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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 004 recueil des actes administratifs (6)
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 004 recueil des actes administratifs (6))
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-004
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2019-01-14-002 - 45C-6e-20190116105212 (2 pages) Page 4
DDCSPP87
87-2019-01-16-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de
la Haute-Vienne (5 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-01-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les
SPF-E Limoges 1 et SPF de Limoges 2 seront fermés au public à titre exceptionnel du 26
février 2019 à 12h jusqu’au 4 mars 2019 (son numéro interne est le n° 00004) (1 page) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-01-10-002 - Annexe 1 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains soumis à
l'action de l'ACCA de Jouac (1 page) Page 15
87-2019-01-10-003 - Annexe 2 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains soumis à
l'action de l'ACCA de Jouac (1 page) Page 17
87-2019-01-11-002 - Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier
1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005 réglementant l'utilisation de l'énergie
hydraulique (6 pages) Page 19
87-2019-01-10-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la
liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac (2 pages) Page 26
87-2018-12-14-006 - Décision préfectorale relative à une demande d'autorisation de
défrichement de bois situés sur la commune de Mailhac-sur-Benaize en vue de la
réalisation d'un parc éolien (2 pages) Page 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-01-17-001 - arrêté portant désignation des représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne (2
pages) Page 32
87-2018-10-23-007 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée
relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 35
87-2018-12-11-001 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée
relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Haute-Vienne (1 page) Page 38
87-2018-12-06-005 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée,
relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Haute-Vienne (1 page) Page 40
2 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-01-15-001 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de la Jeunesse, des Sports et
de l'Engagement Associatif échelon bronze 1er janvier 2019 (1 page) Page 42
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2019-01-14-002
45C-6e-20190116105212
Arrêté modificatif modification siège social de la SCP DEVILLIERS LEGRAND BORNET
DUTHIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-01-14-002 - 45C-6e-20190116105212 4 Ar Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87/2019/3 - du 14 janvier 2019
portant modification de la SCP DEVILLIERS
LEGRAND BORNET DUTHIER
inscrite sous le n° 23
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment
son article 1+,
VU le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à
la profession d'infirmier de la loi précitée,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.4381-25 à R.4381-88,
VU la décision du 17 juillet 2000 portant inscription de la société civile professionnelle de soins infirmiers dont
le siège social est situé 13 rue Du Puytison à FEYTIAT, sur la liste des sociétés civiles professionnelles, sous
le numéro 23, à compter du 7 juillet 2000,
VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature
en date du 3 septembre 2018,
VU les statuts modifiés de la SCP DEVILLIERS LEGRAND BORNET DUTRHIER, en date du erjuillet 2017,
VU l'extrait Kbis en date du 20 décembre 2017,
ARRETE
Article 1 : Le siège social de la SCP DEVILLIERS LEGRAND BORNET DUTHIER, inscrite sous le n°
23 sur la liste des sociétés civiles professionnelles prévue par le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979,
est modifié ainsi qu'il suit :
Siège social : 33 avenue François MITTERRAND 87220 FEYTIAT
Article 2: Mesdames DEVILLIERS Florence, LEGRAND Aurélie, BORNET Muriel et monsieur
DUTHIER Pierre-Henri sont nommés co-gérants de ladite société.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-01-14-002 - 45C-6e-20190116105212 5 Article 3 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation, le nombre et la qualité des associés
doit être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Le Directeur,
fou (VS Es
François NEGRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-01-14-002 - 45C-6e-20190116105212 6 DDCSPP87
87-2019-01-16-001
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) pour le département de la
