Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en grélochre le 30/06/2025
pa 1e UOTE S LOG Communauté d'Agglomération 1D : 057-200067502-20250624-CC_20250624_0D-DE
Saint-Avold Synergie
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
+ Conseillers élus : 79. .* En exercice : 79.
+ Présents : 55 M. Saïvators COSCARELLA, Président
M. Tristan ATMANLA. Secrétaire de
Absents : M. “Jean DEULES. Corsair Conrmanaaaire ef Maire de Bistroff mprésenté par M. Jean-dfarie MEMMER. Sugpiiann ;
M. Jeun-Claude BON, Conseils Commensetaire et Maire d'Erstrof rmprésenté par Me Arms VECCMIO, Eupphante :
Sophie ANNECCA-SECKA, Nimes Morale PAL Consellère Communautaire de St Avoid à M Emmanuel SCHULER, Vice-Président ei Maire de L'HÉQRal ;
M Cane MULLER, Consetter Cormmsautairs ef Maire de Viler à M. Jons-Paui ADRIAN, Consaiber Commenstaine ot Maiss Harpe :
Absents excusés : 4 LA
. > A a 8 à 6 3 2 4 e ë Ê 8 a 8 5
Point n° 0
OBJET : Communication.
Rapporteur : M. le Président
M. le Président informe l’assemblée qu’elle trouvera sur les tables deux questions écrites émanant de M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avoid, ainsi que les
réponses apportées par M. Salvatore COSCARELLA, Président.
M. le Président informe également l'assemblée qu’elle trouvera sur les tables, la pièce jointe : tableau de programmation Politique Ville modifié (point n°13). Envoye en préfecture le 30/06/2025
Reçu en goéfecture le 20/06/2025 0 _
Pubïié te DWO7/2025 S L
ID : 057-200867502-20250624-CC_20250624 _09-0E
Décision du Conseil Communautaire:
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/08/2025
Publié le 0107/2025 S LO-
Communauté d'Agglomération 10. 057-200067502-20250624-CC_20250824_01-D€
Saint-Avold Synergie
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
+ Conseillers étus : 79 + En exercice : 79.
+ Présents : 55
« Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Jeun DELLES, Comnaiter Communautaire et Males de Bistrot raprésentk par MA dean-Marie HEMMER, Supaibent :
1H. Jour Cissde BOMA Conselier Comemmautaire et Maire d'Ermrot mpréserté par Me Anna VECCHIO, Sepgthas :
ri
Mine Sophie ANNECICA BECK, Conseëlèes Communautaire de St Aroid à M Pascal HELFENSTEN. Come 8e Mine Nagale PIJ, Consettère Corrmmataire de 51 Arch à M Emmanuel SCHULER, Vice-Président ot bare de L'HBphat:
M Che RALER, Consaiter Comemnataire et Maire de Vilar à M Jean-Paul ADRIAN, Consetler Garmmunautaire at Maire d'tarpoh :
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mai 2025.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4;
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver le
procès-verbal de la séance du 20 mai 2025, transmis respectivement aux Membres de l'assemblée par mail le 18 juin 2025. Envoyé en préfecture le 0/08/2025
Reçu en pabfciune le 30/06/2025
Publié le 01/07/2005 S'iO
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 _Q1-DE
Décision du Conseil Communautaire:
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en paéfectusm te 30/06/2025
Pubtié le © S10
10 : 057-200067502-20250624-CC_20260624_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
| PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
MARDI 20 MAI 2025
À SAINT-AVOLD
. Conseillers élus : 79
. En exercice : 79
+ Présents : 52
M. Saivatore COSCARELLA, Président,
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. CHARPENTIER, FRANK, CLAMME, GROSS, SIMON, M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant, M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppiéant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahi- Ebersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-président et Maire de Macheren à Mme Irene CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital; Mme Marielle NICOLAS, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseilière Communautaire de Caring ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ;
M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ; Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Raçu en prétectute le 30/06/2025 S L 5
Publié le 01072005
10 : 057-200067502-20250624-CC 20250624 _01-DE
.< Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M, André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 13
. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; . Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; . Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
Kurth SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; . Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; . Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; . Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
ZRELELSELSESSE Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en pablectrs le 30/06/2025
Publié le 0107/2025 S LG
Communauté d'Agglomération 10 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_02-DE
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Pre
CAES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
… * En exercice : 79... ° Conseillers élus : 79
e Présents : 55 M. Satvtore COSCARELLA, Président
À è È ; 44 Jean DELLES Conseer Comments et Maire de Btrof ropuisarté par M. Jeu Mie HEMMIUR, Suptant ; M Jo Ciavde BOT Conseler Comments ei Maire d'Ermof reprbsenté par Lan Anna VECCHIO, Suppibana ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents :9
AL Gaston ADR, Vise-Potaidenn et Maire de Cart à lime lawiale MCOLAS, Cossedlère Commurautairs de Carling i
M Kent SOIGRLE Conseiles Cornmunanare de 4Mme Gebnista PLARD, Conseillère Corrrnunsstare Ge
Mme Sophie Mess Nahale PEL, Connaitre Commensutsire de St Avoïd à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ef Maire de L'Hépial :
M Chérie MULLER, Consaier Communsuesire et Maire de Viser à M Jem-Paui ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire darprih ;
Point n°2
OBJET : Versement d’un fonds de concours à différentes communes de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibérations du 4 juillet 2024, point n°3, et du 20 mai 2025, point n°3, le Conseil Communautaire a homologué les modalités d'attribution du Versement de Fonds de Concours aux communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en prélectore le 20/06/2025
Piéte o2G2S S10 ID : 067-200067502-20260624-CC_20250824_02.0E
Ce faisant, M. le Président de la CASAS a enregistré les requêtes des communes suivantes :
COMMUNES OBJET MONTANT DES DELIBERATION FONDS DE
TRAVAUX CONSEIL CONCOURS
HT/TTC MUNICIPAL MONTANT
ATTRIBUE
BIDING Travaux 10611,60€ HT 10 avril 2025 5 305,80 €
d'optimisation
: du préau
ERSTROFF Aménagement du 14 622,00 EHT 21 mars 2025 7311,00€ il
délaissé routier |
VALMONT Réhabilitation du 249 559,50 € HT 2 juin 2025 - point n°9 | 10 000 €
cimetière
Remplacement chauffage | 79 650,00 € HT 2 juin 2025 - point n°10 | 10 000 € vestiaires foot et
club house 1
Le Bureau ayant émis un avis favorable, invite le Conseil Communautaire à :
1) Autoriser le versement d’un Fonds de Concours pour un montant net ne pouvant excéder
10 000 € par année (2024 et 2025) au profit des communes recensées dans le tableau ci-dessus ;
2) Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à
comparaitre à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre, étant précisé que les
crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2025 (Chapitre 204 / Article 2041411).
PJ : Dossiers de demande de subvention des communes concernées.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/0/2025
Publié le 01/07/2025 S1LO7
Communauté d'Agglomération 10: 087-200087502.20250824.CC_20280624_03-0€
Saint-Avold Synergie
REA Th
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
… * En exercice : 79. e Conseillers élus : 79...
+ Présents : 54
Point n°3
OBJET : Site CHEMESIS à Carling/Saint-Avold -— Lancement d’une consultation pour une concession d’aménagement.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Dans le cadre de la requalification du foncier de l'ex-cokerie de Carling situé dans le périmètre
de la plateforme industrielle CHEMESIS, suite à l'annonce de plusieurs projets industriels d'envergure à venir à court terme, et à la réalisation des études préliminaires en vue du dépôt imminent d'un permis d'aménager, il y a lieu d'envisager les futurs travaux d'aménagement (carrefour d’entrée, voiries, réseaux divers, bassin de rétention, gestion des eaux pluviales …). Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/08/2025
Publié le OUOT/S S10
1D : 057-200087502.20250624-CC_20250624_03-DE
Aussi, compte tenu notamment de l'investissement évalué à ce jour à plus de 8,2 millions
d'euros, et du délai pour la réalisation de cette opération, la Commission de développement économique, réunie en séance du 16 juin 2025, propose de confier la gestion de l'aménagement du site à un prestataire sous la forme d’une concession. A l'instar de ce qui a été entrepris sous la
forme d’un mandat d’études et de travaux sur la zone de la Vente au Carreau à Saint-Avold, le
régime de concession penmet de confier non seulement Les études et la réalisation des travaux au concessionnaire, mais également la charge des acquisitions foncières, cessions de terrains et surtout permettre une gestion financière de cette lourde opération par l'aménageur qui souscrira lui-même les emprunts nécessaires. La collectivité pourra ainsi assumer la dépense sur une durée plus longue tout en restant maître de l'opération de part sa participation à toutes Les prises de décision (cession, sélection des prestataires par appels d'offres etc.).
Sur avis favorable du Bureau, réuni en séance du 17 juin 2025, le Conseil Communautaire
est invité à :
1. autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à lancer une consultation en vue
de retenir un prestataire sous la forme d’une concession d’aménagement et Jui donner tous pouvoirs à cet effet,
2. préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 et suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfeciure le 30/06/2025
Reçu en prélecture le 30/06/2025
Pubié 1e 01/07/2025 SIO
Communauté d'Agglomération 10 : 0$7-200067502-20250824-CC 20250824 _O4.DE
Saint-Avold Synergie
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CORTELS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
…. * En exercice : 79... * Conseillers élus : 79
« Présents : 54
Absents :2 A. Jenn DELLES, Conseëter Communautaire et Maire Ge Mstroff représerné pa M Jesrr-blarie MEMMER, Suppllan :
M Jenn-Ciaude BOHN, Conseiter Communauiaien et Maire d'Erstroft représenté par Mme Anna VECCHO, Suppléants ;
Min Sophie ANNECCA SECKA. Conseties Communautaire de St Avoié àM. Paseni MELFEMSTEIN, Consailer Cormmennetae de 5 Ave : Wine Nanvate PIS, Conseltére Communautaire de 54 Ave à ML Emme SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HÉpR :
M Cidée MULLER. Conseiter Comvmnmtaire et Maise de Vie à M Joar-Paui ADRIAN, Conseiier Cornmanmytaire et Maire Hamel :
M Gadtan VECOHIO, Comsaîter Communeutaire de St Avcid ; Mens Vaiertire BORRACCIA, Commeitére Commensetair de 51 Acid.
Point n° 4
OBJET : Zone du Grunhof — Cession d’un terrain au profit de la SCI YMMO 9 ou toute
personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité le 22 mai 2025 par Monsieur Enes OZKOK, représentant
de la SCI YMMO 9 pour le compte de la société SAS BATI 9 & FILS qui souhaite acquérir la
parcelle cadastrée section 29 n° 293 d'une contenance de 5 705 m° à la zone du Grunhof à
Porcelette, au prix de 6 € HT/An? pour y implanter un dépôt pour son entreprise de construction.
Il s'agit d’une entreprise familiale et indépendante, active dans le secteur du bâtiment depuis plus de 20 ans. L'entreprise implantée sur la commune de Saint-Avold, a récemment vendu son précédent dépôt et souhaite aujourd'hui construire un nouvel espace de stockage. Envoyé en préfecture le 30/08/2025
Reçu en gobleche le 30/08/2025
25 Publié le 01/07, SIG
(D : 057-200087802-20250624-CC_20250824_04-DE
La Commission de Développement Economique et Le bureau en date du 17 juin 2025 ont émis
un avis favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession d’un terrain à la zone du Grunhof au profit de la SCI YMMO 9 ou
toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé dans le but d’y implanter un dépôt pour son entreprise de construction, au prix de 6 € HT le ro, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l’acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Porcelette :
a) D’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d'un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de
l'acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la
signature dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente.
Dans ce cas, l'acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l'acquéreur renonce à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu’il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l’intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par l'acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l’indemnité
de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. L'acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à
intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ:
- Plan du terrain ;
+ Procès-verbal d'arpentage ;
- Avis du domaine. Envoyé en préfecture te 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Pubtié le 01/0705 S 107
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_04-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfeciure le 30/06/2025
Pubtié le 01/07/2025
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FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.poie-valuation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf DS : 24364153
Réf OSE : 2025-57550-39091
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en poélieciuns le 30/06/2025
Publié le QUES Si:
1D : 057-200087502.20280624-CC_20280624_04-DE
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 23 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération
« Saint-Avold Synergie »
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération :
Adresse du terrain :
Valeur minimale : 500 €/a (HT).
Cession d’un terrain à bâtir en zone artisanale,
Rue de Diesen, Zone du Grünhof, 57 890 Porcelette, Moselle.
1/5 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en poééoctuee le 30/06/2025
S10x7 Publié le 0107/2005
10 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_04-DE 1- CONSULTANT LES 20.202508:
Consultant : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie », 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, Service « Développement économique ».
2- DATES DE SUIVI
Date de consultation : 22 mai 2025
Date de report négocié :
Date de visite :
Date du dossier complet : 22 mai 2025
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession : G&
Acquisition | amiable
par voie de préemption []
par voie d'expropriation [
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : m
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3/0
de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un terrain à bâtir sur la zone artisanale du Grünhof. La cession pourrait se faire au
profit de la SAS BATI 9 & FILS. Prix de cession envisagé : 6 €/m?, soit 600 €/are.
2/5 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Envoyé en préfeclure le 30/06/2025
Reçu er grblecture le 30/06/2025
SO Publié te 0107/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624 04-DE
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Plan de situation : terrain sur ZA de Grünhof (iot 6) Croquis d'arpentage : parcelle 283 de la section 29
Le terrain se trouve sur la commune de Porcelette, une commune membre de la communauté
d'agglomération «Saint-Avold Synergie», dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en
Moselle.
4.2, Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain est situé sur la zone artisanale du Grünhof, au nord de Porcelette. Il est desservi par
la rue de Diesen.
4.3. Références cadastrales
Section 29 parcelle n° 293, d'une contenance de 57 a 05 ca”.
4.4. Descriptif
Le terrain, parfaitement plat, est desservi par une voirie et par les réseaux. Vu sa configuration,
il doit être considéré comme un « terrain à bâtir » viabilisé.
S - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold - Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
1 PV d'arpentage du 24 janvier 2025, certifié par le cadastre le 12 février 2025.
3/5 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en poéfecture le 30/06/2025
Publié le OLP2025 SLT
1D : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _04-DE 6 - URBANISME
En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique à la commune.
Compte tenu de sa localisation, sur une zone artisanale, le terrain est pleinement constructible,
sous réserve de respecter la vocation économique de la zone.
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur là commune de
Porcelette. La méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, à été
privilégiée.
8- ÉTUDE DE MARCHÉ
Pour déterminer la valeur du terrain, les ventes récentes de terrains constructibles ont été re-
cherchées sur la zone artisanale du Grünhof. Les ventes récentes sur cette zone étant assez
rares, des ventes plus anciennes sur cette zone et sur celle du « Composite Park » de Porcelette
ont aussi été retenues dans l'étude de marché.
Localisation jee |Section| Parcelie | Superficie {are} | Prix de verte 47) | Prix unitaire {are) | Observations ansaction Terrain constructible ee 13juin 2023 | 29 | 281 3707a 1853500 € 500,00 € viabisé en zone
d'activités
PORCELETTE Terrain constructible Zone du « Composite |28sept 2020] 24 | 29 124508 37360,00€ 30000€a | enzone d'activités
Park» {bassin rétention eau)
Terrain constructible PORCELETTE 7 ra maso l'spt2m| 2 | à 261378 104 H4BD0€ 400,00 €%a visblisé en zone
d'activités
Terrain constucüble DUREE, | Sdécans | 29 | 256 49882 24 940,00 € 500.00 € viabilisé en zone
d'achutés
PORCELETIE Terrain constructible zone du « Composite | t4juin2ot8 | 24 | 63 86824 22 768,00€ 400,00 €%a viabilisé en zone
Pad» | d'activités
L'analyse des transactions portant sur des terrains d'activités sur la commune de Porcelette
montre un marché homogène. Les prix unitaires vont ici de 300 €/a à 500 €/a, conformément à
la délibération du conseil de la communauté d'agglomération « Saint-Avold - Synergie » du 12
septembre 2017, portant sur le prix des terrains sur les zones d'activités communautaires. On
notera que le prix unitaire le plus bas, à 300 €/a, correspond à l'emplacement d'un bassin de ré-
tention d'eau, et que le prix unitaire le plus élevé, à 500 €/a, relevé en 2018 et en 2023, corres-
pond à des terrains à bâtir sur la zone du Grünhof.
4/5 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en
Publié te
x : 10: 057-200067502-20250624-CC_20250624_04-DE 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE = TER
Au vu du marché foncier local, la valeur minimale du terrain sous expertise doit se situer entre
300 €/a et 500 €/a. S'agissant d'un «terrain à bâtir» viabilisé, d'une superficie ordinaire, la
valeur de 500 €/a, observée à deux reprises sur la zone du Grünhof, pourra être retenue comme
valeur minimale. Sur la base de 57 a OS ca, la valeur minimale du terrain cessible peut se
calculer de cette manière :
[ | Références cadastrales Superficie (re) NYTL Fi Prix unitaire (€/are) Valeurminimale |
Section 29 parcelle n° 283 ; 57,05 a x| 500,00 €ra = 28 525,00 €
montant arrondi à 28 500,00 €
La valeur minimale du terrain cessible s'établit ainsi à 28 S25,00€, montant arrondi à
28 500,00 €. Cette valeur est exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11- OBSERVATIONS
S'agissant d'une opération de cession, la communauté d'agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur indiquée, étant précisé que le prix de
cession du terrain ne peut être inférieur à son prix d'acquisition ou son prix de revient, après
aménagement foncier. L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées
par le consultant, et des éléments en possession du service à la date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
S/s Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025 SLO
Communauté d'Agglomération 10: 057-200087502-20250624-CC_20250624_05-DE
Saint-Avold Synergie
RE TE
MATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
+ Conseillers élus : 79. … * En exercice : 79...
+ Présents : 54 M. Satvatora COSCARELLA, Président
M. Tristan ATMANIA. Secrétaire de Séance,
MM TREUVELOT, VLCSEM, TAMAOUL BALLEVRE, À Â A HOMECZNT, MEMMER, MAYOT. lames MCOLAS, PILARD, BUSDON, Ame VECCNO. ML THISSE. SEJCHEPIME, FRANCK, ACMIAN. MARET. CROSS, SD
À BALLE, Mes HOMSOURGER. M 208, Mme TREŒMY, LL MALGLAVE, ième CORCIER, MM. LALLOUETTE. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN GUERMEO M Eu
Mme WOMNER, MM MEMERS, STEMER Mmes SCMMETZER, MM MELPENSTEIN., HERBIVO. GARLOT. |
Absents représentés par leurs suppléants : 2
A Jun CELLES, Consailer Comrmmsetaire et Maire Ge Distoël repahswrud par M. Joan -Marte HEMMER, Sapin : M Jens Cinvée BON, Comatter Communautaire et Maire d'Ersvett rmprbsenté par Mrne Anna VECCHIO, Bepplbante ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M Gaston ADIER, Vice-Prénident ef Maire de Carting à lime Mariete MOOLAS. Corseñière M Kon SCHIRLE. Corseiter Corrvranautairs de Carine à me Gabriete PLARD, Consefére 0 1 Sébesten CLAMME, Conseter Commenaytairs et Maire de Lachambre à ML Jean-Jacques BALLEVRE. Vice-Prtaisens et Maire d'AiSer
re Mat ATTOU, Conseisire Commensutairs de Morhange à M. Cheistier STIMCO, Corneille Communautaire et Mae de Monange : M Locutre GAUDIG, Conseils Communautaire de Si Avohd à AL. Uiret YILCURIM, Vice-P'rbnisens et Adjoint mu Maire de 51 Avi, peg'à von mrirée :
Mrs Soynis ANNECCA-BECKA. Consailère Commentaire de 5 Avcié à M Pascal HELFENSTIN, Conseier Cocmunauraie de 5 Ancid :
Mrs Nathatis PILI, ConsaiBère Commentaire de 3 Awoid àM. Ermemarmel SCHULER, Vicedrémtent et Maire de L'HEpHAl ;
M Coins MULLER, Consatter Cocnmenastaire et Male de Wiler à M Jeu-Paut ADRIAN, Conseiller Commnamire at Maire s'Harprich ;
aire de Casting: de
Absents excusés : 6
Mme Stéphanie LATTA, Conseitère Commenavtairs de Foinctreiiter :
M Rotand MNOT, Conseler Commeniaire ei Maire de Gréeing :
Mme Myrns BECKER GARDELMANN, Conseîlèes Conmunmstaine de St AVOÏI ;
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Point n° 5
OBJET : Zone de la Vente Au Carreau — Transformation de la décision de cession d’un
terrain au profit de la société ELCIMAI ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YUDIRIM, Vice-Président
VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2024 point n°10 et celle du 16
décembre 2024, point n°12 approuvant toutes deux, la cession d’un terrain par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) pour l'implantation du projet La Poste au profit de la société ELCIMAI ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer à la zone de la Vente au Carreau à Saint-Avold. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en geétecre le 30/06/2025
Publié te 0007/2025 S L624
ID : 057-200087502-20250624-CC 20250624 05-0E
Considérant la demande de la société MELEZE INVEST se substituant à la société ELCIMAI
afin de conclure préalablement à l’acte définitif un avant contrat destiné à fixer les modalités de la vente définitive et notamment l'intégration dans cet avant contrat d’une condition suspensive d'absence de recours au pennis de construire d’ores et déjà obtenu par la société MELEZE INVEST en date du 9 mai 2025,
Le Conseil Communautaire est invité à :
1} Autoriser ja conclusion de tout avant contrat portant sur le terrain cadastré comme suit,
section 43 n°178 d’une contenance de 2ha 3la lica, situé zone de la Vente au Carreau à Saint-
Avold au profit de la société ELCIMAI ou toute personne physique où morale appelée à se
substituer, au prix de 10 € HT le m°.
2) Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes ou les documents nécessaires à la conclusion de cet avant contrat.
PJ : plan
ision du Co autaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA £ & ë 8 S & È ë 5 à Ê ë
Reçu en prblecture le 30/06/2025
Publié le 0107/2025
à : À 10 : 087.200067502-2025062)
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T Ro aus Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfets 1e 30/06/2025
Pubié le OUOT/202S SLO7
Communauté d'Aggiomération 1D : 057-200067502-20250024-CC._20250624_08-DE
Saint-Avold Synergie
CAEN STE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
+ Conseillers élus : 79 …. + En exercice : 79...
+ Présents : 54
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M BALLE, ms OUPOURDEN, M ON Me FRE. M NEO EEE ER mes ALEAORANN GER, DSCABARTHBETTNOER. MM. HELFENSTEIN, MERSVO, GALLOT. PIIRSON, TOURSCHER.
Absents représentés par leurs suppléants : 2 #6. Juan DELLES, Conseiter Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M Jaur-Marie MEMMER, SuppIEant :
M. Jean-Coute BOMO Conseiller Commentaire ei Malse d'Ervtroft rapshssnté par lime Aans VECCHIO, Sxppibante :
+ Absonts ayant donné procuration à des membres présents : 8
ADR, MCOLAS, Consallére Communautaire de Gartiog : à Mr Gabrebe PRARD, Comeihère Commentaire de
Mme Sophie ANNECCA BECKA. Conseitre Communautaire de MELSENSTEIN, Conseil Mens Marañie PL, Corsaiére Commenstaire de 54 Avcid à M Emmanuel SCHAER, Vice Président ot Maire de L ;
M Chris MULLER, Consaïler Communautaire et Maire de Visas à M. Ja-Pat ADRIAN, Conssñler Communastaire et Maire d'Harrich ;
. > & 8 8 2 ü 3 8 $ £ ë Ë ë
Point n° 6
OBJET : Rétrocession d’un terrain au profit de la Commune de Porcelette.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
La Commune de Porcelette a sollicité la CASAS par courrier du 24 avril 2025, dans le cadre d’une demande de rétrocession d’une parcelle, à l’euro symbolique, appartenant à PEPCI et cadastrée comme suit :
Section 24 n°68 d’une contenance de 558 m°
Cette parcelle, entièrement enclavée au sein de terrains appartenant à la commune, ne semble présenter aucun avantage ni aucune valeur foncière significative pour la CASAS. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu on prélectuee te 30/06/2025
Publié le 00072005 S 107
ID : 057-200067502-26250624-CC 20250624 06-0E
De ce fait, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie souhaite céder ce terrain à la Commune de Porcelette à l’euro symbolique. Ce transfert de propriété permettrait à la commune d’intégrer ladite parcelle dans son plan de gestion forestière et d'assurer l'entretien de cette dernière.
À noter que les frais liés à cette cession seront à la charge de la Commune de Porcelette.
Le Conseil Communautaire est invité à valider cette rétrocession d’une parcelle à l’euro
symbolique au profit de la commune de Porcelette.
PJ : Plan.
écision du Con taire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA 000€:L
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Reçu en préfochne te 30/06/2025
Publié le 07205 S10
Communauté d'Agglomération 10 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_07-DE
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
+ En exercice : 79. e Consaillers élus : 79...
e Présents : 54 M. Satvatore COSCARELLA, Préskdent
Absents représentés par leurs suppléants : 2 4. deu DÉLLES, Consaiter Commenautaire et Maire de Bistro représenté par M Jezn-Mario HEMMER. Suppliant :
M Jens Claude BON, Consalter Commentaire et Maire d'Ernérot raprhsnaté par Mme Anna VECCHIO, Suppléame :
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M Canton ACEUR. Vice-Président et Maine de Carte àMme Marietle NICOLAS, Censellère Communautaire do Cariing : M Hunt SOIRLE. Conseller Commenmraire de Cart à ne Gairiete PLARD. Conseière Commentaire de : “ "CLAMME, Conseiter Commentaire et Make Ge Lachamèee à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maios &AVE
uma Mais ATTOU, Consañère Communautaire à M. Croatian STINCO, Cases et Maire de M Lomaire GAUDIG, Conselter Communautaire de 51 Awoid à M. Lit VILCHRUM, Vise-Préniéens et nu Maire Ge 3 Arch, jusqu à son arrivÉS
ms da 22 Avoié à M. Pascai MELPEMSTEN, Commanstaire 60 51 A rok Sophie ANMECCA BECKA Conseïere | Mens Nanate PR. Cornaitées Comemnstaire de 54 Avokd à M Errenamel SOMRILER, Vice-Présicant st Maire de L'Hépita ; M Chérie MULLER, Consater Commonautaie ei Maire de Ver à M. 2suevPraui ADRIAN, Consallier Communautaire et Mare d'Haprich;
|
. > F a $ 2 ë a 8 5 8 £ 4 È ü æ #
OBJET : Zone Actival à Valnont — Notification de substitution à la promesse de baïl
emphytéotique pour le projet photovoltaïque KRONOS SOLAR.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2022, point n°5, l'assemblée délibérante a homologué le projet de réalisation d’une centrale photovoltaique à la zone Actival de Valmont et a autorisé Monsieur le Président de la CASAS a signer la promesse de bail emphytéotique entre la société KRONOS SOLAR et la CASAS.
En date du 22 novembre 2022, ladite promesse de bail emphytéotique a été signée entre d’une part, la CASAS et de l’autre part la société KRONOSOL11. Envoyé en préfecture le 30/08/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025 S107
ID : 067:200087802-N250024.CC_20280824_07.DE
Par courrier daté du 12 mai 2025, la société KRONOS SOLAR a fait savoir par notification de
substitution que la société mentionnée dans le bail était amenée à être modifiée. En effet, l’entreprise KRONOSOL11 est remplacée par la société FRANSOL 48.
Les autres modalités prévues dans la délibération précédente restent inchangées.
PJ: plan
Décision du Conseil Communautaire:
Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Communautaire prend acte de la notification de
substitution à la promesse de bail emphytéotique et du remplacement de l’entreprise KRONOSOL 11 par la société FRANSOL 48.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELELA Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 …
Publié le 0007/2025
070€ 20250624 p 10 : 057-20006750-2050624-C
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
Pubié le 01/07/2025 S LO
Communauté d'Agglomération 1 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_08-DE
Saint-Avold Synergie
COST ARR TETE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
.… * En exercice : 79... + Conseillers élus : 79.
Présents : 54 M. Sakators COSCARELLA, Président
M. Tristan ATMAMA, Secrétaire de
MM. TREUVELOT, "
Sophie ANNECCA ECKA Consesère Cormmmaraire Cossetter Mons Matrañe PIJ, Conseitère Convrenautaire 6e 54 Ave à ML Emmanval SCHULER. Vice-Président et Maire de L'Hapial M Choc MULLER, Conseñier Communautaire et Maire de Viler à BL Jans-Paut ACRIAN, Conseëler Comvrundutaie et Maire d'Harprien ;
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Point n° 8
OBJET : Zone du Furst — Cession d’un terrain au profit de la SCI LA TOUR MARTEAU ou
toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur PERCHET, représentant de la SCI LA TOUR MARTEAU, qui souhaite acquérir un terrain à la zone du Furst à Folschviller, en vue de créer un établissement principal avec création de bureaux et entrepôts pour les activités de la société (négoce de bois Lamellé collé et KVH), au prix de 6 € HT le m°. Pour mémoire, cette SCI est d'ores et déjà propriétaire de la parcelle adjacente à ce terrain. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en prilleeture le 30/06/2025
Pubtié le 01/07/2025 S LG
ID : 057-200067802-20260624-CC_20250624_08-DE
Le terrain convoité est cadastré comme suit :
Section 8 parcelle n°176 d’une contenance de 3000 m° ;
Section 8 parcelle n°220 d’une contenance de 599 m°
Soit une contenance globale de 3 599 m°.
La Commission de Développement Economique et le bureau en date du 17 juin 2025 ont émis un avis favorable à propos de ce projet et invitent le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession d’un terrain à la zone du Furst de Folschviller au profit de la SCI LA TOUR
MARTEAU ou toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé dans le but d'y créer un établissement principal avec création de bureaux et entrepôts au prix de 6 € HT le m°, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l'acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Folschviller :
a) D’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d'un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de
vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l’acquéreur en vue de la construction du bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente.
Dans ce cas, l'acquéreur aura droit À une indemnité de résolution calculée comme suit :
a} Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux où si l’acquéreur renonce à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu'il a été défini par délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui où pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par Pacquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation
rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l'indemnité de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. L’acquéreur consentira à l’inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
-_ Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération. Envoyé en orélecture le 30/06/2025
Reçu en prélectere le 30/06/2025
Publié le 0107/2025 Si0
{D : 057-200067502-20250624-CC_20250624_08-DE
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=Plan du terrain ;
- Procès-verbal d'arpentage ;
- Avis du domaine.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
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Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Publié le 01/07/2025
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L Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en prétechure le 30/06/2025 SL
Publié te 0107/2025 G
(D : 057-200087502.2020624.CC_20260024_06-DE
Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques Metz, le 17juin 2025
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
Me a de Curel Le Directeur départemental des Finances i de la M 57 036 METZ Cedex1 publiques de la Moselle
Mél : ddfip5$7.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
ÉOURNOUSTCINERE) Monsieur le Président Affaire suivie par : Alain BASTIEN Communauté d'agglomération Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf: 24778192 / 2025-57224-45118
« Saint-Avold Synergie »
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération: Cession d'un terrain à bâtir en zone d'activité économique.
Adresse du terrain : Rue Philippe Consigny, Parc Industriel de Fürst, 57 730 Folschviller, Moselle,
Valeur minimale : 500 €/a.
1/6 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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ID :057-200067502-20250824-CC_20250624_08-DE 1- CONSULTANT 1502-20250824. CC 20250624,08E
Reçu en
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Consultant: Communauté D'Agglomération Saint-Avold Synergie, 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par: Mme BECKER, service « Commerce-Habitat-Développement
économique ».
2- DATES DE SUIVI
Date de consultation : 16 juin 2025
Date de report négocié : | a
Date de visite : | à
Date du dossier complet : 16 juin 2025
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : æm
Acquisition : amiable O
par voie de préemption [I
par voie d’expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : &
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 C]
de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative 0
2/6 Envoyé en préfecture le 30/06/2028
Reçu on préfet le 30/08/2025 SL
Publié le 0107/2005 GS
3.3. Projet et prix envisagé 10 : 057-200067502-20250624-CC_20250824_0B.DE
La Communauté d'agglomération souhaite céder un terrain à la SCI « LA TOUR MARTEAU », sur
le parc industriel du Fürst, à Folschviller. Prix de cession envisagé : 6 €/m?, soit 600 £/are.
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Plan de situation : Parc industriel de Fürst Cadastre : section 8 parcelles 176 et 200
Le terrain est situé sur le parc industriel du Fürst, au nord de Folschviller, commune de 4900
habitants, membre de la Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie», dans
l'arrondissement de Forbach-Boulay, en Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les parcelles sont desservies par une voirie secondaire, se terminant en impasse, au nord du
pare industriel.
4.3. Références cadastrales
Section 8, parcelle n° 176 d'une contenance de 30 à 00 ca;
Section 8, parcelle n° 220 d'une contenance de 5 a 99 ca;
pour une superficie totale de 35 a 99 ca!.
4.4. Descriptif
Les deux parcelles forment une unité foncière de 3598m°. Vu sa configuration et sa
viabilisation, le terrain doit être considéré comme Un « terrain à bâtir ».
1 PV d'arpentage n° 918, du 19 janvier 2023, certifié le 22 mars 2023.
3/6 Envoyé en préfecture le 30/08/2025
Reçu en prélcure le 30/06/2025 …
Publié le 0107/2025 SEE
1D : 067-200067502-20280624-CC_20250624_08.DE 5 - SITUATION JURIDIQUE
51. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6- URBANISME
La commune dispose d'un document d'urbanisme depuis le 18 janvier 1980. Le document a été
plusieurs fois révisé, modifié et mis à jours dans les années 1990 et 2000. Le règlement du PLU
en vigueur a été approuvé le 31 mai 2012 et rendu exécutoire le 18 juin 2012. La dernière
modification simplifiée du PLU à été approuvée le 19 décembre 2018 et rendue exécutoire le
24 décembre 2019. Le plan de zonage du 29 janvier 2015 indique que les parcelles à évaluer
sont situées en zone « 1AUX1». La zone « AUX » est une zone d'urbanisation future non
équipée, destinée essentiellement aux activités économiques. Cette zone comporte un secteur
TAUX1, correspondant à la zone d'extension de la zone industrielle du Fürst, dans lequel
s'appliquent des règles plus spécifiques. Les parcelles sont donc pleinement constructibles,
sous réserve de respecter la vocation économique de la zone.
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d’une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La méthode
de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
8- ÉTUDE DE MARCHÉ
Les transactions concernant des terrains à bâtir sur la zone d'activité du Fürst ont été
recherchées. Les ventes récentes de ce type étant peu nombreuses, la recherche a été étendue
aux zones d'activités voisines « d'Actival », de «la Vente au carreau » et du « Grünhof», des
zones proches, relevant également de la Communauté d'agglomération « Saint-Avold
Synergie ».
46 Envoyé en préfecture te 30/06/2025
Reçu en ptéfechure le 30/06/2025
É SLO Publié le OW07
10 : 0$7-20006700-20280824-CC, 20250824_08-DE
(@are)
VALMONT Terrain constructible en Zone d'activités Actival Gjuin 2024 | 191156) UX3 34,36 a 17180,00€ | 500,00 € zone d'activité
Localisation Transaction i ; £ Superficie rares FEES Observations
SAINT-AVOLD ; Terrain à bätr viabilisé ZA Vente au Carreau 26 janv. 2024 | 43 [154] 1AUxX2/ 42,41a 2120500 € | 500,00 € en zone d'activité
PORCELETTE ai Terrain à bâtir viabilisé Zone du Grünhof 13 juin 2023 [29281 C. 37,07 a 1853600€ | 500,00 €/a en zone d'activité
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FOLSCHVILLER 2 Terrain à bâtir viabilisé Parc industriel de Fürst 4 août 2022 a A TAUX 30,02 a 15010,00€ | 500,00 €a en zone d'activité
{| FOLSCHVILLER à Terrain à bätir viabilisé Parc industriel de Fürst 18 févr. 2022 | 08 [185] TAUX 50,00 a 25000,00€ | 500,00 €/a en zone d'activité
VALMONT F Terrain constructible en Zone d'activités Actival 13 janv. 2022 | 19 | 182! UX3 3448a 1379200€ | 400,00 €a zone d'activité
moyenne} 483,33€/a
médiane]. 500.00 Elsa
Comme on peut le constater, les prix unitaires observés sur ces zones d'activités sont
homogènes. Les prix unitaires vont de 400 €/a à 500 €/a, conformément à la délibération du
conseil communautaire du 12 septembre 2017, précisant que les ventes sur les zones d'activités
économiques communautaires doivent se faire sur une base allant de 300 €fa à 1 000 €/a?.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu de la nature du terrain cessible et de sa configuration, la valeur dominante de
500 €/a, observée à plusieurs reprises sur ces zones d'activités, pourra être retenue comme
« valeur minimale ».
Sur cette base, la valeur minimale des parcelles cessibles peut se calculer de cette manière :
Références cadastrales | Zone Superficie (are) x | Prix unitaire (are) = Valeur vénale
section 8 parcelle 176 TAUX1 30,09 a x 500,00 €/a s 15 000,00 €
section 8 parcelle 220 AUX 5.89 a x 500,00 €/a . 2 995,00 €
35,99a total 17 995,00 €
La valeur minimale du terrain cessible s'établit ainsi à 17 99500€, montant arrondi à
18 000,00 €. Cette valeur est exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
2 DCC du 12/09/2017 : Cessions de terrains industriels sur les zones d'activités économiques communautaires.
5/6 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préleëhe le 30/06/2025
Publié le @h 025 Si LOT
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 0B-DE 11- OBSERVATIONS
S'agissant d'une opération de cession, la Communauté d'agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur minimale indiquée. L'évaluation est
réalisée sur la base des informations communiquées par le consultant, et des éléments en
possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation
domaniale serait nécessaire si les règles d'urbanisme applicables au terrain, ou les conditions
du projet, étaient appelées à changer avant la cession.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant [a présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occuiter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
À es
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en prélectune le 30/06/2025
Pubtié le 01/07/2025 S LO
Communauté d'Aggiomération 10: 057-200067502-20250824-CC_ 2020824 090€
Saint-Avold Synergie
ER ONE
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
ee? EN EXETCICE : 79e mens + Conselilers élus : 79.
« Présents : 54
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Jeun DELLES, Conseiter Commnetaire et Maire de Bistrott représernk par M Jeu Marie HEMMER, Supplèant :
ML Jean-Claude BON, Comaiter Communale et Mains d'Ersteft représenté par Mme Annx VECCHIO, Suppléants :
Point n° 9
OBJET : Commune de Folschviller - Avenant au bail emphytéotique.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 février 2022, point n°5 autorisant
l'adhésion au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au niveau de la section 8 n°196 pour une contenance de 10ha 17a O8ca au Parc Industriel de Furst à Folschviller émanant de la
société Française de l'Energie à Folschviller ou toute personne physique ou morale appelée à se
substituer.
Considérant la demande de REN (Total Energies Renouvelables France) qui a souhaité apporter quelques ajustements au bail emphytéotique N101348 liant la Française de l'Energie (FDE) et la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Pubtié le 01/07/2025 S107
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_09-DE
Les modifications consistent à :
- augmenter la durée de bail afin de prendre en compte l’augmentation de la durée de vie des
équipements et leurs coûts, passant de 25 ans à 40 ans.
- Apporter des ajouts sur l’article portant sur [a résiliation.
Le Conseil Communautaire est invité à homologuer ces modifications.
PJ : Projet d'avenant au bail emphytéotique
Plan
u seil a 1
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoye en préfeclure le 30/06:2075
Reçu en préfecture le 30/06/2025 S L CG"
Publi le 01:07/2025
1D : 057-200067502-20280824.CC_20
Les informations contenues sur les caries ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de ta collectivité. Envoyé en préfeciure le 30/06/2025
Reçu en prélecture le PRES G “ L 0 _
Pubtié le 0107120325
- Page N°1 | 0.057-200067502.20250624-cc_20250624 090€
N° Etude : 57034
AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE
N° Répertoire :
L'AN
LE
Maître Matthieu HAAS, notaire soussigné, associé de Ja SOCIÉTÉ CIVILE
PROFESSIONNELLE " Patricia MARTELLOTTA et Matthieu HAAS, notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à La résidence de FORBACH (Moselle), Espace PIERRARD :- 1a avenue Saint Rémy,
A reçu le présent acte authentique, contenant, AVENANT A BAIL
EMPHYTEOTIQUE à la requête des personnes ci-après identifiées.
IDENTIFICATI PARTIE
L’Etablissement Public de coopération intercommunale COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE, dont le siège est à SAINT-
AVOLD (57500) 10-12 Rue du Général de Gaulle, régulièrement créée par arrêté du
Préfet de la Moselle en date du 22 juin 2017 n°2017-DCL/1-626.
Représenté par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA, ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire de
la communauté d'agglomération SAINT-AVOLD Synergie prise en sa séance du
+-+dont un extrait certifié conforme portant visa de sa réception en préfecture en date du
+++ laquelle demeure annexée aux présentes.
Ci-après dénommé "Le BAILLEUR"",
La société dénommé LA FRANCAISE DE L'ENERGIE, société anonyme à
conseil d'administration, au capital de 5.231.885 euros, ayant son siège social à 57380
PONTPIERRE, avenue du District ZAC de Pontpierre immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de METZ, sous le numéro 501 152 193, régulièrement
constituée aux termes de ses statuts sous seings privés en date du 27 novembre 2007.
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Antoine FORCINAL, ayant tous
pouvoirs en vertu des statuts et de la loi.
Ci-après dénommée "Le LOCATAIRE ou Le PRENEUR".
DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, Les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
PRESENCE ou REPRESENTATION Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en prétecture le 30/06/2025
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1D :057-200067502-20250624-CC 20250624 09-DE
Toutes les parties sont ici présentes ou représentés comme dit ci-dessus.
EXPOSE
Bail emphytéotique
Aux termes d’un acte reçu par Maître Matthieu HAAS, notaire à FORBACH (57600), en date du 05 juillet 2023, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE a conclu un bail emphytéotique au profit de la société LA FRANCAISE DE L'ENERGIE
Désignation des biens loués
Un terrain sis à FOLSCHVILLER (Moselle), 9006 Parc Industriel de Furst, cadastré sous :
BAN DE FOLSCHVILLER
Section 8 n° 196/33 pour une contenance de dix hectares, dix-sept ares et quatre-vingt-dix-huit centiares (10ha 17a 98ca}
Durée de bail
La durée du bail a été fixée pour une durée de VINGT-CINQ ANNEES à compter de la réalisation de La dernière condition suspensive.
Loyer
Dès mise en service de l’installation photovoltaïque, le loyer annuel sera porté à la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) ANNUEL HORS TAXES {TVA au taux légal en vigueur en sus) l’hectare applicable à compter du premier jour du mois suivant ladite date soit TRENTE MILLE CINQ CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (30.539,40 €} EUROS annuel HORS TAXES (TVA au taux légal en vigueur en sus). au profit de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Activité autorisée
Le PRENEUR utilise Les lieux loués dans le cadre de son activité concernant l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable parmi lesquelles des installations solaires photovoltaïques.
Dans le cadre d’une future cession du baïl emphytéotique, les parties ont convenu des ajustements du bail initial.
Pour tenir compte de ces nouveaux éléments, les parties ont décidé de matérialiser leur accord dans l’avenant objet des présentes.
CECT EXPOSE, il est passé au présent avenant au baïl emphytéotique du 05 juillet 2023.
AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE
Les parties décident d'inclure les clauses suivantes au bail emphytéotique
susrelaté, savoir : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2026
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0624 _0 7502-20250624-C) DE
1/ Le remplacement du paragraphe ci-dessous « Article 12.12 » se
substituant purement et simplement au même paragraphe du bail initial.
«Article 12.12 Résiliation
À défaut de paiement par le LOCATAIRE de deux années consécutives de
redevances, le BAILLEUR aura le droit de faire prononcer en justice la résolution du présent bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l'article L 451-5 du Code rural, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Ilen sera de même en cas de défaut caractérisé d'exécution de l'une ou l'autre des
conditions essentielles du présent bail, ou si le Preneur commet sur les Biens des détériorations graves. Tous travaux nécessaires à la réalisation et l'exploitation du parc photovoltaïque ne sauraient être considérés comme des détériorations
graves.
Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou
d'autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du Bail ne pourra intervenir à
la requête du Baïlleur, avant l'expiration d'un délai de six (6) mois à partir de la
date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura
été notifiée par leitre recommandée avec avis de réception au titulaire de ces
droits réels et dans la mesure où ce dernier n'aurait pas notifié au Bailleur son
intention de se substituer ou de substituer un tiers désigné dans les droits et
obligations du Preneur.
Le Bailleur s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception
aux titulaires de ces droits réels le commandement de payer ou la mise en
demeure d'exécuter le même jour que leur signification au Preneur.
Si dans les six (6) mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au
Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et
simple (ou celle d'un tiers désigné par eux, sous réserve de l'obtention des
autorisations nécessaires à l'exploitation des centrales photovoltaïques et à la
vente de l'électricité produite à EDF ou tout organe habilité à acquérir l'énergie)
dans les droits et obligations du Preneur, la résiliation pourra intervenir à l'égard
du Preneur, sans préjudice toutefois des droits des titulaires de ces droits réels.
Cette dernière disposition trouve également à s'appliquer au profit des
établissements financiers au profit desquels aucune sûreté hypothécaire ou autre droit réel n'a été constitué, à condition que l'identité de ces établissements
financiers ait été notifiée au Bailleur préalablement à l'apparition de l'évènement à l'origine de la résiliation.
En cas de substitution, celle-ci sera constatée par acte authentique. Le Bailleur donne dès à présent son agrément à toute substitution et agrée tout fiers qui se
substituerait au Preneur. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfeciune te 30/06/2025
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1D : 057-200067502-20250624-CC_20250824_09-DE
D'autre part, les parties conviennent d'un droit de résiliation unilatérale au profit du PRENEUR pour tous cas de force majeures ou de cas fortuit. Ledit droit de
résiliation ne pourra s'exercer au profit du preneur, qu'après l'expiration d'un délai de 18 ans et I jour et après une dénonciation par exploit d'huissier 6 mois avant la date d'effet de ladite résiliation.
Elle pourra également se produire en cas de force majeure, de destruction des installations, en cas de bouleversement économique des conditions du contrat, en
cas d'impossibilité du produire ou si des facteurs extérieurs rendent objectivement le contrat non-viable économiquement. Cette résiliation fera objet d'une
dénonciation par exploit d'huissier 6 mois avant la date d'effet de ladite
résiliation. Chacune de ces causes devra être produite par des éléments objectifs en annexe de la dénonciation. »
21 Les parties conviennent de porter la durée du bail à 40 années et à inclure un modificatif à la faculté de prorogation. En conséquence de quoi, l’article 9 sera remplacé purement et simplement par la nouvelle rédaction du paragraphe ci- dessous relatée.
Article 9 - DUREE
Le Bail Emphytéotique sera consenti pour une durée de quarante (40) années entières et consécutives, à compter du jour de l'accomplissement de la dernière condition suspensive stipulée aux présentes.
Les parties donnent pouvoirs au notaire soussigné de procéder à la mention en marge de la réalisation de la dernière condition suspensive ayant pour objet de donner date d'effet certaine pour le commencement du bail objet des présentes.
Toutefois, le BAILLEUR et le LOCATAIRE conviennent dès à présent et d'un commun accord qu'avant ce terme, le présent baïl emphytéotique pourra, à
l'initiative du LOCATAIRE, être prorogé à 3 (trois) reprises pour une durée de cinq (5) années entières et consécutives dans les mêmes termes et conditions que ceux stipulés aux présentes. Ainsi, le BAILLEUR consent à proroger le présent bail emphytéotique, devant le notaire, à la demande du LOCATAIRE, qui devra
être formulée au moins six mois avant le terme du présent bail emphytéotique ou de la première période de prorogation par lettre recommandée ou par acte d'huissier.
3/ En outre, les parties conviennent d’ajuster le pacte de préférence à la nouvelle durée du bail.
En conséquence, le pacte de préférence aura une durée de 40 années. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en prélechone te 30/06/2025
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10 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_69.DE 2e
TOUTES LES AUTRES CLAUSES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE EN
DATE DU 05 JUILLET 2023 DU REPERTOIRE 191.348 DEMEURENT
INCHANGEES.
FRAIS
Les frais et droits du présent acte seront à la charge du PRENEUR
DROIT D'ENREGISTREMENT
Ledit acte est soumis au droit fixe des actes innomés.
LIVRE FONCIER
Les parties consentent et requièrent, au Livre Foncier compétent, savoir :
*Une fois les conditions suspensives réalisées :
- L'inscription du présent bail jusqu’au nouveau terme prévu par les présentes, ce demier étant consenti pour une durée supérieure à 12 ans, sa publication au Livre Foncier étant obligatoire,
- L'inscription d'une restriction au droit de disposer en garantie du pacte de préférence ci-avant constitué au profit du locataire sur le bien objet du présent bail, jusqu’au terme du présent bail.
SOUMISSION ‘EXECUTION FORCEE
Les parties se soumettent, chacun en ce qui les concerne, à l'exécution forcée
immédiate résultant des présentes conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article L111-5 du Code de Procédure Civile d’Exécution.
Les parties consentent à la délivrance immédiate d’une copie exécutoire des présentes sur première demande du bailleur.
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. À
cette fin, l'office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations. Vous pouvez exercer vos droits d'accès et
de rectification aux données vous concernant auprès du Correspondant " Informatique et Libertés “ désigné par l'office : cil@notaires.fr.
D ACTE SUR SIX PAGES
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné,
Fait et passé au siège de la CASAS le +++
SIGNATATRES SIGNATURES
a Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en prélecture !s 30/06/2025 3
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ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_09-DE
Mr Antoine FORCINAL
Mr Salvatore COSCARELLA
Maître Matthieu HAAS
Les parties approuvent :
- Renvois :
- Mots rayés nuls :
- Chiffres rayés nuls :
- Lignes entières rayées nulles :
- Barres tirées dans les blancs : Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en pobleciure te 01/07/2025
Publié le OUO7/2025 S LO
Communauté d'Agglomération 1D : 057-200067502-20250624-CC_20280624_MM DE
Saint-Avold Synergie
e 7
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
….* En exercice : 79... e Conseillers élus : 79.
+ Présents : 54 M. Salvatore COSCARELLA, Président
. Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. J'ean DELLES, ConssHer Communautaire at Maire de Bistroff smprésenté pr M Jonr than HEMMER. Supphéant
M. Jean-Claude BOHN, Conaedler Gommenautaire ot Maire éEmnort rapabsenté par Lo Anna VECCYE0. Supghbante :
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M Gaston ADER. Vice-Président et Maire de Carting à ne Mariañe MCOLAS. Conselère Communautaire de Cart : “ Kurt SOMRLE, Corneites Communautaire de Carting à ne Gabmeis PLARD, Cormetièes Communautaire de Carte M Sébastien CLAMME, Consailer Comaenautaire et Maire de Lachantes à M. Jem-Jacques DALLEVRE, Vice-Président et aies S'ABeae : Mme Maiha ATTOU, Corsaitère Commenautsis de Meorhange à M. Chiation STINCO, Conselier Commensutair et Maire de Mornange : AL Lothaie GAUCYG, Consailer Communautaire de 52 Avokd à M. ent VLLCERIM. Vice-Président ot Adjoint au Maire Ge 32 Acid, juau'à sen arrivés : Corse à
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Point n° 18
OBJET : Appel de fonds relatif au droit de délaissement exercé par la SCI 2€.
Rapporteur : M. Umit YILDXRIM, Vice-Président
Par courrier du 5 mai 2025, la Mairie de Saint-Avold a émis un appel de fonds au profit de la
CASAS, dans le cadre du contentieux opposant la SCI 2Ë et ia Commune de Saint-Avold. En effet, la SCI 2E a exercé son droit de délaissement portant sur plusieurs parcelles situées en zone de délaissement, conformément aux dispositions de la convention de financement des mesures foncières du 4 octobre 2016 prévues par le PPRT.
Les parcelles concernées sont les suivantes : Ban de Saint-Avold, section 55 n°7, n°8, n°58,
n°141, 0°146 et n°148 d’une contenance totale de 1ba 37a S9ca. Envoyé en préfecture ie 01/07/2025
Reçu en préllectune te 01/07/2025
publie 0072028 S LOT 10 : 057-200067502-20250624-CC_20260624_MM-DE
Ce faisant, cet appel de fonds adressé à la CASAS vise à financer l'indemnisation prévue par la réglementation en vigueur.
L’indemnité de dépossession au profit de la SCI 2F est fixée par le juge à 325 236 €.
Conformément aux stipulations de Particle 5 de ladite convention, la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie est signataire de cette convention de financement, elle est donc tenue d’apporter son concours financier à hauteur de 29,25 % du montant total, soit la somme de 95 131,53 €.
Par conséquent, le Conseil Communautaire est invité à :
1} Approuver l’appel de fonds émanant de la Ville de Saint-Avold d’un montant de
95 131,53 € destiné à financer l'indemnisation liée au droit de délaissement exercé par la SCI 2E et
autoriser son paiement, étant précisé qu’en application de l’article 6.5 de la convention, le
versement de la somme due devra intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date
d'émission du présent appel de fonds.
2) Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à sa
bonne exécution.
PJ:
= Appel de fonds relatif au droit de délaissement exercé par la SCI 2£ ;
- Convention de financement des mesures foncières prévues par le PPRT; - Décision rendue par le juge de l'expropriation
- Plan
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
$. COSCARELLA Envoyé en prétecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le QWO72025 SO
1D : 057-200067502-20250624-CC_20250624_MM-DE
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Reçu en préfecture le 01/07/2025 S'LO
Pubtié le 01/07/2028
1D - 057.2 2000624. 4_MMLDE
[CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIÈRES PREVUES PAR LE
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
DE LA PLATE-FORME PÉTROCHIMIQUE DE SAINT-AVOLD NORD
APPROUVÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2013
ET RELATIVES AUX RISQUES GÉNÉRÉS PAR LES SOCIÉTÉS
ARKEMA FRANCE, PROTELOR Er TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE
Q4 SEX, BR
ENTRÉE
Le Conseil Départemental de la Moselle représenté par son Président agissant es qualité en vertu d'une délibération de l'assemblée départementale en date du 11 décembre 2014,
Et
Le Conseil Régional de la réglon Grand Est représenté par son Président agissant es qualité en vertu d'une délibération de la commission permanente en date du 30 juin 205,
Et
La Communauté de Gommunes du Pays Naborien représentée par son Président agissant es qualité en vertu d'une délibération du conseil communautaire eñ date du 02 mars 2016, :
Caprès dénommées « les COLLECTIVITES COMPETENTES»
d'une part,
ET
L'Etat, représenté par le Préfet de la Moselle
Ci-après dénommé « l'ETAT »
d'autre part,
ET
La Société ARKEMA France au capital de 270.035.923,00 EURO, dont le siège social est situé 420 Rue d'Estienne d'Orves à Colombes (92705), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 31963279000857, SIREN 319 632 790, représentée per M. Didier MULLER, agissant en qualité de Directeur de l'établissement ARKEMA de Carling - Saint-Avold.
Et
La Société PROTELOR au capital de 262.455,57 EURO, dont le siège social est situé 6, rue
Barbès B.P. 177, 92305 LEVALLOIS — PARIS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 69201821 100081, numéro SIREN : 682 018 211, représentée par M. Jamel KHERBACHE, agissant en qualité de Directeur de l'établissement PROTELOR de Saint-Avold
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Et
> € Envoyé en préfeciure le 01/07/2025
Reçu en pbfectune le 01/07/2025
Publié le 25 S L Gr
ID : 057-200067502-20250824-CC 20250624 MM-DE La Société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF} au capital de eooscomouu euros
dont le siège social est situé 2 Place Jean Miller - La Défense 6 — à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 42889111300014, numéro SIREN : 428 891 113, représentée par Monsieur Christophe GERONDEAU, agissant en qualité de Directeur de la plate-forme de Carling - Saint-Avoid
Ci-après dénommées « les EXPLOITANTS»
d'autre part,
ET
La Commune de Saint-Avold, en vertu de sa qualité de COLLECTIVITÉ ACQUEREUR, représentée par son Maire, agissant es qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 24 février 2016
Vu {a loi n°2003-699 du 30 juillet 2008 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
Vu ta loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable,
Vu l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2018 relative aux plans de prévention des risques technologiques,
- -Mules-articles L.516-15 et suivants du Code de l'environnement, …
Vu les artictes R.515-39 et suivants du Code de l'environnement,
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,
Vu la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la
mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques technologiques,
Vu le plan de prévention des risques technologiques générés par les sociétés suivantes de la plate-forme pétrochimique de Saint-Avold Nord : ARKEMA FRANCE, PROTELOR, SNE st TOTAL PETROCHEMICALS France (TPF), approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2013-DLP-BUPE-297 du 22 octobre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-352 du 22 novembre 2044 portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du PPRT de la plate-forme pétrochimique de Saint-Avold Nord, et prévoyant en son article 3 la répartition du financement du PPRT entre les financeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°20165-DLP/BUPE-65 du 12 janvier 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-352 du 22 novernbre 2014 portant engagement de FEtat au financement des mesures foncières du PPRT de la plate-forme pétrochimique de Saint-Avoid Nord,
Vu la loï n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections TÉOnAIES Et départementales Et MON NS CAN État ——"
Vu la loi n° 2015-691 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
le
Ci >, sh # Envoyé en prétecture le 01/07/2025
Reçu en préleelure le 01/07/2025
m2 SIO7 Publié le © D : 057-200067502-20250624-CC_20260624_MM-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les plans de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) sont des outlls réglementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des Installations classées AS (Seveso seuil haut) figurant sur la liste prévue au IV de l'articie L.515-8 du Code de l'environnement.
Les P.P.RT. sont régis par les articles L.515-15 à L.515-25 du Code de l'environnement. Les modalités d'application sont fixées par les articies R.515-39 à R.515-50 du Code ds
l'environnement et explicitées dans la circulaire du 10 mai 2010 récapituiant les règles
méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.
L'Etat a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des P.P.R.T. Suite à l'arrêté préfectoral
approuvant un P.P.R.T, la signature d'une convention de financement est un préalable à la mise
en œuvre de ses prescriptions relatives aux mesures d'expropriation ou de délaissement. Les modalités de financement ont été précisées par la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en.œuvre des mesures foncières et
supplémentaires prévues par les P.P.R.T puis introduites dans le Code de l'environnement avec l'ordonnance n°2018-1324 du 22 octobre 2015.
Sreætte convention n'est pas sigrès dans-un délai de-douze mois après l'approbation dorplan, ve délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les
contributions de chacun, par rapport au coût total, sont fixées selon les dispositions de Particle L.515-19-2 let sont les suivantes :
a) L'Etat contribue à hauteur d'un tiers ;
b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriaie contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution
économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque ;
c} Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers,
selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par ls plan.
Les mesures foncières prescrites par les P.P.R.T. et faisant l'objet de conventions de financement sont:
“ Le droit de délaissement, prévu par l'article L.230-1 du Code de l'urbanisme, qui consiste à
permettre au propriétaire d’un terrain bâti ou non de mettre en demeure la collectivité sur le domaine de taquelle se situe le bien de procéder à son acquisition.
+ La procédure d'expropriation, prévue à l'article L.11-7 du Code de l'expropriation pour
. cause d'utilité publique, qui autorise une personne publique à procéder à l'acquisition
forcée, dans un but d'utilité publique, d'un immeuble ou d'un droit immobilier appartenant à
une personne privée ou au domaine privé d'une personne publique.
Le P.P.ARIT. de la plate-forme pétrachimique de Saint-Avold Nord à été approuvé par l'arrété préfectoral n° 2013-DLP-BUPE-297 du 22 octobre 2018. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en petéselure ie 01/07/2025 6
Pubtié le OUOP2025 S L
° 10 : 067.200087502-20200824.CC 20250624 _MM-DE La présente convention n'ayant pas été signée dans le délai fixé à l'articET-575- ü l'environnement, les contributions de chaque financeur ont été définies selon les dispositions de ce même article dans l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-352 du 22 novembre 2014 portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du PPRT de la plate-forme
pétrochimique de Saint-Avold Nord, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-65 du 12 Janvier 2015.
La présente convention, conclus entre l'ETAT, les collectivités territoriales compétentes et les exploitants a pour objet la détermination des modalités relatives aux opérations liées au
financement des mesures foncières définies à l'article L515-16 et L.515-16-3 du Code de
l'environnement et prescrites par le P.P.R.T de la plate-forme pétrochimique de Saint-Avold Nord approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2013-DLP-BUPE-297 du 22 octobre 2013, conformément à l'article L.515-19-1 du Code de l'environnement.
La présente convention répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les mesures foncières qui interviennent pour assurer la sécurité des personn:
La présente convention n'a pas pour objet je financement des dépenses liées à la limitation de l'accès el à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. Le financement tripartite de ces mesures, tel que le prévoit l'article L.518-19-1 du Gode de
Fenvironnement, fera l'objet d'avenants.
Article 1. Définitions
— Les.mots_ou.expressions-écrits_en majuscules.tout-au-long-de la.présente.-ci-après-dénommée, - avec ses annexes, [a CONVENTION, ont la signification suivante :
ACTE({S) TRANSLATIF(S} DE PROPRIETE:
Ordonnance d'expropriation etfou signature d'un accord amiable.
COLLECTIVITÉ COMPETENTE :
Collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents dès lors qu'il perçoit la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, conformément aux dispositions de l'article L.515-19-1 du Code de l'environnement.
COLLECTIVITE ACQUEREUR : °
Commune ou établissement public de coopération intercommunale habilité à procéder à la mise en œuvre des mesures foncières, dans le cas où celle-ci ne serait pas la COLLECTIVITE
COMPETENTE au sens de l'article L.515-19-1 du Code de l'environnement.
INDEMNITÉ : Indemnité d'expropriation
etfou prix d'acquisition, ainsi que les frais et taxes afférents.
MESURES FONCIERES :
Résultats de l'exercice du droit de délaissement et/ou de la procédure d'expropriation prévus dans le plan de prévention des risques technologiques et définis à l'article L.515.16 du Code de l'environnement.
OPERATEUR FONCIER :
Etablissement public compétent en matière de procédures foncières, dont les Etablissements Publics Fonciers (E.P.F.)
4
Eh, ss Envayé en préfeclure le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 057-20006700-20250624-CC 20250624 _MM-OE
PARTIES:
Les COLLECTIVITES COMPETENTES, l'ETAT, lies EXPLOÏTANTS à l'origine des risques générant des mesures foncières, et la COLLECTIVITÉ ACQUERELR, signataires de la présente CONVENTION.
P.P.RT. :
Plan de Prévention des Risques Technologiques
PROCEDURE FONCIERE :
Procédure de mise en œuvre des MESURES FONCIERES.
Article 2. Objet
2.1. CONTEXTE
L'objet de la CONVENTION est le financement de la mise en œuvre des mesures de délaissement
prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la plate-forme pétrochimique de SAINT-AVOLD Nord approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2013-DLP-BUPE-297 du 22 octobre 2013.
La mise en œuvre de ces mesures de délalssement consiste en la maîtrise des biens immobiliers compris dans les secteurs fonciers concernés par le P.P.RT. et décrits au point 2.2 de la CONVENTION et figurant sur le plan annexé à la CONVENTION.
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
--La-présente- CONVENTION n'a-pas-pour-objet-le-financement des dépenses liées à la limitation de” l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. Le financernent tripartite de ces mesures, tel que le prévoit l'article L.515-19 1 du Code de
l'environnement, fera l'objet d'avenants pour chacun des biens délaissés, conformément aux points 9.3 et 9.4 de la CONVENTION.
2.2, SECTEURS FONCIERS
La CONVENTION s'applique sur le parcellaire touché par les secteurs Del, De2, De3, De4 et Des définis par le P.P.R.T. et figurant sur le plan annexé à la CONVENTION.
Le secteur Del, situé sur la Commune de SAINT AVOLD, correspond aux parcelles complètes
n°7, 8, 58, 133, 141 et 146 de la section 55 et n° 61 et 113 de la section 58, ainsi qu'à une partie
de la parcelle n° 139 de la section 55. Il implique des délaisserments. Les exploitants à l’origine des risques technologiques impactant ce secteur sont les Sociétés ARKEMA France (aléa F+), PROTELOR (aléa
Le secteur De2, situé sur la Commune de SAINT AVOLD, correspond aux parcelles complètes
n°70 et 75 de la section 55, ainsi qu'à une partie des parcelles n° 367 de la section 47 et n° 78 de
la section 55. Il implique un délaissement. Les exploitants à l'origine des risques technologiques impactant ce secteur sont les Sociétés ARKEMA France (aléa M+) et TPF (aléa F+ à TF).
Le secteur De3, situé sur la Commune de SAINT AVOLD, correspond aux parcelles complètes n°91 et 117 de la section 55, I implique un délaissement. Les exploitants à l’origine des risques technologiques impactant ce secteur sont les Sociétés ARKEMA France (aléa F+) et TPF (aléa M+).
S S à arcelle compiète
n°135 de ia section 55 et à une partie de la parcelle n° 136 de la section 55. | implique des délaissements. Les exploitants à l'origine des risques technologiques impactant ce secteur sont les Sociétés ARKEMA France {aléa F+) et TPF (aléa M+).
5 ) { LL
359 ‘AN: al Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 SLO
ID : 067.200087502-20260828-CC_ 20250624 _MM-DE Le secteur Des, situé sur la Commune de SAINT AVOLD, correspond une partie de la parcelle
Do, se%ion 58. Il implique un délaissement Les exploïtants à l'origine
des risques technologiques impactant ce secteur sont les Soclétés ARKEMA
France (aléa F4), PROTELOR (aléa Faï à M+) et TPF (aléa M+).
Article 3. Dispositif opérationnel de maîtrise foncière
La Commune de SAINT AVOLD, COLLECTIVITE ACQUEREUR, se réserve la possibiité
de recourir à l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), opérateur foncier,
afin de procéder à la maîtrise des biens concernés par les mesures foncières.
En cas de recours à cette procédure, la Commune de SAINT AVOLD pourra déléguer
à l'EPFL ja gostion de la mise en œuvre des mesures foncières par l'intermédiaire
d'une convention qui fixera les modalités d'intervention de l'EPFL. en matière
d'acquisition, de portage foncier et de travaux sur les biens acquis et qui
sera transmises aux PARTIES dès qu'elle aura été signée.
Arüicle 4. Goût total du financement des MESURES FONCIERES
4.1. Le financement des MESURES FONCIERES comprend les. coûts d'acquisition, les frais et
des mesures foncières objet de la conventi
parles acles franslatifs de propriété (cf. 44).
assimilée à une provision pour imprévus résultant de la mise en œuvre des procédures. Les montants correspondants figurent en Annexe 1,
44, Le coût définitif des MESURES FONCIERES est constitué par la somme
des indemnités fixées par les ACTES TRANSLATIFS de PROPRIETE
au terme de la mise en œuvre des procédures de délaissement. Article 5. Répartition du financement
Envoyé en préfecure le 01/07/2025
Reçu en pubtechune le 01/07/2025 s L
Publié le 0107/2025 0°
ID : 057-200087502-20250624-CC_20260624_MM-DE
8.1, La participation des PARTIES au financement des INDEMNITÉS est répartie selon la clé suivante :
Etat 33,4%
Collectivités 33,33 %
83,83 %
100 %
La participation des COLLECTIVITÉS COMPETENTES, fixée à hauteur de 33,33 % du coût total des MESURES FONCIÈRES, est répartie de la façon suivante au prorata de ia contribution
économique territoriale perçue au titre de l'année 2013, année d'approbation du PPRT :
de Communes
Conseil Général de la 69 %
Conseil de TAL 33
La participation des EXPLOÏTANTS, fixée à hauteur de 33,33 % du coût total des MESURES FONCIÈRES, est répartie sur la base des aléas générés de la façon suivante :
Det Del De2 Des De4 De4 Des
{SAPL) | (FL | (Hummer | {Lorlev) | (Outillage 57) | (vacant) | (VFLI)
à
ARKEMA France |_ 31% _{ 23.66% 0% 3333% 33,33% 83.39% |_33,33%
PROTELOR 233% | 967% 0% 0% 0% 0% 0%
TRE [0% | 0% | 33,38%À 09% Q. 00 à 08) 07 -
TOTAL | 33,83% | 33,33% |_ 33,33 % 13333% 33.33% 33,383 % | 33.33%
Un tableau, qui indique l'enveloppe maximale globale par financeur, figure en Annexe 1
8.2. Si une personne publique ou privée autre que l'ETAT, les EXPLOITANTS et les
COLLECTIVITES COMPETENTES souhaite participer au financement des mesures foncières, le montant apportée par celle-ci est déduit de la somme totale à engager par les PARTIES citées ci- dessus. Dans ce cas la répartition définie au présent article de la convention s’applique au montant amputé de cette nouvelle contribution. Si la participation de cette personne ne concerne pas lensembie du financement mâis seulement la part de financement de l'une des PARTIES, la CONVENTION devra être révisée.
” Article 6. Modañtés de versement des coûts des MESURES FONGIERES
6.1. Au plus tard deux mois après la mise en demeure de la commune de SAINT AVOLD
mentionnée au point 4,3, la commune de SAINT AVOLD communique le coût de l'INDEMNITE définie selon le point 4.4 par l'estimation de France DOMAINE aux autres PARTIES pour avis consultatif.
Sous réserve de l'application de l'article 9.3, une absence de réponse des PARTIES dans un délai de 30 jours à compter de cette notification vaut acceptation tacite du coût de lINDEMNITE.
L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE peut alors être valablement conciu.
En cas de recours au juge de l'expropriation, l'indemnité fixée par ce dernier s'imposera aux PARTIES.
6.2. Sous réserve de l'application du dispositif de maîtrise foncière mentionné à l'article 3 de la CONVENTION, la commune de SAINT AVOLD est en charge de verser FINDEMNITE au
ire avant demandé le dénissement et le cas échéant, à l'occupant non propriétaire (indemnités au titre des évictions industrielles et commerciales).
Die # Envoyé en préfecture le 0107/2025
Reçu en peéfesuns le 01/07/2025
Pubtié le 5 s LO
10 : 057.200 2-20290424-CC_20210624_MNMDE 6.3, Sous réserve
de l'application du dispositif de maîtrise foncière menlonne à Taricle 4 de la
CONVENTION, les versements de la commune de SAINT AVOLD respectent les délais
réglementaires prévus en matière de délaissement.
Les justificatifs des versements de la commune de SAINT AVOLD aux propriétaires et locataires concernés sont adressés aux autres PARTIES par la commune de SAINT AVOLD dans les
meilleurs délais.
6.4. Sous réserve de l'application du dispositif ds maîtrise foncière mentionné à l'article 3 de la CONVENTION, la commune de SAINT AVOLD sollicite et encaisse les participations des PARTIES à hauteur des contributions respectives définies à l'article 5.1 ci-dessus en pourcentage du coût total de fa MESURE FONCIERE considérée.
6.5. Sous les mêmes réserves et pour chaque blen délaissé, les PARTIES autres que la
COLLECTIVITE ACQUEREUR versent leur perl respective de financement dans un délai de 90 Jours à compter de l'appel de fonds lancé par la commune de SAINT AVOLD, ou par l'EPFL le cas échéant, au vu d'une copie de l'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE, dûment revêtu des
mentions de publication aux hypothèques.
6.6. La participation de l'ETAT est prélevée sur le BOP 184, action 1, sous-action 17 "Prévention
des risques technologiques PPRT (hors CPER}"
L'ordonnateur est le Préfet du Département de la Moselle,
L'ordonnateur délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Moselle.
Le comptable assignataire chargé des versements est le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges.
_…… . Article 7. Propriété des biens...
7.1. PROPRIÉTÉ
Sous réserve de l'application du dispositif de maîtrise foncière mentionné à l'article 3 de la GONVENTION et à compter de la signature de leur ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE :
- la commune de SAINT AVOLD est réputée propriétaire des biens délaissés dans le secteur De du PPRT situé sur la Commune de SAINT AVOLD : parcelles complètes n°7, 8, 58,
1383, 141 et 146 de la section 55 et n° 61 et 113 de la section 58, ainsi qu'une partie de la
parcelle n° 139 de la section 55.
- la commune de SAINT AVOLD est réputée propriétaire des biens délaissés dans le secteur Be2 du PPRT situé sur la Commune de SAINT AVOLD : parcelles complètes n° 70 et 75
de la section 55, ainsi qu'une partie des parcelles n° 367 de la section 47 et n° 78 de la
section 55.
- la commune de SAINT AVOLD est réputée propriétaire des biens délaissés dans le secteur De3 du PPRT situé sur la Commune de SAINT AVOLD : parcelles complètes n°91 et 117
de la section 55.
- la commune de SAINT AVOLD est réputée propriétaire des biens délaissés dans le secteur De4 du PPRT situé sur la Commune de SAINT AVOLD : parcelle complète n° 135 de la
section 55 et une partie de la parcelle n° 136 de la section 55,
- la commune de SAINT AVOLD est réputée propriétaire des biens délaissés dans le secteur De5 du PPRT situé sur la Commune de SAINT AVOLD: une partie de la parcelle n° 63,
section 58.
La participation financière des PARTIES prévue dans la CONVENTION n'entraîne pas attribution ———de droits-de-propriété surles-biens délaissés. 4 SR R< -
8 4 L À me
3n Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
Reçu en préfeciure le 01/07/2028 SLO
10 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_MM-DE 7.2. CESSION DU BIEN
En vertu de l'article L.515-16-7 [Il du Code de l'environnement, la commune de SAINT AVOLD a la possibilité de céder un bien acquis au terme des MESURES FONCIERES.
Le valeur du bien est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l'affectant du fait des dispositions du chapitre V du Code de l'environnement et du P.P.RT. Le produit de la vente est reversé aux autres PARTIES, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées au titre de l'article L. 515-19-1, au prorata de leur participation au financement telle qu'elle a été fixée en vertu de PACTE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ de chaque bien cédé.
Cette restitution doit intervenir dans un délai de 80 jours à compter de l'acte de cession du bien.
Article 8. Changement d'exploitané
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, une ou plusieurs des Sociétés suivantes : ARKEMA France, PROTELOR, TPF font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT concerné transfère au nouvel exploitant tous les draits et obligations nés de la CONVENTION.
Article ©, Révislon
8.1. La CONVENTION est conclue notamment sur la base de l'évaluation faite des INDEMNITES correspondant aaux MESURES FONCIÈRES.
Au cas où un | événement t extérieur et non prévisible viendrait à modifier l'économie des | rapports contractuels entre les PARTIES pendant l'exécution de la CONVENTION, les PARTIES se rencontreront, selon les modalités prévues à l'article 10 de 1a CONVENTION, afin de la réviser.
9.2. En cas de révision du P.P.R.T. avant mise en œuvre des mesures foncières et si le zonage révisé s'applique aux PARTIES, la CONVENTION est révisée afin de prendre en compte les modifications que le nouveau zonage entraîne sur le financement des mesures foncières telles que prévuss dans là CONVENTION.
La révision dé la CONVENTION doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature du P.P.RT, révisé.
Dans la période comprise entre la signature du P.P.RT. révisé et la révision de la CONVENTION, celle-ci s'applique toujours pour les secteurs fonciers qui n'ont pas été modifiés.
8.8. La CONVENTION est également révisée dans les cas suivants :
- en cas de dépassement de plus de 15% de l'estimation finale ou du coût définitif des MESURES FONCIERES estimé au point 4.1. de la CONVENTION (les montants correspondants figurent en annexe l},
- en cas d'ajout d'un nouveau signataire de la CONVENTION, dans les conditions définies au point 5.2.
- conformément à l’article L.515-19-1 du Code de l'Environnement, pour le financement des dépenses liées à ta limitation de l'accès et à a démolition éventuelle des biens exposés et __ ayant fait l'objet d'une procédure de délaissement, afin d'en empêcher toute occupation future, suivant les décisions et juslificalions apporiées par la commune de Salnt-Avold, COLLECTIVITÉ ACQUEREUR.
| n an he #7 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en gréliectue te 01/07/2025 SL
Publié le ONO71200S 6
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_MM-DE 8.4. Toute révision de la CONVENTION
se fait par la voie d'un avenant adopté par le comité ad hoc prévu
à l'article 10 de ja CONVENTION, signé par les PARTIES et annexé à la
CONVENTION,
Article 10. Suivi
10.1. Un comité ad hoc est créé pour suivre l'exécution de la CONVENTION.
Le comité ad hoc est composé de membres représentants les COLLECTIVITES
COMPETENTES, l'ETAT eties EXPLOITANTS.
L'ETAT, chaque COLLECTIVITE COMPETENTE, chaque EXPLOITANT et la COLLECTIVITE
ACQUEREUR disposent chacun d'un membre ayant À voix délibérate, susceptible
de se faire accompagner des collaborateurs de son choix.
Le comité ad hac veille particulièrement au respect des modalités de paiement
auxquelles les PARTIES se sont engagées dans la CONVENTION.
Le comité ad hoc se réunit sur l'initiative du préfet ou à la demande d'au moins
la moitié de ses membres,
10.2. En cas de litige entre les parties, le comité ad hoc se réunit dans un délai de 30
jours 4 compter de sa saisine par le préfet ou au moins la moitié de ses
membres.
Dans ce cas, les discussions devront aboutir à un accord signé par toutes les parties
dans un délai dé 60 jours à coînpter de la première réunion du comité
ad hoc relative à ce litige.
— Article 11. Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du P.P.RT,
Article 12. Résolution des litiges
En cas de survenance d'un litige relatif à la CONVENTION après que les PARTIES se solent réunies, Sans le cadre du comité ad hoc pour obtenir un règlement amiable sous 60 jours (article
10.2 ci-dessus) et sous réserve de l'exercice par l'Etat de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif dans le ressort duquel la CONVENTION est exécutée.
Article 13. informations confidentielles
> les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que
suite à une violation de ta CONVENTION :
> les informations dont une PARTIE peut démontrer qu’elle les avait déjà
en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE
L
> les informations qu'une PARTIE à reçues d'un tiers non soumis à des restrictions
quant à la divulgation de celles-ci:
a
10 L
C sn # #0 Envoyé en préfecture le 0107/2025
Reçu en préfecture te 01/07/2025
Pubtié te 01/07/2025 S LOS
(D : 057-200067502-20250624-CC_20260624_MM-DE + les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligatio
d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer les dites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernés par la divulgation, de la dite obligation et la consulter quant à la manière dont la dite divulgation doit être effectuée.
43.2 Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :
> tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d’une autre PARTIE ;
>» utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION;
+ ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
ANNEXES
Annexe {. Estimations des mesures foncières annexées au P.P.RT
Annexe 2. Plans des secteurs fonciers concernés par le P.P.RT.
Convention de financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la plate-forme chimique de Saint-Avoid-Nord
He ue 2 2 signatures 84-000 206
Société ARKEMA France Société HROTELORYE , Société AOTAL
IA UC ve
— [Rs Didier MULLER Jamel KHERBACHE
M. le Préfet de la Moselle M. le Président du Conseil
Régional de la région Alsace
Champagne-Ardenne
François
E uel BERTHIER Philippe RICHERT
M. le Maire
André WOJCIECH:
1 Envoyé en préfecture le D1/07/2025
Reçu en préfecture te 01/07/2025 SL
Pubié le 01/07/2025 0
1D : 057-200067502-20250624-CC 20250624 MM-DE
ANNEXE 1 : Estimation des MESURES FONCIERES prescrites
par le P.P.R.T de ia plate-forme pétrachimique de SAINT AVOLD Nord
différentes réunions d'association, cinq secteurs de délaissement ont
été définis ; ls goncernent les bâtiments occupés par les entités
suantes au 1" janvier 2013, implantés Ie long
1) SAINT-AVOLD POIDS LOURDS et GEMAFER/WFLI (secteur Dei) : is secteur correspond
aux parcelles suivantes de la commune de Saint-Avold : parcelles complètes n° 7, 8,
58, 133, 141 et 146 de la section 55 et n° 61 et 113 de la section 58,
ainsi qu'une partie de la parcelle n° 139 de la section 55.
2} HUMMER PLASTIQUES {secteur De?) ; le secteur correspond aux parcelles suivantes de la commune de Saint-Avold : parcelles complètes n° 70
et 75 de la section 55, ainsi qu'une partie
des parcelles n°367 de la seétion 47 et n° 78 de la section 55,
3) LORLEV (secteur Des) ; le secteur correspond aux parcelles suivantes de la commune ds Saint-Avold : parcelles complètes n°91 et 117 de Ja section 55.
4) OUTILLAGE 87 et un bâtiment accolé à celui occupé par OUTILLAGE 57, sans occupant, qui appartient à M. THOMAS Gilles, demeurant à Porcelette (secteur De4) : ls secteur
correspond aux parcelles suivantes de la communs de Saint-Avold : parcelle complète n° 135 de la section 55 et une partie de la parcelle n° 136 de la section
55,
5) GEMAFERWFLI (secteur Def): le secteur correspond aux parcelles suivantes
de la commune de Saint-Avold : une partie de la parcelle n°
63, section 58. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfechure le 01/07/2025
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PLAN
DE
PREVENTION
IDES'RISQUES
TECHNOLOGIQUES.
Plateforme
pétrochimique
de Saint
Avold
Nord Détail pour les collectivités compétentes:
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecaune le 01/07/2025 S: L
Publié le 01/07/2025 OF
ID : 057-200087502-20250624-CC_20250624_MM-DE
Participation sur la base du coût ini-
Collectivités ne tial des mesures foncières selon Montant au-delà duquel a onrel : Contribution | , révision de la convention s'applique compétentes l'estimation globale de France Do- {majoration de 15% du coût Initial}
maine de février 2014 È SOÛE Initial
DEPARTEMENT 2,69% 156020€ 179423€
REGION 132% 80 620€ 92713€
CCPN 29,25% 1696 500 € 1950975 €
Détail pour les exploitants à l'origine des risques :
Participation sur la base du coût ini-
lai des mesures foncières selon Montant au-delà duquel la clause de
50
Exploitants | Contribution | , révision de la convention s'applique
simon baie de France Do | aoration de 15% du coût Initll)
ARKEMA % varlabte selon 1070 844€ 1231471€
PROTELOR les blens, voir 238 940€ 274 781€
TPF tableau au 5,1 623 356€ 716 B6O€
& Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
Reçu en prédicaure te 01/07/2025 S10
10 : 057-200067502-20260624.CC_20250624_MM-DE
total anondt | estimation FD téférnces cadestrales en testimoston | {eoionne
sommune | secteurde |secteur de délissemant {ef.! propriétstre au | secupanteu |Franca Domaine) précédente} + d'imphintatian fdétalssement| titre lllrègieraent PPRT) | 20/02/2014 | 20/02/2014 | 20/02/2014} | marge de 18%
parcelles comptètes n°?,8, 58, 242 et 146 de 1 section Et
SartAvotd | ver |SS ati qu'une parte de te sou | Scion parcelle n° 139 de Ia section
ss
parcs complètes 133 de
saitaveld | et [aseonssete"siet113 | sa2e |cemarernru dela section 58
5800 006 € 57/0000 €
parcelles complètes n°0 et 75 da la section SS, ins!
Saint Avolé De2 fqu'une partie des parcelles n°} pu L vacant
367 de le éectton 47 at” 78 a bie la section 55
parcales complètes n'Bxet | SGLe beau Sant Avold | De3 fi deta suctionss Vation Ion
celle complète n°135 de [asmardi | Dee RES sam | ourtagesr | | |
une partie de ta porcellen* | SIMS Tomas SantArelé | Det Laip sactionss Gilles nes
une partie de le parcelle samtAvolé | Des Ansn ssva |esvarsenveul
Le financement de ces mesures foncières est réparti comme suit (enveloppe globale pour l'ensemble des biens en secteur de délaissement) :
Participation sur la base du coût
Initlal des mesurés foncières selon
Montant au-delà duquel la clause
de révision de fa convention
Financeurs Contrbutlon l'estimation globale de France s'applique {majoration de 15% du Domaine de février 2014 coût Inltial}
Etat 33,34% 1933 720€ 2223778€ Collectivités 33,33% 1933 140€ 2223111€
Exploïtants 33,33% 1933 140€ 2223111€
15
VA à ak * Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 L
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Reçu en préleetune le 01/07/2025 S . L O7
Publié le 01/07/2025
10 : 057-200067592-20250624-CC_20250624_MM-DE Envoyé en préféciure ie 03/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 FT
Publié le 0107/2025 S'LG
"10 : 057-200067502-20250624-CC 20260624 _MM-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfeclure le 01/07/2025 S L G
TT Publié le 01/07/2025 En demande, dans ses dernières conclusions en date du 18 représentée par son conseil, demande de j
ane a bonéhiee le tra pr des [les énuméré 10 : 057.200067502-20250624-CC_20250624_MM-DE au bénéfice de communede Ss Avold représentée par en EXEICICE : Section 55 n°7 d’une Re de 5085/m°, Section 55 n°8 d’une contenance de 1295 m°, Section 55 n°58 d'une contenance de 309 m°, Section 55 n°141 d'une contenance de 1256 m°, Section 55 n°146 d’une contenance de 4014 4014 nv’, Section 55 n°1391) pour une contenance de 18a00c8 ;
à titreprincipal, fixer indemnité totale de dépossession due la commune de Saint et la condam à lui r la somme totale de 2 914 4 527, 30 € comprena
97.60 en de 262 229,76 €d'inderanité accessoire, er
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ERTUNSE des blesns le po cost ne Les rende ps ur autant Rs pas po Envoye en préfecture le 01/07/2025
SC Reçu en préfecture le 01/07/2025 Publié le 01/07/2025
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SIG
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_MM-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfeclure le 01/07/2025
LG Publis le 01/07/2025
Aux termes du: alinéa del'article L653:8 du code 10: 057-200067502-20250624.0c 20260624 MsDE prévus aux articles L, ù À L..653-6, le tribunal prononcer, à Ia: dela faillite prromnel Hiéicion de de diriger, “gérer, RER Ses où Ps sol eee san ur iinagie ettoute personne morale, : où plusieurs de cell
En l'espèce, L'EPFGE soulève le fait que la demande de délaissement de du 29 SES Part par Maître Ponseele, représentant les intérêts & ua DE Mt en la pi ù A cel 1 FRS ne le se UE
Fra ERA Éscres on de GER à aient es
b.Sur la qualité à agir de Monsieur EPIFANI entantque
es co de grande instance de ans 2016 à l'en 3 stli
te É ne en Ou artisanale pendant une durée de
Dan ans avecSAPAE RE ».
L'EPIFANT, en tant que gérant d’une société civile immobilière,
pour US s de ta SCI 2E et mandater son conseil à € exercer son droit de é laissement,
n est déclarée ecevable.
pren blésde ces éléments, la requête formée par la SCI 2E devant le juge de
Ilressont des ISÉS aUX débats que, de Saint Avold, nie, “n'ont ne és se pen STE rt compter de la réception en mairie de la dem
Dès lors, ilconvient de prononcerile transfert de propriété des biens concemés.
La SCI2E a initialement le tr tribunal des parcelles
situées sur ns Avold p deS085m?,
Section 55 n°8 d'une contenance de R 15 de Section 55 n°58 d'une co: de 309 m, Section 55 n°141 d'os ehaiemans de 125$ , Section 55 n°146 d'une conte de 4014 mi et Section 55 n°139 dont l'er est Île en ce qu'elle ne porte ‘sur 18 ares de la RE . emprise est partiel q porte que
En GE de Fe fiche cal la parcelle RATE surface totale de 18a53ca a été annulée et
rempl sur e par &
-la Parcelle Scion ne148 co 5 n°148 Composée de ES - Et
la parcelle Section 55 n°149 composée dé 53 centiares. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfeclure le 01/07/202$
Seule la parcelle Section 55 n°148 composée de 18 ares est co: Publié le 01/07/2025 sd
prévention des risqués technologiques concernant la commune de
de la parcelle n°139 dont l'emprise était partielle initialement.
IEL Sur la date de référence et La qualification du terrain
En application de l’article L230-3 alinéa 4, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
En l'espèce il y a donc lieu de considérer que la date de référence est celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le PLU approuvé le 4 avril 207.
Dès lors, le 4 avril 2017 sera retenu comme date de référence.
En application des articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux as qui à Ja date de référence sont à la fois par les réseaux et par une voie d'accès à condition que ceux-ci sojent proximité immédiate, et situé dans un secteur désigné comme constructible par lé PLU.
Pour qualifier un terrain de terrain à bâtir, il convient de tenir compte des servitudes d'urbanisme affectant l’utilisation des sols y compris des restrictions au droit de construire.
En l'espèce, le secteur dans lequel se situe les biens concernés par la procédure étaient urbanisés ao 4 avril 2017. À cette date, le terrain était classé en zone UX du PLU, zone réputée constructible.
ès lors, les parcelles étaient à la date de référence qualifiables de terrain à bâtir du fait de leur gs en zone UX du PLU à l'état libre.
IV. Sur la description des biens
Selon l’article L322-1 alinéa 1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des RARES d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriét |
… Enl'espèce, les constatations ont permis d'établir que les parcelles cadastrées longent en partie une voie départemental L'accès au site est favorisé par une proximité immédiate d'un
accès autoroute A4 à 1 km et RN3 41,5 km. |
Sur ces parcelles d’une contenance totale de 13759 m?, sont édifiées un bâtiment principal de type entrepôt ainsi qu’un bâtiment accessoire.
Le service des domaines retient une surface utile des bâtiments présents sur le site de 4166 m° pour le bâtiment principal et 210 m? pour le bâtiment secondaire, soit une surface totale de 4376 m°.
Cependant, le transport est l'occasion de voir la réalité de l'état du bien. Or, il ressort du rapport du commissaire du gouvernement qui & fait un relevé des superficies à cette occasion que la surface du bâti à retenir est estimée à 5692 m° pour le bâtiment et à 143 m° pour le bâtiment annexe, soit une surface totale du bâti de 5835 m°, A cela s'a la consultation de l'apphionion VI jp dont la référence n’est pas contestée. Aucun nouveau relevé de la s n'aété tpar les parties pour contester cette surface. C'est pourquoi la superficie de RARES SERRE PUR ECRE DORE DRE RSR c e l'indemnité.
O0
de délaissement défini par l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2 1D : 087.200087502.20260824-CC 20250624 MM-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 Qu
el maçonnerie en béton aind Fur e 0077202
F5 - : : :
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Ê Je étages d'une superficie de 900 m° environ. Sur place, desFes TOUL :0 : 057-200087502-20250824 CC_2250624_MU-DE
Ce bâtiment présenté un DE as des u ie de aie
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Sont couvertes par Une toiture ie d'amas de Lerre et de déchets rendant la
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V. Sur l'indemnité de dépossession
- Aux! termes « de! l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les es indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. c
a. Sur l'indemnité rincipale
de valonsation on cé de à réapéaion te ction concemée par le e ent
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biens dont la SCI2E, ,d'
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Le bien qu’il convient d'évaluer présente des Caractéristiques atypiques rendant plus complexe l'évaluation. Envoyé en préfecture le 0107/2025
En outre, la valeur médiane oscille entre 15,95 euros le m? et 555 | Reçu en préfeciure 1e 01/07/2025 , comparaison retenue par les parties. Ces valeurs présentent LI pubie te 01/07/2025 s'explique par les caractéristiques diverses des biens. 10 : 06720006
Pour déterminer la valeur des biens, les termes de CR proposés par la SCI 2E ne sont pas retenus parce que l'évaluation globale figurant sur la convention du 4 octobre 2016 est très ancienne, à savoir le 20 février 2014. Elle ne correspond plus À l'état actuel du marché. De plus, l'évaluation apparaît imprécise puisqu'elle ne concernait pas es lès parcelles de la SCI 2E et que ces parcelles ne relevaient pas du même secteur de délaissement.
En outre, la SCI 2E fait référence à l'ensemble immobilier vendu à la société CAPTRAIN selon les termes du bail professionnel avec promesse synall ique dé Vente conclue le 19 spenRee 2008, Or, ce terme de comparaison n'est pas té en ce qu'il ne présente pas le même cadre juridique, ni les mêmes caractéristiques, notamment s'agissant de la surface, de l'état libre ou occupé, de l’état fonctionnel ou non des locaux.
Parailleurs, le commissaire du gouvernement propose une évaluation en prenant comme terme de référence ün immeuble sis 44 rue de Faulquemont à LONGEVILLE LES SAINT AVOLD dont la Cession a été réalisée le 23 mars 2018..En se référant à cette transaction, il re D BE A5 SSD per GR PEU PR . Ce bien ne Se situe pas dans le même SecHEUr gOAAIAE que le bien qui doit être évalué dans le présent litige. Î] ne relève pas de la zone de risque du PPRT. La de la transaction est SSSR EVANS do comparaison retenus par le service des domaines. Enfin, l'exproprié produit le: photographies du bien vendu dont l'état apparaît très bon, contrairement eu présent bi USte qu'il convient d'évaluer. Même avec un abattement de 20%, ce terme de comparaison sera écarté.
Deleurs côtés.la Commune de Saint Avoldetl’EPFGESse réfèrent Al’avisémis parle
pôle d'évéluationdomanialerdu 2 février 2024/retenant un prix dum? de SOleuros pour le
bâtiment pnincipaletde200euros pourle bâtimentannexe: ï
Les transactions visées pour fonder cet avis datent du 8 décembre 2020 pour plés ancienne et du 5 septembre 2023 pour la plus récente Les cessions visées sontintérvenues à Saint Avold au sen du PPRTictipoñtaient sun destbâtiments industriels et entrepôts, ces 1biens apparaissant Similaires alceux concemés parla présente procédure. % E®
Les caractéristiques dés transactions intervenues dns le secteur du PPRT ct les spécificités du
ï à CAP APEN Ie es nf sur les deux plus grandes
se ë tps la S cie du bien de la SCI2E. La
se entre15,95 m°et233,69m, ;
Au vu de l'état de vétusté du bâtiment principal mais tout de même de sa 16calisation favorable dans!le secteur, la Valeur estfixée à1/0 euros par m2 de surface utile pour le bâtiment pnncipal.
70 € x 5692:m° = 398440 €
L'avis des domaines retient la valeur de 200 euros par m° de surface utile pour le bâtiment
angexe considérant qu'il a été rénové.
À cet égard, le transport n'a pas permis de constater un bâtiment rénové et fonctionnel. Les
entrées étaient murées, Cependant, la toiture présentait un très bon état. Au vu de la fourchette
de prix correspondant au secteur, de l'état gl du bien constaté lors du transport et de la
proposition formulée par l' prié s'agissant de ce bâtiment, la valeur est fixée à 200 euros par
mn? de surface utile pour le bâtiment annexe.
200 € x 143 m’ = 28 600 €
Néanmoins, la présence d'objets divers abandonnés, de déchets (pneus, voitures abandonnées, menuiseries détruites, plaques d'amiante, bidons contenant des liquides non identifiés….), certains dangereux comme les plaques en fibrociment, des cuves contenant des produits non
identifiés est de nature à entrainer Une moins-value desdites parcelles. 1 CO
ont appelés à b néficier H
10
Envoyé en préfeciure le 01/07/2025
Reçu en prélecture le 01/07/2025 Ç
Publié le 04/07/2025 SLT
10 : 07-200067502-20250624-CC_20250624_MM-DE Envoye en préfeciure te 01/07/2025
En l'espèce, l'expropriant s'oppose au versement d'une indend Recu en préfecture le 01/07/2025 Si que le bien concerné par la présente procédure est destiné à la vente d Puis 1e 0107/2025 Jeu il ne peut être déduit de ce seul PPRT un projet de vente qualifié de] 10 : 057.200067502-20220624.cc_20250624 mn.ve une certaine publicité. Dès lors, l'indemnité de remploi est due.
Selon la jurisprudence constante, les taux s'appliquent selon le calcul suivant :
-20% de 0 à 5.000 euros
-15% de 5.001 à 15:000 euros
-10% au-delà.
Dès lors, il y a lieu de fixer l'indemnité de remploi à la somme de :
5.000 x 20% = 1:000
10.000 x 15% = 1:500
279 760 x 10% = 27.976
TOTAL : 30.476 euros
VL Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article L.312-1 du code de l'expropriation, l'expropriant supporte seul les dépens de première à instance, %
En l'espèce, les dépens seront laissés à la charge de la commune de Saint Avold.
Autitre de l’article -700-ducode de procédure civile, la commune de Saint Avold sera condamnée à verser à la SCI 2E lasomme de 2 500 euros. Les autres demandes formées sur de fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
le juge de l’expropriation statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au preffe,
DECLARE recevable la requête déposée le 2 janvier 2024 par la SCI 2E aux fins d’exercer son droit de délaissement ;
PRONONCEle transfert de propriétélau profit de la commune de Saint Avold des parcelles appartenant à la SC] 2E, situées sur la commune de Saint-Avold et cadastrées ainsi : - Section 55 n°7 d'une contenance de 5085 m°,
Section 55 n°8 d'une contenance de 1295 m°,
Section 55 n°58 d’une contenance de 309 m’,
Section 55 n°14] d’une contenance de 1256 m',
Section S$ n°146 d’une contenance de 4014m',
Section 55 n°148 d’une contenance de 1800 m° ;
FIXE la date de référence au 4 avril 2017;
FIXE en contrepartie le prix de ces parcelles à la somme total de 325 236 euros comprenant : - 294 760 euros au titre de l'indemnité principale,
- 30 476 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
CONDAMNE la commune de Saint Avold à payer à la SCI 2E la somme de 2 500 euros autitre de l’article 700 du code de procédurelcivile ;
REJETTE les demandes formées par la commune de Saint Avold et de l'EPFGE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
11 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prlectone le 01/07/2025 0 -
Publié ie 01/07/2025 S L
10: 057-200067502-20250624-CC_20250824_MM-DE
us |
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prélleehure le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LO
Communauté d'Agglomération 10: 057-200067502-20250624-CC_20250824_11-DE
Saint-Avold Synergie
ra ce d'initiatives
HATULELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
.* En exercice : 79... + Conseillers élus : 79
+ Présents : 56
, VILDPIM, KOMECZNT, EMMER, MAVOT, lames NICOLAS, BUSDON, Anns VECCHIO. MM. TASSE.
M. SALUE, Mme HOMBOURGER. M. ZOR, Mme TRIDEMY, Mons WONMER. MM MENERE, STEMER, Mmes SCHWETZER, Me ÉISE? AL MELPENSTENN,
Absents représentés par leurs suppléants : 2
1. Jens ELLES, Consaîler Cemmunsutales et Maire Ge Bistro représenté par M Jean-Marie HEMMER, Sappiian ; M Jens-Ciauée SOHN, Consaiter Commnmrtaire et Maire d'Erstroft raprésent par Me Arma VECCHIO, Seppliante :
. Absents ayant donné procuration à des membres présents :8
AL Gaston ADER, Vice Président at Maire de Carting à Mme Mariaiie MCOLAS, Conselière Communautaire de CarNng ;
M Kurt SCHILE. Conseëter Comemsnaaire de Cartng à lime Gabriele PRARD, Coneanstsre de 3
LL Sétosten CLAMME, Conseëler Communautaire et Maire de Lachamèee à M Jaaiacques BALLEVRE, Vies-Président et Mare d'A :
Wine Maths ATTOU, Conseëtère Commnautaies de Morhasge à M Christian STINCO, Conseïler Communauteirs 1 Maire de Mornange :
M Aie LETULLIER. Consailer Communautaire de 5t Avoki àMme Myrns BARDELMANN, Coseihère Conmunsutare de St Ava ;
dime Sophie ANMÉCCAHECKA Corsetère de 82 Avsbd à M Pancai MELFEMSTEIN, Consetler Coerrmenmetae de 5 Aro ;
Mme Nathute PILI Corsailre Commnautaire de £2 Avekd à ML Emmamusl SCHULER, Vice-Prémiderrt ot Maire de L'HRIEN :
M Chdre MULLER, Conseils Coemmumeutalrs et Maire de Ver à Mk Jean-Paul ADIAN, Conseiller Cornrouriaunaiee et Make d'Harnrich :
w Compas Commntetire el Maire 6e Diding A Réemy 108, Consatter Communsutaire et Maire de Doustoft “ Conseils Coremansutaire et Maire de Einchevie
Point n° 11
OBJET : Zone Claire Forêt de Morhange — Cession d’un bâtiment industriel au profit de M. BRIAL Sosefo ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Dans le souci de réduire le patrimoine Immobilier de la Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie sur son Territoire, il a été convenu de procéder à la vente de 3 Bâtiments
Industriels, situés sur la Zone d'Activité Claire forêt de Morhange, à savoir :
- les Halls 4 & 5 + la voirie qui les sépare ;
- leHalln°13;
ces biens ne présentant aucune utilité pour notre Collectivité et pour le fonctionnement de ses services. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubtié le 01/07/2025 SLIO
10 : 057-200067502-20250824-CC_20250624_11-DE
Ainsi, par délibération du 20 mai 2025, point n°7, votre Assemblée Communautaire a
homologué la vente de deux bâtiments au profit de la SCI NRS2, pour un montant de 240 000 € HT.
Monsieur le Président de la CASAS a dernièrement été sollicité par Monsieur BRIAL Soséfo
domicilié à BAN-SAINT-MARTIN, pour l’acquisition du 3% et dernier bâtiment de Zone
d'Activité Claire forêt, le Hall n°13 d’une superficie de 1 650 m°?, situé sur la parcelle cadastrée
comme suit :
Ban de Morhange
Section 19 n°234, lieudit Zone Claire Forêt
d’une contenance de 56 a 16 ca.
M. BRIAL Soséfo entend exploiter ce bâtiment pour y faire de l’entreposage, générant 3
emplois.
Pour ce faire, M. BRIAL Soséfo a formulé, en date du 10/06/2025, une offre d’achat d’un
montant de 180 000 € HT + frais de notaires, conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire.
Cette offre est conforme à l'évaluation du bien de Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Moselle, qui a estimé Le bien, le 23 avril 2024, pour une valeur vénale de 180 000 € HT.
La Commission Développement Economique, réunie en date du 16 juin 2025 a pris
connaissance de cette offre d’achat et a proposé d’y émettre un avis favorable.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire, après avis favorable du Bureau est
invité à:
1) Céder le bâtiment Hall n°13, sis à la Zone Claire Forêt de Morhange, en l’état, d’une
contenance de 1 650 m° au niveau de la section 19 parcelle n°234 d’une contenance de 56 a 16 ca, au profit de Monsieur BRIAL Soséfo ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, au prix de 180 000 € HT.
2) Requérir l’inscription au Livre Foncier de Morhange :
= D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
3) Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de
l'acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ:
-_ Avis du Domaine du 23 avril 2024 ;
- Offre d'Achat du 10/06/2025 ;
- Plan.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA |: Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en prélechere le 01/07/2025
pue DOTE S 107 10 : 057-200067802-20250624-CC_20260624_11-DE
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction des Finances publiques de la Moselle Metz, le 17 mai 2024 Pôle d'évaluation domaniale
1rue François de Curel
BP 41054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : dafip57.pole-evaluation@dgfip. finances. gouv.fr Le Directeur départemental des Finances
POUR NOUS JOINDRE publiques de la Moselle
Affaire suivie par : Alaïn BASTIEN à iel : alain.basti A ÿ fi : Le Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur le Président Téléphone : 03 87 52 96 65 8e nn Réf: 17856160 / 2024-57483-31522 Communauté d'Agglomération « Saint-Avold Synergie »
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération : Cession d'un bâtiment à usage d'activité.
