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Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 98 23 ANNEXE 3 Charte parents)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
Aidants Scolaires H+
CHARTE D’ACCOMPAGNEMENT
PREAMBULE
Cette rentrée scolaire est comme chaque année un moment difficile pour les familles et les équipes éducatives lorsqu’est constatée l’absence d’AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap), rendant complexe la scolarisation d’enfants en situation de handicap dont le droit à accompagnement humain est reconnu par la CMDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Les maires de la COPAMO ont décidé de proposer un dispositif innovant, les Aidants H +. L’objectif est de permettre à tous les enfants, notamment des enfants en situation de handicap, de suivre la scolarité à laquelle ils ont droit au sein de l’École de la République.
Le dispositif d’Aidants Scolaires H+ est proposé aux familles :
- Par suite d’une notification écrite de la Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes handicapées (MDMPH).
- Sur le volume horaire spécifié dans la notification MDMPH
- Le temps que les services de l’Education Nationale mettent à disposition de l’enfant concerné un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap sur les droits octroyés par la notification MDMPH
- Suite à la signature d’une convention entre le service académique de l’Education Nationale et la commune de la Copamo concernée sur les modalités de mise à disposition d’un Aidant Scolaire H+.
Cette charte d’accompagnement est établie pour fixer les principes essentiels qui permettront d’accompagner les enfants concernés au sein de la classe dans le cadre du temps scolaire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais, domiciliée 50 avenue du Pays Mornantais, 69440 Mornant, représentée par son Président Monsieur Renaud PFEFFER,
d’une part,
Et Le bénéficiaire (NOM et PRENOM de l’enfant concerné ainsi que des REPRESENTANTS LEGAUX)
d’autre part,
Et
L’aidant scolaire H+ (Nom et Prénom)
D’autre part,
ARTICLE 1
Les aidants scolaires jouent un rôle d’accompagnement pédagogique auprès de l’enfant porteur de handicap dans la bienveillance et veillent au respect de ses besoins.
ARTICLE 2
Les aidants scolaires veillent à ce que l’enfant évolue en classe et suivent l’enseignement en tenant compte des recommandations et instructions de l’enseignant.
ARTICLE 3
Les missions des aidants scolaires se détaillent ainsi :
Dans le champ de l’accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne
Assurer les conditions de sécurité et de confort
- Observer et transmettre les signes révélateurs d'un problème de santé ; - S'assurer que les conditions de sécurité et de confort sont remplies.
Aider aux actes essentiels de la vie
- Assurer le lever et le coucher ;
- Aider à l'habillage et au déshabillage ;
- Aider à la toilette (lorsque celle-ci est assimilée à un acte de vie quotidienne et n'a pas fait l'objet de prescription médicale) et aux soins d'hygiène de façon générale ; - Aider à la prise des repas. Veiller, si nécessaire, au respect du régime prescrit, à l'hydratation et à l'élimination ;
- Veiller au respect du rythme biologique.
Favoriser la mobilité
- Aider à l'installation matérielle de l'élève dans les lieux de vie considérés ; - Permettre et faciliter les déplacements de l'élève dans l'établissement ou à l'extérieur (vers ses différents lieux de vie considérés, le cas échéant dans les transports utilisés) ainsi que les transferts (par exemple, du fauteuil roulant à la chaise dans la classe).
Dans le champ de l’accompagnement des élèves dans les activités de la vie sociale et relationnelle
• Participer à la mise en œuvre de l'accueil en favorisant la mise en confiance de l'élève et de l'environnement ;
• Favoriser la communication et les interactions entre l'élève et son environnement ; • Favoriser la participation de l'élève aux activités prévues dans tous les lieux de vie considérés.
La commune de XXX, met à disposition de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Rhône (DSDEN), les agents dont les noms et prénoms suivent : Prénom + Nom Dans le cadre de la mission d’Aidant Scolaire H+, l’agent municipal suit une formation, mise en place par les partenaires du territoire lui permettant d’appréhender différents types de handicap et lui octroyant les premiers outils pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant (article 4).
ARTICLE 4
Les parents informent les aidants scolaires de tous les éléments ayant un impact sur le comportement de l’enfant.
ARTICLE 5
Les parents doivent informer les aidants scolaires de l’absence de l’enfant.
Fait à Mornant le 28 novembre 2023
Pour la Copamo Pour le bénéficiaire Prénom NOM et fonction Prénoms NOMS des parents d’élèves
Pour l’Aidant scolaire Pour la Commune Prénom et NOM Prénom NOM et fonction