Haute-Vienne Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2019-01-16-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 7 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 87-2018-04-05-006 du 5 Avril 2018 fixant la liste des personnes désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance "Pupilles de l'Etat et autres statuts" (AEPAPE) de la Haute-Vienne
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
52 bis, avenue Garibaldi
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Catherine BELLY
Le Bourg
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
- Madame Stéphanie CHAPOULAUD (épouse CORMENIER)
11, avenue des Casseaux
87000 LIMOGES
- Monsieur Stéphane CHASTRUSSE
34, rue Paul Verlaine
87100 LIMOGES
- Madame Michèle CHATEAU
2, allée Maryse Bastié
Leycuras
87110 LE VIGEN
- Madame Michèle CUISINIEZ
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
DDCSPP87 - 87-2019-01-16-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 8 2
- Madame Barbara DESBORDES
Lot. C, Bureau 21
1, rue Marcel Desprez
87000 LIMOGES
- Madame Marie-Claude DESSON
25, rue du manège
87220 FEYTIAT
- Monsieur Philippe DOUCET
Les Bois d’Ardennes
87220 FEYTIAT
- Monsieur Joël DUQUERROY
3, rue Emile Montégut
87000 LIMOGES
- Madame Catherine ELESSA-BUGIER
26, Place Aymard Fayard
87700 AIXE-SUR-VIENNE
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
- Monsieur Michel FONVIEILLE
18, rue Henry de Montherlant
87100 LIMOGES
- Madame Isabelle GABAUD
La Garenne
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
- Monsieur Michel GRIMAUD
15, avenue de la Mazelle
87280 LIMOGES
- Madame Stéphanie DUMONT GUILLOU
16, Clos du Saris
87280 BEAUNES LES MINES
- Madame Stéphanie JEDRYKA
Villeneuve
87800 RILHAC-LASTOURS
- Monsieur Jean-Pierre KLOECKNER
11, avenue Jean-Baptiste Corot
87200 SAINT-JUNIEN
- Madame Valérie LACAZE
50, rue de la Vienne
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
- Madame Maud LEFEBVRE
34, La Chapelle Blanche
87420 SAINT-VICTURNIEN
DDCSPP87 - 87-2019-01-16-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 9 3
- Madame Ana LEYLAVERGNE
27, passage Lavoisier
87000 LIMOGES
- Monsieur Jean-Luc MAZET
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Evelyne MENUT
9, Impasse Nancy
87200 SAINT-JUNIEN
- Monsieur Gérard MENUT
9, Impasse Nancy
87200 SAINT-JUNIEN
- Monsieur Gérard PLANCHAT
La Chaise
87470 PEYRAT-LE-CHÂTEAU
- Monsieur Gilles QUELENNEC
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS
23, place de la Nation
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
- Madame Evelyne TACHET
2, rue Olivier de Serres
87100 LIMOGES
- Madame Virginie TACHET
2, rue Olivier de Serres
87000 LIMOGES
- Madame Andrée VEYTIZOU
64, route du Mazeau
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
3) En qualité de personnes physiques exerçant en tant que préposé d’établissement :
- Madame Aurore AUTIER
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau 87140 NANTIAT
- Madame Christelle BRUN
Centre Hospitalier Intercommunal « Monts et Barrages »
6, Boulevard Carnot
87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)
Convention de partenariat avec l’EHPAD « Résidence Puy-Chat » 10, route du Puy-Chat 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET et EHPAD « la Pelaudine » Place du Champ de Foire 87120 EYMOUTIERS
- Monsieur Sébastien CLAVILIER
- Madame Florence CHEVROLET
- Madame Sophie MAZEAUD-LAURENT
DDCSPP87 - 87-2019-01-16-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 10 4
Centre Hospitalier Esquirol
15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES Cedex
- Madame Séverine LATHIERE
EHPAD Résidence Le Puy Martin
87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE
Convention de coopération avec l’EHPAD Résidence La Valoine - 87220 FEYTIAT
- Monsieur Yann FOUBERT
- Madame Catherine GALZIN
C.H.U. de Limoges :
Hôpital Jean Rebeyrol - Avenue du Buisson- 87042 LIMOGES Cedex
Hôpital du Docteur Chastaingt - Rue Henri de Bournazel- 87038 LIMOGES Cedex
- Madame Isabelle GASC
Centre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard
Place du Président Paul Magnaud
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Convention de coopération avec :
EHPAD de Ladignac - 87500 LADIGNAC-LE-LONG
Hôpital local/EHPAD d’Excideuil - 24160 EXCIDEUIL
EHPAD Henri Frugier - 24 450 LA COQUILLE
EHPAD Résidence du Colombier - 24800 THIVIERS
EHPAD Les Jardins de Plaisance – 24270 LANOUAILLE
- Madame Nadine JAFFROT
- Madame Florence LANDEAU
Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
4, avenue Charles de Gaulle
87300 BELLAC
Convention de coopération avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin - 87200 SAINT- JUNIEN.
