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Procès Verbal - Proces Verbal du 30 Juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 30 Juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
IVRY S/SEINE
| PROCES VERBAL |
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE d'IVRY-SUR-SEINE
SEANCE DU 30 JUIN 2022
SOMMAIRE :
1/Etat des présences
2/Ordre du jour avec le détail des votes et scrutins
3/Rapports et délibérations
4/Teneur des discussions
5/Feuillet de clôture de séance
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser au Service du Conseil et Contentieux, rez-de-chaussée gauche de la Mairie, aux heures de bureau.
Tél. : 01 49 60 29 32 PROCES VERBAL
Conseil municipal du 30 juin 2022
Partie 1 : Etat des présences
ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil
Nombre de Conseillers en exercice
Présents
Absents représentés
Absents EXCUSÉS . .ssrrrrsninnre
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES ET TRENTE HUIT MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24 JUIN 2022, conformément à la procédure prévue pat l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, M. RHOUMA, Mme LERUCH, MM. BUCH, PECQUEUX, BERTOUT-OURABAH, Mme OUDART, M. GASSAMA, Mme CHOUAF (à partir du vote du vœu 1), M. PRIEUR, Mme PIERON (jusqu’au vote du point 19), M. SPIRO, Mme KIROUANE, adjoints au Maire.
Mmes GILIS, LALANDE, BLONDET, M. MRAIDI, Mme BOUFALA, M. MALHEIRO, Mme HALLAF ISAMBERT, M. MASTOURI, Mme RAER, Mmes DIARRA (à partir du vote du compte rendu des débats), MACALOU, LE FRANC (à partir du vote du compte rendu des débats), OUABBAS (à partir du vote du compte rendu des débats), MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, AUBRY (à partir du vote du compte rendu des débats), HARDOUIN, Mme KAAOUT, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES |
Mme SEBATHI, adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du vote du point 20), M. QUINET, adjoint au Maire, représenté pat M. SPIRO,
Mmc MISSLIN, adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD),
Mme DORRA, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. FAVIER, conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND),
M. KHALED), conseiller municipal, représenté par Mme GILIS,
M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme FREIH BENGABOU, conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
Mme MEDEVILLE, conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. BADI, conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme BOULKROUN, conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN.
ABSENTS EXCUSES |
Mme MEDDAS, conseillère municipale,
M. SEBKHI, conseiller municipal,
M. MOKRANI, conseiller municipal,
Mme DIARRA, conseillère municipale, (jusqu’au vote du secrétaire de séance), M. DANSOKO), conseiller municipal,
M. BAMBA, conseiller municipal. Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote du secrétaire de séance), Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au vote du secrétaire de séance), M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code . . ay P
précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
(34 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, FORDRIGNIER, HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN) PROCES VERBAL
Conseil municipal du 30 juin 2022
Partie 2 : Ordre du jour, détail des votes et scrutins
LE CONSEIL,
/APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 31 mats 2022.
(35 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
/Nœu relatif à la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.
(36 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILL AUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
/Nœu pour une évaluation transparente du système d’inscription universitaire « Parcoursup ».
(36 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mywes LE
FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
/Nœu pour le prolongement de la ligne 10 du métro.
(unaniniité)
POINT 1 La Coop Foncière
9, rue Fablet — Construction de 16 logements — Garantie
d'emprunt
(32 voix pour, 8 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC,
OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN, 1 abstention : Mme SEBAIHI et 3 ne prennent pas part au vote : Mme FREIH BENGABOU, MM. MASTOURI, GUESMI)
POINT 2 SCI Pioline Ivry 13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot) —
Acquisition de 19 logements — Garantie d'emprunt
(GT voix pour, 8 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC,
OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN et 5 abstentions : Mmes SEBAIHI,
FRETH BENGABOU, RAËER, MM. MASTOURI, GUESMI)
POINT 3 Coop’Ivry Habitat 13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-
Truillot) — Construction de 45 logements — Garantie d'emprunt
(54 voix pour, 8 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC,
OUABBAS, M. IARDOUIN, Mymes KAAOUT, BOULKROUN et 2 ne prennent pas part au vote :
Me FREIH BENGABOU, M. MASTOURI)
POINT 4 Point reporté POINT 5 Plan local d’urbanisme (PLU) Modification simplifiée n°7 — Bilan de la mise à disposition du dossier
(41 voix pour, 1 abstention : Mme SÉBAIHI ét 2 ne prennent pas part an vote : Mme FREIH BENGABOU, M. MASTOURI)
POINT 6 8, rue du 19 mars 1962 - 9/11, rue Alexis Chaussinand Désaffectation et déclassement du domaine public d’une emprise foncière
(40 voix pour et 4 abstentions : Mmes FREIH BENGABOU, RAER, MM. MASTOURI, GUESMI)
POINT 7 60/62, rue Mirabeau
Protocole transactionnel Ville-COOPIMMOMme Headley-M. Marinet
(40 voix pour, 3 abstentions : M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN & 1 ne prend pas part au vote : Mme SEBAIHI)
POINT 8 Centre-Ville Copropriété 43, rue Gabriel Péri —
Convention de cour commune
(40 voix pour et 4 abstentions : Mmes FREIH BENGABOU, RAER, MM. MASTOURI, GUESMI)
POINT 9 Centre Jeanne Hachette
Acquisition de la retoucherie (lots PL 10 et 11 à usage commercial)
(36 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILL AUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mes LE FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
0
POINT 10 ZAC Ivry-Confluences
Transfert de propriété d’un groupe scolaire et d’un gymnase (2/6, allée
Teresa Teng — 2/12, rue Marguerite Thibert — 16/18, avenue de
l'Industrie)
(nnaniniité)
POINT 11 Taxe d'aménagement
Mäaijoration du taux de la part communale secteur RDS /Plateau
(43 voix pour ef 1 abstention : Mme SEBAIHI)
POINT 12 Projet « Urban Ivry »
Rue des Joutes — Convention de gestion
(40 voix pour et 4 abstentions : Mmes FREIH BENGABOU, RAER, MM. MASTOURI, GUESMI)
POINT 13 Voie « Villa d’Ivry »
Convention de gestion
(unanimité) POINT 14 Domaine public — Hors équipemens sportifs, espaces verts et voirie
communale
Redevances à compter du 1® juillet 2022
(43 voix pour et 1 abstention : Mme SEBAIHI)
POINT 15 Chauffage urbain
À/ Chauffage urbain du Centre-Ville — Classement du réseau et approbation du
nouveau règlement de service
B/ Chauffage urbain Ivry-Port Centre — Classement du réseau et approbation du nouveau règlement de service
C/ Chauffage urbain du Centre-Ville - Avenant n°14
A7 (54 voix pour et 10 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mwes LE FRANC, OUABBAS, SEBAIRI, FREIH BENGABOU, RAER, MM. MASTOURI, GUESMI)
B/ (54 voix pour et 10 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRI GNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS, SEBAIHI, FREIH BENGABOU, RAER, MM. MASTOURI, GUESMI 1)
C/ (54 voix pour et 10 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS, SEBAIHI, FREIH BENGABOU, RAER, MM. MASTOURI, GUESMI 1)
POINT 16 Coop’lvry Habitat
Désignation d’un représentant de la Ville au Conseil d’aministration
(36 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN ))
POINT 17 Commerces de proximité
Partenariats avec la Chambre des métiers et de l’attisanat du Val-de-
Marne (CMA94) et la Chambre de commerce et d'industrie du Val-de-
Marne - Conventions
(unanimité)
POINT 18 SIRESCO
Retrait de la commune de Champigny-sur-Marne
APPROUVE le tetrait de la Commune Champigny-sur-Marne du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO), à compter du 1° janvier 2023.
(41 voix pour et 3 abstentions : M. HARDOUIN, Mres KAAOUT, BOULKRO UN)
POINT 19 Centres de vacances et séjours d’été
Mandat spécial — Remboursement des frais de mission
(39 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS) POINT 20 Etablissements scolaires - Vacances apprenantes 2022 Mise à disposition de locaux aux services départementaux de l'Education Nationale — Convention
(26 voix pour, 3 voix contre : Mme RAER, MM. GUESMI, RHOUMA ef 15 abstentions : Mmes
BERNARD, MISSLIN, LALANDE, GILIS, BLONDET, BOUFALA, HALLAF ISAMBERT,
MACALOU, DIARRA, MM. KHALED, MASTOURI, Mme FREIH BENGABOU, M. BUCH,
POINT 21
POINT 22
POINT 23
Mme CHOUAF, M. PECOUEUX)
Ecole nationale supérieure d’art de Bourges
Convention de partenariat et de coopération
(unanimité)
Université Paris 8
Convention de partenariat et de coopération
(ananimité)
Théâtre Antoine Vitez
Régie — Contraintes de service public — Convention
(39 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Myres LE
POINT 24
POINT 25
POINT 26
POINT 27
POINT 28
FRANC, OUABBAS)
Culture/Handicap
Equipements culturels — Convention de partenariat
(unanimité)
La Briqueterie — Centre de développement chorégraphique
Courses chorégraphiques collectives — Convention
(unanimité)
Association Europa Cinémas
Soutien à la diffusion des films européens (2022) - Convention
(unanimité)
Centre National du Cinéma et de l’image animée
Subvention Art & Essai - Convention
(unanimité)
Collège Molière
Jumelage autour du cinéma — Convention
(unanimiilé) POINT 29 Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne Adhésion
(unanimiité)
POINT 30 Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) Adhésion
(unanimité)
POINT 31 Equipements sportifs
Location et mise à disposition — Tarifs à compter
du 1° septembre 2022
(unanimité)
POINT 32 Pôle Familles
Activités soumises à quotient familial et hots quotient
(39 voëx pour et 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Myes LE
FRANC, OUABBAS)
POINT 33 Opération programmée d’amélioration de habitat (OPAH) Copropriétés dégradées de liste — Avenant n°1
(unanimité)
POINT 34 Opération programmée d’amélioration de habitat (OPAH) Copropriété Raspail (29/11/13, rue Truillot) — Avenant n°2
(unanimiité)
POINT 35 Habitat social
Bilan des atributions - Information
(42 voix pour et 2 ne prennent bas part au vote : Mme KAAOUÛT, M RHOUMA)
POINT 36 Compte de gestion du comptable public 2021 À/ Budget principal
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
À/ (Hnanimité)
B/ (#nanimité)
C/ (unanimité)
D/ (unanimité)
E/ (unanimité) /DESIGNE Romain MARCHAND comme président de séance pour l’examen des
comptes administratifs 2020 de la Ville.
(Monsieur BOUYSSOU sort de la salle au moment du vote conformément aux dispositions de l'article L.2121-
POINT 37
14 du code général des collectivités territoriales)
Comptes administratifs 2021
ÂA/ Budget principal
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
A/ (35 voix pour et 8 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
B/ (55 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
C/ (35 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
D/ (unanimité)
E/ (38 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
POINT 38
FRANC, OUABBAS)
Affectation des résultats 2021
A/ Budget Principal
B/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
A/ (36 voix pour et 8 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mes LE FRANC, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN)
B/ (39 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
POINT 39
POINT 40
POINT 41
FRANC, OUABBAS)
Fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) Bilan des actions entreprises
(unanimité)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Convention locale d’utilisation de l'abattement dans les QPV — Avenant n°2 (unanimilé)
Personnel vacataire
Volume d'activité 2022
(36 voix pour et 8 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Myes LE FRANG, OUABBAS, M. HARDOUIN, Mes KAAOUT, BOULKROUN) POINT 42 Evolution du tableau des emplois et des effectifs
(41 voix pour et 3 voix contre : M. HARDOUIN, Mes KAAOUT, BOULKROUN)
POINT 43 Création d’emplois répondant à un accroissement saisonnier et temporaire d’activité
(36 voix pour, 3 voix contre : M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN et 5 abstentions :
MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC, OUABBAS)
POINT 44 Journalistes reporteurs images
Taux de rémunération
(39 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mywes LE
FRANC, OUABBAS)
POINT 45 Comité d’activités sociales et culturelles du personnel actif et retraité (CASC)
Convention de mise à disposition de personnel
(39 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mymes LE
FRANC, OUABBAS)
POINT 46 Présidence de la République
Convention de mise à disposition d’un agent
(43 voix pour et 1 ne prend pas part au vote : Mme OUD ART)
POINT 47 Archives
Gratuité du recueil de caïtes postales
(unanimité)
POINT 48 ZAC Ivry-Confluences - Dénominations
A/ Allée Audre Lorde
B/ Square Anna Politkovskaïa
C/ Allée Lucie Coustutier
D/ Allée Susette La Flesche
A/ (36 voix pour, 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS ef 3 ne prennent pas part au vote : Mme CHOUAF, MM. RHOUMA, MRAIDI)
B/ (41 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote : Mme CHOUAF, MM. RHOUMA, MRAIDI 1)
C7 (41 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote : Mme CHOUAF, MM. RHOUMA, MRAIDI)
D/ (56 voix pour, 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS et 3 ne prennent pas part au vote : Mme CHOUAF, MM. RHOUMA, MRAIDI) POINT 49 Citoyen d’honneur
Nomination de Salah Hamouri
(36 voix pour, 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC,
OUABBAS et 3 abstentions : M. HARDOUIN, Mmes KAAOUÛT, BOULKROUN)
POINT 50 Citoyen d’honneur
Nomination de Domenico Lucano
(36 voix pour, 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC,
OUABBAS et 3 abstentions : M. HARDOUIN, Mmes KAAOUÛUT, BOULKROUN)
POINT 51 Sahara occidental - République Arabe Sahraouie Démocratique Camp d’Aousserd — Daïra de Mijek — Protocole d’amitié
(33 voix pour, 9 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Myres LE FRANC,
OUABBAS, M. HARDOUIN, Mmes KAAOUT, BOULKROUN, CHOUAF ef 2 ne prennent pas part au vote : MM. GASSAMA, BADI)
POINT 52 Parc automobile
Cession de véhicules
(39 voix pour et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE
FRANC, OUABBAS)
/Nœu d'urgence relatif à la protection du droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
(39 voix pour et 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, FOURDRIGNIER, Mmes LE FRANC, OUABBAS)
/ PREND ACTE des décisions et informations relatives aux actes de gestion pris par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) au titre de la période allant du 15 mars au 15 juin 2022.
(bas de vote)
LA SEANCE A ETE LEVEE A UNE HEURE ET TRENTE CINQ MINUTES PROCES VERBAL
Conseil municipal du 30 juin 2022
Partie 3 : Rapports et délibérations __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINTI Lu ml — —— _—— —
LOGEMENT
La Coop Foncière Francilienne
9, rue Fablet à Ivry-sur-Seine - Construction de 16 logements
Garantie communale d'emprunt
| EXPOSEDES MOTIFS | |
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal accordait sa garantie communale à la Coop Foncière Francilienne, Organisme Foncier Solidaire (OFS), pour un emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) d’un montant de 808 600 €.
Cette emprunt a été sollicité dans le cadre de l’acquisition foncière pour la réalisation d’une opération d’accession sociale à la propriété en Bail Réel Solidaire (BRS) sur un foncier appartenant à la Ville d’Ivry-sur-Seine sis 9 rue Fablet dont la maitrise d’ouvrage est assurée par Coopimmo.
Cette opération s’inscrit sur un site à fort dénivelé qui impose des contraintes techniques de construction. Coopimmo avait provisionné 350 000 € de frais pour procéder au traitement technique préalable à la construction. Cependant, suite à la consultation des entreprises des surcoûts sont apparus de l’ordre de 110 000 €. Afin de limiter l’augmentation du prix de vente des logements par Coopimmo, il est proposé de faire peser ces frais sur le bilan foncier.
En effet, dans son bilan foncier La Coop Foncière Francilienne est en capacité de prendre en charge, outre l’acquisition du foncier, l’ensemble des frais de démolition, de dépollution ou de mise en état de constructibilité des fonciers. Cependant, ce surcoût a un impact direct sur l’engagement financier supporté par La Coop Foncière Francilienne nécessitant un emprunt complémentaire.
Cet emprunt sera accordé par Action Logement Services (ALS) dans le cadre de la convention d'engagement pluriannuel qui les lie, à hauteur de 15 000 € par logements à construire (montant maximum autorisé), soit 240 000 €. La Coop Foncière Francilienne prend le parti d’emprunter plus que le montant du surcoût, ce qui lui permettra de débloquer moins de fonds que prévus auprès de la CDC dont le taux d'emprunt, indexé au livret A, est plus élevé que celui de l’ALS à taux fixe (+1,3 points) pour une durée de remboursement plus importante (80 ans pour la CDC contre 40 ans pour l’ALS).Cette proposition a été validée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette convention signée le 27 octobre 2021, a pour objectif d'accompagner la Coop Foncière Francilienne afin de lui permettre de mener à bien des opérations d’acquisition et de portage à long terme programmées en accord avec les collectivités locales et dont la finalité est le développement de l’offre accession en logement neuf sous contrat de Bail Réel Solidaire.
En conséquence et pour équilibrer le bilan opérationnel, Coopimmo cèdera ses droits réels sur les logements aux ménages acquéreurs pour un montant moyen de 3 853 €/m° de surface habitable. La redevance mensuelle quant à elle sera impactée à hauteur de +0,4 centimes d’euros soit 2,27 € par m? de surface habitable contre 2,23 € initialement.
En ce sens, la Coop Foncière Francilienne sollicite la Ville d‘Ivry-sur-Seine afin d’obtenir sa garantie communale pour un emprunt complémentaire sollicité auprès de l’ALS d’un montant de total de 240 000 € dans le cadre de la convention d’engagement pluriannuel qui les lie. Au vu de ce qui précède, je vous propose donc d’accorder la garantie communale à la Coop
Foncière Francilienne pour l’emprunt à contracter auprès de l’ALS d’un montant de 240 000 €, relatif à la construction de 16 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) sis 9 rue Fablet à Ivry-sur-
Seine et d’approuver la convention qui en découle.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
J. : - convention d’engagement pluriannuel entre la coopérative Foncière Francilienne et Action Logement Services
- convention ville d’Ivry-sur-Seine IWRY S/SEINE LOGEMENT
La Coop Foncière Francilienne
9, rue Fablet à [Ivry-sur-Seine - Construction de 16 logements
Garantie communale d'emprunt
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8
et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
considérant que dans le cadre de l’opération de construction de 16 logements en Bail Réel Solidaire sise 9 rue Fablet à Ivry-sur-Seine, dont Coopimmo est la maitrise d’ouvrage, voit son coût de construction augmenter après consultation des entreprises en raison d’un foncier contraint,
considérant que La Coop Foncière Francilienne est en capacité de prendre en charge outre l’acquisition du foncier, l’ensemble des frais de démolition, de dépollution ou de mise en état de constructibilité des fonciers,
considérant que pour absorber ce surcoût, la Coop Foncière Francilienne va solliciter Action Logement Services dans le cadre de la convention d’engagement pluriannuel qui les lie pour obtenir un emprunt complémentaire à hauteur de 15 000 € par logement financé, soit un montant
total de 240 000 €,
vu la convention d’engagement pluriannuel d'Action Logement Services décrivant les conditions et caractéristiques financières du prêt et son annexe, le tout faisant partie intégrante de la présente délibération, ci annexée,
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt à
contracter afin de pallier le surcoût de l’opération,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la Coop Foncière Francilienne à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 240 000 € à contracter auprès d’Action Logement Services (ALS), destiné à financer le surcout lié à l’opération de construction de 16 logements en BRS avec Coopimmo sis 9 rue Fablet à Ivry sur Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les conditions et caractéristiques financières de l’emprunt sont détaillés dans la convention d’engagement pluriannuel signée entre la Coop Foncière
Francilienne et Action Logement Services, annexée à la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la Coop Foncière Francilienne pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification d'Action Logement Services par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre
Action Logement Services et la Coop Foncière Francilienne ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec la Coop Foncière Francilienne fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 L = =... te UE —
LOGEMENT
SCI Pioline Ivry
13/28 rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Acquisition de 19 logements - Garantie communale
Abroge et remplace la délibération du 8 avril 2021
| EXPOSE DES MOTIFS .
nr à OT a ——
Par délibération du 8 avril 2021, le Conseil municipal accordait sa garantie communale pour l'emprunt à contracter entre le Crédit Coopératif et la SCI Pioline Ivry, relatif à l’acquisition en
VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 19 logements composant un programme en PSLA (prêt social de location accession) dénommé « Harmonia » et inscrit dans le périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) Gagarine-Truillot.
La SCI (Société Civile Immobilière) Pioline Ivry est une émanation de la société coopérative
COOPIMMO et de la SCIC HLM IDF Habitat.
En raison d’un décalage opérationnel, la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), prérequis conditionnant le déclenchement de l’offre de prêt, est intervenue en décembre 2021 en lieu et place d’avril 2021, remettant en cause les conditions financières (taux et marges) de la précédente offre.
Pour rappel le site foncier accueillera 19 logements financés en PSLA (prêt social location- accession) et également 45 logements locatifs sociaux dont le gestionnaire est la Coop’Ivry Habitat.
Les rez-de-chaussée accueilleront quant à eux de l’activité, localisée sur les bâtiments dédiés au locatif social.
Le prêt social de location accession (PSLA) a été mis en place afin de faciliter le parcours
résidentiel de ménages aux ressources modestes, il permet à ces ménages d’acquérir un bien par le biais des avantages suivants :
- possibilité d'acquérir le logement qu’ils occupent après une phase locative,
- sécurisation de l’accédant en lui laissant le choix de se porter ou non acquéreur à l'issue de cette phase,
- bénéficier de la garantie de rachat ou de relogement (sous conditions), - exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, le ménage qui lève l’option bénéficie également de cette exonération pour la durée restant à courir,
- pas d’avance de trésorerie,
- possibilité de bénéficier de l’APL', TVA à taux réduit en vigueur.
I - Le programme
Le programme en PSLA est localisé sur un bâtiment en R+6. La répartition en termes de typologie est la suivante :
TYPE | LOGEMENTS
T2 4
T3 6
T4 8
1 APL : aide personnalisée au logement T5 1
TOTAL 19
14 places de parkings seront affectées au programme. Le programme bénéficiera de la performance énergétique RT 2012-20%. La production de chaleur sera réalisée par une sous-station à eau chaude alimentée par le réseau de chaleur CVD de la ville d’Ivry-sur-Seine.
IE - Calendrier de réalisation
- Dépôt de PC : 24/08/2018
- Lancement commercial : 11/12/2019
- Réservation d'agrément PSLA de la DRIHL’: 14/12/2020,
- Signature contrat de réservation avec la Coop’Ivry Habitat : 23/12/2020, - Démarrage des travaux : décembre 2021,
- Livraison prévisionnelle : 2024.
III - Le financement
1) Prix de revient
Le prix de revient prévisionnel global de l’opération est estimé à 5 073 324 €.
Le financement est assuré à:
- 95% par un prêt auprès du Crédit Coopératif,
- 5 % par des fonds propres,
2) La garantie communale de l’emprunt
La Ville d’Ivry-sur-Seine est sollicitée pour apporter sa garantie à l'emprunt à contracter par la SCI Pioline Ivry auprès du Crédit Coopératif à hauteur de 100 %.
Les caractéristiques financières du prêt sont décrites dans l’offre de prêt annexée à la délibération.
Je vous propose donc d’abroger et remplacer la précédente délibération et d’accorder la garantie communale à la SCT Pioline Ivry pour un prêt d’un montant total de 4 834 712 € qu’elle va contracter auprès du Crédit Coopératif pour l’acquisition en VEFA, auprès de la Coop’lvry Habitat, de 19 logements en PSLA sis 13-28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine et d’approuver la convention qui en découle.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : -convention
- offre de prêt Crédit Coopératif
- Statuts juridiques de la SCI Pioline Ivry
2 DRIHL : direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement IVRY S/ SEINE LOGEMENT
SCI Pioline Ivry
13/28 rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Acquisition de 19 logements - Garantie communale
Abroge et remplace la délibération du 8 avril 2021
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND, Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1, et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.431-57 et
suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
vu sa délibération du 8 avril 2021 accordant sa garantie communale pour l’emprunt à contracter entre le Crédit Coopératif et la SCI Pioline Ivry, relatif à l’acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 19 logements composant un programme en PSLA (prêt social de location accession) dénommé « Harmonia » et inscrit dans le périmètre de la Zone d’ Aménagement
Concerté (ZAC) Gagarine-Truillot,
considérant qu’en raison d’un décalage opérationnel, la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), prérequis conditionnant le déclenchement de l’offre de prêt, est intervenue en décembre 2021 en lieu et place d’avril 2021, remettant en cause les conditions financières de la
précédente offre,
considérant que dans le cadre de l’acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 19 logements en PSLA (prêt social de location accession) sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine, auprès de la Coop’Ivry Habitat, la SCI Pioline Ivry sollicite la garantie communale pour un prêt à contracter auprès du Crédit Coopératif pour un montant total de 4 834
712 €,
considérant qu’il convient en conséquence d’abroger et remplacer la précédente délibération et d'accorder la garantie communale pour le prêt à contracter par la SCI Pioline Ivry,
vu les statuts juridiques de la SCI Pioline Ivry, ci-annexés,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'offre de prêt du Crédit Coopératif, ci-annexée, faisant partie intégrante de la
présente délibération,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la SCI Pioline Ivry à hauteur de
100 % pour le remboursement de l’offre de prêt d’un montant total de 4 834 712 € qu’elle se
propose de contracter auprès du Crédit Coopératif pour l’acquisition en VEFA de 19 logements
PSLA sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques financières de l’emprunt à consentir sont détaillées dans l’offre de prêt, ci-annexée.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la SCI Pioline Ivry, pour quelque motif que ce
soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Coopératif par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé à conclure
entre le Crédit Coopératif et la SCI Pioline Ivry ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec la SCI Pioline Ivry et fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 3.
LOGEMENT
Coop'Ilvry Habitat
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Construction de 45 logements - Garantie Communale
| EXPOSE DES MOTIFS |
] L'erenee ERSERRR PRU TS
Ce programme a fait l’objet d’une précédente délibération en date du 16 décembre 2021 afin d’accorder une subvention au titre de la surcharge foncière d’un montant de 750 000 €.
Pour mémoire, il s’agit d’une opération de construction de 45 logements locatifs sociaux sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine, inscrite de la cadre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Gagarine-Truillot.
La Coop’Ivry Habitat, sollicite la ville d’Ivry-sur-Seine pour apporter sa garantie communale à l'emprunt nécessaire à la construction des 45 logements locatifs sociaux d’un montant total de 7173 360 € qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contrat N°136284 composé de 8 lignes de prêts :
+ Ligne de prêt CPLS N° 5463068 d’un montant de 261 565 €,
e Ligne de prêt PLAI N° 5463064 d’un montant de 644 776 €,
e Ligne de prêt PLAI Foncier N° 5463065 d’un montant de 65 155 €,
e Ligne de prêt PLS N° 5463066 d’un montant de 330 366 €,
e Ligne de prêt PLS Foncier N° 5463067 d’un montant de 39 661 €,
e Ligne de prêt PLUS N° 5463062 d’un montant de 4 830 987 €,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N° 5463063 d’un montant de 385 850 €,
e Ligne de prêt Booster N° 5463069 d’un montant de 615 000 €.
I - Le programme
Il s’agit de trois bâtiments en R+2, R+5 et R+10.
Le parking souterrain proposera 24 places de stationnement dédiées au locatif social.
La production de chaleur sera réalisée par une sous-station à eau chaude alimentée par le réseau de chaleur CVD de la ville d’Ivry-sur-Seine.
Le programme vise la certification NF Habitat HQE performance énergétique RT 2012-10 % (bâtiments affichant une consommation d’énergie inférieure d’au moins 10 % aux seuils légaux).
La livraison prévisionnelle du programme au 4°" trimestre 2023. Ce programme a bénéficié des financements en PLAI!', PLUS’, PLS* qui se répartissent comme suit :
Financement Nombre
PLAI 7 (16%)
PLUS 34 (76%)
PLS 4 (8%)
La répartition en termes de typologie est la suivante :
Type Nombre
T2 10
T3 18
T4 14
TS 3
Total 45
IT - Le financement
1) Prix de revient
Le prix de revient prévisionnel global de l’opération est estimé à 15 219 783 €. Le financement est assuré à :
> 64% par des prêts (prêts CDC“ et Action Logement)
> 8 % par des subventions (Etat, Ville, Département, Région)
> 28 % par des fonds propres.
La décision de financement a été accordée par la DRIHL en décembre 2020 et novembre 2021.
2) La garantie communale des emprunts
La ville d’Ivry est sollicitée pour apporter sa garantie à l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En contrepartie de cette garantie, la ville d’Ivry-sur-Seine bénéficiera de 20 % de logements).
Je vous propose donc d’accorder à la Coop’Ivry Habitat la garantie communale à l’emprunt contracté auprès de la CDC pour un montant de 7 173 360 € dans le cadre de la construction de 45 logements sociaux sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine, et d’approuver la convention qui en découle.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : -convention
- contrats de prêt CDC signés N°136284
1 PLAIT : prêt locatif aidé d'intégration
2 PLUS : prêt locatif à usage social
3 PLS : prêt locatif social
4 CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
5 DRIHL : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement [VRY S/SEINE LOGEMENT
Coop'lvry Habitat
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Construction de 45 logements - Garantie Communale
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND, Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8
et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
considérant que dans le cadre de l’opération de construction de 45 logements locatifs sociaux sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine, la Coop’ivry Habitat sollicite la garantie communale pour l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 7 173 360 €, contrat N° 136284 composé de 8 lignes de prêts :
e Ligne de prêt CPLS N° 5463068 d’un montant de 261 565 €,
e Ligne de prêt PLAI N° 5463064 d’un montant de 644 776 €,
e Ligne de prêt PLAI Foncier N° 5463065 d’un montant de 65 155 €,
e Ligne de prêt PLS N° 5463066 d’un montant de 330 366 €,
e Ligne de prêt PLS Foncier N° 5463067 d’un montant de 39 661 €,
e Ligne de prêt PLUS N° 5463062 d’un montant de 4 830 987 €,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N° 5463063 d’un montant de 385 850 €,
e Ligne de prêt Booster N° 5463069 d’un montant de 615 000 €.
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt susvisé en contrepartie de la réservation de 20% des logements au profit de la Ville d’Ivry-sur-Seine,
vu le contrat de prêt N° 136284 signé entre la Coop’Ivry Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération,
vu la convention ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la Coop’Ivry Habitat à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N° 136284 d’un montant de 7 173 360€, qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 45 logements sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N° 136284 composé de 8 lignes de prêts, ci-annexé faisant partie intégrante de la présente délibération :
Ligne de prêt CPLS N° 5463068 d’un montant de 261 565 €,
Ligne de prêt PLAI N° 5463064 d’un montant de 644 776 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N° 5463065 d’un montant de 65 155 €,
Ligne de prêt PLS N° 5463066 d’un montant de 330 366 €,
Ligne de prêt PLS Foncier N° 5463067 d’un montant de 39 661 €,
Ligne de prêt PLUS N° 5463062 d’un montant de 4 830 987 €,
Ligne de prêt PLUS Foncier N° 5463063 d’un montant de 385 850 €,
Ligne de prêt Booster N° 5463069 d’un montant de 615 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la Coop’lvry Habitat, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Coop’Ivry Habitat ainsi qu’à la convention relative à la
garantie d’emprunt à conclure avec la Coop’Ivry Habitat fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 Eee es TE DE = ECRIRE
URBANISME
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Modification simplifiée n°7 - Bilan de la mise à disposition du dossier
EXPOSE DES MOTIFS
ERA TOR |
Suite à la volonté du Département de construire un collège sur le site de Chaussinand au lieu du terrain du 113-117 avenue de Verdun, la procédure d’utilité publique (DUP) obtenue pour un collège a été abandonnée et l’emplacement réservé pour le futur collège a été supprimé par la
modification n° 6 du Plan local d’urbanisme (PLU).
Cependant, l’évolution de ce secteur, avec la livraison des logements de la ZAC du Plateau, alors que le quartier avait été conçu avec un collège et une esplanade devant les logements sociaux, pose le problème de l’occupation actuelle d’une activité peu adaptée en milieu urbain dense, en raison de
ses nuisances (bruit, poussières).
Ainsi, lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine a donné un avis favorable aux propositions de modification et a sollicité, à nouveau, l’établissement public Grand- Orly Seine Bièvre (GOSB) afin qu’il engage une septième procédure de modification du PLU permettant de détailler les règles d'implantation du bâti sur le terrain du 113-117 avenue de Verdun, dejà intégré à la zone urbaine verte (UV). Cette modification poursuit les objectifs suivants : compléter les règles d’urbanisme de la zone UV notamment les règles d’implantation du bâti, afin de dégager des espaces ouverts, dont un jardin en pleine terre d’environ 2000 m°, et créer un secteur d'intérêt paysager sur le site du 113 avenue de Verdun. Cette modification implique de faire évoluer la planche 2 du document graphique de la zone UV. Elle permet également de donner la possibilité de faire des clôtures en saut de loup afin de ne pas interrompre les vues en rajoutant cette disposition au sein des articles 11 du règlement, modifier et/ou intégrer certaines définitions, intégrer au sein des articles 12 du règlement, le coliving à l’hébergement au sein de la destination
habitation.
Aussi, une procédure de modification simplifiée n° 7 du PLU de la ville d’Ivry-sur-Seine, a été engagée, par le Président de l’établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre par
arrêté n°A2021-595 en date du 1° juillet 2021.
Aujourd’hui, à l'issue de la mise à disposition auprès du public du dossier de modification simplifiée n° 7 du PLU, il convient de vous en présenter le bilan. Par suite, au regard de ce dernier, il appartiendra au Conseil de territoire d’approuver le projet par délibération motivée.
La mise à disposition du projet de modification n° 7 a fait l’objet des modalités suivantes :_
- Parution dans les journaux d’annonces légales Le Parisien du Val-de-Marne et l'Humanité
les 19 avril et 11 mai 2022 ;
- Parution sur le site internet de la ville avec possibilité de consigner les observations par
courriel ;
- Affichage du porter à la connaissance du public sur les panneaux administratifs de la Ville, en Mairie ainsi qu’au Centre Administratif et Technique au service Urbanisme Règlementaire pendant toute la durée de la mise à disposition ;
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 7 et d’un registre de concertation du public en Mairie pendant 36 jours consécutifs, du 9 mai au 13 juin 2022 inclus, aux jours et horaires ordinaires d’ouverture au public.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée n° 7 a été notifié aux
personnes publiques associées et consultées à savoir :
- Ile-de-France Mobilités
- Métropole du Grand Paris
- Ville de Paris
- Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris
- Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
- Etablissement public territorial Grand Paris Sud est Avenir
- Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine
- Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération
- Communauté d'agglomération Paris Saclay
- Communes riveraines (Mairie d'Alfortville, Mairie de Charenton-le-Pont, Mairie du
Kremlin-Bicêtre, Mairie de Villejuif, Mairie de Paris, Mairie de Vitry-sur-Seine) - SEDIF
- SIPPEREC
- RIEVD
- SIAAP
- SIGEIF
- Préfecture du Val-de-Marne
- _ Sous- Préfecture de l’Hay-les-Roses
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France - Unité territoriale du Val-de-Marne
- Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France
- Direction régionale à l’action culturelle d’Ile-de-France - Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne
- Direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement - Conseil régional d'Ile-de-France
- Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction de l’aménagement en charge des PLU - Chambre de commerce et d'industrie départementale du Val-de-Marne - Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne
- Chambre interdépartementale de l’agriculture d’Ile-de-France
- Société du Grand Paris
- EPA ORSA
Les remarques émises par les personnes publiques associées ne portent pas sur la modification du PLU n°7. Elles relèvent soit de la modification n°6, soit de la modification n°8 ou du PLUI. Elles sont détaillées dans le rapport « bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°7 du Plan local d'urbanisme d’Ivry-sur-Seine».
Une observation a été formulée dans le registre de concertation du public. L'observation évoque l’insertion urbaine des constructions futures à proximité de la résidence située à l’angle de la rue Olympes de Gouges et de l’avenue de Verdun et souligne l’intérêt de mieux harmoniser les hauteurs des immeubles donnant sur l’avenue de Verdun. En effet, la résidence située à cet angle des voies présente 6 étages. La hauteur autorisée dans la modification du PLU n° 7 propose une hauteur plafond de 37 m correspondant à 10 étages sur un socle d’activité. Il apparaît opportun de réduire cette hauteur à 7 étages sur socle, soit une hauteur de 29 m, sur le 1* corps de bâti situé à l’angle de la rue Olympes de Gouges et de l’avenue de
Verdun, afin d’assurer un meilleur ensoleillement de cette résidence.
Au regard de ces éléments, je vous propose de prendre acte du bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 7 du PLU. Ce dernier sera présenté par le Président de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre devant le Conseil de territoire avant son
approbation par ce dernier.
PJ. : - bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 7 du PLU.
- dossier de modification simplifiée n° 7 (consultation en séance) IVRY URBANISME YSEINE
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Modification simplifiée n°7 - Bilan de la mise à disposition du dossier
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 et suivants,
vu sa délibération du 19 décembre 2013 approuvant la révision du Plan local
d'urbanisme de la Commune,
vu l’arrêté interpréfectoral n°2015/242 du 2 février 2015 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ligne de tramway T9 entre Paris (porte de Choisy) et la commune d’Orly (place du fer à cheval) et mettant en compatibilité les documents d’urbanisme des communes d’Ivry-sur- Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly,
vu l’arrêté préfectoral n°2018-1431 du 26 avril 2018 portant approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine avec le projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société Ivry-Paris XIII qualifié de projet d’intérêt général par arrêté du Préfet du Val-de-Marne n°2016/449 du 19 février 2016,
vu les arrêtés municipaux des 21 mars 2014 et 8 avril 2015 portant mise à jour du Plan
local d'urbanisme,
vu sa délibération du 9 avril 2015 approuvant la modification du Plan local
d’urbanisme,
vu les arrêtés territoriaux du Président de l’établissement public territorial (EPT) Grand- Orly Seine Bièvre (GOSB) des 17 mai, 20 juin et 13 septembre 2016, 1” juin 2017, 26 janvier, 6 juin, 10 octobre et 29 octobre 2018, 5 mars et 16 juin 2020, 13 janvier et 9 février 2021 portant mise à jour du Plan local d’urbanisme,
vu les délibérations du Conseil de territoire de l’'EPT GOSB des 12 avril 2016, 27 juin et 19 décembre 2017 et 26 mars 2019 approuvant les modifications simplifiées du Plan local d'urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil de territoire de l’'EPT GOSB du 5 avril 2022 approuvant la modification n°6 du Plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine, et notamment la suppression de l’emplacement réservé pour collège au 113-117 avenue de Verdun,
vu la nécessité de préciser les règles d’implantation du bâti, afin de dégager des espaces ouverts, dont un jardin en pleine terre d’environ 2000 m° et un secteur d’intérêt paysager,
vu l’avis favorable du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant sur les propositions de modification simplifiées n°7 du Plan local d'urbanisme, vu l’arrêté n°A2021-595 du Conseil de territoire de l’'EPT GOSB du 1” juillet 2021
prescrivant la modification simplifiée n° 7 du PLU d’Ivry,
considérant que le projet de modification simplifiée n° 7 a été notifié aux personnes
publiques associées et consultées suivantes :
- Ile-de-France Mobilités
- Métropole du Grand Paris
- Ville de Paris
- Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris
- Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
- Etablissement public territorial Grand Paris Sud est Avenir
- Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine
- Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération
- Communauté d'agglomération Paris Saclay
- Communes riveraines (Mairie d'Alfortville, Mairie de Charenton-le-Pont, Mairie du
Kremlin-Bicêtre, Mairie de Villejuif, Mairie de Paris, Mairie de Vitry-sur-Seine) - SEDIF
- SIPPEREC
- RIEVD
- SIAAP
- SIGEIF
- Préfecture du Val-de-Marne
-__ Sous- Préfecture de l’Hay-les-Roses
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Ile-de-France - Unité territoriale du Val-de-Marne
- Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France
- Direction régionale à l’action culturelle d'Ile-de-France - Service territorial de l’architecture
et du patrimoine du Val-de-Marne
- Direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement - _ Conseil régional d'Ile-de-France
- Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction de l’aménagement en charge des PLU
- Chambre de commerce et d'industrie départementale du Val-de-Marne - Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne
- Chambre interdépartementale de l’agriculture d’Ile-de-France
- Société du Grand Paris
- EPAORSA
considérant les remarques des personnes publiques associées et consultées,
considérant les observations écrites formulées sur le registre de concertation du public,
vu le bilan, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022 [VRY
DELIBÈRE
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan de la mise à disposition du dossier de
modification simplifiée n° 7 du PLU.
ARTICLE 2 : Approuve la modification simplifiée n°7 du plan local d’urbanisme
d’Ivry-sur-Seine
ARTICLE 3 : PROPOSE de réduire la hauteur autorisée au niveau du 1°” corps de bâtiment situé à l’angle de la rue Olympes de Gouges et de l’avenue de Verdun, passant de R+10 à R+7 sur socle
ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délibération et le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 7 du PLU annexés à cette dernière seront présentés par le Président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre devant le Conseil de territoire avant l’approbation par ce dernier du projet de modification simplifiée n°7 du PLU de la
Ville.
ARTICLE 5 : PRECISE que la présente délibération et le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°7 du PLU annexé à cette dernière seront tenus à la disposition du public, en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de ia présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 6. |
GESTION FONCIÈRE
8, rue du 19 mars 1962 - 9/11, rue Alexis Chaussinand
Désaffectation et déclassement du domaine public d’une emprise foncière
EXPOSE DES MOTIFS
EL - = — ————J
Par délibération du 17 février 2022, le Conseil municipal a approuvé la cession à titre gratuit au Département du Val-de-Marne, de deux parcelles sises 9/11 rue Alexis Chaussinand à Ivry-sur- Seine, cadastrées section R n° 319 et R n° 317 à Ivry-sur-Seine, afin d’y édifier un équipement scolaire et sportif (Collège) comprenant notamment des locaux d’enseignement, plusieurs espaces sportifs, des locaux administratifs, une restauration scolaire, des espaces extérieurs (cour de récréation, espaces verts, aire de livraisons), cinq logements de fonction et des places de stationnement.
La Commune est aussi propriétaire d’une parcelle de terrain contiguë sise 8, rue du 19 mars 1962, d’une superficie de 2136 m° environ, nouvellement cadastrée section R n° 318 comme indiquée dans le plan ci-joint.
La Ville projetant de vendre la parcelle précitée, des négociations foncières vont être prochainement engagées avec le constructeur pressenti pour la réalisation d’un immeuble de logements et d’un espace vert. Dès l’obtention d’un accord de principe sur les conditions financières et juridiques de cette cession, celles-ci devront alors être approuvées par une nouvelle délibération du Conseil municipal.
Cependant, avant l’engagement de ces pourparlers, ce foncier doit être préalablement déclassé du domaine public communal puisque étant anciennement affecté à un équipement sportif (stade).
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose de constater la désaffectation matérielle de l'emprise foncière précitée au regard du procès-verbal de constat de fermeture au public récemment établi et de prononcer son déclassement du domaine public communal, permettant ainsi son intégration dans le domaine privé de la Commune en vue de sa vente ultérieure.
PJ. : - procès-verbal de constat de fermeture au public
- plan cadastral IVRY à S/ SEINE GESTION FONCIERE
8, rue du 19 mars 1962 - 9/11, rue Alexis Chaussinand
Désaffectation et déclassement du domaine public d'une emprise foncière
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND, Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2241-1 et suivants,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2141-1 et L.3111-1,
vu le code de l’urbanisme,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à l’arrêté du Président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 9
février 2021,
vu sa délibération du 17 février 2022 approuvant, pour les besoins de la construction
d’un équipement scolaire et sportif (Collège), la cession au Département du Val-de-Marne de deux parcelles sises 9/11, rue Alexis Chaussinand à Ivry-sur-Seine, nouvellement cadastrées section R n°
319 etR n° 317 à Ivry-sur-Seine,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’une parcelle de terrain contiguë sise, 8 rue du 19 mars 1962 et nouvellement cadastrée section R n° 318, d’une superficie
de 2136 m° environ,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine projette de vendre la parcelle précitée à un constructeur afin d’y réaliser un immeuble de logements et un espace vert,
considérant en conséquence, la nécessité pour la commune d’Ivry-sur-Seine, d’engager préalablement à cette prochaine vente une procédure de désaffectation/déclassement du domaine
public communal de cette emprise foncière,
considérant que l’équipement en cause n’est plus affecté à l’usage direct du public du
fait de sa fermeture,
vu le procès-verbal de constat de fermeture au public, ci-annexé,
vu le plan cadastral, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
DELIBERE ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation matérielle de l’emprise foncière sise 8, rue
du 19 mars 1962 et nouvellement cadastrée section R n° 318 à Ivry-sur-Seine, d’une superficie de 2136 m° environ.
ARTICLE 2 : PRONONCE le déclassement dudit bien et son intégration dans le
domaine privé de la Commune et AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 L SE SCT UE _ POINT 7 |
GESTION FONCIÈRE
60 et 62, rue Mirabeau
Protocole d’accord transactionnel avec la Ville-COOPIMMO-Madame Catherine HEADLEY-
Monsieur Gilles MARINET
| EXPOSEDES MOTIFS | | |
La Commune d’Ivry-sur-Seine a depuis plusieurs mois engagé, sur des terrains dont elle est propriétaire, une réflexion sur des projets immobiliers d’habitat coopératif ou participatif.
Ainsi, des négociations ont été menées entre la Commune, une association dénommée « La
Pétrolette » et la Société Coopérative de Production COOPIMMO en vue de réaliser un projet de coopérative d’habitants non spéculative.
Ces deux entités ont ainsi signé en 2017 une convention de gestion permettant une assistance pour les futurs habitants sur les plans juridique, financier et de la maîtrise d’ouvrage.
Le projet immobilier prévu comprend un local de bureaux, un jardin et surtout vingt logements en habitat participatif. Ce programme immobilier doit s’édifier sur les parcelles sises 60 et 62, rue Mirabeau à Ivry-sur-Seine, cadastrées respectivement section J n° 60 pour une superficie de 279 m° et J n° 59 et 113, pour des surfaces respectives de 11235 m° et 193 m°.
Ces terrains appartiennent actuellement à la Commune et devront, pour les besoins du projet immobilier précité, être vendus à la Société Coopérative de Production COOPIMMO, qui devrait conclure ensuite un bail à construction avec la coopérative d’habitants.
Un accord est finalement intervenu entre cette société et la Ville sur une cession desdits biens au
prix de 700 000 € net vendeur (Hors taxe-Hors frais), validé par les services du Domaine.
Une promesse de vente a été signée le 13 septembre 2021 par nos deux entités, sous plusieurs conditions suspensives, dont la validation définitive du permis de construire délivré par la Commune le 24 décembre 2019, ou la réalisation par la Ville de la démolition des bâtiments existants (hangars essentiellement). Concernant cette démolition, la Commune a lancé depuis plusieurs mois une procédure de référé-expertise avant démolition, suspendue temporairement en raison de la crise sanitaire actuelle et qui a repris depuis, permettant l’examen par un expert désigné judiciairement des bâtiments existants devant être démolis et des biens immobiliers avoisinants. Cette démolition va être effectivement délicate, une grande partie des murs étant situés en limite de propriété avec les parcelles riveraines.
Dans ce cadre, il s’avère que des propriétaires voisins de ce projet immobilier (Madame HEADLEY et Monsieur MARINET, résidant au 64, rue Mirabeau), ont formé au cours de l’année 2020 un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté municipal délivrant le permis de construire, puis un recours contentieux demandant son annulation. Ces riverains font comme principal grief à l’encontre du projet de construction que deux des trois bâtiments d’habitation prévus et situés le long de la limite séparative entre les parcelles sises 62 et 64, rue Mirabeau auront pour effet de modifier les conditions d’éclairement et d’ensoleillement de leur bien immobilier.
Ces propriétaires sont aussi très inquiets par les conditions et les risques de la démolition des murs séparatifs des bâtiments actuels situés le long de la partie arrière de leur terrain, qui nécessitera une intervention de l’entreprise de démolition (société Eiffage Démolition) depuis leur propriété qui intègre en sus de leur maison d’habitation des locaux professionnels.
Dans ce cadre, des négociations ont été engagées entre ces riverains, les représentants de la Société Coopérative de Production COOPIMMO, de la Commune et leurs Conseils respectifs afin de tenter de lever ces inquiétudes légitimes et d’obtenir le retrait du contentieux administratif à l'encontre du permis de construire.
Ces pourparlers ont abouti récemment à un accord global sur les concessions et engagements réciproques que le protocole d’accord transactionnel retranscrit intégralement.
Aïnsi, la Ville et la Société Coopérative de Production COOPIMMO s’engagent à ce que l’entreprise de démolition respecte scrupuleusement la note méthodologique que cette dernière a établie à la demande de la Commune, et relative notamment aux méthodes techniques qui seront employées. Elle précise notamment que le mur séparatif sera conservé à une hauteur de 3 mètres à partir du terrain d’assiette des travaux de démolition et de construction sis 62, rue Mirabeau.
La Commune s’engage aussi à faire reprendre tous désordres qui seront constatés sur la propriété de ces riverains et en lien avec les travaux de démolition.
En contrepartie, Madame HEADLEY et Monsieur MARINET s’engagent d’une part, à faire constater par le Tribunal administratif leur désistement concernant le recours contentieux à l'encontre du permis de construire délivré et d’autre part, de ne plus introduire d’autres recours juridiques à l’encontre d’autorisations du droit des sols intervenant ultérieurement et relatives à ce même projet immobilier (permis de construire modificatif notamment).
Ils s’engagent enfin à ne pas exercer de recours indemnitaire afin d’obtenir réparation de préjudice subi du fait même de la réalisation des travaux de démolition des bâtis actuels et des travaux de construction du programme immobilier prévu. Cependant, cette renonciation ne vaut pas en cas de dégâts matériels causés par l’exécution de ces mêmes travaux.
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose d’approuver ce protocole d’accord transactionnel entre Madame HEADLEY et Monsieur MARINET, la Société Coopérative de Production COOPIMMO et la Commune.
PJ. : - protocole d’accord transactionnel
- plan de situation IVRY GESTION FONCIÈRE S/ SEINE 60 et 62, rue Mirabeau
Protocole d'accord transactionnel avec la Ville-COOPIMMO-Madame Catherine HEADLEY-
Monsieur Gilles MARINET
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants, L. 5219-1 IL, L. 5219-5 IV et L. 5211-S II,
vu le code de l’urbanisme,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à l’arrêté du Président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 9
février 2021,
vu sa délibération du 30 juin 2021 approuvant la promesse de vente à la Société Coopérative de Production COOPIMMO (ou à tout substitué), des parcelles sises 60 et 62, rue Mirabeau à Ivry-sur-Seine, cadastrées respectivement section J n° 60 pour une superficie de 279 m°
et J n° 59 et 113,
considérant que des négociations ont été menées entre la Commune, une association dénommée « La Pétrolette » et la Société Coopérative de Production COOPIMMO en vue de réaliser un projet immobilier devant comprendre un local de bureaux, un jardin et vingt logements en habitat participatif sur un modèle de coopérative d’habitants dénommée « Maison Commune
d’Ivry »,
considérant que ledit programme immobilier doit s’édifier sur les parcelles sises 60 et 62, rue Mirabeau à Ivry-sur-Seine, cadastrées respectivement section J n° 60 pour une superficie de 279 m° et J n° 59 et 113, pour des surfaces respectives de 1125 m° et 193 m’,
considérant que ces terrains sont actuellement la propriété de la Commune et devront, pour les besoins du projet immobilier précité, être vendus à la Société Coopérative de Production COOPIMMO), qui devrait conclure ensuite un baïl à construction avec la coopérative d’habitants
précitée,
considérant que la promesse de vente susvisée, a été signée le 13 septembre 2021 et conclue sous plusieurs conditions suspensives, dont la validation définitive du permis de construire délivré par la Commune le 24 décembre 2019, ou la réalisation par la Ville de la démolition des
bâtiments existants, considérant que la Commune a lancé depuis plusieurs mois une procédure de référé-
expertise avant démolition, suspendue temporairement en raison de la crise sanitaire actuelle et qui a repris depuis, permettant l’examen par un expert désigné judiciairement des bâtiments existants devant être démolis et des biens immobiliers avoisinants, cette démolition étant effectivement délicate puisqu’une grande partie des murs est située en limite de propriété avec les parcelles riveraines,
considérant que des propriétaires voisins de ce projet immobilier (Madame HEADLEY et Monsieur MARINET, résidant au 64 rue Mirabeau), ont formé au cours de l’année 2020 un recours gracieux à l'encontre de l’arrêté municipal délivrant le permis de construire, puis un recours
contentieux demandant son annulation,
considérant que lesdits propriétaires riverains sont très inquiets par les conditions et les
risques induits par la démolition des murs séparatifs des bâtiments actuels, situés le long de la partie arrière de leur terrain, nécessitant une intervention de l’entreprise de démolition depuis leur propriété qui intègre en sus de leur maison d’habitation des locaux professionnels,
considérant dans ce cadre, que des négociations ont été engagées entre Madame
HEADLEY et Monsieur MARINET, les représentants de la Société Coopérative de Production COOPIMMO, de la Commune et leurs Conseils respectifs afin de tenter de lever ces inquiétudes légitimes et d’obtenir le retrait du contentieux administratif à l’encontre du permis de construire, et qui ont abouti récemment à un accord global sur des concessions et engagements réciproques,
considérant la nécessité de retranscrire juridiquement ces concessions et engagements réciproques dans un protocole d’accord transactionnel,
vu le plan de situation, ci-annexé,
vu le protocole d’accord transactionnel, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre Madame HEADLEY et Monsieur MARINET, résidant au 64 rue Mirabeau à Ivry-sur-Seine, la société Coopérative de Production COOPIMMO et la Commune d’Ivry-sur-Seine et AUTORISE le Maire à
signer ledit protocole d’accord transactionnel.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 8
GESTION FONCIÈRE
Centre-Ville
Copropriété 43, rue Gabriel Péri - Convention de cour commune
EXPOSE DES MOTIFS
(LENS ERA AVE PE ]
La commune d’Ivry-sur-Seine a été contactée par les nouveaux propriétaires des lots de l’arrière de la copropriété du 43, rue Gabriel Péri dans le cadre de leur changement de destination. Ceux-ci ont requis une transformation de local d’activité en logement, accordée il y a environ deux ans.
A ce jour il n’existe que trop peu de lumière dans cette partie et ils ont sollicité la Ville pour ouvrir des vues et prises de lumière dans le mur de séparation donnant sur la propriété Ville.
Pour permettre d’accorder la déclaration préalable afférente, les consorts Phuong, copropriétaires, doivent obtenir de la Ville une servitude de cour commune, permettant de garder cette arrivée de lumière et rendant donc partiellement inconstructible la parcelle de la Ville cadastrées section n n° 20 sise 41, rue Gabriel Péri, d’une superficie totale de 20 000 m°? déjà inconstructible à cet endroit au vu d’un ouvrage d’assainissement du département (cf. plan de recollement de l’intercepteur en régie en PJ).
Il a été demandé par les propriétaires, et accepté par la Ville sous réserve de la présente décision, de permettre cette servitude sur une superficie d’environ 4m de profondeur et 12m de long, soit un peu plus de 49m? d’emprise inconstructible au sol.
Nous vous proposons donc par la présente délibération de valider la constitution de cette servitude de cour commune sur le domaine public de la parcelle cadastrée section N n°20, moyennant un coût de 4 956 €, l’ensemble des frais afférents, dont les frais de rédaction de l’acte, restant à la charge des demandeurs et copropriétaires, les consorts Phuong.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ : - plan de recollement de l’intercepteur
- plan cadastral
- plan de servitude de Cour commune IVRY GESTION FONCIÈRE YSEINE
Centre-Ville
Copropriété 43, rue Gabriel Péri - Convention de cour commune
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2241-1,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
vu sa délibération du 19 décembre 2013 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU), modifié en dernier lieu le 5 avril 2022,
considérant que les nouveaux propriétaires des lots de l’arrière de la copropriété du 43 rue Gabriel Péri, dans le cadre de leur changement de destination, ont dû demander à la Ville de leur accorder une servitude de cour commune sur le domaine public communal, parcelle cadastrées section N n° 20,
considérant que l’usage de la propriété publique de la ville du 41, rue Gabriel Péri, d’une superficie totale de 20 000 m°? et inconstructible à cet endroit au vu d’un ouvrage d’assainissement du département venant déjà rendre inconstructible la parcelle côté Gabriel péri, est donc compatible avec cette servitude requise,
considérant l’accord des copropriétaires voisins d’indemniser la Ville au hauteur des possibilités de construction perdues, soit 4956 € pour environ 49 m? au sol se surface désormais inconstructible de par cette servitude de cour commune,
considérant que l’avis du Domaine n’est pas requis,
vu les plans, ci-annexés,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : AUTORISE la création d’une servitude de cour commune au bénéfice de la parcelle cadastrée section N n°36 sur une superficie d’environ 49 m°? concernant le bâtiment de fond de parcelle, sur 4m de profondeur et 12m de long.
ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder cette servitude pour un montant de 4 956 €. ARTICLE 3 : PRECISE que les frais afférents à l’établissement et la publication de cette servitude seront aux frais des copropriétaires du fonds dominant.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette servitude et à la signature des actes y afférent.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT9 L A a ——— —
GESTION FONCIÈRE
Centre Jeanne Hachette
Acquisition de la retoucherie (lots PL 10 et 11 à usage commercial)
EXPOSE DES MOTIFS ||
RER EE Tree||
La commune d’Ivry-sur-Seine et les consorts Yurekli, ont engagé des discussions concernant les lots n° PL 10 et 11 de l’ensemble immobilier Pont Lénine parcelle cadastrée section AN n° 268, desquels ils sont propriétaires, correspondant au local commercial de la retoucherie du Pont Lénine sise 24, promenée Venise Gosnat à Ivry-sur-Seine, depuis 2013.
La Commune souhaite acquérir ce local dans le cadre du projet de restructuration du centre Jeanne Hachette/Marat/Voltaire. Ce bien est d’une superficie de 43,3 m° utiles.
Après de nombreuses négociations, les propriétaires ont accepté de céder leur bien, en l’état et libre de tout occupant, au prix de 41 135 €.
Il a été demandé par les propriétaires, et accepté par la Ville sous réserve de la présente décision, de se faire rembourser les taxes foncières pour les années 2021 et 2022 et les charges réglées à la copropriété depuis le 1% janvier 2022.
Nous vous proposons donc par la présente délibération, de valider l’acquisition amiable du bien des consorts Vurekli, soit les lots à usage commercial n° PL 10 et 11 de l’ensemble immobilier Pont Lénine parcelle cadastrée section AN n° 268, au prix de 41 135 €, libre de toute occupation, ainsi que le remboursement des taxes foncières de 2021 et 2022 et des charges de copropriété réglées à la copropriété relatives à l’année 2022 et 2023 si l’acte ne pouvait être signé dans l’année courante.
La dépense en résultant est imputée au budget communal.
PJ : plan d'étage WRY < S/SEINE GESTION FONCIERE
Centre Jeanne Hachette
Acquisition de la retoucherie (lots PL 10 et 11 à usage commercial)
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND, Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2241-1,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
vu sa délibération du 19 décembre 2013 approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU), modifié en dernier lieu le S avril 2022,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine souhaite acquérir le local commercial « la retoucherie » dépendant des lots n° PL 10 et 11 de l’ensemble immobilier Pont Lénine sis 24, promenée Venise Gosnat à Ivry-sur-Seine, parcelle cadastrée section AN n° 268, d’une superficie de
43,3 m°? utiles,
considérant que ledit bien se situe dans le périmètre de l’opération Jeanne Hachette/Marat/Voltaire, relancée depuis 2015 notamment avec l’étude de l’agence Phare et les
ateliers organisés avec la population,
considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir directement par voie amiable ou par voie de préemption les biens concernés par ce projet de restructuration urbaine et commerciale
Jeanne-Hachette/Marat/Voltaire,
considérant que les lots susvisés sont inclus dans le périmètre de maîtrise des locaux servant entre autre au regroupement des services de la Ville accueillant du public,
considérant l’accord du propriétaire pour la vente de ces lots au prix de 41 135 € libre de toute occupation, et avec remboursement des taxes foncières payées de 2021 et 2022 ainsi que des charges réglées à la copropriété au titre de l’année 2022,
considérant que le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de saisine obligatoire
du service du Domaine de l'Etat,
vu le plan d’étage, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE ARTICLE 1 : DECIDE l’acquisition des lots de copropriété n° PL 10 et 11, d’une
surface de 43,3 m° environ, dépendant de l’ensemble immobilier copropriété Jeanne Hachette à Ivry-sur-Seine (94200), copropriété du Pont Lénine, sis 24 promenée Venise Gosnat, parcelle cadastrée section AN n° 268 appartenant aux consorts Yurekli, au prix de 41 135€, libre de toute occupation.
ARTICLE 2 : DECIDE de la prise en charge par la Ville du remboursement des taxes
foncières payées en 2021 et 2022 ainsi que des charges réglées à la copropriété au titre de ces lots pour l’année 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la
réalisation de ces mutations et à la signature des actes y afférent.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 10 L = = —_ — a
GESTION FONCIÈRE
ZAC Ivry-Confluences
Transfert de propriété d’un groupe scolaire et d’un gymnase (2-6, allée Teresa Teng/2-12, rue
Marguerite Thibert/16-18, avenue de l’Industrie)
| EXPOSE DES MOTIFS
Le TGS ES
Le Conseil municipal a approuvé le 24 juin 2010, la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dénommée « [vry-Confluences ».
La société SADEV94 a été désignée concessionnaire de la ZAC par délibération du Conseil municipal de la Ville d’Ivry-sur-Seine le 16 décembre 2010.
La réalisation de cette importante opération d'aménagement urbain se déroulera ainsi jusqu’au 3 janvier 2031, au fur et à mesure de la libération des terrains. Trois grandes phases sont prévues, chacune donnant lieu à une programmation équilibrée de logements (sociaux et accession à la propriété), locaux tertiaires, d’activités et équipements publics.
Aux termes de l’article 19 de la convention de concession d’aménagement, la société SADEV94, en
sa qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement précitée, s’est engagée à réaliser des équipements publics de superstructure dont un collège d’une capacité de 600 élèves, des équipements pour la petite enfance, des équipements complémentaires (sportifs, culturels, sociaux)
et des équipements liés aux besoins scolaires dont un groupe scolaire et un gymnase désormais dénommés respectivement « Anne Sylvestre » et « Micheline Ostermeyer », situés au sein d’un
ensemble immobilier volumétrique sis 2-6, allée Teresa Teng/2-12, rue Marguerite Thibert/16-18, avenue de l’Industrie à Ivry-sur-Seine et cadastré section AY n° 167 et 169.
Ainsi, ces derniers ouvrages, réalisés en application de la convention de concession d'aménagement signée le 3 janvier 2011 et de la convention de subventionnement de cette opération d'aménagement du 19 novembre 2018, sont destinés à revenir dans le patrimoine de la Commune après leur achèvement, constituant ainsi des biens de retour.
Et en raison de ce statut juridique, leur acquisition par la Ville s’effectuera sans prix de vente.
Par conséquent, ces équipements étant désormais achevés, il y a lieu de constater leur transfert de propriété à la Commune conformément aux stipulations des conventions d’aménagement et de subventionnement précitées.
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose d’approuver le transfert de propriété par la société SADEV94 à la Commune des équipements susmentionnés, qui dépendront de son domaine public lorsque ce transfert de propriété sera effectif.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
PJ. :
- Plan masse
- Plan cadastral IVRY GESTION FONCIÈRE S/ SEINE ZAC Ivry-Confluences
Transfert de propriété d'un groupe scolaire et d'un gymnase (2-6, allée Teresa Teng/2-12, rue Marguerite Thibert/16-18, avenue de l'Industrie)
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants, L. 5219-1 II, L. 5219-5 IV et L. 5211-5 IX,
vu le code de l’urbanisme,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à l’arrêté du Président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 9 février 2021, modifié en dernier lieu le 5 avril 2022,
vu la Grande Opération d'Urbanisme d'Intérêt National (OIN) "Orly-Rungis-Seine- Amont" dont le principe a été arrêté par l'Etat lors du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIADT) du 6 mars 2006,
vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement (EPA) Orly-Rungis-Seine-Amont,
vu la délibération du Conseil d’ Administration de l’'EPA Orly-Rungis-Seine-Amont du 6 avril 2009 approuvant un projet stratégique directeur formalisant les ambitions et les grandes orientations de développement urbain du territoire de l’OIN,
vu les 5 périmètres stratégiques de l’opération d'intérêt national (OIN) parmi lesquels figure le périmètre « Ivry-Confluences » à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC « Ivry-Confluences » et autorisant le Maire à demander au Préfet du Val-de-
Marne la création de ladite ZAC,
vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2010/7224 du 28 octobre 2010 portant création
de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu l’arrêté municipal du 16 novembre 2010 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique sur un projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à l'intérieur de la ZAC « Ivry-Confluences »,
vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 désignant la société SADEV94 concessionnaire de la ZAC « Ivry-Confluences », vu la convention de concession d’aménagement signée le 3 janvier 2011 par la
commune d’Ivry-sur-Seine et la société SADEV94 portant sur la mise en œuvre de la ZAC « Ivry- Confluences » et précisant notamment que, parallèlement à toutes négociations en vue de l’acquisition amiable des terrains, l’aménageur pourra sous réserve de l’accord de la Collectivité
concédante, mettre en œuvre une procédure d’expropriation,
vu la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 constatant l’intérêt général de
l'opération de la ZAC « Ivry-Confluences » et sollicitant le Préfet pour déclarer d’utilité publique la réalisation de cette ZAC ;
vu l’arrêté préfectoral 2011/2275 du 11 juillet 2011 déclarant d’utilité publique la Zone d'Aménagement Concerté « Ivry-Confluences », au profit de la société SADEV94, en vue de l'acquisition des immeubles et droits réels immobiliers afférents, notamment par la procédure d’expropriation,
vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017, ayant
pour conséquence que la commune d’Ivry-sur-Seine n’est plus, depuis le ler janvier 2018, compétente pour réaliser la ZAC « Ivry-Confluences » et que l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre se
substitue à elle, à cette date, en qualité de concédant de l'opération,
vu l’avenant numéro n° 1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Ivry-
Confluences » signé le 19 novembre 2018 entre l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, prenant acte de la substitution à compter du 1°” janvier 2018, de la commune d’Ivry-sur-Seine par l’EPT Grand Orly
Seine Bièvre en qualité de concédant de l’aménagement de ladite ZAC,
considérant qu’aux termes de l’article 19 de la convention de concession
d'aménagement, la société SADEV94, en sa qualité de concessionnaire de l'opération
d'aménagement précitée, s’est engagée à réaliser des équipements publics de superstructure dont un collège d’une capacité de 600 élèves, des équipements pour la petite enfance, des équipements complémentaires (sportifs, culturels, sociaux) et des équipements liés aux besoins scolaires dont un groupe scolaire et un gymnase désormais dénommés respectivement « Anne Sylvestre » et « Micheline Ostermeyer », situés au sein d’un ensemble immobilier volumétrique sis 2-6, allée Teresa Teng/2-12, rue Marguerite Thibert/16-18, avenue de l’Industrie à Ivry-sur-Seine et cadastré section AY n° 167 et 169,
considérant que ces derniers ouvrages, réalisés en application de la convention de
concession d’aménagement signée le 3 janvier 2011 et de la convention de subventionnement de cette opération d'aménagement en date du 19 novembre 2018, sont destinés à revenir dans le patrimoine de la Commune après leur achèvement, constituant ainsi des biens de retour.
considérant que ces équipements étant désormais achevés, il y a lieu de constater leur
transfert de propriété à la Commune conformément aux stipulations des conventions d’aménagement et de subventionnement précitées,
considérant qu’en raison de leur statut juridique de biens de retour, le transfert de propriété à la Commune par la société SADEV94 desdits ouvrages s’effectueront sans prix de vente,
vu les plans de ces équipements et de situation, ci-annexés,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022 IVRY S/SEINE
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert de propriété à la Commune par la société SADEV94, d’un groupe scolaire et d’un gymnase désormais dénommés respectivement « Anne Sylvestre » et « Micheline Ostermeyer », situés au sein d’un ensemble immobilier volumétrique sis 2-6, allée Teresa Teng/2-12, rue Marguerite Thibert/16-18, avenue de l’Industrie à Ivry-sur-Seine, et cadastré section AY n° 167 et 169 et correspondant au volume immobilier n° 4 tel qu’indiqué dans l’état descriptif de division volumétrique afférent.
ARTICLE 2 : INDIQUE que le transfert de propriété à la Ville de ces biens immobiliers s’opèrera sans prix de vente en raison de leur statut juridique de biens de retour.
ARTICLE 3 : PRECISE que lesdits biens immobiliers intègreront le domaine public
communal lorsque le transfert de propriété sera effectif.
ARTICLE 4 : INDIQUE que les frais de mutation seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 6 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT —— ———— ———— J
URBANISME
11) Taxe d’aménagement
Majoration du taux de la part communale secteur RDS/Plateau
"
si]
L'article L.331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d'augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de
superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
EXPOSE DES MOTIFS
Le secteur « RD5/Plateau » sis 113, avenue de Verdun destiné à l’origine à accueillir la réalisation d’un collège, a fait l’objet d’une suppression de l’emplacement réservé lors de la modification du Plan local d’urbanisme approuvé le 5 avril 2022, ledit collège étant finalement prévu sur un autre site, le site Chaussinand. Le secteur « RD5/Plateau » sera prochainement amené à muter vers la réalisation d'immeubles de logements avec également une part d’activités assurant ainsi une certaine mixité fonctionnelle sur ce site, avec de surcroit une constructibilité en hauteur permettant de créer des espaces verts en pleine terre accessibles.
Les possibilités d’édifier des constructions dans ce secteur, sur les parcelles cadastrées S 183 sise 113-115 avenue de Verdun et S 125 sise 117-119 avenue de Verdun, conduisent à une augmentation conséquente de la population ou des usagers des locaux d’activités et des besoins en équipements induits. Au regard de l’insuffisante capacité des équipements dont les équipements scolaires, de petite enfance, sportifs ou de loisirs, et les besoins de renouvellement urbain du quartier, ainsi que
les travaux d’équipements pour permettre une amélioration du cadre de vie, des travaux substantiels sont rendus nécessaires. Ces travaux consistent notamment en l’aménagement d’une liaison viaire
est/ouest et nord afin d’éviter un cul de sac et de désengorger ce quartier qui sera amené à se
densifier de par les constructions prévues. Une fraction de cette liaison viaire est rendue nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans ledit secteur tel que délimité dans le plan ci-annexé.
Une fraction du collège du Plateau, en cours de construction sur le site Chaussinand, à proximité immédiate du secteur, ainsi que des équipements sportifs associés, dont un city stade et un gymnase comprenant diverses salles sportives, est nécessaire aux besoins des futurs usagers et habitants des
constructions à édifier dans ledit secteur.
Ainsi une majoration de 15% du taux de la part communale de la taxe d'aménagement contribuera, au sein dudit secteur, au financement d’une partie des équipements générés par les nouveaux résidents.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver la majoration de la taxe d’aménagement à hauteur de 15% sur le secteur RDS/Plateau.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ : plan IVRY URBANISME SEINE Taxe d'aménagement
Majoration du taux de la part communale secteur RDS/Plateau
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-14 et L 331-15,
vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
vu sa délibération du 17 novembre 2011 fixant pour la taxe d’aménagement un taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal et exonérant en partie, dans la limite de 20% de leur surface, les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 du code de l'urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 dudit code,
considérant que l’article L 331-15 du code de l’urbanisme dispose que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de réseaux ou de voiries ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
considérant que le secteur « Point P/Ville de Paris » sis 113, avenue de Verdun destiné à l’origine à accueillir la réalisation d’un collège, a fait l’objet d’une suppression de l’emplacement réservé lors de la modification du Plan local d’urbanisme approuvé le 5 avril 2022, ledit collège
étant finalement prévu sur un autre site,
considérant que ce secteur sera prochainement amené à muter vers la réalisation d'immeubles de logements avec également une part d’activités assurant ainsi une certaine mixité fonctionnelle sur ce site, avec de surcroit une constructibilité en hauteur permettant de créer des
espaces verts en pleine terre accessibles,
considérant les possibilités d’édifier des constructions dans le secteur « Point P/Ville de Paris », soit les parcelles cadastrées S 183 sise 113-115, avenue de Verdun et S 125 sise 117-119, avenue de Verdun, conduisant à une augmentation conséquente de la population ou des usagers des locaux d’activités et des besoins en équipements induits,
considérant l’insuffisante capacité des équipements dont les équipements scolaires, de
petite enfance sportifs ou de loisirs, considérant les besoins de renouvellement urbain du quartier et les travaux d’équipements visant à la recomposition et l’aménagement d’espaces publics permettant une amélioration du cadre de vie, la promotion de la biodiversité et la lutte contre les ilots de chaleur et le dérèglement climatique,
considérant la réalisation de travaux substantiels consistant notamment en un aménagement d’une liaison viaire est/ouest et nord afin d’éviter un cul de sac et désengorger ce
quartier qui sera amené à se densifier de par les constructions prévues,
considérant qu’une fraction de cette liaison viaire est rendue nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans ledit secteur tel que délimité dans le plan ci-annexé,
considérant qu’une fraction du collège du Plateau, en cours de construction sur le stade Chaussinand, à proximité immédiate du secteur, ainsi que des équipements sportifs associés, dont un city stade et un gymnase comprenant diverses salles sportives, est nécessaire aux besoins des
futurs usagers et habitants des constructions à édifier dans ledit secteur,
considérant qu’une majoration à 15% du taux de la part communale de la taxe d’aménagement contribuera, au sein dudit secteur, au financement d’une partie des équipements générés par les nouveaux résidents,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : FIXE sur le secteur « Point P/Ville de Paris », une majoration à hauteur de 15% du taux de la part communale de la taxe d’aménagement, afin de contribuer au financement
d’une partie des équipements générés par les nouveaux résidents.
ARTICLE 2 : PRECISE que le plan graphique annexé à la présente délibération
délimitant ledit secteur, sera reporté à titre d’information, en annexe du Plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 3: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE ES 7 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 12
ESPACES PUBLICS
Projet "Urban Ivry"
Rue des Joutes - Convention de gestion
| EXPOSE DES MOTIFS |
]
La SCCV' URBAN IVRY 94 a réalisé une opération de construction comprenant une résidence service sénior, une résidence mixte (RTA et RE), des bureaux, une résidence tourisme d’affaire et un
hôtel à Ivry-sur-Seine.
Ce projet s’intègre dans le cadre du développement de cette zone portée par la commune d’Ivry-sur- Seine et se veut structurant pour le quartier, à travers la création de la rue des Joutes desservant l’ensemble des bâtiments de l’opération reliant la rue François Mitterrand à la rue des Bateaux lavoirs et au quai Marcel Boyer.
La rue des Joutes comprend notamment une voie, un trottoir, des cheminements piétons et espaces
verts.
Ces ouvrages ont vocation à être rétrocédés à la Ville et in fine être intégrés à son domaine public. Ils ont été livrés et ouverts à la circulation publique. La convention de remise en gestion à la Commune d’Ivry-sur-Seine d’espaces et d'équipements publics réalisés par SCCV? URBAN IVRY 94 doit être signée pour en assurer son entretien quotidien avant rétrocession foncière.
L'ouvrage précédemment décrit, dont l’achèvement a été constaté contradictoirement par SCCV* URBAN IVRY 94 et la Ville est dans un état d’entretien normal.
La Commune d’Ivry-sur-Seine accepte la prise en charge de la maintenance et de l'entretien de cet
ouvrage.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver la convention de remise en gestion des espaces publics réalisés dans le cadre du projet « Urban Ivry» et d’autoriser M. Le Maire ou son
représentant à la signer.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : - procès-verbal de remise en gestion et ses annexes.
- convention de gestion
- convention de rétrocession du 30 juin 2021
- plan masse
- PV de réalisation
1 Société civile de construction vente
2 Société civile de construction vente
3 Société civile de construction vente IVRY ESPACES PUBLICS S/SEINE
Projet "Urban Ivry"
Rue des Joutes - Convention de gestion
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Clement PECQUEUX, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que la SCCV URBAN IVRY 94 a réalisé une opération de construction
comprenant une résidence service sénior, une résidence mixte (RTA et RE), des bureaux, une résidence tourisme d’affaire et un hôtel à Ivry-sur-Seine,
considérant que dans le cadre de l’opération « Urban Ivry», desservant l’ensemble des
bâtiments de l’opération reliant la rue François Mitterrand à la rue des Bateaux lavoirs et au quai
Marcel Boyer, les espaces publics ont été livrés par l’aménageur et ouverts à la circulation publique,
considérant que son achèvement a été constaté dans un état d’entretien normal,
considérant que la Ville accepte la prise en charge de la maintenance et de l'entretien de
cet ouvrage,
considérant dès lors, qu’il convient d’approuver la convention de remise en gestion des
espaces publics réalisés,
vu la convention et ses annexes, ci-annexées,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de remise en gestion des espaces publics
réalisés dans le cadre du projet « Urban Ivry» et AUTORISE le Maire ou son représentant à la
signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. LL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 13 L ——— 7 = a ——————— _—
ESPACES PUBLICS
Voie "Villa d'Ivry"
Convention de gestion
| EXPOSE DES MOTIFS |
— _—_— + < _— —— —
EIFFAGE IMMOBILIER IDF à réalisé une opération de construction comprenant une résidence intergénérationnelle et une résidence de logements neufs à Ivry sur Seine.
Ce projet s’intègre dans le cadre du développement de cette zone portée par la commune d’Tvry-sur- Seine et se veut structurant pour le quartier, à travers la création de la voie « Villa d’Ivry » desservant l’ensemble des bâtiments de l’opération reliant la rue Maurice Thorez à la rue Jean Le
Galleu.
La voie « Villa d’Ivry » comprend notamment une voie piétonne, un accès parking, un trottoir et des
espaces verts.
Ces ouvrages ont vocation à être rétrocédés à la Ville et in fine être intégrés à son domaine public. Ils ont été livrés et ouvert à la circulation publique. La convention de remise en gestion à la Commune d’Ivry-sur-Seine d’espaces et d’équipements publics réalisés par EIFFAGE IMMOBILIER IDF doit être signée pour en assurer son entretien quotidien avant rétrocession
foncière.
L'ouvrage précédemment décrit, dont l’achèvement a été constaté contradictoirement par EIFFAGE IMMOBILIER IDF et la Ville est dans un état d’entretien normal.
La Commune d’Ivry-sur-Seine accepte la prise en charge de la maintenance et de l'entretien de cet
ouvrage.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver la convention de remise en gestion des espaces publics réalisés dans le cadre du projet « Villa d’Ivry» et d’autoriser M. Le Maire ou son
représentant à la signer.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : - convention et ses annexes
- PV de réception IVRY ESPACES PUBLICS SEINE Voie "Villa d'Ivry"
Convention de gestion
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Clement PECQUEUX, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF a réalisé une opération de
construction comprenant une résidence intergénérationnelle et une résidence de logements neufs à Ivry sur Seine,
considérant que dans le cadre de cette opération, la voie « Villa d’Ivry », desservant
l’ensemble des bâtiments de l’opération reliant la rue Maurice Thorez à la rue Jean Le Galleu, ainsi que les espaces publics, ont été livrés par l’aménageur et ouverts à la circulation publique,
considérant que son achèvement a été constaté dans un état d’entretien normal,
considérant que la Ville accepte la prise en charge de la maintenance et de l'entretien de
cet ouvrage,
considérant dès lors, qu’il convient d’approuver la convention de remise en gestion des
espaces publics réalisés,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de remise en gestion des espaces publics
réalisés dans le cadre du projet de la voie « Villa d’Ivry», et AUTORISE le Maire ou son
représentant à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 14
FINANCES
Domaine Public - hors équipements sportifs, espaces verts et voirie communale Redevances à compter du ler juillet 2022
[ EXPOSE DES MOTIFS |
L _ nr es _— — — —
Selon les articles L. 2125-1 à L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques et
la jurisprudence, toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une
redevance, dont le montant doit être fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité.
L’occupation du domaine public se concrétise soit par la délivrance d’une Autorisation
d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public, soit par la conclusion d’un bail emphytéotique
administratif (qui ne sera pas évoqué ici). L'AOT peut être délivrée avec constitution de droits réels
ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la
collectivité territoriale. Sa durée doit être déterminée, et ne peut excéder 70 ans (renouvellement
compris).
Les biens appartenant au domaine public et mis à disposition au 1“ janvier 2022 par la Ville se présentent à ce jour comme suit :
* 33 logements
e Fover de logements pour jeunes actifs (foyer Louis Bertrand) :
- 27 appartements situés du 1° au 6° étage du foyer (AOT).
e 1 logement de gardien(ne) :
- Manufacture des Œillets à la suite de l’évolution de l’organisation du gardiennage de ce site, le gardien actuel se doit de rechercher un logement. Il peut rester temporairement à titre
d’habitation dans le logement qu’il occupe actuellement sur place (AOT).
