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Déliberation - cms disposition policiers municipaux videoprotection
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms disposition policiers municipaux videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 06/07/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Nicolas BACCONNIER, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT, Patrice SAUMON à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.07.12.11
OBJET : Mise à disposition de Policiers Municipaux dans le cadre de la vidéoprotection
Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’informations, rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 28 septembre 2015, par laquelle il a été approuvé un dispositif de vidéo protection sur le parc de Chesnes, zone d’activité économique d’intérêt communautaire située sur les communes de Saint Quentin Fallavier et de Satolas et Bonce.
Depuis 2017, les personnels habilités à exploiter le dispositif de vidéo protection, à traiter les données selon le cadre légal et à veiller au maintien en état des matériels nécessaires sont les agents de la Police Municipale de Saint-Quentin Fallavier.
Ils visionnent les images enregistrées et gèrent le matériel sur l’ensemble de la zone industrielle y compris sur la partie située sur le territoire de Satolas et Bonce ce qui a donné lieu en 2017 à la signature d’une convention de mise à disposition à temps partiel des agents de la Police Municipale de Saint-Quentin Fallavier valable 4 années.
Il est donc aujourd’hui nécessaire de renouveler la mise à disposition des agents de la Police Municipale de Saint-Quentin-Fallavier auprès de Satolas et Bonce par une convention qui fixe les modalités de cette mise à disposition de droit, conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L 512 – 1).
Le temps total annuel de mise à disposition de la commune de Satolas et Bonce est estimé à 156 heures, soit 3 heures par semaine. La totalité des agents est mise à disposition et se partage ce temps afin d’assurer une continuité de service pour la commune de Satolas et Bonce.
Le remboursement, à Saint-Quentin Fallavier, des frais de personnel est effectué annuellement en une fois par Satolas et Bonce.
Le modèle de la convention de mise à disposition en annexe à la présente délibération précise l’ensemble des modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention, annexée à la présente délibération, de mise à disposition d’agents de la Police municipale de la commune dans le cadre de l’exploitation du dispositif de vidéo-protection pour la part relevant du territoire de Satolas et Bonce et dont le modèle est en annexe.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer, ladite convention et toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, par conséquent, de la convention.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 12/07/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 13 juillet 202113/07/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210712-lmc19720-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention de mise à disposition
ENTRE la Commune de Saint-Quentin Fallavier représentée par l’Adjoint délégué aux Ressources Humaines, Monsieur Mathieu GAGET, d’une part,
ET la Commune de Satolas et Bonce représentée par …………………..........................., d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 61, 62, 63),
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération en date du ……….….. portant projet de mise à disposition,
Considérant que la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Isère a installé un dispositif de vidéo protection sur le Parc de Chesnes, zone d’activité économique d’intérêt communautaire située sur les communes de Saint-Quentin Fallavier et de Satolas et Bonce et qu’elle signe avec ces communes une convention de concession du droit d’accès au dispositif de vidéo protection
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : objet
La Commune de Saint-Quentin Fallavier met à disposition de la Commune de Satolas et Bonce des fonctionnaires titulaires de grades de la Filière Police Municipale, à temps partiel, afin d’assurer pour la commune de Satolas et Bonce, trois heures de travail de vidéo protection hebdomadaires sur 52 semaines à l’année.
ARTICLE 2 : effectif mis à disposition
La commune de Saint-Quentin Fallavier s’engageant à assurer cette mission quel que soit l’effectif présent dans le service de Police Municipal, tous les fonctionnaires de la Police Municipale de Saint- Quentin Fallavier sont mis à disposition dans ce cadre afin d’assurer la continuité de cette mission pour la quotité de temps fixée à l’article 1.
Le centre de vidéo protection étant installé sur la commune de Saint-Quentin Fallavier, il n’est pas prévu de temps de mise à disposition en présentiel sur la commune de Satolas et Bonce.
A titre indicatif, l’effectif est composé au maximum de
- 1 agent Chef de Service de Police Municipale (Catégorie B)
ou 1 agent du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale
- 3 agents du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale ARTICLE 3 : nature des fonctions exercées par les fonctionnaires territoriaux mis à disposition
Les fonctionnaires sont mis à disposition exclusivement en vue de l’exploitation de l’équipement de vidéo protection opérationnel sur la partie de la Zone d’Activités de CHESNES relevant de la Commune de Satolas et Bonce (entretien du matériel, suivi des dysfonctionnements éventuels, réponse aux requêtes légales de visionnage et de transmission).
ARTICLE 4 : durée de la mise à disposition
Les fonctionnaires sont mis à disposition de la Commune de Satolas et Bonce à compter du
à raison de trois heures hebdomadaires
pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 5 : conditions d’emploi du fonctionnaire ou des fonctionnaires mis à disposition
La Commune de Saint-Quentin Fallavier organise le travail des fonctionnaires sur les missions concernées par la présente convention en concertation avec la Commune de Satolas et Bonce.
Sur le temps de mise à disposition, le Maire de Satolas et Bonce est susceptible de donner des directives de travail aux agents mis à disposition.
La Commune de Saint-Quentin Fallavier continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
ARTICLE 6 : rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Saint-Quentin Fallavier verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base, NBI, supplément familial et régime indemnitaire) et les avantages sociaux délibérés par la collectivité auxquels ont, éventuellement, adhéré les agents (titres-repas, mutuelle, prévoyance).
ARTICLE 7 : remboursement de la rémunération
Le montant des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature (Article 61-2 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984) versées par la Commune de Saint-Quentin Fallavier, tels que visés à l’article 6, sont remboursés par la Commune de Satolas et Bonce au prorata du temps de mise à disposition.
Le calcul du montant du remboursement est fondé sur la moyenne du coût horaire du service défini au jour de l’entrée en vigueur de la présente convention pour la première année de la convention, puis réévalué annuellement, au 1er janvier, à compter du 1er janvier 2023, par avenant à la présente convention.
Une majoration de 12% du coût est appliquée, comme précédemment, pour portage administratif du dispositif par la Ville de Saint-Quentin Fallavier.
Le détail du calcul du remboursement des frais de mise à disposition est en annexe à la présente convention (« Calcul du remboursement de la mise à disposition d’agents de Police Municipale »)
La Commune de Saint-Quentin Fallavier supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité. ARTICLE 7 : modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Satolas et Bonce transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Commune de Saint-Quentin Fallavier, après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l’administration d’accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale d’origine.
ARTICLE 8 : droits et obligations
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune de Saint-Quentin Fallavier. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 9 : fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la commune de Saint-Quentin Fallavier
- de la commune de Satolas et Bonce
ARTICLE 10 : transmission préalable de la convention aux fonctionnaires
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis aux fonctionnaires pour information, la mise à disposition étant de droit par référence au Code de la Sécurité Intérieure (Article L.512-1).
ARTICLE 11 : transmission d’un rapport annuel au comité technique paritaire
Un rapport annuel obligatoire est transmis au Comité Technique compétent.
ARTICLE 12 : juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour Saint-Quentin Fallavier, Pour Satolas et Bonce,
L’Adjoint délégué aux Ressources Humaines
Mathieu GAGET ANNEXE - Calcul du remboursement de la mise à disposition d’Agents de Police Municipale
Le calcul est fondé sur les données de la précédente convention.
Coût horaire brut chargé dont portage administratif et astreinte de week-end 27,99
Nombre heures de MAD par semaine 3,00
Nombre heures de MAD par an 156,00
COUT TOTAL ANNUEL des FRAIS pour SATOLAS et BONCE 4 365,71
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