Convocation - DE 20251021 03 modification du RIFSEEP

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Convocation - DE 20251021 03 modification du RIFSEEP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juré. Lien du pdf (Convocation - DE 20251021 03 modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques, République Française

Département de la Loire

Arrondissement de ROANNE

COMMUNE DE JURE

Séance du 21 octobre 2025

Membres en exercice : 11

Présents : 8

Votes exprimés : 8

Votes "Pour" : 8

Votes "Contre" : 0

Abstentions de vote : 0

Date de la convocation: 15 octobre 2025

Le 21 octobre 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie

sous la présidence de Patrice ESPINASSE

Présents : Patrice ESPINASSE, Franck BLANC, William

GEORGES, Olivier DUFOUR, Marie-Ange FOLLIOT, Chantal

PALLANCHE, Françoise SAPIN, Romain CHABRE

Représentés :

Excusés : Jean-Sébastien COHAS, Gérard PEREZ

Absents : Delphine FORISSIER

Secrétaire de séance : Romain CHABRE

DE_20251021_03

Modification des dispositions du régime indemnitaire des agents de la commune de Juré

Les membres du Conseil Municipal de Juré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pour certains corps d’inspection des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la délibération n° DE_20230926_09 du 26 septembre 2023 instituant le régime indemnitaire au profit des

agents de la commune de Juré à compter du 1er octobre 2023,

Vu la loi de finances pour 2025 promulguée le 14 février 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de modifier le régime indemnitaire de la commune de Juré suite à la modification du tableau des effectifs et l’évolution de la règlementation

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 septembre 2025,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ces articles s’appliquent aux fonctionnaires titulaires agents contractuels,

DECIDENT :

Article 1er - Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Juré est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les

fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

I - PRIMES ET INDEMNITES RETENUES

1 - L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2). (1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :

- Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Barème

Encadrement

Encadrement d'agents de filières différentes 0

Encadrement d'agents de même filière 2

Encadrement de + de 5 agents 0

Coordination

Gestion de projets et/ou d'opérations 5

Responsabilité́ dans la formation ou dans la formation d'autrui 3

Ampleur du champ d'action et transversalité́ 4

Pilotage

Contribution à une responsabilité́ sur la décision politique 4 4

Responsabilité́ de coordination 3 3

Conception

Emploi de supervision et de conception 5 5

Emploi de conception et d'application 3 3- Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Barème

Technicité́

Connaissance de niveau expert 0

Connaissance de niveaux intermédiaire 3

Connaissance de niveau basique 2

Qualification Diplôme, certification spécifique(s) 2 2

Expertise

Maitrise des outils métiers 5

Forte polyvalence 5

Diversité́ des domaines d'intervention 6

Autonomie complète 5

Autonomie partielle 2

- Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Barème

Contraintes

horaires

Contraintes horaires occasionnelles 2

Contraintes horaires fréquentes 2

Contraintes

physiques

Effort physique important 4

Tension mentale et nerveuse 4

Risques d'accidents lies aux missions et outils utilisés 5_ 5

Contraintes

relationnelles

Nombreuses relations externes 2

Nombreuses relations internes 1

Contact avec le public 4

Travail isolé 3

Contraintes

liées à la

mission

Exigence de confidentialité́ et de discrétion forte 5

Responsabilité́ sur sécurité́ d'autrui 4

Responsabilité́ budgétaire et financière 5Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions comme indiqués ci-dessous :

Barème Adjoint

Administratif

Adjoint

Technique

Rédacteur

C

C1 40 à 80 X

C2 0 à 40 X X

B B1 40 à 80 X

B2 0 à 40 X

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

• Capacité à exploiter l'expérience acquise,

• Connaissance de l'environnement de travail,

• Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques,

• Montée en compétence en fonction de l’expérience

Monsieur le Maire propose de retenir les montants maximums annuels suivants :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €)

Catégorie C

C1 4 000 €

C2 4 000 €

Catégorie B

B1 4 000 €

B2 4 000 €

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi et de groupe ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

a - Périodicité́ du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

b - Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité́ de l’année, un prorata est effectué́ entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.

c - Les absences :

L'absentéisme entraine des déductions "dites pour absence" sur le montant de l'Indemnité́ de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise.Type d'absence donnant lieu à déduction : congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et longue durée, congés grave maladie ; absences pour grèves ; absences irrégulières.