- Madame Martine LAPOUMEROULIE
EHPAD Résidence Le Nid
1, place du Chabretaire
87230 CHALUS
- Madame Catherine SARDAINE
Centre Gériatrique du Muret
2, allée du Muret
87240 AMBAZAC
Mise à disposition du GIP/Groupement inter-établissements gériatriques : EHPAD d’Ambazac, de Nieul, de Pierre-Buffière, de Saint-Germain-les-Belles, de Couzeix, de Panazol, de Saint-Yrieix-la-Perche, de Verneuil-sur-Vienne et EPDAAH Gilbert Ballet d’Ambazac, Résidence Suzanne Valadon à Bessines-sur-gartempe,
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
DDCSPP87 - 87-2019-01-16-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 11 5
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de services :
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, - aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Limoges,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Limoges.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé 1, cours Vergniaud à Limoges.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 16 janvier 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Georges SALÜN
DDCSPP87 - 87-2019-01-16-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 12 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-01-15-002
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne : Les SPF-E
Limoges 1 et SPF de Limoges 2 seront fermés au public à
titre exceptionnel du 26 février 2019 à 12h jusqu’au 4
mars 2019
(son numéro interne est le n° 00004)
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les SPF-E Limoges 1 et SPF de
Limoges 2 seront fermés au public à titre exceptionnel du 26 février 2019 à 12h jusqu’au 4 mars
2019
(son numéro interne est le n° 00004)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-01-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les SPF-E Limoges 1 et SPF de Limoges 2 seront fermés au public à titre exceptionnel du 13 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ À E-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 15 janvier 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I LLE R
8 7 0 4 3 LI M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-11-10-019 du 10 novembre 2018 portant délégation de signature en matière ouverture et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la publicité foncière (SPF) Limoges 1 et SPF de Limoges 2 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel du 26 février 2019 à 12h jusqu’au 4 mars 2019.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 15 janvier 2019.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-01-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les SPF-E Limoges 1 et SPF de Limoges 2 seront fermés au public à titre exceptionnel du 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-01-10-002
Annexe 1 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'ACCA de Jouac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-002 - Annexe 1 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 15 13,3175
1/1 1/1
Propriétaire Section
GFA des Roseaux B 314 314 7,9220 10 janvier 2019 3 Chatenet B 315 315 5,3955 86290 Brigueuil
13,3175
13ha 31a 75ca
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019
Portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Jouac
Les parcelles suivantes sont immédiatement intégrées au territoire de chasse de l’ACCA de Jouac
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale des parcelles intégrées au territoire
De l'ACCA de Jouac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-002 - Annexe 1 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-01-10-003
Annexe 2 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'ACCA de Jouac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-003 - Annexe 2 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 17 64,7803
1/1 1/1
Propriétaire Section
Jean VAN RIET B 77 77 3,9340 10 janvier 2019 14 le peux B 78 78 0,4520 87890 Jouac B 180 180 0,3241 B 181 1007 0,2039
B 181 1008 0,0659 (ex opposition
B 182 182 0,1764 GFA des
B 183 1010 0,3630 Roseaux
B 184 184 5,2810 arrêté du
B 185 185 2,6490 02/12/2002)
B 186 186 0,6170
B 187 187 1,9620
B 188 188 5,7860
B 189 189 3,2180
B 190 190 4,0610
B 191 191 3,0040
B 209 209 1,2930
B 216 216 6,2200
B 217 217 7,0070
B 220 220 4,4330
B 221 221 5,8860
B 222 222 4,2040
B 223 223 3,6400
64,7803
Superficie totale opposition M. Jean VAN RIET à Jouac 64ha 78a 03ca
Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019
Portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Jouac
Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de l’ACCA de Jouac au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement (chasse privée)
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-003 - Annexe 2 à l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-01-11-002
Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17
janvier 1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005
réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-11-002 - Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique 19 Usine hydroélectrique du moulin de Roche
Commune de Rancon
Rivière : la Gartempe
ARRETE COMPLEMENTAIRE
modifiant l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979
modifié par l’arrêté du 8 février 2005
réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre II, titre 1er, chapitres 1 à 7 et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
Vu le code de l’énergie, Livre V, titre I, chapitres 1 et 2, titre II, chapitre 1 à 3 et titre III et notamment ses articles L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6 ;
