Déliberation - 2026 060 RH Contrat d Engagement Educatif CEE pour l ALSH extrascolaire des vacances d ete

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Déliberation - 2026 060 RH Contrat d Engagement Educatif CEE pour l ALSH extrascolaire des vacances d ete Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2026 060 RH Contrat d Engagement Educatif CEE pour l ALSH extrascolaire des vacances d ete)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 26 mai 2026

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Délibération n° 2026-060

L’an deux mil vingt-six, le vingt-six mai, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Anthony MERIAUX, Maire.

Présents :

Frédéric CHOMBART, Stéphanie DOULIEZ, Arnaud KOZAL, Dominique PIQUE, Delphine CHARLEZ, Jacky HOOGERS – adjoints

Pierre-Mary FONTAINE, Philippe Maurice SLATKOVIE, Caroline VERCAIGNE, David JOUVENAUX, Nadège VANDYCKE-NOÉ, Alicia FORTE, Yannick IVAIN, Hélèna TRÉFOIS, Kevin VANDICHELE, Nicolas DAPSENCE, Sylia PACE, Florie ZIOLKOWSKI, Jacques SCHNEIDER, Séverine STIEVET, Bernard BOURLET, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT – Conseillers Municipaux

Absentes ayant donné pouvoir :

Julie DI CRISTINA qui donne pouvoir à Anthony MERIAUX

Marie-Claude BAILLEUL qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT

Absent excusé :

/

Absent :

Dominique VILAIN ALLARD

A été nommée secrétaire de séance : Sylia PACE

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 24

Qui ont pris part à la délibération : 26

Date de la convocation : 20 mai 2026

Objet : RH : Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour l’ALSH extrascolaire des vacances d’été

Par délibération en date du 26 mai 2026 (point précédent), il a été créé 5 emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité, pour l’ALSH extrascolaire de juillet 2026, par le biais de recrutements d’agents contractuels saisonniers rémunérés par référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation. Ces recrutements concerneront des diplômés BAFA ou équivalent.

Néanmoins, le législateur a souhaité offrir la possibilité aux collectivités organisatrices d’un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. C’est en ce sens que le CEE (Contrat d’Engagement Educatif) a été créé en 2006, afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités. C’est pour nous sur ce type de contrat que seront recrutés les stagiaires BAFA.

Ces contrats d’engagement éducatifs sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions tenant à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE : - Le caractère non permanent de l’emploi,Page 2 sur 4

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période 6 mois consécutifs.

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

- à noter : pour les mineurs, le code du travail s’applique sur les restrictions horaires.

La rémunération des personnes titulaires d’UN CEE ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Depuis le 1er mai 2025, il ne peut pas être inférieur à 4.3 fois le SMIC horaire par jour (SMIC horaire brut au 1er juin 2026 : 12€31).

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette possibilité pour le recrutement des animateurs stagiaires BAFA au nombre de deux pour l’ALSH de juillet 2026 du 06 au 24/07/2026 inclus et au nombre de 1 pour l’appui à l’accompagnement piscine pendant l’ALSH de juillet si besoin, à hauteur de 6 demi-journées, sur la période précitée.

Ce type d’emploi revêt un intérêt non négligeable tant d’un point de vue organisationnel que financier. Le CEE est utilisé par d’autres communes également.

Pour information, pour l’ALSH de juillet, en plus de nos agents titulaires, stagiaires et contractuels et en fonction des inscriptions à ce jour (20/05/2026, inscriptions possibles jusqu’au 22/05/2026), il devrait être procédé au regard du nombre d’enfants accueillis au recrutement de 3 CDD saisonniers (sur les 5 prévus dans la délibération précédente) ; les BAFA stagiaires (2) seront recrutés sur le présent type de contrat.

A ce jour, le nombre d’enfants accueillis au mois de juillet 2026 est de : 123, 133 et 131 respectivement les 1ère, 2ème et 3ème semaine.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

Vu le code du travail,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, M. le maire rappelle que le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

Vu la circulaire du 11 juin 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un Contrat d’Engagement Educatif,Page 3 sur 4

Vu l’exposé préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

- D’approuver la mise en place du CEE (Contrat d’Engagement Educatif) pour le recrutement des animateurs pour l’ALSH extrascolaire du mois de juillet 2026, se déroulant du 06 au 24/07/2026 inclus, pour les fonctions d’animateur non diplômé et/ou animateur stagiaire BAFA ; - De créer deux emplois dans le cadre du dispositif « CEE », à la journée, pour la totalité de la période d’ALSH de juillet 2026, du 06 au 24 juillet 2026, avec réunion préparatoire ; - De créer un emploi dans le cadre du dispositif « CEE », à la ½ journée, pour 6 demi-journées maximum, réparties selon les besoins du service sur la totalité de la période d’ALSH de juillet 2026, en cas de besoin pour l’accompagnement piscine ;

- De fixer la rémunération de la manière suivante pour les animateurs :

Qualification Forfait journalier (montants bruts)

Forfait pour la ½

journée pour

l’accompagnement

piscine

(montants bruts)

Forfait pour lal(es)

réunion(s)

préparatoire(s) et

préparation des

salles (selon durée

effective) (montants

bruts)

Aide animateur sans qualification 55 €* 28 € 13 € / heure

Animateur stagiaire BAFA 65 €* 35 € 13 € / heure

L’accueil des enfants se fait à la journée de 9h00 à 17h30 ; ainsi, il est précisé que la journée de travail s’entend de 08h30-18h00, ponctuellement (si sortie ou nécessité), l’amplitude horaire pourra être légèrement élargie ou au contraire plus faible pour les mineurs (selon code du travail). - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les Contrats d’Engagement Educatif (CEE) correspondants aux emplois créés,

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026, chapitre 012.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Anthony MERIAUX

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 28/05/2026

- Publication sur le site internet de la ville le : 28/05/2026Page 4 sur 4