Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+26+03+

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+01+07+2025?t=1752090842

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+04+03+2026?t=1776806511

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+01+03+2023?t=1678739441

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+10+03+2026?t=1776806681

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+20+03+2024?t=1711568807

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du++20+03+2026?t=1776806644

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+20+03+2024?t=1718281478

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+29+01+2025?t=1739703442

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+08+10+2025?t=1761376166

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+04+06+2025?t=1750707048

Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+26+03+ Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+26+03+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

1

Convocation :

20 mars 2025

Affichage :

27 mars 2025

Le vingt-six mars deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente

minutes, le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en

réunion ordinaire, s’est réuni à la salle du Conseil de Garcelles

Secqueville, sous la présidence de Madame Florence BOULAY, le

Maire.

Étaient présents : Mme. Florence BOULAY, Mme. Céline COLLET,

Mme. Magali PECOLLO-DUPONT, M. Franck LECOQ, Mme.

Elisabeth FORET, Mme. Anne PIRAUD, Mme. Brigitte MARIE, M.

Benoit LEFEVRE, Mme. Céline PONTY, M. Stéphane ONFROY, M.

Sébastien GUILLOT, M. Yohann ADAM, M. Nicolas MARIE, Mme.

Annie PASSILLY .

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant

atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : M. Patrick LESELLIER (pouvoir à

Mme. Florence BOULAY), Mme. Sandrine MAUPAS (pouvoir à

Mme. Céline COLLET), Mme. Virginie NOSILE (pouvoir à Mme.

Anne PIRAUD), Mme. Mélisande DEGREZE (pouvoir à Mme.

Magali PECOLLO-DUPONT).

Étaient excusés : Néant

Étaient absents : M. Gilles THIRE, M. Joseph SIANI, M. David

DELENTE, M. Philippe JEGARD , M. Olivier LEMAIRE.

M. Sébastien GUILLOT a été nommé secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

23

14

18

PROCES-VERBAL DE REUNION

Madame Annie PASSILLY précise une erreur dans le procès-verbal au niveau de la délibération 2025-003 qui a été présentée par Madame Florence BOULAY et non Madame Sandrine MAUPAS. Le procès-verbal de la réunion du 29 janvier est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de la réunion correction faite de cette erreur.

Madame le Maire modifie l’ordre du jour comme suit :

• Tarifs des salles des fêtes 2026-2027

• Exonérations des pénalités de l’école

• Antenne Télécom

• Projets éoliens

• Prévoyance – Mutuelle

• Questions diverses

DELIBERATION 2025-006 TARIFS DE PRESTATIONS DE SERVICES

Madame le Maire propose de revoir les tarifs des prestations de services de la collectivité.Commune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

2

1/ TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Tarifs pour la salle de Garcelles-Secqueville à compter du 1er janvier 2025 :

2025 2026 2027

475 € 485 € 495 € Hors commune week-end

554 € 565 € 576 € Hors commune week-end 3 jours avec lundi ou vendredi férié 234 € 239 € 244 € Hors commune 24 heures en semaine, hors période scolaire

234 € 239 € 244 € Habitant la commune nouvelle week-end

287 € 293 € 299 € Habitant la commune nouvelle week-end 3 jours avec lundi ou vendredi férié

94 € 96 € 98 € Habitant la commune nouvelle 24 heures en semaine, hors période scolaire

594 € 606 € 618 € Tarif unique pour le réveillon du 31 décembre. 450 € 450 € 450 € Tarif du chèque de dépôt de garantie.

L’électricité pour la salle de Garcelles-Secqueville est inclus dans le tarif.

Arrivée de Madame Brigitte MARIE à 18h45

Tarifs pour la salle de Saint-Aignan-de-Cramesnil au 1er janvier 2025 :

2025 2026 2027

554 € 565 € 576 € Hors commune week-end

644 € 657 € 670 € Hors commune week-end 3 jours avec lundi ou vendredi férié 272 € 277 € 283 € Hors commune 24 heures en semaine, hors période scolaire

272 € 277 € 283 € Habitant la commune nouvelle week-end

334 € 341 € 347 € Habitant la commune nouvelle week-end 3 jours avec lundi ou vendredi férié

108 € 110 € 112 € Habitant la commune nouvelle 24 heures en semaine, hors période scolaire

691 € 705 € 719 € Tarif unique pour le réveillon du 31 décembre. 450 € 450 € 450 € Tarif du chèque de dépôt de garantie.

