Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 05

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 10 04

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 05 23

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 06 09

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 02 04

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 03 22

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 02 03

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 04 04

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 03 03

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 03

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 07 07

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 05 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

1

Convocation du MARDI 29 MARS 2022

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MARDI 05 AVRIL 2022 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du deuxième trimestre de l’année 2022. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le MARDI 29 MARS 2022.

Ordre du jour :

1. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du 3 février 2022

2. Budget et Finances – Taux des impositions locales pour l’année 2022 – Vote des taux 3. Budgets et finances – Approbation du budget primitif de l’année 2022

4. Regroupement pédagogique intercommunal entre les communes de Knœringue, Muespach et Muespach-Le-Haut – Retrait de Knœringue

5. Création d’un Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) entre les communes de Muespach et Muespach-Le-Haut

6. Convention constitutive d’un groupement de commande en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon

7. Servie technique – Groupe électrogène

8. Budget et finances – Cimetière – Tarif des concessions

9. Règlement – Cimetière – Ajout de deux articles

10. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.

Réunion du MARDI 05 AVRIL 2022

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MARDI 05 AVRIL 2022 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du deuxième trimestre de l’année 2022.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 13 membres suivants, à savoir :

MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. REMI HATSTATT, M. LOUIS GRETTER, MME CAROLINE GUTZWILLER, MME PEGGY SCHWECHLER, MME SEVERINE HEMMERLIN, M. PHILIPPE SEGINGER, MME REGINE ROST, MME SOPHIE LESUEUR, MME MARIE KOENIG, M. VINCENT HEINIS.

Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME CHRISTINE MURA (excusée)

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME CHRISTINE MURA à MME REGINE ROSTProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

2

Aucun auditeur extérieur n’assistait à la séance.

MME SCHINDLER MYLENE, secrétaire de mairie, a été désignée comme secrétaire de séance.

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout du point ci-dessous à l’ordre du jour :

• Décompte du temps de travail des agents publics

DELIBERATION N° 2022/015 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MARDI 22 MARS 2022

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du mardi 22 mars 2022 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le mardi 29 mars 2022. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du mardi 22 mars 2022 à l’exception de MME HEMMERLIN SEVERINE (Excusée – Procuration à MME RENTZ Régine) et de MME MURA CHRISTINE (Excusée – Procuration à MME ROST Régine). Elle invite le conseil municipal à délibérer. APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observation,

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.

DELIBERATION N° 2022/016 – BUDGETS ET FINANCES – TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES

POUR L'ANNEE 2022 – VOTE DES TAUX

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les divers éléments nécessaires pour la décision à

prendre ont été réceptionnés le 14 mars 2022. Elle présente l’état n° 1259-COM portant notification

des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022. Elle invite le Conseil municipal à

délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi de finances pour l’année 2022,

VU le Code général des impôts,

VU l’état n° 1259-COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales

et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’année 2022,

ENTENDU les explications de Madame le Maire, concernant les conditions dans lesquelles peuvent

être fixés les taux des impôts locaux, notamment les limites de chacun d’eux d’après les textes

législatifs et règlementaires, les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

3

Nature de la taxe

Taux de

référence année

2021

Taux votés

2022

Bases

prévisionnelles

Produit attendu de

l’année 2022

Foncier bâti 24,98 % 24,98 % 861 100 € 215 103 €

Foncier non bâti 90,63 % 90,63 % 56 900 € 51 568 €

918 000 € 266 671 €

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2022/0017 – BUDGETS ET FINANCES – APPROBATION DU BUDGET

PRIMITIF DE L'ANNEE 2022

Madame le Maire et Madame ANNICK FESSLER, 1ère adjointe, chargée des finances, présentent les propositions inscrites dans le cadre du budget primitif de l’année 2022, service « Commune ». Elles invitent le Conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

VU les dispositions de la nomenclature comptable M14,

CONSIDERANT le délai offert aux communes pour l’année 2022 pour voter le budget primitif soit le 15 avril 2022,

VU l’avis de la commission « Finances-Budget »,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

ADOPTE le budget primitif de l’année 2022, service « Commune » arrêté comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement

-report du résultat 2021

-nouveaux crédits 2022

1 094 781,27 €

0,00 €

1 094 781,27 €

1 094 781,27 €

266 413,27 €

828 368,00 €

Investissement

-report du résultat 2021

-report crédit 2021

-nouveaux crédits 2022

459 271,80 €

39 680,53 €

65 100,00 €

394 171,80 €

459 271,80 €

0,00 €

1 700,00 €

457 571,80 €

TOTAUX 1 554 053,07 € 1 554 053,07 €

PRECISE que le budget de l’exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et a été voté à l’intérieur de chaque section par chapitre,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

4

DELIBERATION N° 2022/018 – REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE KNOERINGUE, MUESPACH ET MUESPACH-LE-HAUT – RETRAIT DE KNOERINGUE

Madame le Maire rappelle que les communes de Knœringue, Muespach et Muespach-Le-Haut ont, en 1976, décidé de s’associer en un regroupement pédagogique intercommunal des écoles maternelle sans toutefois formaliser cette association par une convention. La participation financière de chaque commune, aux seules dépenses de fonctionnement de l’école maternelle, est calculée annuellement au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans chacune des communes. Aujourd’hui, la baisse constante des effectifs scolaires oblige les communes à s’associer afin de pallier cette situation et de maintenir des écoles sur le territoire.

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues avec les communes de Knœringue, Muespach et Muespach-Le-Haut et l’inspection de l’Education Nationale, l’hypothèse d’une fusion des écoles des trois communes avait été envisagée.

Lors de la réunion du 09 février 2022, la commune de Knœringue nous a fait savoir qu’elle ne comptait pas poursuivre cette collaboration et souhaitait quitter le regroupement pédagogique intercommunal ; décision formalisée par une délibération du 28 mars 2022. Madame le Maire indique qu’il convient aujourd’hui que les communes de Muespach et Muespach- Le-Haut prennent acte de ce retrait.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU la délibération de la commune de Knœringue en date du 28 mars portant retrait du regroupement pédagogique intercommunal de Muespach, Muespach-Le-Haut et Knœringue. SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND ACTE du retrait de la commune de Knœringue du regroupement intercommunal Muespach, Muespach-Le-Haut et Knœringue à la rentrée 2022/2023

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2022/019 – CREATION D’UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL (RPI) ENTRE LES COMMUNES DE MUESPACH ET MUESPACH-LE-HAUT

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil de la baisse constante des effectifs dans les écoles avec pour corollaire les risques de fermeture de classes. Elle fait part d’une réunion qui s’est tenue à Muespach le 06 janvier 2022 et à laquelle assistaient les élus de Muespach, Knœringue et Muespach-le-Haut ainsi que Monsieur David TOURNIER, inspecteur de l’Education Nationale. Afin de pallier le risque de fermeture de classe, la création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) dit dispersé entre les communes de Muespach et Muespach-le-Haut a été évoquée. La commune de Knœringue décide de ne pas rejoindre ce RPI. Pour une meilleure gestion de ce RPI et pour n’avoir qu’un seul interlocuteur, une fusion des écoles maternelle et élémentaire de Muespach et de l’école élémentaire de Muespach-le-Haut est nécessaire, avec une seule direction. Chaque site rassemble les élèves des communes membres par niveau pédagogique et garde son statut juridique mais avec une direction unique placée administrativement à l’école élémentaire de Muespach.

Ce choix devra faire l’objet de délibération concordante entre les communes du futur regroupement sur présentation d’une convention entre la commune de Muespach-le-Haut et Muespach quiProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

5

précisera le comité de pilotage, le conseil d’école, les principes de l’organisation ainsi que tout autre élément éventuellement utile.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

CONSIDERANT que le Regroupement Pédagogique Intercommunal est une solution afin de pallier le faible effectif d’élèves par école ou le manque de structure,

CONSIDERANT l’intérêt pour les communes de Muespach, Muespach-le-Haut de créer ce regroupement,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

EMET un avis favorable à la création du Regroupement Pédagogique Intercommunal dispersé (R.P.I.) Muespach/Muespach-le-Haut,

EMET un avis favorable à la fusion des écoles maternelle et élémentaire de Muespach et de l’école élémentaire de Muespach-le-Haut,

PRECISE que la direction unique de ce regroupement pédagogique intercommunal sera placée administrativement à l’école élémentaire de Muespach,

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la création de ce regroupement Pédagogique Intercommunal et notamment la rédaction d’une convention entre la commune de Muespach et Muespach-le-Haut.