8 5 logements Enseignants(es) :
- Logements attribué à des personnels enseignant ayant un accès commun avec l’école de laquelle ils dépendent (Convention d’Occupation Enseignant).
* 1 local à usage d’activités
e Centre Municipal de Santé
- Locaux occupés par Le Groupement de coopération sanitaire des laboratoires des Centres de Santé et hôpitaux d’Ile-de-France pour les activités de laboratoire de biologie médicale, comprenant
un espace dédié à l’accueil et au secrétariat, un bureau du biologiste, deux cabines de prélèvement
et un WC, des zones techniques pour tri, centrifugation éventuelle des prélèvements, stockage de
matériel et conservation de la sérothèque. Une salle d’attente et des toilettes mis en commun avec le
CMS (AOT).
* 5 locaux à usage de bureaux loués principalement à des administrations
o 3-5 place Marcel Cachin
- le Commissariat de Police, une redevance dérogatoire a été votée lors du Conseil Municipal du 11/04/2019.
- le Tribunal d’Instance d’Ivry-sur-Seine.
Ces deux administrations sont liées à la Ville par des baux administratifs particuliers.
- la Banque de France, permanence pour le surendettement des particuliers (AOT).
e 45 rue Maurice Coutant
- le Centre d'Orientation et d’Information (C.I.O).
e 37 rue Saint-Just
- 1 bureau mis à disposition d’un agent du territoire Grand-Orly Seine Bièvre dans le cadre du
développement économique
* | terrain nu
eo 28 rue Maurice Coutant
- Le locataire bénéficie d’une AOT pour son activité de services funéraires.
Concernant le patrimoine bâti, les tarifs des logements enseignants seront les mêmes que sur le
patrimoine privé. Une étude des logements sera effectuée afin de les classer dans une des deux
catégories. Il en sera de même pour les locaux loués à usage de bureaux, de stockage ainsi que pour
les activités artistiques, culturelles et sociales.
L’Hôtel de Ville étant un lieu particulier, il lui sera appliqué un tarif propre de 229,20 € pour une
journée de mise à disposition dans le cadre de tournages.
Les tarifs des terrains nus seront réévalués, à 2,85 €/m?/mois pour ceux loués dans le cadre
d'activités artistiques, culturelles et sociales ainsi que pour les tournages.
Afin d’optimiser l'efficacité sociale des équipements extra-muros de la Ville, la mise à disposition
du centre de vacances situé sur la commune des Vignes en Lozère nécessite une tarification basée
sur ce qu’il se fait en terme de location dans le secteur. C’est pourquoi nous proposons une
redevance forfait jour de 26,11 € charges comprise pour un emplacement sur ce terrain. Les réductions consenties seront les mêmes que celles appliquées pour les tarifs des droits de voirie.
En conséquence, dans le cadre de la mise à disposition du domaine public de la Ville hors voirie
communale, hors équipements sportifs et hors espaces verts, ainsi que pour les biens qui pourront
être incorporés au domaine public et qui ne le sont pas à ce jour, il convient d’établir une grille
tarifaire, comprenant les différents cas de figures possibles quant à ces occupations.
Je vous propose donc de fixer le montant des redevances dues en cas d’occupation du domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et hors espaces verts, pour la période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ. : grille tarifaire IVRY S
FINANCES ISEINE
Domaine Public - hors équipements sportifs,
espaces verts et voirie communale
Redevances à compter du ler juillet 2022
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Clement PECQUEUX,
Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles
L.2121-29,
L.1311-5 et suivants,
vu le code général de la propriété des
personnes publiques, notamment ses articles
L.2125-1 à L.2125-5,
considérant que toute occupation privative
du domaine public donne lieu au paiement
d'une redevance, dont le montant doit être
fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité,
vu l'avis de la commission la ville en transition
du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : FIXE, comme suit, les tarifs
résultant de l’occupation du domaine public
hors voirie communale, hors équipements
sportifs et hors espaces verts, applicables
à compter du 1°
juillet 2022 :
; Prix qui seront pratiqués par la
Type de bail Ville au 01/07/2022
PR jG de Indice de référence
des loyers
A.O.T. Bâti Habitation
T1 2022 +2,48 %
Habitation enseignants 7,36
€/m°/mois hc*
Foyer Logement 10,66
€/m?/mois cc*
Habitation gardiens 10,66
€/m?/mois cc*
ais nr Indice
du coût de la
A.O.T. Bâti ACHVIRES Activités construction
T4 2020 + 1,47 %
Bureau 7,57
E/m?/mois hc*
Activités Médicales 7,57
€/m?/mois hc*
Activité artistique, culturelle ou 5.20
E/m?/mois hc*
sociale
Tournages 5,20
€/m°/mois hc*
Tournage
. %
Hôtel de Ville 227,10 €/jour he
Stockage seul 3,58
€/m?/mois hc*
A.O.T Bâti Dérogatoire
Commissariat
3,72 €/nŸ/mois hc** A.O.T. Extérieur Indice du coût de la ÆC-1. Extérieur
Construction T4 2020 +1,47 %
2,94 €/m?/mois hc*
Terrain nu chantiers
Terrain nu activité artistique,
. 2,82 €/m?/mois
hc* culturelle ou sociale
Terrain nu tournages
2,82 €/m°/mois hc*
Centre de vacances | D
Les Vignes 25,87 €/jour cc
- Abattement de 50% pour les Réductions
consenties Courts-métrages (< 59
mins) hors ==2CUOnS consenties
films à vocation publicitaires
- Gratuité pour les projets d'école
hc* = hors charges
cc* = charges comp
hc**= hors charges
rises (cf. : délibération du 21/12/2017)
(cf. : délibération du 11/04/2019) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 15 = = RE RE = a ——————Ù)
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
A/ Chauffage urbain du Centre-ville
Approbation du classement du réseau du centre-ville et modification du Règlement de service
B/ Chauffage urbain d’Ivry Port Centre
Approbation du classement du réseau d’Ivry Port Centre et modification du Règlement de service
C/ Chauffage urbain du Centre-ville
Approbation de l’avenant n°14
EXPOSE DES MOTIFS
| COMMUN dial ES = —
| !
|
Historique
Par délibération du 20 juin 2002, le Conseil municipal a désigné le groupement solidaire
SOCCRAM/ABP/CI2E auquel s’est substituée la société Energivry comme délégataire du réseau de
chauffage du Centre-ville et approuvé la convention de délégation de service public (DSP) pour une
durée initiale de douze ans.
Depuis, 13 avenants sont venus modifier les conditions initiales de cette convention, notamment en
ce qui concerne sa durée, prolongée jusqu’au 30 juin 2024.
Dans son Plan Climat Énergie Territoriale, approuvé par sa délibération du 23 juin 2011, le Conseil
municipal a décidé de développer un réseau de chaleur alimenté majoritairement par de la
géothermie profonde afin de couvrir les besoins énergétiques des constructions et réhabilitations programmées dans le périmètre de la ZAC Ivry-Confluences.
Par une délibération du 17 novembre 2011, le Conseil municipal a adopté le principe d’une
délégation de service public pour la réalisation des ouvrages de production et de transport de
chaleur (ouvrage d’interconnexion), ainsi que la gestion de l’ensemble des installations réalisées.
Le 24 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé le choix du groupement CPCU/SOCCRAM
comme délégataire de la DSP de chauffage urbain d’Ivry Port et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante d’une durée de 22 ans et 6 mois.
Le groupement CPCU/SOCCRAM a constitué la société dédiée GEOTELLUENCE conformément à l’article 21.2 de la convention de DSP.
Ce même Conseil a approuvé l’avenant n°9 à la délégation du réseau de chauffage du Centre-ville
afin de définir les conditions relatives à l’utilisation de l’énergie disponible sur le réseau d’Ivry
Port.
Depuis, la convention à la délégation du réseau de chauffage d’Ivry Port a fait l’objet de de 5
avenants.
Classement des réseaux de chaleur d’Ivry-sur-Seine
Le classement des réseaux de chaleur permet de favoriser leur développement en définissant comme obligatoire le raccordement au réseau de bâtiments dans certaines conditions.
Ainsi, un bâtiment localisé dans le périmètre du classement est soumis à obligation de raccordement Si :
° Il s’agit d’un bâtiment neuf avec des besoins de chauffage, d’ECS ou de froid de plus de 30 KW (ou plus si délibération de la collectivité réhaussant ce seuil), dont la demande de
permis de construire est déposée postérieurement au classement,
+ Son système de chauffage (ou de production de chaleur ou froid industriel) de plus de 30 kW (ou plus si délibération de la collectivité réhaussant ce seuil) fait l’objet d’un remplacement. En 2019, la loi dite « Énergie-Climat » a prévu qu’à partir du 1” janvier 2022 tout réseau de chaleur
ou de froid qui respecte les critères est, par défaut, classé, sauf délibération contraire de la
collectivité.
Les critères permettant à un réseau d’être classés sont les suivants :
+ Le réseau est alimenté à 50% ou plus par des énergies renouvelables et/ou de récupération (EnR&R),
+ Le comptage des quantités d’énergie livrées est réalisé en chaque point de livraison,
° L'équilibre financier du réseau est assuré sur la durée d'amortissement des ouvrages (ne
pouvant excéder 30 ans).
Le décret d’application (Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de
chaleur et de froid) de cette loi est paru le 26 avril 2022, ainsi qu’un arrêté (Arrêté du 26 avril 2022
relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid) listant les réseaux considérés comme
éligibles au classement automatique.
La date d’entrée en vigueur du classement automatique a été fixée au 1° septembre 2022 pour les
réseaux listés sur l’arrêté.
A noter que les critères sur lesquels peut se prononcer la collectivité sont les suivants :
e Le périmètre sur lequel s’applique le classement (appelé Zone de Développement
Prioritaire), défini par défaut comme le périmètre de chaque DSP pour le cas d’Ivry,
+ Le seuil de puissance à partir duquel un bâtiment est tenu de se raccorder, fixé par défaut à
30 KW minimum.
Le réseau de chaleur du centre-ville et du plateau et celui d’Ivry Port alimentés à 76% d’énergies
renouvelables et de récupération, remplissent les critères pour être éligibles au classement, et par
conséquent ils sont listés dans l’arrêté paru le 26 avril 2022.
Aïnsi, afin de favoriser le développement de ses réseaux, la ville d’Ivry-sur-Seine a décidé de
délibérer en faveur de leur classement, en fixant ses propres modalités.
Les modalités retenues sont les suivantes :
° Un classement des réseaux sur l’ensemble du périmètre de chaque DSP, afin de maximiser
les possibilités de développement,
e Un seuil de puissance fixé à 70 kW sur les deux DSP.
En parallèle de cette décision de classement, et afin de permettre à la collectivité de garder la pleine
maîtrise du développement de ses réseaux et de respecter l’égalité de traitement en les usagers, il a
été décidé de modifier les règlements de service. Ces modifications sont indiquées dans les
paragraphes dédiés.
Règlement de service d'ENERGIVRY
Suite au classement du réseau de chaleur d’Ivry centre-ville, le règlement de service, pièce annexe
de la convention de la DSP d’'ENERGIVRY, doit être mis à jour pour intégrer les dispositions
suivantes : e Ajout d’un seuil minimum de 70 kW pour raccorder un bâtiment au réseau,
e Ajout d’une densité minimale de 2,5 MWh/ml pour toute nouvelle antenne destinée au raccordement d’un ou plusieurs bâtiments.
Le nouveau règlement de service de la DSP du chauffage urbain du Centre-ville modifie le
préambule, ainsi que les articles 10 et 14.
Règlement de service de GEOTELLUENCE
Suite au classement du réseau de chaleur d’Ivry Port Centre, le règlement de service, pièces annexe
de la convention de la DSP de GEOTELLUENCE, doit être mis à jour pour intégrer les dispositions
suivantes :
e Ajout d’une densité minimale de 2,5 MWh/ml pour toute nouvelle antenne destinée au
raccordement d’un ou plusieurs bâtiments.
Le nouveau règlement de service de la DSP du chauffage urbain d’Ivry Port Centre modifie l’article
14.
Avenant
L’avenant n°14 à la convention de DSP du Centre-ville a pour objet de fixer les conditions
techniques et financières du raccordement au réseau de chauffage urbain du centre-ville des ensembles immobiliers ci-après définis :
e Le Cinquième Collège, situé 10 rue Alexis Chaussinand (Bâtiment neuf),
e Le Groupe Scolaire Henri Barbusse (Bâtiment existant),
e La Résidence Truillot (Bâtiment existant).
Le chiffre d’affaires de la délégation est augmenté de 0,2 % par rapport au chiffre d’affaires résultant de l’avenant n°13.
Je vous propose donc d’approuver :
e La décision de classement du réseau d’Ivry Centre-ville et ses modalités,
e La décision de classement du réseau d’Ivry Port Centre et ses modalités,
e Les nouveaux règlements de service des deux délégations de service public,
e L’avenant 14 à la convention de délégation de service public du chauffage urbain Centre-ville.
e Règlement de service de la délégation de service public du chauffage urbain Centre-ville ° Règlement de service de la délégation de service public du chauffage urbain d’Ivry Port Centre
e Avenant n°14 à la convention de délégation de service public du chauffage urbain Centre-ville et ses annexes NRY nr S/SEINE DÉLÉEGATION DE SERVICE PUBLIC A/ Chauffage urbain du Centre-ville
Approbation du classement du réseau du centre-ville et modification du Règlement de service
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Clement PECQUEUX, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et
suivants et L.2121-29,
vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 alinéa 5 et R3135-
vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » modifié relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son décret d’application n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,
vu sa délibération du 20 juin 2002 désignant le groupement solidaire SOCCRAM/ABP/CI2E comme délégataire et approuvant la convention de délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain pour le Centre-ville,
vu ses délibérations des 26 juin 2003, 24 mars et 20 octobre 2005, 26 juin 2006, 24 mai 2007, 26 juin 2008, 21 octobre 2010, 25 avril et 24 octobre 2013, 16 juin 2016, 19 octobre 2017, 20 décembre 2018 et 11 février 2021 approuvant respectivement les avenants n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12 et 13 à la délégation de service public susvisée,
vu l’avis du 8 juin 2022 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
considérant qu’il y a lieu de définir des modalités de classement,
considérant qu’il y a lieu d’intégrer les modifications apportées au règlement de service de la délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain du Centre-ville,
vu le nouveau règlement de service, ci annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le classement du réseau de chauffage urbain du centre-ville. ARTICLE 2 : DIT que la Zone de Développement Prioritaire est le périmètre de la DSP
et que le seuil de puissance est fixé à 70 kW.
ARTICLE 3 : APPROUVE Ie nouveau règlement de service à la convention de délégation de service public pour l'exploitation du chauffage urbain du Centre-ville et AUTORISE
le maire à le signer.
LE SECRETAIRE DE SEANCE IVRY nr S/SEINE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC
B/ Chauffage urbain d'Ivry Port Centre
Approbation du classement du réseau d'Ivry Port Centre et modification du Règlement de service
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Clement PECQUEUX, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et
suivants et L.2121-29,
vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 alinéa 5 et R3135-
vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » modifié relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son décret d’application n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au
classement des réseaux de chaleur et de froid,
vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,
vu sa délibération du 24 octobre 2013 approuvant le choix du groupement CPCU/SOCCRAM comme délégataire de la délégation de service public de chauffage urbain d’Ivry Port, ainsi que la convention de délégation de service public correspondante,
vu ses délibérations des 18 février 2016, 24 mai 2018, 20 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 11 février 2021 approuvant respectivement les avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 à la délégation de
service public susvisée,
vu l'avis du 8 juin 2022 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
considérant qu’il y a lieu de définir des modalités de classement,
considérant qu’il y a lieu d’intégrer les modifications apportées au règlement de service de la délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain d’Ivry Port Centre,
vu le nouveau règlement de service, ci annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le classement du réseau de chauffage urbain d’Ivry Port
Centre. ARTICLE 2 : DIT que la Zone de Développement Prioritaire est le périmètre de la DSP
et que le seuil de puissance est fixé à 70 kW.
ARTICLE 3 : APPROUVE le nouveau règlement de service à la convention de
délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain d’Ivry Port Centre et
AUTORISE le maire à le signer.
LE SECRETAIRE DE SEANCE IVRY DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SEINE C/ Chauffage urbain du Centre-ville
Approbation de l'avenant n°14
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Clement PECQUEUX, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et
suivants et L.2121-29,
vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 alinéa 5 et R3135-
ê,
vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » modifié relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
vu sa délibération du 20 juin 2002 désignant le groupement solidaire
SOCCRAM/ABP/CI2E comme délégataire et approuvant la convention de délégation de service public pour l'exploitation du chauffage urbain pour le Centre-ville,
vu ses délibérations des 26 juin 2003, 24 mars et 20 octobre 2005, 26 juin 2006, 24 mai
2007, 26 juin 2008, 21 octobre 2010, 25 avril et 24 octobre 2013, 16 juin 2016, 19 octobre 2017, 20
décembre 2018 et 11 février 2021 approuvant respectivement les avenants n°1, 2,3, 4, 5,6, 7, 8,9, 10, 11, 12 et 13 à la délégation de service public susvisée,
vu l’avis du 20 juin 2022 de la Commission de Délégation de Service Public,
considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions techniques et financières du
raccordement de nouveaux bâtiments au chauffage urbain du centre-ville,
vu l’avenant n° 14 et ses annexes, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°14 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain du Centre-ville et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal. __ SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDUS0JUIN2022 POINT 6
LOGEMENT
Coop'Ivry Habitat
Désignation d'un représentant de la Ville au conseil d'administration
| EXPOSE DES MOTIFS |
>
Par délibération du 19 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé Le protocole de cession d’un
maximum de 66% des parts de la société SOCOMA à la Ville ainsi que la convention de garantie
des passifs et des actifs annexés à ce protocole.
Cette société a pour rôle de développer tous les modes d’habitat, du locatif social à l’accession
encadrée et de contribuer au développement de la mixité sociale dans tous les quartiers.
Le 11 février 2021, le conseil municipal a pris acte de la désignation de Philippe Bouyssou en
qualité de représentant de la Ville siégeant au conseil d'administration de la SCIC HLM SOCOMA.
Le 29 juin 2021, l’OPH d’Ivry-sur-Seine et la SCIC HLM SOCOMA ont signé un projet de traité de
fusion sous conditions suspensives.
Le conseil municipal du 30 juin 2021 a pris acte de cette opération de fusion par voie d’absorption
de l’OPH d’Ivry-sur-Seine par la SCIC HLM SOCOMA, et du transfert corrélatif de toutes les
conventions passées par l’'OPH avec la Ville.
Le 27 septembre 2021, le conseil d'administration de la Coop’Ivry Habitat a délibéré et nommé,
Philippe Bouyssou en qualité de président du conseil d’administration à compter du 1° octobre
2021.
Le 27 septembre 2021, une assemblée générale ordinaire désignait les nouveaux administrateurs au
conseil d’administration, dont Romain Marchand issu du collège des personnes qualifiées.
La fusion par voie d’absorption de l’OPH d’Ivry-sur-Seine par la SCIC HLM SOCOMA est
effective depuis le 30 septembre 2021.
Il convient de préciser que le président d’une SCIC HLM doit être une personne physique, c’est
pourquoi, il est proposé de désigner Romain Marchand pour représenter la Ville au conseil
d’administration de la Coop’Ivry Habitat (nouveau nom de la SCIC HLM SOCOMA).
Ainsi, Philippe Bouyssou poursuivra son mandat de président du conseil d'administration de la
Coop’Ivry Habitat, dans le respect des statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif HLM.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la désignation d’un nouveau
représentant de la ville au sein du conseil d’administration de la Coop’Ivry Habitat. Romain
Marchand devenant le représentant permanent de la Ville au conseil d'administration de la
Coop’Ivry Habitat, en lieu et place de Philippe Bouyssou précédemment désigné. IVRY S/SEINE
LOGEMENT
Désignation d'un nouveau représentant de la ville au sein du conseil d'administration de la
Coop'lvry Habitat
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, rapporteur,
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-21 et L.1524-5,
vu le code de la construction et de l’habitation,
vu l’article R 225-16 du code de commerce,
vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN
vu sa délibération du 16 mai 2019 approuvant la décision de l’OPH d’Ivry-sur-Seine de transformer son statut en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC),
vu sa délibération du 30 juin 2021 prenant acte de l’opération de fusion par voie d’absorption de l’OPH d’Ivry-sur-Seine par la SCIC HLM SOCOMA, et du transfert corrélatif de toutes les conventions passées par l’OPH avec la Ville,
vu la délibération du 27 septembre 2021 du conseil d’administration de la Coop'Ivry Habitat, anciennement SCIC HLM SOCOMA, nommant Philippe Bouyssou en qualité de président du conseil d’administration à compter du 1°” octobre 2021,
vu la décision de l’assemblée générale ordinaire désignant les nouveaux administrateurs au conseil d’administration, dont Romain marchand issu du collège des personnes qualifiées,
considérant que la fusion par voie d’absorption de l’OPH d’Ivry-sur-Seine par la SCIC
HLM SOCOMA est effective depuis le 30 septembre 2021,
considérant que le président d’une SCIC HLM doit être une personne physique,
considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant de la ville au conseil
d’administration de Coop'’Ivry Habitat,
considérant que Philippe Bouyssou poursuivra son mandat de président du conseil d'administration de la Coop’Ivry Habitat dans le respect des statuts de la Société Coopérative
d'Intérêt Collectif HLM,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022 DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE comme suit, de la désignation du représentant de la Ville pour siéger au Conseil d'Administration de la Coop’Ivry Habitat en lieu et place de
Philippe Bouyssou, précédemment désigné.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 17 j | —_——— ee ———— em a — a
COMMERCE
Commerces de proximité
Partenariats avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne (CMA94) et la Chambre
de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne (CCI94)
Conventions
EXPOSE DES MOTIFS | |
La ville d’Ivry sur Seine a décidé de mettre en œuvre une politique active de maintien et de
dynamisation du commerce de proximité.
Depuis 2003, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne (CMA94), la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne (CCI94) et la ville mettent en œuvre des actions partenariales.
Afin de concrétiser ce travail, des conventions de partenariat sont établies, en détaillant des plans
d’actions. Deux conventions sont élaborées, une première entre la Ville et la CCI94 et la seconde entre la Ville et la CMA94. Elles sont un outil pour dégager des actions communes et prioritaires, et ainsi optimiser les efforts fournis et mutualiser les compétences de chaque institution.
Les deux conventions permettent de balayer l’ensemble des entreprises constituant le commerce de proximité qui relève de deux réalités différentes :
- les commerçants (entreprises qui revendent des produits sans les transformer ou des services
comme le prêt à porter, la pharmacie, l’agence immobilière, le café, le tabac, le restaurant, le marchand de journaux... Ceux-ci sont ressortissants de la CCT),
- les artisans (entreprises qui transforment, fabriquent des produits, réalisent des services et les vendent sur place. Il s’agit des boulangers, bouchers, charcutiers, traiteurs, pressing, coiffeurs, fleuristes ayant moins de 10 salariés. Ceux-ci dépendent de la CMA).
Les deux réalités sont présentes dans le commerce sédentaire (en boutique) mais aussi chez les non sédentaires, sur les marchés forains.
Les axes de travail stratégiques sont définis dans des conventions pluriannuelles d’une durée de 3 ans. Celles-ci sont ensuite déclinées annuellement dans des plans d’actions.
Voici le contenu de ces conventions pluriannuelles 2022-2024 et des plans d’actions 2022 :
I. Les conventions-cadres pluriannuelles 2022-2024
A. La convention Ville-CCI94
Ce partenariat s’articule autour de 4 axes :
> Axe 1: Aide au maintien et à la dynamisation commerciale des pôles
L'observation et l'analyse de l’activité économique locale constituent une priorité pour la ville d’Ivry-sur-Seine dans la définition de sa stratégie. Dans ce cadre, la CCI Val-de-Marne pourra étudier les questions de l’observation de la vacance commerciale, de l’analyse d’implantation, du périmètre de préemption, de l’implantation de nouvelles boutiques qui apparaissent comme un enjeu majeur pour la ville, afin de préserver l’attractivité territoriale locale.
> Axe 2: Animation des réseaux territoriaux
La CCT Val-de-Marne, forte de son expérience dans ce domaine, pourra accompagner la ville et/ou lassociation des commerçants dans la mise en place son plan d’animation annuel. Certaines animations peuvent être ciblées sur la qualité, l’environnement, le numérique.
La CCT Val-de-Marne a mis en place un réseau d’acteurs économiques des villes et invite la ville d’Ivry-sur-Seine à y participer.
> Axe 3 : Appui à la professionnalisation des commerçants
Les entreprises sont confrontées à des mutations importantes telles que les technologies de l’information et de la communication, l’évolution de l’environnement réglementaire (hygiène, sécurité, environnement, accessibilité..….). Par ailleurs, les commerçants doivent faire face à un environnement concurrentiel de plus en plus agressif et doivent valoriser leur savoir-faire, optimiser leurs flux clients et se professionnaliser pour pouvoir pérenniser leur activité.
La CCI Val-de-Marne pourra à la demande de la ville :
- Mener une visite terrain sur un ou plusieurs quartiers de la Ville afin de mesurer la maturité numérique de ses commerçants ;
-__Sensibiliser et informer les commerçants de la ville sur les différentes solutions innovantes
et digitales, à travers l’organisation d’ateliers de sensibilisation au numérique, la réalisation de diagnostics, l’accompagnement des commerçants ;
- Mener l'ingénierie d’opérations d’animations collectives ;
- Proposer des formations ou ateliers pour les commerçants (création, réglementation, merchandising visuel, marketing ..….).
> Axe 4 : Développement durable
La CCI Val-de-Marne pourra apporter son expertise pour conseiller les commerçants dans la mise en place et/ou l’optimisation de pratiques environnementales dans le cadre de leurs activités.
B. La convention Ville-CMA
Ce partenariat s’articule autour de 5 axes :
> Axe 1 : Développer et renforcer la création et la transmission d’entreprises Au regard des évolutions démographiques et du vieillissement de la population des chefs d’entreprise, la transmission/reprise d’entreprises est une problématique majeure dans l’artisanat. Il est primordial de trouver des repreneurs pour que les entreprises artisanales implantées sur le territoire puissent perdurer afin de maintenir une offre de service diversifiée qui réponde aux besoins des habitants mais aussi pour préserver un savoir-faire et sauvegarder de nombreux emplois.
En outre, afin de reconquérir certains espaces et commercialiser les locaux vacants, il est nécessaire de promouvoir l’esprit entrepreneurial et de favoriser l’implantation de porteurs de projet sur le territoire.
> Axe 2: Accompagner les entreprises artisanales en développement face aux mutations de leur environnement
Les entreprises artisanales en développement sont confrontées à des mutations importantes telles que les technologies de l’information et de la communication, l’évolution de l’environnement réglementaire (hygiène, sécurité, environnement, accessibilité..….), le renforcement de la concurrence... La CMA et la Ville d’Ivry-sur-Seine souhaitent mettre en œuvre des actions permettant aux entreprises d’anticiper ces mutations et de développer leur activité, notamment sur les thématiques suivantes :
- Sensibilisation, information et accompagnement des chefs d’entreprise artisanale ;
- Sensibilisation et valorisation des entreprises artisanales engagées dans une démarche de développement durable ou HQSE (hygiène, qualité, sécurité, environnement) ; - Mise en accessibilité des Établissement Recevant du Public (ERP) ;
- Soutien aux entreprises artisanales en difficulté.
> Axe 3: Favoriser le développement du territoire et anticiper les évolutions de
l'artisanat
Conscientes que le développement des entreprises artisanales passe par une coopération effective, la CMA et la Ville souhaitent mutualiser leurs compétences pour développer l'observation et l'analyse de l'artisanat local et favoriser l’adaptation et l'émergence d’un immobilier adéquat, dans une perspective territoriale.
> Axe 4 : Favoriser le développement de l’emploi et des compétences dans les
entreprises artisanales
Le développement de l’emploi et de la formation au regard des spécificités des entreprises artisanales constitue une préoccupation majeure pour la CMA et la Ville. En effet, les chefs d’entreprise artisanale ainsi que les salariés doivent faire l’objet d’un accompagnement spécifique permettant :
- La facilitation du recrutement dans un contexte de pénurie de main d'œuvre ;
- Le développement de la formation des salariés et des chefs d’entreprise artisanale avec
comme nouvelles perspectives l'intégration du concept de formation tout au long de la vie et l’opportunité de la validation des acquis par l’expérience ;
- L’anticipation des évolutions démographiques et la prise en considération de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises artisanales.
> Axe 5 : Promouvoir et développer l’apprentissage
L'apprentissage apparaît comme une réponse particulièrement adaptée pour faire face aux difficultés rencontrées pour recruter du personnel. En effet, il permet aux entreprises de trouver du personnel qualifié immédiatement employable, et offre aux jeunes une formation ouvrant sur un diplôme, un emploi et à terme, une responsabilité entrepreneuriale. La CMA et la Ville les entreprises artisanales souhaitent promouvoir ces formations en alternance auprès des jeunes.
En conclusion, les partenariats permettent de pérenniser le commerce et l’artisanat de proximité avec des actions d’accompagnement individuel et des initiatives à l’échelle de la commune.
IT Les plans d’actions 2022 Le cadre général de ces deux conventions est la mise en place d’actions permettant de fédérer les compétences particulières de chaque institutionnel, pour la modernisation du tissu commercial et artisanal, la promotion du commerce et de l’artisanat de proximité et l’accompagnement des mutations et des évolutions de la Ville.
A. Le plan d’actions 2022 Ville-CCT94
Pour 2022, le plan d’actions contenu dans la convention avec la CCI 94 met l’accent sur :
1. L'aide au maintien et à la dynamisation commerciale des pôles avec la réalisation d’un état des lieux du commerce en centre-ville et l’analyse de l’offre existante.
2. L'animation des réseaux territoriaux avec l’adhésion au réseau des acteurs économiques des
villes REZ 94 permettant d'assister à l’ensemble des ateliers et événements en 2022.
3. Le développement durable grâce à la réalisation de diagnostics et accompagnements à la transition écologique auprès d’une vingtaine de commerçants de la ville.
B. Le plan d’actions 2022 Ville-CMA94
Pour l’artisanat, le plan d’actions 2022 exposé dans la convention de partenariat avec la CMA94
prévoit de sécuriser le développement de l’entreprise artisanale via le PASS CMA Liberté. Il s’agit d’une offre d’abonnement proposée par la CMA à ses artisans. Le pass s'adresse autant aux jeunes
entreprises qu'aux entreprises installées, pour réussir son projet d'entreprise artisanale et accélérer son développement, à l'aide d'un réseau expert.
Dans le prolongement des actions menées en 2021 qui ont permis de sensibiliser les entreprises artisanales aux enjeux du numérique, 10 entreprises ivryennes bénéficieront de cette offre
d’abonnement pour une durée de 12 mois.
Ce partenariat ne s’adresse pas qu’aux commerces de proximité (boulangers, bouchers, coiffeurs, fleuristes...) mais à l’ensemble des entreprises artisanales y compris celles du BTP.
La participation financière de la Ville pour ces plans d’actions compris dans les conventions
s’élève, pour 2022, à 2475 € pour la CCI94 et à 2500 € pour la CMA94.
Je vous propose donc d’approuver les conventions pluriannuelles 2022-2024 entre la ville la CCI94 et la CMA94 ainsi que les plans d’actions 2022 en lien avec les conventions susvisées et d’autoriser le Maire à les signer.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : - Conventions pluriannuelles 2022-2024
- Plans d’actions 2022 WRY COMMERCE “PIN
Commerces de proximité
Partenariats avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne (CMA94) et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne (CCI94)
Conventions
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Atef RHOUMA, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la volonté politique affirmée de développer et de pérenniser le commerce et
l’artisanat sur le territoire ivryen,
considérant le travail partenarial précédemment engagé avec la Chambre de Métiers et
de l’Attisanat du Val de Marne (CMA94) et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val de
Marne (CCI94) pour mettre en œuvre cette volonté politique,
considérant la nécessité de poursuivre ce travail conjoint dans le cadre des partenariats
entre la Ville et la CCI94 et la CMA94, par le biais de conventions de partenariat pluriannuelles,
considérant que ces conventions doivent être accompagnées chaque année par un plan
d’actions annuel,
vu les conventions pluriannuelles, ci-annexées,
vu les plans d’actions 2022, ci-annexés,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions de partenariat pluriannuelles 2022-2024 avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne (CMA94) et la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne (CCI94) ainsi que le plan d’actions 2022 qui en découle, et AUTORISE le Maire à les signer ainsi que les éventuels avenants y afférents.
ARTCLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 18 a ——— ——— ———— EE 2 ——_—— a
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
SIRESCO
Approbation du retrait de la commune de Champigny-sur-Marne
EXPOSE DES MOTIFS
|
3
Par délibération du 2 février 2022, la Commune de Champigny Sur Marne a sollicité son retrait du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).
Suite aux négociations qui se sont déroulées entre la Commune et le Syndicat sur les modalités financières du retrait, celui-ci, dans sa séance du 22 mars 2022, a accepté la demande de retrait de la Collectivité à compter du 1° janvier 2023. Le Syndicat a ensuite saisi toutes ses Communes membres afin que leur Conseil municipal se prononce sur ce retrait pour permettre ensuite aux Préfets d'éditer les arrêtés inter-préfectoraux qui valideront ce retrait.
En effet, conformément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, le retrait
d'une Commune est subordonné à l’accord des conseils municipaux des Communes membres du SIRESCO exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Les Communes disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Je vous propose donc d’approuver le retrait de la Commune de Champigny-sur-Marne du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).
PJ : - délibération de la Commune de Champigny,
- délibération du SIRESCO. IVRY S/ SEINE SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
SIRESCO
Approbation du retrait de la commune de Champigny-sur-Marne
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, et
L.5211-19,
vu la délibération n° 15 du Conseil municipal de Champigny-sur-Marne du 2 Février 2022, relative à sa demande de retrait du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO), ci-annexée,
vu la délibération n° DEL-2022-10 du 22 Mars 2022 du Syndicat Intercommunal pour la
Restauration Collective (SIRESCO), prenant acte retrait du SIRESCO de la Commune de Champigny Sur Marne, à compter du 1° Janvier 2023, ci-annexée,
vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO),
vu les conditions financières du retrait de la Commune de Champigny-sur-Marne telles qu'exposées dans la délibération du Comité syndical du SIRESCO précitée,
considérant que le retrait d’une commune d’un syndicat intercommunal est subordonné à l'accord des conseils municipaux des Communes membres du Syndicat exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, les Communes disposant d’un délai de 3 mois pour délibérer,
considérant qu'au vu des conditions financières du retrait, rien ne s'oppose à ce que la
Commune de Champigny-sur-Marne retrouve l'exercice de sa compétence restauration,
considérant dès lors qu’il convient d’approuver le retrait de la commune précitée du
Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO),
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le retrait de la Commune Champigny-sur-Marne du Syndicat Intercommunal pour JaRestayration Collective (SIRESCO), à compter du 1°” janvier 2023. | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 19. a — 1 CE ee
VACANCES
Centres de vacances et séjours d’été
Mandat spécial - Remboursement des frais de mission
| EXPOSE DES MOTIFS |
LL — ———— — ——— _— J
La Ville d’Tvry-sur-Seine organise des séjours en France pour des enfants âgés de 6 à 14 ans et les jeunes de 15 à 17 ans sur la période des congés scolaires d’été. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de faire avancer le droit aux vacances pour tous.
Certains séjours sont organisés par la Ville sur les centres dépendant de son patrimoine (aux Mathes en Charentes Maritime, à Héry-sur-Ugine en Savoie, aux Vignes en Lozère). Les autres séjours sont organisés en France en partenariat avec l’association V.V.L (Vacances Voyages Loisirs) ou construits en interne avec des prestataires qui proposent des activités spécifiques en fonction de l’âge des enfants afin qu’ils puissent pratiquer de nouvelles activités dans un cadre collectif sécurisé
en dehors du milieu familial.
Ces séjours ont été construits dans le respect des normes sanitaires en vigueur et dans le souci d’offrir à chaque enfant Ivryen des vacances de qualité en toute sécurité. Les destinations proposées se prêtent particulièrement à la pratique d’activités sportives et culturelles ainsi qu’à la découverte d’un environnement naturel. Les hébergements favorisent l’apprentissage de la vie en collectivité et l’acquisition de l’autonomie des enfants et adolescents. Les jeunes Ivryens seront également sensibilisés aux gestes éco-citoyens et à la préservation du milieu naturel.
Une délégation d’élus du Conseil municipal peut, dans le cadre de ses fonctions, se déplacer sur les différents séjours organisés sur le territoire national afin de s’assurer de la qualité des activités
proposées.
Je vous propose donc d’accorder un mandat spécial aux élus municipaux figurant dans la liste ci- jointe pour se rendre sur les différents sites durant les séjours d’été 2022.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : Liste des élus et séjours été 2022 [VRY VACANCES S/SEINE
Centres de vacances et séjours d'été
Mandat spécial - Remboursement des frais de mission
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Fabienne OUDART, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2123-18 et suivants et R.2123-22-1,
vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, notamment son article 3,
considérant que la Ville est propriétaire des centres de vacances sis à Héry-sur-Ugine
(Savoie), les Mathes (Charente Maritime) et les Vignes (Lozère),
considérant que la Ville organise des séjours durant les vacances d’été 2022 pour les enfants âgés de 6 à 17 ans, dans les centres dont elle est propriétaire, ainsi que dans d’autres lieux,
considérant qu’il est proposé que des élus désignés puissent, dans le cadre de leurs fonctions, se rendre sur les lieux des séjours organisés sur le territoire national afin de s’assurer de la qualité des activités proposées,
considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’accorder un mandat spécial auxdits élus,
considérant que le montant des frais de mission sera pris en charge dans le cadre du
mandat spécial,
vu la liste des séjours été 2022 et des élus désignés pour ces déplacements, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ACCORDE un mandat spécial aux élus désignés selon la liste jointe, afin qu’ils se rendent sur les lieux des séjours organisés sur le territoire national par la Ville au cours des mois de juillet et août 2022. ARTICLE 2 : AUTORISE le remboursement des frais de mission comme suit :
- concernant les frais de transport aux frais réels sur présentation d’un état de frais et des pièces justificatives ou de manière forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité,
- dans la limite maximum de 220 euros/personne/jour concernant les frais de séjour (hébergement et restauration) et sur production de pièces justificatives.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 = POINT 20 |
ENSEIGNEMENT
Etablissements scolaires - Vacances apprenantes 2022
Mise à disposition de locaux aux services départementaux de l'Education Nationale - Convention
EXPOSE DES MOTIFS |
ENS Ets e, LAC e Lange
Par le passé, la circonscription de l’Education nationale organisait des stages de Remise à Niveau (RàN), à destination des élèves de CM2. Ils se déroulaient la dernière semaine d’août dans les
collèges.
L’Education nationale engage un vaste plan visant à démultiplier le dispositif « Vacances apprenantes ». Il permettra à un plus grand nombre d’élèves de profiter d’un programme équilibré associant renforcement scolaire et activités sportives et culturelles au sens large. Les élèves issus des écoles en réseau d’éducation prioritaire et de celles situées dans les quartiers politique de la ville seront accueillis majoritairement.
Ce dispositif concerne tous les élèves d’âge élémentaire et doit se dérouler dans les écoles de la commune, du 24 au 30 août en matinée.
Il ne pourra se dérouler que dans les salles de classes des établissements ouverts sur la période définie afin de faciliter l’organisation des familles et la liaison avec les accueils de loisirs.
La convention qui vous est proposée, vise à préciser les modalités de partenariat entre l’Education nationale et la Ville, et concerne la mise à disposition des locaux permettant d’assurer les conditions de fonctionnement de ce dispositif.
Cette convention est valable du 24 au 30 août 2022.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Je vous propose donc d’approuver cette convention avec l’Inspection Académique du Val-de-Marne
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
PJ. : convention type LL ENSEIGNEMENT s/ SEINE Mise à disposition de locaux dans les établissements scolaires
Approbation d'une convention avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Val-de-Marne
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Fabienne OUDART, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2241-1,
vu le code de l’éducation,
considérant l’intérêt local éducatif que présente le dispositif « vacances apprenantes » organisé par le Ministère de l’éducation nationale, visant à proposer des activités destinées à renforcer les compétences scolaires des élèves du 1” degré, notamment par le biais d’activités culturelles et sportives,
considérant qu’il convient dès lors, pour assurer la tenue de ce dispositif, de mettre à
disposition des locaux municipaux aux services de l'Education nationale,
considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de partenariat entre
l'Education nationale et la Ville pour assurer les conditions d’accueil des élèves,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre d’actions
vacances apprenantes été 2022 dans le 1” degré et AUTORISE le Maire à la signer
ARTICLE 2 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
LE SECRETAIRE DE SEANCE _SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 21 | |
CULTURE
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Convention de partenariat et de coopération
EXPOSE DES MOTIFS |
E ape Rte À L »
Le projet de développement de l’art public porté par la ville d’Ivry-sur-Seine implique des artistes
et des partenaires pour son action artistique.
L'intérêt porté au KR (Kiosque Raspail), galerie Fernand Léger hors les murs, par des jeunes artistes et des étudiants des écoles d’art est important. Ils souhaitent développer et expérimenter différents processus créatifs et s’impliquer sur notre territoire et tout particulièrement dans cet espace, « vitrine » sur la Ville. Il fait l’objet d’un suivi par beaucoup de lieux de formation dont des écoles d’architecture mais aussi des écoles d’art (Nantes, Limoges, Montpellier, etc) et
prochainement Bourges.
Dans le cadre de la réflexion sur l’Art public que la ville mène depuis de nombreuses années, il est important, en dehors des projets d’artistes confirmés, d’offrir ce territoire à l’expérimentation, aux étudiants, comme un laboratoire de recherche. Notre territoire est également un prétexte pédagogique hors les murs, au regard du travail mené avec les écoles d’enseignement supérieur EC3P en photographie et / ou l’EPSAA en arts graphiques à Ivry-sur-Seine.
Le partenariat proposé entre la ville d’Ivry-sur-Seine et l’école nationale supérieure d’art de
Bourges entre dans ce cadre.
Ainsi, pour enrichir cette démarche, la galerie Fernand Léger souhaite inviter un jeune artiste de l’école supérieure des beaux-arts de Bourges.Un jury composé de trois enseignants de l’école (Nicolas Hérubel, Didier Mencoboni et Ralf Nuhn) et du directeur de la Galerie Fernand Léger, a retenu l’artiste Axel Decelle, sur les sept candidats présentés, touchant la réflexion autour d’une
œuvre végétale.
Une restitution de cette œuvre sera exposée au Kiosque Raspail fin juin 2022.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver la convention de partenariat et de coopération entre la Ville et l’école nationale supérieure d’art de Bourges, fixant les modalités de cette
collaboration.
PJ. : convention de partenariat NS
IVRY URIORE , S/ SEINE Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Convention de partenariat et de coopération
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants,
considérant la politique culturelle menée de longue date par la ville d’Ivry-sur-Seine et
un des projets du mandat actuel, consistant à mettre à disposition des artistes des outils de travail,
vu le projet Art public porté par la ville d’Ivry-sur-Seine,
considérant que ce projet suscite un grand intérêt auprès des artistes et des étudiants des écoles d’art qui souhaitent développer et expérimenter différents processus créatifs et s’impliquer
sur le territoire ivryen,
considérant que la Ville souhaite dans Le cadre de cette réflexion sur l’art public, mettre en place un partenariat avec l’école nationale supérieure d’art de Bourges,
considérant dès lors, qu’il convient d’approuver la convention de partenariat et de coopération fixant les modalité de cette collaboration,
vu la convention de partenariat, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la convention de partenariat et de coopération entre la Ville et l’école nationale supérieure d’art de Bourges, afin de mener à bien une réflexion sur la place de l’art dans les territoires urbains et principalement dans et autour du Kiosque Raspail, et AUTORISE le Maire à la sis mi que ses éventuels avenants.
LE SECRETAIRE DE SEANCE _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 22
CULTURE
Université Paris 8
Convention de partenariat et de coopération
EXPOSE DES MOTIFS |
E EE de 5 à —————
L’axe artistique de la galerie Fernand Léger à travers les différentes expositions montre son ancrage
territorial, il questionne les liens entre l’œuvre et l’espace public. Ce questionnement est suivi par
beaucoup de lieux de formation artistique dont des écoles d’art et d’architecture mais également par
des Universités dont celle de Paris 8.
Dans le cadre de cette réflexion sur l’Art public que la ville mène depuis plusieurs années et des
préparatifs de la troisième édition de la triennale Art public en septembre 2023, il vous est proposé
d’intégrer les étudiants du Master Arts Plastiques de l’Université Paris 8 dans le processus de
conception d'un colloque international et d'un ouvrage collectif sur le thème "Art public élargi /
Expanded public art", à l'automne 2023.
Tania Ruiz artiste et Maitresse de conférences en Arts Plastiques à Paris 8, est chargée de la
direction scientifique de ce colloque, avec l'appui de l’équipe de recherche Teamed et en lien avec le
directeur de la galerie Fernand Léger, galerie municipale d’art contemporain, pour la direction
artistique.
La Ville souhaite participer au financement de ce colloque à hauteur de 3000 euros.
En lien avec l'enseignement du Master, et en préfiguration du colloque cité ci-haut, le séminaire
M1-M2 "Formes d'intervention dans l’espace public" du Master sera déplacé à la galerie Fernand
Léger à l'automne 2022. D'autres activités connexes liées au Master Arts Plastiques, seront
accueillies par la Galerie Fernand Léger, dont un éventuel travail autour d’une œuvre participative
avec des agents de la Ville.
Ce projet s’adresse aux étudiant.e.s de l’université Paris 8, aux artistes et au public, suivant les
jauges de la galerie Fernand Léger et le calendrier en préparation.
Le planning prévisionnel du projet est le suivant :
- Automne 2022, étape de préfiguration dont la délocalisation du séminaire et le travail sur
l’œuvre participative,
- Automne 2023, mise en place d'un colloque international et d'un ouvrage collectif, - Hiver 2023 / Été 2024, édition et publication d'un ouvrage collectif
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver la convention de partenariat avec l’Université
Paris 8.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
P.J. : convention de partenariat [VRY S/SEINE CULTURE
Convention de partenariat et de coopération Université Paris 8
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L2241-1,
considérant le projet « Art public » porté par la ville d’Ivry-sur-Seine,
considérant que ce projet suscite un grand intérêt auprès du public, des artistes et des
étudiants de l’Université Paris 8 qui souhaitent développer et expérimenter différents processus créatifs et s’impliquer sur le territoire ivryen,
considérant que la Ville souhaite dans le cadre de cette réflexion sur l’art public, mettre
en place un partenariat avec l’université Paris 8,
vu la convention de partenariat, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l’Université Paris 8 afin
de mener à bien une réflexion sur la place de l’art dans les territoires, et AUTORISE le Maire à la
signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 23 |
CULTURE
Théâtre Antoine Vitez
Régie - Contraintes de service public - Convention
=
EXPOSE DES MOTIFS
Sante AI Een]
En créant en 2007 une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour prendre en charge la gestion du Théâtre Antoine Vitez, la Ville d’Ivry-sur-Seine a voulu doter cet établissement d’un cadre de gestion à la fois souple, adapté aux missions de service public communal confiées à une structure artistique et culturelle dédiée à la création et à la diffusion des œuvres auprès des publics, et respectueux des principes généraux de fonctionnement mis en œuvre depuis la création de ce théâtre.
A cet effet, la Ville a signé en 2007, pour six ans, une convention de contraintes de service public qui détermine le fonctionnement et le financement de la régie, les missions de service public confiées et les moyens mis à disposition à cette fin.
Cette première convention de contraintes de service public 2007-2013 a été renouvelée par délibération du Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 26 septembre 2013 pour une durée de 4 ans, le 26 septembre 2016 puis le 26 septembre 2019, pour des durées de 3 ans.
Elle prévoit principalement :
- l’évolution du projet artistique et culturel du théâtre, prenant en compte de nouveaux axes de travail portés par la municipalité : l’égalité entre les femmes et les hommes, la prise en
compte des enjeux climatiques, la participation des habitants au projet et enfin l’engagement de la ville dans les jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;
- les prestations assurées par la régie pour le compte ou à la demande de la Ville, dont les
« Chemins du théâtre », et les modalités de réalisation de ces prestations ;
- les modalités de versement des crédits compensatoires, évalués pour 2022 à 1 365 812 euros ; - les tarifs à appliquer par la régie, ceux-ci restant inchangés par rapport à la précédente
convention.
Par ailleurs, afin de permettre à la régie l’accomplissement de ses missions de service public, une convention de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers sera passée avec la Ville afin de préciser les modalités de mise à disposition de l’équipement culturel sis 1, rue Simon Dereure, de la salle de répétition située dans le bâtiment du Centre Administratif et Technique rue Saint Just, d’un site de stockage dans le Centre Jeanne Hachette, et de divers équipements d’exploitation et matériels (technique et mobilier). D’une durée de trois ans, cette convention fixe notamment les conditions d’utilisation de ces biens, leurs modalités d’entretien et de réparation en fonction de leur nature et détermine les biens de retour et les biens de reprise. Elle permet également à la régie de faire des demandes de subvention en son nom propre pour des travaux relevant du propriétaire à l'instar de l’encadrement de cette pratique qui vous a été proposée en octobre 2021 pour le TQI.
Cette convention de mise à disposition sera approuvée par arrêté municipal pour une prise d’effet identique à celle de la convention de contraintes de service public, soit le 1” octobre 2022. Enfin, s’agissant des deux fonctionnaires mis à disposition de la régie, une convention de mise à disposition de personnel sera également conclue avec la structure d’accueil par voie d’arrêté municipal afin de reconduire les modalités de cette mise à disposition et les emplois concernés
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Au regard de ce qui précède, je vous propose donc d’approuver le renouvellement de la convention de contraintes de service public avec la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie
financière gérant le Théâtre Antoine Vitez, pour la période 2022-2025.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ.: -convention de contraintes de service public,
- Autorisation d’occupation temporaire
- convention de mise à disposition de personnel. IVRY CULTURE SEINE
Théâtre Antoine Vitez
Régie - Contraintes de service public - Convention
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD), Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2221-10,
L.2121-29, R.2221-1 et suivants,
vu sa délibération du 20 juin 2007 portant création de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la gestion et de l’exploitation du Théâtre Antoine
Vitez,
vu sa délibération du 20 septembre 2007 approuvant la convention de contraintes de service public entre la Ville et la régie susvisée pour une durée de six ans, celle-ci arrivant donc à
échéance au 1” octobre 2013,
vu sa délibération du 26 septembre 2013 renouvelant à compter du 1° octobre 2013 la convention de contraintes de service public avec la régie susvisée pour une durée de 4 ans et désignant Monsieur Christophe Adriani en qualité de directeur à compter du 1°” octobre 2013,
vu les délibérations du 26 septembre 2016 et du 26 septembre 2019, renouvelant à compter du ler octobre 2016 et du 1” octobre 2019 la convention, de contraintes de services public avec la régie susvisée pour des durées successives de trois ans,
considérant qu’en créant cette régie, la commune a voulu doter cet établissement d’un cadre de gestion à la fois souple, adapté aux missions de service public communal confiées à une structure artistique et culturelle et respectueux des principes généraux de fonctionnement mis en
œuvre depuis la création de ce théâtre,
considérant que le renouvellement de la convention de contraintes de service public a pour objet de définir les relations entre la Ville et le Théâtre Antoine Vitez,
considérant que pour mettre en œuvre les missions de service public artistique et culturel du Théâtre Antoine Vitez, la Ville et la régie conviennent d’adopter des principes d’actions et des priorités en contrepartie de la participation de la Commune au financement des activités de la
régie,
vu la convention de contraintes de service public, ci-annexée,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu la convention de mise à disposition de personnel, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal, DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement, à compter du 1” octobre 2022 et pour
une durée de trois ans, de la convention de contraintes de service public avec la régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière gérant le Théâtre d’Ivry Antoine Vitez et
AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que Monsieur Christophe Adriani continuera d’exercer ses fonctions en qualité de directeur de la régie susvisée, et ce pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE | _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT A | | SEE sv 2) = = —————————
CULTURE
24) Culture/Handicap
Equipements culturels - Convention de partenariat
EXPOSE DES MOTIFS |
J
Les équipements culturels de la ville s’organisent pour aller vers l’ensemble des publics et être le plus inclusifs possible tant en ce qui concerne les bâtiments que les activités.
D’ores et déjà plusieurs d’entre eux (les médiathèques au sein des secteurs jeunesse et adultes, le conservatoire et le Théâtre Antoine Vitez) se sont organisés autour de référents notamment en charge d’accueillir et d’accompagner les personnes en situation de handicap, pour aller vers un accueil le plus universel possible. En 2022, les heures de l’enseignante référente handicap du Conservatoire sont doublées, passant de 5 à 10 heures hebdomadaires, afin de permettre l’accueil de toujours plus d’enfants porteurs de handicaps et de sensibiliser ses collègues aux modalités spécifiques de l’accueil apporté cette année. Elle a notamment dispensé en 2021-2022 un suivi particulier auprès de 4 élèves dont 3 suivent des cours instrumentaux (violon, piano et trompette) et a pu apporter une aide ponctuelle à certains élèves et leurs familles.
Pour la Galerie Fernand Léger, qui n’a pas de référent de ce type, des rendez-vous avec le CMPP (centre médico-psycho-pédagogique) permettant d'accompagner les enseignants des ateliers d’arts plastiques ont été organisés. En général, les services de la Direction de la Culture travaillent en étroite relation avec le service de la ville chargé des personnes en situation de handicap.
Complémentairement aux personnels, les bâtiments ont été adaptés (le Luxy, le Hangar, les Médiathèques notamment la mise en conformité de l’accès handicapé à l’auditorium) ou vont l’être en 2022 — ainsi, au Théâtre Antoine Vitez des travaux vont être réalisés en 2022-2023 pour créer un ascenseur permettant un accueil de qualité des personnes en situation de handicap dans la grande salle du théâtre. Une réflexion est engagée dans le cadre du projet de service des médiathèques et un premier diagnostic a été constitué sur l’accessibilité physique aux collections (circulation, hauteur des tablettes, etc.) ainsi que sur la signalétique et les éléments de communication (caractères employés, contrastes, etc.)
Des outils adaptés existent dans les différents équipements : publications, programmes en caractères agrandis, accès au service des « souffleurs d’images » au Théâtre Antoine Vitez. L'équipement sonore existant au Théâtre devrait être complété par une boucle magnétique permettant
l’amplification (pour les malentendants) et l’audiodescription (pour les malvoyants). De même, le Luxy propose un dispositif d'amplification par casque pour les personnes malentendantes et des séances en version sous-titrée à destination des personnes sourdes et malentendantes.
Les médiathèques ont un conventionnement avec la fondation Valentin Haüy pour s’adapter aux personnes malvoyantes, notamment autour de la plateforme Eole permettant l’accès à la littérature pour des publics empêchés de lire. L’enrichissement des collections « Lire autrement » (un fonds DYS et un fonds documentaire sur le handicap en jeunesse ainsi qu’une demande de subvention auprès du CNL pour créer un fonds de livres de fiction pour les publics adultes éloignés de la lecture (troubles dys, illettrisme, déficience intellectuelle, troubles de la concentration...) ont été engagés. Egalement, dans la délibération relative aux tarifs, des tarifs réduits au Luxy, au Tremplin et au
Hangar pour les détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion ont été créés.
Enfin des accueils dédiés sont établis, permettant de couvrir le champ le plus large de la diversité
des handicaps (physiques, psychiques, sensoriels, mentaux...)
Ainsi, depuis le mois de mars 2022 le Conservatoire accueille le CMPP en accordant la mise à
disposition d’une salle le vendredi après-midi. 3 groupes de 4 jeunes autistes viennent chaque semaine travailler au conservatoire encadrés par une psychologue et 2 assistantes.
Dans les Médiathèques, des personnes au sein d’Instituts médicaux éducatifs (IME), et d’un accueil de jour sont accueillies dans le cadre d’un travail suivi et régulier autour du handicap psychique : 38 accueils et 48 bénéficiaires individuels ont été accueillis dans ce cadre. Egalement, un parcours scolaire à destination des CM2 autour du handicap s’est tenu : 2 classes ont été accueillies pour 8 séances soit 60 élèves concernés.
C’est dans le cadre du développement de ce travail en lien avec les IME que les trois conventions avec l’association Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l'Education (ARISSE) pour l’IME Arpège et l’association Etai pour l’accueil de jour Jardins Etai et l’IME Suzanne Brunel vous sont présentées. Il s’agit d’inscrire ces partenariats dans la durée (chaque convention est établie pour 3 années) et d’organiser le retour d’expérience qui en découle. Les
médiathèques ainsi que la Galerie Fernand Léger sont concernées.
Je vous propose donc d’approuver les conventions de partenariats avec les partenaires précités pour une durée de 3 ans d’autoriser le Maire à les signer.
PJ : - Convention avec l’association ARISSE - IME Arpège
- Convention avec l’association Etai - Accueil de jour Jardins Etai
- Convention avec l’association Etai - IME Suzanne Brunel IVRY CULTURE SSEINE Culture/Handicap
Equipements culturels - Convention de partenariat
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.1611-4,
L.2121-29,
considérant que la politique culturelle de la ville se doit d’être ouverte à l’ensemble des
habitant.e.s, et la plus inclusive possible,
considérant que la Ville poursuit sa volonté de soutenir les activités développées par
certaines associations partenaires dans l'intérêt local et que la continuité des actions déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que la Ville met en place un accueil de qualité pour les personnes en
situation de handicap,
considérant que les médiathèques municipales, en partenariat avec diverses associations, accueillent des personnes au sein d’Instituts médicaux éducatifs (IME) dans le cadre d’un travail suivi et régulier autour du handicap psychique,
considérant dès lors, qu’il convient d’approuver les conventions de partenariat fixant les modalités de cette collaboration,
vu les conventions, ci-annexés,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions de partenariat entre des équipements
culturels de la Ville et les associations ARISSE pour l’IME Arpège, Etai pour les IME Jardins Etai et Suzanne Brunel et AUTORISE le Maire à les signer ainsi que les éventuels avenants.
ARTICLE 2 : DIT que la durée de ce partenariat est de 3 ans, et PRECISE qu’un groupe
de suivi se réunira chagwe-aanée afin d’établir un bilan sur les objectifs fixés.
LA SECRETAIRE DE SEANCE _SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 25
CULTURE
La Briqueterie - Centre de développement chorégraphique
Courses chorégraphiques collectives - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS |
L APE sf RARE PE TARES)
Dans le cadre de l’accueil, des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, la ville d’Ivry-sur-Seine souhaite s’engager :
- comme Terre de jeux — dont elle a le label — ;
- comme Centre de Préparation des jeux : site d’accueil des entrainements de délégations étrangères en handball, football, rugby fauteuil et à terme en judo dont elle a également le label ; - en privilégiant les axes suivants : égalité femme/homme, solidarité internationale et enfance/jeunesse.
Par ailleurs, compte tenu de la place de la culture et du croisement entre sports et culture dans le projet olympique, la Ville et la Briqueterie, Centre de développement chorégraphique national du Val-de-Marne installé à Vitry-sur-Seine, se sont rapprochées pour déployer sur le territoire de la Ville, deux saisons de résidence d’une ou plusieurs équipes chorégraphiques afin de créer un projet artistique au croisement de la danse et du sport.
Ce projet s’articule avec l’entrée du breaking, discipline chorégraphique, dans les épreuves des JO de 2024. La Briqueterie est d’ailleurs Centre de préparation des jeux pour cette nouvelle discipline olympique. La ville a déjà eu l’expérience d’un partenariat avec la Briqueterie en 2020 et 2021 dans le cadre d’un Contrat local d'éducation artistique.
L'art de la danse intégrant par essence la pratique de la marche et la course, le projet a été dénommé «Courses chorégraphiques collectives ». Celui-ci rassemblera des groupes d’habitant.es, intergénérationnels. Les artistes travailleront avec ces groupes directement ou œuvreront à la formation d’agents de la ville de la DSALE avec les centres de loisirs, de la Direction des Sports, de
la DDAC en lien avec les maisons de quartier, de la Direction de la Jeunesse ou des personnes
extérieures à la Ville comme les enseignants en EPS... Des habitant.e.s pourront également participer en autonomie.
Le projet sera pour partie déployé dans l’espace public qui deviendra comme un terrain de jeu collectif.
Le calendrier de mise en œuvre est envisagé en 3 temps :
- Rencontres préparatoires ;
- Ateliers de transmission ;
- Finalisation.
Le projet ambitionne de prendre en compte les droits culturels en organisant une contribution des habitants au projet à différentes étapes, et pour 2022 en organisant la contribution des habitants au choix de l’équipe, c'est la raison pour laquelle sont proposées de grandes étapes de travail et non encore un calendrier détaillé. Un groupe de pilotage transversal au sein de la ville sera mis en place à cet effet.
Le montant financier pour les deux années est de 50 000 € permettant en particulier de payer les artistes pour une présence dans la durée à raison de 12 500€ en 2022, 25 000€ en 2023 et 12 500 €
en 2024, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants dans les budgets municipaux votés chaque année.
Une première demande de financement complémentaire a été portée auprès du Conseil régional d'Ile de France, qui n’a pas été retenue. D’autres partenaires seront sollicités dans le temps de la résidence.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver la convention de résidence avec l’association La Briqueterie pour les années 2022/2024 et d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant total de 50 000 €.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : Convention IVRY S/SEINE
CULTURE
La Briqueterie - Centre de développement chorégraphique
Courses chorégraphiques collectives - Convention
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29,
considérant la politique conduite par la Ville, qui place, de façon historique, la culture comme le sport comme centre d’intérêt et source de plaisir, d’ouverture et d’émancipation à
destination de la population ivryenne,
considérant la volonté de la Ville de s’engager dans l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024,
considérant que dans ce cadre, un projet « Courses chorégraphiques collectives » avec l'association « La Briquetrie », mêlant culture et sport et visant à rassembler des groupes d’habitant.e.s, intergénérationnels, artistes et services de la Ville, apportant leur contribution dans
chaque étape de ce projet, a été mis en place,
considérant que pour mener à bien ce projet, la Ville apporte une subvention à
l’association précitée,
considérant dès lors, qu’il convient d’en fixer les modalités par le biais d’une
convention de résidence,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de résidence entre la Briqueterie et la ville d’Ivry-sur-Seine dans le cadre du projet sportif et culturel « Courses chorégraphiques collectives », et AUTORISE le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants y afférent. ARTICLE 2 : AUTORISE le versement par la Ville d’une subvention d’un montant de
50 000 € à l’association La Briqueterie, selon le calendrier suivant :
- 12 500 € en 2022
- 25 000 € en 2023
- 12 500 € en 2024
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE POINT 26 | Le _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
CULTURE
Association Europa Cinémas
Soutien à la diffusion des films européens (2022) - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS |
Depuis de nombreuses années, Le Luxy s’engage dans la mise en œuvre des objectifs de la Commission Européenne pour le soutien à la diffusion des films européens, en s’engageant à ce qu’au minimum 22% de la programmation globale de la salle, en nombre total de séances, soit consacré à des films européens non-nationaux.
L’association Europa Cinémas a signé une convention avec la Commission Européenne pour promouvoir, en son nom, un travail de diffusion de films européens. Cette association accorde des subventions aux salles de cinéma européennes diffusant une proportion donnée de films européens, particulièrement ceux issus d’autres cinématographies que celles de leur propre territoire. A cette subvention peut s’en ajouter une seconde au titre du travail de diffusion mené autour de films européens à destination du jeune public, ce qui est le cas pour le cinéma le Luxy.
Cet engagement de la Ville entraîne le versement d’une contrepartie, qui prend la forme d’une subvention.
Je vous propose donc d’approuver la convention avec Europa Cinémas Média ayant pour objet de formaliser les engagements de la Ville et les modalités de versement du soutien précité.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ. : convention NRY CULTURE S/SEINE Association Europa Cinéma
Convention - Soutien à la diffusion des films européens (2022)
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 17 décembre 2009 approuvant la municipalisation du mode de
gestion du cinéma le Luxy, à compter du 1.-janvier 2010 et décidant la création d’un budget annexe afférent,
vu sa délibération du 19 décembre 2013
l’association Europa Cinémas,
approuvant la convention avec
vu sa délibération du 31 mars 2022 adoptant le budget annexe du cinéma municipal le
Luxy pour l’année 2022,
considérant que la ville d’Ivry apporte son soutien à l’accès à la culture pour tous,
considérant que l’association Europa Cinémas, suite à la signature d’une convention avec la Commission européenne, accorde des subventions aux salles de cinéma européennes diffusant une proportion de films européens non nationaux ainsi que des films européens à destination du jeune public,
considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention avec l’association Europa Cinémas afin de percevoir les subventions susvisées pour l’année 2022,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec Europa Cinémas Media relative à la
diffusion des films européens et AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout acte relatif au dépôt du dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DIT que en résultant seront constatées au budget communal. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT27 L _ — = ——
CULTURE
Centre National du Cinéma et de l'image animée
Subvention Art et Essai - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS |
E°|] LL —— ere — —
Porté par un projet culturel clair et ambitieux, le cinéma municipal Le Luxy mène une politique dite Art et Essai qui se distingue par :
> Une programmation ouverte sur le monde et sur toutes les formes cinématographiques portant une attention toute particulière aux œuvres projetées en version originale ne trouvant pas leur place dans les cinémas commerciaux ;
Une invitation constante à aller à la rencontre des films et des cinématographies les plus rares dans un véritable esprit de découverte ;
La présentation, toute l’année de films majeurs ayant fait et marqué l’histoire du 7e Art ; L’attention aux jeunes réalisateurs par la présentation de premiers longs métrages et même de films courts par lesquels émergent déjà des talents ;
L'organisation de séances spéciales, majoritairement sous forme de rencontres avec des cinéastes, tendant à faire de la salle de cinéma un lieu d’échanges et de partage ; > La mise en place de partenariats avec des associations locales ou d’autres équipements de la Ville, ainsi que de projections uniques dans le cadre d'événements marquants du calendrier
ivryen ;
VN
OV
V
> Une politique d'animation s’adressant à tous, des plus jeunes (ciné-p’tit déj’, ciné-goûter) aux plus âgés (ciné-retraités) ;
> La réalisation et la diffusion de supports d’information privilégiant le contenu et l’analyse et se distinguant de la sorte de campagnes publicitaires minimalistes ;
> L'accueil toute l’année des établissements scolaires et péri-scolaires autour d’une programmation choisie incitant à l’ouverture et à la découverte ;
> Le développement de très nombreux projets pédagogiques avec les établissements scolaires, de la maternelle aux lycées, avec le souci de contribuer activement à l’éveil à la lecture de l’image et à la formation de l’esprit critique.
Ce projet et sa mise en vie sous tous ses aspects évoqués ci-dessus ont valu au Luxy la reconnaissance du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à travers l’obtention du classement Art et Essai assorti des trois labels d’excellence (Recherche et Découverte ; Patrimoine et répertoire ; Jeune Public) et, depuis quelques années, des toutes nouvelles primes à la programmation des films peu diffusés et des œuvres de courte durée. Ainsi, le cinéma municipal ivryen a, en dix ans, vu sa subvention Art et Essai passer de 25 700 à 48 590 €.
Depuis 2020, afin de formaliser davantage encore son soutien aux salles de cinéma menant une politique dite Art et Essai, le CNC a choisi de signer une convention avec les cinémas auxquels il a décidé d’attribuer une subvention « afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d’art et d’essai ».
Je vous propose donc d’approuver la convention avec le CNC ayant pour objet de formaliser les engagements de la Ville et les modalités de versement de la subvention de 48 590 € qui a été attribuée au cinéma Le Luxy. Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ. : convention CULTURE IVRY
Collège Molière S/SEINE
Jumelage autour du cinéma - Convention
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD), Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu ses délibérations du 17 décembre 2009 approuvant la municipalisation du mode de gestion du cinéma municipal le Luxy à compter du 1° janvier 2010 et décidant la création d’un budget annexe afférent,
vu sa délibération du 19 octobre 2017 approuvant la convention financière relative à la mise en œuvre d’une classe à projet artistique et culturel avec le collège Molière pour l’année
2017/2018,
considérant que la Ville apporte son soutien à l’accès à la culture pour tous et notamment aux projets artistiques en développement en partenariat avec l’Education Nationale,
considérant que le jumelage avec le collège Molière correspond à l’un des axes thématiques développé par la politique publique culturelle de la Ville,
considérant qu’il convient de conclure une convention de partenariat avec le collège Molière pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024, 2024-2025,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de jumelage artistique et culturelle avec le collège Molière pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024, 2024-2025 et AUTORISE le
Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputés au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 202 _ POINTÆ8 |
CULTURE
Collège Molière
Jumelage autour du cinéma - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
LL z —————— —
Depuis sa municipalisation en 2010, le cinéma Le Luxy, répondant aux orientations de politique
éducative et culturelle de la Ville, a développé un ambitieux travail d’action culturelle autour de
l’éveil à la lecture de l’image. Ses activités hors parcours culturel (qui accueille l’ensemble des
écoles primaires) touchent un grand nombre de classes sur l’ensemble du territoire, allant de la
maternelle au Lycée.
C’est dans le cadre de cette action, que s’est développé un partenariat avec le Collège Molière, qui
s’est enrichi au fil des années pour concerner, depuis cinq ans, l’ensemble des classes avec une
programmation spécifique adaptée à chaque niveau qui sert de support à un double travail :
thématique mené par les enseignant.es, formel (sur le langage cinématographique) réalisé par le
Luxy. Le lien avec le Collège s’est également approfondi par la mise en place, dans le cadre de
classes à projet artistique et culturel (PAC), d’un partenariat avec la Cinémathèque française.
En ce début de mandature, dans la lignée de la Classe à Horaires Aménagés Musique du Collège
Politzer, la Municipalité a souhaité proposer au Collège Molière de développer avec lui un travail
spécifique et ambitieux autour du cinéma. De son côté, le Collège souhaitait également cet
approfondissement. L'outil existant au sein de l’Education nationale pour ce type de partenariat au
long cours est le Jumelage donnant ainsi une identité Cinéma au Collège Molière.
L'idée est de mettre en place des ateliers dans lesquels les élèves, réunis par niveaux et venus de plusieurs classes, profiteront d’un enseignement spécifique sur le cinéma. Ces ateliers se mettront
en place en deux temps :
- une préfiguration à la rentrée 2022/2023
- une mise en place complète à la rentrée 2023/2024.
Ces ateliers permettront aussi d’irriguer plus profondément l’ensemble des classes du Collège à
travers le développement d’actions nouvelles.
Ce jumelage s’inscrit également dans un travail scolaire plus large autour du cinéma avec l’idée de
mener cette action du primaire jusqu’au lycée sur l’ensemble du bassin scolaire. Si le Lycée Romain
Rolland — lycée de secteur du Collège Molière — a déjà une Option Cinéma dont Le Luxy est le
partenaire, il est envisagé à terme de développer un partenariat avec le Lycée Jean Macé afin que les
élèves sortant du Collège puissent poursuivre le travail autour du cinéma quelle que soit leur
orientation. Dans l’immédiat, et prolongeant là encore un travail déjà mené avec certaines écoles,
une action sera mise en place dès la préfiguration de la rentrée 2022/2023, dans l’ensemble des
écoles publiques du premier degré du bassin de population Ivry Port. Il s’agit là encore de
développer des compétences communes aux élèves, qui pourront ensuite choisir de continuer la pratique cinématographique dans le cadre du jumelage avec le Collège Molière. D'ici la rentrée
2023/2024, et sur la base de cette préfiguration, les écoles seront progressivement associées à la
convention de jumelage.
L'ensemble de ce projet sera mis en œuvre grâce à un poste d’action culturelle au Luxy qui portera
le déploiement de ces différents partenariats : un budget dédié sera alloué par la Ville à cette action
et ce bassin de population, ainsi que des subventions spécifiques versées à l’établissement par la Direction Académique de l’Action Culturelle (DAAC) du Rectorat de Créteil pour financer des
projets menés avec d’autres partenaires, notamment la Cinémathèque française. Un dialogue va
également être engagé avec un opérateur présent sur la ville : l’Etablissement de Communication et
de Production Audiovisuelle de la Défense qui regroupe au Fort d’Ivry les archives cinématographiques centenaires du Ministère de la Défense
Cette convention fera l’objet d’un avenant annuel, permettant d’ajuster les programmes, contenus
des ateliers et de faire évoluer à l’ensemble des niveaux de classes, les spécificités mises en œuvre
pour les 6° et 5°, sur l’année de préfiguration 2022-2023.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver la convention de jumelage avec le Collège
Molière pour la mise en œuvre des ateliers cinéma et ce, pour les années scolaires 2022/2023,
2023/2024 et 2024/2025, et en plus des crédits alloués à ce jumelage par la Ville, de solliciter les subventions nécessaires auprès de la DRAC.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
PJ. : convention IVRY CULTURE Collège Molière S/ SEINE Jumelage autour du cinéma - Convention
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu ses délibérations du 17 décembre 2009 approuvant la municipalisation du mode de
gestion du cinéma municipal le Luxy à compter du 1” janvier 2010 et décidant la création d’un budget annexe afférent,
vu sa délibération du 19 octobre 2017 approuvant la convention financière relative à la
mise en œuvre d’une classe à projet artistique et culturel avec le collège Molière pour l’année 2017/2018,
considérant que la Ville apporte son soutien à l’accès à la culture pour tous et
notamment aux projets artistiques en développement en partenariat avec l’Education Nationale,
considérant que le jumelage avec le collège Molière correspond à l’un des axes
thématiques développé par la politique publique culturelle de la Ville,
considérant qu’il convient de conclure une convention de partenariat avec le collège
Molière pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024, 2024-2025,
vu la convention, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de jumelage artistique et culturelle avec le
collège Molière pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024, 2024-2025 et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputés au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE ro ___ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 29 |
URBANISME
Comité départemental du Tourisme du Val de Marne
Adhésion
EXPOSE DES MOTIFS |
|
Val-de-Marne Tourisme & Loisirs (Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne) est une association Loi du ler juillet 1901 créée à l'initiative du Conseil départemental en 1999.
Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique de développement touristique départementale ainsi que de l’élaboration, la promotion et la commercialisation des produits touristiques du territoire, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toutes les structures locales intéressées.
Son assemblée générale regroupe, aux côtés du Conseil départemental, les professionnels du
tourisme et des loisirs (hôteliers, équipements culturels, associations, centres de formation etc.) ainsi que l’Etat (Préfecture) et la Région (Comité régional du tourisme), les collectivités locales, les
organismes consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce) et de grandes entreprises (Semmaris, Aéroport de Paris Orly).
Ses principales missions, exercées en partenariat avec les acteurs du tourisme, publics, associatifs
ou privés, portent notamment sur :
- l'élaboration, sous la responsabilité du (Conseil départemental, de la politique
départementale du tourisme et mise en œuvre du Schéma Départemental du Tourisme et des
Loisirs, en liaison avec l’ensemble des partenaires touristiques,
- l'animation d’un réseau de professionnels du tourisme et mise en relation des partenaires,
- la structuration et développement de l’offre par filières (hébergement, tourisme d’affaires, de découverte économique, fluvial, etc.) sur le territoire,
- l'assistance au montage de projets touristiques auprès de partenaires publics et privés,
- le suivi et la coordination des questions de tourisme et des grands projets d'équipement.
19 communes du Val-de-Marne sont déjà adhérentes de ce CDT.
Il est proposé qu’Ivry adhère aujourd’hui à ce CDT afin de bénéficier en particulier de toute
l'expertise que peut déployer cette association pour le territoire dans le domaine du tourisme et
désigne son représentant.
De par ses nombreux projets qui se développent notamment en bords de Seine avec l’aménagement
des quais de seine à terme, le futur parc à la Confluences de la Seine et de la Marne, la mise en
valeur d’un patrimoine industriel (ancienne usine des eaux, halles de la ville de Paris) ou de génie civil (passerelle aux câbles) remarquable, il apparaît que le territoire communal a de nombreux
atouts touristiques à faire valoir qui pourraient davantage être valorisés en bénéficiant des apports
d’une structure telle que le Comité Départemental du Tourisme du Val de Marne.
Cette adhésion permettrait ainsi, notamment pour la ville :
- de participer aux grandes orientations du CDT : droit de vote aux Assemblées générales et
possibilité de présenter sa candidature aux instances de l’association (conseil
d'administration, bureau...)
- d’être intégrée au réseau des adhérents afin de bénéficier de contacts professionnels
privilégiés (participation aux journées, visites, rencontres et échanges entre adhérents)
- d’être présente à des salons professionnels aux côtés de Val-de-Marne Tourisme & Loisirs en profitant de tarifs préférentiels
- avoir des prix préférentiels sur les sorties groupes de Val-de-Marne Tourisme & Loisirs
- d’être mise en avant sur le site Internet et liens privilégiés avec le site internet de Val-de-
Marne Tourisme & Loisirs afin de bénéficier de la possibilité de faire remonter toute
l’actualité de l’adhérent sur le site « tourisme-valdemarne.com »
- d’être mise en avant pour des événements organisés par l’adhérent dans les newsletters de
Val-de-Marne Tourisme & Loisirs
- disposer de la plate-forme de réservation de Val-de-Marne Tourisme & Loisirs et gestion du
suivi des réservations lors des événements organisés par l’adhérent
- des aides aux relations « presse »
- des conseils personnalisés pour l’amélioration du site web et des réseaux sociaux de
l’adhérent
- la mise à disposition des brochures de Val-de-Marne Tourisme & Loisirs pour une
distribution dans l’établissement de l’adhérent ou la collectivité adhérente
- des conseils personnalisés dans l’élaboration de stratégies touristiques locales
- une aide de Val-de-Marne Tourisme & Loisirs en matière de montage de projets et de
recherche de financements
Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 500 euros.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la ville
d’Ivry au Comité Départemental du Tourisme du Val de Marne et de désigner Méhadée Bernard
comme représentant de la ville pour y siéger. [VRY URBANISME S/SEINE
Comité départemental du Tourisme du Val de Marne
Adhésion
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, et
L.2121-21,
Considérant que par ses nombreux projets qui se développent notamment en bords de seine avec l’aménagement des quais de seine à terme, le futur parc à la Confluences de la Seine et de la
Marne, la mise en valeur d’un patrimoine industriel (ancienne usine des eaux, halles de la ville de Paris) ou de génie civil (passerelle aux câbles) remarquable, il apparaît que le territoire communal a de nombreux atouts touristiques à faire valoir,
considérant les apports d’une structure telle que le Comité Départemental du Tourisme du Val de Marne, pour la valorisation du territoire communal en matière touristique,
considérant qu’il convient de designer un élu afin de représenter la Ville au sein de cette
association,
vu les résultats du vote auquel il a été procédé, le cas échéant,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion d’Ivry-sur-Seine au Comité Départemental du Tourisme pour l’année 2022 et AUTORISE le Maire à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.
ARTICLE 2 : DESIGNE Madame/Monsieur …, pour représenter la Ville auprès de cette association.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE POINT 30 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
SPORTS
Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)
Adhésion
| EXPOSE DES MOTIFS | l
—
Afin de pouvoir faire bénéficier la ville d’Ivry-sur-Seine d'un accompagnement adapté à notre développement sportif, 1l est nécessaire de souscrire une adhésion auprès de l'association ANDES (association nationale des élus en charge du sport).
En effet, les buts définis par cette association, sont de nature à — par l'intermédiaire des élu:e:s chargé.e.s du sport — aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
Aussi, les objectifs principaux de cette association sont les suivants :
1. resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élu.e.s en charge des sports, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan municipal, départemental, régional et national.
assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice.
. assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive municipale.
Le montant annuel (année civile) de la cotisation est fixé selon la strate démographique. Pour Ivry- sur-Seine la cotisation s'élève à 955 €. Pour l'année 2022, l'adhésion démarrant en juillet le montant proratisé s'élève donc à 477,50 €.
En conséquence, je vous propose d'adhérer à l'association ANDES et de désigner M. Alain BUCH, adjoint au Maire en charge des sports, pour représenter la Ville auprès de cette association.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY SPORTS S/ SEINE
Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)
Adhésion
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Alain BUCH, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2121-21,
considérant que l’association ANDES (association nationale des élus en charge du sport) a pour mission d’aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement,
considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d’y adhérer afin de se doter d'outils
juridiques et consultatifs, en matière d’activités sportives et d'équipements sportifs,
considérant dès lors qu’il convient de designer un élu afin de représenter la Ville au sein
de cette association,
vu les résultats du vote auquel il a été procédé, le cas échéant,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la commune d’Ivry-sur-Seine à de
l'association ANDES et AUTORISE le Maire à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.