Localisation : Pôle d'activité de la Claire Forêt, rue Gutenberg,
57 340 Morhange, Moselle.
Valeur vénale 180 000,00 € HT.
1/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Pubtié le 01072005 s LG
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 11-DE 1- CONSULTANT L
Consultant : Communauté d'Agglomération « Saint-Avold Synergie ».
Affaire suivie par: M. COSCARELLA, président de la Communauté d'Agglomération.
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation 23 avril 2024
Date de report négocié -
Date de visite : 8 février 2021
Date du dossier complet 23 avril 2024
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : Œ
Acquisition : amiable]
par voie de préemption Cl
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 |[]
de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession d'un bâtiment à Usage industriel sur le pôle d'activité de la Claire Forêt. Prix
de cession non communiqué.
2/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L
Publié te 01/07/2025 C
D : 057.200087502-20280824CC 2028082 _11-DE 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Cadastre : Section 19 parcelle 234 Bôtiment : façade nord, côté voirie
4.1. Situation générale
Le bien immobilier est situé au nord de Morhange, une commune membre de la Communauté
d'agglomération « Saint-Avold Synergie», dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en
Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Facilement accessible par la RD 674, le Pôle d'activité de la Claire Forêt est un ancien pôle de
soutien logistique du ministère de la Défense, reconverti en zone d'activité économique. Situé
au sud du Pôle, le bâtiment à évaluer est desservi par une voirie secondaire et dispose d’une
aire bétonnée, côté nord.
4.3. Références cadastrales
Section 19 parcelle 234, d'une contenance de 56 a 16 ca.
4.4. Descriptif du bâtiment
Le bâtiment est un ancien atelier, précédemment occupé par l'entreprise REHAU. D'une
surface au sol d'environ 1 600 m?, il mesure approximativement 20 mètres de large par 80
mètres de long. La construction, à structure métallique porteuse, date des années 1970-1980.
L'enveloppe est composée d'un bardage métallique simple peau, pourvu de panneaux
translucides. Le sol est doté d'une chape en béton armé, pouvant supporter des charges
lourdes. Sur la façade nord, s'ouvrent 12 portes sectionnelles, à usage industriel. Selon nos
données, le bâtiment offre un total 1 650 m? utiles.
3/6 Envoyé en préfecture te 01/07/2025
Reçu en préllecture le 01/07/2025
Publié le 0107/2025 S1LOGT
5- SITUATION JURIDIQUE 10 :057-200067802-20260824.CC_20260624_11-DE
541. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6 - URBANISME - RÉSEAUX
La commune dispose d'un plan d'occupation des sols depuis 1984. Modifié et révisé à plusieurs
reprises, le POS à été transformé en plan local d'urbanisme. La dernière révision simplifiée,
prescrite en 2011, a été approuvée le 15 octobre 2012 et rendue exécutoire le 18 décembre
2012. La dernière mise à jour a été approuvée le 10 mai 2019.
nn
Le bâtiment se trouve en zone « UX ». La zone « UX » est une zone urbaine d'activité, destinée
à recevoir des établissements artisanaux, industriels ou commerciaux. Les règles d'urbanisme
sont celles qui sont généralement appliquées dans ce type de zone.
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
immobilier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La
méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, à été privilégiée.
L'estimation a été réalisée « en terrain intégré ».
4/6 8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Envoyé en préfecture te 01/07/2025
etre le 01/07/2025
Pubtié le Ou 25
Reçu en pri €
Le bâtiment a été valorisé en le comparant avec des bâtiments du même type. Les ventes
récentes de locaux comparables ont été recherchées sur la commune et en particulier sur le
pôle d'activité de la Claire forêt, en ciblant les locaux à usage d'atelier ou d'entrepôt, de plus
de 700 m? SU.
18 | 105-162 23 janv. 2023 | MORHANGE 19 |231.232 | 3650m 394 000€ 407,95 €/m? ZA Claire Forêt | :$
MORHANGE 18 107 07 avr 2022 | JPORNANSE, | 2e Fe 940 m° 120 000 € 127,66 Elm®
MORHANGE 22jenv.2021 | OReEorer | 19 108 796 m° 200 000 € 251,26 Elm?
. MORHANGE 16déc.2020 | JMORMANGE, | 19 158 1484 m° 170 000 € 114,56 Em®
moyenne
médiane
Sur ce segment du marché immobilier, les prix unitaires relevés sont relativement homogènes.
ls vont de 107,95 €/m°? à 251,26 €/m? SU, en fonction des caractéristiques techniques des
bâtiments, et dans une moindre mesure, du terrain libre disponible. La valeur médiane de
l'échantillon retenu se situe autour de 121 €/m? SU. Elle est légèrement inférieure à la valeur
moyenne de la sélection, qui se situe autour de 150 €/m? SU. Il convient de noter que la vente
de janvier 2023, concerne précisément le bâtiment à évaluer et les deux bâtiments situés en
face de ce dernier. Le prix de vente indiqué pour la transaction de décembre 2020 correspond
à la valeur vénale estimée par le notaire, au terme d'Un crédit-bail de 15 ans.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu de la superficie importante du bâtiment à évaluer, les ventes concernant des
bâtiments de moins de 1 000 mÀ pourront être écartées. La valeur du bâtiment devrait se situer
entre 107 €/m2, prix unitaire « plancher » observé en janvier 2023, et 121 €/m2, valeur médiane
de la sélection. La valeur raisonnable de 110 €/m?, comprise dans cette fourchette estimative,
pourra être retenue”.
Sur cette base, la valeur vénale du bâtiment peut se calculer de cette manière : CF is
| Bâtiment à Usage industriel de type atelier-entrepôt 1650mSÙû [x 110 Em? SU = 181 500,00 €
montant arrondi à 180000,00€
La valeur vénale du bâtiment s'établit ainsi à 181 500,00 €, montant arrondi à 180 000,00 €.
Cette valeur est exprimée « hors taxes et hors droits ».
1 Valeur très proche du prix unitaire constaté en janvier 2023 lors de la cession en bloc des 3 bâtiments, évalués en 2021.
5/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfestune le 05/07/2025
Publié te 0/97/2025 S10s
1D : 057-200067502-20280624-CC_20260824_11-DE 10 - DURÉE DE VALIDITÉ nr
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
S'agissant d’une opération de cession, la Communauté d'Agglomération est libre de vendre le
bâtiment au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur minimale indiquée. L'évaluation est
réalisée sur la base des informations communiquées par le consultant, et des éléments en
possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation
domaniale serait nécessaire si les conditions du projet étaient appelées à changer avant la
cession.
12- COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
AS
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 Envoyé en préfeclure le 01/07/2025
Reçu en prélecture le 01/07/2025 S L
Publié le 0110720025 G
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_11-DE
OFFRE D'ACHAT
LA (LE} SOUSSIGNÉ(E) :
M BRIAL Sosefo demeurant à le Ban St Martin, 44 rue des jardins à METZ 57050
Né(e) à Mata-Utu le 02/10/1979
Divorcé
De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.
Ou toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de se substituer
S'engage à acquérir, aux conditions ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives
ci-dessous, moyennant le prix principal de : 180 000 euros (cent quatre mille euros) hors droits
d'enregistrement et hors frais notariés.
DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
e Immeuble à usage industriel et dépôt
s Situé zone d'activité de Claire Forêt, HALL 13, 57340 Morhange
e Surface de 1650 m° environ avec un terrain de 10 ares à l'arrière du bâtiment ainsi qu’un dual de dépendances et une partie plate formée devant le bâtiment
e Equipement du bâtiment : un pont roulant 20 tonnes et 12 ouvertures
e Chauffage
CONDITIONS SUSPENSIVES :
- Obtention par la soussignée d'un prêt bancaire d'un montant de 220 000€.
- Bâtiment livré dans l'état : gaines et fluides en attente
Ces conditions suspensives devront être levées au plus tard le 30/10/2025 Envoyé en préfeciure le 01/07/2025
Reçu en préfechwe le 01/07/2025 S L é
Publié le @NO712025
i . 1.4 7402-20: CC 2028062 L il est entendu qu'un compromis de vente {ou une promesse synallegmat Er error ele 20e
ja présente offre, devra être régularisé dans un délai maximal de QUINZE jours à compter de
l'acceptation de l'offre par le vendeur.
L'acte de vente sera réalisé aux frais de la Soussigné par-devant Maître
Le paiement du prix et des frais aura lieu comptant le jour de la signature de l'acte de vente et ce au
plus tard le 07/11/2025, sauf pour ce qui concerne la somme de 18 000 € (dix huît mille EUROS),
représentant 10 % du prix de vente, qui sera versée par la soussignée à titre d'indemnité
d'immobilisation le jour de la signature du compromis de vente à mettre en place, dès acceptation des
présentes par le Vendeur.
L'entrée en jouissance aura lieu par la prise de possession réelle qui interviendra le jour de la
signature de l'acte authentique de vente ou par la perception des loyers à dater du 07/11/2025.
Afin de compléter dossier de la soussignée et dans l'optique de respecter les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, cette dernière communique :
D Si acquéreur personne physique :
- une copie des justificatifs d'identité du signataire de l'acte
- Une copie d'un justificatif de domicile
La présente offre est valable et irrévocable jusqu’au 05/07/2025
Fait à Ban saint Martin
Le 10/06/2025
M. BRIAL Sosefo Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture te 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SLT
CC_20280624 11-DE 10 : 067.20006750220250024 00082
-AE
| Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prélechune le 01/07/2025 0
Pubfié le 0140702085 S £
ID : 057-200067502-20250624-CC_20260624_12-DE Communauté d'Aggtomération
Saint-Avold Synergie
PP OT
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
... * En exercice : 79... «+ Conseillers élus : 79 …
+ Présents : 56
L.3 YARACIS, BALLEVRE. NALÉOMAK. JACQUOT, FRAMKE. SCHULER. ZMNY. BINTZ. RENARD. Vice-Président.
Mk HOMECZNT. MÉMMER, MAYOT, Mmes PRARO, BUSDOM, Anne VECCHO, MAL THSSE, SEICMEPINE, FRANCK, ACMIAM, MARET, CROSS. MON,
A BALLIE. Mme MOMBOURGER, M. ZOR. ne TRDEMY, M MALOLANE. CORDIER. MM, LALLOUETTE, LANG, STINCO. Mmes LUOMANN, CUERRERO, ML ACK,
Mere WONMER, MM MEMERE, STUNER, Mmes SCHNETZER, LAVER, lines KLEIMMORANSN, GUEFUN, M GAUOIG,
Ana DSENBARTAGETTINQUR, MM HELFENSTEIN, MERBIVO, GAILLOT, PERSON, TOURSCHER.
+ Absents représentés par leurs sul 2
MELFENSTEN,
ne Marais PiLI, Consettre Comemnaaire de 54 Avoki à M. Erenaemel SCHULER, Vice-Président ot Maire do L'HÉDEN : M Chérie MULLER, Conseiller Commenmtaire et late de Vilar à M. Jean-Paul AGMAN, Conseiller Cominautain 08 Mains d'Harprich
. > a a $ 3 & e K 4 Ê ë & e &
. > ë 8 3 6 2 8 5 £ ë È 8 œ # 5
Point n° 12
OBJET : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) - Adoption.
Rapporteur : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire
La loi N°2015 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
impose aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET).
Le PCAET est une démarche qui est à la fois stratégique et opérationnelle et qui a pour objet de
décliner à l'échelle locale une stratégie de lutte face au dérèglement climatique. Il définit des objectifs, un programme d'actions et coordonne l'implication des acteurs autour des thématiques de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sobriété énergétique ; la qualité de l'air et la réduction des polluants atmosphériques, le développement des énergies renouvelables et l'adaptation du territoire au changement climatique. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en poil Le 01/07/2025
Publié le 01/0 5 SG
ID : 087-200067502-20250624-CC 20250824 12-DE
Conformément à l’article R229-51 du code de l’environnement le PCAET comprend 4 volets :
e le diagnostic où sont rappelés le cadre règlementaire et le contexte ;
e la stratégie territoriale qui présente les enjeux, les orientations et les objectifs du
termitoire ;
+ _la brochure présentant le plan d'actions ;
e_ ainsi que les éléments relatifs au dispositif et suivi d'évaluation ;
Ïl est soumis à évaluation environnementale stratégique indiquant les éventuels impacts et les choix retenus au regard des enjeux identifiés.
Le projet du PCAET a été présenté en COPIL le 22.04.2024 puis soumis au vote du Conseil
Communautaire en date du 6.06.2024 - Point n°13.
Conformément à l’article R 229-54 du code de l’environnement, le projet de PCAET a été
transmis aux institutionnels à savoir le Préfet de la région Grand Est, le Président de la Région Grand Est, ainsi qu’à l’autorité environnementale. Ceux-ci ont rendu leurs avis en date du 12.09.2024 pour les avis conjoints ét en date du 02.10.2024 pour la MRAe.
Au regard des avis des autorités, des compléments d’information et de données ont été apportés
au projet. De plus, une présentation des fiches actions sous la forme d’une brochure à été réalisée en interne.
Les élus membres du COPIL PCAET ont validé le projet modifié en date du 6.12.2024.
Les avis des institutionnels reçus ont été joints au projet PCAET et portés à connaissance du
public au cours d’une mise à disposition par voie électronique du 22.04.2025 au 14.06 2025 inclus.
Considérant que lorsque l’EPCI adopte son PCAET, il devient coordonnateur de la transition énergétique et qu'à ce titre, il anime et coordonne des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du PCAET,
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
. D’adopter le Plan Climat Air Energie Territorial, constitué du diagnostic territorial, de la stratégie, du plan d’actions et de son évaluation environnementale, tels qu’annexés à la présente délibération ;
.… D’approuver la synthèse de la consultation du public et les motifs de la décision, tels qu’annexés à la présente délibération ;
.… D’autoriser M. le Président, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à effectuer toutes les démarches s’y rapportant ;
… D’indiquer que le PCAET fait l’objet d’un suivi continu et d’une évaluation à mi-parcours ainsi que d’un bilan final au terme des 6 ans et de prévoir le cas échéant les crédits budgétaires correspondant aux exercices budgétaires. PJ : - Rapport résumé non technique.
Rapport diagnostic et état initial. fusionné
Rapport stratégie
Rapport environnemental
Plaquette - plan d'actions
Mémoires des réponses aux autorités
Synthèse de la consultation publique
n du Com autaire :
Envoyé en prétecture le 01/07/2025
Requ en poblecione te 01/07/2025
Pubtié le 00072025 S107
ID : 067.200067802-202S0824-CC 20250824 _12-DE
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ont voté contre: Mme Marielle NICOLAS (Carling) et son Mandant M. Gaston ADIER
(Carling), Mme Gabrielle PILARD (Carling) et son Mandant M. Kurt SCHIRLE (Carling)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture te 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S10<
10 : 057.200087502-20050624.CC_20240824_13-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
re clinilice
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
….* En exercice : 79... + Conseillers élus : 79.
« Présents : 56
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Jean DELLES. Consaiter Commenaotaire et Maire 6e Bistroff empréserté par M Jesrr-Marie MEMMER, Suppibant : M. Jaan-Cisude DOWN, Conseiter Commnméaire et Maire d'Erstrcft raprésenté par Mme Anna VECCH0, Supplèants :
Point n° 13
OBJET : Politique de la Ville - Programmation des actions 2025.
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
La loi de programmation pour le Ville et la cohésion urbaine de 21 février 2014, et la circulaire
du 15 octobre 2014, développent une ambition forte sur les quartiers populaires et renouvelle les outils d'intervention de la politique de la ville.
Le plan « quartiers 2030 », lancé par le président de la République en juin 2023, renouvelle
l'engagement de l'État en faveur de la politique de la ville. T1 se concrétise en 2024 par la signature des contrats de ville « engagements quartiers 2030 » pour la période 2024-2030.
Ces contrats renouvelés reposent sur une géographie prioritaire de la politique de la ville
actualisée, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en peééechure le 01/07/2025
Publié le 0007/2025 S1GF
10 : 057-200067502-20250624-CC_ 20250824 13-DE
Porté par l’intercommunalité, le nouveau contrat de ville fédère l’ensemble des acteurs
concernés par la politique de la ville parmi lesquels la Région, le Département, les services de
l'Etat, les bailleurs sociaux, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle emploi.
Sur la base du critère des revenus médians des habitants, l'Etat a déterminé les quartiers qui
sont éligibles au titre de la politique de la ville.
Sur notre territoire, deux quartiers sont concernés dans les dispositifs de la politique de la ville :
GEOGRAPHIE PRIORITAIRE POLITIQUE DE LA VILLE MOSELLE 2024 (décret 28/12/2023)
| Nom quartier conforme à
décret du 28/12/2023
D Commune _ Es Population 2015 MAI INSEE août 2024
|Folschviller Valmont | Cité du Furst 1440 21603
[Saint-Avoid | Carrière Wenheck 3310 3138
e Le quartier Furst sur la commune de Folschviller et de Valmont avec un revenu médian annuel de 10 400€;
e Le quartier Carrière-Wenheck sur la commune de Saint-Avold un revenu médian annuel de
9 800 €.
Les objectifs de la politique de la ville sont de mobiliser, en plus des crédits de droit commun apportés par toutes les institutions et collectivités compétentes, des moyens supplémentaires pour ja mise en œuvre d’actions contribuant aux grands objectifs suivants :
- L'accès à l'emploi,
- L'accès à la formation,
- L'accompagnement du développement économique et de l’entreprenariat, - Le cadre de vie et la transition écologique,
- La lutte contre le trafic de stupéfiants,
- Le soutien scolaire
- La citoyenneté ;
Tout en veillant à répondre aux axes transversaux (égalité hommes/femmes ;
Le Conseil Communautaire est invité, pour l’année 2025 à homologuer le programme d’actions instruit par le comité Technique en Sous-Préfecture de Forbach et par le Comité de Pilotage qui s’est réuni le 27 mai 2025 au siège de a Casas et par la commission Politique Ville de la Casas le
14 mai 2025.
I est précisé que les Conseillers Communautaires membres ou salariés d’une association concernée par le financement de ce programme d’actions, voudront bien ne pas participer au débat éventuel, ni au vote de cette délibération.
PJ1 : tableau des actions financées par la CASAS. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préteciure fe 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S 107
10 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_13-DE
d o u
Après précisions apportées à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère
Communautaire de St Avold sur les dossiers réceptionnés et plus aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
M. Sébastien MARET (Landroff} et M. Lothaire GAUDIG (St Avold), Membres d’ Associations concernées par les actions, n’ont pas pris part au vote.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA 280)
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phoau Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfiechone le 01/07/2025
Publié le 0107/2025 S1LOF
Communauté d'Agglomération 10 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_14-DE
Saint-Avold Synergie
MATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
…* En exercice : 79... e Conseillers élus : 79 …
e Présents : 56
| î È À È | Ë !
Point n° 14
OBJET : Versement d’une aide financière à l'association “Moselle Tran’Sport’.
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
Par courrier en date du 6 janvier 2025, le Président de l'association « Moselle Tran’sport » a sollicité Monsieur le Président de la CASAS pour obtenir une aide financière de 2 000 € afin de
financer le véhicule adapté aux personnes à mobilités réduites pour démarrer son projet qui consiste à développer le transport à la demande des personnes handisport en vue de faciliter leur accès à la pratique sportive. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prélectue te 01/07/2025
Pubrié le 01/07/2025 SG
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_14-DE
En vertu de ce qui précède et au regard de l'avis favorable émis par les membres de la
Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1} Accorder un soutien financier de 2 000 € à l’association « Moselle Transport » ;
2) Donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie ou à son Représentant pour réaliser le versement de cette aide et de comparaître à la signature de tous documents utiles à cette opération.
PJ:
- Courrier de demande de l'aide
-Dossier de présentation de l'association « Moselle Tran'sport ».
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unamimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
$S. COSCARELLA Envoyé en préfeciure le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S107
1 10 +087:200067802-2028062M-CC. PO2SOBIA 14-DE
RES
VALMONT, LE 6 JANVIER 2025
Madame, Monsieur,
Gérant de l'agence de communication EVICOM, éditeur entre autres de Moselle Sport, magazine
régional de presse sportive. j'ai pu mesurer l'importance grandissante du mouvement handisport
ces dernières années. Cette année, Les JO ont constitué un élément de plus à prendre en compte
dans l'opportunité de développer un nouveau service à destination du public. Celui d'un transport
à La demande inédit en Moselle qui a un double objectif : ouvrir la pratique sportive à un public
qui n'y a pas accès et accroître Les effectifs des clubs en Moselle. Le projet Moselle Tran'sport
la liberté par le sport a pour vocation d'offrir une liberté d'action aux personnes en situation de
handicap. Projet qui a donné naissance à une association à but non lucratif dont le siège se situe
en Moselle-Est.
Pourquoi une telle initiative ? Parce que la concentration du nombre de clubs handisport sur
certains secteurs ne favorise pas la pratique pourtant considérée comme Le premier vecteur de
sociabilisation des personnes en situation de handicap. Ensuite, parce qu'il existe une discontinuité
dans le maillage territorial. Le public ne résidant pas dans ces pôles d'attractivité, est forcément
« lésé » s'il ne dispose d'une solution de transport adéquat. D'où l'émergence de initiative Moselle
Transport, la liberté par le sport.
Dans ce cadre, nous nous permettons de vous solliciter afin de savoir s'il était possible d'obtenir
une subvention de 2 000 euros de la part de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie qui nous aiderait dans Le fonctionnement de l'association. Vous trouverez ci-joint au
courrier, Un dossier de présentation détaillant Le service appelé à entrer en fonction dès le début
de l'année prochaine.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Vivian Peiffer
Président de Moselle Tran'SPORT. la liberté par le sport Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en prit
Publié le 01/07/2025
10 : 057-200087502-20260624.CC_20250624_14-DE
pu le 01/07/2025
MOSELLE
LIBERTÉ PAR LE SPORT
DOSSIER DE
PRÉSENTATION
CONTACT@MOSELLETRANSPORT.FR Envoyé en préfecture le 01/07/2028
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiié le 01/07/2025
10 : 067-200067202-20050624.CC 20280824 _14-DE
MOSELLE
Tran'sport LA LIBERTÉ PAR LE SPORT
Créée en 2024, l'association Moselle Tran'sport propose un service inédit :
un transport à La demande exclusif pour La pratique du sport à destination
des personnes en situation de handicap. [EAN EE SCENE tante
véhicule dédié vient Les chercher à domicile, Les amène au club de leur
_ choix et assure le retour chez eux. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en grélectne le DORE G- L
Publié le 00712025 0 AY
ID : 057-200067502-20250624-CC 20280824 _t4-DE
LE GENÈSE DU PROJET
Gérant de l'agence de communication Evicom. éditeur entre autres de Moselle Sport. un
magazine de presse sportive, Vivian Peiffer a pu mesurer l'importance grandissante du
mouvement handisport ces dernières années. Et encore plus en 2024 avec le contexte
des Jeux Olympiques de Paris et l'engouement qu'ils engendrent en France. Mais un
problème revenait de façon régulière lors des discussions qu'il a pu avoir avec le milieu
handisport : l'offre de transport spécialisé ne permet pas à toutes Les personnes en
situation de handicap souhaitant faire du sport de pouvoir en faire. L'idée de l'association
était née.
L'OBJECTIF DE MOSELLE TRAN'SPORT
> développer un transport à la demande inédit en Moselle
à destination du public handisport.
mi RS
Les rencontres de
sportifs handisports
au cours des plus de
150 numéros de Moselle
Sport m'ont fait prendre Éd ss
conscience du manque... &
VIVIAN PEIFFER, DIRECTEUR DE
PUBLICATION DE MOSELLE SPORT ET
PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION MOSELLE
TRAN'SPORT Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en grétechee le 01/07/2025 MOSELLE
Publié le 0120772025 S LOT Tran's
‘sport IC: 057-200067502-20250624-CC 20250624 14-0E
LE CONSTAT
Le mouvement handisport en Moselle représente environ 300 licenciés répartis en
24 clubs sur l'ensemble du territoire mosellan : 7 dans le secteur de Metz, 4 dans le
nord du département, 2 en Moselle Est et seulement 1 en Moselle Sud. Leur objectif
commun : faire découvrir la pratique sportive aux personnes en situation de handicap.
À cela s'ajoute la soixantaine de clubs « valides » qui accueillent des personnes en
Situation de handicap sur le territoire.
Le constat est double : il y à à La fois un nombre de licenciés et de clubs restreints pour
un territoire aussi étendu que la Moselie
LES OBJECTIFS DE MOSELLE TRAN'SPORT
> Pallier à la discontinuité du maillage territorial pour le public
qui ne réside pas à proximité immédiate des clubs sportifs
> Accroître les effectifs des clubs en Moseile
48 %
des personnes en
situation de handicap en
France ne pratiquent aucune
activité physique et sportive
alors qu'elles sont 90 % à
penser qu'ilest essentiel
de pratiquer
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Stock Envoyé en préfeclure le 01/07/2025
Reçu en grétectuns le 01/07/2025 S L n
Pubtié te 2072025
ID : 057-200067502-20250624-CC._20250624_14-DE
LA STRATÉGIE
CREATION D'UNE ASSOCIATION
« Moselle Tran'sport, la liberté par le sport » est une association à but non lucratif créée
officiellement en juiliet 2024 et composée de 7 membres fondateurs dont plusieurs sont
issus du monde handisport, avec en particulier Le président du Comité départemental
handisport de Moselle, un président de club handisport basé en Moselle Sud et une
enseignante spécialisée en Activité Physique Sportive Adaptée.
OBTENTION DES CERTIFICATIONS NÉCESSAIRES
En juillet 2023 Les certifications de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et de
Transport de Personne Mobilité Réduite (TPMR]) pour une durée de trois ans ont été
obtenues au sein d'un organisme agréé.
RECHERCHE DE FINANCEMENTS
« Moselle Tran'sport. la liberté par Le sport » a d'ores et déjà bénéficié d'un don de la
société « mère », à savoir Evicom. L'objectif est à présent de rechercher des partenaires
auprès de comités, collectivités locales, clubs et entreprises afin de financer Le véhicule.
ACHAT D'UN VÉHICULE ADAPTÉ
L'association envisage l'acquisition d'un ludospace neuf équipé TPMR (type Kangoo) qui
coûte 40 000 €.
MISE EN PLACE D'UN PLAN DE COMMUNICATION
Afin de faire connaître l'association, un site internet va être créé ainsi que des supports
prints. L'objectif de l'association sera d'aller chercher Le public concerné auprès de
certains prescripteurs comme les kinésithérapeutes, Les medecins ou d'autres
associations. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prétechure le 04/07/2025 MOSELLE Gr Publié le 01/07/2025 SL Tran's, 10 : 057-200067502-20250624-CC_ 20250824 _14-DE
Bi LATE
Dans un premier temps, Moselle Tran'sport souhaite se développer en Moselle Est et
Sud, là où Le besoin est Le plus prégnant. Les trajets pourraient être financés de manière
tripartite : partenariat entre un club. une collectivité et/ou une entreprise et une petite
part pour l'usager.
Le ludospace sera en mesure d'accueillir 4 passagers dans une configuration 3 +1:3
passagers + 1 en fauteuil roulant, tout en offrant un agencement flexible grâce à ses deux
sièges arrière pouvant être amovibles. Cette configuration garantit un espace généreux
pour Les passagers en situation de handicap.
ASSOCIATION QUI VE MOSELLE
? Pallier à la discontinuité du maillage territorial pour le public
qui ne réside pas à proximité immédiate des clubs sportifs
? Accroître les effectifs handisports des clubs existants
+ Booster la sociabilisation de personnes en situation de
handicap par le sport POURQUOI PARRAINER |
MOSELLE TRAN'SPORT ?
Une facon pour vous d'être encore plus proche des clubs de votre discipline.
Les collectivités locales incarnent le service public. Moselle Tran'sport pourrait être
ETAT Eole loop ciel ee 1v) al Leila CA
AU travers de votre politique responsabilité sociétale des entreprises (RSEN. C'est une
facon de véhiculer des valeurs positives et s'engager concrètement pour La cause du
handicap.
Avec un tel service, vous ouvrez le champ de vos perspectives tout en vous offrant La
possibilité d'accroître Le nombre de licenciés.
Tous Les partenaires de Moselle Transport verront [OM E IE
ET EE de l'association ainsi que [sur Le véhicute ÊT circulera sur Les routes de Moselle,
ME Les dons sont défiscalisables à hauteur de 60 % LOU TL Le montant, au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à La
TATTE TT te EEE eee lee CETNe CR eigele Ce CCD eq ie CS Re (i url LES
La liste de ces prestations et produits est fixée par décret n°2020-1013
du 7 août 2020. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubtié le 01/07/2025
10 :057-200067502-20250624-CC 20080824 _14-DE
MOSELLE
Tran'sport } LA LIBERTÉ PAR LE SPORT
CONTACT@MOSELLETRANSPORT.FR Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prélectene le 01/07/2025
Publié le 0107/2025 SG
Communauté d'Agglomération 1D : 057-200067502-20250624-CC_20250624_15-DE
Saint-Avold Synergie
AATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
« Conseillers élus : 79... ….* En exercice : 79...
Me TREUMEL Te EMMER. MAYOT, lames MECLAS. PILARD. QUSOON, Aans VECCHO. M. TASSE. SUCHEPINE. FRANCX, ADAUN. HART. GRDSS, SUD M LE Gne FOUMOURSER, M. 208. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, lame CORCIER. MM. LALLOUETTE. LANG STINCO mes LUCMANN GUERRE, FE NT. MUR Ne eu MENERE, STENUR mes SCHMEITZER, SP, BECKEMGANCELUANX M LAUER, lames KLENMCRAWSR, GUERX, M GAUDIG, Mere DISENBARTH-AETTINGER, MA MELFEMSTEN, HERBIVO, GAILLOT. PIERSON, TOURSCHER.
(Sapirie ANNECCA BECKA Consesre Corsair Airre Nathalie PILI, Conseiire Communautaire de 51 Ava à M Erremauei SCHULER, Vice-Président at Maire de L'HÉEnS à
1 Cédre MULLER, Consetier Communautaire et Maire de Vie à M. Jous-Paui ADRAN, Consetier Communautaire et Maire d'ami :
Point n° 1$
OBJET : Avenant n°2 à la convention partenariale de la ligne Moselle-Sarre (MS).
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
Vu la convention partenariale du 23 octobre 2020 concernant le financement de ja ligne
« Moselle-Sarre » (MS),
Considérant que les usagers Sarrois bénéficient de la possibilité d'emprunter tous les
transports en commun, quels qu’ils soient, avec l'abonnement « saar VV, Deutschland-Tickets, Fair- Tickets oder Fair-Ticket Plus », à un tarif spécifique et plus avantageux que la tarification proposée pour les clients français,
Considérant la nécessité d'instaurer un mécanisme de compensation tarifaire des recettes non perçues par le transporteur (Transdev) assurant l’exploitation de la ligne Moselle-Sarre du fait de J'instauration du « Deutschland Ticket », Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prélectore te 0107/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 15-DE
Considérant que le «Zweckverband Personennahverkebr Saarland» (l'Association des Transports de la Sarre, dit ZPS) a accepté de prendre à sa charge ladite compensation qui sera
versée directement à Transdev,
En vertu de ce qui précède et au regard de l'avis favorable émis par les membres de la
Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1} Approuver l'avenant N°2 à la convention partenariale de la ligne Moselle-Sarre
déterminant les modalités de compensation financière concernant le « Deutschland Ticket » ;
2) Donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie ou à son Représentant pour comparaître à la signature dudit avenant et de tous documents utiles à sa mise en œuvre.
PJ:
- Avenant N°2 à la convention partenariale de la ligne Moselle Sarre (MS).
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président, Envoyé en préfeciure le 01/07/2025
Reçu en préechure le 01/07/2025
. Si07 Publié le 0107/2025
ID : 067-200067502-20250624-CC_20250624_15-DE
PARTNERSCHAFTSVEREINBARUNG
AÂNDERUNGSVERTRAG Nr.2
über die durch die Komplementarität der Abonnements ermôglichte
kostenlose Benutzung der Busverbindung MS durch Fahrgäste im Besitz
eines saarVV-Abos
Moselle Saar - MS
Moselle Saar
CONVENTION PARTENARIALE
AVENANT n°2
portant sur la complémentarité des abonnements permettant la gratuité
des usagers bénéficiant d'un titre de transport de la saarVV et empruntant
la ligne MS
Moselle Saar - MS Envoyé en préfecture le 01/07/2025
me le 01/07/2025
4 S107
10 : 067-200067502-20250624-CC_20250624_15-DE
Reçu en préfet
Publié te D
AVENANT N°2 À LA CONVENTION PARTENARIALE
entre
le ,Zweckverband Personennahverkehr Saarland
{ZPS)'
{Association des Transports de la Sarre),
représenté par le Directeur de l'Association
Monsieur Sôren Meng
- Ci-après désigné ,ZPS“-
et
le GECT Eurodistrict SaarMoselle,
représenté par le Président
- Monsieur Marc Zingraff
Ci-après désigné . Eurodistrict Saar Moselle“ -
et
La Région Grand Est
représentée par le Président
Monsieur Franck LEROY
ignée Région Grand Est“ -
La Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France
représentée par le Président
Monsieur Jean-Claude HEHN
- Ci-après désignée CAFPF
et
La Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie
représentée par le Président
Monsieur Salvatore COSCARELLA
-__ Ci-après désignée, CASAS
et
La Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
représentée par le Président
Monsieur Pierre LANG
-_ Ci-après désignée CCFM
et
L'entreprise de transport TRANSDEV GRAND EST
représentée par le Directeur
Monsieur Stéphane ANTON
-_ Ci-après désignée TRANSDEV GRAND EST“
portant sur le cofinancement commun de la ligne de transport public routier de voyageurs transfrontalière Moselle Saar (MS) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 SL
Publié le 01/07/2025 GS
SobdE15-DE ID : 087-200067502-20250824.
Vu le titre L, article 1 de la convention du 28 octobre 2020, relatif à la convention (ter septembre 2020 au 31 août 2027) ;
Vu le titre [1 et son article 3-1 relatif aux charges d’exploitation et subvention ;
Vu le titre Îl et son article 3-2 relatif aux recettes d'exploitation ;
Vu le titre il et son article 3-6 relatif aux modifications de la consistance des services ;
Vu la délibération n°25CP. de la Commission Permanente du Conseil Régional
Grand Est en date du autorisant la signature du présent avenant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- De définir les modalités d'utilisation de ia ligne MS par les détenteurs d'un
abonnement saarWV en cours de validité et souhaitant emprunter la ligne MS.
- De compenser le transporteur au regard de la perte des recettes liée à la délivrance
d'un titre gratuit aux détenteurs d’un abonnement saarVV en cours de validité
empruntant la ligne MS, sur présentation d'un abonnement saarW.
En effet, dans le cadre de la politique volontariste en faveur du développement des
transports et son attractivité, les partenaires se sont accordés pour délivrer un titre de
transport gratuit aux usagers de la ligne MS sur présentation d'un abonnement saarWV en cours de validité.
ARTICLE 1 : OBJET
L'entreprise TRANSDEV Grand Est en charge de l'expicitation de la ligne MS délivrera un titre de transport gratuit aux usagers de la ligne MS présentant un abonnement saarWV,
Deutschland-Tickets, Fair-Tickets oder Fair-Ticket Plus, regroupés sous le terme de
« saarVV Abos » en cours de validité et valable pour le trajet Grofirosseln-Saarbrücken ou bien dans Sarrebruck.
Ce titre de transport gratuit sera délivré uniquement aux usagers titulaires d’un abonnement saarVV et pour une durée de validité équivalente. Les détenteurs de ticket unitaire, de ticket journée, de ticket hebdomadaire, de carte mensuelle (sans abonnement) ou de titres de
transport comparables de la saarWV ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.
Le titre de transport gratuit ne peut être utilisé que sur les trajets de corridor de la ligne MS entre l'arrêt à NaRweiler et les arrêts situés sur le territoire de la ville de Sarrebruck et pour
les trajets à l'intérieur de Sarrebruck. La montée/descente dans la zone de desserte
française de la ligne MS n'est pas autorisée. Envoyé en préfecture le 01/07/2028
Reçu en prétecture le 01/07/2025 à
Pubtié le 00072025 S E
1D : 087-200067502-20250624.CC_20260824_15-DE
ARTICLE 2 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent avenant est conclu à compter de sa signature. Toutefois, et dans la mesure où la défivrance des titres gratuits est déjà en vigueur, les principes et flux financiers du présent avenant intègrent la période allant du 1% septembre 2023 à la date de signature de la présente convention tel que décrit à l'article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : COMPENSATION :
À la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les parties se sont accordées sur
La délivrance par le transporteur d'un titre de transport gratuit aux usagers présentant un justificatif correspondant à l'abonnement saarVWV en cours de validité ;
La prise en charge par le ZPS de la perte des recettes liée à la délivrance d’un titre gratuit aux usagers de la ligne MS disposant d’un abonnement saarWV ;
Le versement par le ZPS au transporteur d'une compensation, calculée chaque année, au réel des abonnements délivrés sur la base de la tarification applicable sur la ligne MS ;
Le montant de cette compensation, versée par le ZPS à l'entreprise Transdev Grand Est, se fera à année scolaire échue.
Ïl est précisé que ce montant sera identifié lors du bilan annuel de la présente convention et sera pris en compte dans le bilan économique du contrat de concession de service public conclu entre la Région et le transporteur.
- L'application de l'article 29 du contrat de la Concession de Service Public entre la Région Grand Est et le transporteur Transdev Grand Est, qui stipule que «le transporteur est autorisé à percevoir, pour son propre compte, des recettes annexes », dont celles concernant « Toutes participations financières versées par des autorités organisatrices urbaines tierces ayant conventionné avec l'autorité organisatrice ».
ARTICLE 4
Toutes les clauses de la convention demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation, Fait à Metz, le
Envoyé en préfecture le 05/07/2025
Reçu en préfeciure le 01/07/2025 S’ L 0
Publié la 01/07/2025
ID : 087-200067502-20250624.CC _20280004 _15-DE
Région Grand Est
Le Président Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2026 SL
Pubfié le 01/07/2025 O-
12 : 057-200067502-20250624-CC_20250624_15-DE
ZPS
Le Directeur de l'Association Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture ie 01/07/2025 SL
Pubtié le 01/07/2025 @
ID : 057-200067502-20250624-CC. 20250624_15-DE
Eurodistrict SaarMoselle
Le Président Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prélechme le 01/07/2025 2
Publié 1e 0120712025 S LG
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 _15-DE
Communauté de Communes
Saint-Avold Synergie
Le Président Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L
Pubrié le 01/07/2025 0
10 : 057.200067502-20250624-CC 20250624 _15-DE
Communauté
d'Agglomération de Forbach
Porte de France
Le Président Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en peéfectue !s 01/07/2025
Publié le 0107/2005 S L O7
10 : 057-200067502-20250624-CC 20250624 15-DE
Communauté de Communes
de Freyming Merlebach
Le Président
10 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu an prétectune :& 01/07/2025 S L 0 -
Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_15-DE
ENTREPRISE TRANSDEV
GRAND EST
Le Directeur
IT Envoyé en préfecture le 01/07/2028
Reçu en pollens le 01/07/2025
Publié le QUO2025 SO
Communauté d'Agglomération 10: 057-200067502-20280824-CC. 20250624 _16-DE
Saint-Avold Synergie
m 2 (ICT
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
+ Conseillers élus : 79 .* En exercice : 79.
+ Présents : 56 M. Saivators COSCARELLA, Président
TMANLA. Soeréenie
suppléants : 2
M, dean DELLES. Comemunsutates et Maire de Bistroff représenté pa M J03n-Mare HEMMER. Suppiéant M. jeun Claute DOWN, Conseiller Commenstaire et Maire d'Erstroft représenté por Mine Anna VECCHO, Suppléants : |
E ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8 A Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carte àMme Martel NICOLAS, Conseillère Comrunautafro de Caring :
M fut SCHIRLE. Coneitier Communautaire de Cafing à me Gabriele PILARD, Conseïlhre Communmanie de
+ Absents excusés : 4
Mme Séphanie LATTA, Cormeftère Cornemenetae de otnehrées : M Rotard MNOFF. Consetler Communsetaire et Maire de Grérérg :
M André WOJCHCMONE, Consetier Communmtare de 51 Ave : Mme Oigs KLUCZYREISS, Consaiière Comemensnire de Vabnont ;
Point n° 16
OBJET : Musique Open Synergie.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
Comme en 2024, la CASAS souhaite proposer un festival de musique sur son territoire. Pour ce
faire, elle a contacté l’association « Des Notes aux Champs » qui possède un savoir-faire reconnu dans le domaine des spectacles artistiques musicaux, pour produire des musiciens de niveau international qui viendraient s’exprimer sur notre territoire.
Cette nouvelle édition du festival se déroulera du 21 septembre au 5 octobre 2025. Les
instruments à vent sont principalement mis à l’honneur cette année. 5 concerts sont prévus, à
savoir :
-_ Concert organisé à St Avold le 21 septembre avec l’ensemble Bernica et Emile Parisien, saxophoniste célèbre dans le monde entier, Victoire du Jazz 2024 Envoyé en préfeciure le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Paie 0107/2025 S107 10 : 057-200067502-20260624-CC_20250624_16-DE
- Concert organisé à St Avold le 26 septembre avec le Groupe André Charlier / Charles
Sourisse, anciens musiciens du violoniste Didier Lockwood et habituels accompagnateurs du guitariste de génie Birelli Lagrène dans le monde entier.
- Concert organisé à Guessling-Hémering le 3 octobre avec le nonet de Damien
Prud’Homme, vedette de festivals européens dont le Nancy Jazz Pulsation et accompagné par les meilleurs musiciens français.
-_ Concert organisé à Morhange le 4 octobre en relation avec le Conservatoire de Musique de Morbange, avec le batteur Franck Agulhon and Friends qui en raison du grand succès de 2024 à
Destry, a été plébiscité pour jouer dans une salle plus grande cette année.
-_ Concert double organisé à Destry le 5 octobre. 1“* partie avec le Quartet Ninanda, de
jeunes musiciens émergents de la scène parisienne, lauréats 2024 du prix René Utreger. 2°* partie avec le bouillant Antoine Boyer, un pur génie de la guitare à seulement 21 ans. I est considéré
comme une figure majeure de la guitare manouche.
Le choix des sites de concert est lié à :
- La volonté d’accueil par la commune ;
-_ L'acoustique compatible de la salle d’accueil ;
- La billetterie pouvant potentiellement être vendue ;
- La gratuité de la mise à disposition de la salle ;
- La possibilité de disposer de coulisses et loges pour les musiciens ;
- L'accueil par une association relais sur place (petite restauration, buvette, aide par des
bénévoles pour la logistique installation et démontage, publicité avant les concerts) ; .… Le subventionnement complémentaire possible par la commune d’accueil ;
Le budget des concerts proposés est de 40.000 Euros décomposés essentiellement en cachets et hébergement des musiciens, ingénieur du son et éclairagiste, SACEM, charges sociales GUSO, logistique, location de matériel (sono, piano de concert, éclairages, etc.)
La demande de subvention présentée à la CASAS par l'association s’élève à 12.500 Euros.
La commission Communication a donné un avis favorable à lunanimité an date du 10 juin
2025.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
.… Approuver la participation financière au Festival Musique Open Synergie pour l'exercice 2025 :
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette animation, étant précisé que Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.
PJ: Demande de subvention
Annexe de demande de subvention
Décision du Conseil Communautaire :
M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange s'exprime sur la forme du projet, non sur le fond.
Il regrette que chaque commune nait pas été sollicité pour accueillir ces concerts et aurait souhaité que tout le territoire puisse en bénéficier. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O
10 : 057-200067800-20250824-CC 20250624 _16-DE
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller rejoint les propos de M. MENIERE et regrette qu’il y ait une récurrence d'année en année sux certaines COMMUNES.
11 souhaite également savoir si les concerts font partie du Budget Communication et quelle est l'enveloppe allouée.
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold informe M. Philippe
RENARD, Vice-Président, Rapporteur du point et l'assemblée, que le concert envisagé le 21
septembre 2025 au Centre Culturel de Saint-Avold ne pourra s’y dérouler en raison du fait que la
salle est déjà réservée à cette date.
M. RENARD en prend bonne note et va en discuter avec l'association organisatrice.
De plus, il leur demandera à l'avenir, de faire un appel aux communes pour le choix des
concerts.
M. le Président propose que la nouvelle mandature s'occupe d'établir un règlement à cet effet.
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la
majorité des suffrages exprimés.
Se sont _abstenus : M. YAHIAOUI (Hellimer), M. SCHULER (L'Hôpital) et sa Mandante
Mme PILI (St Avold), M. ZIMNY (Folschviller), Mme TRIDEMY (L'Hôpital),
Mme HOMBOURGER (L'Hôpital), M. MALGLAIVE (L'Hôpital), M. ZOR (L'Hôpital), M. MENIERE (Racrange), Mme BETTINGER (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en pséfechure te 01/07/2025
Put 1e OU07/2005 S 107 1D : 057-200067502-20250624-CC 2028082M _16-0€
Liber » Sautire + fegteturtr
RÉPEINIIQUE FRANCASSE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
N°12156"06
Loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relauye aux droits des css dans leurs relations avec les administagons art 9-1, 10 et10-1
Décret n° 2076.1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur où tout autre support {cié USB, etc.} pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'fmprimer, si nécessaire.
Une notice n° B178180M est disponibie pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui à versé la subvention dans les Six mois suivant la fin de l'exercice pour léquel elle a été atiribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est égatement à votre disposition sur https:lwwa.service-public fpartieutiersvosdroits/R48823
Cocher la ou les case{s} correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
: maméraire : : annuelle ou G o) première demande [7] fonctionnement
‘ renouvellement {fou global | F1 ponctuelle [) ennature [] siridecites projets{s}/action(s) [r] Pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le css) des autorités administratives suivantes (coordonnées lilas Aanuare Senice-
eutahe fr :
CO État- Ministère L M
Direction {ex : déparismentale -ou régtonate- de la cohésion sociale, etc.)
[] Conseil régional
Direction/Service
Conseil départemental... une
Direction/Senvice
Fm Commune ou Intercommunalité CA. SAINT-AVOLD SYNERGIE (CASAS) |
Direction/Service COMMUNICATION ie cree nine cc een
Établissement public (2
Autre {préciser} Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L
Publié le 01/07/2025 G
10 : 057-200067502-20280624-CC_20250624 _16-DE
1. identification de l'association |
1.1 Nom - Dénomination : ASSOCIATION DES NOTES AUX CHAMPS
Sigle de l'association: …............. Site web: OSNnOesauxchamps fr
1.2 Numéro Siret: 897 653 911 00015
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture W000000000 {si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la nobce)
1.4 Numéro d'inscnption au registre (articte 55 du code civil locaf) Date 19/03/2021 Volume :182 Folio:38 Tribunal d'instance: METZ
1.5 Adresse du siège social : $ Pièce de l'Egise du nn Code postal: 57590 Commune : CRAINCOURT
Commune déléguée le cas échéant
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente}
Code postal : Commune
Commune déléguée ie cas échéant
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par tes statuts)
Nom ZANGA NP Te Prénom FREDERIC
Fonction: Président... &
Téléphone: 06.30.76.01 52 Courriel : lenelforsngsà
1.7 identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal}
Nom k Prénom
Fonction :
Téléphone Courriei
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-eile d'agrément(s) administratif{(s)? C] oui non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité pubtique ? Î 7] oui non
Si oui, date de publication au Journal Officier :
L'association est-elle assujettie aux impots commerciaux ? C] oui non Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfechwe te 01/07/2025 S L n
Publié (2 QW0712005
ID : 057-200087502.20060624.CC 20290824 _16-DE
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? findiquer le nom complet, ne pas ufliser de sigle}
. Association sportive agréée où affiliée à une fédération agréés : [] |
4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles : 25
\Bénévole : personne contribuant réguifèrement à l'activité de l'association, de memère
non rémunérée.
Nombre de voiontaires : 0
Volontaire : personne engagés pour une mission d'intérêt génërel par un confrat spéchique (par ex. Service civique} ‘
Nornbre total de salariés C
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité [1 publiue
Adhérents 26 Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de | l'association |
|
1
o Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S l O7
10 : 057-200087500-2050624-CC 200084 _16-DE
5: Budget l'a tion de fois que nécessaire St les |
Année 2024 ou exendiee du au bugs annuels sont |
|
Montant Montant |
de
- Achats de services 7600
Achats mébères et fourrures - Concours publics |
Autres fournitures - Subventions d'exploitation? 60651
Qu
déconcentrés soficttés c{ 1ère
- Services extérieurs
Locations
Entretien at
Assurance Conseits
Documentation
- Autres services extérieurs 71 Consell-s Départementat {aux)
Rémunérations intermédiaires el honoraires
Putiicité, pubtication
Déplacements, missions PARA
Services bançäires, autres
- et taxes
etlaxes Sur
Aulres impôts et taxes Ofganismes sociaux (CAF, etc.
- Chèrges dé personnel Fonds européens (FSE, FEDER, el.)
Rémunération des personnels {emptots aidés)
Chatgss Sociaies Aulres établissements pubfcs
Autres charges de personnel Aides privéss {fondation}
- Autres charges de gestion courante - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
- Charges financières - Produits financiers
-Cherges exceptionneiles - Produits exceptionnels
. aux - Reprises sur
et provisions
» sur
saloriés
DES CHARGES HORS CVN A1 DES PRODUITS HÜRS CVN
prévisionnel déficit}
- Transfert de cherges
- Conwibutions volontaires en noture
- Secours en nalye - Dons en nature
1 - Mise & disposition gratuite de biens et 4 - Prestations en nature
- Prestations
- Personne | DONT CVN DONT CYN
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appetée sur le faît que les IngicaUons sur les financements demandés auprés d'autres financeurs publics velent
dédaration sur l'honneur el bennent key de justificatifs.
3 La pla issu d CRC n° 2018-06, prévoit a mimi infos à k range STE ut EEE" mais à au sk Ÿ ü et de réeu AL: vo Ro {auantiatie ou, à défaut, quañtalve) dans Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L
Publié le 01/07/2025 C
10 : 087.200087600-20080624-CC 20250824 _16-DE
à 6. Projet - Objet de la demande TAN Ci HA 5 . : . po Chaque projeL
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de a vite? [_] oui
intitulé:
FESTIVAL MUSIQUE OPEN SYNERGIE
Objectifs :
CULTURE et RURALITE
Description _:
Né dans le Sauinois il y a plusieurs années, le festival s'est étendu l'an passé sur le secteur de la CASASavec un succès certain puisqu'il a attiré plus de 1000 personnes sur les concerts organisés à Saint-Avold, Lachambre, Foischviiler et Destry.
Ce festival allie des programmes de musique classique et de jazz faisant ainsi découvrir plusteurs facettes des instruments proposés, notamment le violoncelle. Notre démarche induit une certaine llinérance pour capter un public peu ou pas habitué à se rendre dans les grandes salles de concert du département.
L'édition 2025 se trouve plus concentrée sur la CASAS avec 5 concerts organisés sur Saint-Avoid, Destry, Morhange et Guesling-Hémering.
La mise à disposition de places gratuites pour les écoles de musique est prévue pour une large diffusion culitureke.
Nos propositions permettent l'ouverture d'esprit vers des styles musicaux différents et variés. Pour attirer un public Jeune vers les grandes salles de concert, nous metions en place une gratuité pour les moins de 18 ans et au-delà pour les élèves des conservatoires. En dehors de ces particularités, nos concerts s'adressent à tous publics.
Pour prolonger nos actions vers la jeune génération de musiciens en herbe, nous organisons également des masterciass pour les mettre en contact avec les artistes internationaux qui se produisent dans le cadre de notre festival.
: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de tratemité de la République
louverne à tous, mixité, égalité femmes-nommes, non-discrimination), nombre, âge. sexe, résidence, participation financière éventuele, etc.
Comme Il vient d'être précisé ci-dessus, nos concerts s'adressent à tous, toutes classes soclaies confondues, ia musique transcende les niveaux sociaux. La vocation de ce festival est liée à la ruratité pour toucher des publics qui n'ont pas ou peu d'occasions de rencontrer des artistes prestigieux, lesquels rencontrent nos publics en toute simplicité après concert. Ces rencontres sont très importantes pour les jeunes musiciens dont nous avons constaté que ces contacts ont un effet de boost sur leur motivation à apprendre et à se cultiver. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L 0
Publié le 01/07/2025
10 : 057-200087500-20250624-CC 20280824 _16-DE Projet n°
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Jetritoire ;
Essentieilement CASAS : 5 concerts sur les 9 concerts proposés.
Les communes mettent les salles à disposition gratuitement ainsi qu'ne aide techniqueet
financière lorsque c'est possible.
Les offices de tourisme nous accompagnent ainsi que le Républicain Lorrain qui
communique largement pour notre festivai.
Un reprotage sur FRANCE TELEVISION 3 est prévu. Des entreprises mettent à disposition
du matériel, notamment pour le transport des instruments et du matériei de son et de
lumière.
Nombre de personnes Nombre en ETPF
Bénévoies activement à 20 20
Salarié 9 ô
dont en CDI
dont en COD
dont atdésa
Volontaires ne 0 0
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements{s) pour la mise en oeuvre de Faction/projet ?
[] oui non Si oui, combien {en ETPT}:
Date ou période de réalisation : dule) 19/9/25 au 5/10/20
Sont comptabäisés ic comme emplois aidés tous les postes pour lesquets l'organisme bénificie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adufte-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, atc Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en phéfectute le 01/07/2025 S L 3
Pubtié le 00072005
1D : 057-200067502-20250624-CC 2028082 _16-DE
FER 6. Budget du projet Année 2025 ou exercice du êu
CHARGES Montant PROQUITS Montant
. Achats 70 - Vante to produits finis, de marchandises,
et fournitures -
Aus fourrures - Subventions d'exploitation oy
déconcentrés soticités cf. 1ère
- Services
Localions
ASSUIaNCe |
Detumentation
Rémunérations intermédiaires et honoraires |
: us communes ou Déplacemenis, missions
bancaires, autres
= ettexes de Communes du
Impôts el taxes sur rémunération
Aulres et {axes Organismes , etc. Fonds FEDER, etc)
Rémunération des PSrsonnels
Autres charges do personnel
- de gestion . Autres
756. Cotisations
manuels +
- Charges exceptionnelles - exceptionnels
- Dotations aux amortüssements, provisions et _ sur amortissernents,
o suf salariés - Transfert de charges
Frais financiers
O7 - Contributions volontaires en nature
- en - en naure
- MSG de Diëns êt s
- Prestations
DONT CVN AL DONT CVN
La subvention sollicitéo de 12 500,00 €, objet de la présente dernande représente 18 % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/tolal du budget) x 100
$ Ne pas indiquer les cenlimes d'euros.
8 L'attention du demandeur est appelée sur le fat que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publies vatent déclaration sur l'honneur et tiannent lieu ge justificatifs
7 Voir explications et conditions d'ullisalion dans fa notice. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
R n prélecrele 01/07/2025 éçu 8 e S L D
Publié te 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 _16-DE
Projet n°
DEMANDE D'EQUIPEMENTS
Date de ia demande:
|[Demande d'équipement pour uné manieslation d'équipement à btre permanent ou de
Cette fiche est À déposer { mois avant la miarleatelion Eee
Date de la manifestellon : Date de début :
nom ma an: Dats de fn :
Desorpé vonmaire de la manresiaton : Qualficgiion du besoltt / projet concemé par ls demande -
Nombre de personnes attendues - _ Hormre de ls mandestæton Début : h
En: h
Matériel. té.
Pare, jardin : Sonorisahion, micro, pied _ Vois publique (alée, place, squaro, ele.) : Vidéoprojecteur, écran
Slade (préciser) : Projedeurs, éclairage
Stentt-Barruurt Sx3m
See, gymnase : Stand-Barmum 3x3m avec électicné
Equiparnent spécifique {piscine, biiothèque, musée, morumert, ouvrage d'art, oc.) : Stand-Barrium 3xäm avec échurage
Chaises
Tables, tréteaux
Autre : umee, soirs, rontaurabon, vaisseke, comptoir, wif, pupitre, etc. préciser} - Bancs
Grites, panneaux et supports
d'exposition
Basrdres de chansers, Ge police
CVeutan”}
Podium ou scène (préciese dimension
soutañoe)
Liaison ou iatollalkin conforme le :;
Etm des leus sortant le :
Commentaires état matériel :
+ SECURITE Partie réservée à la collectivité
Présence/ronde police souhaitée : + da h à à
Gardien ege : Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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7. Attestations
Le droit d'accès aux informations piles par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 retative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de r'étabiissement &Uprès duquel vous déposez 08Me demande.
Je soussigné(e), {nom et prénom) ZANGA FREDERIE nrnrnnnnnnnennnnnenmnmmnnnnnneneennnsee sement représentant(e) tégal(e) de l'association
Si te signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'associalion, joindre {e pouvoir ou mandat {portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle.”
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives”, comptables, sociales et fiscales (déctarations et paiements correspondants) ;
- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'apptication de l'articie 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- exactes ef sincères les informations du présent formulaire, notamment relatves aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs pubhes ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatf, ainsi que les déclinaisons de celte charte ,
° que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours }®
inférieur ou égal à 500 000 €
[] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 12.500,00 € au titre de l'année ou exercice 2025 € au titre de l'année où exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le 28/05/2025 à Craincourt
Signature
8rLe mandat ou procuration est un aie par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de falre quelque chose pour le mandant #1 en son
nom. Le contsal ne se forme que par l'accentation du mandataire. At. 3984 du code cuil”
8 Déciaration des changements de dirigeants, modifications de staluts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfeciure 10 Conformément à la crcutaire ds Premier minisire du 29 septembre 2015. à ta Décision 2012/2 HUE de ta Commission eurapéanne du 20 décembre 2011 et ay Règiement (UE) No 3560/2012 de la Commission du 25 avril! 2042 ratatif à l'application des aiicles 107 et 108 du traïté sur le fonchonnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises foumissant des services d'inlérèl économique génêra el au Réglement (UE) n° 1407/2033 de la Commission du 18 décembre 2043 selalif à l'application des articles 107 et 108 du Laité sur le fonclionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Envoye en préfecture te 01/07/2025
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Publié le ONOYI2025 S | L O7
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7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et Seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices {dont l'exercice en cours} des Subventions au tre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”, "Règlement de minimis”, "Régime d'aide pris sur fa base du RGEC"...} renseigner fe tableau ci-dessous :
Date de signature | Années) pour de l'acte taquelles "Décision" européenne, “Réglement ou
A "régime d'aide”, européen à laqueñe ou | Autorité publique ayant accordé d'attribution de la | lesquelies a vel il est fait référ | échéant } Montant
subvention {arrèté, | subvention à &e| AVALE* | 1'iStérence. le CAS ÉCREAN. DURS convention) : attribuée sur l'acte d'attribution de la subvention
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfechune le 01/07/2025
Publié te 01/07/2005
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Pubfié le 01/07/2025 S £
Communauté d'Agglomération 10 : 067.20006750220%082M-CC_20280624_17-DE
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
+ En exercice : 70... mn « Conseillers élus : 79 …
e Présents : 56
Absents représentés par leurs suppléants : 2
14 Joan DELLE, Conseiler Communautaire et Maire Ge Bistreft représenté par M. Jens-Maris HEMMER, Buppléan :
1 Jann-Clasde BON, Conseñer Communautaire et Maire d'Ervirof reprsenté par Mme Anna VECCHNO, Sappibate :
Conseser ñ MS Davhe AMNECCA SECXA. Consellire Comme de 51 Aro à M Pen MELFENSTEN, Consatier Commentaire de 5 AvoM :
Mme Monate PILL Connañière Commentaire de 5 Avohd à M, Emmanuel SCHULER, Vice Prbsident et Maire de L'HégERS : D Cadre LL LER, Conseie, Coourunataire et Maire de Vüer à M. Jan Pas AGRIAN, Conseils Corrmunautaire et Mare Mar:
Point n° 17
OBJET: Recomposition du Conseil Communautaire l’année précédant celle du
renouvellement général des Conseils Municipaux.
Rapporteur : M. Phüippe RENARD, Vice-Président
Par courrier du 15 mars 2025, Monsieur le Préfet de Moselle a porté à la connaissance de
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, que les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre, doivent redéfinir leur composition dans l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils Municipaux, sur la base de la population municipale (et non totale), en vigueur au 1® janvier 2025 et authentifiées par lesdispositions du décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en prélesiure le 01/07/2025
Pub 0107/2025 SIG
D : 057-200067502-20250624-CC_20250824_17-DE
L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du Conseil Communautaire et leur répartition entre les
communes membres :
+ Soit la représentativité fait l’objet d’un accord local, prise à la majorité des deux tiers des
Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population de l’EPCI ou inversement {article L.5211-6-1-2° du CGCT), avec l’accord du Conseil Municipal de la Commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale, Si le Conseil Communautaire optait pour une composition par accord local, conformément au 1 de l’aticle L.5211-6-1 du CGCT, les Conseils Municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août prochain.
- Soit la gouvemance est établie selon les modalités du droit commun prévues à l'article
L.5211-6-1 du CGCT (du II à VD), voir tableau de répartition ci-joint.
En tout état de cause, que la recomposition soit issue d’un accord local ou qu'il soit fait
application du droit commun, un arrêté préfectoral interviendra au plus tard le 31 octobre 2025,
pour arrêter la composition du Conseil Communautaire applicable à compter du prochain
renouvellement général, prévue en mars 2026.
En vertu de ce qui précède, le Bureau invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur le
régime du droit commun pour la recomposition du Conseil Communautaire, mandature 2026-2032, soit une assemblée intercommunale de 79 conseillers communautaires, voir état ci-joint.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées par M. Philippe RENARD, Vice-Président et Rapporteur du point à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de la Ville de St Avold sur la raison pour
laquelle la Ville de St Avold perd un siège et que la commune de Folschviller gagne un siège, suite
au dernier recensement de la population, et plus aucune observation n’étant formulée, la
délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubtié le 01/07/2025 S LO
Communauté d'Agglomération 10: 67-200067502-20260624-CC 20240824 _18-DE
Saint-Avold Synergie
MATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCÉ DU 24 juin 2025
+ Conseillers élus : 79 ….* En exercice : 79.
+ Présents : 56
. excusés : 4
Are Enéphanie LATTA, Conseitére de Foischwiler
M Rotant Comrmnmnsine et Maire de Grérerg
+ Absents non excusés : 11
M. Guy BORN, Consaiter Coremunaaatre et Maire de Bérig-Vintrange ;
M Chratopae BADO. Conseils Comemnastairs et Mare de Biding :
M. Méeny THF5, Consetier Cammensetaire ef Maire de Bonnet :
M ten CLAÏSER, Consedier Commensutairs et Maire 69 Einchevite :
M. Cisute STAUS, Censeiter Commensetsie de Feischrefier : M Philippe KOEHLER. Consetier Commundvaire de fotsemetles :
Point n° 18
OBJET : Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle concernant la mise à disposition d’un dispositif de signalement des actes violents, sexistes et discriminants.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans
la fonction publique territoriale,
Vu la quatrième partie du code du travail relatif à la santé et La sécurité au travail, et notamment l'article L.4121-2 portant sur les principes généraux de prévention, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en frétectens t8 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SG
10 : 057-200067502-20250624-CC 20250624 18-DE
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du
17 juin 2020 créant les missions facultatives de prévention des risques professionnels et fixant les modalités d'intervention de la présente convention ;
Considérant l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin modifié impose aux autorités
territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle propose un ensemble de
missions permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques processionnels dans le but d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Cette mission consistera principalement en la mise à disposition d’un dispositif de signalement des actes violents, sexistes et discriminants à destination de l’ensemble des agents de la CASAS.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Apporter son avis sur la mise en place de ce dispositif afin de garantir l'intégrité physique et
mentale de l’ensemble des agents de la CASAS ;
2) Autoriser M. Le Président de la CASAS à signer la convention régissant les missions
facultatives de la prévention des risques professionnels confiées au Centre de Gestion de la Moselle.
PJ : - Convention CDGS7
Décision du Conseil Communautaire:
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecure le 01/07/2025
pes SIOT Publié le
Convention Missions facultatives Santé
cda57 Centre o ASIA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Convention
| Régissant les missions facultatives de la prévention des risques
professionnels confiées au Cenire de Gestion de la Moselle
Entre :
Le Centre de Gestion de la fonction pubiique territoriale de la Moselle, dont le siège est situé au 16, rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LES-METZ, représenté par son Président, Monsieur Vincent Matelic, en application de l'Article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique, habilité par déibération du conseil d'administration du 17 juin 2020.
D'une part
Ei la collectivité de... Ci-dessous appelé(e) la collectivité,
Représentée par son Maire/Président, 0... mandotée par délibération du 1: 5000: 1
D'autre part,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction pubiique territoriale, notamment son titre Il consacré à la médecine professionnelle et préventive,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux temitoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 créant les missions facultatives de prévention des risques professionnels et fixant les modalités d'intervention de la présente convention
Vu la délibération en date du de l'assemblée détbérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale de la Moselle assumera les missions qui lui seront confiées en matière d'hygiène et de sécurité au travail, proposées dans l’article 4 de cette convention, auprès de ladite collectivité.
étue de l'Hôtel de Ville - 8.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LES-MÉTZ CEDEX © 0387652706 CORTE
10: 057-200087S02-20280824 CC 02H02 18-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiié le 0007/2025 S L OF
ID : 057-200057602.20250624-CC 20250624 18-DE
Les missions sont assurées par un Conseiller en Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion (ci-après dénommé « CP n}.
ARTICLE 2 : REFERENT DE LA COLLECTIVITÉ
Cette convention ne dispense pas de la nomination à minima d'un agent de prévention {assistant/conseiller de prévention] au sein de la collectivité et ne se substitue pas à ses missions.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION
La mission intervient à la demande de l'autorité territoriale à partir d'un courrier de saisine (modèle disponible dans l'espace « collectivité - prévention — missions facuttatives » sur le site du Centre de Gestion www,cdas7.fr)
Suite à la saisine, le CP prendra contact avec la collectivité et fixera les modalités de la rencontre ainsi que les évenivelles pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre toute information et documentation utiles lui permetiant d'accomplir sa mission.
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée por le Centre de Gestion en fonction notamment des missions confiées par la collectivité et de l'étendue des services auxquels s'applique la ou les missions tels qu'ils apparaissent dans le devis d'intervention en accord avec l'autorité territoriale.
ARTICLE 4 : MISSIONS
a) Accompagnement à l'élaboration du document unique
Le Centre de Gestion accompagne la collectivité pour l'élaboration de son Document Unique d'Evaluation des Risques {DUER). Il s'agit d'aider la collectivité à construire les principales étapes du projet : Constitution d'un comité de pilotage, proposition d'une méthodologie, formation d'un référent de ia collectivité chargé de porter la démarche, appui technique tout au long du projet pour recenser les risques et rédiger le DUER.
Le Centre de Gestion accompagne et forme le où les référents de prévention de la collectivité pour qu'ils s'approprient le DUER et le fassent vivre, notamment au fravers des mises à jour annuelles et de la concrétisation du plan d'action associé au DUER.
Le Centre de Gestion peut aussi accompagner la collectivité dans la mise à jour d'un DUER déjà existant.
b} Accompagnement pour une démarche de prévention des risques psychosociaux {RPS)
Le Centre de Gestion propose une aide au diagnostic et au pilotage de la maitrise des risques psychosociaux. Il s'agit d'un accompagnement au travers de : la constitution d'un groupe de travail, le choix de la méthodologie, la réaïisation de questionnaires et entretiens, l'intégration du volet RPS dans le document Unique, la propositions d'actions de prévention à l'issu de la démarche d'évaluation des RPS.
il est à noter que ceîte démarche ne peut se mettre en place que dans des collectivités ou le climat social est apaisé ou fout du moins ne présente pas ou plus de phénomène de RPS grave où en tension. Lorsqu'une situation à risque psycho sociaux complexe est déjà présente, une démarche de ce type peut exacerber les tensions.
PS D PU EAU LT CN rider © 0387652706 Æ) www.cdgs7ar Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en pré
Publié le
10 : 057-à
Dans ces cas, il faudra au préaiable faire intervenir la médecine du travail pour traiter la souffrance et assainir la situation, puis dans un second temps engager la démarche de prévention pour que la situation ne se reproduise pas.
c} Diagnostic de conformité réglementaire des documents, affichages et formations.
Le Centre de gestion propose la réalisation d'un diagnostic des obligations réglementaires en santé et sécurité concernant les documents, affichages et formations obligatoires. L'intervention concerne la réalisation d'un état des lieux de ces obligations, et propose des documents type adaptés aux besoins de la collectivité.
d) Accompagnement des projets subventionnables par le FNP
Le Fond National de Prévention aide financièrement les collectivités pour la mise en place d'une stratégie et d'actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail sur des inématiques prioritaires. Le CDG57 peut accompagner les collectivités dans cette démarche en intervenant à la fois dans la réalisation du dossier de subvention et en tant que prestataire du projet pour sa mise en œuvre (diagnostic et plan d'action}.
Pour bénéficier de cet accompagnement, la collectivité doit posséder un document unique et doit participer à la comptétude de la base de données du Fond Naïional de Prévention PRORISQ. Le Centre de Gestion pourra accompagner la collectivité dans la réalisation de son document unique selon les modalités présentées au point a]. Par ailleurs, dans le cadre de ces projeis, il! assurera la complétude de la base de données PRORISQ pour le compte de la collectivité.
e) Référent pour le signalement des actes de violence, harcèlement, sexisme et discriminations
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 rend obligatoire la mise en place d'un dispositif de signalement des actes violents, de harcèlement, sexistes et discriminants dans ia fonction publique. Le texte prévoit la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements de ces actes afin d'orienter les victimes ou témoins vers les services chargés de les accompagner et de les soutenir.
Conformément à l'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique, ce dispositif de signalement peut être mis en place par le Centre de Gestion pour le compte de la collectivité. Dans cette optique, le CP, référent formé aux questions de discriminations et de harcèlement sera en capacité d'accompagner la victime ou le témoin pour l'orienter vers les services compétents et vers les dispositifs existants.
f} Réunions thématiques de sensibilisation et d'information
Le Centre de Gestion propose d'animer des réunions d'information et/ou de sensibilisation sur des thématiques de prévention des risques professionnels, au bénéfice des agents de la coltectivité. La collectivité peut solliciter le CP pour venir animer la réunion dans ses locaux, sur le thème de son choix et pour les agents de son choix.
Ces prestations feront l’objet d'un devis selon le cadre de facturation décrit à l'article 9 de cette convention.
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Reçu en pubtecure le 01/07/2025 L
Pubié le 01/07/2025 S 16
ID : 057-200067802-20250624-CC_20250824_18-DE
Chaque intervention donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé à l'autorité territoriale de la coltectivité afin qu'elle puisse prendre connaissance des résultats de la prestation, et puisse éventuellement engager toutes les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions en matière de santé et sécurité des agents au travail.
Ce rapport peut être transmis sous format papier et/ou mail en fonction de la situation. Le rapport est expédié dans les 30 jours ouvrés suivants l'intervention.
Il incombe à l'autorité territoriale d'informer le comité social territorial de sa démarche et des résultats obtenus conformément à l'article 58 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS
Pour que le Centre de Gestion puisse assurer convenablement les missions confiées, l'autorité territoriale s'engage à:
> Nommer un référent de projet qui sera le contact privilégié du CP lors de ses visites le cas échéant
> Fournir au CP, si nécessaire, les documents utiles à l'élaboration des prestations et de son rapport {document unique si existant, registre des dangers graves et imminents, registres d'hygiène ef de sécurité, rapports de vérification, consignes, attestations de formation, fiches de poste, fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive...) ;
> Faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité [AP/CP, médecine préventive, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité...) :
Le CP respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité. Il reste sous l'autorité hiérarchique du Centre de Gestion.
ARTICLE 6: RESPONSABILITE
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par le CP appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues ef les décisions prises par l'autorité territoriale à l'issue de la remise du rapport.
En outre, la présente convention n'a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
> aux dispositions législatives et réglementaires,
> aux recommandafions dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
> aux avis des autres acteurs réglementaires de io prévention.
LEROR CNE CEE CE CES CASTRES ETATS TT Re T 017 € ©) 0387 85 27 06 CRETE A1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le PRIE G L D
Publié le 00092025
(D : 057-200067502-20250624-0C_20260624 180€ |
ARTICLE 7 : RAPPORTS DE MISSION
Les prestations foni systématiquement l'objet d'un rapport de mission écrit contenant un relevé initial de situation issu des documents et éventuelles observations effectuées sur le terain, des préconisations et/ou solutions proposées appuyées de la référence réglementaire corespondante le cas échéant ainsi que des annexes {iextes réglementaires, modèles de documents et publications techniques].
Celui-ci est envoyé par courrier à l'autorité territoriale. Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être transmis aux agents de prévention de la collectivité, ainsi qu'à tout autre personnel concerné {responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines..). Dans ce cos, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé por mail au référent projet.
ARTICLE 8 : DROIT À L'IMAGE
En signant cette convention, la coliectivité autorise le pôle Organisation Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Moselle à utiliser les images prises dans les locaux de travail à l'occasion des interventions liées à la présente convention, afin d'enrichir le rapport de mission.
ARTICLE 9 : COUT HORAIRE ET FACTURATION
Par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020, les modalités financières sont les suivantes :
- Tarif horaire : 55 €
- Ajournée : 165€
- Journée : 275 €
- Forfait déplacement : 110 € {2h}
- Frais de repas {si journée entière) : 20,00 € imontani susceptible d'être actualisé selon l'arrêté relatif au décret 2006-781 en vigueur lors de l'établissement du devis].
Le temps nécessaire aux recherches documentaires ainsi qu'à la rédaction du rapport fait l'objet d'une facturation au même taux que les prestations réalisées sur site.
Ces conditions financières pourront être modifiées par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle. Elle donnera lieu à un avenant à la présente convention.
A cette occasion ia collectivité co-contractante, disposera de la faculté de mettre fin à ia présente convention, en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs {se reporter à l'article 11 de ladite convention}.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature pour la collectivité concernée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable sous réserve d'une demande expresse de la collectivité avant échéance de la convention, par la signature d'un avenant portant prorogation de la date de vaïdité a trois années supplémentaires.
POINTS ES CCE EU Net ae?) © 0387652706 CORTE A Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préflochune le 01/07/2025 L
Publié le 0007/2025 S 10
1D : 057-200067602-20250624.CC_20250624_18-DE
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout travail effectué donnera lieu à facturation, à l'inverse des prestations non encore réalisées.
Dans le cas où le CP constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission, par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le Centre de Gestion se réserve le droit de rompre la convention devenue inapplicable. Ceïte résiliation n'interviendra qu'après avoir informé par courrier la collectivité des dysfonctionnements afin que celle-ci puisse y remédier.
ARTICLE 12 : DIFFICULTES D'APPLICATION ET LITIGES
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Strasbourg.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à MONTIGNY LES METZ,
Le Fa fus
Monsieur/Madame le/la Maire Le Président du Cenire de Gestion de la ée Moselle, Monsieur/Madame le/la Président{e) de
{cachet et signature) | MSIE
| Maire de Rosselange
Pa 16 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-MET2 CEDEX © 0387652706 ©) wuw.cdas7ir Envoyé en préleclure le 6140712025
Reçu en préface le 01/07/2025
Publié le OURS S1G
Communauté d'Agglomération 10 : 057-200067502-20250624-CC 20280824 _19-DE
Saint-Avold Synergie
S ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
…* En exercice : 79... + Conseiliers élus : 79 …
+ Présents : 56
Absents AL Sen DELLES, Conseier Commentaire et 5
A Dean-Cioute BOHK, Corsedter Communastaire et Maire d'Ervueft représenté par Mme Anna VECCHO, Bupplhante :
.Absents ayant donné procuration à des membres présents: à M Gamtor Vie Prbsden tre de Con à ne Maries MCCEAS Corse con Go
Point n° 19
OBJET : Questions écrites.
Rapporteur : M. le Président
Question écrite n°1 — Collecte des Ordures Ménagères.
En référence à votre intervention effectuée en séance du Conseil Communautaire du 20 mai dernier, sur la collecte des OMR et à une entrevue du 6 mai demier avec le Directeur Général des
Services du SYDEME avec la présence de Monsieur TREUVELOT, 1% Vice-Président de la
CASAS, vous mentionnez que selon Les dires du DGS du SYDEME, les couleurs des sacs n’étant pas bleue ou verte ne poseraient pas de problème de traitement par le SYDEME. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préleetee le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LG
10 : 057-200067502-202%0824.CC 20080624 _19-0E
Après renseignements pris par mes services auprès des représentants du SYDEME et des
services de la Régie de Coilecte, il résulterait que les propos tenus ne correspondraient pas
entièrement à vos dires et j'ai convenu avec le DGS du SYDEME de tenir une réunion de travail
tripartite entre le SYDEME, la CASAS et la Ville de Saint-Avold en vue d’élucider de manière définitive le problème qui réside dans les quartiers difficiles en matière de refus de tri et de tout venant.
Je ne manquerai pas de vous transmettre copie de cette demande de réunion tripartite que
j'adresserai à M. le Président du SYDÈME.
L'Hôpital.
Vous m'interrogez pour cette manifestation sur la prise en charge des navettes mises à disposition par notre délégataire Transavold.
Celles-ci entrent dans le cadre des kilomètres exceptionnels (7 500 km/an), négociés lors de la passation de la DSP avec ce délégataire et ne coûtent rien à la CASAS, ceci à l'instar des navettes consenties à l’occasion du Marché de Noël à Saint-Avold en vue de favoriser l’attractivité de votre commune ou de toute commune, et du territoire de la CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 juin 2025
Le Président,
S. COSCARELLA tue
LS se. ESS ESS ES anne. ne a nn RS
ANNEXES FONDS DE CONCOURS DEPARTEMENT
DE LA
MOSELLE
MAIRIE
DE
BIDING
57660
Tel: 03 87 90 04 11
Courriel : biding-mairie@wanadoo.fr
Objet : Fonds de concours
Monsieur le Président,
14.05.2025
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 S L
Publié le 01/07/2025 G
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
Dans le cadre du Fonds de concours, nous sollicitons de votre part un financement pour
° la fourniture et pose de la structure devant recevoir le rideau coulissant le long de
l’ancien préau de l’école,
+ l'éclairage du préau et de la place des fêtes
Vous trouverez, annexé au présent courrier, les documents nécessaires à l’étude de notre
demande.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Comptant sur une réponse favorable de votre part,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Maire
C. BADO Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
Communauté d'Agglomération de
Saint-Avold Synergie :?
3 RS TS 5
PM LAIT OT C2
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
1. identité du demandeur
- Nom de la Commune : BIDING
- _ Nombre d'habitants : 341 (Insee 2021)
- Service:
-__ Adresse postale : 56 rue Principale 57660 BIDING
- Nom et prénom du Maire : BADO Christophe
- Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : BADO Christophe 06 87 32 08 57
biding-mairie@wanadoo.fr
2. Objet de la demande
Fourniture et pose de la structure devant recevoir le rideau coulissant le long de l’ancien préau de l’école
Eclairage du préau et de la salle des fêtes
3. Calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération jusqu'à sa livraison ou mise en service.
Document ci-joint
4. Budget et plan de financement :
Document ci-joint
5. justificatifs à fournir :
Au moment de la sollicitation :
Devis faisant apparaître explicitement la part des dépenses réservées à l'accessibilité ; Sollicitations éventuelles auprès d’autre(s) co-financeur(s) : copie du courrier de sollicitation, AR, délibération,
- RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Concours :
Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement définitif visé
par le représentant de la commune accompagné de la copie des factures acquittées ;
* Pour la voirie ou équipement : photos des réalisations.
* Pour les bâtiments :
- Dans le cadre d’un permis de construire : pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) ;
-__ Dans le cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée) : attestation de conformité des travaux ;
-__ Dans le cadre d’une autorisation de travaux non liée à un ADAP : attestation de conformité des travaux.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 S L
Publié le 01/07/2025 G
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
DEPARTEMENT
DE LA
MOSELLE
MAIRIE
DE
BIDING
57660
Tel: 03 87 90 04 11
Courriel : biding-mairie@wanadoo.fr
NOTICE DESCRIPTIVE
Objet et lieu de l’opération : Commune de Biding — Ancien préau de l’école
Objectif poursuivi : Optimiser l’utilisation du préau qui ne sert plus à l’école depuis la
création du groupe scolaire à Vahl-Ebersing.
Ce préau est utilisé lors des fêtes en extérieur pour abriter les musiciens et les participants,
mais comme il est ouvert sur l’extérieur sur deux côtés, le conseil municipal souhaite y faire
installer un rideau coulissant pour éviter les courants d’air et ainsi, pouvoir profiter davantage de la structure existante.
Nature des travaux :
Fourniture et pose de la structure devant recevoir le rideau coulissant le long de l’ancien préau de l’école
Eclairage du préau et de la salle des fêtes
Durée de l’opération :
Début : 2ème trimestre 2025
Fin des travaux : 3°" trimestre 2025
Coût prévisionnel global : 10 611,60 EH.T.
BIDING, le 14.05.2025
Le Maire
C. BADO DEPARTEMENT
DE LA
MOSELLE
MAIRIE
DE
BIDING
57660
Tel: 03 87 90 04 11
Courriel : biding-mairie@wanadoo.fr
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 S L
Publié le 01/07/2025 G
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Début travaux : 2ème trimestre 2025
Fin travaux : 3°" trimestre 2025
BIDING, le 14.05.2025
Le Maire
C. BADO DEPARTEMENT
DE LA
MOSELLE
MAIRIE
DE
BIDING
57660
Tel : 03 87 90 04 11 Fax : 03 87 90 04 92
Courriel : biding-mairie@wanadoo.fr
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
PLAN DE FINANCEMENT
Devis WEBER
Luminaires
Financements
° Fond de concours CASAS
+ __ Fonds propres de la commune
Biding, le 14.05.2025
Le Maire
C. BADO
9 698,60 € HT.
913,00 E HT.
10 611,60 € HT.
5 305,80 €
5 305,80 € Département de la
MOSELLE
Arrondissement de
FORBACH
Nombre des
conseillers élus :
11
Conseillers
en fonction :
11
Conseillers
présents :
10
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
COMMUNE SL Publié le 01/07/2025
——— 1 ID :057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix du mois d’avril à vingt heures trente
minutes, le conseil municipal de la commune de BIDING, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de M.
Christophe BADO, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : MM. BADO Christophe, Romain FILLIUNG, Francis
THIL, Christelle ANTON, Maxime BADO, Gilles ESTREICH, Norbert
BASTIAN, Amandine DOLISY, Mikaël ALBERT, Nicolas HERGOTT
Absents excusés :
Absents : M. Xavier ESTREICH
Secrétaire de séance : M. BADO Maxime
Date de convocation : 31.03.2025
Objet : Fonds de concours CASAS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif intitulé « Fonds de concours » proposé par la CASAS. Ce fonds est limité à 10 000 € par projet durant la période 2024-2026.
Le conseil municipal souhaite demander ce fonds pour la fourniture et pose de la structure devant recevoir le rideau coulissant le long de l’ancien préau de l’école, préau qui sert actuellement pour les fêtes en plein air, ainsi que l’éclairage du préau et de la place des fêtes. Le montant des travaux s’élève à 10 611,60 € HT. et ne font l’objet d’aucun financement extérieur, mis à part celui demandé à la CASAS et faisant l’objet de la présente délibération.
Après délibération, le conseil municipal autorise le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie l’attribution du Fonds de Concours d’un
montant de 10 000 € en respectant le règlement d’attribution et la signature de la convention financière entre la commune et la CASAS.
Délibération votée à l’unanimité,
Fait et délibéré à BIDING, les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour copie conforme,
BIDING, le 10.04.2025
Le Maire
C. BADO Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 S L
Publié le 01/07/2025 G
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
AIR. WEBER s.a r.I.
CHARPENTE
COUVERTURE - ZINGUERIE
3, rue des Romains
57730 FOLSCHVILLER
Tél : 03 87 92 24 04
Fax : 03 87 94 55 39
U COMMUNE DE
; 57660 BIDING
DEVIS. Le 21.02.2025.
OBJET. Travaux sur structure.
REF. Préau.
F.P = Fourniture et Pose.
1° Mise en place et repli d'échafaudage de travail et sécurité. M2 72 7.50 540.00
2° F.P de poteaux en acier galvanisé de section 100x200. Y
compris les fixations sur la structure charpente, les
réservations dans les enrobés et les massifs en béton. U 5 763 3815.00
3° F.P de deux traverses en sapin traités. Y compris fixations.
Soit 1 haute et 1 basse. Pour la traverse basse la Ht est à
définir. M3 0.71 1180 826.00
4° F.P de croix de St-André en sapin traité. Concerne la
modification des c/ventements actuel. Ÿ Compris fixations
et la dépose des existantes. M3 0.82 1180 967.60
5° F.P de cadres en acier peint de 2.40ml x 2.70ml. Y compris
fixations sur la structure existante. U 5 450 2250.00
6° Pose en réemploi de tôles en bac acier ral 8012. Concerne
les remplissages des cadres. Ÿ compris les profils de finitions
en laqué. U 5 260 1300.00
:
TOTAL HT. Bou par Commende 9698.60 3 TVA 20% Sida 4 le 24.04.2025 1939.72 à TTC EUR. Le He 11638.32 4
GC, BADS 4
Î
de gestion agréé, le règlement par chèque est accepté.
SIRET : 779 960 194 00024 Nos factures sont payables à réception. Banque: Crédit Mutuel Folschviller : IBAN FR76 1027 8054 6100 0142 3154 530 aIGis 0e Ÿ: 1,5% par période de 30 Jours (loi 92-1442 du 31/12/1992). TVA Intracommunautalre : FR 34 779 960 194 éCamalion, pour être valable, doit êire faite dans les hults Jours.
RCS Sarreguemines : B 779 960 194 - APE : 4391A ESTREICH EURL
4 Rue Du monument
57660 Biding, France
Devis D202504-50
Devis concernant l'éclairage du préau
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 S? L
Publié le 01/07/2025 C
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624.02-DE
LA" ALLILIL EREI D 4 HR 11 "41 2").
56 Rüe Principale
57660 Biding, France
SIRET
21570082400018
Émis le 01/04/2025
Valide jusqu'au 02/06/2025
Lampe LED START Highbay 9J0w.
pour eciatrage de l'intérieur du préau
Projecteur LDV pour éclairage depuis
le préau vers la cour
e de CT
À réception
S Et conditions
ES TREICH EURI
NERO En INT LE
8 12100 € 2000 % 363,00 €
2 27500 € 2000 % 55000 €
Total HT 91300 €
TVA 18260 €
Total TTC 1095,60 €
Bon pour accord
Signé le :
À :
Mode de paiement
IBAN . FR7E 1470 7000 0700 7212 3395 507
BIC COBPFRPPMTZ
Devis D202504-50 « 1/1 Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
VU)
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
Identité du demandeur
- Nom de la commune : ERSTROFF
- Nombre d'habitants : 193
- Adresse postale : 5, rue de la Mairie
- Nom et prénom du Maire :
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025 S LGr
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
BOHN Jean-Claude
- Personne en charge du dossier : BOHN Jean-Claude - tél. : 06 33 98 64 73
mail : mairie.erstroffwanadoo.fr
Objet de la demande
Ÿ”_ Travaux d'aménagement du délaissé routier « rue de la Forêt » : 14 622.00 HT
. Calendrier prévisionnel
V7. ème / 3ÈME trimestre 2025
Budget et plan de financement
Montant HT 14 622.90 €
Subvention 0.00 €
Fonds de concours 7311.00 €
Autofinancement 7.311.00 €
Justificatifs
Ÿ Devis
Ÿ Délibération DCM/2025 du 21/03/2025
Ÿ RIB
0 6 JUIN 2075
Le Maire
B n-Claude Messagerie Pro
57660 VAHE-ERERSING
TISRRIRA - SAS au capual de 58 406 € Siège Social 7 À du Stade UV |
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
PT
Tél 03 87 90 92 54
Fax 03 87 90 02 99
terraest@wanadoo fr email
Travaux de terrassement
Travaux publics
Démolition
Location d'engins
Transport
DEVIS N°2503034 à M. le Maire De la commune d'ERSTROFF Maine
VAHL-EBERSING. le 18 mars 2025
7660 ERSTROFF Devis valable 3 mois 7
Objet du devis
Aménagement du délaissé routier rue de la Forêt
Un: . Hu Le _\ Réf. | Designation Quantité | Un | Prix unit.| Montant HT.
Surface. 9 m x (( 18.5 m + 5.5 m ); 2 ) = 108 m2
1 Installation de chantier (DICT signalisation, amenée et repli des 4,00! Fft 600.00 600,00! engins) Ï
2 Travaux de dépose de bordures 30,00! MI 8.00 240 00!
3 Travaux de terrassement en grande masse 1,00! Fft 2 400,00 2 400,00
4 Travaux d'empierrement comprenant: 108,00! M? 28.00 3 024,00!
- fourniture et pose de Géotextile
- fourniture, mise en place et compactage de concassé 20/120 sur une épaisseur de 35 cm
- fourniture. mise en place et compactage de laiter 0/31 5 sur une
épaisseur de 15 cm
5 Fourniture et mise en oeuvre d'enrobés à chaud à raison de 120 108,00! M? 30,00 3 240.00 kg/m?
6 Fourniture et pose de bordures de type AC1 20,00! MI 48,00 960.00
7 Dépose et repose de calvaire 1,00! Fft 850,00 850,00
8 Remodelage de talus 1,00! Fft 800,00 800.00
9 Travaux d'arasement d'accotement 460,00! MI 1,80 828,00
10 Travaux de création de fossé 180,00! MI 6,00 1 080,00
11 Travaux de création de passage en bordures AC1 en travers du 2,00! U 300,00 600,00 chemin
ke __/
SIRET 37884130000025 . APE 4342A - TyA Intracommunautere FR 41 373 34? 309 72 Page 1 Banque Crédit Agricole Sereguemines :8108 00082 289422384077 30 -IBAN FR 78 1910 8000 3288 4223 3407 780 mé Condmons de psiement Facture paye 3 réception Intérêts de retsr: 5 fois te taux d'intérêt ‘égal {loi du 31 12 92 at 29 01 23
° “? ° pren Pire rare ere ant 40 € Fecsar ser ! pe
©OSage : u
l sur 2 18/03:2025, 14:35 Messagerie Pro
ve % du Stade
57660 VAHL-EBERSING
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Le VW Publié le 01/07/2025
ID: 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
- 1:51 Tél 03 87 90 92 54 Fax 03 87 90 02 99 email terraest@wanadoo fr
Travaux de terrassement
Travaux publics
Démolition
Location d'engins
Transport
Les quantités sont données à titre indicatif, celles facturées seront les quantités effectivement réalisées En cas d'accord veuillez nous retcurner un exemplaire du présent devis dûment signé
"BON POUR ACCORD"
2 5 MAR. 2075
DEVIS N° 2503054 - De ia commune d'EF
SIRET 37584139000026 . APE 4312A- TVA inrecommunautsire FR 41 372 341 309 89-IBAN FR 78 18:0 8000 2288 4223 8407 789 amer =
to
sur 2
Total H.T. 14 622,00
Total T.V.A. 20,00 % 2 924,40
Total T.T.C. 17 546,40!
Net à payer (Euro) [47 546.40)
Page 2 . Banque Crédit Agncote Sarreguemunes 18108 00082 38422384077
Conditons de psiement Facture payable 3 réception intérêts de retard trois fois le taux d'intérêt légal iloi du 31 2 02 et 20.01 931 Pensiité forfaitaire de couvrement 40 €
©Sage
18032025, 14:35 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025 *
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 057-215701988-20250321-202503210003D-DE
DE LA COMMUNE D'ERSTROFF
SEANCE DU 21 MARS 2025
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal 11
En exercice Il
Qui ont pris part à la délibération 08
Procurations 02
Absents BIESEN Christophe, procuration à Anna THIEL KEÏIP Jérémy, procuration à Jean-Claude BOHN
Présents BOHN Jean-Claude, THIEL Anna, THILLV Valérie, DELANGE Cynthia,
HOERNER Camille, KANNENGIESSER Fabrice, LAGRANGE Laurent,
MANGIN Alexandra, WEBER Jean-Paul
Date de convocation 14/03/2025
Date d’affichage 14/03/2025
DCM 03/2025 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA C.A.S.A.S — TRAVAUX RUE DE LA
FORET
Le Maire expose :
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a délibéré pour la mise en place d’un fonds de
concours à hauteur de 10 000€ par commune membre dans le cadre des investissements réalisés par celle-ci. Considérant que la commune d’'ERSTROFF a décidé d’acheter en 2024 un défibrillateur ainsi qu’une tondeuse et que la CASAS a versé un fonds de concours d’un montant de 823.75 € au titre de ces investissements ;
Considérant qu’il reste un montant de 9 176.25 € sur la somme totale allouée à la commune au titre du fonds de concours 2024 ;
Considérant l’intérêt de réaliser des travaux d'aménagement du délaissé routier « rue de la forêt » et que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune autre demande de subvention
Ÿ”_ au vu du montant global des travaux envisagés ;
Ÿ”_ au vu du règlement d'attribution du fonds de concours qui permet à la commune de faire la demande de l’intégralité de la somme auprès de la CASAS
Ÿ”_ vu l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales Ÿ”_ vu le règlement d'attribution du fonds de concours de la CASAS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Ÿ”_ approuve la réalisation de ces travaux et la signature du devis avec l’entreprise TERRA-EST “approuve le plan de financement ci-dessous :
Ÿ” Montant total HT. 14 622.00 € HT.
Subvention 0.00 €
Fonds de concours C.A.S.A.S. 7 311.00 € (50 %)
Autofinancement 7 311.00 € (50 %)
“autorise M. le Maire à faire la demande de fonds de concours auprès de la C.A.S.A.S.
Ÿ”_ autorise le Maire à signer tout document afférent à cette demande
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Sous Préfecture le 25 MAR 2075
Document certifié conforme
Le Maire, M. Jean-Claude BOHN S'L
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 02-DE
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 01/07/2025
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FAIM Valmont, le 03 juin 2025
Le Maire de VALMONT
HOTEL COMMUNAUTAIRE
M. le Président
10/12 Rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Nos réf. : 2025/06-003-001
Objet : Sollicitation du fond de concours : Réhabilitation du cimetière communal
Monsieur le Président,
J’ai l'honneur de vous transmettre notre demande de subvention au titre du fond de concours, pour la réhabilitation du cimetière communal Rue d’Altviller dans le cadre des
travaux d’amélioration de l’environnement et du cadre de vie réalisés dans le contexte d’une opération d’ensemble, hors travaux de voirie, réseaux divers et d’enfouissement des réseaux ;
La Commune va procéder à la réhabilitation du cimetière en réaménageant les allées avec des matériaux drainants.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à notre dossier qui
représente un projet important pour la Municipalité.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire
L'Adjoint
M. TOURSCHER Jean
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE rer annee 1 rue de la Mairie — 57730 VALMONT en ee Tél. : 03 87 92 11 34 — Fax : 03 87 92 08 83 — email : accueil@mairiedevalmont.fr Département
de la Moselle
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
ID : 057-215706904-20250602-02_06_2025 _P09-DE
COMMUNE de VALMONT
. 3 <
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Forbach me. :
des délibérations Nombre de e .
conseillers du Conseil Municipal élus : ——
23 Séance du 2 juin 2025 à 19h30 - Convocation du 27 mai 2025
Conseillers en Sous la présidence de M. Salvatore COSCARELLA, Maire de VALMONT fonction :
23 Présents : Mme ASSAOUI - Mme BURTART - M. CAVALIERE - M. COSCARELLA - Conseillers M. HAULTIER - M. JULLY - Mme MONNEAU - M. MUSCARI - Mme NIMSGERN - M. PERON - présents : M.REKAR- M. THIL - Mme TOURDOT - M. TOURSCHER - Mme WINTER
15
Absents excusés : Mme KLUCZYK - Mme PINCEMAILLE procuration à M. COSCARELLA- Mme
VOGEL procuration à Mme TOURDOT - M. WENDELS — M. BADER
Absents non excusés : Mme CONRAD - Mme FAGGIN-KIEFFER - Mme FARESSE
Secrétaire de séance : conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, M. Joël THIL est nommé secrétaire de séance, Mme Nathalie KOENIG étant auxiliaire du secrétaire.
Point N°9 : Sollicitation du fonds de concours de la CASAS pour la réhabilitation
du cimetière en 2024
Rapporteur : Monsieur TOURSCHER
Le Maire explique au conseil municipal, que suite au conseil communautaire du 4 juillet 2024, les communes ont la possibilité de demander une subvention auprès de la CASAS au titre des fonds de
concours. Cette subvention est plafonnée à 50% de l’opération avec un montant maximum de 10.000€ pour la période de 2024 — 2026.
M. le Maire expose au Conseil Municipal les travaux réalisés au cimetière :
- réhabilitation du cimetière communal pour un montant de 249.559 ,50€/HT
- demande de subvention DETR à hauteur d’environ 30% soit 75.000€ (en attente d’attribution)
- demande de subvention à l’ Agence de l’eau, attribution de 19,47% soit 48.600€
Le restant à charge minimum pour la commune est de 125.959.50€ (249.559.50 — 75.000 — 48.600)
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :
- Charge M. le Maire à solliciter l’attribution du fond de concours de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour l’année 2024.
Approuvé à l’unanimité
Fait et délibéré à Valmont, les jours, mois et
an susdits
Pour extrait conforme :
Valmont, le 2 juin 2025
Le Maire
Salvatore COSCARELLA Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 4
ENTRE OT A)
WATURELLEMENT
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
1. identité du demandeur
Nom de la Commune : MAIRIE DE VALMONT
Nombre d’habitants : 3 200 Habitants
Service : Technique
Adresse postale : 1 Rue de la Mairie 57730 VALMONT
Nom et prénom du Maire : M. Salvatore COSCARELLA
Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : M. JAOUAD Pascal — 0630196550 - dst@mairiedevalmont.fr
2. Objet de la demande
3.
4.
Réhabilitation du cimetière communal
Calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération jusqu’à sa livraison ou mise en service.
8 mois - Début : 3 juin 2024 - Fin : 30 août 2024 (voir échéancier des travaux)
Budget et plan de financement:
Voir plan de Financement
* Détailler Les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
* Faire apparaitre dans le plan de financement :
Les subventions sollicitées auprès d’autres financeurs ;
Le fonds de concours sollicité ;
L’autofinancement de La commune.
Justificatifs à fournir :
Au moment de la sollicitation :
Devis faisant apparaître explicitement La part des dépenses réservées à l’accessibilité ;
Sollicitations éventuelles auprès d’autre(s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR,
délibération, …
RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Concours : Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement
définitif visé par le représentant de La commune accompagné de la copie des factures acquittées :
+ Pour La voirie ou équipement : photos des réalisations ci-après.
Page 4 sur 4 COMMUNE DE VALMONT
Services Techniques
REHABILITATION DU CIMETIERE COMMUNAL
Echéancier de réalisation des travaux
Les travaux pourront démarrer à compter du 3 juin 2024 se terminer sur
au plus tard le 30 août 2024.
Totalité des travaux :
- durée estimée 3 mois COMMUNE DE VALMONT
Services Techniques
REHABILITATION DU CIMETIERE COMMUNAL
HT Alde caiculée sur une base TTC 8
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES
France £tsblissement Grand Est 1904/2024 71 885,00 € 5520
à : 1100012401 ec 111 275,00 €
1165 18 150,00 €
3811 48 248,50 €
{*) Sate d'acceptation du devis / date du bon de commande / date de
Chaque signataire certifle sur l'honneur, pour sa partie, l'exactitude de cette déclaration et des documents Joints.
Maitre d'ouvrage
Nom: COSCAREUL À Salvetoe
Qualité : Maire Nom
Date: Adoil 202S Date;
Comptable public, Expert-comptable ou Commissaire aux COMMUNE DE VALMONT
Services Techniques
REHABILITATION DU CIMETIERE COMMUNAL
Opération
Plan de Financement
o Organisme sollicité
e AGENCE DE L'EAU 19,47% 48 600,00 € (acquis)
e DETR 30,05% 75 000,00 € (sollicité)
e CASAS 4% 10 000,00 € (sollicité)
o Ville 46,48% 115 959,50 €
o TotalH.T. 249 559,50€ Le COMMUNE DE VALMONT NA Services Techniques
REHABILITATION DU CIMETIERE COMMUNAL
Notice Explicative
Le cimetière de la commune a été réalisé dans les années 1965/1966 et n’a depuis fait l’objet d'aucune réhabilitation. !| incombe à la municipalité d'assurer l'aménagement et l'entretien de cet espace public. Le Conseil municipal a décidé d'engager des travaux de réhabilitation qui nécessite un réaménagement de toutes ses allées.
Le projet consiste à une dé-perméabilisation et le réaménagement de l'ensemble des allées en matériaux drainants et écologique dans le cadre des travaux d'amélioration de l’environnement et d’une démarche écoresponsable.
La Commune a opté pour un produit de type Zérophycol ou équivalent.
Le procédé Zérophycol est un complexe spécifiquement conçu pour limiter la repousse des végétaux, sans usage d'herbicides, sur les zones à faible trafic (voiries légères, parkings, pistes cyclables, voies piétonnières, allées de cimetière, etc.).
Ces structures drainantes limitent les excès ou stagnations d’eau et évite l'enracinement et le développement des plantes. Les finitions de surface faciliteront l'entretien et l'élimination des rares végétaux qui se seront installés.
Ce choix est une solution alternative à l'emploi de produit phytopharmaceutiques.