Vu les arrêtés de prescriptions techniques générales du 28 novembre 2007 relatif à la rubrique 3.1.2.0, du 27 juillet 2006 relatif à la rubrique 3.1.4.0 et du 30 septembre 2014 relatif la rubrique 3.1.50 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 autorisant Madame Edmond de SEZE à utiliser la force motrice de l’eau ;
Vu l’arrêté complémentaire du 8 février 2005 modifiant l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 autorisant Madame Edmond de SEZE à utiliser la force motrice de l’eau ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 2009 portant modification du règlement d’eau du 17 janvier 1979 modifié le 8 février 2005 en faveur de la Société à Responsabilités Limitées des Bambous ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2016- 2021 ;
Vu la déclaration complète et régulière, déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 18 juin 2015, puis complétée les 11 janvier 2016, 20 juin 2016 et 30 juin 2016, présentée par la SARL des Bambous et relative à l’aménagement d’une rivière de contournement et d’une prise d’eau ichtyocompatible, dans le cadre de la mise en conformité de l’ouvrage pour respecter l’article L214-17 du code de l’environnement relatif au rétablissement de la continuité écologique ;
Vu l’avis favorable du 27 juin 2016 de l’office National de l’eau et des Milieux Aquatiques consulté le 3 juillet 2015 ;
Vu l’avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu la demande complémentaire de la SARL les Bambous reçue le 20 avril 2018 pour intégrer la possibilité d’abaissement partiel de la retenue pour réaliser les travaux d’entretien courant ;
Vu le courrier adressé à SARL des Bambous l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu les remarques formulées par Monsieur CHIROUX représentant de la SARL des Bambous le 1er août 2018 sur le présent projet d’arrêté ;
Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 25 septembre 2018 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-11-002 - Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique 20 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en prévoyant notamment, une réalisation des travaux hors d’eau par la mise en place de batardeau amont et aval ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site natura 2000 de la vallée de la Gartempe et de ses affluents compte tenu de la surface impactée d’environ 420 m², de l’absence d’espèces d’intérêt communautaire sur cette zone et de l’impact des travaux sur la restauration de la continuité écologique ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 23 octobre 2018 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er :Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 4 de l’arrêté du 8 février 2005 est modifié comme suit :
Le niveau légal de la retenue est fixé à la cote 194,81 NGF IGN 69 (anciennement 194,69 NGF).
Le débit maximal dérivé sera de 9 m³/s.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné est constitué par des échelles limnimétriques afin de pouvoir le vérifier visuellement.
Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 990 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 2 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositif de mesure du débit réservé
Le c) de l’article 6 de l’arrêté du 8 février 2005 est modifié comme suit :
- pour 614 litres par seconde dans la rivière de contournement à aménager en rive gauche.
- pour 376 litres par seconde par les 2 exutoires de dévalaison (138 l/s pour celui situé coté rive droite et 238 l/s pour celui situé côté rive gauche).
Article 3 : Mesures de sauvegarde
Le a) de l’article 8 de l’arrêté du 8 février 2005, concernant les dispositions relatives à la conservation, à la reproduction, et à la circulation du poisson est modifié comme suit :
Le permissionnaire entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation des espèces amphialines et holobiotiques présentes dans la rivière et ceux destinés à éviter leur pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :
- Une rivière de contournement en rive gauche aux caractéristiques suivantes à la cote légale de la retenue :
– Débit nominal : 614 l/s
– nombre de rangée de béton : 10
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-11-002 - Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique 21 – nombre de bassin 9
– chute entre les bassins 0,169 m
– pente : 5,62 %
– longueur : 30,25 m
– largeur intérieure d’un bassin : 3,00 m
– longueur intérieure d’un bassin : 2,8 m
– largeur d’une rangée de blocs : 0,20 m
– espacement longitudinal entre les rangées : 3,00 m
– tirant d’eau des bassins : 0,70 m
– puissance volumique dissipée par bassin : 160 W/m³
– largeur face à l’écoulement des blocs : 1,80 m
– largeur face à l’écoulement d’un bloc : 0,60 m
– largeur totale de passage libre entre les blocs : 1,20 m
– largeur de passage libre entre les blocs : 0,40 m
– hauteur utile des blocs : 0,780 m
- Les exutoires de dévalaison, au nombre de 2, seront réalisés contre les bajoyers et répartis, 1 à chaque extrémité du plan de grille, qui est incliné à 26° par rapport au radier de la passe usinière, et auront respectivement les caractéristiques suivantes :
– Coté rive droite : 0,39 m de largeur et 0,41 m de hauteur de charge soit un débit de 0,138 m³/s. Clapet en sortie à la cote 194,40 NGF IGN 69
– coté rive gauche : 0,51 m de largeur et 0,39 m de hauteur de charge soit un débit de 0,238 m³/s. Clapet en sortie à la cote 194,42 NGF IGN 69.