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin d’exécuter la présente décision.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2022/020 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS POUR LE CURAGE DES TABOURETS SIPHON

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses communes membres de constituer, pour celles qui sont intéressées par un tel marché, un groupement de commande. Une convention constitutive du groupement fixe les règles de ce dossier.

Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes SUNDGAU qui organise les opérations de consultation.

Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant. Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique ;

VU le projet de convention de groupement de commandes ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE la constitution du groupement de commande proposé ;

DECIDE de l’adhésion de la commune de Muespach à ce groupement de commandes ;Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

6

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et tout document y afférent.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2022/021 – SERVICE TECHNIQUE –GROUPE ELECTROGENE

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité d’acheter un groupe électrogène pour permettre au service technique de réaliser tous types de travaux dans le village et faciliter leur travail. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite pour l’achat d’un groupe électrogène et en donne les résultats :

- SOCIETE ACS ANDELFINGER dont le siège est à WALDIGHOFFEN, pour un montant de 629,00 € H.T soit 754,80 € T.T.C

- SOCIETE WALLISER dont le siège est à WALDIGHOFFEN, pour un montant de 694,00 € H.T soit 832,80 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU la nécessité de permettre au service technique de réaliser tout type de travaux dans le village et faciliter leur travail,

VU les offres déposées,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour l’achat d’un groupe électrogène, DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE ACS ANDELFINGER dont le siège est à WALDIGHOFFEN, pour un montant de 629,00 € H.T soit 754,80 € T.T.C.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2022/022 – BUDGETS ET FINANCES – CIMETIERE – TARIF DES

CONCESSIONS

Madame le Maire informe le Conseil municipal des tarifs des concessions des tombes et des cases du columbarium en vigueur à ce jour. Il propose de revoir la tarification et d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 01 mai 2022.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-13 à L2223-16, et R2223-14,

VU les tarifs pratiqués à ce jour et le projet de modification,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

7

DECIDE d’appliquer avec effet immédiat à compter du 01 mai 2022 les tarifs suivants :

Type Ancien tarif Nouveau tarif

Tombe de 2m² pour 15 ans 85 € 100 €

Tombe de 2m² pour 30 ans 170 € 200 €

Tombe de 4m² pour 15 ans 170 € 200 €

Tombe de 4m² pour 30 ans 340 € 400 €

Tombe de 6m² pour 15 ans 255 € 300 €

Tombe de 6m² pour 30 ans 510 € 600 €

Tombe perpétuelle 800 € 1 200 €

Columbarium 15 ans

(1case pouvant contenir 4 urnes) 1 000 € 1 200 €

Columbarium renouvellement de 15 ans 400 €

Jardin du souvenir

(plaquette de nom et dates incluses) 60 €

DIT qu’en cas de renouvellement des concessions au columbarium et des tombes, le tarif sera celui en vigueur lors du renouvellement,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2022/023 – CIMETIERE – MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2018/091 prise au cours de la séance du 4 décembre 2018, l'assemblée délibérante avait donné un avis favorable sans observation au projet de nouveau règlement du cimetière de la commune de Muespach. Cet avis a fait l'objet de l'arrêté n° 2019/004 du 24 janvier 2019, dont le règlement approuvé est annexé. Elle fait part qu'une mise à jour de ce document est nécessaire, notamment concernant les modalités de fonctionnement du « Jardin du Souvenir » et du lieu de dispersion des cendres, nouvellement créés. Elle donne lecture des articles soumis à modifications et invite le conseil municipal à délibérer. VU la délibération du conseil municipal n° 2018/091 prise au cours de la séance du 4 décembre 2018, donnant un avis favorable sans observation au projet de règlement du cimetière de la commune de Muespach ;

VU l'arrêté n° 2019/004 portant règlement du cimetière de la commune de Muespach ; CONSIDERANT que la création du « Jardin du Souvenir » et d'un lieu pour la dispersion des cendres nécessite une modification du règlement pour définir des règles de fonctionnement permettant une utilisation paisible et harmonieuse de ces lieux ;

ENTENDU les explications de Madame le Maire ;

SUR proposition de Madame le Maire ;

APRES en avoir délibéré ;

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DONNE un avis favorable à la mise à jour du règlement du cimetière de la commune de Muespach par l'adjonction de deux articles concernant les règles de fonctionnement du « Jardin du Souvenir » et du lieu de dispersion des cendres ;

DEMANDE à Madame le Maire de prendre un arrêté municipal complétant celui du 24 janvier 2019 ; AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

8

DELIBERATION N° 2022/024 – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

Madame le Maire explique que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue abroger le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

VU la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; VU la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

VU l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; CONSIDERANT que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

CONSIDERANT que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

CONSIDERANT que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

CONSIDERANT que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE : À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

9

DELIBERATION N° 2022/025 – COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

Mme le Maire informe que la remise des prix des lauréats du concours communal des maisons

fleuries et décorations de Noël 2021 aura lieu le vendredi 8 avril à 19h dans la salle communale.

