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Procès Verbal - Proces verbal 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Manses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
MANSES - Commune
Procès verbal
Le lundi 08 décembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Madame VERDIER SIMONE.
Secrétaire de la séance : Monsieur CARD EMMANUEL
Présents : Madame VERDIER SIMONE, Monsieur CARD EMMANUEL, Monsieur BALFOUR COLIN, Madame BUKZIN JOELLE, Monsieur DE BOECK FILIP, Madame DELABYE JOELLE, Madame POUSSE NADEGE, Monsieur FERRAND PHILIPPE, Monsieur VANDERSTAPPEN DONALD
Représentés :
Absents et excusés : Madame HAURAT NATHALIE, Monsieur TOLOSA JUAN
Ordre du jour :
1. Nomination secrétaire de séance
2. Approbation PV du dernier conseil municipal
3. Présentation du tableau de classement des chemins ruraux et délibération
4. Présentation mutuelle Previfrance au bénéfice des agents municipaux
5. Présentation caution pour Alogea et délibération
6. Modification des statuts du SMDEA : délibération
7. Remboursement de la facture d'eau par les locataires de la maison PESTEIL. 8. Demande subventions pour projet de garde corps le long de la rue des Acacias 9. Convention et délibération pour nouvelle organisation de la cantine de Rieucros 10. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Questions diverses :
Délibérations du conseil :
Délibération de garantie contrat de prêt N° 179468 (N° DE_026_2025)
Le conseil Communal : Vu le rapport établi par : Madame Simone VERDIER, Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 179468 en annexe signé entre : ALOGEA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MANSES accorde sa garantie à hauteur de 19,71 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 760764,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 179468 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 149946,59 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pasacquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération : adoptée
ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF FRAIS DE SANTE PROPOSE PAR LE CDG (N° DE_027_2025)
EXPOSÉ
Le Centre de Gestion de l’Ariège a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation pour le risque santé (contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé).
A l’issue de cette procédure, le conseil d’administration du Centre de gestion de l’Ariège, par délibération en date du 3 juillet 2025, a retenu l’offre santé de Prévifrance. Le Centre de gestion de l’Ariège a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance Prévifrance et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation proposée par le Centre de gestion de l’Ariège, sur délibération de leur assemblée délibérante, après avis du CST. Chaque employeur doit, par ailleurs, fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif Prévifrance, en application de la convention de participation signée avec le Centre de gestion de l’Ariège.
La commune de Manses a fait le choix de rejoindre la convention de participation proposée par le Centre de gestion de l’Ariège. Les agents seront informés des garanties proposées par Prévifrance. Ils seront libres d’adhérer au contrat collectif Prévifrance. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Aussi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé. Les dispositifs de labellisation et de convention de participation sont en effet indépendants.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il
convient par ailleurs de définir la participation en tant qu’employeur. A compter du 1er janvier 2026, la
participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à
30€, soit 15 € par agent et par mois.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion de l’Ariège en date du n°2023-10 du 13 avril 2023 autorisant Madame
la Présidente du Centre de gestion de l’Ariège à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une
convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités/établissements et des
agents, pour le risque santé,
Vu l’avis du Comité social territorial départemental en date du 1er juillet 2025,
Vu la délibération du Centre de gestion de l’Ariège en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de
l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant Madame la
Présidente du Centre de gestion de l’Ariège à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la
convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Ariège et Prévifrance en date du 27
août 2025,
Vu la lettre d’intention adressée par la collectivité au Centre de gestion,
Vu l’avis du CST départemental du 25 novembre 2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre
de gestion de l’Ariège, auprès de Prévifrance, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026. Mairie de
Manses ;
· De Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :
25 € par agent et par mois
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation au service Contrats Groupe Prévifrance pour le risque santé, tout acte en découlant et
tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Rappel : Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026 (au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et
de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat
dans le département).
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents Le Maire / Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par
courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr
Délibération : adoptée
Approbation de la convention pour la restauration scolaire du RPI Rieucros/Teilhet/Tourtrol (N° DE_029_2025)
À la suite de la démission du bureau de l’Association des Parents d’Elève gestion cantine en fin d’année scolaire 2024/2025 et sa dissolution au cours de l’été 2025, la commune de Rieucros a dû dans l’urgence mettre en place un service de restauration scolaire.
La mairie de RIEUCROS qui porte l’opération nous demande d’approuver « la convention relative à la restauration scolaire ».
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’accueil, de fonctionnement et de participation financière des communes extérieures dont les enfants fréquentent la cantine scolaire de la commune de Rieucros. (Les communes de Teilhet, Tourtrol, Vivies, Lapenne, Vals, Manses et la Bastide de Lordat)
La commune de RIEUCROS assure :
• La gestion administrative, financière et matérielle du service de restauration scolaire ;
• La préparation et la distribution des repas ;
• Le recrutement et la gestion du personnel affecté à ce service
• La facturation et l’encaissement de la part familiale due par les parents.
La commune de Manses s’engage à :
• Collaborer à la bonne diffusion de l’information auprès des familles de son territoire ;
• Transmettre à la commune de Rieucros les effectifs concernés ;
• Régler, selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente convention, les factures émises par la commune de Rieucros.
Pour l’année scolaire 2025/2026 les communes verseront à la commune de Rieucros une participation financière de 1.80 € (un euro et quatre-vingts centimes) par repas consommé par enfant domicilié sur son territoire.
Cette participation sera facturée sur la base d’un décompte trimestriel établi par la commune de Rieucros, à partir des repas effectivement servis.
Les tarifs applicables pour les années suivantes seront fixés par délibération concordantes des Conseils Municipaux des communes concernées et annexés à la présente convention.
La commune de Rieucros adressera aux autres communes un état récapitulatif accompagné du montant correspondant à la participation due. Le règlement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes émis par la commune de Rieucros.
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2025, pour une durée d’un an, calculée sur l’année civile.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant la fin de l’année scolaire en cours.
Afin de valider ce service et d’en acter les diverses modalités, il y a lieu d’approuver la convention entre les diverses communes ci-annexées
Ouï l’exposé de Madame la Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
Décide d’approuver cette convention ;
Donne tout pouvoir à Madame la Maire pour organiser ce service de restauration scolaire ;
Délibération : adoptée
Avis sur la modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (N° DE_028_2025)
Vu l’article 9.2 des statuts du SMDEA, relatif aux modalités de mise en œuvre de la modification
complexe des statuts du SMDEA ;
Considérant que lors de l’Assemblée Générale du SMDEA en date du 20 juin 2024, il a été voté à
l’unanimité la procédure de modification complexe des statuts du SMDEA,
Considérant que l’ancienneté des statuts du SMDEA nécessite une refonte globale afin de
correspondre aux évolutions réglementaires et institutionnelles,
Considérant que le SMDEA doit procéder à la consultation de l’ensemble de ses membres afin qu’ils
produisent un avis simple sur ladite modification de ses statuts,
Considérant qu’un recensement des avis sera présenté en Assemblée Générale le 18 décembre 2025
pour vote desdits statuts,
Ouï l’exposé de Madame la Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
DÉCIDE
D’approuver les nouveaux statuts du SMDEA et donner un avis favorable à leur mise en place selon la procédure convenue, Délibération de la décision modificative n°3
Madame la Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recette s Dépense s
011 - 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0 -1 500
014 - 739211 Attribution de compensation 0 1 500
TOTAL
FONCTIONNEMENT 0 0
Investissement Recette s Dépense s
0 0
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 0
Délibération : adoptée
Madame VERDIER SIMONE
Président de séance
Monsieur CARD EMMANUEL
Secrétaire de séance