Ces exutoires alimenteront un canal de dévalaison rectangulaire constitué de 4 tronçons aux caractéristiques suivantes :
Tronçon 1 : 0,39 de large cote amont 194,40, cote aval (clapet) 194,40
Tronçon 2 : 1,08 de large cote amont 194,15, cote aval 194,14
Tronçon 3 : 0,66 de large cote amont 194,14, cote aval 194,12
Tronçon 4 : 0,67 de large cote amont 194,12, cote aval 193,80
- Le canal de dévalaison sera prolongé par une goulotte de transfert au-dessus d’une fosse de réception dans la rivière.
- Un plan de grille aux caractéristiques suivantes :
– Largeur entre les murs : 5,510 m
– hauteur : 2,620 m
– inclinaison : 26°
– longueur des barreaux : 5,977 m
– espace entre les barreaux : 20 mm
– profil des barreaux : goutte d’eau
– section des barreaux : 55 × 8 mm
– liaisons horizontales au pas de 1000 mm.
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L’article 13 est modifié comme suit :
Le permissionnaire sera tenu de demander, auprès du service chargé de la police des eaux, une autorisation pour chaque abaissement du plan d'eau pour tout abaissement dérogeant aux critères suivants :
Niveau d’abaissement : abaissement partiel de la retenue sous la cote 194,01 NGF IGN 69 soit 0,80 m sous la cote légale de la retenue,
Objet : réalisation de travaux d’entretien réguliers susceptibles de ne créer aucun inconvénients sur le milieu aquatique
Les opérations d’abaissement de la retenue répondant aux critères sus-mentionnés s’effectueront dans les conditions ci-après :
I- Information préalable :
Le permissionnaire devra sauf cas d’urgence, adresser au moins 2 mois à l’avance, au service chargé de la police des eaux, le programme prévisionnel des opérations de vidange ainsi qu’une note de présentation des travaux envisagés et à la l’Agence régionale de Santé le programme prévisionnel des opérations de vidange.
Il devra informer au moins 8 jours à l’avance du début des opérations tant de vidange que de remplissage, les services chargés de la police de l'eau, M. le Maire de Rancon, M. le Président du Syndicat d’Alimentation eau potable du pont de Beissat, M. le Chef du Service Départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, M. le Président de la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les exploitants des usines situées à l’aval de l’usine du moulin de Roche sur les communes de Blanzac, St Ouen sur Gartempe et Peyrat de Bellac
La liste ci-dessus des divers usagers de la rivière à informer sera mise à jour et notifiée au permissionnaire avant chaque vidange programmée, par le service chargé de la police de l’eau.
II- Période de vidange :
Les opérations auront lieu du 15 août au 15 septembre sauf cas particuliers et accord du service chargé de la police de l’eau.
III- Conditions hydrauliques :
Le débit sera compris entre 1,5 et 3 m³/s
IV- Modalités :
L’opération se déroulera en période diurne entre 8 heures et 18 heures.
1ère phase : abaissement par les turbines
Les turbines seront mises en service pour abaisser la retenue de la cote 194,81 NGF IGN69 à la cote 194,51 NGF IGN69 à la vitesse de 10 cm par heure.
Le réglage du débit dérivé se fera en fonction du débit entrant.
La durée de cette première phase est estimée à 3 heures.
2ème phase : abaissement par ouverture de la vanne de fond alors que les turbines fonctionnent encore
La vanne de vidange sera manœuvrée très doucement à partir de la cote 194,51 NGF IGN69.
L'abaissement sera conduit jusqu'à la cote 194,41 NGF IGN 69 à la vitesse de 10 cm par heure.
Les turbines seront arrêtées dès que la retenue atteindra la cote 194,41 NGF IGN69 .
