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Déliberation - 14 24 ANNEXE Convention entre la commune et le Département du Rhône RD 34
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Envoyé
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préfecture
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14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
Publié
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ID
: 069-216901413-20240212-D14
24-DE
:Mornant
+
RHÔNE LE DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
Commune
de
MORNANT
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Relative
à
la
réalisation
et
au
financement
des
travaux
d'aménagement
de
cinq
chicanes
et
d’un
plateau
traversant,
sur
la
RD
34,
par
la
Commune
de
Mornant,
dans
sa
traversée
d'agglomération.
Entre
:
Le
Département
du
Rhône,
représenté
par
le
président
du
Conseil
départemental
du
Rhône
en
exercice,
Monsieur
Christophe
GUILLOTEAU,
agissant
en
exécution
d’une
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
du
Rhône
en
date
du
21
décembre
2023,
ci-après
dénommé
le
Département,
d’une
part ;
Et La
Commune
de
Mornant,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
dûment
habilité
par
délibération
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°42/20
en
date
du
23
Mai
2020,
dénommée
ci-dessous
«
la
commune
»,
d'autre
part,
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- que
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
bénéficient
des
attributions
du
Fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
pour
les
dépenses
d'investissement
afférentes
à
des
travaux
qu'ils
réalisent
sur
le
domaine
public
routier
de
l'État
ou
d'une
collectivité
territoriale
;
- que
seules
ouvrent
droit
aux
attributions
du
fonds
les
dépenses
d'investissement
réalisées
dans
le
cadre
d'une
convention
conclue
avec
l'État
ou
la
collectivité
territoriale
propriétaire
précisant
les
équipements
à
réaliser,
le
programme
technique
des
travaux
et
les
engagements
financiers
des
parties ;
- que
par
une
délibération
adoptée
le
25
mars
1996,
le
Conseil
général
du
Rhône
a
fixé
la
répartition
des
maiîtrises
d'ouvrages
ainsi
que
les
modalités
de
cofinancement
pour
les
travaux
d'aménagement
d'agglomération
sur
les
routes
départementales
n'appartenant
pas
au
réseau
structurant
et
hors
le
territoire
de
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
;
-
que
la
commune
de
MORNANT,
envisage
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
de
sécurité
sur
la
RD
34,
route
de
Chaussan,
dans
sa
traversée
d'agglomération
;
Convention
_RD
34 _Mornant
Page
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
gréfecture
le
14/02/2024
Pubtié
e
NN
ID:
669-216901413-20240212-D14
24-DE
-
qu'il
convient
donc
de
définir
les
équipements
à
réaliser,
le
programme
technique
des
travaux,
les
engagements
financiers
ainsi
que
les
modalités
d'entretien
incombant
aux
parties ;
CECI
EXPOSE,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières,
auxquelles
sont
réalisés
les
travaux
d'aménagement
de
5
chicanes
et
d'un
plateau
sur
la
RD
34
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MORNANT.
Article
2.
Autorisation
d'occupation
temporaire
—-
Maitrise
d'ouvrage
La
commune
de
MORNANT
est
autorisée,
pour
la
durée
des
travaux
visés
ci-après,
à
occuper
et
à
intervenir,
jusqu'à
la
réception
ou
la
levée
des
réserves
des
ouvrages
édifiés,
à
ses
risques
et
périls
et
sous
sa
responsabilité,
sur
le
domaine
public
du
Département.
Pour
ce
faire,
le
Département
délègue
sa
maîtrise
d'ouvrage
à
la
commune
de
MORNANT
pour
la
réalisation
des
travaux
décrits
à
l'article
3
de
la
présente
convention.
Article
3.
Nature
des
travaux
Les
travaux
que
la
commune
de
MORNANT
s'oblige
à
réaliser
aux
conditions
définies
par
la
présente
convention,
consistent
à
aménager :
-
5
chicanes
-
1
plateau
traversant
Les
caractéristiques
techniques
et
fonctionnelles
détaillées
des
ouvrages
exécutés
sont
définies
dans
le
dossier
technique
annexé
à
la
présente
convention.
Article
4.
Clause
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
L'opération
d'aménagement
devra
respecter
les
dispositions
de
la
loi
2005/102
du
11
février
2005
«
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
à
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
»,
et
de
ses
textes
d'application.
Article
5.
Modification
des
ouvrages
La
commune
de
MORNANT
soumet
dans
les
meilleurs
délais
au
Département,
pour
approbation,
toutes
modifications
substantielles
qu'elle
se
propose
d'apporter
aux
caractéristiques
techniques
et/ou
fonctionnelles
des
ouvrages
réalisés.
Convention_RD
34 _Mornant
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2/6 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
gréfecture
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14/02/2024
Pubtié e
OK
ID:
669-216901413-20240212-D14
24-DE
Article
6.
Exécution
des
travaux
Les
travaux
mentionnés
à
l’article
3
de
la
présente
convention
sont
entrepris
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
MORNANT
Ils
sont
exécutés,
après
accord
du
Département,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
fixée
par
l'ordre
de
service
de
commencement
des
travaux,
Article
7.
Recherche
d'amiante
dans
la
chaussée
En
application
des
dispositions
du
code
du
travail
(articles
R
4412-94
à
R
4412-148)
et
du
décret
2012-639
du
4
mai
2012,
relatives
à
la
protection
et
à
la
santé
des
travailleurs
et
au
risque
d'exposition
à
l'amiante,
la
commune
de
MORNANT,
maître
d'ouvrage
des
travaux,
procédera
à
la
recherche
d'amiante
dans
les
couches
de
chaussée
impactées
par
de .projet.
