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Déliberation - 2024.31 REGULARISATION CAUTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.31 REGULARISATION CAUTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
à
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
mai
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatorze
mai
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
N°
31/2024
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
Régularisation
des
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
cautions.
maire. Présents
:
Lucy
MOREAU,
Virginie
MARTINS,
Thierry
BOISSINOT,
Jean-Luc
CHARTIER,
Annie
GUILBERT,
,Patrick
MOULINEAU,
Guil-
laume
PORCHET
Sophia
AUGER,
Didier
DAVID,
Paul
VOUHE.
Excusés
avec
pouvoirs
:
Isabelle
PIDOUX
donne
pouvoir
à
Lucy
MOREAU,
Christian
PINEAU
donne
pouvoir
à
Annie
GUILBERT,
Ra-
phaèle
GONTIER
donne
pouvoir
à Virginie
MARTINS
Excusée
sans
pouvoir:.
Fabienne
THORREE,
Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE,
Olivier
TRAVEL,
Marine
SACRE
Secrétaire
de
séance
:Sophia
AUGER.
Date
de
convocation
: 07
mai
2024
Conseillers
en
exercice:
19
Date
d’affichage
:
15
mai
2024
Présents
:
10
‘
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Transmission
au
contrôle
de
légalité
Le :
Publié
le
:
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-202405 14-2024-31-DE Dale de télétransmission : 22/08/2024 Date de réception
préfecture
: 22/05/2024 N°31
: REGULARISATION
DES
CAUTIONS
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Niort
nous
demande
de
mettre
à
jour
Le
compte
qui
reçoit
les
dépôts
de
garantie
de
nos
locataires.
Ces
dépôts
seront
normalement
reversés
aux
locataires
site
à
l’état
des
lieux
sortant.
Trois
lignes
persistent
sur
ce
compte.
Mme
le
Maire
propose
de
ne
pas
restituer
les
cautions
:
-
Ligne
1
: pour
un
locataire
parti
sans
préavis,
sans
laisser
d'adresse
et
ayant
laissé
le
Lo-
gement
dans
un
piteux
état
entraînant
d'importants
travaux
de
remise
en
état
réalisés
en
régie
par
le service
technique.
-
Ligne
2
: La
locataire
n’a
pas
repli
la
cuve
de
gaz
avant
son
départ
conformément
au
bail
-
Ligne
3
: La
locataire
a
des
impayés
de
loyers
Après
délibération,
Le
conseil
accepte,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représen-
tés,
la
proposition
de
Mme
le
Maire.
IL'autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
les
écritures
comptables
néces-
saires
et
signer
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré,
Le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
Les
membres
présents.
La
Secrétaire
de
séance
Sophia
AUGER
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217003517-202405 14-2024-31-DE Date de lélétransmission : 22/05/2024 Date de réception préfecture : 22/05/2024