Déliberation - 2025 030 RH Contrat d Engagement Educatif CEE pour l ALSH extrascolaire des vacances d ete

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Déliberation - 2025 030 RH Contrat d Engagement Educatif CEE pour l ALSH extrascolaire des vacances d ete Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2025 030 RH Contrat d Engagement Educatif CEE pour l ALSH extrascolaire des vacances d ete)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Page 1 sur 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 26 juin 2025

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Délibération n° 2025-030

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE

Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Bernard BOURLET

Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT

Betty VREVIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK

Absente :

Sandrine DUMONT

A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 20

Qui ont pris part à la délibération : 26

Date de la convocation : 20 juin 2025

Objet : RH : Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour l’ALSH extrascolaire des vacances d’été

EXPOSÉ PRÉALABLE :

Pour mémoire, par délibération en date du 10 avril 2025 n° 2025-019, il a été créé 8 emplois à temps complet pour l’ALSH extrascolaire de juillet 2025 par le biais recrutements d’agents contractuels saisonniers rémunéré par référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

Toutefois, le législateur a souhaité offrir la possibilité aux collectivités organisatrices d’un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. C’est en ce sens que le CEE (Contrat d’Engagement Educatif) a été créé en 2006, afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Ces contrats d’engagement éducatifs sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions tenant à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

- Le caractère non permanent de l’emploi,Page 2 sur 3

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période 6 mois consécutifs.

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

La rémunération des personnes titulaires d’UN CEE ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Depuis le 1er mai 2025, il ne peut pas être inférieur à 4.3 fois le SMIC horaire par jour (SMIC horaire brut au 1er janvier 2025 : 11€88).

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette possibilité pour le recrutement des animateurs stagiaires BAFA au nombre de trois pour l’ALSH de juillet 2025 du 07 au 25/07/2025 inclus et au nombre de 1 pour l’appui à l’accompagnement piscine pendant l’ALSH de juillet, à hauteur de 8 demi-journées, sur la période précitée.

A noter, jusqu’à présent, la commune n’utilisait pas ce type de contrat. Toutefois, il revêt un intérêt non négligeable tant d’un point de vue organisationnel que financier. Une réflexion sera menée pour réaliser ce type de contrat pour les animateurs recrutés en plus pour les ALSH extrascolaires (à la place des contrats saisonniers). Le CEE est utilisé par d’autres communes également.

Pour information, pour l’ALSH de juillet, en plus de nos agents titulaires, stagiaires et contractuels « courants », il sera procédé au regard du nombre d’enfants accueillis au recrutement de 2 CDD saisonniers (sur les 8 prévus dans la délibération précitée) ; les BAFA stagiaires (3) seront recrutés sur le présent type de contrat.

A ce jour, le nombre d’enfants accueillis au mois de juillet 2025 est de : 125, 134 et 128 respectivement les 1ère, 2ème et 3ème semaine.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

Vu le code du travail,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, M. le maire rappelle que le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

Vu la circulaire du 11 juin 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un Contrat d’Engagement Educatif,

Vu l’exposé préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 26 voix pour,Page 3 sur 3

- D’approuver la mise en place du CEE (Contrat d’Engagement Educatif) pour le recrutement des

animateurs pour l’ACM, ALSH extrascolaire du mois de juillet 2025, se déroulant du 07 au

25/07/2025 inclus, pour les fonctions d’animateur non diplômé et animateur stagiaire BAFA ;

- De créer trois emplois dans le cadre du dispositif « CEE », à la journée, pour la totalité de la période

d’ALSH de juillet 2025, du 07 au 25 juillet 2025, avec réunion préparatoire ;

- De créer un emploi dans le cadre du dispositif « CEE », à la ½ journée, pour 8 demi-journées

maximum, réparties selon les besoins du service sur la totalité de la période d’ALSH de juillet 2025,

pour l’accompagnement piscine ;

- De fixer la rémunération de la manière suivante pour les animateurs :

Qualification Forfait journalier (montants bruts)

Forfait pour la ½

journée pour

l’accompagnement

piscine

(montants bruts)

Forfait pour lal(es)

réunion(s)

préparatoire(s) et

préparation des

salles (selon durée

effective) (montants

bruts)

Aide animateur sans qualification 55 €* 28 € 12 € / heure Animateur stagiaire BAFA 65 €* 35 € 12 € / heure

L’accueil des enfants se fait à la journée de 9h00 à 17h30 ; ainsi, il est précisé que la journée de travail s’entend de 08h30-18h00, ponctuellement (si sortie ou nécessité), l’amplitude horaire pourra être légèrement élargie.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les Contrats d’Engagement Educatif (CEE) correspondants

aux emplois créés,

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Jacques SCHNEIDER

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 02/07/2025

- Publication sur le site internet de la ville le : 02/07/2025