.…
..........
...
...
2
Diese
ceci
céieeeeeceeee Le.
Les
résultats
de
ces
investigations
devront
être
fournis
par
la
commune
de
MORNANT
au
représentant
du
Département
du
Rhône
territorialement
compétent,
afin
de
pouvoir
instruire/renseigner
la
base
de
données
départementale.
Article
8.
Réception
des
ouvrages
La
commune
de
MORNANT,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
invite
le
Département,
15
jours
avant
la
date
prévue,
à
la
réunion
relative
aux
opérations
préalables
à
la
réception.
Lors
de
la
réception,
le
Département
fait
toutes
observations
qu'il
juge
utiles.
La
commune
de
MORNANT
communique
dans
les
meilleurs
délais
au
Département,
une
copie
de
la
décision
de
réception
des
ouvrages,
laquelle
comporte
les
observations
faites
par
le
Département,
au
titre
de
l'alinéa
précédent.
Article
9.
Propriété
des
ouvrages
L'ensemble
de
la
chaussée,
les
trottoirs
et
accotements
situés
sur
la
RD
34
font
partie
du
domaine
public
du
Département.
Article
10.
Entretien
des
ouvrages
À
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
copie
de
la
décision
de
réception
des
ouvrages,
chaque
collectivité
assure
l'entretien
des
ouvrages
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
du
Département
du
22
novembre
1993,
relative
aux
modalités
de
cofinancement
et
d'entretien
des
travaux
routiers
départementaux
en
traversée
d'agglomération. L'entretien
des
écluses
et
du
plateau
traversant,
réalisé
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
à
la
charge
de
là
commune
de
MORNANT,
Convention
_RD
34_Mornant
Page
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
orétecture
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14/04/2034
ARE
Publié
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SNS
ID: 669-216901413-20240212-D14
24-DE
Article
11.
Responsabilité
Sous
réserve
de
l’appel
en
garantie
des
entreprises
attributaires
des
travaux,
la
commune
de
MORNANT,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
est
responsable
des
dommages
aux
personnes
et/ou
aux
biens,
causés
par
l'exécution
des
travaux
mentionnés
à
l'article
3.
À
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
copie
de
la
décision
de
réception
de
l'ouvrage,
chaque
partie
répond
des
dommages
aux
personnes
et/ou
aux
biens
causés
par
les
ouvrages
dont
l'entretien
leur
incombe
au
titre
de
l'article
10.
Article
12.
Financement
des
travaux
La
commune
de
MORNANT
assure
l'intégralité
du
financement
des
travaux
et
fait
son
affaire
du
paiement
de
la
T.V.A.
afférente
aux
travaux
mentionnés
à
l’article
3,
évalués
à
29
818
€ (HT)
soit 35
782
€ (TTC).
Les
attributions
correspondantes
de
la
dotation
globale
d'équipement
lui
sont
acquises.
Article
13,
Durée
La
présente
convention
s'applique
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties.
Financièrement,
elle
expirera
au
terme
des
travaux
réalisés
par
la
commune
de
MORNANT,
après
transmission
de
la
décision
de
réception
des
ouvrages,
laquelle
comporte
les
observations
faites
par
le
Département.
Sur
l'aspect
entretien,
elle
s'appliquera
selon
les
modalités
définies
à
l'article
10,
pour
une
durée
illimitée,
sauf
accord
contraire
des
deux
parties,
Article
14.
Contentieux
Les
contestations
susceptibles
de
s'élever
entre
le
Département
et
la
commune
de
MORNANT,
au
sujet
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
sont
portées
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon.
Article
15.
Annexes
La
présente
convention
comporte
en
annexes
:
-
un
schéma
de
réalisation
des
écluses
-
un
schéma
de
réalisation
du
plateau
traversant
Fait
à
Lyon,
le
en
2
exemplaires
originaux
Pour
le
Département
du
Rhône,
Pour
la
commune
de
MORNANT
Le
président
du
Conseil
départemental,
Le
Maire,
Christophe
GUILLOTEAU
Renaud
PFEFFER
Convention_RD
34 Mornant
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4/6 Envoyé
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14/02/2024
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: 069-216901413-20240212-D14
24-DE
ANNEXE
Légende
:
A
Panneau
type
"A3a"
À&
Panneau
type
"A3a"
©
Panneau
type
"B15"
@
Panneau
type
"B21a.1"
©
Panneau
type
"B21a.2"
E
Panneau
type
"C18"
MORNANT
Schéma
de
principe
-
Écluses
Æ
Date:
RH
©)
NE
27/09/2023 Opération : CO08_0047
£
DÉPARTEMENT
Format
: A3
Annexel.a
: emplacements
des
5 écluses
Au
droit
de
ces
ouvrages
la largeur
de
la chaussée
sera
de
3.40
ml.
La
réalisation
de
ces
chicanes
et la signalisation
seront
réalisées
selon
les recommandations
du
guide
du
CERTU
‘’Chicanes
et
écluses”’.
Convention_RD
34
_ Mornant
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5/6 50
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24-DE
Annexel.b
: réalisation
d’un
plateau
traversant
au niveau
du
carrefour
avec
le chemin
du
Galichet
La
réalisation
de
ce plateau
et sa signalisation
seront
réalisées
selon
les recommandations
du
guide
du
CERTU
‘coussins
et plateaux
?”.
Convention
RD
34 Mornant
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