ARTICLE 2 : DESIGNE pour représenter la Ville auprès de cette association :
ARTICLE 3 : AUTORISE le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 955
€ et PRECISE que le montant de la cotisation proratisée pour l’année 2022, est fixé à 477,50 €.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT |
SPORTS
Equipements sportifs
Location et mise à disposition - Tarifs à compter du ler septembre 2022
EXPOSE DES MOTIFS
L FRE PE Phone RUE EN D]
Dans le cadre de sa politique sportive, la ville d’Ivry-sur-Seine met à disposition ses équipements
(stades, gymnases, salles spécialisées, plateaux d’évolution et équipements nautiques) pour permettre l’accès à la pratique sportive à différents publics (associatif, scolaire, salarié, ...). Ces
mises à disposition sont planifiées chaque année lors d’une rencontre entre le service installations sportives, le service des équipements nautiques et les représentants des utilisateurs. Après accord des parties, chaque mise à disposition fait l’objet d’une convention.
Concernant les écoles, les lois dites de décentralisation imposent aux communes de donner les moyens pour permettre l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les écoles primaires (publiques et privées). Il n’y a donc pas de facturation adressée aux écoles.
Le Conseil départemental, quant à lui, verse une dotation aux collèges au regard de la mise à disposition des équipements. Une convention tripartite (Conseil départemental, ville et collège) est
établie.
De même, le Conseil régional, verse une dotation aux lycées au regard la mise à disposition des équipements. Une convention tripartite (Conseil régional, ville et lycée) est établie.
Toutefois, lorsque ces institutions ont subventionné la construction ou la rénovation d’un équipement sportif municipal, la gratuité concernant la mise à disposition dudit équipement est
appliquée. La durée de cette gratuité est accordée après contractualisation avec la collectivité selon les règles d’éligibilité des dispositifs de financement des collectivités concernées.
Le lycée Fernand Léger dispose gratuitement du terrain de football du stade des Lilas jusqu’à la fin 2022. La région a subventionné les travaux relatifs à ce terrain pour un montant de 354 000 €.
Pour ce qui relève des manifestations sportives ou extra-sportives exceptionnelles, les tarifs peuvent être adaptés selon la nature et l’envergure de l'initiative programmée, après accord exprès de la municipalité.
Concernant les tarifications, plusieurs critères sont pris en compte. D’une part, ceux liés aux caractéristiques spécifiques de l’équipement mis à disposition (coût de fonctionnement, mises aux normes, .…), et d’autre part, ceux relatifs à la typologie de l’utilisateur.
De fait, plusieurs tarifs sont proposés. Ils s’adaptent aux modalités de fonctionnement des utilisateurs mais également à la capacité de l’équipement mis à disposition.
À titre d'exemple, pour les collèges et lycées, un même créneau pourra être proposé à une ou 2 2
plusieurs classes (trois au maximum).
Dans le cadre d'un partenariat privilégié avec les associations locales dont le siège se trouve sur le territoire communal, la ville d’Ivry-sur-Seine met gracieusement les installations sportives à leur
disposition. L’acceptation de la mise à disposition est faite au regard des critères de priorité relatifs aux publics concernés (scolaires ou associations sportives locales par exemple).
Je vous propose donc d’approuver la tarification applicable à compter du 1° septembre 2022 pour la location et la mise à disposition des installations sportives et équipements nautiques.
PJ. : grilles tarifaires IVRY S/SEINE SPORTS
Equipements sportifs
Location et mise à disposition - Tarifs à compter du 1er septembre 2022
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Alain BUCH, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 30 juin 2021 fixant les tarifs de location des installations sportives
pour l’année 2021/2022,
considérant qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs afin de tenir compte de
l’évolution des charges communales et de l’inflation,
considérant le soutien financier de la région Île-de-France pour la rénovation du stade
des Lilas,
vu les grilles tarifaires, ci-annexées,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : FIXE, selon les tableaux joints en annexe, à compter du 1° septembre
2022, les tarifs de location des installations sportives ouvertes au public.
ARTICLE 2 : DIT que les installations sportives municipales (stades, gymnases, salles spécialisées, plateaux d'évolution, équipements nautiques) sont mises à disposition à titre gracieux auprès des associations locales d’Ivry-sur-Seine ainsi que des fédérations sportives.
ARTICLE 3 : PRECISE que le lycée Fernand Léger, établissement d’enseignement
rattaché à la Région Île-de-France, bénéficie de la gratuité de la mise à disposition du stade des Lilas jusqu’à la fin de l’année 2022.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 Œ—_—— a ———— POINT 32 |
FINANCES
Pôle Familles
Activités soumises au quotient familial et hors quotient familial
Saison 2022/2023
[
| EXPOSE DES MOTIFS 1
J L ————— = 1 ——
Les prestations dans les domaines péri et extra-scolaires, culturels et sportifs sont financées par le budget communal, en complément de la participation financière des usagers.
Cette participation est définie selon la politique tarifaire de la Ville qui distingue les tarifs calculés en fonction d’un quotient familial (QF) individualisé et les autres tarifs sans référence au QF. Les tarifs s’appliquent pour une saison ou une année scolaire.
Comme chaque année, le Conseil municipal doit fixer les tarifs soumis à QF pour :
- les activités péri et extra-scolaires, (restauration scolaire, accueil de loisirs du matin et du
soir, accueil de loisirs des mercredis et durant les vacances scolaires et le CLAE à l’école
Einstein uniquement pour l’accueil du soir sous forme d’ateliers de 17h à 18h deux fois par
semaine sur inscription par cycle).
- les cours municipaux culturels (conservatoire de musique et de danse, arts plastiques,
Tremplin),
- les centres de vacances enfance et jeunesse, (droits d’inscription et frais de séjour),
- les séjours pour les jeunes majeurs,
- les activités sportives: pour ces activités, les tarifs précédents étaient établis au QF par
tranche. Afin de rendre plus lisible et cohérente la politique tarifaire ivryenne, il est proposé de revoir la tarification de cette activité permettant d’appliquer, comme pour les autres activités un tarif individualisé en fonction du QF de chaque famille.
- les séjours familles.
Les tarifs sont valables du 1° septembre année N au 31 août année N+1 de chaque année scolaire, pour les activités annuelles, tout comme la validité du quotient familial. Ceci permet à chaque famille d’avoir un tarif unique par activité, pour toute l’année scolaire. Pour les activités estivales le tarif est valable en juillet et août de l’année en cours.
Par ailleurs, tous les ans, il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs de certaines activités, non soumises à QF, pour le Tremplin (à l’exception des cours), le Hangar, le Luxy, les concerts du conservatoire, certaines activités des maisons de quartier, l’animation de quartier, les dispositifs sportifs pour les jeunes, la piscine et les tarifs du restaurant du personnel communal.
Depuis 2 années, les tarifs de l’ensemble des prestations n’ont pas évolué du fait du changement de période de tarification (passage de l’année civile en année scolaire) et de la décision politique de maintenir les tarifs durant la crise sanitaire.
Par ailleurs, une étude sera menée pour analyser les impacts du quotient familial et les améliorer.
Dans un souci de solidarité et en prenant en considération l’inflation qui avbisine les 5%, la municipalité a décidé d’augmenter d’autant l’ensemble des tarifs, hormis pour la restauration scolaire, qui fait l’objet d’une augmentation progressive à partir du QF 730, pour permettre une plus grande accessibilité à l’ensemble des enfants scolarisés. Les tarifs ont été revus à la baisse pour les plus bas quotients. La grille des tarifs s’étale de 20 centimes pour le QF à 10 (usager sans ressource), puis à partir de 38 centimes pour le QF minimum jusqu’à 6,06 € (QF 2600).
Par ailleurs, les repas servis aux enseignants seront facturés au quotient familial à partir de la rentrée 2022/2023.
Il est proposé également dans le mode de calcul du QF d’ajouter une ! part supplémentaire pour les familles ayant un membre en situation de handicap.
Il est également proposé de faire bénéficier de l’ensemble des prestations au QF pour l’enfant scolarisé à Ivry-sur-Seine par dérogation, même si la famille est « extérieure ».
Il vous est donc proposé d’approuver ces tarifs, applicables à compter du 1% septembre 2022.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ. : détail des propositions par activité IRY S/ SEINE
FINANCES
Pôle Familles
Activités soumises au quotient familial et hors quotient familial
Saison 2022/2023
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Bertrand QUINET, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
vu la délibération du 30 juin 2021 fixant à compter du 1” septembre 2021 la
participation financière des usagers des services municipaux pour les activités soumises au quotient familial ou non soumises au quotient familial et la restauration du personnel communal
vu l'avis de la commission la ville solidaire du 14 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ADOPTE les tarifs suivants, applicables à compter du 1” septembre 2022,
lesquels comprennent une augmentation de 5% pour les tarifs hors restauration scolaire.
ARTICLE 2 : Décide d’un tarif extérieur au tarif maximum pour les habitants hors commune
pour toutes les activités, hormis pour les enfants bénéficiant d’une dérogation scolaire.
ARTICLE 3 : Fixe comme suit les tarifs pour la restauration scolaire applicables à compter du
1° septembre 2022 :
2022/2023 :
QF à 10 0.20€
QF 11 à QF mini 78 0, 38€
QF maxi 2 600 6.06€
Au-delà de 2 600 6.07 €
ARTICLE 4 : Décide la mise en place de la facturation au forfait hebdomadaire, pour la restauration scolaire à partir du retour des vacances de la Toussaint 2022.
Le forfait s’établira en fonction du nombre de repas possibles dans l’année (140 en 2022/2023) moins 10 repas (pour des absences éventuelles), selon le choix des familles (4 jours, 3 jours fixes, 2 jours fixes et 1 jour fixe).
ARTICLE 5 : Décide d’un tarif hors forfait restauration scolaire pour les repas occasionnels avec le tarif 1,5 fois le tarif au QF.
ARTICLE 6 : Décide de facturer les repas enseignants sur la base du quotient familial pour la restauration scolaire uniquement. ARTICLE 7 : Fixe comme suit les tarifs de l’accueil du matin en primaire :
2022/2023 MIRE < QF mini 150 0,22€
QF maxi 1 550 2,44 €
Au-delà de 1 550 2,45 €
ARTICLE 8 : Fixe comme suit les tarifs de l’accueil du soir en maternelle (forfait 16h30/18h30 avec possibilité d’un départ de l’enfant à partir de 17h) :
QF maxi 1 550 4,89 €
Au-delà de 1 550 4,90 €
ARTICLE 9 : Fixe comme suit les tarifs de l’accueil du soir en élémentaire de 16h30 à 17h :
QF maxi 1 550 0,94 €
Au-delà de 1 550 0,95 €
ARTICLE 10 : Fixe comme suit les tarifs de l’accueil du soir en élémentaire (aide aux devoirs et activités de loisirs de 16h30 à 18h30 :
2022/2023
QF maxi 1 550 3,74 €
Au-delà de 1 550 3,75 €
ARTICLE 11 : Fixe comme suit Les tarifs de l’accueil du soir en élémentaire à l’école EINSTEIN (CLAE ou aide aux devoirs de 16h30 à 18h/ 2 CLAE possibles par semaine sur inscription auprès des animateurs par cycle) :
< QF mini 150 10,73
QF maxi 1 550 2,79 €
Au-delà de 1 550 2,80 €
ARTICLE 12 : Fixe comme suit les tarifs de l’accueil de loisirs maternel et élémentaire (mercredi et vacances) :
" Journée avec repas (matin + repas + après-midi) :
< QF mini 150 1,77 €
QF maxi 1 570 11,70€
Au-delà de 1 570 11,71€
“ Journée sans repas (matin + après-midi) = tarif journée avec repas — tarif du repas
Demi-journée sans repas (matin ou après-midi) = tarif journée — tarif du repas
2 “" Demi-journée avec repas (matin ou avr MER Vas = tarif journée — tarif demi-journée sans
_— S/ SEINE
ARTICLE 13 : Fixe comme suit les tarifs des classes de découverte avec la création d’un tarif QF à 10 (sans ressource) :
2022/2023
QF 10 1,65 €
< QF mini 150 3,55€
QF maxi 1 530 36,24€
Au-delà de 1 530 36,25 €
ARTICLE 14 : Fixe comme suit les tarifs des séjours enfance et jeunesse (avec un tarif dégressif à partir de 2 enfants) :
QF maxi 1 740 45,25 €
Au-delà de 1 740 45,26€
enfant EVCLILYiCo) A 122) ém | 2022/2023 : à partir du 2 2022/2023 : 1° enfant
QF maxi 1 740 45,25 € QF maxi 1 740 36,20 €
Au-delà de 1 740 45,26 € Au-delà de 1 740 36,21 €
ARTICLE 15 : Fixe comme suit les tarifs de la formation BAFA :
2022/2023 : internat
< QF mini 150 3,80 €
QF maxi 1 740 45,25 €
Au-delà de 1 740 45,26 €
2022/2023 : externat RL
< QF mini 150 3,04 €
QF maxi 1 740 36,20 €
Au-delà de 1 740 36,21 €
QF maxi 1 740 5,30 €
Au-delà de 1 740 5,31€
ARTICLE 16 : Fixe comme suit les tarifs des séjours familles :
2022/2023
QF Enfant < 2ans Enfant de 2 à moins | Enfant de 6 à moins | Adulte + de 18 de 6 ans de 18 ans ans
Mini < 150 0€ 1,90 € 3,80 € 4,94 € 1740 0 € 22,62 € 45,25 € 58,82 €
>1740 0 € 22,63 € 45,26 € 58,84 €
< QF mini 150
QF maxi 1 740
Au-delà de 1 740
os. TAF:
sseription
2,65 €
5,30 €
5,31 €
ARTICLE 17 : Fixe comme suit les tarifs des animations jeunesse et des maisons de quartier :
< QF mini 150 0,84 €
QF maxi 1 810
Au-delà de 1 810
10,75 €
10,78 €
ARTICLE 18 : Fixe comme suit la cotisation annuelle pour les animations antenne jeunesse à 1€ symbolique :
QF maxi 1 630
Au-delà de 1 630
QF mini 150
QF maxi 1 740
36,21 €
36,22 €
ription
2,65 €
5,30 €
Au-delà de 1 740 5,31 €
ARTICLE 20 : Fixe comme suit les tarifs des cours de musique et de danse et arts plastiques :
< QFmini 150
QF maxi 2 200
Au-delà de 2 200
min u
[444€
448.97 €
449.16 €
| 2022 12 2023 U
[673 45 €
66,65 €
QF maxi 2 200 673,43 €
Au-delà de 2 200 673,45 €
ARTICLE 21 : Fixe comme suit les tarifs des doubles cursus des cours de musique et de danse : Comme suit :
QF maxi 2 200
Au-delà de 2 200
cours collectifs hors
commune
Tarif hors commune _
ARTICLE 24: Fixe Comme suit
les tarifs des activités culturelles,
Sportives, bien-être, linguistique et créatives des maisons de quartier
2 200
Tarif mini < QF 150
Tarif QF maxi 2 200
Tarif maxi/sans QF + de
_—_ au uQFn mini _
€ :
QF mini 155 38,94 €
QF maxi 1 550 132,35 €
Au-delà de 1 550 162,75 €
Extérieurs 168€ Pass’sport santé
21,00 €
Sport sénior
Gratuit
Sport pour Elles
Gratuit
Sport et insertion
Gratuit
Accompagnement social des A.P.S
Gratuit
=
Ivryen.ne.s de 11 à 17 ans
Jeunes Ivryen.ne.s inscrit.e.s AUX
activités
organisées par les services animations
et
actions éducatives et vie des quartiers
ARTICLE 26 : Fixe comme suit les
tarifs de la piscine municipale
PISCINE
Entrée individuelle Plein tarif
Tarif réduit « À »
Personne âgée de moins de 18 ans
Fe
Etudiant.e
Personne à mobilité réduite et son accompagnant ie
réduit « B »
Ivryen.ne de moins de 18 ans pendant
les vacances scolaires [se
|
Ivryen.ne sénior.€ jendant les vacances
d'été
Ivryen.ne privé.e d'emploi
Ivryen.ne bénéficiaire des minimas
sociaux
Enfant de moins de 4 ans,
Pour tou.te.s à partir du 3% jour d’alerte
canicule niveau III
pe
de 12 entrées
Personne adulte
[27,00€ |
Personne bénéficiant d’un tarif réduit
[20,50€ |
ARTICLE 27 : Fixe Jes tarifs des
activités culturelles (hors QF)
TFC
Tarifivryen
Tarif réduit (minima SOCIAUX,
chômeurs, étudiant, clèves du Tremplin,
carte
cNDOr \A1 TENREGISTREM
Forfait 7 heures studio
IVRYENS _ EXTERIEURS
Individuel à l’heure 4,70 € 9 € Individuel 10 heures 37 € 68 €
Groupe à l’heure — Petit | 8,5€ 14 €
Studio
Groupe/ 10 heures — Petit | 61,50 € 116 €
Studio
Groupe à l’heure — Grand | 13,50 € 26 €
studio
Groupe / 10 heures — Grand | 123 € 226 €
Tournage de clip Journée (10 heures) : 226 € 1 heure : 26 €
EXTÉRIEURS
Demi-journée (4 heures) 157,50 € 263 €
Journée (8 heures) 315 € 525 €
Tarif unique Carte amis du Hangar (moins 31
ans)
Plein tarif Concerts « habituels » 12,00 €
Plein tarif Concerts d’artistes de notoriété 14,00 €
nationale
Tarif réduit (minima sociaux, chômeurs, étudiants et retraités, carte mobilité inclusion)
Tarif réduit Concerts « découvertes » 6€
Tarif réduit Concerts « habituels » 10,00 €
Tarif réduit Concerts d’artistes de notoriété 12,00 €
nationale
Tarifs élèves Tremplin et Conservatoire 5 €
Vestiaire 1€
Tarif unique Scène ouverte Fondelacour Gratuit
Tarif unique Scènes alternatives 5 €
5€
1,50 €
Soda et autres 2,50 €
Petite restauration sandwich 3€
Snacking sucré 1€
Snacking salé 1,50 € Cafés — thés 1 €
Bières et autres 3€
Assiettes/Plats 5€
Pintes (bières) 5€
Consignes écocups 1 €
Tarifs Séances 3 D
(Majoration
1€)
Tarif plein 6,50 € 7,50 €
Tarif réduit (plus de 62 ans, titulaires d’une carte famille 550€ 650€
nombreuse et demandeurs d'emploi, carte mobilité inclusion) ? ?
Tarifs jeunes (moins de 31 ans) 3.50€ 4,50 €
Tarif accompagnateur « ciné famille » (accordé à un adulte à
partir de 3lans accompagnant un jeune à une séance de la 3,50 € 4,50 €
programmation ciné famille)
Tarif amis du Luxy adultes 4,50 € 5,50 €
Tarif amis du Luxy jeunes 2,50 € 3,50 € Tarif soirées amis du Luxy 3,50 € 4,50 €
Tarif groupe 2,50 € 3,50 €
Tarif PASS (1) 4,00 € 5,00 €
Tarif PASS amis du Luxy 2,50 € 3,50 €
Tarif promotionnel 1 (2) 3,00 € 4,00 €
Tarif promotionnel 2 (2) 4,00 € 5,00 € Tarif opérations spéciales (2) 2,00 € 3,00 €
| CARTE D’ABONNEMENT AMIS DU L Carte Amis du Luxy / Adultes | 10,00 €
(à partir de 31 ans)
Carte Amis du Luxy / Jeunes | 6,00 €
(moins de 31 ans)
Service « envoi du
programme adulte à | 5,00€
domicile »
Service « envoi du | 2,00 €
programme enfants à
domicile »
Atelier adultes (à partir 1 ans)
Atelier jeunes (moins de 31 ans) 4,00 €
Stage d’analyse filmique adultes (à partir de | 14,00 €
31 ans)
Stage d’analyse filmique jeunes (moins de 31 | 7,00 €
ans)
Soda, jus de fruit 1 E
Bière, cidre, verre de vin 1,50 €
Boissons chaudes 1€ Eau
Paquet de
Formule
Snack / pâtisseries
Café / thé gourmand
Tarif PASS
E journée heures)
Journée entière (8 heures) 420 €
Forfait piano par jour accordage inclus en cas d’utilisation
210 €
intergénérationnelle
Adulte 5€
Enfant moins de 11 ans 2€
Goûters 2€ / personne
Repas 2 € / personne
Ateliers repas, goüûters, cuisine | 2 € / personne
Famille de TT ou 2 enfant(s)
Famille de 3 enfants ou plus 10 € ARTICLE 29 : Fixe comme suit les tarifs des activités et séjours de jeunes majeurs :
Montant de l’activité en euros jeune majeur
0
3
10
15< M<20
20< M <30
30< M <40
40< M<50
> 50
Type de séjour Tarif / jour
France 15,70 €
Europe 23 €
Hors Europe 31,50 €
ARTICLE 30 : Fixe comme suit les tarifs du restaurant communal :
Inteme Externe
Entrée 0,63 € 1€
Plat garni 2,69 € 4,87 €
Viande seule 2,10 € 3,84 €
Légumes 0,63 € 1€
Salade garnie 0,69 € 1,09 €
Fromage 0,63 € 1€
Yaourt 0,63 € 1€
Dessert 0,63 € 1€
Boissons 0,63 € 1 €
Glace 0,63 € 1€
Sandwich 2,10 € 3,84 €
Sandwich crudités 2,69 € 4,87 €
Plaquette de beurre 0,06 € 0,07 €
Charcuterie 0,69 € 1,09 €
Croque-monsieur
_ végétarien 2,69 € 4,87 €
Croque-monsieur
traditionnel 2,69 € 4,87 €
Planche
fromages/charcuterie 1
personne 2,69 € 4,87 €
Petit déjeuner coin café 0,63 € 1€
Prestations spéciales pot
de départ 1 personne 0,63 € 1€
Tarifs de renouvellement du badge employé communal :
1° renouvellement [7€
Renouvellement suivant 110 € IVRY S/ SEINE
ARTICLE 31 : Décide de la modification du nombre de parts dans le mode de calcul du QF en ajoutant une 72 part supplémentaire pour les familles dont un des membres est en situation de handicap.
ARTICLE 32 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU30 JUIN 202 POINTS
LOGEMENT
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Copropriétés dégradées de liste - Avenant n°1
EXPOSE DES MOTIFS |
L LR A |
Préambule
La Ville d’Ivry mène une politique offensive de lutte contre l’habitat indigne depuis 1985 et pour l’amélioration du parc privé par des dispositifs incitatifs et coercitifs permettant de traiter différentes problématiques : lutte contre l’habitat indigne, appui aux copropriétés en difficultés, création d’un parc privé à loyers maîtrisés. La méthode mise en place par la Ville a fait ses preuves. Les résultats obtenus placent la Ville parmi les communes les plus dynamiques du département.
Depuis le ler janvier 2019, l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre est devenu maître d’ouvrage des opérations d’amélioration de l’habitat privé dans le cadre du transfert de la compétence
« amélioration du parc immobilier bâti et résorption de l’habitat insalubre ».
La lutte contre l’habitat indigne relève à la fois de la mise en œuvre de procédures réglementaires et de la mobilisation des outils et dispositifs de l’agence nationale de l’habitat. Il est prévu lors de cette séance de conseil municipal d'approuver les prochains dispositifs de l'ANAH programmés sur la période 2020-2025.
De plus, lors du conseil municipal du 19 décembre 2019, le bilan de la Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) relatif aux actions et dispositifs d’amélioration de l’habitat ancien dégradé 2014-2018 avait été approuvé avec le bilan relatif au volet réglementaire de la lutte contre l’habitat indigne et le bilan consacré aux outils et dispositifs de l’Anah.
Il avait été proposé aux membres du bureau d’approuver ce bilan et la poursuite des actions en matière de lutte contre l’habitat indigne notamment par le lancement d’une Opération programmée d'amélioration de l'habitat copropriétés dégradées (OPAH-Copropriété Dégradée) de liste sur 5 ans (2020-2025) dans la continuité du programme d’intérêt général.
Le 23 octobre 2020, après délibérations de la Ville d’Ivry-sur-Seine (9 juillet 2020) et de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre (15 septembre 2020), la Convention d'OPAH-CD de liste est signée entre la Ville, l’'EPT et l’ANAH, se donnant comme objectif le traitement de 25 adresses.
La sélection définitive des adresses intégrant l'OPAH-CD de liste 2020-2025
Une première phase d’une durée de 18 mois maximum se donnait comme objectif d’assurer le suivi opérationnel des immeubles suffisamment avancés, d’effectuer la mise à jour de diagnostics d'immeubles (immeubles inscrits dans le PIG/ 6 à 8 mois maximum) ainsi que de réaliser les pré- diagnostics et diagnostics complets de nouvelles adresses (14 à 16 mois).
En effet, un travail de hiérarchisation des copropriétés potentiellement concernées par l’'OPAH-CD avait été présenté lors du comité de pilotage d’évaluation du PIG et avait permis d’identifier les adresses suivantes : e 3 copropriétés dégradées LHI : immeubles avec un diagnostic complet issus de l’ancien PIG et qui nécessitent une intégration à l’'OPAH-CD pour un suivi opérationnel immédiat :
- 35, rue Molière (intégration en fin de PIG)
- 15, rue Ledru Rollin (changement de syndic et de copropriétaires) - 28, rue Pierre Brossolette (AMO SOLIHA et intégration en cours de PIG)
° 11 copropriétés post-PIG : immeubles non traités ou traités partiellement dans le cadre du
PIG et dont le diagnostic nécessite une mise à jour avant démarrage opérationnel :
- 106, rue Jean Le Galleu
- 37, rue Mirabeau
- 67, rue Mirabeau
- 9, rue René Robin
- 13, rue Mozart
- 31, rue Berthelot
- 26, rue Molière
- 4 rue Paul Mazy
- 67 boulevard Paul Vaillant Couturier
- 63, rue Marat
- 11-13, rue Jean Le Galleu
Par ailleurs, 26 copropriétés avaient été pré-identifiées dans le cadre des activités du SCHS et par le biais de la base de données établie par SOLIHA pendant le PIG. Il s’agissait d'immeubles faisant l'objet de procédure de sécurité ou de péril et/ou d’immeubles dont au moins le tiers des logements
avaient fait l’objet d’enquêtes de salubrité :
- 60 boulevard du Colonel Fabien
- 63 rue Jules Vanzuppe
- 21 rue Hoche
- 1 passage Hoche
- 6 passage Hoche
- 20 rue Hoche
- 10 rue Edmée Guillou
- 3 place Léon Gambetta
- 56 rue Molière
- 4 rue de Châteaudun
- 6 rue Vérollot
- 5 sentier des Herbeuses
- 84 rue Molière
- 57 rue Lénine
- 8 rue Pierre Rigaud
- 61 boulevard de Brandebourg
- 28 rue Barbès
- 63 avenue Maurice Thorez
- 21 rue Molière
- 31 rue Berthelot
- 34 rue Lénine
- 37 boulevard de Brandebourg
- 58 rue Jean Jacques Rousseau
- 68 rue Mirabeau
- 1 rue Gaston Picard - 1 avenue de La République
Parmi ce dernier groupe et sur la base des diagnostics réalisés par SOLIHA, 11 adresses devaient être sélectionnées pour atteindre l’objectif des 25 immeubles à traiter.
A l'issue de cette phase, la liste des immeubles à intégrer dans le dispositif devait être stabilisée et validée via l’avenant présenté ce jour au conseil municipal.
Le 8 juin 2022, à l’occasion du COPIL annuel, la liste définitive des adresses a été validée par
l’ensemble des partenaires sur la base des diagnostics présentés par SOLIHA Est-Parisien. Au vu de la non-réactivité de certaines copropriétés d’une part, et de l’ampleur des travaux à réaliser sur les adresses réactives d’autre part, il a été décidé d’intégrer définitivement 23 adresses sans préjudices sur les engagements de la collectivité et de l’ANAH en termes de financements.
Les 23 adresses intégrant la phase opérationnelle de l'OPAH-CD de liste d’Ivry-sur-Seine, dans les
conditions fixées par la convention initiale, sont les suivantes :
-35, rue Molière
-15, rue Ledru Rollin
-28, rue Pierre Brossolette
-106, rue Jean Le Galleu
-37, rue Mirabeau
-67, rue Mirabeau
-4 rue Paul Mazy
-63, rue Marat
-11-13, rue Jean Le Galleu
-60 boulevard du Colonel Fabien
-63 rue Jules Vanzuppe
-6 passage Hoche
-20 rue Hoche
-56 rue Molière
-4 rue de Châteaudun
-6 rue Vérollot
-84 rue Molière
-57 rue Lénine
-8 rue Pierre Rigaud
-61 boulevard de Brandebourg
-63 avenue Maurice Thorez
-31 rue Berthelot
-37 boulevard de Brandebourg
-68 rue Mirabeau
Rappel - les financements ANAH et EPT-12 : Estimation des enveloppes financières OPAH-
CD (2020-2025)
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont
de 3 122 000 €, selon l'échéancier suivant : |
Année 1! Année 2 | Année 3 | Année 4 |Année S | Année 6 | Total |
AE prévisionnelles |Montant| Montant | Montant | Montant ! Montant Montant enl | Montant en €
en € en € en€ | en € | en € € 2 | L = FT = —
Aides aux travaux | 190 000! 396 000 | 396 000 6 396 50 440 000 382 000 : 2 200 000 | Ce —_L — el _ L | | | |
FOR RItesTADE 155 500 | 324 000 | 324 000: 324 000 | 360 000 | 312 500 | 1 800 000 ù syndicats | | | "is
dont aides Prime | | |
Habiter Mieux aux | 4000 | 12000 | 12000 | 12000 | 12000 | 8 000 60 000 syndicats | |
| Sn pr fe =
Ones 30 500 | 60000 | 60000 | 60000 | 68000 | 61500 340 000 individuelles | Aides : Me
NUS 42 000 | 168 333 | 147 500 | 147 500 | 208 333 208333 922 000 l’ingénierie | DS) _j. MS filet a —
Aides à |
l'ingénierie - 85 000 | 85 000 | 85 000 | 125 000, 125000 | 625 000 (gestion/portage) = | | |
Aides à | | |
l'ingénierie (suivi | 42 000 | 83333 | 62 500 | 62500 | 83333 | 83333 417 000 animation) | |
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l’EPT-12 et de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1 980 000 €, selon l'échéancier suivant :
: FERRT ER RRELC |
AE | Année 1 .. | Année 3 | Année 4 | Année 5 ie Total |
prévisionnel! | — — — es Montant Montan|! Montant | Montant Montant re Montanten€ |
en€ |ten€| en£€ en € en € tene |.
Aides aux | | | | travaux 0 180 000! 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 980 000
dont aides | CT | L aux | 0 1165 306! 183 673 | 183 673 | 183 673 | 183 673 900 000 syndicats | | | | |
dont aid _ | | | Ce. ont aides | | individuelles 14 694 | 16 327 | 16 327 | 16 327 | 16 327 | 80 000 |
Ingénierie | 100 000 | 200 000 | 150 000 | 150 000 | 200 000 | 200 000 1 000 000
EE E
Les objectifs et les enveloppes financières prévisionnelles présentés ci-dessus figurent dans avenant n°1 d’'OPAH-CD de liste annexé à la présente délibération.
Au regard des éléments présentés ci-avant, je vous propose d’approuver l’avenant n°1 à la convention d'OPAH-CD de liste signée entre l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, l'ANAH et la Ville. PJ :
Avenant n°1 à la convention d’'OPAH Copropriété Dégradées de Liste Ville, EPT Grand-
Orly Seine Bièvre, Anah,
Convention d'OPAH Copropriétés Dégradées de Liste Ville, EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
Anabh, WRY S/SEINE LOGEMENT
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Copropriétés dégradées de liste - Avenant n°1
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Sabrina SEBAIHI, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 303-1,
vu le code de l’urbanisme,
vu sa délibération du 14 décembre 2015, adoptant le Programme Local de l’Habitat,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 autorisant la signature de la Convention tripartite
« OPAH-CD de liste » (Opération programmée d’Amélioration de l'Habitat — Copropriétés Dégradées) par le Maire,
vu Ja délibération de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, en date du 15 septembre 2020,
autorisant la signature par le Président de la Convention d’'OPAH-CD de liste,
vu la convention initiale d'OPAH Copropriété dégradées à Ivry-sur-Seine en-date du 23
octobre 2020,
vu sa délibération, en date du 16 décembre 2021, autorisant la signature par le Maire du
règlement d’attribution des aides travaux et de la convention de gestion des fonds territoriaux dans
le cadre de l'OPAH CD de liste entre l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville et SOLIHA Est- Parisien,
vu la délibération de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, en date du 15 février 2022,
autorisant la signature par le Président du règlement d’attribution des aides travaux et de la
convention de gestion des fonds territoriaux dans le cadre de l'OPAH CD de liste entre V'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville et SOLIHA Est-Parisien,
considérant que l'OPAH-CD de liste constitue le dispositif adéquat pour traiter les
immeubles identifiés dans le cadre du bilan du Programme d’Intérêt Général « lutte contre l’habitat indigne et précarité énergétique »,
considérant que l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) finance le dispositif par
l’attribution de subventions aux propriétaires et de subventions à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre dans le cadre des dépenses d’ingénierie,
vu l’avenant n°1 à la convention d'OPAH-CD ci-annexé,
vu la convention initiale d'OPAH-CD ci-annexée, vu l'avis de la commission la ville solidaire du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d'OPAH-CD de liste entre
P'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville et l’ANAH et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : APPROUVE la liste définitive des adresses inclues dans le périmètre de l’'OPAH-CD.
LA SECRETAIRE DE SEANCE .__ SEANCEDUCONSEILMUNICIPALDUS0JUIN202 POINTH |
LOGEMENT
Opération programmée d'amélioration de l'habitation (OPAH)
Copropriété Raspail (9/11/13 rue Truillot) - Avenant n°2
EXPOSE DES MOTIFS |
me en |
La copropriété Raspail est un ensemble immobilier construit dans les années 60 (trois bâtiments d'habitation, un petit centre commercial et un bâtiment composé de boxes) représentant 402 logements et 5 locaux commerciaux. Cet ensemble immobilier est localisé en plein centre-ville dans la ZAC Gagarine-Truillot (quartier politique de la ville). La réhabilitation retenue dans le cadre du PRIR! de la copropriété Raspail est un des axes structurants du projet urbain Gagarine-Truillot.
Afin de répondre aux enjeux de renouvellement urbain, la Ville et l’Anah (agence nationale de l'habitat) ont financé la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Cette étude réalisée par SOLIHA Est Parisien entre novembre 2015 et avril 2016 a permis de dresser un portrait de la copropriété (diagnostic) et de proposer un programme de travaux et un cadre d’intervention (financements et accompagnement). Le rendu de l’étude a été validé lors du comité de pilotage du 11 mai 2016 en présence de la délégation locale de l’Anah.
Les éléments de l’étude ont été présentés par la Ville aux copropriétaires en Assemblée Générale du 17 juin 2016. Les copropriétaires ont validé le principe de l’inscription de la copropriété dans une opération programmée et la réalisation d’un programme de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
La Ville, en lien avec la délégation locale de l’Anah, a rédigé un projet de convention d’'OPAH copropriété dégradée (CD) et un projet de cahier des charges afin de retenir un opérateur dans le cadre du suivi-animation du dispositif.
A l'issue de la consultation et en lien avec la délégation locale de l’Anah, SOLIHA Est Parisien a été retenu en novembre 2017.
La délégation régionale de l’Anah a donné un avis favorable au lancement de l’OPAH CD Raspail le 11 décembre 2017.
Lors du Conseil municipal du 12 avril 2018, la Ville a approuvé la convention d'OPAH CD ainsi que le règlement d’attribution des subventions travaux et la convention de gestion des fonds avec l’'EPT GOSB et SOLIHA Est Parisien. Le 22 mai 2018, le Conseil territorial de Grand-Orly Seine Bièvre a délibéré dans le même sens.
SOLIHA Est Parisien a construit le programme de travaux en s’appuyant sur les diagnostics réalisés dans le cadre de ses missions d’opérateur. Cela a permis de mettre en lumière de nouvelles problématiques (présence de plomb, d’amiante, installation de Bornes d’apports volontaires dans le cadre de l’amélioration nécessaire des voiries et réseaux divers) et a conduit à réévaluer les ambitions du projet à la hausse.
1 Projet d’Intérêt Régional D'une enveloppe initialement estimée à 7 millions d’euros de travaux en 2016, le chiffrage définitif du programme de travaux s’élève désormais à plus de 10 millions d’euros (honoraires techniques non compris). Le programme de travaux réévalué ainsi qu’un état d’avancement de l'OPAH CD ont
été présentés lors du comité de pilotage du 24 juin 2019.
Le 1* juillet 2020, la Commission Permanente du Conseil Régional d'Île-de-France a accepté de labelliser l’opération « Copropriété en Difficulté Soutenue par la Région » (C.D.C.R), ouvrant à de nouvelles subventions à hauteur d’environ 3,5 millions d’euros. Cela a des conséquences considérables sur le reste à charge de la copropriété, qui passe de 60% à 23%.
Par ailleurs, la modification du règlement de financement de l’Anah en octobre 2018, suite au lancement du « Plan Initiative Copropriété », a permis de majorer la part de travaux subventionnés. En effet, dans ce nouveau cadre, lorsque la collectivité subventionne plus de 52% du montant HT des travaux et honoraires techniques d’aide au syndicat de copropriété, l’Anah majore sa participation d’autant. Cela a guidé le choix de transformer les aides individuelles versées par la Ville et ’EPT en une aide au syndicat. En conséquence de ce nouveau mode de calcul, le fond d’aides à la
réhabilitation alimenté par l’EPT dès la signature de la convention était redevable d’un trop perçu. Un avenant au règlement d’attribution des subventions travaux et à la convention de gestion des
fonds a été approuvé au conseil territorial du 20 mai 2021.
En juin 2021, l’Assemblée Générale des Copropriétaires a voté à une très large majorité les travaux qui ont commencé en janvier 2022 pour une livraison prévue au 1” trimestre 2024. Dans l'intervalle, le conseil syndical, l’organe de gestion et l’opérateur ont préparé les dossiers de subventions et de préfinancement et poursuivi leurs démarches d’information.
Malgré son bon déroulement et une dynamique positive, un décalage opérationnel lié au transfert de compétence entre la Ville et l’EPT, ayant empêché le lancement parallèle de la convention d'OPAH et du marché de suivi-animation, mais également les conditions sanitaires ainsi que la réévaluation du programme de travaux liée aux résultats des diagnostics complémentaires, ont fait prendre du retard à l’opération, qui devait initialement s’achever le 27 juin 2023. Cette situation a conduit P'EPT à prendre les devants en prolongeant la mission de suivi animation confiée à SOLIHA Est-
Parisien jusqu’au 31 octobre2024.
Les nouveaux montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville d’Ivry-sur-Seine et GOSB pour l'opération sont de 1 344 915 € euros selon l'échéancier suivant :
————— ———4>— ———— qe ————
PRE 2 |Année 3 |Année 4 | Année5 |Année6] Total | 2 | | |1 344 91 AE prévisionnelles | 288 7296 27296 199 48| 217 | 92 536 | 1 344 91 | 968€ | 6€ 6€ | 6€ |993€ € 5 € | Prime | |
|
|. forfaitaire | 76 200 | 16 000€ | Aides | SDC | | | | | |
Travaux | -
| Subvention | 166 018 | 166 016 | 166 016 | 498 050 |
sSDC | € | € € | € _— + T
|
|
Ingénierie (suivi
animation du
dispositif)
: | |
| 106 95 | 106 95 | 106 95 | 199 48 | 217 99 | 92 536 | 830 865
| 0€ | 0€ | 0€ | 6€ | 3€ | € | €
Um su le 154 sé" 21 |
Le coût de l’ingénierie s’élevait initialement à 534 750 euros TTC soit 445 625 euros HT. L’avenant au marché de suivi-animation validé en Commission d’Appel d’Offre le 21 avril 2022 fixe le montant de la prolongation de la mission de suivi-animation à 296 115 euros TTC soit 246 763
euros HT sur 32 mois (à partir du 1° mars 2022).
En conséquence, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont désormais de 5 383 501 euros selon l'échéancier suivant :
Année | Année| | Année 3 sms qe | Total |
| 1 2
AE prévisionnelles — = ——— p 44 565 44 5 0818 83 117 90 1885 5575 383 . | € | 565 € | 70 € € | 828€ | € . E | Î _ SHDNeNenE | | 3831 | |3 831 307 Anah (hors | 307€ | € |
prime MPR) | | |
Dont 2 266 375 2 266 375 | subvention | € €
| Anah SDC | |
Dont | |
subvention | | 265 958 € 265 958 €
Anah SDC X+X| | | |
| Dont | | Aides : | | | subventions
Trava | anah | [1 298 973 | | | 1 de 973 (UX | individuelles | |
| mixée | | |
Primes MPR | 12060 F 206 000 | Copropriété | | 00€ | €
an | 5 037 | | /5 037 307| | | | | RUE | | 307 € | nn |
[ingénierie ( | Ice Fete aire | ngénierie (Suivi |}, 565 44 56 | 44 563 | 83 117 | 90 82 38557 346 194 animation du | € 5 € € le 8€ | € € | _ dispositif) | | | | | [En — — —1 —— Le — ——— — 1 —— 1 — ——t LL. —— —J
Il est apparu nécessaire de prolonger la durée de l’'OPAH Copropriété Raspail de façon à la faire coïncider à la fin du marché de suivi-animation qui se justifie pour accompagner la copropriété jusqu’au solde de l’ensemble des dossiers de subvention de l’Anah mais également pour anticiper d’éventuels retards dans les travaux, compte-tenu d’un contexte tendu pour l’approvisionnement en matières premières de certaines entreprises.
Je vous demande donc d’approuver l’avenant n°2 tenant compte de ces évolutions, joint au présent exposé, qui sera ultérieurement présenté au Conseil territorial de l’'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre.
PJ:
- Avenant n°2 à la convention d'OPAH Copropriété Raspail Ville, EPT Grand-Orly Seine Bièvre, Anah,
- Avenant n°1 à la convention d'OPAH Copropriété Raspail Ville, EPT Grand-Orly Seine Bièvre, Anah,
- Convention d'OPAH Copropriété Raspail Ville, EPT Grand-Orly Seine Bièvre, Anah 5%
IVRY S/SEINE
LOGEMENT
Opération programmée d'amélioration de l'habitation (OPAH) Copropriété Raspail (9/11/13 rue Truillot) - Avenant n°2
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Sabrina SEBAIHI, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.5219-1,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 327-1,
vu le code de l’urbanisme,
vu sa délibération du 16 février 2012, adoptant le Programme Local de l’Habitat,
vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Seine Amont du 23 juin 2015, adoptant le Programme Local de l'Habitat Intercommunal,
vu l'avis du délégué de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) dans la Région en des
11 décembre 2017 et 5 décembre 2018,
vu la délibération de la Ville d’Ivry-sur-Seine du 12 avril 2018 approuvant la signature
des conventions de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) Raspail,
vu la délibération de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) du 22 mai 2018, approuvant la signature des conventions,
vu la délibération de la Ville d’Ivry-sur-Seine, du 8 avril 2021, autorisant la signature de
l'avenant n°1 à la convention d'OPAH Copropriété Raspail ainsi que de l’avenant n°1 au règlement d'attribution des subventions travaux et à la convention de gestion des fonds,
vu la délibération de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre du 31 mai 2021, autorisant la
signature de l’avenant n°1 à la convention d’'OPAH Copropriété Raspail ainsi que de l’avenant n°1 au règlement d’attribution des subventions travaux et à la convention de gestion des fonds,
vu la Commission permanente du Conseil Régional d’Île-de-France du 1° juillet 2020
attribuant un label « Copropriété en difficulté Soutenue par la Région »(CDSR),
vu la délibération n° CP 2020-377 du 23 septembre 2020 du Conseil Régional d’Île-de- France notifiant les aides attribuées par la Région,
vu les résultats des diagnostics réalisés sur la copropriété Raspail, prescrivant de nouvelles tranches de travaux,
considérant que l’opération permet de répondre de façon transversale aux enjeux de réhabilitation du parc ivryen, en les inscrivant dans une démarche solidaire de transition énergétique,
considérant que l’Anah finance le dispositif par l’attribution de subventions aux propriétaires, ainsi qu’au maître d'ouvrage dans le cadre du coût d’ingénierie du programme, considérant que dans ce cadre, une convention a été signée le 27 juin 2018 entre la Ville,
l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et l’Anah afin de fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs du dispositif ainsi que les modalités de son financement, et a été modifiée par un avenant n°1 le 7
septembre 2021 pour faire évoluer les montants des engagements de l’Anah et des collectivités,
considérant qu’il convient de prolonger cette convention et de modifier les montants
d’aide à l’ingénierie de l’Anah et de l’EPT/Ville pour les adapter à la prolongation de la mission de
suivi-animation et aux nouvelles réalités opérationnelles,
vu l’avenant n°2 à la convention d'OPAH-CD Raspail, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d'OPAH CD Raspail entre
l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville et l’ANAH et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : APPROUVE l’évolution de la participation financière de la Ville via
PEPT Grand-Orly Seine-Bièvre concernant l’ingénierie et le suivi-animation du dispositif pour un montant global de 830 865 € sur 6 ans, réparti comme suit :
- Année 1 : 106 950 €
- Année 2 : 106 950 €
- Année 3 : 106 950 €
- Année 4 : 199 486 €
- Année 5 : 217 993 €
- Année 6 : 92 536 €
ARTICLE 3 : DIT que cette participation sera inscrite au budget communal au titre des
relations financières avec l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour conduire cette opération et attribuer
les subventions à la copropriété.
ARTICLE 4 : DIT qu’une subvention de l’Anah, dans le cadre des dépenses
d'ingénierie et de suivi-animation du dispositif d’une durée de six années, à hauteur de 50% du montant prévisionnel hors taxe sera sollicitée par l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
ARTICLE 5: DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal dans
le cadre des relations financières avec l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour la conduite de cette opération.
LA SECRETAIRE DE SEANCE |
a m——Z| .... SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 35
LOGEMENT
Habitat social
Bilan des attributions
EXPOSE DES MOTIFS |
Préambule :
Ce rapport a pour objectif de présenter un bilan contextualisé de l’accueil des usagers, un bref recensement de la demande et les résultats des attributions de l’année 2021. Il présente également les perspectives futures qui ont déjà été amorcées dans l’organisation du secteur habitat social.
Un bilan plus détaillé des demandes et des attributions 2021 est présenté en annexe.
I. Bilan de l’accueil des usagers
Il est important de rappeler la fermeture complète du secteur habitat social pendant deux mois en 2021 du fait de la crise sanitaire, ainsi que les nombreuses fermetures partielles ou totales liées aux périodes de sous-effectif.
e Le suivi administratif des dossiers
En 2021, le secteur habitat social a enregistré 623 inscriptions et 999 renouvellements. Au-delà de ces 623 inscriptions, 511 ont été créées par les usagers sur internet et 55 enregistrées par les services
d'Action Logement.
On constate que 43% des créations se réalisent directement sur internet par les usagers. Nous devons poursuivre notre communication afin d'orienter les ménages vers cette plateforme d’enregistrement. Le renouvellement sur internet se développe plus largement du fait du rappel systématique par sms et mail réalisé par l’Etat.
En 2021, on note une baisse significative du nombre de premières demandes. Cette diminuation sera
à surveiller en 2022 pour vérifier que cette baisse se maintient et auquel cas d’en analyser les causes.
Au total, le nombre de demandeurs en 2021 s’élève à 7 742.
e L'accueil des usagers
Le secteur habitat social a reçu physiquement 160 ménages sur la période de janvier et février 2021. Dès le mois de mars 2021, les accueils physiques ont été fermés d’une part du fait de la crise sanitaire puis des départs successifs des agents d’accueil. Dans cette situation de sous-effectif, seuls les traitements de création, renouvellement et mises à jour des usagers ont pu être totalement maintenus. L'accueil téléphonique était assuré en fonction des présences.
Depuis le début de l’année 2022, l’accueil téléphonique est totalement repris et organisé comme suit : un agent d’accueil est dédié à un accueil téléphonique sur rendez-vous pris par l’usager sur le site internet de la Ville (CLIC RDV). Les entretiens sont préparés en amont par l’agent d’accueil afin de conseiller au mieux l’usager en fonction de sa situation. Les créneaux sont positionnés toutes les 20 minutes le matin de 8h30 à 12h00. Deux autres agents d’accueil réceptionnent l’ensemble des appels qui arrivent en flux sur le standard du secteur habitat social. En fonction des besoins, il sera proposé de doubler les accueils téléphoniques sur rendez-vous. A ce jour, ces rendez-vous ne sont pas assez connus des usagers et
nous devons communiquer davantage sur cette nouvelle forme d’accueil.
D'autre part, la mise en place de la softphonie (téléphonie par internet) au secteur habitat social
devrait permettre d’améliorer notre capacité à répondre aux appels en flux.
e Les courriers/mails
Du fait de l’absence prolongée de la gestionnaire administrative du secteur et de l’impossibilité de reprendre cette mission suite au départ des cadres du service, le secteur cumulait 800 courriers d’usagers auxquels aucune réponse n’a pu être apportée, soit un retard de plus de 8 mois à la fin de l’année 2021. Il a été décidé de faire abstraction de ces réponses et de reprendre un suivi complet à partir du 1* décembre 2021. Au 1° juin 2022, le secteur habitat social est à jour dans les réponses
apportées à l’ensemble des courriers et mails reçus des usagers avec une moyenne de 40 courriers et 30 mails par mois.
e Les permanences des élus
91 permanences ont été réalisées dont 41 menées par Romain Marchand et 49 50 par les autres élus y compris Monsieur le Maire. Le doublement des permanences démarré en septembre 2020 a permis de stabiliser les demandes en attente et le délai pour obtenir un rendez-vous est actuellement de 8 à 10 semaines. Les 887 ménages qui ont demandé un entretien en 2021 ont été reçus dans
l’année ou début 2022. Sur ces 887 ménages, 100 familles ont été relogées : 78 sur la réservation de
la Ville, 17 par l’Etat dans le cadre des DALO' et 5 par d’autres réservataires.
Il. Etat de la demande et bilan des attributions
e [La demande
D'une façon exceptionnelle, on note une baisse de 10% du nombre de demandeurs inscrits au fichier au 31 décembre 2021. Cette baisse significative est notamment liée au fait que les usagers ont été en difficultés pour accomplir leurs démarches en raison des fermetures régulières du secteur. On note une hausse du nombre des attributaires et une baisse des jeunes moins de 30 ans.
On remarque une forte concentration de demandes sur les petites typologies T1/T2 pour des ménages dont les ressources sont inférieures à 2000 €, voire 1000 €. Ce sont majoritairement des personnes hébergées ou locataires du parc privé. Cette situation témoigne de la cherté du logement à Ivry (et plus généralement en Ile-de-France) et de l’opportunité que représente le logement social
pour accéder à un logement abordable.
e Les attributions
Ce bilan met en avant la tension autour de la demande de logement social et les possibilités d’attribution dans le parc social Ivryen, malgré l’effort de construction de la ville. Les demandes
1 DALO : droit au logement opposable sont très nombreuses, la durée d’attente reste élevée et s’explique par la situation locative particulièrement tendue sur la ville d’Ivry-sur-Seine, commune limitrophe de Paris.
Une attention particulière est portée sur les orientations municipales afin d'illustrer la mise en application de la priorité donnée aux jeunes et du nouveau système de cotation. En effet, 30% des attributions sur le contingent municipal sont réservées aux usagers inscrits avant leurs 30 ans, témoignant de la volonté municipale d’aider les jeunes ivryens à s’installer sur la ville. Le système de cotation permet de hiérarchiser les demandes et d’apporter plus de transparence sur les critères
retenus par la Ville.
En 2021, 881 demandes du fichier ivryen ont été radiées pour attribution, dont 389 ménages relogés à Ivry-sur-Seine auxquels s’ajoutent 492 ménages relogés sur une autre commune. Sur les 389 ménages relogés sur la Ville, 200 ont été désignés sur la réservation de la Commune.
Le ratio d’attribution est donc de 2,3% pour la réservation de la Ville (200/8577), de 4,5% sur la Ville par l’ensemble des réservataires (389/8577) et de 10,2% (881/8577) si l’on ajoute les relogements hors commune. Ce faible taux de satisfaction s’explique notamment par la baisse du taux de rotation dans le parc social, les ménages ayant de plus en plus de mal à accéder au parc
privé ou à l’accession.
Néanmoins, au regard d’une année encore marquée par la crise sanitaire, les 200 relogements de la réservation de la Ville en 2021 sont plus nombreux que les années précédentes (140 en 2020 et 160 relogements en 2019). Ce constat positif est le même pour l’ensemble des relogements tous réservataires confondus à Ivry et hors Ivry puisque les 881 satisfactions sont supérieures aux 580 en
2020 et 634 en 2019.
IT. Perspectives pour l’amélioration de l’accueil et le traitement des demandes
En complément du bilan de l’habitat social et des attributions 2021, il est présenté ci-dessous des
pistes pour l’amélioration de l’accueil et le traitement des demandes.
Pour rappel, le secteur habitat social compte 9 agents dont 4 agents d’accueil et 1 responsable du
pôle accueil.
Il comprend également 1 gestionnaire courrier, 1 référente élus/usagers, 1 chargé d’attribution et 1
responsable de secteur.
Comme indiqué plus haut, le secteur habitat social est aujourd’hui à jour de l’ensemble des
traitements reçus d’une façon dématérialisée ou par courrier (créations, renouvellements, mises à
jour). Les traitements sont partagés par les 4 agents d’une façon équitable afin d’alléger la charge
pour chacun.
Les courriers et mails reçus sont également traités dans la semaine, mission réalisée actuellement
par la responsable de secteur. Une réponse qualitative et dans les temps aux usagers permet de
contenir les frustrations.
Deux objectifs principaux sont mis en place avec l’ensemble de l’équipe :
e Rendre l’usager acteur de sa demande : 1. Travailler sur la dématérialisation (envoi des documents par mail - boîte mail générique);
2. Actualiser de la page de la demande de logement social sur le site internet de la ville ;
3. Développer la part des enregistrements des dossiers réalisés sur internet par les
usagers tout en garantissant un accès pour tous par un accueil téléphonique de qualité ;
4. Conforter le partenariat avec les maisons de quartiers afin de faciliter les démarches dans les EPI par la mise en place d’ateliers renouvellement/inscription, formation des écrivains publics au DALO, formation des agents des maisons de quartier.
° Garantir une orientation/un conseil personnalisé adapté à chaque situation : les agents
doivent être en mesure d’inciter largement les usagers à solliciter les dispositifs qui peuvent permettre leur relogement en dehors de la seule réservation municipale. Chaque usager est conseillé et orienté d’une façon individualisée en fonction de sa situation. Les délais
d'attribution sur le contingent municipal sont longs et génèrent de la frustration, aussi, les
usagers sont orientés vers d’autres solutions potentielles.
En vue de motiver les agents d’accueil, de donner du sens à leur travail et de les fidéliser sur ces
postes, il a été décidé de leur confier des missions valorisantes à réaliser en dehors de l’accueil et du traitement du fichier. Pour remédier à cette gestion quotidienne du « NON », il est absolument indispensable d’apporter du « positif » dans chacun des postes d’accueil. Chaque agent s’est donc vu proposer une mission spécifique :
- L'organisation et le suivi du Comité cotation ;
- le suivi des jeunes 16/30 ans et l’amélioration de l’offre de logement en lien avec les partenaires internes et externes (Service jeunesse, CLLA/P, résidences spécifiques), le maintien des demandes des 16/18 ans par un accompagnement approprié pour leur renouvellement ;
- le suivi des dossiers DALO en lien avec la DCCAS, les services de la Drihl et
l’accompagnement des usagers qui répondent aux critères DALO dans la création de leur dossier ;
- le suivi des échanges en partenariat avec les ESH.
Ces missions visent toutes un double objectif : un sentiment d’utilité des actions réalisées par l’agent et l’amélioration de l’offre de logements proposés aux ivryens. Chacune de ces missions permet aux agents de créer du lien avec les autres acteurs du logement (bailleurs, Etat, Action Logement, Associations, gestionnaires de résidences sociales, travailleurs sociaux, autres services
municipaux.) et de ne pas être seulement en contact avec les usagers.
D’autres thématiques sont d’ores et déjà envisagées et seront travaillées en fonction de la dimension des effectifs du secteur :
- le repérage des situations des ménages correspondant à une entrée en résidence sociale,
gestion de la liste d’attente des candidatures à proposer, partenariat avec les
gestionnaires pour améliorer les sorties et favoriser les flux ;
- le repérage des situations des ménages qui nécessiteraient des accompagnements
sociaux, liens avec les travailleurs sociaux du CCAS“* ou de l’EDS* (voir avec des
2 CALLJ : Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
3 ESH : Entreprises Sociales pour l'Habitat
4 CCAS : Centre communal d'action sociale
5 EDS : Espace départemental des solidarités associations si l’on envisage à termes des conventions ASLLS) ;
- le suivi des ménages avec une forte cotation et/ou une ancienneté importante ; - le suivi des séniors par un relogement adapté ;
- le suivi des dossiers spécifiques de femmes victimes de violences en lien avec notre convention signée avec le Département ;
- le suivi des dossiers spécifiques handicap (physique et psychique), partenariat avec le CMP.
Aussi, au vu de ces éléments, je demande de prendre acte du bilan des demandes et des attributions de logements sociaux sur l’année 2021.
PJ : Bilan 2021
6 ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement MVRY LOGEMENT S/SEINE Habitat social
Bilan des attributions
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment ses articles L.441 et
L.441-2-9 relatifs aux informations de la demande de logement social et à l'attribution des
logements locatifs sociaux,
considérant la volonté de la ville d’Ivry-sur-Seine de communiquer sur le bilan du
secteur habitat social, les attributions 2021 et les perspectives d’organisation 2022
vu le bilan des demandes et des attributions de logements sociaux 2021, ci annexé,
vu l'avis de la commission la ville en transition du 22 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du bilan du secteur habitat social concernant les demandes et attributions de logements sociaux sur l’année 2021, et des perspectives d’organisation pour 2022. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 36
FINANCES
Comptes de gestion du comptable public 2021
A/ Budget principal
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma municipal Le Luxy
EXPOSE DES MOTIFS |
COMMUN | L a
Les comptes de gestion sont établis par le comptable public qui est en charge de l'encaissement des recettes communales et du paiement des dépenses ordonnancées par l’exécutif local.
Le compte de gestion retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice budgétaire et doit concorder avec le compte administratif 2021, approuvé lors de la même séance, qui retrace l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice.
Après vérification, les comptes de gestion des budgets principal et annexes sont conformes aux comptes tenus par la Commune.
Je vous demande donc d’approuver les comptes de gestion de l’exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes du chauffage urbain, de la restauration municipale, du centre médico-psycho- pédagogique et du cinéma municipal le Luxy.
NB : pour des mesures pratiques, les comptes de gestion ne sont pas annexés au présent exposé. Ils sont à la disposition des conseillers municipaux qui le souhaitent le soir du Conseil municipal. IVRY S/SEINE
FINANCES
Comptes de gestion du comptable public 2021
A/ Budget principal
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-31 et L.2343-1,
vu le compte de gestion établi par le comptable public,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1: APPROUVE le compte de gestion du budget principal de l’exercice
2021.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion est conforme au compte administratif 2021
et n’appelle à aucune observation n1 réserve.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion du budget principal
de l’exercice 2021. IVRY S/ SEINE FINANCES
Comptes de gestion du comptable public 2021
B/ Budget annexe du chauffage urbain
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-31 et L.2343-1,
vu le compte de gestion établi par le comptable public,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du chauffage urbain
de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion est conforme au compte administratif 2021
et n’appelle à aucune observation n1 réserve.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion du budget annexe du
chauffage urbain de l’exercice 2021. x
IVRY FINANCES SSEINE Comptes de gestion du comptable public 2021
B/ Budget annexe du chauffage urbain
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-31 et L.2343-1,
vu le compte de gestion établi par le comptable public,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du chauffage urbain
de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion est conforme au compte administratif 2021
et n’appelle à aucune observation ni réserve.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion du budget annexe du
chauffage urbain de l’exercice 2021. IVRY S/SEINE FINANCES
Comptes de gestion du comptable public 2021
C/ Budget annexe de la restauration municipale
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-31 et L.2343-1,
vu le compte de gestion établi par le comptable public,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de la restauration municipale de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion est conforme au compte administratif 2021
et n’appelle à aucune observation ni réserve.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion du budget annexe de
la restauration municipale de l’exercice 2021. IVRY S/SEINE FINANCES
Comptes de gestion du comptable public 2021
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-31 et L.2343-1,
vu le compte de gestion établi par le comptable public,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du centre médico-
psycho-pédagogique de l'exercice 2021.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion est conforme au compte administratif 2021
et n’appelle à aucune observation ni réserve.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion du budget annexe du
centre médico-psycho-pédagogique de l’exercice 2021. IVRY FINANCES SSEINE
Comptes de gestion du comptable public 2021
E/ Budget annexe du cinéma municipal Le Luxy
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-31 et L.2343-1,
vu le compte de gestion établi par le comptable public,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du cinéma
municipal le Luxy de l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion est conforme au compte administratif 2021
et n’appelle à aucune observation ni réserve.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion du budget annexe du
cinéma municipal le Luxy de l’exercice 2021. | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT37 | is = en
FINANCES
Comptes administratifs 2021
A/ Budget principal
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico-psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du service le cinéma municipal Le Luxy
, _ EXPOSE DES MOTIFS |
Le premier budget de la mandature s’est réalisé dans un contexte de crise sanitaire nécessitant encore des adaptations afin que le service public local puisse être utile à tous et réponde aux enjeux de solidarité, de développement durable, de démocratie et de citoyenneté.
La ville a pris toute sa place dans la gestion sanitaire en mettant particulièrement à disposition un centre d’appels, de tests et de vaccination pour être au plus près des préoccupations et des besoins des habitants. Elle a poursuivi la mise en œuvre des protocoles sanitaires. Afin de maintenir le lien social, elle a ajusté ses activités, festives notamment, pour des actions de
proximité sous des formats nouveaux.
Conformément aux engagements municipaux, la conférence climat a permis de décliner avec les
habitants de premières orientations et actions.
Pour la 4°" année, les taux de fiscalité n’ont pas réévalués afin de préserver le pouvoir d’achat des familles notamment dans un contexte où le Territoire Grand-Orly Seine Bièvre s’est vu contraint règlementairement d'instaurer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors que cette taxe
était inexistante à [vry.
Le budget a pris acte :
e d’une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF),
e de la réforme fiscale qui supprime la taxe d’habitation comme ressource des collectivités
locales,
e de l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères rendue obligatoire par la
réforme institutionnelle,
° du versement en 2021 du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au titre de deux exercices
du fait d’un retard de notification.
Il est à noter que la facturation de la redevance spéciale a été transférée au territoire au 1° janvier
2021.
En effet, jusqu’en 2020 le territoire Grand-Orly Seine Bièvre, n’ayant pas institué de redevance spéciale territoriale, la commune percevait et reversait la recette à l’établissement public territorial (EPT), afin de financer le service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, dont il a la
compétence depuis 2016. BUDGET PRINCIPAL
Le budget de fonctionnement
Afin de donner une meilleure lisibilité et représentation financière du compte administratif, celui-ci est retravaillé et présente des corrections entre sections d’investissement et de fonctionnement (annexe 6).
BP 2021 CA 2021 % de réalisation
tt
ue 158 502 117€ 161 836 312€ 102,10 % fonctionnement
Dépenses de 143 876 255 € 145 519 614€ 101,14 % fonctionnement
Comparaison des dépenses et recettes de fonctionnement BP à CA 2010 à 2021
165 000 000
160 000 000
155 000 000
150 000 000
145 000 000 EF 140 000 000 prit
135 000 000 —s— Recette - Compte 130 000 000 Bdministrati ne
120 000 000 sort — 115 000 000
110 000 000
105 000 000
100 000 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
L’inflexion constatée en 2016 des dépenses comme des recettes est liée à la réforme institutionnelle du fait du versement de la dotation de compensation de la part salaire reçue de la Métropole du Grand Paris et reversée à l’établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre (14,8ME€).
Malgré la poursuite de la crise sanitaire, la différence entre recettes et dépenses permet de dégager une épargne disponible de 4 322 656 €, alors qu’elle était prévue pour un montant de 2 415 862 € au budget primitif (BP) 2021.
Les recettes de fonctionnement
Le compte administratif 2020 présentait un total des mouvements de recettes de fonctionnement (hors opération d’ordre) de 165 691 205 €.
Pour 2021, ce montant s'élève à 165 869 024 €, soit une légère hausse de 177 819 €, soit 0,11%.
En excluant les opérations de cessions immobilières (2 577 332 €) qui sont prévues en investissement mais réalisées en fonctionnement, l’évolution est portée à + 2,22 % par rapport à 2020, soit +3 544 317 €. Le taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) est de 101,80 % par rapport au budget primitif 2021 et de 99,56 % par rapport à l’ensemble des prévisions (pour 2020, les chiffres étaient respectivement de 99,61 % et de 97,92 %).
Les recettes nouvelles perçues sont principalement liées à l’ouverture du centre de vaccination avec l’encaissement des actes et les remboursements par les organismes d'assurance maladie ainsi que des subventions de l’agence régionale de santé (ARS), pour un montant global de 2 460 957 €.
A cela s’ajoute :
- un financement de l’Etat (346 052 €) dans le cadre du dispositif des vacances apprenantes, - une hausse du produit fiscal perçu de 668 609 € par rapport au BP2021 et 1 294 247 € par rapport au CA 2020,
- des versements de droits de mutation plus conséquents (745 001 € par rapport au BP2021et 907 667 € par rapport à 2020).
Pour mémoire, la ville ne perçoit plus la redevance spéciale qu’elle reversait au territoire Grand- Orly Seine Bièvre au titre du transfert de la compétence « déchets » à compter de 2021.
Les bases. le produit fiscal et les allocations compensatrices
Cette année la structure du produit fiscal est bouleversée, du fait de deux décisions de l’Etat : d’une part la réforme fiscale ayant pour origine la suppression de la taxe d’habitation par l’Etat, et d’autre part la décision d’exonérer de 50 % les bases foncières des entreprises industrielles.
La suppression de la taxe d'habitation
Si la suppression de la taxe d’habitation sera totale pour tous les contribuables en 2023, pour les collectivités locales c’est dès 2021 qu’elles ont cessé de percevoir cette taxe.
En 2021, les communes ont perçu, en compensation de la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti des départements, (les départements percevant en compensation une fraction de TVA).
Le coefficient correcteur
Pour Ivry, comme pour beaucoup de communes urbaines, le transfert du foncier départemental n’a pas été suffisant pour compenser la perte de recettes résultant de la suppression de la TH, et la
commune s’est retrouvée « sous-compensée ».
La loi a prévu dans ce cas qu’un coefficient correcteur s’applique dès 2021 au nouveau produit de taxe foncière (communal + départemental), calculé de telle sorte que la ville obtienne un produit égal au produit de la taxe foncière communale 2021, augmenté d’un montant égal à la taxe
d'habitation perçue en 2020, allocations compensatrices de taxe d’habitation comprises.
Pour plus de précision, le produit de taxe d’habitation retenu pour 2020 correspond en fait au produit des bases 2020 par le taux 2017, mais cela n’a pas d’impact pour la ville puisqu’Ivry n’a pas augmenté ses taux.
A compter de 2022, le coefficient correcteur sera appliqué aux bases foncières chaque année afin que la compensation ne soit pas figée, et prenne en compte l’évolution des bases. Le coefficient correcteur notifié à la Commune est de 1,081949 et la compensation complétant le
produit fiscal en résultant s’est montée en 2021 à 5 101 671 €.
L'exonération pour moitié de la taxe foncière des établissements industriels
Le gouvernement a décidé de réduire de moitié les impôts fonciers des entreprises industrielles. L’Etat, s’il tient son engagement dans les années futures, compenseràa la perte de recettes liée à cette réduction de moitié des valeurs locatives via des dotations de compensation dynamiques, qui évolueront en fonction des bases industrielles. Cependant l’allocation compensatrice est calculée sur la base du taux de foncier bâti de 2020 et les éventuelles augmentations futures du taux de taxe
foncière ne seront pas compensées par l’Etat.
Les bases
Elles sont la résultante de :
e la revalorisation des valeurs locatives par l’Etat de 0,2 %,
e l’exonération de 50 % des bases industrielles décidée par l’Etat (soit près de 2,8 ME€),
e les constructions et démolitions de logements et de locaux économiques, + _l’exonération de 50 % de taxe foncière votée par le Conseil municipal en septembre 2015 pour les logements achevés avant le 1° janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de
travaux de rénovation énergétiques,
e la majoration de 40 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires)
conformément à la décision du Conseil municipal de janvier 2017.
Bases du foncier bâti 127 676 975
Bases du foncier non bâti 61 310 634
Bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 4 519 959
Les taux
Le transfert de la taxe foncière des départements vers les communes s’est traduit concrètement par lPaddition du taux de taxe foncière départemental à celui de la commune. En 2020 les taux de fonciers communal et départemental étaient respectivement de 34,07 % et 13,75 %. Le taux de référence pour 2021, sur la base duquel devait s’appliquer la décision municipale, était donc égal à 34,07 + 13,75 soit 47,82 %.
La municipalité a fait le choix ne pas relever le niveau des taux de taxe foncière, et de les laisser
donc inchangés, afin de préserver le pouvoir d’achat des familles dans un contexte de crise économique, et également pour tenir compte de l’instauration par l’établissement territorial Grand- Orly-Seine Bièvre d’une taxe d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères (TEOM), qui repose sur les propriétaires de locaux, mais également sur les locataires, par le biais des charges récupérables. Quant au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la loi prévoit qu’il reste figé au niveau de 2020 jusqu’en 2023. Il est de 20,38 % en 2021.
Taux %
THRS 20,38
TFB 47,82
TFNB 53,74
Le produit fiscal et les allocations compensatrices
Le produit fiscal résultant de l'application des taux aux bases est de 68 001 184 €.
De même que pour les bases la comparaison du produit 2021 à celui de 2020 (qui s’est élevé à 66 647 016 €) n’aurait pas de sens au regard du changement de périmètre que la réforme fiscale a
engendré.
Il se compose :
e du produit du foncier bâti, résultant des bases de TFB (auxquelles il a été retranché la moitié
des bases industrielles) pour 61 337 195 €,
e d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour 1 232 849 € (dont 311 681 € correspondant à la majoration de 40 % décidée par le Conseil municipal),
e de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour 329 469 €,
e de l’effet du coefficient correcteur, pour 5 101 671 €.
Les allocations compensatrices sont censées compenser les allègements fiscaux que l’Etat accorde
aux contribuables locaux.
Mais depuis des années, ces allocations, et plus particulièrement celles qui concernent le foncier bâti, ont été transformées en variables d’ajustement. Elles ont ainsi été souvent déconnectées des
questions fiscales.
Le périmètre des allocations compensatrices de taxe d’habitation est modifié en 2021, du fait des décisions de l’Etat de supprimer la taxe d’habitation et d’exonérer pour moîitié la taxe foncière des
établissements industriels.
Les allocations compensatrices de taxe d’habitation, qui venaient compenser les allègements de taxe décidés par l’Etat et se montaient à 1,5 millions d’euros, basculent dans le produit fiscal.
En revanche une nouvelle allocation compensatrice sera versée à la commune, correspondant à la compensation de la réduction de moitié de la taxe foncière des entreprises industrielles.
Elle a été de 943 590 € en 2021.
En 2021 les allocations compensatrices se sont élevées à 1 345 911 €, contre 1 898 638 € en 2020. Le produit fiscal total (contributions directes et allocations compensatrices) est le montant qu’on est en droit de comparer avec celui de l’année précédente, puisque le périmètre est le même. Il se monte à 69 347 095 € en 2021, contre 68 545 654 € en 2020, soit 801 441 € d’écart, et 1,17 % d’augmentation d’une année sur l’autre.
e Les fonds de garantie
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), complété d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ont été versés aux collectivités territoriales en 2011, afin d’assurer le maintien de leurs ressources l’année consécutivement à la réforme fiscale supprimant la taxe professionnelle.
La loi de finances pour 2018 a fait de la DCRTP une variable d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours d’Etat aux collectivités locales, destinée à participer au financement des abondements des dotations de péréquation verticale, malgré l’engagement initial de l'Etat sur la pérennité de cette compensation.
En 2020, le FNGIR est de 3 908 399 € et la DCRTP s'élève à 1 932 367 €, soit un montant total de 5 840 766 €.
e Les rôles supplémentaires de fiscalité
Les rôles supplémentaires correspondent à des rectifications apportées par les services fiscaux de l’Etat aux impositions des années antérieures. Ils ne peuvent par nature être prévus par la commune qui prend acte des sommes affectées en cours d’exercice.
Le montant perçu en 2021 est de 366 695€ pour une prévision initiale de 50 000€.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Pour 2021, la DGF, principal concours de l’Etat aux collectivités locales, est de 2 707 406 € pour la commune d’Ivry-sur-Seine. Elle était de 2 914 548 € en 2020, soit un écart à la baisse de 207 142 € d’une année sur l’autre.
La part forfaitaire de la DGF s’est élevée à 866 513 €. Elle supporte une diminution permettant d’alimenter les dotations de péréquation verticale au niveau national.
Pour ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), elle est de 1 840 893 € en 2021, en progression d’un peu plus de 125 774 € par rapport à l’année précédente, en vertu d’une réforme de cette dotation en 2017 qui a revalorisé le poids du revenu par habitant dans son calcul et permet dorénavant à toutes les communes, quel que soit leur rang, de bénéficier des revalorisations annuelles de l’enveloppe nationale.
La péréquation horizontale
Il s’agit de mécanismes conduisant à prélever sur les recettes de collectivités considérées, selon certains critères retenus par l’Etat comme plus favorisées des sommes au bénéfice de communes reconnues comme moins favorisées. Cette péréquation représente pour la commune une atténuation de ses recettes.
Depuis 2012, la commune d’Ivry-sur-Seine contribue aux deux fonds de péréquation horizontale : - le premier, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), créé par le projet de loi de finances pour 2012,
- le second, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Les évolutions annuelles des fonds de péréquation sont fonction de paramètres qui sont propres à la commune (potentiel financier par habitant, revenu par habitant, nombre de logements sociaux...), mais qui doivent être comparés à l’évolution des paramètres de l’ensemble des communes et territoires, ce qui rend impossible les évaluations par l’administration communale.
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
En 2017, la commune avait perdu l’éligibilité au reversement des ressources de ce fonds. Elle avait ainsi perçu, au titre d’un mécanisme de garantie prévu par la loi, lors de la sortie du dispositif, un montant de près de 350 671 €, correspondant à la moitié de l’attribution de 2016.
En 2018, elle n’avait bénéficié d’aucun versement.
En 2019, le commune est redevenue éligible au fonds et s’est vu attribuer un versement de
784 242 €. Cependant, le solde au titre de ce fonds a été négatif de 47 761 €, car la commune a été
contributrice au FSRIF, à hauteur de 832 003 € en 2019.
En 2020 le solde est devenu positif de 288 242 €, dans la mesure où le montant perçu a été de
1 059 710 € quand le prélèvement s’est élevé à 771 468 €.
En 2021 le solde reste positif de 218 733 € : la ville a perçu 812 063 € et a versé 593 330 €.
La répartition du fonds étant très sensible au critère du potentiel financier par habitant, les variations peuvent être brutales, d’autant plus qu'aucun mécanisme d’encadrement n’existe pour le FSRIF. La commune est susceptible à tout moment de perdre l’éligibilité au fonds, car elle est très proche du seuil d’inégibilité.
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La contribution au FPIC, égale à 862 050 € en 2021, est sensiblement égale à celle de 2020
(877 733 €).
Les autres recettes fiscales
Leur montant est de 2 422315 € (hors rôles supplémentaires de fiscalité directe locale) en augmentation de + 126 642 € par rapport à 2020.
Le produit de la taxe de séjour s’élève à 115 914 € pour une prévision de 400 000 € au BP et moindre de 88 379 € par rapport à 2020 au regard de la baisse de fréquentation des établissements hôteliers et du tourisme. La baisse constatée est également due à un décalage temporel du versement de la taxe de séjour. Les droits de mutation
On constate une hausse du produit des droits de mutation qui s’élève en 2021 à 3 145 001 € (pour une prévision de 2 400 000 € au BP) en augmentation de 907 668 € par rapport à 2020.
L'attribution de compensation
La Commune perçoit une attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris. Celle-ci correspond, avant tout transfert de compétence de la commune vers la métropole, au montant de l'attribution de compensation versée auparavant par la CASA - communauté d’agglomération Seine-Amont (43ME€), auquel s’ajoute le montant de la dotation de la compensation de l’ex-part salaire de la taxe professionnelle perçue auparavant par la CASA (14,8ME€) que la commune reverse au territoire Grand-Orly Seine Bièvre par le biais du fonds de compensation des charges territoriales. Les flux financiers relatifs aux compétences transférées de la commune vers la Métropole sont retranchés de l’attribution de compensation
Le montant pour 2021 est de 57 857 451 €.
Il est à noter que la ville avait bénéficié, en 2020, d’une dotation de solidarité communautaire d’un montant de 82 798 € de la part de la MGP, non reconduite en 2021.
Les dépenses de fonctionnement
L’annexe 3 décrit par direction/service les principales actions mises en œuvre par les services municipaux dans le cadre du budget 2021.
L'annexe 4 présente les dépenses et recettes de fonctionnement par service, ainsi que les dépenses de personnel.
En 2021, le total des mouvements (hors opération d’ordre) de dépenses s’est élevé à 149 000 652 €. En 2020, ce chiffre était de 144 104 572 €, soit une évolution à la hausse de 3,40 % (+ 4 896 080 €).
Le taux de réalisation de ces derniers par rapport au BP est de 100,87 % et de 97,12 % par rapport à l’ensemble des prévisions 2021 (pour 2020, les chiffres étaient respectivement de 97,64 % et de 95,42 %).
Il est à noter que les dépenses de fonctionnement comprennent les contributions aux FSRIF et FPIC pour respectivement 862 050 € et 593 330 €, en baisse de 193 821 € par rapport à l’exercice précédent.
La ville est encore bénéficiaire en 2021 du FSRIF à hauteur de 812 063 € (cf recettes).
Par ailleurs, pour mémoire, la ville ne reverse plus le produit de redevance spéciale à l’établissement public territorial à compter de 2021. Les dépenses des services
Elles intègrent notamment :
Ÿ l'implantation sur le territoire communal d’un centre de dépistage et de vaccination à l’espace
Robespierre,
le soutien au commerce local par la distribution de bons d’achats,
l’organisation de classes de découvertes dès la rentrée de septembre et de séjours d’été pour les
jeunes et les enfants,
le démarrage de l’aide aux familles ayant recours à une assistante maternelle (ACADAM),
le maintien des actions de communication et de l’activité évènementielle par redéploiement vers le numérique,
les activités et programmation des maisons de quartier,
Les activités festives estivales et de fin d’année,
les deux tours d’élections régionales et départementales,
la mise en œuvre d’une première conférence climat,
le lancement d’une étude sur l’empreinte carbone de la ville,
la poursuite des divers protocoles et mesures sanitaires de lutte et de protection contre la Covid-
19.
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Elles tiennent compte également de la baisse d’activité du fait de la crise sanitaire qui s’est poursuivie et des restrictions liées aux mesures de prévention.
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel pour le seul budget principal s’élèvent à 83 533 791 € en progression de
2,77 % par rapport à 2020. Elles étaient prévues pour un montant de 83 541 349 € et ont été réalisées à 99,99 %,.
Tous budgets confondus, elles ont été réalisées à hauteur de 84,1 ME, soit à un niveau supérieur au budget prévisionnel fixé à 82,3 ME, correspondant à un taux de réalisation de 102 % et à une
évolution de 2,81 % par rapport au réalisé 2020.
L'année 2021 reste marquée par la gestion de la crise sanitaire, notamment avec l’ouverture d’un centre de vaccination à compter du mois de mars et des renforts et remplacements liés aux absences générées par la crise, dans un contexte de baisse de l’attractivité des collectivités locales conduisant à ce qu’un volant important de postes vacants perdure.
La répartition des dépenses de personnel pour 2021, pour l’ensemble des budgets, est la suivante :
- 81,53 ME pour la reconduction de la masse salariale, incluant le glissement vieillesse technicité (212 000 €),
- 665 000 € pour les postes (ouverture complexe sportif Alice Milliat, école provisoire Anne Sylvestre, postes crées en lien avec les besoins des services),
- 660 000 € pour les dépenses issues de décisions gouvernementales (indemnités de fin de contrat, PPCR, des catégories C, revalorisation du SMIC et de l’indice minimum de
rémunération),
- 1 240 000 € de dépenses en lien avec la crise sanitaire (centre de vaccination, renforts et remplaçant.e.s pour permettre le maintien du service public, ajustement à la hausse du
versement de la prime COVID). Afin d’intégrer l’ensemble de ces dépenses et de répondre aux nouveaux besoins des services, les mesures tendant à adapter les organisations de travail (redéploiements et transformation de postes) et à optimiser les modes de gestion et les ressources ont été reconduites. Cela s’est notamment traduit par la suppression de 6 postes permettant de financer la création d’une partie des 41 nouveaux postes (18 pour les nouveaux équipements, 15 pour les besoins des services et 8 pérennisations).