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-11-002 - Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique 23 La durée de cette deuxième phase est estimée à 1 heure.
3ème phase : abaissement par la vanne de fond
La vitesse d’abaissement ne devra pas dépasser 10 cm par heure jusqu'à la cote 194,01 NGF IGN69
A partir de la cote 194,01 NGF IGN69 le débit sera ajusté en fonction des apports sans dépasser 3m³/s.
La durée de cette troisième phase est estimée à 4 heures.
V-Surveillance et qualité des eaux :
Durant toute l’opération le pétitionnaire effectuera une surveillance visuelle en amont et en aval du barrage afin de détecter les éventuels mouvements de bancs de sédiments vers l’aval et de prévenir une pollution du cours d’eau.
Une liaison radio sera mise en place entre les observateurs et le responsable de la manœuvre des vannes.
L’opération sera immédiatement arrêtée en cas de mouvement de sédiments vers l’aval. La qualité des eaux rejetées sera identique à celle des eaux situées en amont immédiat de la retenue.
VI-Remplissage :
La remise en eau sera faite en 8 heures à la vitesse de 10 cm/heure en maintenant le débit réservé.
VII- Tenue d’un registre :
Il sera tenu un registre dans lequel seront consignés, pendant toute la durée de l’opération, l’ensemble des éléments utiles à son suivi et son historique en vue de corriger ou d’améliorer la prochaine opération à réaliser : les débits de la rivière et leurs variations, les cotes du plan d’eau par tranche de 5 cm, les horaires de manœuvre de la vanne de fond et sa hauteur d’ouverture, les horaires des cotes particulières, les horaires et la cote de la retenue à chaque événement particulier, les différents événements susceptibles d’intervenir (mouvement de sédiments, etc.).
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Limoges) dans les conditions prévues par l’article L514-6 du code de l’environnement. Le délai de recours est de quatre mois pour le demandeur ou l’exploitant et pour les tiers. Les délais commencent à courir respectivement du jour où la présente décision a été notifiée et du jour où la présente décision est publiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative
Article 7 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Rancon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Rancon.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-11-002 - Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique 24 Ampliation en sera également adressée :
• à la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
• à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
• à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
En outre :
Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée en mairie de Rancon et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par Monsieur le Maire et envoyée au Préfet.
Limoges, le 11 janvier 2019
Le préfet
Pour le Préfet,
le Directeur de Cabinet,
Georges SALAUN
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-11-002 - Arrété complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par l'arrêté du 8 février 2005 réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-01-10-004
Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de
Jouac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 26 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2002 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE JOUAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;
Considérant la demande du président de l’ACCA de Jouac sollicitant l’intégration de parcelles au territoire de l’ACCA de Jouac et la mise à jour d’une opposition existante ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’annexe 1 de l’arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Jouac.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 1 jointe sont immédiatement intégrées au territoire de l’ACCA de Jouac.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 2 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Jouac au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement.
Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 27 3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des
copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant
mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Philippe Triffaut, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;
• GFA des roseaux – 3 Chatenet – 86290 Brigueuil ;
• M. Jean Van Riet – 14 le peux – 87890 Jouac ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 janvier 2019
P/Le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-12-14-006
Décision préfectorale relative à une demande d'autorisation
de défrichement de bois situés sur la commune de
Mailhac-sur-Benaize en vue de la réalisation d'un parc
éolien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-12-14-006 - Décision préfectorale relative à une demande d'autorisation de défrichement de bois situés sur la commune de Mailhac-sur-Benaize en vue de la réalisation d'un parc éolien 29 Décision n° 1031bis du 14 décembre 2018
DECISION PREFECTORALE
relative à une demande d'autorisation de défrichement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et R 341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1 et R 123-46-1,
Vu la décision 1031 du 15 avril 2016 autorisant EDF EN FRANCE à défricher 2,6954 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Mailhac sur Benaize (Haute-Vienne) en vue de la réalisation d’un parc éolien,
Vu le dossier de demande de modification de la décision n° 1031 du 15 avril 2016 reçu complet le 24 juillet 2018 visant à transférer l’autorisation, délivrée à EDF EN FRANCE, au profit de SAS Parc éolien de Mailhac sur Benaize, représentée par EDF EN France dont le siège social est : Coeur Défense – Tour B - 100 esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense cédex, elle-même représentée par M. David AUGEIX, directeur région Sud ,
Considérant le résultat de la mise à disposition du public du 20 octobre 2018 au 20 novembre 2018,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
DECIDE
Article 1er : La décision du 15 avril 2016 est abrogée.
