Conseil Municipal - cms municipal

Documents similaires

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=28145&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=39264&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=39459&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16213&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=14630&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=31757&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=29770&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=32011&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=39267&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=31759&path=Conseil municipal

Conseil Municipal - cms municipal Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Nivigne et Suran. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Affiché le

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 mai 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le vingt et un mai le Conseil Municipal de la commune de Nivigne et Suran s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bernard PRIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 18 Date de Convocation : 16 mai 2024 Nombre de membres votants 13 Secrétaire de Séance : Elisabeth BARBIER

Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard PRIN, Olivier BERNARD PHILIBERT, Céline HELLERINGER, Nadine POLLET, Corinne BERNIGAUD, Jean Michel COCHET, Catherine FRANÇON, Elisabeth BARBIER Stéphane MOREAU, Guillaume HUGUET, Monique VUILLARD, Jean Paul ROCHON, Absents excusés : Olivier ROUSSERO, Catherine MEDINA, Julien ROLLET, Virginie MEUZY (Procuration à Céline HELLERINGER), Florence FANIZZI, Gérard VUILLOT

Ordre du jour

➢ Forêt communale – Travaux et reboisement– Intervention ONF

➢ Assistance protection réseaux Informatiques et données - Intervention Sté KOESIO ➢ Zones d’accélération des énergies renouvelables - Proposition zonage

➢ Tarifs Salle Polyvalente – Demande de dérogation

➢ ENEDIS – Convention servitude raccordement

➢ Chemin de Nivigne – Travaux – Devis LTATP

➢ Forêt communale - Certification Gestion Durable (PEFC)

➢ Machine à peinture routière – Achat groupé

➢ TAP – Tarifs 2024/2025

➢ Autorisation d’urbanisme -Délégation de compétence.

➢ Questions dinverses

Monsieur le maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de séance du 16 avril 2024 - Approbation à l’unanimité

2024.05.21-01-

FORET COMMUNALE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT – DOCUMENT DE GESTION – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des documents de l'Office National des Forêts, concernant les travaux de renouvellement à prévoir dans la forêt communale de Nivigne et Suran relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

1 – Approuve les travaux de renouvellement

2 – Approuve la demande de subvention de ces travaux dans le cadre du dispositif France 2030 3 – Demande à l’Office National des Forêts de modifier ou réviser le document d’aménagement en vigueur sur la forêt communale de Nivigne et Suran afin de le rendre conforme aux travaux de renouvellement prévus

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des travaux de renouvellement.2024.05.21-02-

FORET COMMUNALE CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide d’engager l’ensemble des forêts de la commune dans la certification forestière PEFC ;

Décide de respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

Décide d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

Décide de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention

d’une licence droit d’usage de la marque PEFC

Décide de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par

PEFC Auvergne Rhône Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements

PEFC du propriétaire ;

Décide de s’engager à respecter les engagement PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront

façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

Décide de s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne Rhône Alpes ;

Décide de signaler toute modification concernant la forêt communale engagée dans la démarche

PEFC ;

Autorise le Maire à demander à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier,

les engagements pris par la collectivité dans le cadre de la certification à PEFC Auvergne Rhône

Alpes.

2024.05.21-03-

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corine BERNIGAUD adjointe en charge du dossier , qui expose

Les communes sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elles ont un rôle majeur à jouer dans le développement de des filières nécessaires à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de notre souveraineté énergétique.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Les dispositions de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie inséré par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, prévoient la définition par les communes de zone d’accélération par filière pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, après concertation du public.

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque filière de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie). Les filières de production EnR identifiées sont les suivantes : solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, méthanisation, biomasse, géothermie et l’hydro-électricité.

Ces zones d’accélération ne valent pas exclusivité ni obligation de projet. Elles n’ont pas de portée règlementaire.Les ZAEnR ne sont pas figées et sont révisables à chaque nouvel exercice de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (tous les 5 ans).

VU l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie, créé par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU la concertation du public réalisée du 17 au 30 avril 2024 dont le bilan sera joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :

VU le débat organisé le 13 Mai au sein de l’organe délibérant de Grand Bourg Agglomération VU le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté le 3 octobre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,

VU la délibération cadre énergie adopté le 12 décembre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

-Valide, les propositions des zones d’accélération des énergies renouvelables suivantes :

Pour la filière d’énergie renouvelable Solaire

La carte « ZA Solaire toiture » annexée à la délibération

La carte « ZA Solaire d’ombrières » annexée à la délibération

Pour la filière d’énergie renouvelable Biomasse

La carte « ZA Biomasse » annexée à la délibération

Pour la filière d’énergie renouvelable Hydro électricité

La carte « ZA Hydro électricité » annexée à la délibération

-Charge, Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au référent préfectoral.

2024.05.21-04-

TARIFS SALLE POLYVALENTE – DEMANDE DE DEROGATION

Monsieur le maire explique qu’il a été saisi d’une demande de dérogation aux tarifs de la salle polyvalente de Chavannes.