L’électricité pour la salle de Saint-Aignan-de-Cramesnil est en sus au tarif de 0.40€/kWh.

2/ TARIFS DE REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Tarifs pour des reprographies à compter du 01 mai 2023 :

Tarifs établis dans le respect de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.

Photocopie couleur A4 0,23 €

Photocopie noir et blanc A4 0,18 €

Photocopie couleur A3 0,34 €

Photocopie noir et blanc A3 0,25 €

3/ TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRESCommune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

3

Le tarif hors commune s’entend pour les parents qui ne sont pas domiciliés sur la commune ni pour l’un, ni pour l’autre.

Tarifs pour les repas de la Cantine à compter du 1er septembre 2023 :

Tarifs commune Tarifs hors commune

Repas 4,40 € 8,80 €

Les enfants nécessitant la mise en place d’un PAI avec un repas spécifique obligeant un surcoût à l’achat bénéficieront du tarif en vigueur Commune / Hors Commune d’un repas standard. La collectivité prenant à sa charge la différence. Si un repas de substitution n’est pas possible avec notre partenaire de restauration, il sera proposé à la famille de fournir le déjeuner. Dans ce cas, ce temps sera facturé 1,51 € pour le tarif commune et 5,91 € pour le tarif hors commune.

Dans le cadre d’une politique antigaspi, il est proposé la mise en place d’une pénalité pour un repas non décommandé, sans défavoriser les enfants malades.

Repas non pris avec un certificat médical : 3,01 €

Repas non pris sans justificatif : 7,00 €

Il arrive que des enfants soient présents en cantine sans réservation. Le service fera le nécessaire pour approvisionner un repas complémentaire. Le coût sera de 8,80 €

Tarifs pour les repas de la Cantine du personnel communal depuis le 1er janvier 2023 :

2.89 € par repas

Tarifs pour la garderie depuis le 1er avril 2024 :

Au vu de l’inflation, une actualisation des tarifs est nécessaire.

Garderie du Matin

Créneaux horaires Tarifs commune Tarifs hors commune Arrivée avant 08h00 1,95 € 3,75 € Arrivée après 08h00 1,35 € 2,85 €

Garderie du Soir

Créneaux horaires Tarifs commune Tarifs hors commune Départ avant 17h30 2,05 € 3,90 € Départ entre 17h30 et 18h00 2,65 € 4,75 € Départ entre 18h00 et 18h30 3,15 € 5,70 €

Les tarifs hors commune s’entendent pour les parents qui ne sont pas domiciliés sur la commune ni pour l’un, ni pour l’autre.

Plusieurs retards sont constatés après 18h30, afin de ne pas supporter ce surcoût du personnel, il est proposé de mettre une pénalité de 2 € toutes les 5 minutes de retard.

Tarifs pour l’aide aux devoirs depuis le 1er septembre 2017 :

3,00 € par séance

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE à l'unanimité des présents et représentés les tarifs pour les prestations de services citées ci-dessus.

DELIBERATION 2025-007 EXONERATIONS DES PENALITES DE RETARD MARCHECommune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

4

PROJET ECOLE

Les travaux de constructions de l’école ont donné lieu à la passation d’un marché. Les ordres de service successifs ont donc été notifiés avec une durée d’exécution des travaux allant jusqu’au 17 avril 2024. Cependant, la réception dudit marché n’a pu être réalisée que le 22 mai 2024.

Il convient de rappeler que conformément à l’Acte d’Engagement et au Cahier des Clauses Administratives Particulières, des pénalités de retard sont automatiquement comptabilisées en cas de retard sur le délai mentionné dans l’acte d’engagement.

Cela étant, dans le cadre de la demande de paiement des DGD, la Trésorerie de Caen Municipal ne peut pas mettre en paiement les soldes car un ordre de service n’a été rédigé pour prolonger le délai d’exécution des travaux.

Il apparaît que le retard constaté ne relève pas de la seule responsabilité des entreprises. Il serait dans ces conditions inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par les entreprises dans l’exécution de ce marché.

Il y a lieu, en conséquence, de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à l’ensemble des sociétés retenu à l’exception de la société MPO FENETRES dans le cadre du marché de travaux de l’école,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à la majorité des présents et représentés,

• D’Exonérer les entreprises, à l’exception de MPO FENETRES du marché de l’ECOLE à l’intégralité des pénalités de retard dues.

DELIBERATION 2025-008 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN

Dans le cadre de son activité d’opérateur de réseaux et de services de communications électroniques, la société ORANGE a signé un partenariat avec la société ATC France pour soutenir l’accélération du déploiement de son réseau mobile en zone non dense.