La Commune souhaite également par ce biais se mettre aux normes quant à la réglementation liée à l'environnement uoue}ijiqeyai
saide
ojoud Valmont, le 03 juin 2025
Le Maire de VALMONT
HOTEL COMMUNAUTAIRE
M. le Président
10/12 Rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Nos réf. : 2025/06-003-002
Objet : Sollicitation du fond de concours : Remplacement du chauffage par une
PAC aux vestiaires foot et clubhouse
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous transmettre notre demande de subvention au titre du fond de
concours, pour le remplacement du mode de chauffage par une PAC aux vestiaires foot et
au clubhouse dans le cadre des travaux d’amélioration de l’environnement et du cadre de vie réalisés dans le contexte d’une opération d’ensemble, hors travaux de voirie, réseaux
divers et d’enfouissement des réseaux ;
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à notre dossier qui
représente un projet important pour la Municipalité.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
M. TOURSCHER Jean
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
ere senneee c2e 1 rue de la Mairie = 57730 VALMONT +
Tél. : 03 87 92 11 34 — Fax : 03 87 92 08 83 — email : accueil@mairiedevalmont.fr Communauté d'Agglomération 4
Saint-Avold Synergie
A 1e: d'initiative :
NATURELLEMENT
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
1. identité du demandeur
Nom de la Commune : MAIRIE DE VALMONT
Nombre d'habitants : 3 200 Habitants
Service : Technique
Adresse postale : 1 Rue de la Mairie 57730 VALMONT
Nom et prénom du Maire : M. Salvatore COSCARELLA
Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) : M. JAOUAD Pascal - 0630196550 -
dst@mairiedevalmont.fr
. Objet de la demande
Modification du système de chauffage aux vestiaires football et club house
3. Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération jusqu’à sa livraison ou mise en service
4
3 mois -fin des travaux estimé 30 juillet 2025
. Budget et plan de financement :
* Détailler Les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
* Faire apparaitre dans le plan de financement :
Les subventions sollicitées auprès d’autres financeurs ;
Le fonds de concours sollicité ;
L’autofinancement de La commune.
5. Justificatifs à fournir :
Au moment de la sollicitation :
Devis faisant apparaître explicitement La part des dépenses réservées à l'accessibilité ;
Sollicitations éventuelles auprès d'autre(s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR,
délibération, …
RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Concours : Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par Le comptable public et plan de financement définitif visé par Le représentant de la commune accompagné de la copie des factures acquittées ;
* Pour La voirie ou équipement : photos des réalisations.
* Pour les bâtiments :
Dans le cadre d’un permis de construire: pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux) ;
Page 4 sur 5 - Dans le cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée):
attestation de conformité des travaux ;
- Dans Le cadre d’une autorisation de travaux non liée à un ADAP : attestation de conformité des travaux.
Page 5 sur 5 COMMUNE DE VALMONT
Services Techniques
MODIFICATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE AUX
VESTIAIRES FOOTBALL ET CLUB HOUSE
Notice Explicative
Les vestiaires de football et le Club House ont été construits en 2010. Utilisés tout au long de l'année pour les entraînements, les matchs et les compétitions. L'installation du mode de chauffage de ces équipement public est énergivore surtout en période hivernale.
Le projet consiste donc à remplacer le système de chauffage
électrique par une pompe à chaleur (PAC), une solution plus
économique et écologique, tout en garantissant un confort optimal
pour les utilisateurs des vestiaires.
Ce projet de modification du mode de chauffage représente une
initiative stratégique pour réduire les coûts énergétiques tout en
préservant l'environnement. Il permettra non seulement d'améliorer le
confort des utilisateurs, mais aussi de répondre aux enjeux
écologiques actuels, en optimisant la consommation d'énergie et en
contribuant à la transition énergétique. Ville As COMMUNE DE VALMONT
Z Lo: Services Techniques
MODIFICATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE AUX
VESTIAIRES FOOTBALL ET CLUB HOUSE
Echéancier de réalisation des travaux
Les travaux pourront démarrer à compter du 13 janvier 2025 et se terminer au plus tard le 30 juillet 2025.
Totalité des travaux :
- durée estimée 3 mois Ve
C4 COMMUNE DE VALMONT + Services Techniques
MODIFICATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE AUX VESTIAIRES FOOTBALL ET CLUB HOUSE
Opération
Plan de Financement
o Organisme sollicité
e DETR 30% 23 895,00 € (acquis)
e CASAS 12,55% 10 000,00 € (sollicité)
o Ville 57,45% 45 755,00 €
o TotalH.T. 79 650,00 € Plan de situation
THUSTERCHEN
Sasescrlle \
M
HT
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À À ; æ TT \ ed e
{777 Echelle - 1:5000
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
ID : 057-215706904-20250602-02_06_2025_P10-DE
Département COMMUNE de VALMONT de la Moselle
. : \
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Forbach _— .
des délibérations Nombre de . : à
conseillers du Conseil Municipal élus : ip
23 Séance du 2 juin 2025 à 19h30 - Convocation du 27 mai 2025
Conseillers en Sous la présidence de M. Salvatore COSCARELLA, Maire de VALMONT
fonction :
23 Présents : Mme ASSAOUI - Mme BURTART - M. CAVALIERE - M. COSCARELLA -
Conseillers M. HAULTIER - M. JULLY - Mme MONNEAU - M. MUSCARI - Mme NIMSGERN - M. PERON - présents : M.REKAR- M. THIL - Mme TOURDOT - M. TOURSCHER - Mme WINTER
15
Absents excusés : Mme KLUCZYK - Mme PINCEMAILLE procuration à M. COSCARELLA- Mme
VOGEL procuration à Mme TOURDOT - M. WENDELS - M. BADER
Absents non excusés : Mme CONRAD - Mme FAGGIN-KIEFFER - Mme FARESSE
Secrétaire de séance : conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, M. Joël THIL est nommé secrétaire de séance, Mme Nathalie KOENIG étant auxiliaire du secrétaire.
Point N°10 : Sollicitation du fonds de concours pour le remplacement du mode de
chauffage par une PAC aux vestiaires foot + clubhouse en 2025
Rapporteur : Monsieur TOURSCHER
Le Maire explique au conseil municipal, que suite au conseil communautaire du 4 juillet 2024, les communes ont la possibilité de demander une subvention auprès de la CASAS au titre des fonds de concours. Cette subvention est plafonnée à 50% de l’opération avec un montant maximum de 10.000€ pour la période de 2024 — 2026.
M. le Maire expose au Conseil Municipal les travaux à réaliser aux vestiaires foot et clubhouse en 2025 :
- remplacement du chauffage par deux pompes à chaleur, l’une pour les vestiaires et l’autre pour le clubhouse pour un montant de 79.650€/HT
- demande de subvention DETR à hauteur d’environ 40% soit 31.860€ (en attente d’attribution)
Le restant à charge minimum pour la commune est de 47.790€ (79.650 — 31.860)
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :
- Charge M. le Maire à solliciter l’attribution du fond de concours de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour l’année 2025.
Approuvé à l’unanimité
Fait et délibéré à Valmont, les jours, mois et
an susdits
Pour extrait conforme :
Valmont, le 2 juin 2025
Le Maire
Salvatore COSCARELLA Envoyé en préfeciure le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
publié le À6 |A2\1ot4
ID : 057-215706904-20241218-18_12 2024 P3-DE
Département COMMUNE de VALMONT de la Moselle
Arrondisement 1 =. rs Extrait du procès verbal
des délibérations
élus: du Conseil Municipal 23
Cavseiller en fonction : Séance du 18 décembre 2024 à 19h30 - Convocation du 12 décembre 2024 23 Sous la présidence de M. Salvatore COSCARELLA, Maire de VALMONT
Conseillers présents :
# Présents : Mme AISSAOUI - M. BADER - M. CAVALIERE - M. COSCARELLA - Mine FAGGIN - M. HAULTIER - M. JULLY - M. MUSCARI - Mme NIMSGERN - M PERON -
M. REKAR - M. THIL - Mme TOURDOT - M TOURSCHER - Mme VOGEL - M.
WENDELS - Mme WINTER
Mme BURTART procuration à P. WINTER - Mme KLUCZYK
procuration à |. FAGGIN - Mme MONNEAU procuration à C REKAR - Mme PINCEMAILLE procuration à J. TOURSCHER
Absents non excusés : Mme CONRAD - Mme FARRESSE
Secrétaire de séance : conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mr TOURSCHER est nommé secrétaire de séance, Mme HAMANN Christine étant auxiliaire du secrétaire.
Point N°3 : Demande de subvention DETR 2025 pour « PAC »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les vestiaires du football et le Club House ont été construits en 2010. Utilisés tout au long de l’année pour les entrainements, les matchs et les compétitions, l'installation du mode de chauffage de ces équipements publics est énergivore surtout en période hivernale.
Le projet consiste donc à remplacer le système de chauffage électrique par une pompe à chaleur
(PAC), une solution plus économique et écologique, tout en garantissant un confort optimal pour les utilisateurs des vestiaires.
Dans le cadre de ces travaux, la Commune peut prétendre à une subvention au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Le coût de cet aménagement qui s’élèverait à 79.650 EHT, soit 95.580 € TTC pourrait être
subventionné au titre de la DETR pour un taux d'intervention allant de 20 % à 60 %, le reste étant à la charge de la Commune de VALMONT.
La commune a sollicité l’Etat pour une subvention à hauteur de 40% qui représenterait une aide de 31.860 € et laisserait à la charge de la commune la somme de 47.790 € HT.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Mr le Maire à présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux d’installation d’une PAC
- Autorise Mr le Maire à signer tous documents liés à cette opération.
Approuvé à l’unanimité
Fait et délibéréà Valmont, les jours, mais et as susdits
Pour extrait conforme : MAIRIE DE VALMONT FIORI CHAUFFAGE
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1 Rue de la Mairie
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chaleur de marque Stiebel Eltron en cascade , avec un
réservoir tampon de 400 litres et d'un système de
régulation , et une distribution par radiateurs
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plafond, scindé en 2 réseaux.
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Pompe à chaleur de marque Stiebel Eitron de type HPA -O
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tampon de 400 litres
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- SARL au capital soclal de 7000 € - Siret : 82791200700016 - N° TVA FR11827912007 MAIRIE DE VALMONT
1 Rue de la Mairie
57730 VALMONT
N° : DEVO0001625
Date : 04/10/2024
N° client : CLTO0000419
DEVIS Devis valable jusqu'au 03/12/2024
(ATTSITE Qte PUHT Rem. Montant HT LA "7:
RGE QUALIPAC:67656
Sous-total 43 17e
ensemble radiateurs 18,00 360,00€ 0,00% 6 480,00€ 20,00%
18 radiateurs de 900x900x22 d'une puissance de 2100w
(bas température).
ensemble radiateurs 2,00 650,00€ 0,00% 1 300,00 € 20,00%
2 radiateurs panneau vertical pour les douches d'une
puissance de 2568 w.
Pied de radiateur 40,00 16,00€ 0,00% 640,00€ 20,00%
Pieds d'une hauteur de 11 cm posé au sol
tête thermostatique et corps thermostatique 16,00 65,00€ 0,00% 1 040,00 € 20,00%
corps de radiateur simple 1/2 4,00 25,00€ 0,00% 100,00€ 20,00%
Pompe de circulation 2,00 980,00 € 0,00% 1 960,00€ 20,00%
dalle béton 1,00 1 350,00 € 0,00% 1 350,00€ 20,00%
Ensemble cuivre 1,00 6 300,00 € 0,00% 6 300,00€ 20,00%
Main d'oeuvre 1,00 9 200,00€ 0,00% 9 200,00€ 20,00%
Sous-total 28 re
Option club house :
Alimentation de système de chauffe du club house par la
pompe à chaleur du vestiaire foot.
Création d'une tranché sur 15 ml entre les 2 batiments en
pe isolé de diamètre 40 mm.
Mise en place d'une 3eme pompe de circulation .
travaux divers 1,00 7 500,00 € 0,00% 7 500,00€ 20,00%
Tranché
Pompe
raccordement
Main d'oeuvre
IBAN FR76 1470 7000 0732 5216 1669 123 - Code NAF (APE)
4322B - N° RCS 827912007 - Sarreguemines
- SARL au capital social de 7000 € - Siret : 82791200700016
- N° TVA FR11827912007 DEVIS
MAIRIE DE VALMONT
1 Rue de la Mairie
57730 VALMONT
N° : DEVO0001625
Date : 04/10/2024
N° client : CLTO0000419
Devis valable jusqu'au 03/12/2024
Détail de la TVA
Code Base HT Taux Montant
Normale 79 650,00 € 20,00% 15 930,00 €
Règlement Chèque
Echéancet(s) Acompte de 38 232,00 € au 07/10/2024
Bon pour accord
Date et signature
Coordonnees bancaires
Nom BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
IBAN FR76 1470 7000 0732 5216 1669 123
BIC CCBPFRPPMTZ
Le montant total s'élève à quatre-vingt-quinze mille cinq cent quatre-vingt euros
MAAF ASSURANCES S.A. : Chaban 79180 CHAURAY - RC et Decennal n°157007120 À 120 RGE 2556-20210629-173763
Total HT 79 650,00 €
TVA 15 930,00 €
Total TTC 95 580,00 €
Acompte demandé 40,00 %
Soit 38 232,00€
IBAN FR76 1470 7000 0732 5216 1669 123 - Code NAF (APE) 4322B - N° RCS 827912007 - Sarreguemines
- SARL au capital social de 7000 € - Siret: 82791200700016 - N° TVA FR11827912007 tue
LS se. ESS ESS ES anne. ne a nn RS
ANNEXES PCAET Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le TG 1 3
Publié le 01/07/2025
commu ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 12-DE
Saint-Avold Synergie
WATURELLEMENT
EME sS “ EM
Etre) UNE 2 z OPOIB z ISO 9001] 5: = : LN= OPOIBI CERTIFICATION w CERTIFI CATION L'INGÉNICRIE \ QUALIFIÉES Qualité RES Ses Pause Sites et Sots Poltués € ri = = sesnirète nn ( LM 9407 1017 AFNOR CERTIFICATION AMÉLIORER LA PERFORMANCE SSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat-Air-Energie Territorial
(PCAET) :
Résumé non technique
Rapport
Réf : CICENE212163 / RICECE01387-00
THH / MARA
03/04/2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
m1 GINGIR | ns S10 BU RG EAP | ID: 057-2000€ 7509 NNNENCNA NA NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD
SYNERGIE
Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) :
Résumé non technique
Ce rapport a été rédigé avec la collaboration de :
Objet de l’indice Date Indice Rédaction
Nom / signature
Vérification
/ Validation
Nom / signature
Création du rapport 16/05/2024 1 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Modification du rapport pour
approbation finale suite à la
réception de l’avis conjoint de
l’Etat et de la Région, et de l’avis
de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de
Grand Est
03/04/205 2 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Numéro de contrat / de rapport : CICENE212163 / RICECE01387-00
Numéro d'affaire : A56893
Domaine technique : ER07
BURGEAP Agence Centre-Est • 9B, rue du Parc – 67205 Oberhausbergen
Tél. Tél : 03.88.56.85.30 • burgeap.strasbourg@groupeginger.com Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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SOMMAIRE
Introduction ........................................................................................................... 4
1. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : C’est quoi ? ................. 5
2. Comment le PCAET été mis en place sur la Communauté
d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) et que prévoit-il ? .. 6
3. Quelles sont les principales caractéristiques et les enjeux
environnementaux sur le territoire de la CASAS ? ................................. 16
4. Quelles sont les variantes étudiées et les résultats du projet de PCAET retenu ? ....................................................................................................... 22
5. Pourquoi le PCAET a-t-il été mis en place sur le territoire de la CASAS ?................................................................................................................... 24
6. Quels sont les impacts attendus à la suite de la mise en œuvre du PCAET de la CASAS ? ............................................................................... 24
7. Qu’est-il prévu dans le PCAET pour ne pas dégrader l’environnement ? ..................................................................................................................... 28
8. Quels sont les indicateurs prévus pour évaluer le bon état de l’environnement ? ...................................................................................... 31
9. Comment l’évaluation environnementale stratégique du PCAET a-t-elle été réalisée ? .............................................................................................. 34
10. Auteurs de l’étude...................................................................................... 36 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pi GINGIR | nee RE SLT BURGEAP LD : 057-2000 7219 none, Re anoanen à 120€
PCAET
Diagnostic M Scénarisation @ Stratégie M Plan d'action mp Projet finalisé Suivi-évaluation
À \ =. F : F,
À
État initial Solutions de Analyse des D Mesures Indicateurs
environnem. substitution incidences ERC
EES
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Résumé non technique
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Introduction
L’objectif de la démarche d’évaluation environnementale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), rendue obligatoire au titre de l’article R.122-17 du Code de l’Environnement, est de s’assurer que le projet de PCAET retenu est celui de moindre impact (négatif) environnemental.
C’est dans ce cadre que la démarche d’évaluation environnementale a été menée parallèlement à l’élaboration du PCAET, tout au long des étapes de constitution du projet (cf. figure ci-dessous).
Le présent document constitue le Résumé Non Technique du rapport environnemental (rapport de l’évaluation environnementale stratégique) du PCAET
Figure 1 : Articulation des démarches d’élaboration du PCAET et de l’EES
Abréviations utilisées :
CASAS: Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie
EES : Evaluation Environnementale Stratégique
EnR&R : Energie renouvelable et de récupération
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
GES : Gaz à Effet de Serre
LTECV : Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial
PLH : Plan Local de l’Habitat
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PPA : Plan de Protection de l’Atmosphère
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SNBC : Stratégie Nationale Bas Carbone
SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
m1 GINGIR | na S10 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnnEnea4 na NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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1. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : C’est quoi ?
C’est quoi un PCAET ? Et comment ça marche ?
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable, à la fois stratégique et opérationnel. Instauré par l’article 188 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le PCAET se définit comme « l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire » (article R. 229-51Code de l’environnement).
Son élaboration est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, qui deviennent, au sens de la loi, « les coordinateurs de la transition énergétique » (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales).
Le PCAET vise à contribuer à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en matière d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre le changement climatique et d’amélioration de la qualité de l’air, à l’échelle locale.
Conformément à l’Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, le PCAET s’applique à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal et concerne tous les secteurs d’activité : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie. A cet égard, le PCAET doit impliquer et mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire sur lequel il porte (habitants, entreprises, agriculteurs, associations, administrations et collectivités).
Le PCAET est élaboré en 3 volets et 2 processus continus sur le même principe que les documents d’urbanisme, avec lesquels il doit s’articuler :
• Réalisation d’un diagnostic (volet 1) ;
• Définition d’une stratégie territoriale (volet 2) ;
• Elaboration d’un programme d’actions et de son dispositif de suivi et d’évaluation (volet 3). • Réalisation, tout le long, d’une évaluation environnementale stratégique (EES), équivalent d’une étude d’impact ;
• Conduite d’une démarche de concertation préalable.
Comme pour les documents d’urbanisme, le PCAET fait l’objet d’une validation politique et administrative selon les étapes suivantes :
• Un premier vote d’arrêt du projet en conseil communautaire ;
• La consultation des autorités (Préfet de région, Président de Région et Autorité environnementale) et du public ;
• Un second vote d’approbation définitive en conseil communautaire.
Une fois approuvé, le PCAET doit être mis en œuvre pour une durée de 6 ans.
Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours au bout des 3 premières années, d’une évaluation finale à son terme, puis d’une reconduction après révision, le cas échéant. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
m1 GINGIR | na S10 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnnEnea4 na NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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2. Comment le PCAET été mis en place sur la Communauté
d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) et que prévoit- il ?
Comment le PCAET de la CASAS a été mis en place sur le territoire ?
La CASAS s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cette démarche s’est notamment traduite par l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT), dont la CASAS fait partie, ainsi que par l’élaboration d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) / Projet de Territoire du Warndt-Naborien (PTWN).
Le processus d’élaboration du PCAET de la CASAS a ainsi été initié par délibération prise lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 28 septembre 2018, validant l’engagement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial. Par courrier en date du 15 novembre 2018, une lettre d’intention a été adressée aux destinataires afférents à cette mission, conformément à l’article R229-53 du code de l’environnement. Un Comité de Pilotage (COPIL) composé d’élus et organismes ou associations issus du territoire a ensuite été constitué.
Pour autant, le calendrier politique ainsi que la crise covid a contraint à retarder l’élaboration effective de ce document. Ainsi, les grandes étapes d’élaboration du PCAET se sont déroulées de la manière suivante :
• La conduite du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, réalisé à la suite de la séance du COPIL de février 2020 et finalisé la même année, puis restitué en séance du COPIL du 22 février 2022 (à la suite de la remobilisation des membres du COPIL, renouvelés suite aux élections municipales de mars 2020) ;
• La co-construction de la stratégie déterminant les objectifs du PCAET, lancée par une Conférence des maires tenue en mai 2023 et restituée en séance du COPIL du PCAET du 25 septembre 2023, avec la présentation des scénarios, définis sur la base d’un travail de scénarisation prospective en tenant compte des enjeux environnementaux identifiés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement, des priorités du territoire et des objectifs réglementaires. Cette stratégie a notamment été alimentée par les précédentes concertation tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire (telles que le PTRTE);
• La co-construction du plan d’action et de son dispositif de suivi et d’évaluation, démarrée en parallèle de la stratégie, a été alimentée par les travaux de concertation menés précédemment (capitalisation des actions des autres plans et programmes, y compris le PTRTE/PTWN…), en interne entre juin 2023 et mars 2024 (avec les différents services de la CASAS) et en externe (avec les élus communaux et les acteurs socio-économiques), à l’occasion de 4 ateliers de concertation organisés en novembre 2023. Le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation a été restitué en séance du COPIL de fin avril 2024.
• Le vote d’arrêt du projet de PCAET lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 6 juin 2024, avant transmission aux autorités et au public pour avis.
• La modification du projet de PCAET (et de son évaluation environnementale stratégique - EES) suite à la réception de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, de l’avis conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Régional de Grand Est, et les remarques du grand public dans le cadre de la participation par voie électronique.
• Le vote d’approbation définitive du PCAET, de son EES, ainsi que de sa déclaration environnementale (récapitulant les consultations et concertations menées pour l’élaboration du PCAET) en conseil communautaire de mai 2025, marquant le lancement officiel de l’exécution du PCAET pour les 6 années à venir. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
m1 GINGIR | ne S10 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnnEnea4 na NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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Qui est concerné et quels sont les objectifs et les actions prévues dans le cadre du PCAET de la CASAS ?
Le PCAET de la CASAS est mis en place pour une durée de 6 ans (2024-2030). Il concerne, mobilise et bénéficie aux habitants, entreprises, agriculteurs, associations, institutions et aux mairies des 41 communes suivantes :
Altrippe (57014), Altviller (57015), Baronville (57051), Bérig-Vintrange (57063), Biding(57082), Bistroff (57088), Boustroff (57105), Brulange (57115), Carling (57123), Destry(57174), Diffembach-lès-Hellimer (57178), Eincheville (57189), Erstroff (57198),Folschviller (57224), Frémestroff (57237), Freybouse (57239), Gréning (57258),Grostenquin (57262), Guessling-Hémering (57275), Harprich (57297), Hellimer (57311),L’Hôpital (57336), Lachambre (57373), Landroff (57379), Laning (57384), Lelling (57389),Leyviller (57398), Lixing-lès-Saint-Avold (57409), Macheren (57428), Maxstadt (57453), Morhange (57483), Petit- Tenquin (57536), Porcelette (57550), Racrange (57560), Saint-Avold (57606), Suisse (57662), Vahl-Ebersing (57684), Vallerange (57687), Valmont(57690), Viller (57717) et Diesen (57765).
Carte 1 : Le territoire de la CASAS composé de 41 communes pi GINGIR BURGEAP
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
MD. LUZ Ie DA MT IMNNT S L 0 -
| ID : 057-2000€ 7599 NNNENCONA PO NNNENENA 12-DE
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La stratégie et le programme d’actions du PCAET de la CASAS sont retranscrits en 6 axes stratégiques et opérationnels et leurs 19 fiches-actions, présentés ci-après :
• Gouvernance : cet axe a pour objet d’animer la mise en œuvre et réaliser le suivi et l’évaluation du PCAET, et plus largement des actions de transition énergétique et écologique en favorisant l’émergence de projets locaux et la bonne gouvernance avec tous les acteurs du territoire (collectivités, habitants, entreprises industrielles et tertiaires, agriculteurs, associations, branche de l’énergie…).
• 2. Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété énergétique : cet axe a pour objet d’accompagner les ménages et le secteur tertiaire public comme privé en faveur de la sobriété et de la rénovation énergétiques des bâtiments (logements, locaux tertiaires, bâtiments publics) tout en encourageant le développement des énergies renouvelables.
• 3. Développer une mobilité durable et diversifiée permettant l’intermodalité : cet axe vise à faire évoluer les pratiques de mobilités des habitants et usagers du territoire (salariés et autres actifs économiques…) en promouvant l’usage des transports en commun et partagés (covoiturage, autopartage), les mobilités actives et douces (marche, vélo), tout en favorisant le développement d’infrastructures des mobilités plus respectueuses de l’environnement et du climat (bornes électriques pour véhicules, station bioGNV/hydrogène, intermodalité depuis les gares) .
• 4. Accompagner le développement des énergies renouvelables : cet axe a pour but d’intensifier la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur le territoire du PCAET en cohérence avec les choix stratégiques du PCAET et les zones d’accélération (ZAEnR) définies en concertation avec les élus, habitants, entreprises et agriculteurs, afin d’améliorer la couverture des besoins du territoire. Pour ce faire, cet axe prévoit le développement de la production solaire, des projets participatifs (autoconsommation collective), la création et extension de réseaux énergétiques « verts » (biogaz,électricité et chaleur renouvelables), notamment en mobilisant les industriels (récupération de chaleur fatale).
• 5. Accompagner les évolutions et mutations économiques et favoriser l’économie circulaire : cet axe vise à soutenir la décarbonation du secteur industriel et l’émergence de nouvelles filières industrielles locales, mais aussi à favoriser la prévention et la valorisation des déchets, notamment en développant le compostage domestique, le recours à la réparation et au réemploi et le déploiement des déchèteries.
• 6. Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés : cet axe se fixe l’objectif de préserver la bonne santé environnementale et les milieux/ressources naturelles du territoire et d’améliorer sa résilience et l’adaptation face aux impacts du changement climatique, et les catastrophes naturelles potentielles, en développant les solutions fondées sur la nature.
La mise en œuvre de la stratégie du PCAET sur le territoire, combinant actions en faveur de la maitrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables et de récupération (en particulier grâce au développement du solaire photovoltaïque, de l’éolien, du réseau de chaleur biomasse et de la récupération de chaleur fatale), permettra au territoire de la CASAS d’envisager :
➔ De réduire de 15% les consommations énergétiques entre 2017 et 2030
➔ De presque quadrupler la production locale d’énergies renouvelables et de récupération entre 2017 et 2030, pour couvrir 27% des besoins énergétiques locaux
➔ De réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire de -30% entre 2017 et 2030
➔ De réduire les émissions atmosphériques en particulier les dioxyde de soufre et des particules fines PM2,5 respectivement de -52% et -65% entre 2017 et 2030. pi GINGIR BURGEAP
AXES
Gouvernance
Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer
leur sobriété énergétique
Une nn 0 te Re ELU e ES
et mutations économiques et
Een En (TE
laire
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles
et artificialisés
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
MD. LUZ Ie DA MT IMNNT
| ID : 057-2000€ 7599 NNNENCONA PO NNNENENA 12-DE
ACTIONS
1.1 - Faciliter l'émergence de proeits locaux
12 - Animer la mise en oeuvre du PCAET
2.1 -Conseiller afin de réduire les consommations énergétiques
22 - Transition énergétique du tertiaire
SL
PRET user oo ain nelle Re Eee SU Sa ee ieS
la précarité énergétique
D EE ee SES eo Re2e Le LICE
PERD open ME le PS pS
RE nn Lee nt En et Een 0110)
6.1 - Promouvoir une agriculture responsable et durable
6.2 - Solutions fondées sur la nature et gestion des milieux
aquatiques
6.3 - Valoriser les milieux naturels
6.4 - Aménagement durable — Cadre de vie — Qualité de vie
Adapter les milieux humains aux enjeux climatiques
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L’ensemble des actions prévues dans le cadre du programme d’action et des objectifs stratégiques du PCAET de la CASAS est récapitulé dans les tableaux ci-après.
Tableau 2 : Synthèse des 6 axes stratégiques et des 19 fiches-actions du programme d’action Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pi GINGIR | PET ne Re BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnoeneo4 NT onoEneN4 19-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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Tableau 3 : Synthèses des objectifs du PCAET de la CASAS par domaine stratégique réglementaire
Domaines d’objectifs
Objectifs du PCAET de La CASAS
à l’horizon 2030 (par rapport à 2017)
1) Réduction des émissions de gaz à effet de
serre
Résidentiel : -35% (2026 : -25% ; 2050 : -65%)
Tertiaire : -86% (2026 : -68% ; 2050 : -100%)
Transports : -34% (2026 : -24% ; 2050 : -81%)
Industrie : -25% (2026 : -13% ; 2050 : -73%)
Agriculture : -13% (2026 : -10% ; 2050 : -21%)
TOTAL : -30% (2026 : -20% ; 2050 : -67%)
2) Renforcement du stockage de carbone sur
le territoire, notamment dans la végétation,
les sols et les bâtiments
Végétation : Préserver les milieux naturels et forestiers
Sols : Préserver la surface agricole et améliorer les pratiques, limiter
l’artificialisation des sols
Bâtiments : Intégrer les matériaux biosourcés dans la rénovation et
la construction neuve du résidentiel-tertiaire
Autres cibles : Préserver les milieux aquatiques (dont les zones
humides)
3) Maîtrise de la consommation d’énergie
finale
Résidentiel : -23% (2026 : -15% ; 2050 : -53%)
Tertiaire : -28% (2026 : -18% ; 2050 : -49%)
Industrie : -25% (2026 : -6% ; 2050 : -65%)
Transport routier : -8% (2026 : -18% ; 2050 : -12%)
Agriculture : -15% (2026 : -10% ; 2050 : -33%)
TOTAL : -15% (2026 : -11% ; 2050 : -33%)
4) Production et consommation des énergies
renouvelables, valorisation des potentiels
d’énergies de récupération et de stockage
TOTAL : 532 GWh d’EnR produits soit 27% de la consommation, via
production x 3,9 (par rapport à 2017)
(2026 : 403 GWh d’EnR soit 19% de la consommation, via production x 2,9)
(2050 : 1004 GWh d’EnR soit 63% de la consommation, via production x 7,3)
Par filière :
Solaire PV : 117 GWh via production (soit 35% du gisement)
(2026 : 79 GWh ; 2050 : 167 GWh)
Eolien terrestre1 : 83 GWh via production (soit 35% du gisement)
(2026 : 73 GWh ; 2050 : 187 GWh)
Chaleur fatale : 158 GWh (soit 35% du gisement)
(2026 : 105 GWh ; 2050 : 315 GWh)
Géothermie (PAC) : 64 GWh (soit 15% du gisement) (2026 :
43GWh ; 2050 : 170 GWh)
Aérothermie (PAC) : 39 GWh (soit 100% du gisement)
(2026 : 39 GWh ; 2050 : 39 GWh)
Méthanisation : 36 GWh via production (Soit 35% du gisement)
(2026 : 24GWh ; 2050 : 71 GWh)
Bois-énergie : 35 GWh (2026 : 39 GWh ; 2050 : 50 GWh)
Hydraulique : 0 GWh (2026 : 0GWh : 2050 : 0 GWh)
1 Cet objectif sera à adapter en considérant les contraintes réglementaires et les potentiels d’acceptabilité de la population Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pi GINGIR | PET ne Re BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnoeneo4 NT onoEneN4 19-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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Domaines d’objectifs
Objectifs du PCAET de La CASAS
à l’horizon 2030 (par rapport à 2017)
Solaire thermique : 0,6 GWh (2026 : 0,4 GWh ; 2050 : 1,3 GWh)
5) Livraison d’énergie renouvelable et de
récupération par les réseaux de chaleur
Développer l’approvisionnement en énergies renouvelables des
réseaux de chaleur existants et améliorer la desserte du territoire
(création, extension de réseaux de chaleur)
6) Productions bio sourcées à usages autres
qu’alimentaires
Développer les filières matériaux biosourcés et leur usage dans la
rénovation et la construction des bâtiments
Favoriser la valorisation énergétique des déchets bois
7) Réduction des émissions de polluants
atmosphériques et de leur concentration
SO2 : -52% (2026 : -35% ; 2050 : -100%)
NOx : -16% (2026 : -0% ; 2050 : -79%)
PM10 : -61% (2026 : -51% ; 2050 : -89%)
PM2,5 : -65% (2026 : -59% ; 2050 : -85%)
COVNM : -55% (2026 : -42% ; 2050 : -90%)
NH3* : -14% (2026 : -10% ; 2050 : -23%)
NB : les valeurs en 2050 sont proposées à titre indicatif mais ne constitue pas des objectifs « fermes », en cohérence avec les objectifs nationaux qui ne sont pas fixés au- delà de 2030.
*En ce qui concerne le NH3, en l’absence de données de modélisation prospective pour définir les objectifs stratégiques du PCAET de la CASAS, les objectifs du SRADDET sont repris ici eu égard aux dernières évolutions observées sur le territoire2.
8) Évolution coordonnée des réseaux
énergétiques
Favoriser le « verdissement » (l’intégration des EnR&R) des réseaux
énergétiques (électriques, gaziers et de chaleur) du territoire
Tester l’exploitation d’hydrogène natif et son transport
9) Adaptation au changement climatique
Urbanisme : Intégrer des enjeux de réduction de l’artificialisation des
sols, de prévention des risques et d’adaptation au changement
climatique dans les documents d’urbanisme et les projets
d’aménagement.
Eau : Piloter une politique de gestion des eaux pluviales et la gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
et restaurer les zones humides.
Economie : Favoriser l’adaptation des activités économiques
(notamment agricoles) au changement climatique.
2 Les émissions agricoles d’ammoniac (NH3) sont principalement des émissions non énergétiques liées aux cultures (engrais azotés) et
à l’élevage (déjections des animaux). La baisse de cheptel bovin entre 2010 et 2020 a néanmoins diminué de près de 10% (32 40 0 à 28 500) et de même pour les cheptel ovin (5 300 à 4 300) (Source : Chambre d’Agriculture de Moselle).
La conversion en agriculture biologique a également permis de réduire les consommations en engrais et de fait, réduira les pr oductions d’ammoniac. 31 271 ha de surfaces bio en 2023 - 1er rang régional. Les surfaces bio et en conversion ont augmenté de 6937 ha sur les 5 dernières années soit une évolution 28.5 %. (Source : Chambre d’Agriculture de Moselle). Cette tendance devrait permettre d’atteindre les objectifs en 2030 fixés par la SRADDET Grand, en matière de réduction des émissions de NH3 à savoir -14% par rapport à 2005. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
BU RG EAP
| ID: 057-2000€ 7509 NNNENCNA NA NNANEREN 4 1 9-DE
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Tableau 4 : Synthèses des objectifs globaux énergie-climat de la CASAS
2026 2030 2050
Consommations
d’énergie finale
(par rapport à 2017)
*par rapport à 2012
-11 % -15 %
FR : -20%*
-33 %
FR : -50%*
Taux d’EnR
(dans la
consommation finale)
19 % 27 % FR : 33% 63 % FR : Pas d’engagement
Emissions de GES
(par rapport à 2017)
*par rapport à 1990
- 20%
FR : Pas d’objectif
-30 %
FR : -40%*
-67 %
FR : (-86%)*
Le tableau ci-après présente les objectifs sectoriels opérationnels du PCAET de la CASAS en référence à ceux du SRADDET Grand Est Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pi GINGIR | PET ne #4 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnoeneo4 NT onoEneN4 19-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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Tableau 5 : Synthèse des objectifs opérationnels du PCAET de la CASAS par secteur d’activité
Secteurs
Objectifs opérationnels
SRADDET Diagnostic
Objectifs opérationnels
PCAET
2030 2050 2017 2030 2050
Résidentiel
• 40% du parc résidentiel en BBC
d’ici 2030 et 100% d’ici 2050
(conforme à la loi TECV)
• 0% de logements chauffés au fioul
en 2030 (objectif national)
• 3% des logements sont en BBC
(~100 logements rénovés/an)
• 17% des logements chauffés au
fioul (~76 logements convertis/an
entre 2016 et 2021)
• 13% des logements en BBC* en 2030
et 27% en 2050 grâce à la rénovation
énergétique (125 logements rénovés/an
depuis 2017) / (270 logements rénovés/an
depuis 2024)
• 7% de logements chauffés au fioul en
2030 et 0% en 2050 (148 logements
convertis/an)
(Résultat en 2021 : 9%)
Tertiaire
• Entre 10 à 40% des bâtiments
tertiaires rénovés (selon la
catégorie) d’ici 2030 et de 20 à 80%
d’ici 2050
• -40% de consommation d’énergie
entre 2010 et 2030 (objectif national)
• Données indisponibles • Données indisponibles
• -28% de consommation d’énergie
entre 2012 et 2030
Transports
• Développement de mobilités
durables et alternatives : transports
en commun, vélo, transport à la
demande
• 24% de véhicules
électriques/hybrides en 2030
et 95% en 20250 (objectif national)
• 6% des déplacements domicile-
travail en modes actifs et doux
(vélo et marche)
• 3% des déplacements domicile-
travail en transport en commun
• ~0,2% de voitures électriques
• Développer les modes actifs et doux,
notamment grâce au développement
d’aménagements cyclables, de vélos en
libre accès, stationnements vélos…
• Favoriser le report modal vers les
transports en commun
• 24% de voitures électriques en 2030
et 70% en 2050, notamment grâce au
développement des bornes IRVE
(Résultat en 2021 : 0,4%)
Industrie
• -20% sur la consommation
d’énergie entre 2012 et 2030 et -
35% en 2050 (via accompagnement à
l’efficacité énergétique…)
• Electrification à 41% en 2030
et 74% en 2050 (objectif national)
• -68% sur la consommation
d’énergie sur 2012-2017
• Electrification à 51%
• -8% sur la consommation d’énergie
entre 2017 et 2030 et -12% en 2050 (via
accompagnement à l’efficacité énergétique…)
(Objectif régional 2012-2030 déjà atteint)
• Electrification à 60% en 2030
et 74% en 2050
Agriculture
et Forêts
• Tripler la surface en agriculture
biologique et signes de qualité d’ici
2030
• Maintenir et valoriser les prairies
• Préserver les forêts et favoriser
leur qualité environnementale
(MA.8.2)
• 4% à 10% de surface en
agriculture biologique (924 ha
certifiées, 1120 ha en conversion)
• 44% de surface agricole en
prairies (9157 ha)
• 24% de surface de forêts en 2017
(8312 ha) (22% en 2012)
• Tripler la surface en agriculture
biologique (via accompagnement)
Objectif atteint en 2020 : 12% : 2509,68 ha
• Maintenir les prairies
(Résultat en 2020 : 44% de surface agricole
en prairies – 9071,93 ha)
• Préserver les milieux naturels et
forestiers (Résultats en 2018 : 21% de
surface de forêts)
Branche
énergie
• Réduire la consommation
énergétique des secteurs
d’activités de -55% entre 2012 et
2050
• Multiplier par 3,2 la production
d’énergies renouvelables et de
récupération entre 2012 et 2050.
• Réduction de la consommation
énergétique des secteurs
d’activité de -54% sur 2012-2017
• Multiplication par 1,2 de la
production d’énergies
renouvelables et de récupération
entre 2012 et 2017.
• Réduire la consommation
énergétique des secteurs d’activités
de -33% entre 2017 et 2050
(Objectif régional 2012-2050 déjà atteint :
-59% entre 2012 et 2021)
• Multiplier par 3,9 la production
d’énergies renouvelables et de
récupération entre 2017 et 2050.
Déchets
• Réduire de -10% les déchets
ménagers et assimilés (DMA) entre
2015 et 203
• Valoriser 65% des déchets non
dangereux non inertes en 2025
• Données indisponibles • Réduire de -10% les déchets ménagers et assimilés (DMA) par
rapport à 2014 (Objectif régional déjà
atteint : -13% entre 2014 et 2019)
• Améliorer la valorisation des
biodéchets (bois, gazons, arbres…) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pi GINGIR | os BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 NNNENCONA PO NANENENA 1 2-DE
Démarche pour la Démarche et stratégie
qualité de l’air climat-air-énergie
PNSE PREPA
A 4
: I I
PRSE
AP'sRADDET
| uniquement
(objectifs)
3
------->
| S'il tient lieu de PDM
Outils de planification
et d'aménagement
Légende:
——+ « Doit être compatible avec » signifie « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales
_— — — > « Doit prendre en compte » signifie « ne pas ignorer ni s’éloigner des objectifs et des orientations fondamentales
> Constitue un volet
SL COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Résumé non technique
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Avec quelles autres démarches le PCAET de la CASAS s’articule ?
Le PCAET doit s’articuler avec les autres schémas, plans et programmes existants, conformément à la réglementation, et dans un souci de cohérence globale. Ainsi :
• Le PCAET doit être conforme à un certain nombre de textes juridiques portant sur la politique climat- air-énergie nationale, dans la logique de contribution à l’atteinte des objectifs qu’ils définissent.
• Le PCAET doit être compatible avec les règles du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé le 24 janvier 2020
• Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le PCAET (et non plus simplement le prendre en compte comme c'était le cas jusqu'au 1er avril 2021)
• Le PCAET doit être compatible avec le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA). Ici, le territoire de la CASAS n’est couvert par aucun PPA
• Le PCAET doit prendre en compte les objectifs du SRADDET de la Région Grand Est
• Le PCAET doit prendre en compte le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Val de Rosselle, approuvé le 05 mars 2012, puis révisé le 20 octobre 2020 (inversement par rapport à ce qui était appliqué jusque-là au titre de la loi Grenelle 2).
• Le PCAET doit prendre en compte la stratégie nationale bas carbone (SNBC) tant que le schéma régional ne l’a pas lui-même prise en compte. La SNBC ayant été révisée a posteriori de l’approbation du SRADDET de la Région Grand Est, le PCAET de la CASAS doit prendre en compte la SNBC (en effet, le SRADDET a été adopté le 24 janvier 2020, alors que SNBC révisée a été adoptée par décret n°2020-547 du 21 avril 2020).
Figure 2 : Articulation du PCAET avec les autres outils de planification (Source : ADEME3)
3 https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/30-9 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
m1 GINGIR | na S10 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnnEnea4 na NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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Au-delà des obligations réglementaires, le PCAET de la CASAS a été élaboré en tenant compte d’autres plans et programmes existant sur le territoire, dans une logique de cohérence et d’optimisation des politiques publiques environnementales et territoriales.
Ainsi le PCAET de la CASAS s’articule avec les plans et programmes suivants :
A l’échelle nationale :
• La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)
• La Loi Energie Climat (LEC)
• La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
• La Loi Climat et Résilience
• La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
• La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
• Le Plan national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA)
• Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC)
• Le Plan Biodiversité
A l’échelle régionale :
• Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est
• Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RENR) de la Région Grand Est
• Le Schéma Régional Biomasse (SRB) de la Région Grand Est
• Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Grand Est
• Le Schéma Direction d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse
• Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Grand Est
• Le Programme Régional Forêt Bois (PRFB) Grand Est
• Le Plan d’adaptation et d’atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meue
A l’échelle territoriale :
• Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) – NB : la CASAS n’est pas concernée
• Le Programme Local de l’Habitat (PLH) – NB : la CASAS n’est pas concernée
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Val-de-Rosselle
• L’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CASAS
• Le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
• Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du Bassin Houiller
• Le Projet de Territoire du Warndt Naborien (PTWN)
• Le Projet Territoire Industrie
• La Convention Cadre Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Saint-Avold
• La démarche « Petites villes de demain » de Morhange
• Le Contrat de ruralité
• Le Contrat de ville Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
m1 GINGIR | na S10 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnnEnea4 na NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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3. Quelles sont les principales caractéristiques et les enjeux environnementaux sur le territoire de la CASAS ?
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée. Cette partie du territoire concentre également la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…).
D’autre part, le reste du territoire constitue une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien. En termes d’impact climat-air-énergie les secteurs d’activité les plus importants sont :
• L’industrie en 1ère place ;
• Le résidentiel en 2ème place ;
• Les transports en 3ème place.
L’ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l’énergie, la qualité de l’air et plus globalement sur l’environnement mais ne sont pas toujours sous la maîtrise directe de la CASAS. Pour ces raisons, certains objectifs nationaux ou régionaux peuvent être plus difficiles à atteindre sur le territoire en comparaison à d’autres territoires moins sensibles à ces dynamiques.
Les principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sont présentés dans le tableau ci-dessous. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pi GINGIR eme © LOST BU RG EAP | ID : 057-2000 7599 nnnEnen4 na NANENRO 4 12.-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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Tableau 6 : Principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sur le territoire de la CASAS
Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
PRESENTATION DU
TERRITOIRE
Géographie
Situé en Moselle-Est, à proximité de l’Allemagne, le territoire
de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie
(CASAS s’étend sur une surface totale de 347,61 km² (34
761 hectares).
Démographie
La population est en baisse depuis 30 ans, correspondant à
54 400 habitants en 2017, soit environ 24 800 ménages
(61% des ménages sont propriétaires, 35% locataires - dont
14% en HLM). 30% des ménages sont en précarité
énergétique.
Économie
Un tissu économique, de plus en plus tertiaire (69% des
emplois) avec une base d’industries lourdes (30%). Le
territoire de la CASAS a connu une baisse de ces effectifs
salariés de 2,4% entre 2012 et 2017.
SECTEURS
D’ACTIVITE
Mobilité : Transport
routier et autres
La mobilité sur le territoire de la CASAS est majoritairement
réalisée en voiture individuelle (87% des déplacements
domicile-travail sur le territoire), contre seulement 6% en vélo
et 3% en transports collectifs. Il y a un manque de
transports collectifs, selon les élus du COPIL, et de nombreux
habitants ne pouvant se déplacer (25% de ménages non-
équipés en voiture d’après l’INSEE).
Résidentiel
L’habitat se compose de 27 000 logements (9% vacants),
dont une majorité de maisons individuelles (60%), et près
de la moitié plutôt anciens.
La performance énergétique de l’habitat est globalement
moyenne à faible (étiquette D et E) : 29% du parc de
logements sont des passoires thermiques contre 19% de
logements performants « Bâtiments Basse
Consommation » (BBC). De nombreuses rénovations
énergétiques ont été réalisées ces dernières années
notamment dans le parc social.
Tertiaire, Industries
Comme à l’échelle nationale, le tertiaire constitue le
premier secteur employeur de la CASAS. Toutefois, les
industries représentent encore presque un quart des
emplois du territoire. Ce secteur comprend principalement
des industries lourdes, telle que la chimie avec Total,
Arkema et l’énergie avec 3 centrales électriques gaz et
charbon.
Agriculture et forêts
L’agriculture est le secteur d’activité le moins générateur
d’emplois. D’après les données du recensement agricole
2020, on compte 156 exploitations agricoles.
La surface agricole utile (SAU) occupe 20 400 hectares (dont
4 à 10% en agriculture biologique), servant majoritairement
à l’élevage bovin et aux grandes cultures.
On compte 8 300 hectares de forêts (dont 67% publiques -
24% privées) et 9 établissement de la filière bois.
Déchets
La CASAS est compétente en matière de collecte des
déchets ménagers et assimilés et la transféré la partie
traitement au SYDEME. En 2017, le territoire de la CASAS
bénéficie de 4 déchetteries intercommunales (1 a néanmoins
fermée en 2020), 1 centre de tri des déchets recyclables, 1
plateforme de réception des déchets verts, de bois et du
verre. En 2019, la production moyenne de déchets s’élève
à 558 kg par habitant, se situant dans la moyenne
régionale et départementale. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL CLIMAT-AIR-
ENERGIE
SITUATION
ENERGETIQUE
Consommation
d’énergie
La consommation d’énergie sur le territoire de la CASAS en
2017 s’élève à 2 277 GWh. Les sources d’énergie fossiles
représentent plus de la moitié de la consommation
énergétique du territoire : produits pétroliers (26%) et gaz
(30%). L’électricité couvre plus du tiers de la consommation
(36%). Les secteurs les plus énergivores sont :
- L’industrie (48%)
- Le résidentiel (26%)
- Le transport routier (15%)
Production d’énergies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
La production locale d’EnR&R en 2017 s’élève à un total de
132 GWh/an et couvre seulement 9,7% des besoins
énergétiques. Les filières locales d’EnR&R sont :
- Éolien : 58,6 GWh/an
- Bois-énergie : 48,5 GWh/an
- Aérothermie : 21,9 GWh/an
- Solaire photovoltaïque (PV) : 5,8 GWh/an
- Géothermie : 1,5 GWh/an
- Solaire thermique : 0,9 GWh/an
- Biogaz : 0,4 GWh/an
Des gisements importants encore inexploités sont présents
sur le territoire (seulement 11,6% de ces gisements mobilisés
en 2017) en particulier dont la géothermie, le solaire PV,
l’éolien et biogaz.
Réseaux énergétiques
Le territoire est bien couvert par les réseaux gaziers et
électriques et dispose de 4 réseaux de chaleur. Tous les
réseaux énergétiques (chaleur électricité, gaz) du territoire
sont en partie alimentés en EnR&R et disposent de
capacités de verdissement à renforcer.
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Emissions de Gaz à Effet
de Serre
Les émissions de GES représentent 446 ktCO2e en 2017,
soit 8 tCO2e par habitant. Les principaux secteurs émetteurs
de GES étant l’industrie (33%), le transport routier (19%) et le
résidentiel (17%).
Séquestration carbone
La séquestration de carbone nette s’élève à 33 kilotonnes de
CO2e/an. Grâce aux forêts présentes sur le territoire, 7,4%
des émissions de gaz à effet de serre du territoire sont
ainsi compensées.
Vulnérabilité du territoire
au changement
climatique
Les vulnérabilités du territoire au changement climatique
concernent les milieux naturels et écosystèmes,
notamment les forêts, mais également les ressources en
eau, la santé des habitants, les activités agricoles,
l’industrie, les infrastructures et réseaux.
QUALITE DE L’AIR
Emissions de polluants
atmosphériques
Les secteurs les plus émetteurs sont :
- L’industrie dont branche énergie (98% de
SO2 ; 82% de NOx ; 16% de NH3 ; 70% de
COVNM ; 23% de PM10 ; 24% de PM2.5)
- Le résidentiel (2% de SO2 ; 4% de NOX ; 6% de
NH3 ; 25% de COVNM ; 42% de PM10 ; 59% de
PM2.5)
- L’agriculture (2% de NOX ; 78% de NH3 ; 1% de
COVNM ; 27% de PM10 ; 9% de PM2.5)
Concentration de
polluants
atmosphériques
Sur le territoire de la CASAS, les concentrations annuelles
en polluants respectent globalement les valeurs limites
réglementaires actuelles pour les dioxyde d’azote (NO2) et
les particules fines (PM10 et PM2,5).
Sols L’analyse de l’occupation du sol de 2012 révèle que le territoire est à dominante plus rurale (60% d’espaces Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL
ENVIRONNEMENTAL
MILIEUX
PHYSIQUES
agricoles) et naturelle (24% d’espaces forestiers et eau),
et plus urbanisée au nord (16% d’espaces artificialisés). Les
activités agricoles menacent la qualité physico-chimique et
écologique des sols.
Eaux
D’après les mesures effectuées dans le cadre du SDAGE, les
rivières du territoire sont en état mauvais à médiocre du
point de vue écologique et biologique, à l’exception de la
Nied Française (en bon état biologique).
Les nappes de la région sont souvent soumises à de fortes
pressions en phytosanitaires d’origine agricole. D’un point de
vue quantitatif, des zones sont déjà en déficit piézométriques
et le réseau d’AEP (alimentation en eau potable) pourrait être
optimisé afin de réduire les pertes.
MILIEUX
NATURELS
Biodiversité et
continuité écologique
Le territoire de la CASAS compte :
- 13 espèces animales patrimoniales (amphibiens,
chiroptères, oiseaux…)
- 1 Arrêté de Protection de Biotope sur les
anciennes mines du Bleiberg (>1% de la surface)
- ~20 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologiques
Faunistiques et Floristiques (ZNIEEF) de type 1
(21% de la surface)
Le territoire est également traversé par plusieurs corridors
écologiques (milieux alluviaux et humides et des milieux
herbacés thermophiles notamment).
Natura 2000
Le territoire de la CASAS comprend 4 sites Natura 2000 (2
Zones de Protection Spéciale et 2 Zones Spéciales de
Conservation) s’étendant sur une surface totale de 2 680
hectares (7,7% de la surface du territoire) :
- FR4112000 Plaine et étang du Bischwald
- FR4110062 Zones humides de Moselle
- FR4100172 Mines du Warndt
- FR4100244 Vallée de la Sarre, de l’Albe et de
l’Isch – Marais de Francaltroff
MILIEUX HUMAINS
Risques naturels et
technologiques
Les risques naturels sur le territoire sont principalement les
inondations par débordement des cours d’eau et le retrait-
gonflement des argiles. Les nombreuses industries
lourdes et la filière chimie exposent le territoire à certains
risques technologiques. L’ensemble de ces risques
peuvent être aggravés par le changement climatique.
Nuisances, santé
humaine et population
La population est notamment exposée aux canicules, à la
pollution à l’ozone, aux pollens allergènes et aux zoonoses.
L’ensemble de ces menaces à la santé humaines
devraient être aggravées par le changement climatique.
Patrimoine et paysages
Le territoire de la CASAS compte 3 unités paysagères : le
Warndt (au nord), le plateau lorrain (en centre) le Pays des
Étangs (au sud). Concernant le patrimoine, plusieurs
immeubles protégés sont concentrés dans le centre
historique de Saint-Avold (l’Eglise Saint Nabor, la Chapelle
Sainte Trinité, la Chapelle Sainte Croix…). D’autres
communes abritent également des monuments
historiques (l’Eglise Saint Pierre et Saint Paul à Morhange,
l’ancien Ossuaire près de l'Eglise à Vintrange…) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Les enjeux du territoire de la CASAS sont essentiellement liés à sa configuration spatiale, qui détermine schématiquement 2 zones aux caractéristiques naturelles, géographiques et humaines assez différentes :
• Les espaces densément urbanisés situés dans le nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, qui concentrent la plupart de la population, les services et les principales activités économiques ;
• Les espaces ruraux, agricoles et forestiers, qui couvrent la partie restante du territoire, et qui accueillent les espaces cultivés, les massifs boisés, et les bourgs et villages moins densément peuplés. Ils représentent un véritable atout vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des connexions écologiques, mais également du point de vue du cadre de vie des habitants et de la production alimentaire agricole.
Il apparait ainsi que le territoire d’étude présente des enjeux forts en ce qui concerne :
• Le milieu naturel, en raison de la présence de plusieurs espaces naturels protégés (zones Natura 2000, ZNIEFF, ENS, …) et corridors écologiques de la trame verte et bleue, qui couvrent une partie relativement importante du territoire, et de zones humides, notamment dans la vallée de la Moselle,
• Le patrimoine paysager, en raison de la diversité de paysages qui caractérisent le territoire (forêts, plateaux agricole, tissu urbain, …), et de la présence de quelques monuments historiques et sites inscrits et classés,
• Les espaces agricoles, qui couvrent plus que la moitié (64%) du territoire, et qu’il convient de préserver,
• Les risques industriels, qui constituent un enjeu fort aux alentours des usines de la ZA de Saint- Avold.
Les enjeux du territoire, considérés comme « modérés », et donc à prendre en compte, sont les suivants :
• Le contexte socio-économique, en raison de la disparité entre la zone de concentration de la population et des activités (l’agglomération urbaine autour de Saint-Avold), et le reste du territoire, et des problématiques en termes d’emplois liées à la désindustrialisation du secteur,
• Les modalités d’utilisation du sol et les infrastructures de transport, le territoire présentant des inégalités en dans la répartition de l’urbanisation et dans l’accessibilité aux infrastructures de transport en commun,
• Le contexte hydrographique et hydrogéologique, le territoire présentant plusieurs cours d’eau et masses d’eau souterraines exploitées pour la production d’eau potable,
• Les risques naturels et technologiques, le territoire étant moyennement exposé à un risque d’inondation, de retrait-gonflement des argiles, de tempête, de TMD par voie routière ou canalisation, minier (dans le bassin houiller), et de rupture de barrage (3 communes),
• La qualité de l’air, le territoire présentant un enjeu fort en termes de concentrations d’ozone et de polluants autour de l’autoroute A4,
• La vulnérabilité aux changement climatiques, le territoire étant particulièrement exposé à la hausse des températures, du nombre de jours de vagues de chaleur, … Envoyé en préfecture le 01/07/2025 | 3
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BY
M ZONES NATURA 2000 ”
Æ ZNIEFF DE TYPE I ET
M ZONES HUMIDES POTENTIELLES
— COURS D'EAU PRINCIPAUX
| | ESPACES AGRICOLES
© ICPE
... RESEAU FERROVIAIRE 7
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Carte 2 : Carte de synthèse des enjeux « forts » du territoire Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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4. Quelles sont les variantes étudiées et les résultats du projet de PCAET retenu ?
Dans la perspective de contribuer aux objectifs nationaux et régionaux de transition énergétique, climatique et de qualité de l’air, tout en tenant compte des réalités du territoire, des scénarios ont été définis à l’horizon 2030 et 2050, en matière de maitrise des consommations énergétiques, de développement des énergies renouvelables et de récupération et de leurs effets en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur le territoire.
Ainsi, 3 scénarios prospectifs ont été élaborés pour servir de base aux travaux de définition de la stratégie :
• Le scénario TENDANCIEL, qui correspond à la trajectoire sans PCAET, a été élaboré à partir des données recensées sur l’historique du territoire de la CASAS ;
• Le scénario SRADDET, qui correspond à la trajectoire théorique d’application des objectifs réglementaires nationaux et régionaux, a été élaboré en fonction de ces objectifs rapportés au profil et capacité du territoire de la CASAS ;
• Le scénario PCAET, qui correspond à la trajectoire retenue pour la mise en œuvre du PCAET de la CASAS, a été élaboré tenant compte de la réalité du territoire, des objectifs à respecter et des actions prévues sur le territoire.
Les principaux résultats attendus en 2030 sont présentés dans les lignes ci-après. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Tableau 7 : Synthèse comparative des objectifs et résultats des scénarios prospectifs
SITUATION INITIALE
(2017)4
OBJECTIFS
REGLEMENTAIRES A
HORIZON 2030
OBJECTIFS
REGLEMENTAIRES
A HORIZON 2050
SCENARIO
TENDANCIEL
EN 2030
SCENARIO
TENDANCIEL
EN 2050
SCENARIO
SRADDET
EN 2030
SCENARIO
SRADDET
EN 2050
SCENARIO
PCAET
EN 2030
SCENARIO
PCAET
EN 2050
Consommation
s énergétiques
finales
2 277 GWh/an -29% -55% -14% -28% -18% -39% -15% -33%
Production
d’EnR&R 138 GWh/an x 1,9 x 3,2 x 1,4 x 1,8 x 6,0 x 10,5 x 3,9 x 7,3
Part des
consommations
totales
couvertes par
des EnR&R
9,7% 41% 100% 10% 15% 42% 100% 27% 63%
Emissions de
gaz à effet de
serre *
446 000
teq CO2 /an -54% -77% -18% -37% -36% -69% -30% -67%
Polluants
atmosphériques
NOx : 2 483,86
t/an (+11%)
PM10 : 331,00
t/an (-70%)
PM2,5 : 231,11
t/an (-69%)
SO2 : 1 117,66
t/an (-74%)
NOx : -72 %
PM10 : Pas
d’objectif
PM2,5 : -56 %
SO2 : -84 %
COVNM : -52%
NH3 : -13%
Pas d’objectifs
NOx : -8 %
PM10 : -55 %
PM2,5 : -65 %
SO2 : -40 %
COVNM : -50%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
NOx : -28 %
PM10 : -76 %
PM2,5 : -69 %
SO2 : -80 %
COVNM : -64%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
NOx : -16 %
PM10 : -61 %
PM2,5 : -65 %
SO2 : -52 %
COVNM : -55%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
Le projet retenu (scénario PCAET) prévoit notamment en matière de :
Réduction de la consommation d’énergie : un effort plus important que la tendance naturelle, et essentiellement sur le transport routier (mobilité douce, électrification du parc automobile au même niveau du scénario SRADDET en 2030 et à 70% en 2050) et dans les bâtiments (sobriété énergétique plus intense et des rénovations performantes plus importantes que la tendance naturelle) grâce à l’accompagnement des ménages, et un accompagnement dans le tertiaire pour favoriser l’application des objectifs du décret tertiaire).
Développement de la production et de la livraison d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) : La part des consommations d’énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 27% à l’horizon 2030 et jusqu’à 63% à l’horizon 2050. Ce résultat est principalement porté par le développement diversifié entre (principalement) la chaleur fatale, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermique, le biogaz, le bois énergie et l’éolien.
Réduction des émissions de GES : La baisse obtenue par rapport à 2017 permettrait atteindre -30% dès 2030 et se poursuivre jusqu’à -67% à l’horizon 2050, grâce aux actions de réduction de consommation, au fort développement de la substitution des énergies fossiles dans les différents secteurs (remplacement des chauffages, électrification du parc automobile à 70% en 2050), et à la sortie du fioul dans les secteurs productifs dès 2040 (industries et agriculture).
Amélioration de la qualité de l’air : La conjonction des actions évoquées plus haut en matière de réduction de la consommation d’énergie, du développement de la production d’EnR&R et de décarbonation contribuent également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Ainsi selon le projet retenu, toutes les réductions d’émissions de polluants restent plus significatives que dans le cas du tendanciel, avec une baisse de -16% pour les NOx (soit un taux de baisse doublé par rapport au tendanciel), -61% pour les PM10, -65% pour les PM2,5 et -52% pour le SO2. Bien que le niveau d’électrification du parc automobile en 2030 soit le même que dans le scénario SRADDET (24% en 2030), les baisses plus modestes des consommations d’énergie par rapport au scénario SRADDET minorent les baisses des émissions de NOx.
4 Résultats issus du diagnostic du PCAET de la CASAS, d’après données ATMO Grand Est -Invent’Air 2018, données 2017. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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5. Pourquoi le PCAET a-t-il été mis en place sur le territoire de la CASAS ?
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée. Cette partie du territoire concentre également la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…). D’autre part, sur le reste du territoire, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien.
La stratégie du PCAET de la CASAS devra contribuer ainsi aux objectifs nationaux et régionaux en matière de transition énergétique, et écologique à l’horizon 2030 et 2050, favorisant la réduction la consommation d’énergie, et développant la production d’énergies renouvelables et de récupération, afin de réduire leurs impacts (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques) tout en tenant compte de ce contexte territorial.
A cet égard, elle mobilisera les compétences de la collectivité et les leviers des acteurs du territoire, tout en tenant compte des réalités des dynamiques du territoire, de ses enjeux environnementaux et des priorités identifiées par les acteurs. Pour ce faire, la stratégie du PCAET se compose de 6 axes stratégiques et opérationnels
La stratégie du PCAET de la CASAS intègre diverses dynamiques territoriales (démographie décroissante, importance du secteur industriel…) mais aussi des objectifs issus d’engagements pris au sein d’autres politiques publiques sectorielles portées par la CASAS (ou non) en articulation avec des plans ou schémas de « rang supérieur ».
Ces dynamiques ne sont pas toujours sous la maîtrise directe de la CASAS mais continueront néanmoins d’impacter la situation climat-air-énergie du territoire. Pour ces raisons, certains objectifs nationaux ou régionaux peuvent être plus difficiles à atteindre sur le territoire en comparaison à d’autres territoires moins sensibles à ces dynamiques.
Toutefois, la CASAS souhaite définir une stratégie intégrant des objectifs ambitieux et atteignables afin d’embarquer les acteurs du territoire dans une transition énergétique, climatique et de la qualité de l’air aussi motivante que fédératrice, dans une logique d’ambition respectant également le « principe de réalité ». Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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pi GINGIR | ne TS LOT BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 NNNENCONA PO NANENENA 1 2-DE
Axe 1. Favoriser l’économie circulaire et la transition écologique :
Impacts
+ Réduction des consommations, des émissions de GES (empreinte carbone), de polluants
atmosphériques (réduction des flux de déchets et des transports de marchandises)
* Réduction des pollutions des sols et des eaux (diminution de la collecte et du traitement
des déchets)
* Diminution de la pression des activités humaines (transport routier, déchets) sur la
biodiversité
Points de vigilances :
* _ Anticiper les émissions de polluants atmosphériques de l’UVE biomasse (action |.1)
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6. Quels sont les impacts attendus à la suite de la mise en œuvre du PCAET de la CASAS ? Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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m1 GINGIR | na S10 BU RG FAP | ID : 057-2000€ 7599 NNNENCONA PO NANENENA 1 2-DE
Axe 2. Développer la mobilité durable diversifiée permettant l’intermodalité:
Impacts
* Réduction des consommations, des émissions de GES, de polluants atmosphériques liées
aux déplacements en voiture thermique
* Réduction des nuisances (bruits), risques (accidents routiers) et de la facture d'énergie
(carburant) et amélioration de la santé des habitants et l'état des milieux physiques et
naturels
Points de vigilances :
° Limiter l’artificialisation des sols et les destructions d’habitats naturels ou de continuités
écologiques, lors du développement des infrastructures (pistes cyclables, aires de
covoiturage, IRVE...)
° [Impacts sur les réseaux électriques (bornes IRVE) et gaz (stations GNV)
Axe 3. Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété
énergétique:
Impacts
* Réduction des consommations, des émissions de GES, de polluants atmosphériques
(changements de chauffage, sobriété) et de la consommation d’eau (installation
d'équipements hydro-économes, éco-gestes) liés à l’usage des bâtiments
* Amélioration de la qualité du bâti et réduction de l'exposition des populations à la
précarité énergétique et aux risques naturels par la remise aux normes des bâtiments
+ Développement de la capacité d'accueil du réseau électrique et de la capacité d'injection
pour le réseau gazier
Points de vigilances :
*_ Eviter toute construction neuve sur les zones agricoles ou naturelles
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Axe 4. Assurer une production industrielle et énergétique décarbonée :
Impacts
* Accroissement de la production d'énergie renouvelable et de récupération sur le
territoire et de la part du renouvelable dans la consommation d'énergie du territoire
* Amélioration de l'indépendance énergétique du territoire
+ Développement de l’activité industrielle responsable et de la branche énergie
Points de vigilances :
* Evaluer les impacts éventuels des nouvelles installations de production d'énergie
renouvelable, pour éviter tout impact sur l'environnement
*_ Risques technologiques lors de la production et utilisation de l'hydrogène
Axe 5. Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés :
Impacts
°_ Préservation/Restauration des milieux naturels et de la biodiversité ;
* Augmentation des capacités de séquestration carbone des milieux naturels, agricoles et
végétalisés ;
* Amélioration de la résilience des populations et des activités face aux risques climatiques.
Points de vigilances :
° Impacts possibles sur les paysages à anticiper selon les changements de pratique
agricoles (développement des haies, changement de cultures...)
Axe 6. Gouvernance :
Impacts
* Amélioration générale de la connaissance des enjeux environnementaux ;
* Amélioration globale des indicateurs climat-air-énergie par la facilitation de l'émergence
des projets locaux
* Amélioration globale des indicateurs climat-air-énergie par la mise en œuvre et le suivi du
PCAET
Points de vigilances :
+ Néant.
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7. Qu’est-il prévu dans le PCAET pour ne pas dégrader
l’environnement ?
Les mesures de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ou « mesures ERC ») ont pour objectif de tendre vers l’impact résiduel le plus faible possible, voire le « zéro impact » (impact nul).
Le PCAET de la CASAS a suivi cette logique tout au long de son processus d’élaboration. Ainsi, tenant compte des résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, certaines orientations ont été écartées pour éviter des impacts négatifs sur le territoire.
L’ensemble des mesures ERC du plan, présentées ci-après, constituent une proposition de mesures servant à éviter, réduire ou compenser des impacts négatifs résiduels, c’est-à-dire qui ceux n’ont pas pu être supprimés ou minimisés dans les étapes préalables de définition du programme d’actions et/ou qui découleront potentiellement de la mise en œuvre du PCAET de la CASAS.
Mesures ERC sur la consommation d’énergie
• Réduction : Pousser les industries naissantes et en transformation à adopter des procédés économes en énergie.
• Compensation : Développer la production d’EnR&R au niveau des sites industriels pour compenser leur consommation énergétique.
Mesures ERC sur la production EnR&R
• Évitement : Privilégier des sites de construction qui n’occasionneront pas de nuisance pour les habitants, ne dégraderont pas de milieux naturels, les paysages et ne rompront pas la continuité écologique.
• Évitement : Exclure les sites à enjeux pour la biodiversité ou sites Natura 2000 du choix des zones d’aménagement
Mesures ERC sur les réseaux énergétiques
• Compensation : Développer le réseau électrique local (augmentation de la capacité d’accueil et de stockage, hausse de l’appel de puissance) pour répondre aux nouveaux besoins de consommation et production d’électricité.
• Compensation : Développement du réseau gazier pour acueillir la nouvelle prodcution de biométhane.
Mesures ERC sur les émissions de gaz à effet de serre
• Réduction : Pousser les industries naissantes et en transformation à adopter des procédés peu émetteurs de GES.
Mesures ERC sur la séquestration de carbone
• Évitement : Privilégier la rénovation des bâtiments existants aux constructions neuves ;
• Évitement : Privilégier les constructions neuves en zones déjà artificialisées.
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d’autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…)
• Compensation : Privilégier des matériaux de construction contribuant à la séquestration de carbone sur le territoire en plus de leur faculté d’isolation, comme le bois.
• Compensation : Développer la séquestration de carbone sur les surfaces agricoles par la plantation de haies et autres pratiques vertueuses.
Mesures ERC sur la vulnérabilité au changement climatique
Pas de mesure ERC requise. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Mesures ERC sur la qualité de l’air
• Réduction : Prévenir le risque de d’augmentation des concentrations de polluants atmosphériques en cas d’usage non contrôlé de l’excès de bois-énergie produit sur le territoire en luttant contre les équipements de chauffage au bois obsolètes ou en limitant la combustion de bois en zone densément peuplée lors des pics de consommation.
Mesures ERC sur les sols
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Végétalisation des surfaces nouvellement aménagées et recours à des couvertures du sol qui ne l’imperméabilise pas ;
• Compensation : Renaturation de surfaces artificialisées dans une logique « zéro artificialisation nette ».
Mesures ERC sur les eaux
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà imperméabilisées pour éviter d’altérer la capacité d’infiltration des sols ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Végétalisation des surfaces nouvellement aménagées et recours à des couvertures du sol qui ne l’imperméabilise pas ;
• Compensation : Désimperméabilisation des surfaces artificialisées du territoire.
Mesures ERC sur la biodiversité et continuité écologique
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Pour la végétalisation, privilégier des essences adaptées au climat local, optimiser l’utilisation de l’eau pour l’arrosage, en adaptant la fréquence et la quantité aux essences et aux conditions climatiques ;
• Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d’autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…).
Mesures ERC sur Natura 2000
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Pour la végétalisation, privilégier des essences adaptées au climat local, optimiser l’utilisation de l’eau pour l’arrosage, en adaptant la fréquence et la quantité aux essences et aux conditions climatiques ;
• Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d’autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…).
6.1.7 Mesures ERC sur les milieux humains
Mesures ERC sur les risques naturels et technologiques
• Évitement : En raison du risque technologique posé par l’explosion de l’hydrogène, les sites de production, stockage et distribution doivent se trouver à distance des autres bâtiments et milieux naturels
• Réduction : Le risque de pollution découlant de la fin de vie des batteries et autres appareils technologiques doit être pris en compte en s’assurant de leur retraitement dans les normes
Mesures ERC sur la nuisances, santé humaine et population
Pas d’ERC nécessaire Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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m1 GINGIR | na S10 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnnEnea4 na NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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Mesures ERC sur le patrimoine et paysage
• Évitement : Privilégier des sites de construction (bâtiments, aménagements urbains, ICPE…) qui n’occasionneront pas de nuisance pour les habitants, ne dégraderont pas de milieux naturels, les paysages et ne rompront pas la continuité écologique.
• Évitement : Anticiper les possibles impacts sur le paysage occasionnés par les changements de pratiques agricoles (développements des haies, changements de cultures…)
• Réduction : Choisir des matériaux et des gabarits des formes construites cohérents avec l’existant ou respectant le patrimoine et le paysage caractéristique de la zone, aussi bien pour les bâtiments que pour les aménagements urbains. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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M GINGIR | ra SL10 BU RG EAP | ID : 057-2000€ 7599 nnnEnea4 na NNANEREN 4 1 9-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Résumé non technique
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8. Quels sont les indicateurs prévus pour évaluer le bon état de l’environnement ?
Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du schéma régional prévu à l’article L.222-1 ainsi qu’aux articles L.4433- 7 et L.4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour assurer le pilotage du PCAET, l’EPCI a constitué un Comité de Pilotage (COPIL) transversal destiné à assurer le suivi de l’élaboration du PCAET ainsi que sa mise en œuvre. La transversalité du COPIL est, par ailleurs, garante de la cohérence des démarches de planification sectorielles menées avec les mesures définies dans le PCAET. Ce dernier constitue, par conséquent, un ensemblier de la politique de développement durable ayant pour finalité la lutte contre le changement climatique et son adaptation pilotée par le territoire.
Les indicateurs présentés ci-après interviennent en complément de ceux présentés dans le PCAET lui-même sur le suivi des indicateurs liés aux enjeux visés par le plan.
Tableau 8 : Indicateurs de suivi environnemental du PCAET
Domaine Enjeu Indicateur Unité Source
Profil socio-
économique
Population
Evolution démographique
Densité de population
Nombre d’habitants
Habitants au km²
INSEE
Artificialisation
des sols
Surface d’espace agricole artificialisé
Surface d’espace naturel et forestier
artificialisés
Surface de zones humides
artificialisés
Surface désimperméabilisée
Surface artificialisée
annuellement (ha/an)
Surface totale (ha, %)
Corine Land
Cover
ANCT
Habitat
Evolution de la performance
énergétique moyenne
Part de passoires thermiques dans le
parc
Part des bâtiments de chaque
classe énergétique ATMO Grand Est
Mobilité
Evolution des temps de parcours en
transports (heures)
Part des véhicules à faibles
émissions dans les immatriculations
ventes totales de véhicules pour
l’ensemble des flottes (%)
Part modale des TC dans les
déplacements domicile-travail (%)
Part modale du covoiturage dans le
PTU (%)
Part modale du covoiturage dans les
déplacements domicile-travail (%)
Part modale du vélo dans le PTU (%)
Part modale du vélo dans les
déplacements domicile-travail (%)
Linéaire d’aménagements cyclables
sécurisés sur le territoire (km)
Emissions d’ondes
électromagnétiques des IRVE
Suivi des temps passés en
transport (heures)
Part modale (%)
Part des véhicules à faibles
émissions (%)
Linéaire cyclable (km)
ORTL
INSEE
Statistiques
développement
durable.gouv.fr
Aménagements
cyclable - Geovelo Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Domaine Enjeu Indicateur Unité Source
Nuisance sonore du transport routier
(db)
Economie
Evolution des emplois
Evolution du nombre
d’établissements
Nombre des emplois
Nombre d’établissements
INSEE
Agriculture
Surface dédiée aux espaces
agricoles
Surface agricole certifiée Agriculture
biologique et/ou Haute Valeur
Environnementale
Surface agricole par activité
Emissions de pesticides
Surface (ha) et part de la SAU
Nb d’exploitations certifiées ou
surface certifiées bio
Part de la SAU en bio/HVE
Tonnes de pesticides par an
Fichiers Fonciers
BDOCS GE
DRAAF Grand Est
AGRESTE
Agence BIO
Déchets Production de déchets, totale, par type, par habitant Quantité par habitant (kg/hab) CASAS
Situation
énergétique
Consommation Evolution de la consommation d’énergie de chaque secteur Consommation d’énergie par habitant (MWh) ATMO Grand Est
Production
d’énergie
Production et/ou taux d’énergies
renouvelables dans la consommation
Production d’énergie (GWh) ou
puissance installée (MW)
Production rapportée à la
consommation
ATMO Grand Est
Réseaux
énergétiques
Taux d’énergies renouvelables dans
les réseaux Quantité livrée (GWh ou %)
ENEDIS
GRDF
ViaSEVA
Changement
climatique
Emissions de
GES
Evolution de l’impact carbone
Pouvoir de réchauffement global
Emissions de GES par habitant
PRG par habitant
ATMO Grand Est
CITEPA
Séquestration
carbone
Evolution des capacités de
séquestration Taux de GES compensés ALDO-ADEME
Vulnérabilité au
changement
climatique
Evolution des paramètres et des
événements climatiques
Températures,
précipitations,… Météo France
Qualité de
l’air
Emissions de
polluants
atmosphériques
Evolution des émissions de polluants
atmosphériques
Quantité ou part d’émissions
par secteur d’activité (t ou %) ATMO Grand Est
Concentration de
polluants
atmosphériques
Evolution des concentrations de
polluants atmosphériques
Population vivant dans des zones
concernées par les dépassements
des lignes directrices de l'OMS
Concentration atmosphérique de
pollen
Nombre de dépassement des
valeurs limites de
concentrations de polluants
Nombre d’habitants dans les
zones de dépassement
Part des habitants résidant
dans les zones de
dépassement
μg de pollen par m3 d’air
ATMO Grand Est
INSEE
DREAL Grand Est
Géologie et sols Surface par type d’occupation des sols (ha) Nombre de sites et sols pollués Corine Land Cover Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Domaine Enjeu Indicateur Unité Source
Milieux
physiques
Evolution annuelle de chaque type
d’occupation du sol (ha/an)
Evolution de la qualité des sols
ANCT
DDT 57
Hydrographie et
eaux
Prélèvement en eau (m3) ou
disponibilité de la ressource
Taux de fuite des réseaux d’eau du
territoire (%)
Part des installations de traitements
des eaux usées non compatible avec
les normes européennes (%)
Etat quantitatif des masses
d’eau
Taux de fuite (%)
Part des installations non
conformes (%)
BNPE
AERM
DDT 57 /DREAL
service eau
Evolution de la qualité des eaux Etat qualitatif des masses d’eau
AERM
GéoIDE
Géo Grand Est
Milieux
naturels
Biodiversité et
habitats naturels
Evolution du nombre d’espèces
patrimoniales
Espèces végétales et animales
nuisibles ou invasives
Surface d’espace naturel et forestier
Surface de zones humides
Surface de réservoirs de biodiversité
Part du territoire faisant l’objet d’une
protection forte en matière de
biodiversité (%)
Liste des espèces
Nombre d’espèces et
fréquence des espèces
nuisibles/invasives
Surface du milieu (ha) et part
dans le territoire
Part du territoire en ZNIEFF
(ha, %)
DREAL Grand Est
DDT 57
Corine Land
Cover
UICN
Région Grand Est
CD 57
GéoIDE
Géo Grand Est
Natura 2000 Evolution de la surface d’espaces protégés
Nombre de sites
Evolution des surfaces par type
d’occupation
DDT 57
Corine Land
Cover 2018
Continuités
écologiques
Evolutions des trames vertes et bleue
(TVB) Linéaire de TVB Région Grand Est
Milieux
humains
Paysage et
patrimoine Surface de milieu humain végétalisée Surface végétalisée (ha, %)
Corine Land
Cover
DDT 57
Région Grand Est
Risques
Arrêtés de catastrophes naturelles
par type
Population exposée aux risques
naturels par type
Montant des dégâts catastrophe
naturelle remboursés remboursés
sur le territoire (€)
Nombre d’arrêtés CatNat
Nombre d’habitants exposés à
chaque type de risque
Sinistre cat nat (€)
DDT 57
Géorisques
CCR
Santé humaine et
nuisance
Evolution des nuisances sonores
liées aux transports (db)
Voies classées et/ou nombre
de dépassement des valeurs
limites
DREAL Grand Est
DDT 57 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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9. Comment l’évaluation environnementale stratégique du PCAET a- t-elle été réalisée ?
Méthodologie utilisée pour l’analyse de l’état initial et de la synthèse des enjeux
L’analyse de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolutions a été conduite de manière concomitante avec le diagnostic territorial du PCAET.
Tenant compte des différentes préconisations des guides et référentiels indiqués plus haut (en particulier, le Guide méthodologique « PCAET : Comprendre, Construire, Mettre en œuvre, publié par l’ADEME en novembre 2016 et la Note méthodologique « Preconisations relatives à l’évaluation environnementale stratégique », publié par le CGDD en février 2015), et dans un souci de lisibilité et d’intégration, les résultats du diagnostic PCAET ont été complétés, restructurés et rédigés avec l’analyse de l’état initial de l’environnement dans un document unique.
Ces deux exercices répondant de la même vocation (dresser le profil du territoire sur les différentes thématiques environnementales), ce parti pris a permis d’améliorer la lisibilité et l’appréhension globale et intégrées des résultats et des enjeux de l’ensemble des dimensions environnementales.
Méthodologie utilisée pour la définition des solutions de substitution raisonnables répondant à l’objet du plan et l’exposé des motifs pour lesquels le plan a été retenu
La description du PCAET, de son contenu et objectifs, a été élaborée à partir de l’ensemble des données relatives au projet transmises par l’équipe de conception (stratégie, plan d’action, présentations en COPIL…).
Méthodologie utilisée pour l’analyse des incidences probables du PCAET et la définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
L’analyse des incidences a été réalisée selon une grille de lecture croisant les axes stratégiques et le plan d’actions du PCAET de la CASAS avec les enjeux environnementaux identifiés lors du diagnostic territorial et l’analyse de l’état initial de l’environnement.
Cette analyse a été réalisée sur les recommandations méthodologiques du Guide CGEDD 2015 et sur l’exemple de grille d’analyse incluse à la Note de recommandations des MRAE d’avril 2018.
La grille établie permet de caractériser les effets significatifs, qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs de la stratégie et du plan d’actions au regard des enjeux déterminés dans l’état initial de l’environnement. Dans le cas où la mise en œuvre d’une action conduirait à un impact potentiellement négatif, des points de vigilance ont été déterminés, et ont été traduit par la mise en place d’indicateur de suivi.
Selon leur nature, les points de vigilance ont également pu appeler à la mise en place de mesures d’évitement, de réduction ou de compensations environnementales. Celles-ci ont été définies pour tous les points de vigilance identifiés, selon une approche hiérarchisée (en premier lieu les mesures d’évitement, puis de réduction et en dernier lieu de compensation). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Les propositions de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC) ont suivi la logique suivante :
• Mise en œuvre de mesures d’évitement de l’impact ;
• À défaut, proposition de mesures de réduction de l’impact ;
• Enfin, si l’impact ne peut être réduit, réalisation de mesures de compensation.
Méthodologie utilisée pour la définition du dispositif de suivi environnemental
Le dispositif de suivi environnemental a été élaboré dans le cadre des démarches d’élaboration du programme d’actions du PCAET et en s’appuyant sur les indicateurs de suivi du SRADDET Grand Est, de la SNBC et de la PPE, conformément à la réglementation du PCAET. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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10. Auteurs de l’étude
GINGER BURGEAP
BURGEAP Activité ICE • 143 avenue de Verdun – 92442 Issy les Moulineaux Cedex
Valentine GOETSCHY / Camille RAFFOURT / Isabella ZETTI / Claire FRAYSSE / Théo HALLOT : Co- rédaction du PCAET (diagnostic-état initial, stratégie, programme d’actions)
Théo HALLOT / Manuel RAQUIL : Co-rédaction de l’EES PCAET
Manuel RAQUIL : Vérification et validation du document Communauté d'Agglomération 1
Saint-Avold Synergie \
peer À WATURELLEMENT
Pi GINGIR a. Chr», che es arts D BURGEAP “se
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) : Diagnostic et
état initial de l’environnement
Rapport
Réf : CICENE192283 / RICENE00962-02
VGO-CRA / ESO / MCN
ISZ / CH / MCN
CLFR-THH / MARA
03/04/2025 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD
SYNERGIE
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
Ce rapport a été rédigé avec la collaboration de :
Objet de l’indice Date Indice Rédaction
Nom / signature
Vérification / Validation
Nom / signature
Création du rapport de diagnostic
PCAET
06/02/2020 01a Valentine GOETSCHY /
Camille RAFFOURT
Eric SONTAG /
Martin COHEN
Création du rapport de l’état initial de
l’environnement 13/02/2020
01b Isabella ZETTI Christophe HUMBERT /
Martin COHEN
Modification du rapport de
diagnostic : réseaux énergétiques
24/02/2022 02 Claire FRAYSSE Manuel RAQUIL
Création du rapport fusionné
diagnostic PCAET – état initial de
l’environnement
16/05/2024 03 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Modification du rapport pour
approbation finale suite à la réception
de l’avis conjoint de l’Etat et de la
Région, et de l’avis de la Mission
Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Grand
Est
03/04/2025 04 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Numéro de contrat / de rapport : Réf : CICENE192283 / RICENE00962-02
Numéro d'affaire : A50278
Domaine technique : DR01 / ER07
BURGEAP Activité ICE • 143 avenue de Verdun – 92442 Issy les Moulineaux Cedex
Tél. 33 (0) 1 46 10 25 70
burgeap.@groupeginger.com pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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SOMMAIRE
Table des matières
Préambule ............................................................................................................. 7 Synthèse pour les décideurs ............................................................................... 8 1. Présentation du territoire : le profil socio-économique du territoire .... 14 Démographie et logements : secteur résidentiel .................................................... 15
Économie : secteurs tertiaire, industriels et agricole ............................................... 17 Mobilité : secteurs du transport routier et autres transports .................................... 18 Déchets ............................................................................................................... 21
2. Diagnostic PCAET : le profil climat-air énergie du territoire .................. 24
2.1 Situation énergétique ....................................................................................... 24 Consommation d’énergie finale sur le territoire ...................................................... 24 Production d’énergie d’origine renouvelable et potentiels de développement .......... 48 Réseaux énergétiques.......................................................................................... 72
2.2 Qualité de l’air................................................................................................... 78 Préambule ........................................................................................................... 78 Emissions de polluants atmosphériques ................................................................ 80 Concentration en polluants atmosphériques .......................................................... 86 La qualité de l’air intérieur ..................................................................................... 89
2.3 Changement climatique ................................................................................... 91 Emissions de gaz à effet de serre du territoire ....................................................... 91 Séquestration carbone........................................................................................ 100 Vulnérabilité territoriale au changement climatique .............................................. 106
3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire ................................................................................................................... 139
3.1 Milieux physiques ........................................................................................... 140 Climat : Changement climatique.......................................................................... 140 Eaux : Hydrographie et hydrogéologie................................................................. 144 Sols : Topographie et géologie............................................................................ 149
3.2 Milieux naturels .............................................................................................. 150 Les sites « NATURA 2000 » ............................................................................... 150 Autres zonages environnementaux ..................................................................... 155 Connexions écologiques..................................................................................... 160 Zones humides................................................................................................... 162
3.3 Milieux humains.............................................................................................. 163 Occupation du sol............................................................................................... 163 Patrimoine et paysages ...................................................................................... 166 Risques.............................................................................................................. 171 Santé humaine ................................................................................................... 180
4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire ....... 184
FIGURES
Figure 1 : Évolution démographique de la CASAS .......................................................................................16 Figure 2 : Évolution du parc des logements .................................................................................................16 Figure 3 : Plan du réseau de bus Transavold ..............................................................................................20 Figure 4 : Déchèteries sur le territoire de la CASAS en 2017 (Source : Rapport d’activités SYDEME 2017) ..........................................................................................................................................................23 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Figure 5 : Installations de traitement des déchets sur le territoire de la CASAS en 2017 (Source : Rapport d’activités SYDEME 2017) .............................................................................................................23 Figure 6 : Comparaison de la consommation d’énergie finale par habitant du territoire avec la Moselle et le Grand Est – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est ............................................................26 Figure 7 : Comparaison de la consommation d’énergie finale hors industrie par habitant du territoire avec la Moselle et le Grand Est – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est ................................................27 Figure 8 : Répartition de l’emploi (effectifs salariés) sur le territoire de la CASAS – Source : INSEE ............28 Figure 9 : Evolution du parc de logements sur le territoire de la CASAS – Source INSEE ............................31 Figure 10 : Résidences principales construites avant 2014 – Source INSEE RP2016 ..................................32 Figure 11 : Réseau des infrastructures routières de la CASAS – Source data.gouv.fr ..................................36 Figure 12 : Inventaire des IRVE sur le territoire – Source data.gouv ............................................................39 Figure 13 : Inventaire des stations GNV – Source : Source gaz-mobilites.fr .................................................40 Figure 14 : Réseau des infrastructures ferroviaires de la CASAS – Source data.gouv.fr ..............................41 Figure 15 : Part des moyens de transport utilisés pour les déplacements domicile-travail sur la CASAS – Source INSEE .............................................................................................................................43 Figure 16 : Répartition de l’emploi (effectifs salariés) sur le territoire de la CASAS – Source : INSEE ........................................................................................................................................................44 Figure 17 : Répartition des secteurs d’activité par création d’entreprises en 2018 – Source INSEE..............45 Figure 18 : Localisation des parcs éolien et des communes déclarées favorables au développement éolien dans le Schéma Régional Eolien de la Lorraine – Source DREAL Grand Est et SRE Lorraine ..........................................................................................................................................49 Figure 19 : Localisation des parcs éolien et des communes déclarées favorables au développement éolien dans le Schéma Régional Eolien de la Lorraine – Source DREAL Grand Est et SRE Lorraine ..........................................................................................................................................50 Figure 20 : Carte des contraintes réglementaires issues du Schéma Régional Eolien (SRE) de Lorraine ......................................................................................................................................................52 Figure 21 : Carte des contraintes environnementales issues du Schéma Régional Eolien (SRE) de Lorraine ......................................................................................................................................................53 Figure 22 : Anciens sites industriels du territoire – Source base de données BASIAS ..................................57 Figure 23 : Ressources géothermiques de surface sur système ouvert (nappe) – Source géothermies.fr.............................................................................................................................................59 Figure 24 : Carte des principaux cours d’eau de la CASAS – Source data.gouv ..........................................60 Figure 25 : Identification des obstacles (retenues) à l’écoulement recensé dans le référentiel ROE de l’ONEMA ................................................................................................................................................61 Figure 26 : Chaufferies bois énergie en Région Grand Est par EPCI – Source Biomasse Conseil 2018 ...........................................................................................................................................................62 Figure 27 : Evolution des volumes récoltés et commercialisés par les professionnels du Grand Nord Est à destination du bois énergie entre 2008 et 2014 – Source Interprofessions de la filière forêt-bois du Grand Nord Est ......................................................................................................................63 Figure 28 : Schéma de principe de la méthanisation – Source ADEME .......................................................66 Figure 29 : Pouvoir méthanogène pour les principaux substrats – Source ADEME ......................................66 Figure 30 : Localisation des stations de traitement des eaux usées .............................................................68 Figure 31 : La récupération de chaleur fatale – Source ADEME, juillet 2015 ................................................69 Figure 32 : Réseau électrique de transport géré par RTE – Source Open data RTE ....................................73 Figure 33 : Réseau de distribution d’électricité géré par ENEDIS – Source Open data ENEDIS...................73 Figure 34 : Réseau de transport du gaz géré par GRTgaz – Source Open Data GRTgaz ............................75 Figure 35 : Zooms sur le réseau de transport du gaz géré par GRTgaz – Source Open Data GRTgaz ......................................................................................................................................................76 Figure 36 : Source Via Sèva https://carto.viaseva.org/public/viaseva/map/ ..................................................77 Figure 37 : La pollution atmosphérique et ses effets pour la santé (Ministère de l’écologie) .........................78 Figure 38 : Evolution des émissions de polluants atmosphériques sur la CASAS – Source ATMO Grand Est ...................................................................................................................................................82 Figure 39 : Evolution des émissions de polluants atmosphériques sur la CASAS hors secteur industriel manufacturier et branche énergie – Source ATMO Grand Est ......................................................83 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Figure 40 : Quantité de CO2e émis par kWh d’énergie par sources d’énergie – Source Base Carbone traitement BURGEAP ...................................................................................................................92 Figure 41 : Mix énergétique français des réseaux de chaleur – Source : Les réseaux de chaleur et de froid : chiffres clés, analyses et évolution, Résultats de l’enquête annuelle – édition 2018 FEDENE .....................................................................................................................................................92 Figure 42 : Emissions liées à l’énergie et non liées à l’énergie par secteur – Source ATMO Grand Est ..............................................................................................................................................................94 Figure 43 : Répartition des émissions de GES liées à l’énergie – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est ...................................................................................................................................................95 Figure 44 : Répartition des émissions de GES non liées à l’énergie – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est ...................................................................................................................................................95 Figure 45 : Comparaison des émissions de GES par habitant du territoire avec la Moselle et le Grand Est – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est .................................................................................97 Figure 46 : Occupation des sols en 2012 – Source Corine Land Cover ......................................................101 Figure 47 : Sols ayant connu un changement d’affectation entre 1990 et 2012 – Source Corine Land Cover ...............................................................................................................................................104 Figure 48 : Scénarios RCP du GIEC .........................................................................................................107 Figure 49 : Evolution des températures entre 1959 et 2017 – Source : Météo-France................................107 Figure 50 : Température future du département de la Moselle – Source : DRIAS Climat ............................108 Figure 51 : Exposition passée aux vagues de chaleur – Source : Météo France ........................................109 Figure 52 : Exposition futures aux vagues de chaleur – Source : Météo France.........................................109 Figure 53 : Exposition passée des précipitations en Lorraine – Source : Météo France .............................110 Figure 54 : Exposition future des précipitations en Lorraine – Source : Météo France ................................111 Figure 55 : Indicateur de la sécheresse des sols de décembre 2018 à février 2019 – Source : Météo France ...........................................................................................................................................112 Figure 56 : Nombre de jours de gel – Source : Météo France ....................................................................113 Figure 57 : Contexte hydrographique du territoire d’étude – Source data.gouv ..........................................115 Figure 58 : Contexte hydrogéologique du territoire d’étude ........................................................................116 Figure 59 : Espaces forestiers – Source : élaboration BURGEAP à partir de données CLC 2012 ..............118 Figure 60 : Aire de répartition du chêne sessile – Source : EUFORGEN 2008 ...........................................119 Figure 61 : Evolution de l’aire de répartition du hêtre – Source : Forêt-entreprise.......................................119 Figure 62 : Situation de la processionnaire du chêne dans la Région Grand Est en 2018 et foyers de scolytes dans le Grand Est début 2019 ................................................................................................120 Figure 63 : Sensibilité passée et future aux feux de forêts – Source : Météo France ..................................121 Figure 64 : Zones potentiellement humides dans le territoire d’étude - Source : élaboration BURGEAP à partir de données de la DREAL (http://carmen.developpement-durable.gouv.fr) ...................122 Figure 65 : Eléments de la trame verte e bleue - Source : élaboration BURGEAP à partir de données du SRCE de Lorraine..................................................................................................................123 Figure 66 : Cartographies de la pollution à l’ozone en Région Grand Est et sur la CASAS– Source ATMO Grand Est ......................................................................................................................................127 Figure 67 : Etat des connaissances sur la répartition de l’Ambroisie à feuilles d’armoise en France entre 2000 et 2018 – Source : Ministère des Solidarités et de la Santé ......................................................128 Figure 68 : Simulation du taux annuel moyen et futur de grains de pollen d’ambroisie – Source : ATMO Grand-Est ......................................................................................................................................129 Figure 69 : Niveau de classement « Moustique tigres » des départements français en 2018 – Source : Ministère des Solidarités et de la Santé .......................................................................................130 Figure 70 : Espaces agricoles - Source : élaboration BURGEAP à partir de données CLC 2010................132 Figure 71 : Infrastructures de transport de l’électricité – Source : RTE .......................................................136 Figure 72 : Infrastructures de transport au sein du territoire – Source : élaboration BURGEAP, à partir de donnée IGN ................................................................................................................................137 Figure 73 : Les températures en Moselle en 2018 .....................................................................................140 Figure 74 : Estimations des augmentations des températures ...................................................................141 Figure 75 : Emissions liées et non liées à l’énergie par secteur en 2017 ....................................................142 Figure 76 : Répartition des émissions de GES par secteur d’activité..........................................................143 Figure 77 : Évolution des émissions de GES du territoire entre 2005 et 2017 ............................................143 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Figure 78 : Communes concernées par un risque carrières souterraines ...................................................174 Figure 79 : Communes concernées par le risque TMD par canalisation .....................................................178 Figure 80 : Communes concernées par le risque radon .............................................................................179 Figure 81 : Évolution des émissions de polluants sur la CASAS, entre 2005 et 2017 .................................180 Figure 82 : Simulations des concentrations de NO2 (à gauche) et PM10 (à droite) ....................................181 Figure 83 : Simulations nombre de maxima journaliers avec une concentration en ozone supérieure à 120μg/m³ en 2018 ................................................................................................................181 Figure 84 : Secteurs affectés par le bruit du réseau routier concédé de l’État ............................................182 Figure 85 : Secteurs affectés par le bruit des infrastructures routières du réseau départemental................183 Figure 86 : Secteurs affectés par le bruit du réseau routier non concédé de l’État......................................183
TABLEAUX
Tableau 1 : Principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sur le territoire de la CASAS................................................................................................................................................ 9 Tableau 2 : Synthèse de la production actuelle et du gisement éolien en GWh/an .......................................54 Tableau 3 : Synthèse de la production actuelle et du gisement photovoltaïque sur toiture en GWh/an ......................................................................................................................................................56 Tableau 4 : Synthèse du gisement solaire photovoltaïque ...........................................................................57 Tableau 5 : Synthèse de la production actuelle et du gisement bois-énergie en GWh/an .............................65 Tableau 6 : Synthèse de la production actuelle et du gisement biogaz en GWh/an ......................................68 Tableau 7 : Synthèse de la production actuelle et du gisement chaleur fatale industrielle en GWh/an ......................................................................................................................................................70 Tableau 8 : Pourvoir de réchauffement global (PRG) des principaux gaz à effet de serre ............................91 Tableau 9 : Répartition des émissions de gaz à effet de serre par type de route – Source ATMO Grand Est ...................................................................................................................................................98 Tableau 10 : Zones Natura 2000 recensées sur le territoire d’étude ..........................................................151 Tableau 11 : ZIEFF de type I concernant le territoire d’étude .....................................................................156 Tableau 12 : Monuments Historiques ........................................................................................................169 Tableau 13 : Classement des infrastructures et secteurs affectés par le bruit ............................................182 Tableau 14 : Hiérarchisation des enjeux du territoire .................................................................................185 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Préambule
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, créée au 1er janvier 2017 de la fusion de la Communauté de Communes du Pays naborien et de la Communauté de Communes du Centre mosellan, est concernée par l’obligation de l’adoption d’un PCAET conformément à l’article 188 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le PCAET devra s’articuler avec les autres démarches de planification couvrant le territoire (SCOT de Rosselle, PLUs des communes) et les démarches supra-territoriales, notamment le SRADDET de la Région Grand Est adopté en fin d’année 2019.
En vertu du Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (Art. 1er), le
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un
programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation.
Constituant ainsi le premier volet du PCAET, le diagnostic a pour objet de dresser le profil climat-air-
énergie du territoire, identifier ses enjeux et ses tendances d’évolution avant la mise en œuvre du
PCAET.
En ce sens, il apparaît complémentaire avec l’état initial de l’environnement, premier volet de
l’évaluation environnementale stratégique (EES). En effet, l’état initial de l’environnement vise à dresser
le profil environnemental, identifier ses enjeux et ses tendances d’évolution avant la mise en œuvre du
plan pour mieux en apprécier les conséquences du projet.
Eu égard à leur complémentarité, les Missions Régionales d’Autorité environnementale
recommandaient, dans leur note-bilan annuel de 2018, que ces 2 diagnostics soient présentés dans un
document unique.
Ainsi, conformément à cette recommandation et dans le respect des articles R229-51 et R122-20 du code de l’environnement, la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) a établi le diagnostic dressant le profil climat-air-énergie de son territoire, ainsi que l’état initial de l’environnement, dressant le profil environnemental de son territoire afin d’identifier ses grandes caractéristiques, spécificités et ses enjeux.
Le présent rapport constitue ainsi le diagnostic et l’état initial du territoire de la CASAS.
Les données utilisées pour réaliser ce diagnostic proviennent de différentes sources nationales (INSEE, SOeS, ADEME, BRGM, etc.) et locales (ATMO Grand Est, etc.). Elles ont été complétées par les échanges qui ont eu lieu et les compléments qui ont été apportés à l’occasion des différents moments de concertation. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Synthèse
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée. Cette partie du territoire concentre également la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…). D’autre part, sur le reste du territoire, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien. En termes d’impact climat-air-énergie les secteurs d’activité les plus importants sont :
• L’industrie en 1ère place ;
• Le résidentiel en 2ème place ;
• Les transports en 3ème place.
L’ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l’énergie, la qualité de l’air et plus globalement sur l’environnement.
Les principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sont présentés dans le tableau ci-dessous. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Tableau 1 : Principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sur le territoire de la CASAS
Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
PRESENTATION DU
TERRITOIRE
Géographie
Situé en Moselle-Est, à proximité de l’Allemagne, le territoire
de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie
(CASAS s’étend sur une surface totale de 347,61 km² (34
761 hectares).
Démographie
La population est en baisse depuis 30 ans, correspondant à
54 400 habitants en 2017, soit environ 24 800 ménages
(61% des ménages sont propriétaires, 35% locataires - dont
14% en HLM). 30% des ménages sont en précarité
énergétique.
Économie
Un tissu économique, de plus en plus tertiaire (69% des
emplois) avec une base d’industries lourdes (30%). Le
territoire de la CASAS a connu une baisse de ces effectifs
salariés de 2,4% entre 2012 et 2017.
SECTEURS
D’ACTIVITE
Mobilité : Transport
routier et autres
La mobilité sur le territoire de la CASAS est majoritairement
réalisée en voiture individuelle (87% des déplacements
domicile-travail sur le territoire), contre seulement 6% en vélo
et 3% en transports collectifs. Il y a un manque de
transports collectifs, selon les élus du COPIL, et de nombreux
habitants ne pouvant se déplacer (25% de ménages non-
équipés en voiture d’après l’INSEE).
Résidentiel
L’habitat se compose de 27 000 logements (9% vacants),
dont une majorité de maisons individuelles (60%), et près
de la moitié plutôt anciens. La performance énergétique de
l’habitat est globalement moyenne à faible (étiquette D et
E) : 29% du parc de logements sont des passoires
thermiques contre 19% de logements performants «
Bâtiments Basse Consommation » (BBC). De nombreuses
rénovations énergétiques ont été réalisées ces dernières
années notamment dans le parc social.
Tertiaire, Industries
Comme à l’échelle nationale, le tertiaire constitue le
premier secteur employeur de la CASAS. Toutefois, les
industries représentent encore presque un quart des
emplois du territoire. En 2017, ce secteur comprend
principalement des industries lourdes, telle que la chimie
avec Total, Arkema, et l’énergie avec 3 centrales électriques
gaz et charbon.
Agriculture et forêts
L’agriculture est le secteur d’activité le moins générateur
d’emplois. D’après les données du recensement agricole
2020, on compte 156 exploitations agricoles. La surface
agricole utile (SAU) occupe 20 400 hectares (dont 4 à 10%
en agriculture biologique), servant majoritairement à
l’élevage bovin et aux grandes cultures. On compte 8 300
hectares de forêts (dont 67% publiques - 24% privées) et 9
établissement de la filière bois.