L’association « Hospitalité Diocésaine Belley Ars » qui pourrait bénéficier du tarif de location association extérieure à la commune souhaite faire une rencontre entre adhérents bénévoles et sollicite un geste sur le tarif de la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix et une abstention,

-Dit qu’il prend acte du caractère bénévole des adhérents accepte de pratiquer le tarif appliqué aux associations communales soit :

150 € pour la salle, 80 € pour la cuisine, 20 € pour la vaisselle et la consommation électrique en sus. -Charge Monsieur le maire d’en informer le responsable de l’association.

2024.05.21-05-

ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDE PARCELLES AD 424, 425, 426, 374 et 407

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi par les services d’ENEDIS pour la mise en place d’une convention de servitude dans le cadre de la réalisation de travaux de raccordement entre la rue de la Halle et la rue du Moulin pour le raccordement de la ferme KBO

Cette servitude concerne le passage en souterrain de câbles de raccordement électrique sur les parcelles AD 424, 425, 426, 374 et 407

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

-Donne son accord pour la servitude de passage ENEDIS sur les parcelles ci-dessus énoncées -Autorise le Maire à signer la convention correspondante2024.05.21-06-

TRAVAUX CHEMIN DE NIVIGNE – DEVIS LTATP

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux de débardage des bois de Nivigne et leurs conditions.

Le chemin d’accès doit faire l’objet de reprises

Un devis a été fourni par l’entreprise LTATP pour un montant de 4 488.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

-Donne son accord pour la reprise du chemin de Nivigne par l’entreprise LTATP suivant devis pour un montant de 4 488.00 €

-Autorise le Maire à signer le devis correspondant

2024.05.21-07-

MATERIEL DE TRACAGE DE LIGNES – ACHAT MUTUALISE

Monsieur le maire explique qui les communes de Villereversure et Simandre sur Suran propose l’acquisition commune d’une machine de traçage de peinture routière.

Une proposition de la société VIRAGE est faite pour un montant de 19 073 .26 TTC pour du matériel qui convient aux trois communes.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour l’acquisition de ce matériel pour un tier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

-Donne son accord pour l’acquisition mutualisée d’une machine de traçage de peinture entre les

communes de Villereversure, Simandre sur Suran et Nivigne et Suran auprès de la société VIRAGE

-Donne son accord pour l’engagement de la commune pour un montant de 6 357.75 € TTC soit 1/3

du montant TTC

-Autorise le maire à signer les documents correspondants à cette acquisition ainsi que la convention

d’utilisation entre les 3 communes.

2024.05.21-08-

TAP TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES – TARIFS RENTREE 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le fonctionnement des TAP et donne la parole à Madame HELLERINGER adjointe en charge des affaires scolaires.

Les tarifs qui régissent les temps d’activités périscolaires doivent être révisés, la commission en charge du dossier propose d’ajouter une tranche de revenu pour un nouveau tableau des tarifs et d’augmenter les tarifs à partir de la rentrée 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

-Fixe comme suit les tarifs des Temps d’Activités Périscolaires TAP à partir de la rentrée 2024

QF inférieur à 600 14,00 € / année scolaire / enfant QF compris entre 600 et 800 25.00 € / année scolaire / enfant QF compris entre 800 et 1 000 37.00 € / année scolaire / enfant QF supérieur à 1 000 45.00 € / année scolaire / enfant et famille ne justifiant pas leur QF

Gratuité pour et à partir du 3ème enfant participant aux TAP2024.05.21-09-

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant que Monsieur Alain Alex PRIN, fils du Maire de la commune, a déposé pour le compte du GAEC de Corcelles auquel il appartient une demande de permis de construire référencée n° 00109524C0004 déposée en mairie le 3 mai 2024, le Conseil Municipal doit désigner un de ses membres pour prendre la décision et se prononcer sur la délivrance dudit permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix et 2 abstentions,

-Prend acte du dépôt par le GAEC de Corcelles dont Monsieur Alain Alex PRIN est le fils du Maire de la commune, de la demande de permis de construire référencée

N° 00109524C0004 déposée en mairie le 3 mai 2024.

-Désigne Monsieur Olivier BERNARD PHILIBERT, conseiller municipal, en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme et le/la charge de prendre la décision et se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

Questions Diverses

Les deux logements de Germagnat seront libérés dans l’été fin juillet pour le presbytère et fin août pour l’appartement au-dessus de la Salle multi-activités. Réfléchir des suites à donner et travaux lors d’une prochaine séance.

Le 11 juillet 2024 une course cycliste qui passe à Dhyus, besoin de signaleurs pour sécuriser les voies de circulation.

13 juillet 2024 commémoration des exactions de juillet 1944 : programme diffusé courant juin

17 juillet 2024 spectacle à Germagnat dans le cadre des vendredis du Revermont

La collecte au profit des Bleuets de France le 8 mai a produit la somme de 100 €

Prochain Conseil municipal mardi 18 juin 2024

Séance levée à 22 heures 40

Secrétaire de Séance Le Maire

Elisabeth BARBIER Bernard PRIN