La démarche de gestion prospective des emplois et des effectifs a été fortement entravée du fait de la crise sanitaire.
Les dispositifs d'accompagnement collectif et individuel des parcours visant à favoriser les reconversions professionnelles ont pu être progressivement réactivés. Le recrutement d’apprentis et l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur a été maintenu et ciblé sur les métiers en tension. Compte tenu de la pénurie structurelle de professionnel.le.s de la petite enfance, le recours à du personnel intérimaire s’est poursuivi en 2021.
Le fonds de compensation des charges territoriales
Le versement de la ville au titre du fonds de compensation des charges territoriales à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est de 19 847 904 € pour une prévision de 20 050 000 €. Ce financement est en baisse de 750 650 € par rapport à 2020.
Le FCCT' 2021 définitif sera arrêté par la CLECT®’. Les régularisations pourront intervenir le cas échéant, au cours de l’exercice 2022.
Les contingents et participations
Leur montant est de 9 279 513 €, en augmentation de 1 243 945 € par rapport à 2020. Cette évolution provient essentiellement de la contribution communale pour les enfants scolarisés dans les établissements privés, au contingent incendie, à la participation à la recapitalisation de l’EPA Orsa et au financement des actions du CCAS.
Les subventions aux associations
Le montant des subventions est 3 522 487 € en 2021.
L’emprunt
La charge de la dette et la capacité de désendettement restent relativement stables par rapport à 2020.
En 2021, les besoins de financement de la Commune pour le programme d’investissement ont été couverts à des conditions encore souples et avantageuses.
L’endettement de la Ville est en légère hausse par rapport à la situation de fin 2020 avec un encours de 115 635 445 € au 31 décembre 2021.
L’encours de dette se répartit auprès de 12 établissements prêteurs et affiche un taux moyen à 1,67 % en baisse par rapport au taux moyen de 1,81 % en 2020 (ce taux est de 2,20 % pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 à 100 000 habitant.e.s — source Finance Active).
1 FCCT : fonds de compensation des charges territoriales
2 CLECT : commission locale d'évaluation des charges territoriales. 15 000 000 € ont été contractualisés en 2021 et 10 000 000 € ont été mobilisés pour faire face aux
investissements réalisés.
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Encours de la dette 116 941 000 € 115 603 829 € 115 635 445 €
au 31 décembre
La majorité des emprunts souscrits par la Ville correspond à des produits classiques à taux fixes ou taux variables de la zone euro, soit 97,83 % de l’encours total (classé 1A selon la charte de bonne
conduite dite « charte Gissler »).
La part des produits structurés ne représente que 2,17 % de l’encours. Ces emprunts sont peu risqués compte tenu de l’indice européen sur lequel ils sont adossés (euribor) et sont classés selon la charte Gissler en 1B et LE.
Le risque de marché étant faible tout comme celui de la structure de ces prêts, la renégociation n’a donc pas été envisagée au regard des conditions du marché.
L’annuité de la dette reste stable avec une légère baisse par rapport à 2020 (- 4,47 %).
La stratégie d'endettement à taux variable concilié à des produits à taux fixe a permis de profiter des opportunités de baisse des taux et ainsi de contenir les frais financiers.
Comme l’an passé, la ville s’est positionnée pour les nouveaux financements 2021 sur des produits à taux fixe afin d’équilibrer la répartition de l’encours tout en le sécurisant à des conditions de marchés relativement bas. Les taux fixes souscrits en 2021 se situent en dessous des 1 % (0,76 et 0.68 %).
CA 2019 CA 2020 CA 2021
12 816279€ 12 555 360 € 11 994 042 € Charge totale de la dette (capital et intérêts)
Le montant de l’annuité par habitant à Ivry-sur-Seine est de 188,70 € (il était de 201,55 € en 2020 contre 161,79 € pour la moyenne de la strate (source Finance Active 2020).
Ces chiffres doivent être rapportés au montant des recettes de la Ville.
Effectivement, les rapports de l’annuité (7,06 %) et de l’encours total de la dette (68,07 %) sur l’ensemble des recettes de fonctionnement présentent encore cette année une capacité de désendettement correcte proche des années précédentes.
Pour les communes de même strate, l’encours de dette rapporté aux recettes réelles de
fonctionnement est en moyenne de 84,79 % {source Finance Active 2020).
Le budget d’investissement
Les dépenses d’investissement
Les prévisions des dépenses d’investissement pour 2021 (dépenses d'équipement, remboursement de la dette et déficit d’investissement 2020) s'élevaient à 59 094 927 € pour une réalisation à hauteur de 46 880 343 €, soit un taux de réalisation de 79,34 %.
Ce taux est en augmentation par rapport aux deux dernières années (73,71 % en 2020 et 78,23% en 2019). L'effort d'investissement représente 419 € par habitant.
Les dépenses d’équipement, pour leur part, représentent 26 667 346 € pour un montant prévisionnel global de 38 658 391 €. Le taux de réalisation hors reports (2021 sur 2022) est de 69 %.
Les principales opérations d’investissement réalisées en 2021 sont décrites en annexe 5.
Les recettes d’investissement
Les principales sources de financement de l'investissement ont été :
= l'emprunt... sansnvRmmssRasmeRREEEnnRasenmquansuanns 10 000 000 € (Réalisation à 66,23 %)
— le FC.T.V.A. (fonds de compensation de la TVA)... 6 042 732 € (Réalisation à 94,21%)
Le versement 2021 comprend également la dotation 2020 qui n'avait pu être notifiée à la clôture de l'exercice et avait été réinscrite dans le budget de l’exercice 2021,
— les diverses subventions d'équipement... 1 699 903 € (Réalisation à 56,25 %)
—" lataxe d'aménagement .mmses’assmmemmS“Rmaw“a’mve“mu sens 1 880 099 € (Réalisation à 129,66 %)
Le montant des cessions à hauteur de 2 577 332 € se compose :
e d’une cession dans le cadre de l’opération Villars pour 2 500 000 €,
e de la vente d’un bien situé au 23 rue de la Paix pour 45 000 €,
e de la vente de véhicules d’occasion pour 32 182 € et de matériel informatique pour 150 €.
Les principales subventions d'équipement reçues proviennent :
e de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 126 808 € dans le cadre des opérations d'isolation thermique des groupes scolaires et du foyer Croizat et 23 400 € pour l’acquisition de véhicules électriques,
du fonds d’aménagement urbain (FAU) pour les actions foncières et immobilières en faveur du logement social (198 795 €),
du fonds d’investissement métropolitain pour la rénovation thermique des bâtiments communaux (462 636 €), l’acquisition de balayeuses électriques (46 800 €) et la plantation d’arbres rue Hoche (16 641 €),
du Sipperec au titre des différentes opérations de rénovation thermique et des travaux d'éclairage (68 653 €),
de la CAF pour les travaux du centre d’accueil et de loisirs du groupe scolaire Makarenko (509 287 €).
Le compte administratif 2021 intègre l’excédent de fonctionnement capitalisé de l'année 2020, soit 16 871 740 €.
Les prévisions de recettes d'investissement (hors opération d’ordre et prévisions de cessions) représentaient 42 870 719 €, et la réalisation a été de 36 494 474 €, soit un taux de réalisation de 85,13 % (77.48% en 2020). Le compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaître un résultat global brut (hors reports) de 7 213 615 € avec un excédent de fonctionnement de 10 826 269 € et un déficit d'investissement de
3 612 654 €.
Les reports, c’est-à-dire les dépenses engagées en 2021 mais non réalisées sur cet exercice, sont à
imputer à ce résultat.
Ils s'élèvent à 5 453 026 € en dépenses et concement principalement :
- les travaux d’extension du centre municipal de santé,
- la réhabilitation du centre administratif Cachin,
- le décalage de versement de la participation communale au Département pour la dépollution du
terrain Chaussinand.
Le résultat net s’élève alors à 1 760 589 €.
L'équilibre financier retravaillé en termes de lisibilité est présenté en annexe 6.
D A
BUDGET ANNEXE DU CHAUFFAGE URBAIN
Le budget concerne les deux délégations de chauffage urbain suivies et contrôlées par la Ville Géotélluence pour le réseau d’Ivry-Confluences et Energivry pour le réseau du centre-ville et du
plateau.
Les deux réseaux de chaleur interconnectés distribuent de la chaleur à faible impact environnemental permettant à l’ensemble des usagers de bénéficier d’une TVA réduite.
Les dépenses correspondantes sont assurées par les délégataires et n’apparaissent donc pas dans le
budget annexe.
Les dépenses de fonctionnement 2021 correspondent aux obligations faites aux autorités délégantes (frais de contrôle technique et financier) pour 59 424 €, à la cotisation à l’association amorce et la fédération FNCCR pour 2 529 € ainsi que le paiement des intérêts de la dette (12 987 €).
Les redevances versées par les délégataires à la Ville à hauteur de 245 023 € permettent de couvrir
ces dépenses.
A ce chiffre s'ajoute les excédents d’investissement et de fonctionnement de 2020 pour
respectivement 110 355 € et 475 141 €.
Quant à l’investissement, le budget intègre le remboursement du capital d’emprunt contracté en 2017 (90 305 €), l’annuité de la dette est couverte par une redevance versée par le délégataire.
Le compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaître un résultat global de 659 948 € avec un excédent de fonctionnement de 637 139 € et un excédent d’investissement de 22 809 €. BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION MUNICIPALE
Le self communal a servi 32 802 repas (+ 37,18 % avec N-1), dont 935 repas pour des agents en formation, ce qui représente une moyenne quotidienne de 135 convives.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent pour l’année 2021 à 639 454 €. Elles comprennent les achats de repas et de denrées et les prestations et fournitures diverses liées au fonctionnement à l'entretien du restaurant communal pour 241 454 € ainsi qu’une quote-part des charges de personnel reversée au budget principal pour 398 000 €.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent pour l’année 2021 à 642 764 €, réparties principalement comme suit :
e la redevance des usagers du self : 90 926 €,
e la subvention d’équilibre de la Ville au self du personnel communal : 551 837 €. Les dépenses d’investissement à hauteur de 12 542 € intègrent principalement remplacement de matériel de restauration et des travaux d’entretien du self.
A ce chiffre s'ajoute le déficit d'investissement 2020 pour 22 183 €.
Quant aux recettes d’investissement, elles concernent l’excédent de fonctionnement capitalisé de 25 678 € et la participation du budget principal pour 5 738 €.
Le compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaître un résultat global à zéro.
BUDGET ANNEXE DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
L'année 2021 est l’année de reprise progressive de l’activité « normale» du CMPP avec le développement en fin d’année d’actions nouvelles dans le cadre de l’USPP adolescents notamment.
Le CMPP, financé en quasi-totalité par l’ Agence Régionale de Santé (ARS), continue de maîtriser son budget dans un contexte difficile avec une pression de plus en plus forte de la demande de prise en charge. La liste d’attente est moins importante et les délais de prise en charge moins longs en 2021 grâce au recrutement de professionnels de santé (psychologues).
En orthophonie, la pénurie de professionnels rend toujours difficile le recrutement. Au total, le CMPP maintient un budget fondé sur un objectif de 11 000 actes annuels de prises en charge.
L'activité de l’Unité de Soins Psychopédagogique (USPP) enfants s’est poursuivie malgré le contexte de crise sanitaire; des réajustements ont été opérés (moins d’enfants dans le groupe notamment).
La création de l’USPP adolescents a vu le jour en fin d’année 2021 grâce au recrutement de psychologues.
Le travail avec l’ARS sur l’établissement d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens n’a pu avoir lieu cette année.
Les dépenses et recettes de fonctionnement s'élèvent respectivement pour 2021 à 668 798 € et 699 000 €.
Les dépenses d’investissement à hauteur de 951 € concernent le remplacement de matériel informatique nécessaire au centre. Quant aux recettes d’investissement, elles concernent les excédents d’investissement et
fonctionnement capitalisé 2020.
Le compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaître un résultat global de 202 €.
BUDGET ANNEXE DU CINEMA MUNICIPAL LE LUXY
Pour la seconde année, le cinéma municipal Le Luxy n’a pu ouvrir toute l’année et a été soumis à
des mesures sanitaires lors des périodes d’ouverture.
Après presque sept mois de fermeture, Le Luxy a rouvert en mai comme l’ensemble des structures culturelles avec une succession de mesures contraignantes pour l’accueil des publics (dont passe sanitaire, jauge inférieure à 50 spectateurs.) Il est difficile d’analyser les conséquences exactes de ces mesures sur la fréquentation du cinéma. Par ailleurs, les mesures encadrant l’accueil des groupes scolaires avec l’impossibilité d'accueillir deux établissements scolaires en même temps et la nécessité de laisser un espace conséquent entre les classes a, à compter de fin septembre, entrainé une multiplication des séances (les salles du Luxy ont été quasi intégralement occupées jusqu’à la fin de l’année) mais avec des séances nécessairement moins fréquentées et l’impossibilité de
répondre à toutes les demandes.
Dans ce contexte, et comme l’année précédente, il est impossible d’effectuer une comparaison de fréquentation avec les années précédant la crise sanitaire.
Pour autant, l’année 2021, dans le prolongement de l’année 2020, a mis en valeur l’identité du cinéma municipal ivryen, la pertinence et l’ambition de son projet, l’adhésion qu’il soulève et l’importance qu’il a pour les Ivryens et les Ivryennes.
Pendant la période de fermeture Le Luxy a poursuivi une politique d’animation pédagogique en milieu scolaire, et, a conservé les axes de son projet tout public en maintenant le lien social grâce à des newsletter proposant des films accessibles librement mais aussi des temps d’échange par le biais de conférences téléphoniques et même des ateliers et activités pour les plus jeunes. Au cours de cette même période, profitant de la possibilité d’organiser des projections professionnelles, Le Luxy a ouvert à deux reprises le cinéma à tous et à toutes. À chaque fois près de 400 personnes ont pu profiter d’une activité interdite au plus grand nombre mais autorisée aux professionnel.le.s. Acte politique fort de revendication d’une réouverture maitrisée mais possible des lieux de diffusion culturelle, ces journées portaient haut les notions de débat public, d’émancipation et de solidarité.
Lors de la réouverture, Le Luxy a choisi d’accueillir de manière plus importante encore les films Art et Essai en poursuivant une politique d’animation ambitieuse.
Au niveau national, la diffusion des films a connu un véritable dérèglement lié à deux faits : l’occupation de plus en plus massive des écrans par les films commerciaux et le choix des cinémas commerciaux, pour compléter leur programmation, d’accueillir de plus en plus de films d’auteurs (en choisissant ceux qu’ils jugeaient à même de rapporter des entrées).
Dans ce contexte, la fréquentation a eu tendance à se concentrer sur certains titres, les films les
moins médiatisés ont eu de plus en plus de mal à rencontrer les spectateurs.trices et les cinémas Art et Essai qui les accueillaient ont subi de manière plus forte la chute des entrées. IL est donc intéressant de constater que Le Luxy, fidèle à sa programmation, a connu une baisse de fréquentation par rapport à 2019 qui s’est avérée inférieure à la baisse nationale (- 15 % contre - 23%). Le Luxy a mieux traversé cette année 2021 que l’ensemble des cinémas français, résultat certainement d’une relation de complicité avec un public fidèle et attaché à « son » cinéma. En effet, l’activité du cinéma municipal a continué à ne pas se limiter à une programmation mais à y associer une riche et ambitieuse politique d’animation qui, dans la lignée de 2020, s’est adaptée aux circonstances.
Ainsi, les cinés thé sont devenus des « cinés thé sans thé », sorte de ciné-club avec une intervention dans la salle, les cinés p’tit déj” et les cinés goûter se sont transformés en séances « animations ciné famille » avec animations dans la salle (conte, musique, etc), les ateliers prolongeant les projections étant, pour leur part, remplacés par des activités à faire à la maison. L’espace Enfants ne pouvant plus ouvrir, des « activités à emporter » ont été réalisées chaque semaine sur les films à l’affiche et remises systématiquement aux jeunes spectateurs et spectatrices.
Dans ce contexte global, Le Luxy a proposé en 2021 un grand nombre d'événements (dans des proportions comparables à celles des années précédentes) sur les sept mois et demi d’ouverture : - 44 soirées-rencontres.
- 3 soirées courts-métrages.
- 1 ciné-concert.
- 3 soirées « un réalisateur, deux films ».
- 19 ciné-thé sans thé.
- 3 cinés club.
- 17 animations ciné famille.
- 7 cinés-retraités.
Dans ce cadre, les dépenses et recettes de fonctionnement de l’équipement s'élèvent pour 2021 respectivement à 786 869 € et 793 564 €, intégrant une participation du budget principal de la Ville au budget annexe de 563 828 €.
Les dépenses d’investissement 2021 d’un montant de 267 552 € correspondent au renouvellement de matériels liés à l’activité cinématographie et aux travaux d’entretien du bâtiment.
Quant aux recettes d’investissement, elles correspondent à une subvention du Sipperec de 55 000 € pour les travaux d’éclairage du cinéma et à la participation du budget principal.
Le compte administratif de l'exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 22 545,57 € permettant de financer le déficit d’investissement du même montant. Les reports sont d'un montant de 5 961 € tant en dépense qu’en recette.
Liste des annexes :
Annexe I : Evolution des dotations de l'Etat et des ressources fiscales de 2012 à 2021.
Annexe 2 : Données relatives à la fiscalité locale.
Annexe 3 : Principales actions en fonctionnement par direction en 2021.
Annexe 4 : Présentation consolidée des dépenses et recettes de fonctionnement par service en 2021.
Annexe 5 : Principales actions en investissement de l'année 2021.
Annexe 6 : Equilibre financier 2021.
NB : les bilans des organismes sont à la disposition des conseillers municipaux qui le souhaitent le soir du Conseil
municipal. 27
IVRY FINANCES . Compte administratif 2021 / SEINE A/ Budget principal
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121- 31, L.2311-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales,
vu l’article 9-2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,
vu le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
vu le compte administratif 2021 et ses annexes, ci-joints,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ARRETE le compte administratif 2021 du budget principal, présenté par le Maire, qui se décompose comme suit :
e Dépenses d'investissement 51 545 198,27 euros
e Recettes d'investissement 47 532 544,33 euros
Soit un déficit d’investissement de 3 612 653,94 euros
e Dépenses de fonctionnement 159 613 194,32 euros
e Recettes de fonctionnement 170 439 463,53 euros
Soit un excédent de fonctionnement de 10 826 269,21 euros
Fait apparaître des restes à réaliser
e Dépenses d'investissement 5 453 026,26 euros
ARTICLE 2 : ADMET les opérations effectuées pendant la gestion 2021 sous réserve
du règlement et de l’apurement des comptes par la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 3 : ADOPTE les annexes jointes au compte administratif 2021.
LA SECRETAIRE DE SEANCE IVRY s/ SEINE FINANCES
Compte administratif 2021
B/ Budget annexe du chauffage urbain
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121- 31, L.2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
vu l’article 9-2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,
vu le budget de l’exercice 2021 et ses décisions modificatives qui s’y rattachent,
vu le compte administratif 2021 et ses annexes, ci-joints,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ARRETE le compte administratif 2021 du budget annexe du chauffage
urbain, présenté par le Maire, qui se décompose comme suit :
e Dépenses d'investissement 93 305,59 euros
e Recettes d'investissement 116 114,92 euros
Soit un excédent d'investissement de 22 809,53 euros
e Dépenses de fonctionnement 83 025,80 euros
e Recettes de fonctionnement 720 164,37 euros
Soit un excédent de fonctionnement de 637 138,57 euros
ARTICLE 2 : ADMET les opérations effectuées pendant la gestion 2021 sous réserve
du règlement et de l’apurement des comptes par la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 3 : ADOPTE les annexes jointes au compte administratif 2021. IVRY S/ SEINE FINANCES
Compte administratif 2021
C/ Budget annexe de la restauration municipale
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121- 31, L.2311-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales,
vu l’article 9-2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,
vu le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
vu le compte administratif 2021 et ses annexes, ci-Joints,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ARRETE le compte administratif 2021 du budget annexe de la
restauration municipale, présenté par le Maire, qui se décompose comme suit :
e Dépenses d'investissement 57 866,19 euros
e Recettes d'investissement 57 866,19 euros
e Dépenses de fonctionnement 665 904,28 euros
e Recettes de fonctionnement 665 904,28 euros
Fait apparaître des restes à réaliser
e Dépenses d'investissement 877.46 euros
e Recettes d'investissement 877.46 euros
ARTICLE 2 : ADMET les opérations effectuées pendant la gestion 2021 sous réserve
du règlement et de l’apurement des comptes par la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 3 : ADO annexes jointes au compte administratif 2021. IVRY FINANCES SSEINE Compte administratif 2021
D/ Budget annexe du centre médico-psycho-pédagogique
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121- 31, L.2311-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales,
vu l’article 9-2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,
vu le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
vu le compte administratif 2021 et ses annexes, ci-joints,
DELIBERE
ARTICLE 1 : ARRETE le compte administratif 2021 du budget annexe du centre
médico psycho-pédagogique, présenté par le Maire, qui se décompose comme suit :
e Dépenses d'investissement 2 508,52 euros
e Recettes d'investissement 2 710,84 euros
Soit un excédent d'investissement de 202,34 euros
e Dépenses de fonctionnement 670 557,06 euros
Recettes de fonctionnement 670 557,06 euros
ARTICLE 2 : ADMET les opérations effectuées pendant la gestion 2021 sous réserve
du règlement et de l’apurement des comptes par la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 3 : ADOPTE les annexes jointes au compte administratif 2021.
LA SECRETAIRE DE SEANCE IVRY FINANCES PEINE
Compte administratif 2021
E/ Budget annexe du service le cinéma municipal Le Luxy
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121- 31, L.2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
vu l’article 9-2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,
vu le budget de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
vu le compte administratif 2021 et ses annexes, ci-Joints,
DELIBERE
ARTICLE 1 _: ARRETE le compte administratif 2021 du budget annexe du cinéma
municipal Le Luxy, présenté par le Maire, qui se décompose comme suit :
e Dépenses d'investissement 337 744,72 euros
Recettes d'investissement 315 199,15 euros
Soit un déficit d'investissement de 22 545,57 euros
e Dépenses de fonctionnement 812 704,92 euros
e Recettes de fonctionnement 835 250,49 euros
Soit un excédent de fonctionnement de 22 545,57 euros
Fait apparaître des restes à réaliser
e Dépenses d'investissement 5 961,25 euros
Recettes d'investissement 5 961,25 euros
ARTICLE 2 : ADMET les opérations effectuées pendant la gestion 2021 sous réserve
du règlement et de l’apurement des comptes par la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 3 : ADOPTE les annexes jointes au compte administratif 2021. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 38
FINANCES
Affectation des résultats 2021
A/ Budget principal
B/ Budget annexe du cinéma municipal "Le Luxy"
| EXPOSEDES MOTIFS |
COMMUN |
À chaque clôture d’exercice budgétaire et pour chaque budget, les résultats bruts sont arrêtés et font
apparaître les soldes des sections de fonctionnement et d’investissement.
Le solde de la section de fonctionnement peut être affecté au financement des charges d’exploitation ou capitalisé pour financer les dépenses d’investissement de l’année 2022. En revanche, le solde de la section d’investissement est repris en investissement, qu’il soit excédentaire ou déficitaire.
La réglementation des différentes nomenclatures comptables impose de délibérer si les résultats de fonctionnement de l’exercice antérieur sont affectés en investissement.
Cette année, les budgets principal et annexe du cinéma municipal Le Luxy sont concernés par cette affectation.
Les résultats de l’exercice 2021 seront intégrés dans la première décision modificative.
BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 10 826 269,21 €.
Conformément à l’instruction M14, celui-ci doit être affecté, en premier lieu, au financement des
dépenses d’investissement 2021 (à hauteur du déficit d’investissement soit un montant de
3 612 653,94 €).
Le solde de cet excédent est alors porté à 7 213 615,27 €.
Les reports d'investissement 2021 s’élèvent en dépense à 5 453 026,26 €
Le résultat final est ainsi de 1 760 589,01 € (solde de l’excédent de fonctionnement auquel sont retranchés les reports d’investissement).
Il est proposé d’affecter pour partie l’excédent de fonctionnement au financement de la section d'investissement 2021 pour combler le déficit d’investissement 2021.
BUDGET ANNEXE DU CINEMA MUNICIPAL LE LUXY
Le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 22 545,57 €.
Il est proposé d'affecter ce dernier au financement des dépenses d’investissement de 2021 à hauteur du déficit d’investissement du même montant. IVRY a
FINANCES S/SEINE
Affectation des résultats 2021
A/ Budget principal
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE,
Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-5, R.2311-11 et suivants,
vu le compte administratif 2021,
vu la nomenclature comptable M14,
considérant que le solde de la section
peut être affecté au financement des charges
d'exploitation ou capitalisé pour financer
les dépenses d’investissements,
vu l'avis de la commission ja ville qui débat
du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE d’affecter une
partie du solde positif du compte de résultat
constaté au compte administratif 2021
du budget principal à hauteur de 9 065
680,20 € au
financement des dépenses d'investissement.
ARTICLE 2 : DIT que ce solde
sera repris au compte 1068 « excédent
de
fonctionnement capitalisé » du budget principal.
LA SECRETAIRE D E SEANCE IVRY GS FINANCES SJSEINE
Affectation des résultats 2021
B/ Budget annexe du cinéma municipal "Le Luxy"
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-5,R.2311-11 et suivants,
vu le compte administratif 2021,
vu la nomenclature comptable M4,
considérant que le solde de la section peut être affecté au financement des charges d’exploitation ou capitalisé pour financer les dépenses d’investissements,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE d’affecter le solde positif du compte de résultat constaté au compte administratif 2021 du budget annexe cinéma municipal Le Luxy à hauteur de 22 545,57 € au financement des dépenses d’investissement.
ARTICLE 2 : DIT que ce solde sera repris au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » du budget annexe cinéma municipal Le Luxy.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 39
FINANCES
Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) Bilan des actions entreprises
| EXPOSE DES MOTIFS | |
(DRE AR ne ]
Aux termes de la loi codifiée à l’article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales,
dans les communes ayant bénéficié au titre de l’exercice précédent d’une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF), le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport qui retrace les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement par le biais dudit fonds.
1) Création du FSRIF
Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France a été créé avec pour objectif une redistribution des richesses entre les communes de la région.
Jusqu’en 2012, le FSRIF était alimenté par deux prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des EPCI : l’un en fonction du potentiel financier, l’autre en fonction des bases de taxe professionnelle. Les communes éligibles au FSRIF étaient déterminées à partir d’un indice
synthétique de ressources et de charges.
2) Réforme du fonds en 2012
La loi de finances pour 2012 a réformé le fonds sur deux points :
e elle a supprimé le deuxième prélèvement, prenant acte de la suppression de la taxe
professionnelle,
e elle a exclu les EPCI du fonds, ceux-ci participant dorénavant au nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
3) Evolution du montant du fonds
La loi de finances pour 2012 a décidé d’une montée en puissance du fonds, selon les montants
annuels suivants :
2012 : 210 ME
2013 : 230 ME
2014 : 250 M€
2015 : 270 M€
2016 : 290 M€
2017 : 310 M€
2018 : 330 ME 2019 : 330 M€
En 2020 et 2021, le législateur a porté ce montant à 350 ME.
4) Les contributeurs et bénéficiaires
Les contributeurs
Les communes contributrices au FSRIF sont celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Ile-de-France.
Les critères de prélèvement sont les suivants :
e le plafond du prélèvement est fixé à 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune,
e la somme des prélèvements FSRIF de l’année précédente et FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ne peut excéder 14 % des ressources communales,
+ le prélèvement est plafonné en cas de hausse supérieure de 25 % au montant prélevé l’année précédente,
° l’augmentation de la contribution communale est également plafonnée à la moitié de la hausse du fonds,
e les 150 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) sont exonérées de leur contribution au FSRIF.
e Les communes nouvellement contributrices au fonds en 2020 bénéficient d’un abattement de 50% de leur contribution.
Le prélèvement est égal à un indice synthétique multiplié par la population communale et par une valeur de point.
L'indice synthétique permet un classement entre communes, selon un critère de potentiel financier par habitant pour 80 %, et de revenu par habitant pour 20 %.
Les bénéficiaires
Sont éligibles au reversement du FSRIF les communes de la région IDF dont la population DGF est supérieure à 5 000 habitants, et dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice synthétique médian de l’ensemble des communes de la région Ile-de-France.
Le reversement est égal à un indice synthétique, multiplié par la population communale, par un coefficient multiplicateur et par une valeur de point.
L'indice synthétique du versement diffère de celui du prélèvement: il est fonction du potentiel financier par habitant pour 50 %, du nombre de logements sociaux pour 25 % et du revenu par habitant pour 25 %.
En 2015, la commune d’Ivry-sur-Seine a été pour la première fois bénéficiaire de ce fonds, à hauteur de 607 449 €. Rappelons toutefois que cette même année, elle a été contributrice au titre de ce fonds pour 466 272 €, soit un solde net de 141 177 €.
En 2016 son attribution a été de 701 342 € et son prélèvement s’est monté à 457 591 €, soit un solde bénéficiaire net de 243 751 €.
En 2017, le solde net est devenu négatif : la commune d’Ivry a perdu l’éligibilité au reversement des ressources de ce fonds et a subi une forte augmentation de sa contribution compte tenu d’une évolution plus favorable de son potentiel financier que celle constatée en moyenne à l’échelle
régionale.
L'attribution s’est élevée à 350 671 € soit une baisse de 50 % correspondant au mécanisme de
garantie de perte d’éligibilité. La contribution a été de 771 854 €. Le solde a ainsi été négatif de 421 183 €.
En 2018 la commune n’a pas été attributaire du fonds, mais est en revanche restée contributrice, à hauteur de 1 066 667 €.
En 2019, la ville est redevenue éligible, et a perçu 784 242 €, tandis que sa contribution s’est élevée à 832 003 €. Le montant de contribution net a donc été de 47 761 €.
En 2020, le solde s’est accru à 288 242 €, essentiellement du fait de l’évolution positive de
l'attribution de la ville, qui a augmenté de 275 468 €, pour s'établir à 1 059 710 €. Le prélèvement s’est élevé à 771 468 €.
Enfin en 2021 le solde est resté positif de 218 733 € : la ville a perçu 812 063 € et a versé 593 330
€.
Il est chaque année difficile pour la commune d’anticiper les évolutions de ces montants, dans la mesure où ils dépendent d’un classement entre communes et où les données de l’ensemble de ces
communes ne sont pas communiquées par l’Etat. La répartition du fonds étant très sensible au critère du potentiel financier par habitant, les variations peuvent être brutales.
La commune est susceptible à tout moment de perdre l’éligibilité au fonds, car elle est très proche
du seuil d’inégibilité.
Des actions visant à contribuer à l’amélioration des conditions de vie sont recensées dans le tableau
annexé.
Je vous propose donc de prendre acte du rapport d’utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France pour l’année 2021.
PJ]. : tableau recensant ces actions pour 2021. US
FINANCES ne
SLSEINE Fonds de solidarité des communes de la ré Île-de-France
(F SRIF) Bilan des actions entreprises
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe
au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
ses articles L.2121-29 et L.2531-16,
considérant qu'aux termes de la loi codifiée à l’article
L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, dans les communes
ayant bénéficié au titre de l’exercice précédent d’une attribution du
fonds de solidarité des communes de Ja région d'Ile-de-France
(FSRIF), le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport
qui retrace les actions entreprises afin de contribuer
à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement
par le biais dudit fonds,
vu le rapport relatif à l’utilisation du fonds de solidarité
des Communes de la région Ile- de-France (FSRIF), pour l’année 2021,
ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin
2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport
d’utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
(FSRIF) pour l’année 2021.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 40 |
FINANCES
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Convention locale d’utilisation de l’abattement dans les QPV - Avenant n°2
| EXPOSE DES MOTIFS |
HE ENT ES ETES
La réforme de la Politique de la ville s’inscrit dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi que dans celui de l’article 62 de la loi de
finances pour 2015. L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que les logements
locatifs sociaux des organismes HLM, signataires d’un contrat de Ville, bénéficient d’un abattement
de TFPB de 30% s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 définit les périmètres de neuf quartiers prioritaires au sein de la Communauté d’agglomération Seine Amont.
Quatre sont à Ivry-sur-Seine :
- Monmousseau,
- Pierre et Marie Curie,
- Gagarine,
- Ivry-Port.
Six bailleurs sont présents dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville à Ivry :
- Coop'Ivry Habitat (ex OPH d’Ivry)
- ADOMA,
- Seqens (ex Domaxis),
- Immobilière 3F,
- idf Habitat,
Un cadre national co-signé par l’Etat, l’Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les associations
d’élus le 29 avril 2015 fixe la méthode de mise en œuvre des contreparties à l’abattement fiscal.
Il prévoit la signature d’une convention d’utilisation de l’abattement TFPB entre l’organisme HLM, l’Etat et les collectivités locales (communes et EPCT).
Une convention a été signée le 9 novembre 2016 par le Préfet du Val-de-Marne, le Président de
l'EPT Grand Orly Seine-Bièvre, les 3 communes constituant la communauté d’agglomération Seine
Amont (Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine) et les bailleurs sociaux concernés.
La loi de finances 2019, a prolongé la durée des Contrats de Ville, prorogeant également le
dispositif d’abattement. Afin de l’acter jusqu’en 2022, le conseil municipal a adopté un premier avenant à la convention lors de sa séance du 08 octobre 2020.
La loi de finances pour 2022 a de nouveau prorogé d’un an les Contrats de Ville. Il convient donc,
pour pouvoir à nouveau bénéficier du système d’abattement, de prolonger jusqu’en 2023 la convention, pour toute la durée du Contrat de ville. Je vous propose donc d’adopter le projet d’avenant n° 2 à la convention locale d’utilisation de
l'abattement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville et d’autoriser le Maire à le signer.
PJ. : Avenant n°2 IVRY S/SEINE
FINANCES
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Convention locale d'utilisation de l'abattement dans les QPV - Avenant n°2
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis,
vu l’article 26 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine (dite loi Lamy),
vu l’article 62 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
modifiée,
vu la loi de finances pour 2022 prorogeant d’un an les contrats de ville,
vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
vu la circulaire du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014
relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville,
vu l'instruction ministérielle du 12 juin 2015 relative aux conventions d’utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville annexant le cadre national d’utilisation de l’abattement sur la TFPB dans Îles quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, ainsi que la convention type,
vu sa délibération du 16 juin 2016, approuvant le projet de convention initiale et
autorisant le maire à le signer,
vu sa délibération du 19 décembre 2019 approuvant le protocole d'engagements
renforcés et réciproques prorogeant le contrat de ville Seine Amont jusqu’au 31 décembre 2022, et autorisant le Maire à le signer,
vu sa délibération du 08 octobre 2020 prolongeant la convention pour toute la durée du
Contrat de ville, jusqu’au 31 décembre 2022, par un avenant n°1,
considérant qu’il convient de prolonger jusqu’en 2023 la convention pour toute la durée du Contrat de ville signé le 10 juillet 2015 et prorogé jusqu’en 2023, vu le projet d’avenant n° 2 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Contrat de Ville de Seine-Amont ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention locale cadre
d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville couverts par le contrat de ville Seine-Amont, prorogeant sa
durée jusqu’en 2023 AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
ARTICLE 2: DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 41 || = 2 | E——— a
RESSOURCES HUMAINES
Personnel vacataire
Volume d'activité 2022
| EXPOSE DES MOTIFS
EE RES RENOM
Dans le cadre du fonctionnement des Directions de la jeunesse, des sports, de la culture, de la
scolarité et accueils de loisirs éducatifs, des bâtiments communaux, de la communication, ainsi que des services maintenance travaux voirie, de la vie des quartiers, du parc automobile, du centre municipal de santé, de l’accueil des temps scolaires et de loisirs, de la gestion relation usagers, il est nécessaire de répondre à des besoins ponctuels ne présentant aucun caractère de continuité et de recourir à du personnel vacataire.
Le volume d’activité du personnel vacataire travaillant en complément du personnel titulaire permanent nécessaire est le suivant :
Nombre Directions/Services Grades ;
d’heures
Direction de la scolarité et accueils de
loisirs éducatifs
Direction des sports Auxiliaires socio-éducatifs 137 380,50
Vie des Quartiers
Direction de la jeunesse
Direction de la scolarité et accueils de ee | Auxiliaires études surveillées 1 076,00
loisirs éducatifs
Direction des sports Animateur sportif 5 539,75
Contrôleur 2 199,75
Professeurs de beaux-arts 588,00
Direction de la culture Responsable de bar 200,00
Projectionniste 225,00
Intervenant culture 145,00
Direction des bâtiments communaux
Direction des sports
Parc automobile
Accueil des temps scolaires et de loisirs Concierge remplaçant 16 047,00
Vie des quartiers
Centre municipal de santé
Maintenance travaux voirie
Gestion relations usagers Journaliste pigiste 85,00
Direction de la communication Photographe pigiste 152,00
JRI pigiste 40,00
Le coût annuel s’élève à 2 670 341,67 €.
Je vous propose donc de fixer pour l’année 2022, le volume d’activité du personnel vacataire travaillant en complément du personnel titulaire permanent pour les Directions et services précités.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. IWRY S/ SEINE RESSOURCES HUMAINES
Personnel vacataire
Volume d'activité 2022
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu ses délibérations des 18 novembre 2010 et 20 juin 2013 fixant le taux de rémunération des photographes pigistes et journalistes pigistes,
vu ses délibérations des 31 mars 2011, 29 mars 2012 et 15 février 2018 fixant le taux de
rémunération du personnel vacataire,
vu sa délibération du 30 juin 2022 fixant le taux de rémunération des journalistes
reporters image,
considérant qu’afin de répondre à des besoins ponctuels ne présentant aucun caractère de continuité, il est nécessaire de recourir aux services de vacataires pour un certain nombre de directions et de services de la commune,
considérant qu’il convient, dès lors, de fixer, pour l’année 2022, le volume d’activité du personnel vacataire travaillant en complément du personnel titulaire permanent pour les Directions de la jeunesse, des sports, des affaires culturelles, de la scolarité et accueils de loisirs éducatifs, des bâtiments communaux, de la communication, et des services maintenance travaux voirie, de la vie des quartiers, du parc automobile, du centre municipal de santé, de l’accueil des temps scolaires et
de loisirs, de la gestion relation usagers,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : FIXE, pour l’année 2022 le volume d'activité du personnel vacataire intervenant dans les directions et services conformément au tableau ci-dessous :
Nombre
Directions/Services Grades ; d’heures
Direction de la scolarité et accueils
de loisirs éducatifs
Direction des sports Auxiliaires socio-éducatifs 137 380,50
Vie des Quartiers
Direction de la jeunesse Direction de la scolarité et accueils Me . Auxiliaires études surveillées 1 076,00
de loisirs éducatifs
Direction des sports Animateur sportif 5 539,75
Contrôleur 2 199,75
Professeurs de beaux-arts 588,00
Direction de la culture Responsable de bar 200,00 Projectionniste 225,00
Intervenant culture 145,00
Direction des bâtiments communaux
Direction des sports
Parc automobile
Accueil des temps scolaires et de
loisirs Concierge remplaçant 16 047,00
Vie des quartiers
Centre municipal de santé
Maintenance travaux voirie
Gestion relations usagers
Journaliste pigiste 85,UU
Direction de la communication Photographe pigiste 152,00
JRI pigiste 40,00
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 4
PERSONNEL
Evolution des emplois et du tableau des effectifs
EXPOSE DES MOTIFS |
SE DUREE nes po]
1/ Création d’emplois par transformation de postes existants
e Direction du CCAS et de la santé — Centre Municipal de Santé
Dans le cadre la réorganisation du secteur logistique et financier du CMS, il est proposé :
- de créer 2 emplois d’assistant.e de gestion financière de catégorie B (rédacteur) par
suppression d’un emploi de gestionnaire comptabilité de catégorie C (adjoint administratif) et d’un emploi de gestionnaire facturation organismes de catégorie C (adjoint administratif)
(CTP du 12 mai 2022)
Direction de la communication
Afin de tenir compte de l’évolution et de la complexification des missions de l’équipe
financière, et de la structuration de la fonction finance de la collectivité, il est proposé de
créer un emploi de référent.e financier.ère de catégorie B (rédacteur) par suppression d’un
emploi de gestionnaire financier de catégorie C (adjoint administratif) Afin de mettre en cohérence le grade du poste de coordinateur de la communication interne
avec l’évolution de ses missions, devenues plus stratégiques et compte tenu des
responsabilités de coordination, de conseil et d'accompagnement des services exercées, 1l
est proposé de créer un emploi de catégorie A (attaché) par suppression d’un emploi de catégorie B (rédacteur)
(CTP du 12 mai 2022)
Direction des ressources humaines — service Santé prévention
Afin de pouvoir mettre en œuvre une politique de santé et de qualité de vie au travail répondant
aux orientations du projet municipal et aux nécessaires évolutions du service public, le service
Santé prévention voit son organigramme évoluer, et son équipe se renforcer par redéploiement
de postes vacants. Il est proposé :
De créer un emploi de conseiller.ère prévention de catégorie A (ingénieur) par suppression d’un emploi de chargé.e de mission de catégorie A (attaché)
De créer un emploi de conseiller.ère prévention de catégorie A (attaché) par suppression
d’un emploi de conseiller.ère prévention de catégorie B (rédacteur)
De créer un emploi de responsable du secteur santé-absences de catégorie A (attaché) par
suppression d’un emploi de gestionnaire santé-absences de catégorie C (adjoint
administratif)
(CTP du 12 mai 2022)
Direction de la culture — le Hangar
Afin d’adapter l’organisation du service le Hangar et lui permettre de déployer son projet culturel, il
est proposé :
De créer un emploi de référent.e de la communication et relations publiques de catégorie B
(rédacteur) par suppression d’un emploi de journaliste chargé.e de la communication de catégorie À (attaché)
De créer un emploi de référent.e accompagnement des pratiques amateurs de catégorie B
(rédacteur) par suppression d’un emploi de responsable du secteur activités tremplin de
catégorie A (attaché)
De créer un emploi de chargée de l’action culturelle de catégorie B (rédacteur) par
suppression d’un emploi de chargé.e de l’animation culturelle de catégorie B (technicien) (CTP du 12 mai 2022)
Direction Générale — service des Affaires civiles
Afin de de mettre en cohérence les grades avec le niveau de technicité et de responsabilité requis
des postes de responsables de secteur du service des Affaires civiles, il est proposé :
De créer un emploi de responsable du secteur Démarches citoyennes de catégorie A
(attaché) par suppression d’un emploi de catégorie B (rédacteur)
De créer un emploi de responsable du secteur cimetières de catégorie A (attaché) par
suppression d’un emploi de catégorie B (rédacteur)
(CTP du 9 juin 2022)
Direction des services financiers — service Budget-comptabilité
Dans le cadre de la structuration de la fonction finance de la collectivité, de la dématérialisation
totale de la chaîne comptable et de l’évolution du rôle des services de la Direction des services
financiers, et dans un contexte de changements réglementaires d'envergure, il est proposé :
De créer un emploi de responsable du secteur gestion financière de catégorie A (attaché) par
suppression d’un emploi d’assistant.e de gestion financière de catégorie B (rédacteur)
De créer un emploi d’assistant.e budget comptabilité de catégorie B (rédacteur) et un emploi
de référent.e budget comptabilité de catégorie B (rédacteur) par suppression de 2 emplois de gestionnaire budget comptabilité de catégorie C (adjoint administratif) (CTP du 9 juin 2022)
Direction du CCAS et de la santé — Centre Communal d’Action Sociale
Afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et du territoire, et permettre aux agents
d’assurer leurs missions dans de bonnes conditions, le CCAS fait évoluer ses compétences, ses métiers et revoit son organisation. De ce fait, il est maintenant nécessaire de supprimer des emplois
vacants du tableau des effectifs de la ville, en vue de leur transfert au CCAS, dont le prochain
Conseil d’administration sera amené à se prononcer sur l’évolution de son organisation. A ce titre, il est proposé :
De supprimer un emploi d’assistant.e de direction de catégorie B (rédacteur)
De supprimer un emploi d’accompagnateur et d’aide à la mobilité de catégorie C (adjoint administratif)
De supprimer un emploi de responsable du secteur Action sociale de catégorie B (rédacteur)
De supprimer un emploi de responsable du secteur Handicap de catégorie B (rédacteur)
De supprimer un emploi de responsable du secteur Médiation et accès aux droits de catégorie À (attaché)
De supprimer un emploi de chargé.e des populations vulnérables de catégorie A (attaché)
Un emploi aujourd’hui pourvu demeure municipal et change de catégorie hiérarchique
compte tenu de l’élargissement de son périmètre d’intervention (personnes en situation de handicap devenant tous publics de l’action sociale). Il est ainsi proposé de créer un emploi
de chargé.e des actions de sensibilisation et d’actions collectives de catégorie A (attaché) par
suppression d’un emploi de responsable des actions de sensibilisations et partenariales de catégorie B (rédacteur) (CTP du 9 juin 2022)
Ajustement du tableau des effectifs aux recrutements sur postes vacants
Afin d’actualiser le tableau des effectifs compte tenu de mouvements dans la collectivité, il est demandé de procéder à la création et suppression de grade des emplois qui suivent : création de 10 emplois d’adjoint technique par suppression de 10 emplois d’adjoint
technique principal de 1*° classe
création de 2 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives par suppression de 2 emplois d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1° classe création de 5 emplois d’adjoint administratif par suppression de 5 emplois d’adjoint
administratif principal de 1° classe
création d’un emploi de rédacteur principal de 2°” classe par suppression d’un emploi de
rédacteur principal de 1*° classe
création de 7 emplois d’adjoint d’animation par suppression de 7 emplois d’adjoint
d’animation principal de 2°" classe
création de 2 emplois d’animateurs par suppression de 2 emplois d’animateur principal de
1% classe
création de 3 emplois d’assistant de conservation par suppression de 3 emplois d’assistant de
conservation principal de 2°" classe
création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet par suppression d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe à
temps non complet
création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2°" classe à temps complet par suppression d’un emploi d’assistant d'enseignement artistique principal de 1°°
classe à temps complet
création d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle par suppression d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants
création de 3 emplois d’infirmier de classe normale par suppression d’un emploi d’infirmier de classe supérieure et de 2 emplois d’infirmier hors classe
création d’un emploi de masseur kinésithérapeute-psychomotricien-orthophoniste de classe normale par suppression d’un emploi de cadre supérieur de santé
création d’un emploi de masseur kinésithérapeute-psychomotricien-orthophoniste de classe normale par suppression d’un emploi d’assistant socio-éducatif
création de 2 emplois de cadre de santé par suppression de 2 emplois de cadre supérieur de
santé
création d’un emploi de rédacteur par suppression d’un emploi de technicien
2/ Evolution des grades du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs qui résulte de l'évolution des emplois ci-dessus proposée est le suivant :
GRADES Ancien effectif _| Nouvel effectif Attaché 105 107
Rédacteur principal de 1°* classe 33 32 Rédacteur principal de 2°" classe 23 24 Rédacteur 61 61
Adjoint administratif principal de 1*° classe 108 103 Adjoint administratif 98 96
Ingénieur 20 21 Technicien 18 16
Adjoint technique 306 316
Adjoint technique principal de 1° classe 204 194 Animateur principal de 1°*° classe 13 11
Animateur 31 33
Adjoint d'animation principal de 2°”° classe 53 46 Adjoint d'animation 96 103
Assistant de conservation principal de 2°" classe 11 8
Assistant de conservation 3 6
Assistant d'enseignement artistique principal de 14 13 1" classe à temps non complet
Assistant d'enseignement artistique à temps non 7 e
complet
Assistant d’enseignement artistique principal de F 4 1“ classe à temps complet
Assistant d'enseignement artistique principal de 2 3
2°" classe à temps complet
Cadre supérieur de santé 3 0
Cadre de santé 5 7
Infirmier en soins généraux hors classe 9 7
Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 0
Infirmier en soins généraux de classe normale 6 9 Masseur kinésithérapeute psychomotricien . 0 2
orthophoniste de classe normale
Assistant socio-éducatif 4 3
Educateur des activités physiques et sportives 11 9
principal de 1°" classe
Educateur des activités physiques et sportives 4 6
Educateur de jeunes enfants de classe o l
exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants 21 20
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/ SEINE PERSONNEL
Evolution des emplois et du tableau des effectifs
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND, Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général de la fonction publique,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des attachés territoriaux,
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
des ingénieurs territoriaux,
vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié, portant statut particulier du
cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,
vu le décret n°2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux socio-éducatifs,
vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre
d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
vu le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
des cadres territoriaux de santé paramédicaux,
vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
vu sa délibération du 21 novembre 2019 fixant les effectifs des éducateurs des activités
physiques et sportives, des assistants de conservation, et des assistants de conservation principaux de 2% classe,
vu sa délibération du 8 octobre 2020 fixant les effectifs de cadres de santé, cadres
supérieurs de santé, d’infirmiers en soins généraux de classe supérieure,
vu sa délibération du 8 avril 2021 fixant les effectifs d’animateurs, d’infirmiers en soins
généraux de classe normale, d’infirmiers en soins généraux hors classe, d’assistants d'enseignement artistique à temps non complet, d’assistants socio-éducatifs,
vu sa délibération du 16 décembre 2021 fixant les effectifs d’adjoints techniques
principaux de 1° classe, d’éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1° classe, d’adjoints administratifs principaux de 1° classe, de rédacteurs principaux de 2°” classe, de
rédacteurs principaux de 1°” classe, d’adjoints d’animation principaux de 2°" classe, d’assistants d’enseignement artistique principaux de 1% classe à temps complet et à temps non complet,
d’assistants d'enseignement artistique principaux de 2°" classe à temps complet, de masseurs
kinésithérapeutes-psychomotriciens-orthophonistes,
vu la délibération du 31 mars 2022 fixant les effectifs de rédacteurs, d’adjoint
administratifs, d’attachés, d’ingénieurs, de techniciens, d’adjoints techniques, d’adjoints d’animation,
considérant qu’il convient de doter les services municipaux du personnel qualifié
nécessaire à leur bon fonctionnement,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal, IVRY S/SEINE
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE la création des emplois suivants :
- 7 emplois d’attaché
- 1 emploi de rédacteur principal de 2°" classe
- 9 emplois de rédacteur
- 5 emplois d’adjoint administratif
- 1 emploi d'ingénieur
- 10 emplois d’adjoint technique
- 2 emplois d’éducateur territorial des activités physiques et sportives - 2 emplois d’animateur
- 7 emplois d’adjoint d’animation
- 3 emplois d’assistant de conservation
- 1 emploi d’assistant d'enseignement artistique à temps non complet - 1 emploi d’assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe à temps complet
- 3 emplois d’infirmier de classe normale
- 2 emplois de masseur-kinésithérapeute-psychomotricien-orthophoniste - 2 emplois de cadre de santé
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants :
- 5 emplois d’attaché
- 9 emplois de rédacteur
- 7 emplois d’adjoint administratif
- 5 emplois d’adjoint administratif principal de 1% classe
- 1 emploi de rédacteur principal de 1°° classe
- 2 emplois de technicien
- 10 emplois d’adjoint technique principal de 1% classe
- 2 emplois d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1% classe - 2 emplois d’animateur principal de 1° classe
- 7 emplois d’adjoint d’animation principal de 2°" classe
- 3 emplois d’assistant de conservation principal de 2°% classe
- 1 emploi d’assistant de conservation principal de 1° classeà temps non complet - 1 emploi d’assistant de conservation principal de 1° classeà temps complet - 1 emploi d’infirmier en soins généraux de classe supérieure
- 2 emplois d’infirmier en soins généraux hors classe
- 3 emplois de cadre supérieur de santé
- 1 emploi d’assistant socio-éducatif ARTICLE 3 : FIXE, conformément au tableau ci-dessous, l'effectif des emplois
considérés :
GRADES Ancien effectif | Nouvel effectif
Attaché 105 107
Rédacteur principal de 1% classe 33 32
Rédacteur principal de 2°% classe 23 24
Rédacteur 61 61
Adjoint administratif principal de 1° classe 108 103
Adjoint administratif 98 96
Ingénieur 20 21
Technicien 18 16
Adjoint technique 306 316
Adjoint technique principal de 1° classe 204 194
Animateur principal de 1% classe 13 11
Animateur 31 33
Adjoint d’animation principal de 2°% classe 53 46
Adjoint d’animation 96 103
Assistant de conservation principal de 2% classe 11 8
Assistant de conservation 3 6
Assistant d’enseignement artistique principal de
1% classe à temps non complet 14 13
Assistant d'enseignement artistique à temps non 7 8
complet
Assistant d’enseignement artistique principal de 5 4
1°" classe à temps complet
Assistant d'enseignement artistique principal de ) 3
2°" classe à temps complet
Cadre supérieur de santé 3 0
Cadre de santé 5 7
Infirmier en soins généraux hors classe 9 7
Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 0
Infirmier en soins généraux de classe normale 6 9
Masseur kinésithérapeute psychomotricien 0 )
orthophoniste de classe normale
Assistant socio-éducatif 4 3
Educateur des activités physiques et sportives . êre 11
9 principal de 1°” classe
Educateur des activités physiques et sportives 4 6
Educateur de jeunes enfants de classe o 1
exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants 21 20 IVRY S/SEINE ARTICLE 4 : DIT que les dispositions des articles 1 à 3 entreront en vigueur à compter
du 1° juillet 2022.
ARTICLE 5 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022. POINT 43 | Le ne nn
PERSONNEL
Création d’emplois répondant à un accroissement saisonnier et temporaire d’activité
r
EXPOSE DES MOTIFS
|
L'article L.332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Les recrutements pour besoins saisonniers s’avèrent nécessaires, chaque année, pour assurer notamment la continuité des services ou des initiatives complémentaires offertes à la population durant les périodes de congés scolaires et pour veiller à la propreté de la Ville durant l'automne.
Des recrutements temporaires sont par ailleurs effectués chaque année afin de répondre à des besoins spécifiques nécessitant de remplacer ponctuellement l’effectif des services municipaux (dans le cadre notamment réflexions engagées sur la réorganisation de services) ou à un accroissement temporaire d’activité.
Je vous propose de procéder au recrutement de personnel temporaire répondant à un accroissement d’activité, nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux, comme suit :
Besoins saisonniers :
- 8 mois d’adjoint technique.
Besoins temporaires dans le cadre d’un accroissement d’activité :
- 20 mois d’adjoint technique,
- 12 mois de rédacteur,
- 20 mois d’adjoint administratif.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IRY PERSONNEL SSEINE Création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND, Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 relatif au
recrutement des agents non titulaires sur des emplois non permanents pour faire face à un
accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136
de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux,
considérant qu’il convient de recourir chaque année à des emplois saisonniers,
notamment pour assurer la continuité des services offerts à la population durant les périodes de congés,
considérant qu’il convient de recourir à des emplois non permanents répondant à un
accroissement temporaire d’activité permettant de doter les services municipaux du personnel qualifié nécessaire à leur bon fonctionnement, notamment pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant de renforcer ponctuellement l’effectif des services municipaux,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE la création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier d’activité comme suit :
- 8 mois d’adjoint technique. ARTICLE 2 : DECIDE la création d’emplois répondant à un accroissement temporaire d’activité comme suit :
- 20 mois d’adjoint technique,
- 12 mois de rédacteur,
- 20 mois d’adjoint administratif.
ARTICLE 3: PRECISE que les dispositions des articles 1 et 2 prendront effet à
compter du 1% juillet 2022.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE POINT 44 | ___ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 30 JUIN 202 LL — — _ —
PERSONNEL
Journalistes reporteurs images
Taux de rémunération
EXPOSE DES MOTIFS
= a
Le service Multimédia de la direction de la Communication de la ville va avoir recours de façon
variable et discontinue à des journalistes reporters image.
Ces journalistes seront rémunérés à la pige, correspondant à des montages vidéo.
Le taux de rémunération des journalistes reporters image est fixé 250,00 € brut le montage vidéo sur une base de travail de 4h jours ouvrés avec un versement des congés payés à hauteur de 10 % de la
rémunération de base soit un taux de 275,00 € brut.
Date d’effet : 1° juillet 2022
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. IVRY S/ SEINE
RESSOURCES HUMAINES
Rémunération des journalistes reporters d'images
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND, Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le service multimédia de la Direction de la communication de la ville va faire appel ponctuellement à des journalistes reporters image, pour des montages vidéo,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : FIXE le taux de rémunération des journalistes reporters image à 275,00 € brut le montage vidéo, incluant les congés payés.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 45 CR RE EN ES EE
PERSONNEL
Comité d'activités sociales et culturelles du personnel actif et retraité (CASC) Convention de mise à disposition de personnel
EXPOSE DES MOTIFS |
Le CPR NET EE rer |
La convention de mise à disposition du personnel approuvée lors du Conseil Municipal du 22 juin 2017 entre la commune d’Ivry-sur-Seine et le comité d’activités sociales et culturelles (CASC) d’Ivry-sur-Seine a été conclue pour une période d’un an à compter du 1% septembre 2017 et a été renouvelée en 2018, 2019, 2020 et 2021 pour la même durée.
Conformément à la convention d’objectif 2022 avec le CASC approuvée au Conseil Municipal du 31 mars 2022, les deux parties souhaitent continuer leur partenariat afin d’assurer dans de bonnes conditions la gestion administrative de l’association.
Aussi, il convient de renouveler ladite convention à compter du 1° septembre 2022 pour une période d’un an.
Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux articles L512-6 à L512-17 du Code Général de la Fonction Publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixent les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
En application des dispositions précitées, la mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire.
Les agents mis à disposition continueront à percevoir la rémunération correspondant au grade et à l’emploi qu’ils occupent dans l’administration communale. Sous réserve des remboursements de frais, ils ne pourront percevoir aucun autre complément de rémunération.
La Commune d’Ivry-sur-Seine règlera la rémunération et les charges sociales de ces agents mis à disposition, lesquelles feront l’objet d’un remboursement par le comité d’activités sociales et culturelles.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d’approuver la convention de mise à disposition du personnel communal entre la Ville et le CASC d’Ivry-sur-Seine, à compter du 1* septembre 2022.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
P.J. : convention et ses annexes Q$
IVRY S/ SEINE
PERSONNEL
Comité d'activités sociales et culturelles du personnel actif et retraité (CASC) Convention de mise à disposition de personnel
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition de personnels applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
vu la délibération du 31 mars 2022 relative à la convention d’objectif 2022 avec le comité d’activités sociales et culturelles (CASC),
considérant qu’il est nécessaire de mettre à disposition du comité d’activités sociales et culturelles (CASC), du personnel dans le cadre du renouvellement de leur partenariat,
vu la convention de mise à disposition, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de renouvellement de mise à disposition d’agents auprès du comité d’activités sociales et culturelles (CASC) d’Ivry-sur-Seine, à compter du 1” septembre 2022 et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE ___ SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDU30 JUIN 2022 POINT4 |
RESSOURCES HUMAINES
Présidence de la République
Convention de mise à disposition d’un agent
EXPOSE DES MOTIFS |
| |
Un agent de la ville d’Ivry-sur-Seine, va être recruté par voie de mise à disposition auprès de la Présidence de la République.
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. En application des dispositions précitées, la mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire.
L'agent mis à disposition continuera à percevoir la rémunération correspondant au grade et à l’emploi qu’il occupe dans l’administration communale. Sous réserve des remboursements de frais, il ne pourra percevoir aucun autre complément de rémunération.
La Commune d’Ivry-sur-Seine règlera la rémunération et les charges sociales de l’agent mis à disposition, lesquelles feront l’objet d’un remboursement trimestriel par la Présidence de la République.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d’approuver la convention de mise à disposition d’un agent communal entre la Ville et la Présidence de la République à compter du 1° juillet 2022, pour une durée de trois ans.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
PJ. : convention et ses annexes lié
IVRY S/ SEINE RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition d'un agent auprès de la Présidence de la République
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Romain MARCHAND), Premier Adjoint, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition de personnels, applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
considérant qu’un agent de la ville est recruté par la Présidence de la République, et qu’il est nécessaire de définir les conditions de mise à dispositions par voie de convention,
vu la convention de mise à disposition, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent auprès de la Présidence de la République à compter du 1” juillet 2022, pour une durée de trois ans et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 47 | Ces TE En Von 3 pe Emme
FINANCES
Archives
Gratuité du recueil de cartes postales
| EXPOSE DES MOTIFS
t —_— — _ —— mn
La Municipalité d’Ivry-sur-Seine développe une politique active dans le domaine de l’histoire de la
commune et encourage les initiatives en ce sens.
Par une délibération du 27 mars 1997, le conseil municipal avait approuvé une convention avec
Messieurs Jacques Bizet, Paul Dréan et Pierre Dupuis afin d’éditer un ouvrage de reproduction de
cartes postales de 320 pages sous le titre « Ivry-sur-Seine, balade au début du XXème siècle ».
Cet ouvrage édité en juin 1997 est vendu 15,25 € par délibération du 22 novembre 2001 au service
des Archives municipales.
Pour permettre au plus grand nombre d’avoir accès à cet ouvrage, je vous propose d’approuver la
gratuité de sa mise à disposition auprès des personnes intéressées, sous réserve des stocks
disponibles. IRY S/SEINE FINANCES
Gratuité du recueil de cartes postales
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la propriété intellectuelle,
vu sa délibération du 27 mars 1997, approuvant une convention avec Messieurs Jacques Bizet, Paul Dréan et Pierre Dupuis afin d’éditer un ouvrage de reproduction de cartes postales de 320 pages sous le titre « Ivry-sur-Seine, balade au début du XXème siècle »,
considérant qu’il convient de mettre cet ouvrage à disposition gratuitement pour en permettre l’accès au plus grand nombre,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition gratuite du recueil de cartes postales anciennes « Ivry-sur-Seine, balade au début du XXème siècle »,
ARTICLE 2 : PRECISE que la mise à disposition des ouvrages se fera sous réserve des stocks disponibles.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 48
URBANISME
ZAC Ivry-Confluences - Dénominations
A/ Allée Audre Lorde
B/ Square Anna Politovskaïa
C/ Allée Lucie Cousturier
D/ Allée Susette La Flesche
| EXPOSE DES MOTIFS | | COMMUN |
Le programme de la ZAC Ivry-Confluences, créée par arrêté préfectoral n°2010/7224 en date du 28
octobre 2010, prévoit des logements, des activités, des équipements, de nouveaux espaces publics et de nouvelles voiries.
L'enquête publique qui s’est déroulée du 15 décembre 2010 au 24 janvier 2011 relative à la révision
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme valant Déclaration d’Utilité Publique comportait le plan prévisionnel des futurs espaces publics. Par l’arrêté n°2011-2275 du 11 juillet 2011, le préfet a
déclaré d’utilité publique l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences et par l’arrêté n°2016-1699
du 26 mai 2016, il a prorogé pour 5 ans les effets de cette déclaration d’utilité publique.
Dans ce cadre, plusieurs nouvelles voies communales seront créées, ainsi qu’un square. Il convient
de les dénommer :
A/ Allée Audre Lorde
Une nouvelle allée sera créée, reliant l’avenue de l’Industrie à l’allée Lucie Cousturier.
S’appuyant sur la proposition du groupe de travail dénominations, celui-ci a retenu le nom d’Audre
Lorde (1934-1992), femme de lettres et poétesse américaine noire, militante féministe, engagée
contre le racisme.
Ses poèmes et sa prose sont centrés sur les questions des droits civiques, le féminisme et
l'exploration de l'identité féminine noire.
Elle cofonda en 1980, la première maison d’édition entièrement dédiée aux femmes de couleur.
B/ Square Anna Politovskaïa
Un square, poumon vert au sein des constructions nouvelles et aux abords du nouveau groupe
scolaire Anne Sylvestre, sera créé, reliant l’avenue de l’Industrie au boulevard Paul Vaillant
Couturier.
S'appuyant sur la proposition du groupe de travail dénominations, celui-ci a retenu le nom d’Anna
Politovskaïa (1958-2006), journaliste d’investigation, grande reportrice russe et militante des droits
humains, qui publia dans le bihebdomadaire indépendant Novaia Gazeta, de nombreux articles
dévoilant les réalités dévastatrices de la guerre russo-tchétchène qu’elle couvrait depuis la proclamation de l’indépendance tchétchène en 1991. Tel fut son combat pour le respect des droits humains dans cette région du Caucase. Reconnue par
ses pairs, Anna Politovskaïa reçut plusieurs prix récompensant son travail de terrain.
Elle fut assassinée le 7 octobre 2006 à Moscou.
C/ Allée Lucie Cousturier
Une nouvelle allée sera créée, reliant la rue Moïse à l’allée Audre Lorde.
S’appuyant sur la proposition du groupe de travail dénominations, celui-ci a retenu le nom de Lucie
Cousturier (1876-1925), artiste peintre, écrivaine et intellectuelle française.
Elle s’inscrivit dans le courant du néo-impressionnisme et du pointillisme, avec ses paysages et œuvres de plein air lumineuses. Femme engagée, elle publia plusieurs œuvres contre le
colonialisme.
D/ Allée Susette La Flesche
Enfin, une nouvelle allée sera créée, reliant la rue Marguerite Thibert et le boulevard Paul Vaillant Couturier.
S’appuyant sur la proposition du groupe de travail dénominations, celui-ci a retenu le nom de Susette La Flesche (1854-1903) professeure, journaliste, auteure, conférencière et activiste de la
cause des Amérindiens.
Elle-même issue de la tribu amérindienne des Omahas, elle fut la principale porte-parole de sa tribu
à son époque et mena de nombreux combats pour la reconnaissance des droits de son peuple,
jusqu'à obtenir la citoyenneté américaine pour les membres de sa tribu.
Ses conférences à travers les États-Unis et l'Europe la rendirent célèbre parmi les intellectuels de
l'époque.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver ces dénominations.
PJ. : Plan Gi
IVRY
URBANISME SIENNE
ZAC Ivry-Confluences - Dénominations
A/ Allée Audre Lorde
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010, décidant la création de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences,
vu le programme de ladite ZAC, prévoyant la construction de logements, bureaux, activité, commerces, et équipements publics desservis par de nouveaux espaces publics et voiries,
considérant la création d’une nouvelle voie communale, reliant l’avenue de l’Industrie à
l’allée Lucie Cousturier,
considérant qu’il est d’intérêt communal de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier, des livraisons, ou encore la localisation GPS, en identifiant clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations de nommer cette nouvelle voie « Allée Audre Lorde», en mémoire de la poétesse américaine noire, militante féministe, engagée contre le racisme,
vu le plan, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer « Allée Audre Lorde » la nouvelle voie, reliant l’avenue de l’Industrie à l’allée Lucie Cousturier à Ivry-sur-Seine.
LA SECRETAIRE DE SEANCE IVRY URBANISME PS FINE
ZAC Ivry-Confluences - Dénominations
B/ Square Anna Politkovskaïa
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010, décidant la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences,
vu le programme de ladite ZAC, prévoyant la construction de logements, bureaux, activité, commerces, et équipements publics desservis par de nouveaux espaces publics et voiries,
considérant l’aménagement d’un nouvel espace vert, public, situé entre l’avenue de l'Industrie et le boulevard Paul Vaillant Couturier et séparant deux îlots de logements et d’activités,
considérant qu’il convient, notamment pour faciliter sa localisation, de donner un nom à cet espace vert,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations de nommer cet espace vert « Square Anna Politkovskaïa », en mémoire de la journaliste d’investigation russe, militante des droits humains,
vu le plan, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer « square Anna Politkovskaïa » le futur espace public situé entre l’avenue de l’Industrie et le boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur- Seine.
LA SECRETAIRE DE SEANCE IVRY S/ SEINE
URBANISME
ZAC Ivry-Confluences - Dénominations
C/ Allée Lucie Cousturier
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010, décidant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences,
vu le programme de ladite ZAC, prévoyant la construction de logements, bureaux, activité, commerces, et équipements publics desservis par de nouveaux espaces publics et voiries,
considérant la création d’une nouvelle voie communale, reliant la rue Moïse à l’allée Audre Lorde,
considérant qu’il est d’intérêt communal de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier, des livraisons, ou encore la localisation GPS, en identifiant clairement les adresses des 2 2 2 immeubles et de procéder à leur numérotation,
considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations de nommer cette nouvelle voie « Allée Lucie Cousturier », en mémoire de l’artiste peintre, écrivaine et intellectuelle française, engagée contre le colonialisme,
vu le plan, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer « Allée Lucie Cousturier » la nouvelle voie reliant la rue Moïse à l’allée Audre Lorde à Ivry-sur-Seine. IVRY S/SEINE URBANISME
Zac Ivry-Confluences - Dénominations
D/ Allée Susette La Flesche
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010, décidant la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences,
vu le programme de ladite ZAC, prévoyant la construction de logements, bureaux, activité, commerces, et équipements publics desservis par de nouveaux espaces publics et voiries,
considérant la création d’une nouvelle voie communale, reliant la rue Marguerite Thibert et le boulevard Paul Vaillant Couturier,
considérant qu’il est d’intérêt communal de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier, des livraisons, ou encore la localisation GPS, en identifiant clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations de nommer cette nouvelle voie « Allée Susette La Flesche », en mémoire de la femme issue de la tribu amérindienne des Omahas, professeure, journaliste, auteure, conférencière et activiste de la cause des Amérindiens qui par ses nombreux combats, obtient la citoyenneté américaine pour elle-même et pour les membres de sa tribu,
vu le plan, ci-annexé,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer « Allée Susette La Flesche » la nouvelle voie piétonne reliant la rue Marguerite Thibert au boulevard Paul Vaillant Couturier à [vry-sur-
LA SECRETAJREPE _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 49 wi] ee — — —— = a" — —— —— —_———
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Citoyen d’honneur
Nomination de Salah Hamouri
EXPOSE DES MOTIFS |
Ivry-sur-Seine, Ville messagère de la paix, est engagée depuis plusieurs années pour la défense des droits de l’Homme, l’autodétermination des peuples et pour une paix juste et durable dans le monde. Les actions engagées auprès des villes amies participent à la construction d’une société plus juste et plus solidaire dans laquelle chacun a sa place, est reconnu dans ses droits quels que soient
son origine, son genre, son âge ou sa religion.
Dans ce cadre, la Municipalité développe des actions de coopération avec la Ville palestinienne de Jifna, le camp de Jalazone et le quartier Al Silwan à Jérusalem-Est, dont les habitant.e.s — comme toute la population palestinienne — subissent la violence des politiques coloniales conduites par le
gouvernement israélien depuis 1948. Elles sont autant d’humiliations, d’expropriations et d’atteintes aux droits humains que l'Organisation des Nations Unies condamne chaque année (17
fois en 2020).
L’emprisonnement de masse, y compris des mineurs, compte entres autres, parmi ces atteintes aux
droits humains. Sa mise en œuvre frappe de façon arbitraire et vise plus spécifiquement celles et ceux — ainsi que leur famille — qui prennent position pour les droits des Palestiniens, à l'image du député palestinien Marwan Barghouti, incarcéré depuis 2002 et citoyen d’honneur de la ville d’Ivry
depuis 2009.
A ce titre, l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri paie depuis 2001 — date de sa première incarcération — le lourd tribut de cette justice coloniale. Un acharnement marqué par 6
incarcérations et près d’une décennie de privation de liberté, qui se poursuit jusqu’à aujourd’hui, avec son placement en détention administrative depuis le 7 mars 2021. Une sentence ordonnée par les autorités militaires israéliennes, qui permet d’incarcérer une personne pour une période
reconductible indéfiniment, sans motif d’inculpation ni jugement. Ici le tribunal accuse Salah Hamouri de « mettre en péril la sécurité dans la région ».
En parallèle, les autorités israéliennes ont lancé depuis 2020 une procédure visant à déchoir l’avocat franco-palestinien de sa carte de résident à Jérusalem. Une procédure toujours en cours, qui — si elle était validée — condamnerait Salah Hamouri à l’exil. Rappelons ici qu’en janvier 2016, les autorités israéliennes ont déjà expulsé et interdit de territoire sa femme, Elsa Lefort.
Le 5 juin dernier, la détention administrative de Salah Hamouri, en prison depuis le 7 mars, a été
prolongée de trois mois. Les autorités israéliennes ont transmis l’ordre directement à son avocat. En tout, compte tenu de ses précédentes détentions administratives, notamment en 2018, Salah Hamouri a déjà passé près de deux ans en prison sous ce régime.
Dans ce contexte, un vœu municipal a été formulé en mars 2022 où le Conseil municipal d’Ivry-sur-
Seine :
- _Condamne cette nouvelle détention qui constitue une violation du droit international ; - Regrette le silence des autorités françaises face à l’incarcération d’un ressortissant français ; - Appelle le Président de la République à faire valoir les droits humains en protégeant tous les compatriotes et en mettant tout en œuvre pour la libération immédiate de Salah Hamouri
ainsi que la suspension de la procédure de destitution de sa carte de résident à Jérusalem.
Depuis l’arrestation de Salah Hamouri, la Ville d’Ivry-sur-Seine, ville hôte du comité de soutien « Libérez Salah » depuis 2017, a décidé d’afficher son portrait sur le fronton de l'Hôtel de Ville, et ce jusqu’à sa libération.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’élever Salah Hamouri au rang de citoyen d’honneur de la Ville d’Ivry-sur-Seine. GG
IVRY L S/ SEINE COOPERATION INTERNATIONALE /
Citoyen d'honneur
Nomination de Salah Hamouri
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
vu la circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
considérant l’engagement de la Ville pour la défense des droits de l’Homme, l’autodétermination des peuples et pour une paix juste et durable en Palestine,
considérant les actions de solidarités et de coopérations menées par la Ville en Palestine,
vu son vœu du 31 mars 2022 relatif à la situation de Salah Hamouri,
considérant que la Ville d’Ivry-sur-Seine, ville hôte du comité de soutien « Libérez Salah » depuis 2017, a decidé d’afficher le portrait de Salah Hamouri sur le fronton de l’Hôtel de Ville, et ce jusqu’à sa libération,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DECIDE d'élever Monsieur Salah Hamouri au rang de citoyen d’honneur de la Ville d’Ivry-sur-Seine.
LA SECRETAIRE DE SEANCE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINT 50
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Citoyen d’honneur
Nomination de Domenico Lucano
| EXPOSE DES MOTIFS |
(Ts + nn ps)
Domenico Lucano, élu maire du village italien de Riace entre 2004 et 2018, s’est engagé pour l'accueil digne des exilés tout au long de son mandat. Ainsi, par son action, des dizaines d’exilés Afghans, Erythréens ou Irakiens se sont installés à Riace, repeuplant le village.
Le succès de cette politique publique a démontré aux yeux du monde qu’il était possible d’accueillir les exilés et que leur intégration était même enrichissante pour les territoires, allant à l’encontre des discours xénophobes et racistes qui gangrènent les débats publics en Europe. Les nombreuses récompenses décernées au maire de Riace, notamment celle du prix de la paix de Dresde en 2017 et celle d’être reconnu « troisième meilleur Maire du monde » en 2010 par la City Mayors Foundation, font du Maire de Riace, une figure emblématique du combat pour l’accueil des exilés.
En 2018, le ministre de l’intérieur italien, Matteo Salvini menace le « Système de protection pour demandeurs d’asile et réfugiés ». En réaction, Domenico Lucano entame une grève de la faim. Dans les mois qui suivent, le Maire de Riace est arrêté par la police italienne, soupçonné aider de contribuer à l’immigration clandestine et d’organiser des mariages blancs entre les habitants du village et des migrants.
Le tribunal de Locri prononce le 30 septembre 2021, le jugement reconnaissant coupable Domenico Lucano « d’association de malfaiteurs visant à aider l’immigration clandestine, d’escroquerie, de détournement de fonds et d’abus de fonction ». Il a été condamné à une peine de 13 ans et 2 mois d'emprisonnement et 500 000 € d’amende.
Dans ce contexte, Ivry-sur-Seine, Ville messagère de la paix, a adopté un vœu lors du Conseil municipal du 21 octobre 2021, pour soutenir Domenico Lucano dans son combat pour la dignité des
exilés.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver la nomination de Domenico Lucano au rang de citoyen d’honneur de la Ville d’Ivry-sur-Seine. IVRY S/ SEINE COOPÉRATION INTERNATIONALE
Citoyen d'honneur
Nomination de Domenico Lucano
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
vu la circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
considérant l’engagement de la Ville en faveur de la défense des droits de l'Homme,
vu son vœu du 21 octobre 2021 soutenant Domenico Lucano dans son combat pour la
dignité des exilés,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DECIDE d'élever Domenico Lucano au rang de citoyen
d’honneur de la ville d’Ivry-sur-Seine.
LA SECRETAMRE;DE SEANCE | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINTS | Le ———— ee rm ——— — ———————
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Sahara occidental - République Arabe Sahraouie Démocratique
Camp d'Aousserd - Daïra de Mijek - Protocole d'amitié
| EXPOSE DES MOTIFS | |
L'engagement de la Ville d’Ivry auprès du Sahara occidental est à la fois politique et humanitaire, portant sur la défense des droits du peuple sahraoui, la libération des prisonniers politiques et le
droit à l’autodétermination.
Actions de coopération
Depuis 2008 : la ville a mis en place pendant l’été, l’accueil de 6 enfants sahraouis de 6 à 10 ans en provenance du campement d’Aousserd de la région de Tindouf, au sud-ouest de l’Algérie. Portée par la Plateforme nationale de Solidarité avec le Peuple Sahraoui, cette initiative vise à offrir à ces enfants des vacances loin de leurs conditions de vie difficiles, tout en sensibilisant la population
ivryenne à la situation du Sahara occidental.
En lien avec le Centre Municipal de Santé, ces enfants bénéficient durant leurs séjours d’une visite
chez le dentiste, l’ophtalmologue et le médecin généraliste. Ils reçoivent également un « trousseau de vêtements » et participent à des activités culturelles et sportives dans les centres de loisirs d’Ivry
et les centres de vacances des Mathes et d’Héry-sur-Ugine. Ils sont ensuite accueillis au Havre pendant deux semaines par l’association Camion-Citerne.
2016 : la nomination comme citoyen d’honneur de la Ville de Naâma Asfari, militant des droits de l’homme au Sahara Occidental et prisonnier politique au Maroc depuis 2010.
Avril - mai 2018 : l’accueil et soutien de la Ville à Claude Mangin Asfari qui a mené une grève de
la faim de 30 jours pour réclamer un droit de visite à son mari Naâma Asfari, emprisonné au Maroc. Suite à la mobilisation autour de son combat, elle a pu rendre visite à son mari en janvier 2019.
Février 2019: une délégation ivryenne s’est rendue dans les camps des réfugiés sahraouis à
Tindouf en Algérie à l’occasion du 43** anniversaire de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD). Ce séjour a permis de rappeler le soutien que porte la ville d’Ivry-sur-Seine au peuple sahraoui et pour la reconnaissance de ses droits et ainsi découvrir la réalité de la vie dans
les camps de réfugiés.
Décembre 2020 : vote d’un vœu en faveur la libération des prisonniers politiques sahraouis et du
respect des lois et des conventions internationales. Le Conseil municipal a aussi appelé l’Europe et la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire baisser les tensions actuelles entre le Sahara occidental et le Maroc.
2020, 2021 et 2022 : l’accueil à Ivry-sur-Seine d’enfants réfugiés sahraouis pendant l’été a dû être
annulé en raison de la crise sanitaire lié à la Covid-19 et à la situation politique au Sahara Occidental. En compensation, la Ville et l’association des Amis de la République Arabe Sahraouie
Démocratique (AARASD) ont soutenu en 2020 et 2022 l’apprentissage de la langue française auprès des collégiens sahraouis du camp d’Aousserd. En 2021, la Ville a participé au financement du programme «Vacances de la paix », porté par les autorités sahraouies. Ce programme permet de proposer des espaces de jeux et d’apprentissage aux enfants et adolescents sahraouis, de promouvoir un esprit de dialogue et de paix à travers des activités artistiques, musicales et théâtrales.
En janvier 2022: la Ville a été sollicitée par l’association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD) pour créer un jumelage avec un camp de réfugiés sahraouis. La Ville mène depuis 15 ans des actions humanitaires et politiques en faveur de la défense des droits du peuple sahraoui, des enfants, des jeunes et des prisonniers politiques sahraouis. Les actions de solidarité engagées depuis plusieurs années témoignent de nombreux succès et de la solidité des liens tissés.
Les camps de réfugiés sahraouis sont basés à Tindouf, en Algérie. Depuis l’implantation en 1976, l’Algérie laisse la gestion des campements au Front Polisario. Il y a 5 campements : El Aoiun, Aousserd, Smara, Dakhla et Boujdour. Chacun des 5 camps est appelé Wilaya. Ils sont divisés en Daïra (commune), puis en quartiers.
