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Déliberation - 2024 075 Autorisation engager liquider depenses invest avant BP 2025 RCH 33423
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 075 Autorisation engager liquider depenses invest avant BP 2025 RCH 33423)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-2024121 3-2024-075-DE)
Accusé certifié exécutoire 080
[Réception par le préfet : 23/12/2024]
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
—_—_— COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 13 décembre 2024
Objet : Autorisation d'engager, liquider, mandater
les dépenses d'investissement avant le vote du
al de Sos BP 2025 — Régie Centrale Hydro électrique
Délibération n° 2024/075
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 14
Convocation du : 9 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND), Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
ABSENT EXCUSE : Serge CHIABRANDO), Ludovic JOBKES
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif 2024 de la Régie Hébergements Touristiques de Val-De-Sos sera soumis à un vote du conseil municipal avant le 15 avril 2025.
Dans l'attente de ce vote, s’agissant des dépenses et recettes de fonctionnement, le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1612-1, prévoit que « l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente ».
S'agissant des dépenses d'investissement, ce même article dispose que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Les crédits inscrits au BP 2024 et les éventuelles dépenses avant le vote du budget sont présentés dans le tableau suivant :
Chap/Art Libellé Montant BP 25 2024
2031 Frais d'Etudes 21 000 5 250 2135 Instal. Génér. Agencements 205 315 51 328.75 aménag des constructions
2154 Matériel industriel 400 000 100 000 TOTAL 626315 | 156 578.75
ll vous est proposé
e D'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, soit 156 578.75 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits seront repris au budget 2025.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour ce qui précède et autorise Madame le Maire à mandater les dépenses qui pourraient subvenir avant le vote du BP 2025.
VOTE : Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire, Le Maire,
CZ
Marie LERY-MARFAING MÉ
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.