A cette occasion, la société ATC France souhaite installer un relais de téléphonie mobile sur une portion de la parcelle communale cadastrée 554 section AD n°35 et située sur la route départementale 80 en direction de Conteville, aux abords du complexe sportif de Saint-Aignan de Cramesnil.

Le projet porte sur l’installation d’une station relais avec un pylône d’une hauteur de 36 mètres environ, muni d’équipements techniques. Il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits équipements techniques pouvant appartenir soit à ATC France soit à des tiers notamment à des opérateurs de communications électroniques.

Aux vues de ces informations et à l’issue de négociations, la Commune Le Castelet et la société ATC France se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du domaine public aux principales conditions suivantes :

Emplacement mis à disposition : une portion de la parcelle 554 AD n°35 d’une surface de 172 m²

Durée de la convention : 12 ans

Résiliation de la convention par la Commune Le Castelet : en cas de non-paiement des loyers par ATC France

Redevance annuelle : 3 000 €Commune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

5

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public au profit de la société ATC France aux conditions sis-énoncées.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant la demande de la société ATC France

Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture du réseau satisfaisante sur le territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à la majorité des présents et représentés,

• Décide de conclure une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 12 ans autorisant la société ATC France à exploiter les équipements techniques situées sur une portion de la parcelle cadastrée 554 section AD n°35 sise route départementale 80 moyennant le versement d’une redevance annuelle de 3 000 €.

• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Ce soir, nous sommes appelés à délibérer sur deux demandes des sociétés Alterric et Engie Green afin de mener des études de faisabilité pour l’implantation potentielle d’un parc éolien sur notre territoire communal.

Ces études portent sur les aspects suivants :

- Potentiel éolien

- Impact environnemental

- Faisabilité technique

Il est important de souligner que cette autorisation ne vaut pas approbation du projet.

DELIBERATION 2025-009 PROJETS EOLIENS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Alterric France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 538 918 509, ayant son siège social à MARGNY- LES-COMPIEGNE (60280), 134 rue de Beauvais (la « Société ») envisage le développement d’un parc éolien et ses équipements accessoires (le « Parc »), sur le territoire de la Commune.

Madame le Maire rappelle également que le développement n’ayant pas encore débuté, le projet n’a pas de caractéristiques précises, les informations et caractéristiques essentielles d’un parc éolien sont reprises dans une note de synthèse jointe.

Madame le Maire donne ainsi lecture de la note de synthèse.

Madame le Maire rappelle enfin que le développement du projet de Parc sera réalisé par la société Alterric France, ou la société de projet dédiée créée par elle et ses partenaires et/ou prestataires.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de rendre un avis sur le développement de ce projet. Il est précisé que cet avis n’a pas un caractère juridique et est donné sous réserve de l’obtention par le porteur du projet des autorisations légales et réglementaires nécessaires.

Au moment des débats et de la délibération, les conseillers dits « intéressés » au sens de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales ont été conviés à sortir de la salle du conseil municipal. Aucun membre en exercice n’étant concerné par cet article, les débats se poursuivent.

Au vu de ce qui précède, Madame le Maire ouvre la discussion et met aux voix les résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour, les conditions pour délibérer valablement étant remplies.

---Commune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

6

Le Conseil Municipal de la Commune de LE CASTELET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’un projet de développement, construction et d’exploitation d’éoliennes est envisagé par la société Alterric France SAS sur la commune de LE CASTELET,

Considérant que, pour le bon développement dudit projet, la société Alterric France SAS souhaite obtenir un avis favorable préalable de la part du Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt que la commune porte à ce projet éolien,

Considérant les informations et caractéristiques essentielles d’un parc éolien reprises dans la note de synthèse jointe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés : • D’Autoriser la société Alterric France SAS à développer un parc éolien sur le territoire de la Com- mune.

DELIBERATION 2025-010 PROJETS EOLIENS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Engie Green France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 478 826 753, ayant son siège social à COURBEVOIE (92400), 1 Place Samuel de Champlain (la « Société ») envisage le développement d’un parc éolien et ses équipements accessoires (le « Parc »), sur le territoire de la Commune.

Madame le Maire rappelle également que le développement n’ayant pas encore débuté, le projet n’a pas de caractéristiques précises, les informations et caractéristiques essentielles d’un parc éolien sont reprises dans une note de synthèse jointe.

Madame le Maire donne ainsi lecture de la note de synthèse.

Madame le Maire rappelle enfin que le développement du projet de Parc sera réalisé par la société Engie Green France, ou la société de projet dédiée créée par elle et ses partenaires et/ou prestataires.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de rendre un avis sur le développement de ce projet. Il est précisé que cet avis n’a pas un caractère juridique et est donné sous réserve de l’obtention par le porteur du projet des autorisations légales et réglementaires nécessaires.

Au moment des débats et de la délibération, les conseillers dits « intéressés » au sens de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales ont été conviés à sortir de la salle du conseil municipal. Aucun membre en exercice n’étant concerné par cet article, les débats se poursuivent.

Au vu de ce qui précède, Madame le Maire ouvre la discussion et met aux voix les résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour, les conditions pour délibérer valablement étant remplies.

---

Le Conseil Municipal de la Commune de LE CASTELET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’un projet de développement, construction et d’exploitation d’éoliennes est envisagé par la société Engie Green France sur la commune de LE CASTELET,Commune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

7

Considérant que, pour le bon développement dudit projet, la société Engie Green France souhaite obtenir un avis favorable préalable de la part du Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt que la commune porte à ce projet éolien,

Considérant les informations et caractéristiques essentielles d’un parc éolien reprises dans la note de synthèse jointe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés : • D’Autoriser la société Engie Green France à développer un parc éolien sur le territoire de la Com- mune.

DELIBERATION 2025-011 MISE EN PLACE D’UN CONTRAT PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DE SES AGENTS ET DE PARTICIPER A SON FINANCER

Madame Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets : - Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :

- à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de par- ticipation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents. Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

Vu l’avis du comité social technique en date du 06 mars 2025.

Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-des- sous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :

- Couverture des risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente selon les modalités décrites ci-après :

INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Franchise En relais et en complément des obligations statu- taires

Niveau 95 % INVALIDITÉ PERMANENTE

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d’un taux

d’invalidité ≥ 50% ou agents affiliés au régime gé-

néral de la Sécurité Sociale ou à l’IRCANTEC bé-

néficiant d’un taux d’invalidité ≥ 66% ou classés en

invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement

d’une rente

90 %Commune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

8

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d’un taux

d’invalidité ≤ 50% : versement d’une rente

M = R x I / 50 %

Avec « M » pour le pontant de la rente versée

« R » pour montant de la rente pour un pourcen-

tage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au

moins 50%

« I » pour pourcentage d’invalidité retenu par la

CNRACL (inférieur à 50%)

- Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents. - Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.

- Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération - Participation au financement à minima dans le respect des lois et/ou décrets d’application et. - Examen des offres selon 5 critères :

- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

- Le degré effectif de solidarité

- La maîtrise financière du dispositif

- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque - Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés : • De Mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/04/2025.

• De Participer à la garantie risque prévoyance de l’opérateur choisi à hauteur de 800€ par agent dans la limite d’un reste à charge annuel de 84€.

• D’Inscrire les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget, chapitre 12, article 645

DELIBERATION 2025-011 MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELISSATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social technique en date du 06 mars 2025.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complé- mentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les béné- ficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplis- sant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés : • D’Adapter le montant annuel de la participation et de le fixer à 420€ par agent. • D’Inscrire les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 12, article 645.Commune le Castelet / Séance du 26 mars 2025

9

QUESTIONS DIVERSES

Il n’a pas été porté de questions diverses à l’ordre du jour.

INFORMATIONS DIVERSES

Une présentation du PLUi-HM dans l’hémicycle de la CU Caen la mer aura lieu le 24 avril 2025 à 18h00. Les prochaines séances du Conseil Municipal sont prévues le mardi 08 avril à 18h00 (budget) et les mercredis 14 mai, 04 juin et 01 juillet à 19h00.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 minutes.

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 26 mars 2025

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour copie certifiée conforme les jours mois

DELIBERATION 2025-006 TARIFS DE PRESTATIONS DE SERVICES DELIBERATION 2025-007 EXONERATIONS DES PENALITES DE RETARD MARCHE PROJET ECOLE

DELIBERATION 2025-008 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN DELIBERATION 2025-009 PROJETS EOLIENS

DELIBERATION 2025-010 PROJETS EOLIENS

DELIBERATION 2025-011 MISE EN PLACE D’UN CONTRAT PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DE SES AGENTS ET DE PARTICIPER A SON FINANCER DELIBERATION 2025-011 MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELISSATION

Florence BOULAY Sébastien GUILLOT