Les actions de solidarité de la Ville sont mises en place dans la Wilaya d'Aousserd. Il s’agit d’un camp de réfugiés mis en place en 1986 et constitué de 6 Daïra (communes). Le 8 juin dernier, un vote du conseil des walis a déterminé la possibilité de l’établissement d’un protocole d’amitié entre la Daïra de Mijek et la Ville d’Ivry-sur-Seine.
La signature du protocole est un acte de volontarisme politique qui permet de nourrir l’amitié ancienne entre nos deux peuples. Les échanges culturels, sportifs, éducatifs, via les associations et le secteur des Relations Internationales de la Ville, ont en effet permis de nombreuses rencontres et favoriser les liens entre les deux cultures. Cette officialisation n’engage pas de dépenses financières
autres que celles prévues dans le budget municipal voté chaque année.
Aussi, au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver le protocole d’amitié entre la ville d’Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie
Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l’Algérie.
P.J. : Protocole d’amitié IVRY S/ SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Sahara occidental - République Arabe Sahraouie Démocratique
Camp d'Aousserd - Daïra de Mijek - Protocole d'amitié
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Nathalie LERUCH, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1115-1 et
L.2121-29,
vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
vu la circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
considérant l'engagement de la Ville d’Ivry-sur-Seine auprès du Sahara occidental à la fois politique et humanitaire, portant sur la défense des droits du peuple sahraoui, la libération des prisonniers politiques et le droit à l’autodétermination,
considérant que le ville poursuit ses actions en partenariat avec l’association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD) en faveur des camps de réfugiés
sahraouis,
vu les actions de solidarité et de coopération menées depuis plusieurs années par la Ville en direction du campement d’Aousserd,
considérant qu’il convient, afin de renforcer les liens et l’engagement de la Commune, de signer un protocole d’amitié avec le campement de d'Aousserd,
vu le protocole d’amitié, ci-annexé,
vu l'avis de La commission la ville qui débat du 20 juin 2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le protocole d’amitié entre la ville d’Ivry-sur- Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l’Algérie et AUTORISE le Maire à le signer, ainsi que les éventuels avenants y afférents. |
_ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 POINTS |
INTENDANCE GÉNÉRALE
Parc automobile
Cession de véhicules
EXPOSE DES MOTIFS |
Le dossier présenté a pour objet la cession d’un lot de véhicules vétustes :
Renault Master fourgon Immatriculé 9330 XC 94
Renault Kangoo 2pl Immatriculé 5038 XD 94
Renault Twingo Immatriculé 9709 SF 94
Renault Master Benne Immatriculé 9312 XC 94
Iveco Camion Benne Immatriculé DD-302-SF
Renault Dépannage Immatriculé 980 MN 94
Renault Camion Plateau Immatriculé 8036 SE 94
Renault Camion Benne Immatriculé 7340 TR 94
Balayeuse RAVO Type C540CD N° de série : 15189
La société Marcauto — 48, route de Courville 28120 Illiers-Combray, s’est portée acquéreur pour ces véhicules, au prix de 10 050 €.
Renault Twingo Immatriculé 7090 SR 94
La société Activ’Auto — 102 route de la Libération 94 430 Chennevières s’est portée acquéreur pour ce véhicule gratuitement.
Au vu de leur ancienneté, ces véhicules ne présentent plus de valeur vénale, ni de valeur argus, et
sont de ce fait assujettis aux propositions de l'offre et de la demande.
Aussi, je vous propose d’autoriser la cession de ces véhicules vétustes au profit de la société
Marcauto pour un montant de 10 050 € TTC, ainsi que la cession d’un véhicule à titre gratuit, à la
société Activ’Auto.
La recette en résultant sera constatée au budget communal. IVRY INTENDANCE GÉNÉRALE S/SEINE Parc automobile
Cession de véhicules
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Méhadée BERNARD, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que les véhicules suivants sont réformés :
Renault Master fourgon Immatriculé 9330 XC 94
Renault Kangoo 2pl Immatriculé 5038 XD 94
Renault Twingo Immatriculé 9709 SF 94
Renault Master Benne Immatriculé 9312 XC 94
Iveco Camion Benne Immatriculé DD-302-SF
Renault Dépannage Immatriculé 980 MN 94
Renault Camion Plateau Immatriculé 8036 SE 94
Renault Camion Benne Immatriculé 7340 TR 94
Balayeuse RAVO Type C540CD N° de série : 15189
considérant que la société Marcauto (48, route de Courville 28120, Illiers-Combray) a formulé une offre d’achat de 10 050 € pour ce lot de véhicules,
considérant que le véhicule suivant est réformé :
Renault Twingo Immatriculé 7090 SR 94
considérant que la société Activ’ Auto (102 route de la Libération 94430, Chennevières) s’est portée acquéreur de ce véhicule à titre gratuit,
considérant que ces offres correspondent à la valeur vénale des véhicules, étant vétustes
et sans cotation sur le marché de l’argus, et qu’il y a lieu pour la Ville d’y donner suite,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 20 juin 2022
vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du lot de véhicules vétustes suivant :
Renault Master fourgon Immatriculé 9330 XC 94
Renault Kangoo 2pl Immatriculé 5038 XD 94
Renault Twingo Immatriculé 9709 SF 94
Renault Master Benne Immatriculé 9312 XC 94
Iveco Camion Benne Immatriculé DD-302-SF Renault Dépannage Immatriculé 980 MN 94
Renault Camion Plateau Immatriculé 8036 SE 94
Renault Camion Benne Immatriculé 7340 TR 94
Balayeuse RAVO Type C540CD N° de série : 15189
à la société Marcauto (48, route de Courville 28120 Illiers-Combray) pour un montant de 10 050 €, et AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette cession.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession à titre gratuit du véhicule vétuste suivant :
Renault Twingo Immatriculé 7090 SR 94
à la société Activ’Auto (102, route de la Libération 94430, Chennevières), et AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette cession.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
LA SECRETAIRE DE SEANCE PROCES VERBAL
Conseil municipal du 30 juin 2022
Partie 4 : Teneur des discussions
LA SEANCE À DEBUTE À DIX-NEUF HEURES ET TRENTE-SEPT MINUTES
M. BOUYSSOU - «Je vais demander à mesdames et messieurs les conseillers de vous discipliner un peu. Je vais d'abord vous donner l’état des présences. Je rappelle que nous sommes dans une situation toujours de crise sanitaire, il y a de nombreux conseillères et conseillers qui sont soit cas contact soit eux-mêmes atteints par le virus ef qui ont donné procuration. Je rappelle par ailleurs qu'on est toujours dans le dispositif de vigilance sanitaire et qu'au pire du pire, nous pourrions avoir 2 procurations par personne, mais ce qui n'est pas le cas ce soir et le guorum va être atteint avec les excusés. Donc Monsieur GUESMI a donné procuration à Lydie RAER. Kheira FREIH BENGABOU a donné procuration à Karim MASTOURI. Bertrand QUINET a donné procuration à Guillaume SPIRO. Bertrand est atteint par COVTD et Sarah MISSLIN qui est cas confact a donné procuration à Méhadés BERNARD. Audrey MEDEVILLE qui pouponne présentement, nous la saluons, elle doit être en train de suivre sur Internet, a donné procuration à Ouarda KIROUANE, ça je l'ai déjà dit. Jean-Pierre FAVIER a donné procuration à Romain MARCHAND, ça c'est des cyclistes entre eux ça crée une proximité. Nourdine KHALED qui lui aussi est atteint par le COVTD à donné procuration à Danièle GILIS. Walid BADI à donné procuration à Boukary GASSAMA. Maryse DORRA a donné procuration à
Bernard PRIEUR. Madame Sheerazged BOULKROUN a donné procuration à Monsieur Philippe HARDOUIN et Sabrina SÉBAIHI a donné procuration à Atef RHOUMA. »
Élection de la secrétaire de séance
M. BOUYSSOU - « L’oilà donc l'appel des présents étant fait, il nous faut maintenant désigner une secrétaire
de séance. Je propose la candidature de Méhadée BERNARD. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Merri et il n'y a pas de non prise de part au vote donc tout va bien.
J'ai plusieurs informations à vous donner et je vais commencer par les informations les plus importantes qui ne sont pas sur mon synopsis. Vous le savez, j'aurais aimé la féliciter ce soir, mais malheureusement elle n'est pas là, elle est retenue ailleurs, ce qui est bien normal. Vous savez que notre collègue Sabrina SEBAIHI a été élue députée des Hauts-de-Seine de la circonscription de Suresnes et de Nanterre donc nous la félicitons pour son ékction. Une reconquête à gauche, ça fait toujours plaisir. Sa fonction de maire adjointe prendra le terme dans les 30 jours qui suivent son élection comme députée donc ça devrait être aux alentours du 19 juillet et elle m'a informé qu'elle démissionnera avant la fin de l'année 2022. Donc il y aura des changements au sein de notre conseil. D'une part, je serai amené à désigner une nouvelle adjointe au maire, an minimum une, car nous aurons, à partir du 19 juillet, deux postes féminins vacants au sein de notre bureau municipal et donc tout cela sera vu au mois d'octobre. Voilà donc ça, c'était la première information que je voulais vous communiquer. La deuxième information, c'est aussi une
nouvelle vers un passage, vers d'autres sphères, je salue la présence derrière moi d'Anne CAMIER qui est, comme
vous savez, directrice générale adjointe et qui va elle aussi commencer une carrière en politique importante au travers d'une arrivée en retraite qui pourrait peut-être cacher un processus, je ne sais bas. En fout cas, Anne, oi qui as
veillé sur la bonne organisation du Conseil pendant plusieurs années, sur la bonne tenue de nos finances qui étaient aussi dans tes champs de responsabilités et sur le déploiement de nos politiques culturelles et quelques autres
responsabilités. Je note aussi, je m'en souviens que tu as assumé l'intérim de direction générale au début de mon mandat de maire. C'est à toi que j'avais transmis la direction générale transitoirement. Tu n'avais pas d'ailleurs à l'époque souhaité postuler pour la suite tellement me supporter était peut-être un pen difficile. En tout cas, avec beaucoup d'affection, beaucoup de respect pour ton engagement, je te soubaite une excellente retraite comme c'est ton dernier conseil et je propose que nous l'applaudissions. (Applaudissements). Mais si jamais on t'appelle pour un ministère, tu me demandes mon avis avant parce que faut pas. Voilà. Remarque tu serais tellement meilleure que certains qui occupent ces fonctions, mais bon. Ensuite, il faut que je vous informe du calendrier du Conseil du second semestre 2022, la prochaine séance du Conseil comme je le disais est donc prévue le 20 octobre.
J'attire votre attention une fois encore sur la feuille de vote. Je ferai des votes bien évidemment à main levée sur les sujets stratégiques, mais vous avez une feuille de vote à votre disposition sur laquelle je crois qu'il faut inscrire le nom de la personne qui vous a donné procuration et que s'il y a une distinction entre vos votes et ceux de la Personne qui vous a donné procuration, il serait souhaitable que vous le distinguiez sur deux feuilles de vote différentes. L'administration se Hient sur ce point à votre disposition.
Le point4 qui était à l'ordre du jour concernant l'Observatoire locatif à été reporté au Conseil municipal du 20 octobre. »
Point 16 : Coop’ Ivry Habitat
Désignation d’un représentant de la Ville au Conseil d’administration
Rapporteur : Philippe Bouyssou
M. BOUYSSOU -— « Os va avoir ce soir toute une série de désignations. Nous devons désigner un représentant de la Ville au sein du Conseil d'administration de la Coop'Tvry habitat et je vous donnerai quelques explications Dlus précises sur ce point tout à l'heure. Le candidat proposé par la majorité municipale est Romain MARCHAND ef il faudra le désigner. En cas de candidat unique ou de liste unique, l'appel à candidatures à défaut de la possibilité de vote à main levée, le Conseil peut décider que nous votions à bulletin secret donc je vous interroge sur ce point. [y a également la désignation de Mébadée qui doit nous représenter an sein du comité départemental du tourisme du V/al-de-Marne puisque je rappelle que le tourisme, Mébadée, fait partie de tes délégations. Donc voilà on n'avait pas jusque-là désigné de représentant au sein de cette structure Val de marnaiïse, donc bien évidemment, au regard de ces délégations, on proposera que ce soit Mébadée qui s’y rende. Et nous avons également une désignation sur l'association nationale des élus en charge du sport l'ANDES et bien évidemment nous proposerons une candidature unique qui est celle d'Alain BUCH. Donc je vais vous proposer sur ces 3 désignations un premier vote de principe au cas où vous soubaîtez présenter des contre candidatures et auquel cas il y en aurait deux et auquel cas, il faudrait faire tourner l'une et vu l'heure prévisionnelle du passage de ces Points, ça nous fera perdre un peu de temps, il faudra désigner des scrutateurs tout ca tout ça. Donc je propose un
vote de principe. Est-ce que vous êtes d'accord sur un vote à main levée sur ces points. Qui est pour ? Merci, tout le monde est raisonnable, c'est une unanimité, ça commence très très bien.
Alors ensuite nous aurons le point 37 qui est le compte administratif 2021. Les conseillers devront signer deux Jeuilles de présence pour l'envoi en préfecture. Le parapheur cireulera pendant la séance et ks conseillers mandataires ne doivent pas signer pour leur mandant. Même si vous avez procuration, vous ne signez que pour vous et le compte des procurations ayant été fait, il ne faut bas résilier. Deuxième vote parce qu'en vue de l'examen de ce point, je devrais ce qui sera extrêmement cruel, quitter la séance pour ne pas exercer de pression physique sur le Conseil. I! faudra que je sorte de la salle, on ne sait jamais si vous avez peur de voter en toute franchise devant moi sur ce compte administratif. Donc je proposerai bien évidemment que k premier adjoint, Romain MARCHAND, préside la séance en mon absence ce qu'il fait d'habitude quand je sors par exemple m'adonner à une de mes additions, mais pour ce point-là, il faut qu'il soit officiellement désigné président de séance sinon on a un problème juridique. Donc il fant que je vous fasse voter. Est-ce que vous êtes d'accord pour que Romain préside
cette séance tout à l'heure quand je sortirai ? Qui est pour ? V/oilà, écoute ça a l'air d’être une unanimité en main, bravo, même l'opposition a voté pour toi, c'est peut-être un signe politique qui devrait m'inquiéter d'ailleurs.
Ensuite, concernant la ZAC Confluences, je maïntiens le point 48. Nous avons un point que je propose de rajouter à l'ordre du jour et qui viendra en fin de séance, qui a été fait sur proposition de Nathalie LERUCH dans le cadre de sa délégation à l'égalité femmes-bommes, un vœu concernant la protection fondamentale du droit à lIVG. Tout le monde à vu ce qui s'est passé aux États-Unis ces derniers temps et nous pensons qu'il est important que le Conseil municipal se prononce sur ce point notamment pour demander l'intégration aux valeurs de la Constitution de ce droit à l'avortement. Donc je ne vais pas commencer à engager un débat polémique, j'ai la
possibilité an litre du règlement intérieur et du Code général des collectivités locales d'inscrire « point à l'ordre du jour sans forcément solliciter un vote sur l'urgence donc je prends sur moi d'inscrire ce vœu à la fin du Conseil
municipal et j'espère que personne n'en sera choqué. C'est une question extrémement importante ef je trouve très bien et je te remercie Nathalie d'avoir proposé cela. Donc en fin de conseil, nous aurons à débattre de ce point.
Concernant les documents consultables de la séance, vous avez le point 36, le compte de gestion du comptable public
et pour le point 37, k compte administratif 2021 et le bilan des organismes. Dans es informations avant de faire voter le compte rendu, Mébadée, peux-tu nous dire quelques mots sur les documents présents dans la salle, car je crois que tu voulais inciter les conseillers lors de leur pause technique à aller les consulter. Vas-y Mébadée, donne
nous l'info. »
MME BERNARD - « L’ous avez là à l'entrée de l'espace Robespierre les planches du projet qui a été choisi par un jury pluriel pour l'école Gagarine. On a tenu un jury an mois de mai je crois, qui était présidé par Philippe où étaient présents pour les élus Karine, Alain, Fabienne Sébastien BOUILLA UD ef moi-même. En plus de ça, il y avait un jury d'usagers donc directeurs d'école membre, directrice de centre de loisirs, LEN, la directrice de la Coop'Ivry habitat et puis un jury d'experts. J'avais préparé quelque chose d'un peu long donc je ne vais bas faire ça puisqu'on a en l'occasion d'en échanger en commission V/ille qui émancipe et en commission Ville en transition, mais si vous avez des questions, je me tiens à votre disposition donc ce sera l'école de 25 classes qui ouvrira à la
rentrée 2026 dans la ZAC Gagarine-Truillot pour la modique somme de 24 millions d'euros. Donc c'est une
école de 25 classes, des centres de loisirs, une salle de danse, un gymnase et une des cours de l'école est une cour qui
sera ouverte hors temps scolaire comme c'était un des engagements de notre programme municipal, une cour de 1000 »?° en pleine terre qui fera jardin public sur l'étang hors école. »
M. BOUYSSOU — « Merci Méhadée pour ces précisions et c'est un très très beau projet qui a été choisi par k
jun). Il y avait bien sûr 3 projets qui ont concouru et nous avons désigné ce lauréat et vous pourrez constater la
grande qualité du choix majoritaire qui a été fait par ce jury. Ce sont des lauréates, ce sont des femmes, c'est une
équipe féminine. L'anonyme ayant été maintenu tout au long du jury, k hasard a fait que c'est une équipe
exclusivement féminine qui a été lauréate donc c'est très très bien.
Alors je vais maintenant vous proposer d'approuver le compte rendu des débats du 31 mars 2020. Y a-t-il des
observations sur ce compte rendu des débats ? Non donc je mets aux voix. Qui est pour son adoption ? Merci. Y a-
t-il des contres, des abstentions peut-être ? Voilà des abstentions du côté des 2 groupes d'opposition. Merci à vous.
Alors nous avons conformément à ce que j'avais annoncé à la conférence préparatoire du Conseil avec les
représentants des composantes politiques 3 vœux d'intérêt local à l'ordre du jour. J'espère que les rapporteurs diront tout et que cela n'engagera pas des énormes débats de fond parce que nous avons quand même beaucoup de points à l'ordre du jour ce soir (52 points) et donc il faudrait qu'on essaye de ne pas se coucher trop tard. V'oilà je vais dire
ça comme ça. Donc le premier vœu est présenté par Romain marchand au nom de notre majorité Ensemble pour Tony et c'est un vœn sur la transformation de la fonction publique et sur les 1607 heures, je crois. Vas-y, Romain.
VŒUX
Vœu relatif à la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique
Rapporteur : Romain Marchand au nom de la majorité « Ensemble pour Ivry »
M. MARCHAND -— «Tout à fait. Merci, Monsieur k Maire. En effet, comme vous le savez, la loi de
transformation de la fonction publique d'aoñt 2019, parmi ses nombreuses dispositions de régression sociale pour la Jonction publique contenait un article qui imbosait, qui impose, le passage aux 1607 heures effectives des agents de
la fonction publique territoriale. 16 007 heures c'est donc le temps de travail légal des fonctionnaires et il se trouve que dans un certain nombre de collectivités comme dans beaucoup d'entreprises du secteur privé, des négociations intervenues au fil des années entre les représentants du personnel et leurs employeurs sont venues apporter toute une série d'acquis sociaux qui font qu'efiectivement 2607 heures ne sont pas réalisées dans un certain nombre de
collectivités. Ef donc cette loi abrogée purement et simplement toutes ces négociations, toutes ces dispositions plus Javorables au temps de travail légal, ce qui fait que pour vous donner juste un chiffre à Ivry, une application stricte de la loi impliquerait pour nos agents communaux la perte de 2 semaines de congés payés bar an. Donc je ne sais
Das si vous imaginez ce que ça peut représenter dans la vie d'un salarié pour perdre 2 semaines de congés par an.
C'est évidemment inacceptable. On s'est élevé depuis le début contre cette loi avec les agents et leurs organisations syndicales. D'ailleurs je tiens vraiment à saluer l'ampleur de la mobilisation qui a en lien dans notre département ef singulièrement à Ivry avec une dynamique vraiment particulière. D'ailleurs, si vous vous en souvenez, mais lors d'un précédent Conseil municipal qui s'était tenu an gymnase Gosselin, on avait eu l'intervention des organisations syndicales sur ce sujet. C'est une mesure qui est profondément injuste parce que pour fous ces fonctionnaires qui sont loin d'être des nantis et qui se sont particulièrement illustrés pendant la dernière crise sanitaire, on parle souvent des Premiers de corvée, il y avait beaucoup de fonctionnaires dans ves premiers de corvée qui assuraient l'aide à domicile des personnes âgées, le lien alimentaire avec toutes les personnes en difficulté, l’organisation de la solidarité avec le Bssu associati, la permanence et la continuité du service public dans ses fonctions vitales même lorsqu'on était au cœur du confinement et donc c'est une mesure qui est profondément injuste ef hypocrite de la part de ce gouvernement qui pouvait dire avec des sanglots dans la voix qu'il remerciait les fonctionnaires du pays et puis qui d'une autre
main leur retire des congés sans compensation aucune. Et je rappelle quand même sur le plan de l'injustice que les
Jonctionnaires territoriaux dans ce pays sont en moyenne payés 400 € nef de moins par mois que les salariés du
secteur privé et donc ces congés ne sont pas un vol, mais bien la reconnaissance d'un engagement professionnel
légitime. C'est aussi une mesure, il faut le dire, qui fragilise fortement la fonction publique territoriale dans laquelle d'est parfois dans certains secteurs très difficiles de recruter. On à à Ivry un certain nombre de postes qui sont vacants depuis longtemps non pas parce qu'on ne souhaite pas recruter, mais parce que tout simplement on n'a pas de candidat parce que l'attractivité du secteur public est mise à mal aussi par des mesures de ce type et donc ça ne va
faire que renforcer la difficulté pour les collectivités à recruter. Ef enfin, c'est peut-être le point le plus important en lien avec le vœu de ce soir c'est une mesure que nous jugeons anficonstitutionnelle puisqu'elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales qui nous laissent du point de vue de la décentralisation la possibilité, qui nous donne le droit d'organiser le temps de travail de nos agents et c'est sur ce point particulier que
nous avons fondé au moment où nous avons été attaqués au tribunal administratif par Madame la Préfète en application des directives gouvernementales, c'est sur ce point que nous avons porté avec 3 autres communes du V'al- de-Marne en l'occurrence Bonneui, Fontenay-sous-Bois et Vry-sur-Seine, une question prioritaire de conslitutionnalité. C'est-à-dire que nous avons interrogé le Conseil d'État sur la constitutionnalité de cette loi que nous jugeons non conforme à la constitution. Contre toute attente je dois le dire, le Conseil d'État à décidé de
transmettre celte question au Conseil constitutionnel. C'est-à-dire qu'il a jugé que c'était une question sérieuse puisque le Conseil d'État opère un filtre qui nécessitait un arbitrage du Conseil constitutionnel et donc depuis 3 semaines maintenant, le Conseil constitutionnel est saisi et il a donc 3 mois pour se prononcer donc d'ici la
rentrée de septembre. C'est pourquoi on a proposé de profiter de ce Conseil municipal pour affirmer, je l'espère, dans l'unanimité de notre assemblée, réaffirmer notre opposition à cette loi et demander dans un respect strict et
républicain des institutions aux constitutionnels qu'il y ait un examen très attentif de ce texte de façon, nous le
soubaîtons, à ce qu'il puisse quand il rendra sa décision déclarer inconstitutionnel l'article qui concerne les
1607 beures dans la loi de transformation de la fonction publique. Je vous propose comme il n'est pas très long et buis pour les personnes qui nous écoutent de vous lire le vœu puisqu'après les conseillers municipaux vous ne l'avez pas sous les yeux. L'exposé des motifs, je l'ai, y fait référence donc à la constitution à la Déclaration des droits de
l'homme et à la QPC que nous avons déposée et donc le Conseil municipal par ce vœu propose pour réaffirmer son attachement indéfectible au princibe de libre administration des communes garanties de la démocratie local, réaffirme son opposition à la loi du 6 août 2019 qui veut imposer sans compensation la baisse du nombre de jours de congés aux agents publics des collectivités territoriales dans un secteur public déjà en crise et enfin demande au
Conseil constitutionnel son examen le plus attentif de cette question. Je vous remercie de votre attention. » M. BOUYSSOU - «Merci Romain Este qu'il y à des interventions sur ce point?
Monsieur BOUILLAUD, je vous en prie. »
M. BOUILLAUD -— « Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Bonsoir chers collègues. C'est un vœu qu'on avait déjà eu l'occasion d'ailleurs de débattre il y a quelques mois au sein de cette assemblée. C'est un vœu aussi qui pose des questions assez fondamentales en termes juridiques et d'ailleurs on l'a rappelé ce soir, si la question a été transmise au Conseil constitutionnel c'est bien que l'ensemble des juges administratifs ne sont bas à l'aise sur cette problématique. Donc je pense que rien pour ça, pour au moins avoir posé cette question à avoir débattu auprès du tribunal hier, d'avoir posé la question en OPC au Conseil constitutionnel, c'est intéressant d'avoir fait le recours. Je pense que c'est utile pour l'ensemble des collectivités de France. Après, sur le fond dé la problématique, on en vient à un débat entre la libre administration des collectivités territoriales auxquelles je pense autour de cette assemblée et nous tous en France et en termes de décentralisation on est aftachés, qui permet quand même aux collectivités de pouvoir agir en toute liberté. Cette liberté forcément a des contraintes, c'est ce sur quoi le Conseil constitutionnel va trancher et cette contrainte, elle doit se faire dans les limites de la loi. Alors forcément, entre la libre administration des collectivités et l'application des 1607 heures, le débat se pose ici. I] n'est pas forcément très simple à trancher puisqu'à travers cette application des 1607 heures de manière uniforme dans toutes les collectivités, c'est aussi une volonté d'appliquer un principe d'égalité entre elles puisque ce qu'on doit penser, c'est qu'il faut éviter aussi que les collectivités territoriales entre elles aient une certaine concurrence, une concurrence qu'on retrouve d'ailleurs à plusieurs niveaux en termes d'attractivité pour essayer justement, vous l'avez rappel, pour es difficultés de recrutement, d'attirer des compétences des agents au sein de la structure. Je pense que le nombre de jours de congés et le nombre d'heures de travail ne doivent bas Etre cette variable on cette motivation qui peut attirer ks agents. Surtout quand on sait que pour les agents de la fonction publique, les métiers sont très nombreux ef on l'a vu, on fait un travail extraordinaire à Ivry. On l'a vu notamment ce week-end à Ivry, en fait, on a vu fous les agents présents sur le terrain pendant les 2 jours. On l'a vu aussi dimanche soir quand il fallait nettoyer et qu'il n°y avait plus de public jusqu'à tard dans la soirée pour ouvrir la route, nettoyer autour de la mairie et faire en sorte que dès Le lendemain, on puisse reprendre une vie un peu normale après ce week-end donc il y avait quand même un travail extraordinaire des agents qu'on a vu ef même de la part de ceux qu'on ne voyait pas. Donc c'est aussi pour cela. Mais pour autant, cette question des 1607 heures se pose parce que finalement, la masse salariale, on le rappelle suffisamment, c'est 60 % des dépenses de fonctionnement de la collectivité donc c'est aussi une question d'argent public pour l'ensemble des contribuables ivryens et de même de l'ensemble des usagers du service public. Donc c'est un enjeu assez majeur puisque forcément, la différence du privé, c'est qu'on ne peut pas avoir de concurrence entre les stractures, donc il faut trouver un point d'équilibre entre les congés et finalement, k travail au guotidien des agents. Je pense que plutôt que de jouer sur le nombre d'heures annuelles, il y à un enjeu majeur et on l'a rappelé aussi aujourd'hui, c'est la revalorisation des agents de la fonction publique territoriale, de la fonction publique dans sa globalité, mais ceux de la fonction publique territoriale sont souvent les plus mal lofis parce que surtout en commune il y a de nombreux agents de catégorie C et on l'a rappelé encore il n'y a bas longtemps, la revalorisation du point d'indice n'est même pas un rattrapage puisque si on compte depuis 2012-13-14, la revalorisation du point d'indice n'a été au total que de 4,5 Vo environ alors que dans le même temps l'inflation était de 8-9 Vo depuis 7-8 ans. Donc à mon sens, plutôt que de vouloir faire en sorte que les collectivités ont encore cette possibilité de pouvoir jouer sur le nombre d'heures annuelles travaillées, on devrait plutôt travailler sur justement cette valorisation salariale qui ferait en sorte que de nombreuses maisons ne soient bas dans la précarité en fin de mois et ça on en connaît beaucoup. Donc c'est pour ça que sur ce vœu, on va laisser aussi le Conseil constitutionnel trancher. Je pense que les sages de la rue Montpensier sont quand même assez lucides sur la question et justement la réponse va être fortement intéressante pour la suite en matière de décentralisation donc pour ce vœu on propose de
s'abstenir. »
M. BOUYSSOU -— « Merci, Monsieur BOUILL AUD. Qui d'autre souhaîte intervenir? S'il n'y a pas d'autres interventions, je poursuis parce que je pense que c'est une question qu'on a déjà abordée an Conseil. Moi simplement de remarques je partage ce que, enfin je suis assez d'accord avec ce que vous avez dit Monsieur BOUILLAUD au global ce qui ce qui me surprend, maïs positivement, je pense que si j'osais vous laquiner un peu, je trouve que vous n'êtes pas très loin de pouvoir intégrer la majorité municipale, mais sur la concurrence entre les communes, ça, c'est une chose très importante que vous avez soulignée, mais qui est déjà à l'œuvre avec les nouveaux régimes indemnitaires qui laissent an maire une réelle marge de manœuvre très importante et on le voit quotidiennement. Des cadres, notamment des compétences un peu spécifiques qui d'une Ville à l'autre vont toucher un régime indemnitaire différent ef qui met les V/illes en concurrence les unes avec les autres et les Villes comme Zory, Romain pourrait en parler bien plus précisément et bien mieux que moi, qui ont fait le choix de l'équité dans l'application de ces régimes indemnitaires se trouvent aujourd'hui réellement pénalisées sur le plan de nos marges de manœuvre pour rémunérer plus fortement un certain nombre de compétences manquantes dans le paysage. On dit souvent qu'on a des trous dans la raquette, mais cefte concurrence entre les communes est très importante. Ef très bonnétement, je ne crois bas que le régime de congés, le régime par rapport aux contraintes des postes, ekc. soit la bonne voie pour redonner cette équité. Ce qu'il faudrait c'est redonner une équité au niveau salarial avant tout et c'est plutôt ça qui serait la bonne chose ef je me joins totalement à ce que vous avez dif sur l'importance du service pubhc. Vous y avez fait allusion avec le merveilleux moment qu'on a passé le week-end dernier avec Ivry en fête qui a encore une fois fait la démonstration de l'efficacité de la mobilisation et de l'engagement des agents communaux à un moment comme celui-là avec, je vais dire, des dizaines de milliers de personnes dans la ville, au centre-ville dans un moment festif sans qu'il y ait d'incident, sans qu'il y ait de de problèmes avec une présence humaine très très importante, c'est quelque chose d'exceptionnel qui n'est possible que parce que nous avons des équipes du service public qui sont extrémement compétentes et qui sont attentives à la population ivryenne. Et donc celte aïtenhion, cet engagement mérite vraiment le respect ef vous l'avez lémoigné ce soir et je vous en remercie. En revanche, on sait très bien ce qui se cache derrière tout ça. Le fait qu'on oblige bar une loi, dont j'espère que le Conseil constitutionnel dira qu'elle n'est pas constitutionnelle, c'est une facon de donner aux communes une marge de manœuvre supplémentaire du point de vue financier parce que, Romain l'a rappelé tout à l'heure, ces jours de travail supplémentaires qui seraient demandés aux agents nous éviteraient des recrutements. I] faut être clair au bout d'un moment c'est ça la réalité des choses. Et quand on supprime la taxe d'habitation, quand les mécanismes de compensation de cette taxe d'habitation, je parle sous le contréle de Ouarda qui représente 27 millions d'euros, Je crois, dans nos recettes fiscales budgétaires, quand ces 27 millions d'euros sont menacés de ne plus être à terme compensés, c'est forcément le service public qui sera atteint. Donc la mise en place des 1607 heures est un recours Dour les communes pour leur permettre de faire face à ces réductions de budget, etc. On va assumer avec joie et je pense que Ouarda et Romain nous proposeront dans les temps qui viennent une décision modificative parce que nous allons devoir intégrer au budeet la revalorisation à 3,5 % du point d'indice. Donc c'est une bonne chose, y compris pour les agents communaux, donc on le fera à avec enthousiasme parce que ca va réellement améliorer le pouvoir d'achat, mais en même temps, il faudra trouver dans notre budget les moyens d'y répondre. Et quand dans le même moment on voit que les aides de l'État sur les collectivités locales sont en train de fondre comme neige au soleil, je crois qu'on appelle ça an bout d'un moment, Ouarda, l'effet ciseaux. Je crois que c'est un terme on que tu aimes bien avec des recettes qui ne se développent pas aussi vite que les débenses et du coup, on met les collectivités locales en contradiction de ce point de vue-là. Donc je pense qu'il était très important qu'on ait ce vœu ce soir. Est-
ce que tu souhaites compléter ? Non. Je vais mettre aux voix s'il y a plus d'intervention. Qui est pour l'adoption de
ce vœu ? Merci. Qui s'abstient ? Merci. L'opposition s'abstient. Alors nous avons une syndicaliste dans la salle qui nous applaudit. Merci Véronique. Ensuite nous avons un vœu sur une évaluation transparente du système d'inscription universitaire. I] s'agit de Parcoursup et c'est Fabienne OUD ART qui va présenter ce vœu.
Vœu relatif à une évaluation transparente du système d’inscription universitaire
« Parcoursup »
Rapporteur : Fabienne Oudart et Marie Pieron (PCF) au nom de la majorité « Ensemble pour Ivry »
MME OUDART — « Je vais essayer d'être courte, V/éronique j'espère que tu applaudiras aussi. L'héritocratie ou comment les jeunes des villes populaires comme Ivry voient leur avenir, leur devenir compromis, comment le gouvernement Macron et son ministère de l'Éducation nationale pervertit des notions, des mots avec une syrbolique Jorte pour leur donner un tout autre sens. Trois mots: bienveillance, Ebre choix, école de la confiance. Parcoursup et son corollaire, la réforme du bac, est une machine infernale qui broie tranquillement les jeunes tout en les renvoyant à une individualisation, à une responsabilité personnelle : libre choix.
Anjourd'hui, de nombreux lycéens et lycéennes sont encore en attente de réponse favorable à un vœu. La phase principale s'achève, la deuxième bientét. Et là, le comble est atteint, un décret venant de baraître modifie les règles : école de la confiance.
Les jeunes devront hiérarchiser leurs vœux. S'ils ne le font pas, ils ne seront plus pris en compte. Je vous donne la date pour biérarchiser les vœux pour que si les jeunes ici m'écontent qu'ils le sachent, c'est entre k 15 et ke 18 juillet. Comment peut-on avoir autant de mépris pour les jeunes, mais aussi les équipes éducatives ? Les élèves et leurs parents, socialement les plus proches du système scolaire avec une connaïssance des enjeux, de Parcoursup, recréent déjà par leur choix ce qui pouvait être nommé auparavant la voie royale, les bac C pour les vieux, les bac S pour les plus jeunes, etc. Leur choix de doubler de spécialités est induit par un implicite, ce qu'on attend d'eux. La réforme du bac ef ses hypothétiques ou hypocrites avancées, les enseignements de spécialité seront ainsi peu à peu vais à l'écart : Hbre choix, bienveillance.
Er la machine infernale à reproduction sociale continuera tranquillement sa roufe avec au passage une main mise sur le privé, sur l'éducation. La manne est vraiment trop belle.
Donc je vous invite à voter le vœu que j'aille vous lire dans son intégralité ef je vais, si ce vœu est voté, j'espère en plus grand nombre de voix, je voudrais le dédier aux jeunes Dycéens de Romain Rolland qui dès le départ du Parcoursup se sont élevés parce qu'ils ont bien compris que leur avenir était en jeu. Ils ont bataillé ferme, 1ls se sont battus comme des lions, ils ont parfois vécu des choses pas très heureuses et des moments très durs pour eux ef pour leur famille. Il y en a certains qui se reconnaftront dans la salle donc je dédie ce vœu à ces personnes-là. Ef je vais vous lire le vœu. Je mets mes lunettes parce que c'est tout pefit.
Cette année, l'entrée dans l'enseignement post-bac de près d'un million de jeunes repose sur les systèmes de vœux et de candidatures de Parcoursup, plateforme ouverte en 2018, est devenue une des pierres angulaires de la politique de l'État en la matière. Depuis cette date, les inégalités sociales, territoriales qui régissent beaucoup Parcoursap ont été largement documentées tout comme les effets que produit ce système de sélection sur les jeunes lycéennes et leur entourage. Pourtant, dans notre pays, l'inscription à l'université ne saurait être un privilège, ce doit étre un droit. Le dispositif qui en assure l'accès doit être plus transparent, plus équitable et ne pas induire une concurrence entre les universités et les écoles, etc. La réforme du bac n'a fait qu'amplifier les inégalités entre élèves de plus en plus criantes. Aujourd'hui, tout est accroché au choix des options ad hoc, au choix des lycées et aux attendus réels de l'institution pour atteindre les parcours souhaités. La mise en concurrence devient la norme pour les lycéens et leur établissement. La crise sanitaire a encore accentué ces inégalités faute de moyens humains et d'une volonté d État allant dans ce sens. Les territoires populaires et les villes comme Ivry notamment sont les premières concernées. Là encore, nous regrettons que ce processus fasse l'objet de nombreux témoignages de familles concernées, d'alerte de la part des syndicats, des associations de parents d'élèves, d'élus, d'articles de presse, production de statistiques claires transparentes à même d'évaluer Les effets de cette politique publique nationak. Le Conseil municipal demande une évaluation transparente de Parcoursup et la mise en œuvre d'un outil qui permette enfin à toutes et tous d'accéder
aux études supérieures publiques de facon équitable et selon leur choix de vie. Merci. »
M. BOUYSSOU - « Merci Fabienne. Je crois que c'est un vœu avec Marie PIERON. Marie, tu soubaites
coprésenter ? Merci. Qui souhaite intervenir sur ce point ? Je vous en prie, allez-y. »
MME OUABBAS — « Merci Monsieur le Maire, chers collègues. À travers ce væn, je viens partager avec vous la nécessité de faire la transparence de Parcoursup, la transparence de cette machine infernale qui est Parcoursup et moi, j'entends aussi dans le vœu, mais à travers vos discours, l'idée de mettre un terme à la sélection, mais je pense que ça va à l'encontre en fait de l'avenir et des besoins de nos jeunes que j'accucille dans l'université à laquelle j'appartiens. Et ce qui doit nous préoccuper tous ensemble, c'est l'effondrement de l'école, c'est l'effondrement des niveaux de ces jeunes qui n'aspirent qu'à la réussite et qu'on essaie d'accompagner au mieux dans leur réussite et c'est l'effondrement on l'échec justement de l'école de la République dans leur accompagnement, dans leur orientation, dans la transmission des prérequis parce qu'effectivement, il faut des prérequis pour intégrer certaines filières même toutes les filières, c'est nécessaire et c'est bien pour eux et c'est bien pour tout le monde. C'est l'échec en l'occurrence d'une réforme du bas, celle d'un Jean-Michel BLANQUER qui aggrave encore la situation et qui va aggraver dans l'avenir l'échec de ses enfants puisqu'en l'occurrence, on le voit à fravers les statistiques, on le voit à fravers les taux d'échec dans la première année universitaire. C'est ça qui doit préoccuper. Effectivement, la machine infernale de Parcoursup doit être vue, doit être corrigée, mais c'est tout le système qui est à réviser, qui est à
revoir pour accompagner au mieux à la réussite et pour leur avenir des gamins qui se sont en l'occurrence dans cette école de la République totalement perdus et sont non accompagnés et des témoignages, j'en ai pléthore. La preuve quand on veut défendre l'école de la République, on met les moyens bien évidemment, mais on pense d'abord aux
enfants, à leur réussite et on évite en l'occurrence des discours totalement déconnectés des réalités des choses. Et
quand je vois que même le ministre actuel d'ailleurs dont la nomination à été saluée par la gauche, particulièrement par Jean-Luc MELENCHON, qui est mis à l'abri de l'échec de l'école de la République, je le dis parce que je le
vis quotidiennement avec mes étudiants, qui a mis à l'abri ses enfants dans une écok élitiste, la plus élitiste pour ne
Das dire autre chose, en l'occurrence, on voit bien que le constat de l'échec est fait même par ce ministre. Je le déplore
énormément parce que ces gamins méritent qu'on les accompagne, qui méritent qu'ils réussissent, mais pas en leur
vendant des choses qui n'ont aucune réalité sur le terrain. Et du coup, à cause de ça, on est d'accord, on vous rejoint
sur l'idée de faire un audit de cette machine à gaz, mais on s'abstiendra puisque pour nous l’école, c'est celle du
mérite, c'est celle de la transmission qu'il faut remettre à l'ordre du jour et c'est celle de la réussite pour tous les
Jeunes quelle que soit leur situation sociale. Ils méritent tous d'avoir un avenir florissant et de trouver leur voie donc le travail à faire, c'est celui de la refondation de tout le système éducatif et pas seulement s'arrêter sur un outil
critiquable, mais réformable en l'occurrence. Merci. »
M. BOUYSSOU -— « Merci, Madame OUABBAS, je comprends tout à fait votre abstention. Notre vœu
n'était effectivement pas suffisamment révolutionnaire an regard des propos que vous venez de tenir et pour lesquels
Je vous félicite. Qui d'autre souhaite intervenir sur ce point ? Personne donc je propose de mettre directement aux voix. Qui est pour son adoption ? Qui s'abstient ? Merci donc le vœu est adopté et. merci V/éronique, merii alors
ça, c'est l'effet de nouveaux réseaux sociaux où on nous voit maintenant à la télé donc il y a an moins
4 000 Ivryens qui sont devant leur ordinateur en train de nous regarder, on m'a donné les chiffres. Tout à l'heure
is étaient 4 203 à regarder la retransmission du Conseil, mais heureusement nous avons une vraie Dersonne qui est
Présente dans la salle et qui applaudit, ça nous encourage. Merci V/éronique et comme on ne l'a pas vue à la télé,
fout le monde va se dire, mais quelle est cette mystérieuse V/éronique qui applandit ? Je passe la parole à
Clément PECQUEUX pour le troisième vœu qui concerne une question très importante pour notre Ville, le
prolongement de la ligne 10 du métro. À toi Clément. »
Vœu relatif au prolongement de la ligne 10 du métro
Rapporteur : Clément Pécqueux (Générations) au nom de la majorité « Ensemble pour Ivry »
M. PECQUEUX - « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir mes chers collègues. Effectivement k vœu qui vous est Droposé ce soir au nom de la majorité essaye de rasseoir la position de la municipalité quant à l'accompagnement du brolongement de la ligne 10 du métro, projet pour son développement entre Paris Austerlitz et Ivry dans un Premier temps et ensuite entre Ivry et Vitry pour aller chercher la ligne 15 du métro. V'ous savez, ce projet, il est
connu à Tvry, ä est porté depuis plusieurs années notamment au sein de l'association La Grande 10 que j'ai l'honneur de présider et qui regroupe l'ensemble des partenaires institutionnels qui sont concernés par le projet : le Département du V'al-de- Marne, le Grand Orly Seine Bièvre, le territoire du T12, la V/ille de Paris, la V/ille de
Vän, la Ville d'Tvry ef un certain nombre d'acteurs institutionnels économiques qui agissent sur les territoires qui sont concernés notamment les aménageurs. Le continuum qui est visé par l'extension de la ligne 12, c'est un
continuum urbain qui est aujourd'hui un des plus grands de France qui est en reconversion. On attend sur ce
continuum près de 60 000 habitants nouveaux, 100 000 salariés, 30 000 étudiants supplémentaires d'ui à 2027. C'est un secteur qui est en plein essor et qui est au cœur d'une opération d'intérêt national. C’est Orly Rungis Seine amont. Il y a donc des enjeux extrémement forts et nous vous proposons de réaffirmer la position de notre municipalité quant au fait que ce projet puisse être porté au sein du CPER, donc le contrat plan État Région qui va entrer en négociation sur son volet mobilité pour que les études techniques à affiner sur la partie entre Parts et Ivry puissent être lancées et que les études prospectives sur le deuxième tronçon entre la ville d'Tvry ef la ville de Vitry puissent être inscrites également. Je rappelle que ce projet a été inscrit déjà dans les précédents CPER
et que nous avons pu constater par les études menées par Île-de-France Mobilité que ce projet est viable, qu'il est important pour le développement de notre territoire et que donc il doit advenir dans les plus brefs délais. Un mot pour vous dire aussi que ces derniers temps, la remobilisation via l'association de La Grande 10 s'est accélérée
puisque les enjeux sont prégnants. En septembre les études inscrites dans le CPER devraient étre adoptées normalement autour de fin novembre et donc il est impératif pour nous de voir ce projet inscrit. Cette mobilisation, elle s'est intensifiée du point de vue aussi institutionnel et c'est dans ce cadre-là qu'on nous propose d'adopter notre vœu puisque succès du Grand Orly Seine Bièvre, donc l Conseil territorial du Grand Orly Seine Bièvre, k Conseil municipal d'arrondissement du 13° à Paris et le Conseil de Paris ont adopté à l'unanimité un vœn similaire pour le soutien au prolongement de la ligne 10 ef hier soir, le Conseil municipal de Vitry a également adopté à l'unanimité un vœu similaire donc nous nous en félicitons. Ça veut dire que les enjeux sont prégnants, qu'ils sont portés politiquement, collectivement, quelles que soient les orientations politiques puisque c'est dans l'intérêt des babitantes et des habitants des entreprises et du développement de nos territoires. Aussi, mes chers collègues, je vous propose d'adopter ce vœu pour qu'Ivry réaffirme, tout comme ses partenaires institutionnels économiques réunis au sein de l'association La Grande 10, l'importance du projet du prolongement de la ligne 10 du métro pour l'ensemble des territoires concernés, que nous demandions au ministre des Transports au préfet de la région Île-de-France à Île-de- France mobilité et à la RATP de programmer la réalisation de nouvelles études avec un dossier d'objectifs et de caractéristiques principales, des OCP, pour la phase 1 du prolongement de la ligne 10 du métro entre Paris Austerlitz et Ivry Gambetta et de lancer les études pour la phase 2 de ce prolongement entre Ivry Gambetta et la Juture gare de la ligne 15 du Grand Paris express à Vitry les Ardoines. Et que la Ville d'Ivry aussi exige de l'Éfat et de la Région Île-de-France qu'ils garantissent l'inscription du projet dans le prochain contrat plan État- région afin qu'il soit clairement engagé et que des moyens soient enfin mobilisés et que nous confirmions l'objectif que le projet voit le jour à l'horizon 2030 parce que cet horizon n'est pas farfelu, il est absolument tenable dès lors que nous assurons cette inscription dans le CPER. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU - «Merci, Clément, qui soubaite intervenir sur ce point? Monsieur BOUILLAUD,, je
vous en prie. »
M. BOUILLAUD - « Oui merci. On vient justement d'avoir un débat entre l'intervenant ce soir ef nous. Je pense qu'on va nourrir un peu plus les débats à la suite, mais oui, on va vous rejoindre sur ce vœu je pense que c'est important non seulement pour l'ensemble des organismes que vous avez cités, Vitry, Grand Orly Seine Bièvre,
Paris 13 qui ont voté à l'unanimité. On va en faire de même, voter pleinement pour ce vœu. C'est vrai que ça jait 40 ans, je pense que je n'étais pas né quand déjà on parlait du prolongement de la ligne 10, donc c'est quelque chose sur lequel la Mairie d'lvry notamment doit pousser en permanence, c'est quelque chose qu'il ne faut pas lâcher au fur et à mesure évidemment. On avait même je crois un chargé de mission relatif à la ligne 10 fut un temps qui n'avait pas pu être renouvelé. Je pense que c'est important de continuer à affirmer ce point pourquoi parce que les habitants l'attendent et espèrent. Nombreux d'ailleurs sont assez déçus de voir que finalement, ce sont juste encore des phases de plan la plupart du temps. Même les promoteurs le vendent comme une arrivée prochaine donc
ça c'est toujours un peu biaisé, voire mensonger, pour les habitants et je sais que notamment sur lvry Confluences et Ivry port, les habitants l'espéraient beaucoup plus vite que ça et quand on voit la densité qu'il va y avoir dans ces quartiers, et pas seulement à Ivry Confluences, mais même à Vitry jusqu'aux Ardoines finalement, je pense que la
ligne 10 sera suffisamment remplie parce que c'est que la ligne 10 fait aussi partie des lignes qui ne sont pas les plus fréquentées de Paris donc forcément, on s'interroge tous les jours sur la pertinence de la prolonger. Pour autant, je pense que c'est un outil nécessaire à la fois de la décentralisation, mais aussi de la mobilité durable pour notre ville si on veut supprimer les voitures à l'intérieur de la A86, il faut aussi travailler sur le prolongement de la ligne
métro parce qu’il y a une vraie inégalité entre les personnes d'Tvry port et les habitants aujourd'hui d'Ivry centre et
même finalement du haut d'Tvry qui bénéficient du tramway donc on soutient pleinement ce vœu. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU = «Merci, Monsieur HARDOUIN ? » M. HARDOUIN — « Oxi, nous avons évidemment la même position donc je ne vais pas parler très longuement Puisque tout ce qui vient d'être dit, je vais bas le répéter, mais tout ce qui va permettre de favoriser les mobilités
dans cette partie de | Île-de-France où nous avons un développement urbain considérable avec beaucoup d'arrivées,
c'est évidemment un prérequis et donc nous sommes tout àà fait derrière vous pour soutenir ce vœu et en espérant que
la force collective qu'on peut représenter aussi bien à Vitry qu'ici ou ailleurs va permettre d'obtenir gain de cause. »
M. BOUYSSOU -— « Très bien, je crois qu'on a fait le tour de la question. YŸ a-t-il d'autres interventions ? Je
crois d'ailleurs que ce n’est bas seulement le Conseil municipal du 13° qui a voté le vœu, c'est Paris, c'est le Conseil
de Paris. Je dis ça par rapport à ce que disait Monsieur BOUILL AUD. Les deux, le 13° et le Conseil de Paris
qui est un conseil important ont voté, ef aussi à l'unanimité, Donc il appelle à une unité transpartisane qui se
dessine autour de ça et devrait je pense pousser l'État, le préfet de Région, la présidente de Région qui doit aussi
regarder les choses et qu'on atterrisse sur l'inscription ou contre un plan État-Région, ce serait vraiment une bonne nouvelle. Mais en tout cas on n'a jamais été aussi unanime sur un sujet qui effectivement je ne redis bas ce qui a
érès bien dit Clément et ce qu'ont expliqué les deux intervenants précédents. Donc je mets aux voix. Qui est pour ? Merci, voilà l'unanimité, c'est parfait, espérons que la suite... Alors Romain, toi, ty as du conp un défi parce que
fu as, Je crots, 10 points, puisqu'on Fen a retiré, à présenter. Est-ce que tu les fais tous d'un bloc ? Oui, je pense.
À foi. »
LA VILLE EN TRANSITION
Point 1 : La Coop Foncière
9, tue Fablet — Construction de 16 logements — Garantie d'emprunt
Point 2 : SCI Piolone Ivry
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Ttuillot) — Acquisition de 19 logements — Garantie
d'emprunt
Point 3 : Coop’lvry Habitat
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot) — Construction de 45 logements — Garantie
d'emprunt
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND — « Abors oui je vais les faire d'un bloc et puis on pourra revenir s'il y a des questions. Les
3 premières délibérations donc les points 1, 2, 3 concernent des garanties d'emprunt. Donc assez classiquement dans le cadre de la construction de logements sociaux, la Ville garantit les emprunts des organismes souvent
bailleurs sociaux qui construisent de façon à leur permettre de boucler leur plan de financement et en contrepartie de cette garantie d'emprunt, nous avons des droits de réservation sur ces logements sociaux qui nous permettent de Jouer notre rôle dans l'attribution de logements sociaux. »
Point 5 : Plan local d’urbanisme (PLU)
Modification simplifiée n° 7 — Bilan de la mise à disposition du dossier
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND -— « Le point 5 concerne la modification simplifiée n° 7 du PLU. I] s'agit du bilan de la
rise à disposition du dossier. Cette modification avait été essentiellement engagée par notre Conseil municibal il y a Plusieurs mois pour permettre la réalisation du projet sur le site de Point p sur la RD 5. Vous vous sonvenez que c'est un site qui était initialement destiné à accueillir Le collège du plateau et suite au changement de site opéré avec le département puisque nous avons fait migrer le collège du plateau vers le stade Chaussinand, il à fallu engager
avec le propriétaire du site qu'on a accompagné la réflexion sur le devenir de ce site Point P qui va donc accueillir un projet d'activité économique de logement ef un jardin public pour ce quartier qui n'en avait pas. Je précise qu'il est proposé d'apporter une modification à la modification. C'est le but de la mise à disposition du dossier et de l'enquête publique puisque suite à l'interpellation d'un certain nombre d'habitants du secteur et notamment de riverains de la rue Olympe-de-Gonges, il est proposé d'abaisser de 3 niveaux la hauteur du bâtiment sur l'avenue de la RD 5 qui sera le plus proche des constructions de la rne Olympe-de-Gonges et donc de plafonner à ce niveau an lien de 10 la hauteur sur ce point-la. Je précise que ça a un impact sur l'équilibre global du projet puisque le porteur de projet a dû, avec notre accord, modifier la programmation pour que les équilibres économiques du projet soient préservés et sa faisabilité et donc ça modifie la programmation du projet qui nous semble toutefois correspond au principe que nous avions fixé au départ. Donc je vous propose d'approuver le bilan de la mise à disposition. »
Point 6 : 8, rue du 19 marc 1962 — 9/11, rue Alexis Chaussinand
Désaffectation et déclassement du domaine public d’une emprise foncière
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND - « Point numéro 6, il s'agit donc du site Chaussinand qui va accueillir sur sa partie principale le collège du plateau et il s'agit là de déclasser du domaine public l'emprise foncière résiduelle qui ne sera pas occupée par le collège ef qui fera l'objet d'un projet de construction initié par la Ville. Pour pouvoir vendre æ ferrain qui appartient au domaine public, il faut d'abord le déclasser, c'est-à-dire le faire entrer dans le patrimoine privé de la Ville puisque le domaine public étant inaliénable, c'est-à-dire qu'on n'a pas le droit de vendre du domaine public il faut le transformer en domaine privé avant de pouvoir opérer cette vente. C'est un petit peu
juridique, mais c'est ainsi. »
Point 7 : 60/62, rue Mirabeau
Protocole transactionnel Ville-COOPIMMO — Mme Headley-M. Martinet
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND - « Point numéro 7, 1] s'agit du projet d'habitat coopératif an 60-62 Mirabeau et d'un protocole transactionnel avec des riverains qui avaient formé un recours sur le permis de construire ef k permis de démolir, essentiellement d'ailleurs sur le sujet de la démolition, puisque la forte imbrication du bâti dans ce secteur Les rendait très inquiets sur l'impact de la démolition du 60 Mirabeau sur leurs propriétés. Des discussions sont intervenues entre la V/ille, les requérants et la société COOPIMMO donc qui intervient pour le compte de la Ville dans le montage de ce projet. Un accord est intervenu qui prévoit donc nolamment le retrait du recours formé par les riverains et évidemment qui leur apporte qui leur apporte toutes les garanties de sécurité dans la conduite du projet et c'est plutôt une bonne chose que cela se règle à l'amiable par ce protocole plutôt que dans le cadre d'une décision de justice. Je vous propose d'approuver ce protocole. »
Point 8 : Centre-Ville
Copropriété 43, rue Gabriel Péri — Convention de cour commune
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND - « Point numéro 8, il s'agit d'une convention de cours commune an 43 rue Gabriel Péri. C'est donc un propriétaire qui nous a sollicités. Sa propriété jouxte le terrain de la grande partie du ferrain d'évolution des Petits Bois là où il y a le mur d'escalade derrière k collège V/allon et en réalité il s'agit donc d'un morceau de terrain de la ville qui est inconstructible et sur lequel le propriétaire souhaite pouvoir ouvrir des vues, c'est-à-dire des fenêtres. Et pour pouvoir le faire, il faut que l'on conclue un contrat dit de cours commune, c'est-à- dire que c'est un espace sur lequel puisque c'est chez nous nous autorisons à avoir des vues alors qu'en théorie il ne devrait pas pouvoir en avoir et dans la mesure où ce sont de toute façon des terrains qui ne sont pas constructible ça ne gêne en rien le devenir de ce terrain et donc on propose d'accéder à la demande de ce propriétaire qui par ailleurs est un acteur assez connu de la vie locale puisqu'il s'agit d'un galeriste qui est installé, je crois, rue Victor Hugo et c'est plutôt une chose intéressante. »
Point 9 : Centre Jeanne Hachette
Acquisition de la retoucherie (lots PL 10 et 11 à usage commercial)
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND - « Point numéro 9, c'est l'acquisition de la retoucherie dans le centre Jeanne Hachette
donc je ne détaille pas trop, mais ça s'inscrit dans le cadre des acquisitions foncières réalisées pour le regroupement des services accueillants du public au sein de Jeanne Hachette. »
Point 10 : ZAC Ivry-Confluences
Transfert de propriété d’un groupe scolaire et d’un gymnase (2/6, allée Teng — 2/12, rue
Marguerite Thibert — 16/18, avenue de l'Industrie)
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND -— « Point numéro 10, c'est le transfert de propriété du groupe scolaire Anne Sylvestre et du &yrnase Micheline Ostermeyer qui seront ouverts à la rentrée de septembre et donc préalablement à cette ouverture À s'agit d'un transfert de propriété entre la SADEV/ qui était le constructeur de de ces équipements et la Ville qui en devient donc le propriétaire. »
Point 11 : Taxe d'aménagement
Majoration du taux de la part communale secteur RD5/Plateau
Rapporteur : Romain Marchand (Aménagement de la ville)
M. MARCHAND -— « Et enfin, le point 11, majoration de la taxe d'aménagement sur le secteur de la RD 5
du plateau. I] s'agit donc d'accompagner la réalisation du projet Point p en majorant la taxe d'aménagement c'est- à-dire en la portant à son maximum de façon à maximiser les recettes pour la Ville. La taxe d'aménagement c'est donc un impôt qui est d par tout constructeur et c'est ce qui permet le financement notamment des équipements ou espaces publics nécessaires au regard des constructions. V/oilà j'espère avoir été à la fois suffisamment précis et
concis. »
M. BOUYSSOU -— «Bravo Romain. Est-æ qu'il y a des questions sur ces différents points on des
interventions ? Monsieur HARDOUIN, allez-y. »
M. HARDOUIN -— «1/ ne s'agit pas d'une question, simplement d'un rappel d'une discussion précédente que nous avons déjà eue au cours de laquelle j'avais exprimé le souhait que le Conseil municipal puisse avoir une session qui soit consacrée à l'ensemble des politiques d'urbanisme et donc je profite de ce rappel des différents points nokamment sur les acquisitions de logement bar Romain MARCHAND pour rappeler que nous sommes foujours désireux que ce travail puisse se faire puisque vous aviez accepté le principe. C'est simplement un rappel en expliquant que nous serons ravis de particiber à ce travail préparatoire Je crois que c'était
Romain MARCHAND qui était chargé d'animer ce travail au sein d'une commission avant de pouvoir le présenter an Conseil municipal, si je me souviens bien. J'espère que ce travail pourra se faire dans les mois qui
viennent. »
M. BOUYSSOU — « Tout à fait, le travail est en cours de préparation et je crois que la commission Ville en
transition est en cours de préparation de ce pré travail, mais vous savez qu'on a des grands moments de débat au sein de ce Conseil municipal. Je pense notamment au compte rendu annuel, le fameux CRACL. qu'on passe tous Les ans sur Ivry Confluences. On a aussi des occasions de voir des choses sur la ZAC Gagarine-Truillot qui est aussi un gros morceau je dirais de l'évolution de la ville, mais effectivement je pense qu'une session du Conseil municipal qui pourra d'ailleurs avoir un objet unique sur la présentation des grands projets de la ville ef des différentes choses diffuses, mais je pense que la petite réforme qu'on a opérée du point de vue du fonctionnement du Conseil depuis le début dn mandat qui consiste à présenter tous les points à l'ordre du jour, sans distinction, avant on friait, on en passait que quelques-uns et le reste était en questions diverses, fait qu'au fil du temps, au fravers de ces petites délibérations qui peuvent être présentées relativement rapidement, on finit fous par apprendre, je crois, beaucoup de choses. Par exemple, si j'étais conseiller municipal lambda et que je n'étais pas maire, il y a des décisions ce soir qui sont prises et proposées que je titillerais un peu plus. Par exemple, je vais poser des questions à Romain parce que comme ça a éfé très vite dans les présentations ça me donne un peu de temps. Le fameux
protocole transactionnel dont fu parles, je vois qu'il y a une clause de confidentialité sur son contenu. J'ai bien lu ? Parce qu'il me semble que donc on passe un protocole transactionnel, ce n'est bas seulement pour dire qu'on devient
des bons copains, mais il y a en général un intérêt financier, non ? On s'engage à prendre en charge ls travaux au
cas où il y aurait des possibilités de recours, c'est ça ? Et le protocole transactionnel engage la Ville comme grand témoin entre COOPIMMO ef les. d'accord donc voilà, j'ai moi-même répondu à ma question Romain, mais c'est excuse-moi, je l'ai mis le doute. Ff j'avais une deuxième question, mais tu dois te doufer de la question que je vais Le poser, lorsque lu dis que dans le point numéro 5 sur le plan d'urbanisme et de modification la programmation du sujet a dû se transformer pour respecter les équilibrée financiers. Combien de logements en moins
et de quelle nature sont ces logements ? »
M. MARCHAND - «Je n'ai pas voulu entrer dans le détail, mais en effet la programmation a perdu 30 logements sociaux puisque pour conserver un équilibre financier, il a fallu transformer des logements sociaux en
logements en accession à la propriété. »
M. BOUYSSOU - «Cest dans le quartier du Petit Ivry ? C'est parce que c'est limitrophe entre vos 2 quartiers. Non je voulais simplement souligner ce point parce que systématiquement quand les riverains qui sont arrivés dans des immeubles neufs ef qui ont eu le grand bonbeur d'accéder à la propriété à lury voient quelque chose pousser dans leur proximité, c'est toujours trop haut et après pour que les promoteurs puissent rentrer dans l'équilibre des projets, c'est curieusement toujours le logement social qui est un petit peu tributaire donc voilà. Je vais évidemment voter cette délibération dans ma petite feuille de vote à la fin, mais je trouvais que c'était intéressant de le souligner ef au travers de ces délibérations il y a énormément de choses et ça complète la réponse à Monsieur HARDOUIN qui sont visibles et qui méritent parfois d'être soulignées. Est-ce que quelqu'un te demande un vote
dissocié sur les choses on est-ce que je vous renvoie à votre feuille de vote ? Je pense que la feuille de vote ce sera bien comme ça chacun aura des choses.
Ensuite c'est Clément PECQUEUX notre adjoint l'écologie dans le domaine de l'écologie urbaine qui va
rapporter sur le projet « Urban Lory » et tu as 4 délibérations. Tu nous les fais en bloc ? Non fu les fais une par une, d'accord. »
Point 12 : Projet « Urban Ivry »
rue des Joutes — Convention de gestion
Point 13 : Voie « Villa d’Ivry »
Convention de gestion
Rapporteur : Clément Pecqueux (Écologie urbaine)
M. PECQUEUX - «Je propose, Monsieur le Maire, si vous voulez bien, de faire la 12 et la 13 d'un seul bloc puisqu'effectivement il s'agit de 2 conventions de gestion puisque, vous le savez, quand il y a des nouvelles opérations qui s'établissent à Ivry sur scène du point de vue urbanistique et qu'il y à des parties qui sont destinées à être des voies publiques, il y a un processus de passation de convention, de gestion, entre le promoteur et l'aménageur et la Ville pour que nous puissions prendre en charge la gestion et l'entretien de ces espaces. La 1] y a deux projets qui sont concernés. Le premier, c'est Urban lory qui se situe entre la rue François Mifterrand et le quai Marcel Boyer à Ivry port et la deuxième opération c'est Villa d'lvry qui se situe au-dessus de l'avenue Maurice Torez et
qui rejoint la rue Jean Le Gall. Ce sont en fait 2 morceaux de rue qui vont permettre de relier aussi facilement
dans les quartiers de haut ef le bas pour le pour le cas de la ville d'Tvry et l'arrière du font du quai Marcel Boyer à
Lory port. C'est toujours utile pour nous puisque souvent ces opérations prennent place dans des flots qui sont assez conséquents ét ça permet pour les mobilités douces donc pour les piétons et les mobilités durables de pouvoir aussi
parcourir plus facilement notre ville. Donc ça, c'est pour les 12 et 13, »
M. BOUYSSOU -— « Donc est-ce qu'il y a des questions ou des interventions sur ces deux points ? Je n’en vois
Das donc tu peux enchaïner la suite, merci. »
Point 14 : Domaine public — Hors équipements sportifs, espaces verts et voirie
communale
Redevances à compter du 1° juillet 2022
Rapporteur : Clément Pecqueux (Écologie urbaine)
M. PECQUEUX -— «Le point 14 concerne l domaine public hors équipements sportifs, espaces veris ef voirie communale et il s'agit de réévaluer les redevances à compter du 1° juillet 2022 puisque vous savez, l'occupation du domaine public se concrétise de 2 façons, soit par la délivrance d'autorisation d'occupation temporaire du domaine Public soif par la conclusion de bail emphytéotique administratif On va se concentrer sur ks AOT et es AOT
sont délivrés avec des droits réels on en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général et à lvry, les gains
appartenant au domaine public sont de plusieurs ordres. D'abord, il y a des logements, il y en a 33 en tout, qui
sont mis à disposition, un local à usage d'activités, 5 locaux à usage de bureaux loués principalement à des
administrations ef un terrain nu. Concernant l patrimoine bâti, les farifs des logements enseignants seront les mêmes que sur le patrimoine privé. Une étude des logements va être effectuée afin de les classer dans une des
2 catégories. I] sera de même pour les locaux loués à usage de bureaux de stockage ainsi que pour les activités
arlistiques, culiurelles et sociales. L'hôtel de ville quant à lui est un lieu particulier. I] sera appliqué à un tarif propre de 229,20 € pour une journée de mise à disposition dans le cadre de tournage, ce qui n’est pas cher payé
pour la qualité architecturale de ce patrimoine, notons-k. Les tarifs des terrains nus seront réévalués eux à 2,85 € du mètre carré par mois pour se louer dans le cadre d'activités artistiques, culturelles et sociales ainsi que pour les tournages. Ensuite euh afin d'optimiser l'efficacité sociale des équipements extramuros de la ville, centre de
vacances des Vignes en Lozère nécessitait une tarification basée sur ce qu'il se fait en termes de location dans k
secteur. C'est pourquoi nous vous proposons une redevance forfaitaire jour de 26,11 euros charges comprises pour un emplacement sur ce ferrain. Voilà, mes chers collègues. Vous avez le détail des grises de la grille tarifaire en
Dièce jointe de de la délibération et on pourra répondre à vos questions si vous en avez. »
M. BOUYSSOU -— «1 #7 a pas de question ? Non, alors tu peux poursuivre avec le point sur le chauffage
urbain. »
Point 15 : Chauffage urbain
A/ Chauffage urbain du Centre-ville — Classement réseau et appropriation du nouveau règlement
de service
B/ Chauffage urbain Ivry-Port Centre — Classement du réseau et appropriation du nouveau
règlement de service
C/ Chauffage urbain du Centre-Ville — Avenant n° 14
Rapporteur : Clément Pecqueux (Écologie urbaine)
M. PECQUEUX -— « Sur Le chauffage urbain, il y a 3 blocs en fait dans cette même délibération puisque, vous le savez, notre chauffage urbain ivryen d'abord est extrêmement vertueux puisqu'il est alimenté en grande partie par des énergies renouvelables et de récupération et il se distingue en 2 réseaux différents : celui du centre-ville dont la délégation de services publics est attribuée à l'énergie et celui de Ivry-Port qui est princbalement basé sur la géothermie qui fait l'objet d'une délégation de service public auprès de géotellnences. [s'agit là d'appliquer le cadre de la loi puisqu'il y a une loi qui s'appelle la loi énergie-chimat de 2019 qui prévoit qu'à partir du 1” janvier 2022 tout réseau de chaleur on de froid qui respecte un certain nombre de critères peut être par défaut classé.
Qu'est-ce que c'est que le classement d'un réseau de chauffage ? Ça permet d'automatiser l'obligation de raccordement des nouvelles opérations ou de toute opération qui viserait à changer les moyens de chauffage d'un logement d'une copropriété sur le territoire directement au réseau de chauffage. Donc ce classement est un outil utile pour renforcer le développement des réseaux de chauffage pour autant qu'il soit correctement maîtrisé puisque si, par exemple, sur l'échelle de notre ville nous automatisations le classement pour toute opération de branchement, de construction ou de renouvellement de chauflage, de systèmes de chauffage dans un logement, on serait en grande difficulté puisque des petites cobropriétés de peu de logements devraient faire à grands frais à raccordement sur notre réseau de chauffage. Et donc pour pouvoir pallier ce risque anarchique de développement et de de branchement sur notre réseau et de le mettre en déséquilibre du point de vue économique et aussi du point de vue énergétique, il nous faut délibérer collectivement pour pouvoir poser sur le papier un certain nombre de critères qui nous sont propres, qui seront propres à notre réseau et à son état de fonctionnement et de capacité de développement pour pouvoir être ainsi en maîtrise de son dévelobhement et des branchements qui seront faits. Nous vous proposons 2 critères principaux pour pouvoir déterminer ce classement. Nous proposons un classement des réseaux sur l'ensemble du Périmètre de chacune des délégations de service public dont j'ai parlé tout à l'heure afin de maximiser ses potentialités de développement, mais nous voulons fixer un seuil de puissance à 70 kilowatts sur les 2 délégations de services publics. De manière automatique, le décret d'application de la loi fixe un seuil à 30 Rilowaïts. 30 Æilowatts, pour vous faire une idée, c'est à peu près 5 logements. Le problème c'est que 5 logements qui sont assez loin du premier raccordement possible entraînerait à grands frais je le disais, des travaux de raccordement qui mettraient en déséquilibre les délégations de service public et à terme tont le réseau de chauffage urbain. Si nous validons ces deux principes, il faut également que les règlements de service des 2 délégations de services publics soient impactées par cette nouvelle réglementation et c'est ce qui est proposé dans la suite de la délibération. Je ne fais pas
Dlus long c'est assez technique, maïs je peux répondre aux questions. »
M. BOUYSSOU -— « Merci Clément. Est-ce qu'il y a des questions ? Non, nous vous renvoyons à la feuille de vole. »
Point 16 : Coop? Ivry Habitat
Désignation d’un représentant de la Ville au conseil d'administration
Rapporteur : Philippe Bouyssou
M. BOUYSSOU = «_Aors, sur le point numéro 16, c'est moi qui rapporte. Ça fait référence à ce que je j'évoquais tout à l'heure concernant la candidature de Romain MARCHAND. C'est une délibération en fait très technique. Au début de la création de de la Coop'Ivry Habitat, lorsque nous avons transformé le statut de notre Déage pour garder une coopérative qui soit totalement dédiée à Ivry, alors ce qui n'a pas empêché cette coopérative d'être raccordé à une SAC, une société anonyme de coopération qui nous regroupe avec les offices de Genevilliers, de Malakoff, etc. pour avoir un outil commun qui nous permette de travailler ensemble, mais on a une coopérative avec un conseil d'administration totalement autonome du point de vue des enjeux stratégiques du logement social pour ce bailleur historique d'Ivry. J'avais à l'époque été désigné comme représentant unique de la commune au sein de l'assemblée générale et du Conseil d'administration. J'ai depuis été élu président du Conseil d'administration de la Coop'lvry habitat et juridiquement, je ne peux cumuler le statut de représentant de la collectivité entre guillemets de rattachement et celui de président de la structure. Donc la décision que nous prenons ce soir ne modifie en rien la composition du Conseil d'administration de l'office, mais elle change mon statut. Je suis, paraît-il, devenu une personne physique, c'est comme ça qu'on m'a dit, je ne peux bas être une personne morale dans la fonction de président de la Coop'Tvry habitat. Donc pour que je puisse redevenir une personne physique, il faut que nous désignions un unique représentant, c'était moins jusqu'à maintenant donc il faut que ce soit quelqu'un d'autre. J'espère que vous avez fouf compris, je vous interrogerai. Et je vous propose donc la candidature de Romain MARCHAND et on va se substituer l'un à l'autre comme on le fait souvent. I] représentera la collectivité et moi Je serai une personne physique qui continuerait d'assumer la présidence de la Coop'lory. Voilà ce qu'il vous est Proposé, ça ne remet nullement en cause le statut des autres membres du Conseil d'administration. Est-ce que ceci
appelle des questions ? Je soumets aux voix la désignation de Romain MARCHAND comme unique
représentant de notre collectivité au sein de la Coop'lvry Habitat. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci donc Romain, tu es élu.
Ensuite, c'est Atef qui a un point à nous présenter sur le commerce de proximité. À toi Atef. »
Point 17 : Commerces de proximité
Partenariats avec la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne (CMA94) et de la Chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne — Conventions
Rapporteur : Atef Rhouma (Commerce)
M. RHOUMA — « Bonsoir à toutes et à tous. Bonsoir aux nombreux téléspectateurs et téléspectatrices qui nous regardent. Alors c'est le renouvellement comme chaque année depuis, enfin comme depuis plusieurs années on a des conventions avec les 2 chambres consulaires que ce soit la Chambre du commerce et de l'industrie et la Chambre des métiers de l'artisanat. Donc là on arrive sur le renouvellement des 2 conventions avec chaque fois des objectifs qui sont changés en contrepartie d'un versement d'une subvention. La convention qui est proposée entre la Ville et la Chambre de commercæ et d'industrie s'articule autour de 4 axes pour la période 2022-2024. Donc aide au maintien et à la dynamisation commerciale des pôles, vous pourrez me poser des questions par la suite, animation des réseaux territoriaux, appui à la professionnalisation des commerçants, transition écologique, la convention Droposée entre la Ville et la Chambre des métiers de l'artisanat pareil c'est sur la période 2022-2024, développer et renforcer la création et la transition des entreprises, accompagner les entreprises artisanales en développement face aux mutations de leur environnement, favoriser développement du territoire et anticiper ks évolutions de l'artisanat, favoriser le développement de l'emploi et des compétences dans les entreprises artisanales, promouvoir et développer l'apprentissage. Par ailleurs, dans le cadre de ces 2 conventions, nous avons décliné un plan d'action Dour 2022. Avec la Chambre des commerces et d'industrie, c'est l'aide au maintien et à la dynamisation commerciale des pôles de l'animation des réseaux territoriaux, donc on est un peu raccord sur les objectifs, le développement durable. Avec la Chambre des métiers et de l'artisanat du 94, nous prévoyons de sécuriser le développement des entreprises artisanales via un pass CMA Liberté, c'est un bouquet de services qui va être subventionné par la Ville. Là le service commerce va sélectionner des artisans qui en ont le besoin parce que durant le confinement, on avait essayé de lancer cette vitrine pour des achats par Internet, mais on a vu que déjà ce Premier volet n'était bas afteint par les commerçants donc on va accompagner quelques commerçants en subventionnant la création. Ça va faire partie du package. Donc projet d'entreprise artisanale comme je l'ai dit et pour accélérer le développement de certaines, ce pass permettra d'accompagner les porteurs de projets avec un conseiller référent et avec un dispositif d'accompagnement complet. Donc il y aura de la formation et éventuellement de l'orientation sur des achaïs groupés et les flèches sur des réseaux existants. Ce pass comme je vous l'ai dit ce rapport 10 entreprises pour une durée de 12 mois. On espère pouvoir sensibiliser par la suite d'autres entreprises pour qu'elles puissent adhérer à ce passé. Ça ne s'adresse pas aujourd'hui qu'au commerce de proximité, mais à l'ensemble des entreprises artisanales, y compris celles du BTP. La participation financière de la V/ille pour 2022, c'est 2475 € pour la CCI 94, il ny a pas k nom de l'organisation, mais la chambre de commerce et de l'industrie et à 2500 € pour la CMA. J'espère que vous avez compris ce que j'ai pu raconter. »
M. BOUYSSOU - « Os dépense un tout petit peu d'argent, mais c'est pour la bonne, n'est-ce pas Afef, tout
va bien. Est-ce qu'il y a des questions sur ce point ? Je n'en vois pas. Je vous renvoie une fois encore à votre feuille de vote. » LA VILLE QUI ÉMANCIPE
Point 18 : SIRESCO
Retrait de la commune de Champigny-sur-Marne
Rapporteur : Philippe Bouyssou
M. BOUYSSOU - «J'ai le point 18 en charge, ce n'est pas une responsabilité municihale c'est ma responsabilité en tant que président du syndicat intercommunal de restauration collective, ke SIRESCO qu est donc le syndicat auquel la Ville d'Ivry est adhérente depuis maintenant beaucoup d'années et qui nous délivre 2 prestations principales pour ce qui concerne Zvry. La prestation restauration scolaire le midi dans les maternelles et les écoles élémentaires et la prestation portage des repas à domicile. Nous sommes un syndicat intercommunal qui
était jusqu'alors constitué de 19 communes ef qui produisait jusqu'alors 45 000 repas par jour pour ls enfants dans 2 cuisines centrales, une qui est à Zvry et une autre qui est à Bobigny. Et les villes bien entendu, on en a discuté au début de ce Conseil à l'occasion du vœu sur les 1607 heures de du droit des communes à disposer de leur propre sort et de leur pleine souveraineté en matière de choix politiques. La ville de Champigny à fait le choix de quitter ce syndicat intercommunal pour s'orienter vers une délégation de service public plus classique, je vais dire comme ça, vers notamment les prestataires privés qui sont très concurrentiels dans le domaine de la restauration scolaire et collective et donc voilà, c'est un choix politique de quitter l'intercommunalité de service public pour aller vers une délégation de service public. Il ne m'appartient pas de commenter le choix de la V/ille de Champigny que je regrette comme j'aurai à regretter dans quelques mois le départ de la V/ille d'Aubervilliers, le départ de la Ville de Choisy, etc, mais dans le principe de l'intercommunalité le processus suivant : la Ville qui soubaîte partir doit délibérer dans ce sens, toutes les villes adhérentes, le syndicat intercommunal, le Conseil syndical doivent délibérer dans ce sens ef toutes les communes adhérentes doivent également valider la délibération de sortie et ce n'est qu'au ferme de toutes ces délibérations que le contrôle de légalité des 5 préfectures concernées par le syndicat interrommunal puisqu'il y a des villes du 93, du 94, du 95, il y a en tout cas 5 préfets départementaux qui vont être amenés à se prononcer sur cette sortie une fois que les 18 autres communes auront validé cette délibération de sortie. Alors bien évidemment, je propose d'adopter cette délibération autorisant la Ville de Champigny à prendre en charge son propre destin. On ne peut pas se battre pour d'une part pour l'indépendance des communes et leur capacité de libre administration et d'une autre main essayer d'empêcher les villes de faire le choix qui leur convient même si je suis en évidemment en désaccord avec ce choix qui va affaiblir le service public, mais après tout, il y a des changements politiques à la tête des villes et les maires sont souverains dans leur capacité à décider des choses. C'est pourquoi je
vous propose de voter positivement cette délibération. Monsieur BOUILL AUD), je vous en prie. »
M. BOUILLAUD - « Merci, Monsieur le Maire, je n'ai bas forcément prévu d'intervenir sur ce point puisque forcément, vous l'avez rappelé, la libre administration des collectivités territoriales pour leur choix est toujours cette grande procédure qui veut que chacune des collectivités puisse délibérer dessus, mais une question néanmoins, vous l'avez souligné il y a au moins Champigny et puis éventuellement deux autres communes qui doivent en sortir, des communes importantes en termes de taille. On sait érès bien que les syndicats intercommunaux c'était le principe de mutualisation pour essayer de jouer sur les volumes pour diminuer les coûts out en gardant la qualité du service public. La question c'est simplement de savoir comment l SIRESCO qui est quand même un syndicat important pour la Välle d'lvry s'adapte et va s'adapter à terme à ces départs et quels sont l'impact et l'enjeu pour le SIRESCO en termes de coûts, en termes de financier. Est-ce que pour le coût de la cantine scolaire pour les
Tonyens, il va y avoir un impact à terme ? Puisque forcément moins de communes c'est moins de possibilités de jouer
sur les volumes. Comment le STRESCO s'adapte face à cela ? »
M. BOUYSSOU - «Je vais répondre sous le contréle de Ouarda et Bertrand n'étant pas là, mais j'interviendrais sur le sujet à sa place tout à l'heure sur la politique tarifaire et sur le quotient. C'est évident qu'il y a dans ces domaines-là un seuil d'efficience, des moyens matériels et bumains qui sont mis en œuvre qui est forcément atteint lorsqu'on est moins nombreux. Il y a des charges fixes qui sont mises en commun ef qui quand on est moins nombreux ne sont plus mises en commun donc qui risquent d'avoir un impact sur le coût de la cotisation payée par les villes restantes. Alors il y a ça et il y a le fait que dans les prochaines années, la loi Égalim qui est
une bonne loi pour le coup va nous obliger à sortir et c'est très bien de l'usage des plastiques. Le SIRESCO a fait
le choix non seulement de sortir de l'usage du plastique, mais de ne pas aller vers des matériaux dits biosourcés qui
Dosent également des problèmes du point de vue de leur composition ef qui du point de vue des pathologies que
génèrent. Comment appelle-t-on ces pathologies déjà ? Les perturbateurs endocriniens. Le matériel biosourcé ne le Dose pas donc on va être amené à remplacer les contenants plastiques par des contenants réutilisables qu'il va falloir
laver, entretenir, etc. donc ça a 45 000 ou à moins, ca va avoir un surcoñt sur la Production de repas et également
l'inflation du prix des denrées à laquelle on est réellement confronté aujourd'hui. Donc au-delà du seuil d'éfficience 41 va forcément y avoir ous ces impacts sur le coût de production des repas. Mais il y a également des communes qui
sont aujourd'hui en délégation de service public avec le privé et qui voient arriver toutes ces modifications que le privé va répercuter également sur les prix pratiqués parce que la loi Égalim ne va pas s'appliquer aux collectivités locales et va s'appliquer à tout le monde y compris à Elior, à Sodexo qui aujourd'hui on attend des seuils
d'efficacité parce qu'ils ont des unités de production en Normandie, à Melun ou c'est pas 15 000 repas,
45 000 repas, mais où c'est jusqu'à 100 000 repas, 60 000 repas qui sont fabriqués dans de véritables cuisines
industrielles et qui n'ont pas la même capacité que nous à trouver des filières bio, à trouver des filières de signes de
qualité, etc. Forcément fout ça va avoir un coût sur les cotisations payées par les communes. Mais je rappelle et je
me rappellerai tout à l'heure que l'impact sur les usagers, c'est autre chose. Par exemple, la restauration scolaire
aujourd'hui le coût du repas fourni par le STRESCO à l'école et de 3,82 € alors tout ce que l’on estime nous sur
le coût de la pause méridienne des enfants sur les 2 heures on est plutôt, je parle sous ton contréle Ouarda, sur une
évaluation aux alentours de 13,00 € dont 3,82 € pour le plateau, pour ce qu'il y a dans l'assiette avec les 4 on
3 composantes selon les jours. Donc 3,82 € sur un coût total de prise en charge de 13 € pour des tarifs que je vous
Droposerai tout à l'heure entre 0,20 € et 6,06 € que nous allons d'ailleurs réévaluer tout à l'heure dans la
délibération que je présenterai à la place de Bertrand qui est absent ce soir. Donc le lien entre la cotisation payée au SIRESCO ef les politiques tarifaires des villes n'est pas à faire. C'est une question globale du point de vue
budkétaire, mais qui n'est pas à Ivry par exemple directement en lien, mais qui dans certaines villes l'est également. Donc moi je souhaite qu'on continue à dissocier la politique tarifaire d'un côté des coûts réels des choses sinon ce
serait inatteignable et c'est ce qu'on appelle, je crois, la solidarité de l'impôt qui a cette vertu-là. Voilà j'espère avoir répondu à votre question, mais ils savent tout ce qu'il ne faut pas me brancher sur le SIRESCO parce que je peux
Parler des beures, maïs je vais essayer de de pas le faire. Guillaume, je Fen prie. »
M. SPIRO -— « Bonsoir moi je vais juste poser une question. Par rapport au fait que 2 ou 3 villes se retirent et
qu'en est-il des agents qui travaillent ? Est-ce qu'il y aura des diminutions ? Est-ce qu'on conserve nos agents ?
