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Déliberation - 2024 074 Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du BP 2025 – Budget RHT 33421
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 074 Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du BP 2025 – Budget RHT 33421)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-2024121 3-2024-073-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/12/2024]
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sms COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 13 décembre 2024
Objet : Autorisation d'engager, liquider, mandater
les dépenses d’investissement avant le vote du
Val de Sos BP 2025 — Budget RHT 33421
079
Délibération n° 2024/074
| NOMBRE DE MEMBRES
| AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
| 16 16 14
Convocation du : 9 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
ABSENT EXCUSE : Serge CHIABRANDO), Ludovic JOBKES
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif 2025 de la Régie
Hébergements Touristiques de Val-De-Sos sera soumis à un vote du conseil municipal
avant le 15 avril 2025.
Dans l'attente de ce vote, s'agissant des dépenses et recettes de fonctionnement, le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1612-1, prévoit que «
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
S'agissant des dépenses d'investissement, ce même article dispose que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Les crédits inscrits au BP 2024 et les éventuelles dépenses avant le vote du budget sont
présentés dans le tableau suivant :
Chap/Art Libellé Montant BP 25 % 2024
2138 Autres constructions 150 000 37 500
2157 Agencement aménagements 50 000 12 500 mat et outil. Indust
21755 Outillage industriel 10 000 2 500
Chap 21 210 000 52 500 2313 Constructions 263 370.50 0
Il vous est proposé
e D'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, soit 52 500, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits seront repris au budget 2028.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour ce qui précède et autorise Madame le Maire à mandater les dépenses qui pourraient subvenir avant le vote du BP 2025.
VOTE : Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire,
À \X A
Marie LÉRY-MARFAING
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.