Procès Verbal - c4b24f281d9ae86b334f420f310afcb4

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Procès Verbal - c4b24f281d9ae86b334f420f310afcb4 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Viols-le-Fort. Lien du pdf (Procès Verbal - c4b24f281d9ae86b334f420f310afcb4)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, Page 2025-

Conseil municipal du 03 février 2025 Page 1 sur 8

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

COMMUNE DE N° PV : 01/2025 VIOLS LE FORT (03/02/2025)

REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq et le trois février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Viols-le-Fort dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Anne DURAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 30/01/2025

CONSEILLERS P A POUVOIR A P A

Anne DURAND X

Rodolphe THIRIEZ X

Patrick MICHEL X

Florence MALAVIALLE X

Nicole RATAJCZAK X

Nicole MATHE X

Alain SANCHEZ X

Delphine LEBOUCHER X

Florence FREY X

Laurent PARENTINI X

Brice HOULES X

Edith GARCIA X

Alexandre SINTES X

Sébastien FOULQUIER X

Alissia LOURME-RUIZ X

TOTAL - 15

Quorum : 8 Nombre de voix : 9

Monsieur Rodolphe THIRIEZ a été élue secrétaire de séance dans les conditions qui suivent :

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Publié le : 11/03/2025 13:25 (Europe/Paris)

Collectivité : Viols-le-Fort

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Conseil municipal du 03 février 2025 Page 2 sur 8

Sur demande de Madame la Présidente, il est donné lecture par le secrétaire de séance du procès-verbal de la séance précédente. Après mise aux voix, ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1) PRÉAMBULE

Le quorum a été vérifié à l’ouverture de la séance et pour chaque point de l’ordre du jour. La feuille de présence annexée au présent procès-verbal atteste de l’exécution de cette formalité.

2) AFFAIRES A L’ORDRE DU JOUR

Il est rappelé qu’en règle générale, l'ordre du jour d'une convocation est déterminé et établi par le maire. Dans certains cas, il peut être fixé par le suppléant du maire ou par le préfet. En la matière, les conseillers municipaux ont, cependant, un droit de proposition. Cette proposition doit être formulée assez tôt pour que le maire, Si elle l'accepte, puisse l'inscrire à l'ordre du jour à temps afin de respecter les délais d'envoi de la convocation et le droit d'information des élus exigés par les textes. Le maire ne peut, ainsi, donner une suite favorable à la demande d'examen d'une affaire présentée en début ou au cours d'une séance du conseil municipal. En conséquence, lors d'une séance, le conseil municipal ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour de cette session, mentionné sur la convocation.

Néanmoins, il est permis de penser que cette règle n'interdit pas au conseil municipal de discuter sur un certain nombre de questions dans le point "divers", à l'exclusion de toute affaire importante. En effet, les "questions diverses" ne doivent porter que sur des éléments mineurs.

Sur rapport de Madame la Présidente, les questions mises à l’ordre du jour sont ensuite abordées :

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25/11/2024 Délibérations :

2025001 - Solidarité avec la population de Mayotte

2025002 - Ouverture des crédits d’investissement 2025

2025003 - Convention Contrôle des Aires de jeux

2025004 - Participation à l’acquisition des barrières Titan (anti-véhicules-béliers) 2025005 - Demande de subventions pour l’agrandissement de la bibliothèque 2025006 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable 2023

2025007 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Assainissement Collectif 2023

2025008 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Assainissement Non Collectif 2023

2025009 - ONF – État d’assiette

2025010 - Plan Communal de Sauvegarde

Questions diverses

Prochain conseil municipal le 10/03/2025 à 18h

Publié le : 11/03/2025 13:25 (Europe/Paris)

Collectivité : Viols-le-Fort

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Conseil municipal du 03 février 2025 Page 3 sur 8

DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR

2025001 – SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Viols-le-Fort tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Viols-le-Fort contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 2000 € (Deux mille euros)

• à la Protection civile

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce rapport :

- APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte :

- AUTORISE Madame la maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstention 0 voix

2025002 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2025

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Article L 1612-1 modifié par la LOI n 02012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Publié le : 11/03/2025 13:25 (Europe/Paris)

Collectivité : Viols-le-Fort

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Conseil municipal du 03 février 2025 Page 4 sur 8

Montant budgétisé M57- Dépenses d'investissement 2024

Total des dépenses réelles d'investissement (BP + BS + DM) hors RAR 1 622 937.64 € Emprunts et dettes assimilées à déduire 44 005.00 € Montant maximal autorisé (DRI - emprunts) / 4 394 733.16 €

Vu le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement 2024, d'un montant s'élevant à 1 622 937.64 €,

Vu les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d'autoriser l'engagement des dépenses d'investissement à hauteur de 394 733.16 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur la base des textes applicables, - AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du BP 2025, dans la limite de 394 733.16 €, correspondant à 25% du montant fixé au BP 2024. - PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2025 lors de son adoption.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

2025003 – CONVENTION CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX

Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, le SIVU ECOLES de ST MARTIN MAS DE LONDRES et les Communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, STE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT, pour le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs pour une période de 4 ans (2025-2026-2027-2028), conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique.

Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes cette convention prévoit :

▪ De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,

▪ De donner mandat à la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup de signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun,

▪ De reconnaître la commission d’appel d’offres de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup compétente pour la passation et l’exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.

▪ Que l’organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.

Publié le : 11/03/2025 13:25 (Europe/Paris)

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Conseil municipal du 03 février 2025 Page 5 sur 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, dont le montant annuel HT des prestations pourra varier entre un minimum de 26 040,00 € HT minimum et 38 360,00 € HT maximum pour une période de 4 ans (2025-2026-2027-2028). - ADOPTE le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques, d’une durée de 4 ans, qui pourrait intervenir entre la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, le SIVU ECOLES de ST MARTIN MAS DE LONDRES et les Communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, STE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes. - HABILITE le Maire à signer la convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

2025004 - PARTICIPATION À L’ACQUISITION DES BARRIÈRES TITAN (ANTI-VÉHICULES-BÉLIERS)

Madame la Maire rappelle que la commune a bénéficié d’un groupement de commande pour l’acquisition de barrières anti-véhicules béliers. Cet achat a été mutualisé avec les communes de Combaillaux, Saint Martin de Londres, Saint jean de Buèges, Viols en Laval et Vailhauquès. Cette dernière s’est portée chef de file afin de gérer la commande et la participation financière de chaque commune.

Le montant HT de cette acquisition s’élève à 25 300€.

La CCGPSL a subventionné cet achat à hauteur de 50%. Reste donc à la charge des collectivités 12 650 € qui sont répartis en fonction du nombre d’habitant.

Total de la population des 6 communes membres du groupement d’achat : 9 099 habitants. - Coût par habitant : 1.39€ (12 650 € / 9 099 hab)

- Coût pour la commune de Viols le Fort : 1.39€ x 1 226

Ainsi, Viols le Fort doit verser à la commune de Vailhauquès la somme de 1 704.46 € dans le cadre de ce groupement d’achat.

Ces barrières anti-véhicules béliers ou barrières titan permettent de stopper des véhicules jusqu’à 7.5 T et sécurisent ainsi les différentes manifestations sur la commune.

Elle sont disponibles auprès de la commune de Vailhauquès qui les entrepose et gère leur prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le montant dû par la commune à la commune de Vailhauquès ; - AUTORISE la Maire à effectuer le versement dès réception du titre de recette ; - AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

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Collectivité : Viols-le-Fort

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2025005 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AGRANDISSEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE

Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet d’agrandissement et de rénovation de la bibliothèque communale située dans la salle polyvalente, chemin de Cassillac.

Le coût total de l’opération s’élève à 220 00 € HT (gros œuvre).

Considérant que la commune pourrait bénéficier de subventions pour cette opération de la part de l’État, du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

Considérant que la commune pourrait financer cette opération selon le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses HT Recettes Montant Taux

Agrandissement/rénovation

de la Bibliothèque 220 000 €

DETR 66 000 € 30 %

Conseil Régional 44 000 € 20 %

Conseil Départemental 44 000 € 20 %

CCGPSL 22 000 € 10 %

Autofinancement 44 000 € 20 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE l’opération et les modalités de son financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à cette opération

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

2025006 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’ANNÉE 2023

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, de la commune de Viols-le-Fort.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

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2025007 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L’ANNÉE 2023

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de Viols-le-Fort.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

2025008 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE L’ANNÉE 2023

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la commune de Viols-le-Fort.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

2025009 - ONF – ÉTAT D’ASSIETTE

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 30/11/2024 pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

Publié le : 11/03/2025 13:25 (Europe/Paris)

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Conseil municipal du 03 février 2025 Page 8 sur 8

Parcelle

(UG) Type de coupe

Volume présumé

réalisable (m3)

Surface à

parcourir (ha)

Coupe prévue à

l’aménagement

(Oui/Non)

Année prévue à

l’aménagement

18t Taillis simple 604 m3 6.04 ha Oui 2025

- DECIDE que ces coupes seront mises en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée par les soins de l’Office National des Forêts.

- DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 2.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

2025010 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2212-2 et 2212-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R731-1 ;

Considérant que la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, dans son article 13, instaure un Plan Communal de Sauvegarde ;

Considérant que le Code général de collectivités territoriales, dans son article L2211-1 dispose que le maire est l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde ;

Considérant que le territoire de la commune de Viols-le-Fort est exposé à des risques majeurs

Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes les mesures afin d’assurer la protection des administrés et que la PCS organise la réponse de la commune face à la survenance d’un ou plusieurs risques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde présenté par Madame la Maire ; - AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à cette opération et à effectuer toutes les démarches qui en découleraient.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

QUESTIONS DIVERSES

- Madame le Maire rappelle le problème des chiens errants et de déjections canines. Elle souhaite porter l’amende à 150 euros.

Fin du Conseil municipal : 19h56

Madame la Maire, Le Secrétaire de séance,

Publié le : 11/03/2025 13:25 (Europe/Paris)

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