La déduction pour absences en maladie ordinaire intervient en fonction de la durée d'absence, calculée en jours cumulés glissants sur l'année médicale à compter du 1er jour d'absence : pour les 30 premiers jours d'absence le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (sauf jour de carence) et à compter du 31ème jour aucun régime indemnitaire n'est versé.

Types d'absences ne donnant pas lieu à déduction : congés de maternité et congés de paternité, congés d'adoption, accident de travail, maladie professionnelle, congés annuels, jours ARTT ; autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale ; autorisations d'absences pour évènements familiaux et autorisations d'absence pour concours et examens professionnels.

d - Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

e - Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

II - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants (en adéquation avec l'entretien professionnel et selon les grilles

d'entretien proposées par le centre de gestion de la Loire pour chacune des catégories A, B et C) : - résultats professionnels et réalisations des objectifs - contribution à l'activité du service - compétences professionnelles et techniques - qualités relationnelles et disponibilité

- capacité d'encadrement ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES POURCENTAGE INDIVIDUEL ANNUEL MAXIMUM DU CIA MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA

Catégorie C

C1

10 % du montant de l'IFSE individuel

par rapport à la cotation dans la limite

du plafond autorisé

400€

C2

10 % du montant de l'IFSE individuel

par rapport à la cotation dans la limite

du plafond autorisé

400 €

Catégorie B

B1

10 % du montant de l'IFSE individuel

par rapport à la cotation dans la limite

du plafond autorisé

400 €

B2

10 % du montant de l'IFSE individuel

par rapport à la cotation dans la limite

du plafond autorisé

400 €

a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement à la fin du 2ème semestre après l'entretien professionnel.b - Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.

c - Les absences :

L'absentéisme entraîne des déductions "dites pour absence" sur le montant du complément indemnitaire annuel.

Type d'absence pouvant donner lieu à déduction : congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et

longue durée, congés grave maladie ; absences pour grèves ; absences irrégulières. La déduction pour absences en maladie ordinaire est appréciée en fonction de la durée d'absence, calculée en jours cumulés glissants sur l'année médicale à compter du 1er jour d'absence. Pour les trente (30) premiers jours d’absence le régime indemnitaire suit le sort du traitement (sous réserve du jour de carence réglementaire).

À compter du trente-et-unième (31ᵉ) jour d’absence une déduction du régime indemnitaire pourra être décidée en tout ou partie par l’autorité territoriale après examen de la situation individuelle de l’agent de la durée totale de l’absence et des nécessités de service.

Pour les autres types d’absences mentionnées ci-dessus (grève, congés de longue maladie ou de longue durée congés pour grave maladie, absences irrégulières), le principe d’une déduction du régime indemnitaire pourra également être appliqué par l’autorité territoriale au cas par cas en fonction du maintien ou non du traitement et des circonstances particulières de l’absence.

Types d'absences ne donnant pas lieu à déduction : congés de maternité et congés de paternité, congés d'adoption, accident de travail, maladie professionnelle ; congés annuels, jours ARTT ; autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale ; autorisations d'absences pour

évènements familiaux et autorisations d'absence pour concours et examens professionnels.

d - Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

e - Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 2 – Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : les rédacteurs, les adjoints administratifs, les adjoints techniques.

Article 3 - Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des

textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.

Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires et agents contractuels concernés, de

leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique

Article 5 - La présente délibération prendra effet au 1er novembre 2025

Article 6 - Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être

considérées comme inapplicables et sans effet.

Le Maire certifie sous sa responsab ilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’ob jet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le trib unal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa pub lication,

Ont signé au registre,

Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romain CHABRE