Que vont-ils faire et devenir ? »
M. BOUYSSOU -— « Abrs fu es typique Guillaume de la pertinence des syndicalistes et c'est très bien, je l'en
Jélicite parce qu'effectivement, comme depuis des années, des villes menacent entre guillemets de sortir du
SIRESCO, nous avons été malgré nous contraints de maintenir en précarité, je le dis, des agents sous contrat pour éviter le choc et justement les surcoûts liés à des charges trop importantes du point de vue des salaires et nous nous
apprétons à geler 35 postes de cuisinier, d'agents de service qui étaient jusque-là des postes occupés par des agents contractuels dont les contrafs ne seront pas renouvelés ef ces emplois vont être progressivement gelés au fur et à mesure que les villes que j'ai citées tout à l'heure quitteront le syndicat. Ça ne nous oblige à maintenir des agents en
Drécarifé, à ne pas les slagiairiser, à ne bas les Hitulariser parce que quand une grosse ville comme la ville de
Champigny avec 9 000 ef quelques repas par jour, ça correspond à environ 20 emplois sur les 35, ça correspond à 10-1T emplois. J'espère que dans les années qui viennent et d'ailleurs y à des villes aussi importantes qui
souhaitent quitter le secteur privé pour venir dans le syndicat intercommunal donc j'y travaille avec les équipes du SIRESCO pour faire en sorte que justement, on puisse aussi résoudre ces questions de précarité des personnels qui Jont un travail formidable au sein du SIRESCO, mais ça nous oblige, tu vois même quand on est communiste, à mettre en œuvre des mesures qui précarisent quelque part le personnel pour faire face à ces modifications structurelles qui s'opèrent en quelques moments. Et tn vois, c'est la temporahté qui veut ça c'est-à-dire qu'on est à 2 ans de l'élection municipale, à 2 ans des changements d'orientation politique puisqu'en 2020, il y a des villes qui ont changé de couleur politique et qui font des choix conformes à leurs orientations et aux choix qui ont été faits par les populations qui les ont élus. C'est comme ça, il faut l'accpter, mais c'est douloureux parfois, notamment pour le personnel qui qui se dévoué corps ef âme sur ces questions. V/oilà, donc je vous renvoie à la feuille de vote je ne vais
pas faire un vote a enlevé sur le sujet. »
Point 19 : Centres de vacances et séjours d’été
Mandat spécial — remboursement des frais de mission
Rapporteur : Fabienne Oudart (Politiques éducatives du 1° et 2° degré — loisirs et vacances de l’enfance)
M. BOUYSSOU - « Je passe tout de suite la parole à Fabienne OUD ART qui va nous parler des centres de vacances et séjours d'été et établissements scolaires sur les vacances apprenantes. Et je m'excuse Fabienne, je dois
passer un petit coup de fil. »
MME OUDART - « Dommage parce que je vais faire un truc super. »
M. BOUYSSOU -— « A/ors j'attends. »
MME OUDART - «Je rigok, Philippe, tu peux y aller. Le point 19 c'est le mandat spécial, c'est un peu un
marronnier qui fait que les élus adjoints peuvent aller voir les jeunes ivryennes et ivryens qui profitent des vacances. Je parle d'abord du point 19, je parlerai du point 20 après, Atef. Donc le point 19, je profite juste pour dire que cette année, c'est à peu près 600 jeunes Ivryens de 6 ans à peu près à 18, je me retourne vers. Excusez-moi j'ai en une mauvaise nouvelle en début de conseil ef du coup je suis un peu, je ne suis pas en grande forme. Bref, pour dire que voilà à peu près 600 jeunes ivryennes et ivryens vont profiter des vacances. C'est parce que c'est quand même un projet politique les vacances pour toutes et tous, c'est quelque chose qui nous tient à cœur. Cette année encore on a la chance d'avoir de beaux patrimoines que nous garderons et que nous garderons encore c'est-à-dire les Mathes et Héry. Néanmoins on fait profiter les jeunes d'autres structures avec un partenariat avec VVL en l'occurrence et surtout ce que je tiens à saluer cette année c'est un peu une nouveauté et quelque chose dont je suis assez fière, c'est un travail en partenariat entre le service vacances et le service culture et de ce fait, il va y avoir des jeunes qui vont partir à Arles dans un projet de vacances itinérant, mais il y aura Arles avec le festival de la photo, un gros moment de culture à mon avis et encadré par une photographe qui travaille auprès de la galerie Fernand Léger et qui est un vrai travail de médiation et de pédagogie sur la photo et ca c'est une très bonne nouvelle. Et aussi un travail a été fait aussi avec le service culturel et la jeunesse à propos des Francofolies. C'est à un autre champ de la culture, la musique et donc voilà, je trouve que puisque le mandat c'est pas quelque chose de très très intéressant j'en profite de parler de choses par rapport aux vacances. Voilà. Est-ce qu'il y a des
questions ? Sinon je passe au point 20. Philippe n'est pas revenu ? »
M. MARCHAND - « Las, tu peux faire l'animation de la séance si tu veux. S'il n'y a pas de questions, tu
peux passer an point 20. »
Point 20 : Établissements scolaires - Vacances apprenantes 2022
Mise à disposition de locaux aux services départementaux de l'Éducation Nationale — Convention
Rapporteur : Fabienne Oudart (Politiques éducatives du 1* et 2° degré — loisirs et vacances de
l'enfance)
MME OUDART - «Merci, Romain, c'est gentil. Le point 20, c'est un point qui est aussi inféressani, car je
vais vous proposer de signer une convention avec l'Éducation nationale à Dropos des vacances apprenantes. Les
vacances apprenantes c'est un sujet qui a beaucoup provoqué de débats lors de la commission Ville qui émancipe. Pour ceux qui n'étaient pas là, ça a été vraiment source de discussion. On s'est rendu compte à la sortie du premier confinement que l'Éducation nationale proposait un travail de vacances apprenantes pour aider les enfants qui avaïent vraiment souffert énormément de la crise COVTD d'avoir la remédiation par rapport à l’école et comment on pouvait raftraber fout ce temps qui avait été vraiment compliqué pour les enfants et pas que. Et du coup, à cette
Occasion, on s'est rendu compte que les vacances que nous Proposions aux enfants faisaient partie des vacances
apprenantes, c'est à dire que les enfants quand ils partaient en camp de vacances aux Mathes on découvrir la
nature où à Héry-sur-Ugine on aux Vignes pour faire du parapente et plein d'autres choses, faisaient des vacances abprenantes parce que dans le champ des vacances ils apprenaïent, ils s'émancipent par ces vacances. Donc comme nous répondions à ça nous avions réussi à avoir une aide de l'État puisqu'on répondait aux vacances apprenantes. Les vacances abprenantes de maintenant, celles que je vous demandais d'approuver, c'est autre chose. C'est refaire de la remédiation pour des enfants qui seraient en difficulté juste avant la rentrée scolaire. Nous le faisions dé éjà bors convention, prêter les locaux, et là, la convention, c'est un Protocole qui met des droits et des devoirs par
rapport à 2 partenaires, c'est-à-dire la V/ille et l'Éducation nationale. Je vous invite à voter cette convention en y
mettant tout ce que moi j'ai i porté. J'ai porté un vœu contre Par coursup et vous savez à peu près fout ce que je pense
du bien du ministère de l'Éducation nationale qui comme je l'ai dit tout à l'heure, broie tranquillement les enfants donc proposer des vacances abprenantes à des enfants qui à mon avis devraient être très bien entourés, très bien
encadrés, avoir des enseignants devant eux chaque fois que les enseignants qui sont malades devraient être remplacés et que ls AESH devraient être présentes parce qu'elles seraient embauchées on parce qu'elles seraient aussi
Jormées, qu'elles seraient bien payées, etc. Tout ce qui ferait que les enfants dans le temps scolaire seraient très bien accompagnés permettrait de peut-être ne pas avoir à mettre en place les vacances apprenantes et de leur faire de la remédiation sur du temps de vacances. Je vous invite à voter cette convention ef s'il y a des questions je suis prête à
vous y répondre. »
M. BOUYSSOU -— « Merci, Fabienne, pour ton enthousiasme que tout le monde aura senti sur le dispositif des
vacances apprenantes. Est-ce qu'il y a des questions ? Nawel, à toi je l'en prie. »
MME HALLAF-ISAMBERT — «Bonsoir tout le monde. Alors ça ne va pas être des questions c'est
simplement une prise de position que je vais éclaircir au vu de ce que Fabienne vient d'expliquer. Je ne connaissais bas forcément très bien le principe des vacances apprenantes donc j'ai fait mes petites recherches et parmi les objectifs, en fait, ils expliquent qu'il s'agit d'assurer la consolidation des apprentissages, de lutter contre le
décrochage scolaire en conservant k lien avec l'école pendant la période cruciale des vacances et je crois que
Monsieur BLANQUER avait pris la parole pour expliquer que trop d'enfants notamment dans les quartiers populaires, dans nos campagnes, sont privés d'école sans avoir accès au numérique et ne peuvent pas être aidés de la même manière par les parents. Donc on est d'accord que c'est le rôle de l'école de consolider les apprentissages, de lutter contre le décrochage scolaire. Je crois qu'il ne faut pas se tromper de combat. Pendant les vacances, on fait
autre chose que travailler. Je suis convaincue que chacun d'entre nous se verrait bien embêté de voir son employeur lui demander de continuer de travailler pendant ses vacances déjà qu'on nous enlève 2 semaines quand même enfin donc ça, c'est à part. Mais voilà, c'est la raison pour laquelle moi il me semble assez incohérent de pouvoir voter Pour celle convention ajourd'hui et j'ai envie de parler quand même d'un, alors ce n'est bas vraiment une digression, mais on pourrait regretter aussi qu'aujourd'hui les familles françaises ne CAPTER Dour certaines, pas du pouvoir d'achat qui leur permet d'emmener leurs enfants en fait en vacances. Et j'ai aussi envie de parler des
acteurs des vacances apprenantes de nos enfants aujourd'hui, par exemple les animateurs dans les centres de loisirs,
dans les colontes de vacances. Ce matin à 11 heures, il y avait une mobilisation des animateurs à la mairie d'Tvry qui demandent à avoir plus de moyens pour pouvoir travailler correctement à pouvoir encadrer les enfants. Et puis Darmi leurs revendications que je Uisais aussi ce matin ils ont besoin d'une réelle reconnaissance de leur utilité sociale et je pense que leur utilité sociale permettrait des vacances apprenantes sans qu'il y ait besoin de demander à des
enfants déjà décrocheurs de refaire des maths et du français le matin. Et l'excuse de « ils Jeront du sport l'après- midi ce sera super vous n'inquiélez pas », ça ne passe pas. C'est un désaveu terrible de l'État de l'Éducation nationale, il va avoir des fermetures de classes à la rentrée encore et encore. Fabienne OUDART elle a parlé de Parcoursup, on a volé un vœu en ce sens, on ne peut pas se satisfaire aujourd'hui à mon sens d'aller dans ke sens des vacances apprenantes. I] faudrait qu'on laisse un petit peu tranquilles Les enfants et qu'on redonne les moyens à
l'Éducation nationale d'o opérer un travail de qualité. Voilà c'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai. » M. BOUYSSOU -— « Merci Nanwel. Atef, vas-y. »
M. RHOUMA - «Moi aussi je suis fatigué comme toi Fabienne, donc vacances apprenantes si j'ai bien compris ou si j'ai bien suivi on propos, c'est qu'on demande à mettre le paquet sur la dernière semaine des vacances scolaires. Donc on parle du fait qu'on a éventuellement des enfants qui sont en difficulté donc pendant la dernière semaine des vacances scolaires on va pouvoir faire des miracles et comme tu le dis dans ton propos, alors la délibération n'est pas simple, elle est complexe parce qu'on sent que Fes pour, mais confre, mais comme fu l'apportes c'est un positionnement qui est assez complexe. Mais effectivement, à rattraper le niveau d'une année où on a en des classes qui n'ont quasi pas existé, des classes qui ont été fermées, des écoles en difficulté parce qu'on n'avait bas de continuité, on n'avait pas de remplacement. Alors quand on essaie de parler avec l'inspection académique, ce sont un peu toujours les mêmes réponses. On a une pénurie, mais aujourd'hui on a complexifié aussi le processus d'entrée pour être enseignant. Il fant parler de du salaire parce que c'est mine de rien le nerf de la guerre. On est Due dans les pays qui rémunèrent le moins en Europe, j'écoutais ça encore, on est rémunéré 2 fois moins qu'en Allemagne même si en Allemagne, is font un peu plus d'heures, mais les enseignants sont rémunérés au double de ce que la France peut proposer. Alors le nouveau ministre de 1 Éducation nationale propose de monter les salaires à 2000 € net ce qui ne sera pas suffisant à mon sens et ce qui ne raftrabera pas le niveau. Après on a un ministre de l'Éducation nationale qui vient plein de bonnes intentions, mais qui a lui-même des enfants qui sont scolarisés dans le privé. Donc on a quelqu'un qui porte la chose publique, mais qui en même temps ne veut pas scolariser ses enfants dans le public. Je trouve que le message est un peu contradictoire. EF puis je rejoins Nawel effectivement, laissons ces enfants tranquilles quoi, c'est à la période d'été je crois qu'on a tous envie de de tourner la page avec l'école et puis l'instruction se fait au sein au sein des écoles donc comme Nawel je me
positionnerai contre cette délibération. Elle s'abstient. Je l'ai fait voter contre, excuse-moi. »
M. BOUYSSOU -— « Clément vas-y. »
M. PECQUEUX- «Merci. Le plaidoyer de Nawel était excellent, je vais rejoindre sa position. »
M. BOUYSSOU - « Est-ce que Fabienne tu pourrais, s'il n'y a pas d'autres interventions, donner un détail ?
Parce que je viens moi-même de lire la convention qui nous est proposée et qui parle de bénévolat et d'honorabilité des intervenants et j'avoue être un peu troublé y compris par les interventions qui sont posées ce soir. Donc est-ce
que tu peux nous en dire un tout petit peu plus sur ce dispositif ? »
MME OUDART - «La difficulté de cette convention qui moi-même m'a posé bas mal de questions ef pour lesquelles a beaucoup discuté avec Mébadée et on a discuté avec Nawel lors de la commission Ville qui émancipe, c'est qu'en effet que jusqu'à présent, nous prétions des locaux pour ce genre de choses, mais la convention que propose Madame BAZO met des termes qui peuvent en effet aussi faire grincer des dents parce que jusqu'à présent et c'est pour mettre les choses en valeur, j'ai parlé des centres de vacances des Mathes, d'Héry, de tout ce qui se fait qui nous a perrais d'avoir aussi des subventions de 1 État parce que nous faisions un peu comme Monsieur JOURDAIN qui faisait de la prose sans le savoir, nous faisions des vacances apprenantes sans le savoir. C'est que nous, nous mettons en place une politique d'émancipation et d'éducation populaire qui est reconnue même par l'État et ça c'est la bonne partie de la chose. La partie qui me fait énormément grincer des dents, c'est en pet l'honorabilité du personnel qui devra être présent. On ne sait pas encore totalement qui seront les professeurs qui donneront ces cours d'une semaine, ce qui pourraît être aussi très intéressant pourquoi pas. On peut imaginer des choses et se demander à quoi correspondaient ces vacances apprenantes. C'est la facon BLANQUER, c'est empaqueter des choses avec des choses qui ne sont pas si justes et si bonnes avec un papier bien brillant qui nous ferait passer la pilule. Donc c'est vrai que c'est un peu rude et parler d'honorabilité, moi ça m'a fait tiquer, de parler de laïcité ou des choses comme ça, ça m'a aussi fait tiquer. Enfin il y a plein de choses qui m'ont fait tiquer, mais la convention ne parle pas de pédagogie. V/oilà on ne parle bas de pédagogie. On fait des vacances apprenantes, mais on ne parle pas de pédagogie. Néanmoins c'est pour ça que chacun va voter ce qu'il veut. C'est quelque chose que nous faisions déjà donc là on va continuer à le faire parce qu'en effet on prétait des locaux et ça va nous permettre peut-être de récupérer quelques subventions parce que ça nous coûte de l'argent de prêter des locaux. I] y à des gens qui vont nettoyer, etc. il y à un petit budget quoi. Donc voilà chacun pense ce qu'il vent et va
voter comme il peut et ce n'est pas facile. Je ne sais pas si je l'ai beaucoup éclairci. »
M. BOUYSSOU — « 55, ce que j'ai compris dans ton explication, c'est que le rôle de la V'ille dans cette affaire,
c'est uniquement de mettre à disposition de l'Éducation nationale les locaux municipaux d'habitude dédiés à l'école, que c'est l'Éducation nationale qui a la charge d'organiser ces matinées, ete. et que la Ville ne fait que
meftre à disposition des locaux ef les entretenir, c'est ça ? Et que cela a un coÂt pour le petit coût est communal. Nous le faisions les années précédentes, mais hors convention et cette année nous conventionnons pour des questions D compris juridiques et de sécurité d'assurance, etc. et nous sollicitons auprès de l'Éducation nationale des financements pour pouvoir. C'est donc une convention de mise à disposition de locaux ce n'est pas une convention
qui nous engage à valider un dispositif qu'on conteste ? I] faudrait qu'on le précise. Monsieur HARDOUIN, je VOUS en prie. »
M. HARDOUIN - « Pour moi cette résolution me semblait claire jusqu'au moment où vous vous êtes tous exprimés. J'essaye maintenant de comprendre le fond et je crois que vous venez d'ailleurs de le dire, je pense que j'ai la même interprétation, mais je voudrais en être sûr. C'est qu'au fond on nous propose de voter une résolution pour éoucher une subvention sur des locaux qu'on mettrait à disposition pour un dispositif dont vous contestez apparemment l'utilité voire la nécessité puisque vous considérez que ce n'est pas an cours de ces périodes de vacances qu'on doit se substituer à ce qui serait pour vous un manquement de l'Éducation national. OK, maintenant je comprends mieux je voulais m'assurer que j'avais bien compris le sens de cette résolution qui me semble devoir être Drésentée comme simplement un moyen d'avoir une subvention pour la mise à disposition de locaux sans pour autant entrer dans un débat plus large qui peut être intéressant, mais qui n'est pas lié à ce point 20. »
M. BOUYSSOU — « Donc c'est un débat un peu compliqué quand même. Claire, je en prie. »
MME BLONDET — «J'ai juste une question quand même parce que c'est un peu la question que fu avais posée Philippe, maïs je n'ai pas bien compris la réponse. Les intervenants pendant ces vacances apprenantes, ce sont des bénévoles, c'est ce que je comprends de la convention. Est-ce que ce sont des personnels de l'Éducation nationale, c'est-à-dire formés pour éduquer et apprendre des choses aux enfants où est-ce que ce sont des bénévoles comme semble l'indiquer la convention qui parle de la qualité des intervenants ? »
M. BOUYSSOU - « Fabienne, je l'en prie. »
MME OUDART -— «Es fait je vous invite à relire l'article 4, les services de l'État s'engagent à prendre en charge le coût des vacations des personnels qui prennent en charge les élèves. Ils prennent en charge k coût des vacañons des personnels. An demeurant, j'espère que ce sont des enseignants, mais voilà, c'est pour ça que je dis qu'il n'y a pas trop de pédagogie. Après on a discuté avec Bertrand et c'est dommage, il est très malade et je le salue, en général les enseignants ne sont bas toujours très chauds non plus, mais il y a aussi des enseignants qui, Atef a parlé du salaire des profs, il y à des profs qui ont besoin d'une semaine de plus, c'est un complément de salaire donc voilà il y à des enseignants qui vont dire ont. Et il y a des enseignants qui vont peut-être proposer à des enfanis, aux parents de revenir parce qu'il y a quelque chose qui. Et ça peut être une bonne chose en effet, un petit groupe, un enseignant qui connaît l'enfant va peut-être lui apporter des choses qui sont très bénéfiques. Je ne remets bas en cause. Et puis l'autre point, l'honorabilité des intervenants bénévoles qui notamment ils seront il Jaudrait qu'ils aient un casier judiciaire vierge, mais ça paraît tellement normal enfin les animateurs c'est lorsqu'on leur demande à toute personne qui s'occupe d'enfants c'est plutôt nécessaire. Ils sont soumis au principe de neutralité, ils ne peuvent pas faire de prosélytisme et porter atteinte au fonctionnement du service. Donc néanmoins moi qui suis chargé d'enseignement, je ne pense bas qu'ils me prendraient quoi parce que voilà. »
M. BOUYSSOU -— « Mébadée, tu soubaîtais intervenir. S'il vous plaît on ne se disperse pas trop quand MÊME. D MME BERNARD - « C'était pour intervenir suite à l'intervention de Monsieur HARDOUIN. En fait, il y a quand même une vraie question de fond, c'est pas juste avoir touché une subvention de 1 "État pour mettre en place un dispositif. C'est-à-dire que comme l'a rappelé Fabienne, à la suite de la crise COVID), on est rentré dans la labellisation des vacances apprenantes parce que les colonies de vacances que nous mettons en place à Ivry sont d'une telle nature pédagogique qu'on rentrait dans fourches caudines de 1 "Éducation nationale pour avoir des subventions et pour autant sans enseignants en apprenant autrement. Là, la question c'est quand même de laisser des locaux pour que des enfants fassent de l'école après l'école au moment où ils ont tous le droit comme tout le monde de faire une petite pause. Ef c'est ça la question de fond et je crois que Namwel l'a extrémement bien dis, c'est-à-dire que là en effet ce n'est pas juste toucher une subvention pour toucher une subvention. La course à la subvention je crois que c'est pas du tout l'état d'esprit d'ici, on va chercher des subventions faire des choses qui apportent aux gens. Moi je ne suis pas bien sûre que des enfants décrocheurs vont bien vivre les choses en se refaisant de l'école après l'école parce que ceux qui sont toujours en difficulté, c'est toujours ceux qui se tapent la plus grande des misères et ils seraient mieux en vacances ou ailleurs que d'être encore à l'école. V'oilà. Donc moi je
m'attendrais aussi. »
M. BOUYSSOU — « Très bien. Monsieur HARDOUIN et Madame OUABBAS. »
M. HARDOUIN - «Je ne conteste pas ce que vous dites, je me contente de relire la première phrase de cette
convention. La première phrase dit « face aux répercussions scolaires et sociales des périodes de pandémie, un besoin positif d'expérience collective de partage et de remobilisation des savoirs doit être pris en compte et fédérer tous les acteurs, les élèves les plus privés de ces apports doivent se voir proposer une offre d'activité spécifique et renouvelée ». Donc moi je n'ai pas l'intention de faire polémique sur ce point, je dis simplement que c'est très étrange que vous proposiez une convention et au moment où vous la présentez, vous expliquez précisément que ce premier paragraphe vous êtes contre et vous avez tout à fait le droit et je ne conteste bas le débat sur le fait que peut-être que ces enfants ils ont plus besoin de vacances que d'aller retourner à un enseignement. … Mais du coup, j'ai trouvé étrange que la rédaction qui est soumise, vous présentez ce point en contestant même ce qui est dit dans le premier paragraphe de cette convention et que vous proposez de la signer. Donc je note juste ce point et i] y a un écart entre ce que vous
demandez et ce que vous dites. »
MME OUDART - « En fai, c'est. Excusez-moi, pardon. »
M. BOUYSSOU -— « Madame OUABBAS. »
MME OUABBAS — « Merci, Monsieur le Maire, je vous avoue aussi que je m'interroge. Enfin j'entends tout à fait les arguments des uns et des autres, mais je suis persuadée moi que beaucoup de parents ef beaucoup d'enfants seraient contents de revenir une semaine avant l'école pour se remettre dans le bain surtout pour des parents en l'occurrence qui n’ont pas les moyens ni la possibilité d'offrir du soutien scolaire à leurs enfants donc je pense qu'un dispositif utile à des enfants sur la base de volontariat de parents qui veulent on pas envoyer leurs enfants dans un tel dispositif, je pense plutôt que c'est une bonne chose compte tenu on l'a dit tout à l'heure de l'état du décrochage de nos enfants et l'état de l'eflondrement de l'école de la République. Donc moi j'approuve plutôt ce type de dispositif et de toute façon c'est sur la base de volontariat et de la volonté des parents ef des enfants qui ont
le droit aussi à se à ce type de soutien. »
M. BOUYSSOU -— «Merci. Fabienne et Alain. D'abord Alain et Fabienne ensuite. »
M. BUCH - « Moi ce qui vient d'être dit m'inquiète un peu. L'école doit être en gros son propre recours. Ceux qui sont le plus en difficulté, on leur demande un effort supplémentaire. Ce qu'il faudrait, c'est que tout au long de l'année, il y ait du soutien, du travail en petit groupe dans les écoles, il y a des enseignants remplaçants quand les enseignants sont remplacés, il y a des M Co spécialisés qui ont complètement disparn des écoles. Il y a toutes ces choses-là. On ne peut pas dire « on n'a pas mis les moyens pour l'année puis tout d'un coup on va les mettre durant ce la dernière semaine de vacances », donc pour moi ça ne va pas. L'écok doit avoir les moyens de fonctionner sans que les enfants qui sont en difficulté, qui n'arrivent pas, qui n'arrivent pas à suivre et bien ils se retapent une semaine de cours supplémentaire. »
M. BOUYSSOU - « Merci Alain. Fabienne. »
MME OUDART — « Je pense qu'on va s'arrêter là ef chacun va voter ce qui ce qu'il veut et je pense que c'est intéressant ef c'est plutôt quelque chose de très positif de se rendre compte que l'éducation des enfants et comment on envisage l'avenir des enfants provoque autant de réactions et ça c'est plutôt une bonne chose. Après chacun va voter ce qu'il veut parce que je pense que. Voila. Ef par contre, on se retrouvera dès la rentrée parce qu'il faudra que l'Éducation nationale fasse son devoir Dour mettre devant tous les élèves, des enseignants et des AESFH tout ce qui est nécessaire pour la réussite de toutes et fous. »
M. BOUYSSOU -— «Je vais expliquer mon vote. Je suis maire de cette ville donc quand les adjoints et l'administration mettent au suffrage de notre assemblée délibérante des délibérations, en général, je les vote ef si je ne les vote pas, je les fais retirer. Ce que je crois comprendre, c'est que ce dispositif était mis en œuvre les années Drécédentes hors convention, mais que nous avions perçu de l'argent parce que l'obligation communale est de mettre à disposition de | "Éducation nationale des locaux en ordre de marche entrefenus, sécurisés, ebc. pendant le temps scolaire et pas pendant le temps non scolaire. Et comme là, ce dispositif porté par 1 "Éducation nationale a lieu en dehors du temps scolaire, ce n'est pas dans nos obligations donc nous sommes dédommagés pour cette mise à disposition qui ne vaut en aucun cas validation du dispositif des vacances apprenantes. Le débat que nous avons eu est clair de mon point de vue sur ce point. Voilà donc je mets aux voix. Qui est pour l'adoption de cette délibération ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. I] y a plus de pour que d'abstention. Je crois que in fes trompée de vote Mounia, fu n'as pas bien regardé là où il fallait. »
MME CHOUAF — « Pardon, Monsieur le Maire, j'ai voté pour Radiba MEDDAS et du coup, il fallait se
référer à la feuille et je m'abstiens pour ma part. »
M. BOUYSSOU -— « D'accord OK, très bien. Donc tu préciseras tout ça sur les feuilles de vote avec les votes distingués. Donc la délibération est adoptée. Il y a plus de pour que de contre.
Ensuite c'est à toi Méhadée, tn as beaucoup de points, du point 21 au point 29. À toi. »
Point 21 : École nationale supérieure d’art de Bourges
Convention de partenariat et de coopération
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD -— «Le point 21. I] s'agit d'une convention de partenariat ef de coopération avec l'école nationale supérieure des arts de Bourges. I] s'agit d'une convention qui lie la galerie Fernand Léger et l’école afin de permettre l'accueil d'étudiants an kiosque Raspail qui leur permet une belle immersion dans leur futur secteur d'activité et le premier artiste étudiant qui a été sélectionné lors d'un jury s'appelle Axel DECELLE et il
exposera au Riosque autour d'une réflexion sur une œuvre végétale. J'enchaîne, Philippe. »
Point 22 : Université Paris 8
Convention de partenariat et de coopération
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD -— « Point 22, il s'agit d'une convention de partenariat et de coopération avec l'université Paris 8 qui est une convention qui s'inscrit dans le cadre des 40 ans de la galerie Fernand Léger. C'est un partenariat avec le master d'art plastique de l'université Paris 8 qui s'engage dans l'organisation d'un colloque international à l'automne 2023 autour de l'art public et dès 2022, dès le mois de septembre nous accucillerons les
étudiants pour un séminaire de travail. Je continue. »
Point 23 : Théâtre Antoine Vitez
Régie — Contraintes de service public — Convention
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Toutisme)
MME BERNARD - «Le point 23. I] s'agit de la convention qui nous lie avec le théâtre Antoine Vikez qui arrive à échéance au premier octobre, convention que nous signons pour 3 ans. Comme nous avons eu l'occasion d'en échanger lors des conseils précédents avec les conventions pluriannuelles d'objectifs du TOI, du Crédac et des Bergers en scène, il s'agit de faire évoluer cette convention autour d'axes de travail que nous portons : l'égalité femmes hommes, la prise en compte des enjeux climatiques, la participation des habitants au projet et l'engagement de la Ville dans les Jeux olympiques et parle olympiques de 2024. À cette convention s'ajoute ce qu'on appelle communément la démarche de l'aller vers en direction de la jeunesse des maisons de quartier avec l'accueil de résidence artistique et le soutien à la création. Dans cette convention, vous verrez, elle intègre la évidemment la mise à disposition du bâtiment théâtre rue Simon Dereure, une salle de répétition dans notre centre administratif et technique, rue Saint-Just, l'A4 ef un site de stockage. Elle intègre également la mise à disposition par la V/ille de deux agentes qui travaillent an théâtre : la cadre qui est responsable des jeunes publics et qui notamment coordonne les parcours et les chemins du théâtre et l'agent qui s'occupe du nettoiement du théâtre. Je continue, pas de question,
très bien. »
Point 24 : Culture/Handicap
Équipement culturels — Convention de partenariat
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD - «Le point 24. Je vais prendre un tont petit pen de temps parce que vous le verrez dans la délibération, elle fait vraiment état de tout ce que fait le secteur culturel avec le secteur handicap autour de l'accueil des personnes en situation de handicap dans les accueils et du coup cette délibération est l'occasion de revenir un petit peu sur tout ce qui est fait par ce secteur. Donc on est toujours dans une démarche du « aller vers » tous ls publics et les équipements culturels s'organisent dans ce sens. Ainsi la médiathèque, le théâtre Antoine Vitez et le conservatoire ont maintenant un référent handicap dans les équipes et la référente handicap du conservatoire a vu ses beures doubler afin d'accueillir mieux les enfants et sensibiliser ses collègues. La galerie Fernand Léger travaille directement en lien elle avec le CMPP ef un travail est en cours sur l'accessibilité de nos équipements même si le Luxy, le Hangar et la médiathèque sont donc en formalité pour autant nous avons voté au dernier budget l'accessibilité du théâtre Antoine V'itez avec un ascenseur PMR qui sera positionné à l'arrière du théâtre permettant l'accès à la grande salle, car aujourd'hui les personnes à mobilité réduite pouvaient entrer dans la petite salle, mais pas dans la grande salle, car le monte-charge était défectueux et surtout devenu très dangereux. À côté de cela, nous menons une réflexion avec Ls médiathèques autour de la hauteur des tablettes, de la signalétique, des éléments de communication afin de toujours accueillir mieux les personnes en situation de handicap. Nous travaillons aussi sur des fonds adaptés aux personnes malvoyantes avec l'accès à une plateforme particulière autour de ces fonds et on à également enrichi nos collections d'un fonds dédié à tous les troubles DYS, ce qui est important et qui fait qu'on accueille voilà on accueille tous azimuts et tout le monde et c'est enfin de notre point de vue extrêmement important. Le théâtre Antoine Vitez lui réalise depuis plusieurs années des boucles sonores sur leurs éléments de communication, la brochure, tous les éléments de communication à destination du public et pour compléter ça met en place de l'audiodescription pour les malvoyants et de l'amplification pour les personnes malentendantes. Le Luxy met en place aussi de l'amplification au casque pour les personnes malentendantes et des séances en version sous-fitrée particulière pour les personnes sourdes. Donc au-delà de tout ça je vous invite vraiment à lire l'ensemble de la délibération parce que la délibération va bien plus loin. L'idée est bien sûr d'accueillir et de couvrir la très grande diversité des handicaps qu'ils soient physiques, psychiques, sensoriels
ou mentaux. L'objet de cette délibération est quand même le passage de 3 conventions avec des instituts médico-
éducatifs, des ME, lIME Harris, IME ETAI Suzanne Brunel pour les lier à la médiathèque et à la galerie
Fernand Léger afin d'accueillir des classes et des bénéficiaires individuels de ces IME. »
Point 25 : La Briqueterie — Centre de développement chorégraphique Courses chorégraphiques collectives — Convention
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD — «Le point 25 est un point qu'on a beaucoup travaillé avec Alain qui est une convention avec le centre de développement chorégraphique national du V/al-de-Marne, la Briqueterie, dans le cadre de
l'olympiade culturelle pour une résidence pluriannuelle de course chorégraphique collective. Comme vous le savez, dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024, la Ville est engagée comme terre de jeu, elle a label, elle
est centre de préparation des jeux pour un certain nombre d'équipements pour l'accueil de délégations étrangères et la Briqueterie est un centre labellisé. La Briqueterie s'est approchée de nous pour déployer sur le territoire pendant deux saisons une résidence d'équipe chorégraphique afin de créer un projet artistique autour de la danse, car vous ne le savez peut-être pas, mais le breaking sera discipline obmpique en 2024 et la Briqueterie sera centre de
Préparañion pour cette discipline Donc l'idée, c'est de rassembler des groupes d'invités d'habitants en
intergénérationnel, de faire travailler des artistes avec ces groupes pour créer des courses chorégraphiques et de former pour que les choses fassent des petits, des agents, de la direction, de la scolarité, des accueils, de loisirs, de la direction des sports, de direction de l'action citoyenne, de la direction des profs d'EPS, d'accueillir des usagers de l'ESIG3 ef puis des personnes en individuel pour créer pendant 2 ans des chorégraphies avec un grand temps fort en 2024. On est en en recherche de partenariats sur ce dossier auprès notamment de la DRAC et du COJO.
Nous avions décidé d'une ligne budgétaire à grandi sur le secteur culturel pour accueillir des résidences, s'agit de Prendre de cette ligne budgétaire pour pouvoir assumer ces groupes de chorégraphes qui vont nous accompagner
pendant près de 2 ans avec la Briqueterie. »
Point 26 : Association Europa Cinémas
Soutien à la diffusion des films européens 2022 — Convention
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD - «Le point 26 est une récurrence. C'est la convention qui lié le Luxy au résean Europa cinéma qui nous permet de bénéficier de soutiens financiers pour accroître la programmation du film éligible à ce
réseau. »
Point 27 : Centre National du Cinéma et de l’image animée
Subvention Art & Essai — Convention
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD -— «s'agit de la convention entre le Luxy et le CNC, ke centre national du cinéma et de
l'image animée. C'est un point, une délibération qui nous permet de toucher une subvention de 48 950 € afin de récompenser la programmation ef la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai. Je vous rappelle que le Luxy est classé cinéma d'art et d'essai et assorti de 3 labels d'excellence : recherche et découverte, patrimoine
ef répertoire et jeune public et en 10 ans cette subvention est passée de 25 700 € à 48 590 € » Point 28 : Collège Molière
Jumelage autour du cinéma — Convention
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD - « Point 28, alors là c'est hyper réjouissant. I] s'agit d'acier le démarrage d'un jumelage du cinéma avec le collège Molière. Le collège Molière travaille depuis de nombreuses années dans un rapport éfroit avec le Luxy. Les équibes enseignantes et les équipes du service public du cinéma mènent des projets approfondis et ont construit un partenariat avec la Cinémathèque française. C'est dans ce cadre et au regard de notre programme municipal que nous avons proposé au collège de développer un travail spécifique et ambitieux autour du cinéma dans la lignée de la classe CHAM, la classe à horaires aménagés musique de Politzer. Nous aurions voulu créer une classe chaque une classe CHAC, classe à horaire aménagé cinéma. Malheureusement, 1 "Éducation nationale a décidé d'arrêter ces dispositifs, mais nous sommes rentrés dans un autre parce que nous sommes malins qui s'appelle le jumelage et je vous propose de voter cette délibération. L'idée est donc de préfigurer ce jumelage à la rentrée avec une mise en place qui sera complète pour la rentrée 2023-2024, avec des ateliers par niveau où les élèves participeront à un enseignement spécifique. Le jumelage s'inscrit dans un travail plus large autour du cinéma mené auprès des élèves des écoles élémentaires du secteur de Molière et la particularité de notre travail, c'est que nous souhaitons que les élèves qui entreront dans ce dispositif de jumelage puissent quand üls passeront au lycée à Jean Macé, à Romain Rolland on à Fernand Léger puissent continuer l'apprentissage qu'ils ont en au collège et qu'ils ne se privent pas parce qu'ils n'iraient pas dans un lycée ou l'option serait présente de cet apprentissage. Je rappelle au passage que Romain Rolland a 3 enseignements de spécialité d'exception que sont le théâtre, l'art plastique et L
cinéma. »
M. BOUYSSOU -— « Ce n'est pas un jumelage apprenant ? »
MME BERNARD -— « Non, ce n'est pas un jumelage apprenant. Enfin ça va être très apprenant, ça va être très bien. Et puis ça va être sur le temps scolaire avec des enseignants pas pendant les vacances. Sur évidemment le volet budgétaire il y a un poste du Luxy qui sera dédié à cette action et à toutes les actions de médiation autour du cinéma, une subvention de la Ville évidemment, des subventions spécifiques de la direction académique de l'action culturelle du rectorat et de la Cinémathèque française et nous allons aller en chercher d'autres, car je suis bien
certaine que ce jumelage fera exemple. »
Point 29 : Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne
Adhésion
Rapporteur : Méhadée Bernard (Culture — Tourisme)
MME BERNARD - « Point 29, je change de sujet. C'est l'adhésion au comité départemental du tourisme du Val-de-Marne. Le Val-de-Marne tourisme et loisirs est une association de la loi de 1901 qui a été créée par le département en 1999. Elle est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique de développement touristique ainsi que l'élaboration, la promotion et la commercialisation des produits touristiques du territoire en collaboration avec des professionnels, des organismes et des structures locales. Son assemblée générale regroupe évidemment aux côtés du département les professionnels du tourisme et des loisirs, les hôteliers, les espaces culturels, les associations, la préfecture, la région, 19 collectivités du département qui sont adhérentes, les organismes consulaires, Chambre des métiers, Chambre du commerce, les grandes entreprises présentes sur le territoire, je pense, particulièrement aux mines de Rungis et à l'aéroport d'Orh. L'adhésion coûte 500 €. Je vous propose de m'élire donc ce qui est un peu étrange pour représenter la Ville. En adhérant évidemment, nous participerons à l'élaboration des orientations du CDT. Nous ferons bénéficier aux Ivryens de tarifs préférentiels sur des visites et sorties en groupe. Je vous invite à aller regarder le site internet V/al-de-Marne tourisme et loisirs vous verrez il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses qui sont proposées en V/al-de-Marne, des prix ultras préférentiels pour des visites de sites qui sont sur de territoire val-de-marnais. Je pense an 300 de Vincennes, au château de V'incennes, à toutes les visites, le street art, à la visite par exemple des anciennes usines Fragonard. Enfin, il y à beaucoup beaucoup beaucoup de choses qui sont proposées. Donc cela permettra aux Ivryennes et aux Ivryens de profiter de larifs préférentiels, ça donnera de la visibilité à nos actions sur leur site et sur les sites dont ils sont partenaires et je pense particulièrement à explorer Paris ils nous aideront dans les relations presse et ls CDT sera conseil avec nous auprès de nous. V/oilà, merci. »
M. BOUYSSOU -— « Merci Mébadée. Est-ce que l'ensemble de ces délibérations suscite des interventions on des manques de précision de la part de l'assemblée communale ? V/as-y. »
M. BUCH - «Juste sur le point 28, j'ai participé au Conseil d'administration du collège Molière cette semaine et ils en sont très heureux. »
M. BOUYSSOU -— «Merci Alain. D'autres observations ? Non. Écoutez, je vais quand même mettre aux voix la délibération qui proposait de confier à Méhadée la très lourde responsabilité de nous représenter an sein du comité départemental du tourisme parce que c'est quand même une mission qui va être très prenante. Parce que tu vas devoir voyager à travers tout le Val-de-Marne voilà ou peut-être aller Fenrichir d'expériences touristiques ailleurs dans le monde, ce qui pourrait être une source d'inspiration. Qui est pour que nous déléguions Mébadée sur cette responsabilité. Ab alors là Mébadée, je vais vérifier. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Personne. Tu es élue à l'unanimité à cette responsabilité.
Alors ensuite c'est à Alain BUCH de nous parler de l'association nationale des élus en charge du sport À toi. »
Point 30 : Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)
Adhésion
Rapporteur : Alain Buch (Politique sportive)
M. BUCH -— «Afin de pouvoir faire bénéficier la Ville d'Ivry d'un accompagnement adapté à notre développement sportif notamment avec les futurs JO Paris 2024, il est nécessaire de souscrire une adhésion auprès de l'association nationale des élus en charge du sport. En effet les objectifs dans cette association sont de nature par l'intermédiaire des élus chargés du sport a aidé, promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et fonctionnement. Vous avez tous les exposés des motifs dans la feuille donc je n'y reviendrai pas. Le sport ça coûte un peu plus cher que le tourisme puisque la cotisation s'élève à 955 € pour l'année, mais là comme mon comme on prend en cours d'année ça sera 477,50 €. En conséquente, je vous propose d'adhérer à l'association ANDES et de me désigner pour représenter la V/ille añprès de cette association. »
M. BOUYSSOU -— « Merci Alain, on va faire une petite pause sur ce point, in rapporteras sur l'autre après
puisque sur celui-là il faut qu'on vote. Ce n'est bas HAND parce qu'à Ivry ça risque de créer une confusion avec le band, c'est ANDES voilà pour être sûr qu'il n'y ait pas de confusion entre les choses. Donc qui est favorable à
ce que nous déléguons à Alain le soin de nous représenter au sein de cette association ? Encore une unanimité, bravo Alain. Pas de contre, pas d'abstention donc je profite de l'occasion pour souligner que je pensais bêtement que nous étions adhérents à cefte association depuis longtemps ce qui n'était pas le cas donc tu as bien fait. On est sorti
et on y revient donc c'est très bien, ce sera riche d'expérience. V'as-y, poursuis sur le point suivant. » Point 31 : Équipements sportifs
Location et mise à disposition — Tarifs à compter du 1 septembre 2022
Rapporteur : Alain Buch (Politique sportive)
M. BUCH -— « C’est comme chaque année, on lone les équipements sportifs à un certain nombre, an monde
associatif, an scolaire, aux salariés. Pour les associations de la Ville, cette location est gratuite. I] y à des tarifs suivant les vous avez les tous les tarifs suivants que ça soit la piscine, que ça soit un gymnase, que ça soit un ferrain
sportif, il y a des tarifs différents, vous allez tout ça en annexe. Le fait de que ça soit gratui aux associations, ça permet notamment aux associations de pratiquer des tarifs très peu chers pour leur licence. Pour les scolaires, pour Les collèges, c'est k débartement qui les rembourse et qui ne rembourse bas en fotalité, mais qui rembourse une partie. Pour les lycées c'est la région qui doit rembourser les locations de ces terrains mis à disposition. »
M. BOUYSSOU — «Merci, Alain, merci à toi. Est-ce qu'il y a des remarques sur ces grilles tarifaires ? Je
n'en vois pas donc je vous renvoie à la feuille de vote. »
LA VILLE SOLIDAIRE
Point 32 : Pôle Familles
Activités soumises à quotient familial et hots quotient
Rapporteur : Bertrand Quinet (Politiques solidaires)
M. BOUYSSOU - «E} je crois que c'est moi qui vais devoir rapporter en remplacement de Bertrand sur le
point 32 qui concerne la tarification aux commissions familiales. Alors je voudrais rappeler 2-3 choses. C'est une délibération importante et je sais que Bertrand est très frustré de pas être parmi nous ce soir pour pouvoir la présenter. Le quotient familial couvre un grand périmètre des activités municipales, toutes les activités scolaires, extrascolaires, les cours municipaux culturels, un certain nombre d'activités sportives, les vacances de la jeunesse et de l'enfance et les séjours familles. Alors le quotient familial et sa pratique sont évidemment très différents dans leur mode de calcul d'une collectivité à l'autre. À Ion, c'est un processus qui tente de viser à l'équité en prenant en compte le reste à vivre. I] faut noter que c'est une méthode de calcul qui a évité depuis des décennies le fait d'avoir des tranches et de passer d'une tranche à l'autre avec des tarif. Chaque quotient familial est calculé de manière individualisée et prend en compte k reste à vivre de la famille. C'est-à-dire que le chiffre indicatif du quofient, par exemple je vais prendre un exemple au hasard, quand vous dites un quotient 300 on un quotient 400, c'est l'évaluation financière du reste à vivre de la famille par personne la composant une fois qu'on a retiré les charges de base, le loyer, les impôts, et. Donc on applique à partir de là une tarification qui est faite sur mesure en fonction de la situation de la famille. Une famille qui a un quotient de 400 pour le reste à vivre ne païera pas la même chose qu'une famille qui a le quotient de 430 pour le reste à vivre. Ce qui fait que c'est totalement individualisé ei d'ailleurs on a un service qui recoit les familles tous les ans pour recalculer les quotients sur la base des papiers et le
quotient est vraiment individualisé. Lorsque nous pratiquons une angmentation de quotient familial, cette angmentation porte sur deux chiffres, le minimum et le maximum et ensuite ça se répercute sur l'ensemble des farifications qui sont faites. Alors, après de nombreuses réflexions, nous proposons d'augmenter l'ensemble des farifs soumis au quotient familial de 5 %. Nous ne les avions pas angmentés dépuis 2 ans donc on propose de
réévaluer les tarifs de 5 %, c'est-à-dire le minimum et le maximum. Eïf je souligne que pour les personnes qui auraient vu leurs revenus ou leur situation ont changé négativement d'une année sur l'autre, s'ils reculent dans le quotient ils perdent moins. C'est une chose comme ça. Nous proposons néanmoins de faire une exception pour la
restauration scolaire qui est je dirais un peu le cœur de notre dispositif du quotient familial et on sait à quel point le nombre d'enfants de notre ville qui accèdent à un vrai repas équilibré tous les jours le font souvent dans le cadre de la restauration scolaire donc c'est un des services qu'on peut considérer comme un service prioritaire pour la Dopulation. Donc jusque-là, le tarif de la cantine était calculé avec un minimum de 0,42 € et un maximum de
3,57 €. Je ne rappelle pas ce que je disais tout à l'heure sur le fait que le coût de cette prise en charge réelle pour la
commune de la prestation méridienne est plutôt de l'ordre de 13-14 € quand on prend en compte le salaire des
animateurs, l'organisation des ateliers, la part salariale des personnels qui sont consacrés à l'accueil des enfants et
Plus bien sûr la cotisation au SIRESCO qui est de 3,82 €. Ef quand on compare ce coût réel de la prestation
aux Éarifs que nous proposons de pratiquer, même pour le farif le plus élevé qui serait, qui était à 5,57 € et qui
avec les augmentations que nous proposerons passerait à 6,06 €, personne ne paye l'intégralité de la prestation et Personne comme on le dif souvent ne paye pour personne. On est avec 6,06 € de tarif maxi bien en dessous du coût
réel de la prestation payée. Et pour les minimas, au regard de la crise qui est vécue en ce moment et de la difficulté
des Toryens, nous proposons d'avoir un tarif d'exception non plus à 0,42 € mais à 0,20 € pour les Personnes
réputées sans ressource, voilà je vais le dire comme ça et nous proposons de baisser le tarif minimum pour la toute
Dremière entrée au quotient à hauteur de 0,38 €. C'est-à-dire d'avoir un recul de 0,04 € du tarif minimum et une
augmentation de 5,57 € à 6,06 € pour élargir un peu les tranches de calcul du quotient familial, Et les autres
tarÿs quant à eux pour les autres prestations, je pense centres de loisirs, vacances, enfin tout ce que j'ai énuméré fout à l'heure seraient réévalués de 5 %o mini-maxi. Et nous proposons également d'ajouter une demi-part, c'est à dire de réduire qu'on rajoute une demi-part dans le calcul du quotient et ça réduit le quotient bein mécaniquement, pour les personnes dont un membre de la famille à charge et porteurs de handicap. Voilà, c'est une aide
shpblémentaire que nous proposons de mettre en œuvre et nous allons engager dès l'année prochaine sous la
responsabilité de Bertrand un travail en profondeur sur ce quotient familial et son mode de calcul, car nous nous rendons compte quand même, malgré les efforts que je viens d'évoquer, que le taux d'effort est plus fort, on va ke dire comme ça, pour Î les quofients les plus bas, car n'y a pas de tranche pour les quofients les plus bas que pour les
cautions les plus hauts. Nous avons besoin de réviser le mode de calcul général pour essayer de viser l'équité et de
Jaire en sorte que le taux d'effort des gens les plus en difficulté ne soit pas plus élevé que celui des personnes qui vont
mieux où qui ont moins de difficultés sociales. Donc nous allons sur ce point engager l'année prochaine un travail de fond et nous avons dépuis quelques années pris l'habitude de voter les tarifs au moment du mois de juin pour se caler avec la période scolaire de septembre aux vacances d'été, c'est pour ça que c'est k Conseil de juin et non pas le
Conseil où on vote le budget qui est amené à prendre ces décisions tarifaires. Donc voilà ce que je voulais vous
expliquer. Est-ce qu'il y a des questions sur cela. Monsieur BOUILLAUD), je vous en prie. »
M. BOUILLAUD -— «Merci Monsieur k Maire, c'est une délibération éminemment importante puisqu'elle touche tous ls usagers du service public à Ivry et principalement les familles qui sont quand même le cœur des
communes puisqu'en jait principalement les communes ont des compétences qui sont à destination des familles, des enfants, des jeunes enfants et loutes ces personnes donc ça représente un poids important pour le budget communal C'est une délibération qui a une vocation extrémement sociale à travers l'équité et la diminution des inégalités et donc c'est pour ça que les tarifs sont toujours à modifier avec une extrême prudence, mais ça, je pense que vous le savez tout aussi bien que moi ef c'est toujours un énorme travail très complexe de le modifier. Cette délibération, puisque là on applique 5 Vo sur l'augmentation des tarifs, je pense que ça, c'est une augmentation finalement un pen mécanique par rapport à l'inflation, je pense néanmoins que c'est 5 Vo on manque un peu de recul par rapport à l'impact que ça peut avoir pour les familles et les usagers du service public notamment dans une situation où
Jorcément beaucoup sont confrontés à des difficullés financières en cours et en fin de mois et dans une situation post COVID où de nombreuses personnes ont changé leur façon d'aborder le service public ou d'aborder même leur guotidien. On le sent aussi notamment dans les crèches où forcément les contrats ne sont pas souvent plus courts notamment où tout le monde s'est adapté comme ils pouvaient face à la situation. La délibération qui nous est
Drésentée ce soir modifie beaucoup les cantines scolaires puisque c'est un poste important donc on diminue le prix le blus faible pour les quotients familiaux les plus faibles et forcément il angmentait pour le plus important. On est quand même sur un écart de 1 à 30 je pense qu'il est pleinement assumé par votre majorité, mais qu’il y a un écart gi me semble important. Alors certes, le taux d'effort est plus important pour les quotients familiaux les plus faibles, maïs quand même cet écart, car je pense qu'il est historique il n'a jamais été aussi important et il me semble trop important. On le retrouve sur un écart aussi important sur de nombreuses activités. Alors je prends accessoirement par exemple ce qui est lié aux activités du conservatoire ou les écarts sont de 1 à 10,40 € pour le brix plus faible 400 € pour le prix le plus élevé. On retrouve un écart de 1 à 4 pour la garderie où ici c'est un écart plus légitime. Donc en fait, on n'est pas contre le princibe du quotient familial qui à fait largement ses preuves dans l'ensemble des collectivités et qui aujourd'hui est unanimement répandu. Vous l'avez souligné, il est nécessaire de se repencher sur cette problématique. Aujourd'hui, je manque clairement de recul pour pouvoir me prononcer favorablement à cette délibération et même m'abstenir. Je pense que le l'angmentation de 5 arbitraire et mécanique n'est pas justifiée dans le contexte actuel et surtout elle interroge beaucoup sur la répartition du quotient familial donc on va voter contre. Par ailleurs, il est important, je pense, dans la réflexion qui sera menée sur l'actualisation et sur la reconstruction de l'ensemble de ces tarifs de vérifier si l'objectif initial qui est de toucher quand même toutes les populations d'lvry dans l'ensemble des usagers d'Tvry est bien afteini, notamment à travers
de est-ce que le nombre de familles à travers chacune des tranches est équitable et égale puisqu'il ne faut pas que ve soit uniquement pour ceux qui sont des tranches plus faibles ou uniquement pour les tranches plus élevées donc on réussit la mixité sociale que lorsqu'on touche tout le monde. Et c'est l'objectif du quotient familial quand il avait été institué. Donc c'est une des questions que je pose ce soir et pour cela, vous l'avez souligné, ce travail est engagé, je pense, à l'avenir il peut être intéressant que les membres de l'opposition ou un membre de l'opposition ou de chaque groupe d'opposition soient présents dans ce travail pour pleinement participer à cette réflexion ef qu'on soit unanimement d'accord sur la nouvelle grille tarifaire qui pourrait être mise en place puisque là, on voit qu'aujourd'hui est-ce que l'objectif de mixité sociale est pleinement atteint dans cette grille tarifaire, je m'interroge.
Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU -— « Merci Monsieur BOUILLAUD. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce point? Je n'en vois pas. Donc je vais juste vous apporter quand même deux éléments de relativisafion, je ne sais bas si ça se dit en français, de votre propos sur les écarts, sur les grilles tarifaires. Il y a plein d'exemples qui onf des tarifs maximums bien plus hauts que le nôtre que ce soient des villes progressistes on des villes pas progressistes. Et il y en a même qui ne pratiquent pas de quofients familiaux et qui ont un tarif unique, le même pour tout le monde dans beaucoup de communes et y compris, je vais le dire, dans beaucoup de communes de droite. Je n'ai pas fait un benchmarking précis, je l'ai dans d'autres documents, je ne l'ai pas amené ce soir. Sur la question de l'écart, par exemple, le tarif le plus bant qui est de 6,06 € pour la cantine s'applique à des personnes qui ont un reste à vivre par personne présente au foyer de 2600 €. Par exemple vous êtes un couple, vous avez 2 enfants, vous payez un loyer om pas, vous avez des remboursements d'emprunts, c'est pris en compte. On déduit, on regarde la fiche
d'impôt, ekc. et on calcule ce qui reste à vivre pour la famille et c'est là-dessus qu'on applique le tarif. Une famille de 4 personnes qui auraient fois 4, je ne compte pas bien sûr les pour son supermarché les loisirs tout ça est à prendre en compte ef n'est pas retranché de notre quotient, mais une personne qui une fois les charges fixes retirées en reste à vivre de 2600 € multiplié par 4 pour 4 personnes, ça fait rêver. Je ne pense qu'aucun de nous autour de la table n'avons ce type de choses et vous avez raison de le souligner, le nombre de familles ivryennes fréquentant la restauration scolaire et atteignant ce niveau-là de ressources est tout à fait résiduel. Ce n'est pas la norme générak. Là, il faudrait plutôt regarder l quotient médian qui est un tarif auquel correspondent des tarifs bien inférieurs dans tous les domaines. Cette même famille, je n'ai pas retrouvé dans les documents, maïs j'ai un chiffre en tête très el vous me corrigerez, je me retourne vers l'administration si jamais je dis une bêtise, cette même famille avec 2600 € de reste à vivre mensuel par personne au foyer, je crois, paierait en caution maximum pour une année de fréquentation du conservatoire, je crois, 498 € par an. V/ous voyez, bien plus en effet que ceux des basses tranches
de caution. 6,06 € quand on est dans vette situation là pour une activité dont le coût est évalué aux alentours de 13 € enfin voilà. Moi un repas à 5 composantes avec des animateurs, des ateliers, une prise en charge de qualité
pour rebondir sur ce que disait Nawel tout à l'heure à propos de nos animaleurs, je ne sais pas ce qu'on peut trouver de mieux ailleurs. C'est-à-dire que même si vous faites garder votre enfant à domicile et que vous faites des courses an supermarché, vous allez chez Lidl acheter une Knacki Herta et 3 chips, ça risque au bout d'un moment de vous coñter peut-être plus que 6,06 €. V'oilà, je pense qu'il faut être prudent sur ces questions d'écart et je ne crois pas vraiment que nos tarifs maximums, voyez quand je parle de 498 € de tarif maximum pour une année de
fréquentation du conservatoire soit un frein à mixité sociale qui empécherait des catégories plus, je dirais, plus à l'aise de fréquenter nos équipements. Donc je vous laisse relativiser votre propos, maïs par contre je suis totalement d'accord avec vous lorsque sous la responsabilité de Bertrand QUINET, nous allons retravailler ces questions du quotient familial pour viser l'équité la plus grande et que le taux d'effort soit le plus équitable possible pour
l'ensemble des familles, il est évident que l'opposition devra être partie prenante de ce travail de réflexion et de ce éravail concret ef je serais très heureux, vraiment, si on arrivait à voter unanimement au Conseil municipal un tarif et un mode de calcul du quotient qui nous mette toutes et tous d'accord. Et ce qui nous guide dans l'angmentation
des tarifs, je vais vous dire, c'est juste de prendre en compte l'inflation, effectivement et ke coût. Nous ne l’avions pas Jait depuis 2 années budgétaires, ça faisait 2 ans qu'on n'avait pas réévalué les tarifs au regard de la crise sanitaire et tout ça. Les personnes encore une fois qui ont vu leur situation sociale régresser dans cette période verront
également leur positionnement dans le quotient familial régresser et donc les tarifs qui leur seront appliqués diminneront. C'est ça l'avantage du quotient, c'est que ça suit l’évolution des revenus des familles dans un sens
comme dans l'autre. C'est une forme d'équité qui ne va Pas assez loin selon nous, mais que nous allons tenter
d'améliorer et la commission Ville solidaire sera au cœur du dispositif pour réfléchir à ces questions. V'oilà Les Drécisions que je voulais apporter. Je suis plus long que mes adjoints dans les présentations de points donc il y a un petit risque que je prenne trop de temps donc je le mets aux voix parce que c'est quand même un sujet important
l'augmentation des tarifs. Qui est pour la délibération proposée ? Merci. Qui est contre ? Merci. Qui s'abstient ?
Merti donc, la délibération est adoptée. »
Point 33 : Opération programmée d’amélioration de l'habitat (OPAH)
Copropriétés dégradées de liste — Avenant n°1
Rapporteur : Sabrina SEBAIHI (Habitat indigne)
M. BOUYSSOU - «Alors je crois que c'est encore moi qui vais vous infliger un rapport en l'absence de
Sabrina SÉBAIHI qui avait deux points ce soir à l'ordre du jour. Le point 33 sur les opérations Drogrammes
d'amélioration de l'habitat. I] s'agit là d'un investissement de la V/ille depuis, je crois, les années 1980, depuis le
transfert de la compétence sur l'habitat indigne. C'est une compétence qui a été transférée à l'EPT et qui se trouve maintenant sur le copilotage de la Ville et de l'établissement public territorial. Nous sommes depuis 2020 dans un cycle d'aide aux travaux d'une série d'adresses identifiées à Ivry dans le cadre d'un cofinancement entre la Ville,
l'EPT et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, LAN, pour ceux qui aiment les sigles. Le budget
dédié à ces opérations et de 5 102 000 € sur G ans pour aider les copropriétés en difficulté. Ce sont des subventions
qui sont données et qui permettent aux copropriétés de bénéficier d'autres subventions. Alors il y a toujours un résiduel « reste à charge » pour les propriétaires, mais avec des subventions publiques qui viennent atténuer tout ça. ËY ce soir, nous votons un avenant à cette opération pour ajouter dans ce dispositif des adresses qui ont été
identifiées depuis le début de l'opération en 2020 et donc ce seront au total une soixantaine de copropriétés qui
seront soutenues dans le cadre de ce dispositif à travers la ville. »
Point 34 : Opération programmée d’amélioration de l'habitat (OPAH)
Copropriété Raspaïl (9/11/13, rue Truillot) — Avenant n 2
Rapporteur : Sabrina SEBATHI (Habitat indigne)
M. BOUYSSOU — « Sur k point 34, il s'agit d'une opération d'amélioration de l'habitat également, mais qui est très importante. C'est la copropriété Ivry Raspail qui est au 9-11 et 13 rue Truillot. C'est un ensemble de
402 logements plus des locaux commerciaux dans un quartier je dirais politique de la ville et qui est intéressé par tout le dispositif de reconstitution de ce grand secteur Gagarine-Truillot où je rappelle qu'il y aura plusieurs hectares de pleine terre avec un projet d'agrocité tout à fait important. Mais cette copropriété dîtes Ivry Raspail et très dégradée, beaucoup de propriétaires, de copropriétaires en grandes en difficulté pour répondre aux appels de Jonds et donc au fil des années cette copropriété s'est réellement dégradée. Donc on a enclenché un travail là aussi entre la copropriété, la Villk, LANA et l'EPT. Depuis 2016, un diagnostic programme important de rébabilitation a été déterminé. L'opérateur qui est installait pour les travaux qui sont financés à hauteur
d'1 340 000 € par la Ville, l'EPT et à hauteur de 5,38 millions d'euros par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat. Donc vous voyez que les propriétaires de de ces logements vont bénéficier d'une aide importante pour mener à bien ces travaux qui sont pour l'essentiel, donc vous avez tout dans les délibérations ef dans les exposés de moËÿs, qui sont pour une grande part d'ailleurs des travaux d'isolation thermique pour réduire l'empreinte carbone d'Ivny, je dirais du point de vue de ces travaux qui sont très importants. À la suite du COVID, les travaux qui ont commencé en 2022 ne pourront aboutir en 2023. Il y a eu comme d'habitude un décalage très important, maïs ils interviendront en 2024. Ex la délibération qui vous est soumise ce soir, c'est l simple allongement, la prolongation du partenariat avec l'opérateur qui intervient et qui est SOLIHLA. Voilà et donc on prolonge la mise à disposition des choses là-dessus. Je note d'ailleurs qu'il y a eu hier, je ne sais bas si vous vous en avez peut-être été informés dans la presse, un grave accident de chantier sur ce chantier. Quelqu'un a été blessé assez gravement, un ouvrier qui intervenait, je n'ai pas eu de de nouvelles aujourd'hui, mais sa situation éfait quand même relativement critique. Vous voyez, les chantiers c'est parfois extrêmement dangereux. I] y a en une chute d'objet qui a blessé
assez sérieusement un ouvrier du chantier. C'est bien sur la copropriétaire Raspail ? Le Monsieur est dans le coma donc c'est une situation quand même assez grave donc on envoie toute notre sympathie à sa famille et à ses collègues et à lui-même dans ces circonstances. Donc voilà les points que je devais rapporter. Est-ce qu'il y a des questions
dessus ? Non, ca tombe bien, je vous envoie à la feuille à la feuille de vote et je crois que c'est Romain qui ré
intervient pour seulement un point Romain cette fois. »
Point 35 : Habitat social
Bilan des attributions — Information
Rapporteur : Romain Marchand (Coordination des politiques d’attribution du logement social)
M. MARCHAND -— « Owi c'est pour vous dire un mot du bilan des attributions comme on en a l'habitude chaque année ke service municipal de l'habitat réalise quelques mois après le passage à la nouvelle année un bilan des attributions réalisées sur l'année passée. Donc il s'agit là de l'année 2021 et il en profite pour faire un point un peu plus général sur le sujet de du logement social et l'état de la demande à Ivry. Je ne vais pas évidemment résumer le rapport qui vous a été remis et que je vous invite vraiment à lire pour celles et ceux d'entre vous qui ne l'ont pas fait parce que c'est un rapport très instructif dans lequel il y a une mine d'informations tant sur l'état de la demande de logement social dans la ville que du travail réalisé par la municipalité et les services pour répondre autant que faire se peut à cette demande. Simplement peut-être insister sur 4 points. Le premier c'est Le fait qu'on a une demande de logement social qui reste très importante dans la ville, c'est l'un des sujets de préoccupation majeurs dans une zone tendue comme l'est la nôtre. 8500 demandeurs de logement ayant un lien avec Ivry, c'est-à-dire babitant Ivry ou travaillant à Ivry. Ça ne compte pas les milliers de demandeurs de logement francilien notamment qui ont inscrit Ivry dans leurs vœux, mais qui n'ont bas de lien avec la commune. Donc 8500 à mettre en rapport avec les 200 attributions que la Ville réalise chaque année sur son contingent, c'est-à-dire un faux de satisfaction d'environ 2,5 %. Alors fort heureusement un certain nombre de demandeurs trouvent une solufion dans des attributions réalisées par le préfet, par la préfète en l'occurrence ou par Action logement ou bar quelques autres réservataires, mais en réalité, on a aujourd'hui encore chaque année 9 demandes sur 10 qui ne trouvent pas de solution sur les 8500 demandeurs de logement ivryens ef une durée moyenne d'attribution, un temps d'attente qui est en moyenne de 5 ans, ce qui évidemment signifie qu'il y a des demandeurs de logement qui attendent parfois 7- 8-9-10 ans pour certains un logement et c'est évidemment une situation qui est inacceptable et qui appelle de notre part des luttes en la matière. Le 2e élément sur lequel je voudrais insister c'est que dans cette situation de pénurie qui implique une forte pression pour le service et pour la municipalité, on a un traitement des demandeurs de logement et de leur demande qui s'est amélioré considérablement. Le bilan fait état de 91 permanences qui ont eu lieu tenu par l'ensemble des adjoints aux maires depuis le début du mandat, c'est la nouvelle organisation que nous avons adoptée et je tiens vraiment à saluer l'engagement de mes collègues qui à tour de réke reçoivent les demandeurs de logement dans un exercice qui n'est pas simple puisque les situations sont souvent dramatiques. 91 permanences en 2021, ce qui fait, si on compte à peu près 7 familles reçues à chaque permanence, c'est à peu près la moyenne plus de 600 familles qui ont été reçues en 2021 et il y a environ en ce moment un délai de 2 à 3 mois d'attente pour obtenir un rendez-vous. Je profite de cette occasion pour le dire puisque c'est une question qui nous est parfois posée, tous les demandeurs de logements qui souhaitent un rendez-vous en permanence avec un élu évidemment l'obtiennent, parfois avec un petit peu d'attente. On ne reçoit pas 2 fois dans la même année une même famille évidemment, mais tout le monde peut être reçu. Et c'est vraiment un moment qui est important non pas pour décider on non d'une attribution ou du sort d'une demande de logement, mais pour accompagner, conseiller, répondre aux questions des demandeurs de logement et s'assurer que leurs droits sont bien garantis. Hi puis le
deuxième élément qui évidemment concourt à l'amélioration de la situation, c'est la cotation que nous avons fait évoluer an Conseil municipal du mois de décembre pour tenir compte des préconisations du rapport de la MIE qui avaient été missionnée au sein de notre Conseil municipal. Le rapport qui vous est présenté-là ne fait pas état,
n'analyse pas encore l'évolution de cette cotation puisqu'elle est entrée en vigueur qu'au début de l'année 2022, ce sera le rapport de de l'année prochaine, mais d'ores et déjà on constate que la mise en place de cette cotation je
dirais objective de manière importante le traitement des demandes de logement, le rapport aux demandeurs qui leur donne des points de repère. On ne peut jamais donner d'éléments de calendrier très précis, mais ça donne des points de repère pour situer sa demande parmi l'ensemble des demandes et là aussi je crois pouvoir dire au nom de mes
collègues adjoints qui qui font les permanences avec moi que dans le rapport aux demandeurs ça aide beaucoup,
c'est un point d'appui pour faciliter la comprébension des situations. Et puis enfin le 3e point, c'est de dire qu'on ne s'arrête pas là et on poursuit la volonté d'amélioration de l'accueil, de l'accompagnement des demandeurs de
logement ef en particulier l'idée développée par le service est d'aller vers les usagers, c'est à dire de pas simplement
être en réponse aux sollicitations elles sont nombreuses, mais d'essayer d'aller vers les usagers. Par exemple, on s'est
apercu que peu de jeunes de la ville utilisent le droit qu'on met à leur disposition de s'inscrire dès 16 ans pour
accumuler de l'ancienneté et faciliter le traitement de leur demande ou que ceux qui s'inscrivent à 16 ans sous
l'impulsion souvent des parents ne renouvellent pas. Donc par exemple, k service travaille sur la proposition de pouvoir les recontacter à 17 ans, à 18 ans pour s'assurer qu'ils renouvellent bien leur demande ef puis après
18 ans on les laissera être responsable de la suite des opérations, mais voilà de les accompagner dans les premières
années pour s'assurer qu'ils perdent pas ce droit qui est important ou encore intervenir auprès des demandeurs de logements qui bénéficient des critères ur permettant d'être reconnus D'ALO, droit au logement opposable, permettant d'accéder au contingent de la préfecture pour inciter ceux qui ne l'ont pas fait à faire les démarches et là aussi pouvoir bénéficier de la totalité de kurs droits. Bref je ne suis pas plus long, mais vous voyez qu'on a engagé
encore des démarches pour essayer d'améliorer les choses. Évidemment, je serai à votre écoute s'il y a des
Propositions pour aller plus loin en ce sens. Je terminerai, vraiment je profite du Conseil municibal et de cette tribune qui m'est offerte pour saluer l'engagement fort des professionnels du service public municipal, du service municipal de l'habitat, je crois que ça fait partie des secteurs de l'administration communale où le travail est le plus difficile parce que le rapport aux demandeurs de Ingement est excessivement difficile pour une raison simple. C'est que bien souvent le rapport à l'usager dans ce cadre-là, il se fait dans la pression et même quand les gens, les
demandeurs de logement ne sont pas eux-mêmes en situation d'exercer une pression, ily a une demande qui est forte et répondre souvent par la négative an quotidien c'est compliqué pour un professionnel dont l but est d'essayer de répondre aux demandes. Et donc je voudrais vraiment qu'on profite de ce soir de l'examen de ce point pour les
remercier et saluer leur engagement parce que, ils font un travail pas facile, mais le font avec engagement et un très
grand professionnalisme. »
M. BOUYSSOU -— «Merci Romain donc ce n'est pas une délibération c'est un bilan, une présentation, une
information Conseil municipal, mais qui est à mon sens extrémement importante. Qui soubaîte intervenir sur ce
point ? Clément. »
M. PECQUEUX- «Os, merci beaucoup, Romain, pour la présentation de ce point. Juste quelques mots pour
appuyer les félicitations qu'on peut adresser au service de l'habitat et an travail énorme qui est fait par eux et je lémoigne parce que pas plus tard que cet après-midi j'étais en permanence habitat à la maison de quartier Ivry-Port ef de remercier les maisons de quartier aussi pour leur accueil excellent à chaque fois et ils nous mettre dans les
meilleures conditions possibles pour accueillir les Toryennes et les Ivryens. Et ke travail de ces services et aussi l'outil de la cotation effectivement on permet de nous mettre relativement à l'aise, en tout cas de nous donner les meilleurs moyens pour pouvoir conseiller les Ivryennes et les Ivryens qui sont effectivement dans de très grandes difficultés pour la plupart du temps. Je souligne aussi que les services de l'habitat sont sans cesse dans la recherche de l'amélioration de l'accompagnement. Cet après-midi encore, on discutait de ça et au fur et à mesure des retours des habitants sur leur difficulté à gérer leur dossier, et cetera, on cherche les meilleurs moyens d'avoir de l'amélioration dans notre Propre traitement des demandes. Donc vraiment 4 faut les saluer. Et après il faut aussi qu'on prenne la distance Par rapport à notre situation syrienne qui est sous tension extrême comme tu l'as rappelé et cette pression, elle concerne l'ensemble de notre région évidemment qui continue à être attractive quoi qu'il arrive puisque l'offre d'emploi est très forte et donc notre région continue à accueillir des habitants. Cette pression est énorme et donc en parallèle ça démontre la responsabilité énorme des villes d'Île-de-France qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU 2 ef qui continuent à privilégier le paiement d'amendes qui sont à mon sens bien trop faibles pour être dissuasives ef qui encore quand on regarde notamment, il me semble, dans le Val-de-Marne des villes qui tendent vers le 0 % de logement social. C'est quand même un concept incroyable. Donc moi je plaide pour que 1 État revienne sur, je dirais, les sanctions qui sont appliquées dans le cadre de la loi SRU 2 qui sont beaucoup plus coercitives pour, disons, entraîner un mouvement d'intensification du logement social sur les villes qui le penvent encore. Et là, j'aimerais pointer à la fois une contradiction qui est portée souvent par beaucoup, c'est que ce constai de cette pression et de cefte nécessité tord un peu le con an tenant de la densification permanente de la première couronne de France. À un moment, face aux enjeux qu'on vient de rappeler, à la demande et à la nécessité d'accéder à un logement digne pour tout le monde face à l'attractivité de notre territoire, on ne peut pas en permanence supporter un discours qui tient de la dédensification comme si on pouvait vivre en première couronne parisienne comme si on était à la campagne. Ce n'est pas le cas, ça ne correspond à aucune réalité urbanistique et développement économique de notre territoire et par ailleurs ça vient en contradiction même avec les objectifs de 0 artificialisation nette de l'espace qui est porté par la loi qu'on peut soutenir par ailleurs évidemment, mais qui pose des questions. C'est à dire que si on ne peut pas construire en 3e couronne ce qui n'est pas soubaïtable pour
préserver les terres agricoles ni en 2e couronne, où construisons-nous ? Donc cette rébonse-là, elle appelle donc une
solution simple c'est celle de la densification de l'existant, de ce qui est déjà urbanisé donc de l'amélioration de la
qualité de l'habitat et la rénovation urbaine lorsque c'est possible. Donc on ne pent pas tenir 50 discours quoi on ne peut pas tenir le discours du O artificialisation et en même temps de la dédensification de la première couronne, tout ça n'est pas cohérent. Donc sanction beaucoup plus affirmée du point de vue de ceux qui ne veulent pas de
logement social dans leur ville et raisonnabilité du discours. »
M. BOUYSSOU - « Après Clément, est-ce qu'il y a d'autres les collègues qui soubaïîtent intervenir ? Je n'en vois pas dans simplement moi un mot pour m'associer à ce que disait Romain sur la réelle qualité de l'accompagnement dont nous bénéficions du point de vue des services municipaux qui suivent ces questions et je voudrais surtout remercier tous les adjoints aux maires, Romain en première ligne, mais tous les autres aussi. Alors c'est noté. Moi aussi j'ai fait des permanences surprises de temps en temps sans que les gens reçus soient prévenus que c'était le maire qui allait les recevoir parce que je crois que cette question du logement, y a 2 questions sur lesquelles nous sommes, les élus municipaux, identifiés comme ayant encore un petit pouvoir. Ce sont les questions du logement et les questions de l'emploi et là-dessus on est identifié comme ayant des marges de manœuvre, comme ayant des possibilités de décision, de choix, etc. et quand on parle de de de pression, elles sont parfois très fortes de la part des habitants qui sont désespérés. Je pense que tous les conseillers municipaux au premier rang desquels les adjoints doivent s'en rendre compte. On est souvent quand même interpellé sur ces questions et le fantasme récurrent du piston, du clientélisme, s'il y a bien un endroit où il s'applique, c'est celui-là, c'est la question du logement. Et je trouve que vraiment les efforts considérables qui ont été produits ces dernières années sous l'impulsion de Mebdi, aujourd'hui sous la très forte impulsion de Romain avec la richesse de ce qu'a produit la MIE dont Romain parlait tout à l'heure, nous permettent avec une cotation transparente, avec des permanences qui sont faites par tout le monde, c'est à dire c'est plus l'affaire d'un seul c'est l'affaire de tous les adjoints aux maires de la Ville d'Ivry. Ef ce qui est vu par les adjoints aux maires est mis je dirais dans le paquet commun pour regarder la situation des gens. L'enjeu de rencontre un élu, c'est d'abord d'être respecté, de pouvoir
exprimer à un élu de la République la souffrance qu'on peut ressentir par rapport à une situation de logement, c'est pas rien même si derrière il n'y a pas toujours une solution immédiate, mais dans ce moment où les gens peuvent
légitimement sur plein de sujets se sentir abandonnés, Le fait d'être reçu par un élu dans une maison de quartier avec l'assistance permanente du service habitat, c'est quelque chose d'extrémement important. De pouvoir vérifier que la situation particulière de la personne qu'on a en face de nous a bien été prise en compte dans le calcul de la cotation et que rien ne lui a été volé, de pouvoir l'informer sur sa situation, de pouvoir la contextualiser par rapport à l'ensemble, je trouve que c'est extrêmement important. Et en fait tu t'es un peu trompé dans les chiffres parce que moi ce que j'ai lu dans le rapport, c'est qu'entre 2021 et 2022, il y a eu en réalité 887 personnes qui ont été reçues. C'est le chiffre qui est donné dans le rapport donc je vais prendre le chiffre le plus gros. 887 personnes qui ont été reçues soit par Romain directement dans la permanence qu'il fait, soit par les adjoints aux maires dans les Dermanences toutes les semaines dans une maison de quartier dans la proximité et c'est vraiment extrêmement important. J'espère que petit à petit on va sortir de la Ingique de guichet. Je crois qu'on est en train de faire des
grands pas pour sortir de cette logique de guichet pour aller vers des logiques que tu décrivais Clément à l'instant qui sont aussi des logiques de bataille collective pour répondre. Je crois que c'est en Île-de-France le nombre de
demandeurs de logements, j'ai 700 000 en tête demandeurs de logement, je crois que c’est de cet ordre-là. 700 000
Dersonnes qui ne peuvent pas habiter dans l'habitat privé parce que souvent les loyers sont trop élevés, etc. et qui
sont en attente d'une réponse sociale à leurs besoins de logements et c'est très important alors évidemment lory ne
Dourra pas répondre à tout. 8 000 demandeurs ivryens, plus, je crois, jusqu'à 17 000. Quand on parle de ceux
qui ont numéro unique régional demandent Ivry comme première ville c'est extrêmement important donc on ne pourra bas... Le faux de rotation ne permet pas, le rythme des constructions ne permet pas, mais il fant que la
transparence en fout cas cet effort de transparence qui a été fait au travers de la cotation se poursuive et qu’on
avance dans ce sens-là. Donc merci Romain pour le travail engagé, merci à tous les maires adjoints et maires
adjoints pour les efforts qui sont produits de ce point de vue-là. Alors je vais maintenant passer la parole à Ouarda
qui a en charge le point 36, le point 37, le 38 ef le 39. Ouarda, c'est à toi, »
LA VILLE QUI DÉBAT
Point 36 : Compte de gestion du comptable public 2021
A/ Budget principal
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
Point 37 : Comptes administratifs 2021
À/ Budget principal
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
Point 38 : Affectation des résultats 2021
A/ Budget principal
B/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
Rapporteur : Ouarda Kirouane (Finances)
MME KIROUANE -— «Bonsoir Monsieur le Maire, chers collègues, chers internautes. I] me revient
effectivement ce soir de vous présenter les 36 à 38. Si vous en êtes d'accord, je vais les faire en en même temps et le
point 39 à part.