Déchets
La CASAS est compétente en matière de collecte des
déchets ménagers et assimilés et la transféré la partie
traitement au SYDEME. En 2017, le territoire de la CASAS
bénéficie de 4 déchetteries intercommunales (1 a néanmoins
fermée en 2020), 1 centre de tri des déchets recyclables, 1
plateforme de réception des déchets verts, de bois et du
verre. En 2019, la production moyenne de déchets s’élève
à 558 kg par habitant, se situant dans la moyenne
régionale et départementale. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL CLIMAT-AIR-
ENERGIE
SITUATION
ENERGETIQUE
Consommation
d’énergie
La consommation d’énergie sur le territoire de la CASAS en
2017 s’élève à 2 277 GWh. Les sources d’énergie fossiles
représentent plus de la moitié de la consommation
énergétique du territoire : produits pétroliers (26%) et gaz
(30%). L’électricité couvre plus du tiers de la consommation
(36%). Les secteurs les plus énergivores sont :
- L’industrie (48%)
- Le résidentiel (26%)
- Le transport routier (15%)
Production d’énergies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
La production locale d’EnR&R en 2017 s’élève à un total de
132 GWh/an et couvre seulement 9,7% des besoins
énergétiques. Les filières locales d’EnR&R sont :
- Éolien : 58,6 GWh/an
- Bois-énergie : 48,5 GWh/an
- Aérothermie : 21,9 GWh/an
- Solaire photovoltaïque (PV) : 5,8 GWh/an
- Géothermie : 1,5 GWh/an
- Solaire thermique : 0,9 GWh/an
- Biogaz : 0,4 GWh/an
Des gisements importants encore inexploités sont présents
sur le territoire (seulement 11,6% de ces gisements mobilisés
en 2017) en particulier dont la géothermie, le solaire PV,
l’éolien et biogaz.
Réseaux énergétiques
Le territoire est bien couvert par les réseaux gaziers et
électriques et dispose de 4 réseaux de chaleur. Tous les
réseaux énergétiques (chaleur électricité, gaz) du territoire
sont en partie alimentés en EnR&R et disposent de
capacités de verdissement à renforcer.
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Emissions de Gaz à Effet
de Serre
Les émissions de GES représentent 446 ktCO2e en 2017,
soit 8 tCO2e par habitant. Les principaux secteurs émetteurs
de GES étant l’industrie (33%), le transport routier (19%) et le
résidentiel (17%).
Séquestration carbone
La séquestration de carbone nette s’élève à 33 kilotonnes de
CO2e/an. Grâce aux forêts présentes sur le territoire, 7,4%
des émissions de gaz à effet de serre du territoire sont
ainsi compensées.
Vulnérabilité du territoire
au changement
climatique
Les vulnérabilités du territoire au changement climatique
concernent les milieux naturels et écosystèmes,
notamment les forêts, mais également les ressources en
eau, la santé des habitants, les activités agricoles,
l’industrie, les infrastructures et réseaux.
QUALITE DE L’AIR
Emissions de polluants
atmosphériques
Les secteurs les plus émetteurs sont :
- L’industrie dont branche énergie (98% de
SO2 ; 82% de NOx ; 16% de NH3 ; 70% de
COVNM ; 23% de PM10 ; 24% de PM2.5)
- Le résidentiel (2% de SO2 ; 4% de NOX ; 6% de
NH3 ; 25% de COVNM ; 42% de PM10 ; 59% de
PM2.5)
- L’agriculture (2% de NOX ; 78% de NH3 ; 1% de
COVNM ; 27% de PM10 ; 9% de PM2.5)
Concentration de
polluants
atmosphériques
Sur le territoire de la CASAS, les concentrations annuelles
en polluants respectent globalement les valeurs limites
réglementaires actuelles pour les dioxyde d’azote (NO2) et
les particules fines (PM10 et PM2,5).
Sols L’analyse de l’occupation du sol de 2012 révèle que le territoire est à dominante plus rurale (60% d’espaces pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL
ENVIRONNEMENTAL
MILIEUX
PHYSIQUES
agricoles) et naturelle (24% d’espaces forestiers et eau),
et plus urbanisée au nord (16% d’espaces artificialisés). Les
activités agricoles menacent la qualité physico-chimique et
écologique des sols.
Eaux
D’après les mesures effectuées dans le cadre du SDAGE, les
rivières du territoire sont en état mauvais à médiocre du
point de vue écologique et biologique, à l’exception de la
Nied Française (en bon état biologique).
Les nappes de la région sont souvent soumises à de fortes
pressions en phytosanitaires d’origine agricole. D’un point de
vue quantitatif, des zones sont déjà en déficit piézométriques
et le réseau d’AEP (alimentation en eau potable) pourrait être
optimisé afin de réduire les pertes.
MILIEUX
NATURELS
Biodiversité et
continuité écologique
Le territoire de la CASAS compte :
- 13 espèces animales patrimoniales (amphibiens,
chiroptères, oiseaux…)
- 1 Arrêté de Protection de Biotope sur les
anciennes mines du Bleiberg (>1% de la surface)
- ~20 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologiques
Faunistiques et Floristiques (ZNIEEF) de type 1
(21% de la surface)
Le territoire est également traversé par plusieurs corridors
écologiques (milieux alluviaux et humides et des milieux
herbacés thermophiles notamment).
Natura 2000
Le territoire de la CASAS comprend 4 sites Natura 2000 (2
Zones de Protection Spéciale et 2 Zones Spéciales de
Conservation) s’étendant sur une surface totale de 2 680
hectares (7,7% de la surface du territoire) :
- FR4112000 Plaine et étang du Bischwald
- FR4110062 Zones humides de Moselle
- FR4100172 Mines du Warndt
- FR4100244 Vallée de la Sarre, de l’Albe et de
l’Isch – Marais de Francaltroff
MILIEUX HUMAINS
Risques naturels et
technologiques
Les risques naturels sur le territoire sont principalement les
inondations par débordement des cours d’eau et le retrait-
gonflement des argiles. Les nombreuses industries
lourdes et la filière chimie exposent le territoire à certains
risques technologiques. L’ensemble de ces risques
peuvent être aggravés par le changement climatique.
Nuisances, santé
humaine et population
La population est notamment exposée aux canicules, à la
pollution à l’ozone, aux pollens allergènes et aux zoonoses.
L’ensemble de ces menaces à la santé humaines
devraient être aggravées par le changement climatique.
Patrimoine et paysages
Le territoire de la CASAS compte 3 unités paysagères : le
Warndt (au nord), le plateau lorrain (en centre) le Pays des
Étangs (au sud). Concernant le patrimoine, plusieurs
immeubles protégés sont concentrés dans le centre
historique de Saint-Avold (l’Eglise Saint Nabor, la Chapelle
Sainte Trinité, la Chapelle Sainte Croix…). D’autres
communes abritent également des monuments
historiques (l’Eglise Saint Pierre et Saint Paul à Morhange,
l’ancien Ossuaire près de l'Eglise à Vintrange…) pi GINGIR BI SPRL. TR COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Les enjeux du territoire de la CASAS sont essentiellement liés à sa configuration spatiale, qui détermine schématiquement 2 zones aux caractéristiques naturelles, géographiques et humaines assez différentes :
• Les espaces densément urbanisés situés dans le nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, qui concentrent la plupart de la population, les services et les principales activités économiques ;
• Les espaces ruraux, agricoles et forestiers, qui couvrent la partie restante du territoire, et qui accueillent les espaces cultivés, les massifs boisés, et les bourgs et villages moins densément peuplés. Ils représentent un véritable atout vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des connexions écologiques, mais également du point de vue du cadre de vie des habitants et de la production alimentaire agricole.
Il apparait ainsi que le territoire d’étude présente des enjeux forts en ce qui concerne :
• Le milieu naturel, en raison de la présence de plusieurs espaces naturels protégés (zones Natura 2000, ZNIEFF, ENS, …) et corridors écologiques de la trame verte et bleue, qui couvrent une partie relativement importante du territoire, et de zones humides, notamment dans la vallée de la Moselle,
• Le patrimoine paysager, en raison de la diversité de paysages qui caractérisent le territoire (forêts, plateaux agricole, tissu urbain, …), et de la présence de quelques monuments historiques et sites inscrits et classés,
• Les espaces agricoles, qui couvrent plus que la moitié (64%) du territoire, et qu’il convient de préserver,
• Les risques industriels, qui constituent un enjeu fort aux alentours des usines de la ZA de Saint-Avold.
Les enjeux du territoire, considérés comme « modérés », et donc à prendre en compte, sont les suivants :
• Le contexte socio-économique, en raison de la disparité entre la zone de concentration de la population et des activités (l’agglomération urbaine autour de Saint-Avold), et le reste du territoire, et des problématiques en termes d’emplois liées à la désindustrialisation du secteur,
• Les modalités d’utilisation du sol et les infrastructures de transport, le territoire présentant des inégalités en dans la répartition de l’urbanisation et dans l’accessibilité aux infrastructures de transport en commun,
• Le contexte hydrographique et hydrogéologique, le territoire présentant plusieurs cours d’eau et masses d’eau souterraines exploitées pour la production d’eau potable,
• Les risques naturels et technologiques, le territoire étant moyennement exposé à un risque d’inondation, de retrait-gonflement des argiles, de tempête, de TMD par voie routière ou canalisation, minier (dans le bassin houiller), et de rupture de barrage (3 communes),
• La qualité de l’air, le territoire présentant un enjeu fort en termes de concentrations d’ozone et de polluants autour de l’autoroute A4,
• La vulnérabilité aux changement climatiques, le territoire étant particulièrement exposé à la hausse des températures, du nombre de jours de vagues de chaleur, … pi GINGIR BURGEAP
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|| ESPACES AGRICOLES
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Carte 1 : Carte de synthèse des enjeux « forts » du territoire pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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1. Présentation du territoire : le profil socio-économique du territoire
Situé en Moselle-Est, à proximité de l’Allemagne, le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) s’étend sur une superficie totale de 347,61 km² (34 761 hectares). Elle regroupe 41 communes suivantes :
Altrippe (57014), Altviller (57015), Baronville (57051), Bérig-Vintrange (57063), Biding(57082), Bistroff (57088), Boustroff (57105), Brulange (57115), Carling (57123), Destry(57174), Diffembach-lès-Hellimer (57178), Eincheville (57189), Erstroff (57198),Folschviller (57224), Frémestroff (57237), Freybouse (57239), Gréning (57258),Grostenquin (57262), Guessling-Hémering (57275), Harprich (57297), Hellimer (57311),L’Hôpital (57336), Lachambre (57373), Landroff (57379), Laning (57384), Lelling (57389),Leyviller (57398), Lixing-lès-Saint-Avold (57409), Macheren (57428), Maxstadt (57453), Morhange (57483), Petit-Tenquin (57536), Porcelette (57550), Racrange (57560), Saint-Avold (57606), Suisse (57662), Vahl-Ebersing (57684), Vallerange (57687), Valmont(57690), Viller (57717) et Diesen (57765). pi GINGIR BURGEAP
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Démographie et logements : secteur résidentiel
Avec près de 53 400 habitants, sur environ 347 km², le territoire est moyennement peuplé (environ 154 hab/km²) et comporte des secteurs très ruraux. La population se concentre essentiellement au nord du territoire.
La démographie du territoire est en décroissance depuis les années 90, en lien avec la désindustrialisation du territoire et avec la fermeture de plusieurs sites d’activité. Le parc de logements, en revanche, n’a cessé d’augmenter, ce qui implique une augmentation des logements vacants.
Carte 2 : Urbanisation du territoire
En 2016, la population municipale de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergies était de 53 373 habitants (source : INSEE).
La population du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie est en baisse depuis les années 1990. Cette décroissance démographique, qui s’est largement accélérée ces 10 dernières années, est liée à la fermeture de nombreux sites industriels qui représentaient le cœur économique du territoire.
En revanche, le parc des logements n’a cessé de croitre, en passant de 25 700 à 26 300 unités de 2011 à 2016. Cette croissance a fait augmenter le nombre de résidences principales (+ 150 environ) et secondaires (+ 40 environ), mais surtout de logements vacants (+ 440 environ entre 2011 et 2016). pi GINGIR BURGEAP
Nombre
d'habitants
56 500
56 000
55 500
55 000
54 500
54 000
53 500
53 000
52 500
52 000
56 093 56064 55 959
1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016
Nombre
de
logements
25 000
B Résidences principales
20 000
15 000
10 000
5 000
& Résidences secondaires
B Logements vacants | |
1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016
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Figure 1 : Évolution démographique de la CASAS
Source : INSEE
Figure 2 : Évolution du parc des logements
Source : INSEE pi GINGIR BURGEAP
112
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Économie : secteurs tertiaire, industriels et agricole
L’activité économique du territoire, qui offre près de 20 000 postes d’emploi, est très concentrée dans la partie nord de la Communauté d’Agglomération. Le territoire fait face à une progressive désindustrialisation, qui entraine une diminution des emplois.
L’activité économique est très concentrée dans le nord du territoire, dans les zones industrielles de Saint-Avold, Carling, L’Hôpital, ... Il est toutefois à noter que, dans les dernières années, le nombre d’emplois et d’actifs ayant un emploi résidant dans la zone est en diminution, en lien très probablement avec la désindustrialisation du secteur de l’industrie. La part des chômeurs a augmenté, passant de 15% à presque 16% entre 2011 et 2016.
En 2018, la part totale des effectifs salariés dans le tertiaire (bureaux, commerces, établissements de santé, établissements scolaires, …) représente 69% de l’emploi.
Carte 3 : Répartition de l’emploi (effectifs salariés) sur le territoire de la CASAS (INSEE)
Aujourd’hui, l’industrie représente encore presque un quart des emplois du territoire. Sur le territoire de la CASAS, les principaux employeurs dans l’industrie sont les suivants :
Entreprises Commune Activité Effectifs
Total Petrochemicals France Saint-Avold Pétrochimie 500 - 749
Arkema France Saint-Avold Industrie chimique 250 - 499
Dodo Saint-Avold Articles literie textile 250 - 499
Rehau Industrie SARL Morhange Fabrication, négoce de produits et demi-produits en matières plastiques et polymères 150 - 199
La filière chimie domine très largement l’activité industrielle du territoire. Cette filière est structurée autour de Chemesis, plateforme industrielle internationale, orientée vers la chimie à forte valeur ajoutée, l’énergie et les matériaux innovants.
Chemesis regroupe les installations et activités des 8 entreprises présentes à Carling-Saint-Avold : Air Liquide, Altuglas International, Arkema, Coke de Carling, Protelor, SNF Floerger, Total Petrochemicals France et Uniper France Power. Il faut ajouter dans le périmètre de Chemesis, le Composite Park, véritable pépinière d’entreprises innovantes dans le domaine des matériaux composites notamment et des nouvelles énergies (source : Portrait de territoire Moselle Est – CCI Moselle).
L’agriculture est le secteur d’activité le moins générateur d’emplois, mais il est le seul à connaitre une augmentation des emplois entre 2011 et 2016 avec le secteur administration publique, enseignement, santé et action sociale.
Agriculture
1%
Industrie
23%
Construction
7%
Commerce,
transports,
services divers
35%
Administration
publique,
enseignement,
santé, action
sociale
34% pi GINGIR BURGEAP
1.1.3
1.1.3.1
NU. À — *rorébersuile RESEAU FERRE “
0 0 ANRT O 6are pos
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Mobilité : secteurs du transport routier et autres transports
Infrastructures de transport
Le territoire jouit d’une bonne accessibilité routière (A4, RN33, RD79, …). Quatre voies ferrées traversent le territoire, et desservent 2 gares dans la CASAS : Saint-Avold et Morhange.
Le réseau de transports collectifs routiers est principalement structuré autour du réseau de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, dans le nord du territoire. Les bourgs et villages du sud du territoire sont desservis de manière inégale. En matière de transports alternatifs, le territoire accueille 1 aire de covoiturage, 4 IRVE et un service de transport à la demande.
Les déplacements sont effectués principalement en voiture (87%).
Carte 4 : Les infrastructures de transport au sein du territoire
Source : élaboration BURGEAP, à partir de donnée IGN.
Le territoire jouit d’une accessibilité et d’une desserte routière relativement bonnes, s’appuyant sur :
• Le réseau structurant principal :
• L’A4 traverse le nord du territoire en direction est-ouest, et permet notamment de rejoindre Metz,
• La RN33 permet de relier Saint-Avold avec les territoires au nord de la CASAS,
• Le réseau structurant secondaire : plusieurs routes départementales (RD22, RD24, RD674, …).
• Le maillage du réseau local, constitué par les voies communales. pi GINGIR BI SR SR) TR
1.1.3.2
Voiture, camion,
fourgonnette __ Transports en commun
__ Pas de transport
34%
nn
NN Marche à pied
51%
Deux roues
0,8%
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Le réseau ferré est organisé dans le sens est - ouest. Quatre voies ferrées traversent le territoire, et permettent de relier Saint-Avold ou Morhange à Metz, à Strasbourg ou à l’Allemagne .
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie possède un réseau de transports en commun qui assure la desserte sur 6 lignes régulières cadencées à l'heure ou la demi-heure. La figure en page suivante présente la couverture du territoire par le réseau de bus Transavold. La desserte est surtout assurée au nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, et moins au sud, plus « rural ».
Le réseau Transavold assure également :
• des renforts et doublages de lignes destinés aux scolaires ;
• 1 service de transport à la demande : service de proximité, accessible aux personnes à mobilité réduite ;
• 1 espace dédié aux déplacements : Maison de la Mobilité située en gare routière, rue des Moulins à Saint-Avold ;
• 1 équipe de médiateurs au service du transport.
La grande taille du territoire et le taux élevé de ménages motorisés sont des facteurs favorables au covoiturage. Pourtant une seule aire de covoiturage a été mise ne place, dans la commune de Saint- Avold.
Le territoire de la CASAS recense 4 Installations de Recharge pour Véhicules électriques (IRVE) sur la commune de Saint-Avold.
Pratiques de mobilité
La voiture individuelle est aujourd’hui majoritaire dans les déplacements des habitants de la collectivité. Actuellement, la voiture pèse à 87% sur les modes de transport utilisés pour les déplacements domicile- travail. Cela s’explique en partie par les longues distances à parcourir (la majorité des actifs, soit 71%, travaillent dans une autre commune que celle où ils résident).
Seulement 3,3% des actifs empruntent els transports en commun pour se rendre ua travail, et 5% vont au travail à pied.
Carte 5 : Part des moyens de transport utilisés pour se rendre au travail
Source : INSEE pi GINGIR BURGEAP
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Figure 3 : Plan du réseau de bus Transavold
Source : https://www.transavold.com/fr/plan-du-reseau/74 pi GINGIR BURGEAP
1.1.4
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Déchets
La CASAS est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés et a transféré la partie transport et traitement au SYDEME. En 2017, le territoire de la CASAS bénéficie de 4 déchetteries intercommunales (néanmoins 1 a fermé en 2020), 1 centre de tri des déchets recyclables, 1 plateforme de réception des déchets verts, de bois et du verre.
En 2019, la production moyenne de déchets s’élève à 558 kg par habitant, se situant ainsi globalement dans la moyenne régionale et départementale. De nombreuses démarches récentes ont été mises en place en matière de gestion de déchets (ex : programme CITEO, renforcement des points d’apport volontaire de déchets du verre, extension de la déchèterie de Valmont en 2023…).
Le secteur des déchets concerne la prévention1, production, la gestion et le traitement des déchets sur le territoire de la CASAS.
La CASAS est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA)2. Elle a transféré la partie transport et traitement au Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets de Moselle-Est (SYDEME), qui porte depuis 2016 un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour ses intercommunalités adhérentes3.
La production moyenne de déchets sur le territoire de la CASAS s’élève 558 kg par habitant4 en 2019, soit un tonnage globalement dans la moyenne régionale (521 kg/hab en 20155) et départementale (592 kg/hab en 20146).
Sur le territoire de la CASAS (comme dans le reste du territoire du SCoT de Val de Roselle), une collecte sélective est mise en place (avec des modalités différentes selon les communes) ; une fraction des déchets peut ainsi être revalorisée7. En effet, sur l’ensemble du territoire géré par le SYDEME, un système de tri multiflux a été mis en service. Le tri repose sur la participation des habitants qui répartissent les déchets domestiques en différents flux.
Sur le territoire de la CASAS, les déchets collectés en porte-à-porte (PAP) sont les ordures ménagères résiduelles (OMr) les recyclables, et les encombrants, tandis que les déchets du verre sont collectés en points d’apport volontaires (PAV)8. La collecte des biodéchets n’a pas encore été mise en service sur le territoire de la CASAS, contrairement à d’autres territoires du Val de Rosselle9. Cependant, la CASAS propose à ses habitants des composteurs sur demande à des tarifs préférentiels10.
En matières d’installations, en 2017, le territoire de la CASAS dispose de :
• 4 déchetteries11 ouvertes aux ménages et aux professionnels12, gérées par la CASAS et localisées sur 4 communes différentes : L’Hôpital, Morhange, Vahl-Ebersing13 et Valmont ;
1 « La prévention consiste à réduire à la base les quantités ou la nocivité des déchets de la phase production d’un produit jusqu’à sa collecte par
les services publics. La prévention de la production des déchets permet de réduire les consommations de matière première et d’énergie. Elle permet également de limiter les impacts de la gestion des déchets en réduisant les volumes en amont. », Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Roselle (SCOT VDR) – version approuvée le 20 janvier 2020 : Etat initial de l’environnement (p 143/153). 2 Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, 2021
3 « Le Sydeme (Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est) est un établissement public de coopération
intercommunale fondé en mars 1998. Au 1er janvier 2023, il regroupe 10 intercommunalités, couvrant ainsi 298 communes de Moselle-Est et d’Alsace Bossue [pour une population totale de 366 633 habitants en 2023] », cf. Rapport d’activités 2023 du SYDEME, juillet 2024. 4 Production de déchets ménagers et assimilés (avec déblais et gravats) par habitant (Source : Pacte territorial de Relance et de Transition
Ecologique (PTRTE) / Projet de Territoire du Warndt Naborien, version approuvée par délibération du conseil de la CASAS du 12 juillet 2021). 5 Plan Régional de Prévention de Gestion des Déchets de Grand Est (PRPGD) version approuvée par délibération du 17 octobre 2019.
6 Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Roselle (SCOT VdR) – version approuvée le 20 janvier 2020 : Etat initial de l’environnement, (VII –
LES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, page 143-148/153).
7 Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Roselle (SCOT VdR) – version approuvée le 20 janvier 2020 : Etat initial de l’environnement, (VII –
LES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, page 143-148/153).
8 Ibid.
9 Ibid.
10 Source : https://casas57.fr/mes-demarches/demande-de-composteur/
11 « En 2017, 494 déchèteries sont recensées sur la Région Grand Est », dont 77 en Moselle, cf. Plan Régional de Prévention de Gestion des
Déchets de Grand Est (PRPGD) version approuvée par délibération du 17 octobre 2019 : Document principal (1.1 RECENSEMENT DES DECHETERIES, p 214/578).
12 PRPGD Grand Est - version approuvée par délibération du 17 octobre 2019 : Document principal (Liste des déchèteries p 497 et suivantes/578).
13 Au 24/03/2025, le territoire de la CASAS ne compte plus que 3 déchetteries sur son territoire, la déchetterie de Vahl-Ebersing ayant fermé ses
portes fin 2020 : https://www.republicain-lorrain.fr/environnement/2020/10/02/la-dechetterie-intercommunale-a-ferme-ses- portes#:~:text=Vahl%2DEbersing%20%7C%20Environnement%20La%20d%C3%A9chetterie,effective%20d%C3%A8s%20le%201er%20octobre. pi GINGIR BURT7 "7 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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• 1 centre de tri des déchets recyclables, géré par le SYDEME et localisé à Saint-Avold (Sainte Fontaine)14, d’une capacité nominale de 12 000 tonnes et 22 000 tonnes autorisées15 ; • 1 plateforme de réception des déchets verts, gérée et exploitée par le SYDEME et localisée à Saint-Avold (Sainte Fontaine)16 ;
• 1 plateforme de réception des déchets bois, gérée et exploitée par le SYDEME et localisée à Saint-Avold (Sainte Fontaine)17 ;
• 1 plateforme des déchets du verre, gérée et exploitée par le SYDEME, et localisée à Saint- Avold (Sainte Fontaine)18 – sans compter les nombreux PAV installés sur tout le territoire19 ; • Aucun centre multiflux, les plus proches utilisés par le territoire, gérés et exploités par le SYDEME étant localisés à Faulquemont (CC du District Urbain de Faulquemont - CCDUF) et Morsbach (Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France – CAFPF) ; • Aucune unité de valorisation organique ou biologique (compostage)20, la plus proche utilisée par le territoire, étant Méthavalor, gérée et exploitée par le SYDEME, et localisé à Morsbach (CAFPF)21 ;
• Aucune Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND), la plus proche utilisée par le territoire, géré et exploité par le SYDEME, étant localisée à Téting-sur-Nied (CCDUF), stockant 199 032 tonnes de déchets pour une capacité autorisée de 250 000 t/an22. • Aucune Unité d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) ou Unité de Valorisation Energétique (UVE), la seule localisée en Moselle étant : l’UVE de Metz, gérée par Metz Eurométropole et exploitée par Haganis, valorisant 124% de ses déchets, avec 99 616 t traitées en 2015 pour capacité autorisée de 110 000 t/an23
• Aucune unité de méthanisation24, la plus proche étant Méthavalor, gérée et exploitée par le SYDEME, et localisée à Morsbach (CAFPF) : 47 900 t en 2015 pour une capacité autorisée de 46 000 t/an, valorisés en biogaz et en chaleur25. Le biogaz produit, épuré sous la forme de biométhane, est injecté dans le réseau de distribution de gaz GRDF26.
14Le centre de tri de Sainte-Fontaine localisé à Saint-Avold, géré et exploité par le SYDEME, a été mis en service en 2004.
15 PRPGD Grand Est - version approuvée par délibération du 17 octobre 2019 : Document principal (Liste des déchèteries p 497 et suivantes/578).
16 Rapport d’activités 2017 du SYDEME, mai 2024 (et Rapport d’activités 2023 du SYDEME, juillet 2024).
17 Ibid.
18 Ibid.
19 Carte et liste des points d’apports volontaires du territoire de la CASAS (Source : https://casas57.fr/nos-competences/mes-dechets/points-
dapport-volontaire/)
20 « L’enquête ITOM de l’ADEME a permis de recenser 94 installations de compostage ou co-compostage sur la région Grand Est et ont traité
environ 784 000 tonnes de déchets organiques » dont 8 en Moselle pour 110 200 tonnes traitées, cf. PRPGD Grand Est version approuvée par délibération du 17 octobre 2019 : Document principal (1.7 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS DE VALORISATION ORGANIQUE, p 235/578). 21 Rapport d’activités 2017 du SYDEME, mai 2024 (et Rapport d’activités 2023 du SYDEME, juillet 2024).
22 « La Région Grand Est dispose de 21 installations de stockage en 2017 », dont 5 en Moselle, cf. PRPGD Grand Est - version approuvée par
délibération du 17 octobre 2019 : Document principal (1.4 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES DECHETS (ISDND), p 223/578).
23 « La région Grand Est dispose de 11 installations d’incinération de déchets non dangereux en 2015. Pour être qualifiées d’unités de valorisation
énergétique (UVE), les UIOM doivent justifier d’un taux de valorisation énergétique d’au moins 60%. Ainsi, en 2015 : 7 installations peuvent être qualifiées d’UVE, pour une capacité annuelle autorisée totale de 863 100 tonnes, 4 installations sont des UIOM, pour une capacité annuelle autorisée totale de 404 000 tonnes. »., cf. PRPGD Grand Est - version approuvée par délibération du 17 octobre 2019 : Document principal (1.5 RECENSEMENT DES INSTALLATIONS D’INCINERATION ET DE VALORISATION DE DECHETS, p 228/578). 24 Au 24 mars 2025 (date de modification du présent rapport), le territoire de la CASAS compte désormais 2 unités de méthanisation, sur 2 communes
différentes : l’unité de méthanisation agricole de SAS AGRI-BIO-NRJ, localisée à Petit-Tenquin, et mise en service le 1e juin 2023, avec une production annuelle de biogaz de 17,88 GWh/an, injectée sur le réseau NaTran/ex-GRTGaz (Source : GRDF - https://projet- methanisation.grdf.fr/sites-injection/sas-agri-bio-nrj-a-petit-tenquin), et l’unité de méthanisation agricole Agri Metha 57, localisée à Racrange, et mise en service le 15 juillet 2021, avec une production annuelle de 35,75 GWh/an, injectée sur le réseau NaTran/ex-GRTGaz (Source : GRDF - https://projet-methanisation.grdf.fr/sites-injection/agri-metha-57).
25 « A ce jour, 102 installations de méthanisation en fonctionnement sur la Région Grand Est ont été identifiées [dont 11 en Moselle]. 67 installations
sont des unités de méthanisations à la ferme. Les autres installations (35) sont essentiellement des unités de méthanisation de boues de STEP, de déchets industriels ou de déchets agricoles. Actuellement 2 installations traitent des biodéchets des ménages par méthanisation. L’usine de méthanisation de Morsbach a reçu 47 900 tonnes de déchets organiques (année 2015), dont 12 400 tonnes de déchets produits en dehors de la région (déchets en provenance de l’Allemagne : Les tonnages en provenance de l’Allemagne le sont dans le cadre d’une convention de partenariat avec le syndicat de traitement allemand situé en Sarre ; biodéchets pour la méthanisation contre résiduels pour le traitement en valorisation thermique).» cf. PRPGD Grand Est - version approuvée par délibération du 17 octobre 2019 : Document principal (1.7.2 INSTALLATIONS DE METHANISATION, p 237/578).
26 « En Lorraine, un système de tri des déchets par flux a été mis en place pour pouvoir récupérer plus facilement les biodéchets. Sur le site de
Méthavalor, ils sont méthanisés avec d’autres biodéchets de la restauration collective, des industries agro-alimentaires ou encore des déchets verts broyés. Le biométhane produit après épuration par filtration membranaire (du constructeur AirLiquide) est ensuite injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel par GRDF, et ce depuis le 13 mai 2013. » (Source : Fiche détaillée du projet « SITE DE METHANISATION METHAVALOR », GRDF : https://projet-methanisation.grdf.fr/sites-injection/methavalor-sydeme). pi GINGIR BURGEAP
(VEOLIA): CAFPF
W (VEOLIA)
Ex CCPN
(VEOLIA)
CCDUF VEOLIA
H 1
! Limites des territoires Collecte en régie i
avant fusion Loi NOTRE i Collecte i
Limites administratives de 2” PAPERS la compétence collecte @ Déchèterie
Limites administratives des intercommunalités
muusunuss Frontière
En Plate-forme de compostage
. EEW ra BA VELSEN Æ VEUNKIRCHEN
; … 1 ©... RD i e°
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7. Il $ IS a
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STE-FONTANESe :°1MORSBACH À e | 127.
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-E | + BEHREN ! SARREGUEMIN
FAULQUEMONT ET ING.SUR-NIED
E e :
| SARRALBE
! Sydeme Prestataires 1 € Centre de tri Muitiflux © Plate-forme de réception des déchets verts 6: lltion de valorisation her ' 1 £5 Centre de tri des recyclables © Plate-forme de réception du bois nsta DRE REURANON CRE & Centre de transfert Plate-forme de réception du verre EJ Installation de stockage ! W Unité de valorisation biologique EL Unité de confection des sacs Multiflux ! Eu Citernes de stockage des digestats liquides @ Siège du Sydeme et centre de communication
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Figure 4 : Déchèteries sur le territoire de la CASAS en 2017 (Source : Rapport d’activités SYDEME 2017)
Figure 5 : Installations de traitement des déchets sur le territoire de la CASAS en 2017 (Source : Rapport d’activités SYDEME 2017)
En termes de perspectives d’évolution du secteur des déchets, on peut citer : le programme CITEO avec le tri de tous « les emballages », la mise en place de la collecte séparée des fibreux et le renforcement du parc de points de dépose de verre, qui est la plus grosse action en matière de gestion des déchets. Par ailleurs, l’extension de la déchèterie de Valmont en 2023 avec un espace déchets verts, bois facilite l’accès aux usagers et optimise les enlèvements. m1 GINGIR BURGEAP
2.1.1
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2. Diagnostic PCAET : le profil climat-air énergie du territoire
2.1 Situation énergétique
Consommation d’énergie finale sur le territoire
Les résultats de la consommation d’énergie finale27 présentés dans cet état des lieux sont issus de la base de données Invent’Air 2018 produit par ATMO Grand Est, pour l’année de référence 2017. Ce bilan porte sur la consommation d’énergie finale des secteurs d’activités du territoire. Il exclut, toutefois, la consommation des secteurs de la branche énergie, conformément à la réglementation28, et celle du secteur des déchets, non prise en compte par l’ATMO Grand Est.
En 2017, la consommation d’énergie finale totale du territoire s’élève à 2 277 GWh. La répartition de cette consommation par secteur d’activité et par type d’énergie est présentée dans le tableau ci- dessous.
Consommation
en MWh Agriculture
Industrie
(hors
branche
énergie)
Résidentiel Tertiaire Transport routier
Autres
transports
(transport
ferroviaire)
Bois-énergie
(EnR) - - 112 757 554 - -
Autres
énergies
renouvelables
(EnR)
1 733 411 24 303 134 21 618 133
Chaleur et
froid issus de
réseau
- - 7 147 - - -
Electricité
(émissions
indirectes)
2 717 557 687 139 523 116 728 97 7 120
Gaz Naturel 63 423 929 208 707 58 468 537 -
Produits
pétroliers 24 827 41 454 108 685 28 225 309 206 1 882
Autres non
renouvelables - 79 088 - - - -
Total général 29 340 1 102 569 601 122 204 109 331 458 9 135
27La consommation énergétique finale désigne les livraisons de produits à des consommateurs pour des activités autres que la
conversion ou la transformation de combustibles. Elle exclut aussi les énergies utilisées en tant que matière première (dans la pétrochimie ou la fabrication d’engrais par exemple), appelée consommation finale (d’énergie) non énergétique. Elle est nette des pertes de distribution, telles que les pertes en lignes électriques (Source : Guide méthodologique « PCAET : Comprendre, construire et mettre en œuvre, ADEME, Novembre 2016, d’après extrait du Bilan énergétique de la France pour 2014, Commissariat général au développement durable – Service de l’observation et des statistiques, Juillet 2015). 28Conformément à l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (Art. 2) : « Les secteurs d’activité de référence
pour la déclinaison des éléments chiffrés du diagnostic et des objectifs stratégiques et opérationnels du plan climat-air-énergie territorial sont les suivants : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie (hors production d’électricité, de chaleur et de froid […]) », la consommation énergétique finale comptabilisée dans ce bilan concerne toutes les branches de l’économie, à l’exception des quantités consommées par les installations de production d’électricité, de chaleur et de froid du territoire. pi GINGIR BI SPRL. TR
MODÉLISATION DE LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE
DE VOTRE TERRITOIRE, EN FONCTION DES
SCENARIOS
450 M€
400 M€
350 M€
300 M€
250 M€
200 M€
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Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Bgp301/4
Un diagramme de Sankey réalisé par ATMO Grand Est permet de visualiser l’ensemble des flux énergétiques sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (voir Annexe 3 Diagramme de Sankey – Territoire de la CA Saint-Avold Synergie).
La facture énergétique correspondante – c’est-à-dire l’ensemble des dépenses liées à la consommation d’énergie du territoire – s’élève à 173 millions d’euros29. Si l’on considère seulement les dépenses liées à la consommation d’énergie du transport de personnes et du résidentiel, la facture s’élève à 1 705 d’euros par habitant.
La production d’énergie renouvelable locale a des retombées économiques pour le territoire (éolien et bois-énergie récolté). La somme des revenus liés à cette production s’élève à 15 millions d’euros.
Dans un contexte d’augmentation du prix des énergies, il est utile de rappeler que la maîtrise de la consommation énergétique représente autant de dépenses qui seront économisées pour la collectivité. Le graphique ci-dessous donne une idée de l’augmentation attendue de la facture énergétique du territoire si la consommation actuelle était maintenue30.
29 Facture énergétique estimée sur l’outil FacETe – Source : https://www.outil-facete.fr/. Le détail des hypothèses de coût des
énergies est présenté en annexe.
30 Augmentation des coûts estimée sur l’outil FacETe – Source : https://www.outil-facete.fr/. Le détail des hypothèses
d’augmentation du coût des énergies est présenté en annexe. pi GINGIR BURGEAP
@ TENDANCIEL
Pas d'évolution de la consommation et
de la production d'énergie
© SOBRE
Réduction de la consommation
d'énergie de 2% par an, pas d'évolution
de la production d'énergie
© RENOUVELABLE
Réduction de la consommation
d'énergie de 2% par an, augmentation
de la production d'énergie de 2% par
an
2.1.1.1
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Si la consommation d’énergie et la production d’énergie du territoire de la CASAS reste inchangée, la facture énergétique atteindrait le double de la facture actuelle dès 2036.
Comparaison entre les territoires
Le territoire de la CASAS présente une consommation d’énergie finale ramenée à l’habitant plus importante que les moyennes régionale et départementale.
Figure 6 : Comparaison de la consommation d’énergie finale par habitant du territoire avec la Moselle et le Grand Est – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
Si l’on sort la consommation énergétique de l’industrie qui pèse particulièrement sur le territoire de la CASAS, on constate que le ratio consommation d’énergie finale par habitant est similaire aux moyennes régionale et départementale.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
CASAS Grand Est Moselle
MWh/habitant
Consommation d'énergie finale par habitant
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
43
33
30 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Figure 7 : Comparaison de la consommation d’énergie finale hors industrie par habitant du territoire avec la Moselle et le Grand Est – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
0
5
10
15
20
25
CASAS Grand Est Moselle
MWh/habitant
Consommation d'énergie finale hors industrie par
habitant
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
22 23 22 pi GINGIR BURGEAP
2.1.12
È
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Consommation dans l’industrie
Industrie manufacturière
2.1.1.2..1.1 Etat des lieux du secteur
La CASAS affiche un fort ancrage de l’industrie lourde. Les principaux employeurs industriels du territoire sont les suivants :
Entreprises Commune Activité Tranche d’effectifs
Total Petrochemicals France Saint-Avold Pétrochimie 500 - 749
Arkema France Saint-Avold Industrie chimique 250 - 499
Dodo Saint-Avold Articles literie textile 250 - 499
Rehau Industrie SARL Morhange
Fabrication, négoce de produits
et demi-produits en matières
plastiques et polymères
150 - 199
La filière chimie domine très largement l’activité industrielle du territoire. Cette filière est structurée autour de Chemesis, plateforme industrielle internationale, orientée vers la chimie à forte valeur ajoutée, l’énergie et les matériaux innovants. Chemesis regroupe les installations et activités des 8 entreprises présentes à Carling-Saint-Avold : Air Liquide, Altuglas International, Arkema, Coke de Carling, Protelor, SNF Floerger, Total Petrochemicals France et Uniper France Power. Il faut ajouter dans le périmètre de Chemesis, le Composite Park, véritable pépinière d’entreprises innovantes dans le domaine des matériaux composites notamment et des nouvelles énergies31.
En 2018, la part totale des effectifs salariés dans l’industrie représente 23% de l’emploi.
Figure 8 : Répartition de l’emploi (effectifs salariés) sur le territoire de la CASAS – Source : INSEE
31 Portrait de territoire Moselle Est – Source : CCI Moselle
Agriculture
1%
Industrie
23%
Construction
7%
Commerce,
transports,
services divers
35%
Administration
publique,
enseignement,
santé, action
sociale
34% pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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2.1.1.2..1.2 Consommation d’énergie de l’industrie manufacturière
L’industrie manufacturière est le 1er poste de consommation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold.
Consommation d’énergie finale de l’industrie manufacturière en 2017 1 103 GWh
L’électricité représente la principale énergie consommée dans l’industrie manufacturière (51%) suivie par le gaz naturel (38%). D’autres énergies non renouvelables (déchets industriels solides, pneumatiques, plastiques, autres combustibles solides, gaz industriel…) et des produits pétroliers font également partie du mix énergétique de l’industrie.
Les consommations d’énergie du secteur industriel ont largement baissé depuis 2005. Néanmoins, cette baisse dépend surtout de facteurs conjoncturels liés à la crise économique et non de facteurs structurels. La baisse des consommations s’est aussi accompagnée d’une baisse de l’activité. On observe toutefois que le mix énergétique a évolué : la part des produits pétroliers et des autres énergies non renouvelables (majoritairement autres combustibles liquides, gaz de cockerie et gaz industriels mais aussi déchets industriels solides, autres déchets liquides et autres combustibles gazeux) est aujourd’hui quasiment inexistante dans le mix.
7%
51%
38%
4%
Répartition des consommations de l'industrie
selon l'énergie consommée
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Autres non renouvelables
Electricité (émissions
indirectes)
Gaz Naturel
Produits pétroliers
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017
GWh/an
Evolution des consommations de l'industrie
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Produits pétroliers
Gaz Naturel
Electricité (émissions
indirectes)
Autres non renouvelables
Autres énergies
renouvelables (EnR) pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Industrie de la branche énergie
La branche industrie de l’énergie regroupe les activités suivantes :
- Production d’électricité par des centrales thermiques
- Cokeries
- Stations de compression de gaz
- Transport et distribution du gaz naturel
- Stations-service
- Chauffage urbain
- Raffinage du pétrole
- Valorisation énergétique des déchets (production d’électricité ou de chaleur) - Equipements électriques (gaz fluorés)
La consommation d’énergie de la branche énergie de l’industrie n’est pas comptabilisée en énergie finale mais en énergie primaire. Elle ne fait donc pas partie du bilan des consommations du territoire. La consommation de la centrale à charbon Emile Huchet localisée sur la commune de Saint-Avold n’est donc pas comptabilisée ici.
Consommation d’énergie finale de l’industrie branche
énergie en 2017
Comptabilisé en consommation d’énergie
primaire
Potentiel de réduction de la consommation d’énergie dans l’industrie
La collectivité peut inciter à la diminution de la consommation d’énergie par des actions de sensibilisation, la promotion des systèmes de management de l’énergie, la transmission d’informations sur les systèmes de management d’énergie sur les meilleures pratiques et les process les plus efficaces d’un point de vue énergétique... Ainsi, les actions d’efficacité énergétique doivent permettre d’agir sur :
• Les opérations transverses : moteur, éclairage, pompe, ventilateur…
• Les opérations spécifiques : améliorations sur les hauts-fourneaux producteurs de fonte et d’acier par exemple.
La CCI Moselle propose un certain nombre de prestations d’accompagnement aux entreprises et notamment aux industries.
Selon les projections de l’ADEME, les économies d’énergie dans l’industrie pourraient atteindre 20% à l’horizon 2035. Sur le territoire, elles représenteraient alors une baisse de la consommation de 220 GWh. pi GINGIR BURGEAP
2.1.1.3
uiil
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Consommation dans l’habitat
Etat des lieux du secteur
Le parc de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) compte 26 974 logements en 2016 (source INSEE). Les équipements de chauffage (combustible principal) se répartissent comme suit :
• 46% chauffés par du gaz de ville
• 17 % chauffés par du fioul
• 13% chauffés par l’électricité
• 7,5% chauffés par du bois
• 1,4% logements chauffés par une pompe à chaleur
• 1% chauffés par le réseau de chauffage urbain (commune de Saint-Avold) • 0,6% chauffés par du gaz en bouteille
NB : La consommation en bois énergie apparait plus importante que celle en produits pétroliers sur l’usage chauffage (voir graphique). Il s’agit en partie d’une consommation d’appoint et qui ne se retrouve dont pas déclaré dans le recensement des équipements de chauffage pour le combustible principal.
La CASAS affiche un taux de vacance des logements de 8,6% en 2016. Ce taux est légèrement au- dessus de la moyenne nationale (8,4%). La baisse démographique du territoire couplée à l’augmentation du nombre de logements aboutit à une problématique d’augmentation de la vacance. Entre 2006 et 2016, la vacance passe de 6% à 8,6%.
Figure 9 : Evolution du parc de logements sur le territoire de la CASAS – Source INSEE
2.1.1.3..1.1 Caractéristiques du parc de logements
La consommation du secteur résidentiel est fonction de plusieurs variables :
• La performance énergétique du parc de logements, elle-même très liée à la période de construction. En effet, les premières réglementations thermiques sur le neuf datent de 1975. Les exigences en termes de performance énergétique n’ont ensuite cessé de se renforcer. Aujourd’hui la construction est soumise aux exigences de la RT2012 qui équivaut à un niveau BBC (bâtiment basse consommation).
• Les équipements de chauffage choisis.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016
Nombre de logements
Evolution du parc des logements
Résidences principales
Résidences secondaires
Logements vacants pi GINGIR BURTT 7
LOG G1 - Résidences principales en 2016 selon le type de logement et la période d'achèvement
EE Maison | Appartement
4 000
3 200
2 400
1 600
800 -
0
Avant De De De De De 1919 1919 à 1946 à 1971 à 1991 à 2006 à
1945 1970 1990 2005 2013
Logement économe
Logement énergivore
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• La surface des logements ; plus la surface est importante plus les consommations seront élevées.
• Le comportement des ménages.
La date de construction des logements donne une 1ère clé pour apprécier la performance énergétique des bâtiments. 49,2% du parc de logements a été construit avant 1971 et donc avant les premières réglementations thermiques. Ce parc constitue une cible prioritaire pour la rénovation énergétique.
Figure 10 : Résidences principales construites avant 2014 – Source INSEE RP2016
On retrouve globalement cette répartition par tranche d’années de construction dans la répartition par étiquette DPE du parc. La majorité des logements ont une performance énergétique moyenne située autour des étiquettes D (qui correspond aux exigences de la réglementation thermique 1975) et E. Les logements collectifs possèdent une part beaucoup plus élevée de logements avec une étiquette A à C (44% contre 31% pour les logements individuels).
2%
14%
15%
27%
24%
13%
5%
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000
DPE A
DPE B
DPE C
DPE D
DPE E
DPE F
DPE G
Répartition du parc Maisons par étiquette DPE
Source Observatoire des DPE - Ratios départementaux pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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La CASAS possède un parc social important hérité de la construction d’habitats ouvriers. Les bailleurs sociaux gestionnaires d’un parc locatif sur le territoire sont nombreux. On peut citer : NEOLIA Lorraine, MOSELIS, OPAC de Metz, LOGIEST, SA Sainte-Barbe, SNI Nord Est, BATIGERE-SAREL…
La CASAS est dotée d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) sur le périmètre du Pays Naborien aujourd’hui fusionné au sein de la CASAS. Une étude est en cours pour la réalisation d'un Plan Local de l’Habitat (PLH) sur le territoire. L’étude a été confiée au bureau d’études Espacité et devrait aboutir courant 202032. Par ailleurs, la CASAS a décidé de la mise en œuvre d’une OPAH sur le territoire communautaire. Les études ont été confiées au Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (Calm) et devraient aboutir courant 2020 également.
L’observatoire régional de la précarité énergétique du Grand Est recense 7 000 ménages en précarité énergétique liée au logement sur le territoire de la CASAS33.
Consommation d’énergie dans l’habitat
Consommation d’énergie finale de l’habitat en 2017 601 GWh
Consommation d’énergie finale par habitant 11,2 MWh/hab contre 10 MWh/hab en Grand Est
32 Des éléments d’actualisation des informations susmentionnées sont proposés en réponse à l’avis conjoint de Préfète de région
et du Président du Conseil Régional de Grand Est du 12 septembre 2024 sur le projet de plan climat-air-énergie territorial de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) : les études du Programme Local de l’Habitat (PLH) du territoire de la CASAS (dans son intégralité) ont été réalisées entre décembre 2019 et septembre 2023. Le PLH comporte : un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de logements des habitants, des orientations stratégiques énonçant les principes et objectifs du programme, et un programme d’actions, détaillé et opérationnel, sur 6 années. A la date de la rédaction de la présente actualisation (mars 2025), la démarche d’élaboration du PLH est arrivée à son terme après un processus de co-construction marqué par des échanges réguliers et des temps d’atelier de travail entre élus et techniciens. Un premier arrêté a été voté le 20 février 2024 en conseil communautaire, puis le projet a été soumis à l’avis d es communes et des services de l’État avant de finaliser le document. L’approbation du PLH de la CASAS est prévue à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communautaire (printemps 2025). 33 Observatoire régional de la précarité énergétique sur la base de l’étude de l’INSEE de janvier 2019 sur la vulnérabilité
énergétique des ménages du Grand Est par rapport à leur logement.
3%
16%
25%
28%
19%
7%
2%
0 1 000 2 000 3 000 4 000
DPE A
DPE B
DPE C
DPE D
DPE E
DPE F
DPE G
Répartition du parc Appartement par étiquette
DPE
Source Observatoire des DPE - Ratios départementaux COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
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Les consommations du secteur résidentiel sont majoritairement au gaz naturel. 23% des consommations d’énergie finale sont issues de l’électricité et 18% des produits pétroliers. La part d’énergie renouvelable consommée dans le résidentiel s’élève à 23%. Il s’agit à la fois de consommation en bois énergie à 19% (poêles, chaudières, inserts) et de la consommation de chaleur produite par les pompes à chaleur aérothermique et géothermique à 4%.
Le chauffage constitue le 1er poste de consommation du secteur résidentiel. Le 2ème poste de consommation est lié aux usages de l’électricité spécifique.
4%
19%
1%
23% 35%
18%
Répartition des consommations de l'habitat selon
l'énergie consommée
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Autres énergies
renouvelables (EnR)
Bois-énergie (EnR)
Chaleur et froid issus de
réseau
Electricité (émissions
indirectes)
Gaz Naturel
Produits pétroliers
-
50
100
150
200
250
300
350
400
Consommation
chauffage
Consommation
ECS
Consommation
cuisson
Consommation
électricité
spécifique
en GWh/an
Répartition de la consommation du résidentiel selon
les usages
Source CEREN - données corrigées pour la zone climatique H2
Produits pétroliers Gaz naturel Bois énergie Autres EnR Electricité
66%
17%
6%
11% pi GINGIR BURGEAP
2.1.1.4
RS 7 EE
Réseau des infrastructures routières de la M th
CASAS A sa
: de e
! TD
LA S
De Sarralbe Sarralbe
EE 4:07 ki
E
NN Légende
Tronçons routiers de la CASAS
par casse administrative
—— Autoroute
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ZE, ! Départementale
Do Banane LS Sans objet
IA à TX
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Potentiel de réduction de la consommation d’énergie
Etant donnée la composition du parc de logements, les principaux leviers permettant d’aboutir à une diminution de la consommation d’énergie finale dans le secteur résidentiel sont :
• Le remplacement des appareils de chauffage les plus énergivores par des équipements plus performants et/ou fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables (pompes à chaleur, chaudières bois, géothermie, solaire thermique, etc.)
• L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, par des actions de rénovation énergétique. Un effort particulier sur les passoires thermiques peut permettre de réduire la consommation tout en s’attaquant aux problématiques de précarité énergétique ;
• Des actions de sobriété énergétique, par la sensibilisation des ménages.
Consommation des transports
Consommation d’énergie finale des transports en 2017 341 GWh
Dans le secteur des transports, on retrouve les consommations du secteur des transports routiers (ensemble des véhicules circulant sur la route autant pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises) et des autres transports (ferroviaire). Le transport routier représente 97% de ces consommations.
Le transport routier
2.1.1.4..1.1 Etat des lieux du secteur
Les infrastructures routières du territoire de la CASAS sont repris sur la carte ci-dessous. pi GINGIR BURGEAP
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Figure 11 : Réseau des infrastructures routières de la CASAS – Source data.gouv.fr
2.1.1.4..1.2 Le réseau de transport en commun routier
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie possède un réseau de transport en commun qui assure la desserte sur 6 lignes régulières cadencées à l'heure ou la demi-heure. La carte ci- dessous présente la couverture du territoire par le réseau de bus Transavold. La desserte est surtout assurée au Nord du territoire et moins au Sud. pi GINGIR BURGEAP
LES LIGNES ESSENTIELLES LES LIGNES SUR RÉSERVATION
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LES LIGNES SECONDAIRES MONET
Groupe scolaire Il Gare routière ATOUT E
ET
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Le réseau Transavold assure également :
• Des renforts et doublages de lignes destinés aux scolaires
• 1 service de transport à la demande : service de proximité, accessible aux personnes à mobilité réduite
• 1 espace dédié aux déplacements : Maison de la Mobilité située en gare routière, rue des Moulins à Saint-Avold
• 1 équipe de médiateurs au service du transport
L'accès aux soins pour tous est également possible, car le réseau Transavold dessert depuis septembre 2016, la nouvelle clinique par le biais de la ligne 3 et du service de proximité.
La Maison de la Mobilité abrite l'agence commerciale Transavold. Elle propose des services à la mobilité (ventes de billets TER, mise en relation avec les taxis) et des conseils personnalisés pour les entreprises et les particuliers :
• Pour les entreprises :
o Mise en place de solutions économiques et écologiques pour vos salariés • Pour les particuliers : Bilan individualisé de votre mobilité
o Impact économique (estimation de votre budget mensuel)
o Impact en terme d'émission de CO2 pi GINGIR BURGEAP
7
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2.1.1.4..1.3 Consommation du transport routier
Consommation d’énergie finale des transports routiers
en 2017 331 GWh
La part renouvelable des consommations du transport s’élève à 7%. Elle correspond à la part de biocarburants (essence et gazole) consommés.
Les voitures particulières représentent plus de la majorité des consommations de carburants. Les utilitaires lourds (poids lourds) forment ¼ des consommations.
Les carburants consommés sont au ¾ du gazole. Les carburants de type électricité et gaz naturel véhicule (GNV) sont encore quasi inexistants.
7%
93%
Répartition des consommations du transport
routier selon l'énergie consommée
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Autres énergies
renouvelables (EnR)
Produits pétroliers
1%
18%
25% 56%
Répartition de la consommation du
transport routier par type de véhicule
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Motocyclettes > 50
cm3
Utilitaires légers
Utilitaires lourds
Voitures particulières pi GINGIR BURGEAP
Guinglange
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2.1.1.4..1.4 Evolution du parc de véhicules
Le territoire de la CASAS recense 4 Installations de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur la commune de Saint-Avold.
Figure 12 : Inventaire des IRVE sur le territoire – Source data.gouv
Le territoire ne compte pas de bornes de recharge gaz naturel véhicule (GNV). Les stations les plus proches se situent sur les communes de Forbach, Sarreguemines et Metz.
1%
6%
16%
77%
Répartition de la consommation du
transport routier par type de carburant
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Biocarburant essence
Biocarburant gazole
Essence auto
Gazole pi GINGIR BURGEAP
o Maizières-lès-Metz
"6
ge Q
Montigny-Ës-Metz
Augny
Moselle Goin
Louvigny Vigny
“à-Mousson
Nomeny
VMNNIMNI
Sarrebruck Blieskastel.*
Mandelbachtal 20
Boulay-Moselle
Condé-Northen :
Freyming-Merlebach
Kieinblittersdo,
Gersheim
Lobfeile-tès Saint void [7 "U SN ongeville-lès-Saint-Avo Q Bliesbruck Courcelles-Chaussy Saint-Avold Sarreguemines
Valmont :
Hambach Faulquemont
LT à Rohrbach-lès-Bit
Remilly 3 Herny Sarralbe
Grostenquin è ù Pas
Baudrecourt Francaltroff AS: ee il
Sarre-Union Diemeringen
Morhange Sarrewerden + M
Bénestroff |
Delme TÉEEeS u +
Mitersheln RE Drulingen Données cartographiques ©2019 GeoBasis-DE/BKG (©2009), Google * Conditions d'utilisation Signaler une erreur cartographique
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Figure 13 : Inventaire des stations GNV – Source : Source gaz-mobilites.fr
Le territoire ne possède pas non plus de station hydrogène. Une station hydrogène existe sur la commune de Sarreguemines.
Les autres transports
2.1.1.4..1.1 Etat des lieux
2 gares sont localisées sur le territoire sur les communes de Morhange et de Saint-Avold. Il n’existe pas de liaison directe entre ces deux gares.
Nom de la gare Total voyageurs 2018
Morhange 85 641
Saint-Avold 229 493 pi GINGIR BURGEAP
Réseau des infrastructures ferroviaires de
Légende
ææ TRONCON_VOIE_FERREE
LH liste-des-gares
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Figure 14 : Réseau des infrastructures ferroviaires de la CASAS – Source data.gouv.fr
2.1.1.4..1.2 Consommation du secteur
Consommation d’énergie finale des autres transports en 2017 10 GWh
1%
78%
21%
Répartition des consommations des autres
transports selon l'énergie consommée
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Autres énergies
renouvelables (EnR)
Electricité (émissions
indirectes)
Gaz Naturel pi GINGIR BI TS RE) ON À COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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La consommation des autres transports que routiers représente une très faible part de la consommation des transports. Elle est majoritairement électrique.
Potentiel de réduction de la consommation d’énergie des transports
Les consommations de carburants par type de voie montrent que le plus gros potentiel de réduction se situe sur les déplacements ayant lieu sur les voies de type « route ».
La voiture individuelle est aujourd’hui majoritaire dans les déplacements des habitants de la collectivité. Plusieurs leviers d’action peuvent être mobilisés afin de réduire la consommation d’énergie :
• Développement du transport collectif ;
• Développement et promotion des modes doux, du covoiturage et de l’intermodalité ;
• Réflexion sur l’urbanisme, afin de rapprocher les zones d’activités des zones d’habitation et réduire ainsi les distances à parcourir pour se rendre sur les lieux de travail
Au global, 29% des actifs du territoire ayant un emploi travaille dans leur commune de résidence. Sur la commune de Morhange ce ratio atteint les 61%, il atteint 48% sur la commune de Saint-Avold. 3 334 personnes sont concernées sur ces deux communes et pourraient constituer une cible d’une action de développement des transports en commun ou de facilitation/promotion des modes doux (cf. forte action PDE voire PDIE avec les entreprises). Actuellement, la voiture pèse à 87% sur les modes de transport utilisés pour les déplacements domicile-travail.
Ces cibles représentent des leviers intéressants pour réduire les émissions liées aux mobilités quotidiennes.
autoroute
23%
route
40%
ville
37%
Répartition de la consommation (GWh/an) du
transport routier par type de voie
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018 pi GINGIR BURGEAP
ACT G2 - Part des moyens de transport utilisés pour se
rendre au travail en 2016
ACT G2 - Part des moyens de transport utilisés pour se rendre au travail en 2016
Voiture, camion,
fourgonnette __ Transports en commun 87,4% = | 3,3 %
___Pas de transport Le
3,4%
2e Marche à pied
0 5,1%
Deux roues
0,8 %
Champ : actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi.
Source : Insee, RP2016 exploitation principale, géographie au
01/01/2019.
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Figure 15 : Part des moyens de transport utilisés pour les déplacements domicile-travail sur la CASAS – Source INSEE pi GINGIR BURGEAP
2.1.1.5
æ
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Consommation du tertiaire
Etat des lieux du secteur
Le secteur tertiaire est constitué d’un grand nombre d’activités regroupées en huit branches :
• Les bureaux,
• Les cafés-hôtels-restaurants,
• Les commerces,
• Les établissements associés au transport (gares...),
• L’habitat communautaire (dont les prisons…),
• Les établissements de sport, loisirs, culture et équipements collectifs,
• Les établissements de santé et d’action sociale,
• Les établissements d’enseignement scolaire.
En 2018, la part totale des effectifs salariés dans le tertiaire représente 69% de l’emploi.
Figure 16 : Répartition de l’emploi (effectifs salariés) sur le territoire de la CASAS – Source : INSEE
L’Hospitalor Groupe SOS qui gère notamment l’hôpital de Saint-Avold représente le plus gros employeur du secteur tertiaire sur le territoire (500 à 749 employés)34.
En 2018, la création d’entreprises par secteur d’activité est la suivante :
34 Portrait de territoire Moselle Est – Source : CCI Moselle
Agriculture
1%
Industrie
23%
Construction
7%
Commerce,
transports,
services divers
35%
Administration
publique,
enseignement,
santé, action
sociale
34% COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
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Figure 17 : Répartition des secteurs d’activité par création d’entreprises en 2018 – Source INSEE
La création d’entreprises est en baisse sur le territoire puis 2010. En 2018, le commerce, transport, hébergement et restauration représentent avec les services les secteurs les plus dynamiques.
Consommation d’énergie finale du tertiaire
Consommation d’énergie finale du tertiaire en 2017 204 GWh
Part de la consommation liée à l’éclairage public en 2017 6 GWh
Le secteur tertiaire présente un mix très majoritairement électrique (besoins chaleur et surtout électricité spécifique liée aux usages du numérique et à l’éclairage). L’éclairage public représente en 2017 5 963 MWh de consommation soit 5% de l’électricité consommée dans le tertiaire. La consommation de gaz naturel et de produits pétroliers correspond au besoin de chauffage.
Industrie
6%
Construction
17%
Commerce,
transport,
hébergement et
restauration
28%
Services,
marchands aux
entreprises
25%
Services,
marchands aux
particuliers
24%
57% 29%
14%
Répartition des consommations du tertiaire selon
l'énergie consommée
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Electricité (émissions
indirectes)
Gaz Naturel
Produits pétroliers pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Potentiel de réduction de la consommation d’énergie
Les leviers d’action dans le secteur tertiaire sont en partie semblables à ceux du secteur résidentiel. On y retrouve aussi des actions relatives à la baisse de la consommation sur la bureautique et les besoins de froid. On peut citer :
• Remplacer les appareils de chauffage les plus énergivores par des systèmes plus économes et/ou fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables ;
• Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments par des actions de rénovation des bâtiments communaux et intercommunaux et la mise en place de mécanismes incitatifs pour les commerces ;
• Sensibiliser à la sobriété énergétique.
La CCI Moselle propose un certain nombre de prestations d’accompagnement aux entreprises parmi lesquelles :
➢ Efficacité énergétique : analyse des consommations, gestion actuelle de l’énergie, plan simplifié pour réduire les factures d’énergie, conseils sur les énergies renouvelables, connaissance de la règlementation, participation à un club énergie ou ISO….
➢ Un accompagnement collectif ou individuel global dans le cadre du programme d’Efficacité Énergétique dans les Entreprises Lorraines lancé par la CCI Lorraine, en partenariat avec l’ADEME et la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.
La mise en place d’un programme d’actions consécutif à un audit énergétique peut ainsi, selon notre retour d’expérience, permettre de générer entre 10% à 20% de la consommation d’énergie finale d’un site tertiaire. Appliqué à l’ensemble du territoire, cela correspondrait à une réduction de 20 à 40 GWh/an. pi GINGIR BURGEAP
2.1.1.6
RE ———————
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Consommation de l’agriculture
Etat des lieux du secteur
La surface agricole du territoire représente 21 370 hectares. Ces terres sont majoritairement localisées au Sud-Est et au Sud-Ouest du territoire. Le territoire compte 156 exploitations de culture et élevage en 2017.
Les cultures de blé et de colza représentent en 2018 une bonne partie des surfaces cultivées (33%)35.
Consommation d’énergie de l’agriculture
Consommation d’énergie finale de l’agriculture en 2017 29 GWh
Consommation par hectare de SAU 1,5 MWh/ha SAU
Les produits pétroliers, permettant le fonctionnement des engins agricoles, est la première source d’énergie utilisée dans le secteur (85%). L’électricité est le deuxième poste (9%). La consommation d’autres énergies renouvelables correspond aux agrocarburants consommés dans les engins.
Potentiel de réduction de la consommation d’énergie
Les consommations d’énergie du secteur agricole sont relativement faibles (2% de la consommation du territoire). Le principal levier d’action concerne l’amélioration l’efficacité énergétique des bâtiments et équipements agricoles (remplacement des machines les plus énergivores, meilleur entretien des équipements…).
La transition vers des modèles moins dépendants des équipements agricoles, fonctionnant en partie à l’aide de produits pétroliers, peut également contribuer à diminuer la consommation du secteur.
La Chambre d’Agriculture de la Moselle accompagne les exploitants agricoles pour une meilleure connaissance de leurs consommations énergétiques à travers son diagnostic énergétique DIA’TERRE. Ce diagnostic énergétique propose de réaliser un état des lieux des quantités d’énergies directes (fuel, électricité, gaz…) et indirectes (engrais, aliments, bâtiments, matériel…) consommées par l’exploitation agricole sur une année en globalité et au niveau des productions. A l’issue de ce diagnostic, le technicien de la Chambre d’Agriculture apporte un conseil sur les économies d’énergies possibles dans l’exploitation.
35 Surfaces déclarées à la PAC en hectares selon le type de culture – Source : DRAAF Grand Est
6%
9%
85%
Répartition des consommations de l'agriculture
selon l'énergie consommée
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Autres énergies
renouvelables (EnR)
Electricité (émissions
indirectes)
Produits pétroliers pi GINGIR BURCET 7
2.1.2
2.1.2.1
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Production d’énergie d’origine renouvelable et potentiels de développement
Production et valorisation des énergies renouvelables
Production locale d’énergie renouvelable – 2017 138 GWh/an
Taux d’énergie renouvelable dans la consommation en 2017 9,7%
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie produit actuellement sur le territoire 138 GWh/an d’énergie d’origine renouvelable. Le taux d’énergie renouvelable dans la consommation, au sens de la directive européenne 2009/28/CE, s’élève à 9,7%. A titre de comparaison, la France affichait en 2017 un taux de 16,3% d’ENR dans sa consommation, soit bien au-dessus de la part du territoire. La forte consommation liée à l’industrie du territoire contribue cependant à faire baisser la part du renouvelable.
Les trois filières principales en termes de production sont dans l’ordre décroissant :
• L’éolien
• Le bois-énergie
• Les pompes à chaleur aérothermiques
Filières Production d’ENR (en GWh)
Electricité
Photovoltaïque 5,8
Eolien 58,6
Hydraulique 0
Cogénération biomasse 0
Cogénération géothermie 0
Chaleur
Bois-énergie 48,5
Pompes à chaleur aérothermiques 21,9
Pompes à chaleur géothermiques 1,5
Chaleur en réseau 0
Solaire thermique 0,9
Gaz Biogaz 0,4
TOTAL Saint-Avold Synergie 138 pi GINGIR BURGEAP
2.1.2.2
Parcs éolien sur et à proximité du
territoire de la CASAS
F
>
D ire,
Iixingiès;Saint-Avold|
PDAs
Diffembach;lès:Hellimer "nu
ÿ 24 4 Ereybouse,
(Helimerg ES
rc ti-renquin) Le
[Bérig;Vintrange
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Perspectives de développement des énergies renouvelables
L’éolien
Le territoire compte deux parcs éoliens en fonctionnement :
• Le parc IPER EOL ESTL à la frontière entre les communes d’Eincheville, de Landroff et de Suisse
• Le parc IPER EOL sur les communes de Baronville et de Destry
Ces deux parcs représentent une production annuelle de 59 GWh.
Plusieurs parcs éoliens sont également en fonctionnement à proximité du territoire notamment au Nord- Ouest de la commune de Porcelette, au Nord-Ouest de la commune d’Eincheville et au Sud des communes de Gréning et de Petit-Tenquin.
Figure 18 : Localisation des parcs éolien et des communes déclarées favorables au développement éolien dans le Schéma Régional Eolien de la Lorraine – Source DREAL Grand Est et SRE Lorraine
2.1.2.2..1.1 Méthodologie pour l’estimation du gisement éolien
L’estimation du potentiel éolien pour le territoire de la CASAS se base sur les résultats du Schéma Régional Eolien Lorrain36.
36 A la date du 12 septembre 2024, l’avis conjoint de Préfète de région et du Président du Conseil Régional de Grand Est porté
sur le projet de plan climat-air-énergie territorial de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS), porte à connaissance qu’une mise à jour du Schéma Régional Éolien (SRE) avec la publication des zones favorables au développement de l’éolien sur la région Grand Est est disponible site Internet de la DREAL Grand Est : Cartographie régionale des zones favorables au développement de l’éolien – Bilan de la concertation du 22 mars au 21 avril 2023 | DREAL Grand Est (https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/carte-des-zones-favorables-au-developpement-de-l-a22293.html). pi GINGIR BURGEAP
Parcs éolien et communes déclarées
favorables au titre du Schéma Régional |
Eolien de la Lorraine
EM Parcs éolien sous réglementation ICPE \
Communes déclarées favorables
au développement éolien au tritre
du SRE Lorraine
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Selon le SRE, 16 communes du territoire sont favorables à l’installation de mâts éolien :
• Baronville
• Biding
• Brulange
• Destry
• Diffembach-lès-Hellimer
• Eincheville
• Hellimer
• Landroff
• Leyviller
• Macheren
• Morhange
• Petit-Tenquin
• Porcelette
• Racrange
• Suisse
• Vallerange
Figure 19 : Localisation des parcs éolien et des communes déclarées favorables au développement éolien dans le Schéma Régional Eolien de la Lorraine – Source DREAL Grand Est et SRE Lorraine
Il est à noter que ces éléments ayant été produits a posteriori de la réalisation de la présente étude (menée dans le cadre d u diagnostic du PCAET de la CASAS entre 2019 et 2020), ils n’ont pas pu être exploités dans le présent rapport. Le diagnostic de la filière éolienne pourra être affiné lors de l’actualisation du diagnostic du PCAET de la CASAS, mené à l’occasion de l’évaluation à mi-parcours du PCAET, qui sera prévue au bout des 3 premières années de sa mise en œuvre, conformément au « IV » de l’article R229-51 du code de l’environnement. pi GINGIR BI SPRL. TR COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Le SRE identifie comme favorable les communes qui disposent d’ « une surface communale d’un seul tenant libre d’enjeux réglementaires et d’enjeux forts » fixé à 20 hectares. Ce seuil de 20 hectares a été défini pour permettre l’implantation d’un parc d’au moins 5 éoliennes.
Les enjeux réglementaires et les enjeux forts pris en compte pour l’estimation des communes favorables sont les suivants :
• Les ZDE existantes,
• Les enjeux réglementaires radars, hertziens et aériens,
• Les enjeux liés aux surfaces bâties, aux surfaces en eau et aux périmètres rapprochés de protection de captage d’eau,
• Les enjeux liés aux sites inscrits et classés,
• Les enjeux paysagers,
• Les enjeux environnementaux.
• La prise en compte des contraintes techniques d’implantation (contraintes d’éloignement au bâti
et aux voiries) ;
• Nombre d’éoliennes installables : tient compte des règles techniques d’inter-distance entre des
éoliennes sur la base de l’installation d’éoliennes de 2 MW de puissance.
Les contraintes réglementaires recensées par le SRE de Lorraine sont cartographiées sur la carte ci-
dessous : pi GINGIR BURGEAP
LUXEMBOURG
BELGIQUE
ALLEMAGNE
ALSACE
CHAMPAGNE
ARDENNE
| Enjeuxréglementaires
5km autour des radars
Espaces militaires particuliers FRANCHE
COMTE
Version du 12/11/2012
FIGURE 3 : CARTE DES ENJEUX RÉGLEMENTAIRES EN LORRAINE (DREAL LORRAINE)
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Figure 20 : Carte des contraintes réglementaires issues du Schéma Régional Eolien (SRE) de Lorraine
Les contraintes environnementales recensées par le SRE de Lorraine sont cartographiées sur la carte
ci-dessous : pi GINGIR BURGEAP
LUXEMBOURG
BELGIQUE
ALLEMAGNE
ALSACE
CHAMPAGNE -
ARDENNE
EMMA Enjeux environnementaux
Réserves naturelles nationales
Réserves naturelles régionales
Espaces naturels sensibles
Réserves biologiques L? FRANCHE - Forêts de protection COMTE Zones Spéciales de Conservation
Zones de Protection Spéciale (sélection)
5km autour des gîtes à chriroptères
Réserve forestière intégrale transfrontalière Adelsberg-Lutzelhardt
Sites du conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine
Arrêtés préfectoraux de protection de biotope
AU
Version du 12/11/2012
FIGURE 6 : CARTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX EN LORRAINE (DREAL LORRAINE)
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Figure 21 : Carte des contraintes environnementales issues du Schéma Régional Eolien (SRE) de Lorraine
2.1.2.2..1.2 Gisement net et nombre d’éoliennes installables
Le gisement est obtenu après considération des hypothèses suivantes :
• Une surface installable de 20 hectares par commune dite « favorable » ;
• L’installation d’une éolienne pour 6 hectares ;
• Une puissance de 3 MW par mât ;
• % Un facteur de charge de charge de 21%. pi GINGIR BURGEAP
RE
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Filière Production actuelle (GWh/an) Gisement net (GWh/an)
Eolien 59 237
Tableau 2 : Synthèse de la production actuelle et du gisement éolien en GWh/an
Le gisement éolien du territoire de la CASAS représente une production annuelle de 237 GWh. Il correspond à l’exploitation d’une quarantaine d’éoliennes de 3 MW de puissance.
Le solaire
Solaire thermique
La filière solaire thermique produit actuellement 0,9 GWh sur le territoire. Les installations de panneaux solaires thermiques permettent de répondre aux besoins de production d’eau chaude sanitaire.
Comme pour les autres filières de chaleur renouvelable (bois énergie, géothermie), le solaire thermique est avant tout dimensionné par les besoins de chaleur du territoire et plus particulièrement de l’eau chaude sanitaire. Le gisement pour la filière thermique correspond au potentiel de remplacement des équipements actuels pour la consommation d’eau chaude sanitaire.
Actuellement, les besoins d’ECS du secteur résidentiel, hors besoins alimentés en bois ou en pompe à chaleur, représentent 61 GWh/an.
Usages Besoins ECS hors bois énergie et autres énergies renouvelables (en GWh/an)
Eau Chaude Sanitaire (ECS) 61
En théorie, la surface de toitures disponibles pour l’installation de panneaux solaires thermiques sur le territoire suffirait largement à couvrir les 61 GWh de besoins annuels.
La production a été estimée en intégrant les hypothèses suivantes :
• 25% de la surface des toitures estimés disponibles ;
• Une irradiation annuelle (ensoleillement) de 1 325 kWh/m2 (commune de Saint-Avold)37 ; • Un rendement de l’installation de 30%38.
Le résultat obtenu (500 GWh/an de production) nous montre que le besoin en ECS peut largement être couvert.
L’installation d’un chauffe-eau solaire représente dans la plupart des cas une couverture de 50% des besoins d’ECS dans le dimensionnement. Le gisement retenu correspond ainsi aux 50% des 61 GWh de besoin ECS annuels.
Filière
Besoins ECS hors
bois énergie et
autres énergies
renouvelables (en
GWh/an)
Production
actuelle
(GWh/an)
Production
théoriquement
atteignable (GWh/an)
Gisement (GWh/an)
Solaire
thermique 61 0,9 500 30,5
37 Source PVGIS
38 Source retours d’expérience BURGEAP pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Solaire photovoltaïque
La filière solaire photovoltaïque produit actuellement 5,8 GWh sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. L’ensoleillement du territoire constitue le gisement de la filière solaire.
Le solaire photovoltaïque peut être installé sur toitures, sur ombrières ou au sol. La production d’électricité peut être :
• Vendue en totalité et injectée sur le réseau de distribution d’électricité (vente totale) ; on parle alors d’ « injection » sur le réseau ;
• Consommée en partie sur place et le surplus de production vendu et injecté sur le réseau ; on parle alors d’ « autoconsommation partielle » ;
• Consommée sur place en totalité, on parle alors d’ « autoconsommation totale ».
Production solaire photovoltaïque en 2017 5,8 GWh
2.1.2.2..1.1 Focus sur l’autoconsommation
La baisse des coûts de la production d’électricité photovoltaïque et l’augmentation du prix de l’électricité dite « classique » rend l’autoconsommation économiquement de plus en plus attractive. Le cadre réglementaire se met progressivement en place pour faciliter la mise en œuvre et le financement de projets à la fois sur les secteurs résidentiel (individuel et collectif), tertiaire, industriel et agricole.
Les avantages de l’autoconsommation pour le particulier sont :
• La maitrise de l’origine d’une partie de sa consommation d’électricité ; • La réduction et la sécurisation d’une partie de sa facture d’électricité.
Les avantages de l’autoconsommation pour la collectivité sont :
• Le développement des énergies renouvelables en toiture limitant ainsi les conflits d’usage du sol ; • La réduction du besoin de renforcement du réseau et des coûts associés.
De façon générale, l’autoconsommation a l’avantage de sensibiliser le producteur à la gestion de ses consommations d’électricité.
La consommation dans l’habitat n’est pas bien synchronisée avec la production du photovoltaïque : la production se fait en journée alors que les résidents sont absents de leur lieu d’habitation. L’autoconsommation dans le résidentiel n’est donc pas forcément pertinente mais le devient avec des usages très consommateurs tels que la charge de véhicules électriques en journée. Cette situation pourrait toutefois évoluer avec la perspective du développement du stockage par batterie dont la baisse des coûts est primordiale pour pouvoir rendre la solution attractive.
Les secteurs présentant un profil de consommation proche du profil de production d’une installation photovoltaïque sont ceux pour lesquels l’autoconsommation se révèle aujourd’hui la plus intéressante. Il s’agit principalement des secteurs tertiaire (hôpitaux, bureaux, supermarchés…), industriel, voire agricole (élevage hors sol). Ces profils d’activités économiques cumulent l’avantage d’avoir à disposition de grandes toitures.
2.1.2.2..1.2 Méthodologie pour l’estimation du gisement photovoltaïque
Le gisement a été estimé en intégrant les hypothèses suivantes :
• 25% de la surface des toitures estimés disponible ;
• Une irradiation annuelle (ensoleillement) de 1 325 kWh/m2 (commune de Saint-Avold)39 ; • Un rendement de l’installation de 20% (rendement relativement standard pour un équipement de type résidentiel)
Le cadastre indique une surface bâtie de 503 hectares pour l’ensemble du territoire.
39 Source PVGIS pi GINGIR BURGEAP
CR
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Gisement sur bâti
Le gisement sur toitures concerne essentiellement de petites puissances mais il présente l’intérêt de ne poser aucun problème de tension sur le foncier contrairement à d’autres filières d’énergie renouvelable comme les centrales au sol, l’éolien, la méthanisation, etc.
L’estimation du gisement de production d’électricité photovoltaïque se base une exploitation de 25% de la surface bâtie totale40 de la Communauté d’Agglomération.
Filière Surface totale du bâti (en m2) Surface disponible (en m2) Gisement sur bâti (GWh/an)
Solaire photovoltaïque 5 032 764 1 258 191 334
Tableau 3 : Synthèse de la production actuelle et du gisement photovoltaïque sur toiture en GWh/an
Le territoire Saint-Avold Synergie présente un potentiel total photovoltaïque sur toitures de 334 GWh/an.
Gisement sur friches
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie présente un nombre important de friches industrielles. Ces sites répertoriés dans la base de données BASIAS (Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services) peuvent être des terrains intéressants pour le développement de projets photovoltaïques au sol.
Les sites recensés sur la carte ci-dessous pourraient être investigués. Leur potentiel n’a pas été chiffré.
40 Couches cadastre – Millésime du 1er juillet 2019 pi GINGIR BURGEAP
Sites répertoriés dans la base
nationale des anciens sites industriels
et activités de service (BASIAS)
D Lixing lès: Saint-AvoId
ALanno F TAltrippel tir
Diffembach;lesHelimer À
[Freybouse AS ee
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Vallerange)
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Légende
[7] Communes_CASAS
@e Sites BASIAS
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Figure 22 : Anciens sites industriels du territoire – Source base de données BASIAS
Synthèse photovoltaïque
Filière solaire photovoltaïque Gisement en GWh/an
BATI 334 GWh/an
AU SOL Non chiffré
Tableau 4 : Synthèse du gisement solaire photovoltaïque
Géothermie
2.1.2.2..1.1 Etat des lieux
Le territoire a produit actuellement 1,5 GWh/an grâce à l’utilisation de pompes à chaleur géothermiques.
La géothermie est une énergie thermique contenue dans le sous-sol. La température du sol varie selon la profondeur. En France métropolitaine, le gradient géothermal est de 3 à 4°C par 100 m.
Ainsi, on distingue :
• La géothermie à très haute énergie ou profonde (température supérieure à 150°C) ;
• La géothermie basse à haute énergie (température inférieure à 150°C) ;
• La géothermie très basse énergie ou géothermie de minime importance (GMI) (à moins de 100 mètres de profondeur). pi GINGIR BI TS RE) ON À COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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La géothermie très basse énergie ne permet pas une utilisation directe de la chaleur par simple échange. Elle nécessite la mise en œuvre d’une pompe à chaleur (PAC) qui prélève cette énergie à basse température pour l’augmenter à une température suffisante. Les applications de la géothermie très basse énergie sont intéressantes pour chauffer ou rafraichir les logements individuels ou collectifs et les locaux du parc tertiaire.
La géothermie basse énergie repose sur l’utilisation directe de la chaleur de l’eau chaude contenue dans les aquifères profonds, dont la température est comprise entre 30 et 150°. Les applications pour la géothermie basse énergie sont multiples : on retrouve les applications de la géothermie très basse énergie mais s’ajoute également la possibilité de valoriser la chaleur dans des réseaux de chaleur urbain, de chauffer des structures telles que les piscines, etc.
2.1.2.2..1.2 Estimation du potentiel de développement
Comme pour les autres filières chaleur renouvelable (bois énergie, solaire thermique), la géothermie est avant tout dimensionnée par les besoins de chaleur des secteurs résidentiel, tertiaire et industriel du territoire. Le gisement pour la filière géothermique correspond au potentiel de remplacement ou de réduction (système de chauffage principal et appoint) des appareils de chauffage actuels.
Concernant le secteur résidentiel et tertiaire, les besoins en chaleur, hors besoins de chauffage alimentés en bois ou en pompe à chaleur, représentent 426 GWh/an.
Usages
Besoins chaleur existant du
résidentiel hors bois énergie et
autres énergies renouvelables
(en GWh/an)
Besoins chaleur existant du
tertiaire hors bois énergie et
autres énergies renouvelables
(en GWh/an)
Chauffage 260 87
Eau Chaude Sanitaire (ECS) 61 18
TOTAL 321 105
La carte ci-dessous présente les zones du territoire les plus favorables à la géothermie de minime importance (GMI) soit de la géothermie sur nappe à moins de 100 mètres de profondeur. pi GINGIR BURGEAP
EE Potentiel très faible de la ressource
EE Potentiel faible de la ressource
EE Potentiel moyen de la ressource
EE Potentiel fort de la ressource
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Figure 23 : Ressources géothermiques de surface sur système ouvert (nappe) – Source géothermies.fr
La partie Nord du territoire présente un potentiel moyen à fort pour la GMI en particulier pour les communes suivantes : L’Hôpital, Carling, Porcelette, Diesen mais aussi Saint Avold et moitié Nord de Macheren. Les potentiels sont localisés sur les nappes de Muschelkalk et de Buntsandstein (profondeur de nappe de 21-30 mètres). Ces nappes présentent des débits compris entre 30-45 m3/heure avec une température de l’eau à environ 10°C.
Ce potentiel pourrait être valorisé à travers des projets de géothermie de minime importance notamment pour l’approvisionnement de bâtiments collectifs : logements collectifs, infrastructures d’accueil du public type écoles, crèches, hôpitaux, piscine, EHPAD…
Hydraulique
Le territoire de la CASAS est principalement structuré autour de la Rosselle (au nord) et de la Nied Allemande (au centre), qui le traversent en direction est-ouest. Le sud du territoire est sillonné par les affluents de l’Albe. pi GINGIR BURGEAP
——— COURS D'EAU PRINCIPAUX
La Nied Française
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Figure 24 : Carte des principaux cours d’eau de la CASAS – Source data.gouv
2.1.2.2..1.1 Etat des lieux
Le territoire ne présente pas de production hydroélectrique.
2.1.2.2..1.2 Estimation du potentiel de développement
Le développement de l’énergie hydroélectrique du territoire pourrait être envisagé à travers :
- L’équipement de seuils existants, c’est-à-dire l’équipement de retenues ou obstacles qui existent pour d’autres usages et qui pourraient être équipées d’une turbine hydroélectrique (cf. carte ci-dessous issue du référentiel des obstacles à l’écoulement sur les cours d’eau administré par l’ONEMA) ;
- La création de nouveaux sites, qui implique à la fois la création des ouvrages de génie civil ajoutant de nouveaux obstacles à l’écoulement et l’installation de turbines et matériels de transformation électrique.
Aujourd’hui le gisement hydraulique restant concerne surtout le développement de la petite et de la micro-hydraulique et plus particulièrement sur de la valorisation des seuils existants (par exemple dans les anciens moulins qui permet en même temps une valorisation du patrimoine). Sur cette filière, l’absence d’obligation d’autorisation préfectorale (ouvrages d’une puissance inférieure à 150kW) pourra faciliter l’implantation de nouvelles installations. La filière est cependant fragilisée par sa forte sensibilité à l’aléa climatique qui a un impact direct sur sa production et qui peut difficilement être anticipé. Par ailleurs, la filière pourrait aussi être freinée par le renforcement des contraintes environnementales notamment en matière de continuités écologiques. pi GINGIR BURGEAP
Obstacles à l'écoulement
Légende
Recensement des obstacles à l'écoulement par type
Autre sous-type d'obstacle induit par un pont
Barrage
Barrage en remblais
Barrage poids
Buse
Digue
Obstacle induit par un pont
Passageà gué
Radier de pont
Seuil en rivière
Seuil en rivière déversoir
Seuil en rivière enrochements
Seuil en rivière radier
Sous-type inconnu d'obstacle induit par un pont
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Figure 25 : Identification des obstacles (retenues) à l’écoulement recensé dans le référentiel ROE de l’ONEMA
On trouve des ouvrages existants sur les cours d’eau suivants :
- La Nied Allemande
- La Rosselle
Le territoire présente un dénivelé relativement intéressant sur l’axe Est-Ouest (60 m sur 8km de linéaire). La base de données accessible sur le site www.hydro.eaufrance.fr renseigne sur les débits de certains cours d’eau. La Nied Allemande affiche un débit (calculé sur 36 ans) situé entre 1,4 m³/s et 2,6 m³/s soit un débit modéré41. La Rosselle présente pour sa part d’un débit situé entre 1,3 m³/s et 2,1 m³/s42.
Les ouvrages existants affichent une hauteur de chute proche de 0 m. L’estimation du gisement nécessiterait des mesures de terrain.
Bois-énergie
2.1.2.2..1.1 Etat des lieux
Le territoire produit actuellement 49 GWh/an de bois énergie. Ce chiffre correspond à la quantité de bois bûche récoltée dans les forêts du territoire. A titre de comparaison, le territoire a consommé, en 2017, 113 GWh de bois énergie (poêles, chaudières et inserts dans le résidentiel et le tertiaire) soit plus du double de sa production.
Aucune chaufferie bois n’est recensée sur le territoire.
41 Les données de débits des cours d’eau proviennent de la base www.hydro.eaufrance.fr. Elles sont données ici au niveau de la
commune de Faulquemont.
42 Les données de débits des cours d’eau proviennent de la base www.hydro.eaufrance.fr. Elles sont données ici au niveau de la
commune de Forbach. mi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Figure 26 : Chaufferies bois énergie en Région Grand Est par EPCI – Source Biomasse Conseil 2018
Sur le Grand Nord Est (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Picardie), la part du bois énergie dans la récolte totale commercialisée connait une augmentation soutenue depuis 2008. Représentant 10% en 2008, elle atteignait 23% en 2014. Sur le périmètre de l’ancienne région Lorraine, les volumes récoltés et commercialisés par les professionnels a été multiplié par plus de 2, passant de moins de 400 000 m3 en 2008 à plus de 1 million en 2014. Ce volume a encore doublé en 4 ans. En 2018, la récole de bois énergie en Grand Est s’élève à 2 millions de m³ de bois rond43.
43 La récolte de bois et l’activité des scieries en 2018, Agreste Grand Est, Février 2018. pi GINGIR BURGEAP
Volumes
(milliers
de
m°)
1 200
1000
800
600
400
200
0
EVOLUTION DES VOLUMES RÉCOLTÉS ET COMMERCIALISÉS PAR
LES PROFESSIONNELS DU GRAND NORD EST À DESTNATION DU
BOIS ÉNERGIE DEPUIS 2008
2008 m2010 m2012 m2014
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Figure 27 : Evolution des volumes récoltés et commercialisés par les professionnels du Grand Nord Est à destination du bois énergie entre 2008 et 2014 – Source Interprofessions de la filière forêt-bois du Grand Nord Est
Ce développement du bois énergie dans le Grand Nord Est de la France, contribue depuis plusieurs années à créer des tensions au niveau des approvisionnements44. Cette tension s’explique par des ressources réduites (conséquence de la tempête Lothar en 1999, entre autres), mais également par la concurrence accrue entre usages, notamment entre usages industriels et énergétiques.
Les risques sanitaires qui pèsent aujourd’hui sur les forêts du Grand Est (en particulier scolyte) ne diminueront pas la tension sur la ressource. La crise sanitaire pourrait de plus entrainer une ré- orientation des marchés actuels et des débouchés du bois. Plusieurs appels pour la valorisation systématique du bois scolyté en bois de construction ont par exemple été exprimés et la région Grand Est réfléchit à instaurer un soutien aux entreprises pour l’achat de bois scolyté, sous forme d’avance remboursable, et d’adapter les aides aux peuplements forestiers en réduisant la surface éligible de 4 à 2 hectares.
Par ailleurs, on peut souligner que la forêt de Saint-Avold, comme toutes les forêts du Warndt, est classée FFH (Faune, Flore, Habitat) ce qui signifie qu’elle peut continuer à être exploitée mais que la flore et la faune présentes doivent être considérées avec le plus grand soin.
2.1.2.2..1.2 Estimation du potentiel de développement
Le bois énergie représente une ressource intéressante pour substituer les chaudières au fioul dans les logements. Sur le territoire de la CASAS, les produits pétroliers représentent encore 18% de la consommation d’énergie du secteur résidentiel, et 4 585 logements, soit près d’un logement sur cinq, ont pour moyen de chauffage principal le fioul domestique.
Un effort de sensibilisation des ménages doit cependant accompagner la démarche : en effet, les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont émetteurs de polluants tels que les PM10 et PM2.5, nocifs pour la santé. Le choix d’équipements performants, une attention sur le dimensionnement des installations, ainsi que les bons gestes de fonctionnement et d’entretien doivent être promus.
44 Suivi de l’évolution du bois énergie et du bois d’industrie sur les régions du Grand Nord Est de la France, 2014 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Plusieurs combustibles à base de bois peuvent être utilisés pour produire de l’énergie :
- La bûche, essentiellement destinée au chauffage chez les particuliers ;
- Les plaquettes forestières, obtenues par broyage ou déchiquetage de tout ou partie de végétaux ligneux issus de peuplements forestiers et de plantations n'ayant subi aucune transformation (directement après exploitation), qui alimentent des chaudières collectives ou industrielles ;
- Les plaquettes de scieries et autres broyats, sous-produits issus du sciage des industries du bois, ainsi que des palettes et caisseries en fin de vie, qui alimentent également les chaudières collectives ou industrielles ;
- Les briquettes et granulés (« pellets »), élaborés à partir de bois broyés ou de sciures et compressés, se développement très rapidement chez les particuliers, où ils alimentent les nouveaux poêles et chaudières.
On considère qu’aujourd’hui le taux de prélèvement en forêt domaniale est déjà à son maximum. Elle ne constitue donc pas un gisement important de bois énergie.
La disponibilité supplémentaire en bois énergie se trouve davantage dans les forêts privées du territoire soit 2 000 hectares de forêt selon la BDForet de l’IGN45.
La méthodologie d’estimation du gisement disponible supplémentaire est synthétisée dans le graphique suivant :
Le tableau ci-après rend compte des hypothèses de calcul prises afin d’évaluer le gisement « supplémentaire » de Bois Industrie Bois Energie (BIBE) potentiellement disponible dans ces forêts.
45 Fiche territoriale CA Saint-Avold Synergie DRAAF Grand Est – Source : IGN BD Foret, ONF-Traitement SRISE
Ressource en foret
(stock)
Stade de maturité des
arbres (diamètre )
Effectifs
Volumes sur pieds
Croissance biologique
Mortalité
Disponibilité brute
Potentiel de récolte
permis par la ressource
à une date donnée,
compte tenu de son
stade de maturité et en
application de règles de
gestion
Disponibilité
technique
Fraction exploitable
dans les conditions
actuelles
Disponibilité
supplémentaire
Volume potentiel
récoltable en plus
dans le futur
MODELE ET HYPOTHESE:
- Scénario de gestion
forestière (sylviculture )
REDUCTIONS:
- Pertes techniques
(-10 % disponibilité brute)
Disponibilité technique
période initial pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Pour la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, le gisement de bois énergie disponible supplémentaire est évalué à environ 228 m3/an (équivalent bois rond).
Ce volume équivaut à un gisement supplémentaire de 0,7GWh/an.
Filière Production actuelle (GWh/an) Gisement (GWh/an)
Bois énergie 49 0,7
Tableau 5 : Synthèse de la production actuelle et du gisement bois-énergie en GWh/an
Biogaz et biomasse (hors bois-énergie)
On appelle ici biomasse l’ensemble des matières organiques d’origine végétale ou animale pouvant se transformer en énergie, à l’exception du bois traité dans la partie bois-énergie.
La biomasse peut comprendre :
• Des déchets agricoles (résidus de culture ou déjections animales) ; • Des déchets de l’industrie agro-alimentaire (IAA) ;
• Des déchets ménagers fermentescibles ;
• Des boues de station d’épuration (STEP) ;
• Des déchets verts.
2.1.2.2..1.1 La production de biomasse sur la Communauté d’Agglomération
Le gisement de biomasse sur le territoire est le résultat de l’activité agricole (résidus de blés, de maïs ou de colza, fumier et lisier de bovins), de la production de déchets ménagers organiques, de déchets issus des filières agroalimentaires et du traitement des eaux usées (boues de STEP).
2.1.2.2..1.2 Potentiel de méthanisation
Par fermentation, grâce à des bactéries, les déchets sont transformés en biogaz. Le biogaz peut être injecté dans le réseau, utilisé comme combustible pour véhicule, ou être brulé pour produire de l’électricité, de la chaleur, ou les deux.
Le digestat obtenu en sortie de méthaniseur peut par ailleurs être utilisé pour l’épandage sur les exploitations agricoles.
Surfaces forêt
privée (ha)
Hypo de
production
biologique en
m3/ha/an
Hypo taux de
prélèvement
actuel en %
Hypo taux de
prélèvement
futur en %
Part BO (bois
d'œuvre) en
%
Part BIBE
(bois
industrie bois
énergie) en %
Perte
d'exploitation
Peuplement 2 000 6,5 25% 50% 30% 70% 10% pi GINGIR BURGEAP
ä 4 =
réseaux de
get naturel
Déchets de Déchets de
l'industrie agro-
Résidus
de culture
Déjections
collectivités
alimentaire
400
350
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100
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Figure 28 : Schéma de principe de la méthanisation – Source ADEME
Les substrats méthanisables possèdent des pouvoirs méthanogènes différents (m³ de CH4 par tonne de matière brute méthanisée). Les résidus de culture et les graisses de stations d’épuration présentent les pouvoirs méthanogènes les plus intéressants.
Figure 29 : Pouvoir méthanogène pour les principaux substrats – Source ADEME
L’estimation du gisement de méthanisation sur les différents intrants se fonde sur la méthodologie ADEME détaillée dans l’étude « Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation »46.
2.1.2.2..1.3 Fumier et lisier
L’estimation du gisement se fonde sur le nombre de bovins recensés sur le territoire de la CASAS (source Agreste Grand Est).
46 « Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation », ADME, Avril 2013 pi GINGIR BI SPRL. TR COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Le gisement de production des effluents d’élevage comprend essentiellement des tonnages captables pour la méthanisation, il n’intègre pas les déjections émises aux champs qui représentent près de la moitié des déjections totales.
Le gisement lié à la valorisation du fumier et du lisier produits sur le territoire s’élève à 77 GWh/an. Il s’agit du gisement de méthanisation le plus significatif sur la CASAS.
2.1.2.2..1.4 Résidus de culture
Les résidus de culture présentent des pouvoirs méthanogènes différents. Le gisement a été estimé pour les résidus de culture de céréales, de maïs et de colza. Les tonnages de résidus ont été obtenus sur la base des surfaces agricoles déclarées sur le territoire à la PAC pour chacune des cultures (source Agreste Grand Est).
Le gisement lié à la valorisation des résidus de culture sur le territoire s’élève à 20 GWh/an.
2.1.2.2..1.5 Biodéchets
Le gisement été estimé sur la base du nombre d’habitants du territoire. Un habitant produit en France 104 kg de biodéchets par an.
Le gisement lié à la valorisation des biodéchets sur le territoire s’élève à 4 GWh/an.
2.1.2.2..1.6 Boues de stations d’épuration
La Communauté d’Agglomération compte 12 stations d’épuration des eaux usées (STEP) sur son territoire. La capacité nominale des STEP du territoire est comprise entre 300 et 29 900 équivalent habitant (EH).
Plusieurs études montrent des seuils de rentabilité économique différents pour la méthanisation des boues de STEP :
- D’après l’étude Eurostaf (Eurostaf, 2012) et SOLAGRO (SOLAGRO, 2001), 184 STEP ont une capacité de plus de 30 000 EH, capacité à partir de laquelle la méthanisation est considérée comme rentable ;
- Dans l’étude de l’ADEME (ADEME, 2013) la construction d’une unité de méthanisation a été considérée comme possible à partir de 100 000 EH.
Les boues de STEP peuvent aussi être valorisées comme intrants parmi d’autres dans le cadre d’une démarche territoriale. pi GINGIR BURGEAP
Localisation des stations de traitement
des eaux usées
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Figure 30 : Localisation des stations de traitement des eaux usées
Le gisement a été estimé sur la base des capacités des 15 stations d’épuration en équivalent habitant.
Le gisement lié à la valorisation des boues de station d’épuration de la CASAS s’élève à 1 GWh/an.
Filière Production actuelle (GWh/an) Gisement (GWh/an)
Méthanisation – fumier et lisier
0,4
77
Méthanisation – résidus de culture 20
Méthanisation – biodéchets 4
Méthanisation – boues de station d’épuration 1
TOTAL 0,4 102
Tableau 6 : Synthèse de la production actuelle et du gisement biogaz en GWh/an
Remarque 1 : La faisabilité de l’exploitation de ces gisements devra toutefois être évaluée au regard d’autres facteurs qu’il convient de rappeler et de prendre en compte au moment de la réflexion autour de développement de projets :
• La ressource n’est pas répartie de façon homogène sur le territoire. Or, pour certaines filières, la valorisation nécessite des grandes quantités de biomasse disponible dans un même lieu. pi GINGIR BURGE * ©
ee 1h elpplpi it e 4
ombustib £ doses, chaleur fatale définitivement perdue
oi nd _ Les réseaux
AT ne 2 de chaleur ENST v&ælOrisaDte | La producuon
d'électricité
chaleur fatale récupèrée
en interne (préchauffage,
autre procédé, remontée
du niveau therrnique..) Les serions
. d'efficacité
énergétique sur site
chaleur fatale évitée (optimésation,
isolation, fermeture des portes...)
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• Il existe une compétition avec d’autres usages, comme le maintien de la fertilité des sols (pailles), l’alimentation animale (en cas de sécheresse) et même l’alimentation humaine, lorsque des cultures sont dédiées à la production d’énergie.
• Si la ressource est théoriquement produite au sein de la communauté de communes, son exploitation dépasse parfois les frontières du territoire.
Remarque 2 : La Chambre d’Agriculture de la Moselle propose un accompagnement technique et administratif dans la réalisation des projets de méthanisation. L’appui proposé comporte les prestations suivantes :
• Une information sur la faisabilité de la méthanisation sur votre exploitation • Une pré-étude de faisabilité
• Des visites de sites avec des constructeurs et des technologies variées • Une étude de faisabilité avec un dimensionnement des ouvrages • La consultation des entreprises
• La réalisation de la demande de permis de construire, du dossier de déclaration ou d’autorisation pour les installations classées et la constitution de votre future société • Recherche et aide au montage des dossiers de subventions
Chaleur fatale
La chaleur fatale correspond à la chaleur générée par un procédé qui n’en constitue pas la finalité première, et qui n’est pas récupérée. On parle aussi de chaleur de récupération ou de chaleur perdue.
La chaleur fatale peut être valorisée :
• En interne à des fins de préchauffage par exemple ;
• En externe via un réseau de chaleur.
Figure 31 : La récupération de chaleur fatale – Source ADEME, juillet 2015
Sur le territoire de la CASAS, les sources de chaleur fatale sont : pi GINGIR BURGEAP
SEE
a
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Chaleur industrielle Plages de température
Industries Basse température (compresseurs, tours aéro-réfrigérantes) et haute température (fours, cheminées, turbines…)
Hôpitaux Haute température
Centres commerciaux Haute température
Chaleur issue de services publics Plages de température
Réseaux d'assainissement (collecteurs, postes
de relevage) Basse température
STEP Basse et haute température
Chaleur issue de consommateurs individuels Plages de température
Assainissement pied d'immeuble Basse température
Nous avons ciblé notre estimation sur le gisement de chaleur fatale provenant de deux activités industrielles importantes sur le territoire :
• Métallurgie des métaux non-ferreux ;
• Minéraux non-métalliques et matériaux de construction.
La consommation de ces deux activités industrielles représente sur le territoire de la CASAS 34 GWh/an.
Les hypothèses de valorisation de chaleur sont reprises de l’ADEME47 :
Ratio matériaux non métalliques gisement chaleur
perdue à 100°/conso 0,237
Ratio métallurgie gisement chaleur perdue à
100°/conso 0,115
Une valorisation de la chaleur fatale industrielle sur les activités métallurgie et minéraux non-métalliques et matériaux de construction représenterait un gisement de chaleur fatale de 5,9 GWh/an.
Il est à noter que l’estimation du gisement de chaleur fatale sur la branche chimie de l’industrie n’a pas pu être réalisée faute de données. Elle représente néanmoins plus d’1/4 du gisement de chaleur fatale industrielle estimée en Lorraine48.
Filière Production actuelle (GWh/an) Gisement (GWh/an)
Chaleur fatale 0 5,9
Tableau 7 : Synthèse de la production actuelle et du gisement chaleur fatale industrielle en GWh/an
47 La chaleur fatale industrielle, ADEME
48 La chaleur fatale industrielle, ADEME pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Synthèse des opportunités de développement EnR&R
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450
Eolien
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
Hydraulique
Bois énergie
Biogaz
Chaleur fatale
GWh/an
Synthèse de la production actuelle et des gisements supplémentaires
par filière
Production 2017 Gisements supplémentaires pi GINGIR BURGEAP
2.1.3
2.1.3.1
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Réseaux énergétiques
L’enjeu des réseaux énergétiques (électrique, chaleur, froid, gaz) se pose comme un enjeu de développement et d’optimisation au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération mais aussi au regard des objectifs de réduction de la consommation. L’essor des ENR confère en effet un rôle central aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution.
L’acheminement de l’électricité est divisé en deux secteurs :
• Le transport d’électricité : il s’agit de l’acheminement au niveau national sur des lignes de tension comprise entre 50 kV et 400 kV. Ces lignes haute tension sont gérées par l’opérateur RTE, filiale du groupe EDF, qui assure l’équilibrage régional et national du réseau.