L’opération Alsace Propre aura lieu samedi 9 avril rdv à 8h00 devant l’atelier communal

Un repas de printemps pour les ainés aura lieu le dimanche 8 mai à partir de 11h30 dans la salle

communale de Muespach.

Mme le Maire présente une demande de subvention de l’école des missions à Blotzheim et de

l’Association PAS à PAS, le Conseil municipal émet un avis défavorable.

Mme le Maire rappelle la demande reçue concernant la sécurité de la cour de l’école élémentaire,

ainsi que les nombreuses incivilités, et informe qu’une clé destinée à verrouiller les portails et

portillons donnant accès à la cour de l’école élémentaire sera remise aux personnes en ayant l’utilité

contre signature du courrier d’accompagnement attestant de la remise de clé aux intéressés.

Mme le Maire informe que le Tour d’Alsace passera à Muespach le samedi 30 juillet, et demande des

volontaires pour assurer la sécurité dans le village, le long de la RD463.

La Cérémonie du 14 Juillet aura lieu à 19h00, le jeudi 14 juillet 2022.

La Journée citoyenne est prévue le 21 mai prochain.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : MME FESSLER remercie l’ensemble de la commission finance et budget.

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : M. REMI HATSTATT) : M. HATSTATT annonce que les travaux de déviation de la conduite d’eau rue des Frênes ont été réalisés.

Il présente le devis Enedis et le plan de déplacement des coffrets électriques rue des Sources, en vue de la création d’une place de retournement.

-Commission chargée de voirie (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

M. HATSTATT informe qu’il est toujours en attente d’un deuxième devis pour les réparations du pont de la rue du Gersbach.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : Néant

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : MME MURA étant absente MME ROST prend la parole.

Elle explique que le samedi 26 mars a eu lieu la deuxième collecte, organisée par le CMJ, en faveur de l’Ukraine. La protection sociale ne prenant plus les dons, une autre association a été trouvée : Association Saint-Vincent de Paul.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

10

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : Néant

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER présente les plans de l’ancien local des pompiers avec deux propositions de dispositions des pompes à bras.

Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER laisse la parole à MME LESUEUR.

Elle expose le projet visant à sécuriser le carrefour rue du Gersbach/rue de la Gare/rue des Fleurs.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant

-Commission chargée de la communication (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : Néant

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant

C/ Questions diverses des conseillers : Néant

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 10 minutes.

---------//////////----------

Etabli à Muespach, le 11 avril 2022.

Le Maire,

Régine RENTZProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 05 AVRIL 2022

11

Ordre du jour :

1. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du 3 février 2022

2. Budget et Finances – Taux des impositions locales pour l’année 2022 – Vote des taux 3. Budgets et finances – Approbation du budget primitif de l’année 2022

4. Regroupement pédagogique intercommunal entre les communes de Knœringue, Muespach et Muespach-Le-Haut – Retrait de Knœringue

5. Création d’un Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) entre les communes de Muespach et Muespach-Le-Haut

6. Convention constitutive d’un groupement de commande en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon

7. Servie technique – Groupe électrogène

8. Budget et finances – Cimetière – Tarif des concessions

9. Règlement – Cimetière – Ajout de deux articles

10. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de MUESPACH de la séance du

MARDI 22 MARS 2022

Noms/Prénoms des

conseillers Emargement

Motifs d’absence d’émargement ou

autres observations

RENTZ

Régine

FESSLER

Annick

HATSTATT

Rémi

GRETTER

Louis

GUTZWILLER

Caroline

SCHWECHLER

Peggy

HEMMERLIN

Séverine

SEGINGER

Philippe

MURA

Christine

Absente excusée à la réunion du 05 avril

2022.

Procuration à Mme Régine Rost.

ROST

Régine

LESUEUR

Sophie

KOENIG

Marie

HEINIS

Vincent