Sur le compte de gestion, le compte administratif et l'affectation des résultats, c'est le troisième compte administratif de cette mandature. Rapidement, même si vous chers collègues vous êtes habitué maintenant à cet exercice, vous me connaissez maintenant, j aime bien dire toujours 2-3 mots de ce qui concerne mon intervention est contextualiser Dour que les internautes puissent aussi s'approprier nos débats et nos discussions. Donc comme je vous le disais, le compte administratif, c'est un document qui vient constater la façon dont k budget a été exécuté l'année précédente. On vote un budget et l'année d'après, on vient mesurer, les réaliser, les écarts entre ce que collectivité nous avons Drévu de faire le vote du budget et la façon dont on à réellement réalisé, effectué Les dépenses et reçu l'argent. Le
compte administratif est à regarder en en miroir, je dirais, avec le compte de gestion, c'est le même exercice puisqu'on tant que collectivité comptable publique nous devons avoir ces 2 documents. Le compte administratif et le compte de gestion l'un est produit par la collectivité le second est produit par les services de 1 État et il faut qu'on trouve les mêmes résultats voilà. C'est pourquoi j'enchaine enfin je vous présente ces : en même temps. C'est toujours la même le même mécanisme. Pour nos affaires budgétaires sur la structure on distingue évidemment le fonctionnement et l'investissement qui sont eux-mêmes redécoupés entre receltes et dépenses. Pour rentrer dans le vif du sujes, le compte administratif 2021 je dirais qu'il est assez singulier. On a voté au Conseil municipal le budget primitif comme on le dit pour l'année 2021 qui correspondait, c'était le premier budget de la mandature. Quelques éléments saillants
puisqu'il vous a été, vous avez reçu le rapport de l'administration qui est assez dense et très riche et vraiment je les salue pour la qualité de leur de leur travail de restitution des éléments financiers. En 2021, nous avons encore les impacts de la crise de la crise sanitaire qui ont eu des conséquences sur l'exécution budgétaire de façon moins importante qu'en 2020, mais avec encore des éléments pourtant qui ont traversé ce budget. Pour aller assez vite et synthétiser, je dirais que les dynamiques budgétaires en matière de fonctionnement, elles s'équilibrent en recette comme en dépense. On est très proche de ce que nous avions prévu, on a réalisé, je vous fais grâce des décimales, sans 102 % des recettes donc plus de recettes initialement prévues et nous avons réalisé 100 % des dépenses. On a dépensé un peu plus que prévu. Évidemment vous l'aurez compris, on a eu plus de recettes que de dépenses et c'est tant mieux. Vous l'aurez compris c'est 2 flux qui se recette dépenses qui se compensent. Cette différence elle est de l'ordre de 4,3 millions d'euros pour l'épargne disponible 4,3 millions d'euros. 4,3 millions d'euros ce n'est pas neutre. L'épargne disponible, c'est quand même aussi chers internautes et chers collègues ce qui va déterminer, je dirais, la santé financière de la collectivité et sa capacité à financer nos investissements. Nous avions prévu 2,4 millions d'euros. On a pour rentrer un peu dans les détails des recettes et des dépenses. Pareil, je vais vous donner les éléments les plus, je dirais significatifs. On a eu sur l'année 2021 des nouvelles recettes qui sont notamment liées à l'ouverture du centre de vaccination pour 2,4 millions d'euros, on a eu des aides de 1 État
d'environ 350 000 € sur les colonies et une hausse du produit fiscal d'environ 700 000 €. Hausse du produit fiscal, vous le savez, je le dis régulièrement, qui n'est pas liée à l'augmentation du taux voté par le Conseil municipal puisque ce taux est gelé depuis bientôt maintenant 5 ans, mais par ce qu'on appelle les bases qui sont votées par le Parlement. Quelques éléments sur dépenses et recette. D'abord sur dépenses. En termes de ressources humaines, 83,5 millions d'euros c'est plus de 2,7 % par rapport à l'année précédente. Comme je vous l'ai dit en Préambule, c'est aussi fortement marqué par la crise sanitaire parte que certes nous avons eu des nouvelles recettes,
mais du coup ce sont aussi des dépenses, des nouvelles dépenses qui sont marquées par la crise sanitaire avec l'ouverture du centre de vaccination en mars et on peut s'en féliciter puisqu'il a été ouvert assez rapidement et les agents de la municipalité, nos agents du service public se sont fortement mobilisés et ont pu faire tourner ce centre. Il
a ouvert en mars. Nous avons eu des renforts, des remplacements qui ont été liés évidemment an COV'ID. Nouvelles dépenses, je vous renvoie à la décision modificative qu'on a eue au cours de l'exécution budgétaire avec
l'ouverture de Alice Milliat, 665 000 €, l'écok provisoire Anne Sylvestre, les mesures gouvernementales dont on a
parlé régulièrement dans ce Conseil à travers notamment l'angmentation du SMIC, 1,2 willions d'euros sur la crise sanitaire bein qui est vraiment relatif à la crise sanitaire sur la masse salariale. Sur la suite des éléments de dépenses, sur les emprunts, on a un stock, un volume d'emprunt, j'allais dire ISO, mais équivalent. Les subventions aux associations, nous avons maintenu, respecté nos engagements de ce point de vue. J'en viens maintenant aux investissements. On a un taux de réalisation supérieur à 79 %h, c'est-à-dire qu'on a réalisé 79 Vo du budget d'investissement qui est supérieur à celui de l'année 2020, mais bon l'année 2020, comme j'ai eu l'occasion de le présenter aux collègues de ce Conseil municipal à la Ville qui débat, ce n'est pas la meilleure année de référence parce que nous avons eu des chantiers suspendus au regard de la crise sanitaire. Vous l'avez dans le rapport, si on regarde les années précédentes 2019-2018, c'est plutôt je dirais un beau et bon aussi, parce qu'il y a eu de beaux investissements, taux de réalisation. L'investissement, c'est un chiffre important pour la Ville d'Tvry vous le savez, j'ai en l'occasion de k partager avec vous au cours des difiérentes présentations du budget. Pour la Ville d'Ivry, c'est 419 € par habitant. C'est beaucoup plus que les villes de même strate, mais à Ivry, c'est du logement social, c'est de nouvelles écoles, c'est CDN, c'est les théâtres, c'est tout ça l'investissement. Tout cela
nous ramène à un résultat net de 1,7 million d'euros. Ce que je vous propose, que nous vous proposons ce soir, c'est pour l'affectation de ce résultat de le garder, je vais le dire ainsi, dans les comptes, je vais le dire comme ça, pour
anticiper l'année 2022. Le maire et Romain en charge de la RH me rappelaient au cours enfin au début de séance et nous avons parlé des mesures gouvernementales le dégel du point d'indice à 3,5 Yo. C'est une très très bonne nouvelle pour les agents de la fonction publique. I] nous paraît important d'anticiper les dépenses à venir sur l'année 2022 avec ces mesures gouvernementales. Aussi, la crise économique fait que ls prix des marchés, des
marchés publics augmentent avec une inflation à 5,3 %. Il y a même, j'ai vu dans des collectivités, des entreprises qui dénonçaïent les marchés parce qu'elles pouvaient plus maintenir ces prix-là ef je crois qu'en termes de gestion Drudentielle, je vais l'exprimer ainsi, il nous paraissait important de proposer ce soir au Conseil municipal de garder ce résultat pour anticiper ces dépenses nouvelles. V/oilà ce que je pouvais vous dire pour les points 36 à 38.
Je m'en arrête là s'il y a des questions et après je reprendrai le point 39. »
M. BOUYSSOU — « Merci Ouarda. Alors qui souhaîte intervenir sur ce compte ? V{as-y Atef. »
M. RHOUMA — « C'est plufôt une question pour Ouarda parce qu'il y a eu l'annonce d'une angmentation de 3,5 % des salaires des fonctionnaires qui est plutôt une demi-bonne nouvelle parce qu'on est un peu un peu loin du compte comme l'a rappelé, je crois, Monsieur BOUILLAUD tout à l'heure. Ça représente combien sur le
prochain exercice budgétaire pour la Ville ? Parce qu'il va falloir aussi le calculer et puis je pense qu'il n'y a pas de compensation une fois encore ef ça va nous rédnire des marges de manœuvre une fois encore ailleurs. C'est la
question que je voulais te poser. »
M. BOUYSSOU -— « Peut-être Ouarda que l'on va prendre l'ensemble des questions de cette nature s'il y en a
Dour que tu puisses faire une réponse globale ? Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Donc on met an frigo
effectivement, enfin au frigo ta question, bas l'augmentation prévue. Est-œ qu'il y a d'autres interventions ?
Monsieur BOUILLAUD, allez-y, je vous en prie. »
M. BOUILLAUD -— « Merci beancoup. Merci beaucoup pour cette présentation brève, mais complète. Merci
aussi pour les documents qui nous ont été fournis. Le compte administratif ce n'est pas un document sur kquel on s'attarde souvent pour autant i] s'avère quand même que c'est un peu le compte de résultat de l'année et qui
Jinalement reflète la réalité des réalisations et des dépenses effectives réalisées au cours de l'exercice. Juste un petit Point dans la présentation, mais ça on pourra le régler pour l'avenir, les documents qui nous ont été remis où on
compare souvent les réalisations versus le budget primitif et début d'année, j'avoue que j'ai voulu aller chercher les mêmes documents des années passées dans la tablette parce que je n'ai pas pris soin d'enregistrer peut-être chaque dossier et en fait ça a été supprimé. On a plus accès aux documents post supérieur à un an au sein du CDC
FAST. C'est vrai que je n'ai pas pris soin de l'enregistrer à chaque fois donc je n'ai pas pu faire cette
comparaison, mais c'est pas dramatique, on en a discuté d'ailleurs au cours de la commission de pouvoir avoir un
document un peu comparatif n-1 donc je pense que ça sera des choses qui sont qui seront faites pour l'avenir, mais pour autant dans ke cadre de la présentation on peut déjà analyser pas mal de de points. Notamment le résultat que vous annonciez de 4 millions d'euros, c'est un résultat, qui est plutôt conforme à ce qu'on pouvait espérer qui est aussi conforme par rapport aux résultats des années passées donc ce qui permet quand même de dire que les
choses vont plutôt bien puisqu'en plus en matière de dette il n'y à pas de dégradation particulière on est autour de 10 sillions remboursés 10 millions empruntés donc l'encours de dette reste shabilisé, même s'il est relativement élevé, presque 2000 € par habitant, maïs en tout cas il est stabilisé. Ces résultats de plutôt bon on apparence sont
quand même des résultats de façade puisqu'on le voit après à l'intérieur des chiffres qui nous ont été remis, il y à
quand même des éléments sur lesquels moi je peux apporter des alertes. Un des points spécifiques, c'est qu'en
matière de de fonctionnement on le constate aussi, on l'avait déjà souligné dans les années passées, en matière de dépenses de personnel, la Ville d'Tvry à de plus en plus recours à des agents contractuels par rapport aux agents
Étulaires ce qui peut montrer aussi des difficultés à l'avenir en termes de masse salariale. On le voit à l'intérieur du des chiffres du compte administratif. Un autre secteur sur lequel les résultats peuvent être en alerte, c'est sur certains Produits des services à leurs produits des services et les recettes liées aux usagers, elles ne sont pas aussi élevées
qu'attendu au sein du budget primitif. Si j'ai bien pu lire le document qui nous a été remis, c'est notamment le cas
an CMS je crois où finalement les recettes n'ont pas été aussi élevées qu'atendus, mais bon, ce n’est pas un secteur
sur lequel on est là pour faire aussi des profits en quelque sorte des recettes élevées, mais pour autant ily a quelques postes spécifiques sur lesquels les recettes ne sont pas aussi élevées qu'attendu. Là où le point le plus important et ce Pour quoi je disais que c'est un résultat de façade, c'est la comparaison entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. J'avais déjà eu l'occasion de k souligner dans le cadre du budget. Dans le cadre du contrat administratif, c'est encore plus flagrant puisqu'en fait pour 6 € dépensés en fonctionnement, il y a un seul euro qui est dépensé en investissement. C'est là aussi un ratio qui est relativement élevé pour une Ville comme Lony, mais comme beaucoup de communes, dans les autres communes il y a rarement ce chiffre. On retrouve un ratio d'1 à 2. En général pour 2 dépenses de fonctionnement faites, 1 € est en investissement et concrètement, sur 3 €, il y a 2 € en fonctionnement, 1 € en investissement. lai, sur 7 €, il y en a 6 en fonctionnement et en investissement. Cela
signifie quoi ? Cela signifie que la V'ille d'Tvry ne dépense pas assez en matière d'investissement et pour les dépenses d'équipement futur. On le retrouve dans les chiffres au début, on dépense en moyenne 420 € par habitant. Dans ke document ne nous montre pas la comparaison avec la strate, mais ce qu'on peut effectuer par ailleurs en général on peut s'attendre quand même à des chiffres autour de 600 € par habitant. Vous allez me dire que ce n'est peut-être pas forcément si mal que ça. Mais à l'intérieur même de ces dépenses, puisqu'en fait 38 millions d'euros étaient Drévus au budget en début d'année, on a réalisé finalement 26 millions d'euros en dépenses d'équipement pur ce qui finalement fait un taux de réalisation de 68 % si on prend uniquement les dépenses d'équipement qui est quand même un point important ce qui signifie là qu'on aurait pu en plus s'attendre à pouvoir dépenser plus et investir Dlus pour les Ivryens ce qui n'est pas tout à fait le cas. Maïs surtout sur les 26 millions d'euros concrètement dépensés, 13 millions donc la moitié correspond pour moi à des dépenses récurrentes voire des dépenses qui auraient Du être assumées autrement. Je prends pour témoignage que sur la moitié donc de ces 13 millions, 1 y en a 4 millions qui sont récurrents pour Ivry Confluences qui à mon sens et ça j'ai déjà eu l'occasion de le souligner dans le cadre du rapport annuel sur Ivry Confluences, ces dépenses auraient dñ être assumées plus par les promoteurs et mieux équilibrées dans le cadre de la ZAC et pas être assumé par la municipalité et l'ensemble des Ivryens. Il y a 3,3 millions d'euros qui sont consacrés au logement, notamment au logement social. Alors c'est une dépense importante, on l'a souligné tout à l'heure pour l'ensemble des Ivryens qui sont logés, mais pour autant cette dépense à mon sens aurait pu aussi être assumée autrement notamment à travers l'EPH. Ef enfin il y a une manière un peu récurrente, il y a 5 millions d'euros presque pour l'investissement courant et heureusement. Mais pour tout vous dire en fait à travers ça, il ne reste plus que 13 millions d'euros sur un budget quand même à 200 millions d'euros qui est consacré à uniquement à des investissements futurs. Et c'est là où on a beau dire on trésorise, on meï pour l'avenir, il y a extrêmement peu de dépenses finalement faites pour l'ensemble des loryens. Et quand on voit le niveau aujourd'hui des équibements publics à Ivry, c'est un domaine sur lequel je pense qu'on pourrait largement travailler, largement faire mieux. Donc ça c'est un des gros points d'alerte et finalement à travers ce compte administratif où on a bu avoir quelques recettes supplémentaires notamment des recettes fiscales, je trouve qu'il n'est Das assez tourné vers les investissements futurs et tout ce compte administratif le reflète largement en ayant des
dépenses d'investissement qui sont loin de ce qui était prévu au niveau du budget d'origine. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU — « Merci Monsieur BOUILL AUD. Clément. »
M. PECQUEUX -— « Merci, Ouarda, pour la présentation et merci aux services. Juste, je me félicite aussi qui
connaît ses marges de manœuvre et qu'on puisse frésoriser un petit peu, mais je voulais revenir sur les l'intervention de Monsieur BOUILLAUD sur un certain nombre de points. Monsieur BOUILLAUD vous dites qu'il n'y a Das assez d'investissements consentis par la Ville et que le ratio entre une dépense de fonctionnement et les dépenses d'investissement sont trop élevées. Et en même temps vous pointez aussi ce qui est une réalité, c'est-à-dire qu'il y a des aménagements qui sont faits dans notre ville massifs el que ces aménagements et les investissements pour ces aménagements sont pris en charge justement pour les équilibres de ZAC. Et en même temps, vous dénoncez le fait que la Ville contribue au maintien de ces investissements à une hauteur en proportion qui est extrémement faible par rapport aux investissements consentis au global, notons-le. Donc là il y a un petit décalage. Par ailleurs, je vous pose la question, est-ce que vous avez fait l'exercice de réintégrer l'ensemble de ces investissements qui sont fenus par les aménageurs pour regarder quel est finalement le ratio qui devrait être assumé par la Ville du point de
vue du développement de notre territoire ou si on devait les investir nous-mêmes ? Je pense que ce ratio de 1 à 6 que vous pointez serait extrêmement réduit. Ensuite vous pointez le fait que le réaliser n'est pas optimal. Et là, 1 y a encore un paradoxe avec le fait qu'en début de votre intervention vous pointez le fait que nous devions recourir à des vacations en nombre. Alors les vacations, quand on les sollicite, on ne les sollicite bas pour rien c'est-à-dire qu'elles remplissent des missions qui sont utiles aux services publics et l'autre côté, le revers de la médaille, c'est que quand vous dites y a pas c'est une réaliser, c'est parce que nous avons des manques importants dans nos ressources humaines qui permettent d'avoir une ingénierie d'accompagnement sur la tenue des projets ef sur leur suivi et leur réalisation. Et donc vous voyez bien que quand vous pointez les défauts de notre buduet, c'est-à-dire une masse salariale qui est trop grande et en même temps que vous pointez les vacations, on a un flou. C'est-à-dire qu'il faut
savoir. Soit 1 faut mettre plus d'argent pour pouvoir avoir de meilleurs rendements de notre service public d'accompagnement des investissements, soit il faut multiplier les vacations pour pouvoir répondre à la demande et à la nécessité justement d'aller an bout de ces investissements et de pouvoir faire qu'ils soient plus en adéquation avec vos aftentes. Donc dans les manières dont vous pointez les choses, il y a tout le temps un paradoxe et il y à tout le
temps un décalage et donc c'est presque le serbent qui se mord la queue en permanence. Il va falloir répondre à ces questions à un moment donné pour savoir où est le juste milieu et comment vous comptez répondre à ces questions vous-mêmes puisque visiblement vous avez d'autres plans en tête ef que vous feriez bien mieux que nous. Donc essayons de faire ces exercices-là de projection et après regardons ce que ça donne et ensuite peut-être il faudra nous interroger sur la manière dont on fonctionne. »
M. BOUYSSOU — « Merci Clément. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce compte administratif ? Et évidemment Ouarda, fon intervention vaut sur le compte de gestion également du contrôleur, tu l'as dit en premier leu, on est on est vraiment sur l'ensemble des sujets. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant peut-être que je
repasse la parole à Ouarda pour quelques réponses, maïs je voudrais avant cela moi aussi réagir sur l'intervention de Monsieur BOUILLAUD parce que je crois que vous avez parlé de chiffres en trompe-l'œil, je crois que c'est ça un peu l'expression, enfin des chiffres de façade, pas en trompe-l'œil. Mais effectivement, on peut analyser les chiffres et quelque part leur faire dire ce dont on à envie. Et je trouve que l'exercice là sur le budget d'investissement, dans
l'investissement il y a en effet jusque-là 4 millions d'euros annuels que nous attribuions puisque dans l'avenir ce sera plus aussi élevé pour l'équilibre de la ZAC Confluences, mais si on devait repartir sur quelques annuités d'investissement par exemple le coñt de l'école Anne Sylvestre dont on a beaucoup parlé avec un grand gymnase qui va être un gymnase avec tribune avec une école de 25 classes d'une énorme qualité architecturale, si on devait
intégrer dans notre budget de l'investissement l'école Rosaline Franklin avec son gymnase, si on devait intégrer dans notre budget d'investissement toutes les voiries, les espaces publics. D'ailleurs cet été, dans quelques jours, on va inangurer un premier élément d'espaces verts publics du côté de la place Gambetta ef chaque année on va ouvrir des espaces verts publics dans ce secteur-là. Si ça devait peser sur le budget communal, ce serait pratiquement je dirais le quasi-doublement voire plus certaines années du budget d'investissement de la commune. Sur la question de la comparaison avec les dépenses de fonctionnement, on est une V/ille qui a un service public tout à fait important. Si on devait faire ici ce soir l'inventaire de toutes les politiques publiques qui sont portées par la V'ille dans l'ensemble
des domaines, que ce soient les domaines sportifs, les domaines culturels, les domaines éducatifs, la santé, ekc. quand on voit le niveau du patrimoine communal... D'ailleurs ce ne serait pas inintéressant d'un jour avoir comme le
disait Monsieur HARDOUIN tout à l'heure un point un petit peu global sur les questions d'aménagement, etc. mais ce serait bien peut-être Mébadée, soit dans une commission soit dans le Conseil municipal qu'on fasse
l'inventaire du service public et l'inventaire des bâtiments communaux. Des fois quand je ne trouve pas le sommeil Je me mets à compter les écoles, les gymnases, la piscine, la médiathèque, le théâtre Antoine Vitez, le Luxy, la
Manufacture des willets, eb. et on est vraiment je dirais à la tête d'un patrimoine de service public. Il y a
68 équipements publics, me souffle Mébadée. Ces 88 équipements publics qu'il faut faire fonctionner, il y a besoin d'avoir du personnel qualifié sur ces différents segments et je pense vraiment que ne serait-ce que l'entretien de ce patrimoine, vous parlez, des dépenses récurrentes, on aimerait pouvoir en dépenser beaucoup plus parce qu'y en à une bonne partie qui auraît besoin d'être... Tu Fes trompée, 82, mais je suis sûr que tu n'as pas tout compté. Tu
as compté l'ancienne bibliothèque Neruda ? Elle est dans tes 82 ? Bon, alors d'accord. Maïs ce serait intéressant de le mettre en valeur parce que je crois qu'on n'a vraiment pas à rougir des investissements qui ont été faits au cours des décennies précédentes. Alors je crois que Romain tu voulais dire une chose sur la RH puisqu'il y a en des questions et ensuite Ouarda et après je vous quitterai, je vais d'ailleurs vous quitter tout de suite, je vous entends de
là où je suis. »
M. MARCHAND -— «C'est deux petites réponses rapides en complément de ce que va dire Ouarda sur des sujets qui concernent plus particulièrement le personnel communal dans vos interventions, vous allez planter la question du CMS. C'est vrai que le centre municipal de santé à la particularité que les activités des médecins, des personnels de de santé du CMS, mais en particulier des médecins de ceux qui produisent des actes médicaux génèrent des recettes qui sont les remboursements par l'Assurance maladie des actes pratiqués. Et donc à chaque fois qu'on a des postes vacants au CMS, c'est effectivement un manque à gagner sur des receftes qui sont anticipées en cours d'année mais qui ne sont, du coup, pas réalisées. C'est la raison pour laquelle si vous vous en souvenez, on a décidé an précédent Conseil municipal ou peut-être à celui d'avant de revaloriser les rémunérations d'un certain nombre de professionnels de santé au sein du CMS de façon à essayer de combler ces difficultés de recrutement qui sont liées aussi à ce qu'on disait tout à l'heure sur la forme de concurrence qui s'installe entre les collectivités et qui, nous l'espérons, vont permettre que dans les prochains budgets on aura moins de différence entre les recettes escomptées et réalisées an compte administratif. Ef puis concernant les contractuels, on pourra peut-être en réparler en commission municipale et sur la base d'éléments plus précis. Il n'y à pas de volonté politique de la Ville de développer le recours aux contractuels, c'est même l'inverse. On applique ici à Ivry strictement le statut c'est-à-dire que pour les recrutements, nous privilégions systématiquement le recrutement de titulaires quand des postes sont ouverts, Ça occasionne parfois des petites tensions internes entre la direction des ressources humaines qui est chargée de veiller scrupuleusement à cette orientation et les directions sectorielles qui parfois aimeraient recruter tel ou tel candidat qui a leur préférence, mais qui n'est pas titulaire et donc je me porte le garant avec la DRHI que nous appliquons strictement le statut. Et d'ailleurs, le bilan social que nous présentons chaque année témoigne du fait gu'Ivry, dans sa strate, est une V/ille qui a proportionnellement beaucoup moins recours aux contractuels que
beaucoup d'autres communes. Donc on est plutôt un bon élève de ce point de vue-là, voilà. »
M. BOUYSSOU - « Osarda, je te repasse la parole. N'oublie pas la question d'Atef. »
MME KIROUANE -— «Merci. C'est la première réponse. Rappelez-vous, nous l'avions prévu au budget lorsque le président, à l'époque candidat, Macron avait un indiquer le dégel du point d'indice, nous l'avions intégré an budget 2022. On ne savait pas à quel niveau cela se situerait. On avait prévu 2 % en 2022 à compter du 1° juillet. Donc en fait les 3 et demi ca représente 2 millions en années pleines par rapport à la masse salariale de
la Ville. Les 2 % que nous avions prévus au budget représentent 600 000 € sur 6 mois, donc il y a un gap de
600 000 € pour la fin de l'année et pour les 6 mois de l'exercice budgétaire et 2 millions en année pleine. V/oilà pour répondre à ta question Atef.
Après, d'abord évidemment vous remercier pour vos interventions ef interrogations. J'avoue que je suis un peu troublée, Monsieur BOUILLAUD parce que c'est vrai que votre intervention, je l'ai trouvé un peu étrange si je peux me permettre de l'exprimer ainsi sur l'investissement en fonctionnement. De fait, un investissement 5e transforme après en coût de fonctionnement. On livre un équipement public, une fois qu'on l'a livré il faut le faire fonctionner. Il y a des femmes, des hommes derrière, il y a les dépenses de service afférentes à ce fonctionnement à vet investissement, donc oui un investissement derrière, ça se transforme en cours de fonctionnement. C'est en cela que. enfin on aura l'occasion de continuer le débat à la commission Ville qui débat. Oui la diversité équipements, les 82 ou 88 bâtiments communaux et plus à venir au regard des programmes d'investissement vont faire évoluer le budget de fonctionnement. Tout à l'heure ça a été dit, je crois, par Mébadée à l'ouverture de ce Conseil, Si on prend par exemple l'école Gagarine dont on vient de passer le jury, on va avoir un investissement d'à peu près 20 millions d'euros, nécessairement derrière il y aura des coûts de fonctionnement. 24 pardon, parce que moi je retiens les chiffres les plus hauts. D'autant plus 24 donc nécessairement, il y aura une fois de plus, moi je n'aime pas trob masse salariale même si c'est un terme très jargonneux en finances, maïs c'est des femmes et des hommes qui vont faire tourner le service public, on ne va bas le livrer en un équipement public pour en faire une coquille vide. Ou peut-être alors ai-je mal compris, sinon faut qu'on fasse quoiqu'on construise des routes qu'on les rénove, ce n'est bas la compétence de la Ville et donc on fait de l'investissement sans coût de fonctionnement
derrière ? J'avoue qu'il y a une petite dichotomie là que je ne comprends pas très bien. Voilà. Sinon pour le reste,
Clément et le maire et Romain je crois ont tout dit. Merci. »
M. MARCHAND -— « Bien, merci pour ces réponses et en fait nous allons passer au vote. Donc le maire a
quitté la séance comme il était prévu et donc nous allons passer au vote d'abord du compte de gestion du comptable public. Donc 5 délibérations différentes et je soumets, je vous demande d'être concentré et réveillés malgré l'heure tardive, à votre approbation le compte de gestion du comptable public 2021 pour le budget principal. Qui est pour ? Je croës que c'est une unanimité.
Le budget annexe du chauffage urbain. Qui est pour? Qui s'abstiont? Qui vote contre? Monsieur
BOUILLAUD), vous avez voté ? Je n'ai pas vu. »
M. BOUILLAUD -— «Juste pour dire qu'on votera les 5 comptes de gestion puisque c'est le compte comptable
et le compte technique. »
M. MARCHAND — «D'accord, très bien. Je vais quand même procéder au vote pour que ce soit formel,
Budget annexe de la restauration municipale. Qui est pour ?
Budget annexe du centre médico-psychopédagogique. Qui est pour ? Unanimité.
EF budget annexe du cinéma municipal le Luxy. Qui est pour ? Je vous remercie.
Nous passons donc au compte administratif 2021 et nous passons donc au budget principal. Qui est contre ? Qui
est contre ? Donc l'opposition est contre. Qui est pour ? Très bien, pas d'abstention.
Budget annexe du chauffage urbain. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Budget annexe de la restauration municipale. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstention ? Ce n'est pas sympa pour les enfants dans les cantines.
Budget annexe du centre médico-psychopédagogique. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie.
Eÿ le budget annexe du cinéma municipal le Luxy. Qui est contre ? Qui est pour? Abstentions ? Je vous
remercie.
Nous passons au point 38, affectation des résultats 2021. Qui est pour ? Qui est contre ? Je vous remercie.
Budget annexe du cinéma municipal, le Luxy donc toujours affectation des résultats. Qui est pour ? Qui est
contre ? Des abstentions ? Je vous remercie et donc Ouarda fu peux passer à la présentation du point 39
concernant le FSRIF. »
Point 39 : Fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF)
Bilan des actions entreprises
Rapporteur : Ouarda Kirouane (Finances)
MME KIROUANE - «Le ESRIF. Donc cet acronyme signifie le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ca a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines d'Île-de-France qui doivent supporter des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans nécessairement disposer de ressources fiscales suffisantes notamment les collectivités territoriales. C'est un dispositif de péréquation qui est propre à la région d'Île-de-France et qui permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région. Voilà pour ce qui est l FSRIF. Une fois que l'on a dit cela, la V/ille
d'Tvry est contributrice et bénéficiaire. En 2021, on a un solde positif d'un peu plus de 218 000 €. On a reçu un
soutien de 800 000 € quand la Ville a porté près de 26 millions de dépenses nettes je dirais sur l'amélioration de
vie de soutien, de soutien financier au logement, à la coopérative lvry habitat, à la scolarité fourniture scolaire, l'accès aux vacances, vous avez vraiment tout le détail dans l'annexe y réfèrent. En fait en fait ce qui nous est
demandé ce soir c'est de constater ce rapport, c'est un peu une disposition je dirais très, très réglementaire, mais je
fenais quand même à travers ce dispositif très réglementé expliquer ce qu'était k FSRIF, le solde que l'on avait au
regard du soutien financier de notre municipalité sur ces dispositifs. »
M. MARCHAND -— « Bien, merci, Ouarda, c'était un exercice nécessaire. Est-ce qu'il y a des questions ou des
interventions sur c point ? Je vous propose qu'on le mette aux voix. Il s'agit du bilan des actions entreprises. Qui
est pour ? Qui est contre ? Monsieur BOUILLAUD ?»
M. BOUILLAUD -— «17 #°y a pas de vote sur ce point ? » MME KIROUANE - «Eh bien, je crois que vous avez raison, on demande de le faire constater, on est obligé
de le présenter, c'est pour ça que je disais que c'était très réglementaire et qu'on a l'obligation de k présenter, c'est
une prise d'acte. »
M. MARCHAND - «c'est une prise d'acte, mais il faut quand même voter pour prendre acte. Donc qui vote
pour prendre acte? Voilà donc tout le monde prend acte, c'est heureux et je rends la présidence de séance à
Monsieur le Maire. »
M. BOUYSSOU - « Est-ce que le compte administratif a été voté en mon absence. Vous vous en êtes bien sorti c'est bien parce que j'aurais été très ennuyé. Alors il me revient, je crois, de rapporter d'ailleurs sur le
point 40. »
Point 40 : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Convention locale d’utilisation de l’abattement dans les QPV — Avenant n°2
Rapporteur : Sabrina SEBAIHI (Politique de la Ville)
M. BOUYSSOU - « Point 40 concernant la convention locale d'utilisation de l'abattement dans ks quartiers politiques de la Ville, dans nos 4 QPV. Vous savez que depuis 2015, les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement, pas d'une exonération totale, mais d'un abattement de la taxe foncière dans les quartiers politiques de la Ville. Les montants qui ne sont pas réglés par le bailleur au titre de cet abattement doivent être réinvestis dans des actions an bénéfice des habitants de ces quartiers. Ces actions sont définies en commun avec | État et l'établissement public territorial qui maintenant s’est vu transférer enfin absorber cette compétence dans le cadre des contrats Villes. Et ce soir la délibération qui vous est proposée est une simple prorogation, on va le dire comme ça, d'un an ou de l'actuel contrat V/ille tel qu'il avait été vu dans les conseils précédents. Et vous avez dans Les documents, dans l'exposé de motifs notamment, les cités et les bailleurs sociaux qui sont concernés par cet abattement de la TFPB voilà. Donc ça, c'est un point que Sabrina devait rapporter et que je rabporte en son absence. Alors je rappelle que les 4 quartiers qui sont, dans notre ville, considérés comme quartier politiques de la L'ile en tout cas en partie, c'est le secteur Monmoussean, le secteur Pierre et Marie Curie, Gagarine qui est resté quand même un quartier politique de la V/ille, car il reste encore quand même l'ensemble Truillot et le quartier d'Ivry-Port. Les bailleurs concernés sont la Coop'lvry habitat, Adoma, Séquence, Ex domaxis et Immobilière 3F° IDF habitat donc voilà ces bailleurs bénéficieront de l'abattement et de la convention Contrat Ville qui les conduit à réorienter les abattements vers des actions pour les habitants de ces quartiers. Voilà. Est-ce que cela appelle des
remarques on des questions ? Monsieur BOUILLAUD.
M. BOUILLAUD - « Owi simplement c'est une délibération qui est importante surtout que là on exonère à
hauteur de 2,3 millions d'euros. Bien sûr qu'on soutient la prolongation de cet avenant, la prolongation à fravers cet avenant. Simplement c'est surtout l'aspect restitution qui est aussi important alors je ne sais pas Si Oh aura l'occasion d'avoir une présentation sur la restitution des actions menées bar les bailleurs parce que souvent les bailleurs ne vont pas aussi loin que ce que l'on pourrait attendre ou espérer à travers cet abattement qui leur est quand même un pen favorable là-dessus. Donc voilà donc on va soutenir cette délibération simplement dans le dossier qui nous a été remis, ce n'est pas la bonne délibération ça c'est la même que le FSRIF. Ce n'est pas très
grave, mais oui on va voter pour. C'est la bonne délibération, mais pas la bonne convention. »
M. BOUYSSOU - «Je viens de m'en apercevoir également, vous avez raison de le souligner, on à on a mis 2 fois la même délibération dans les documents ce qui est un petit pen ennuyeux, maïs ceci dif vous avez raison, l'exposé de motifs est suffisamment clair sur le point pour qu'on puisse voter cette délibération et en même temps, je partage la remarque que vous avez faite sur le besoin de visibilité par rapport aux actions mises en œuvre du fait de
l'abattement de cette AFPB, mais il faut avoir en tête que notamment le bénéfice entre 20 000 guillemets qui a été fait pour les bailleurs sociaux au regard de cette question est réabsorbé du fait par exemple de la RLS, de la réduction de de loyer de solidarité, qui en réduisant les APL versées aux locataires à obliger les bailleurs sociaux à réduire les loyers pratiqués à ses locataires. Si je prends l'exemple de la Coop'lvry habitat, c'est environ 1,5 million d'euros qui ne rentre plus chaque année dans les caisses de l'organisme et c'est la même chose pour tous les autres
organismes. C'est à dire qui ont été mis à contribution d'un côté l'état de baisse les APL et de l'autre c'est les
bailleurs sociaux qui sont obligés de réduire les loyers des gens dont les APL ont été baissés donc c'est comme on dit
Jaire du social avec l'argent des autres et du coup ce manque à gagner très fort pour les bailleurs sociaux fait que les difficultés financières, ne serait-ce que pour entretenir le patrimoine, peuvent conduire à ce que l'argent des
abattements soit utilisé à des fins immédiates de besoins d'entretien du patrimoine, donc c'est bas toujours évident en cffet d'avoir la totale clarté avec l'ensemble des bailleurs sur cette question-là. Mais c'est compréhensible bein de
mon point de vue. Guillaume, vas-y, je l'en prie. »
M. SPIRO — « Je voulais juste intervenir sur les différents bailleurs parce que je vois un bailleur très connu à
Lory qui est Adoma et on connaît la situation de son foyer. Quand je vois qu'on peut permettre de faire un
abaïtement fiscal donc de 30 % si j'ai bien compris en échange de moyens donnés, il faudrait qu'on demande
vraiment réellement aux bailleurs quels sont les moyens qu'il a donnés à ses locataires et à la qualité du foyer
comme on a pu le constater lors du 2e tour des élactions qui a malheureusement pris feu et tout ça, mais ça faisait
quand même depuis un moment qu'on alertait ef au mandat précédent, ça avait été alerté aussi sur les conditions de vie de ces différents locataires. Et il serait intéressant de savoir si on a un moyen ou un levier de l'action pour savoir
quelles sont les actions entreprises par Adoma en lien soit au locataire soit à la Ville parce qu'aujourd'hui, ça reste
inquiétant ef ça fait peur. V/oilà. »
M. BOUYSSOU -— « T4 as raison. Par contre je crois que l'abattement TFPB dont bénéficie Adoma..… J'ai
reçu d'ailleurs dès le lendemain de l'incendie le directeur régional d'Adoma pour Wii faire des remarques, üls sont venus me voir dès le lundi matin. Bon il y a un processus de reconstruction sur une autre emprise de ce foyer qui est
en cours depuis plusieurs mois, maïs j'ai insisté sur 2 aspects. Un aspect c'est l'urgence du relogément. Adoma est adossé à CDC Habitat. On ne peut pas dire que la Caisse des dépôts et consignations que ce soit sur la branche
logement ou sur le reste soit k bailleur le plus pauvre de notre pays donc j'estime que ks moyens qui sont mis en
œuvre sur la raison de le souligner sont insuffisants et qu'il faut mettre des moyens transitoires pour accompagner les J'amilles qui sont là dans une situation extrémement délicate et extrémement précaire notamment du point de vue des squats des parties communes enfin c'est une situation assez compliquée qui nécessite qu'Adoma mette plus de moyens au quotidien dans ce foyer et surtout reloger en urgence toutes les familles qui méritent de l'être parce que les surpeuplements, les situations difficiles génèrent une précarité qui peut être dangereuse et on est passé près du drame bein je vais le dire comme ça justement le dimanche du 2e tour donc on continue à agir là-dessus. Mais de mémoire
et on le vérifiera, je crois que ce n'est pas ce patrimoine qui fait l'objet d'un abattement de la TFPB, ca doit être un
autre foyer Adoma située ailleurs dans la ville parce qu'il ne me semble pas que la rne Michelet qui est concernée soit dans le périmètre des QPV/. Mais je vérifierai parce que je ne suis pas sûr à 100 % de ce que je dis, maïs il
me semble ne bas trop me tromper quand même sur ce point donc voilà, mais ta remarque est totalement juste et
celle de Monsieur BOUILLAUD aussi d'ailleurs tout à l'heure sur les autres aspects. Donc voilà sur le
point 40. Éstce qu'il y a d'autres interventions ? Sinon, je vous renvoie à votre feuille de vote. J'ai entendu que
vous votiez pour la délibération donc ça me satisfait pleinement et je vais passer la parok à Romain
MARCHAND sur une série de délibérations ayant trait aux ressources bumaines. À toi Romain. » Point 41 : Personnel vacataire
Volume d’activité 2022
Point 42 : Évolution du tableau des emplois et des effectifs
Point 43 : Création d’emplois répondant à un accroissement saisonniet et temporaire d'activité
Rapporteur : Romain Marchand (Personnel communal et dialogue social)
M. MARCHAND - « Merri et après j'aurais fini de vous embêter pour la soirée. Il s'agit donc effectivement des délégations concernant le personnel communal. Les points 41, 42 et 43 sont nos marronniers habituels qui concernent le personnel vacataire, l'évolution du tableau des emplois et des effectifs et les créations d'emplois répondant à un accroissement saisonnier temporaire d'activité donc je ne propose bas d'entrer dans le détail sauf s'il
_y a des questions de votre part. »
Point 44 : Journalistes reporteurs images
Taux de rémunération
Rapporteur : Romain Marchand (Personnel communal et dialogue social)
M. MARCHAND -— «Le point 44, il s'agit de fixer le taux de rémunération des journalistes reporters
d'images auxquels notre direction de la communication a parfois recours. »
Point 45 : Comité d’activités sociales et culturelles du personnel actif et retraité (CASC) Convention de mise à disposition de personnel
Rapporteur : Romain Marchand (Personnel communal et dialogue social)
M. BOUYSSOU - «Le point 45. I] s'agit de la convention de mise à disposition de personnel pour le CASCP, comité d'activité sociale et culturelle du personnel. C'est l'équivalent du comité d'entreprise et donc par convention nous mettons à disposition 2 agents communaux administratifs qui assurent le secrétariat administratif du CASC et accompagnent les agents qui sont élus pour administrer le CASC. Pour rappel, les agents qui administrent le casque sont donc issus des élections professionnelles et donc il est administré par es agents eux-
mêmes. Voilà. »
Point 46 : Présidence de la République
Convention de la mise à disposition d’un agent
Rapporteur : Romain Marchand (Personnel communal et dialogue social)
M. BOUYSSOU - «Le point 46 pour le coup est assez original. Il s'agit de la convention de mise à disposition d'un agent en direction de la présidence de la République. Le statut particulier de de l'administration de l'Ébysée fait qu'il ne peut pas y avoir de mutation de la fonction publique territoriale vers cette administration et donc le recrutement de personnel se fait par voie de mise à disposition. C'est un agent de la direction des systèmes d'informatique de la DST de la Ville. C'est un agent de la direction de l'informatique qui va donc être mis à disposition. Alors Monsieur BOUILLAUD, vous aviez pointé en commission une apparente incobérence dans la
rédaction de la convention entre « mise à disposition pour la durée du mandat présidentiel » et puis plus tard dans Le texte il était précisé « pour 3 ans ». C'est une rédaction qui nous est imposée par | Éysée. Je ne sais pas pour quelle raison et c'est vrai qu'elle peut avoir son incobérence, maïs je pense qu'à mon avis il est précisé que c'est au maximum pour la durée du mandat présidentiel ef comme toutes les conventions de ce type elle est renouvelable tacitement tous les 3 ans. I] doit s'agir de quelque chose comme ça, mais je vous avoue que on à on n'a pas pu le
vérifier, on n'a pas vraiment de marge de manœuvre en la matière. Voilà. »
M. BOUYSSOU -— «Merci Romain. C'est vrai que c'est la première fois que ça nous arrive de mettre à
disposition un agent pour la présidence de la République. C'est un honneur qui nous est fait qui est fait à notre
service public de voir que même le président de la République essaye de nous piquer des agents comme ça très
qualifiés qui vont aller travailler à l'Élysée. Alors je l'ai dit à chaque fois, mais c'est vrai que c'est une vieille
tradition en France qui avait d'ailleurs été voulue par k général DE GAULLE, je pense que ceux qui suivent un peu l'histoire s'en souviendront. I] ne fallait absolument pas connaître le budget de l'Élysée pour ne pas poser un regard... Je reconnais que Nicolas SARKOZY en son temps avait essayé de mettre un peu de clarté sur le sujet,
maïs ça fait que les moyens de fonctionnement de l'Élysée ne correspondent pas à une ligne budgétaire classique, traditionnelle comme un ministère ou une préfecture ou quelque chose, mais voilà, il faut mettre à disposition et
Jaire en sorte qu'on n'ait pas une évaluation quand même précise des moyens de fonctionnement que nécessite la
présidence de la République. Donc c'est le reliquat de cette vicille tradition qui a survécu qui fait que ça pointe des incobérences. À moins qu'Emmanuel MACRON ait décidé que son mandat ne durerait que 3 ans el non pas 5
el que ce soit un signal qui nous soit donné dans la convention qui nous a été donnée de signer, mais enfin je pense
que ce n'est pas le cas. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur les délibérations proposées par Romain ? Je n'en vois
Das donc je vous renvoie à votre feuille de vote. Et maintenant c'est Nathalie LERUCH qui à plusieurs
délibérations à nous présenter. Je pense qu'il faudra qu'on s'arrête entre chacune d'elles pour des votes à main levée.
Vas-y Nathale. »
Point 47 : Archives
Gratuité du recueil de cartes postales
Rapporteur : Nathalie Leruch (Relations internationales — Travail de mémoire)
MME LERUCH - « Très bien, merci Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues, j'espère que vous n'êtes bas trop fatigués. J'ai la joie de clore ce Conseil municipal avec un certain nombre de délibérations qui néanmoins ont leur importance.
On va commencer avec le point 47 ça va être assez simple. Vous savez qu'il y a on a une politique très active à
Lory en matière d'archives et de conservation de la mémoire promotion de la mémoire et donc il y a un ouvrage
soutenu par la municipalité a été édité en juin 1997. Il est actuellement vendu 15,25 € par délibération du
22 novembre 2001 au service des archives municipales et nous proposons de permettre au plus grand nombre d'y avoir accès gratuitement sous réserve des stocks disponibles. V/oilà je ne pense pas qu'il y ait des millions de demandes chaque année, mais en tout cas ça me fait plaisir de pouvoir l'offrir si quelqu'un en a le soubaït. Ça, c'est assez facile. Ef je poursuis. »
Point 48 : ZAC Ivry-Confluences —- Dénominations
A/ Allée Audre Lorde
B/ Square Anna Politkovskaïa
C/ Allée Lucie Cousturier
D/ Allée Susette La Flesche
Rapporteur : Nathalie Leruch (Relations internationales — Travail de mémoire)
MME LERUCH — « Donc nous allons maintenant parler dénomination, un sujet qui a fait débat lors de la commission de la Ville qui débat nous étions plusieurs à être présents ici donc j'en profite pour ceux qui n'étaient pas avec nous pour rappeler que c'est un sujet effectivement qui amène à des discussions et de plus en plus fréquentes
et c'est bien normal que nous en discutions avec Monsieur le Maire récemment. Pendant longlemps, c'est vrai que l'attribution des noms de rues était non pas une formalité, mais quelque chose qui se fait de façon assez simple. Depuis une vingtaine d'années, les questions mémorielles on touche directement à ces questions symboliques de dénomination des noms de rues et du coup elles deviennent un enjeu très important pour beaucoup d'entre nous et c'est normal que nous réfléchissions à la façon dont nous pouvons faire évoluer le processus de dénomination le rendre à la fois plus impliquant pour fout le monde et plus démocratique aussi si tant est qu'il ne le soif pas, ül l'est bien sûr, maïs c'était des considérations assez techniques ef des réunions qui se faisaient parfois dans l'urgence parce que parfois il faut dénommer très vite une allée, un square, parce qu'on est aussi soumis et contraint par le rythme d'évolution des promoteurs et de l'immobilier et c'est pas toujours le cas. Donc c'est la raison pour laquelle je voulais vous annoncer à tous que même si on a déjà ouvert, vous le savez, depuis un an et demi, le processus de dénomination à l'ensemble de la population ivryenne puisque chaque lvryenne et chaque Ivryen, j'aime bien le faire dans ce sens, ça fait plaisir à Bernard PRIEUR, chacune et chacun peut proposer un nom pour dénommer une rue sous réserve qu'il rentre dans les critères que nous appliquons depuis quelques années puisqu'il y a un gros déficit de non féminin, vous le savez. Et ça, ça se fait très simplement en cliquant sur la plateforme « Ivry et moi » ef donc il y a une liste qui est mise à jour par notre archiviste en chef et historienne Michelle ROUX et son équipe et puis également nous implémentons cette liste nous-mêmes et tout le monde peut y collaborer. Elle est assez riche et fournie. I] y a des noms de femmes dans tous les domaines, des sportives, des historiennes, des combaïtantes, des bilotes, des artistes, des musiciennes, des peintres enfin voilà donc n'hésitez pas à y participer. Et je dis deux mots, mais c'est un peu prématuré, nous travaillons en ce moment avec Monsieur le Maire et les élus qui souhaitent se joindre à nous à un travail plus en profondeur de réflexion autour des questions mémorielles, de la facon dont on s'en empare et dont on peut les traiter de façon plus juste et qui surtout conviennent à l'ensemble de la population et des élus. Voilà, mais on y reviendra à la rentrée. Dans l'immédiat je voulais donc vous proposer d'appronver quelques dénominations de femmes qui toutes méritent de voir leurs noms accrochés sur l'une des rues ou de l'un des squares ivryens. On commence par l'allée, je ne sais pas comment on dif, je pense que c'est Andre puisqu'elle était américaine Audre LORDE qui était une poëtesse américaine noire, lesbienne, militante féministe et très engagée contre le racisme. Ses poèmes que vous pouvez découvrir si cela vous intéresse, qui sont très beaux et accessibles, sont centrés sur les questions des droits civiques, du féminisme et de l'exploration de l'identité féminine noire. V'oila, je croise des regards dans l'assistance, je sais que voilà ce nom de russe est approuvé d'emblée déjà poétiquement et Dour des combats que nous partageons ensemble. Et sachez aussi qu'elle a cofondé en 1980 la première maison d'édition entièrement dédiée aux femmes de couleur. C'est une nouvelle allée qui sera créée qui reliera l'avenue de l'Industrie à l'allée Lucie COUSTURIER.
Je vous propose ensuite de baptiser le square Anna POLITKOVSKAÏA qui est une journaliste russe qui vous le savez a est une journaliste d'investigation qui a fait un travail d'un extrême courage puisqu'elle a continué à enquêter sur les agissements et les pratiques du régime de Vladimir POUTINE au péril de sa vie puisqu'elle a été assassinée en bas de chez elle en rentrant un soir après de nombreuses menaces de mort. C'est quelqu'un qui est un exemple pour beaucoup de mes confrères parce que je suis journaliste par ailleurs, mais également pour nous tous que c'est quelqu'un qui a lutté jusqu'à la mort pour la liberté d'expression et surtout pour le droit à l'information de tous ses concitoyens. C’est un square qui se trouve au sein des constructions nouvelles aux abords du nouvean groupe scolaire Anne Sylvestre qui sera créé et qui reliera l'avenue de l'Industrie an boulevard Paul Vaillant Couturier. L'allée Lucie COUSTURIER rekra la rue Moïse qui est quand même un très beau nom aussi à la future allée Andre LORDE, si vous validez cette appellation ce soir.
Lucie COUSTURIER, son nom a été retenu par le groupe des nominations. C'est une artiste peintre, écrivaine et
intellectuelle française et elle à suivi le courant du néo-impressionnisme, du pointillisme avec ses paysages et ses œuvres très belles et très lumineuses. C'était une femme engagée qui a publié plusieurs ouvrages, œuvres contre ke colonialisme.
Et enfin mon préféré, je sais que je partage une tendresse particulière pour « nom avec ma collègue Fabienne OUDART, l'allée Susette La Flesche qui reliera la rue Marguerite Thibert et le boulevard Paul V/aillant Couturier. C'est juste que je trouve que Susette La Flesche c'est quand même un magnifique nom. Imaginez qu'on puisse habiter rue Susette La Flesche, c'est trop beau. Et donc Susette LA FLESCHE ne se contente pas d'avoir un très joli nom, elle a vécu de 1854 à 1903, elle a été professeur journaliste auteur conférencière ef activiste
de la cause des Amérindiens. On peut voter peut-être sur ces dénominations dans un premier temps, Philippe ? »
M. BOUYSSOU - «Estce que ces nominations appellent des observations de la part de L'assemblée
communale ? » M. RHOUMA -— «Bonsoir, comme l'a souligné Nathalie dans son propos concernant le procédé de dénomination, effectivement, on n'est bas aujourd'hui dans quelque chose d'efficient et l'idéal ça serait qu'il soit encore plus ouvert. Alors tu disais qu'on est un peu souviis à la pression des promoteurs, mais à ce que je sache les Toryennes et les Ivryens ont donné mandat aux élus qui sont ici et non aux promoteurs. Alors sur beaucoup de sujets, on a tendance à renvoyer la faute sur les promoteurs parce qu'ils nous donnent un peu des rythmes, on nous impose des rythmes, ce qui n'est pas l'idéal et qui n'est pas un joli message à envoyer aux Ivryennes ef aux Ivryens. Alors sur les noms il n'y a rien à en dire parce que les combats qui sont menés, qui sont portés n’appellent bas de commentaires. Après, avec notre organisation, ça fait des années qu'on porte ce combat pour que le nom des rues Dorte des luttes, que des luttes apparaissent dans nos rues que ce soit des vrais adressages et pas simplement des squares qui sont qui sont érès bien, mais pour des symboliques. Et il faut qu'on puisse aller plus en avant dans cette instance, l'ouvrir encore plus. Ensuite concernant Susette LA FLESCHE parce que tu fais bien de... à savoir qu'elle a un nom amérindien qui est Inshata THEUMBA qui veut dire les yeux brillants donc il ne serait Das mal que sur cet adressage puisse aussi apparaître son nom amérindien, qu'on puisse avoir son identité. Et tu parlais d'Anna POLITKOVSKAÏA, journaliste assassinée dans le cadre de ses fonctions malheureusement parce qu'elle avait une opinion qui n'allait pas dans le sens de celle de V/ladimir Poutine. L'histoire récente malheureusement nous montre que à travers le monde eub dans certains pays des journalistes qui essaient d’efiectuer leur travail sont soif bressurisés, soit assassinés. Je pense notamment à l'assassinat de Shirine ABOU AKLEH qui a été assassinée par l'armée d'occupation. À mon sens, c'est une femme engagée, tuée dans le cadre des de ses Jonctions. On souhaite que ça puisse apparaître très rapidement dans les prochaines dénominations. V/oilà ce que je voulais dire. »
M. BOUYSSOU — « Merci donc il va falloir sur ces questions, comme k disait Nathalie, qu'on repense nos Processus de travail parce que c'est vrai que le groupe des nominations qui réunit quelques élus et notamment ceux qui vont être concernés par la dénomination par exemple d'un équipement, et, sans doute fant-il qu'il y ait au sein de l'assemblée communale, je pense que notamment la commission Ville qui débat pourrait avoir un rôle à jouer. Mais je trouve inféressant moi pour ma part le fait qu'on ouvre aux Ivryens la possibilité de proposer des noms même si ces propositions doivent bien évidemment passer le filtre de l'assemblée communale parce qu'il n'y à finalement rien de plus politique en termes de symbole que ce qu'on appelle la toponymie, c'est à dire comment on décide de qualifier nos espaces publics, quelles orientations. Nathalie l'a rappelé, on a deux orientations principales, Je dirais sur la dénomination. D'abord essayer de rattraper l'énorme retard historique accumulé depuis des siècles que notre ville existe, c'est la féminisation de l'espace public et rééquilibrer un petit pen les choses et on a encore énormément de travail à faire ce point de vue-là. Et également aussi, rendre hommage à la diversité de notre population ef à la diversité des mémoires notamment. Il y à un travail de fond qui est à reprendre. Je pense qu'Ivry franchement n'est pas en retard sur ces sujets-là. I] y à des villes qui sont à mon avis bien plus en retard que nous sur ces formes de rattrapage historique. Mais j'ai en fête notamment ce qui avait été évoqué lors d'un conseil précédent concernant la dénomination Matoub LOUNES où on s'était prononcé dans des conseils antérieurs sur
le sujet ? Je sais qu'il y a quelque chose qui est programmié et qui vous sera soumis dans les prochains mois pour qualifier cet espace. Bernard vas-y, je l'en prie. »
M. PRIEUR -— « Merci Monsieur k Maire, chers collègues. Juste, mais vraiment en deux mots, ce que j'entends
dans ce que proposait Nathalie me paraît tout à fait dans ce qui était attendu. C'est à dire effectivement d'ouvrir fous les possibles en la manière de nommer les rues et en étant le plus près des attentes d'aujourd'hui de la
Population, mais également d'engager un travail où s'assocteront des historiens, des intellectuels, des chercheurs de manière à cfjectivement questionner la manière dont les rues sont nommées dans la manière où il faut aussi les
dénommer en laissant une trace de leur passage pour que la mémoire persiste, mais en même temps de ne plus avoir de rues à Tory qui portent des noms qui pour nous n'ont plus leu d'être au regard de la connaissance des choses
d'asjourd'hui. Moi je sors toujours d'exemple parce que ça a fait l'objet ici d'échanges un peu tendus, mais le lieu est aussi fait pour ça, c'est la rue Christophe Colomb. La rue Christophe Colomb, beaucoup s'accordent à dire que c'est un découvreur de terre, il a découvert un continent, à supposer qu'il l'ait découvert déjà et qu'il n’y ait pas eu déjà des gens présents. Donc c'est pour ça qu'il y a un travail d'histoire et de relecture de l’histoire et d'une autre Droposition de récit historique par rapport à notre propre histoire, mais aussi à l'histoire du monde. Et quand même de dire que Christophe Colomb, dès son premier voyage, est reparti avec une cargaison d'humains. I] à fait du trafic d'êtres humains dès son premier voyage, dès son premier retour sur le continent européen. V'oilà donc avoir le nom d'une rue à Ivry qui porte le sien, celui de Christophe Colomb, au regard de ce qu'il a fait mérite qu'on y travaille ef je ne propose pas de solution définitive aujourd'hui parce que je pense qu'effectivement l'intérêt de cette démarche, c'est ce que ça peut produire comme connaissance, ce que ça peut produire comme savoir, la manière donc de requestionner l'histoire et que chacun après accepte effectivement pour que chacun 5e sente respecté dans l'espace public, c'est ce que tu disais Philippe à l'instant. C'est-à-dire que la manière dont les rues sont nommées interpelle de manière différente ks habitants d'une ville et donc c'est ce que j'entends dans ce qui est proposé par Nathalie et
je la remercie. »
M. BOUYSSOU — « Merci Bernard donc je ne propose pas qu'on vote à main levée chacun des 4 noms, je vous renvoie à votre à votre feuille de vote et on voit que le débat notamment sur la dénomination des rues, c'est les deux
mêmes mots. Quelqu'un soubaite parler à ma droite ? Fabienne ? »
MME OUDART - «Oui juste je m'associe à la demande d'Atef pour que le nom amérindien figure, je sais que c'est un pen compliqué, ça fait beaucoup de lettres, mais je pense que ça vaut vraiment la peine. Après ça sera
compliqué pour les enfants à écrire leur adresse, mais ça sera un bon outil d'émancipation aussi. »
M. BOUYSSOU - «Je suis d'accord pour qu'on mette le nom indien parce qu'éffectivement il y a des petits enjeux parfois d'appropriation culturelle qui sont un peu un peu complexes. Et « que je voulais dire aussi c'est que je propose qu'on infègre dans le tableau des stocks je vais le dire comme ça des noms qui qui viennent dans les propositions le nom de la journaliste que tu as cité juste avant. Je pense que c'est une bonne proposition, qu'il faut qu'on l'infègre dans le paysage de ce qu'on aura décidé plus tard, mais ce que je dis là n'est absolument pas formel, il fandra que le groupe dénominations se réunisse et qu'on avance. Je rajoute un mot c'est qu'on a une chance extraordinaire c'est d'avoir une ville en pleine transformation et ce qui est exceptionnel pour plein de communes d'avoir à dénommer des espaces publics, nous j'ai l'impression qu'on fait ça à tour de bras dans tous les conseils municipaux tellement on crée des allées, des nouvelles voiries, des nouveaux espaces publics donc c'est plutôt enthousiasmant. Et je crois que là-dessus on a des débats riches, mais c'est bien de les c'est bien de les avoir
néanmoins voilà Nathalie je te je te rends le micro pour la suite. »
MME LERUCH - « Juste en mot à propos de Susette La Flesche, il faut que ça tienne dans k cadre. Ce sont des cadres réglementaires, là aussi il y à des règles, mais donc il faut quand même prendre des considérations techniques en compte, ce n'est pas toujours évident de l'imaginer, mais je l'ai découvert moi aussi en faisant partie de la commission des nominations. Et pour la rue Christophe Colomb qui est en débat dépuis un certain temps effectivement, il faut aussi tenir compte que quand c'est une rue avec ce qu'on appelle de l'adressage, ça aussi je l'ai découvert en travaillant en commission de dénomination, ça change, ca bouleverse énormément la vie des gens de changer d'adresse. Ça paraît simple, maïs c'est très compliqué, c'est très lourd et donc sur le princibe, même si on validait cette idée et pourquoi pas il faut aussi que cette décision se prenne en accord avec les habitants de la rue parce que pour eux ça va avoir une conséquence directe qui est importante. Donc plus ce sont des rues avec beaucoup d'adressage et plus c'est complexe, plus ça concerne de monde, je voulais juste donner ce point technique.
Philippe, peut-être donner la parole à Monsieur HARDOUIN qui a demandé la parole. »
M. BOUYSSOU -— « Monsieur HARDOUIN et Claire ensuite. Allez-y, Monsieur LARDOUIN. »
M. HARDOUIN = « Merci de me donner la parole. À vrai dire je n'avais pas l'intention d'intervenir sur ce sujet parce que c'est très difficile. Enfin on ne fait qu'exprimer une opinion personnelle en fonction donc des noms qui sont suggérés, mais je retiens de cette discussion quand même la nécessité d'exprimer des principes sur les choix qui sont faits. Or là, vous me le présentez en disant : « ce sont des noms de femmes ». Oui, j'accepte bien volontiers qu'il faille féminiser un certain nombre de noms de rues comme 1 faut arriver à l'égalité bomme-femme dans tous les domaines donc je n'ai rien contre cette idée. Simplement en vous écoutant les uns et les autres, je découvre qu'il ny a pas que ce choëx-là. J'entends le retour de la grande lessivense sur « on va réécrire l'histoire et puis du coup on va peut-être en profiter pour y compris exécuter Christophe Colomb ». J'entends Akf qui explique qu'il faut surtout faire des choix de noms de femmes qui portent des luttes. Je pense qu'il n'y a pas que des luttes, il n’y a pas qu'une éventuelle « revisitation » de l'histoire passée. Personnellement moi je n'y suis pas favorable, mais j'entends que ça fait partie des questions qui sont posées. Donc je pense que ça serait méritoire pour tout le monde, bas simplement pour nous, maïs pour les habitants d'Tvry que, s'il y à un sujet comme ça qui devient un sujet récurrent Duisqu'à chaque Conseil municihal il y a des suggestions de ce type et il y a donc des délibérations qui sont Proposées, que des principes soient affichés ef que ces principes soient discutés ef que ça reflète quelque chose qui a un sens collectif et qui n'est pas simplement des noms qui viennent un peu non pas par surprise barce qu'il y a en un éravail dans des commissions, mais dont au fond, on peut discuter à l'infini le choix. Et puis par ailleurs, je Propose également qu'on puisse imaginer à titre d'exemple puisqu'on parie de femmes qui ont mené des luttes, il y a Dlein de formes de luttes différentes, il y a des luttes qui sont aussi des formes d'exemplarité, on va avoir tout à l'heure un vœu sur l'interruption volontaire de grossesse que je voterai d'ailleurs sans difficulté, mais on pourrait très bien proposer par exemple que Simone VEIL est le nom d'une rue ici, à Ivry puisqu'à ma connaissance elle n'en a pas. Maïs en fout cas, j'insislé beaucoup sur Le fait qu'on doit être en mesure de présenter des principes simples et qui ont été discutés sur les choix, sur la façon dont les choix sont effectués. »
M. BOUYSSOU - « Merci. Claire BLONDET, je f'en prie à toi. Non, fu ne souhaîtes plus. Afef ? »
M. RHOUMA -— «Je rejoins Monsieur HARDOUIN ef puis on n'a pas toujours donné des dénominations de rue de femmes qui portaient des luttes. Alors éfant anciennement élu à la petite enfance, on a y compris donné des noms alors sur les structures petite enfance par exemple des femmes qui ont amené des progrès à notre société Passée ou notre société récente. Me viennent deux noms, Maria MERLAN qui a été la première femme à développer un programme informatique et ensuite Rosa BONHEUR qui est entre les deux, entre le progrès et la lutte, qui était la première femme artiste parce qu'elle peignait à l'époque des bêtes, du bétail et a demandé un droit de travestissement pour pouvoir accéder aux foires an bétail et peindre ses œuvres. Mais aujourd'hui, c'est les crconstances qui font que le nom des 4 femmes qui sont là, elles ont porté des luttes qui sont légitimes et je crois que ni vous ni moi ne les contestons et heureusement. Après sur Simone V'EIL, oui, je vous rejoins bien volontiers, je ne m'y opposerai pas bien au contraire dans ces temps où dans certaines sociétés on est en recul sur beaucoup de droits ef le droit des femmes, je me limiterai à vos côtés si vous voulez, alors c'est une grande première, pour qu'on puisse l'inscrire avec plaisir. »
M. BOUYSSOU - «E% si on parle de l'avortement, pour ma part, j'aimerais beaucoup qu'on ait une rue Gisèle Halimi à Ivry qui a aussi très largement et bien avant 1974 porté les luttes en accompagnant des luttes Juridiques qui ont été extrémement marquantes du point de vue du droit à l'avortement et voilà donc il y à beaucoup de propositions qui devront être établies, mais pour rebondir sur ce que disait Monsieur HARDOUIN, c'est effectivement des choix politiques et des choix politiques sur lesquels on ne sera pas forcément toujours d'accord, Effectivement, la toponymie des villes et aussi la trace de l'histoire politique des villes. Ce n'est pas totalement un basard si à Ivry il y a une cité Maurice Thorez, une avenue Maurice Thorez, une rue Lénine qui existe aussi donc voilà, la toponymie des villes elle est aussi la trace de l'histoire politique qui a été constituée. Et si on commence à ouvrir la boîte de Pandore des changements de noms de rues et d'une hagiographie transformatrice on va l'ouvrir même moi je suis plutôt favorable à ce qu'on l'ouvre, je n'ai aucun problème là-dessus. Et je voulais juste faire une remarque à moins que je me trompe sur la signification des mots, mais le ferme « revisitation » fait référence à la visitation qui est, dans l'évangile, le moment où l'archange Gabriel a annoncé la naissance de Jésus à la Vierge Marie. I] n'est pas venu une deuxième fois, il ny a pas eu de revisitation et en fait c'est la « revisite » qu'il convient d'employer dans le cadre que vous disiez tout à l'heure. Je me permets cette remarque pour vraiment veiller au respect de la laïcité dans notre assemblée communale. Voilà c'était ma petite plaisanterie du soir et je vais repasser la parole à Nathalie LERUCH. » Point 48 : Citoyen d’honneur
Nomination de Salah Hamouri
Rapporteur : Nathalie Leruch (Relations internationales — Travail de mémoire)
MME LERUCH - « Merci, Monsieur le Maire, et merci pour ce cours d'histoire chrétienne qui nous profite à
fous. Nous allons maintenant aborder le cas de la citoyenneté d'honneur que nous souhaitons accorder, que nous allons proposer au vote pour Monsieur Salah HAMOURI vous le savez je sais bas si j'ai besoin de revenir sur l'histoire qu'on en a parlé lors du dernier conseil et vous connaissez les relations que la municipalité a nouées depuis de longues années avec la vie de palestinienne de Gifna, le quartier silwan de Jérusalem-Est sont des coopérations très actives qui nous engagent ef qui se poursuivront l'an prochain ef qui d'ailleurs nous occupent régulièrement tout an long de l'année. Alors vous le savez, en Israël, l'emprisonnement de masse y compris des mineurs compte parmi Les atteintes des droits humains qui sont d'ailleurs remarqués et dénoncés non bas seulement bar la municipalité, par l'équibe municipale d'Ivry-sur-Seine, mais par l'ONU. L'avocat franco-balestinien Salah HAMOURT paye depuis 2001 cette injustice. I] a été incarcéré pour la première fois en 2001, fruit d'une justice coloniale incontestable. I] y a une sorte d'acharnement contre Salah Hamouri puisqu'il a été incarcéré 6 fois. Il a été au total privé de liberté pendant une dizaine d'années alors qu'il n'a que 37 ans. Et c'est une sentence qui est ordonnée par les autorités militaires israéliennes qui permet d'incarcérer une personne pour une période reconductible indéfiniment sans motif d'inculbation ef sans jugement, ce qui est exactement ce qui arrive à Salah HAMOURI en ce moment. I est simplement accusé de facon générale de mettre en péril la sécurité dans la région. En parallèle, les autorités israéliennes ont lancé depuis 2020, depuis donc 2 ans, une procédure qui vise à le déchoir de sa carte de résident à Jérusalem qui est pourtant sa ville de naissance. Je rappelle qu'il est franco-balestinien, il a une maman française et un père palestinien. Cette procédure est toujours en cours et si elle était validée, elle le condamnerait à l'exil avec évidemment un très fort risque qu'il ne puisse plus jamais rentrer en Israël, chez lui donc je rappelle. En janvier 2016, je le rappelle également pour ceux qui l'ignorent, les autorités israéliennes ont déjà expulsé ef interdit de territoire sa femme, Elsa Lefort, et ensemble ils ont 2 enfants que Salah HAMOURI ne voit donc pas depuis de longues années. Ils sont tout petits. Le 5 juin dernier, la détention administrative de Salah HAMOURI qui est en prison depuis le 7 mars a été prolongée de 3 mois. Les autorités israéliennes ont transmis leur directement à son avocat et compte tenu de ces précédentes détentions administratives, notamment en 2018, il aura donc déjà passé 2 ans en prison ce régime. C'est dans ce contexte qu'un vœu municipal a été formulé en mars 2022 où le Conseil municipal d'Ivry-sur-Seine avait condamné cette nouvelle détention qui constitue une violation du droit international et le Conseil municipal d'Tvry regrette également le des autorités françaises face à l'incarcération d'un ressortissant français. Nous demandons, proposons, au vu de ves éléments, an Conseil municipal ce soir d'élever
Salah HAMOURI an rang de citoyens d'honneur de la Ville d'Tvry-sur-Seine. »
M. BOUYSSOU - « Merci Nathalie. Qui souhaite intervenir sur ce point ? Monsieur BOUILLAUD. »
M. BOUILLAUD - «Je ne vais pas intervenir longtemps. On va voter contre cette délibération comment on votera contre la suivante pour la raison qui nous suit d'ailleurs dans notre lignée des vœux où les venis ne se
Dprononcent pas parce que c'est un vœu, ici c'est une délibération donc c'est un point un pen plus fort ? Je voulais juste avoir un point d'éclaircissement parce que c'est vrai que c'est en fin de commission, on a dit que la délibération, je crois, que c'est une forme de libération qu'on a adoptée an mois de mars a été dénoncée, attaquée an niveau du préfet qui semblait nous enjoindre de retirer le portraït dans les 2 mois. Est-ce que c'est exact ? Je ne sais
plus ce qu'on avait dit. »
M. BOUYSSOU - « [/ y avait effectivement une plainte qui a été déposée par une association activiste, je vais la qualifier comme ça. Je crois que je suis encore « pegasusé » donc voilà, je ne sais pas à qui je m'adresse, mais je veux dire d'ailleurs à propos de Pegasus parce qu'on a au moins 2 délibérations qui vont encore me valoir en infestation de mon téléphone portable et donc peut être des vôtres dont j'ai les 06 vient d'être fermé par le Parquet et transmis au juge d'instruction donc c'est plutôt bon signe, la justice suit son cours là-dessus. I y a effectivement comme à chaque fois que nous prenons des positions politiques, et j'y reviendrais au cours du débat, des associations d'activistes qui ne supportent pas notre soutien à la cause pour l'autonomie du peuple palestinien qui tentent des recours anprès de la préfecture, mais à l'heure où je vous cause je n'ai reçu aucune injonction préfectorale pour soit retirer le portrait de Salah, soit interrompre, mais je ne doute pas que les délibérations de citoyenneté d'honneur que nous prenons aujourd'hui puissent être aftaquées devant le tribunal administratif et j'irai les défendre comme l'ont été en leur temps d'autres délibérations que nous avons pris. Je me souviens notamment du moment où on avait décidé de faire Maronane BARGHOUTI citoyen d'honneur, on avait aussi eu des attaques, mais voilà, on a conservé cette citoyenneté d'honneur qui n'engage que la mise en valeur du combat de quelqu'un, ça n'engage pas autre chose, c'est évidemment une décision tout à fait symbolique, mais je vous laisse poursuivre
Monsieur BOUILLAUD, je vous en prie. »
M. BOUILLAUD -— « Nor, mais merci Monsieur le Maire, c'était justement pour ces brécisions, puis come
vous voyez c'est pas de notre côté ou en tout cas l'opposition qui aftaquons les délibérations nous votons contre et
nous nous eXprimons ic, mais après, ce n'est bas le lieu d'aller plus loin en termes de de procédure, mais surtout
une manière un peu plus symbolique parce qu'on est beaucoup dans le symbole à travers ces délibérations, c'est à on sens, mais c'est mon avis personnel, ce n'est bas le meilleur moyen d'envoyer un message parce qu'Ivry se veut être messagère de la paix, ce n'est pas à mon sens ces délibérations qui y contribuent le plus fortement. En fout cas
merci beaucoup. »
M. BOUYSSOU — « Vous savez je pourrais ressortir, faire un peu d'archéologie politique et ressortir le procès- verbal de ce qu'une de vos prédécédétrice, je crois que c'est comme ça qu'on féminise, Madame Y AYA à l'époque
Peut-être vous n'avez pas connue vous êtes beaucoup trop jeune pour avoir connu Madame Y AY À. Moi je me
souviens bien de Madame Y AY A, elle avait dit à peu près la même chose le jour où nous avions fait Nelson
MANDELA citoyen d'honneur. Elle a, je pense, amèrement regretté le choix politique avait été fait à l'époque de Nelson Mandela. On connaît tous son destin son histoire et on peut être fier de nous de l'avoir fait du temps où il était en emprisonné. Voilà ef on nous disait, mais voilà ce n'est pas ça qu'il faut faire, ce n'est pas bien
symboliquement, vous jetez de l'huile sur le feu, etc. et on nous disait que c'était un terroriste Nelson Mandela et
qu'il méritait la peine d'emprisonnement qui lui était attribué. Heureusement l'histoire nous a donné raison et J'espère qu'elle nous donnera raison aussi pour Marouane BARGHOUTI comme pour Salah HAMOURI
anjourd'bui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce point ? Pardon, Atef tu es à ma droite et comme je ne
regarde jamais sur ma droite, ce n'est pas bon. »
M. RHOUMA -— « Non je n'avais pas prévu d'intervenir, mais on se réjouit une fois encore que, enfin une fois
encore, que Salah soit fait citoyen d'honneur de notre ville parce que comme ke dit Nathalie, c'est des arrestations et
du harcèlement sans justification, sans mandat. C'est du renouvellement aléatoire. Alors il y a certes Salah, mais il
J a tous les autres, tous les autres qui sont dans la même situation que lui ef qui vivent un quotidien qui est infernal. On a aujourd'hui des prisonniers qui sont des fois dans des 60° jour, 80 jour de grève de la faim, qui
sont laissés quasi pour morts avec des fois des atteintes cérébrales. Alors c'est l'avantage du gouvernement israélien, À est bienveillant, il ne veut pas de mort dans ses prisons donc il les récupère, il les met en soins intensifs parce que
ga ferait mauvaise pub pour eux. On a des mineurs, le dernier je crois qu'il avait 8 ans et il s'est fait arrêter, il est
dans des conditions d'incarcération qui sont innommables. Aujourd'hui je ne sais bas comment on peut rester insensible à ce qui se passe à ce qui se passe dans les territoires occupés. On a la colonisation qui va plus en avant
encore avec des expropriations par les colons. On a des violences qui sont faites au quotidien aux familles, alors je ne vous parle pas dans certains territoires comme Gaza avec ks coupures d'eau aléatoires, les coupures d'électricité, l'eau contaminée. On a des enfants qui naissent avec des gros handicaps qui sont irréversibles, des lésions cérébrales, des enfants qui ne marchent pas, qui développent aussi des traumatismes de guerre. I] y a récemment une ville de France qui voulait accueillir une délégation d'enfants palestiniens pour venir sur une action humanitaire passer quelques jours, c'est le Quai d'Orsay, enfin du moins c'est notre ambassade là-bas sur place qui à refusé les visas, un bol d'air au moins pour ses enfants voire autre chose. Et effectivement, l Quai d'Orsay on dit long sur les
rapports qu'on peut avoir. Alors éfféctivement la communauté internationale reste sur ce sujet cependant la commission d'enquête de ONU rise en place par le Conseil des droits de l'Homme estime que les violences sont le Jruit de l'occupation d'Israël, ce n'est pas moi qui le dif, c'est la commission d ‘enquête de l'ONU. Elle insiste sur le fait que l'application des résolutions internationales est nécessaire, mais aujourd'hui c'est le seul moyen de pression qu'on ait et visiblement Israël y reste en insensible. Alors ce n'est pas un vœu comme vous l'avez dif, Monsieur BOUILLAUD, c'est un vote donc une délibération du moins. Merci Mébadée, elle concerne Ivry parce que Salah aujourd'hui est marié à une Ivryenne alors vous pourriez avoir pour moi le courage d'y prendre part et assumer cette position. Vous êtes pour, vous êtes contre, mais au moins l'assumer comme ça les Ivryens pourratent
voir le positionnement des uns et des autres, tout simplement. Merci. »
M. BOUYSSOU -— « Merci Atef. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Je signale simplement qu'on est dans la continuité de notre engagement. Ivry était, lors de précédente incarcération de Salah, Ville soutien et c'est un titre qu'on est on est foujours donc c'est assez normal ils ont été ville hôte de son comité de soutien qu'on aille encore un
peu plus loin aujourd'hui. Madame OUABBAS. »
MME OUABBAS -— « Oxi je voulais juste réagir par rapport à l'appel d'Atef puisqu'il nous appelle à avoir le courage d'assumer, maïs nous prenons le courage d'assumer notre vote contre et je vous assure, on est tout à fait sensible autant que vous à ce qu'il se passe dans les territoires occupés, que ça soit en Palestine à fous les Drisonniers, que ça soit en Palestine, en Israël, en Algérie et ailleurs. Donc les 2 questions sont totalement distinctes. Nous votons contre cette délibération, mais nous sommes touf à fait sensibles autant que vous au sort de l'humanité et nous avons entièrement le courage de notre vote contre cette délibération indépendamment de notre
sensibilité au sort de l'humanité. Voilà, donc je voulais quand même apporter cette précision. »
M. BOUYSSOU -— «Ex comme aurait dit le regretté V'aléry GISCARD D'ESTAING, « vous n'avez pas le monopole du cœur ». Voilà. Je disais, Salah HAMOURIL, on est ville hôte de son comité de soutien et on va apporter notre voie à cette chose importante qui est la privation de liberté sans jugement et qui est aussi une façon de réaffirmer notre soutien au penble palestinien et à son droit à l'indépendance et je sais qu'on n'est bas fous d'accord sur le sujet de la Palestine et d'Israël, mais pour ma part, je réaffirme que je suis pour 2 peuples et 2 Éfais et que comme l'a rappelé Atef tout à l'heure, les résolutions de l'ONU qui n'est quand même pas rien sont mises en œuvre et respectées en Israël comme partout dans le monde d'ailleurs. Voilà donc c'est aussi le sens de notre délibération de ce soir. Alors qui est pour que la V/ille d'Ivry-sur-Seine accorde la citoyenneté d'honneur à
Salah HAMOURI ? Qui est contre ? Qui s'abstient? Merci donc les votes ont été enregistrés et je salue Elsa LEFORT HAMOURI qui vient de m'envoyer un texto et qui est qui nous a suivis jusqu'à cette heure-là. Elle
a couché les petits donc Elsa, nous t'embrassons. Je te rends la parole, Nathalie, pour la suite, vas-y. »
Point 50 : Citoyen d'honneur
Nomination de Domenico Lucano
Rapporteur : Nathalie Leruch (Relations internationales — Travail de mémoire)
MME LERUCH - «E4 bien on va continuer sur la même thématique, c'est à dire le sontien du Conseil
municibal de la Ville d'Ivry-sur-Seine à des personnes qui se battent pour les droits humains et Domenico LUCANO qui a été maire de Riace en Italie en Calabre entre 2004 et 2018 s'est illustré 6 combien dans l'accueil digne des exilés pendant la l'entièreté de son mandat. Et je voulais saluer, en profiter, parce que ce vœu ne vient pas de nulle part, il a été proposé par ma collègue Fabienne OUD'ART qui est la première à avoir pensé à proposer de faire de Domenico LUCANO un citoyen d'honneur de la Ville d'Tvry. Donc pendant le mandat de Domenico Lucano, des dizaines d'exilés afghans et érythréens irakiens se sont installés à Riace en repenplant ve village qui manquait de monde et d'âmes. Le succès de cette politique publique a été incroyable parce que l'intégration s'est extrêmement bien passée, allant à l'encontre des discours xénophobes et racistes qui gangrènent, vous le savez, une bonne partie du continent européen. Le maire de Riace a été récompensé par de nombreuses distinctions en particulier celle du prix de la paix de Dresde en 2017. Il a été reconnu 3e meilleur maire du monde en 2010 par la City Mayers fondation, 0 espère bien que notre mère à nous le sera un jour lui aussi, on y compte et évidemment Dominique LUCANO est une figure emblématique très importante du combat pour l'accueil des exilés. En 2018 le ministre de l'Intérieur italien de l'époque, Matteo SALV/INI, mal nommé, menace le sysfème de protection pour demandeurs d'asile et réfugiés mis en place. En réaction Domenico LUCANO 2 entamé une grève de la faim et dans les mois qui ont suivi, Domenico Lucano a été arrété par la police italienne et soupçonné de contribuer à l'immigration clandestine, soupçonné également d'organiser des mariages blancs entre les habitants du village et les migrants. En fait, il y avait simplement des gens qui se sont rencontrés, qui se sont plus, qui se sont aimés, qui se sont mariés, mais évidemment dans l'esprit de certains ça ne peut être que des mariages blanc. Le tribunal de Locri a prononcé le 30 septembre 2021 un jugement reconnaissant coupable Domenico Lucano d'association de malfaiteurs visant à aider l'immigration clandestine. Il a été également reconnu coupable d'escroquerie, de détournement de fonds et d'abus de fonction et il à été condamné,
c'est quand même complètement fou, à une peine de 13 ans et 2 mois d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende. a fait appel de cette décision et en attente de la décision du tribunal. Mais c'est dans ce contexte qu'Ivry-sur- Seine, ville messagère de la paix comme cela vient d'être rappelé, mais maintenir la paix c'est aussi parfois se battre pour les droits de ceux qui sont injustement condamnés, on a donc adopté un vœu lors du Conseil municibal du 21 octobre 2021 pour le soutenir dans son combat pour la dignité des exilés et au vu de ces éléments, je vous demande ce soir d'approuver la nomination de Domenico LUCANO au rang, à son tour, de citoyen d'honneur de la Viälle d'Tory. »
M. BOUYSSOU -— « Merci Nathalie. Est-ce que cette proposition que nous avions là aussi hein décidé, tu l'as rappelé dans un vœu proposé par Fabienne OUD ART, donc on met en œuvre ce à quoi nous nous étions engagés dans ce vœu. Clément, vas-y. »
M. PECQUEUX - « Oxi juste un mot pour remercier Nathalie pour la proposition de cette délibération que je voterai évidemment. Simplement pour dire que Domenico LUCANO fait figure d'exception à un moment ou dans le monde il y a de plus en plus d'adversités face aux gens qui sont obligés de partir de chez eux, quelles que soient les causes. Ef dans les années qui vont arriver, il y aura une intensification très importante de ces déplacements de population, notamment en lien avec le réchauffement climatique. C’est une des thématiques que nous portons dans le cadre du travail de la conférence climat parce que, y compris dans notre propre pays, à un moment donné, la question se posera du déplacement des populations et aujourd'hui elle est extrêmement importante cette thématique notamment sur le continent africain. Donc il y a 2 solutions, soit on prend ce problème à bras le corps, on tronve des solutions collectives et on intègre ça dans le droit commun, c'est-à-dire l'accueil digne des personnes qui partiront de chez elles parce qu'elles ne pourront plus y vivre décemment, soit il faut espérer qu'il y aura des milliers de Lucano qui se battront pied à pied pour accueillir quoi qu'il arrive dans la dignité des personnes qui n'ont bas d'autre choix que de partir de chez elles avec tout le déchirement que tout cela suscite et les attentes et les espoirs par ailleurs qu'elles portent avec elles et qu'elles arrivent à inscrire aussi dans nos territoires. Parce que, fu parlais du fait que les intégrations se sont très bien passées, mais on le sait elles apportent avec elles leur culture, leur volonté de vivre et je dirais que ca amène tout le monde dans une dynamique positive des territoires qui se réforment, qui se redynamise grâce à leur arrivée et donc j'espère qu'on sera collectivement attentifs à ces guestions, qu'on arrivera à faire bouger les lignes et sinon qu'on aura encore beaucoup d'autres citoyens d'honneur comme lui, »
M. BOUYSSOU -— «Merci Clément. Est-ce qu'il y a d'autres les interventions sur ce point? Monsieur HARDOUIN. »
M. HARDOUIN - «J'ai envie d'exprimer une forme de malaise devant fout ça parce qu'on va très vite fomber dans un débat manichéen. C'est-à-dire que si je dis que je suis contre, on va dire « voilà quelqu'un qui considère que les migrants, faut les laisser à la porte de l'Europe qu'il est donc pour Darmanin » puisqu'on a déjà dit pendant la campagne donc je vais le répéter ce soir. Et moi, je me dis, mais on est dans un exercice de figuration, là on est dans une vraie posture, c'est-à-dire qu'il y a les bons et les méchants. Alors je me suis interrogé érès honnêtement. C'est-à-dire que je me suis dit « voilà à priori ce Monsieur il a joué un rôle positif dans une situation et on peut partager le fait que recevoir les migrants correctement » et comme vous dites, avec k changement climatique ça va être effectivement après un problème énorme. Donc oui, pourquoi pas. Et puis après, je lis les déclarations de ce Monsieur et il dit « j'assume d'être sorti de la légalité, mais la légalité de la justice sont deux choses différentes, la légalité, l'instrument du pouvoir et le pouvoir peuvent être injustes ». Bon alors je me dis «OK », s'il y avait un vœu pour dire voilà c'est la peine que ce Monsieur on lui a infligé une peine visiblement de 13 ans de prison, effectivement, c'est absolument hallucinant que la justice prononce une peine parville pour quelqu'un qui a favorisé peut-être en se défaisant de la légalité pour favoriser le fait que des migrants puissent s'intégrer avec des mariages en blanc et des choses comme ça. Donc moi oui, à ce moment-là je dis pourquoi pas protester sur le fait que dans une situation pareille d'un responsable politique, à un moment donné, peut-être que cette peine-là était tout à fait injuste. Maïs là on ne parle pas de ça, on dit citoyen d'honneur. Ef citoyen d'honneur, je trouve que quand on propose que quelqu'un devienne citoyen d'honneur et qu'il assume le fait qu'il dise « omi je sors de la légalité parce que la légalité et la justice sont 2 choses différentes », moi ça me pose un problème. Alors je ne vais pas trancher, je vous dis simplement que je n'aime pas les choses qui sont dans le blanc et dans le noir, dans le dans le truc assez caricatural et pour moi cette proposition-là elle me semble déplacée parce que je pense qu'on ne réfléchit pas assez à ce que veut dire statut de citoyen d'honneur. Ce n'est pas n'importe quoi. Donc citoyen d'honneur, ça devrait passer aussi au filtre des déclarations de cette personne, bas simplement sur l'émotion, le côté humain, humaniste, mais il n'y a pas que ca, il y a la notion d'exemplarité, un certain nombre de choses autour de la notion de citoyenneté d'honneur et je trouve qu'on l'évacue beauconb trop vite et on se retrouve avec des choix ou soit on soutient soit on apparaît comme un horrible individu qui ne respecte bas l'humanisme qu'on devrait tout
savoir. Donc je m'abstiendrai, désolé Atef, mais je m'abstiendrai. »
M. BOUYSSOU - « Ne vous excusez pas, il n'y a pas de... »
M. HARDOUIN - « Non, mais parce que ça faisait aussi partie du débat tout à l'heure. »
M. BOUYSSOU -— « Monsieur HARDOUIN, on a bien compris votre abstention, votre prise de position. Il
y a Romain MARCHAND puis Alain BUCH qui ont demandé la parole. Romain. »
M. MARCHAND - «Cest juste votre intervention, Monsieur HARDOUIN, elle me faisait penser à Bernard BIRSINGER qui était le maire communiste de Bobigny, qui est décédé et qui est un des premiers maires à avoir mis en place des arrêtés anti-expulsions locatives dans sa ville pour interdire les expulsions sans relogement ef quand on lui disait que ses arrêtés étaient hors la loi, il répondait ‘ls ne sont pas hors la loi, ils sont avant la
doi” ».