• La distribution d’électricité : il s’agit de la desserte locale du réseau électrique qui est gérée en grande majorité par ENEDIS et certaines ELD (Entreprises locales de distribution).
Le réseau gazier est lui aussi divisé entre deux réseaux distincts :
• Le transport du gaz géré par GRTgaz
• La distribution du gaz géré par GRDF
Réseaux électriques
2.1.3.1..1.1 Réseau de transport d’électricité
Le réseau de transport d’électricité géré par RTE maille une grande partie territoire depuis le site de production situé au niveau de la Centrale Emile Huchet. Le réseau de transport d’électricité présente une densité plus importante au Nord du territoire, aux abords de la ville de Saint-Avold notamment. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Figure 32 : Réseau électrique de transport géré par RTE – Source Open data RTE
2.1.3.1..1.2 Réseau de distribution d’électricité
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, le réseau de distribution d’électricité est géré par ENEDIS et ENERGIS. Les analyses suivantes portent sur les données49 du réseau de distribution d’électricité géré par ENEDIS pour l’année 2018.
Le territoire de la CASAS est bien couvert par le réseau de distribution d’électricité géré par ENEDIS, en particulier aux abords des villes de Valmont, Lachambre, L’Hôpital, Carling ou encore Morhange. Ce réseau de distribution présente en effet environ 400 points de livraison d’électricité sur l’ensemble du territoire.
Le développement de projet d’énergies renouvelables est conditionné en grande partie par la capacité d’injection au réseau.
La carte ci-dessous présente les capacités réservées au titre du SR3EnR ainsi que les capacités d’accueil totales des postes sources situés sur ou à proximité du territoire. Ce travail de recensement a été réalisé dans le cadre de l’élaboration du SRADDET Grand Est et correspond à une situation fin d’année 2017.
49 Issues de l’Open Data d’ENEDIS : https://data.enedis.fr/explore/?sort=modified
Figure 33 : Réseau de distribution d’électricité géré par ENEDIS – Source Open data ENEDIS pi GINGIR BURGEAP
Synthèse des capacités d'accueil des postes
sources sur et à proximité du territoire
Légende
Capacité d'accueil réservée au titre du S3REnR
qui reste à affecter (en MW)
Capacité totale restant à affecter (en MW)
* 0.0 -14.4
© 144-463
© 46. -80.9
@ 309-1262
© 1252-2611
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Le territoire compte trois postes source sur son périmètre : Suisse, Landroff, Saint-Avold. Plusieurs autres postes sont situés à proximité du territoire (communes de Viaud, Creutzwald, Betting, Puttelange, Insming). La capacité réservée est un paramètre déterminant pour l’évaluation des contraintes réseaux vis-à-vis du développement des énergies renouvelables. Fin 2017, la capacité réservée restante au titre du SR3EnR du Grand Est sur le poste source de Saint-Avold est proche de 0 MW. Le diagnostic réalisé dans le cadre du SRADDET Grand Est évalue la capacité totale restante du poste source à 60 MW.
La capacité d’injection d’énergie renouvelable sur les réseaux du territoire est donc faible (puissance estimée entre 0 et 60 MW). Des aménagements seront donc nécessaires pour augmenter cette capacité et ainsi optimiser les conditions de développement des énergies renouvelables.
2.1.3.1..1.3 Potentiels de développement
Sur le réseau électrique, l’enjeu consiste en grande partie à gérer l’intermittence des énergies renouvelables notamment l’enjeu sur le stockage et le Power-to-gas. Il s’agira également d’anticiper sur le territoire les technologies et process à venir, comme la méthanation ou l’hydrogène.
Le Power-to-gas offre la possibilité de valoriser l’énergie électrique intermittente, produite par des éoliennes par exemple, dans un électrolyseur pour produire de l’hydrogène. L’hydrogène produit peut être stocké et transporté dans le réseau de gaz dans un mélange maîtrisé hydrogène-gaz. Actuellement, une limite maximale de 6% d’hydrogène en volume dans le réseau de gaz est autorisé
La méthanation représente une autre alternative possible qui consiste à transformer de l’hydrogène en méthane de synthèse qui pourra ensuite être injecté au réseau.
Prenant appui sur les scénarios prospectifs de l’ADEME, deux études indépendantes récentes estiment que le Power-to-gas devrait émerger à horizon 2030 et le surplus d’électricité décarbonée à horizon 2050 permettrait l’injection annuelle de 20 TWh d’hydrogène issu d’électrolyse dans le réseau actuel de gaz (Source GRDF). pi GINGIR BURGEAP
2.1.3.2
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Réseaux gaz
2.1.3.2..1.1 Réseau de transport de gaz
Le territoire de la CASAS est traversé par le réseau de transport gaz au Nord du territoire, au niveau de la commune de Porcelette, et au Sud au niveau de Viller, Racrange, Morhange.
Figure 34 : Réseau de transport du gaz géré par GRTgaz – Source Open Data GRTgaz pi GINGIR BURGEAP
Légende
BE 200 7 (nn BE : 00 7 (nn BE > 007 0"
# " 74 Ç Yi { Staatstorat > }l |
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/ Guess ing sd X
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+ \
/ LVermGeo RP. IGN, Esri, HERE, Garmi.. ’
Légende
BE - 300 m (nn 1007 (nn BE > : 000 7 (nm
* Guessling
Héme ring
/ *
\, LVermGeo RP, IGN, Esri HERE, Garmi.
hd
.
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Figure 35 : Zooms sur le réseau de transport du gaz géré par GRTgaz – Source Open Data GRTgaz
Ces tronçons du réseau de transport de gaz sont évalués avec une forte capacité d’injection supérieure à 1 000m³/h, en particulier au niveau des villes de Saint-Avold et Racrange. pi GINGIR BURGEAP
2.1.3.3
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2.1.3.2..1.2 Réseau de distribution de gaz
Le réseau de distribution de gaz sur le territoire est géré d’une part, par GRDF et d’autre part par ENERGIS. Les analyses suivantes portent sur les données50 du réseau de distribution de gaz géré par GRDF pour l’année 2018.
Le réseau de distribution de gaz géré par GRDF, compte 7 712 points de livraison associés à plusieurs des secteurs d’activité du territoire (résidentiel, tertiaire, industrie et agriculture) et représente une livraison totale de 183 GWh.
2.1.3.2..1.3 Potentiels de développement
Sur le réseau gaz l’enjeu concerne l’injection biogaz. Aujourd’hui la part de gaz renouvelable dans le réseau est proche de 0%. La LTECV fixe un objectif de 10% de gaz renouvelable dans les réseaux à l’horizon 2030.
Sur la base du scénario volontariste du bilan prévisionnel pluriannuel gaz 2017-2035, GRDF estime qu’il est possible d’atteindre 30% de gaz renouvelable dès 2030.
Afin de renforcer le développement du biogaz et permettre l’atteinte des objectifs, la loi EGAlim crée un droit à l’injection : « lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret. ». Le décret viendra donc préciser la partie du coût de renforcement qui sera à charge du gestionnaire et celle à charge des producteurs.
Réseaux de chaleur
Le territoire de la CASAS compte 4 réseaux de chaleur de distribution publique, localisés sur la commune de Saint-Avold. Ces réseaux de chaleur sont tous uniquement alimentés en énergie fossiles (taux d’énergies renouvelables et de récupération nul).
Nom du
réseau
Mix
énergétique
Taux
d’EnR&R
Taux de
CO2
Livraison
totale de
chaleur
Equivalents
logements
Longueur
du
réseau
Gestionnaire
Wenheck Gaz naturel et GPL 0% 238,737 gCO2/kWh 4 655,33 MWh 334 1 km ENERGIS
Carrière Gaz naturel et GPL 0% 228,415 gCO2/kWh 1 335,1 MWh 96 1 km ENERGIS
Côte de
la Justice
Gaz naturel
et GPL 0%
219,857
gCO2e/kWh
1 047,08
MWh 75 0 km ENERGIS
Huchet Gaz naturel et GPL 0% 201,308 gCO2e/kWh 999,03 MWh 72 0 km ENERGIS
Figure 36 : Source Via Sèva https://carto.viaseva.org/public/viaseva/map/
2.1.3.3..1.1 Potentiels de développement
Le développement des réseaux de chaleur représente un levier fort pour favoriser le développement des énergies renouvelables et de récupération (géothermie, biogaz, bois-énergie…) et réduire l’impact carbone du chauffage des bâtiments.
50 Issues de l’Open Data de GRDF : https://opendata.grdf.fr/explore/?sort=modified pi GINGIR BURGEAP
2.2.1
Les polluants
atmosphériques
peuvent nous affecter...
par voie respiratoire,
principal point d'entrée
de l'air et donc des polluants
.
D) par voie digestive :
les polluants présents dans
l'air peuvent contaminer notre
alimentation
par voie cutanée,
qui reste marginale
@
Leurs effets dépendent...
TN de leur composition chimique
NS,
de la taille des particules
de nos caractéristiques
(âge, sexe...), mode de vie
{tabagisme...] et état de santé
du degré d'exposition
(spatiale et temporelle),
M de La dose inhalée
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2.2 Qualité de l’air
Préambule
L'Homme inhale quotidiennement environ 15 000 litres d'air. Cet air est composé en majorité d'azote (78 %) et d'oxygène (21 %) accompagnés d'un peu d'argon (0,9 %) et de dioxyde de carbone (0,035 %).
Ces gaz sont émis à l'atmosphère par des sources naturelles (volcans, végétation, érosion, etc.) mais également anthropiques (transports, industries, chauffage, agriculture, etc.). Transportés et transformés sous certaines conditions météorologiques, ils se retrouvent au sol sous forme de dépôts secs ou humides et exposent l'Homme et les écosystèmes à des niveaux de pollution dépassant parfois les normes de pollution de l'air.
Figure 37 : La pollution atmosphérique et ses effets pour la santé (Ministère de l’écologie)
Des actions doivent alors être mises en place pour :
• Réduire les niveaux de rejets (réglementation des sources et recommandations comportementales) • Organiser le territoire de manière à préserver les personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées, malades…)
La pollution atmosphérique : un
enjeu de santé publique pi GINGIR BURGEAP
)
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Le tableau ci-dessous détaille les principaux effets des polluants atmosphériques sur l’Homme, la santé et la qualité de l’air.
Polluants Principaux effets sur l’Homme Principaux effets sur la biodiversité Facteur aggravant sur la qualité de l’air
SO2
L’effet du dioxyde de soufre
sur la santé se traduit par
l’irritation des yeux et des
voies respiratoires. Il peut
entrainer une inflammation
des bronches et altérer la
fonction respiratoire.
NOx
Il est aussi à l’origine des
phénomènes de pluies acides et
d’eutrophisation des eaux.
Le NOx participe à la
formation de l’ozone et des
particules fines.
COVNM
Les COVNM entrainent des
irritations de la peau, de la
gorge et des yeux, nausées,
maux de tête, etc.
Les COVNM contribuent au
processus de production
d’ozone dans l’atmosphère.
NH3
L’ammoniac est un gaz avec
des effets néfastes sur les
voies respiratoires, la peau
et les yeux.
Il contribue aussi à la
dégradation de la vie
aquatique.
Particules fines
L’impact des émissions de
particules fines sur la santé
est connu et surveillé depuis
longtemps. Leur rôle a été
démontré dans certaines
atteintes fonctionnelles
respiratoires, le
déclenchement de crises
d’asthme et la hausse du
nombre de décès pour
cause cardio-vasculaire ou
respiratoire notamment chez
les personnes les plus
sensibles (enfants,
personnes âgées, etc.).
Les particules fines PM2,5
sont les plus dangereuses.
En raison d’un diamètre très
faible, elles peuvent
pénétrer au plus profond de
l’appareil respiratoire. Ces
particules peuvent véhiculer
des composés toxiques,
allergènes, mutagènes ou
cancérigènes (notamment
les hydrocarbures
aromatiques polycycliques
et les métaux lourds). pi GINGIR BURGEAP
2.2.2
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Emissions de polluants atmosphériques
Les polluants atmosphériques surveillés sont les suivants :
• Oxyde d’azote (NOx)
• Particules fines (PM10 et PM2,5)
• Dioxyde de soufre (SO2)
• Monoxyde de carbone (CO)
• Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)
• Ammoniac (NH3)
• Benzène
• Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Les données suivantes proviennent de la base émissions des données Invent’Air 2018 d’ATMO Grand Est. Elles correspondent aux émissions des 41 communes de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie pour l’année 2017.
On constate que les polluants diffèrent par leur caractère plus ou moins multi-sources. Le dioxyde de soufre (SO2), l’oxyde d’azote (NOx) et l’ammoniac (NH3) sont des polluants globalement marqué par la contribution d’un unique secteur : la branche énergie de l’industrie pour les émissions de SO2 et de NOx et l’agriculture pour les émissions d’ammoniac. A contrario, les émissions de composés organiques volatiles non méthaniques (COVNM) et les particules fines PM10 et PM2.5 ont plusieurs sources.
SO2 NOx NH3 COVNM PM10 PM2.5
Agriculture 0% 2% 78% 1% 27% 9%
Autres transports 0% 0% 0% 0% 1% 1%
Branche énergie 89% 78% 0% 8% 15% 15%
Déchets 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Industrie (hors branche énergie) 9% 4% 16% 62% 8% 9%
Résidentiel 2% 4% 6% 25% 42% 59%
Tertiaire 0% 1% 0% 0% 0% 1%
Transport routier 0% 12% 1% 4% 6% 6% pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Le tableau suivant restitue les secteurs sources d’émission par polluant :
Polluants Sources de pollution
SO2
Les émissions de dioxyde de soufre ont longtemps majoritairement été dues au secteur industriel et plus précisément à l’utilisation de combustibles fossiles soufrés (charbon, lignite, coke de pétrole, fioul lourd, etc.). Certains procédés comme le raffinage du pétrole ou la production de pâte à papier sont aussi émetteurs de SO2. Aujourd’hui le secteur résidentiel représente le premier émetteur de SO2 (combustion de fioul domestique).
NOx Ce polluant est très majoritairement émis par le secteur routier (véhicules thermiques). Le carburant diesel est davantage émetteur de NOx que l’essence.
COVNM
Sur le territoire, les émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) proviennent principalement de l’industrie (application de peintures ou de colles, trituration des graines, chimie, autres utilisations de solvants organiques, stockage d’hydrocarbures, etc.). Le secteur résidentiel (utilisation de solvants tels que peinture, colles, nettoyage de surface) est également émetteur de ce polluant
NH3 Ce polluant est quasi uniquement généré par l’activité agricole et plus précisément par l’utilisation d’engrais et les déjections animales.
Particules fines
Les particules fines de diamètre 10 μm (PM10) sont un polluant multi-sources. La combustion de combustibles liquides (fioul domestique) et de la biomasse (bois-énergie) dans le secteur résidentiel représente la 1ère source d’émission de PM10 sur le territoire. Le secteur agricole est le 2ème secteur émetteur (en lien avec l’activité de labours fortement émettrice).
Comme les PM10, les particules fines de diamètre 2,5 μm (PM2,5) sont multi-sources. Les secteurs émetteurs de PM2,5 sont globalement les mêmes que pour les PM10.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
SO2 NOx NH3 COVNM PM10 PM2.5
Contribution sectorielle aux émissions de polluants atmosphériques
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Transport routier
Tertiaire
Résidentiel
Industrie (hors branche
énergie)
Déchets
Branche énergie
Autres transports
Agriculture pi GINGIR BURGEAP
2.2.2.1
|
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Evolution des émissions de polluants atmosphériques
Figure 38 : Evolution des émissions de polluants atmosphériques sur la CASAS – Source ATMO Grand Est
-
20
40
60
80
100
120
2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017
Evolution des émissions par polluant entre 2005 et 2017
SO2 NOx NH3 COVNM PM10 PM2.5
En indice base 100 des émissions 2005
21%
-60%
-76%
-77%
-79%
-94%
-
20
40
60
80
100
120
2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017
Evolution des émissions par polluant entre 2005 et 2017 hors industrie
manufacturière et branche énergie
SO2 NOx NH3 COVNM PM10 PM2.5
En indice base 100 des émissions 2005
6%
-31%
-9%
-15%
-43%
-80% pi GINGIR BURGEAP
|
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Figure 39 : Evolution des émissions de polluants atmosphériques sur la CASAS hors secteur industriel manufacturier et branche énergie – Source ATMO Grand Est
Si l’on exclut les émissions des secteurs industriels – dont les fluctuations peuvent être très importantes suite à une fermeture ou ouverture de site – on observe que les émissions de polluants atmosphériques évoluent à la baisse depuis 2005 pour la quasi majorité d’entre eux.
Les émissions d’ammoniac continuent d’augmenter (+6% en 2017 par rapport à 2005 sur le seul secteur agricole et un petit peu sur l’industrie). L’augmentation des émissions d’ammoniac est une tendance qui s’observe sur l’ensemble du territoire français. Les émissions agricoles de NH3 sont principalement des émissions non énergétiques liées aux cultures (engrais azotés) et à l’élevage (déjections des animaux).
NB : Les résultats des émissions de NH3 par les cultures sont obtenus à partir des livraisons d’engrais sur la région, lesquelles sont ensuite spatialisées sur les communes en tenant compte du type et des surfaces de cultures. Les tonnages d’engrais livrés sont en constante augmentation entre 2012 et 2014, expliquant l’évolution observée. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
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Des leviers différenciés
La maitrise de la consommation d’énergie
représente un potentiel de réduction de la
pollution atmosphérique ciblée sur :
• Les émissions de NOx
• Les émissions de SO2
D’autres leviers sont à actionner pour la
baisse de la pollution atmosphérique :
- De l’ammoniac
- Des COVNM
- Des particules fines
Le graphique ci-dessous donne une idée de la proportion des émissions liées et non liées à la consommation d’énergie par polluant.
SO2 en kg
25%
NOx en kg
57%
NH3 en kg
1%
COVNM en kg
9%
PM10 en kg
4%
PM2.5 en kg
4%
Emissions liées à la consommation
d'énergie
SO2 en kg
2% NOx en kg
1%
NH3 en kg
25%
COVNM en kg
62%
PM10 en kg
7%
PM2.5 en kg
3%
Emissions non liées à la consommation d'énergie pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
SO2 NOx NH3 COVNM PM10 PM2.5
en tonne
Emissions liées à l'énergie et non liées à l'énergie par polluant
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Emissions liées à l'énergie Emissions non liées à l'énergie pi GINGIR BURGEAP
2.2.3
2.2.3.1
>>Zz >80
40
(VL/
OMS)
24
12
_ A[MO 0 30 GR@&ADEST 120Kilomètres
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Concentration en polluants atmosphériques
La qualité de l’air dépend des émissions de polluants même s’il n’y a pas de lien simple et direct entre les deux. La qualité de l’air résulte d’un équilibre complexe entre la quantité de polluants rejetée dans l’air et toute une série de phénomènes auxquels ces polluants vont être soumis une fois dans l’atmosphère sous l’action de la météorologie : transport, dispersion sous l’action du vent et de la pluie, dépôt ou réactions chimiques des polluants entre eux ou sous l’action des rayons du soleil.
Ainsi à partir d'émissions de polluants équivalentes en lieu et en intensité, les niveaux de polluants dans l'environnement peuvent varier d'un facteur cinq suivant les conditions météorologiques plus ou moins favorables à la dispersion, ou au contraire à la concentration de ces polluants.
L’analyse de la concentration complète donc l’analyse des émissions.
Ce sont sur les niveaux de concentration que se basent les Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) pour évaluer la qualité de l’air d’un territoire.
Les résultats présentés ci-dessous sont issus du dispositif PREVEST (v2019a_A2018_1) de l’ATMO Grand Est (AASQA sur le territoire régional du Grand Est).
Niveau de concentration en dioxyde d’azote – NOx
La carte ci-dessous modélise les moyennes annuelles (μg/m3) en dioxyde d’azote en 2018 en Grand Est (gauche) et sur la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (droite).
La concentration en dioxyde d’azote s’élève en moyenne annuelle à 10μg/m3. Le seuil maximal relevé atteint 25μg/m3 et ne dépasse donc pas la valeur limite et le seuil recommandé par l’OMS (40μg/m3).
On observe les concentrations sont plus élevées au Nord du territoire. Ces concentrations sont liées à la fois à l’activité industrielle (branche énergie) et au passage de l’autoroute A4 à ce niveau du territoire.
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019
Code Zone Minimum Moyenne Maximum 200067502 CA Saint-Avold Synergie 8 10 25 pi GINGIR BURGEAP
2.2.3.2
>>2z >80
J AMo 0 30 GR@DEST née
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Niveau de concentration en particules fines – PM10 et PM2.5
La carte ci-dessous modélise les moyennes annuelles (μg/m3) en particules fines PM10 en 2018 en Grand Est (gauche) et sur la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (droite).
La concentration en PM10 s’élève en moyenne annuelle à 16μg/m3. Le seuil maximal relevé atteint 23μg/m3, il est supérieur au seuil recommandé par l’OMS (20μg/m3), il reste toutefois en-dessous de la valeur limite réglementaire (40μg/m3).
L’ensemble du territoire présente les mêmes niveaux de concentration.
La carte ci-dessous modélise les moyennes annuelles (μg/m3) en particules fines PM2.5 en 2018 en Grand Est (gauche) et sur la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (droite).
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019
Code Zone Minimum Moyenne Maximum 200067502 CA Saint-Avold Synergie 16 16 23 pi GINGIR BURGEAP
>>2z >50
25
(VU)
20
(VC)
(OMS)
J AMo 120 0 30 GR@8 0 E
Kilomètres
2.2.3.3
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La concentration en PM2.5 s’élève en moyenne annuelle à 11μg/m3. Le seuil maximal relevé atteint 14μg/m3, il est supérieur au seuil recommandé par l’OMS (10μg/m3), il reste toutefois en-dessous de la valeur limite réglementaire (20μg/m3).
L’ensemble du territoire présente les mêmes niveaux de concentration.
Le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie connait des concentrations en particules fines supérieures aux valeurs recommandées par l’OMS.
Niveau de concentration en ozone – O3
NB : L’ozone dont il est question ici est l’ozone troposphérique qui est différent de l’ozone stratosphérique. L’ozone stratosphérique est retrouvé à haute concentration dans la stratosphère terrestre. Cet ozone absorbe les rayons ultraviolets et nous protège des radiations UV. L’ozone troposphérique est au contraire présent dans les basses couches de l’atmosphère. Gaz irritant, l’ozone se forme par réactions chimiques d’autres polluants avec l’oxygène et de dioxyde d’azote. On parle de polluant secondaire.
La carte ci-dessous modélise le nombre de maxima journaliers avec une concentration en ozone supérieure à 120μg/m³ en 2018 en Grand Est (gauche) et sur la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (droite).
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019
Code Zone Minimum Moyenne Maximum 200067502 CA Saint-Avold Synergie 11 11 14 pi GINGIR BURGEAP
>50
25
(VC)
15
0
Kilomètres
2.2.4
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Le nombre de maxima journaliers s’élève en moyenne annuelle à 37 soit une moyenne largement au-dessus du seuil réglementaire (25). Le maximum atteint en 2018 atteint même 41 maxima journaliers. Il est à noter que les températures élevées de l’année 2018, qui a été l’année la plus chaude depuis le début du XXème siècle selon le bilan climatique de Météo France51, ont favorisé la formation d’ozone. L’ensemble du Grand Est a été concernée par ces fortes concentrations.
La qualité de l’air intérieur
Si aujourd’hui la qualité de l’air extérieur est relativement bien surveillée et de plus en plus réglementée, la qualité de l’air intérieur ne fait pas encore l’objet d’autant d’attention. Pourtant, l’enjeu sanitaire de la qualité de l’air intérieur est considérable quand on sait que la population passe plus de 80% de son temps dans des lieux clos.
En termes de qualité de l’air intérieur, on peut distinguer deux types de pollution :
• Une pollution continue mais assez faible en intensité liée aux matériaux de construction par exemple • Une pollution ponctuelle et plus forte liées aux activités humaines (utilisation de solvants domestiques, foyers ouverts, etc.)
Les principaux polluants surveillés pour la qualité de l’air intérieur sont :
• Les composés organiques volatils (sources : utilisation de solvants, colles, etc.), • Le dioxyde d’azote,
• Le monoxyde de carbone (sources : combustion du bois),
• Les hydrocarbures aromatiques polycycliques,
• Les phtalates
51 Bilan climatique de l'année 2018 – Source : http://www.meteofrance.fr/climat-passe-et-futur/bilans-climatiques/bilan-2018/bilan-
climatique-de-l-annee-2018
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019
Code Zone Minimum Moyenne Maximum 200067502 CA Saint-Avold Synergie 24 37 41 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de
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Le maintien d’un air intérieur non nocif pour l’Homme implique de mettre en œuvre des systèmes de ventilation performant et adapté dans les logements et dans les établissements recevant du public. Un enjeu qualité de l’air est donc à lier à celui de la rénovation énergétique des bâtiments.
Les obligations en vigueur en France :
• Au 1er janvier 2018 : Diagnostic obligatoire de la qualité de l’air intérieur sur : établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles, écoles élémentaires • Au 1er janvier 2020 : Accueils de loisir et établissements d’enseignement secondaire • Au 1er janvier 2023 : Autres établissements pi GINGIR BURGEAP
2.3.1
2.3.1.1
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2.3 Changement climatique
Emissions de gaz à effet de serre du territoire
Préambule
Les gaz à effet de serre qui font aujourd’hui l’objet d’un suivi sont ceux énoncés dans le Protocole de Kyoto :
• Dioxyde de carbone (CO2)
• Méthane (CH4)
• Protoxyde d’azote (N2O)
• Les gaz fluorés : Hydrofluorocarbure, perfluorocarbure, hexafluorure de soufre et trifluorure d’azote (respectivement HFC, PFC, SF6 et NF3)
Bien qu’ils soient tous des gaz à effet de serre et donc à l’origine du réchauffement climatique qui s’observe depuis de nombreuses années, ces gaz ne contribuent pas tous à part égale au phénomène de réchauffement climatique. Ainsi, le méthane aura un pouvoir de réchauffement global (PRG) 24 fois supérieur au CO2.
Gaz à effet de serre Pouvoir de réchauffement global en tCO2e
Dioxyde de carbone 1
Méthane 25
Protoxyde d’azote 298
Hydrofluorocarbure variable selon les molécules considérées
Perfluorocarbure variable selon les molécules considérées
Hexafluorure de soufre 22 800
Trifluorure d’azote 17 200
Tableau 8 : Pourvoir de réchauffement global (PRG) des principaux gaz à effet de serre
On peut distinguer deux types d’émissions de gaz à effet de serre :
• Les émissions liées à l’énergie (émissions générées lors de la combustion) • Les émissions non liées à l’énergie (liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, aux déjections animales, fuites de fluides frigorigènes, fuites de méthane, etc.)
Concernant les émissions de GES d’origine énergétique, elles sont directement liées à la quantité d’énergie consommée mais aussi au mix énergétique du territoire. Le graphique ci-dessous donne une idée des gCO2e52 émis par type d’énergie et pour la même quantité d’énergie livrée.
52 Le gCO2e est une unité qui permet de comparer les gaz à effet de serre entre eux, en rapportant leur impact sur l’effet de serre à celui
du dioxyde de carbone (CO2). Par exemple, 1 kg de méthane issu des fermentations organiques agit comme l’équivalent de 21 kg de CO2, et 1 kg de dioxyde d’azote (NO2) comme 310 kg de CO2. pi GINGIR BURGEAP
Autres énergies vertes
4% Géothermie
Gaz naturel
UVE 37%
25%
Fiouls
- 1% Biomasse Charbon
Autres énergies
22% fossiles 5%
1%
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Figure 40 : Quantité de CO2e émis par kWh d’énergie par sources d’énergie – Source Base Carbone traitement BURGEAP
NB : pour les réseaux de chaleur, la quantité de CO2e émis par kWh d’énergie livrée est calculée sur la base du mix énergétique français des réseaux de chaleur. En 2017, le taux d’énergie renouvelable et de récupération atteint 56% et 116 g/kWh. Le graphique ci-dessous détaille la part des différentes énergies :
Figure 41 : Mix énergétique français des réseaux de chaleur – Source : Les réseaux de chaleur et de froid : chiffres clés, analyses et évolution, Résultats de l’enquête annuelle – édition 2018 FEDENE
Il est à noter que sur la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, les réseaux de chaleur existants ont un taux d’énergie renouvelable et de récupération de 0%. Leur approvisionnement provient uniquement du gaz naturel et du GPL.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
gCO2/kWh
Contenu CO2 des sources d'énergie carbonées en
g/kWh
Source : Base Carbone ADEME - traitement BURGEAP
électricité charbon fioul domestique gaz naturel réseau de chaleur pi GINGIR BURGEAP
2.3.1.2
Œœ
+
<=
émissions directes de GES
émissions directes de
polluants
électricité émissions
haleur indirectes
chaleur issue de CO,
des réseaux
séquestration de
carbone
CO,
PÉR
Transport
routier
*T
Branche énergie
hors production d'électricité,
de chaleur et de froid
pour les GES
Production d'électricité,
de chaleur et de froid
Hors bilan
NO, + PM10 + PM2.5 + SO, + NH, + COVNM
î12 1tt;
Tertiaire
IMETRE PCAET
Emissions territoriales
+ GES + CO, ind
tt?f LUE
Industrie
Résidentiel {hors branche
énergie)
ts ff
Xw® I Autres transports Déchets
ft:
He Agriculture
Accroissement
forestier
Défrichement
et récolte de
bois
Changement
d'occupation
des sols
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Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Précisions méthodologiques :
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre PCAET sont des bilans d’émissions cadastrales. Ils prennent en compte l’ensemble des émissions émises sur le territoire. Les émissions liées aux achats de biens ou de produits, à la production d’électricité, à la gestion des déchets hors du territoire, etc. ne sont pas prises en compte.
Par convention, pour la branche énergie de l’industrie, les émissions de GES associées à :
• La production d’électricité
• La production de chaleur et de froid
ne sont pas prises en compte dans l’ « inventaire PCAET ». Les émissions de gaz à effet de serre de la Centrale Emile Huchet ne sont donc pas comptabilisées dans le bilan.
En revanche, les émissions de polluants atmosphériques associées à ces activités sont bien prises en compte. Elles font partie du bilan des émissions atmosphériques décrites en §5.2 pour la branche énergie de l’industrie.
Le schéma ci-dessous permet de visualiser ce qui est pris en compte dans le format PCAET : pi GINGIR BURGEAP
_- BL
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Emissions de gaz à effet de serre (2017) 446 ktCO2e
Emissions de gaz à effet de serre par habitant (2017) 8 tCO2e/hab
En 2017, les émissions du territoire de la CASAS (446 ktCO2e) se répartissent comme suit entre les différents secteurs d’activité :
Figure 42 : Emissions liées à l’énergie et non liées à l’énergie par secteur – Source ATMO Grand Est
L’industrie manufacturière est le 1er poste émetteur du territoire (33%) suivi par le secteur des transports routiers (19%) et le résidentiel et l’agriculture (chacun à 17%). Au global, les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie sont prédominantes.
La distinction entre les émissions liées à l’énergie et non liées à l’énergie permet de mesurer l’impact relatif des actions de réduction de la consommation d’énergie et celle d’une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires par exemple (principaux contributeurs aux émissions non énergétiques du secteur agricole).
En 2017, les émissions du territoire de la CASAS liées à l’énergie se répartissent comme suit entre les différents secteurs d’activité :
-
20
40
60
80
100
120
140
Agriculture Autres
transports
Branche
énergie
Déchets Industrie
(hors
branche
énergie)
Résidentiel Tertiaire Transport
routier
en ktCO2e
Emissions liées et non liées à l'énergie par secteur en 2017
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018 Emissions liées à l'énergie
Emissions non liées à l'énergie pi GINGIR BURGEAP
AE
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Figure 43 : Répartition des émissions de GES liées à l’énergie – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
La branche industrielle (hors branche énergie) représente le 1er poste d’émissions de gaz à effet de serre liées à la combustion. Elle est suivie par le secteur du transport routier et par le secteur du résidentiel. Dans le résidentiel, la consommation de produits pétroliers (chauffage au fioul domestique et au GPL) pèse pour 39% des émissions de gaz à effet de serre.
Les émissions du territoire de la CASAS non liées à l’énergie se répartissent comme suit entre les différents secteurs d’activité :
Figure 44 : Répartition des émissions de GES non liées à l’énergie – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
L’agriculture représente le 1er poste d’émissions de gaz à effet de serre non liées à l’énergie (produits phytosanitaires et déjections animales). Elle est suivie par l’industrie (branche énergie et industrie manufacturière).
3%
40%
24%
6%
27%
Emissions liées à l'énergie
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Agriculture
Autres transports
Industrie (hors
branche énergie)
Résidentiel
Tertiaire
Transport routier
51%
20%
7%
15%
1%
4% 2%
Emissions non liées à l'énergie
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Agriculture
Branche énergie
Déchets
Industrie (hors branche
énergie)
Résidentiel
Tertiaire
Transport routier pi GINGIR BURGEAP
2.3.1.3
=
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Evolutions passées et tendance
On observe depuis 2005 une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’industrie manufacturière sur le territoire de la CASAS. La baisse des émissions d’origine industrielle compte pour les ¾ de la baisse globale enregistrée entre 2005 et 2017 (-75%).
Cette baisse s’explique en très grande partie au contexte économique qui a abouti, dans la suite de la crise de 2008, à un arrêt de certaines activités. On peut citer avant tout la fermeture des deux vapocraqueurs des usines Total en 2009 et en 2013 sur la plateforme chimique.
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017
en ktCO2e
Evolution des émissions de gaz à effet de serre du territoire entre 2005
et 2017
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Agriculture
Branche énergie
Déchets
Industrie (hors
branche énergie)
Résidentiel
Tertiaire
Transport
-
50
100
150
200
250
300
2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017
en ktCO2e
Evolution des émissions de gaz à effet de serre du territoire entre
2005 et 2017 (hors secteur industriel)
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Agriculture
Branche énergie
Déchets
Résidentiel
Tertiaire
Transport pi GINGIR BURGEAP
2.3.1.4
2.3.1.5
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Si l’on se concentre sur l’évolution des autres secteurs, on constate que l’ensemble des émissions sectorielles sont en baisse à l’exception des émissions de l’agriculture qui augmentent légèrement (+1%). Les émissions de la branche énergie connaissent une forte baisse liée à la fermeture du site de Cokes de Carling en 2009. Les émissions des transports routiers qui représentent une part importante des émissions du territoire ne diminuent que de 8% entre 2005 et 2017. Le résidentiel contribue également à la baisse globale des émissions (-42% entre 2005 et 2017). Cette baisse est majoritairement liée à un climat plus doux en 2014, 2015, 2016 et 2017.
Comparaison entre les territoires
Les émissions de gaz à effet de serre rapportées au nombre d’habitants sont relativement équivalentes entre la CA Saint-Avold Synergie, le Département et la Région.
Figure 45 : Comparaison des émissions de GES par habitant du territoire avec la Moselle et le Grand Est – Source Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
Potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Industrie
L’industrie représente le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre sur le territoire. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel sont très liées à la consommation d’énergie et aux différents process. Les principaux leviers d’actions du territoire sont donc l’incitation à des actions d’efficacité énergétique et aux économies d’énergie et à l’amélioration des process industriels.
8,4
8,7
8,2
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
CASAS Moselle Région
en tCO2e/habitant
Emissions de gaz à effet de serre par habitant
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Transport routier
Le transport routier représente le deuxième poste émetteur de gaz à effet de serre sur le territoire de la CASAS. Plusieurs leviers d’action peuvent être mobilisés par la collectivité :
• Développement du transport collectif
• Développement et promotion des modes doux
• Soutien pour l’évolution du parc de véhicules vers des véhicules moins émissifs (ainsi que le développement des infrastructures de recharges qui s’y attache)
Le principal levier de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la CASAS porte sur le type de tronçon « route » :
Tronçons Longueur du tronçon Emissions de gaz à effet de serre en 2017
Tronçon
autoroutier (A4) 5 km
Poids lourds 7 ktCO2e/an
Autres (CP, utilitaires
légers et motocyclettes) 12 ktCO2e/an
Total 19 ktCO2e/an
Tronçons route Pas de données 36 ktCO2e/an
Tronçons ville Pas de données 31 ktCO2e/an
Tableau 9 : Répartition des émissions de gaz à effet de serre par type de route – Source ATMO Grand Est
Agriculture
Dans le secteur agricole, la réduction des gaz à effet de serre passe par :
• La diminution du recours aux engrais et produits phytosanitaires qui sont à l’origine des émissions de protoxyde d’azote (N2O) dont l’agriculture est le principal émetteur ;
• La valorisation les effluents pour produire de l’énergie renouvelable et réduire la consommation d’énergie fossile ;
• L’amélioration l’efficacité énergétique des bâtiments et équipements agricoles (remplacement des machines les plus polluantes, meilleur entretien des équipements…)
La Chambre d’agriculture de la Moselle, en partenariat avec les coopératives LORCA et GPB, anime un groupe du réseau DEPHY ferme. Ce réseau polyculture-élevage a pour objectif de montrer que des solutions techniques sans chimie sont efficaces et transposables dans les systèmes d’exploitations classiques. Les leviers agronomiques les plus pertinents doivent être identifiés pour permettre à tous les agriculteurs de se les approprier. Ils permettent de rendre les systèmes moins dépendants à la phytopharmacie mais tout aussi performants économiquement. Pour apporter plus de réponses et essayer d’autres techniques, le réseau DEPHY veut porter son nombre de fermes à 3 000 tous systèmes confondus. Ainsi en Moselle, un deuxième groupe en polyculture-élevage a déposé un dossier de candidature. Le réseau prend de l’ampleur.
Résidentiel et tertiaire
Les principaux leviers permettant d’aboutir à une diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) sont : pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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• Le remplacement des appareils de chauffage les plus polluants par des équipements moins émetteurs et/ou fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables (pompes à chaleur, chaudières bois, géothermie, solaire thermique, etc.)
• L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, par des actions de rénovation, permettant de diminuer la consommation d’énergie ;
• Des actions de sobriété énergétique, par la sensibilisation des ménages. pi GINGIR BURGEAP
2.3.2
2.3.2.1
EU :
Variable Le LUE LT
2.3.2.2
a: OL UOTE
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Séquestration carbone
La mesure des stocks et des flux de carbone présentés dans ce chapitre s’appuie sur la méthodologie de l’ADEME proposée à travers son outil ALDO.
Mécanismes de la séquestration carbone
La séquestration carbone correspond au captage et stockage du CO2 dans les écosystèmes (sols et biomasse). Il s’agit d’un processus naturel, qui contribue à atténuer l’effet de serre en empêchant que le CO2 ne soit émis dans l’atmosphère. Les sols et forêts ont donc un rôle fondamental à jouer dans le cycle du carbone et dans l’équilibre des concentrations atmosphériques : à titre indicatif, à l’échelle globale, le stockage de carbone sous forme de matière organique dans les sols est deux à trois fois plus important que le stockage de carbone dans l’atmosphère.
Chaque type de sol possède une capacité de stockage et d’absorption différente. Les sols forestiers ont ainsi une capacité d’absorption plus importante à l’hectare que les vergers et zones de cultures qui eux-mêmes stockent davantage que les sols d’exploitation viticole, etc.
Source GIS SOL
Evaluation du stock de carbone dans les sols et la biomasse (hors produits bois)
Le stock de carbone est étudié à trois niveaux :
• Dans la litière des sols forestiers,
• Dans la biomasse aérienne et racinaire
• Dans la couche des trente premiers centimètres de sol : là où les échanges sont les plus actifs. Les couches inférieures stockent aussi du carbone mais avec des dynamiques beaucoup plus faibles.
L’analyse du stock de carbone s’appuie donc sur l’occupation des sols du territoire. Sur un territoire de 34 754 hectares, la CASAS est occupée à 64% par de l’espace agricole, à 22% par de l’espace naturel (espaces forestiers et en eau) et à 14% par de l’espace urbanisé. pi GINGIR BURGEAP
L'occupation des sols en 2012
Légende
CLC 2012_CASAS
DM 111 - Tissu urbain continu
DM 112 - Tissu urbain discontinu
DM 121 - Zones industrielles ou commerciales
EM 122 - Réseaux routier et ferroviaire et espaces associés
124 - Aéroports
M 131 - Extraction de matériaux
EM 132 - Décharges
UM 133 - Chantiers
_ 141 - Espaces verts urbains
142 - Equipements sportifs et de loisirs
) 211 - Terres arables hors périmètre d'irrigation
EN 222 - Vergers
+ 231 - Prairies et autres surfaces toujours en herbe
à usage agricole
| 242 - Systèmes culturaux et parcellaires complexes
EU 243 - Surfaces essentiellement agricoles, interrompues
, par des espaces naturels importants
DM 311 - Forêts de feuillus
M 312 - Forêts de conifères
EM 313 - Forêts mélangées
L 322 - Landes et broussailles
« MN 324 - Forêt et végétation arbustive en mutation
Un 411 - Marais intérieurs
M ON 512 - Plans d'eau
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Figure 46 : Occupation des sols en 2012 – Source Corine Land Cover
Le stock de carbone total s’élève à 11 490 kilotonnes de CO2e. Il représente 27 fois les émissions de gaz à effet de serre du territoire en 2017.
Le stock carbone du territoire se répartit comme suit : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
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Les espaces forestiers constituent la plus grande réserve de carbone du territoire (42%). Le 2ème stock de carbone est lié aux prairies qui jouent pour ¼ du stockage carbone sur le territoire.
Le tableau suivant détaille la répartition du stock de carbone en fonction des trois niveaux étudiés (sol, litière et biomasse) :
Les 30ers centimètres du sol représentent le réservoir le plus important de stockage de carbone (74%), suivi par la biomasse (23%) et la litière (2%).
23%
25%
29%
9%
4%
2%
4% 3%
Répartition des stocks de carbone (hors produits bois) par
occupation du sol de l'epci (%), 2012, état initial (2012)
cultures
prairies
feuillus
mixtes
résineux
peupleraies
zones humides
sols artificiels imperméabilisés
sols artificiels enherbés
Sol (30 cm) Litière Biomasse Tous réservoirs
tCO2e tCO2e tCO2e tCO2e
2 624 481 - - 2 624 481
prairies zones herbacées 2 837 832 - - 2 837 832
prairies zones arbustives - - 1 808 1 808
prairies zones arborées - - - -
feuillus 1 447 738 162 312 1 773 433 3 383 484
mixtes 464 970 52 130 552 053 1 069 153
résineux 189 673 21 265 229 284 440 223
peupleraies 23 617 2 648 15 938 42 202
222 895 - - 222 895
14 931 - 5 193 20 124
415 462 - - 415 462
297 888 - 22 950 320 839
14 735 - 8 811 23 546
- - 87 638 87 638
8 554 221 238 355 2 697 109 11 489 686
74% 2% 23%
Réservoirs
Stocks totaux
cultures
prairies
forêts
Haies associées aux espaces agricoles
TOTAL
En % par rapport au total tous réservoirs
zones humides
vergers
sols artificiels imperméabilisés
sols artificiels enherbés
sols artificiels arborés et buissonnants pi GINGIR BURGEAP
2.3.2.3
2.3.2.4
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Evaluation du stock dans les matériaux (produits bois)
Le territoire stocke aussi du carbone via le bois et ses dérivés utilisés en construction ou dans des produits de consommation (bois d’œuvre, sciage utilisé en construction, et bois d’industrie de type panneaux agglomérés, cartons, papiers, etc.). On distingue deux formes de stocks :
• Le bois d’œuvre : sciage, utilisé en construction
• Le bois d’industrie de type panneaux agglomérés, cartons, papier, etc.
* La récolte théorique est un calcul de l'ADEME considérant un taux de prélèvement égal à celui de la grande région écologique et une répartition entre usage égale à celui de la région administrative
Au total, 22 806 m3 sont prélevés chaque année sur les forêts du territoire. Ce volume représente un stock de carbone d’environ 21 666 tCO2e soit 5% des émissions de gaz à effet de serre du territoire en 2017 (445 780 tCO2e).
Evaluation de la variation du stock lié au changement d’occupation des sols
Les changements d’occupation du sol ont pour conséquence d’entrainer une variation du stock de carbone d’un territoire.
Type de biomasse Récolte théorique actuelle (m3/an)*
Bois d'œuvre (sciage) 11 580
Bois d'industrie (panneaux, papiers) 11 225
TOTAL 22 806 pi GINGIR BURGEAP
Les changements d'occupation des p : k sols entre 1990 et 2012 JE a
5 10 k
d 2 RE |
KA EL
Y peütenquin
Gréning à
Légende
Changement d'occupation entre 1990 et 2012
MM Agricole vers Artificiel
EM \\aturel vers Artificiel
EM Pas d'évolution
. Occupation des sols
Source Corine Land Cover - traitement BURGEAP 2 «PS Bu Espaces ASE
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Figure 47 : Sols ayant connu un changement d’affectation entre 1990 et 2012 – Source Corine Land Cover
Entre 1990 et 2012, 4 535 hectares de terrain ont été concernés par un changement d’affectation des sols soit 13% de la surface du territoire.
72% sont des changements qui ne font pas évoluer l’équilibre agricole, artificiel, naturel. Il peut s’agir du passage d’une forêt arbustive à une forêt de conifères, d’un chantier à un tissu urbain, etc. Ces zones ont été répertoriées dans la classe « Pas d’évolution ».
31% des changements d’occupation des sols représentent un changement de l’agricole vers l’artificialisé et 28% du naturel vers l’artificialisé (extension du site pétrochimique L’Hopitâl à Saint-Avold et déboisement lié au passage de la LGV-Est Baudrecourt-Vendenheim dans le bois communal de la Banie à Brulange par exemple).
Le tableau suivant présente les flux de carbone (émission et séquestration) moyens sur une année. Cette moyenne annuelle est obtenue sur la base des changements d’affectation des sols entre les années 2006 et 2012 (base de données Corine Land Cover). pi GINGIR BURGEAP
2.3.2.5
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* Les flux de carbone sont liés aux changements d'affectation des terres, à la Foresterie et aux pratiques agricoles, et à l'usage des produits bois. Les flux liés aux changements d'affectation des terres sont associés à l'occupation finale. Un flux positif correspond à une émission et un flux négatif à une séquestration.
Au total sur la CASAS, le flux de carbone lié aux changements d’affectation des terres, à la foresterie et aux pratiques agricoles et à l’usage des produits bois est négatif ; il séquestre donc plus qu’il n’émet. La séquestration annuelle nette s’élève à 33 kilotonnes de CO2e soit 7% des émissions de gaz à effet de serre de la CASAS en 2017. La séquestration est essentiellement liée au stockage du milieu forestier (reboisement et/ou accroissement des forêts).
Potentiels de séquestration
Un des leviers mobilisables pour l’augmentation de la séquestration carbone dans les sols et forêts réside dans la pratique de ce qu’on appelle l’agroforesterie ou de l’agroécologie. Les pratiques culturales qui favorisent le recouvrement des sols peuvent par exemple contribuer à la hausse du stockage dans les terres agricoles.
Le règlement 2018/841 adopté par l’Union européenne va dans le sens de l’importance de l’enjeu séquestration carbone dans les sols. Il vise ainsi la réalisation de plans comptables forestiers nationaux pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030 ainsi que l’objectif de 0 émissions nettes de CO2 et de protection/ restauration des forêts.
Flux de carbone (tCO2eq/an)*
- 34 487
-
Annuelles et prairies temporaires -
Pérennes (vergers) -
Espaces végétalisés - 282
Imperméabilisés 3 167
-
- 1 311
-
32 912 -
Type de milieu
Forêt
Prairies permanentes
Cultures
Produits bois (dont bâtiments)
Haies associées aux espaces agricoles
TOTAL
Sols artificiels
Autres sols (zones humides) pi GINGIR BURGEAP
2.3.3
2.3.3.1
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Vulnérabilité territoriale au changement climatique
Exposition passée et future
Le réchauffement climatique : un enjeu majeur
Au cours du 20ème siècle, la température moyenne de la Terre s’est élevée de 0,6 °C. Ce phénomène s’est fortement accéléré les cinquante dernières années, avec un rythme de + 0,13°C par décennie. On a également observé une diminution de la couverture neigeuse et de la masse des glaces, et une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la durée des événements météorologiques extrêmes (tempêtes, sécheresses, inondations). Toutes ces observations témoignent d’un réchauffement global du climat de la planète. Il est établi aujourd’hui que ce réchauffement est dû à une intensification du phénomène de l’effet de serre résultant de l’activité humaine.
Climat ou météorologie ?
Nous abordons dans cette étude des éléments relatifs au Climat, et non à la « Météo », dont nous rappelons la différence ci-dessous.
Ce qui dissocie la météo du climat, c'est aussi bien une composante temporelle qu'une composante spatiale :
• Un événement météorologique se produit localement, dans l'heure, la journée ou la semaine pour les plus grosses perturbations. La météo se définit par quelques valeurs instantanées et locales de température, de précipitations, de pression, d'ensoleillement, etc. Des valeurs qui sont fournies par des stations météorologiques situées au sol, des ballons-sondes ou encore par des satellites. • La science du climat, quant à elle, rend compte des conditions moyennes de l'atmosphère, sur une longue échelle de temps et sur une vaste zone géographique. iIl faut prendre en compte un grand nombre de paramètres comme par exemple les variations de quantité d'énergie que nous envoie le Soleil, la composition de l'atmosphère (gaz à effet de serre, éruptions volcaniques, etc.), la quantité de glaces polaires, etc. Parmi ces paramètres, certains sont naturels comme l'influence de la course de la Terre autour du Soleil au fil des mois. D'autres résultent des activités humaines.
Définition des scénarios climatiques du GIEC
Les simulations climatiques du GIEC (Groupement International d’Experts du Climat) font référence aux scénarios d’émissions de gaz à effet de serre traduisant l’évolution du forçage radiatif sur la période 2006- 2100. Leur sélection a été effectuée par les scientifiques sur la base de 300 modèles publiés dans la littérature.
Les « trajectoires » d’évolution des concentrations de gaz à effet de serre (RCP : « Representative Concentration Pathways ») sont maintenant traduites en termes de modification du bilan radiatif de la planète (différence entre le rayonnement solaire net reçu et le rayonnement infrarouge émis au sommet de la troposphère) ce qui donne lieu à la définition de 4 scénarios RCP retenus pour les simulations de Météo- France (projet CMIP-5) : les scénarios RCP8.5, RCP6.0, RCP4.5, RCP2.653, le RCP 8.5 étant le plus pessimiste en matière d’émissions de GES, le RCP 2.6 étant le plus optimiste54.
Ce sont sur ces scénarios que se basent notre analyse de l’exposition future.
53 Les nombres indiquent le changement de bilan énergétique au sommet de la troposphère en watts par mètre-carré entre 1850 et 2100.
Plus le nombre est élevé, plus le système terre atmosphère gagne en énergie et plus il se réchauffe 54 Le scénario (RCP2.6) correspond à des émissions de gaz à effet de serre proches de zéro à la fin du XXIe siècle, soit à une neutralité
carbone. Cela implique de réduire fortement, aujourd’hui, les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi probablement d'avoir recours à des techniques de (re)stockage d'une partie du carbone déjà émis. pi GINGIR BURGEAP
Nom Forçage radiatif Concentration (ppm) Trajectoire
RCP8.5 >8,5W.m-2 en 2100 >1370 eq-CO2 en 2100 croissante
RCP6.0 -6W.m-2 au niveau de 850 eq-CO2 au niveau de Stabilisation sans ° stabilisation après 2100 stabilisation après 2100 dépassement
RCP45 -4,5W.m-2 au niveau de 660 eq-CO2 au niveau de Stabilisation sans : stabilisation après 2100 stabilisation après 2100 dépassement
Pic à -3W.m-2 avant 2100 | Pic -490 eq-CO2 avant 2100 : ie hérli RCP26 puis déclin puis déclin Pic puis déclin
— SRES B1
RCP 8.5
RCP 6.0
RCP 4.5
RCP2.6
SRES A2
SRES A1B
1900
Température moyenne annuelle : écart à la référence 1961-1990
Metz-Frescaty
4.0
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
-0,5
-1.0
1.5
-2.0
-2.5
-3.0
-3.5
Ecart
à la référence
(°C)
1950 2000 2050 2100
Année
2150
195919611963196519671969197119731975197719791981 19831985198719891991
= Ecart à la référence de la température moyenne
— Moyenne glissante sur 11 ans
1993199519971999200120032005200720092011201320152017
2200 225
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Figure 48 : Scénarios RCP du GIEC
Température
Température : Exposition passée
L’évolution des températures moyennes annuelles en Lorraine montre un net réchauffement depuis 1959. Sur la période 1959-2009, la tendance observée sur les températures moyennes est d’un peu plus de +0,3°C par décennie.
Les trois années les plus chaudes depuis 1959 en Lorraine ont toutes été observées dans la décennie 2010 (2014, 2015 et 2018).
Figure 49 : Evolution des températures entre 1959 et 2017 – Source : Météo-France
Température : Exposition future
Les résultats mettent en évidence une augmentation de la température moyenne annuelle pour les prochaines années sur le département de la Moselle quel que soit le scénario considéré : pi GINGIR BURGEAP
Horizon proche Horizon moyen Horizon lointain (2021-2050) (2041-2070) (2071-2100)
BETETE
Oro on (ELLES
en CO2
(Scénario
RCP2.6)
Stabilisation des
Oro ol let
de CO2
(Scénario
RCP4.5)
Référence 1975-2005
Sans politique
climatique
(Scénario
RCP8.5)
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• +2°C en moyenne pour le scénario RCP2.6 avec une stabilité entre les horizons court, moyen et long terme
• Jusqu’à +4°C en moyenne pour le scénario RCP4.5 à l’horizon 2100 • Jusqu’à +6°C en moyenne pour le scénario RCP8.5 à l’horizon 2100
Figure 50 : Température future du département de la Moselle – Source : DRIAS Climat
Episode de vagues de chaleur
Vagues de chaleur : exposition passée
On parle de vague de chaleur lorsque la température maximale est supérieure de plus de 5°C à la normale pendant au moins 5 jours consécutifs. Les vagues de chaleur recensées depuis 1947 en Lorraine ont été sensiblement plus nombreuses au cours des dernières décennies.
Cette évolution se matérialise aussi par l’occurrence d’événements plus sévères (taille des bulles sur le graphique ci-dessous) ces dernières années. Ainsi, les trois vagues de chaleur les plus sévères se sont produites après 2000
La canicule observée du 2 au 17 août 2003 est de loin la plus sévère survenue sur la région. Mais c’est durant l’épisode du 20 au 26 juillet 2019 qu’a été observée la journée la plus chaude depuis 1947.
Source : drias
- climat.fr pi GINGIR BURGEAP
Vagues de chaleur
Indicateur
de
température
(°C)
En ' ' F ' T ï T T L T ï ï ï ï ï ï ï ï ï c 10 15 20 Durée (jours)
Horizon proche Horizon moyen Horizon lointain (2021-2050) (2041-2070) (2071-2100)
Baisse des
concentrations
en CO2
(Scénario
RCP2.6)
Stabilisation des
Oro a TE Te
de CO2
(Scénario
RCP4.5)
Référence 1975-2005
Sans politique
climatique
(Scénario
RCP8.5)
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Figure 51 : Exposition passée aux vagues de chaleur – Source : Météo France
Vagues de chaleur : exposition future
Les modélisations suivantes présentent les simulations de nombre de jours de vague de chaleur.
Figure 52 : Exposition futures aux vagues de chaleur – Source : Météo France
Les résultats montrent une hausse des jours de nombre de chaleur passant de 40-60 actuellement à jusqu’à 140-160 jours pour le scénario RCP8.5.
Source : drias
- climat.fr pi GINGIR BURGEAP
rapport à la référence 1961-1990 Cumul annuel de précipitations
Metz-Frescaty
8
2
+
4
2
+
»
+
eee
+
(%,)
a2u212391
ej
e
poddey
220
200
= LE
LLOZ SLOZ £LOC LLOZ 600€ 100€ PL 1174 £00c LO0C 6664 1664 5664 £66k 1664 6864 1864 586k £86k 1864 6164 1164 S16k £16k 1164 6964 1964 5964 £96k 1964 656k
= Rapport à la référence du cumul de précipitations
— Moyenne glissante sur 11 ans
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Précipitation
Précipitation : exposition passée
En Lorraine, les précipitations annuelles présentent une augmentation des cumuls depuis 1959. Elles sont caractérisées par une grande variabilité d’une année sur l’autre.
Figure 53 : Exposition passée des précipitations en Lorraine – Source : Météo France
Précipitation : exposition future
Les modélisations suivantes présentent les simulations des moyennes annuelles de précipitations en millimètre. pi GINGIR BURGEAP
CR
Référence 1975-2005
Baisse des
Crea os alt Es tte ES
110107
(Scénario
RCP2.6)
Stabilisation des
To ele tte) 1 ES
de CO2
(ONE LEle)
RCP4.5)
Sans politique
Cle tte [TS
(Scénario
RCP8.5)
Horizon proche
(2021-2050)
Horizon moyen
(2041-2070)
Horizon lointain
(2071-2100)
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Figure 54 : Exposition future des précipitations en Lorraine – Source : Météo France
On observe peu d’évolutions des précipitations (en cumulé annuel) sur le territoire. Toutefois, les prévisions climatiques font état d’une modification de la répartition des pluies au cours de l’année avec un accroissement des périodes de sécheresse en période estivale et des périodes de pluie intense en période hivernale.
Sécheresse
L’analyse du pourcentage annuel de la surface touchée par la sécheresse des sols depuis 1959 permet d’identifier les années ayant connu les événements les plus sévères comme 2003 et 1976.
L’évolution de la moyenne décennale montre une légère augmentation de la surface des sécheresses.
Source : drias
- climat.fr pi GINGIR BURGEAP
indicateur de la sécheresse des sols de décembre 2018 à février 2019
Indicateur sécheresse d humidité des sols sur 3 mois
A Décembre 2018 à Février 2019
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Figure 55 : Indicateur de la sécheresse des sols de décembre 2018 à février 2019 – Source : Météo France
Période de gel
Période de gel : exposition passée
En Lorraine, le nombre annuel de jours de gel est très variable d’une année sur l’autre. En cohérence avec l’augmentation des températures, le nombre annuel de jours de gel diminue. Sur la période 1961-2010, la tendance observée en Lorraine est de l’ordre -3 à -4 jours par décennie.
2000 et 2014 ont été les années les moins gélives observées depuis 1959. pi GINGIR BURGEAP
Hombre de jours de gel
Metz-Frescaty
LvOc PL174 £LOC LLOC 600€ 100€ s00c £00c 100 6664 1664 566k £66k 1664 686k 1864 5864 £86+ 1864 6164 1164 S16k £16k 1164 6964 1964 5964 £96k 1964 656k
) Météo-France (Ÿ c
8
8
2482828
4
À
N
=
+
SE Sinol 2p 21quiof}
M Nombre de jours de gel
— Moyenne glissante sur 11 ans
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Figure 56 : Nombre de jours de gel – Source : Météo France
Période de gel : exposition future
En Lorraine, les projections climatiques montrent une diminution du nombre de jours de gel en lien avec la poursuite du réchauffement.
Jusqu'au milieu du XXIe siècle cette diminution est assez similaire d'un scénario à l'autre.
À l'horizon 2071-2100, cette diminution serait de l'ordre de 25 jours en plaine par rapport à la période 1976- 2005 selon le scénario RCP4.5 (scénario avec une politique climatique visant à stabiliser les concentrations en CO2), et de 39 jours selon le RCP8.5 (scénario sans politique climatique).
Catastrophes naturelles
On répertorie 3 types d’arrêtés pour catastrophe naturel en lien avec le climat sur le territoire :
• Inondations et coulées de boue : toutes les communes ont été touchées par ce type de catastrophe naturelle entre 1982 et aujourd’hui (les arrêtés les plus récents concernent l’épisode de juillet et septembre 2018) ;
• Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain (décembre 1999)
• Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse : 11 communes touchées
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : 9 communes sont touchées par cet aléa, avec 3 épisodes important en juillet-septembre 200355, janvier-septembre 2017 et septembre-décembre 2018.
55 Notamment lié à la sécheresse de 2003 pi GINGIR BURGEAP
2.3.3.2
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Synthèse
Exposition passée Exposition future
Température (moyenne annuelle) +0.3°C / décennie (1959-2009) Jusqu’à +6°C à horizon 2100 par
rapport à la référence (scénario
pessimiste)
Vague de chaleur Les trois vagues de chaleur les plus sévères se sont produites après 1983 Des vagues de chaleur jusqu’à 4 fois plus longues
Précipitation Grande variabilité – légère augmentation
Volume total quasi inchangé
Modification de la répartition des
pluies pendant l’année (plus en hiver,
moins en été)
Sécheresse Hausse des sécheresses depuis les années 80 Assèchement important en toute saison
Jours de gel -3/4 jours de gel / décennie (1959- 2009) soit environ 50 jours / an Jusqu’à environ 40 jours / an
seulement à horizon 2100 (scénario
pessimiste)
Analyse de la vulnérabilité
Pour chaque thématique abordée, le niveau de vulnérabilité est évalué selon 3 niveaux :
Niveau 1 : exposition passée et future faible et peu d’enjeux présents
Niveau 2 : exposition passée et future du territoire importante ou enjeux importants présents
Niveau 3 : exposition passée et future du territoire importante et enjeux importants présents
Ressource en eau
Les paragraphes suivants décrivent l’état actuel de la ressource en eau (eau de surface § , les eaux souterraines § ) ce qui permet de juger dès à présent des sensibilités du territoire sur les questions de pollution, d’étiage, de gestion de la ressource, etc.
Eaux de surface
Le territoire appartient au secteur hydrographique de la Sarre et ses affluents (dont la Rosselle, la Bisten, la Nied), à l’exception de sa partie au sud, qui appartient au secteur hydrographique de la Moselle (du confluent de la Meurthe au confluent de l’Orne).
Le territoire de la CASAS est principalement structuré autour de la Rosselle (au nord) et de la Nied Allemande (en centre), qui le traversent en direction est-ouest.
Le sud du territoire est sillonné par les affluents de l’Albe. pi GINGIR BURGEAP
N
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—— COURS D'EAU PRINCIPAUX
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Figure 57 : Contexte hydrographique du territoire d’étude – Source data.gouv
2.3.3.2..1.1 La Rosselle
Jusqu’au début du XIX siècle, la Rosselle était une rivière naturelle, alimentée par des eaux de sources, mais avec l’avènement de l’industrialisation, des assèchements, curages, remblaiements, etc. ont réduit la superficie de ses zones humides associées à cette rivière alors qu’elles jouent aussi un rôle clé dans le cycle de l’eau par leur fonction d’épuration naturelle et d’écoulement56.
La Rosselle traverse aujourd’hui des zones urbaines et/ou industrielles, ce qui induit une qualité des eaux superficielles dégradée par des pollutions organiques et inorganiques (du fait des rejets, en particulier des eaux usées car certaines communes accusent un retard vis à vis de la réglementation en vigueur)57.
2.3.3.2..1.2 La Nied
La Nied est l’une des seules rivières méandreuses de Lorraine qui n’ait pas subi d’opération globale d’aménagement hydraulique, comme le curage, le recalibrage et la rectification. La rivière dessine au sein de sa vallée de larges méandres, bordés régulièrement par des bras morts et d’autres milieux humides.
L’ensemble du système contribue fortement, de par son fonctionnement, à la filtration et à la digestion des polluants et à la régulation des crues qui s’épandent largement sur les prairies humides58.
56 http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/prelevements-pressions-et-rejets-a12452.html
57 SCOT du Val de Rosselle
58 http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/vallee-de-la-nied-reunie-a13570.html pi GINGIR BURGEAP
nn / MUSCH LKALK
CALCAIRES DU
MUSCHELKALK
N
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2.3.3.2..1.3 L’Albe
L’Albe est un cours d’eau dont le profil en long est profondément modifié. Par le passé, elle a fait l’objet de recalibrages, de curages et d’aménagement de seuils.
2.3.3.2..1.4 SDAGE et SAGE du territoire
Le territoire de la CASAS est concerné par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016 - 2021 du bassin Rhin-Meuse.
D’après les mesures effectuées dans le cadre du SDAGE, les rivières du territoire sont en état mauvais à médiocre du point de vue écologique et biologique, à l’exception de la Nied Française (en bon état biologique). Des cartes détaillées sont disponibles en annexe.
D’après ce Schéma, l’objectif est globalement d’atteindre un bon état écologique, biologique et chimique des cours eaux d’ici 2027 pour l’ensemble des rivières du territoire. Ce report par rapport à l’échéance initiale de 2015 est souvent motivé par une pollution résiduelle et/ou provenant de l'amont excessive.
Eaux souterraines
Du point de vue hydrogéologique, le territoire est caractérisé par : la nappe des grès du Trias inférieur du bassin houillier (à dominante sédimentaire), la nappe des argiles du Muschelkalk, la nappe des calcaires du Muschelkalk, la nappe du plateau Lorrain versant Rhin.
Figure 58 : Contexte hydrogéologique du territoire d’étude
Les nappes de la région sont souvent soumises à de fortes pressions en phytosanitaires d’origine agricole.
Le territoire n’est concerné par aucun secteur classé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Cependant, le plus important réservoir de Lorraine, l’aquifère des Grès du Trias Inférieur, s’étend au droit de ce territoire. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Cette ressource est cependant très vulnérable aux pollutions chroniques et/ou accidentelles lorsque la nappe est libre (ou affleurante), ce qui est le cas sur la majeure partie du territoire59.
Pour les impacts potentiels liés spécifiquement à l’arrêt de l’activité minière, le maintien de pompages d’exhaure doit permettre de préserver la nappe d’une minéralisation par des eaux de mine de mauvaise qualité (au Puits de la Houve, Vouters et Simon). Sur le plan quantitatif, les prélèvements existants et l’évolution de la demande devront également faire l’objet d’une attention particulière afin d’assurer la pérennité de la ressource en eau souterraine60 d’autant plus que les modifications des régimes de pluie liées au changement climatique devraient renforcer ce phénomène.
Eau et Impact du changement climatique
Impact du
changement
climatique
→sur la quantité : Les périodes de sécheresses contribuent à la diminution du niveau d'étiage. Or, les projections climatiques amènent à se projeter sur une augmentation du nombre de jours de sécheresse tout au long de l’année. Par ailleurs, on prévoit l’augmentation des besoins en eau liée à la hausse des épisodes de sécheresse (notamment pour l’agriculture) ainsi qu’une réduction de la ressource par évaporation
→sur la qualité : La réduction du niveau des eaux va entrainer la concentration des polluants et impacter directement la qualité des eaux.
Sensibilité
Eaux de surface :
Sensibilité actuelle : Les eaux superficielles (La Rosselle et l’Alve) sont dès à présent de qualité médiocre (pollution) et touchées par les rejets des réseaux d’eaux usées.
Sensibilité future :
- L'artificialisation des sols va favoriser le ruissellement et le transport des produits polluants de surface vers les cours d’eau ;
- L’augmentation de la fréquence et de l’intensité des pluies intenses pourraient venir fragiliser les zones déjà sensibles.
Eaux souterraines :
Sensibilité actuelle : Des zones sont déjà en déficit piézométriques (nappe du Trias Grès Inférieur). Et le réseau d’AEP pourrait être optimisé afin de réduire les pertes.
Sensibilités futures : sans actions de préservation de la ressource, les sécheresses pourraient impacter les ressources d’eau potable du territoire et créer des tensions entre les différents usagers.
Capacité
d’adaptation SAGE et SDAGE sont présents sur le territoire : les points sensibles sont identifiés.
Vulnérabilité Niveau 2
59 SCOT du Val de Rosselle
60 SCOT du Val de Rosselle pi GINGIR BURGEAP
B 31
BE :2 ha Carre E 313
H:2
UM 324
BB 411
E 522
PTT EN
22% du
territoire
ESPACES NATURELS (2012)
Forêts de feuillus
Forêts de conifères
Forêts mélangées
Landes et broussailles
Forêt et végétation arbustive en mutation
Marais intérieurs
Plans d'eau
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Forêt
Etat des lieux des essences en présence
La surface et la répartition des essences ont un impact sur la sensibilité de la forêt. La présence sur une vaste surface d’essences variées rend la forêt plus résiliente aux effets du changement climatique.
Les espaces naturels occupent environ 22 % du territoire, et sont majoritairement constitués de forêts de feuillus ou mélangées.
Figure 59 : Espaces forestiers – Source : élaboration BURGEAP à partir de données CLC 2012
Les principales forêts du territoire sont :
• La forêt domaniale de Saint-Avold,
• La forêt domaniale de Macheren.
Le massif forestier de Saint-Avold est le seul massif lorrain qui bénéficie du statut de forêt de protection foncière. Considéré comme le poumon vert du bassin houiller lorrain, ce massif a subi d'importants déboisements depuis le début de l'ère industrielle jusqu'aux années 1980. Le massif s'est ainsi fragilisé et la protection des forêts publiques, par le biais du Régime forestier ou des plans de gestion, s'est révélée insuffisante.
La Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et l'ONF ont décidé de sauvegarder une partie des forêts restantes, qui constituaient un élément primordial du cadre de vie des 200.000 habitants du bassin houiller lorrain. En 1989, 3.302 ha ont été classés en forêt de protection, mettant ainsi un terme à la diminution de la surface forestière du massif. pi GINGIR BURGEAP
Æ: zone propice au développement du chêne sessile
Evolution de l'aire de répartition du hêtre
Figure 1 B : Modélisation de l'aire actuelle de répartition du hêtre (Aurelhy) IUT RMS Cle AR Ua Had au TR dt PAC T2)
N
01 .
\ xd 02 0,3 03
04 04
05 0,5 06 06
07 07
08 08
A. À € _— fun. 4
Probabilités : ( “ Probabilités de présence 5 de présence
æ Badeau
et
à/.,
2004
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Capacité d’adaptation des essences en présence
2.3.3.2..1.1.1 Le chêne sessile
Il se développe aussi bien sous des climats océaniques, continentaux que méditerranéens.
Figure 60 : Aire de répartition du chêne sessile – Source : EUFORGEN 2008
D’après le Ministère de l’agriculture, dans le cas du chêne sessile, il y a beaucoup de divergences quant aux effets du changement climatique selon les modèles et les scénarios utilisés. Les incertitudes d’évolution du climat et des réactions du chêne sessile ne permettent pas de présenter des pronostics précis. On peut noter que sa croissance peut être impactée, souvent pendant 2 à 4 ans, à la suite de fortes sécheresses, mais qu’il est peu sensible aux canicules61.
Les conséquences des changements climatiques sur l'épidémiologie des espèces invasives (bupreste des branches du chêne, platype, processionnaire du chêne) restent cependant encore très incertaines.
2.3.3.2..1.1.2 Le hêtre
La probabilité de présence montre que l’espèce est adaptée aux climats continentaux et montagnards. L’horizon 2050 ne présage pas une disparition du hêtre sur le territoire de la CASAS mais plutôt d’une tension plus forte lors d’épisodes de fortes chaleurs.
Figure 61 : Evolution de l’aire de répartition du hêtre – Source : Forêt-entreprise
La sécheresse des étés 2018 et 2019 a frappé les hêtres pour la première fois et l’ONF a observé une mortalité exceptionnelle des hêtres adultes notamment dans la région Grand Est.
61 https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/160104_qpe_fiche_nr.pdf pi GINGIR BURGEAP
Situation de la processionnaire du chêne
dans la région Grand-Est en 2018
Défoliation à + de 50% | ! Présence observée
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La sécheresse a provoqué des embolies dans le bois, reconnaissables par des tâches noires sur la partie supérieure des feuilles, pouvant entraîner la mort des arbres. Or, le hêtre est habituellement destiné à du petit sciage ou à la fabrication de mobilier. Cette dégradation visuelle pourrait venir remettre en cause sa classification et obliger l’activité économique liée à se diriger vers la filière de l’énergie.
2.3.3.2..1.1.3 Résineux
Les deux espèces les plus présentes sont l’épicéa et le sapin. A horizon moyen, on observe une baisse importante de la probabilité de présence de ces deux espèces : si le sapin sera encore faiblement présent, l’épicéa pourrait disparaitre à horizon 2100.
Le sapin pectiné a déjà été touché par des rougissements (hiver 2018-2019) et à une mortalité importante du fait de la sécheresse. L’ONF affirme que ce « dépérissement » est inquiétant et même plus important que lors de la sécheresse de 2003.
Forêt et parasites
Le changement climatique soumet aussi la forêt à des problématiques sanitaires. L’élévation des températures devrait permettre l’extension de certains parasites et ravageurs vers le nord de la France et en altitude. Un premier foyer de la processionnaire du pin a ainsi été identifié dans l’Aube directement lié à des hivers plus doux.
Par ailleurs, les conditions météorologiques de l'été et de l’automne 2018 cumulées aux effets de la tempête Eleanor ont provoqué une explosion des populations de scolytes de l’épicéa (Ips typographus) entrainant ainsi le dépérissement de plusieurs centaines de milliers d'arbres62. Cette crise concerne l’ensemble des pays européens et pour le Grand Est les gestionnaires estiment à plus de 600 000 m3 les volumes de bois scolytés soit près de 30 % de la récolte annuelle de résineux blanc. Les épicéas des forêts de Saint-Avold et de la Houve sont déjà touchés par le scolyte depuis 201863. Cette crise est majeure pour la filière bois, elle entraîne une forte baisse de la valeur des bois et donc une perte de revenus pour les propriétaires.
Si la présence du ravageur est courante dans la vie d’une forêt, l’année 2018 est marquée par une intensité de la présence bien plus importante que par le passé. Par ailleurs, la douceur des températures hivernales ne permet pas d’atténuer le phénomène.
Un arrêté préfectoral n°2019-344 relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa commun dans les peuplements atteints, a été signé par le préfet de Région Grand Est le 29 juillet 2019.
Figure 62 : Situation de la processionnaire du chêne
dans la Région Grand Est en 2018 et foyers de
scolytes dans le Grand Est début 2019
62 Chambre de l’Agriculture des Vosges
63 https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-saint-avold-creutzwald/2019/06/25/la-foret-de-saint-avold-decimee-par-le-scolyte pi GINGIR BURGEAP
Sensibilité passée et future aux feux de forêts
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Feux de forêt
L’exposition est très faible quel que soit l’horizon observé pour la totalité du territoire de la CASAS.
Figure 63 : Sensibilité passée et future aux feux de forêts – Source : Météo France
Forêt et Impact du changement climatique
Impact du
changement
climatique
Le changement climatique pourrait fragiliser certaines des espèces présentes sur le territoire à l’exception du chêne sessile.
Extension de certains parasites et ravageurs vers le nord de la France et en altitude.
Malgré les prévisions de sécheresse, le changement climatique ne devrait pas venir augmenter l’occurrence des feux de forêts sur la CASAS.
Sensibilité
Sensibilité actuelle :
- Certaines espèces sont déjà touchées par des parasites (scolyte notamment) et/ou la sécheresse
- L’activité économique autour du bois est importante sur le territoire
Sensibilité future :
- Sensibilité renforcée des espèces déjà sensibles
- Sans évolution dans la classification des essences, dans le choix des essences, etc. l’activité économique pourrait être très impactées ;
- Des solutions concrètes sont déjà identifiées par les acteurs du bois.
Capacité
d’adaptation
Vulnérabilité Niveau 3
Milieux et écosystèmes
Les zones humides
Les zones humides sont des zones essentielles au maintien d’une bonne qualité de l’eau. Elles assurent une forte diminution du ruissellement et sont des éponges naturelles qui absorbent les excédents d’eau et la restitue en période plus sèche. Elles permettent aussi d’assurer une bonne qualité de l’eau en jouant le rôle de filtre. Enfin, ce sont des écrins de biodiversité. pi GINGIR BURGEAP
$ ZONES POTENTIELLEMENT HUMIDES
Potentiel faible ou nul
Potentiel moyen
BA Potentiel fort
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Le territoire d’étude est concerné par des zones humides et potentiellement humides, notamment dans la vallée de la Moselle, et aux abords de certains étangs et plans d’eau. On peut estimer que ces zones couvrent, au total, environ ¼ % du territoire.
Figure 64 : Zones potentiellement humides dans le territoire d’étude - Source : élaboration BURGEAP à partir de données de la DREAL (http://carmen.developpement-durable.gouv.fr)
Espaces naturels répertoriés
Zonages Surface Caractéristiques et enjeux
Natura 2000 2 680 ha
Il s’agit essentiellement de zones dédiées à la protection des milieux humides (autour de l’étang de Bischwald ou des vallées de cours d’eau) ou des chiroptères (telles que les mines de Warndt).
Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologiques Faunistiques
et Floristiques
7 190 ha
Ces espaces accueillent les principales zones humides (marais, étangs, …) du territoire, ainsi que des gîtes à chiroptères ou espaces forestiers remarquables. Ces sites, qui couvrent un cinquième du territoire de la CASAS, sont témoins de sa richesse écosystémique, qu’il convient de préserver.
Arrêtés de Protection de
Biotope (APB) 2.8 ha Il s’agit des anciennes mines du Bleiberg
Espaces Naturels
Sensibles (ENS) 5 570 ha pi GINGIR BURGEAP
; E FAST
- TRAME VERTE ET BLEUE
CORRIDOR ECOLOGIQUE
Alluvial - zones humides
7 Forestier
777 Prairial Π: |
77 Thermophile
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Trame verte et bleue
Le territoire d’étude accueille plusieurs réservoirs biodiversité identifiés dans le SRCE de Lorraine : il s’agit des principaux massifs forestiers et cours d’eau du territoire.
La Communauté d’Agglomération est également traversée par plusieurs corridors écologiques : des milieux alluviaux et humides et des milieux herbacés thermophiles notamment.
Figure 65 : Eléments de la trame verte e bleue - Source : élaboration BURGEAP à partir de données du SRCE de Lorraine
Les enjeux de chaque sous-trames identifiés dans le SCoT sont répertoriés ci-dessous :
Sous-trame Enjeux
Milieux forestiers Les perméabilités ou continuums constituent des milieux favorables à la circulation des espèces des zones forestières (en particulier animales), au sein de la matrice paysagère.
Milieux herbacés Ces perméabilités et corridors sont fragiles dans de nombreuses parties de la Lorraine du fait du caractère fragmenté des prairies.
Zones alluviales ou
humides
Les continuités écologiques herbacées en milieu humide et alluvial permettent le maintien du milieu de vie d'espèces généralistes et spécifiques des milieux humides ou alluviaux mais aussi le maintien de fonctionnalités particulières pour des services environnementaux de type lutte contre les inondations, dépollution. pi GINGIR BURGEAP
TE
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Sous-trame Enjeux
Milieux thermophiles
Les milieux thermophiles et leurs continuités écologiques supportent des fonctions spécifiques telles que le maintien de milieux de vie pour des espèces inféodées à ces habitats, la possibilité pour des espèces dites méditerranéennes de remonter plus au Nord ou bien encore la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols.
Milieux et écosystèmes et impacts du changement climatique
Impact du
changement
climatique
La hausse des températures a un impact sur les aires de répartition et les cycles de vie des espèces (floraison, mouvements migratoires,…). En effet les espèces ont tendance à se déplacer vers le Nord pour des conditions climatiques plus favorables. Pour chaque degré supplémentaire, il est considéré que l’aire de répartition des espèces migre vers le Nord de 200 à 300 km en latitude et de 150 m en altitude.
Asynchronie entre espèces dépendantes : par exemple, certaines espèces ne vont pas avancer leurs dates de reproduction suffisamment pour continuer à se reproduire de manière optimale par rapport à l'occurrence du pic de nourriture.
Colonisation par des plantes invasives notamment la balsamine de l’Himalaya ou la renouée du Japon, ce qui réduit leur intérêt écologique et affaiblit la diversité d’espèces locales.
Sensibilité
Sensibilité actuelle :
- Le territoire connaît un intérêt écologique certain, diversifié et reconnu mais celui-ci est dès à présent assez peu protégé réglementairement.
- Si le maillage écologique est dense et jouit d’une grande diversité de milieux, des discontinuités écologiques marquées existent
Sensibilité future :
- Les impacts du changement climatique sur les milieux et écosystèmes, bien que leur capacité d’adaptation soit encore méconnue, auront des répercussions sur le secteur agricole, et pourraient amener à l’extinction d’espèces endémiques (avec des conséquences éventuelles sur la santé et le tourisme).
- D’autre part, l’urbanisation et l’artificialisation des sols viennent menacer directement ces milieux fragiles.
Capacité
d’adaptation Présence de zonages réglementaires : Les zonages type Natura 2000, ZNIEFF
Vulnérabilité Niveau 3
2.3.3.2..1.1 D’autres menaces viennent fragiliser ces milieux : urbanisation, pollution, espèces invasives, etc.
L’urbanisation et l’artificialisation des sols viennent aussi menacer directement ces milieux fragiles.
Il est aussi à noter que les milieux associés aux sous-trames milieux humides, milieux alluviaux et milieux aquatiques stricts sont parfois colonisés par des plantes invasives notamment la balsamine de l’Himalaya ou la renouée du Japon, ce qui réduit leur intérêt écologique et affaiblit la diversité d’espèces locales. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Risques naturels : sécurité des personnes et infrastructures
Risque inondation : inondations par débordement de cours d’eau
Sur le territoire du SCoT Val de Rosselle des risques de natures différentes ont pu être identifiés :
• le risque inondation, amplifié par l’arrêt des pompages d’exhaure ce qui a conduit à prévoir une mesure compensatoire relative à l’installation de pompages de rabattement sur les secteurs de Freyming- Merlebach, à la confluence des vallées de la Rosselle et du Merle et au nord de Hombourg-Bas, dans la vallée de la Rosselle – un PPRI existe sur la Vallée de Rosselle64.
• Prévenir les inondations dans les vallées de la Blisen et de la Rosselle fortement artificialisées et urbanisées : délimiter dans les PPR les zones d’extension des crues, en absence de PPR préserver les zones inondables naturelles de la Blisten de de la Rosselle, conformément au SDAGE Rhin-Meuse65
Liées au retrait-gonflement des argiles
2.3.3.2..1.1 Le phénomène de retrait-gonflement des argiles
Le retrait par assèchement des sols argileux lors d’une sécheresse prononcée et/ou durable produit des déformations de la surface des sols (tassements différentiels). Il peut être suivi de phénomènes de gonflement au fur et à mesure du rétablissement des conditions hydrogéologiques initiales.
Le sol situé sous une maison est protégé de l’évaporation en période estivale et il se maintient dans un équilibre hydrique qui varie peu au cours de l’année. De fortes différences de teneur en eau vont donc apparaître dans le sol au droit des façades, au niveau de la zone de transition entre le sol exposé à l’évaporation et celui qui en est protégé. Ceci se manifeste par des mouvements différentiels, concentrés à proximité des murs porteurs et particulièrement aux angles de la maison. Ces tassements différentiels sont évidemment amplifiés en cas d’hétérogénéité du sol ou lorsque les fondations présentent des différences d’ancrage d’un point à un autre de la maison (cas des sous-sols partiels notamment, ou des pavillons construits sur terrain en pente).
2.3.3.2..1.2 Des impacts sur les habitations
Le phénomène se traduit par des fissurations en façade, souvent obliques et passant par les points de faiblesse que constituent les ouvertures.
Les maisons individuelles sont les principales victimes de ce phénomène :
• Les fondations des maisons individuelles sont très souvent superficielles (par rapport à un immeuble) ce qui les rend très vulnérables à des mouvements de sols
• La plupart des maisons individuelles sont construites sans étude géotechniques préalable qui permettrait d’identifier la présence d’argile gonflante et de concevoir ainsi des bâtiments en prenant en compte le risque.
A noter que les maisons individuelles sont importantes sur le territoire : près de 62% sur la CASAS.
2.3.3.2..1.3 Un enjeu économique
Au titre de la loi du 13 juillet 1982, les dommages qui lui sont attribués sont susceptibles d’être indemnisés par les assureurs, sous réserve que la commune ait été reconnue en état de catastrophe naturelle.
La préoccupation vis-à-vis de l’indemnisation des conséquences de ce risque est double :
• Les indemnisations peuvent prendre beaucoup de temps (délai de 6 mois à 1 an contre 2 mois en moyenne pour une inondation) ;
• le montant total des indemnisations ne cesse et risque de ne cesser d’augmenter en corrélation avec l’augmentation du réchauffement climatique et son corollaire de sécheresses à répétition
64 SCOT Val de Rosselle
65 SCOT Val de Rosselle pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Ce phénomène de retrait-gonflement, qui s’amplifie avec le changement climatique, représente 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif Cat Nat (catastrophes naturelles) après les inondations. D’après le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les épisodes de sécheresse des années 1990-1991 et 2003-2004 ont coûté en cumul près de 10 milliards d’euros, sachant qu’une part importante des sinistres aurait pu être évitée par la mise en place d’une politique de prévention effective.
A noter qu’en 2017 et en 2018, année particulièrement chaude en France, le territoire métropolitain a connu un phénomène important de retrait-gonflement des argiles. Le Ministère estime que si la sécheresse 2018 n'a débuté qu'à l'été, elle coûtera toutefois entre 750 et 880 millions d'euros, un montant très supérieur aux moyennes des dernières années.
Risques naturels et impact du changement climatique
Impact du
changement
climatique
La hausse des températures a un impact sur l’assèchement des sols, pouvant renforcer les phénomènes de RGA.
La modification dans la répartition des pluies au cours de l’année est à prévoir. Cela aura pour conséquence notamment d’augmenter la fréquence et l’intensité des phénomènes extrêmes comme les pluies intenses localisées, venant jouer sur les inondations par débordements et les inondations par ruissellement.
Sensibilité
Sensibilité actuelle :
- Le territoire est très peu touché par les inondations ;
- Les arrêtés pour catastrophe naturelles pour retrait-gonflement des argiles sont encore faibles ;
Sensibilité future :
- Les zones déjà sensibles le resteront si aucunes mesures d’adaptation ne sont prises.
Capacité
d’adaptation
Vulnérabilité Niveau 1 pi GINGIR BURGEAP
À >50
25
(VC)
15
_d
AfMO 0 30 GR@D ES 120Kilomètres 0 jours (00)
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Santé des personnes
Canicule
Une des conséquences les plus attendues du changement climatique en France est la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Le territoire de la CASAS ne sera pas épargné. En effet, il est attendu environ 140-160 jours anormalement chaudes d’ici 2100 (scénario pessimiste) contre environ 30 pour par an en 2009.
La vulnérabilité des personnes est néanmoins variable selon des critères tels que l’âge, les conditions de santé, le niveau socioéconomique, l’isolement social et la localisation. Pour prendre ce dernier critère en exemple, l’impact des chaleurs extrêmes sera beaucoup plus marqué dans les centres urbains où les facteurs aggravants tels que les îlots de chaleur et l’exposition à l’ozone favorisent la surmortalité. En revanche, pour ce qui concerne la mortalité hivernale, elle devrait diminuer avec l’élévation des températures moyennes. Cependant, les épisodes de vagues de froid persisteront et susciteront un impact sanitaire amplifié par le contraste avec les températures moyennes.
Pollutions de l’air
La dégradation de la qualité de l’air est un autre effet concomitant du réchauffement climatique. L’accumulation d’ozone dans l’atmosphère risque d’être une des problématiques principales de la qualité de l’air ces prochaines années. L’ozone est un gaz au pouvoir oxydant qui affecte notamment les muqueuses respiratoire et oculaire. Les pics de pollution d’ozone apparaissent suite à la convergence de plusieurs paramètres : un fort ensoleillement, des températures nocturnes élevées, une atmosphère stable, des vents faibles. Lors de la canicule de 2003, l’ozone a été la source de 75% des cas de surmortalité à Strasbourg contre 25% pour les cas liés aux fortes chaleurs.
Figure 66 : Cartographies de la pollution à l’ozone en Région Grand Est et sur la CASAS– Source ATMO Grand Est
Allergie et pollen
La proportion de la population sensible aux allergies est aussi amenée à augmenter avec l’allongement et l’augmentation de l’intensité de la saison pollinique provoqués par des hivers plus doux et la hausse de la quantité de CO2 dans l’atmosphère qui permet aux plantes de produire davantage de pollens.
Par exemple, l’ambroisie est une mauvaise herbe originaire d’Amérique du Nord qui est très allergisante. L’Agence régionale de la santé met en avant qu’ « il suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que des symptômes apparaissent chez les personnes allergiques : rhinite allergique, conjonctivite,
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019 pi GINGIR BURGEAP
Nombre de commune(s) dans lesquelles il y a eu au moins un signalement par département
C7 0
C2] 1-10
ES 11-50
EE >5
Communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement
EM Ambrosia artemisiifolia L., 1753
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trachéite, toux, urticaire, asthme, eczéma… Compte tenu de son impact sanitaire, limiter l’expansion de cette plante constitue un enjeu de santé publique. » . Ainsi, la préfecture de la Moselle a pris un arrêté dès le mois de juillet 2018, appelant à la détruire systématiquement. A ce stade, cette démarche de la préfecture est une mesure préventive. En effet, dans le département de la Moselle, seulement jusqu’à 10 cas d’ambroisie sont à signaler sur le Département à l’heure actuelle.
On observe cependant une présence bien plus marquée dans d’autres départements français, comme ceux des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté où le nombre d’observations peut dépasser 50.
Figure 67 : Etat des connaissances sur la répartition de l’Ambroisie à feuilles d’armoise en France entre 2000 et 2018 – Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
Par effet du changement climatique, les ambroisies pourraient envahir d’avantage le territoire européen. Cependant, l’évolution de la concentration du pollen de l’air ne dépend pas seulement de l’invasion des plantes, mais aussi de la production du pollen, de sa libération et de sa dispersion.
D’après ATMO Grand-Est66, d’ici 2050, les concentrations atmosphériques en pollen d'ambroisie seront environ 4 à 4.5 fois plus élevées qu’aujourd’hui dépendamment des scénarios RCP 4.5 ou 8.5. Environ un tiers de l’augmentation du pollen présent dans l’air sera dû à la dispersion des graines, indépendamment du changement climatique. Les deux tiers restants seront liés aux changements climatiques qui étendront l'habitat
66 https://observatoire.atmo-grandest.eu/wp-content/uploads/publications/Chiffres_cl%C3%A9s_Ed2019_CA%20Saint-
Avold%20Synergie.pdf pi GINGIR BURGEAP
0 50 100 500 1,000 2500 5000 7,500 10,000 12500 15000 20000 25,000
Simulation du taux annuel moyen et futur de grains de pollen d’ambroisie en m-3 : a. Nombre moyen
historique de pollen ; b. Evolution du nombre moyen de pollen selon scenario RCP 4,5 ; c. Evolution du nombre
moyen de pollen selon scenario RCP 8,5
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de l'ambroisie dans le nord et l'est de l'Europe et qui augmenteront la production de pollen dans les zones où l’ambroisie est établie en raison de l’augmentation de la concentration en CO2.
Les charges de pollen deviendront importantes dans les zones où elles sont actuellement pratiquement nulles (centre-nord de l'Europe, nord de la France et sud du Royaume-Uni). Dans les zones actuellement à haut niveau de pollen, les concentrations pourront augmenter jusqu'à un facteur approximatif de deux. L’augmentation sera donc plus importante dans le nord de l’Europe, qui présente aujourd’hui des concentrations faibles en pollen et toute augmentation sera significative, alors qu’en Europe centrale et du Sud, les concentrations en pollen sont actuellement déjà élevées.
Figure 68 : Simulation du taux annuel moyen et futur de grains de pollen d’ambroisie – Source : ATMO Grand- Est
Vecteurs de maladie
L’évolution des températures risquera également de favoriser le développement des vecteurs de maladie. La modification de la densité et de la répartition des vecteurs, l’allongement de la longévité des vecteurs et de leur capacité vectorielle, le raccourcissement de la durée d’incubation extrinsèque des vecteurs seront autant de conséquences du réchauffement climatique. Dans le Grand Est, on observe déjà le développement de la maladie de Lyme transmise par la tique et de la méningo-encéphalite à tiques (MET) transmise la plupart du temps par de petits rongeurs. Il paraît ainsi fondamental de développer la veille sur les maladies infectieuses. m1 GINGIR BURGEAP
Niveau de classement "albopictus" des départements de France métropolitaine Départements - Année 2018 in
O Aedes albopictus implanté et actif
} [ ] Pas d'Aedes albopictus
7 CL] Aedes albopictus détecté sporadiquement
” Liberté «+ Égabsé - Fratermé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÉRE DES SOLIDARITÉS
LT DE LA SANTÉ DGS - VSS1 - Dr L. PEYREBRUNE
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Figure 69 : Niveau de classement « Moustique tigres » des départements français en 2018 – Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
Santé et Impact du changement climatique
Impact du
changement
climatique
Le principal impact du changement climatique sur la santé concerne l’exposition de la population (habitants et touristes) aux fortes chaleurs. Les zones urbaines ont une sensibilité particulière, liée à deux facteurs qui se combinent : le phénomène d’'îlot de chaleur urbain et la pollution atmosphérique.
Les fortes chaleurs favorisent la concentration d’ozone dans l’air et de nombreux polluants atmosphériques.
La recrudescence des maladies infectieuses notamment des maladies à vecteurs : celles transmises par les moustiques, par exemple
De même, les allergies devraient aussi connaître une hausse importante, les pollens étant fortement impactés par le changement climatique (allongement de la durée de pollinisation, extension vers le Nord de certaines plantes allergisantes, …).
Sensibilité
Sensibilité actuelle :
Territoire déjà touché par les canicules qui peuvent toucher de manière différenciée, notamment liée à l’âge, des sous-groupes de la population : 16.5% de la population de l'agglomération a entre 0 et 14 ans, les plus de 60 ans représentent quant à eux 27% de la population en 201667. Par ailleurs, le SCOT du Val de Rosselle note un accroissement rapide des personnes seules : elles ne composent que 9% des ménages mais leur accroissement est important surtout chez les femmes + 24,9% (22,6% en Moselle) et chez les personnes de plus de 75 ans.
Ce sont aussi cette partie de la population qui est dès à présent plus sensibles à la pollution de l’air ou aux allergies.
Sensibilité future :
Les canicules et développement de parasites sont prévus sur l’ensemble du territoire national. Toutefois le territoire du SCoT serait relativement peu touché en comparaison à d’autres territoires.
67 Données INSEE pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Impact du
changement
climatique
Le principal impact du changement climatique sur la santé concerne l’exposition de la population (habitants et touristes) aux fortes chaleurs. Les zones urbaines ont une sensibilité particulière, liée à deux facteurs qui se combinent : le phénomène d’'îlot de chaleur urbain et la pollution atmosphérique.
Les fortes chaleurs favorisent la concentration d’ozone dans l’air et de nombreux polluants atmosphériques.
La recrudescence des maladies infectieuses notamment des maladies à vecteurs : celles transmises par les moustiques, par exemple
De même, les allergies devraient aussi connaître une hausse importante, les pollens étant fortement impactés par le changement climatique (allongement de la durée de pollinisation, extension vers le Nord de certaines plantes allergisantes, …).
Le vieillissement de la population prévu au niveau national pourrait augmenter les populations fragiles sur le territoire, population déjà très présente sur le territoire (personnes âgées, personnes isolées).
Capacité
d’adaptation
Vulnérabilité Niveau 2 pi GINGIR BURGEAP
ESPACES AGRICOLES (2012)
211 Terres arables hors périmètres d'irrigation
Bi 22 Vergers et petits fruits
|| 231 Prairies
242 Systèmes culturaux et parcellaires complexes
UM 243 Surfaces essentiellement agricoles, interrompues
par des espaces naturels importants
64% du
territoire
10
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Agriculture
Les activités agricoles
Les espaces agricoles couvrent environ 64% du territoire. Toutefois les terrains cultivés sont en diminution.
Figure 70 : Espaces agricoles - Source : élaboration BURGEAP à partir de données CLC 2010
Des impacts variables
L’agriculture devra faire face à des impacts très variables selon le type de culture (distinction notamment entre les cultures hivernales et printanières).
Trois grandes conséquences se dégagent : la modification du cycle des plantes, l’altération de la productivité des cultures et la variation de la qualité des rendements.
La modification du cycle des plantes implique une modification des pratiques associées. A titre d’exemple, les dates de débourrement et de floraison ont lieu jusqu’à 15 jours plus tôt et celles de véraisons jusqu’à 23 jours plus tôt dans l’est de la région.
La productivité des cultures est appelée à devenir plus variable avec les années car davantage exposée aux risques de sécheresse ou de maladies. A court terme, l’élévation des températures, la hausse de la teneur en CO2 dans l’atmosphère et la diminution de la menace du gel pourront entrainer une augmentation du rendement. Cette augmentation s’observera jusqu’à atteindre un certain seuil variable selon le type de culture. A plus long terme, la hausse des températures peut devenir néfaste.
La qualité des rendements sera impactée négativement (manque d’eau) mais aussi positivement.
Sur les 3 principales cultures présentes sur le territoire (source Climator), on observe : pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Culture Impact positif Impact négatif Vulnérabilité
Prairie
Allongement de la période de production
Augmentation de l’ordre de 5 à 20% de la
production fourragère d’ici 2100
Diminution des rendements estivaux Niveau 1
Blé
Moyennement sensible au stress hydrique
estival → avec l’augmentation des
températures, la tendance est à
l’augmentation du nombre de grains
Tendance à la baisse des maladies
fongiques
Confort hydrique diminue avec le
changement climatique
Augmentation de la variabilité
interannuelle
Niveau 1
Maïs Avancée des semi de 1 jour tous les 4 ans
Baisse du rendement de l’ordre de 1 à
1.5 t.ha pour le futur proche et lointain.
Déficit hydrique devra être compensé
par un suppléent d’irrigation
Niveau 3
Agriculture et impact du changement climatique
Impact du
changement
climatique
Modification des cycles des plantes (avancement des récoltes)
Variabilité de la production : plus de maladie, plus de sécheresse, plus de gel tardif, etc.
Variabilité de la qualité des récoltes
Sensibilité
Sensibilité actuelle :
- L’agriculture sur le territoire est aujourd’hui peu touchée par les épisodes de sécheresse, et ne représente pas l’activité principale du territoire
Sensibilité future :
- La majorité des terres en présence sont des prairies peu sensibles au changement climatique.
- Toutefois, l’agriculture est une composante importante du paysage du territoire.
Capacité
d’adaptation
Vulnérabilité Niveau 2 pi GINGIR BURGEAP
Risques et opportinités généraux liés aux impacts du changement climatique pour les entreprises
OPPORTUNITÉS GÉNÉRATRICES
RISQUES DE REVENUS
Au sein de l'entreprise Au sein de l'entreprise + La rareté de l'eau, qui paralyse + Conception de nouveaux
les opérations produits et services - Les impacts sur les actifs physiques
- l'augmentation du coût des assurances
- Les interruptions de La chaîne logistique
Au-delà de l'entreprise
Au sein de l’entreprise - Elargissement «+ Une main d'œuvre des marchés de produits en mauvaise santé et services + Une logistique affectée
- Des communautés instables
+ Une pression législative
accrue UT 27 NE
CARE Ve TT 12
LOGISTIQUE
D’UNE ENTREPRISE
Derrière la ligne d'horizon
o - Elargissement
Derrière La ligne d'horizon S des marchés de produits + Des marchés de consommation May de « et services mondialement affaiblis Le 10n mondiat* e ©
- La rareté de l'eau, qui Limite
l'utilisation des produits
+ Une réputation entachée
- Des populations déplacées
M, Voie de déveloP®®
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Industrie et autres activités économiques
Comme mentionné au §3.0.1587812336.509 , la CASAS affiche un fort ancrage de l’industrie lourde (Total Petrochemicals France, Arkema France, Dodo, Rehau Industrie SARL sont les principaux employeurs du territoire). En 2018, la part totale des effectifs salariés dans l’industrie représente 23% de l’emploi.
Pour rappel, la filière chimie domine très largement l’activité industrielle du territoire. Cette filière est structurée autour de Chemesis, plateforme industrielle internationale, orientée vers la chimie à forte valeur ajoutée, l’énergie et les matériaux innovants. Chemesis regroupe les installations et activités des 8 entreprises présentes à Carling-Saint-Avold68. Il faut ajouter dans le périmètre de Chemesis, le Composite Park, véritable pépinière d’entreprises innovantes dans le domaine des matériaux composites notamment et des nouvelles énergies69.
Le changement climatique pourrait potentiellement affecter le secteur industriel, et l’ensemble des activités économiques du territoire. En effet, le changement climatique engendre des évolutions des territoires sur lesquels l’entreprise prospère, se développe, mais aussi sur ceux où se situent l’ensemble de ses parties prenantes : clients, salariés, partenaires commerciaux, fournisseurs, investisseurs, pouvoirs publics ou associations, etc. Les impacts potentiels pourraient être :
• Augmentation des dommages sur les bâtiments, infrastructures (route, production d’énergie, etc.) nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, et en parallèle une potentielle augmentation du coût des assurances ;
• Modifications de process de fabrication, d’approvisionnement, etc. voire interruption de la chaine logistique de certaines industries liées par exemple aux augmentations de température, à la rareté de certains matériaux, aux catastrophes naturelles, etc.
• Evolutions des débouchés de commercialisation qui peuvent apporter de nouvelles opportunités de développement pour les entreprises.
68 Air Liquide, Altuglas International, Arkema, Coke de Carling, Protelor, SNF Floerger, Total Petrochemicals France et Uniper France
Power
69 Portrait de territoire Moselle Est – Source : CCI Moselle pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Impact du
changement
climatique
Augmentation de l’intensité et de la fréquence de phénomènes extrêmes.
Raréfaction de la ressource en eau
Sensibilité
Sensibilité actuelle :
- Activité industrielle très présente sur le territoire, qui dépend du contexte local mais également international.
Sensibilité future :
- La majorité des industries en présences sont dépendantes de ressources, de process et d’infrastructures pouvant être impactés par le changement climatiques de manière importante.
Capacité
d’adaptation
Vulnérabilité Niveau 2
Infrastructures, réseaux et production d’énergie
L’ensemble des infrastructures et réseaux (de production/transport d’énergie, de transport routier, de collecte des eaux usées, de production d’eau potable, etc.) sont conçus pour avoir des durées de vie longues et pour être utilisés dans certaines conditions climatiques et être capables de supporter certains épisodes exceptionnels (canicule, inondation décennale ou centennale, etc.). Ces paramètres sont d’ailleurs intégrés, de manière réglementaire en général, dans les étapes de conception (dimensionnement, choix des matériaux, localisation, etc.) et présentent un coût initial important. Or, à terme, ces infrastructures et réseaux sont et seront exposés à un climat différent de celui de leur conception.
Avec le changement climatique, les fréquences et intensités des phénomènes extrêmes (inondation, canicule, vent violent, etc.) sont prévisibles et viendront remettre en cause les infrastructures et les réseaux. Leurs vulnérabilités déjà présentes pourront s’aggraver et de nouvelles vulnérabilités pourraient voir le jour.