Article 2 : Le défrichement de 2,6954 ha de parcelles de bois situées à Mailhac sur Benaize et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-12-14-006 - Décision préfectorale relative à une demande d'autorisation de défrichement de bois situés sur la commune de Mailhac-sur-Benaize en vue de la réalisation d'un parc éolien 30 Commune Section N° Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
Mailhac sur Benaize – Les Coroux C 241 1,8824 0,0935
C 249 0,6192 0,0026
C 250 1,5866 0,0552
C 251 0,5345 0,0182
Mailhac sur Benaize – Bouery C 271 9,9632 0,4337
C 272 10,4121 0,3609
C 273 12,9005 0,1287
C 275 11,7637 0,2561
C 276 9,0708 0,2311
C 279 9,3310 0,1766
C 280 14,2552 0,1246
C 282 12,4663 0,2668
C 290 15,1947 0,3257
C 1107 12,8414 0,0358
Mailhac sur Benaize – Les Grelaudets C 299 0,9532 0,0922
C 303 0,3503 0,0242
Emprise publique 0,0695
Total 2,6954
Article 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 4 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée.
Le défrichement devra être exécuté selon les modalités prévues au dossier.
En outre, à titre de compensation au titre de l’article L 341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée au versement d’une indemnité versée au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois. Cette indemnité est fixée à la somme de 9 703,44 euros (Neuf mille sept cent trois euros 44). Ce montant sera versé dès réception de la demande de mise en recouvrement émis par le comptable du Trésor.
Enfin au titre de la réduction d’impact, les travaux ne pourront pas être réalisés pendant la période de nidification allant du 1er février au 31 juillet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
d’un recours administratif,
d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le trésorier payeur général de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait Limoges, le 14 décembre 2018
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-12-14-006 - Décision préfectorale relative à une demande d'autorisation de défrichement de bois situés sur la commune de Mailhac-sur-Benaize en vue de la réalisation d'un parc éolien 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-01-17-001
arrêté portant désignation des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-17-001 - arrêté portant désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne 32 3
LC
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRETE
portant désignation des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;:
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités
d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de
service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services
déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
VU les désignations établies par les organisations syndicales habilitées :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-17-001 - arrêté portant désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne 33 ARRETE
Article 1 : Ont été désignés pour représenter les personnels au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Syndicat FO Préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Membres titulaires Membres suppléants
M. Pierre BOURDIER Mme Delphine PEDRETTI
Mme Déborah DONDONCKER Mme Cécile ROBOT
Mme Isabelle BARRY Mme Jessica TERENCE
Syndicat UATS UNSA/CFDT Interco
Membres titulaires Membres suppléants
M. Paul PELLETIER Mme Dorothée SIMON
Mme Célia CACOYE Mme Angélique FARSY
M. Damien LEVEQUE M. Olivier SILOU
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 44 jai
Le Préfet,
Seymour MORSY
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-17-001 - arrêté portant désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-23-007
Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017
modifiée relative à la nomination des agents de la
préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-23-007 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 35 DÀ à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des Ressources Humaines
et de l'action sociale
Section recrutement, mobilité, gestion de proximité,
CMC
Affaire suivie par Marie-Annick D'ARDAILLON
05.55.44.19.51
marie-annick.dardaillon@haute-vienne.gouv.fr
DÉCISION COMPLÉMENTAIRE
à la décision 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents
de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures issu de la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle
Génération (PPNG), présenté au comité technique réuni les 3 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 16 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne ;
VU la décision relative à la nomination des agents de la préfecture en date du 7 avril 2017 modifiée ;
Article 1 : la décision du 7 avril 2017 est complétée et modifiée ainsi qu'il suit :
Direction de la citoyenneté
A compter du 12 novembre 2018
Bureau de l’asile et de la citoyenneté
> Mme Mélanie MONS-CLUZEAU : Chargé(e) de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière
A compter du 26 novembre 2018
Bureau de l'immigration et de l'intégration
> Mme Justine LALANDE: Chargé(e) de l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance des titres aux étrangers
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-23-007 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 36 Article 2 : la décision individuelle d'affectation correspondante sera notifiée à chaque agent.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Limoges, le 23 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Georges SALAÜN