M. HARDOUIN - « Ce n'est pas la même chose. »
M. BOUYSSOU - « Très bien. Alors Monsieur HARDOUIN, sl vous plaît, vous n'êtes pas encore maire
d'Ivn, je suis certain que ça n'arrivera jamais, mais néanmoins c'est moi qui conduis les débats. Monsieur BUCH
a demandé la parole. »
M. BUCH - « Sur cette question, pour moi la fraternité ça ne s'arrête bas au fond des océans parce que la vraie question du débat actuel, c'est pourquoi on en est à le soutenir, à le mettre citoyen d'honneur, c'est parce qu'il n'a pas laissé faire qu'il y ait des centaines des milliers de gens qui se retrouvent au fond de la mer et au fond des océans. C'est là le véritable problème, c'est là le véritable scandale et vos détournements de situation. C'est quelle solidarité, qu'est-ce qu'on met en place pour que les pour que les gens ne finissent bas au fond des mers, à mon avis
c'est là où est le problème. Donc pleine solidarité au maire. »
M. BOUYSSOU - « L’o5là, mais alors je voudrais dire de 2-3 choses quand même dans ce débat. La première chose Monsieur HARDOUIN, je vais vous répondre, j'ai entendu ce que vous disiez et je vais essayer de vous répondre sans volonté de polémique parce que vous confondez posture, j'ai l'impression de vous donner des leçons de français ce soir je suis désolé c'est plus que ça, vous confondez posture et position. Une « posture », c'est quand on se met dans une situation hypocrite et surjouée et « position » c'est quand on prend une position nofamment une position politique. Ici il n'y a pas de posture surjouée, on n'a bas un intérêt particulier, je ne soubaîte pas prendre une position politique pour soutenir un maire qui est effectivement sorti de la légalité pour assumer un acte d'humanité en direction des migrants. Il a décidé de sortir de la légalité donc effectivement, il à pris un risque. Et cette nature de risque, heureusement qu'il y a des milliers des centaines de milliers d'individus à travers la planète qui au quotidien prennent le risque de sortir de la légalité pour défendre des valeurs de justice, des valeurs de droits humains et heureusement qu'il y en a qui font ça, ef heureusement qu'il y en à qui ont fait ça auparavant. Je peux vous dire que la légalité, je vais je ne vais pas vous faire le truc tarte à la crème sur la résistance, etc., mais quand même, mais quand même, il y a des gens qui ont en le courage à un moment donné de sortir de la légalité et comme Le disait Romain d'être avant la loi, d'être avant ce qui allait heureusement redevenir la norme et la rèck de fonctionnement d'une société. Ef quand je vois aujourd'hui, en France, bas même pas en Italie on même pas l'autre bout du monde, en France, la manière dont les migrants sont traités dans ce pays avec une profonde inégalité selon leur couleur de peau et leurs origines, je peux vous dire que, je l'ai dit déjà dans ce Conseil, j'admire les mesures qui ont été prises bar le gouvernement de la France pour accueillir dignement les migrants ukraïniens, mais j'exècre la Jason dont aujourd'hui on traite les autres migrants venus des autres horizons géographiques, qu'on laisse pourrir dans des bidonvilles, qu'on laisse dans des situations indignes sans papiers avec aucune possibilité d'accéder an droit commun quand dans le même temps, le gouvernement est capable d'ouvrir des guichets uniques pour donner l'accès an droit à la santé, au droit à 'AME à tous les ressortissants ukrainiens qui arrivent dans le pays qui au bout de 3 semaines de séjour dans notre pays ont le droit d'accéder à un emploi alors qu'il y a dans ce pays des milliers de gens qui ne demandent que ça et qui sont obligés de vivre dans la misère parce qu'on ne régularise bas leurs Dabiers, parce qu'on leur donne bas un droit au séjour convenable dans ce pays pour leur permettre d'aller vers droit commun. Ef vous savez, les migrations, ce n'est pas du très loin à du très loin, c'est assez souvent dans les frontières immédiates. Les populations roumaines qui vivent dans des conditions d'exclusion, elles viennent plutôt en Europe et les populations africaines qui sont confrontées à des guerres, à des oppressions, elles passent plutôt d'abord la frontière de leur pays et de loin en loin et de près en près, il y a des migrants de toutes origines qui arrivent sur nos territoires et la manière dont les puissances développées européennes accueillent aujourd'hui ces Dersonnes, c'est un pur scandale humanitaire, c'est un pur scandale humanitaire et qui il y ait des gens comme ce maire italien qui prennent le risque de sortir de la légalité pour pouvoir mettre à l'abri, protéger des gens qui sont en grande souffrance et bien c'est plutôt une fierté. Alors oui, il est dans l'illégalité on l'accusé de favoriser, mais comme chacun d'entre nous, je le dis enfin chacun non, mais beaucoup d'entre, nous pourrions être accusés de ce de ce délit. Beaucoup, beaucoup. Parce que quand Ivry-sur-Seine et c'est une fierté pour moi et pour nous on a décidé de parrainer de faire parraïner par des Ivryennes et des Tvryens tous les enfants de sans-papiers dont les parents étaient menacés d'expulsion bien oui, on est sorti de la légalité. À l'époque on aurait pu nous dire ce que vous faites dans la salle des fêtes de l'hôtel de ville c'est profondément illégal, vous appelez à la solidarité auprès de personnes qui se maintiennent dans ce pays de manière non légale donc vous aidez au séjour irrégulier parce que vous allez manifester devant le commissariat quand il y à un père de famille qui est arrêté et qui est menacé d'être mis en centre de rétention, oui, on sort de la légalité et chaque fois qu'il faudra sortir de la légalité, on le fera parce que c'est des valeurs et c'est pas des postures. Ce sont des positions politiques et il faut assumer les positions politiques. Moi j'assume les miennes ef vous assumez les vôtres et ce n'est pas grave, c'est le débat publi, c'est le débat Dolitique. Par contre i y a une chose qui sort du débat politique. C'est quand on voudrait comme vous le voulez, vous, et c'est pas pour rien que vous avez porté plainte contre moi et que je suis convoqué au tribunal correctionnel le 7 septembre prochain pour détournement de fonds publics, ce qui risque au passage d'être inscrit sur mon casier Judiciaire an même fitre qu'un Balkany, an même litre que je ne sais pas qui, ce n'est pas un hasard, c'est pas seulement une question d'amertume politicienne, c'est parce que vous partagez avec le gouvernement de ce pays l'opinion que la gestion locale, les maires, les présidents de départements, etc. devraient être totalement débolitisés et ne faire aucune politique et ne prendre aucune position, être les simples relais de la politique de l'État dans un moment de proximité. Je vous le dis, à lvry, tant que dans la diversité de notre majorité municipale nous serons ce que nous serons, nous continnerons à faire de la politique et à prendre des positions politiques, à se les exprimer publiquement et à utiliser tous les moyens nécessaires pour que cette parole politique soit connue des Ivryens ef ce soir avec ces citoyennetés d'honneur, nous en sommes plutôt fiers. V/oilà ce que je voulais dire dans ce moment de conclusion ef vous savez, pour ce qui est, je dirais, des bons et des méchants comme vous disiez tout à l'heure, apparemment il y a des fois des confusions y compris dans votre camp politique. Quand par exemple vous n'arbitrez pas entre les candidats de la Nupes et ceux du Front national, là vous savez qu'il ny à ni bon ni méchant, ce sont tous les mêmes visiblement pour vous ce qui est quand même un véritable problème pour ce pays. Je le dis comme je ke pense. Merci, merci de votre soutien. Je propose que nous passions au voi, que nous fassions
Domenico Lucano citoyen d'honneur de la Ville d'Tvry avec enthousiasme et fierté. Merci. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci. Alors Nathalie je vais te passer la parole sur le point 51 qui est un point concernant noïre soufien an peuple du Sahara occidental ef j'en profite pour saluer la présence dans la salle, tout à l'heure nous avons eu les envoyés du roi du Maroc et maintenant nous vous accueillons Monsieur Mohamed SIDATT membre de la
direction nationale du Front Polisario. À toi, Nathalie. »
Point 51 : Sahara occidental — République Arabe Sahraouie démocratique Camps d’Aousserd — Daïra de Mijek — Protocole d’amitié
Rapporteur : Nathalie Leruch (Relations internationales — Travail de mémoire)
MME LERUCH - «Merci Monsieur le Maire, je vous salue également chers amis sabraouts qui nous avez rejoints, j'en profite aussi pour rappeler qu'en fait, nommer quelqu'un citoyen d'honneur de la ville ce n'est pas seulement une posture ou un geste gratuit, c'est aussi une façon d'aider les personnes qui bénéficient de cet éclairage à se défendre et à avoir du poids face aux difficultés qu'ils rencontrent. C'est donc très utile pour eux c'est aussi une arme et un outil pour les aïder à se défendre Monsieur HARDOUIN. Nous allons changer de continent et nous déplacer, descendre sur le continent africain et donc voilà, je ne vais pas vous raconter à nouveau l'ensemble de l'histoire des relations amicales que la V/ille d'Tvry entretient avec le peuple sabraoui, mais elles sont longues et fidèles. Je voulais vous rappeler qu'en décembre 2020, nous avions voté un vœu en faveur de la libération des prisonniers politiques sabraouis et du respect des lois et des conventions internationales. V/ous voyez on se bat pour le respect des lois et des conventions internationales. Nous sommes dans la légalité. Le Conseil municipal avait aussi en décembre 2020 appelé l'Europe et de la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire baisser les tensions actuelles entre le Sabara occidental et le Maroc. En 2020, 2021 et 2022, l'accueil à Ivry d'enfants réfugiés sabraouis pendant l'été comme nous avons l'habitude de le faire à dû être annulé en raison du COVID et également en raison de la situation politique an Sahara occidental. En compensation, la V/ille et l'association des amis de la République arabe sabraouie démocratique, FAARASD, ont soutenu en 2020 et 2022 l'apprentissage de la langue française auprès des collégiens sabraouis du camp Aousserd. En 2021, la Ville a participé au financement du programme vacances de la paix porté par les autorités sabraouies. Ce programme permet de proposer des espaces de jeu et d'apprentissage aux enfants et aux adolescents sabraouis et de promouvoir l'esprit de dialogue et de paix qui nous unit à travers des activités artistiques musicales et théâtrales. En janvier 2022 la Ville a été sollicitée par la Raste donc je rappelle l'association des amis de la République arabe sabraouïe démocratique pour créer un jumelage avec un camp de réfugiés sabraouis. La Ville mène depuis 15 ans vous le savez des actions humanitaires et politiques en faveur de la défense de ve peuple, maïs bien sûr des enfants, des jeunes et des prisonniers politiques sabraouis. Les camps de réfugiés sabraouis sont basés à Tindouf en Algérie. Depuis l'implantation en 1976, l'Algérie laisse la gestion de ces campements au Front Polisario. I] y a 5 campements, vous arrêtez si je dis des bêtises Al youm, Aousserd, Sara, Dakbla et Boujdour. Chacun de ces camps est appelé une wilaya, une sorte de commune en fait de district et ils sont divisés en daïras puis en quartiers. Jusque-là, ça va. Et nous allons vous proposer ce soir la signature d'un protocole, un acte de volontarisme politique qui permet de nourrir l'amitié entre nos deux peuples. Les échanges culturels, sportifs, éducatifs nombreux via les associations et le secteur des relations internationales de la Ville il y a déjà fort longtemps ont permis de nombreuses rencontres, c'est encore le cas ce soir et de favoriser le lien entre nos 2 cultures. L'officialisation de cette amitié n'engage pas de dépenses financières autres que celles qui sont prévues par le budget municipal qui est voté cette année, je pense c'est important de le préciser en période de difficullé financière. Aussi, au vu de ces éléments, je vous propose en la présence de nos amis sabraouis d'approuver le protocole d'amitié entre la Ville d'Ivry-sur-Seine et la daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République arabe sabraone
démocratique située à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie. » M. BOUYSSOU -— « Merci Nathalie pour cette présentation et bien entendu on aura l'occasion de signer d'un Doint de vue protocolaire une fois que le Conseil nous aura donné son autorisation donc on fera ça probablement an mois de septembre, on va laisser passer l'été pour donner un peu d'ampleur à l'événement. V'oilà. Qui souhaite intervenir sur ce point ? Monsieur HARDOUIN. »
M. HARDOUIN - «Où je pense que là, je vais utiliser un mot que vous pouvez peut-être reprendre parce que vous m'avez repris 2 fois déjà sur des mots que j'utilisais, c'est le mot « amalgame ». Ce que vous avez fait fout à l'heure est un amalgame. V'ous avez parlé de la résistance, vous avez comparé statut de citoyen d'honneur et ce que j'ai dif, vous avez comparé à la résistance, ça c'est purement un amalgame parce que politiquement ça n'a rien à voir. Ef ensuite, vous faites état de la citation au pénal que je vous ai adressé, mais qui n'a strictement rien à voir. C'est dans le cadre de l'exercice de vos fonctions au moment où vous avez proclamé les résultats du premier. Donc moi, puisque vous en parlez, je ne pensais pas que vous en parleriez, maïs je me doutais bien que vous le Jerez, vous devriez à ce moment-là expliquer ce qui s'est passé. Parce qu'au moins comme ça ceux qui nous écoutent ici ef ailleurs pourront se faire une opinion sur le pourquoi de cette citation. C'est parce que vous avez pris la parole et vous avez donné la parole, traditionnellement on donne la parole à celui qui gagne es élections. Or ce qui s'est passé à la suite du premier tour c'est qu'il n'y a pas en de vainqueur. I] y en a eu un deuxième et vous avez fait comme 51 ce deuxième tour n'existait pas. Et vous avez donc donné la parole à Mathilde PANOT qui a fait un discours de campagne et ce discours de campagne, il à ëfé relayé toute la semaine sur le site de l'hôtel de la ville et vous avez même utilisé les abonnements newsletter pour envoyer le lien vidéo pour que tout le monde puisse regarder la vidéo pendant toute la semaine de la campagne de second tour. Ca s'appelle, Monsieur le Maire, sortir de votre rôle d'éln de maire de la Ville qui proclame des résultats et qui doit respecter la neutralité républicaine. Alors là on parle bien de l'égalité, effectivement. Alors si vous considérez que dans ce cas-là la légalité, la justice, ce sont deux choses différentes, an moins le fait que je porte cette plainte permettra d'aligner l'égalité et la justice. Voilà ce que je voulais vous dire ce soir. »
M. BOUYSSOU — « Mais parfaitement hors sujet, mais comme j'ai commencé le hors sujet je vais le clore. Ce qui me trouble dans la plainte que vous avez déposée avec un grand nom du barreau d'ailleurs qui porte vos intérêts sur cette question, c'est que non seulement effectivement vous m'accusez de détournement de fonds. J'ai fait calculer d'ailleurs au service, je crois que le coût estimé des quelques minutes où Mathilde PANOT s'est effectivement exprimée c soir-là alors qu'elle aurait dû vous avez raison s'exprimer après son élection au deuxième tour, c'était un peu trop antiché, j'en conviens assez facilement, mais les 338,34 €, je crois, c'est l'estimation du coft de la diffusion de ces quelques minutes de parole, je veux bien que ce soit un détournement de Jonas et je suis même tout à fait prêt à le rembourser dans ces comptes de campagne sans aucun problème avec mes deniers personnels, ça, c'est vraiment bas un problème. Mais dans la requête que vous avez adressée au tribunal correctionnel, vous ne dites pas seulement « le maire a donné la parole à la députée alors qu'elle n'était pas encore élue », et donc voilà. Alors je ne pense pas qu'elle soit passée de 55 à 70 % entre les 2 tours uniquement pare qu'elle a parlé 12 minutes sur une newsletter de la Ville d'Tvry ou alors on exerce vraiment une influence politique démesurée que nous-mêmes ne soupsonnons même pas de ce point de vue. Mais vous allez un tout petit peu plus loin dans la requête qui est adressée au tribunal correctionnel en mettant en cause mon droit à faire de la politique quand j'ai proclamé les résultats. C'est ça que vous mettez en cause en plus de cette chose-là que vous décrivez qui est tout à fait juste et totalement légitime. D'ailleurs, il s'est passé exactement le même incident à Maisons-Alfort et le deuxième candidat qualifié pour le second tour à demander à prendre la parole et il l'a eu, ce que vous auriez Du faire ce soir-là, maïs vous n'avez pas eu le réflexe et j'avoue moi non plus. Mais ceci dit, lorsqu'après le premier tour de l'élection présidentielle, j'ai appelé contrairement à beaucoup des personnes qui sont dans votre champ politique lorsque j'ai appelé à battre et à faire barrage au Front national et à voter Emmanuel Macron, lorsque J'ai enregistré une vidéo que j'ai diffusée très largement, ça n'a curieusement rien suscité. Là personne n'est venu m'embêter pour me dire, Monsieur le Maire, vous proclamez des résultats vous sortez de votre cadre, etc. Alors je n'ai pas le la prétention de penser que mon appel à voter Emmanuel Macron au deuxième tour de la présidentielle ce soit ça qui est réglé le débat politique national, je n'ai vraiment pas cette prétention, mais quand je fais ça je fais aussi de la politique et mes proclamations de résultats donnent le résultat aux Loryens, mais je revendique avec force la liberté de pouvoir exprimer mon opinion politique à ces occasions. Je ne suis pas un préposé de l'État, je suis un élu du peuple et à ce titre-là j'ai une totale liberté d'expression sur l'ensemble des sujets y compris lorsqu'il s'agit d'élections et mon propre appel et de ce que je peux dire dans ces moments électoraux. Et personne ni k tribunal correctionnel ni qui que ce soit ne m'interdira de prendre des positions politiques quandj'estime avoir à les prendre et c'est la même chose pour l'ensemble des élus de la République. Le mandat qui nous est confié est un mandat de nature politique. Je ne suis pas sous-sous-sous-bréfet d'Tvry-sur-Seine, je suis maire d'Ivry-sur-Seine élu avec une étiquette politique bien connue que j'entends continuer d'assumer. V'oilà, je considère que le débat enfre nous ce soir, Monsieur HARDOUIN, est ferminé sur ce point ef nos avocats se parleront sur le sujet je ne parlerai désormais dans leur présence, comme disait Marie Laforêt. Donc nous revenons bien évidemment sur Le point qui nous occupe et que Nathalie à brillamment rapporté concernant ce protocole de solidarité et d'amitié qui nous est posé ce soir.
Est-ce que quelqu'un d'autre soubaîte intervenir ? Ce serait bien. Madame KAAOUT. »
MME KAAOUT -— « Monsieur le Maire, mes chers collègues et puis mes chers concitoyens qui sont en train de nous écouter en direct. Alors Monsieur le Maire soubaite s'engager dans une collaboration étroite avec les camps du Polisario en Algérie, si j'ai bien compris. D'emblée, je me permets de porter à la connaïssance des élus et de nos concitoyens que ls camps d'Aousserd dont il est fait référence dans le protocole que vient de nous lire Madame LERUCH n'est qu'un campement où son séquestrées plusieurs personnes dans des conditions indignes, inhumaines dont les droits les plus élémentaires sont bafoués de manière éhontée ef je m'étonne justement que cefte assemblée est applaudie la présence des autorités proclamées, autoproclamées du Polisario ici au sein de cette enceinte. Par ailleurs, je saisis notre assemblée pour vous informer sur le fait que l'autoproclamé RASD avec laquelle on vous propose d'associer notre commune c'est qu'une entité fantoche non reconnue à ce jour ni par les Nations Unies, ni par l'Union européenne, ni par la France, une entité qui a été créée de toute pièce ne possédant aucun attribut d'État. Donc si j'ai bien compris Monsieur le Maire, on nous propose de signer avec le représentant d'un groupuscule dont on ignore le statut de sa présence sur le territoire français, n'est-ce bas. Quelle est l'autorité
française qui l'a accréditée ? Et à ce titre auriez-vous signé, Monsieur le Maire, le même protocole avec les Farcs de
Colombie ? Je m'interroge. Je pense que non. À ce stade, Monsieur le Maire, je m'interroge sur vos motivations profondes. En nous soumettant ce protocole d'amitié Monsieur le Maire, vous nous engagez tous dans des projets qui n'ont rien à voir avec les actions humanitaires comme vous le prétendez. Avez-vous informé d'abord le Conseil municipal de la nature réelle du Front Polisario, ce groupuscule qui contrôle une prison à ciel ouvert sur fond de considérations fribales et raciales et avec kquel vous nous proposez aujourd'hui de signer un protocole. À ce stade mes chers collègues, mes chers concitoyens et pour étayer mes propos et pour vous édifier sur l'incongruité du protocole proposé, j'aimerais vous voir part des nombreux témoignages récoltés par l'Ofpra, je vous renvoie au rapport de 2021 2022 notamment par l'ONG Cenacolo 2020 ou encore de l'office européen de lutte antifraude Olaf 2015 ou encore dans le rapport de France liberté de Daniel Mitterrand qui date déjà depuis plus de 20 ans et qui mettent donc en lumière les maltraitances subies par les populations retenues dans ces camps. Violence, viol, détentions arbitraires, tortures ef intimidation, mais le plus grave mes chers collègues et ne rigolez pas Monsieur ke Maire parce que ce n'est pas drôle, mes chers concitoyens, c'est le recrutement massif des enfants an sein des milices du Polisario qui se trouvent enrôlés et endoctrinés sans pitié et sans aucune responsabilité morale. Le saviez-vous,
Monsieur le Maire ? Je vous interroge. Eh bien voici quelques photos que, bien évidemment, je me suis procurées qui sont de manière publique où vous voyez des enfants, des enfants enrôlés an sein justement des milices du Front Polsario que vous nous présentez ce soir et que vous nous demandez de soutenir. Je vous laisse voir. Ce sont bien des enfants que vous voyez, oui, des enfants, chers élus ici présents. Ces mêmes enfants que vous nous avez demandé à qui vous avez demandé de verser une aide lors du Conseil municipal de juin 2021, une aide que vous nous demandez de reconduire cette année. Nous avons une responsabilité envers les Turyennes et les Ivryens. Aussi, je
vous interroge Monsieur l Maire, avez-vous une idée du nombre de personnes qui vivent dans la daïra de Mijek ?
Savez-vous au moins en fait où se situe cette fameuse daïra ? J'ai regardé sur Google, j'ai tapé sur Google pour voir un petit peu parce que je suis bête et disciplinée donc j'essaie de de voir en fait où se où se trouve cet endroit où on nous demande justement d'apporter notre aide, notre assistance et aussi une légitimité quelconque. Eh bien je ne pense pas que vous savez où c'est, je ne pense pas, vous ne savez non seulement bas où ça se trouve, vous n'êtes même jamais allé sur place et vous soubaîtez engager toutes les Tvryennes et tous les Tvryens. Pour a part bon je travaille avec des ONG qui viennent en aide aux populations les plus vulnérables sur le continent africain et je peux vous dire qu'il n'y a aucun, mais aucun recensement et enregistrement de ces populations dans le camp d’Aousserd ou ailleurs. Et vous savez pourquoi ? Ben parce que le front Polisario et son mentor interdisent ce recensement depuis 4 décennies, ce n'est pas moi qui le dis bein ce sont des rapports. Soyez bien clair, Monsieur le Maire, les Ivryennes et les Ivryens doivent savoir avec qui on propose de les associer ou de tisser encore des liens d'amitié. Pour terminer, aussi Monsieur l Maire mes chers collègues, je vous propose plutét de nous engager à libérer ces populations. À les libérer parce qu'elles sont retenues de Jorce dans ces camps qui servent de véritables Jonds de commerce humanitaire aux dirigeants du Polisario. Encore une fois je n'invente rien. Le HCR qui avait œuvré au regroupement des familles de sabraouis avait alerté la communauté internationale sur le fait que ces Populations étaient retenues de force par les milices du Polisario, fémoignage de famille à l'appui, encore une fois je n'invente rien vous avez fous ces documents toute cette documentation. Je peux non seulement la mettre à votre disposition, maïs elle est également consultable sur Internet. Je ne sais pas si vous êtes fous concernés, mais nous concernant notre groupe politique ne sera pas complice. Je parle bien de complicité, nous ne serons pas complices et nous voterons bien évidemment contre cette proposition et nous appelons bien évidemment toutes les Toryennes et les
Zoryens et cette assemblée d'élus à prendre le pouvoir, réellement le pouvoir de cette proposition qui nous est faite ce
soir et à prendre bien évidemment ces responsabilités. Merci de votre attention. »
M. BOUYSSOU - « Après Madame KAAOUT, qui osera encore intervenir ? Madame OUABBAS. »
MME OUABBAS — «Merci, Monsieur le Maire. Ce sujet est éminemment politique et on voit ce que ça Provoque comme réaction de part et d'autre d'ailleurs, mais j'aimerais d'abord poser un principe. V'ous l'avez dit tout à l'heure Monsieur l Maire nul n'a le monopole du combat humanitaire et nous sommes bien évidemment
solidaires de tous les peuples qui aspirent à leur liberté et à leur autodétermination y compris le peuple kabyle. Nous partageant avec vous le souci et les inquiétudes sur les conditions de vie des Sahraouis dans les camps de Tindouf dans le Sud algérien et particulièrement celle des enfants et des femmes. Er à « sujet Rachida KAAOUT a rappelé certains témoignages, les derniers datent du 14 juin au comité 24 de l'ONU de la décolonisation où plusieurs ONG, associations, pétitionnaires, citoyens ont témoigné d'ailleurs de dépassements, d agressions du côté marocain, mais aussi de graves violences à l'encontre des femmes, des enfants, de viols, de séquestration et je vous invite à lire d'ailleurs les comptes rendus tout à fait disponibles sur le site de l'ONU à la fois des agressions, je disais, des enfants, de la séparation des enfants de leur mère, des disparitions forcées qui serait commise par be front du Polisario. L'ONU doit diligenter des enquêtes et elle sera dans son rôle à ce fitre. Pour ma part et pour notre part, je considère que les Sabraouis, que le peuple sabraoui est aujourd'hui et depuis des années otage d'un conflit impliquant le Maroc, k front du Polisario et l'Algérie qui n'est pas indifférente à ce conflit puisqu'elle est soutien du front du Polisario et ne cesse d'instrumentaliser jusqu'à, je rappelle, désigner le Maroc comme responsable des
Jeux qui ont ravagé la Kabylie l'été dernier et la mairie d'ailleurs, je vous remercie encore une fois, avait apporté l'aide au peuple kabyle l'été dernier. Et pére encore avec la complicité des Kabyles qui ont prémédité donc de brâler leur propre famille et leurs propres enfants. Quelle indignité d'un État indigne. Aujourd'hui en l'occurrence le peuple sabraoui, je disais, est otage de ces 3 belligérants. Ce qui se passe au Sahara occidental est à prouver bien évidemment par des enquêtes et je dis quand même qu'il y a 3 belligérants dans cette affaire, le Maroc et le front du Polisaro et l'Algérie puisque l'Algérie qui prétend soutenir les droits des peuples à leur détermination, à leur liberté, aujourd'hui et à cette heure, ne cesse d'emprisonner des centaines de ces jeunes, de ces enfants, ne cessent de réprimer. Je connais très bien la question en l'occurrence Monsieur donc ne faites pas non de la tête. Elle ne cesse de réprimer d'infimider ses propres enfants, ses propres enfants, tout en prétendant défendre k droit du peuple sabraoui à son autodétermination, quelle blague. Moi je demande bien évidemment et j'aspire à ce que le peuple sabraoui, le peuple sabraoui retrouve sa liberté, vive dignement en choisissant lui-même son destin et là en l'occurrence, on partage cet avis sans aucun doute. Néanmoins nous voterons contre puisque tant que des soupsons très graves pèsent sur des exactions qui seraient commises par le front du Polisario dont les camps de Tindouf, nous ne pouvons accorder un oui à une telle délibération, merci. »
M. BOUYSSOU — « Merci, Guillaume SPIRO,. »
M. SPIRO -— «Bonsoir. Alors je ne suis pas un spécialiste de ça, je veux juste remettre en question ce que disait
Madame KAAOUT. On n'oublie pas que depuis 1991, la Minurso donc une mission commandée par l'ONU est censée mettre en place un référendum sur le Sabara occidental. On n'est en 2022, rien n'a été fait aujourd'hui donc il est facile de parler de camps... Je vous ai laissé parler, vous me laissez parler, s'il vous plaît. Depuis 1991, on est en 2022, aucun référendum absolument rien n'a été mise en place. On parle de camp de réfugiés ou de camps d'enfermement donc c'est normal que les gens soient enfermés dedans donc c'est très facile de taper sur les peuples,
mais après remettez-vous en cause. V/oilà c'était tout. »
M. BOUYSSOU -— «Mais vous n'êtes jamais aussi loquace que lorsqu'il s'agit du peuple du Sahara occidental, je ne vous ai jamais entendu parler autant dans ce Conseil municipal, Madame KAAOUÛT mais je
vous en Drie, CONÉNHEZ. »
MME KAAOUT — « Merci Monsieur le Maire. Ça n'a aucun rapport, vous savez, j'étais en train d'écouter ce que. Mais on ne parle absolument pas de la même chose là je suis en train de vous parler d'enfants enrélés pour être des soldats. Je ne sais pas si vous êtes père si vous avez en fait des enfants je ne sais bas je ne sais plus, mais fout ça pour vous dire que imaginez une seconde... Moi j'ai des enfants, j'ai une fille et un garçon. Alors imaginez ces photos encore une fois, vous avez des gamins qui ont 13 ans donc 13 ans ce n'est pas moi qui l'informe ce sont des constats ef des témoignages de familles qui ont réussi à fuir ces fameux camps. Alors pour répondre à votre question Monsieur le Maire vous savez que si je suis aussi justement punchy sur ce sujet c'est parce que j'ai la chance de travailler aujourd'hui en fait sur les questions liées à ces populations qui sont justement dans la grande détresse. V/oilà. Maintenant, je me suis bien renseignée encore une fois sinon ne vous inquiétez pas je ne viendrai pas là comme ça en train d'avancer des choses que je ne maîtrise pas. Donc je vous rappelle que ce que vous venez de dire ça n’est absolument pas le sujet. Le sujet aujourd'hui c'est de signer un protocole avec un camp qui n'est absolument pas reconnu et où des populations sont retenues et où elles sont instrumentalisées, où elles subissent des exactions et non, je ne caufionnerai pas ça, mon groupe politique ne le questionnera pas non plus et aujourd'hui
vous êtes tous face à vos propres états d'âme. Merci Monsieur le Maire. »
M. BOUYSSOU - «Eh bien écoutez Madame KAAOUT, nous allons, je crois, sans aucune difficulié gérer
nos états d'âme. Alors moi je vais essayer de ramener un petit peu de sérénité dans ce débat et un petit peu de paix. J'espère avoir le droit de parler, Madame KA AOÛT malgré le fait que je suis homosexuel ef que je n'ai pas d'enfant, j'espère que vous m'autoriserez tout de même à avoir une expression sur un sujet d'ampleur internationale. Ce que vous venez de dire à Guillaume SPIRO qui a effectivement quant à lui 3 magnifiques filles et ce petit côté entièrement démago qui consiste à dire « mais Ab ! est-ce que vous avez des enfants ? » alors ça pardon, mais ça pour de la posture s'en est vraiment. Sur le sujet plus de fond, l'ONU, je le rappelle, ks positions de PONU reconnaissent l'État du Sahara occidental comme un territoire occupé qui n'a bas accédé à l'indépendance au plan international et qui est occupé par le Maroc. C'est une réalité factuelle qui est reconnue de fous, ça, c'est quand même la base de départ. Et que les combattants qui ont tenté de s'opposer à l'armée marocaine ef de fuir leur pays pour s'installer dans des camps sur le territoire algérien, c'est aussi une réalité, c'est aussi une réalité. Effectivement, je ne m'y suis jamais rendu, j'espère avoir l'occasion de faire un jour de même que je ne me suis jamais rendu au Maroc. Je n'y suis pas le bienvenn, je crois, bas seulement parce que j'étais position de soutien au droit à l'autodétermination du peuple sabraoui, mais aussi parce que j'ai hébergé chez moi dans les années 1980 des militants de l'OADP qui étaient une organisation politique marocaine totalement interdite sur le territoire et dont les militants étaient rébrimés, emprisonnés et si on doit faire le compte des prisonniers politiques dans les prisons à travers la planète au prorata du nombre d'habitants de chacun des pays, je pense que le Maroc est très bien classé dans ce classement-là et qu'il faut quand même raison garder quand on parle de ça. Et on peut décider de transformer ce Conseil municipal comme vous l'avez fait pendant quelques instants en un lieu de propagande de la cause marocaine, maïs personne n'est dupe du discours que vous venez de tenir, Madame KAAOUT, personne n'est dupe de ce que vous venez de faire. Je crois que vos propos ce soir à l'encontre du S'abara occidental, à l'encontre du Front Pohisario ne manqueront pas de générer moult commentaires bien plus, comment dire, instruits que cux que je ne saurais faire ce soir vu l'heure tardive. Et 5] y a, je ke rappelle aussi depuis des années, Guillaume l'a rappelé tout à l'heure, une mission de l'ONU qui travaille sur la mise en œuvre du vote et du référendum d'autodétermination du peuple sahraoui et qui n'a jusque-là pas pu le meftre en œuvre notamment parce qu'elle a été bloquée et parce que le Maroc, le gouvernement marocain, pas les Marocains, je le dis ic encore une fois à destination de tous les binationaux Marocains, de tous les Marocains qui vivent sur le
territoire d'vry où äls sont les bienvenus. Prendre une position politique pour défendre le droit du peuple sabraoui à disposer de lui-même ce n'est pas être anti Marocain comme parfois on essaye de me le faire dire ou de me l'imputer. C'est de même que défendre comme tout à l'heure le droit du peuple palestinien à un État, ce n'est pas être anti- israélien, c'est un peu plus compliqué que ça la vie et quand vous parliez de posture tout à l'heure, je trouve que vous avez des postures assez difficiles sur ce point. Ef vous savez, il y à des générations de Sabraouis qui ont grandi dans les camps de réfugiés à Tindouf ef partout ailleurs et ils ont grandi là parce qu'ils n’ont pas eu le choix d'être ailleurs. Ef ce qui me semble toujours curieux, alors je vais regarder, je vais observer dans les jours qui viennent, je vais peut-être reconfier mon téléphone portable à Forbidden Story, le consortium de journalistes qui avaient en la gentillesse de faire examiner mon téléphone portable, mais chaque fois qu'on évoque la question du S'abara occidental dans cette assemblée communale, il se passe des choses curieuses après. Alors la dernière fois, j'ai eu Pegasus, les données de mon téléphone portable ont été mises sous scellé et elles vont être transmises comme je ke disais tout à l'heure au juge d'instruction qui va être chargé de déterminer qui a bien pu mettre mon téléphone portable, celui du président Macron, celui de notre ami Claude Mangin pour laquelle j'ai une grande pensée ce soir, celui de la journaliste de L'Humanité Rosa MOUSSAOUTI dont on connaît l'engagement et les articles sur la cause du Sabara occidental et de plein d'autres personnes parmi les militants, mon avocat Joseph BREHLAM qui a aussi été pégasusé et donc voilà, c'est curieux comme par hasard après que le Conseil municipal ait dans les mois qui ont précédé pris des positions sur le S'abara occidental. Ef puis le lendemain, on à vu surgir dans des initiatives publiques des associations nouvellement créées qui font des tombolas gratuites où ils proposent des séjours des séjours gratuits, billets d'avion pris en charge pour tombola gratuite, pour des séjours à Darla alors peut-être que demain on aura. C'est le jour du marché en plus, demain. Tout à l'heure il y avait des messieurs qui nous filmaient là alors on leur a demandé d'arrêter de filmer parce qu'ils perdent leur temps, on est enregistrés et il y à des caméras et tout donc filmer avec un pauvre téléphone portable comme üls le faisaient, c'est particulièrement ridicule, mais enfin quand même. Tout ça n'est bas que du hasard, il faut bien le dire. Donc je ne vais pas aller plus loin ce soir parce que je vais encore avoir des procès, des plaintes et des tas de choses donc je m'en tiendrais là, mais simplement il y a quand même des faits quand on les met bout à bout qui se mettent en ligne, qui sont curieux, qui sont curieux, mais bon, on verra, on verra, on verra. Tout ça est entre les mains de la justice. Donc cependant moi j'aurais affirmé ici ma fierté de signer dans quelques semaines j'espère ce protocol d'accord avec les représentants des réfugiés du Sahara occidental et notamment de toute la région de Tindouf. J'espère pouvoir m'y rendre, je ne pourrais pas fransiter par le Maroc. La dernière fois que la consule du Maroc est venue me voir sur le sujet avec beaucoup de, comment dire, beaucoup de sympathie on va dire ça comme ça, elle me disait « mais vous savez Monsieur le Maire vous dites n'importe quoi, vous devriez vraiment venir an Maroc voir un pen sur le terrain comment ça se passe là- bas ». Alors je lui ai dit que je serais ravi d'aller an Maroc à la seule condition que je puisse être accompagné de Clande MANGIN ef rendre visite à Naama ASFARI dans sa prison pour pouvoir me rendre compte de ses conditions de détention et communiquer avec lus. Inutile de vous dire que la consule du Maroc n'a pas donné suite évidemment à son invitation. Donc voilà, je vais vous proposer maintenant que nous votions ce jumelage. Qui est
pour son adoption ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien, la délibération est adoptée. EF avant que nous passions aux vœux dont il a été question tout à l'heure je propose à Mébadée de rapporter sur un sujet très politique qui est la cession de véhicule du parc automobile. »
Point 52 : Parc automobile
Cession de véhicules
Rapporteur : Méhadée Bernard (Parc automobile)
MME BERNARD -— « 1]! s'agit d'une délibération qui j'imagine ne fera pas débat ou alors j'en serais très surprise d'une cession de véhicules du garage qui n'ont plus aucune ni valeur vénale ni valeur à l’argus. Donc vous
avez la liste des véhicules dans les délibérations, 9 sont vendus pour 10 050 € et un qui est cédé à titre gracieux. »
M. MARCHAND - «S% y a des questions. Monsieur BOUILL AUD, vous êtes intéressé par des vébicules ? » M. BOUILLAUD - «Je pense qu'après le débat qu'on a eu moi j'aime bien m'inléresser au sujet d'Tvry ef je pense que les sujets qu'on a eus avant étaient bas les plus dignes en termes de messagère de la paix, mais moi j'aime bien les sujets d'Tvry, les sujets d'argent public et je suis désolé de revenir à des sujets si terre à ere, maïs ça
appartient aussi à Ivry. J'avais juste une question parce qu'en plus on avait le point en commission, mais c'est pareil, il est venu après tous ces points qui ont suscité les débats ce soir et donc sur lesquels on n'a pas le temps de s'arrêter non plus. J'avais juste une question toute bête assez technique, mais c'est peut-être mon côté fonctionnaire plus que politique qui ressort. C'est de savoir si les voitures avaient été mises en enchère ou comment ça s'était passé les négociations ? Est-ce que c'était en direct avec un prestataire ou est-ce que vous avez eu un appel, une sorte
d'appel à la concurrence et d'appel ouverts ? V/oilà c'était ma seule question, mais je pense que l'argent public peut
aussi intéresser beaucoup d'Ivryens. Merci beaucoup. Ce n'est pas une question piège, c'était vraiment pour savoir. »
MME BERNARD -— «Non, mais je vous avoue que je n'ai pas porté un intérêt très important et je m'excuse. On Les a mis sur une plateforme, de toute façon ce sont des vébicules qui ne vont plus être conduits ici donc il fallait s'en séparer, on les a mis sur une plateforme histoire de gagner quelques petits sous parce que là il s'agit vraiment
de petits sous et voilà. »
M. BOUILLAUD -— «Non, mais ce n'était pas une question piège du tout, c'était juste une curiosité. C'est-à- dire, est-ce que c'est sur une plateforme ouverte où tout le monde peut répondre et enchérir ou alors elle ce que c'était
en direct. »
MME BERNARD - « Ce sont des plateformes professionnelles, maïs je ferais un petit message précis. »
M. BOUILLAUD -— « C'est gentil. »
M. BOUYSSOU — «Men, Mébadée pour cette importante délibération. Je crois que maintenant c'est
Nathalie pour le vœu d'urgence que nous avons acté en début de séance. Je te passe la parole. »
Vœu en urgence concernant l'inscription du droit à Pavortement dans la Constitution
Rapporteur : Nathalie Leruch
MME LERUCH - « Tout à fait, merci Monsieur le Maire. Je vous propose maintenant de changer totalement de sujet, un sujet qui nous concerne tous ef je sais par avance que Monsieur HARDOUIN va voier positivement ce qui me fait très plaisir. Le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis comme vous le savez a décidé d'annuler l'arrêt qui s'appelle Roe v. Wade qui date de 1973 et qui protégeait jusque-là ke droit à l'avortement sur le territoire américain. Cette abrogation donne maintenant la possibilité aux États fédéraux qui le souhaitent d'interdire les interruptions volontaires de grossesse et à ce jour, peut-être c'est plus d'ailleurs anjourd'hus, je ne sais
pas, 9 États ont d'ores et déjà annoncé effectivement qu'ils allaient interdire l'avortement sur leur territoire donc ça fait 9 États que 25 États pourraient suivre. Évidemment cette interdiction n'empéchera pas la nécessité pour de nombreuses femmes qui en ont besoin d'avoir recours à IV/G, mais les empéchera de le faire dans de bonnes conditions, le rendant ainsi dangereux et bien sûr à plus forte raison pour les femmes précaires qui ne peuvent bas se déplacer loin de chez elles pour subir un avortement quand elles en ont besoin. Le cas des États-Unis s'inscrit dans un mouvement en Europe et dans le monde qui vise à interdire et à limiter l'accès à l'TV/G et ça remet en cause le droit des femmes à disposer de leur corps. C'est le cas vous le savez dans certains pays du continent européen comme d'ailleurs de l'Union européenne tout simplement comme la Hongrie, la Pologne, Malte et d'autres. I] fait la démonstration que les droits des femmes ne sont bas des acquis, mais bien des conquis sociaux qu'il convient de sanctuariser. En France, pour rappel, ce n'est qu'on 1975 que l'interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée et sa législation n'est intervenue qu'en 1979 grâce à la loi V/eil. Malgré des évolutions constantes venant renforcer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, en 1983 son remboursement, en 2017 le renforcement du délit d'entrave et dernièrement l'allongement du délai de recours à l'IV/G chez nous, on observe que des mouvements religieux fondamentalistes des partis d'extrême droite et également une partie de la droite française qui leur sont proches sont des velléités de le remettre en cause. En parallèle, l'accès à l'avortement souffre de
nombreuses entraves en lien avec la disparition du service public de la santé. I faut désormais des longs délais
barfoës pour obtenir un rendez-vous, il y a de nombreuses fermetures de centres et des moyens humains qui comme vous le savez ef comme dans tout l'hôpital public sont insuffisants aujourd'hui. Au regard de cette situation, il est nécessaire de mettre en place des boucliers afin de préserver ce droit fondamental. En ce sens, faire entrer le droit à
l'interruption volontaire de grossesse dans la constitution comme c'est proposé par plusieurs représentants et êlus politiques français depuis quelques jours, c'est une garantie que nul ne pourrait remettre en cause. À 1 image de la constitufionnalisation de l'interdiction de la peine de mort en 2007, à s'agirait là d'une protection juridique
supplémentaire affirmant que nul ne peut-on travailler l'exercice de ce droit fondamental par les femmes. V'oilà bourquoï nous proposons un vœu d'urgence ef nous proposons au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la Protection de ce droit fondamental à l'TV/G en inscrivant dans la Constitution ef nous demandons à l'État de
metre en œuvre les moyens adaptés pour garantir l'effectivité de ce droit à l'IV/G. Merci. »
M. BOUYSSOU — « Merci Nathalie. Qui soubaîte intervenir sur ce vœu ? Atef, à toi. »
M. RHOUMA -— «Rapidement pour dire que je voterai en faveur de ce vœu. Tout à l'heure quand on
commençait le Conseil municipal, on était le 30 juin et ça faisait 5 ans que Simone V/eil nous avait quittés donc on ne va bas dire que c'est un bommage, mais ça fait référence à son à son combat ef puis à la passion commune
que Monsieur HARDOUIN et moi avons pour Simone VEIL. Mer. »
M. BOUYSSOU - «1 yde. »
MME RAER -— « Pardon, j'essaie d'être rapide. Bonsoir à toutes et à tous. Après le séisme Drovoqué vendredi
dernier par l'annulation par la Cour suprême des États-Unis de l'arrêt Roe vs Wade, nous avons la désagréable impression d'être transporté dans l'univers dystopique du roman La Setvante écarlate 4e Margaret
ATWOOD. Ce récit fictionnel, jusqu'à présent, nous 1 ‘espérons, se déroule dans une société autocratique où la
Jécondité a énormément baissé à cause entre autres de pollution environnementale ou les femmes ne disposent plus d'aucune économie. Elles ne peuvent pas travailler, lire, écrire, être bropriétaire, ef cetera elles sont catégorisées selon leur caste ef leur capacité procréative. Les femmes de la caste inférieure appelées les servantes sont violées chaque mois afin de tomber enceintes et de fournir des enfants aux familles aisées. Peut-être frouverez-vous cefte
comparaison exagérée néanmoins la criminalisation de l'avortement est un dramatique retour en arrière qui prive les femmes du droit de disposer de leur corps et menace purement et simplement les plus Drécaires d'entre elles de mort, comme l'a dit Nathalie. Lorsqu'une femme ne souhaite pas ou ne peut pas assumer financièrement un enfant et qu'elle tombe enceinte, celle-ci avortera même au péril de sa vie. L'avortement est une politique de santé publique. I] permet de mettre un ferme à une grossesse dans des conditions sécurisées. La criminalisation de l'avortement Dermise bar la Cour suprême autorise donc des poursuites judiciaires contre des femmes victimes de viol d'inceste faisant des grossesses extra-utérines, etc. Les femmes aisées pourront se permettre de se déplacer dans un État où l'avortement reste légal tandis que les autres, les travailleuses précaires, celles qui n’ont Das les moyens de voyager, bref les dernières de cordée, elles, elles apporteront de manière clandestine avec des conséquences souvent mortelles. Cette décision de la Cour suprême à été rendue possible du fait de la nomination à vie de 5 juges conservateurs par la droite et l'extrême droite américaine durant ces 20 dernières années. En France, nous qui aimons nous penser meilleurs que nos cousins américains, l'extrême droite est arrivée au second tour des deux dernières élections présidentielles et nous avons actuellement 89 députés d'extrême droite à l'Assemblée nationale. L'égalité femmes- bommes a ëté érigée par le président de la République grande cause nationale et en même temps dans le
gouvernement actuel siège des ministres et secrétaires d'Etat visés par des plaintes pour viol et tentatives de viol. Le gouvernement précédent a souvent donné des gages à l'extrême droite, certains de leurs membres trouvent même Marine LE PEN #rop molle, elle qui je le rappelle voulait dire stop aux avortements de confort. Ne sous-estimons pas l'extrême droite ef sa capacité à diffuser ses idées nauséabondes, ne transigeons pas avec nos valeurs sur le dos des femmes, exigeons la constitutionnalisation de droits à l'avortement pour toutes. Donc nous écologistes nous sommes évidemment favorables à ce vœu en faveur de la protection du droit fondamental à 'IV/G. Merci. » M. BOUYSSOU -— « Merri Lydie. Qui soubaîte intervenir ? Monsieur BOUILL AUD. »
M. BOUILLAUD -— « Monsieur le Maire, nous on votera contre ce vœu. Alors ce n'est pas du tout être contre l'avortement, c'est très symbolique. Mais il y a plusieurs raisons à cela c'est tout d'abord des raisons de forme et des raisons de fond. Ce qui s'est passé à la Cour suprême des États-Unis, c'est une honte absolue, on est tous d'accord, c'est un droit, le droit à l'avortement devrait être un droit acquis sur lequel il devrait être impossible de revenir en arrière et surtout aujourd'hui on constate aussi, vous l'avez souligné, la difficulté d'accès pour certaines femmes à ce droit et il faut savoir le préserver et le sauver. Pour autant, la situation entre la France et les États-Unis est quand même assez différente. En France, on est un pays laïque, les États-Unis sont un pays nettement plus religieux sur lequel la religion a un point important, ce qui n'est pas le cas en France. Aux États-Unis, c'étaient donc desjuges qui avaient décidé du droit à l'avortement et ce sont donc des juges qui l'ont remis en cause. En France, on a quand même une loi qui l'a mis en cause, ce n'est pas un côté jurisprudentiel qui l'a fait, c'est une loi qui a quand même une force juridique nettement plus forte et donc à ce fitre, il n'y a pas de comparaison possible. Et je pense qu'aujourd'hui, mais là je ne suis pas d'accord avec le fond du vœu quand vous dites qu'il y a une partie de la droite et de l'extrême droite. Je pense qu'aujourd'hui c'est une minorité très forte que ce soit à droite ef aussi un peu à l'extrême droite, surtout à droite, qui remet en cause le droit à l'avortement et que je condamne fermement d'ailleurs. Je soutiens quand même pleinement le droit à l'avortement. Et bar ailleurs sur la forme, c'est un spectacle assez désolant qu'on constate depuis un mois puisque forcément, il y a une remise en cause par les juges suprêmes En marche qui sortent le grand chiffon pour essayer de faire une harmonie en disant « on va mettre le droit à l'avortement dans la Constitution », et puis bien sûr la gauche la suit là-dedans. Il y a quelques années, En Marche n'avait pas suivi et maintenant, consensus général. C'est extraordinaire. C'est dans un temps politique quand même où personne n'est là-dedans et c'est quand même assez triste que la gauche se remefte dedans alors qu'on suit là-dessus En marche qui n'a rien d'autre à faire que de s'occuper de ce sujet qui n'est pas du fout remis
en cause en France aujourd'hui.
Et surtout, il y a un dernier point quand même c'est qu'on oublie quand même le sens du mot « Constitution ». Soit on a des juristes de plus en plus mauvais à la tête de l'État, que je pense quand même à un certain point, mais on oublie quand même que le texte de la Constitution, c'est le texte qui régit le fonctionnement de la France et qui n'est pas un texte à vocation à mettre plein de choses à l'intérieur pour sauver telle ou telle chose, ce qui est quand même assez grave de dévoyer régulièrement. D'ailleurs souvent « qu'on constate c'est qu'on touche à la constitution à chaque début de mandat, on n'y arrive pas à chaque fois d'ailleurs, on k fait à chaque début de mandat pour se donner un grand consensus national. Là c'est exactement ce qui se basse. Je ne crois pas d'ailleurs g4°il y ait besoin d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution pour préserver ce droit, 1] y a suffisamment de droits fondamentaux à l'intérieur de la Constitution qui préservent Les droits des femmes à ce niveau-là et surtout sur un droit qui n'est pas remis en cause aujourd'hui en France. Donc 4 n'y a pas lieu de bouger la constitution qui est quand même un texte plus ou moins sacré, mais important pour l'affaiblir parce qu'on va l'affaiblir aussi ce texte à force de rajouter ef rajouter des lois finalement qui sont inférieures à la constitution à l'intérieur de ce texte. Donc bien sûr qu'on défend pleinement l'avortement et je pense qu'être contre ce vœu, ce n'est pas être contre l'avortement, j'ose espérer que vous le comprenez ainsi, mais par contre L'inscrire à l'intérieur de la Conslitution, ce n'est pas le moment et je ne pense pas que ce soit la vocation de la Constitution d'être touchée de
cette manière-là, d'être modifié de cette manière-là. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU = « Fabienne et ensuite Clément. »
M. OUDART - «Alors c'est étonnant, je suis assez d'accord avec Monsieur BOUILL AUD sur l'idée de
Tartuffe du gouvernement Macron qui se fait une virginité avec un droit qui devrait. Enfin je ne comprends même pas, voilà bref. Donc ça je suis d'accord avec vous, ce sont vraiment des prises de position dignes de Tartuffe. Alors après, tout le reste, je ne suis pas d'accord avec vous. On peut regretter qu'en 2017, il me semble que des sénatrices, je dis bien sénatrices, des femmes, pas des hommes, des femmes qui pensent le corps des femmes et comment on va pouvoir régir notre vie en tant que femme, donc des sénatrices communistes au demeurant, ont proposé que le droit à l'avortement rentre dans la Constitution. Il y a eu un travail de fait avec ces sénatrices qui n'a pas vraiment été très. Beaucoup de sénateurs et beaucoup d'hommes n’ont pas vraiment porté d'intérêt à ce à ce à ce problème donc voilà. On aurait pu échapper au côté de tartuffes de Monsieur MACRON si c'était déjà
dedans. Après par rapport à au fait que la constitution c'est quelque chose. En 1981, il y a eu l'abolition de la
peine de mort et là je remercie Monsieur BADINTER d'avoir fait œuvre comme Simone VEIL a fait œuvre de vraïment faire avancer la société française. C'est en 1981, mais ce n'est qu'en 2017 que c'est rentré dans la
constitution pour être sûr que plus jamais ça reviendrait dans notre société. Donc en efièt le droit à l'avortement il doit rentrer dans la constitution parce qu'on est Das du tout du tout protégé, c'est un droit qui n'est pas du tout
Drotégé, c'est un combat de chaque jour. Quand les jeunes femmes doivent aller dans des hôpitaux, il n'y a pas de
médecin, quand les plannines familiaux sont exsangues, tout ça c'est des empéchements de fait. Donc il faut
vraiment que ça rentre dans la constitution. Je voterai, mais de toutes mes mains ce vœu. Excusez-moi, Monsieur BOUILLAUD, dans le premier jet de ce van, c'était l'extrême droite qui était particulièrement visée. Moi j'ai demandé qu'on rajoute une partie de la droite parce qu'il y a une partie de la droite qui porte vraiment des choses
nauséabondes par rapport aux droits des femmes. Si on mettait une partie minoritaire de la droite, est-ce que vous
votertez ce vœu ? C'est une question. »
M. BOUYSSOU — « Fabienne, Monsieur BOUILLAUD a été très clair sur son intervention. Ce n’est pas seulement le problème de la mise en cause d'une partie de la droite ou de la droite, c'est surtout le fait d'inscrire un
sujet comme celui-là dans la Constitution qui motive le vote contre donc ce n'est pas une modification de cette
nature, je pense, excusez-mot je parle à votre place pour gagner un peu de temps qui serait de nature à modifier le
vote de Monsieur BOUILLAUD, c'est un sujet beaucoup plus profond. Mais en tout cas, Monsieur
BOUILLAUD, rassurez-vous, personne n'a entendu votre intervention comme une brise de position contre
l'avortement, vraiment il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Clément. »
M. PECQUEUX -— « Oxi pour apporter évidemment tout mon soutien à cette proposition de vœu ef revenir sur quelques éléments qui ont été donnés. L'inscription dans la Constitution, si on va sur les questions de forme, je rappelle quand même que la modification de la Constitution appelle à avoir un consensus bien plus large qu'une seule majorité simple dans les bémicycks. Et donc inscrire au sein de la Constitution la garantie du droit à
‘avortement permet aussi de se déjouer du risque d'avoir, grâce à l'hyper présidentialisation de la 5° République, une majorité fantoche comme on a pu l'avoir derrière ces 5 dernières années et qui voterait comme un seul homme la Proposition d'un président de la République ou d'une présidente de la République qui aurait des idéesinverses à ce que nous défendons ici. Et d'ailleurs cette hyper Drésidentialisation, elle s'exprime aux États-Unis à au travers de la décision de la Cour suprême parce que c'est le président des États-Unis qui qui désigne les juges, mais ils sont
allés encore plus loin sais pas si vous avez vu, mais aujourd'hui où hier cette nuit. Ils imposent aussi maintenant des limites aux moyens et la capacité des autorités fédérales d'imposer des réglementations visant à réduire es émissions de gaz carbonique compromettant les objectifs de l'administration en place en matière de lutte contre le changement climatique. En gros, ils leur interdisent de mettre des objectifs de fermeture des centrales à charbon aux États-Unis. C'est à dire que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions au sein de cette Cour suprême vont au-delà des droits humains et au-delà des droits des Américains eux-mêmes, mais nous atteignent tous
collectivement et donc je crois qu'il faut faire attention au fait que ce syslème américain où l'hyper
Drésidentialisation atteint un sommet, c'est le sommet de l'iceberg, tout le monde en a entendu parler, mais il faut vraiment prendre garde entre nous au fait que notre régime tel qu'il est aujourd'hui en France avec cette
omniprésence du président et cette toute-buissance qu'il peut avoir avec une majorité à l'Assemblée nationale peut engendrer un risque réel de voir dans une simple inscription dans la loi du droit à IVG être remis en question ce
qui n'est bas le cas si c'est inscrit dans la constitution. »
M. BOUYSSOU — « Merci. Est-ce qu'il y a encore des interventions ? V'as-y Bernard. »
M. PRIEUR -— «Je voulais dire à Monsieur BOUILLAUD que je ne doute pas qu'il suive l'actualité Drésente et ancienne. C'est quand il y a eu cette proposition du « mariage pour tous » en France, quand on a vu
cette mobilisation massive et agressive de la droite et d'une partie de la droite relativement importante et de l'extrême droite massivement. On peut quand même se préoccuper de mettre des barrières de protection évitant des retours en arrière parce que s'il y a bien un espace de droit qui est en permanence attaquée par l'extrême droite et par une partie non négligeable de la droite, c'est non seulement les droits des femmes acquis, maïs c'est les droits des femmes qui sont en cours d'être acquis donc moi je pense qu'effectivement, l'inscrire dans la Constitution c'est une
manière de le sacraliser et de rappeler à chacun que effectivement ce droit-là, il appartient à tous de le défendre. »
M. BOUYSSOU -— « Merci Bernard. Je n'ai oublié personne. Simplement je crois qu'il y a des mofs forts qui ont été prononcés ce soir à l'occasion de ce débat sur le fait d'introduire dans la Constitution le droit à l'avortement. Je pense que c'est extrêmement important et le mot qui est revenu d'ailleurs, que Monsieur BOUILLAUD 4 très justement utilisé, c'est la question de la laïcité. Parce qu'on voit bien que ce qui est en train de se passer aux États- Unis, c'est la prédominance et l'intervention des convictions religieuses qui interviennent avec cette force dans le débat politique et le débat public qui fait qu'aux États-Unis, alors c'est un peu pire quand c'est des États-Unis parce que c'est la première puissance mondiale donc elle a une dimension leader médiatiquement et mondialement, c'est la première puissance mondiale qui vient de remettre en cause le droità l'avortement. Ce droit à l'avortement il est remis en cause malheureusement dans un nombre, enfin il y a des pays où il n'a jamais existé le droit à l'avortement, maïs il est remis en cause et il y a des reculs. On pourrait parler de la Pologne et on pourrait parier de tas de pays parce que la France a cette spécificité mondiale, c'est d'être je crois un des seuls pays qui n'a pas de références à Dieu dans sa Constitution et qui est donc un pays dont le fonctionnement des institutions est totalement Gbéré de toutes les valeurs de morale religieuse et où chacun peut avoir une religion, peut ne pas en avoir ef en tout cas ce qui fait la loin ce qui fait le fonctionnement du pays. Et tu as raison de le rappeler Bernard, le dernier reliquat de morale religieuse dans les lois de la République, c'était le mariage exclusivement réservé aux hétérosexuels. Cette dernière digue religieuse dans la République française est tombée il y a bien pen finalement entre 1905 et le moment où cette loi a été votée. I y avait un temps très très long qui s'est écoulé et effectivement, tn as raison, il y a eu une levée de boucliers, il y a eu des tas de gens qui ont pignon sur rue. La c'est curieux, vous voyez, le pauvre maire de Grenoble, beaucoup de respect pour lui, autorise le burkini à la piscine. Alors, levées de bouclier. Mais à l’époque, on voyait tous les dignitaires religieux bras dessus bras dessous aller défiler avec je sais plus comment ça s'appelait le mouvement, ça m'échappe, la Manif pour tous, la fameuse Manif pour tous, il y avait quand même plein de tenants de la droite qui portaient des banderoles, on payait des cars puis ça y allait et ce n'était pas que l'extrême droite, c'était bien plus large que ça. Donc quand on en est là, je me dis à tout moment qu'il peut y avoir des retours en arrière sur cette question-là et surtout sur la question du droit à l'IV/G. Donc le fait de faire rentrer ça dans la Constitution est un bouclier, je dirais, pour éviter trop de facilités à remettre en cause ce type de droit. Je prenais la Pologne où le droit à l'avortement a existé pendant des décennies, les femmes elles ont en le droit d’avorter dans ce pays et il a suffi d'un retournement politique pour que ce ne soit plus dans la loi et donc le mettre dans la Constitution, c'est anssi se donner plus de sécurité. Je pourrais citer des dizaines de pays où ça s'est fait comme ça et je trouve que dans le moment qu'on vit pour les femmes américaines qui sont en train de se battre contre ce recul et contre cet archaïsme, savoir qu'en France il y a un débat qui se lève pour que k droit à avortement soit inscrit dans la constitution, c'est aussi un encouragement à continuer la bataille et c'est un encouragement aussi pour toutes les femmes du monde qui subissent l'interdiction et je trouve que notre vœu ce soir, c'est encore une fois un propos internationaliste donc je propose de le mettre aux voix. Qui est pour l'adoption de ce
vœu ? Qui est contre ? Merci donc sur cela s'achève le Conseil municipal. Je voudrais qu'on garde les caméras encore une petite minute, que vous ne déconnectiez pas parce que je voudrais avec Deezer, je crois qu'on fait comme, ça je
vais essayer, je ne suis pas sûr, je crois que ça marche. Est-ce qu'on entend dans le micro ?»
Monsieur le Maire fait écouter la chanson Non, fu n'as pas de nom d'Anne SYLVESTRE.
M. BOUYSSOU -— « C'était un hommage à Anne SYLVESTRE. C'est une chanson de 1972 avant que
l'avortement soit légal voila. »
LA SEANCE A ETE LEVEE PAR MONSIEUR BOUYSSOU A UNE HEURE TRENTE CINO MINUTES. PROCES VERBAL
Conseil municipal du 30 juin 2022
Partie 5 : Feuille de clôture
LISTE DES DELIBERATIONS :
VŒU1 VŒU
INTITULE DE L’ACTE
Vœu telatif à la loi n°2019-828 du 6 août
2019 dite de Transformation de la
fonction publique
NUMERO
DEL20220630_Voeul
VŒU2 VŒU Vœu pour une évaluation transparente du
système d’insctiption universitaire
« Parcoursup »
DEL20220630_Voeu2
VŒU 3 VŒU Vœu pour le prolongement de la ligne 10
du métro
DEL20220630_Voeu3
VŒU 4 VŒU Vœu pour la protection du droit
fondamental à l'interruption volontaire de
grossesse
DEL20220630_Voeu4
LOGEMENT La Coop Foncière Francilienne
9, rue Fablet à Ivry-sur-Seine -
Construction de 16 logements
Garantie coramunale d'emprunt
DEL20220630_01
LOGEMENT SCT Pioline Ivry
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC
Gagarine-Truillot)
Acquisition de 19 logements - Garantie
communale
DEL20220630_02
LOGEMENT Coop'Ivty Habitat
13/28, rue Auguste Pioline (ZAC
Gagarine-Truillot)
Construction de 45 logements - Garantie
Communal
DEL20220630_03
URBANISME Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Modification simplifiée n°7 - Bilan de la
mise à disposition du dossier
DEL20220630_05
GESTION FONCIÈRE 8, rue du 19 mars 1962 - 9/11, rue
Alexis Chaussinand
Désaffectation et déclassement du
domaine public d'une emprise foncière
DEL20220630_06
GESTION FONCIÈRE 60 et 62, rue Mirabeau
Protocole d'accord transactionnel avec la
Vile-COOPIMMO-Madame Catherine
HEADLEY-Monsieur Gilles MARINET
DEL20220630_07
GESTION FONCIÈRE Centre-Ville
Copropriété 43, rue Gabriel Péri -
Convention de cour commune
DEL20220630_08
GESTION FONCIÈRE Centre Jeanne Hachette
Acquisition de la retoucherie (lots PL 10
et 11 à usage commercial)
DEL20220630_09
10 GESTION FONCIÈRE ZAC Ivry-Confluences
Transfert de propriété d'un groupe
scolaire et d'un gymnase (2-6, allée Teresa
Teng/2-12, rue Marguerite Thibert/16-18,
avenue de l'Industrie)
DEL20220630_10
11 URBANISME Taxe d'aménagement
Majoration du taux de la part communale
secteur RD5/Plateau
DEL20220630_11
FEUILLET 12 ESPACES PUBLICS Projet "Urban Ivry"
Rue des Joutes - Convention de gestion
DEL20220630_12
13 ESPACES PUBLICS Voie "Villa d'Ivty"
Convention de gestion
DEL20220630_13
14 FINANCES Domaine Public - hors équipements
spottifs, espaces verts et voirie
communale
Redevances à compter du 1er juillet 2022
DEL20220630_14
15 A) DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC
Chauffage urbain du Centre-ville
Approbation du classement du réseau du
centre-ville et modification du Règlement
de service
DEL20220630_15A
158) DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC
Chauffage utbain d'Ivry Port Centre
Approbation du classement du réseau
d'Ivry Port Centre et modification du
Règlement de service
DEL20220630_15B
16 LOGEMENT Coop'ivry Habitat
Désignation d'un représentant de la Ville
au conseil d'administration
DEL20220630_16
17 COMMERCE Commerces de proximité
Partenariats avec la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat du Val-de-Marne (CMA94)
et la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Val-de-Marne (CCI94) - Conventions
DEL20220630_17
18 SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
SIRESCO
Approbation du retrait de la commune de
Champigny-sur-Marne
DEL20220630_18
19 VACANCES Centres de vacances et séjours d'été Mandat spécial - Remboursement des frais
de mission
DEL20220630_19
20 ENSEIGNEMENT Etablissements scolaires - Vacances apprenantes 2022
Mise à disposition de locaux aux services
départementaux de l'Education Nationale
- Convention
DEL20220630_20
21 CULTURE Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Convention de partenariat et de
coopération
DEL20220630_21
22 CULTURE Univetsité Paris 8
Convention de partenariat et de
coopération
DEL20220630_22
23 CULTURE Théâtre Antoine Vitez
Régie - Contraintes de service public -
Convention
DEL20220630_23
24 CULTURE Culture/Handicap
Equipements culturels - Convention de
partenariat
DEL20220630_24
25 CULTURE La Briqueterie - Centre de
développement chorégraphique
Courses chorégraphiques collectives -
Convention
DEL20220630_25
26 CULTURE Association Europa Cinéma
Convention - Soutien à la diffusion des
films européens (2022)
DEL20220630_26
27 CULTURE Centre National du Cinéma et de l'image animée
Subvention Ârt et Essai - Convention
DEL20220630_27
28 CULTURE Collège Molière
Jumelage autour du cinéma — Convention
DEL20220630_28 29 URBANISME Comité départemental du Tourisme
du Val de Matne
Adhésion
DEL20220630_29
30 SPORTS Association nationale des élus en
charge du sport (ANDES)
Adhésion
DEL20220630_30
31 SPORTS Equipements sportifs
Location et mise à disposition - Tarifs à
compter du 1‘ septembre 2022
DEL20220630_31
32 FINANCES Pôle Familles
Activités soumises au quotient familial et
hors quotient familial
Saison 2022/2023
DEL20220630_32
33 LOGEMENT Opération programmée d'amélioration
de l'habitat
(OPAH)
Copropriétés dégradées de liste - Avenant
n°1
DEL20220630_33
34 LOGEMENT Opération programmée d'amélioration
de l'habitation
(OPAH)
Copropriété Raspail (90/11/13 rue
Truillot) - Avenant n°2
DEL20220630_34
35 LOGEMENT Habitat social
Bilan des attributions
DEL20220630_35
36 A) FINANCES Comptes de gestion du comptable
public 2021
Budget principal
DEL20220630_36A
36 B) FINANCES Comptes de gestion du comptable
public 2021
Budget annexe du chauffage urbain
DEL20220630_36B
36C) FINANCES Comptes de gestion du comptable
public 2021
Budget annexe de la restauration
municipale
DEL20220630_36C
36 D) FINANCES Comptes de gestion du comptable
public 2021
Budget annexe du centre médico psycho-
pédagogique
DEL20220630_36D
36E) FINANCES Comptes de gestion du comptable
public 2021
Budget annexe du cinéma municipal Le
Luxy
DEL20220630_36E
37 À) FINANCES Compte administratif 2021
Budget principal
DEL20220630_37A
37B) FINANCES Compte administratif 2021
Budget annexe du chauffage urbain
DEL20220630_37B
37 C) FINANCES Compte administratif 2021
Budget annexe de la restauration
municipale
DEL20220630_37C
37 D) FINANCES Compte administratif 2021
Budget annexe du centre médico-psycho-
pédagogique
DEL20220630_37D
37E) FINANCES Compte administratif 2021
Budget annexe du service le cinéma
municipal Le Luxy
DEL20220630_37E,
38 A) FINANCES Affectation des résultats 2021
Budget principal
DEL20220630_38A
38 B) FINANCES Affectation des résultats 2021
Budget annexe du cinéma municipal "Le
Luxy"
DEL20220630_38B 39 FINANCES Fonds de solidarité des communes de DEL20220630_39
la région Ile-de-France (FSRIF)
Bilan des actions entreprises
40 FINANCES Taxe foncière sur les propriétés bâties DEL20220630_40 (TFPB)
Convention locale d'utilisation de
l'abattement dans les QPV - Avenant n°2
41 RESSOURCES Personnel vacataire DEL20220630_41
HUMAINES Volume d'activité 2022
42 PERSONNEL Evolution des emplois et du tableau DEL20220630_ 42
des effectifs
43 PERSONNEL Création d'emplois répondant à un DEL20220630_43 accroissement saisonnier et
temporaire d'activité
44 PERSONNEL Journalistes reporteurs images DEL20220630_44 Taux de rémunération
45 PERSONNEL Comité d'activités sociales et DEÉL20220630_45
culturelles du personnel
actif et retraité (CASC)
Convention de mise à disposition de
_personnel
46 RESSOURCES Présidence de la République DEL20220630_46
HUMAINES Convention de mise à disposition d'un
agent
47 FINANCES Archives DEL20220630_ 47
Gratuité du recueil de cartes postales
48 À) URBANISME ZAC Ivry-Confluences - DEL20220630 48A
Dénominations
Allée Audre Lorde
48 B) URBANISME ZAC Ivry-Confluences - DEL20220630_48B
Dénominations
Square Anna Politkovskaïa
48 C) URBANISME ZAC Ivry-Confluences - DEL20220630 _48C
Dénominations
Allée Lucie Cousturier
48 D) URBANISME ZAC Ivry-Confluences - DEL20220630_48D
Dénominations
Allée Susette La Flesche
49 COOPERATION Citoyen d'honneur DEL20220630_49
INTERNATIONALE Nomination de Salah Hamouri
50 COOPÉRATION Citoyen d'honneur DEL20220630_50
INTERNATIONALE | Nomination de Domenico Lucano
51 COOPÉRATION Sahara occidental - République Arabe DEL20220630_51
INTERNATIONALE Sahraouie Démocratique
Camp d'Aousserd - Daïra de Mijek -
Protocole d'amitié
52 INTENDANCE Parc automobile DEL20220630_52
GÉNÉRALE Cession de véhicules
Procès-verbal arrêté lors du conseil municipal du 20 octobre 2022.
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE