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Acte - Délégation signature adjoints pour représenter en justice mairie de Loudun 2026.59
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Délégation signature adjoints pour représenter en justice mairie de Loudun 2026.59)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS LA VIENNE DE LA VILLE DE LOUDUN
ARRETE N° 2026.59
FERRE DE ECLIERR Nomenclature 5.5
—— LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
° VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19,
OBJET : L.2122-21, L.2122-22, L.2122-22-4, L.2122-16 qui permet Délégation de signature au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints de la ville de à un ou plusieurs adjoints, aux responsables communaux, Loudun en matière de + _ VU la séance d'installation du conseil municipal en date du représentation en justice 21 mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé à du Maire de Loudun. l'élection des adjoints et du maire délégué de Rossay, e VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars
2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal
au Maire notamment sur la capacité à ester en justice,
° VU que Mme MOUSSEAU Laurence, M. ROUX Gilles,
Mme LEGEARD Nathalie, M. DOUX Jean-Louis,
Mme VAUCELLE Bernadette et M. POINSON Xavier sont
adjoints au Maire et que Mme FERRE Marie est Maire
déléguée de la commune associée de ROSSAY,
ee __ Considérant qu'il est, pour des raisons pratiques et dans un souci de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la
commune, opportun de mettre en œuvre cette faculté, et de
donner aux adjoints au Maire, délégation de signature pour
représentation de celui-ci en justice,
ARRETE
ARTICLE 1 :
1. Mme MOUSSEAU Laurence, 1°" adjointe,
2. M. ROUX Gilles, 2°" adjoint,
3. Mme LEGEARD Nathalie, 3°" adjointe,
4, M. DOUX Jean-Louis, 4°" adjoint,
5. Mme VAUCELLE Bernadette, 5°" adjointe,
6. M. POINSON Xavier, 6° adjoint,
7. Mme FERRE Marie, Conseillère municipale et Maire déléguée de ROSSAY, sont habilités à signer, sur instruction du Maire, tous documents relatifs aux dépôts de plainte en matière pénale pour des faits d’atteintes aux biens de la commune, avec ou sans constitution de partie civile.
ARTICLE 2 :
La présente délégation est consentie par le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
cd one
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire aprèsL'AIR A
en Sous-Préfecture le: 0.3. AVR. 0/5...
03 ANR. 1176 Publié le : .........,...........,..,......,.............4..
Notifié le : .....................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260403-ARR2026-59-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Elle a le caractère d’une délégation de signature, à l'exclusion de toute délégation de
pouvoir.
Les délégataires sont habilités à signer tous actes, pièces et correspondances nécessaires à l’accomplissement des démarches préalables ou connexes aux procédures contentieuses, notamment le dépôt de plainte, les signalements et les constitutions de partie civile.
Toutefois, il est expressément précisé que la décision d'ester en justice, notamment le dépôt de plainte ou l'engagement de toute action contentieuse, relève exclusivement du Maire, seul compétent en la matière.
Les délégataires agissent sur instruction préalable du Maire et dans les limites fixées par celui-ci.
La présente délégation est révocable à tout moment par arrêté du Maire.
ARTICLE 3 :
Cette subdélégation est donnée par le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité. Elle a le caractère de délégation de signature. Elle peut être rapportée à tout moment.
ARTICLE 4 :
Le maire de la commune de Loudun, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié sur le site de la commune.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260403-ARR2026-59-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026