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-23-007 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-12-11-001
Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017
modifiée relative à la nomination des agents de la
préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-12-11-001 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 38 mm = À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
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et des moyens
Bureau des Ressources Humaines et de l'action sociale
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05.55.44.19.51
marie-annick.dardaillon@haute-vienne.gouv.fr
DÉCISION COMPLÉMENTAIRE
à la décision 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents
de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures issu de la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle
Génération (PPNG), présenté au comité technique réuni les 3 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 16 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne ;
VU la décision relative à la nomination des agents de la préfecture en date du 7 avril 2017 modifiée ;
Article 1 : la décision du 7 avril 2017 est complétée et modifiée ainsi qu'il suit :
Direction de la légalité
A compter du 1° janvier 2019 :
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
> Mme Bernadette NANTIERAS : Chargéé(e) du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
Dans l'attente du recrutement de son successeur, Mme Nantieras, pourra être sollicitée, à la demande du directeur de la
légalité, afin d'apporter un appui partiel sur les missions qu'elle occupait sur le poste de chargé de l'application de la
réglementation des IPCE (secteur agricole et agro-alimentaire).
Article 2 : la décision individuelle d'affectation correspondante sera notifiée à chaque agent.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Ÿ
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-12-11-001 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-12-06-005
Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017
modifiée, relative à la nomination des agents de la
préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-12-06-005 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 40 mm À À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des Ressources Humaines et de l'action sociale
Section recrutement, mobilité, gestion de proximité, CMC
Affaire suivie par Marie-Annick D'ARDAILLON
05.55.44.19.51 marie-annick.dardaillon@haute-vienne.gouv.fr
DÉCISION COMPLÉMENTAIRE
à la décision 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents
de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures issu de la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle
Génération (PPNG), présenté au comité technique réuni les 3 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 16 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne ;
VU la décision relative à la nomination des agents de la préfecture en date du 7 avril 2017 modifiée ;
Article 1 : la décision du 7 avril 2017 est complétée et modifiée ainsi qu'il suit :
Direction des ressources humaines et des moyens
A compter du 10 décembre 2018 :
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
> Mme Véronique ROUSSEAU-SURAY : Animateur de la formation
Direction de la citoyenneté
A compter du 28 décembre 2018 :
Pré-accueil
> Mme Alexandra HUGUET : Chargée d'accueil et d'information
Article 2 : la décision individuelle d'affectation correspondante sera notifiée à chaque agent.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Limoges, le 06 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
IR Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-12-06-005 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 41 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-01-15-001
Arrêté préfectoral attribuant la médaille de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement Associatif échelon bronze 1er
janvier 2019
MJSEA bronze 1er janvier 2019
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-01-15-001 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif échelon bronze 1er janvier 2019 42 Vu le décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 octobre 1987 portant application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé et déléguant aux Préfets le pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1988 modifié portant constitution d’une commission départementale d’attribution des médailles de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis émis par la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif lors de la séance du 10 janvier 2019 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 1er janvier 2019 :
Contingent départemental
- Monsieur ALAIS Guillaume né le 03/11/1978 à PITHIVIERS (45) ;
- Monsieur BARRIS Jacques né le 06/08/1951 à LUBERSAC (19) ;
- Madame BOULLAUD Julie née le 07/09/1984 à LIMOGES (87) ;
- Monsieur COLOMBIER Jean-Claude né le 31/08/1949 à ROCHECHOUART (87) ;
- Madame GAUDY Nicole née le 10/08/1946 à ST JUNIEN (87) ;
- Madame BORDAS née GEUTIER Francine née le 21/07/1943 à LIMOGES (87) ;
- Monsieur GROS Jean-Marie né le 19/08/1946 à LIMOGES (87) ;
- Madame GRANSAGNE née LEROUDIER Danielle née le 10/08/1938 à PARIS 14 (75) ;
- Madame SAUVAGE née PEZET Aline née le 28/03/1950 à PARIS 09 (75) ;
- Monsieur ROCA Jean né le 19/01/52 à RODES (66) ;
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Ministre des Sports.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-01-15-001 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif échelon bronze 1er janvier 2019 43