L’accélération du vieillissement des infrastructures et réseaux et d’augmentation des dégradations pourraient nécessiter des travaux d’entretien et des réparations plus fréquents et de plus grande ampleur. Cela engendrera d’une part un surcoût important – dans un contexte où le coût des assurances augmente face à ces nouvelles problématiques - et d’autre part de possibles coupures de réseaux (électriques, routier, etc.) qui impacteront directement les usagers et l’économie locale voire nationale.
2.3.3.2..1.1 Production d’énergie
Les conditions climatiques sont une variable centrale pour l’équilibre d’un réseau électrique : les températures influent sur la demande (chauffage en hiver, climatisation en été) et avec le déploiement des EnR, les précipitations, l’ensoleillement et le vent influencent l’offre.
Par ailleurs, le réseau de transport est exposé aux phénomènes extrêmes comme mentionnés plus haut. Or la continuité de l’approvisionnement en électricité et de manière générale en énergie est un point vital pour le territoire, son fonctionnement et son économie.
Le territoire de la CASAS est particulièrement sensible du fait de son caractère de nœud au sein du réseau de transport de l’électricité. On comptabilise de nombreux postes électriques et lignes électriques (et notamment lignes haute tension), qui s’explique notamment avec la présence de la centrale thermique de production d’électricité sur Saint-Avold. pi GINGIR BURGEAP
Falck Centrales de production
ae
reutzwalg Postes Electriques RTE
e Horstension
l
ay-Moselle e
e A5SkV
e 63kV
e 90kV
e 150kV
e 225kV
Longesilletès-sS aint/£ 5 | Farébersviller e A00kV
aint-Avad e Courant Continu
Lignes RTE
Hors tension Folschviller
Créhange
sting-sSur.
Faulquemont
Puttglangea 415 kV
— 63 kV
rémernng-lé
Guessling-Hémering — 90 kV
— 150kV
Le Chémery — 225kV ——— — 400 kV
Esri, HERE | Esri, HERE EH] (LL — Courant Continu x
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Figure 71 : Infrastructures de transport de l’électricité – Source : RTE
2.3.3.2..1.2 Réseau de transport terrestre
Les réseaux de transport, routiers et ferroviaires, sont dès à présent susceptibles d’être impactés par des catastrophes naturelles : inondation, chaleur, etc. Ces phénomènes tendant à s’aggraver avec le changement climatique, les coûts de maintenance et de réparation devraient également augmenter à terme.
Côté système ferroviaire, la période estivale peut, lors d’épisodes de fortes chaleurs ou de canicule ou lors d’écarts importants de température dans un laps de temps court, avoir des impacts sur le réseau. Ces impacts correspondent le plus souvent à des déformations de voies qui impliquent des limitations de vitesse ou la détente des caténaires qui peuvent produire des ruptures d’alimentation électrique. En effet, la température maximale que supporte le rail sur le Réseau Ferré National est de 60°C.
Le territoire est bien desservi par plusieurs réseaux, qui permettent notamment un accès transfrontalier avec l’Allemagne :
• Réseau ferroviaire avec les lignes entre Forbach et Bouzonville, entre Forbach et Teting, et entre Bénestroff et Baudrecourt
• Réseau autoroutier avec l’A4 qui permet de relier Paris à Strasbourg ;
• La nationale N33 qui relie Saint-Avold à Creutzwald et à l'Allemagne. pi GINGIR BURGEAP
CONTRE
+
À
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Figure 72 : Infrastructures de transport au sein du territoire – Source : élaboration BURGEAP, à partir de donnée IGN
Au final l’ensemble du territoire pourra être impacté : ses habitants, son économie, ses touristes. A court terme, vont se poser les questions d’accès aux services vitaux (hôpitaux, supermarchés, centre de secours, etc.). A long terme, si les coûts et les temps de réparation augmentent, ce sont des problématiques à la fois sociale – isolement d’habitants aux centres de vie et services publiques – et économiques sur l’ensemble des activités de l’industrie à l’artisanat. m1 GINGIR BURGEAP
2.3.3.3
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Impact du
changement
climatique
Augmentation de l’intensité et de la fréquence de phénomènes extrêmes.
Sensibilité
Sensibilité actuelle :
- Nombreux axes d’envergures européenne, nationale ou départementale sont présents sur le territoire
- Plusieurs lignes électriques traversent le territoire (400 kV et 225 kV)
Sensibilité future :
- La majorité des infrastructures et réseaux peuvent être impactés par le changement climatiques, et notamment des phénomènes extrêmes.
Capacité
d’adaptation
Vulnérabilité Niveau 2
Synthèse des vulnérabilités
Secteurs Vulnérabilité
Ressources en eau
Forêt
Milieu et écosystème
Risques naturels
Santé
Agriculture
Industrie
Infrastructures & réseaux pi GINGIR BURGEAP
.
Gen Vouaros]
Ja ES
r
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3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
« Le rapport environnemental (…) comprend (…) :
Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ».
Source : extrait de l’art. R.122-20 du Code de l’Environnement
La figure ci-dessous présente le périmètre de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS). Créée en 2017 suite à la fusion de la Communauté de Communes du Pays Naborien et de la Communauté de Communes du Centre Mosellan, elle compte aujourd’hui 41 communes et 55 000 habitants.
Carte 6 : Le périmètre de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) pi GINGIR BURGEAP
3.1.1
3.1.1.1
40
30
o % 20
:
% 10
5 +
O
10
Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Dec
æ- Moyenne nationale : maximales —+- Moyenne nationale : minimales + Maximales en Moselle Minimales en Moselle
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3.1 Milieux physiques
Climat : Changement climatique
Climat et évolutions
Le climat de la région est de type continental, avec des hivers froids et des étés pouvant atteindre des températures élevées.
Les résultats des simulations des évolutions climatiques montrent une augmentation de la température moyenne annuelle d’au moins +2°C sur le département de la Moselle, une hausse du nombre de jours de « vague de chaleur », et une possible modification de la distribution des précipitations (le précipitations moyennes dans l’année ne varieront pas de manière significative).
NOTA BENE : Ce sujet a déjà été traité dans le Diagnostic du PCAET, dont ne sont rappelées ici que les conclusions. Pour plus de détails, se référer au chapitre « Vulnérabilité territoriale au changement climatique » du PCAET.
Le climat de la région Lorraine est de type continental, avec des hivers froids et des étés pouvant atteindre des températures élevées. La saison la plus humide est l’hiver, et la plus sèche est le printemps.
Figure 73 : Les températures en Moselle en 2018
Source : Linternaute d’après Météo France
Les évolutions climatiques présentées dans le PCAET sont issues des résultats du projet DRIAS mené en collaboration entre Météo France et différents laboratoires de recherche sur le climat. Ces résultats présentent l’avantage d’avoir régionalisé les évolutions climatiques sur l’ensemble du territoire français.
Le scénario RCP2.6 peut être considéré comme le scénario le plus optimiste (baisse de la concentration des émissions de CO2 dans l’atmosphère) et le scénario RCP8.5 comme le plus pessimiste (augmentation de la concentration des émissions de CO2 dans l’atmosphère). Actuellement, la tendance planétaire est encore à l’augmentation de la concentration en CO2. pi GINGIR BURGEAP
Référence 1975-2005
Baisse des
concentrations
en CO2
(Scénario
RCP2.6)
Stabilisation des
concentrations
de CO2
(Scénario
RCP4.5)
Sans politique
climatique
(Scénario
RCP8.5)
Horizon proche Horizon moyen alo)ardolaR lo) al Te
(2021-2050) (2041-2070) (2071-2100)
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Les résultats mettent en évidence une augmentation de la température moyenne annuelle pour les prochaines années sur le département de la Moselle comprise entre +2°C et +6°C, selon les scénarios.
Les résultats montrent également une hausse du nombre de jours de « vague de chaleur », passant de 40-60 actuellement à jusqu’à 140-160 pour le scénario RCP8.5.
Le territoire ne sera pas soumis à une modification des précipitations moyennes dans l’année. Une baisse de la pluviométrie est prévue à long terme pour le scénario RCP8.5 (1 à 2 mm par jour contre 2 à 3 actuellement).
Figure 74 : Estimations des augmentations des températures
Source : drias
- climat.fr pi GINGIR BURGEAP
3.1.1.2
K ee ee _— — 7 7 = EL
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Contribution du territoire au changement climatique
En 2017, le territoire de la CASAS a émis 446 ktCO2e, soit 8 tCO2e/hab. Ces émissions sont similaires à ceux du Département (9 tCO2e/hab) et de la Région Grand Est (8 tCO2e/hab).
L’industrie est le 1er poste émetteur (33%), suivi par le secteur des transports routiers (19%) et le résidentiel et l’agriculture (chacun à 17%).
On observe depuis 2005 une baisse significative des émissions de GES du secteur industriel.
NOTA BENE : Ce sujet a déjà été traité dans le Diagnostic du PCAET, dont ne sont rappelées ici que les conclusions. Pour plus de détails, se référer aux chapitres « Bilan de la consommation d’énergie finale sur le territoire » et « Bilan des émissions de gaz à effet de serre du territoire » du PCAET.
Au global, les émissions de gaz à effet de serre les plus importantes (en termes de tonnage) sont celles liées à la combustion des énergies.
L’industrie est le 1er poste émetteur (33%) suivis par le secteur des transports routiers (19%) et le résidentiel et l’agriculture (chacun à 17%).
La branche industrielle représente le 1er poste d’émissions de gaz à effet de serre liées à la combustion. Elle est suivie par le secteur du transport routier et par le secteur du résidentiel. Dans le résidentiel, la consommation de produits pétroliers (chauffage au fioul domestique et au GPL) pèse pour 39% des émissions de gaz à effet de serre.
Figure 75 : Emissions liées et non liées à l’énergie par secteur en 2017
Source : Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
-
20
40
60
80
100
120
140
Agriculture Autres
transports
Branche
énergie
Déchets Industrie
(hors
branche
énergie)
Résidentiel Tertiaire Transport
routier
en ktCO2e
Emissions liées et non liées à l'énergie par secteur en 2017
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018 Emissions liées à l'énergie
Emissions non liées à l'énergie pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Figure 76 : Répartition des émissions de GES par secteur d’activité
Source : Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
Figure 77 : Évolution des émissions de GES du territoire entre 2005 et 2017
Source : Invent’Air 2018 ATMO Grand Est
3%
40%
24%
6%
27%
Emissions liées à l'énergie
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Agriculture
Autres transports
Industrie (hors
branche énergie)
Résidentiel
Tertiaire
Transport routier
51%
20%
7%
15%
1%
4% 2%
Emissions non liées à l'énergie
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Agriculture
Branche énergie
Déchets
Industrie (hors branche
énergie)
Résidentiel
Tertiaire
Transport routier
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017
en ktCO2e
Evolution des émissions de gaz à effet de serre du territoire entre 2005
et 2017
Source ATMO Grand Est - Invent'Air 2018
Agriculture
Branche énergie
Déchets
Industrie (hors
branche énergie)
Résidentiel
Tertiaire
Transport pi GINGIR BURGEAP
3.1.2
3.1.2.1
k-. ee pa DT ——— COURS D'EAU PRINCIPAUX
Folschviller ss
La Nied Allemande
\ Lixing-lès-Saint-Avold
+ Guessling Hémering
La Nied Française
_ Brulange È
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Eaux : Hydrographie et hydrogéologie
Eaux superficielles
Le territoire de la CASAS est principalement structuré autour de la Rosselle (au nord) et de la Nied Allemande (en centre), qui le traversent en direction est-ouest.
Le sud du territoire est sillonné par les affluents de l’Albe.
Carte 7 : Contexte hydrographique du territoire d’étude
Le territoire appartient au secteur hydrographique de la Sarre et ses affluents (dont la Rosselle, la Bisten, la Nied), à l’exception de sa partie au sud, qui appartient au secteur hydrographique de la Moselle (du confluent de la Meurthe au confluent de l’Orne).
La Sarre est un cours d’eau transfrontalier d’un linéaire d’environ 220 km répartis pour moitié en France et en Allemagne. Son bassin versant couvre 7 431 km².
Le secteur d’étude est principalement structuré autour de la Rosselle (au nord) et de la Nied Allemande (en centre), qui le traversent en direction est-ouest. Le sud du territoire est sillonné par les affluents de l’Albe. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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La Rosselle
La Rosselle prend sa source dans la forêt du Warndt sur le ban communal de Boucheporn à 5 km au Nord- Ouest de Saint-Avold. Après un parcours de 38 km (dont 6 km en Allemagne), la Rosselle se jette dans la Sarre en territoire allemand à Wehrden, près de Voelklingen. Elle s’écoule vers l’Est, de sa source à Freyming- Merlebach, puis vers le Nord jusqu’à sa confluence avec la Sarre.
Les principaux affluents sont le Merle et le Lauterbach en rive gauche, le Cocherenbach en rive droite.
Jusqu’au début du XIX siècle, la Rosselle était une rivière naturelle, alimentée par des eaux de source, mais avec l’avènement de l’industrialisation, des assèchements, curages, remblaiements … ont réduit la superficie des zones humides associées à cette rivière. La Rosselle traverse aujourd’hui des zones urbaines et/ou industrielles, ce qui induit une qualité des eaux superficielles dégradée par des pollutions.
Source : www.riviere-rosselle.fr
La Nied
La Nied est l’une des seules rivières méandreuses de Lorraine qui n’ait pas subi d’opération globale d’aménagement hydraulique, comme le curage, le recalibrage et la rectification.
La rivière dessine au sein de sa vallée de larges méandres, bordés régulièrement par des bras morts et d’autres milieux humides.
L’ensemble du système contribue fortement, de par son fonctionnement, à la filtration et à la digestion des polluants et à la régulation des crues qui s’épandent largement sur les prairies humides.
Au centre du territoire, la plaine du Bischwald appartient au bassin versant du ruisseau du Bischwald, affluent rive gauche de la Nied allemande. En tête de bassin, un réseau très dense d’écoulements plus ou moins permanents vient alimenter l’Étang du Bischwald (122 ha), en particulier le Dinkelgraben. En sortie d’étang naît le ruisseau du Bischwald qui est rejoint juste avant la base aérienne de Grostenquin par le Grossgraben et le Grenzgraben.
L’Albe
L’Albe, cours d’eau mosellan, prend sa source sur le ban communal de Rodalbe. Sa confluence avec la Sarre en rive gauche intervient sur le ban communal de Sarralbe après un parcours de 33 km. Le bassin versant de l’Albe couvre 407 km².
L’Albe est un cours d’eau dont le profil en long est profondément modifié. Par le passé, elle a fait l’objet de recalibrages, de curages et d’aménagement de seuils. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de
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SDAGE et SAGE du territoire
Les SDAGE sont des documents de planification de la ressource en eau qui visent à atteindre un bon état écologique et chimique des eaux avec des objectifs de qualité et de quantité, à l’échelle des bassins hydrographiques. Les orientations fondamentales des SDAGE doivent être intégrées dans les documents d’urbanisme afin d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Le SAGE est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Le territoire de la CASAS est concerné par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016 - 2021 du bassin Rhin-Meuse.
D’après les mesures effectuées dans le cadre du SDAGE, les rivières du territoire sont en état mauvais à médiocre du point de vue écologique et biologique, à l’exception de la Nied Française (en bon état biologique).
D’après ce Schéma, l’objectif est globalement d’atteindre un bon état écologique, biologique et chimique des cours eaux d’ici 2027 pour l’ensemble des rivières du territoire. Ce report par rapport à l’échéance initiale de 2015 est souvent motivé par une pollution résiduelle et/ou provenant de l'amont excessive.
Approfondissement
Le bon état biologique des rivières est évalué à partir de plusieurs indicateurs représentatifs de la bonne santé et de la diversité des différentes familles d’organismes vivants dans les cours d’eau (poissons, invertébrés, diatomées et macrophytes). Il reflète les conditions de vie des « habitants » du cours d’eau sur plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années.
Un cours d’eau en bon état physique se caractérise notamment par un lit sinueux et diversifié ainsi que par des berges naturelles pourvues d’une végétation dense. La dégradation de cette composante « physique » a un impact sur la qualité biologique du cours d’eau qui constitue un indicateur central de l’état des eaux.
La qualité chimique des cours d’eau peut être dégradée par :
- Les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) : produits principalement issus de combustion incomplète de charbons, bois et de produits pétroliers, ils sont très nocifs.
- Les métaux et métalloïdes (zinc, mercure, cuivre et arsenic principalement) : issus d’apports ponctuels urbains et industriels, d’apports diffus agricoles, de contaminations historiques. Une partie peut néanmoins être d’origine naturelle.
- Les pesticides : principalement issus de l’activité agricole, mais également des espaces verts et jardins des particuliers.
Source : www.eau-rhin-meuse.fr/la-qualite-de-leau-et-des-milieux-aquatiques pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
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Carte 8 : Etat des cours d’eau et objectifs du SDAGE Pi GINGIR BURGEAP
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Eaux souterraines
Du point de vue hydrogéologique, le territoire est caractérisé par : la nappe des grès du Trias inférieur du bassin houillier (à dominante sédimentaire), la nappe des argiles du Muschelkalk, la nappe des calcaires du Muschelkalk, la nappe du plateau Lorrain versant Rhin.
Carte 9 : Contexte hydrogéologique du territoire d’étude
Du point de vue hydrogéologique, le territoire est caractérisé par les masses d’eau souterraines suivantes :
• Nappe des grès du Trias inférieur du bassin houillier (FRCG028) : cette masse d'eau à dominante sédimentaire est rattachée au district Meuse et est transfrontalière. De faible superficie à l'affleurement, elle est de forte extension sous couverture. Elle est captée par près de 60 ouvrages,
• Nappe des argiles du Muschelkalk (FRCGO24) : cette masse d’eau est de type « imperméable localement aquifère », sa surface est d’environ 1 000 km² et elle est captée par une soixantaine d’ouvrages,
• Nappe des calcaires du Muschelkalk (FRCG006) : sa surface est moyenne (1 600 km²), mais vue l’irrégularité de sa qualité et de ses réserves elle n’est captée que par environ 40 ouvrages,
• Nappe du plateau Lorrain versant Rhin (FRCG008) : cette masse d'eau est de type « imperméable localement ». Sa surface est de 7800 km² environ. Elle est captée par près de 340 captages irrégulièrement repartis sur le district Rhin auquel elle est rattachée.
Les nappes de la région sont souvent soumises à de fortes pressions en phytosanitaires d’origine agricole.
Le territoire n’est concerné par aucun secteur classé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE). pi GINGIR BURGEAP
3.1.3
3.1.3.1
3.1.3.2
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Sols : Topographie et géologie
Le territoire d’étude ne présente pas de reliefs très importants. On y trouve des collines dans la partie centrale et septentrionale, et des plateaux dans la partie sud.
Carte 10 : Topographie du territoire d’étude
Source : https://fr-fr.topographic-map.com
Topographie
Le territoire ne présente pas de reliefs très importants. On y trouve des petits reliefs collinaires dans la partie centrale et septentrionale, et des plateaux dans la partie sud.
Au nord, on observe le Warndt : une dépression de 200 m en contrebas du plateau, où affleure le grès vosgien, encadrée de coteaux composés de calcaire. Au centre du territoire, la plaine du Bischwald est une cuvette dont l’altitude varie de 240 à 280 mètres.
Géologie
La géologie de la région Lorraine s'intègre dans la partie orientale du Bassin Parisien. Elle se caractérise par une série de couches sédimentaires alternant des niveaux résistants (calcaires, grès) et des niveaux plastiques sujets à des déformations (marnes, argiles). Des niveaux à gypse, à anhydrite et à sel (roches facilement solubles) sont présents en profondeur.
Les formations sédimentaires les plus anciennes (grès vosgien) se situent à l'est du département et forment une barre marquant le relief. La zone centrale du département est composée principalement des marnes et argiles à sel, gypse et anhydrite du Keuper inférieur. À l'ouest, la Moselle présente une vallée large ayant des versants de pentes différentes et constitués de séries calcaires, marneuses et marno-calcaires. mi GINGIR BURGEAP
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3.2 Milieux naturels
Les sites « NATURA 2000 »
Le site d’étude est concerné par 4 sites Natura 2000, dont 2 Zones de Protection Spéciale (ZPS) et 2 Zones Spéciales de Conservations (ZSC). Ces espaces couvrent une surface totale de près de 2 680 ha, soit 7,7% du territoire de la Communauté d’Agglomération.
Il s’agit essentiellement de zones dédiées à la protection des milieux humides (autour de l’étang de Bischwald ou des vallées de cours d’eau) ou des chiroptères (telles que les mines de Warndt).
Carte 11 : Zones Natura 2000
Natura 2000 est un réseau européen institué par la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992 (dite également directive « Habitats »). Cette directive européenne institue les « Zones Spéciales de Conservation » (ZSC).
Ce réseau rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent. pi GINGIR BURGEAP
3.2.1.1
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La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable. Elle tient compte du fait que la conservation d'aires protégées et de la biodiversité présente, également, un intérêt économique à long terme.
La volonté de mettre en place un réseau européen de sites naturels répond au constat que la conservation de la biodiversité n'est possible qu'en prenant en compte les besoins des populations animales et végétales, qui ne connaissent pas les frontières administratives entre États.
De son côté, la directive « Oiseaux » de 1979 demandait aux États membres de l’Union européenne de mettre en place des « Zones de Protection Spéciale » (ZPS) sur les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie, afin d'assurer un bon état de conservation des espèces d'oiseaux menacées, vulnérables ou rares.
Les deux types de sites s’intègrent dans le réseau Natura 2000 : les ZPS et les ZSC.
Le territoire est concerné par les zones Natura 2000 listées ci-dessous :
Tableau 10 : Zones Natura 2000 recensées sur le territoire d’étude
Code Nom Surface au sein de la CASAS Type
FR4112000 Plaine et étang du Bischwald 2 459 ha ZPS
FR4110062 Zones humides de Moselle 8 ha ZPS
FR4100172 Mines du Warndt 55 ha ZSC
FR4100244 Vallée de la Sarre, de l’Albe et de l’Isch – Marais de Francaltroff 156 ha ZSC
Plaine et étang du Bischwald
Caractéristiques et intérêt du site
Le site constitue un vaste complexe écologique, constitué de l’étang du Bischwald (122 ha en eau libre) et des zones humides alentours, de la Nied du Bischwald et de ses nombreux petits affluents, du marais de Lelling – Guessling-Hémering, de prairies humides ponctuées de mares et structurées par un réseau de haies et de ripisylves, le tout bordé par des forêts communales, majoritairement conduites en futaies de Chêne sessile.
Espèces protégées concernant le site
L'étang du Bischwald et ses alentours abritent une avifaune riche et diversifiée qu'ils accueillent tout au long de l'année. Il s’agit de l’un des sites majeurs en Lorraine pour la préservation des oiseaux. À l’issue de la synthèse bibliographique, 207 espèces d’oiseaux ont fait l’objet de signalements sur la ZPS.
47 espèces d’oiseaux figurent en annexe I de la Directive Oiseaux 79/409/CEE (certaines étant d’occurrence rare ou irrégulière) : Aigle criard, Aigrette garzette, Avocette élégante, Balbuzard pêcheur, ….
69 autres espèces figurent également dans le formulaire standard de données NATURA 2000 dans les catégories 3.2.b (oiseaux migrateurs régulièrement présents sur le site) et 3.3 (autres espèces importantes). pi GINGIR BURGEAP
3.2.1.2
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Un grand nombre d’espèces observées sur la ZPS sont inféodées plus ou moins étroitement aux zones humides (étangs, mares et habitats palustres associés). Les espèces fréquentant les zones humides et palustres sont non seulement nombreuses, mais elles comprennent aussi une forte proportion d’espèces remarquables, qu’elles soient nicheuses, migratrices ou hivernantes.
Le site accueille également :
• 9 espèces de chiroptères, dont deux espèces figurent à l’Annexe II de la Directive « Habitats » : le Vespertilion de Bechstein et le Grand Murin.
• 14 espèces de reptiles et d’amphibiens protégées au niveau national, dont 5 appartiennent à l’Annexe IV de la Directive « Habitats » : la Grenouille de Lessona, la Grenouille agile, la Rainette arboricole, le Pélobate brun et le Triton crêté.
• 8 espèces d’odonates liées aux étangs et/ou aux mares,
• 50 espèces de papillons diurnes, dont 9 sont dites « localisées » sur le plan national.
Principales menaces
Les changements potentiels de l'occupation des sols (transformation de prairies en terres cultivées qui aurait un effet négatif sur la qualité des eaux et les aspects paysagers) constituent une menace pour le site. La conservation des zones en herbe pâturées et/ou fauchées, ainsi que les éléments paysagers associés, est un des enjeux importants dans la ZPS.
Enfin, le défaut d'entretien de certains milieux, comme les roselières, peut être la cause du déclin de certaines espèces d'oiseaux, tout comme le type d'exploitation forestière dont dépend également le maintien des populations d'espèces liées aux vieilles futaies.
Source : Site de l’INPN, DOCOB du site, www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/article13192.html
Zones humides de Moselle
Caractéristiques et intérêt du site
Le site est formé en grande partie de secteurs également désignés au titre de la directive « Habitats ». Il regroupe les marais de Vittoncourt, d’Ippling, de Vahllès-Faulquemont, d’Erstroff, de Francaltroff et de Léning. C’est un ensemble de tourbières alcalines et de marais eutrophes entourés de roselières, de molinaies, de cariçaies, d’aulnaies et de saulaies basses.
Espèces protégées concernant le site
L’intérêt ornithologique du site repose sur plusieurs espèces d’intérêt communautaire. En période de reproduction, la Pie-grièche écorcheur et le Pic mar y sont présents ainsi que, même s’ils ne nichent pas directement sur le site, le Milan noir, la Bondrée apivore et l’Épervier d’Europe.
Le site accueille également plusieurs espèces paludicoles comme la Locustelle tachetée, la Rousserolle effarvatte, la Rousserolle verderolle et le Phragmite des joncs.
Le Tarier des prés et la Pie-grièche grise utilisent le site comme terrain de chasse en période de reproduction ; en revanche, la Bécassine des marais et le Torcol fourmilier n’y sont que de passage. Enfin, le Busard Saint- Martin y est présent en hiver. pi GINGIR BURGEAP
3.2.1.3
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Principales menaces
La principale menace qui pèse sur ce site serait l'abandon de l'entretien régulier et la mise en place de pratiques de retournement de prairies.
Source : site de l’INPN, www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/article13573.html
Mines du Warndt
Caractéristiques et intérêt du site
Vaste dépression gréseuse du Buntsandstein, le Warndt est séparé de la Côte de Lorraine du Muschelkalk qui le domine, par une série de petites collines ; il forme ainsi une sorte d’amphithéâtre en fer à cheval qui débouche sur la vallée de la Sarre.
C’est ici que se rencontrent des concentrations métalliques regroupant des minerais de cuivre et de plomb. Au cours des siècles, les hommes ont extrait ces deux métaux et ont laissé de nombreux vestiges d’importance inégale : carrières, mines, souterrains et sondages. Ces ouvrages sont aujourd’hui à l’abandon et servent de refuge à la faune inféodée au milieu souterrain, et plus particulièrement aux chauves-souris.
Les sites d’hibernation des chauves-souris se répartissent en deux secteurs :
• Le secteur Hargarten-Falck-Dalem, qui regroupe les mines de Béring, de la PetiteSaule, de la Grande Saule, Saint Jacques, Saint Nicolas ainsi que les plus petits ouvrages de Dalem. À ces anciennes mines de cuivre et de plomb, il faut ajouter les tunnels désaffectés qui se trouvent sur le ban de Hargarten aux mines.
• Le secteur Saint-Avold-Longeville-lès-Saint-Avold, qui regroupe la RNV de Longeville avec les deux mines du Hautbois et du Castelberg et la mine du Bleiberg à Saint-Avold.
À ces deux secteurs, nous pouvons ajouter la carrière souterraine de Théding, en bordure du Warndt, et un ancien souterrain militaire dans la forêt de Forbach.
Espèces protégées concernant le site
15 espèces de chauves-souris, parmi les 22 représentées en Lorraine, sont recensées sur l’ensemble du site en période d’hibernation.
Il s’agit par exemple de la Barbastelle, la Sérotine commune, la Noctule commune et la Pipistrelle commune, ainsi que le Grand murin ou le Vespertilion de Daubenton.
Principales menaces
Les principales causes à l’origine de la raréfaction de ces mammifères sont les suivantes :
• Destruction et contamination des insectes par les pesticides,
• Destruction des milieux de chasse (zones humides, espaces boisés, …) et déstructuration des paysages,
• Destruction de colonies suite à la disparition de leurs gîtes,
• Nuisances provoquées par l’aménagement touristique ou la spéléologie de masse.
Source : DOCOB du site, www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/article13601.html pi GINGIR BURGEAP
3.2.1.4
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Vallée de la Sarre, de l’Albe et de l’Isch – Marais de Francaltroff
Caractéristiques et intérêt du site
Le site est installé sur le plateau lorrain jouxtant les Vosges du Nord, entre Fénétrange, Drulingen, Sarre- Union, Francaltroff et Sarralbe. Il abrite une mosaïque exceptionnelle d’habitats de zones humides.
Espèces protégées concernant le site
La richesse et diversité du site permettent la présence d’espèces végétales remarquables, dont plusieurs espèces protégées au plan régional, telles la Langue de serpent, la Linaigrette à feuilles larges, le Marisque, l’Œnanthe à feuille de peucédan, le Scirpe comprimé ou la Stellaire des marais, et au plan national, une extraordinaire station, la seule de plaine en Lorraine, de la Laîche des tourbières.
Cette richesse s’exprime également sur le plan faunistique. Au titre de l’annexe II de la Directive « Habitats » (espèces d’intérêt communautaire justifiant la désignation du site en ZSC), le site Natura 2000 héberge sur ou à proximité directe 11 espèces :
• 2 espèces de Mollusques ;
• 5 espèces d’Insectes dont 4 Rhopalocères (papillons « diurnes ») et 1 Odonate (« Demoiselle ») ;
• 1 espèce d’amphibien ;
• 2 espèces de poissons (le Chabot et la Bouvière commune) ;
• Le Grand murin utilise le val de Sarre comme corridor écologique (plusieurs nurseries et gîtes d’hibernation se situent à proximité du site Natura 2000).
Au titre de l’annexe IV de la Directive « Habitats » (espèces d’intérêt communautaire nécessitant une protection stricte), le site Natura 2000 héberge sur ou à proximité :
• Le Chat forestier (Felis sylvestris) ;
• Le Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus) utilise le val de Sarre comme corridor écologique (plusieurs gîtes d’hibernation se situent à proximité du site Natura 2000).
Principales menaces
L'ensemble des habitats remarquables présents sur le site est sous l'étroite dépendance de la combinaison eau/pratiques agricoles.
Les vallées doivent conserver leur caractère inondable : il est souhaitable d'éviter les perturbations du niveau hydrologique et de la qualité de la nappe. Une agriculture « traditionnelle » extensive avec prairie de fauche et apports modérés d'intrants est la seule capable de conserver la valeur patrimoniale du site.
Source : site de l’INPN, www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/article13571.html pi GINGIR BURGEAP
3.2.2
3.2.2.1
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Autres zonages environnementaux
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologiques Faunistiques et Floristiques (ZNIEFF)
Le territoire d’étude est concerné par une vingtaine de ZNIEFF, toutes de type 1, couvrant environ 7 190 ha, soit 21% du territoire.
Ces espaces accueillent les principales zones humides (marais, étangs, …) du territoire, ainsi que des gîtes à chiroptères ou espaces forestiers remarquables. Ces sites, qui couvrent un cinquième du territoire de la CASAS, sont témoins de sa richesse écosystémique, qu’il convient de préserver.
Carte 12 : ZNIEFF de type I et II
Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristiques ne sont pas des zones de protection réglementaire. Elles répertorient cependant des secteurs où les éléments naturalistes sont suffisamment intéressants pour être pris en compte.
Les inventaires distinguent deux types de zones.
Les ZNIEFF de type I, de dimensions réduites, mais qui accueillent au moins une espèce ou un habitat écologique patrimonial. Ces ZNIEFF peuvent aussi avoir un intérêt fonctionnel important pour l'écologie locale ; mi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Les ZNIEFF de type II, plus étendues, présentent une cohérence écologique et paysagère et sont riches ou peu altérées, avec de fortes potentialités écologiques.
Tableau 11 : ZIEFF de type I concernant le territoire d’étude
Code Nom du site Surface au sein de la CASAS
410030102 MARAIS DE ALTVILLER 15 ha
410030041 MARAIS DE VALMONT 84,5 ha
410030040 ETANG DU BERFANG A FOLSCHVILLER 61,1 ha
410030009 CARRIERE DE FREYMING 114.8 ha
410008804 SITES A AMPHIBIENS DE SAINT-AVOLD NORD 306 ha
410030006 FORETS DU WARNDT A SAINT-AVOLD 1758.6 ha
410008085 ETANG DU MOULIN NEUF A MORHANGE 33.7 ha
410007522 PLAINE ET ETANG DU BISCHWALD AUTOUR DE BISTROFF 3028.2 ha
410006926 VALLEE DE LA NIED FRANCAISE DE LANDROFF A LANDONVILLERS 151.1 ha
410006922 ETANG DE VALLERANGE 58.1 ha
410006919 ETANG DE MUTCHE ET ZONES HUMIDES DE MORHANGE 232.6 ha
410002136 SITES A AMPHIBIENS ET CHIROPTERES DE LONGEVILLE-LES-SAINT- AVOLD 572.7 ha
410002135 GITE A CHIROPTERES A SAINT AVOLD 171.1 ha
410001928 PRAIRIES DE L'ALBE ET DE LA ZELLE ENTRE VAL-DE-GUEBLANGE, HELLIMER ET INSMING 167 ha
410000505 MARAIS DE LA FERME DE HEIDE A PORCELETTE 59.2 ha
410000475 MARAIS DE LELLING 29.6 ha
410030133 PRAIRIES DE DIFFENBACH-LES-HELLIMER 28.5 ha
410030123 PELOUSES A BOTRYCHE A HAM-SOUS-VARSBERG ET PORCELETTE 23.1 ha
410030122 VALLEE DE LA NIED ALLEMANDE EN AMONT DE FOLSCHVILLER 292.6 ha pi GINGIR BURGEAP
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Les Arrêtés de Protection de Biotope (APB)
Le territoire d’étude est concerné par un site faisant l’objet d’Arrêté de Protection de Biotope. Il s’agit des anciennes mines du Bleiberg (2,8 ha), sur la commune de Saint-Avold.
Carte 13 : Arrêtés de Protection de Biotope
Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope sont des aires protégées à caractère réglementaire, qui ont pour objectif de prévenir, par des mesures réglementaires spécifiques de préservation de leurs biotopes, la disparition d’espèces protégées. Ces biotopes sont nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie.
Au sein du territoire de la Communauté d’Agglomération, les anciennes mines du Bleiberg sur la commune de Saint-Avold font l’objet de cette protection par arrêté préfectoral du 12 novembre 1991.
Source : https://inpn.mnhn.fr/espace/protege/FR3800103 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Le Parc Naturel Régional (PNR)
Le territoire d’étude n’est concerné par aucun Parc Naturel Régional (PNR). Le plus proche est le PNR de Lorraine, au sud-est du territoire d’étude.
Carte 14 : PNR de Lorraine
Les Parcs naturels régionaux ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des Parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire.
Les cinq missions des Parcs naturels régionaux (article R333-4 du Code de l’Environnement) sont : la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager ; l’aménagement du territoire ; le développement économique et social ; l’accueil, l’éducation et l’information ; l’expérimentation, l’innovation. pi GINGIR BURGEAP
3.2.2.4
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2
TS
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2Y* 5
10
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Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Le territoire d’étude accueille plusieurs sites identifiés au titre des ENS, couvrant une superficie totale d’environ 5 570 ha, soit 16% du territoire d’étude. Ils sont essentiellement destinés à la protection des zones humides et des forêts.
Carte 15 : Espaces Naturels Sensibles (ENS) au sein du territoire
Source : http://www.moselleinfogeo.fr/infogeo/index.php/ressources/environnement
L’identification d’Espaces Naturels Sensibles (ENS) est une compétence environnementale qui revient aux Conseils départementaux.
En désignant des sites naturels qui possèdent une valeur écologique ou paysagère particulière, cet outil doit permettre de concilier la protection des habitats naturels ou des paysages et leur gestion et aménagement en vue d’une ouverture au public (création d'itinéraires de promenade et de randonnée, aménagement d'espaces et itinéraires relatifs aux sports de nature, …).
Cette démarche s'appuie sur deux outils législatifs.
En premier lieu, il s’agit de la création de zones de préemption spécifiques, où le Département bénéficie d’un droit de préemption foncière.
En second lieu, il est possible d’instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), qui tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du Département dans ce domaine. pi GINGIR BURGEAP
3.2.3
anncert
. TRAME VERTE ET BLEUE
CORRIDOR ECOLOGIQUE
77} Alluvial - zones humides
72 Forestier
77 Prairial
ë 7 Thermophile
RESERVOIR ECOLOGIQUE
47 RESERVOIR CORRIDOR #
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VA ZONES DE PERMEABILITE
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3.2.3.1
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Connexions écologiques
Le territoire d’étude accueille plusieurs réservoirs biodiversité identifiés dans le SRCE de Lorraine : il s’agit des principaux massifs forestiers et cours d’eau du territoire.
La Communauté d’Agglomération est également traversée par plusieurs corridors écologiques : des milieux alluviaux et humides et des milieux herbacés thermophiles notamment.
Carte 16 : Éléments de la trame verte et bleue
Source : élaboration BURGEAP à partir de données du SRCE de Lorraine
Le schéma régional de cohérence écologique est l’outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue (TVB) régionale. Cette politique a pour ambition de concilier la préservation de la nature et le développement des activités humaines, en améliorant le fonctionnement écologique des territoires. Elle identifie les continuités écologiques (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) à préserver ou remettre en bon état, qu’elles soient terrestres (trame verte) ou aquatiques et humides (trame bleue).
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Lorraine a été adopté par arrêté du 20 novembre 2015.
La sous-trame des milieux forestiers
La sous-trame des milieux forestiers concerne tous les types de boisements (feuillus, résineux, mixtes, alluviaux, …). Les continuités écologiques en milieu forestier permettent le maintien du milieu de vie des pi GINGIR BURGEAP
3.2.3.2
3.2.3.3
3.2.3.4
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espèces généralistes ainsi que le maintien de fonctionnalités particulières pour des services écosystémiques nombreux.
Les perméabilités ou continuums constituent des milieux favorables à la circulation des espèces des zones forestières (en particulier animales), au sein de la matrice paysagère.
La sous-trame des milieux herbacés
La sous-trame des milieux herbacés intègre les divers types de prairies permanentes de même que les milieux de transition (friches, prairies-pelouses non agricoles, bermes routières …) et les vergers.
Ce sont les milieux ouverts à l’exception des grandes cultures qui n’hébergent pas de cortèges floristiques et faunistiques aussi complexes dans leur diversité et leur structuration.
Ces perméabilités et corridors sont fragiles dans de nombreuses parties de la Lorraine du fait du caractère fragmenté des prairies.
La sous-trame des zones alluviales ou humides
La sous-trame des zones alluviales ou humides comprend toutes les eaux de surface non courantes, différentes zones humides (tourbières et marais) ainsi que tous les milieux, en général humides, dépendant des hydrosystèmes (eaux courantes et/ou phréatiques).
Les eaux de surface non courantes ont été réparties en plusieurs classes selon leur superficie, et regroupant les points d’eau stagnante tels que les mares de diverses tailles, les étangs, les lacs ou encore les plans d’eau issus des carrières.
Selon les caractéristiques topographiques du paysage en lit majeur, la nature des sols et des nappes, les prairies et les boisements affichent un caractère plus ou moins hygrophile au sein des zones alluviales. Le caractère humide reste cependant potentiel.
Les continuités écologiques herbacées en milieu humide et alluvial permettent le maintien du milieu de vie d'espèces généralistes et spécifiques des milieux humides ou alluviaux, mais aussi le maintien de fonctionnalités particulières pour des services environnementaux de type lutte contre les inondations, dépollution.
La sous-trame des milieux thermophiles
Les zones thermophiles, caractéristiques du paysage lorrain, sont définies principalement selon la pente, l’exposition et la nature géologique. Les pelouses sèches de Lorraine, avec leur caractère thermophile et leur grande biodiversité, constituent des milieux de grande importance pour la biodiversité régionale. Elles sont développées sur les côtes et les buttes calcaires, notamment sur les versants bien exposés au soleil.
Les milieux thermophiles et leurs continuités écologiques supportent des fonctions spécifiques telles que le maintien de milieux de vie pour des espèces inféodées à ces habitats, la possibilité pour des espèces dites méditerranéennes de remonter plus au Nord ou bien encore la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols. pi GINGIR BURGEAP
3.2.4
LT fs NAT ARE +
7 < ZONES POTENTIELLEMENT HUMIDES
Potentiel faible ou nul
aarars "27 Fa Potentiel moyen
M Potentiel fort
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Zones humides
Le territoire d’étude est concerné par des zones humides et potentiellement humides, notamment dans la vallée de la Moselle, et aux abords de certains étangs et plans d’eau. On peut estimer que ces zones couvrent, au total, environ ¼ du territoire.
Carte 17 : Zones potentiellement humides dans le territoire d’étude
Source : élaboration BURGEAP à partir de données de la DREAL (http://carmen.developpement-durable.gouv.fr)
Selon le code de l’environnement, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». (Art. L.211- 1).
Dans les milieux humides, l’eau est le facteur déterminant tant pour le fonctionnement de ces zones naturelles que pour la vie animale et végétale. La submersion des terres, la salinité de l’eau (douce, saumâtre ou salée) et la composition en matières nutritives de ces territoires subissent des fluctuations journalières, saisonnières ou annuelles. Ces variations dépendent à la fois des conditions climatiques, de la localisation de la zone au sein du bassin hydrographique et du contexte géomorphologique.
Ces fluctuations sont à l’origine de la formation de sols particuliers ainsi que d’une végétation et d’une faune spécifiques. L’abondance des algues, de poissons, d’oiseaux d’eau, et d’autres espèces sauvages, peut ainsi varier dans un même milieu selon la période de l’année. pi GINGIR BURGEAP
3.3.1
3.3.1.1
14% du
territoire
ESPACES URBANISES (2012)
UM 111 Tissu urbain continu
UM 112 Tissu urbain discontinu
DM 221 Zones industrielles et commerciales
ur. 122 Réseaux routier et ferroviaire
124 Aéroports :
M 131 Extraction de matériaux
M: Décharges
133 Chantiers
UM 141 Espaces verts urbains À . . .
Macheren M 142 Equipements sportifs et de loisir Pan
Lelling ‘ En
Nixing-lès-Saint-AVold jou F à
10
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3.3 Milieux humains
Occupation du sol
L’analyse de l’occupation du sol de 2012 révèle un territoire plutôt rural, occupé à 64% par de l’espace agricole, à 22% par de l’espace naturel (espaces forestiers et en eau) et à 14% par de l’espace urbanisé.
Les espaces urbanisés
La CASAS est caractérisée par des espaces urbanisés (14% du territoire) concentrés dans le nord du territoire, où sont implantées de grandes zones d’activités (communes de Saint-Avold, Carling, L’Hôpital, …). Le reste du territoire comporte des espaces d’habitat discontinu, implantés au sein d’un territoire très rural.
Carte 18 : Espaces urbanisés
Source : élaboration BURGEAP à partir de données CLC 2010
L’urbanisation est présente de façon dense principalement à Saint-Avold, le long des axes structurants de communication.
En milieu rural, l’urbanisme traditionnel lorrain se présente parfois sous forme de villages « rue », plus particulièrement représentés dans la moitié sud du territoire. Les maisons s’alignent côte à côte en travées le long de la voie principale. pi GINGIR BURGEAP
3.3.1.2
ESPACES AGRICOLES (2012)
211 Terres arables hors périmètres d'irrigation
Bi 22 Vergers et petits fruits
|| 231 Prairies
242 Systèmes culturaux et parcellaires complexes
UM 243 Surfaces essentiellement agricoles, interrompues
par des espaces naturels importants
64% du
territoire
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Les espaces agricoles
Les espaces agricoles couvrent environ 64% du territoire (soit 22 250 ha). Toutefois, depuis 1990 les terrains cultivés sont en diminution en faveur des surfaces articialisées.
Carte 19 : Espaces agricoles
Source : élaboration BURGEAP à partir de données CLC 2010
Les terres agricoles sont majoritairement localisées au sud-est et au sud-ouest du territoire. Le territoire compte 156 exploitations de culture et élevage en 2017.
Les cultures de blé et de colza représentent la grande majorité des surfaces cultivées.
Entre 1990 et 2012, 1 400 hectares de terrain ont été concernés par un changement d’affectation des sols en passant de l’agricole vers l’artificialisé. pi GINGIR BURGEAP
3.3.1.3
22% du
territoire
M2
ESPACES NATURELS (2012)
BE 31
BE :2
BE ::
UN 324
D 411
Forêts de feuillus
Forêts de conifères
Forêts mélangées
Landes et broussailles
Forêt et végétation arbustive en mutation
Marais intérieurs
Plans d'eau
10
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Les espaces forestiers
Les espaces naturels occupent environ 22 % du territoire, et sont majoritairement constitués de forêts de feuillus ou mélangées.
Carte 20 : Espaces forestiers
Source : élaboration BURGEAP à partir de données CLC 2012
Les principales forêts du territoire sont :
• La forêt domaniale de Saint-Avold,
• La forêt domaniale de Macheren.
Le massif forestier de Saint-Avold est le seul massif lorrain qui bénéficie du statut de forêt de protection foncière.
Considéré comme le poumon vert du bassin houiller lorrain, ce massif a subi d'importants déboisements depuis le début de l'ère industrielle jusqu'aux années 1980. Le massif s'est ainsi fragilisé et la protection des forêts publiques, par le biais du Régime forestier ou des plans de gestion, s'est révélée insuffisante.
La Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et l'ONF ont décidé de sauvegarder une partie des forêts restantes, qui constituaient un élément primordial du cadre de vie des 200.000 habitants du bassin houiller lorrain. En 1989, 3.302 ha ont été classés en forêt de protection, mettant ainsi un terme à la diminution de la surface forestière du massif.
Source : www1.onf.fr/grand-est pi GINGIR BURGEAP
3.3.2
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Patrimoine et paysages
Entités paysagères de Moselle
Le territoire de la CASAS est caractérisé par plusieurs unités paysagères :
- Au nord, le Warndt (ambiance urbaine au sein d’une « couronne » forestière),
- En centre, le plateau lorrain (agricole),
- Au sud, le Pays des Étangs.
Carte 21 : Cartographie des entités paysagères de Moselle
Source : « Les paysages de Moselle » CAUE de Moselle (http://www.urcaue-lorraine.com/upload/doc/2330-Paysages-Villag.pdf)
Les limites des unités paysagères traduisent toutes un changement de paysage. Elles sont parfois franches en correspondant, par exemple, à la limite d’une côte, et parfois moins nettes par le biais d’une évolution progressive des caractéristiques du paysage. Une unité paysagère est une entité spatiale dont l’ensemble des caractères de relief, d’hydrographie, d’occupation du sol, de formes d’habitat, de végétation et d’artificialisation, présentent une homogénéité d’aspect. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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D’après l’étude publiée par le CAUE de Moselle, les paysages mosellans peuvent être définis selon 11 entités paysagères.
Les unités paysagères qui concernent le territoire de la CASAS sont :
• Au nord, le Warndt,
• En centre, le plateau lorrain,
• Au sud, le Pays des Étangs.
Le Warndt
Cet ancien bassin houiller est caractérisé par une dominance du tissu urbain et industriel situé au centre de la dépression, ainsi que ses extensions sur le plateau. L’omniprésence de la forêt, tout au long du talus, domine la dépression du Warndt.
Le Warndt est une dépression de 200 m en contrebas du plateau, où affleure le grès vosgien, encadrée de coteaux composés de calcaire. Elle se compose de hêtres avec chênes sessiles sur sol acide pauvre ; des plantations de pins Douglas et de pins Weymouth ont été réalisées. Ces masses végétales contrastent avec les secteurs urbanisés. Elles définissent une limite visuelle très forte. Des vergers, alignements de fruitiers le long des routes viennent enrichir le paysage.
L’ambiance de cette unité paysagère est essentiellement urbaine dans la partie centrale, alors que la couronne forestière et les sous-secteurs plus agricoles conservent une ambiance rurale.
Le plateau lorrain
Ce large paysage se compose d’un plateau ondulé et de vallées ouvertes, s’étendant au nord et à l’est de l’axe Thionville-Metz. La céréaliculture domine, mais les prairies et boisements sont également présents, en particulier dans les vallées. Le paysage est très ouvert, certains points hauts offrent de très larges perspectives.
Le plateau lorrain présente dans sa globalité un équilibre entre céréaliculture et élevage. Les forêts se développent essentiellement sur les hauteurs.
Le Pays des Étangs
Constituant la partie marneuse et argileuse du Plateau Lorrain, ce secteur est caractérisé par un relief très peu marqué correspondant à un faible vallonnement. L’espace est couvert par de nombreux plans d’eau (naturels ou artificiels) alimentés par un réseau dense de ruisseaux. Les marais ont été transformés, à partir du XIIIe siècle, en étangs pour la pisciculture et en assecs labourables.
La multitude de lacs et de forêts laisse peu de place pour les labours, mais a permis le développement d’un milieu naturel intéressant. La mosaïque de milieux humides et leurs biotopes spécifiques (roselières, …) correspond à paysage particulier.
Il existe de nombreuses structures végétales isolées. Elles sont formées par des haies, des arbres isolés, des bosquets, des arbres d’alignement, et des boisements le long des cours d’eau (la ripisylve), ainsi que certains vergers autour des villages. mi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Monuments historiques
Le territoire d’étude est concerné par 16 Monuments Historiques (12 inscrits ou partiellement inscrits et 4 classés), concentrés essentiellement dans les cœurs historiques des villes et villages ou à leurs abords. Il s’agit principalement d’églises, chapelles, immeubles remarquables, … qui sont témoins de l’identité et de l’histoire du secteur.
Carte 22 : Les monuments historiques (classés et inscrits)
Les monuments historiques, inscrits ou classés, génèrent des zones de protection, pour la plupart consistant en une zone de 500 m de rayon, où l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour tout projet d’aménagement.
Plusieurs immeubles protégés sont concentrés dans le centre historiques de Saint-Avold : l’Eglise Saint Nabor, la Chapelle Sainte Trinité, la Chapelle Sainte Croix, …
D’autres communes abritent également des monuments historiques, qui sont témoins de leur histoire locale : l’Eglise Saint Pierre et Saint Paul à Morhange, l’ancien Ossuaire près de l'Eglise à Vintrange, … pi GINGIR BURGEAP
3.3.2.3
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Tableau 12 : Monuments Historiques
Nom Libellé Date de la protection Protection
Morhange Maison dite du Bailli - 10 Rue Saint Pierre 26 novembre 1993 Inscrit
Morhange Eglise Saint Pierre et Saint Paul 20 décembre 1889 Classé
Folschviller Ancienne Tour d'extraction du Puits 22 octobre 1992 Inscrit
Saint-Avold 36-38 Rue du Général Hirschauer 10 juin 1937 Partiellement Inscrit
Saint-Avold Eglise Saint Nabor 30 avril 2005 Inscrit
Saint-Avold Ancienne Chapelle des Comtes de Créhange 16 septembre 1985 Classé
Saint-Avold Puits de Sainte Fontaine 22 octobre 1992 Inscrit
Saint-Avold Console d'Angle - 38 Rue Poincaré 10 juin 1937 Partiellement Inscrit
Saint-Avold Chapelle Sainte Croix 31 décembre 1980 Inscrit
Saint-Avold Chapelle Sainte Trinité - Rue Clémenceau 29 septembre 1997 Partiellement Inscrit
Saint-Avold Ancienne Mine du Bleiberg 03 mars 1993 Inscrit
Saint-Avold Caserne Ardant du Picq Classé
Saint-Avold Fontaine - Immeuble 38 Rue Poincaré 10 juin 1937 Inscrit
Bérig-Vintrange Ancien Ossuaire près de l'Eglise (Vintrange) 23 novembre 1987 Inscrit
Hellimer Ferme - 15 Quartier de l'Eglise 14 décembre 1992 Inscrit
Boustroff Ossuaire près de l'Eglise 13 août 1990 Classé
Les sites inscrits et classés
La zone d’étude n’est concernée par aucun site inscrit ni classé.
La protection des sites et monuments naturels a été instituée par la loi du 21 avril 1906, qui est codifiée aux articles L.341-1 à 22 (et R.341-1 à 15) du Code de l’Environnement.
Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de maintien en l’état du site désigné, ce qui par ailleurs n’exclut ni la gestion ni la valorisation.
L’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites constitue ainsi une garantie minimale de protection. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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3.3.3
3.3.3.1
… BN ATLAS DES ZONES INONDABLES (AZI)
PAR LA CRUE CENTENNALE
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| + 0 ... 10 1 are ———.
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Risques
Source : Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Moselle, 2018.
Risques naturels
Le territoire de la CASAS est caractérisé par les risques naturels suivants :
- Risque d’inondation : modéré (plusieurs PPRI, mais un seul secteur inscrit dans l’AZI),
- Risque de retrait-gonflement des argiles : aléa moyen dans la plupart du territoire,
- Risque sismique : très faible,
- Risque carrières souterraines : nul,
- Risque feu de forêt : faible,
- Risque tempête : modéré.
Risque d’inondation
Une inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors d'eau.
Carte 23 : Atlas des Zones Inondables (AZI) par la crue centennale
Source : élaboration BURGEAP à partir de données « géorisques » (www.georisques.gouv.fr) m1 GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Les inondations peuvent être de différents types :
• Inondations par débordement de cours d’eau : la rivière sort de son lit mineur lentement et peut inonder son lit moyen et éventuellement son lit majeur ;
• Inondations par remontée de nappe : lorsque le sol est saturé d’eau, la nappe peut affleurer et produire une inondation spontanée ;
• Inondations par ruissellement pluvial : l’imperméabilisation du sol par les aménagements (bâtiments, voiries, parkings…) et par les pratiques culturales limite l’infiltration des précipitations et accentue le ruissellement, ce qui occasionne souvent la saturation et le refoulement du réseau d’assainissement des eaux pluviales et peut comporter des écoulements plus ou moins importants et souvent rapides dans les rues.
La Nied allemande est inscrite dans une vallée à faible pente, de transit lent, avec une zone d’expansion des crues large.
Le territoire est moyennement soumis aux risques d’inondation : plusieurs communes sont couvertes par un PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation), mais un seul secteur est inscrit dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) par la crue centennale (dans les communes de Macheren et de Saint-Avold, traversées par la Rosselle).
Risque de mouvement de terrain
Un mouvement de terrain est un phénomène qui se caractérise par un déplacement, plus ou moins brutal, du sol ou du sous-sol sous l’effet d’influences naturelles (agent d’érosion, pesanteur…) ou anthropiques (exploitation de matériaux, déboisement, terrassement…). mi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Carte 24 : Aléa de retrait-gonflement des argiles
Le territoire est soumis aux risques de mouvement de terrain suivants :
• Les affaissements et effondrements liés à la présence de vides souterrains (cavités souterraines naturelles ou anthropiques, y compris liées à des anciens ouvrages militaires),
• Les éboulements et chutes de pierres et de blocs,
• Le phénomène de « retrait-gonflement » des sols argileux (la plupart du territoire est concerné par un aléa moyen, et quelques secteurs par un aléa fort).
Risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une fracturation des roches en profondeur, le long d’une faille. Cette rupture s’accompagne d’une libération soudaine d’une grande quantité d’énergie.
Le territoire de la CASAS se situe entièrement en zone de très faible aléa sismique (source : www.moselle.gouv.fr).
Risque carrières souterraines
Le risque des carrières souterraines se définit comme un risque résultant de la coexistence d’enjeux de surface et d’aléas relatifs à l’exploitation de carrières, actuelle ou passée.
D’après le DDRM, aucune commune de la CASAS ne comporte des carrières. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Figure 78 : Communes concernées par un risque carrières souterraines
Risque feu de forêt
On définit le feu de forêt comme un incendie qui a atteint une formation forestière, sub-forestière (friches - landes) ou herbacée dont la surface, d’un seul tenant, est supérieure à 1 hectare.
Dans le département, le risque peut être considéré comme faible, puisqu’on observe moins d’une vingtaine de départs de feu par an. Néanmoins, certaines années exceptionnelles, où se combinent chaleur et sécheresse, le danger peut s’avérer plus significatif dans les communes présentant un fort taux de boisement, notamment s’il existe une proportion conséquente de résineux (sapins, épicéas, pins).
Risque tempêtes
Une tempête correspond à l’évolution d’une perturbation atmosphérique, ou dépression, le long de laquelle s’affrontent deux masses d’air aux caractéristiques distinctes (température, teneur en eau). De cette confrontation naissent notamment des vents pouvant être très violents (on parle de tempête lorsque les vents dépassent 89 km/h).
L’ensemble du département est concerné par le risque tempête. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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3.3.3.2
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Risques technologiques
Le territoire de la CASAS est caractérisé par les risques technologiques suivants :
- Risque nucléaire : faible (centrale de Cattenom à plus que 50 km de distance),
- Risque de rupture de barrage : dans 3 communes (Lelling, Bistroff et Grostenquin),
- Risque industriel : fort (notamment dans la ZA de Saint-Avold),
- Risque TMD par voie routière et canalisation : modéré (A4, RD633, …),
- Risque engins résiduels de guerre : faible,
- Risque minier : modéré (dans le bassin houiller),
- Risque radon : faible.
Risque nucléaire
Le risque nucléaire provient de la survenue d’accidents, conduisant à un rejet d’éléments radioactifs à l’extérieur des conteneurs et enceintes prévus pour les contenir.
Les activités nucléaires sont exercées de façon à prévenir les accidents, mais aussi à en limiter les conséquences. En trente ans d’exploitation des centrales nucléaires, il n’y a pas eu en France d’accident nucléaire entraînant des conséquences pour la population. Toutes les mesures de prévention sont prises pour rendre ce risque aussi faible que possible.
La centrale nucléaire la plus proche du territoire de la CASAS est celle de Cattenom, implantée à plus que 50 km de distance sur un secteur de 415 hectares. Elle dispose de quatre réacteurs nucléaires à eau pressurisée (REP) d’une puissance de 1300 mégawatts électriques chacun.
Vue la distance qui sépare la centrale de Cattenom du territoire, le risque d’incidences est faible.
Risque de rupture de barrage
Les causes et modes de ruptures d’un barrage sont variés, et dépendent notamment du type d’ouvrage et des sollicitations auxquelles il est soumis.
Le département de la Moselle comprend plusieurs centaines de barrages, dont de très nombreux étangs. Les communes de Lelling, Bistroff et Grostenquin sont les seules concernées par ce risque.
Risque de rupture de digue
Une digue est un ouvrage destiné à empêcher l’eau d’envahir une zone d’habitation, industrielle, agricole, …
La Moselle est concernée par la présence de digues, notamment dans des secteurs urbanisés. D’après le DDRM, le territoire de la CASAS n’est pas concerné par ce risque.
Risque industriel
Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens et/ou l’environnement.
Le département de la Moselle connaît une forte densité de population. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 3. Etat initial de l'environnement : le profil environnemental du territoire
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Compte tenu de l’historique des activités industrielles traditionnelles, l’urbanisation est souvent proche des industries à risques : l’enjeu et donc fort, notamment dans la zone d’activité de Saint-Avold.
Carte 25 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Source : élaboration BURGEAP à partir de données « géorisques » (www.georisques.gouv.fr)
Risque de transport de marchandises dangereuses (TMD)
Le risque de transport de marchandises dangereuses (TMD) est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces marchandises par voie routière, ferroviaire, voie d’eau ou canalisation.
Le département, du fait de sa situation transfrontalière et de la présence d’importantes industries, connaît un intense trafic routier, ferroviaire, fluvial, … qui inclut le transport de matières dangereuses.
Au sein du territoire, certains modes de transports et certains axes ou sites de transit présentent un risque plus significatif du fait de l’importance du trafic : au sein du territoire, il s’agit des axes routiers structurants (tels que l’A4 et la RD633).
Par ailleurs, le département est traversé par environ 770 km de conduite de transport de gaz à haute pression, 370 km de réseau de transport d’hydrocarbures, 610 km de transports de produits chimiques.
Plusieurs canalisations de transport de matières dangereuses traversent le territoire de la CASAS. pi GINGIR BURGEAP
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Risque engins résiduels de guerre
La découverte d’engins de guerre peut représenter un danger mortel pour les personnes présentes sur place lors de la manipulation ou du transport de munitions abandonnées.
Le département de Lorraine a été le théâtre des conflits armés du XXème siècle.
Au regard de la dispersion du risque sur l’ensemble du département, il n’est pas possible de spécifier des zones de risque.
Risque minier
Le risque minier se définit comme un risque résultant de la coexistence d’enjeux de surface et d’aléas relatifs à l’exploitation, actuelle ou passée, de substances visées à l’article 2 du code minier. Dans le département de la Moselle, relèvent de cette définition les risques liés aux anciennes exploitations de fer, de sel, de charbon, de cuivre et de plomb.
Le risque minier étant inhérent aux exploitations, historiquement il est apparu le plus souvent de manière contemporaine à celles-ci et était alors pris en charge par les exploitants lorsqu’il se traduisait par des dommages aux biens. Certains risques peuvent toutefois être spécifiques aux situations de post-exploitations.
Le nord du territoire de la CASAS présente un potentiel risque minier, lié aux phénomènes de remontée de nappe consécutive à l’arrêt des exhaures minières dans le bassin houiller.
Figure 79 : Communes concernées par le risque TMD par canalisation pi GINGIR BURGEAP
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Risque radon
Il s’agit du risque sanitaire lié à l’inhalation du radon, gaz radioactif présent naturellement dans l’environnement, émettant des particules alpha.
L’ensemble du territoire de la CASAS présente un potentiel risque radon faible.
Il est toutefois à noter que le nord du territoire présente des facteurs géologiques particuliers qui peuvent faciliter le transfert de radon vers les bâtiments.
Figure 80 : Communes concernées par le risque radon pi GINGIR BURGEAP
3.3.4
3.3.4.1
En indice base 100 des émissions 2005
120 21%
100
80
60
-60%
-76%
-77% 20
-79%
-94%
2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017
ES 0 2 —— | Ox = | H3 —— (OVNM —pM10 — p1/2.5
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Santé humaine
Qualité de l'air
Les principaux émetteurs du territoire sont le secteur résidentiel (pour les particules fines, les COVNM et le dioxyde de soufre),le secteur agricole (pour l’ammoniac), le secteur des transports (pour le dioxyde d’azote), et le secteur industriel (pour les COVNM). Les émissions sont à la baisse au sein du territoire, à l’exception de l’ammoniac.
Le territoire présente en général une bonne qualité de l’air, à l’exception de la concentration en ozone et du secteur situé autour de l’ A4, où les concentrations de polluants sont plus importantes.
NOTA BENE : Ce sujet a déjà été traité dans le Diagnostic du PCAET, dont ne sont rappelées ici que les conclusions. Pour plus de détails, se référer au chapitre « La pollution atmosphérique » du PCAET.
Les données présentées proviennent de la base émissions des données Invent’Air 2018 d’ATMO Grand Est. Elles correspondent aux émissions des 41 communes de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie pour l’année 2017.
Pour le territoire, les polluants atmosphériques observés sont :
• Dioxyde d’azote (NOx) : les émissions sont fortement liées au secteur du transport routier (passage de l’A4 notamment).
• Particules fines (PM10 et PM2,5) : le secteur résidentiel est la 1ère source d’émission de particules fines sur le territoire, suivi par le secteur agricole.
• Dioxyde de soufre (SO2) : le secteur résidentiel représente le premier émetteur (fioul domestique).
• Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) : ces émissions proviennent principalement de l’industrie, et du secteur résidentiel.
• Ammoniac (NH3) : polluant essentiellement généré par l’activité agricole (engrais, …).
Figure 81 : Évolution des émissions de polluants sur la CASAS, entre 2005 et 2017
Source : ATMO Grand Est pi GINGIR BURGEAP
>80 >80
40 40
(VL/ (VL)
OMS)
30
(0Q)
24
20
(OMS)
12 12
0 0
>50
25
(VC)
15
0
jours (0Q)
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La concentration en dioxyde d’azote s’élève en moyenne annuelle à 10μg/m3. Le seuil maximal relevé ne dépasse pas la valeur limite et le seuil recommandé par l’OMS (40μg/m3). On observe que les concentrations sont plus élevées au nord du territoire, en lien avec le passage de l’autoroute A4.
La concentration en particules fines présente des seuils maximaux supérieurs aux seuils recommandés par l’OMS, mais reste toutefois en dessous de la valeur limite réglementaire. L’ensemble du territoire présente les mêmes niveaux de concentration.
Figure 82 : Simulations des concentrations de NO2 (à gauche) et PM10 (à droite)
Source : ATMO Grand Est
Concernant l’ozone, le nombre de maxima journaliers est largement au-dessus du seuil réglementaire. Les températures élevées de l’année 2018 ont favorisé la formation d’ozone dans l’ensemble du Grand Est.
Figure 83 : Simulations nombre de maxima journaliers avec une concentration en ozone supérieure à 120μg/m³ en 2018
Source : ATMO Grand Est
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019
PREVEST_V2019a_A2018_1
Source : © ATMO GRAND EST 2019 pi GINGIR BURGEAP
3.3.4.2
JINDEL CITE DES CHEN
HOMBOURG-HAUT
SAINT-AVOLD
LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD
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Bruit
Le territoire est peu affecté par le bruit des infrastructures. Les seules infrastructures « bruyantes » se trouvent dans la partie nord (A4, plusieurs RD, …).
La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit définit les modalités de recensement et les caractéristiques sonores des trafics. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les voies ferroviaires traversant le territoire ne sont pas classées vis-à-vis du bruit (source : Arrêté du 15 janvier 2013, www.moselle.gouv.fr).
L’A4 est classée en classe 1 vis-à-vis du bruit. La distance affectée par les nuisances sonores est de 300 m, de part et d’autre de l’infrastructure.
Certaines routes départementales traversant le territoire sont également classées vis-à-vis du bruit (source : Arrêté du 21 mars 2013, www.moselle.gouv.fr).
Tableau 13 : Classement des infrastructures et secteurs affectés par le bruit
Classe Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
Figure 84 : Secteurs affectés par le bruit du réseau routier concédé de l’État
Source : www.moselle.gouv.fr pi GINGIR BURGEAP
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Figure 85 : Secteurs affectés par le bruit des infrastructures routières du réseau départemental
Source : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr
Figure 86 : Secteurs affectés par le bruit du réseau routier non concédé de l’État
Source : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
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4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
À partir des éléments qui précèdent, les enjeux qui se dégagent pour le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie sont essentiellement liés à sa configuration spatiale, qui détermine schématiquement 2 zones aux caractéristiques naturelles, géographiques et humaines assez différentes :
• Les espaces densément urbanisés situés dans le nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, qui concentrent la plupart de la population, les services et les principales activités économiques ;
• Les espaces ruraux, agricoles et forestiers, qui couvrent la partie restante du territoire, et qui accueillent les espaces cultivés, les massifs boisés, et les bourgs et villages moins densément peuplés. Ils représentent un véritable atout vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des connexions écologiques, mais également du point de vue du cadre de vie des habitants et de la production alimentaire agricole.
Les enjeux environnementaux sont ainsi directement liés à la situation géographique et physique du territoire, en transition entre les espaces forestiers, agricoles et les centres urbains où se concentrent les activités économiques, les infrastructures et la population.
Il apparait ainsi que le territoire d’étude présente des enjeux forts en ce qui concerne :
• Le milieu naturel, en raison de la présence de plusieurs espaces naturels protégés (zones Natura 2000, ZNIEFF, ENS, …) et corridors écologiques de la trame verte et bleue, qui couvrent une partie relativement importante du territoire, et de zones humides, notamment dans la vallée de la Moselle,
• Le patrimoine paysager, en raison de la diversité de paysages qui caractérisent le territoire (forêts, plateaux agricole, tissu urbain, …), et de la présence de quelques monuments historiques et sites inscrits et classés,
• Les espaces agricoles, qui couvrent plus que la moitié (64%) du territoire, et qu’il convient de préserver,
• Les risques industriels, qui constituent un enjeu fort aux alentours des usines de la ZA de Saint- Avold.
Les enjeux du territoire, considérés comme « modérés », et donc à prendre en compte, sont les suivants :
• Le contexte socio-économique, en raison de la disparité entre la zone de concentration de la population et des activités (l’agglomération urbaine autour de Saint-Avold), et le reste du territoire, et des problématiques en termes d’emplois liées à la desindustrialisation du secteur,
• Les modalités d’utilisation du sol et les infrastructures de transport, le territoire présentant des inégalités en dans la répartition de l’urbanisation et dans l’accéssibilité aux infrastructures de transport en commun,
• Le contexte hydrographique et hydrogéologique, le territoire présentant plusieurs cours d’eau et masses d’eau souterraines exploitées pour la production d’eau potable,
• Les risques naturels et technologiques, le territoire étant moyennement exposé à un risque d’inondation, de retrait-gonflement des argiles, de tempête, de TMD par voie routière ou canalisation, minier (dans le bassin houiller), et de rupture de barrage (3 communes),
• La qualité de l’air, le territoire présentant un enjeu fort en termes de concentrations d’ozone et de polluants autour de l’autoroute A4,
• La vulnérabilité aux changement climatiques, le territoire étant particulièrement exposé à la hausse des temperatures, du nombre de jours de vagues de chaleur, … pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
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Les principaux enjeux identifiés sont repris et catégorisés dans le tableau ci-après, selon la sensibilité du territoire : nul, faible, modéré, fort.
Tableau 14 : Hiérarchisation des enjeux du territoire
Thématique
environnementale Critère d’enjeu Enjeux liés au territoire d’étude
% de
territoire
concerné
Zonages
environnementaux
Zone Natura 2000
4 sites Natura 2000 (ZPS et ZSC)
(2 680 ha, soit 7,7%)
ZNIEFF
19 ZNIEFF de type 1
(7 190 ha, soit 30%)
Arrêté de protection
de Biotope (APB)
1 site APB : les anciennes mines du Bleiberg
(2,8 ha, soit < 1%).
Parc Naturel Régional
(PNR) Aucun PNR au sein du territoire.
ENS
Plusieurs ENS au sein du territoire.
(5 570 ha, soit 16%)
Connexions
écologiques SRCE de Lorraine
Plusieurs réservoirs de biodiversité et continuités
de la trame verte (milieux forestiers, prairiaux,
thermophiles) et bleue (milieux alluviaux, humides
et aquatiques).
Zones humides Zones humides Le territoire est concerné par des zones humides et potentiellement humides (environ 25%).
Contexte socio-
économique
Population
Près de 53 400 habitants : territoire rural, où la
population se concentre dans le nord.
Démographie en décroissance depuis 1990, avec
la désindustrialisation du territoire.
Économie
Activité économique très concentrée dans la partie
nord. Progressive désindustrialisation et diminution
du nombre d’emplois.
Occupation du sol Espaces urbanisés
Des espaces urbanisés (14% du territoire)
concentrés dans le nord du territoire, de l’habitat
discontinu dans le territoire rural. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
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Thématique
environnementale Critère d’enjeu Enjeux liés au territoire d’étude
% de
territoire
concerné
Espaces agricoles
Les espaces agricoles couvrent environ 64% du
territoire. Il sont toutefois en diminution depuis
1990.
Espaces naturels
Les espaces boisés occupent environ 22 % du
territoire et sont majoritairement constitués de
forêts de feuillus ou mélangées.
Réseaux de transport
Infrastructures de
transport
Territoire assez bien desservi par le réseau routier,
mais desservi de manière inégale en transports
collectifs.
Pratiques de mobilité Des déplacements effectués surtout en voiture (87 des déplacements D-T).
Hydrographie et
hydrogéologie
Eaux superficielles
Le territoire est structuré autour de la Rosselle (au
nord), de la Nied Allemande (en centre), des
affluents de l’Albe (au sud).
Eaux souterraines
Le territoire est caractérisé par les nappes : des
grès du Trias inférieur du bassin houillier, des
argiles du Muschelkalk, des calcaires du
Muschelkalk, du plateau Lorrain versant Rhin.
Topographie et
géologie Topographie
Le territoire d’étude ne présente pas de reliefs très
importants (des collines dans la partie centre et
nord, des plateaux dans la partie sud).
Patrimoine et
paysages
Entités paysagères
Diversité de paysages : le Warndt (ambiance
urbaine au sein d’une « couronne » forestière), le
plateau lorrain (agricole), et le Pays des Étangs.
Monuments
Historiques
Le territoire d’étude est concerné par 16
Monuments Historiques (12 inscrits ou
partiellement inscrits et 4 classés).
Sites inscrits et
classés Le territoire n’accueille aucun site inscrit ni classé.
Risques
Risques naturels
Risque modéré : inondation, retrait-gonflement des
argiles, tempête.
Risque faible : feu de forêt.
Risque très faible à nul : sismique, carrières
souterraines.
Risques
technologiques
Risque fort : industriel (notamment dans la ZA de
Saint-Avold) pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
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Thématique
environnementale Critère d’enjeu Enjeux liés au territoire d’étude
% de
territoire
concerné
Risque modéré : TMD par voie routière ou
canalisation, minier (dans le bassin houiller),
rupture de barrage (3 communes)
Risque faible : nucléaire, engins résiduels de
guerre, radon
Santé humaine
Qualité de l’air
Les principaux émetteurs sont le secteur résidentiel
(particules fines, COVNM et SO2),le secteur
agricole (NH3), le secteur des transports (NO2), et
le secteur industriel (COVNM). Les émissions sont
à la baisse au sein de territoire, à l’exception de
l’ammoniac.
Le territoire présente une bonne qualité de l’air, à
l’exception de la concentration en ozone et du
secteur situé autour de l’ A4.
Bruit Le territoire est peu affecté par le bruit des infrastructures, à l’exception de la partie nord.
Climat et changement
climatique
Climat et évolutions
Climat de type continental.
Les évolutions climatiques porteront une
augmentation de la température moyenne annuelle
d’au moins +2°C, une hausse du nb de jours de
vague de chaleur, et une possible modification de
la distribution des pluies.
Contribution du
territoire au
changement
climatique
En 2017, la CASAS a émis 8 tCO2e/hab (chiffres
similaires à ceux du Département et de la Région).
L’industrie est le 1er poste émetteur, suivi par les
transports, le résidentiel et l’agriculture. On observe
depuis 2005 une forte baisse des émissions du
secteur industriel. pi GINGIR BURGEAP
EE ARMES
M ZONES NATURA 2000 "
Æ ZNIEFF DE TYPE I ET II
M ZONES HUMIDES POTENTIELLES
— COURS D'EAU PRINCIPAUX
|| ESPACES AGRICOLES #
© ICPE
... RESEAU FERROVIAIRE —.z
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Carte 26 : Carte de synthèse des enjeux « forts » du territoire pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
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Annexe 1. Carte de l’état chimique, écologique et
biologique des cours d’eau pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
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Les hypothèses de coût de l'énergie
POUR LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Énergie ‘ : . : ‘ Industrie Gestion Énergie Transport Autres
EJMWh Agriculture Résidentiel Tertiaire Industrie de des €/MWh routier transports
l'énergie déchets Gazole 1340 1340
Fioul 594 74,3 59,4 ALO 310 ALLO Essence 1584 1584
Gaznaturel 49,2 67,8 49,2 35,0 35,0 35,0 GPL 1168 1168
Electricité 127,0 164,0 127,0 74,0 74,0 74,0 GNR 86,75 86,75
Bois énergie 33,0 41,2 33,0 33,0 32,0 33,0 Kérosène 31,0 310
Charbon 13,1 13,1 13,1 13,1 7,0 13,1 GNV 86,0 86,0
ss ts 710 710 710 710 710 710 pre 1240 1240
courants 710 710
POUR LA PRODUCTION D'ÉNERGIE
Énergie
€/MW
Chaleur 103,1
Électricité 118,1
Biocarburant
(gaz) 80,0
2
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement
4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
Réf : CICENE192283 / RICENE00962-02 CLFR-THH / MARA Page 191/192
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Annexe 2. Données de l’outil FacETe pour le
calcul de la facture énergétique
Les hypothèses sur l’évolution du prix du baril sont les suivantes :
Prix du baril de pétrole, en $
Actuel 58
2030 134,5
2040 155
2050 231 pi GINGIR BURGEAP
Diagramme de Sankey : flux des productions d'énergie primaire et des consommations énergétiques finales en 2017
ENS PRE Consommation énergétique Emissions de GES * Source : ATMO Grand Est Invent'Air V2019 finale (PRG 2013 -PCAET) {non corrigée du climat) enktCO2e
Liées à Non liées à
l'énergie l'énergie
229... 1009 Import(**) : 2 140 GWh _558 GWh j
: 126 30 : Industrie
manufacturière (40 %) (28 %)
Combustible (48 %) enrichi
Electricité : 1406W
824 GWh és 75 1
Gisement de 8 pétrole Résidentiel (24%) | (1%) Production (26 %)
Incinération de
déchets
117 GWh Li 19 5 Electricité : (6 %) (5 %)
Biogaz 0 GWh Tertiaire (combustion) ——— 0 GWn RE Dem (8 %)
M
Biomasse agricole RE entou TU 36Wh ps : é totale Combustible : 27 GWh : (2%) | (64%) Production de bois énergie : 49 GWh 49 GWh Agriculture
Forêt Grand Est (1%)
Chaleur :
E Chaleur Pr à au primaire : Ÿ ser j | 84 2 eS rt o < . Solaire photovoltaïque : 6 GWh _ 25GWh \ 331 GWh Eine. 3 | (27%) | (2%) leil << ve Solaire thermique : 1 GWh \ (15 %)
Total : \ Vent Eolien : 59 GWh otal : \ }
— = — —— ee 138 GWh \ 7 GWh 4 ‘ Géothermie (chaleur uniquement): 1 GWh (dont 138 GWh 2GWh Autres | (0%) (0 %) Chaleur du sol pour les EnR) transports (0 %)
Chaleur de l'air TOTAUX : 2278 GWh 311 108 PACS aérothermiques : 22 GWh
Climat
* : Les émissions de GES présentées ici ne prennent pas en compte le secteur "Branche énergie”, le secteur des déchets est quant à lui inclus dans celui de l'industne 7: Correspond au solde « Production — Consommation » dans le cas d'un Export ou au solde « Consommation — Production » dans le cas d'un Import Note : les flux qui apparaissent avec une valeur égale à "0" sont en réalité > 0 et < 0.5 GWh
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Diagnostic et état initial de l’environnement 4. Synthèse des principaux enjeux environnementaux du territoire
Réf : CICENE192283 / RICENE00962-02 CLFR-THH / MARA Page 192/192
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Annexe 3. Diagramme de Sankey – Territoire de la CA Saint-Avold Synergie c cc
Ca Ca
er CENTER mr sem Cr
PET IS mtrarte ont mars Dérres Emntane
Pi GINGIR & BURGEAP
Communauté d'Agglomération
WATURELLEMENT
OPOIBI LINGÉNICRI
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET) : Stratégie
Rapport
Réf : CICENE192283
THH / MARA
03/04/2025 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Réf : CICENE192283 THH / MARA 03/04/2025 Page 2/62
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD
SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Ce rapport a été rédigé avec la collaboration de :
Objet de l’indice Date Indice Rédaction
Nom / signature
Vérification
/ Validation
Nom / signature
Définitions des hypothèses
territoriales et énergétiques
09/08/2023 01 Théo HALLOT
Stéphanie FEN CHONG
Manuel RAQUIL
Modification du rapport 19/04/2024 02 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Finalisation du rapport pour arrêt
du projet de PCAET par le conseil
communautaire (1e vote de
validation)
16/05/2024 03 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Modification du rapport pour
approbation finale suite à la
réception de l’avis conjoint de
l’Etat et de la Région, et de l’avis
de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de
Grand Est
03/04/205 04 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Numéro de contrat / de rapport : Réf : CICENE192283
Numéro d'affaire : A50278
Domaine technique : ER07
Agence de Paris • 143 avenue de Verdun 92 442 Issy-les-Moulineaux CEDEX
Tél. 33 (0) 1 46 10 25 70 • Fax 33 (0) 1 46 10 25 64 • burgeap.paris@groupeginger.com pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................. 4 Synthèse ................................................................................................................ 5 1. Cadre réglementaire et contexte territorial ................................................ 8
1.1 Rappel des objectifs européens, nationaux et régionaux .............................. 11 1.1.1 Objectifs supranationaux : Les directives européennes .......................................... 11 1.1.2 Les objectifs nationaux ......................................................................................... 12 1.1.3 Les objectifs régionaux ......................................................................................... 14 1.1.4 Les objectifs locaux .............................................................................................. 21
1.2 Contexte du territoire de la CASAS : Synthèse du diagnostic et de l’état initial.................................................................................................................. 24
2. Elaboration des scénarios d’évolution attendue sur le territoire de la CASAS ........................................................................................................ 29
2.1 Principes méthodologiques de définition des scénarios ............................... 29 2.2 Présentation des scénarios prospectifs (les variantes étudiées) : hypothèses et résultats ........................................................................................................ 29 2.2.1 Présentation des hypothèses de dynamiques territoriales communes aux 3 scénarios prospectifs ............................................................................................ 30 2.2.2 Présentation des hypothèses énergétiques de chaque scénario............................. 34 2.2.3 Résultats des différents scénarios prospectifs ....................................................... 39 2.2.4 Synthèse comparative des scénarios .................................................................... 48
3. La Stratégie Climat-Air-Energie retenue pour le territoire de la CASAS ..................................................................................................................... 49
3.1 Prise en compte du contexte du territoire de la CASAS ................................. 49 3.2 Prise en compte des priorités du territoire : les axes stratégiques et opérationnels .................................................................................................... 50 3.3 Prise en compte des domaines stratégiques réglementaires ........................ 51 3.4 Synthèse des objectifs chiffrés du PCAET...................................................... 53 3.5 Justification des choix retenus pour la stratégie PCAET de la CASAS ......... 57
4. Annexe ........................................................................................................ 61
4.1 Hypothèse de tous les domaines et secteurs (tableau global) ....................... 61 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Préambule
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable, à la fois stratégique et opérationnel. Instauré par l’article 188 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le PCAET se définit comme « l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire » (article R. 229-51Code de l’environnement).
Son élaboration est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, qui deviennent, au sens de la loi, « les coordinateurs de la transition énergétique » (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales). Le PCAET vise à contribuer à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en matière d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre le changement climatique et d’amélioration de la qualité de l’air, à l’échelle locale.
Conformément à l’Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, le PCAET s’applique à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal et concerne tous les secteurs d’activité : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie. A cet égard, le PCAET doit impliquer et mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire sur lequel il porte (habitants, entreprises, agriculteurs, associations, administrations et collectivités).
Le PCAET est élaboré en 3 volets et 2 processus continus sur le même principe que les documents d’urbanisme, avec lesquels il doit s’articuler :
• Réalisation d’un diagnostic (volet 1) ;
• Définition d’une stratégie territoriale (volet 2) ;
• Elaboration d’un programme d’actions et de son dispositif de suivi et d’évaluation (volet 3). • Réalisation, tout le long, d’une évaluation environnementale stratégique (EES), équivalent d’une étude d’impact ;
• Conduite d’une démarche de concertation préalable.
Comme pour les documents d’urbanisme, le PCAET fait l’objet d’une validation politique et administrative selon les étapes suivantes :
• Un premier vote d’arrêt du projet en conseil communautaire ;
• La consultation des autorités (Préfet de région, Président de Région et Autorité environnementale) et du public ;
• Un second vote d’approbation définitive en conseil communautaire.
Une fois approuvé, le PCAET doit être mis en œuvre pour une durée de 6 ans. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours au bout des 3 premières années, d’une évaluation finale à son terme, puis d’une reconduction après révision, le cas échéant.
Constituant ainsi le 2e volet du PCAET, la stratégie a pour objet de définir, dans la continuité des travaux
du diagnostic (état des lieux climat-air-énergie du territoire), les priorités et objectifs du territoire en matière
de de transition énergétique, de lutte contre le changement climatique et d’amélioration de la qualité
de l’air, et ce aussi bien à court, moyen et long termes. A cette fin, la stratégie doit être élaborée dans le
respect à la fois du cadre réglementaire et des objectifs nationaux et régionaux avec lesquels le PCAET doit
s’articuler, et ce tout en s’inscrivant dans son contexte territorial.
Souhaitant doter son territoire d’une feuille de route climat-air-énergie et écologique respectant ce cadre, la
Communauté de d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) a défini sa stratégie territoriale
afin de guider dans la durée son action énergétique, climatique, d’amélioration de la qualité de l’air et du cadre
de vie. Le présent rapport restitue la méthodologie et résultats de la stratégie du PCAET de la CASAS. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Synthèse
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée. Cette partie du territoire concentre également la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…). D’autre part, sur le reste du territoire, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien. En termes d’impact climat-air-énergie les secteurs d’activité les plus importants sont :
• L’industrie en 1ère place ;
• Le résidentiel en 2ème place ;
• Les transports en 3ème place.
L’ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l’énergie, la qualité de l’air et plus globalement sur l’environnement mais ne sont pas toujours sous la maîtrise directe de la CASAS. Pour ces raisons, certains objectifs nationaux ou régionaux peuvent être plus difficiles à atteindre sur le territoire en comparaison à d’autres territoires moins sensibles à ces dynamiques. Toutefois, la CASAS a souhaité définir une stratégie intégrant des objectifs ambitieux et atteignables afin d’embarquer les acteurs du territoire dans une transition énergétique, climatique et de la qualité de l’air aussi motivante que fédératrice, dans une logique d’ambition respectant aussi le « principe de réalité ».
Il faut dire que la CASAS s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cette démarche s’est notamment traduite par l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT), dont la CASAS fait partie, ainsi que par l’élaboration d’un Pacte Teritorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), qui constitue le Projet de Territoire du Warndt-Naborien (PTWN).
Le processus d’élaboration du PCAET de la CASAS a ainsi été initié par délibération prise lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 28 septembre 2018, validant l’engagement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial. Pour autant, le calendrier politique ainsi que la crise covid a contraint à retarder l’élaboration effective de ce document. Ainsi, les grandes étapes d’élaboration du PCAET se sont déroulées de la manière suivante :
• La conduite du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, réalisé à la suite de la séance du COPIL de février 2020 et finalisé la même année, puis restitué en séance du COPIL du 22 février 2022 (à la suite de la remobilisation des membres du COPIL, renouvelés suite aux élections municipales) ;
• La co-construction de la stratégie déterminant les objectifs du PCAET, lancée par une Conférence des maires tenue en mai 2023 et restituée en séance du COPIL du PCAET du 25 septembre 2023, avec la présentation des scénarios, définis sur la base d’un travail de scénarisation prospective en tenant compte des enjeux environnementaux identifiés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement, des priorités du territoire et des objectifs réglementaires. Cette stratégie a notamment été alimentée par les précédentes concertation tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire (telles que le PTRTE);
• La co-construction du plan d’action et de son dispositif de suivi et d’évaluation, démarrée en parallèle de la stratégie, a été alimentée par les travaux menés en concertations menés précédemment (capitalisation des actions des autres plans et programmes, y compris le PTRTE…), en interne entre juin 2023 et mars 2024 (avec les différents services de la CASAS) et en externe (avec les élus communaux et les acteurs socio-économiques), à l’occasion de 4 ateliers de concertation organisés en novembre 2023. Le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation a été restitué en séance du COPIL de fin avril 2024. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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• Le vote d’arrêt du projet de PCAET lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 6 juin 2024, avant transmission aux autorités et au public pour avis.
• La modification du projet de PCAET (et de son évaluation environnementale stratégique - EES) suite à la réception de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, de l’avis conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Régional de Grand Est, et les remarques du grand public dans le cadre de la participation par voie électronique.
• Le vote d’approbation définitive du PCAET, de son EES, ainsi que de sa déclaration environnementale (récapitulant les consultations et concertations menées pour l’élaboration du PCAET) en conseil communautaire de mai 2025, marquant le lancement officiel de l’exécution du PCAET pour les 6 années à venir.
La stratégie et le programme d’actions du PCAET de la CASAS sont retranscrits en 6 axes stratégiques et opérationnels présentés ci-après :
• Gouvernance : cet axe a pour objet d’animer la mise en œuvre et réaliser le suivi et l’évaluation du PCAET, et plus largement des actions de transition énergétique et écologique en favorisant l’émergence de projets locaux et la bonne gouvernance avec tous les acteurs du territoire (collectivités, habitants, entreprises industrielles et tertiaires, agriculteurs, associations, branche de l’énergie…).
• 2. Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété énergétique : cet axe a pour objet d’accompagner les ménages et le secteur tertiaire public comme privé en faveur de la sobriété et de la rénovation énergétiques des bâtiments (logements, locaux tertiaires, bâtiments publics) tout en encourageant le développement des énergies renouvelables.
• 3. Développer une mobilité durable et diversifiée permettant l’intermodalité : cet axe vise à faire évoluer les pratiques de mobilités des habitants et usagers du territoire (salariés et autres actifs économiques…) en promouvant l’usage des transports en commun et partagés (covoiturage, autopartage), les mobilités actives et douces (marche, vélo), tout en favorisant le développement d’infrastructures des mobilités plus respectueuses de l’environnement et du climat (bornes électriques pour véhicules, station bioGNV/hydrogène, intermodalité depuis les gares) .
• 4. Accompagner le développement des énergies renouvelables : cet axe a pour but d’intensifier la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur le territoire du PCAET en cohérence avec les choix stratégiques du PCAET et les zones d’accélération (ZAEnR) définies en concertation avec les élus, habitants, entreprises et agriculteurs, afin d’améliorer la couverture des besoins du territoire. Pour ce faire, cet axe prévoit le développement de la production solaire, des projets participatifs (autoconsommation collective), la création et extension de réseaux énergétiques « verts » (biogaz,électricité et chaleur renouvelables), notamment en mobilisant les industriels (récupération de chaleur fatale).
• 5. Accompagner les évolutions et mutations économiques et favoriser l’économie circulaire : cet axe vise à soutenir la décarbonation du secteur industriel et l’émergence de nouvelles filières industrielles locales, mais aussi à favoriser la prévention et la valorisation des déchets, notamment en développant le compostage domestique, le recours à la réparation et au réemploi et le déploiement des déchèteries.
• 6. Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés : cet axe se fixe l’objectif de préserver la bonne santé environnementale et les milieux/ressources naturelles du territoire et d’améliorer sa résilience et l’adaptation face aux impacts du changement climatique, et les catastrophes naturelles potentielles, en développant les solutions fondées sur la nature. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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A cet égard, tenant compte des réalités des dynamiques du territoire, de ses enjeux environnementaux et des priorités identifiées, la CASAS mobilisera toutes ses compétences et les leviers de l’ensemble des acteurs du territoire (communes, associations, entreprises, agriculteurs, partenaires institutionnels…), afin de concrétiser sur son territoire la transition énergétique et écologique dans une logique de développement durable. L’ensemble de ces actions devraient permettre de :
➔ Réduire de 15% les consommations énergétiques entre 2017 et 2030
➔ Quadrupler la production locale d’énergies renouvelables et de récupération entre 2017 et 2030, pour couvrir 27% des besoins énergétiques locaux
➔ Réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire de 30% entre 2017 et 2030
➔ Réduire les émissions atmosphériques en particulier les dioxyde de soufre et des particules fines PM2,5 respectivement de -52% et -65% entre 2017 et 2030. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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1. Cadre réglementaire et contexte territorial
En vertu de l’article L229-26 du code de l’environnement, le PCAET définit sur le territoire :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ».
En outre, conformément à l’article R229-51 du même code : « Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de ses objectifs » avec d’autres schémas, plans et programmes existants.
En effet, en tant que planification territoriale stratégique réglementaire, le PCAET s’inscrit dans un contexte riche d’autres schémas, plans et programmes nationaux, régionaux et locaux, qui contribuent au respect des engagements internationaux de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le changement climatique, d’amélioration de la qualité de l’air mais aussi d’autres enjeux connexes (transition écologique, aménagement du territoire, développement économique…).
A cet égard, le PCAET doit s’articuler avec les autres schémas, plans et programmes existants, afin de respecter les liens juridiques qui régissent leurs relations, et plus largement, dans un souci de cohérence globale.
On distingue 3 niveaux d’opposabilité régissant les relations entre les différents plans, schémas, programmes afin d’organiser l’aménagement du territoire :
• Conformité : la norme et les prescriptions du document de rang supérieur s’imposent et doivent être retranscrites dans le document de rang inférieur. Par exemple, un document de planification doit être conforme aux exigences de la loi qui l’encadre.
• Compatibilité : moins contraignante que la conformité, cette relation signifie « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales »1. Le document de rang inférieur ne doit pas contredire les règles et prescriptions du document de rang supérieur.
• Prise en compte : moins contraignante que la compatibilité, la prise en compte signifie « ne pas ignorer ni s’éloigner des objectifs et des orientations fondamentales »2. Cela implique la non- opposition aux règles du document de rang supérieur, et une retranscription « souple » des règles et principes énoncés au rang supérieur dans le document de rang inférieur, dans la mesure de son champ d’application.
Ainsi l’analyse d’articulation du PCAET avec les autres plans et programmes porte sur les plans et programmes avec lesquels le PCAET entretient des liens juridiques (conformité, compatibilité, prise en compte).
Ces documents sont listés ci-dessous, suivant leur lien juridique avec le PCAET :
1 ADEME (2017) – PCAET : Comprendre, construire et mettre en œuvre.
2 Ibid. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Réf : CICENE192283 THH / MARA 03/04/2025 Page 9/62
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Conformité :
Le PCAET doit être conforme à un certain nombre de textes juridiques européens et nationaux portant sur la politique climat-air-énergie, dans la logique de contribution à l’atteinte des objectifs3 dans le respect des engagements internationaux de la France en la matière4
Compatibilité :
Le PCAET doit être compatible avec :
• le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé le 24 janvier 2020, en ce qui concerne ses règles5 ;
• le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) 6, lorsque celui-ci existe sur le territoire : le territoire de la CASAS n’est couvert par aucun PPA;
Prise en compte :
Le PCAET doit prendre en compte :
• le SRADDET de la Région Grand Est, en ce qui concerne ses objectifs7 ;
• le Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT VdR) (inversement par rapport à ce qui était appliqué jusque-là en vertu de la loi Grenelle 2) ;
• la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), tant que le schéma régional ne l’a pas lui-même prise en compte8. La SNBC ayant été révisée a posteriori de l’approbation du SRADDET de la Région Grand Est, le PCAET de la CASAS doit prendre en compte la SNBC (en effet, le SRADDET a été adopté le 24 janvier 2020, alors que SNBC révisée a été adoptée par décret n°2020-547 du 21 avril 2020. Par ailleurs une nouvelle révision de la SNBC devrait paraître courant avril 2025) ;
• les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), en ce qui concerne leurs orientations en matière de réseaux énergétiques fixées, telles que fixées dans son projet d'aménagement et de développement durable (PADD)9. A noter que les PLU doivent être compatibles avec le PCAET (et non plus simplement le prendre en compte comme c'était le cas jusqu'au 1er avril 2021)10.
3 « Pour les 1°, 3° et 7°, les objectifs chiffrés sont déclinés pour chacun des secteurs d'activité définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 229-52, à
l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Pour le 4°, les objectifs sont déclinés, pour chaque filière dont le développement est possible sur le territoire, à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés par décret en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4. » (Cf. article R229-51 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042242951) 4 « 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de
s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France » (Cf. Article L229-26 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046193825). 5 « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les
plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. (Cf. Article L4251-4 du code de l’urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164696/#LEGISCTA000031019454) 6 « Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection del'atmosphère défini à l'article
L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection del'atmosphère. » (Cf. Article L229-26 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046193825) 7 « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les
plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; » (Cf. Article L4251-4 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164696/#LEGISCTA000031019454) 8 « Si ces schémas [SRADDET, et ses équivalents SRCAE en Île-de-France, et SAR en outre-mer] ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale
bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B, le plan climat-air-énergie territorial décrit également les modalités d'articulation de ses objectifs avec cette stratégie. » (Cf. Article R229-51 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042242951) 9 « Ce programme d'actions [du PCAET] tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement
et de développement durables prévu à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; » (Cf. Article L229-26 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046193825). 10 « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du
code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports. » (Cf. Article L131-5 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 5 de l’Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 202 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043343100 ). pi GINGIR | | BURGEAP
Démarche pour la Démarche et stratégie qualité de l’air climat-air-énergie
PREPA
À 4 # : I 1
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PRSE 1
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1 uniquement
I (objectifs)
PPA
S'il tient lieu de PDM
Outils de planification
et d'aménagement
Légende:
—% « Doit être compatible avec » signifie « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales
_ — — —> « Doit prendre en compte » signifie « ne pas ignorer ni s'éloigner des objectifs et des orientations fondamentales
> Constitue un volet
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Le schéma ci-dessous récapitule les informations concernant les liens juridiques du PCAET avec les autres schémas, plans et programmes mentionnés plus haut.
Figure 1: Articulation du PCAET avec les autres outils de planification (Source : ADEME) pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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1.1 Rappel des objectifs européens, nationaux et régionaux
1.1.1 Objectifs supranationaux : Les directives européennes
Au niveau européen, le pacte vert pour l'Europe est un ensemble de mesures visant à engager l'Union Européenne (UE) sur la voie de la transition écologique, l'objectif ultime étant d'atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050.
Le pacte vert pour l'Europe a été lancé par la Commission en décembre 2019.
Les ambitions climatiques de ce pacte vert dans le droit sont transposées dans le paquet de propositions législatives « Fit for 55 », également appelé "Ajustement à l'objectif 55" en français.
L’ensemble de ces propositions ont pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays membres de l’UE d'au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030, et de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050.
Par ailleurs, le conseil a adopté ce 25 juillet 2023 la directive relative à l’efficacité énergétique ambitionnant de réduire la consommation d’énergie finale de l’UE de -38% d’ici 203011 par rapport à 2007.
Ces propositions législatives touchent l’ensemble des secteurs de l’économie : industrie, transports, bâtiment, agriculture ou encore forêt. Cette approche globale correspond à celle que la France a adoptée avec le plan France Relance et le projet de loi Climat et Résilience.
Il est à noter que ces objectifs européens n’ont pas encore été transposés dans la législation française mais seront certainement déclinés au sein de la future Loi de Programmation Energie Climat (LPEC)12. Conformément à la réglementation, le PCAET de la CASAS se base sur les objectifs nationaux actuellement en vigueur, exposés ci-après.
11 https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/green-deal/timeline-european-green-deal-and-fit-for-55/
12 La loi relative à l’énergie et au climat adoptée en novembre 2019 a créé une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) qui
devra fixer les grands objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas -carbone (SNBC). (source : https://www.ecologie.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe ) pi GINGIR BURGEAP
es
PE
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1.1.2 Les objectifs nationaux
La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) fixe le cadre des objectifs nationaux en matière de maîtrise de la consommation d’énergie finale, de développement des énergies renouvelables et réduction d’émissions de gaz à effet de serre, aux horizons 2030 et 2050. Ces objectifs ont par ailleurs été renforcés par la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et le climat (LEC), qui fixe désormais l’objectif de neutralité carbone (facteur 6).
Tableau 1 : Objectifs nationaux climat-énergie (Source : LTECV 2015, LEC 2019)
Loi 2030 2050
Maîtrise de la consommation énergétique
Réduction de la consommation énergétique finale (par rapport à 2012) -20% -50%
Réduction de la consommation des énergies fossiles (par rapport à 2012) -40% -
Développement des énergies renouvelables et de récupération
Part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale 33% -
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990)
-40% -84%
(neutralité
carbone)
Visant à contribuer à la lutte contre la pollution et l’amélioration de la qualité de l’air, le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixe les objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques à court et moyen termes, comme le présente le tableau ci-dessous :
Tableau 2 : Objectifs nationaux de qualité de l’air (Source : décret n°2017-949 du 10 mai 2017)
2020-
2024
2025-
2029
>2030
Réduction des émissions de polluants atmosphériques (par rapport à 2005)
Dioxyde de soufre (SO2) -55% -66% -77%
Oxydes d’azote (NOx) -50% -60% -69%
Ammoniac (NH3) -4% -8% -13%
Particules fines (PM2,5) -27% -42% -57%
Composé Organiques Volatiles Non Méthanique (COVNM) -43% -47% -52% pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Introduite par l’article 177 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, et
codifiée à l’article L222-1 B du code de l’environnement, la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC)
constitue la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle définit la
trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050.
La première SNBC et ses « budgets carbone » (plafonds nationaux d’émissions à ne pas dépasser par
périodes de 5 ans), ont été fixés par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015. Elle a été révisée en 2018-
2019, notamment afin d’intégrer l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle a fait l’objet d’une
évaluation environnementale stratégique (EES) et consultation du public. Suite à cette révision, la deuxième
version, de la SNBC (dite « SNBC 2 »), et ses budgets carbone (définis pour les périodes 2019-2923,
2024-2028 et 2029-2033) ont été adoptés par décret n°2020-547 du 21 avril 2020. Cette deuxième version
de la SNBC fixe 2 ambitions principales :
• Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050
• Réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français
Ainsi, la SNBC 2 définit également des objectifs et des orientations dans tous les secteurs d’activité,
afin de mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable :
Thématique Objectif de réduction des émissions de
GES par rapport à 2015
Principales mesures
2030 2050 -
Bâtiments -49% Décarbonation complète Recourir aux énergies décarbonées adaptées aux bâtiments
Rénover les bâtiments et promouvoir la construction bas carbone
Encourager les comportements plus sobres
Transports -28% Décarbonation complète
(à l’exception du transport
aérien domestique)
Décarboner et améliorer la performance énergétique des véhicules
Maîtriser la demande (télétravail, covoiturage, circuits courts…)
Favoriser le report modal (transports collectifs, vélo…)
Agriculture -19% -46% Développer l’agroécologie/agroforesterie
Faire évoluer la demande et réduire le gaspillage alimentaires
Forêt-bois et
sols
Maximiser les puits de carbone (séquestration
dans les sols, la forêt et les produits bois)
Maximiser la séquestration des sols, forêts et produits bois
Production
d’énergie
-33% Décarbonation complète Développer la sobriété et l’efficacité énergétique
Décarboner et diversifier le mix énergétique
Industrie -35% -81% Accompagner les entreprises dans leur transition bas carbone
Décarboner et améliorer l’efficacité énergétique industrielle
Déchets -35% -66% Prévenir la production et promouvoir l’économie circulaire
Tableau 3 - Objectifs et principales mesures de la SNBC 2 (Source : SNBC2 - le 4 pages)
Les objectifs nationaux (et la SNBC 2) ont été pris en compte lors de l’élaboration du PCAET de la CASAS, et en particulier dans la démarche d’élaboration de la stratégie (définition des scénarios prospectifs et des objectifs). La comparaison du niveau d’atteinte des objectifs est présentée dans la section « Justification des choix retenus pour la stratégie PCAET de la CASAS ». pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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1.1.3 Les objectifs régionaux
Chefs de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, de protection de la biodiversité, de climat, de qualité de l’air et d’énergie, les régions déclinent les objectifs nationaux à l’échelle de leur territoire dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).
Créé par l’article 10 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe), le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est un document de planification territoriale, élaboré par les régions (hors Île-de-France et outre-mer), codifié aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 et R. 4251-1 à R. 4251- 17 du code général des collectivités territoriales.
Outil d’aménagement du territoire intégrateur, le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
La Région Grand Est a lancé l’élaboration de son SRADDET par délibération 16 CP-3100 du 12 décembre 2016 sur les modalités d’élaboration du SRADDET. Après deux ans de co-construction avec plus de 5 000 acteurs (collectivités territoriales, Etat, acteurs de l’énergie, des transports, de l’environnement, associations…), le projet de SRADDET de la Région Grand Est a été arrêté le 14 décembre 2018. Il a ensuite fait l’objet d’une consultation règlementaire des personnes publiques associées et des pays voisins, ainsi que d’une enquête publique. Ajusté pour tenir compte des avis, le SRADDET de la Région Grand Est a ainsi été adopté le 22 novembre 2019 par le conseil régional et approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 du préfet de la région Grand Est.
Les 30 règles et mesures d’accompagnement sont un des moyens de la mise en œuvre de la stratégie du SRADDET. Les acteurs territoriaux sont invités à décliner la stratégie du SRADDET dans leurs territoires. Les règles du SRADDET s’imposent dans une logique de compatibilité aux documents suivants : les SCoT (à défaut les PLU(i) et cartes communales), les PCAET, les chartes de PNR, les PDM et les acteurs des déchets13.
Tableau 4 : Règles générales du fascicule du SRADDET (Source : SRADDET Grand Est)
Règles du SRADDET
CHAPITRE I. CLIMAT, AIR ET ÉNERGIE
Règle n°1 Atténuer et s’adapter au changement climatique
Règle n°2 Intégrer les enjeux climat-air-énergie dans l’aménagement, la construction et la rénovation
Règle n°3 Améliorer la performance énergétique du bâti existant
Règle n°4 Rechercher l’efficacité énergétique des entreprises
Règle n°5 Développer les énergies renouvelables et de récupération
Règle n°6 Améliorer la qualité de l’air
13 « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les
plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. (Cf. Article L4251-4 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164696/#LEGISCTA000031019454) pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Règles du SRADDET
CHAPITRE II. BIODIVERSITÉ ET GESTION DE L’EAU
Règle n°7 Décliner localement la trame verte et bleue
Règle n°8 Préserver et restaurer la trame verte et bleue
Règle n°9 Préserver les zones humides
Règle n°10 Réduire les pollutions diffuses
Règle n°11 Réduire les prélèvements d’eau
CHAPITRE III. DÉCHETS ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Règle n°12 Favoriser l’économie circulaire
Règle n°13 Réduire la production de déchets
Règle n°14 Agir en faveur de la valorisation matière et organique des déchets
Règle n°15 Limiter les capacités d’incinération sans valorisation énergétique et de stockage
CHAPITRE IV. GESTION DES ESPACES ET URBANISME
Règle n°16 Sobriété foncière
Règle n°17 Optimiser le potentiel foncier mobilisable
Règle n°18 Développer l’agriculture urbaine et périurbaine
Règle n°19 Préserver les zones d’expansion des crues
Règle n°20 Décliner localement l’armature urbaine
Règle n°21 Renforcer les polarités de l’armature urbaine
Règle n°22 Optimiser la production de logements
Règle n°23 Concilier zones commerciales et vitalité des centres-villes
Règle n°24 Développer la nature en ville
Règle n°25 Limiter l’imperméabilisation des sols
CHAPITRE V. TRANSPORTS ET MOBILITÉS
Règle n°26 Articuler les transports publics localement
Règle n°27 Optimiser les pôles d’échanges
Règle n°28 Renforcer et optimiser les plateformes logistiques multimodales
Règle n°29 Intégrer le réseau routier d’intérêt régional
Règle n°30 Développer la mobilité durable des salariés mi GINGIR BURGEAP
a
SE EE EE
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Portant à la fois sur la réduction de la consommation d’énergie finale, le développement des énergies renouvelables et de récupération, et les émissions de gaz à effet de serre, ses objectifs sont définis à court, moyen et long termes, comme présentés ci-après.
Tableau 5 : Objectifs régionaux climat-énergie (Source : SRADDET Grand Est)
Loi 2021 2026 2030 2050
Maîtrise de la consommation énergétique
Réduction de la consommation énergétique finale
(par rapport à 2012) -12% -21% -29% -55%
Réduction de la consommation des énergies fossiles
(par rapport à 2012) -15% -32% -46% -90%
Développement des énergies renouvelables et de récupération
Part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale 25% 33% 41% 100%
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
(par rapport à 1990) -41% -48% -54% -77%
Ces objectifs concernent l’ensemble des secteurs d’activité. A cet égard, le SRADDET Grand Est propose à titre indicatif la déclinaison sectorielle des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale et des émissions de gaz à effet de serre, telle que présentée dans les tableaux ci-dessous.
Tableau 6 : Objectifs régionaux sectoriels de réduction de la consommation d’énergie (Source : SRADDET Grand Est)
2021 2026 2030 2050
Maîtrise de la consommation énergétique finale (par rapport à 2012)
Résidentiel -21% -35% -47% -89%
Tertiaire -14% -26% -36% -57%
Industrie -9% -15% -20% -35%
Transport -7% -14% -19% -45%
Agriculture -2% -8% -13% -29%
TOTAL -12% -21% -29% -55% mi GINGIR BURGEAP
a
a
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Tableau 7 : Objectifs régionaux sectoriels de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Source : SRADDET Grand Est)
2030 2050
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 2014)
Résidentiel -40% -90%
Tertiaire -30% -68%
Industrie -57% -81%
Transport -30% -68%
Agriculture -56% -66%
Déchets -12% -22%
TOTAL -54% -77%
Concernant le développement des énergies renouvelables et de récupération, le SRADDET Grand Est propose également à titre indicatif une déclinaison par filière, comme présentée dans le tableau ci-dessous :
Tableau 8 : Objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables et de récupération par filières (Source : SRADDET Grand Est)
coeff.
multiplicateur
2021/2012
coeff.
multiplicateur
2026/2012
coeff.
multiplicateur
2030/2012
coeff.
multiplicateur
2050/2012
Développement des énergies renouvelables et de récupération (par rapport à 2012)
Eolien terrestre 2,0 2,8 3,4 5,1
Solaire photovoltaïque 2,7 4,7 6,2 14,9
Hydraulique 1,0 1,0 1,1 1,1
Géothermie très haute énergie (année de
référence 2016) 11,0 19,3 26,1 59,2
Biomasse solide (bois-énergie) 1,4 1,4 1,5 1,7
Géo/aquathermiques 2,4 3,0 3,4 4,8
Solaire thermique 1,8 2,3 2,7 7,2
Biogaz 4,3 10,1 14,8 76,4
Biocarburants 1,1 1,1 1,1 1,2
Chaleur fatale 3,7 5,9 7,6 15,2
TOTAL 1,4 1,7 1,9 3,2 mi GINGIR BURGEAP
a —
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Le SRADDET Grand Est fixe également des objectifs de réduction d’émissions de polluants atmosphériques.
Tableau 9 : Objectifs régionaux de réduction des polluants atmosphériques (Source : SRADDET Grand Est)
2021 2026 2030 2050
Réduction des émissions de polluants atmosphériques (par rapport à 2005)
Dioxyde de soufre (SO2) -78% -81% -84% -95%
Oxydes d’azote (NOx) -49% -62% -72% -82%
Ammoniac (NH3) -6% -10% -14% -23%
Particules fines (PM2,5) -40% -49% -56% -81%
Composé Organiques Volatiles Non Méthanique (COVNM) -46% -51% -56% -71%
Il est à noter que le SRADDET Grand Est propose également à titre indicatif des objectifs sectoriels plus opérationnels, avec une déclinaison applicable aux PCAET14.
Tableau 10 : Objectifs régionaux sectoriels du SRADDET applicables au PCAET (Source : SRADDET Grand Est)
Secteurs d’activité Objectifs du SRADDET Objectifs régionaux pour PCAET
Résidentiel :
• Objectif 1 : Devenir une région à énergie
positive
• Objectif 2 : Accélérer et amplifier la
rénovation énergétique du bâti
• Objectif 12 : Généraliser l’urbanisme
durable pour des territoires attractifs et
résilients
• Objectif 15 : Améliorer la qualité de l’air
• Rénover 40% du parc résidentiel en BBC d’ici
2030 et 100% d’ici 2050 (conforme à la loi
TECV)
Tertiaire
• (Idem que résidentiel) • Rénover de 10 à 40% des bâtiments tertiaires (selon la catégorie) d’ici 2030 et de de 20 à
80% d’ici 2050
Industrie
• Objectif 1 : Devenir une région à énergie
positive (valable dans tous les secteurs)
• Objectif 3. Rechercher l’efficacité
énergétique des entreprises et
accompagner l’économie verte
• Objectif 15 : Améliorer la qualité de l’air
(valable dans tous les secteurs)
• Accompagner l’efficacité énergétique des
entreprises et plus globalement la transition
énergétique et écologique des entreprises
pour favoriser l’émergence d’une économie
productive plus compétitive et durable.
• Accompagner les filières de l’économie verte
et développer l’industrie du futur (bio
économie, énergies renouvelables, industries
et véhicules du futur, Ferme du futur, etc.) en
14 Source :Guide PCAET Grand Est, SRADDET Grand Est. mi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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• Objectif 16 : Développer une économie
circulaire et responsable dans notre
développement
articulation avec le SRDEII. Développer des
activités répondant à des besoins émergents
et donc de se positionner sur de nouveaux
marchés.
Transports
• Objectif 1 : Devenir une région à énergie
positive
• Objectif 13. Développer l’intermodalité et les
mobilités nouvelles au quotidien
• Objectif 15 : Améliorer la qualité de l’air
(valable dans tous les secteurs)
• Objectif 20: Valoriser les flux et devenir une
référence en matière de logistique
multimodale
• Objectif 22 : Moderniser les infrastructures
de transport
• Moderniser les infrastructures sur les quatre
modes, en misant sur leur complémentarité et
l’intermodalité, dans le respect de la Trame
verte et bleue (en articulation avec les
objectifs 6 et 7).
• Développement de mobilités durables et
alternatives : transports en commun, vélo,
transport à la demande,
Agriculture
• Objectif 1 : Devenir une région à énergie
positive
• Objectif 7 : Préserver et reconquérir la
Trame verte et bleue
• Objectif 8 : Développer une agriculture
durable de qualité à l’export comme en
proximité
• Objectif 9 : Valoriser la ressource en bois
avec une gestion multifonctionnelle des
forêts
• Objectif 10 : Améliorer gestion qualitative de
la ressource en eau
• Objectif 15 : Améliorer la qualité de l’air
• Tripler la surface en agriculture biologique et
signes de qualité d’ici 2030
• Atteindre 50% de produits locaux dans nos
cantines d’ici 2030
• Maintenir et valoriser les prairies
Branche énergie
• Objectif 1 : Devenir une région à énergie
positive (valable dans tous les secteurs)
• Objectif 3 : Rechercher l’efficacité
énergétique (valable dans tous les secteurs)
• Objectif 4 : Développer les énergies
renouvelables pour diversifier le mix
énergétique
• Objectif 5 : Optimiser et adapter les réseaux
de transport d’énergie
• Objectif 15 : Améliorer la qualité de l’air
(valable dans tous les secteurs)
• Réduire la consommation énergétique des
secteurs d’activités de 55%
• Multiplier par 3,2 la production d’énergies
renouvelables et de récupération entre 2012
et 2050.
Ce développement ambitieux se fera dans le
respect des usages et fonctionnalités des milieux
forestiers, naturels et agricoles, des patrimoines
et de la qualité paysagère.
• Améliorer l’ancrage local des projets par
davantage de participation des habitants et
collectivités à leur financement et
gouvernance.
Déchets
• Objectif 1 : Devenir une région à énergie
positive
• Objectif 3. Rechercher l’efficacité
énergétique des entreprises et
accompagner l’économie verte
• Réduire de 10% les déchets ménagers et
assimilés entre 2015 et 2031
• Généraliser la collecte sélective des
biodéchets des ménages et des activités
économiques d’ici 2024 pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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• Objectif 15 : Améliorer la qualité de l’air
• Objectif 16 : Déployer l’économie circulaire
et responsable dans notre développement
• Objectif 17. Réduire, valoriser et traiter nos
déchets
• Étendre les consignes de tri à tous les
emballages plastiques d’ici 2022
• Développer la tarification incitative pour
atteindre une couverture de 37% en 2025 et
40% de la population du Grand Est en 2031
• Valoriser 55 % des déchets non dangereux
non inertes en 2020 et 65 % en 2025 ;
• Valoriser 70% des déchets du BTP en 2020 ;
• Limiter à 75% l’incinération des déchets sans
valorisation en 2020 et à 50% en 2025 par
rapport aux quantités effectivement
incinérées en 2010 ;
• Limiter à 70% les capacités autorisées de
stockage en 2020 et à 50% en 2025 par
rapport aux quantités effectivement enfouies
en 2010.
Le PCAET a un lien juridique direct avec le SRADDET : le PCAET doit être compatible avec les règles et prendre en compte ses objectifs fixés par le SRADDET. Ainsi, conformément à ce cadre, la stratégie et le programme d’actions du PCAET ont été définis de manière comptabile avec les 30 règles du SRADDET Grand Est (les actions du PCAET concourrant à la mise en œuvre desdites règles). En outre, les objectifs du SRADDET ont été pris en compte dans l’élaboration de la stratégie du PCAET CASAS. Ainsi, en tenant compte de la même année de référence que le SRADDET Grand Est, l’ensemble des objectifs chiffrés climat-air-énergie sont respectés. Par ailleurs, le PCAET de la CASAS a défini des objectifs sectoriels sur le modèle de ceux du SRADDET (dont la plupart sont respecté par le PCAET). pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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1.1.4 Les objectifs locaux
1.1.4.1 Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT VdR)
Créé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), et encadré principalement par les articles L. 141-1 à L. 145-1 et R. 141-1 à R. 143-16 du code de l’urbanisme, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), est un document stratégique d’aménagement et de développement durables du territoire, formulant un projet politique territorialisé et englobant, sur une vision à 20-30 ans.
Outil d’aménagement intégrateur, le SCoT a pour principal objectif de mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. A cette fin, il décline les objectifs et règles du SRADDET à l’échelle des bassins de vie et d’emplois.
Ainsi, le SCoT sert de cadre de référence pour différents documents de planification locale tels que les Plans Locaux d'Urbanisme, les Programmes Locaux de l'Habitat ou encore les Plans locaux de Mobilité (PDM) qui disposent d'un délai de 1 à 3 ans pour se mettre en compatibilité avec les orientations du SCoT. De plus, suite à la parution de la loi pour la transition écologique pour la croissance verte de 2015 (LTECV), le PCAET doit prendre en compte le SCoT.
Le SCoT peut être élaboré par :
• Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; • Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) constitué exclusivement des communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ; • Un syndicat mixte, à condition que les communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT aient tous adhéré à ce syndicat mixte et lui aient transféré la compétence en matière de SCoT (avec dans ce cas, des conditions de vote spécifiques prévues par le code de l’urbanisme).
Avant le 1er avril 202115, en vertu de l’article L141-2 du code de l’urbanisme, le SCoT se composait de :
• 1° Un rapport de présentation ;
• 2° Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; • 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (DOO).
Le SCoT fait également partie des documents d’urbanisme soumis à EES, conformément à l’article L104- 1 du code de l’urbanisme.
15 Depuis le 1er avril 2021 (date d’entrée en vigueur de l’article 3 de l’Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020), en vertu de l’article L141-
2 du code de l’urbanisme, le SCoT se compose désormais de :
• 1° Un projet d'aménagement stratégique ;
• 2° Un document d'orientation et d'objectifs ;
• 3° Des annexes. pi GINGIR BURGEAP
SCoT du Val-de-Rosselle
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Le territoire de la CASAS est couvert par le SCoT du Val de-Rosselle, approuvé le 05 mars 2012 et ayant fait l’objet d’une révision le 20 octobre 2020.
Figure 2 : Cartographie du territoire du SCoT du Val-de-Rosselle pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Réf : CICENE192283 THH / MARA 03/04/2025 Page 23/62
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Conformément à l’article L141-2 du code de l’urbanisme (dans sa version antérieure au 1er avril 2021), le SCoT du Val de Rosselle se compose d’un rapport de présentation, d’un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et d’un document d'orientation et d'objectifs (DOO).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue le projet politique du SCoT. Il définit l’armature du projet de territoire pour le Val-de-Rosselle, et démontre de quelle manière les principes du développement durable trouveront une déclinaison concrète en termes de gestion du capital environnemental du Val-de-Rosselle et en termes de fonctionnement du territoire.
Réalisé dans le cadre de la révision du SCoT du Val-de-Rosselle, le PADD du SCoT du Val de Rosselle se décline en 4 grands axes et 12 objectifs stratégiques, présentés ci-dessous :
Axes Objectifs stratégiques
1. Conforter la place de Val-de-
Rosselle dans l'animation du
territoire Métropolitain de la
Saarmoselle Est
1. Contribuer par ses atouts au renforcement de son attractivité et à la consolidation de la coopération transfrontalière
2. Faire du transport collectif et du projet de transport en commun en site propre (TCSP) l'ossature de la mobilité transfrontalière
2. Construire une nouvelle
attractivité basée sur la qualité de
vie dans le Val-de-Rosselle
1. Organiser un réseau de villes et de villages solidaires, avec des services et des équipements de qualité
2. Répondre aux besoins en matière d'habitat
3. Retrouver une attractivité résidentielle
4. Promouvoir une mobilité durable dépassant le "tout automobile"
3. Affirmer une stratégie
environnementale pour un
développement durable et un
environnement de qualité
1. Le traitement des séquelles du passé industriel et de l'innovation pour l'avenir
2. Reconstruire, garantir et valoriser la qualité environnementale et paysagère
3. Concevoir un développement urbain économe en espaces
4. Organiser la mutation
économique au service du
renouveau du Val-de-Rosselle
1. Soutenir le redéploiement industriel en l'orientant vers des filières d'avenir
2. Conforter et organiser l'offre commerciale sur le Val-de-Rosselle en cohérence avec les besoins de la population résidente
3. Maintenir une agriculture dynamique et de proximité
Le SCoT doit être pris en compte par le PCAET de la CASAS. Cela a bien été le cas et le SCoT a été utilisé lors des phases de diagnostic et d’élaboration de la stratégie (notamment définition des hypothèses prospectives) du PCAET de la CASAS. Ainsi les hypothèses de dynamiques territoriales (utilisées pour la définition des objectifs du PCAET de la CASAS) ont été définies en cohérence avec les objectifs du SCoT. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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1.2 Contexte du territoire de la CASAS : Synthèse du diagnostic et de l’état initial
Conformément aux articles R229-51 et R122-20 du code de l’environnement, la CASAS a établi le diagnostic dressant le profil climat-air-énergie de son territoire, ainsi que l’état initial de l’environnement, dressant le profil environnemental de son territoire afin d’identifier ses grandes caractéristiques, spécificités et ses enjeux. Les principaux résultats du diagnostic et de l’état initial sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Tableau 11 : Principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sur le territoire de la CASAS
Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
PRESENTATION DU
TERRITOIRE
Géographie Situé en Moselle-Est, à proximité de l’Allemagne, le territoire de la CASAS s’étend sur une surface totale de
347,61 km² (34 761 hectares).
Démographie La population est en baisse depuis 30 ans, correspondant à 54 400 habitants en 2017, soit environ 24 800 ménages
(61% des ménages sont propriétaires, 35% locataires - dont
14% en HLM). 30% des ménages sont en précarité
énergétique.
Économie Un tissu économique, de plus en plus tertiaire (69% des emplois) avec une base d’industries lourdes (30%). Le
territoire de la CASAS a connu une baisse de ces effectifs
salariés de 2,4% entre 2012 et 2017.
SECTEURS
D’ACTIVITE
Mobilité : Transport
routier et autres
La mobilité sur le territoire de la CASAS est
majoritairement réalisée en voiture individuelle (87%
des déplacements domicile-travail sur le territoire), contre
seulement 6% en vélo et 3% en transports collectifs. Il y
a un manque de transports collectifs, selon les élus du
COPIL, et de nombreux habitants ne pouvant se déplacer
(25% de ménages non-équipés en voiture d’après l’INSEE).
Résidentiel L’habitat se compose de 27 000 logements (9% vacants), dont une majorité de maisons individuelles (60%), et
près de la moitié plutôt anciens.
La performance énergétique de l’habitat est
globalement moyenne à faible (étiquette D et E) : 29% du
parc de logements sont des passoires thermiques
contre 19% de logements performants « Bâtiments
Basse Consommation » (BBC). De nombreuses
rénovations énergétiques ont été réalisées ces dernières
années notamment dans le parc social.
Tertiaire, Industries Comme à l’échelle nationale, le tertiaire constitue le premier secteur employeur de la CASAS. Toutefois, les
industries représentent encore presque un quart des
emplois du territoire. Ce secteur comprend principalement
des industries lourdes, telle que la chimie avec Total,
Arkema et l’énergie avec 3 centrales électriques gaz et
charbon.
Agriculture et forêts L’agriculture est le secteur d’activité le moins générateur d’emplois. D’après les données du recensement agricole
2020, on compte 156 exploitations agricoles.
La surface agricole utile (SAU) occupe 20 400 hectares
(dont 4 à 10% en agriculture biologique), servant
majoritairement à l’élevage bovin et aux grandes cultures.
On compte 8 300 hectares de forêts (dont 67% publiques -
24% privées) et 9 établissement de la filière bois. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
Déchets
La CASAS est compétente en matière de collecte des
déchets ménagers et assimilés et la transféré la partie
traitement au SYDEME. En 2017, le territoire de la CASAS
bénéficie de 4 déchetteries intercommunales (1 a
néanmoins fermée en 2020), 1 centre de tri des déchets
recyclables, 1 plateforme de réception des déchets verts,
de bois et du verre. En 2019, la production moyenne de
déchets s’élève à 558 kg par habitant, se situant dans la
moyenne régionale et départementale.
PROFIL CLIMAT-AIR-
ENERGIE
SITUATION
ENERGETIQUE
Consommation
d’énergie
La consommation d’énergie sur le territoire de la CASAS en
2017 s’élève à 2 277 GWh. Les sources d’énergie fossiles
représentent plus de la moitié de la consommation
énergétique du territoire : produits pétroliers (26%) et gaz
(30%). L’électricité couvre plus du tiers de la consommation
(36%). Les secteurs les plus énergivores sont :
- L’industrie (48%)
- Le résidentiel (26%)
- Le transport routier (15%)
Production d’énergies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
La production locale d’EnR&R en 2017 s’élève à un total de
132 GWh/an et couvre seulement 9,7% des besoins
énergétiques. Les filières locales d’EnR&R sont :
- Éolien : 58,6 GWh/an
- Bois-énergie : 48,5 GWh/an
- Aérothermie : 21,9 GWh/an
- Solaire photovoltaïque (PV) : 5,8 GWh/an
- Géothermie : 1,5 GWh/an
- Solaire thermique : 0,9 GWh/an
- Biogaz : 0,4 GWh/an
Des gisements importants encore inexploités sont présents
sur le territoire (seulement 11,6% de ces gisements
mobilisés en 2017) en particulier dont la géothermie, le
solaire PV, l’éolien et biogaz.
Réseaux énergétiques Le territoire est bien couvert par les réseaux gaziers et électriques et dispose de 4 réseaux de chaleur. Tous
les réseaux énergétiques (chaleur électricité, gaz) du
territoire sont en partie alimentés en EnR&R et disposent
de capacités de verdissement à renforcer.
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Emissions de Gaz à
Effet de Serre
Les émissions de GES représentent 446 ktCO2e en 2017,
soit 8 tCO2e par habitant. Les principaux secteurs
émetteurs de GES étant l’industrie (33%), le transport
routier (19%) et le résidentiel (17%).
Séquestration carbone La séquestration de carbone nette s’élève à 33 kilotonnes de CO2e/an. Grâce aux forêts présentes sur le territoire,
7,4% des émissions de gaz à effet de serre du territoire
sont ainsi compensées.
Vulnérabilité du
territoire au
changement climatique
Les vulnérabilités du territoire au changement climatique
concernent les milieux naturels et écosystèmes,
notamment les forêts, mais également les ressources en
eau, la santé des habitants, les activités agricoles,
l’industrie, les infrastructures et réseaux.
QUALITE DE L’AIR
Emissions de polluants
atmosphériques
Les secteurs les plus émetteurs sont :
- L’industrie dont branche énergie (98% de
SO2 ; 82% de NOx ; 16% de NH3 ; 70% de
COVNM ; 23% de PM10 ; 24% de PM2.5) pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
- Le résidentiel (2% de SO2 ; 4% de NOX ; 6% de
NH3 ; 25% de COVNM ; 42% de PM10 ; 59% de
PM2.5)
- L’agriculture (2% de NOX ; 78% de NH3 ; 1% de
COVNM ; 27% de PM10 ; 9% de PM2.5)
Concentration de
polluants
atmosphériques
Sur le territoire de la CASAS, les concentrations
annuelles en polluants respectent globalement les
valeurs limites réglementaires actuelles pour les dioxyde
d’azote (NO2) et les particules fines (PM10 et PM2,5).
PROFIL
ENVIRONNEMENTAL
MILIEUX
PHYSIQUES
Sols L’analyse de l’occupation du sol de 2012 révèle que le territoire est à dominante plus rurale (60% d’espaces
agricoles) et naturelle (24% d’espaces forestiers et
eau), et plus urbanisée au nord (16% d’espaces
artificialisés). Les activités agricoles menacent la qualité
physico-chimique et écologique des sols.
Eaux D’après les mesures effectuées dans le cadre du SDAGE, les rivières du territoire sont en état mauvais à médiocre
du point de vue écologique et biologique, à l’exception
de la Nied Française (en bon état biologique).
Les nappes de la région sont souvent soumises à de fortes
pressions en phytosanitaires d’origine agricole. D’un point
de vue quantitatif, des zones sont déjà en déficit
piézométriques et le réseau d’AEP (alimentation en eau
potable) pourrait être optimisé afin de réduire les pertes.
MILIEUX NATURELS
Biodiversité et
continuité écologique
Le territoire de la CASAS compte :
- 13 espèces animales patrimoniales
(amphibiens, chiroptères, oiseaux…)
- 1 Arrêté de Protection de Biotope sur les
anciennes mines du Bleiberg (>1% de la surface)
- ~20 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologiques
Faunistiques et Floristiques (ZNIEEF) de type
1 (21% de la surface)
Le territoire est également traversé par plusieurs
corridors écologiques (milieux alluviaux et humides et des
milieux herbacés thermophiles notamment).
Natura 2000 Le territoire de la CASAS comprend 4 sites Natura 2000 (2 Zones de Protection Spéciale et 2 Zones Spéciales de
Conservation) s’étendant sur une surface totale de 2 680
hectares (7,7% de la surface du territoire) :
- FR4112000 Plaine et étang du Bischwald
- FR4110062 Zones humides de Moselle
- FR4100172 Mines du Warndt
- FR4100244 Vallée de la Sarre, de l’Albe et de
l’Isch – Marais de Francaltroff
MILIEUX HUMAINS
Risques naturels et
technologiques
Les risques naturels sur le territoire sont principalement
les inondations par débordement des cours d’eau et le
retrait-gonflement des argiles. Les nombreuses
industries lourdes et la filière chimie exposent le
territoire à certains risques technologiques. L’ensemble
de ces risques peuvent être aggravés par le changement
climatique.
Nuisances, santé
humaine et population
La population est notamment exposée aux canicules, à la
pollution à l’ozone, aux pollens allergènes et aux zoonoses.
L’ensemble de ces menaces à la santé humaines
devraient être aggravées par le changement climatique. pi GINGIR BURGEAP COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
Patrimoine et paysages Le territoire de la CASAS compte 3 unités paysagères : le Warndt (au nord), le plateau lorrain (en centre) le Pays
des Étangs (au sud). Concernant le patrimoine,
plusieurs immeubles protégés sont concentrés dans le
centre historique de Saint-Avold (l’Eglise Saint Nabor, la
Chapelle Sainte Trinité, la Chapelle Sainte Croix…).
D’autres communes abritent également des
monuments historiques (l’Eglise Saint Pierre et Saint Paul
à Morhange, l’ancien Ossuaire près de l'Eglise à
Vintrange…)
Les enjeux du territoire de la CASAS sont essentiellement liés à sa configuration spatiale, qui détermine schématiquement 2 zones aux caractéristiques naturelles, géographiques et humaines assez différentes :
• Les espaces densément urbanisés situés dans le nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, qui concentrent la plupart de la population, les services et les principales activités économiques ;
• Les espaces ruraux, agricoles et forestiers, qui couvrent la partie restante du territoire, et qui accueillent les espaces cultivés, les massifs boisés, et les bourgs et villages moins densément peuplés. Ils représentent un véritable atout vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des connexions écologiques, mais également du point de vue du cadre de vie des habitants et de la production alimentaire agricole.
Il apparait ainsi que le territoire d’étude présente des enjeux forts en ce qui concerne :
• Le milieu naturel, en raison de la présence de plusieurs espaces naturels protégés (zones Natura 2000, ZNIEFF, ENS, …) et corridors écologiques de la trame verte et bleue, qui couvrent une partie relativement importante du territoire, et de zones humides, notamment dans la vallée de la Moselle,
• Le patrimoine paysager, en raison de la diversité de paysages qui caractérisent le territoire (forêts, plateaux agricole, tissu urbain, …), et de la présence de quelques monuments historiques et sites inscrits et classés,
• Les espaces agricoles, qui couvrent plus que la moitié (64%) du territoire, et qu’il convient de préserver,
• Les risques industriels, qui constituent un enjeu fort aux alentours des usines de la ZA de Saint- Avold.
Les enjeux du territoire, considérés comme « modérés », et donc à prendre en compte, sont les suivants :
• Le contexte socio-économique, en raison de la disparité entre la zone de concentration de la population et des activités (l’agglomération urbaine autour de Saint-Avold), et le reste du territoire, et des problématiques en termes d’emplois liées à la désindustrialisation du secteur,
• Les modalités d’utilisation du sol et les infrastructures de transport, le territoire présentant des inégalités en dans la répartition de l’urbanisation et dans l’accessibilité aux infrastructures de transport en commun,
• Le contexte hydrographique et hydrogéologique, le territoire présentant plusieurs cours d’eau et masses d’eau souterraines exploitées pour la production d’eau potable,
• Les risques naturels et technologiques, le territoire étant moyennement exposé à un risque d’inondation, de retrait-gonflement des argiles, de tempête, de TMD par voie routière ou canalisation, minier (dans le bassin houiller), et de rupture de barrage (3 communes),
• La qualité de l’air, le territoire présentant un enjeu fort en termes de concentrations d’ozone et de polluants autour de l’autoroute A4, pi GINGIR BURGEAP
EASY
M ZONES NATURA 2000 "
= ZNIEFF DE TYPE I ET II
M ZONES HUMIDES POTENTIELLES
— COURS D'EAU PRINCIPAUX
|| ESPACES AGRICOLES
© ICPE
«+ RESEAU FERROVIAIRE
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• La vulnérabilité aux changement climatiques, le territoire étant particulièrement exposé à la hausse des températures, du nombre de jours de vagues de chaleur, …
Carte 1 : Carte de synthèse des enjeux « forts » du territoire pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
2. Elaboration des scénarios d’évolution attendue sur le territoire de la CASAS
2.1 Principes méthodologiques de définition des scénarios
Les objectifs nationaux et régionaux auxquels la stratégie du PCAET doit contribuer, nécessite de réaliser un exercice prospectif du territoire, dans la perspective d’atteindre ces objectifs. Le but étant de mettre en évidence les objectifs que la CASAS sera en capacité d’atteindre, ainsi que les moyens correspondants à déployer.
Dans ce cadre, 3 scénarios seront construits en matière de maitrise de la consommation énergétique, et de développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire, aux différents horizons temporels exigés (2026, 2030 et 2050), au regard des leviers et potentialités du territoire.
Ce sont principalement les actions combinées de maitrise de l’énergie d’une part, et de développement des énergies renouvelables et de récupération d’autre part, qui permettront de définir les niveaux d’ambitions en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur le territoire.
Figure 3 : Grandes étapes de la définition de la stratégie
2.2 Présentation des scénarios prospectifs (les variantes étudiées) : hypothèses et résultats
Les 3 scénarios prospectifs ont été élaborés pour servir de base aux travaux de définition de la stratégie sont :
• Le scénario tendanciel, qui correspond à la trajectoire sans PCAET, a été élaboré à partir des données recensées sur l’historique du territoire de la CASAS ;
• Le scénario SRADDET, qui correspond à la trajectoire théorique d’application des objectifs réglementaires nationaux et régionaux, a été élaboré en fonction de ces objectifs rapportés au profil et capacité du territoire de la CASAS ;
• Le scénario PCAET, qui correspond à la trajectoire retenue pour la mise en œuvre du PCAET de la CASAS, a été élaboré tenant compte de la réalité du territoire, des objectifs à respecter et des actions prévues sur le territoire.
Ces 3 scénarios prospectifs ont été construits sur la base de :
- d’une part, des hypothèses communes portant sur les dynamiques territoriales (issues des résultats du diagnostic et des documents de planification déjà en application sur le territoire, tel que le SCoT Val de Rosselle…)
- d’autre part, sur des hypothèses énergétiques (maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables) propres à chaque scénario.
Ces hypothèses énergétiques propres à chaque scénario permettent ainsi d’établir les variantes à étudier pour définir la stratégie du PCAET de la CASAS et ainsi trouver le niveau d’ambition envisagé pour le territoire.
Hiérarchisation
des enjeux et
identification des
axes stratégiques
Scénarisation Objectifs chiffrés pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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2.2.1 Présentation des hypothèses de dynamiques territoriales communes aux 3 scénarios prospectifs
2.2.1.1 Principes des hypothèses de dynamiques territoriales
Les hypothèses de dynamiques territoriales générales pour la construction des scénarios sont définies sur la base des résultats issus du diagnostic du PCAET, mais aussi d’autres documents de planification s’appliquant au territoire de la CASAS.
Il s’agit notamment des documents (en vigueur durant l’élaboration du PCAET) portés par la CASAS ou ses partenaires tels que (liste non exhaustive) :
• Le Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Rosselle (SCoT VDR), • Le projet de territoire du Warndt Naborien (PTWN)
• Le Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) pour le Territoire du Warndt Naborien
• Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CASAS • Les rapports d’activité de la CASAS
• Le SRADDET de la région Grand Est et ses annexes
• Les données locales issues d’observatoires, services statistiques ou administrations et établissements publics (INSEE, SIRENE, ATMO Grand Est, AGRESTE, DIRECCTE Grand Est, DREAL Grand Est, DRAAF Grand Est…) pi GINGIR BURGEAP
a
y GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
2.2.1.2 Présentation des hypothèses de dynamiques territoriales par domaine ou secteur d’activité
Les hypothèses territoriales sont présentées dans les pages suivantes en précisant les sources des données utilisées.
Démographie
Secteur Paramètre Levier Indicateur du paramètre Source
Population Population Nombre d’habitants 53 201 INSEE, 2017
Dynamique
démographique
Evolution du nombre d’habitants -0,7%/an D’après
évolution
INSEE,2020
Résidentiel
Secteur Paramètre Levier Indicateur du paramètre Source
Résidentiel Parc résidentiel
total
Nombre de logements 26 336 Données
locales
d’après
INSEE, 2020
Surface moyenne Surface d’une Maison individuelle
en m²
Surface d’un Logement collectif en
m²
113
64
Valeur
nationale
AME21
Répartition du
parc de
logements privés
Part de Maisons individuelles
Part de Logements collectifs
50%
49%
Données
locales
d’après
INSEE, 2018
Répartition du
parc de
logements
sociaux
Part de Logements sociaux 20% PLH CCPN 2016
Part de Maisons individuelles
Part de Logements collectifs
60%
40%
Données
locales
d’après
INSEE, 2018
Dynamique de
construction de
logements neufs
Evolution du nombre de logements
neufs
+124/an SCOT Val de
Rosselle pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Tertiaire
Secteur Paramètre Levier Indicateur du paramètre Source
Tertiaire Surface totale
tertiaire
Surface en m² 97 832 Estimation BURGEAP à
partir
Données
locales
d’après INSEE
Préconisation
Ministère du
travail
Répartition des
activités tertiaires
Part des activités tertiaires :
• Bureaux (dont
administration)
• Commerces
• Cafés, hôtels et restaurants
• Activités de sport, loisirs et
culture
• Locaux des activités de
transport
• Santé
• Enseignement
19%
28%
9%
1%
7%
31%
5%
Estimation
BURGEAP à
partir
Données
locales
d’après
INSEE, 2018
et SIRENE,
2018
Transports
Secteur Paramètre Levier Indicateur du paramètre Source
Transports Répartition des
flux en véhicules
motorisés
Part des flux internes
Part des flux entrants-sortants
Part des flux traversants
20%
44%
36%
Estimation
BURGEAP à
partir
Données
Lorraine,
DREAL Grand
Est, 2019
Répartition du
parc de véhicules
Part de Véhicules légers
Part Poids lourds
98%
2%
Données
nationales
d’après SDES,
2018 pi GINGIR BURGEAP
ni
SE
y GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Industrie
Secteur Paramètre
Levier
Indicateur du paramètre Source
Industries Répartition
des activités
industrielles
Part des activités industrielles :
• IAA
• Bois/Papier/Imprimerie ;
• Chimie/Parapharmacie ;
• Caoutchouc/Plastique/Minéraux non
métalliques ;
• Métallurgie ;
• Equipement
électriques/Electroniques/Informatiques ;
• Autres industries.
15%
1%
17%
6%
5%
39%
17%
Données
locales
d’après
AGRESTE,
2017,
Estimation
BURGEAP
à partir
Données
locales
d’après
SCOT Val
de Rosselle
et SIRENE,
2018
Agriculture
Secteur Paramètre Levier Indicateur du paramètre Source
Agriculture Surface Agricole
Utile
Surface en hectares 20 025 Données
locales
d’après
AGRESTE,
DRAAF Grand
Est, 2017
Répartition des
activités
agricoles
Part de la SAU en Cultures
Part de la SAU en Elevages
46%
54%
Données
locales
d’après
AGRESTE,
DRAAF Grand
Est
2017
Dynamique
agricole
Evolution de la surface agricole
utile
+0,4%/an Données
locales
d’après
RA2020,
AGRESTE
(2010-2020) pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
2.2.2 Présentation des hypothèses énergétiques de chaque scénario
2.2.2.1 Scénario tendanciel : Trajectoire sans PCAET
Le « scénario tendanciel » reconstitue la trajectoire d’évolution du territoire dans le prolongement des tendances observées actuellement. Il correspond à la projection des tendances identifiées dans le diagnostic et l’état initial de l’environnement. L’enjeu de ce scénario est de projeter la situation du territoire aux horizons 2030 et 2050, si aucune mesure supplémentaire n’était engagée.
2.2.2.2 Scénario SRADDET : trajectoire théorique de conformité aux objectifs régionaux
Le scénario SRADDET représente l’application des objectifs régionaux au territoire de la CASAS, en intégrant les dynamiques territoriales générales (évolution démographique, économique, de construction de logements…). Il n’intègre toutefois pas les dynamiques réelles en matière de consommation et de production. L’enjeu de ce scénario est de projeter les résultats climat-air-énergie compatibles avec les objectifs du SRADDET applicables sur le territoire aux horizons 2030 et 2050.
2.2.2.3 Scénario PCAET : trajectoire retenue pour la mise en œuvre du PCAET
Le scénario du territoire correspond à la trajectoire retenue par la CASAS pour définir les objectifs stratégiques et opérationnels de son PCAET. L’enjeu de ce scénario est de projeter la situation à la suite de la mise en œuvre des actions du PCAET aux horizons 2030 et 2050. pi GINGIR BURGEAP
1 GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
2.2.2.4 Présentation des hypothèses énergétiques distinctes pour chaque scénario
Le tableau suivant résume les hypothèses retenues pour chacun des 2 scénarios aux horizons 2030 et 2050 :
Tableau 12 : Hypothèses de maîtrise de la consommation d’énergie du scénario retenu pour chaque scénario
Secteurs SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Résidentiel • Sobriété : -14% de consommation d’électricité
spécifique sur tout le parc de logements en 2030
et 2050
• Rénovation : 5% du parc de logements au
niveau BBC en 2030, 13% en 2050 avec : Environ
100 logements rénovés/an depuis 2017
-25% de consommation d’énergie sur le chauffage et l’ECS pour 2030 et - 30% pour 2050
1 Saut de classe énergétique pour le reste du parc (classe C) par rapport à 2017
• Construction neuve : Maintien des classes
énergétiques B pour les constructions neuves
-22% d’économie sur tout le parc de logements
en 2030, -45% en 2050
• Sobriété : -21% de consommation d’électricité
spécifique sur tout le parc de logements en 2030
et 26% en 2050
• Rénovation : 40% du parc de logements au
niveau BBC en 2030, 100% en 2050 avec : Environ
800 logements rénovés/an depuis 2017
-20% de consommation d’énergie sur le chauffage et l’ECS pour 2030 et - 49% pour 2050
1 Saut de classe énergétique pour le reste du parc (classe C) par rapport à 2017
• Construction neuve : Maintien des classes
énergétiques B pour les constructions neuves
-25% d’économie sur tout le parc de logements
en 2030, -58% en 2050
• Sobriété : -17% de consommation d’électricité
spécifique sur tout le parc de logements en 2030
et 26% en 2050
• Rénovation : 6% du parc de logements au
niveau BBC en 2030, 27% en 2050 avec : Environ
125 logements rénovés/an depuis 2017
-25% de consommation d’énergie sur le chauffage et l’ECS pour 2030 et - 40% pour 2050
1 Saut de classe énergétique pour le reste du parc (classe C) par rapport à 2017
• Construction neuve : Maintien des classes
énergétiques B pour les constructions neuves
-23% d’économie sur tout le parc de logements
en 2030, -53% en 2050
Tertiaire • Sobriété : -14% de consommation d’électricité
spécifique en 2030 et -27% en 2050
• Rénovation : -27% de consommation d’énergie
sur le chauffage et l’ECS pour 2030 et -50% pour
2050
• Construction neuve : Maintien de la classe
énergétique D pour le neuf
-26% d’énergie consommée sur tout le parc
tertiaire en 2030, -48% en 2050
• Sobriété : -30% de consommation d’électricité
spécifique en 2030 et -50% en 2050
• Rénovation : -30% de consommation d’énergie
sur le chauffage et l’ECS pour 2030 et -50% pour
2050
• Construction neuve : Maintien de la classe
énergétique B pour le neuf
-30% d’énergie consommée sur tout le parc
tertiaire en 2030, -50% en 2050
• Sobriété : -23% de consommation d’électricité
spécifique en 2030 et -40% en 2050
• Rénovation : -28% de consommation d’énergie
sur le chauffage et l’ECS pour 2030 et -50% pour
2050
• Construction neuve : Maintien de la classe
énergétique B pour le neuf
-28% d’énergie consommée sur tout le parc
tertiaire en 2030, -49% en 2050 pi GINGIR BURGEAP r
1 GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Secteurs SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Transports • Evolution des km parcourus en voiture par
rapport à 2017 : +0% en 2030, -10% en 2050
• 5% de carburant vert dans les combustibles
liquides en 2030, 15% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique entre 9%
et 14% d’ici 2030 et entre 20% et 40% d’ici 2050
• Véhicules légers :
31% Diesel en 2030 ; 17% en 2050
50% Essence en 2030 ; 40% en 2050
1% GNV en 2030 ; 1% en 2050
18% Electriques/Hybrides en 2030 ; 42% en
2050
• Poids lourds :
96% Diesel en 2030 ; 68% en 2050
0% Essence en 2030 ; 0% en 2050
3,5% GNV en 2030 ; 24% en 2050
0,4% Electriques/Hybrides en 2030 ; 8% en
2050
-22% d’énergie consommée par les transports en
2030, -52% en 2050
• Evolution des km parcourus en voiture par
rapport à 2017 : +0% en 2030, -10% en 2050
• 5% de carburant vert dans les combustibles
liquides en 2030, 15% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique entre 9%
et 14% d’ici 2030 et entre 20% et 40% d’ici 2050
• Véhicules légers :
26% Diesel en 2030 ; 3% en 2050
50% Essence en 2030 ; 3% en 2050
0% GNV en 2030 ; 0% en 2050
24% Electriques/Hybrides en 2030 ; 95% en
2050
• Poids lourds :
86% Diesel en 2030 ; 24% en 2050
0% Essence en 2030 ; 0% en 2050
12% GNV en 2030 ; 51% en 2050
2% Electriques/Hybrides en 2030 ; 25% en 2050
-24% d’énergie consommée par les transports en
2030, -74% en 2050
• Evolution des km parcourus en voiture par
rapport à 2017 : +0% en 2030, -10% en 2050
• 5% de carburant vert dans les combustibles
liquides en 2030, 15% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique entre 9%
et 14% d’ici 2030 et entre 20% et 40% d’ici 2050
• Véhicules légers :
26% Diesel en 2030 ; 9% en 2050
50% Essence en 2030 ; 20% en 2050
0% GNV en 2030 ; 1% en 2050
24% Electriques/Hybrides en 2030 ; 70% en
2050
• Poids lourds :
86% Diesel en 2030 ; 34% en 2050
0% Essence en 2030 ; 0% en 2050
12% GNV en 2030 ; 40% en 2050
2% Electriques/Hybrides en 2030 ; 26% en 2050
-25% d’énergie consommée par les transports en
2030, -65% en 2050
Industrie • Sortie du fioul en 2040
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Electrification des procédés à 51% en 2030 et
51% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique :
• Sortie du fioul en 2030
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Electrification des procédés à 70% en 2030 et
85% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique :
• Sortie du fioul en 2040
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Electrification des procédés à 60% en 2030 et
74% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique : pi GINGIR BURGEAP r
1 GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Secteurs SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
IAA: -12% en 2030; -15% en 2050
Bois, papier, imprimerie : -9% en 2030et -10 en
2050
Chimie et pharmacie : -7% en 2030et -9% en
2050
Caoutchouc, plastique : -6% en 2030; -8% en
2050
Métallurgie : -3% en 2030; -5% en 2050
Equipement électriques : -11% en 2030; -17%
en 2050
Autres industries : -1% en 2030et -3% en 2050
-8% d’énergie consommée par l’industrie en
2030, -12% d’ici 2050
IAA: -12% en 2030; -15% en 2050
Bois, papier, imprimerie : -9% en 2030et -10 en
2050
Chimie et pharmacie : -10% en 2030et -12% en
2050
Caoutchouc, plastique : -6% en 2030; -8% en
2050
Métallurgie : -9% en 2030; -11% en 2050
Equipement électriques : -11% en 2030; -17%
en 2050
Autres industries : -20% en 2030et -35% en
2050
-12% d’énergie consommée par l’industrie en
2030, -18% d’ici 2050
IAA: -12% en 2030; -15% en 2050
Bois, papier, imprimerie : -9% en 2030et -10 en
2050
Chimie et pharmacie : -7% en 2030et -9% en
2050
Caoutchouc, plastique : -6% en 2030; -8% en
2050
Métallurgie : -3% en 2030; -5% en 2050
Equipement électriques : -11% en 2030; -17% en
2050
Autres industries : -1% en 2030et -3% en 2050
-8% d’énergie consommée par l’industrie en
2030, -12% d’ici 2050
Agriculture • Sortie du fioul en 2050
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Électrification des process à 17% en 2030 et
2050
• Réduction des consommations par l’amélioration
de l’efficacité énergétique agricole de -5% en
2030 et -15% en 2050
-4% d’énergie consommée par le secteur
agricole en 2030, -13% en 2050
• Sortie du fioul en 2030
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Électrification des process à 15% en 2030 et
30% en 2050
• Réduction des consommations par l’efficacité
énergétique agricole de -30% en 2030 et -50%
en 2050
-30% d’énergie consommée par le secteur
agricole en 2030, -49% en 2050
• Sortie du fioul en 2040
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Électrification des process à 17% en 2030 et
25% en 2050
• Réduction des consommations par l’efficacité
énergétique agricole de -15% en 2030 et -35%
en 2050
-15% d’énergie consommée par le secteur
agricole en 2030, -33% en 2050 pi GINGIR BURGEAP
7
y GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Tableau 13 : Hypothèses de développement des énergies renouvelables entre 2017 et 2030/50 pour chaque scénario
Filière
SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Éolien Pas de développement supplémentaire Mobilisation 50% du gisement Mobilisation 80% du gisement Mobilisation 35% du gisement Mobilisation 80% du gisement
Solaire
photovoltaïque
Mobilisation 4% du
gisement
Mobilisation de 11%
du gisement
Mobilisation 70% du
gisement
Mobilisation 100% du
gisement
Mobilisation 35% du
gisement
Mobilisation 50% du
gisement
Hydraulique Pas de développement Pas de développement Pas de développement
Géothermie
(PAC) Mobilisation de 3% du gisement Mobilisation 30% du
gisement
Mobilisation 60% du
gisement
Mobilisation 15% du
gisement
Mobilisation 40% du
gisement
Bois-énergie Pas de développement supplémentaire Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 70% du gisement Mobilisation 100% du gisement
Aérothermie Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 100% du gisement
Solaire
thermique
Mobilisation 46%
du gisement
Mobilisation 86% du
gisement
Mobilisation 50% du
gisement
Mobilisation 100% du
gisement
Mobilisation 35% du
gisement
Mobilisation 70% du
gisement
Biogaz et
biométhane
Mobilisation 20%
du gisement
Mobilisation 40% du
gisement
Mobilisation 50% du
gisement
Mobilisation 80% du
gisement
Mobilisation 35% du
gisement
Mobilisation 70% du
gisement
Chaleur fatale Mobilisation d’1% du gisement Mobilisation 45% du gisement Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 35% du gisement Mobilisation 70% du gisement pi GINGIR BURGEAP
pi GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
2.2.3 Résultats des différents scénarios prospectifs
Evolution des consommations énergétiques du territoire
Pour rappel, les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie finale, fixés par les lois LTECV et LEC (codifiés à l’article L100-4 du code de l’énergie), s’établissent à -20% à l’horizon 2030 et -50% à l’horizon 2050 par rapport à 2012. Les objectifs régionaux fixés par le SRADDET Grand Est, quant à eux, s’établissent à -29% en 2030 et -55% en 2050, par rapport à 2012.
NB : Les scénarios prospectifs de réduction de la consommation d’énergie finale du territoire de la CASAS ont été définis par rapport à l’année de référence du diagnostic du PCAET de la CASAS (2017), qui est différente de l’année de référence des objectifs nationaux et régionaux (2012).
Selon le scénario TENDANCIEL, par rapport à 2017, la consommation d’énergie devrait reculer de -14% d’ici 2030, portée par une diminution générale de la consommation de tous les secteurs économiques, et poursuivre sa diminution jusqu’à -28% à l’horizon 2050.
Les baisses les plus significatives portent sur les secteur du transport routier (notamment via une stabilisation des déplacements motorisés en 2030 et une baisse en 2050 de -10%, et une électrification du parc automobile à 18% en 2030 et 42% en 2050 dans la dynamique nationale) et des bâtiments résidentiels et tertiaires (dans les logements, une sobriété énergétique à -14% suivant la tendance nationale et poursuite des rénovations énergétiques de niveau moyen, et dans le tertiaire une application timide des objectifs du décret tertiaire).
Selon le scénario SRADDET, par rapport à 2017, la consommation d’énergie serait réduite de -18% d’ici 2030 et jusqu’à -39% à l’horizon 2050. Ce résultat serait obtenu par des efforts significatifs de réduction de la consommation sur quasiment tous les secteurs, même s’ils restent plus important pour le secteur du transport routier (plus forte électrification du parc automobile : à 24% en 2030 et 95% en 2050) et des bâtiments (dans les logements, une sobriété énergétique à -21%, réalisation de rénovations énergétiques performantes, et dans le tertiaire une application totale des objectifs du décret tertiaire).
Selon le scénario PCAET, par rapport à 2017, la consommation d’énergie doit être réduite de -15% d’ici 2030 et jusqu’à -33% à l’horizon 2050. Ce résultat est obtenu grâce à un effort plus important que la tendance naturelle, et essentiellement sur le transport routier (électrification du parc automobile au même niveau du scénario SRADDET en 2030 et à 70% en 2050) et dans les bâtiments (sobriété énergétique plus intense et des rénovations performantes plus importantes que la tendance naturelle grâce à l’accompagnement des ménages, et un accompagnement dans le tertiaire pour favoriser l’application des objectifs du décret tertiaire).
Tableau 14 : Evolution des consommations énergétiques finales (GWh) selon chaque scénario
Consommation
d’énergie par
rapport à 2017
Diagnostic Scénario
tendanciel
Scénario
SRADDET
Scénario
PCAET
2017 (depuis 2012) 2030 2050 2030 2050 2030 2050
Résidentiel -1% -22% -45% -25% -58% -23% -53%
Tertiaire -5% -26% -48% -30% -50% -28% -49%
Transport routier -4% -22% -52% -24% -74% -25% -65%
Industrie -68% -8% -12% -12% -18% -8% -12%
Agriculture -3% -4% -13% -30% -49% -15% -33%
TOTAL -54% -14% -28% -18% -39% -15% -33% pi GINGIR | | BURGEAP |
2 500 2 500
JE Evolution 2030 / 2017 Evolution 2050 / 2017 ms Agriculture .. Evolution 2030 / 2017 Evolution 2050 / 2017 mu Agriculture > > = _ . _ > - .
en _ mn Transport Een _ mm Transport 2000 Fe, == 2000 Fe - —
13: = industrie Ne = Industrie = ee _ + nn, …
z Ce a = z ns = re
o mu Tertiaire 0 V>- mn Tertiaire
2 : 3: G 1500 S 1 500 3 -
E mu Résidentiel E max Résidentiel v n
% me È — — Scénario de £ — — Scénario
$ référence È réglementaire € 1000 € 1000 © © — …— ® ® £ £ € £
ë 8 & 50 © 500
2021 2026 2030 2040 2050 2021 2026 2030 2040 2050
2500
: Evolution 2030 / 2017 Evolution 2050/2017 nn Agriculture = _ …
ne ml
ee se sm Transport _ =) 2000 —
=
7%: . =“ Industrie
= 1:
= 1 0 ge mn Tertiaire 2® 1500
E mu Résidentiel
E
2 — —Scénario de $ référence € 1000
Lo 5
®
£
E
a £
& 500
2021 2026 2030 2040 2050
y GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Scénario PCAET
Figure 4 : Evolution de la consommation d’énergie depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050
Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET pi GINGIR BURGEAP
pi GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Evolution de la production EnR&R du territoire
Pour rappel, l’objectif national de production d’énergies renouvelables (EnR), fixé par les lois LTECV et LEC à l’article L100-4 du code de l’énergie, vise à couvrir 33% de la consommation d’énergie finale par les EnR à l’horizon 2030 (il n’y a pas d’objectif fixé à l’horizon 2050). Les objectifs régionaux fixés par le SRADDET Grand Est, quant à eux, visent à couvrir 41% de la consommation d’énergie en 2030 et 100% en 2050.
Selon le scénario TENDANCIEL, la part des consommations d’énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 10% à l’horizon 2030 et jusqu’à 15% à l’horizon 2050. Ce résultat est principalement porté une augmentation de la production d’énergie solaire photovoltaïque ainsi que le biométhane.
Selon le scénario SRADDET, la part des consommations d’énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 42% à l’horizon 2030 et jusqu’à 100% à l’horizon 2050. Ce résultat est principalement porté une apparition de la récupération de chaleur fatale qui doit se structurer, et surtout par le développement de la filière éolienne, qui reste la première EnR&R produite sur le territoire en 2030 et 2050.
Selon le scénario PCAET, la part des consommations d’énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 27% à l’horizon 2030 et jusqu’à 63% à l’horizon 2050. Ce résultat est principalement porté par le développement diversifié entre (principalement) la chaleur fatale, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermique, le biogaz, le bois énergie et l’éolien.
Le tableau ci-après détaille la production d’énergies renouvelables et de récupération qui pourrait être atteinte dans le cadre des scénarios TENDANCIEL, SRADDET et PCAET en termes de taux de couverture des consommations énergétiques et d’évolution par rapport à 2017.
Tableau 15 : Evolution de la production d’énergies renouvelables (GWh) selon chaque scénario
Production d’EnR&R
d’énergie
Diagnostic Scénario tendanciel Scénario SRADDET Scénario PCAET
2017 2030 2050 2030 2050 2030 2050
Part des EnR dans la
consommation
9,7% 10% 15% 42% 100% 27% 63%
Facteur multiplicateur de
production EnR
(depuis 2017)
x 1,2
(depuis
2012)
x 1,4 x1,8 x 6 x 10,5 x 3.9 x 7.3 pi GINGIR BURGEAP
pi GINGIR BURGEAP
% EnR dans la conso 2030 % EnR dans la conso 2050 % EnR dans la conso 2030 % EnR dans la conso 2050
10% 15% 42% 100%
2 500 T Tr T 2 500 ï ï 1 ï ' | ' E E E TL : ' ' ï = ' ï = î £ 2000 2 000
E è 2 E = S ! S ÿ ÿ 3 1500 ! ' ! === Consommation 8 1500 (Consommation ë ï ï ï Production EnR ï ! Production EnR £ © ÿ % s % 1000 £ 1000
Ë io E al 8 | £ Pa $ 8 T 8 ï ' ï ' 500 500 dl Tr 'ï
. 2021 2026 2030 2040 2050 2016 2021 2026 2030 2040 2050
% EnR dans la conso 2030 % EnR dans la conso 2050
27% 63%
2500 ï
1
1
_ ' i '
£ 2000 : . |
ë 2 ' € 1
© '
ÿ '
3 1500 (Consommation
ä Production EnR = '
© 1
# 1000 ï £ 1
£ | Oo ï
n 1
$ '
8 500 !
1
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET
Scénario PCAET
Figure 5 : Evolution de la couverture des consommations par les énergies renouvelables depuis 2017 –Horizons 2030 et 2050 pi GINGIR BURGEAP
pi GINGIR BURGEAP
Evolution 2030 / 2012 Evolution 2050 / 2012 Evolution 2030/ 2017 Evolution 2050/ 2017
x 13 1.6 x1.7 3.2
300.0 + 1 600.0 I 1
! 1 I I ! 1 1
£ l £ 1 ! 3 2500 } \ = Chaleur fatale / de récupération Z 5000 1 4 = Chaleur fatale / de récupération
© ! 1 == Biocarburants 2 ! o A “ ! = Biocarburants u
2 1 qi Um Biométhane 2 ! 7° VU mm siométhane 2 j Biogaz 2 1 # A 1 Biogaz
2 200.0 - ri TE | : Solaire thermique 9 400.0 + 7 1 Solaire thermique
8 47 1 f fi l = PACS aérothermique 8 1 1 mm“ PACS aérothermique
5 I mm PACS géothermiques 2 1 1 mm PACS géothermiques =
9 == Bois énergie Chaleur o Il I = Bois énergie Chaleur
‘æ 150.0 I mm Biogaz ‘& 300.0 - 1 l mm Biogaz
2 1 sm Biomasse solide È 1 ñ mm Biomasse solide
5 I mm Solaire photovoltaïque 5 ñ A1 1 il mm“ Solaire photovoltaïque
5 100.0 == Eolien terrestre S 200.0 2° = Eolien terrestre
& 1 D — — production totale £ TL | ll J — — Production totale 5 Il I $ TÉ | l I 3 ° © 1 I = l 1 a 1 ! & 1 50.0 100.0 1 Il 1 1 1 1 1 1 1 I 1 I 00 LLELLLLERLENERELERERELERRERLREN 00 LRLLRELERRRLERRNRERER > || 2021 2026 2030 2040 2050 2021 2026 2030 2040 2050
Evolution 2030/ 2012 Evolution 2050/ 2012
x 3.7 7.3
1200.0 I 1
! !
1 1
£ 1 Il Z 10000 l y mx Chaleur fatale / de récupération
2 ! l iocarburants
S l f ! ms iométhane à 1 e 1 Bivgaz
È 800.0 t Solaire thermique 2 ! 1 mm PACS aérothermique
v ! e 1 mm PACS géothermiques
F4 1 e ! ms Bois énergie Chaleur a 600.0 + l = Bi0g32
È mm Hinmasse solide
LT] { 1 5 ce l mm“ ‘olaire photovoltaïque
S 4000 Le { — Lolienterrestre & o | j — — Production totale
1
8 1 1 l 1 = Le t [l 200.0
€ ! ri :
00 Er EE D Er EE EN
2021 2026 2030 2040 2050
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Scénario PCAET
Figure 6 : Evolution de la production d’énergies renouvelables depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050
Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET pi GINGIR BURGEAP
pi GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Evolution des émissions de GES du territoire
Pour rappel, les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), fixés par les lois LTECV et LEC à l’article L100-4 du code de l’énergie, s’établissent à -40% à l’horizon 2030 et à la neutralité carbone à l’horizon 2050 (équivalant à -83%) par rapport à 1990. Les objectifs régionaux fixés par le SRADDET Grand Est, quant à eux, s’établissent à -54% en 2030 et -77% en 2050, par rapport à 1990.
NB : En l’absence de données sur l’année 199016, les scénarios prospectifs de réduction des émissions de GES du territoire de la CASAS ont été établis par rapport à 2012 (année de référence du diagnostic du PCAET de la CASAS).
Dans le scénario TENDANCIEL, par rapport à 2017, les actions déjà engagées (sans mesures supplémentaires) en matière de maîtrise de la consommation d’énergie et de production EnR&R permettent de réduire les émissions de GES de -18% pour 2030, puis -37% à l’horizon 2050. C’est dans les secteurs des bâtiments (résidentiel-tertiaire) et du transport routier que la décarbonation est la plus importante aux horizons 2030 et 2050, grâce aux actions de réduction des consommations (évoquées plus haut) et au développement très progressif des remplacements des systèmes de chauffage fossiles (gaz, fioul) par des EnR&R et l’électrification du parc automobile, et à la sortie du fioul dans les secteurs productifs entre 2040 (industries) et 2050 (agriculture).
Dans le scénario SRADDET, par rapport à 2017, la réduction des émissions de GES permettrait d’atteindre -36% dès 2030 et se poursuivre jusqu’à -69% à l’horizon 2050. La décarbonation est très importante en 2050 grâce pour quasiment les secteurs dans ce scénario (à l’exception du secteur agricole où elle est plus limitée, en raison d’émissions d’origine non énergétique plus difficiles à réduire, eu égard aux activités agricoles présentes sur le territoire), grâce aux actions de réduction de consommation, au fort développement de la substitution des énergies fossiles dans les différents secteurs (remplacement des chauffages, électrification du parc automobile quasi-totale en 2050), et à la sortie du fioul dans les secteurs productif dès 2030 (industries et agriculture).
Dans le scénario PCAET, par rapport à 2017, la réduction des émissions de GES permettrait atteindre -30% dès 2030 et se poursuivre jusqu’à -67% à l’horizon 2050, grâce aux actions de réduction de consommation, au fort développement de la substitution des énergies fossiles dans les différents secteurs (remplacement des chauffages, électrification du parc automobile à 70% en 2050), et à la sortie du fioul dans les secteurs productifs dès 2040 (industries et agriculture).
Tableau 16 : Evolution des émissions de gaz à effet de serre selon chaque scénario
Evolution des émissions
de GES par rapport à
2017
Diagnostic Scénario tendanciel Scénario SRADDET Scénario PCAET
2017
(depuis 2012) 2030 2050 2030 2050 2030 2050
Résidentiel -15% -31% -53% -40% -70% -35% -65%
Tertiaire +8% -85% -100% -86% -100% -86% -100%
Transport routier -1% -30% -66% -31% -93% -34% -81%
Industrie -83% -4% -17% -39% -75% -25% -73%
Agriculture 0% -9% -21% -21% -21% -13% -21%
TOTAL -69% -18% -37% -36% -69% -30% -67%
16 Comme pour la consommation d’énergie et les émissions de polluants atmosphériques, les données d’émissions de GES utilisées p our
le diagnostic et la scénarisation prospective stratégique sont issues de l’Invent’Air ATMO Grand Est 2019, qui ne disposaient pas de données pour l’année 1990. pi GINGIR BURGEAP
69% » Agriculture
= Transport
# Industrie
= Tertiaire
= Résidentiel
-21%
-93%
-71%
2026 2030 2040
500 000 500 000 -18% -36% -37% Agriculture
450 000 450 000
= Transport
400 000 = Industrie 400000
= Tertiaire
350 000 350 000
S = Résidentiel 8
© 300 000 g 200000 £ £ 2 2 : 250 000 < 250 000
8 -21%
200 000 200 000
Ë Ë = -66% 150 000 150000
-17%
100 000 100 000
-100%
50 000 50 000
-53%
2021 2026 2030 2040 2050
500 000
-20% -67% Agriculture
450 000 T! = Transport 1
i
400 000 = Industrie 1!
= Tertiaire
350 000 '
& ! = Résidentiel 8 i g 300 000 v 1 2 ! 2 ' u ! © 250000
3 | 2 | -21%
ë ' ‘à 200 000 2 1 E
# ! -81% 150 000
-73%
100 000
-100%
50 000
-65%
2050
y GINGIR BURGEAP
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Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET
Scénario PCAET
Figure 7 : Evolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050 pi GINGIR BURGEAP
pi GINGIR BURGEAP
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Evolution des émissions de polluants atmosphériques sur le territoire
Pour rappel, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, fixés par le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 (codifiés à l’article D222-38 du code de l’environnement)17, sont définis par rapport à 2005 aux horizons 2025 et 2030. Les objectifs régionaux, fixés par le SRADDET Grand Est18, sont quant à eux définis également par rapport à 2005 mais aux horizons 2026 et 2030.
NB : Les scénarios prospectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques du territoire de la CASAS par rapport à l’année de référence du diagnostic du PCAET de la CASAS (2017), qui diffère de l’année de référence des objectifs nationaux et régionaux (2005).
La conjonction des actions évoquées plus haut en matière de réduction de la consommation d’énergie, du développement de la production d’EnR&R et de décarbonation contribuent également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Ainsi, dans le scénario TENDANCIEL il est attendu une diminution des émissions de l’ensemble des polluants atmosphériques par rapport à 2017 à l’horizon 2030, avec notamment -8% pour les NOx, -51% pour les PM10, -59% pour les PM2,5 et -53% pour le SO2. La faible électrification du parc automobile explique des résultats très modestes sur la baisse des émissions des NOx (surtout causées par les véhicules diesel).
Dans le scénario SRADDET, toutes les réductions d’émissions de polluants sont plus conséquentes que pour le TENDANCIEL à l’horizon 2030, à savoir -28% pour les NOx, -76% pour les PM10, -69% pour les PM2,5 et -80% pour le SO2. Les actions prévues dans ce scénario permettraient d’obtenir des diminutions équivalentes aux objectifs nationaux (malgré la différence d’année de référence) pour chaque polluant, à l’exception des NOx (l’électrification à 95% du parc automobile intervenant seulement à l’horizon 2050, contre 24% en 2030).
Dans le scénario PCAET, toutes les réductions d’émissions de polluants restent plus significatives que dans le cas du tendanciel, avec une baisse de -16% pour les NOx (soit un taux de baisse doublé par rapport au tendanciel), -61% pour les PM10, -65% pour les PM2,5 et -52% pour le SO2. Bien que le niveau d’électrification du parc automobile en 2030 soit le même que dans le scénario SRADDET (24% en 2030), les baisses plus modestes des consommations d’énergie par rapport au scénario SRADDET minorent les baisses des émissions de NOx.
Tableau 17 : Evolution des émissions de polluants atmosphériques (t/an) selon chaque scénario
Emissions de polluants
atmosphériques par
rapport à 2017
Diagnostic Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET Scénario PCAET
2017
(depuis 2012) 2030 2030 2030
Oxydes d’azote (NOx) +11% -8% -28% -16%
Particules fines PM10 -70% -55% -76% -61%
Particules fines PM2,5 -69% -65% -69% -65%
Dioxyde de soufre (SO2) -74% -40% -80% -52%
Composés Organiques
Volatils Non Méthaniques
(COVNM)
-72% -50% -64% -55%
Ammoniac (NH3)19 +5% ND ND ND
17 Les objectifs nationaux sont les suivants :
- A l’horizon 2025 : SO2 : -66% ; NOx : -60% ; COVNM : -47% ; NH3 : -8% ; PM2,5 : -42%.
- A l’horizon 2030 : SO2 : -77% ; NOx : -69% ; COVNM : -52% ; NH3 -13% ; PM2,5 : -57%. 18 Les objectifs SRADDET Grand Est sont les suivants :
- A l’horizon 2026 : SO2 : -81% ; NOx : -62% ; COVNM : -51% ; NH3 -10% ; PM2,5 : -49%.
- A l’horizon 2030 : SO2 : -84% ; NOx : -72% ; COVNM : -56% ; NH3 -14% ; PM2,5 : -56%. 19 En l’absence de données suffisantes disponibles pour modéliser l’évolution des émissions non énergétiques de l’ammoniac (NH 3) – les
émissions de ce polluants étant majoritairement d’origine non énergétique (93% en 2017, selon les données utilisées pour le diagnostic pi GINGIR BURGEAP
800
700
600
500
400
300
200
100
2021 2026
—$02
—Nox
—PM10
-8%
—PM2,5
-40%
-55%
-65%
Emissions
de
polluants
(t)
800
400
2021 2026
-28%
-80%
-76%
-69%
—$02
—NOx
—PM10
——PM2,5
800
700
600
500
400
300
200
100
2021 2026 2030
-16%
-52%
-61%
-65%
—S02
—Nox
—PM10
——PM2,5
y GINGIR BURGEAP
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Figure 8 : Evolution des émissions de polluants atmosphériques depuis 2017– Horizon 2030
du PCAET de la CASAS : ATMO Grand Est Invent’Air 2018), il n’a pas été possibles de modéliser l’évolution des émissions de ce polluant à l’horizon 2030 dans le cadre de la définition des 3 scénarios prospectifs.
Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET
Scénario PCAET pi GINGIR BURGEAP
2
pi GINGIR BURGEAP
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2.2.4 Synthèse comparative des scénarios
Tableau 18 : Synthèse comparative des scénarios TENDANCIEL, SRADDET et PCAET aux objectifs nationaux et au diagnostic
SITUATION INITIALE
(2017)20
OBJECTIFS
REGLEMENTAIRES A
HORIZON 2030
OBJECTIFS
REGLEMENTAIRES
A HORIZON 2050
SCENARIO
TENDANCIEL
EN 2030
SCENARIO
TENDANCIEL
EN 2050
SCENARIO
SRADDET
EN 2030
SCENARIO
SRADDET
EN 2050
SCENARIO
PCAET
EN 2030
SCENARIO
PCAET
EN 2050
Consommation
s énergétiques
finales
2 277 GWh/an -29% -55% -14% -28% -18% -39% -15% -33%
Production
d’EnR&R 138 GWh/an x 1,9 x 3,2 x 1,4 x 1,8 x 6,0 x 10,5 x 3,9 x 7,3
Part des
consommations
totales
couvertes par
des EnR&R
9,7% 41% 100% 10% 15% 42% 100% 27% 63%
Emissions de
gaz à effet de
serre *
446 000
teq CO2 /an -54% -77% -18% -37% -36% -69% -30% -67%
Polluants
atmosphériques
NOx : 2 483,86
t/an (+11%)
PM10 : 331,00
t/an (-70%)
PM2,5 : 231,11
t/an (-69%)
SO2 : 1 117,66
t/an (-74%)
NOx : -72 %
PM10 : Pas
d’objectif
PM2,5 : -56 %
SO2 : -84 %
COVNM : -52%
NH3 : -13%
Pas d’objectifs NOx : -8 %
PM10 : -55 %
PM2,5 : -65 %
SO2 : -40 %
COVNM : -50%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
NOx : -28 %
PM10 : -76 %
PM2,5 : -69 %
SO2 : -80 %
COVNM : -64%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
NOx : -16 %
PM10 : -61 %
PM2,5 : -65 %
SO2 : -52 %
COVNM : -55%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
Le projet retenu (scénario PCAET) prévoit notamment en matière de :
Réduction de la consommation d’énergie : un effort plus important que la tendance naturelle, et essentiellement sur le transport routier (mobilité douce, électrification du parc automobile au même niveau du scénario SRADDET en 2030 et à 70% en 2050) et dans les bâtiments (sobriété énergétique plus intense et des rénovations performantes plus importantes que la tendance naturelle) grâce à l’accompagnement des ménages, et un accompagnement dans le tertiaire pour favoriser l’application des objectifs du décret tertiaire).
Développement de la production et de la livraison d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) : La part des consommations d’énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 27% à l’horizon 2030 et jusqu’à 63% à l’horizon 2050. Ce résultat est principalement porté par le développement diversifié entre (principalement) la chaleur fatale, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermique, le biogaz, le bois énergie et l’éolien.
Réduction des émissions de GES : La baisse obtenue par rapport à 2017 permettrait atteindre -30% dès 2030 et se poursuivre jusqu’à -67% à l’horizon 2050, grâce aux actions de réduction de consommation, au fort développement de la substitution des énergies fossiles dans les différents secteurs (remplacement des chauffages, électrification du parc automobile à 70% en 2050), et à la sortie du fioul dans les secteurs productifs dès 2040 (industries et agriculture).
Amélioration de la qualité de l’air : La conjonction des actions évoquées plus haut en matière de réduction de la consommation d’énergie, du développement de la production d’EnR&R et de décarbonation contribuent également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Ainsi selon le projet retenu, toutes les réductions d’émissions de polluants restent plus significatives que dans le cas du tendanciel, avec une baisse de -16% pour les NOx (soit un taux de baisse doublé par rapport au tendanciel), -61% pour les PM10, -65% pour les PM2,5 et -52% pour le SO2. Bien que le niveau d’électrification du parc automobile en 2030 soit le même que dans le scénario SRADDET (24% en 2030), les baisses plus modestes des consommations d’énergie par rapport au scénario SRADDET minorent les baisses des émissions de NOx.
20 Résultats issus du diagnostic du PCAET de la CASAS, d’après données ATMO Grand Est -Invent’Air 2018, données 2017. pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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3. La Stratégie Climat-Air-Energie retenue pour le territoire de la CASAS
3.1 Prise en compte du contexte du territoire de la CASAS
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de la CASAS est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée et concentre donc la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…) et, d’autre part, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien, au sud.
En termes d’impact climat-air-énergie les secteurs les plus importants sont :
• L’industrie en 1ère place ;
• Le résidentiel en 2ème place ;
• Les transports en 3ème place.
L’ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l’énergie, la qualité de l’air et plus globalement sur l’environnement.
La population du territoire de la CASAS est en baisse depuis les années 1990. Cette baisse s’est largement accélérée ces 10 dernières années. Cette perte d’habitants est très liée à la fermeture de nombreux sites industriels qui représentaient le cœur économique du territoire. Cette évolution démographique est commune à l’ensemble de la Moselle Est, mais touche plus durement la CASAS. En revanche, le parc des logements n’a cessé de croitre entre 2011 et 2016, de même que les déplacements sur les principales infrastructures routières.
Face aux enjeux de la transition énergétique, climatique et écologique, la CASAS a souhaité mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire dans l’élaboration du PCAET. Dans ce cadre, tenant compte des réalités des dynamiques sur le territoire, de ses enjeux environnementaux, des priorités identifiées par les acteurs du territoire, suite aux ateliers de concertation, la stratégie du PCAET de la CASAS a été définie. pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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3.2 Prise en compte des priorités du territoire : les axes stratégiques et opérationnels
La stratégie et le programme d’actions du PCAET de la CASAS sont retranscrits en 6 axes stratégiques et opérationnels présentés ci-après :
• 1. Gouvernance : cet axe a pour objet d’animer la mise en œuvre et réaliser le suivi et l’évaluation du PCAET, et plus largement des actions de transition énergétique et écologique en favorisant l’émergence de projets locaux et la bonne gouvernance avec tous les acteurs du territoire (collectivités, habitants, entreprises industrielles et tertiaires, agriculteurs, associations, branche de l’énergie…).
• 2. Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété énergétique : cet axe a pour objet d’accompagner les ménages et le secteur tertiaire public comme privé en faveur de la sobriété et de la rénovation énergétiques des bâtiments (logements, locaux tertiaires, bâtiments publics) tout en encourageant le développement des énergies renouvelables intégrées au bâti.
• 3. Développer une mobilité durable et diversifiée permettant l’intermodalité : cet axe vise à faire évoluer les pratiques de mobilités des habitants et usagers du territoire (salariés et autres actifs économiques…) en promouvant l’usage des transports en commun et partagés (covoiturage, autopartage), les mobilités actives et douces (marche, vélo), tout en favorisant le développement d’infrastructures des mobilités plus respectueuses de l’environnement et du climat (bornes électriques pour véhicules, station bioGNV/hydrogène, intermodalité depuis les gares) .
• 4. Accompagner le développement des énergies renouvelables : cet axe a pour but d’intensifier la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur le territoire du PCAET en cohérence avec les choix stratégiques du PCAET et les zones d’accélération (ZAEnR) définies en concertation avec les élus, habitants, entreprises et agriculteurs, afin d’améliorer la couverture des besoins du territoire. Pour ce faire, cet axe prévoit le développement de la production solaire, des projets participatifs (autoconsommation collective), la création et extension de réseaux énergétiques « verts » (biogaz,électricité et chaleur renouvelables), notamment en mobilisant les industriels (récupération de chaleur fatale).
• 5. Accompagner les évolutions et mutations économiques et favoriser l’économie circulaire : cet axe vise à soutenir la décarbonation du secteur industriel et l’émergence de nouvelles filières industrielles locales, mais aussi à favoriser la prévention et la valorisation des déchets, notamment en développant le compostage domestique, le recours à la réparation et au réemploi et le déploiement des déchèteries.
• 6. Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés : cet axe se fixe l’objectif de préserver la bonne santé environnementale et les milieux/ressources naturelles du territoire et d’améliorer sa résilience et l’adaptation face aux impacts du changement climatique, et les catastrophes naturelles potentielles, en développant les solutions fondées sur la nature. pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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3.3 Prise en compte des domaines stratégiques réglementaires
En vertu du Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET, la stratégie prévoit des objectifs stratégiques et opérationnels portant au moins sur les 9 domaines suivants :
• 1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• 2° Renforcement du stockage de carbone sur le territoire ;
• 3° Maîtrise de la consommation d’énergie finale ;
• 4° Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d’énergies de récupération et de stockage ;
• 5° Livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ; • 6° Productions biosourcées à usages autres qu’alimentaires ;
• 7° Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ; • 8° Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
• 9° Adaptation au changement climatique.
La CASAS a souhaité volontairement apporter une contribution territoriale pour l’ensemble de ces défis dans ce PCAET. L’analyse de la prise en compte de ces 9 domaines dans la stratégie du PCAET de la CASAS est présentée ci-après.
La transition énergétique
Porteuse de nombreux enjeux, tant d’un point de vue environnemental que socio-économique, la transition énergétique se concrétise par la mobilisation d’un ensemble de leviers contribuant à réduire les impacts climatiques :
- La maîtrise de la consommation d’énergie finale ;
- La production et consommation des énergies renouvelables, la valorisation des potentiels d’énergies, de récupération et de stockage ;
- La livraison d’énergies renouvelables et de récupération par les réseaux de chaleur ; - Les productions biosourcés à usages autres qu’alimentaires.
La consommation moyenne d’énergie du territoire par habitant (43 MWh/hab) est supérieure à celle constatée au niveau régional (33 MWh/hab) et national (30 MWh/hab), elle reste par ailleurs très dépendante aux énergies fossiles de l’ensemble des secteurs d’activités et le besoin de réduire les consommations d’énergie, en particulier celles des logements, de l’industrie et celles liées aux mobilités est indispensable. Agir prioritairement sur ces secteurs énergivores (et plus largement sur l’ensemble des activités) permettra de réduire la facture énergétique des habitants et des entreprises, et ainsi limiter les risques de précarité énergétique, dans une logique de transition écologique et sociale.
Le territoire dispose, en outre, de ressources diversifiées permettant de développer les énergies renouvelables et de récupération (géothermie, solaire photovoltaïque, biogaz, chaleur fatale…), qui constituent autant d’opportunités pour un développement local et une moindre dépendance aux énergies fossiles. Principalement valorisables sous forme de chaleur, ces sources d’énergies renouvelables permettront de réduire l’impact du chauffage (2ème poste le plus énergivore), notamment grâce au développement d’un réseau de chaleur porté fonctionnant à la biomasse, à la massification de l’utilisation des pompes à chaleur (géothermiques de préférence) au développement de la récupération de la chaleur fatale.
Par ailleurs, le territoire de la CASAS pourra mobiliser l’ensemble des acteurs afin de renforcer la production d’énergies renouvelables décentralisée sur le territoire, aussi bien électrique (photovoltaïque, éolien) que sous la forme de chaleur (PAC géothermique, chauffage à bois performant) ou de biogaz (méthanisation des déchets verts et agricoles).
La lutte contre au changement climatique
Principalement générées par les consommations d’énergies fossiles, les émissions de gaz à effet d’origines anthropiques sont désormais reconnues comme étant la 1ère cause du changement climatique. A cet égard, la lutte contre le changement climatique, traduite dans la stratégie du PCAET, doit à la fois comprendre : pi GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
- L’atténuation par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, par la mise en œuvre de la stratégie de transition énergétique ;
- Le renforcement du stockage de carbone sur le territoire ;
- L’adaptation au changement climatique déjà en cours.
Le maintien voire le renforcement de la capacité de stockage du carbone du territoire, à travers la préservation voire le développement des espaces naturels, forestiers et agricoles, la végétalisation des espaces urbains est nécessaire. Un nouveau modèle d’extension urbaine est à engager, qui permettra de :
- Contenir l’artificialisation des sols en privilégiant le renouvellement de l’urbanisation sur elle-même ; - Maintenir et développer les « puits de carbone » (espaces naturels, aquatiques et agricoles), dans la perspective d’une compensation naturelle locale des émissions de gaz à effet de serre résiduelles du territoire.
Le changement climatique est une réalité aujourd’hui reconnue et mesurée par la communauté scientifique qui impose donc une nouvelle donne : les infrastructures, les investissements actuels et les activités humaines doivent prendre en compte l’évolution à venir du climat et permettre de s’y adapter progressivement.
Le diagnostic a montré que le territoire, ses habitants, son économie, son agriculture et plus largement ses écosystèmes sont, et seront encore davantage à l’avenir, vulnérables aux impacts du changement climatique et plus particulièrement aux canicules, aux sécheresses, au dépérissement des essences forestières, aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles ainsi qu’aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain liés aux pluies intenses.
Le territoire de la CASAS doit donc intégrer l’adaptation au changement climatique afin d’anticiper ces évolutions mais également de protéger les personnes et les biens des risques sociaux et sanitaires liés aux impacts du changement climatique, dans une logique de résilience.
La stratégie vise la préservation et la mise en valeur des espaces naturels et aquatiques, la restauration des haies agricoles qui représentent des enjeux majeurs en la matière.
La lutte contre la pollution atmosphérique pour améliorer la qualité de l’air
Au regard des enjeux sanitaires forts, la pollution de l’air représente une problématique environnementale locale de premier ordre. Principalement causées par les consommations d’énergies des activités humaines et les phénomènes météorologiques, elle impose ainsi d’agir afin de limiter les effets néfastes sur la santé des populations et de l’environnement.
S’inscrivant dans les démarches locales de lutte contre la pollution de l’air, le PCAET doit ainsi comprendre dans sa stratégie des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration.
Les concentrations annuelles de polluants relevées sur le territoire de la CASAS respectent les valeurs limites réglementaires. Néanmoins les seuils recommandés par l’OMS sont dépassés sur plusieurs polluants (en particulier les particules fines). Ces dépassements concernent principalement les populations vivant aux abords des grands axes routiers et du pôle industriel au nord de la CASAS. De plus, le changement climatique et ses évolutions météorologiques font peser la menace d’une dégradation de la situation, avec notamment l’apparition de phénomènes nouveaux (amplification de la pollution à l’ozone…).
Dans ce contexte, la stratégie du territoire de la CASAS, doit contribuer à améliorer globalement la qualité de l’air sur le territoire en réduisant les émissions principalement d’origine énergétique (liées aux transports, à l’industrie, et au chauffage des bâtiments) et non énergétique (industrielles et agricoles). Pour ce faire, la CASAS actionnera l’ensemble des leviers qu’elle pourra mobiliser pour développer les transports en commun et les mobilités douces, au premier rang desquels figurent l’aménagement des pôles gare et le plan vélo, et pour encourager les changements d’usage. La CASAS poursuivra également son engagement dans la substitution des appareils de chauffage les plus polluants (conversion des chauffages au fioul notamment), et la rénovation thermique des bâtiments pour réduire la pollution occasionnée par le secteur. pi GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
3.4 Synthèse des objectifs chiffrés du PCAET
Domaines d’objectifs Objectifs du PCAET de La CASAS
à l’horizon 2030 (par rapport à 2017)
1) Réduction des émissions de gaz à effet
de serre
Résidentiel : -35% (2026 : -25% ; 2050 : -65%)
Tertiaire : -86% (2026 : -68% ; 2050 : -100%)
Transports : -34% (2026 : -24% ; 2050 : -81%)
Industrie : -25% (2026 : -13% ; 2050 : -73%)
Agriculture : -13% (2026 : -10% ; 2050 : -21%)
TOTAL : -30% (2026 : -20% ; 2050 : -67%)
2) Renforcement du stockage de carbone
sur le territoire, notamment dans la
végétation, les sols et les bâtiments
Végétation : Préserver les milieux naturels et forestiers
Sols : Préserver la surface agricole et améliorer les pratiques,
limiter l’artificialisation des sols
Bâtiments : Intégrer les matériaux biosourcés dans la
rénovation et la construction neuve du résidentiel-tertiaire
Autres cibles : Préserver les milieux aquatiques (dont les
zones humides)
3) Maîtrise de la consommation d’énergie
finale
Résidentiel : -23% (2026 : -15% ; 2050 : -53%)
Tertiaire : -28% (2026 : -18% ; 2050 : -49%)
Industrie : -25% (2026 : -6% ; 2050 : -65%)
Transport routier : -8% (2026 : -18% ; 2050 : -12%)
Agriculture : -15% (2026 : -10% ; 2050 : -33%)
TOTAL : -15% (2026 : -11% ; 2050 : -33%)
4) Production et consommation des
énergies renouvelables, valorisation des
potentiels d’énergies de récupération et
de stockage
TOTAL : 532 GWh d’EnR produits soit 27% de la
consommation, via production x 3,9 (par rapport à 2017)
(2026 : 403 GWh d’EnR soit 19% de la consommation, via production x 2,9)
(2050 : 1004 GWh d’EnR soit 63% de la consommation, via production x 7,3)
Par filière :
Solaire PV : 117 GWh via production (soit 35% du gisement)
(2026 : 79 GWh ; 2050 : 167 GWh)
Eolien terrestre21 : 83 GWh via production (soit 35% du
gisement) (2026 : 73 GWh ; 2050 : 187 GWh)
Chaleur fatale : 158 GWh (soit 35% du gisement)
(2026 : 105 GWh ; 2050 : 315 GWh)
Géothermie (PAC) : 64 GWh (soit 15% du gisement)
(2026 : 43GWh ; 2050 : 170 GWh)
Aérothermie (PAC) : 39 GWh (soit 100% du gisement)
(2026 : 39 GWh ; 2050 : 39 GWh)
21 Cet objectif sera à adapter en considérant les contraintes réglementaires et les potentiels d’acceptabilité de la population pi GINGIR BURGEAP
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Domaines d’objectifs Objectifs du PCAET de La CASAS
à l’horizon 2030 (par rapport à 2017)
Méthanisation : 36 GWh via production (Soit 35% du
gisement) (2026 : 24GWh ; 2050 : 71 GWh)
Bois-énergie : 35 GWh (2026 : 39 GWh ; 2050 : 50 GWh)
Hydraulique : 0 GWh (2026 : 0GWh : 2050 : 0 GWh)
Solaire thermique : 0,6 GWh (2026 : 0,4 GWh ; 2050 : 1,3 GWh)
5) Livraison d’énergie renouvelable et de
récupération par les réseaux de chaleur
Développer l’approvisionnement en énergies renouvelables
des réseaux de chaleur existants et améliorer la desserte du
territoire (création, extension de réseaux de chaleur)
6) Productions bio sourcées à usages
autres qu’alimentaires
Développer les filières matériaux biosourcés et leur usage
dans la rénovation et la construction des bâtiments
Favoriser la valorisation énergétique des déchets bois
7) Réduction des émissions de polluants
atmosphériques et de leur concentration
SO2 : -52% (2026 : -35% ; 2050 : -100%)
NOx : -16% (2026 : -0% ; 2050 : -79%)
PM10 : -61% (2026 : -51% ; 2050 : -89%)
PM2,5 : -65% (2026 : -59% ; 2050 : -85%)
COVNM : -55% (2026 : -42% ; 2050 : -90%)
NH3* : -14% (2026 : -10% ; 2050 : -23%)
NB : les valeurs en 2050 sont proposées à titre indicatif mais ne constitue pas des objectifs « fermes », en cohérence avec les objectifs nationaux qui ne sont pas fixés au- delà de 2030.
*En ce qui concerne le NH3, en l’absence de données de modélisation prospective pour définir les objectifs stratégiques du PCAET de la CASAS, les objectifs du SRADDET sont repris ici eu égard aux dernières évolutions observées sur le territoire22.
8) Évolution coordonnée des réseaux
énergétiques
Favoriser le « verdissement » (l’intégration des EnR&R) des
réseaux énergétiques (électriques, gaziers et de chaleur) du
territoire
Tester l’exploitation d’hydrogène natif et son transport
9) Adaptation au changement climatique Urbanisme : Intégrer des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols, de prévention des risques et
d’adaptation au changement climatique dans les documents
d’urbanisme et les projets d’aménagement.
Eau : Piloter une politique de gestion des eaux pluviales et la
gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) et restaurer les zones humides.
Economie : Favoriser l’adaptation des activités économiques
(notamment agricoles) au changement climatique.
22 Les émissions agricoles d’ammoniac (NH3) sont principalement des émissions non énergétiques liées aux cultures (engrais azotés) et
à l’élevage (déjections des animaux). La baisse de cheptel bovin entre 2010 et 2020 a néanmoins diminué de près de 10% (32 40 0 à 28 500) et de même pour les cheptel ovin (5 300 à 4 300) (Source : Chambre d’Agriculture de Moselle).
La conversion en agriculture biologique a également permis de réduire les consommations en engrais et de fait, réduira les pr oductions d’ammoniac. 31 271 ha de surfaces bio en 2023 - 1er rang régional. Les surfaces bio et en conversion ont augmenté de 6937 ha sur les 5 dernières années soit une évolution 28.5 %. (Source : Chambre d’Agriculture de Moselle). Cette tendance devrait permettre d’atteindre les objectifs en 2030 fixés par la SRADDET Grand, en matière de réduction des émissions de NH3 à savoir -14% par rapport à 2005. pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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Tableau 19 : Synthèses des objectifs de la CASAS par domaine réglementaire
2026 2030 2050
Consommations
d’énergie finale
(par rapport à 2017)
*par rapport à 2012
-11 % -15 %
FR : -20%*
-33 %
FR : -50%*
Taux d’EnR
(dans la
consommation finale)
19 % 27 % FR : 33% 63 % FR : Pas d’engagement
Emissions de GES
(par rapport à 2017)
*par rapport à 1990
- 20%
FR : Pas d’objectif
-30 %
FR : -40%*
-67 %
FR : (-86%)*
Tableau 20 : Synthèses des objectifs globaux de la CASAS
Le tableau ci-après présente les objectifs sectoriels opérationnels du PCAET de la CASAS en référence à ceux du SRADDET Grand Est pi GINGIR BURGEAP
mi GINGIR BURGEAP
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Tableau 21 : Synthèse des objectifs opérationnels du PCAET de la CASAS par secteur d’activité
Secteurs
Objectifs opérationnels
SRADDET Diagnostic
Objectifs opérationnels
PCAET
2030 2050 2017 2030 2050
Résidentiel
• 40% du parc résidentiel en BBC
d’ici 2030 et 100% d’ici 2050
(conforme à la loi TECV)
• 0% de logements chauffés au fioul
en 2030 (objectif national)
• 3% des logements sont en BBC
(~100 logements rénovés/an)
• 17% des logements chauffés au
fioul (~76 logements convertis/an
entre 2016 et 2021)
• 13% des logements en BBC* en 2030
et 27% en 2050 grâce à la rénovation
énergétique (125 logements rénovés/an
depuis 2017) / (270 logements rénovés/an
depuis 2024)
• 7% de logements chauffés au fioul en
2030 et 0% en 2050 (148 logements
convertis/an)
(Résultat en 2021 : 9%)
Tertiaire
• Entre 10 à 40% des bâtiments
tertiaires rénovés (selon la
catégorie) d’ici 2030 et de 20 à 80%
d’ici 2050
• -40% de consommation d’énergie
entre 2010 et 2030 (objectif national)
• Données indisponibles • Données indisponibles
• -28% de consommation d’énergie
entre 2012 et 2030
Transports
• Développement de mobilités
durables et alternatives : transports
en commun, vélo, transport à la
demande
• 24% de véhicules
électriques/hybrides en 2030
et 95% en 20250 (objectif national)
• 6% des déplacements domicile-
travail en modes actifs et doux
(vélo et marche)
• 3% des déplacements domicile-
travail en transport en commun
• ~0,2% de voitures électriques
• Développer les modes actifs et doux,
notamment grâce au développement
d’aménagements cyclables, de vélos en
libre accès, stationnements vélos…
• Favoriser le report modal vers les
transports en commun
• 24% de voitures électriques en 2030
et 70% en 2050, notamment grâce au
développement des bornes IRVE
(Résultat en 2021 : 0,4%)
Industrie
• -20% sur la consommation
d’énergie entre 2012 et 2030 et -
35% en 2050 (via accompagnement à
l’efficacité énergétique…)
• Electrification à 41% en 2030
et 74% en 2050 (objectif national)
• -68% sur la consommation
d’énergie sur 2012-2017
• Electrification à 51%
• -8% sur la consommation d’énergie
entre 2017 et 2030 et -12% en 2050 (via
accompagnement à l’efficacité énergétique…)
(Objectif régional 2012-2030 déjà atteint)
• Electrification à 60% en 2030
et 74% en 2050
Agriculture
et Forêts
• Tripler la surface en agriculture
biologique et signes de qualité d’ici
2030
• Maintenir et valoriser les prairies
• Préserver les forêts et favoriser
leur qualité environnementale
(MA.8.2)
• 4% à 10% de surface en
agriculture biologique (924 ha
certifiées, 1120 ha en conversion)
• 44% de surface agricole en
prairies (9157 ha)
• 24% de surface de forêts en 2017
(8312 ha) (22% en 2012)
• Tripler la surface en agriculture
biologique (via accompagnement)
Objectif atteint en 2020 : 12% : 2509,68 ha
• Maintenir les prairies
(Résultat en 2020 : 44% de surface agricole
en prairies – 9071,93 ha)
• Préserver les milieux naturels et
forestiers (Résultats en 2018 : 21% de
surface de forêts)
Branche
énergie
• Réduire la consommation
énergétique des secteurs
d’activités de -55% entre 2012 et
2050
• Multiplier par 3,2 la production
d’énergies renouvelables et de
récupération entre 2012 et 2050.
• Réduction de la consommation
énergétique des secteurs
d’activité de -54% sur 2012-2017
• Multiplication par 1,2 de la
production d’énergies
renouvelables et de récupération
entre 2012 et 2017.
• Réduire la consommation
énergétique des secteurs d’activités
de -33% entre 2017 et 2050
(Objectif régional 2012-2050 déjà atteint :
-59% entre 2012 et 2021)
• Multiplier par 3,9 la production
d’énergies renouvelables et de
récupération entre 2017 et 2050.
Déchets
• Réduire de -10% les déchets
ménagers et assimilés (DMA) entre
2015 et 203
• Valoriser 65% des déchets non
dangereux non inertes en 2025
• Données indisponibles • Réduire de -10% les déchets ménagers et assimilés (DMA) par
rapport à 2014 (Objectif régional déjà
atteint : -13% entre 2014 et 2019)
• Améliorer la valorisation des
biodéchets (bois, gazons, arbres…) pi GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
3.5 Justification des choix retenus pour la stratégie PCAET de la CASAS
La stratégie du PCAET de la CASAS intègre diverses dynamiques territoriales (démographie décroissante, importance du secteur industriel…) mais aussi des objectifs issus d’engagements pris au sein d’autres politiques publiques sectorielles portées par la CASAS (ou non) en articulation avec des plans ou schémas de « rang supérieur », par exemple :
• La production d’énergie à partir de la biomasse forestière est un levier pour gagner en part du renouvelable dans le mix énergétique, cependant cette exploitation est encadrée à l’échelle régionale par le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB), un document qui fixe les orientations de gestion forestière durable, à l'échelle régionale et interrégionale pour une durée maximale de 10 ans, en adaptant à chaque région les orientations et les objectifs du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) ;
• La présence de grandes installations industrielles de rayonnement national, sur lesquelles la collectivité a donc des leviers d’action limités, affecte largement les indicateurs climat-air-énergie du territoire. La centrale à charbon Emile Huchet, par exemple, a vu son fonctionnement ralenti, puis arrêté, puis a été temporairement remise en service, ce qui pourrait avoir une très forte incidence sur l’évolution des émissions de GES et polluants atmosphériques du territoire.
Ces dynamiques ne sont pas toujours sous la maîtrise directe de la CASAS mais continueront néanmoins d’impacter la situation climat-air-énergie du territoire. Pour ces raisons, certains objectifs nationaux ou régionaux peuvent être plus difficiles à atteindre sur le territoire en comparaison à d’autres territoires moins sensibles à ces dynamiques.
Toutefois, la CASAS souhaite définir une stratégie intégrant des objectifs ambitieux et atteignables afin d’embarquer les acteurs du territoire dans une transition énergétique, climatique et de la qualité de l’air aussi motivante que fédératrice, dans une logique d’ambition respectant également le « principe de réalité ».
A ces égards, il apparaît important de rappeler les éléments de contexte qui s’imposent au territoire de la CASAS et peuvent influencer les résultats. La CASAS présente des spécificités :
• Concernant la démographie ; une diminution de la population est attendue aux horizons de temps identifiés.
• Une activité industrielle historiquement très importante, qui se traduit par une sur-représentation du secteur industriel dans la consommation énergétique finale du territoire, plus de la moitié du total en 2017.
• Un cœur industriel en déclin, qui a occasionné une chute brutale de la consommation d’énergie du territoire sur la période 2012-2017, qui est divisée par 2 en l’espace de 5 ans. En effet, la consommation énergétique du secteur industriel a été réduite de 68% sur cette période, alors qu’elle représente plus de la moitié de la consommation totale du territoire en 2017. Cette chute de la consommation d’énergie est notamment due à l’arrêt progressif de la centrale à charbon de Saint- Avold, la dernière de France.
• Concernant les consommations liées aux transports ; il faut rappeler que le territoire de la CASAS est traversée par un axe autoroutier transfrontalier, pour lesquels l’Agglomération dispose de peu de leviers d’actions. pi GINGIR BURGEAP
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Le tableau ci-après permet de comparer les objectifs stratégiques du PCAET avec les objectifs nationaux et régionaux.
SITUATION
EN 2017
par rapport à
2012
OBJECTIFS PCAET
CASAS
par rapport à 2017
OBJECTIFS
SRADDET
OBJECTIFS
NATIONAUX (Loi
énergie climat
+PREPRA13)
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Consommation
énergétique finale
-54 % -15 % -33 % -29 %
par rapport à
2012
-55 %
par rapport à
2012
-20%
par rapport à
2012
-50%
par rapport à 2012
Part des
énergies
renouvelables
(EnR)
10 % 27 % 63 % 41 % 100 % 33 % /
Émissions de
gaz à effet de
serre (GES)
-69 % -30 % -67 % -54%
par rapport à
1990
-77%
par rapport à
1990
-40%
par rapport à
1990
-84%
par rapport à
1990
Polluants
atmosphériques
Par rapport à 2005
Dioxyde de
soufre (SO2)
-74 % -52 %
Pas
d’objectif
-84 % -95 % -77 %
Pas
d’objectif
Oxydes d’azote
(NOx)
11 % -16 % -72 % -82 % -69 %
Ammoniac (NH₃) +5% -14% -14 % -23 % -13 %
Composés
organiques
volatils
(COVnm)
/ -55 % -56 % -81 % -52 %
Particules fines
PM10
-70 % -61 % / / /
Particules fines
PM2,5
-69 % -65 % -56 % -71 % -57 %
Tableau 22 : Comparaison des objectifs de la stratégie du PCAET de la CASAS avec les objectifs régionaux et nationaux (Source : PCAET de la CASAS, Traitement : MRAe Grand Est)
Dans le cadre son processus de validation, le projet de PCAET de la CASAS a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, en date du 2 octobre 202423. Nous proposons de présenter ci-après l’analyse de la MRAe Grand Est qui récapitule les explications apportées par la CASAS (la CASAS partageant, par ailleurs, les conclusions de la MRAe Grand Est sur ce point).
23 Avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est sur le projet d’élaboration du Plan climat-air-
énergie territorial (PCAET) de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie (57), 2 octobre 2024 : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024age63.pdf pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
« D’après ce tableau, on peut constater que certains objectifs régionaux et nationaux, à l’horizon 2030, ont été atteints dès 2017 sur le territoire de la CASAS. C’est le cas pour la consommation d’énergie finale, les émissions de GES et les émissions de certains polluants atmosphériques.
À noter, que d’après les données d’ATMO Grand Est de 2021, […] la consommation d’énergie finale sur l’intercommunalité a diminué de 59 % par rapport à 2012, les émissions de GES ont baissé de 90 % par rapport à 1990, dépassant les objectifs attendus à l’échelle régionale et nationale pour 2050. C’est le cas également pour plusieurs polluants atmosphériques (PM2,5, NOx, SO₂, COVNM).
Le dossier [du projet de PCAET de la CASAS, arrêté par délibération du conseil communautaire du 6 juin 2024] précise que cette baisse significative sur le territoire de la CASAS est en grande partie imputée à la chute des consommations d’énergie du secteur industriel (− 68 % entre 2012 et 2017) et de la branche énergie, en lien avec les fermetures d’industries et les évolutions sur les procédés industriels24.
Les efforts à fournir pour s’inscrire dans les trajectoires nationale et régionale portent principalement sur le développement des EnR&R dont la part actuelle dans la consommation énergétique [du territoire] de la CASAS est bien en deçà des objectifs SRADDET et nationaux.
