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Déliberation - 2024 073 Autorisation engager liquider mandater depenses invest avant votre BP 2025 Budget Communal 1
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 073 Autorisation engager liquider mandater depenses invest avant votre BP 2025 Budget Communal 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20241213-2024-073a-DE| 078
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT [Réception par le préfet : 23/12/2024]
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
mens COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 13 décembre 2024
Objet : Autorisation d'engager, liquider, mandater
les dépenses d'investissement avant le vote du
Val de Sos BP 2025 — Budget communal
Délibération n° 2024/073
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 14
Convocation du : 9 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
ABSENT EXCUSE : Serge CHIABRANDO, Ludovic JOBKES
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif 2025 de la
commune de Val-De-Sos sera soumis à un vote du conseil municipal avant le 15 avril
2025.
Dans l'attente de ce vote, s'agissant des dépenses et recettes de fonctionnement, le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1612-1, prévoit que
« l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
S'agissant des dépenses d’investissement, ce même article dispose que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits inscrits au BP 2024 et les éventuelles dépenses avant le vote du budget sont
présentés dans le tableau suivant :
| Chap/Art Libellé Montant BP 25%
2024
2111 Terrains nus 2 605.00 651.25 2113 Terrains aménagés autres que 5 000.00 1 250.00
voirie
2131 Bâtiments publics 616 138 154 034.50
2132 Immeubles de rapport 150 700.00 37 675.00 2135 Installations Générales. 32 000 8000. 00
2148 Construction sur sol d'autrui 50 000 0 2151 Réseaux de voirie 97 000 24 250 2152 Installation de voirie 5 500 1 375
| _ 2157 Matériel et outillage technique 8 650 2 162.50 | 2158 | Autres installation matériel et 7 700 1 925 | outillage technique
| 21751 | Réseaux de voirie 424.05 0
2182 Matériel de transport 33 400 0
2183 Matériel de bureau et 1000 250 informatique
2184 Matériel de bureau et mobilier 1000 250
Chap 21 1 011 117.05 231 823.25 231 Immobilisat corporelles en cours 200 000 0
Il vous est proposé
° D'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, soit 231 823.25 euros non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits seront repris au budget 2025.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour ce qui précède et autorise Madame le Maire à mandater les dépenses qui pourraient subvenir avant le vote du BP 2025.
VOTE : Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire, La secrétaire,
Marie LERY-MARFAING MarieHJosé DANDINE