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Déliberation - DEL2023 09 20
Déliberation - DEL2023 09 17
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 09 17)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20230925-DEL2023 09_17-DE
CA A ES
Castel au EXTRAIT —(e-lez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 25 septembre 2023
N° 2023/09-17
FINANCES - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES
NON AFFECTES A L’'HABITATION PRINCIPALE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI VING CINQ SEPTEMBRE à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien
GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Jean-Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE
Philippe GUY représenté par Luisa PAPE
Catherine ESTOUP représentée par Isabelle SERAN
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER
Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Hugues FERRAND représenté par Jacques BURGUIERE
Cécile NEGRIER représentée par Frédéric FAIVRE
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le SO
Délibération du Conseil Municipal du 25 septembr]1D :084-213400575-20280825 DEL2028 09_17-DE
N° 2023/09-17
FINANCES - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES
NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
L'article 1407 ter du code général des impôts permet d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation due sur les
résidences secondaires dans les communes situées dans le périmètre d'application de la Taxe Annuelle sur les
Logements Vacants. Il s’agit des communes situées dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe de
fortes tensions sur l’accès au logement et avec un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements,
entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se
caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens,
ou le nombre élevé de demandes logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif
social.
La commune de Castelnau-le-lez figure sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ
d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et
remplit donc ce critère d'éligibilité à la majoration de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires.
Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des
communes concernées peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation. Le taux actuel de Taxe d’Habitation
applicable aux Résidences Secondaires (taux THRS) s'élève à 16,36%. Une majoration de 60% conduirait à un taux de
26,17%, inférieur au taux plafond 2023 (61,65%).
L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être
applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur la majoration de 60% de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à la majorité.
Pour : 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE, Thierry
DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY représenté par Luisa PAPE, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-
ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER,
Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP représentée par Isabelle SERAN, Jean
Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Clara BIANCO représentée par Marie Hélène
WEBER, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues
FERRAND représenté parJacques BURGUIERE, Carine BARBIER, BURGUIERE Jacques, Cécile NEGRIER représentée par
Frédéric FAIVRE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Carine
BARBIER.)
Abstention : O
Contre :3 (François BROTHIER, , Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 25 SER
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGH
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peût faire l'objet d'ün recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification