Déliberation - DEL2023 03 04

Documents similaires

Déliberation - DEL2023 09 17

Déliberation - DEL2026 04 03 Vote des Taux tampon

Déliberation - DEL2023 03 03

Déliberation - DEL2023 09 04

Déliberation - DEL2023 03 20

Procès Verbal - DEL2023 03 27

Déliberation - DEL2023 03 16

Déliberation - DEL2023 03 23

Déliberation - DEL2023 03 30

Déliberation - DEL2023 09 03

Déliberation - DEL2023 03 04 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 03 04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213400575-20230327-DEL2023 03_04-AU

EXTRAIT

Pre DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

cos au DU CONSEIL MUNICIPAL

—|le:te

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Délibération du Conseil Municipal 27 mars 2023

N° 2023/03-04

FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2023 - CONTRIBUTIONS DIRECTES - VOTE DES TAUX APPLICABLES EN 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI VINGT SEPT MARS à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil

Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.

ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.

Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-

ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.

Marthe JEREZ, François BROTHIER, , Anne LE LANCHON, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu

PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion

COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER

Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Estelle BERETTI.

ABSENTS REPRESENTÉS :

Nathalie LEVY, représentée par Thierry DEWINTRE

Bruno ROUDIER, représenté par Gérard SIGAUD

Jérôme AZUARA, représenté par Laurent PRADIER

Jacques BURGUIERE, représenté par Richard CORVASIER

Mathilde BORNE, représentée par Carine BARBIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Aude RUMEAUDélibération du Conseil Municipal du 27 mars 2[:£ 1840087

N° 2023/03-04

FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2023 - CONTRIBUTIONS DIRECTES - VOTE DES TAUX APPLICABLES EN 2023

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

- et la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires,

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le produit des rôles généraux 2023 est estimé à 22 453 109 €, en tenant compte de bases d'imposition prévisionnelles

notifiées à l’état fiscal 1259. |! inclut les mesures correctives de la réforme fiscale {application du coefficient

correcteur).

Le produit inscrit au budget primitif s'élève à 22 450 000 € car l’état fiscal 1259 a été notifié le 15 mars, ce qui n’a pas

permis d'inscrire le montant exact lors de l'élaboration de la maquette budgétaire. Une correction sera effectuée à la

Décision Modificative la plus proche.

Le produit prévisionnel se calcule comme suit :

Bases Taux 2023 Produit Variation du

prévisionnelles prévisionnel | produit/2022

2023 2023

Taxe Foncière sur le bâti 37 904 000 54,11% 20 509 854 8,04%

Taxe Foncière sur le non bâti 188 900 115,01% 217 254 4,04%

Taxe d'Habitation Résidences secondaires 1 709 679 16,36% 279 703 7,10%

Effet du coefficient correcteur 1 446 298 8,04%

Produit total prévisionnel 22 453 109 7,98%

Vu l’article L1639 À du Code Général des Impôts,

Il'est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le maintien des taux d'imposition en 2023 aux niveaux

suivants :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties: 54,11%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties: 115,01 %

Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 16,36%

Proposition d’amendement :

Le taux de la Taxe Foncière sur le bâti est porté de 54,11% (taux 2022) à 52,27 % en 2023.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)

Contre: 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Thierry DEWINTRE, Thierry

DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER,Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023 5

Publié le S L

Suite ID : 034-213400575-20230827-DEL2023 03 04-AU

Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER représenté par Gérard SIGAUD, Nathalie MARLIER,

Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion

COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Laurent PRADIER, Hugues FERRAND, Carine

BARBIER, BURGUIERE Jacques représenté par Richard CORVAISIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard

CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER.)

Abstention : O

Contre :0

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 24 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Thierry DEWINTRE, Thierry DEWINTRE,

Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER représenté par Gérard SIGAUD, Nathalie MARLIER, Laurent

PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara

BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Laurent PRADIER.)

Abstention : 8 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER, BURGUIERE Jacques représenté par Richard CORVAISIER, Cécile

NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER)

Contre :3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)

FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 27 MARS 2023

LE MAIRE

Frédéric LAFFORG

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet aéte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux

mois adressé au Maire où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

notification.