Néanmoins, le PCAET fixe de nouveaux objectifs par rapport à la situation air-climat-énergie de 2017 du territoire de la CASAS (Cf. colonne bleu du tableau) pour poursuivre les trajectoires de baisse déjà bien engagées (et même déjà atteintes par rapport aux cibles régionales et nationales), ce que souligne positivement l’Ae pour progresser encore au plan environnemental.
La trajectoire envisagée par le PCAET vise à poursuivre les efforts de réduction de la consommation d’énergie et en conséquence des émissions de GES et de polluants atmosphériques, sans se limiter à des effets induits par des « pertes » d’activités dans le secteur industriel, notamment dans les secteurs des transports et du bâti (résidentiel et tertiaire). Elle vise également à combler le retard pris en matière de production d’EnR&R sur le territoire.
Pour déterminer une stratégie permettant de répondre aux enjeux du territoire, le projet de PCAET a construit 3 scénarios aux horizons 2030 et 2050 :
• le scénario tendanciel qui vise à projeter la situation du territoire aux horizons définis si aucune mesure supplémentaire n’était engagée, basée sur la poursuite des évolutions actuelles ;
• le scénario SRADDET qui donne la trajectoire théorique d’application des objectifs réglementaires et régionaux en fonction du profil et des capacités du territoire de la CASAS ;
• le scénario PCAET qui est la trajectoire retenue pour la mise en œuvre du PCAET de l’intercommunalité d’après les actions prévues dans le programme d’actions.
Le scénario PCAET retenu se positionne entre les 2 autres scénarios en termes d’objectifs chiffrés en se référant à l’année 2017 pour mettre en perspective les efforts à fournir.
24 Dans la précédente version du rapport de stratégie territoriale du PCAET de la CASAS, la CASAS apportait les explications suivantes
(auxquelles l’avis de la MRAe fait référence) : « Ce résultat est notamment lié à la prépondérance du secteur industriel dans l’économie du territoire, dont la réalisation d’économies d’énergie et la décarbonation sont plus complexes que pour les autres secteurs , d’autant plus que la CASAS souhaite préserver voire développer l’activité de ce secteur. Cette configuration initiale diffère ainsi grandement des hypothèses retenues pour la définition des objectifs nationaux fixés dans la SNBC et la PPE.
En effet, à première vue, la stratégie territoriale du PCAET de la CASAS ne permettrait pas d’atteindre complètement les objectifs nationaux de réduction de consommation d’énergie ni de réduction d’émissions de GES et de polluants, si l’on se réfère à l’année 2017.
Par ailleurs, il est important de noter que le périmètre temporel de définition des objectifs retenus dans la stratégie de la CASAS (objectifs de réduction de consommation et d’émissions fixés par rapport à 2017, année de référence du diagnostic) diffère également de celui retenu pour la définition des objectifs nationaux (2012 pour les objectifs de réduction de consommation, 1990 pour ceux des é missions de GES et 2005 pour les objectifs de réduction de polluants atmosphériques ).
Toutefois, il faut rappeler que la chute significative des consommations d’énergie sur le territoire dans l’industrie et la branche énergie entre 2012 (année de référence de l’objectif national) et 2017 ont déjà entraîné une réduction significative de 54% de consommation d’énergie finale, de 69% des émissions de GES et de toutes les émissions de polluants atmosphériques. Ainsi, la stratégie du PCAET proposée (définie par rapport à 2017) a pour objectif de poursuivre les efforts sans se limiter à des effets induits par des « pertes » d’activités. » (Source : Rapport de stratégie territoriale du PCAET de la CASAS, version arrêtée par délibération du conseil communautaire du 6 juin 2024). pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Des objectifs chiffrés sont définis dans la stratégie pour les secteurs suivants : résidentiel, tertiaire, transports, industrie, agriculture. En outre, la stratégie prévoit des objectifs stratégiques pour l’ensemble des domaines opérationnels listés dans l’article R.229-51 du code de l’environnement.
La stratégie du PCAET concentre les efforts de réduction de la consommation d’énergie essentiellement sur le transport routier et dans les bâtiments. Elle vise à réduire la consommation d’énergie de - 15 % en 2030 et de - 33 % d’ici à 2050 (par rapport à 2017).
Concernant la part des consommations d’énergie finale totale couvertes par des énergies renouvelables et de récupération, l’objectif est de 27 % à l’horizon 2030 (SRADDET 41 %) et 63 % en 2050 (SRADDET 100 %). La stratégie mise principalement sur un développement diversifié entre la récupération de chaleur fatale industrielle, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermiques, le biogaz, le bois-énergie et l’éolien. L’Ae constate que l’objectif du PCAET est inférieur à celui du SRADDET, mais relève que la présence d’installations industrielles (dont les consommations énergétiques et les émissions de GES pèsent pour presque la moitié de celle de la CASAS) dont certaines à rayonnement national, et sur lesquelles la collectivité a des leviers d’actions limités, affecte les objectifs du PCAET de la CASAS (centrale à charbon Émile Huchet par exemple).» pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
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Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
4. Annexe
4.1 Hypothèse de tous les domaines et secteurs (tableau global)
Secteur Paramètre Levier Indicateur du paramètre Source
Population Population Nombre d’habitants 53 201 INSEE, 2017
Dynamique
démographique
Evolution du nombre d’habitants -0,7%/an D’après évolution INSEE,2020
Résidentiel Parc résidentiel total Nombre de logements 26 336 Données locales d’après INSEE, 2020
Surface moyenne Surface d’une Maison individuelle en m²
Surface d’un Logement collectif en m²
113
64
Valeur nationale AME21
Répartition du parc
de logements privés
Part de Maisons individuelles
Part de Logements collectifs
50%
49%
Données locales d’après
INSEE, 2018
Répartition du parc
de logements
sociaux
Part de Logements sociaux 20% PLH CCPN 2016
Part de Maisons individuelles
Part de Logements collectifs
60%
40%
Données locales d’après
INSEE, 2018
Dynamique de
construction de
logements neufs
Evolution du nombre de logements neufs +124/an SCOT Val de Rosselle
Tertiaire Surface totale
tertiaire
Surface en m² 97 832 Estimation BURGEAP à partir
Données locales d’après
INSEE ; Préconisation
Ministère du travail
Répartition des
activités tertiaires
Part des activités tertiaires :
• Bureaux (dont administration)
• Commerces
• Cafés, hôtels et restaurants
• Activités de sport, loisirs et
culture
• Locaux des activités de
transport
• Santé
• Enseignement
19%
28%
9%
1%
7%
31%
5%
Estimation BURGEAP à
partir
Données locales d’après
INSEE, 2018 et SIRENE,
2018
Transports Répartition des flux
en véhicules
motorisés
Part des flux internes
Part des flux entrants-sortants
Part des flux traversants
20%
44%
36%
Estimation BURGEAP à
partir Données Lorraine,
DREAL Grand Est, 2019
Répartition du parc
de véhicules
Part de Véhicules légers
Part Poids lourds
98%
2%
Données nationales d’après
SDES, 2018
Industries Répartition des
activités
industrielles
Part des activités industrielles :
• IAA
• Bois/Papier/Imprimerie ;
• Chimie/Parapharmacie ;
• Caoutchouc/Plastique/Minéraux
non métalliques ;
• Métallurgie ;
• Equipement
électriques/Electroniques/Infor
matiques ;
• Autres industries.
15%
1%
17%
6%
5%
39%
17%
Données locales d’après
AGRESTE, 2017,
Estimation BURGEAP à
partir Données locales
d’après
SCOT Val de Rosselle et
SIRENE, 2018 pi GINGIR BURGEAP
y GINGIR BURGEAP
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Stratégie
Secteur Paramètre Levier Indicateur du paramètre Source
Agriculture Surface Agricole
Utile
Surface en hectares 20 025 Données locales d’après
AGRESTE, DRAAF Grand
Est, 2017
Répartition des
activités agricoles
Part de la SAU en Cultures
Part de la SAU en Elevages
46%
54%
Données locales d’après
AGRESTE, DRAAF Grand
Est
2017
Dynamique agricole Evolution de la surface agricole utile +0,4%/an Données locales d’après
RA2020, AGRESTE
(2010-2020)
Tableau 23 : Hypothèses communes à tous les scénarios Communauté d' Agglomération $
Saint-Avold Synergie } Ÿ
WATURELLEMENT
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Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET) :
Evaluation Environnementale
Stratégique (EES)
Rapport environnemental
Rapport
Réf : CICENE192283 / RICENE00863
THH / MARA
03/04/2025 BURGEAP
y GINGIR ne Saint-Avold D!
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-AVOLD
SYNERGIE
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Evaluation Environnementale Stratégique (EES) – Rapport environnemental
Ce rapport a été rédigé avec la collaboration de :
Objet de l’indice Date Indice Rédaction
Nom / signature
Vérification /
Validation
Nom / signature
Création du rapport – volet
présentation et analyse
d’articulation
19/02/2024 01 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Modification du rapport :
solutions de substitution,
justification analyse des
incidences, mesures ERC
04/04/2024 02 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Finalisation du rapport
pour 1e vote de validation
par le conseil
communautaire (vote
d’arrêt du projet)
16/05/2024 03 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Modification du rapport
pour approbation finale
suite à la réception de
l’avis conjoint de l’Etat et
de la Région, et de l’avis
de la Mission Régionale
d’Autorité
environnementale (MRAe)
de Grand Est
03/04/205 04 Théo HALLOT Manuel RAQUIL
Numéro de contrat / de rapport : Réf : CICENE192283 / RICENE00863
Numéro d'affaire : A50278
Domaine technique : DR01
Agence de Paris • 143 avenue de Verdun 92 442 Issy-les-Moulineaux CEDEX
Tél. 33 (0) 1 46 10 25 70 • Fax 33 (0) 1 46 10 25 64 • burgeap.paris@groupeginger.com BURGEAP
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SOMMAIRE
0. Présentation générale de l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) et appliquée au Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) ........ 6
0.1 Définition, cadre réglementaire et objectif générale d’une EES et application 6 0.2 Modalités d’élaboration et contenu d’une EES de PCAET ............................... 6
1. Présentation générale du Plan Climat Air Energie Territorial et analyse de son articulation avec les autres schémas, plans et programmes ...... 8
1.1 Définition et objectifs généraux d’un PCAET .................................................... 8 1.2 Modalités d’élaboration et contenu d’un PCAET .............................................. 9 1.3 Modalités d’élaboration et contenu du PCAET de Saint-Avold Synergies..... 12 1.4 Analyse de l’articulation du PCAET de Saint-Avold Synergies avec les autres plans et programmes........................................................................................ 16 1.4.1 Principe et notions d’articulation et application au PCAET...................................... 16 1.4.2 Articulation avec les plans et programmes à l’échelle nationale .............................. 20 Loi de Transition Ecologique pour la Croissance Verte (LTECV) ................................................ 20 Loi Energie Climat (LEC) ............................................................................................................... 21 Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) .......................................................................................... 22 Loi Climat et Résilience ................................................................................................................ 23 Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) ......................... 24 Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ..................................................................................... 25 Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) ......................................................................... 26 Plan National de Réduction des Polluants Atmosphériques (PREPA) ......................................... 27 Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) ............................................... 28 Plan National Biodiversité (PNB) .................................................................................................. 28 Plan National Santé Environnement (PNSE-4).............................................................................. 29 1.4.3 Articulation avec les plans et programmes à l’échelle régionale ............................. 30 Schéma Régional pour l’Aménagement et le Développement Durable et l’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Grand Est ............................................................................... 30 Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RENR) de la Région Grand Est ........................................................................................................... 36 Schéma Régional Biomasse (SRB) Grand Est.............................................................................. 37 Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Grand Est ............................. 40 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhin- Meuse ............................................................................................................................. 42 Plan Régional Santé Environnement 4 (PRSE-3) Grand Est......................................................... 45 Programme Régional Forêt Bois Grand Est (PRFB) ..................................................................... 46 Plan d'adaptation et d'atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meuse .............. 47 1.4.4 Articulation avec les plans et programmes à l’échelle locale................................... 48 Programme local de l’Habitat de la CASAS .................................................................................. 48 Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT) ...................................................... 48 Opération Programme d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la CASAS .................................... 51 Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) .............................................. 52 Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du Bassin Houiller .............................. 53 Projet de territoire du Warndt Naborien........................................................................................ 56 Projet Territoire Industrie .............................................................................................................. 58 Convention Cadre Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » (Ville de Saint-Avold) ........................ 58 Petites Villes de Demain (Ville Morhange) ................................................................................... 58 Contrat de ruralité ......................................................................................................................... 59 Contrat de ville .............................................................................................................................. 60 BURGEAP
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2. Diagnostic, état initial de l’environnement et perspectives d’évolution 61 3. Solutions de substitution raisonnables répondant à l’objet du PCAET 68
3.1 Modalités de définition des scénarios prospectifs ......................................... 68 3.2 Présentation des scénarios prospectifs : hypothèses et résultats ................ 69 3.2.1 Comparaison des trajectoires de chaque scénario ................................................. 71 Scénario tendanciel : Trajectoire sans PCAET ............................................................................. 71 Scénario SRADDET : Trajectoire théorique de conformité aux objectifs régionaux ................... 71 Scénario PCAET : trajectoire de « mise en œuvre du PCAET » ................................................... 71 Présentation des hypothèses de chaque scénario....................................................................... 72 3.2.1 Synthèse comparative des scénarios .................................................................... 81
4. Exposé des motifs pour lesquels le PCAET de LA CASAS a été retenu ..................................................................................................................... 82
4.1 Rappel de la démarche générale d’élaboration du PCAET de la CASAS ....... 82 4.1.1 Modalités d’élaboration du diagnostic et de l’état initial de l’environnement ............. 83 4.1.2 Modalités d’élaboration de la stratégie et du programme d’actions et choix retenus 83
4.2 Prise en compte des domaines stratégiques réglementaires ........................ 84 4.3 Justification des choix de la stratégie et du programme d’actions du PCAET de la CASAS...................................................................................................... 88 4.3.1 Justification des choix retenus pour la stratégie de Saint-Avold Synergies.............. 89
5. Analyse des incidences probables de la mise en œuvre du PCAET sur l’environnement et des mesures d’évitement, réduction et
compensation les incidences négatives du plan .................................... 93
5.1 Analyse des incidences par profil et thématique environnementale ............. 97 5.1.1 Incidences sur le profil socio-économique du territoire ........................................... 97 Incidences sur l’économie et secteurs d’activités........................................................................ 97 5.1.2 Incidences sur la situation énergétique du territoire ............................................... 98 Incidences sur la consommation d’énergie .................................................................................. 98 Incidences sur les énergies renouvelables et de récupération .................................................... 98 Incidences sur les réseaux énergétiques ..................................................................................... 98 5.1.3 Incidences sur le changement climatique .............................................................. 99 Incidences sur les émissions de gaz à effet de serre ................................................................... 99 Incidences sur la séquestration carbone...................................................................................... 99 Incidences sur la vulnérabilité au changement climatique .......................................................... 99 5.1.4 Incidences sur la qualité de l’air .......................................................................... 100 Incidences sur les émissions et concentrations de polluants atmosphériques ........................ 100 5.1.5 Incidences sur les milieux physiques................................................................... 100 Incidences sur la géologie, la topographie et les sols ............................................................... 100 Incidences sur l’hydrographie, l’hydrogéologie et les eaux....................................................... 100 5.1.6 Incidences sur les milieux naturels ...................................................................... 101 Incidences sur la biodiversité et les continuités écologiques ................................................... 101 Incidences sur Natura 2000......................................................................................................... 101 5.1.7 Incidences sur les milieux humains ..................................................................... 102 Incidences sur les risques naturels et technologiques .............................................................. 102 Incidences sur les nuisances, la santé humaine et la population .............................................. 102 Incidences sur le patrimoine et les paysages............................................................................. 102
5.2 Synthèse de l’analyse des incidences probables de la mise en œuvre du PCAET sur l’environnement ........................................................................... 103 BURGEAP
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6. Synthèse des mesures d’évitement, réduction et compensation des incidences négatives du plan ................................................................. 104 6.1.1 Mesures ERC sur le profil socio-économique du territoire .................................... 105 Mesures ERC sur l’économie et secteurs d’activités ................................................................. 105 6.1.2 Mesures ERC sur la situation énergétique du territoire......................................... 105 Mesures ERC sur la consommation d’énergie ........................................................................... 105 Mesures ERC sur la production EnR&R ..................................................................................... 105 Mesures ERC sur les réseaux énergétiques ............................................................................... 105 6.1.3 Mesures ERC sur le changement climatique ....................................................... 105 Mesures ERC sur les émissions de gaz à effet de serre ............................................................ 105 Mesures ERC sur la séquestration de carbone .......................................................................... 105 Mesures ERC sur la vulnérabilité au changement climatique .................................................... 105 6.1.4 Mesures ERC sur la qualité de l’air ..................................................................... 106 Mesures ERC sur les émissions et concentrations de polluants atmosphériques.................... 106 6.1.5 Mesures ERC sur les milieux physiques .............................................................. 106 Mesures ERC sur les sols ........................................................................................................... 106 Mesures ERC sur les eaux .......................................................................................................... 106 6.1.6 Mesures ERC sur les milieux naturels ................................................................. 106 Mesures ERC sur la biodiversité et continuité écologique ........................................................ 106 Mesures ERC sur Natura 2000 .................................................................................................... 106 6.1.7 Mesures ERC sur les milieux humains ................................................................ 107 Mesures ERC sur les risques naturels et technologiques ......................................................... 107 Mesures ERC sur la nuisances, santé humaine et population ................................................... 107 Mesures ERC sur le patrimoine et paysage ................................................................................ 107
7. Dispositif de suivi environnemental....................................................... 108 8. Méthodes utilisées et bibliographie ....................................................... 111
8.1 Méthodologie utilisée pour l’analyse de l’état initial et de la synthèse des enjeux.............................................................................................................. 111 8.2 Méthodologie utilisée pour la définition des solutions de substitution raisonnables répondant à l’objet du plan et l’exposé des motifs pour lesquels le plan a été retenu .......................................................................... 111 8.3 Méthodologie utilisée pour l’analyse des incidences probables du PCAET et la définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation .. 111 8.4 Méthodologie utilisée pour la définition du dispositif de suivi environnemental ............................................................................................. 112 8.5 Auteurs de l’étude .......................................................................................... 112
FIGURES
Figure 1: Articulation du PCAET avec les autres outils de planification (Source : ADEME)...........................17 Figure 2 - Biomasse totale produite, mobilisable pour l’énergie et objectifs de mobilisation à finalité (Source : SRB Grand Est-Rapport diagnostic) .............................................................................................38 Figure 3 - Périmètre du SDAGE du Bassin Rhin-Meuse ..............................................................................42 Figure 4 : Cartographie du territoire du SCoT du Val-de-Rosselle ................................................................49 Figure 5 - Périmètre du SAGE du Bassin de Houiller ...................................................................................54 Figure 6: Evolution de la consommation d’énergie depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050 ............................77 Figure 7: Evolution de la couverture des consommations par les énergies renouvelables depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050 ....................................................................................................................78 Figure 8 : Evolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050 ...........................................................................................................................................................79 Figure 9: Evolution des émissions de polluants atmosphériques depuis 2017– Horizon 2030 ......................80 BURGEAP
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0. Présentation générale de l’Evaluation Environnementale
Stratégique (EES) et appliquée au Plan Climat Air-Energie
Territorial (PCAET)
0.1 Définition, cadre réglementaire et objectif générale d’une EES et application
Régie par la directive européenne n° 2001/42/CE du 27 juin 2011 et codifiée aux articles L122-4 à L122-11, R. 122-17 à R. 122-23 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l’environnement, l’évaluation environnementale des plans et programmes dite « Évaluation Environnementale Stratégique » (EES) est une démarche continue et itérative visant à favoriser la prise en compte de l’environnement dans les documents de planification.
Suite à l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et au décret n°2016-1110 du 11 août 2016, codifié au I-10° de l’article R122-17 du code de l’environnement, le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) fait partie des schémas, plans et programmes soumis systématiquement à EES.
Menée tout au long du processus d’élaboration du plan, schéma ou programme, l’EES répond à 3 objectif :
• Aider à la définition d’un plan/schéma/programme en prenant en compte l'ensemble des champs de l’environnement ;
• Éclairer l'autorité administrative qui approuve le plan/schéma/programme ;
• Assurer la bonne information du public avant et après l’adoption du plan et faciliter sa participation au processus décisionnel ;
Ainsi l’EES a pour but d’aider la CASAS dans la définition de son PCAET en favorisant la prise en compte de l’environnement, d’éclairer son Conseil Communautaire qui a la charge d’approuver le PCAET et d’assurer la bonne information et participation du public durant l’élaboration du PCAET et à la suite de l’approbation de ce dernier.
.
0.2 Modalités d’élaboration et contenu d’une EES de PCAET
Les modalités d’élaboration de l’EES sont encadrées par les articles L122-4 à L122-11, R. 122-17 à R. 122-23 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l’environnement.
L’EES, dont l’élaboration est confiée à l’autorité en charge d’élaborer du plan, schéma ou programme sur lequel elle porte, doit être menée en parallèle de l’élaboration dudit plan, schéma ou programme, afin de garantir la bonne prise en compte des enjeux environnementaux.
Conformément à l’article L122-4 du même code, le processus d’élaboration de l’EES est constitué de :
• L’élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales (aussi communément appelé « rapport environnemental »),
• La réalisation de consultations,
• La prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme,
• La publication d'informations sur la décision (aussi communément appelée « déclaration environnementale »), conformément aux articles L. 122-6 et suivants.
Conformément au « I » de l’article R122-20 du même code, l’EES doit être « proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée ».
Décrit au « II » du même article, le contenu du rapport environnemental et son résumé non technique, qui permettent de retranscrire la démarche d’EES, comprend : BURGEAP
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• 1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
• 2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;
• 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;
• 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ;
• 5° L'exposé :
o a) Des incidences notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l’environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les incidences notables probables sur l'environnement sont regardées en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces incidences. Elles prennent en compte les incidences cumulées du plan ou programme avec d'autres plans ou programmes connus ;
o b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ;
• 6° La présentation successive des mesures prises pour :
o a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ; o b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ; o c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites. S'il n'est pas possible de compenser ces incidences, la personne publique responsable justifie cette impossibilité. o Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.
• 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : o a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des incidences défavorables identifiées au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
o b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;
• 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
• 9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.
•
Ainsi, l’élaboration de l’EES est confiée à la CASAS et le présent document constitue le rapport environnemental du PCAET de la CASAS, dont le contenu suit les items ci-dessus. BURGEAP
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1. Présentation générale du Plan Climat Air Energie Territorial et analyse de son articulation avec les autres schémas, plans et
programmes
1.1 Définition et objectifs généraux d’un PCAET
Instauré par l’article 188 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)1, et précisé par Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial2 et à l’Arrêté du 4 août 20163, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), codifié aux articles L229-26 et R229-51 à R229-56 du code de l’environnement, constitue un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air- énergie-climat sur leur territoire.
Rendu obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, le PCAET se définit comme « l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique » dans les territoires (cf. art. R229-51 du code de l’environnement).
Le PCAET vise à contribuer aux engagements internationaux de la France, en définissant à l’échelle locale et aux horizons 2026, 2030, et 2050 des objectifs et actions principalement sur les enjeux suivants :
• La maîtrise de la consommation d’’énergie
• Le développement de la production des énergies renouvelables • L’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques
• L’amélioration de la qualité de l’air
Le PCAET porte sur l’ensemble du territoire de l’EPCI qui l’élabore.
Conformément à l’Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, le PCAET concerne les secteurs d’activité suivants : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie.
Par ailleurs, il mobilise, s’adresse et bénéficie à tous les acteurs d’un territoire : les ménages, les entreprises, les agriculteurs, les associations, les institutions.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/FMF1TotItrXlqeQwdI7cZ--nam6aCtsgM2LdqywZyGE=/JOE_TEXTE
2 https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/Sg8D8XoPE4qUiyh8_0ztpfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=/JOE_TEXTE
3 https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/DW5MWkHhW2pEZm0iE0ODmM1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=/JOE_TEXTE BURGEAP
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1.2 Modalités d’élaboration et contenu d’un PCAET
Les modalités d’élaboration d’un PCAET sont fixées par la LTECV reprise aux articles L229-26, R229- 51 à R229-56 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R229-51 du même code, l’élaboration du PCAET se compose des 4 documents suivants qui constituent aussi les étapes principales de son élaboration :
• 1) Le diagnostic ;
• 2) La stratégie territoriale ;
• 3) Le programme d’action ;
• 4) Le dispositif de suivi et d’évaluation.
Le contenu de ces 4 documents du PCAET est précisé au même article du même code. Ainsi :
1) Le diagnostic, qui permet dresser le profil climat-air-énergie du territoire, comprend les éléments suivants, conformément au « I. » de l’article R229-51 du code de l’environnement :
• 1° Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;
• 2° Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt, en tenant compte des changements d'affectation des terres ; les potentiels de production et d'utilisation additionnelles de biomasse à usages autres qu'alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valorisés les bénéfices potentiels en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ceci en tenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produits dont le cycle de vie est davantage émetteur de tels gaz ;
• 3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;
• 4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux ;
• 5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, détaillant les filières de production d'électricité (éolien terrestre,solaire photovoltaïque, solaire thermodynamique, hydraulique, biomasse solide, biogaz, géothermie), de chaleur (biomasse solide,pompes à chaleur, géothermie, solaire thermique, biogaz), de biométhane et de biocarburants, une estimation du potentiel de développement de celles-ci ainsi que du potentiel disponible d'énergie de récupération et de stockage énergétique ;
• 6° Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux eff ets du changement climatique.
2) La stratégie territoriale, qui définit les objectifs stratégiques et opérationnels, porte a minima sur les domaines suivants, conformément au « II. » de l’article R229-51 du code de l’environnement :
• 1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• 2° Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments ;
• 3° Maîtrise de la consommation d'énergie finale ;
• 4° Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d'énergies de récupération et de stockage ;
• 5° Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ;
• 6° Productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires ;
• 7° Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;
• 8° Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
• 9° Adaptation au changement climatique. BURGEAP
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3) Le programme d'actions, qui porte sur les secteurs d'activité réglementaires (cités plus haut) et décline de manière opérationnelle les objectifs précités (mais aussi en vue de réduire l'empreinte environnementale du numérique, et de favoriser la biodiversité, voire des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques), comprend, notamment conformément au « III. » de l’article R229-51 du code de l’environnement :
• Des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés.
• L’identification des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte, tel quedéfini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie
• La précision sur les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées ;
• Une prise en compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu
• Une carte qui identifie les zones d'accélération définies en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
• Lorsque l’EPCI exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (Infrastructure de Recharge de Véhicules électriques – IRVE) : le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de recharge en hydrogène ou en biogaz pour les véhicules utilisant ces motorisations, et identifie les acteurs susceptibles de mener l'ensemble de ces actions.
• Lorsque l’EPCI exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code : le volet du programme d'actions relatif au secteur tertiaire détaille les actions dédiées à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
• Lorsque tout ou partie du territoire faisant l'objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par le plan prévu à l'article L. 222-4 (Plan de Protection de l’Atmosphère - PPA) : un plan d'action en vue d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, de réduction des émissions de polluants atmosphériques (aussi communément appelé « plan air renforcé ») au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 et de respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 dans les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Ce plan d'action, élaboré après consultation de l'organisme agréé en application de l'article L. 221-3 contribue à atteindre les objectifs du PPA et comporte également une étude d'opportunité portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou de plusieurs zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ;
4) Le dispositif de suivi et d'évaluation, qui porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté, décrit et prévoit, conformément au « IV. » de l’article R229-51 du code de l’environnement :
• Les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire
• Les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prévu à l'article L. 4251-1 du même code.
• Une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre, c’est-à-dire après 3 ans d'application, dont le rapport devra être mis à la disposition du public. BURGEAP
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Le PCAET fait également l’objet d’une EES, conformément au I-10° de l’article R122-17 du code de l’environnement (évoquée plus haut), ainsi que d’une concertation préalable, conformément à l’article L123- 19 du même code. Ainsi, le PCAET comprend également :
• Le rapport environnemental (et son résumé non technique) ; • Le bilan de la concertation ;
La validation du dossier du PCAET (incluant l’EES et, le cas échéant, le bilan de concertation) comprend :
• Le projet de PCAET fait l’objet d’un 1er « vote d’arrêt » par l’organe délibérant de l’EPCI (conseil communautaire), qui permet de pouvoir le transmettre ensuite en consultations évoquées ci-après ;
• Conformément aux articles R229-54, la consultation du préfet de région et au président du conseil régional, qui disposent d’un délai de 2 mois pour porter leur avis sur le projet de PCAET (au terme duquel, sans réponse de leur part, leurs avis sont réputés favorables). Au préalable, la saisine du préfet par l’EPCI peut se faire par dépôt du dossier de PCAET sur la plateforme de l’ADEME car considéré comme « valant transmission pour avis au préfet » (cf. article 4 de l’Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial) ;
• Conformément aux articles L122-7, du code de l’environnement, la consultation de l’Autorité environnementale (Ae) ou Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), qui dispose d’un délai de 3 mois pour porter son avis informatif (au terme duquel, sans réponse de sa part, celle-ci publie un document public indiquant l’absence de remarque). Au préalable, la saisine de l’Ae ou MRAe, selon l’article R122-21 du code de l’environnement, est réalisée en transmettant obligatoirement : le projet de plan (dossier du PCAET), son rapport environnemental (EES), et les avis des autorités (si ceux-ci ont déjà été rendus).
• Conformément à l’article L123-19 du code de l’environnement, la consultation du public par voie électronique, qui dispose a minima d’un délai d’1 mois pour faire de ses remarques. Au préalable, un avis d’information sur la tenue de cette consultation doit être parue 15 jours auparavant.
• Conformément à l’article R229-54 du même code, le projet de PCAET fait l’objet d’un 2nd (et dernier) « vote d’adoption » définitive du conseil communautaire, après avoir été modifié pour tenir compte des avis reçus, le cas échéant ;
Une fois adopté (validé), le PCAET doit :
• être rendu public (mise à disposition du public), conformément à l’article L229-26 et R229-54 du code de l’environnement et accompagné de la « déclaration environnementale », récapitulant la manière dont ont été prises en compte l’EES et les consultations des autorités et du public une déclaration environnementale doit aussi être publié (cf. L122-9 du code de l’environnement) ;
• être mis en œuvre pendant 6 ans ;
• faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours au termes des 3 premières années d’application, dont le rapport est rendu public (conformément au IV de l’article R. 229-51 du même code);
• mis à jour tous les 6 ans (conformément à l’article R229-55 du même code) en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l’article R. 229-51, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les articles R. 229-51 à R. 229-55; BURGEAP
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1.3 Modalités d’élaboration et contenu du PCAET de Saint-Avold Synergies
La CASAS s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cette démarche s’est notamment traduite par l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT), dont la CASAS fait partie, ainsi que par l’élaboration d’un Pacte Teritorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE).
Le processus d’élaboration du PCAET de la CASAS a ainsi été initié par délibération prise lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 28 septembre 2018, validant l’engagement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial. Par courrier en date du 15 novembre 2018, une lettre d’intention a été adressée aux destinataires afférents à cette mission, conformément à l’article R229-53 du code de l’environnement. Un Comité de Pilotage (COPIL) composé d’élus et organismes ou associations issus du territoire a ensuite été constitué.
Pour autant, le calendrier politique ainsi que la crise covid a contraint à retarder l’élaboration effective de ce document. Ainsi, les grandes étapes d’élaboration du PCAET se sont déroulées de la manière suivante :
• La conduite du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, réalisé à la suite de la séance du COPIL de février 2020 et finalisé la même année, puis restitué en séance du COPIL du 22 février 2022 (à la suite de la remobilisation des membres du COPIL, renouvelés suite aux élections municipales) ;
• La co-construction de la stratégie déterminant les objectifs du PCAET, lancée par une Conférence des maires tenue en mai 2023 et restituée en séance du COPIL du PCAET du 25 septembre 2023, avec la présentation des scénarios, définis sur la base d’un travail de scénarisation prospective en tenant compte des enjeux environnementaux identifiés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement, des priorités du territoire et des objectifs réglementaires. Cette stratégie a notamment été alimentée par les précédentes concertation tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire (telles que le PTRTE);
• La co-construction du plan d’action et de son dispositif de suivi et d’évaluation, démarrée en parallèle de la stratégie, a été alimentée par les travaux menés en concertations menés précédemment (capitalisation des actions des autres plans et programmes, y compris le PTRTE…), en interne entre juin 2023 et mars 2024 (avec les différents services de la CASAS) et en externe (avec les élus communaux et les acteurs socio-économiques), à l’occasion de 4 ateliers de concertation organisés en novembre 2023. Le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation a été restitué en séance du COPIL de fin avril 2024.
• Le vote d’arrêt du projet de PCAET lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS, avant transmission aux autorités et au public pour avis ;
• La modification du projet de PCAET (et de son évaluation environnementale stratégique - EES) suite à la réception de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, de l’avis conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Régional de Grand Est, et les remarques du grand public dans le cadre de la participation par voie électronique.
• Le vote d’approbation définitive du PCAET, de son EES, ainsi que de sa déclaration environnementale (récapitulant les consultations et concertations menées pour l’élaboration du PCAET) en conseil communautaire de mai 2025, marquant le lancement officiel de l’exécution du PCAET pour les 6 années à venir. y GINGIR __——. Saint-Avold se BURGEAP
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La mise en œuvre du PCAET sur le territoire, combinant actions en faveur de la maitrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables et de récupération (en particulier grâce au développement du solaire photovoltaïque, de l’éolien, du réseau de chaleur biomasse et de la récupération de chaleur fatale), permet au territoire de Saint-Avold Synergies (CASAS) d’envisager : ➔ De réduire de 15% les consommations énergétiques entre 2017 et 2030
➔ De presque quadrupler la production locale d’énergies renouvelables et de récupération entre 2017 et 2030, pour couvrir 27% des besoins énergétiques locaux
➔ De réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire de -30% entre 2017 et 2030
➔ De réduire les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre et des particules fines PM2,5 respectivement de -52% et -65% entre 2017 et 2030. pi GINGIR BURGEAP cites: A
C2
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La stratégie et le programme d’actions du PCAET de la CASAS sont retranscrits en 6 axes stratégiques et opérationnels et leurs 19 fiches-actions, présentés ci-après :
• I. Favoriser l’économie circulaire et la transition écologique : cet axe vise à réduire les flux de déchets et leur non valorisation en luttant contre le gaspillage alimentaire et les dépôts sauvages, en développant le compostage, en privilégiant la réparation du matériel et en promouvant l’agriculture durable locale.
• II. Développer une mobilité durable et diversifiée permettant l’intermodalité : cet axe vise à faire évoluer les pratiques de mobilités des habitants en favorisant le développement d’infrastructure des mobilités douces et actives, une offre coordonnée de transports plus accessibles et plus propre, et l’accompagnement le changement de pratiques des habitants.
• III. Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété énergétique : cet axe a pour objet d’accompagner les ménages, les entreprises tertiaires/industrielles et les collectivités en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments (logements, locaux tertiaires, bâtiments publics) tout en encourageant le développement des énergies renouvelables intégrées au bâti.
• IV : Assurer une production industrielle et énergétique décarbonée : cet axe a pour objectifs d’accompagner les entreprises industrielles dans l’adoption de procédés vertueux et décarbonés, ainsi que de développer la production énergétique renouvelable et de récupération sur l’ensemble du territoire.
• V. Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés : cet axe se fixe l’objectif de préserver la bonne santé environnementale et les milieux/ressources naturelles du territoire et d’améliorer sa résilience face aux impacts du changement climatique, les catastrophes naturelles notamment.
• VI. Gouvernance : cet axe a pour objet de piloter des démarches de planification et d’évaluation climat-air-énergie et d’accompagner l’ensemble des acteurs (collectivités, habitants, entreprises industrielles et tertiaires, agriculteurs, associations…) afin de favoriser une bonne gouvernance et le développement durable du territoire. pi GINGIR BURGEAP
AXES
Gouvernance
Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer
leur sobriété énergétique
Une nn 0 te Re ELU e ES
et mutations économiques et
Een En (TE
laire
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles
et artificialisés
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ê®
ACTIONS
1.1 - Faciliter l'émergence de proeits locaux
12 - Animer la mise en oeuvre du PCAET
2.1 -Conseiller afin de réduire les consommations énergétiques
22 - Transition énergétique du tertiaire
PRET user oo ain nelle Re Eee SU Sa ee ieS
la précarité énergétique
D EE ee SES eo Re2e Le LICE
PERD open ME le PS pS
RE nn Lee nt En et Een 0110)
6.1 - Promouvoir une agriculture responsable et durable
62 - Solutions fondées sur la nature et gestion des milieux
aquatiques
6.3 - Valoriser les milieux naturels
6.4 - Aménagement durable — Cadre de vie — Qualité de vie
Adapter les milieux humains aux enjeux climatiques
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Les 19 fiches-actions du programme d’actions sont dans le tableau ci-dessous : BURGEAP
pe
pi GINGIR sites: MS
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1.4 Analyse de l’articulation du PCAET de Saint-Avold Synergies avec les autres plans et programmes
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, [...] son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ».
Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
1.4.1 Principe et notions d’articulation et application au PCAET
Principe et notions d’articulation
On distingue 3 niveaux d’opposabilité régissant les relations entre les différents plans, schémas, programmes afin d’organiser l’aménagement du territoire :
• Conformité : la norme et les prescriptions du document de rang supérieur s’imposent et doivent être retranscrites dans le document de rang inférieur. Par exemple, un document de planification doit être conforme aux exigences de la loi qui l’encadre.
• Compatibilité : moins contraignante que la conformité, cette relation signifie « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales »4. Le document de rang inférieur ne doit pas contredire les règles et prescriptions du document de rang supérieur.
• Prise en compte : moins contraignante que la compatibilité, la prise en compte signifie « ne pas ignorer ni s’éloigner des objectifs et des orientations fondamentales »5. Cela implique la non- opposition aux règles du document de rang supérieur, et une retranscription « souple » des règles et principes énoncés au rang supérieur dans le document de rang inférieur, dans la mesure de son champ d’application.
Application de l’articulation au PCAET
En tant que planification territoriale stratégique réglementaire, le PCAET s’inscrit dans un contexte riche d’autres schémas, plans et programmes nationaux, régionaux et locaux, qui contribuent au respect des engagements internationaux de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le changement climatique, d’amélioration de la qualité de l’air mais aussi d’autres enjeux connexes (transition écologique, aménagement du territoire, développement économique…).
A cet égard, le PCAET doit s’articuler avec les autres schémas, plans et programmes existants, afin de respecter les liens juridiques qui régissent leurs relations, et plus largement, dans un souci de cohérence globale.
Le schéma ci-dessous met en évidence les schémas, plans et programmes avec lesquels le PCAET présente des liens juridiques plus ou moins directs.
4 ADEME (2017) – PCAET : Comprendre, construire et mettre en œuvre.
5 Ibid. pi GINGIR —— v4 BURGEAP Saint-Avold Synergie X 7e
Démarche pour la Démarche et stratégie
qualité de l’air climat-air-énergie
PNSE
——
PRSE
Al'SRADDET
I uniquement
(objectifs)
ñ
PPA —#—
S'il tient lieu de PDM
Outils de planification
et d'aménagement
Légende:
> « Doit être compatible avec » signifie « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales
_ — — > « Doit prendre en compte » signifie « ne pas ignorer ni s'éloigner des objectifs et des orientations fondamentales
> Constitue un volet
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Figure 1: Articulation du PCAET avec les autres outils de planification (Source : ADEME)
Par ailleurs, en tant que projet territorial de développement durable, le PCAET porte des objectifs et mesures opérationnelles qui, d’une part, concernent l’ensemble des secteurs d’activité et, d’autre part, visent au respect des objectifs de protection de l’environnement.
Il est ainsi apparu intéressant de tenir compte ou d’identifier d’autres planifications ou démarches stratégiques, avec lesquelles le PCAET n’a pas de lien juridique, au regard des enjeux environnementaux ou socio- économiques qu’elles portent.
L’analyse détaillée de l’articulation du PCAET avec ces autres schémas, plans et programmes est ainsi présentée ci-après par échelle (nationale, régionale et locale).
Plans et programmes analysés
En premier lieu, l’analyse d’articulation du PCAET avec les autres plans et programmes prend en compte les plans et programmes avec lesquels le PCAET entretient des liens juridiques (conformité, compatibilité, prise en compte). Ces documents sont listés ci-dessous, suivant leur lien juridique avec le PCAET. BURGEAP
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Conformité :
Le PCAET doit être conforme à un certain nombre de textes juridiques européens et nationaux portant sur la politique climat-air-énergie, dans la logique de contribution à l’atteinte des objectifs6 dans le respect des engagements internationaux de la France en la matière7
Compatibilité :
Le PCAET doit être compatible avec :
• le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé le 24 janvier 2020, en ce qui concerne ses règles8 ;
• le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) 9, lorsque celui-ci existe sur le territoire : le territoire de la CASAS n’est couvert par aucun PPA;
Prise en compte :
Le PCAET doit prendre en compte :
• le SRADDET de la Région Grand Est, en ce qui concerne ses objectifs10 ;
• le Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT VdR) (inversement par rapport à ce qui était appliqué jusque-là en vertu de la loi Grenelle 2) ;
• la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), tant que le schéma régional ne l’a pas lui-même prise en compte11. La SNBC ayant été révisée a posteriori de l’approbation du SRADDET de la Région Grand Est, le PCAET de la CASAS doit prendre en compte la SNBC (en effet, le SRADDET a été adopté le 24 janvier 2020, alors que SNBC révisée a été adoptée par décret n°2020-547 du 21 avril 2020. Par ailleurs une nouvelle révision de la SNBC devrait paraître courant avril 2025) ;
• les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), en ce qui concerne leurs orientations en matière de réseaux énergétiques fixées, telles que fixées dans son projet d'aménagement et de développement durable (PADD)12. A noter que les PLU doivent être compatibles avec le PCAET (et non plus simplement le prendre en compte comme c'était le cas jusqu'au 1er avril 2021)13.
6 « Pour les 1°, 3° et 7°, les objectifs chiffrés sont déclinés pour chacun des secteurs d'activité définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 229-52, à
l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Pour le 4°, les objectifs sont déclinés, pour chaque filière dont le développement est possible sur le territoire, à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés par décret en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4. » (Cf. article R229-51 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042242951) 7 « 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de
s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France » (Cf. Article L229-26 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046193825). 8 « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les
plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. (Cf. Article L4251-4 du code de l’urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164696/#LEGISCTA000031019454) 9 « Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection del'atmosphère défini à l'article
L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection del'atmosphère. » (Cf. Article L229-26 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046193825) 10 « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les
plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; » (Cf. Article L4251-4 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164696/#LEGISCTA000031019454) 11 « Si ces schémas [SRADDET, et ses équivalents SRCAE en Île-de-France, et SAR en outre-mer] ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale
bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B, le plan climat-air-énergie territorial décrit également les modalités d'articulation de ses objectifs avec cette stratégie. » (Cf. Article R229-51 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042242951) 12 « Ce programme d'actions [du PCAET] tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement
et de développement durables prévu à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; » (Cf. Article L229-26 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046193825). 13 « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du
code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports. » (Cf. Article L131-5 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 5 de l’Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 202 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043343100 ). BURGEAP
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En second lieu, au-delà des obligations réglementaires, l’analyse d’articulation tient aussi compte de plans et programmes pouvant avoir une interaction avec le PCAET de la CASAS, celui-ci ayant été élaboré dans une logique de cohérence et d’optimisation des politiques publiques environnementales et territoriales. Ainsi certains plans et programmes qui ne présentent pas de liens juridiques avec le PCAET ont également été analysés et pris en compte.
La présente analyse porte sur l’articulation du PCAET de la CASAS avec les documents de planifications et démarches suivants :
A l’échelle nationale :
• La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)
• La Loi Energie Climat (LEC)
• La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
• La Loi Climat et Résilience
• La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
• La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
• Le Plan national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA)
• Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC)
• Le Plan Biodiversité
A l’échelle régionale :
• Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est
• Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RENR) de la Région Grand Est
• Le Schéma Régional Biomasse (SRB) de la Région Grand Est
• Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Grand Est
• Le Schéma Direction d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse
• Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Grand Est
• Le Programme Régional Forêt Bois (PRFB) Grand Est
• Le Plan d’adaptation et d’atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meue
A l’échelle territoriale :
• Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) – NB : la CASAS n’est pas concernée
• Le Programme Local de l’Habitat (PLH) – NB : la CASAS n’est pas concernée
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Val-de-Rosselle
• L’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CASAS
• Le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
• Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du Bassin Houiller
• Le Projet de Territoire du Warndt Naborien (PTWN)
• Le Projet Territoire Industrie
• La Convention Cadre Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Saint-Avold
• La démarche « Petites villes de demain » de Morhange
• Le Contrat de ruralité
• Le Contrat de ville BURGEAP
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1.4.2 Articulation avec les plans et programmes à l’échelle nationale
Loi de Transition Ecologique pour la Croissance Verte (LTECV)
La loi n°2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte (LTECV)
s’inscrit dans la continuité de la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique
(POPE) de 2005 et des lois Grenelle de 2009 et 2010.
Comportant 215 articles, la LTECV vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte
contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son
indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût
compétitif.
C’est par son article 188 (codifié à l’article L229-26 du code de l’environnement) que la LTECV a
instauré l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
de plus de 20 000 habitants d’élaborer un PCAET (voir aussi plus haut section 1.1 à 1.4 du présent rapport).
La LTECV définit également, par son article 1er, des objectifs nationaux en matière de production et
de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030 et 2050
(par rapport à la référence de 1990 pour les GES et 2012 pour la consommation), dans le respect des
engagements internationaux de la France (Accord de Paris, Paquet climat-énergie de l’UE).
Afin de concrétiser la réalisation de ces objectifs, elle instaure plusieurs schémas, plans et programmes parmi
lesquels on retrouve les PCAET, mais aussi la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation
Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ou encore le Plan national de Réduction des Emissions de Polluants
Atmosphériques (PREPA), présentés plus bas.
La LTECV couvre également les différents domaines clés de la transition énergétique et contient de
nombreuses mesures en matière de :
▪ Rénovation du parc de bâtiments existants ;
▪ Amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs ;
▪ Développement des transports propres ;
▪ Lutte contre les gaspillages et de promotion l’économie circulaire ;
▪ Développement des énergies renouvelables ;
▪ Renforcement de la sûreté nucléaire ;
▪ Lutte contre la précarité énergétique ;
▪ Simplification des procédures et de clarification du cadre de régulation.
Les objectifs nationaux définis par la LTECV, en matière de consommation d’énergie, de développement des énergies renouvelables et d’émissions de gaz à effet de serre, ont été renforcés et/ou complétés par la Loi Energie Climat (LEC), adopté le 8 novembre 2019, présentée ci-après.
L’élaboration du PCAET de la CASAS a été conduite conformément à l’article 188 de la LTECV. Le PCAET de la CASAS respectent les principaux objectifs fixés par l’article 1er de cette loi (développement des énergies renouvelables, réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre). Ceux-ci ont été déclinés dans la stratégie du PCAET. m1 GINGIR BURGEAP Saint-Avold Synergie ®
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Loi Energie Climat (LEC)
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite Loi Energie Climat (LEC), fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique énergétique et climatique de la France. Comportant 69 articles, la LEC a notamment pour effet de renforcer l’ambition nationale énergie-climat, notamment en inscrivant dans la loi l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris. Dans cette optique, elle porte sur 4 axes principaux : la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables, la lutte contre les passoires thermiques, l’instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique et la régulation du secteur de l’électricité et du gaz. Les actions de la LEC sont réparties dans 8 parties :
• Réduire notre dépendance aux énergies fossiles
• Accélérer le développement des énergies renouvelables
• Lutter contre les passoires thermiques
• Créer des outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de notre politique climat • Mieux maîtriser le prix de l’énergie
• Réduire notre dépendance au nucléaire
• Renforcer les contrôles pour lutter contre les fraudes aux Certificats d’économie l’énergie (CEE).
Ces actions comprennent différentes mesures en la matière telles que les suivantes :
• La hausse des objectifs en matière de production d’énergies renouvelables, de réduction des consommations d’énergies fossiles et d’émissions de gaz à effet de serre (GES) ; • La pérennisation du Haut Conseil pour le Climat, afin de suivre annuellement le respect ces objectifs
• La fermeture programmée des centrales de production d’électricité à partir du charbon ; • Le soutien au développement des énergies renouvelables notamment par de nouvelles dérogations d’urbanisme favorables (délaissés routiers, aires de stationnements) ou encore la création des « communautés d’énergie renouvelable » citoyennes ;
• Le développement de l’énergie solaire et de la végétalisation sur les toitures de grands bâtiments neufs industriels et tertiaires ;
• La réalisation de travaux obligatoires sur les passoires thermiques (logements de classe énergétique F et G) à partir de 2028 ;
• L’obligation de réalisation de schéma directeur de réseaux de chaleur et de froid pour les réseaux mis en service entre 2009 et 2019 et l’obligation de classement à compter de 2022.
Les principaux objectifs fixés par la LEC, auxquels le PCAET doit contribuer, sont indiqués ci-dessous.
Objectifs Energie-Climat
Réduction de la consommation d’énergies finale -20% entre 2012 et 2030
-50% entre 2012 et 2050
Réduction de la consommation énergétique d’énergies
fossiles -40% entre 2012 et 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation
finale
23% en 2020
33% en 2030
Réduction des émissions de gaz à effet de serre -40% entre 1990 et 2030
-86% entre 1990 et 2050 (Neutralité Carbone / Facteur 6)
Le PCAET de la CASAS est compatible avec les principaux objectifs fixés par cette loi. Ceux-ci sont repris dans sa stratégie et différentes mesures de cette loi sont également transcrites dans le programme d’actions du PCAET. BURGEAP
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Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à transformer en profondeur la politique des mobilités, dans l’objectif de faciliter les transports du quotidien tout en les rendant moins coûteux et plus propres. Composée de 189 articles, la LOM repose sur 3 piliers pour relever cette ambition :
• Investir plus et mieux dans les transports du quotidien
• Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
• Engager la transition vers une mobilité plus propre
Cette loi s’organise ainsi en 5 chantiers :
• 1. Apporter des solutions de mobilité à tous et dans tous les territoires ; • 2. Accélérer la croissance des nouvelles solutions de mobilité ;
• 3. Réussir la transition écologique des mobilités ;
• 4. Investir au service des transports du quotidien ;
• 5. Assurer le bon fonctionnement des transports.
Ainsi dans le cadre du premier chantier, la LOM a notamment pour effet une évolution de la gouvernance et de la planification de la mobilité, en modifiant notamment la liste des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) mais aussi les outils d’organisation. Ainsi, les plans de mobilité (PDM), instauré par l’article 16 de la LOM, remplacent les plans de déplacements urbains (PDU), et doivent être compatibles avec le PCAET.
Le deuxième chantier prévoit des dispositions encourageant des solutions de mobilités alternatives à la voiture individuelle, telles que le covoiturage, l’autopartage (flotte de véhicules en libre-service), ou encore les transports à la demande.
En matière de transition écologique des transports, troisième chantier, la LOM intègre l’objectif de neutralité carbone en 2050, fixé par la loi énergie climat (LEC), avec l’objectif de décarbonation du secteur des transports (article 73). Cet objectif doit se concrétiser notamment par le développement progressif des véhicules à faibles émissions à l’horizon 2030 et l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.
La LOM fixe également aux administrations, collectivités et entreprises des objectifs de renouvellement de la flotte de véhicules vers des modèles à faibles émissions (article 76). A noter que ces objectifs ont été précisés par l’Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 et les décrets d’application pris à la même date par type de véhicules (véhicules légers, poids lourds, bus et autocars).En outre, la LOM prévoit différents dispositifs pour favoriser le développement de la mobilité électrique tels que l’élaboration dans les territoires de schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE), prévue par l’article 68. Par ailleurs, une dérogation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 permet une prise en charge pouvant aller jusqu’à 75 % du coût de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
La LOM inscrit également dans la loi de nombreuses dispositions du Plan Vélo national, mis en place par l’Etat en 2018 (et dont l’objectif de tripler la part modale du vélo dans les déplacements en passant de 3% à 9%), favorisant la pratique du vélo, le développement des aménagements cyclables et stationnement, ou encore la lutte contre le vol.
Enfin, en matière d’amélioration de la qualité de l’air, l’article 85 de la LOM impose aux territoires de plus de 100 000 habitants et/ou qui sont couverts par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) l’élaboration, à compter de 2022, d’un plan d’action en vue d’atteindre des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques fixés par le plan national en la matière (PREPA, voir plus bas). Ce « plan air renforcé » doit être intégré dans le PCAET. De plus, son article 86 rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m), dans les territoires sujets à des dépassements des normes de qualité de l’air.
Le PCAET de la CASAS contribue aux dispositions de la LOM en faveur de nouvelles solutions de mobilité et de la transition vers une mobilité propre, en particulier dans l’Axe I du programme d’actions.
Le territoire de la CASAS et son PCAET ne sont pas concernés par les obligations renforcées en matière d’action pour la qualité de l’air, au titre des articles 85 et 86 de cette loi. BURGEAP
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Loi Climat et Résilience
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et Résilience", permet de traduire une partie des 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), débattues et présentées en juin 2020, puis retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
Composée de 305 articles, cette loi vise à contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe (article 1er), en accélérant la transition écologique dans tous les domaines du quotidien.
Pour ce faire, elle s'articule autour des 7 thématiques principales suivantes :
• Consommer
• Produire et travailler,
• Se déplacer,
• Se loger
• Se nourrir
• Renforcer les sanctions à l’environnement
• Renforcer la gouvernance climatique des politiques publiques
Ainsi la Loi Climat et résilience comprend différentes mesures ayant notamment pour objectifs de :
• Améliorer l’information des citoyens pour favoriser une consommation plus écologique • Soutenir une alimentation saine et durable peu émettrice de gaz à effet de serre pour tous • Impliquer les citoyens et les territoires dans le développement des énergies renouvelables • Utiliser les toits de bâtiments tertiaires et industrielle de surface significative (plus de 1000 m²) pour végétaliser et produire de l’énergie solaire
• Lutter contre la pollution des villes en soutenant le déploiement des bornes électrique et du vélo et limitant la circulation des véhicules polluants
• Favoriser la rénovation thermique des logements notamment par l’éradication progressive des passoires thermiques (intégrant désormais les logements de classes énergétiques E, en plus des F et G) dans le marché locatif à l’horizon 2035 et l’obligation de travaux dans les copropriétés • Lutter contre l’artificialisation des sols visant l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050
Concernant ce dernier objectif dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), l’article 191 de cette loi prévoit un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021 – 2031). Cette trajectoire doit être intégrée dans les documents de planification régionale dans un délai de deux ans. Puis, elle sera déclinée par lien de compatibilité dans les documents d'urbanisme infra régionaux : les SCOT dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi, et les PLU(i) & Cartes communales dans un délai de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Le PCAET de la CASAS décline les principales mesures de la loi Climat et Résilience. BURGEAP
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Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER)
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi "APER", doit permettre d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, et de respecter nos engagements européens (paquet « Fit for 55 ») qui fixent, à 2030, une part de 40% d’énergie renouvelable dans les consommations finales d’énergie de l’Union Européenne.
Composée de 116 articles, cette loi vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, tout en créant les conditions d’acceptabilité territoriales nécessaires au déploiement des projets d’énergies renouvelables, par des actions ciblant les différents acteurs concernés.
Pour ce faire, elle se décline en 4 piliers principaux :
• Accélerer les procédures
• Libérer le foncier nécessaire
• Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
• Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergies renouvelables
Ainsi la Loi APER comprend différentes mesures ayant notamment pour objectifs de :
• Faciliter les projets solaires photovoltaïques notamment en imposant l’installation de panneaux solaires sur les parkings de plus de 1500m², en facilitant les projets aux abords des routes et autoroutes et en instaurant un cadre réglementaire au développement de l’agrivoltaïsme • Partager les bénéfices des projets d’EnR avec les riverains des communes d’implantation • D’accélerer le raccordement au réseau électrique des projets
• Permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable
• Simplifier les procédures administratives, notamment les procédures de révision des documents d’urbanisme locaux
• Créer des outils de planification territoriale en permettant aux communes de définir des zones favorables à l’implantation de projets d’énergies renouvelables sur leur territoire.
Sur ce dernier point, l’article 15 de cette loi demande aux communes de définir, sur leur territoire, des zones prioritaires pour le développement de chaque filière d’énergie renouvelable. Ces zones sont alors soumises à une concertation au niveau communal et de l’EPCI, avant d’être évaluées par un comité régional de l’énergie. Les zones d’accélération validées par le comité régional de l’énergie seront incluses dans les documents d’urbanisme et doivent être intégrées au PCAET (conformément à l’article L229-26 du code de l’environnement modifié par cet article de la loi). Les porteurs de projets seront ainsi informés des zones où l’acceptabilité territoriale est la plus forte, et pourront bénéficier d’incitations financières de l’Etat pour le développement de projets d’énergies renouvelables à l’intérieur des zones d’accélération.
Les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAEnR), telles que prévues par l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ont été définies a posteriori de la stratégie énergétique du PCAET. Suscitant beaucoup d’intérêt, le travail de recensement et définition des ZAEnR, mené dans une démarche de concertation (conformément aux exigences réglementaires), a permis de favoriser de nombreuses rencontre dans les communes entre les élus, les agriculteurs, entreprises et citoyens.
Cette démarche a ainsi permis d’identifier près de 350 ZAEnR sur le territoire de la CASAS. Les cartographies de ces zones identifiées sont actuellement (avril 2025) en cours de validation, conformément à la procédure prévue. Une fois approuvées, les cartes identifiant les ZAEnR) seront intégrées au PCAET de la CASAS, conformément à l’article 15 de la loi APER. pi GINGIR BURGEAP raies: MS
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Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
Introduite par l’article 177 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, et
codifiée à l’article L222-1 B du code de l’environnement, la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC)
constitue la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle définit la
trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050.
La première SNBC et ses « budgets carbone » (plafonds nationaux d’émissions à ne pas dépasser par
périodes de 5 ans), ont été fixés par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015. Elle a été révisée en 2018-
2019, notamment afin d’intégrer l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle a fait l’objet d’une
évaluation environnementale stratégique (EES) et consultation du public. Suite à cette révision, la deuxième
version, de la SNBC (dite « SNBC 2 »), et ses budgets carbone (définis pour les périodes 2019-2923,
2024-2028 et 2029-2033) ont été adoptés par décret n°2020-547 du 21 avril 2020.
Cette deuxième version de la SNBC fixe 2 ambitions principales :
• Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050
• Réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français
Ainsi, la SNBC 2 définit également des objectifs et des orientations dans tous les secteurs d’activité,
afin de mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable :
Thématique Objectif de réduction des émissions de
GES par rapport à 2015
Principales mesures
2030 2050 -
Bâtiments -49% Décarbonation complète Recourir aux énergies décarbonées adaptées aux bâtiments
Rénover les bâtiments et promouvoir la construction bas carbone
Encourager les comportements plus sobres
Transports -28% Décarbonation complète
(à l’exception du transport
aérien domestique)
Décarboner et améliorer la performance énergétique des véhicules
Maîtriser la demande (télétravail, covoiturage, circuits courts…)
Favoriser le report modal (transports collectifs, vélo…)
Agriculture -19% -46% Développer l’agroécologie/agroforesterie
Faire évoluer la demande et réduire le gaspillage alimentaires
Forêt-bois et
sols
Maximiser les puits de carbone (séquestration
dans les sols, la forêt et les produits bois)
Maximiser la séquestration des sols, forêts et produits bois
Production
d’énergie
-33% Décarbonation complète Développer la sobriété et l’efficacité énergétique
Décarboner et diversifier le mix énergétique
Industrie -35% -81% Accompagner les entreprises dans leur transition bas carbone
Décarboner et améliorer l’efficacité énergétique industrielle
Déchets -35% -66% Prévenir la production et promouvoir l’économie circulaire
Tableau 1 - Objectifs et principales mesures de la SNBC 2 (Source : SNBC2 - le 4 pages)
La SNBC 2 a été prise en compte lors de l’élaboration du PCAET de la CASAS, et en particulier dans la démarche d’élaboration de la stratégie (définition des scénarios prospectifs et des objectifs). Communaut: 6 d'Agglomération
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Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
Instituée par l’article 176 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015 (LTECV), et
encadrée par les articles L141-1 et L141-4 du code de l’énergie, la Programmation Pluriannuelle de
l’Énergie (PPE) constitue le cadre de la politique énergétique du Gouvernement pour une période de
dix ans. Elle définit les priorités d’action des pouvoirs publics et orientations pour la gestion de l’ensemble des
formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles
L100-1, L100-2 et L100-4 du code de l’énergie. La PPE est compatible avec les objectifs de la SNBC et
partage ainsi avec celle-ci le même scénario énergétique.
Fixée par décret, la PPE est révisée au moins tous les 5 ans et fait l’objet d’une évaluation environnementale
stratégique (EES), conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement. Si la PPE couvre, en
principe, deux périodes successives de cinq ans, par exception, sa première version, fixée par le décret n°
2015-1697 du 18 décembre 2015, couvrait deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans
(2016-2018 et 2019-2023). La révision de la PPE de métropole continentale a été engagée entre 2017 et 2019,
notamment afin d’intégrer l’objectif de neutralité carbone.
Adoptée par décret n°2020-456 du 21 avril 2020, la nouvelle PPE 2019-2028 (dite « PPE 2 »), établit les
objectifs de réduction de la consommation d’énergie et de développement des énergies renouvelables, selon
les deux périodes successives : 2019-2023 et 2024-2028. La PPE 2 fixe l’ambition de décarboner l’énergie,
afin d’atteindre la neutralité carbone. Pour ce faire, elle considère 2 grands leviers principaux :
• Réduire la consommation d’énergie dans tous les secteurs, en priorisant les énergies fossiles • Diversifier le mix énergétique en favorisant la pénétration des énergies renouvelables et de récupération
Thématique Objectif de réduction du PPE par rapport à 2012
2023 2028
Consommation d'énergie
primaire fossile
Gaz naturel -10% -22%
Pétrole -19% -34%
Charbon -66% -80%
Toutes
confondues
-20% -35%
Consommation finale d'énergie -7,5% -16,5%
Production d’électricité renouvelable +50% par
rapport 2017
Doubler les capacités installées par rapport à 2017
Production de chaleur renouvelable +25% par
rapport à
2017
+40 à 60 % par rapport à 2017
Production de biogaz - 6 à 8 % de la consommation de gaz
Tableau 2 - Objectifs chiffrés de la nouvelle PPE (Source : PPE 2020)
Le PCAET n’a pas de lien juridique direct avec la PPE, mais il a un lien indirect au regard de sa relation de prise en compte avec la SNBC et avec le SRADDET. La PPE 2 a été prise en compte lors de l’élaboration du PCAET de la CASAS, et en particulier dans la démarche d’élaboration de la stratégie (définition des scénarios prospectifs et des objectifs). pi GINGIR BURGEAP Saint-Avold Synergie si ®
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Plan National de Réduction des Polluants Atmosphériques (PREPA)
Instauré par l’article 64 la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015 (LTECV) et codifié
à l'article L.222-9 du code de l’environnement, le Plan National de Réduction des Polluants
Atmosphériques (PREPA) constitue la stratégie de l’Etat fixée pour améliorer la qualité de l’air et
réduire l’exposition des populations à la pollution de l’air en France, à l’horizon 2030. Il est mis en place,
en application de la Convention internationale sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
de son protocole de Göteborg révisé en 2012, et de la directive 21016/2284/UE du 14 décembre 2016
concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
Publié en 2016, le PREPA se compose du décret, qui fixe les objectifs de réduction des émissions de
polluants à horizon 2020, 2025 et 2030, et d’un arrêté14 qui détermine les actions de réduction des
émissions à renforcer et à mettre en œuvre. Il a également fait l’objet d’une évaluation environnementale
stratégique (EES). Prenant pour année de référence 2005, les objectifs du PREPA, fixés par le décret
n°2017-949 du 10 mai 2017, sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Polluant 2020-2024 2025-2029 A partir de 2030
Dioxyde de soufre (SO2) -55% -66% -77%
Oxydes d’azote (NOx) -50% -60% -69%
Composés organiques volatils non
méthaniques (COVNM)
-4% -8% -13%
Ammoniac (NH3) -27% -42% -57%
Particules fines (PM2,5) -43% -47% -52%
Tableau 3 - Objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques par rapport à 2005 (Source : PREPA, 2016)
Précisées par l’arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques, les actions du PREPA concernent tous les secteurs d’activités, mais aussi l’amélioration
de la connaissance et la mobilisation des territoires. Parmi les principales mesures, on retrouve :
• Industrie : Application des meilleures techniques disponibles et renforcement des contrôles
• Transports : Développement des véhicules faibles émissions et du vélo
• Résidentiel-tertiaire : Incitation au renouvellement des chauffages peu performants
• Agriculture : Utilisation d’engrais moins émissifs, enfouissement des effluents d’élevage
Suite à la parution de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), le lien
entre le PREPA est renforcé avec les PCAET des territoires de plus 100 000 habitants ou couverts par
un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA). En effet, les PCAET concernés doivent définir des objectifs
de réduction des émissions de polluants au moins aussi ambitieux que ceux du PREPA.
Le PCAET de la CASAS n’a pas de lien juridique direct avec la PREPA et n’est pas concerné par les nouvelles obligations liées à la LOM. En revanche, les objectifs fixé par le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 s’applique au PCAET. Ainsi la stratégie du PCAET de la CASAS tient compte de ces objectifs.
14 Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques pi GINGIR Sinitex fe BURGEAP
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Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC)
L’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement (dite Loi Grenelle 1) prévoit la préparation d’un plan national d’adaptation pour les
différents secteurs d’activité à l’horizon 2011. Conformément à cette disposition, le Plan National
d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) est un plan opérationnel national, dont le but est de
préparer la France à faire face et à tirer parti des nouvelles conditions climatiques déjà perceptibles et
à venir. Un premier plan (PNACC-1) a été mis en œuvre pour la période 2011-2015, puis révisé à la suite
d’une évaluation menée en entre 2016 et 2017.
Parue en décembre 2018, la deuxième version du PNACC (dite PNACC-2) se fixe l’objectif général de
mettre en œuvre les actions nécessaires pour adapter, d’ici 2050, les territoires de la France
métropolitaine et outre-mer aux changements climatiques régionaux attendus. En cohérence avec les
objectifs de long terme de l’Accord de Paris et avec les objectifs pertinents des autres conventions
internationales, la France devra s’adapter à la part de changement climatique que les émissions passées de
gaz à effet de serre accumulées dans l’atmosphère rendent désormais inéluctable.
Le PNACC 2 comprend 47 actions organisées autour des 6 grands domaines suivants :
▪ Gouvernance : Structurer et renforcer le pilotage et le cadre de suivi
▪ Prévention et résilience : Protéger les Français des risques liés aux catastrophes dépendant des
conditions climatiques
▪ Nature et milieux : Renforcer la résilience des écosystèmes pour leur permettre de s’adapter au
changement climatique et s’appuyer sur les capacités des écosystèmes pour aider notre société à
s’adapter au changement climatique
▪ Filières économiques : Renforcer la résilience des activités économiques aux évolutions du climat
▪ Connaissance et information : Améliorer la connaissance des impacts du changement climatique
et diffuser largement l’information pertinente
▪ International : Renforcer l’action internationale de la France en matière d’adaptation
Ce document ne présente pas de lien juridique. Cependant, il comporte des orientations et mesures en faveur d’une meilleure résilience face effets du changement climatique. Le PCAET de CASAS a tenu compte des grandes lignes du PNACC 2, pour définir le volet « adaptation au changement climatique » de sa stratégie et de son plan d’actions.
.
Plan National Biodiversité (PNB)
Publié en 2018, le Plan National Biodiversité (PNB) vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Il s’inscrit dans l’objectif “Zéro Artificialisation Nette” (ZAN) qui contribue repenser l'aménagement urbain en réduisant efficacement l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, il s’agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c’est impossible, de « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées.
Le PNB est articulé en 6 axes stratégiques, parmi lesquels on retrouve la reconquête de la biodiversité dans les territoires (axe 1), la construction d’une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité (axe 2) ou encore la protection et restauration de la nature dans toutes ses composantes (axe 3).
Le PCAET de CASAS n’a pas de lien direct avec le plan de biodiversité, cependant, il est en accord avec les objctifs de ce dernier notamment sur l’objectif de ZAN. BURGEAP
mi GINGIR ns Saint-Avold Synergie :
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Plan National Santé Environnement (PNSE-4)
Depuis la Conférence de Budapest en 2004, La France élabore tous les cinq ans, un plan national santé environnement (PNSE). Inscrits dans le code de la santé publique, ces plans successifs ont permis des avancées notables pour réduire l’impact de l’environnement sur la santé, une meilleure prise en compte de la santé environnement à toutes les échelles du territoire, et le développement de programmes de recherche structurés.
Annoncé en 2019 lors des Rencontres nationales santé environnement, le 4e Plan national santé environnement est copiloté par les ministères de la Transition écologique, et des Solidarités et de la Santé et s’étale sur la période 2021-2025.
Le PNSE 4 propose des actions concrètes pour mieux comprendre et réduire les risques liés aux substances chimiques, aux agents physiques (comme le bruit ou les ondes) et aux agents infectieux en lien avec les zoonoses, c’est-à-dire les pathologies qui peuvent se transmettre de l’animal à l’homme. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de la démarche « Une seule santé ».
Il poursuit 4 objectifs déclinés en 20 actions:
▪ S’informer, se former et informer sur l’état de mon environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes
▪ Réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire
▪ Démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires ▪ Mieux connaître les expositions et les effets de l’environnement sur la santé des populations et des écosystèmes
Les collectivités locales, en prise directe avec le quotidien des Français, disposent de leviers d’action importants pour réduire l’exposition des populations et l’impact sur la santé et l’environnement. Des initiatives locales innovantes existent déjà, permettant à chacun d’évoluer dans un environnement plus favorable à sa santé. Afin d’encourager ces actions concrètes, une plateforme collaborative, Territoire engagé pour mon environnement, ma santé, a été mise en ligne en 2019. Elle mutualise et permet de partager les initiatives des acteurs de terrain, mais aussi les outils développés par les collectivités et les associations en santé environnement. La mobilisation de toutes les échelles de territoires sera essentielle et une condition de réussite de ce plan.
Le PCAET de CASAS n’a pas de lien direct avec le PNSE-4. Toutefois, le PCAET de la CASAS contribue aux objectifs du PNSE en contribuant à l’action pour l’amélioration de la qualité de l’air, de la santé et de l’état des écosystèmes. BURGEAP
mi GINGIR ns Saint-Avold Synergie :
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1.4.3 Articulation avec les plans et programmes à l’échelle régionale
Schéma Régional pour l’Aménagement et le Développement Durable et l’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Grand Est
Créé par l’article 10 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe), le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est un document de planification territoriale, élaboré par les régions (hors Île-de-France et outre-mer), codifié aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 et R. 4251-1 à R. 4251- 17 du code général des collectivités territoriales.
Outil d’aménagement du territoire intégrateur, le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Ainsi, il se substitue à différents schémas régionaux sectoriels suivants :
• Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), et son annexe le Schéma Régional Éolien (SRE) ;
• Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ;
• Le Schéma Régional de l’Intermodalité (SRI) ;
• Le Schéma Régional des Infrastructures et des transports (SRIT) ; • Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
Le SRADDET est soumis à une évaluation environnementale stratégique (EES), conformément à l’article R.122-17, I-38 du code de l’environnement. Il doit également être compatible avec d’autres plans et programmes tels que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), et Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ou encore le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et doit être cohérent notamment avec le Plan National de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) ou encore avec le Schéma Régional de la Biomasse (SRB).
Le SRADDET est constitué de deux volets principaux pour lesquels le rapport juridique avec le PCAET diffère :
• Des objectifs que le PCAET doit prendre en compte,
• Des règles avec lesquelles le PCAET doit être compatible.
La Région Grand Est a lancé l’élaboration de son SRADDET par délibération 16 CP-3100 du 12 décembre 2016 sur les modalités d’élaboration du SRADDET. Après deux ans de co-construction avec plus de 5 000 acteurs (collectivités territoriales, Etat, acteurs de l’énergie, des transports, de l’environnement, associations…), le projet de SRADDET de la Région Grand Est a été arrêté le 14 décembre 2018. Il a ensuite fait l’objet d’une consultation règlementaire des personnes publiques associées et des pays voisins, ainsi que d’une enquête publique. Ajusté pour tenir compte des avis, le SRADDET de la Région Grand Est a ainsi été adopté le 22 novembre 2019 par le conseil régional et approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 du préfet de la région Grand Est.
Le SRADDET Grand Est décline une vision du territoire régional à l’horizon 2030 et 2050. Pour concrétiser cette stratégie, 30 objectifs ont été fixés, autour de 2 axes :
• Le premier axe porte l’ambition d’un Grand Est qui fait face au bouleversement climatique en osant changer de modèle de développement ;
• Le second axe vise à dépasser les frontières et renforcer les cohésions, pour un espace européen connecté. pi GINGIR BURGEAP SioiSnese V4
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Tableau 4 : Axes et objectifs stratégiques du SRADDET (Source : SRADDET Grand Est)
Axe Orientation Objectif
Axe 1 : Changer de modèle pour un développement vertueux de nos
territoires
Choisir un
modèle
énergétique
durable
1) Devenir une région à énergie positive et bas carbone à l’horizon 2050
2) Accélérer et amplifier les rénovations énergétiques du bâti
3) Rechercher l’efficacité énergétique des entreprises et accompagner l’économie verte
4) Développer les énergies renouvelables pour diversifier le mix énergétique
5) Optimiser et adapter les réseaux de transport d’énergie
Valoriser nos
richesses
naturelles et les
intégrer dans
notre
développement
6) Protéger et valoriser le patrimoine naturel, la fonctionnalité des milieux et les paysages
7) Préserver et reconquérir la trame verte et bleue
8) Développer une agriculture durable de qualité à l’export comme en proximité
9) Valoriser la ressource en bois avec une gestion multifonctionnelle des forêts
10) Améliorer la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau
11) Économiser le foncier naturel, agricole et forestier
Vivre nos
territoires
autrement
12) Généraliser l’urbanisme durable pour des territoires attractifs et résilients
13) Développer l’intermodalité et les mobilités nouvelles au quotidien
14) Reconquérir les friches et accompagner les territoires en mutation
15) Améliorer la qualité de l’air, enjeu de santé publique
16) Déployer l’économie circulaire et responsable dans notre développement
17) Réduire, valoriser et traiter nos déchets
Axe 2 : Dépasser les frontières et renforcer la cohésion pour un espace européen connecté
Connecter les
territoires au-
delà des
frontières
18) Accélérer la révolution numérique pour tous
19) Gommer les frontières et ouvrir le Grand Est à 360°
20) Valoriser les flux et devenir une référence en matière de logistique multimodale
Solidariser et
mobiliser les
territoires
21) Consolider l’armature urbaine, moteur des territoires
22) Moderniser les infrastructures de transport tous modes et désenclaver les territoires
23) Optimiser les coopérations et encourager toutes formes d’expérimentation
24) Organiser les gouvernances et associer les acteurs du territoire
Construire une
région attractive
dans sa diversité
25) Adapter l’habitat aux nouveaux modes de vie
26) Rechercher l’égalité d’accès à l’offre de services, de santé, sportive et culturelle
27) Développer une économie locale ancrée dans les territoires
28) Améliorer l’offre touristique en s’appuyant sur nos spécificités
Impliquer
chacun pour un
élan collectif
29) Placer le citoyen et la connaissance au cœur du projet régional
30) Rêver Grand Est et construire collectivement une image positive du territoire mi GINGIR BURGEAP raies:
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Sur les volets climat-air-énergie, le SRADDET fixe un certain nombre d’objectifs chiffrés compatibles avec les objectifs nationaux, et qui doivent être pris en compte par le PCAET. Ceux-ci sont indiqués ci- dessous par thématique (énergie-climat, et air).
Portant à la fois sur la réduction de la consommation d’énergie finale, le développement des énergies renouvelables et de récupération, et les émissions de gaz à effet de serre, ses objectifs sont définis à court moyen et long termes, comme présentés ci-après.
Tableau 5 : Objectifs régionaux climat-énergie du SRADDET (Source : SRADDET Grand Est)
Loi 2021 2026 2030 2050
Maîtrise de la consommation énergétique
Réduction de la consommation énergétique finale
(par rapport à 2012) -12% -21% -29% -55%
Réduction de la consommation des énergies fossiles
(par rapport à 2012) -15% -32% -46% -90%
Développement des énergies renouvelables et de récupération
Part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale 25% 33% 41% 100%
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
(par rapport à 1990) -41% -48% -54% -77%
Ces objectifs concernent l’ensemble des secteurs d’activité. A cet égard, le SRADDET Grand Est propose à titre indicatif la déclinaison sectorielle des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale et des émissions de gaz à effet de serre, telle que présentée dans les tableaux ci-dessous.
Tableau 6 : Objectifs régionaux sectoriels de réduction de la consommation d’énergie (Source : SRADDET Grand Est)
2021 2026 2030 2050
Maîtrise de la consommation énergétique finale (par rapport à 2012)
Résidentiel -21% -35% -47% -89%
Tertiaire -14% -26% -36% -57%
Industrie -9% -15% -20% -35%
Transport -7% -14% -19% -45%
Agriculture -2% -8% -13% -29%
TOTAL -12% -21% -29% -55% mi GINGIR BURGEAP raies:
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Tableau 7 : Objectifs régionaux sectoriels de réduction des émissions de gaz à effet de serre du SRADDET (Source : SRADDET Grand Est)
2030 2050
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 2014)
Résidentiel -40% -90%
Tertiaire -30% -68%
Industrie -57% -81%
Transport -30% -68%
Agriculture -56% -66%
Déchets -12% -22%
TOTAL -54% -77%
Concernant le développement des énergies renouvelables et de récupération, le SRADDET Grand Est propose également à titre indicatif une déclinaison par filière, comme présentée dans le tableau ci- dessous :
Tableau 8 : Objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables et de récupération par filières (Source : SRADDET Grand Est)
coeff.
multiplicateur
2021/2012
coeff.
multiplicateur
2026/2012
coeff.
multiplicateur
2030/2012
coeff.
multiplicateur
2050/2012
Développement des énergies renouvelables et de récupération (par rapport à 2012)
Eolien terrestre 2,0 2,8 3,4 5,1
Solaire photovoltaïque 2,7 4,7 6,2 14,9
Hydraulique 1,0 1,0 1,1 1,1
Géothermie très haute énergie (année de
référence 2016) 11,0 19,3 26,1 59,2
Biomasse solide (bois-énergie) 1,4 1,4 1,5 1,7
géo/aquathermiques 2,4 3,0 3,4 4,8
Solaire thermique 1,8 2,3 2,7 7,2
Biogaz 4,3 10,1 14,8 76,4
Biocarburants 1,1 1,1 1,1 1,2
Chaleur fatale 3,7 5,9 7,6 15,2
TOTAL 1,4 1,7 1,9 3,2 pi GINGIR BURGEAP raies:
a ——
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Le SRADDET Grand Est fixe également des objectifs de réduction d’émissions de polluants atmosphériques.
Tableau 9 : Objectifs régionaux de réduction des polluants atmosphériques du SRADDET (Source : SRADDET Grand Est)
2021 2026 2030 2050
Réduction des émissions de polluants atmosphériques (par rapport à 2005)
Dioxyde de soufre (SO2) -78% -81% -84% -95%
Oxydes d’azote (NOx) -49% -62% -72% -82%
Ammoniac (NH3) -6% -10% -14% -23%
Particules fines (PM2,5) -40% -49% -56% -81%
Composé Organiques Volatiles Non Méthanique (COVNM) -46% -51% -56% -71%
Les 30 règles et mesures d’accompagnement sont un des moyens de la mise en œuvre de la stratégie du SRADDET. Les acteurs territoriaux sont invités à décliner la stratégie du SRADDET dans leurs territoires. Les règles du SRADDET s’imposent dans une logique de compatibilité aux documents suivants : les SCoT (à défaut les PLU(i) et cartes communales), les PCAET, les chartes de PNR, les PDM et les acteurs des déchets15.
Tableau 10 : Règles générales du fascicule du SRADDET (Source : SRADDET Grand Est)
Règles du SRADDET
CHAPITRE I. CLIMAT, AIR ET ÉNERGIE
Règle n°1 Atténuer et s’adapter au changement climatique
Règle n°2 Intégrer les enjeux climat-air-énergie dans l’aménagement, la construction et la rénovation
Règle n°3 Améliorer la performance énergétique du bâti existant
Règle n°4 Rechercher l’efficacité énergétique des entreprises
Règle n°5 Développer les énergies renouvelables et de récupération
Règle n°6 Améliorer la qualité de l’air
CHAPITRE II. BIODIVERSITÉ ET GESTION DE L’EAU
Règle n°7 Décliner localement la trame verte et bleue
Règle n°8 Préserver et restaurer la trame verte et bleue
Règle n°9 Préserver les zones humides
Règle n°10 Réduire les pollutions diffuses
15 « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les
plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. (Cf. Article L4251-4 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164696/#LEGISCTA000031019454) BURGEAP
mi GINGIR ee Saint-Avold D!
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Règles du SRADDET
Règle n°11 Réduire les prélèvements d’eau
CHAPITRE III. DÉCHETS ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Règle n°12 Favoriser l’économie circulaire
Règle n°13 Réduire la production de déchets
Règle n°14 Agir en faveur de la valorisation matière et organique des déchets
Règle n°15 Limiter les capacités d’incinération sans valorisation énergétique et de stockage
CHAPITRE IV. GESTION DES ESPACES ET URBANISME
Règle n°16 Sobriété foncière
Règle n°17 Optimiser le potentiel foncier mobilisable
Règle n°18 Développer l’agriculture urbaine et périurbaine
Règle n°19 Préserver les zones d’expansion des crues
Règle n°20 Décliner localement l’armature urbaine
Règle n°21 Renforcer les polarités de l’armature urbaine
Règle n°22 Optimiser la production de logements
Règle n°23 Concilier zones commerciales et vitalité des centres-villes
Règle n°24 Développer la nature en ville
Règle n°25 Limiter l’imperméabilisation des sols
CHAPITRE V. TRANSPORTS ET MOBILITÉS
Règle n°26 Articuler les transports publics localement
Règle n°27 Optimiser les pôles d’échanges
Règle n°28 Renforcer et optimiser les plateformes logistiques multimodales
Règle n°29 Intégrer le réseau routier d’intérêt régional
Règle n°30 Développer la mobilité durable des salariés
Il est à noter que le SRADDET de la Région Grand Est, ayant été adopté avant la parution de la SNBC 2, de la PPE 2, et du SRB Grand Est, il ne tient pas compte des nouveaux objectifs, orientations ou dispositions présentés dans ces documents. Le SRADDET de la Région Grand Est devrait ainsi être prochainement révisé pour intégrer ces éléments.
Le PCAET a un lien juridique direct avec le SRADDET : le PCAET doit être compatible avec les règles et prendre en compte ses objectifs fixés par le SRADDET. Ainsi, conformément à ce cadre, la stratégie et le programme d’actions du PCAET ont été définis de manière comptabile avec les 30 règles du SRADDET Grand Est (les actions du PCAET concourrant à la mise en œuvre desdites règles). En outre, les objectifs du SRADDET ont été pris en compte dans l’élaboration de la stratégie du PCAET CASAS. Ainsi, en tenant compte de la même année de référence que le SRADDET Grand Est, l’ensemble des objectifs chiffrés climat-air-énergie sont respectés. Par ailleurs, le PCAET de la CASAS a défini des objectifs sectoriels sur le modèle de ceux du SRADDET (dont la plupart sont respecté par le PCAET). pi GINGIR ee BURGEAP Saint-Avold Synergie
© Création d'un poste de t
Travaux de renforcement dans l'emprise d'un poste existant
Travaux de création dans l'emprise d'un poste existant
Reconstruction ou renfo: is
Projet de construction de liaison
Grand-Est
Limites départementales
Lignes existantes
e
e
_
s
=
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Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RENR) de la Région Grand Est
Institués par l’article 71 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle 2 ») et le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR), codifiés aux articles L342-2 et D342-22 à D342-24 du Code de l’énergie, visent à planifier et anticiper les investissements à réaliser sur les réseaux électriques de transport et de distribution afin d’accueillir les énergies renouvelables, de façon coordonnée et optimale.
Elaborés par le gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité, en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution, et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution, les S3REnR définissent, pour une période allant de 10 à 15 ans, les ouvrages à créer ou à renforcer pour fournir aux installations de production d'électricité renouvelable une capacité globale de raccordement, définie par l’autorité administrative de l’Etat en tenant notamment compte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les S3REnR sont par ailleurs soumis à EES conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement (I-3°).
La quote-part du S3REnR Grand Est, élaboré par RTE (Réseau de transport d'électricité), en accord avec les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité de la région (Enes et Réséda en Moselle, Strasbourg Electricité Réseau dans le Bas-Rhin, Hunélec, Primeo Energie et Vialis dans le Haut-Rhin et Enedis), a été approuvée par arrêté de la préfète de région le 5 décembre 2022.
Le S3REnR Grand Est vise à réaliser les ambitions du SRADDET Grand Est relatives à la transition énergétique, à savoir de réduire les consommations d’énergie, ainsi que l’utilisation des énergies fossiles, en développant les énergies renouvelables. Ainsi, le S3REnR Grand Est se fixe l’objectif de permettre le raccordement de 5 gigawatts (GW) d’énergies renouvelables supplémentaires en Grand Est, à l’horizon 2030. Pour ce faire, il se décline en 2 principales orientations :
• Le renforcement du réseau existant pour permettre le raccordement 2,5 GW d’EnR ; • La création de nouveaux ouvrages pour permettre le raccordement 2,5 GW d’EnR supplémentaires.
La carte suivante présente les aménagements envisagés sur le réseau électrique à l’échelle régionale, en distinguant les aménagements sur le réseau existant et les nouveaux ouvrages envisagés.
Figure : Aménagements prévus dans le cadre du S3REnR de Grand Est (RTE, 2022)
Le PCAET de la CASAS ont un lien juridique indirect avec le S3RENR Grand Est (via le SRADDET avec lequel ce dernier s’articule). Néamoins, le S3RENR Grand Est a été pris en compte dans la définition de la stratégie et du plan d’action du PCAET de la CASAS, sur les volets concernant les réseaux électriques (fiche action 3.4) et le développement des EnR électriques (fiches actions 3.2, 3.3 et 4.2). m1 GINGIR BURGEAP Saint-Avold Synergiesi ®
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Schéma Régional Biomasse (SRB) Grand Est
Instauré par l’article 197 de la LTECV et le Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse, et codifié aux l’article L222-3-1 et D222- 8 à D222-14 du code l’environnement, le Schéma Régional Biomasse (SRB) est un outil de planification à l’échelle régionale, qui fixe les actions relatives aux filières de production et de valorisation de la biomasse16 susceptible d’avoir un usage énergétique.
Elaboré conjointement par la Région et le préfet de région, le SRB détermine sur les échéances 2018, 2023, 2030 et 2050, les orientations et actions à mettre en œuvre à l’échelle régionale ou infrarégionale pour favoriser le développement des filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d’avoir un usage énergétique, en veillant au respect de la multifonctionnalité des espaces naturels, notamment les espaces agricoles et forestiers et en tenant compte des leviers et contraintes technico- économiques, environnementales et sociales. Il prend en compte les objectifs, orientations et indicateurs fixés par la Stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse (SNBM), instaurée par l’article 175 de la LTECV.
Le SRB, qui fait l’objet d’une EES conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement, se compose des documents suivants :
▪ Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d’évolution ▪ Un document d’orientation.
Le SRB Grand Est a été arrêté par la Préfète de région le 20 octobre 2021, après approbation par le Conseil régional de Grand Est lors de la commission permanente du 10 septembre 2021.
Concernant la valorisation énergétique, le SRB Grand Est fixe les objectifs chiffrés suivants :
Tableau 11 - Objectifs de mobilisation de la biomasse à finalité énergétique (Source : SRB Grand Est – Rapport diagnostic)
Filières de biomasse susceptible d’avoir un usage
énergétique
Objectifs de valorisation énergétique (GWhep/an)
2023 2028/2023 2030/2023 2050/2023
Biomasse bois forestier énergie conditionnée à l’ESC 661 1 110 1 220 1 252
- +67% +85% +89%
Biomasse bois forestier et agricole 11 010 12 050 12 160 15 568
- +9% +10% +41%
Biomasse déchets 677 904 993 3 393
- 34% +47% Multiplié par 5
Biomasse agricole (hors bois) 3 515 5 070 5 846 17 801
- +44% +66% Multiplié par 5
Total 15 202 19 134 20 109 38 014
- +26% +32% Multiplié par
2,5
16 La biomasse est définie à l’alinéa 2 de l’article L. 211- 2 du code de l’énergie comme : « fraction biodégradable des produits, déchets
et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. » Communauté d'Agglomération
BURGEAP Saint-Avold Synergie
pi GINGIR n
Biomasse disponible pour une valorisation énergétique -
90 000 évolution en GWhep
80 000 + $ Biomasse bois
Etat initial 2023 2030 2050 forestier énergie 70 000 conditionnée à l'ESC*
60 000 +
B Biomasse bois
50 000 forestier et agricole
40 000
30 000 B Biomasse
déchets
20 000
10 000
B Biomasse
0 agricole
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Le SRB Grand Est fixe 3 orientations (dont 1 distinguée en 4 axes), déclinées en 32 actions, présentées dans le tableau ci-dessous :
Orientation – Axe Action
Orientation 1 :
Approfondir et diffuser
les connaissances sur la
filière bois
BF1 - Promouvoir l’utilisation locale de la biomasse ligneuse
BF2 - Améliorer le suivi des projets de chaufferies ne passant pas par des aides ou par la Cellule biomasse
BF3 - Améliorer la traçabilité et le contrôle de la qualité des approvisionnements en bois déchiqueté
BF4 - Sensibiliser et former des élus, propriétaires privés et maîtres d'ouvrage au bois énergie
BF5 - Étudier les conditions de développement et de l’utilisation de la biomasse issue de bois agricoles
Orientation 2 : Améliorer
la mobilisation des
biodéchets
BD1 - Favoriser les échanges entre les producteurs de biodéchets et les organismes de collecte
BD2 - Animer un réseau de collectivités sur la collecte séparée des biodéchets
BD3 - Communiquer, sensibiliser, informer sur le tri des déchets
BD4 - Contrôler et faire appliquer la réglementation relative au tri des déchets (bois et biodéchets)
BD5 - Equiper des méthaniseurs d’hygiéniseurs pour accepter les biodéchets
BD6 - Configurer un observatoire des biodéchets
Orientation 3 : Agir
en faveur de la méthanisation
durable
Axe 1 –
Accompagner
les porteurs
de projets
BM1 - Organiser les échanges entre les acteurs de la filière de la méthanisation
BM2 - Développer et promouvoir la formation
BM3 - Développer les infrastructures de réseaux de gaz et le GNV/bioGNV dans un contexte de développement durable
BM4 - Faire porter la voix du territoire régional au niveau national
Figure 2 - Biomasse totale produite, mobilisable pour l’énergie et objectifs de mobilisation à finalité (Source : SRB Grand Est-Rapport diagnostic) pi GINGIR nn. BURGEAP Saint-Avold Synergie 1 #
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BM5 - Former, accompagner et mobiliser les élus des collectivités dans la promotion de la filière
BM6 - Aider à l’émergence de projet
BM7 – Promotion et déploiement régional d’un label qualité
BM8 - Développer la communication sur la méthanisation vers le grand public
Axe 2 :
Sécuriser les
intrants en
conservant
des pratiques
raisonnées
BM9 - Former et communiquer sur les bonnes pratiques de production de la biomasse
BM10 - Structurer et renforcer le suivi dynamique des bonnes pratiques agricoles
BM11 - Développer la visibilité des gisements existants
BM12 - Encourager la sécurisation des plans d’approvisionnement
Axe 3 :
Améliorer la
gestion des
digestats
BM13 - Former et communiquer sur les bonnes pratiques d’épandage
BM14 - Structurer et renforcer le suivi dynamique des pratiques d’épandage
BM15 - Développer la recherche sur la préparation et l’utilisation des digestats
BM16 - Encourager les capacités de stockage des digestats
Axe 4 :
Maximiser la
création de
valeur sur le
territoire
BM17 - Structurer et renforcer le suivi dynamique technico-économique de la filière
BM18 - Lancer un appel à projets
BM19 - Encourager le financement alternatif dans les projets
BM20 - Encourager le développement d’externalités positives et de l’économie circulaire
BM21 - Développer l’innovation
Le PCAET de la CASAS n’a pas de lien juridique direct avec le SRB Grand Est (mais indirect via le SRADDET avec lequel ce dernier s’articule). Ainsi le PCAET doit contribuer, à l’échelle locale, à l’atteinte des objectifs fixés par le SRB.
La stratégie et le plan d’action du PCAET de la CASAS contribue à la réalisation des 3 orientations du SRB, dans ses grandes lignes et en particulier dans les fiches actions 1.1 et 4.2. pi GINGIR BURGEAP soiree A
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Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Grand Est
Instaurés par l’article 8 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), précisé par le Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, les Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), ainsi codifiés aux articles L541-13 à L541-15 et R541-13 à R541-27 du code de l’environnement, sont des documents de planification qui coordonnent, à l'échelle régionale, les actions de l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets.
Etablis par les Conseils régionaux, désormais compétents en la matière, les PRPGD portent, à l’échelle de la région concernée, sur l'ensemble des déchets produits par les ménages, les activités économiques, les collectivités, et les administrations, gérés (c’est-à-dire collectés, traités, ou utilisés en tant que matière première, pour la production d’énergie ou la construction), et importés ou exportés, qu’ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes, conformément à l’article R. 541-15 du Code de l’Environnement. Ainsi, conformément à l’article L541-13 du même code, les PRPGD comprennent :
• un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets (selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport) ;
• une prospective des quantités de déchets à traiter à termes de 6 ans et de 12 ans ; • des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux ;
• une liste des installations nécessaires à créer ou adapter pour atteindre les objectifs fixés ; • un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ;
• une synthèse des actions menées par les autorités compétentes contre les dépôts sauvages ; • un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation,
Par ailleurs, les PRPGD sont soumis à EES conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement (I-20°).
Approuvé par délibération du 17 octobre 2019 du Conseil régional du Grand Est, le PRPGD Grand Est a été intégré au SRADDET de la Région Grand Est, lors de son adoption en février 2020, après avoir été élaboré en concertation avec les acteurs de la gestion des déchets du territoire régional. En effet, avec 288 collectivités compétentes en matière de collecte et traitement, la région Grand Est présente une multitude de modes de gestion dont le Plan doit tenir compte pour proposer une gestion cohérente et adaptée aux spécificités et pratiques locales tout en fixant des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets.
Le PRPGD fixe aux horizons 2025 et 2031 les objectifs suivants :
Filières des déchets Objectifs de prévention et valorisation des déchets
2015 2025/2015 2031/2015
Déchets ménagers et assimilés 521 kg/hab./an
Valorisation de 42%
521 kg/hab./an (-7%)
Valorisation de 50%
521 kg/hab./an (-10%)
Valorisation de 50%
Déchets d’Activités Economiques 4 239 000 tonnes
Valorisation de 62%
-320 000 tonnes (-7%)
Valorisation de 70%
-500 000 tonnes (-11%)
Valorisation de 71%
Déchets inertes du BTP 13,9 mégatonnes -15% -15%
Déchets dangereux - Réduire l’utilisation des produits et matériaux dangereux (notamment les déchets amiantés)
Améliorer le niveau de collecte des déchets dangereux
(notamment les Véhicules Hors d’Usages)
Tableau 12 : Synthèse des objectifs du PRPGD Grand Est (Résumé non technique, Mai 2019) pi GINGIR BURGEAP Graine M4
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Respectant la hiérarchisation des modes de traitement énoncée dans l’article L541-10 du code de l’environnement (dans l’ordre de priorité : prévention, réutilisation, recyclage, autre valorisation notamment énergétique et l'élimination) le PRPGD Grand Est repose sur 3 axes majeurs :
• Prévenir la production de déchets et augmenter la valorisation (matière et organique) des déchets ;
• Traiter les déchets résiduels produits au regard des capacités des installations du Grand Est (valorisation énergétique, incinération et stockage) ;
• Promouvoir l’économie circulaire pour limiter le gaspillage des ressources, des matières premières et des énergies.
Par ailleurs, les axes de travail retenus dans le Plan Régional d’Actions en faveur de l’Economie Circulaire (PRAEC), inclus dans le PRPGD, sont les suivants :
Axes Sous-axes stratégiques
Assurer une gouvernance
partagée et faire de la Région un
levier pour développer l’économie
circulaire
Mettre en place la gouvernance partagée
Développer la communication/sensibilisation/animation autour des enjeux de l’EC et inciter à la consommation responsable
Accentuer l'exemplarité des acteurs de la gouvernance en matière d'EC
Créer et mettre à disposition la
connaissance su les flux, les
ressources, les acteurs et les
pratiques
Enrichir la connaissance de la gestion des déchets
Enrichir la connaissance des ressources matérielles du territoire
Mieux connaître les acteurs et les pratiques économie circulaire afin des les diffuser largement
Accompagner les acteurs
économiques, en lien avec les
acteurs de la gestion des déchets,
vers l’économie circulaire
Accompagner les entreprises dans la prévention et la gestion des ressources et des déchets
Accompagner les acteurs territoriaux dans une prise en compte globale des enjeux de l'économie circulaire
Accompagner les collectivités dans la prévention et la gestion des ressources et des déchets
Développer les filières déchets en tant que ressources pour une valorisation matière ou énergétique
Intégrer l'économie circulaire
dans la recherche, l'innovation et
les compétences de demain
Développer l’économie circulaire au cœur de la recherche et de l’innovation
Intégrer l’économie circulaire dans les cursus de formation initiale : de la sensibilisation à la formation qualifiante en passant par l’orientation
Intégrer l’économie circulaire dans les formations dédiées aux demandeurs d’emploi
S’appuyer sur les réseaux de dirigeants : exemple APM, CJD
Adopter une approche filière dans
les domaines à fort impact
ressources
Filière BTP
Alimentation durable
Bois-ameublement
Plastique
Bioéconomie
Le PCAET de la CASAS n’a pas de lien juridique direct avec le PRPGD Grand Est (mais indirect via le SRADDET avec lequel ce dernier s’articule). Néamoins, le PRPGD Grand Est a été pris en compte dans la définition de la stratégie et du plan d’action du PCAET de la CASAS, sur les volets concernant les la prévention, la valorisation et le gestion des déchets (notamment aux fiches actions 1.1, 4.1, 4.2). pi GINGIR BURGEAP
BELGIQUE
Charleville-
Mézières LUXEMBOURG
Chiers
ALLEMAGNE
SUISSE
Communauté d'Agglomération
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Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhin-Meuse
Instaurés par la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et codifiés aux articles L. 212-1 et suivants et R. 212- 1 et suivants du Code de l’environnement, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE), sont les documents de planification dans le domaine de l’eau, à l’échelle d’un bassin hydrographique. Les SDAGE peuvent être déclinés par des Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) à l’échelle d’un bassin versant ou d’une nappe.
Elaborés par les comités de bassin et approuvés par le préfet coordonnateur de bassin pour une période de 6 ans, les SDAGE définissent, fixent et déterminent, sur la base d’un état des lieux :
• Les orientations permettant de satisfaire les grands principes d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
• Des objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque masse d’eau du bassin (cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines, estuaires, et eaux côtières)
• Les aménagements et dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques
Les SDAGE sont complétés par un programme de mesures (PDM) qui précise, territoire par territoire, les actions techniques, financières, réglementaires, à conduire pour atteindre les objectifs fixés.
Conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement (I-4°), les SDAGE sont soumis à EES.
Le SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 a été adoptée par délibération du Comité de Bassin Rhin-Meuse le 18 mars 2022 et approuvé le jour même par la préfète de la Région Grand Est. Il se compose de 3 tomes et de ses documents d’accompagnement :
• Tome 1 : Objet et portée du SDAGE
• Tome 2 : Objectifs de qualité et de quantité des eaux
• Tome 3 : Orientations fondamentales et dispositions
Le territoire du SDAGE du Bassin Rhin-Meuse fait partie de la Région Grand Est, celui-ci est composé de deux districts, un pour le bassin du Rhin et un autre pour le bassin de la Meuse. Il est frontalier de l’Allemagne, du Luxembourg, de la Belgique et de la Suisse.
Le périmètre, en application de l’arrêté ministériel du 16 mai 2005, se décompose en 2 unités de gestion :
▪ Le District du Rhin, à l’Est.
▪ Le District de la Meuse, à l’Ouest.
Figure 3 - Périmètre du SDAGE du Bassin Rhin-Meuse pi GINGIR BURGEAP Grid See 4
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L’objectif principal du SDAGE Rhin-Meuse est la recherche d’un équilibre durable entre la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages.
Il constitue également un projet local de développement tout en s’inscrivant dans une démarche de préservation des milieux.
Le tome 3 regroupe les objectifs fondamentaux du SDAGE Rhin-Meuse qui sont eux-mêmes organisés selon 6 thèmes :
Thème Priorité
Thème 1 Eau et santé Avoir une eau potable de qualité en permanence
Garantir des lieux de baignade sains
Thème 2 Eau et
pollution
Réduire toutes les pollutions dans les milieux aquatiques, en agissant prioritairement à la source
Porter une attention particulière aux substances toxiques en réduisant ou supprimant progressivement leurs émissions
Porter une attention particulière aux milieux naturels destinés à l’Alimentation en eau potable (AEP), en vue de réduire au maximum les traitements préalables nécessaires à leur consommation, toujours selon les principes de prévention et d’action à la source définis dans le thème « Eau et gouvernance »
Bien gérer les dispositifs d’assainissement et leur sous-produit : les boues d’épuration
Protéger le milieu marin en agissant à la source sur les eaux continentales
Thème 3 Eau et
biodiversité
Maintenir ou restaurer l’intégrité des milieux naturels, pour qu’ils continuent à nous rendre gratuitement des services qui, sans eux, nous coûteraient très cher. C’est aussi reconnaître l’intérêt économique des milieux naturels fonctionnels
Thème 4 Eau et rareté Empêcher la surexploitation des ressources en eau
Thème 5 Eau et
aménagement du
territoire
Prévenir le risque d’inondation par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Mieux préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques
Assurer que les urbanisations nouvelles puissent être correctement alimentées en eau potable et correctement assainies
Thème 6 Eau et
gouvernance
Agir à la bonne échelle, c’est-à-dire celle des bassins versants et/ou hydrogéologiques. Garantir une réelle participation des acteurs et du public et prendre en compte les intérêts des différents acteurs équitablement. Mettre en place une gouvernance adaptée aux enjeux de la DCE et de la Directive inondation. Prendre en compte les enjeux de long terme, en particulier celui du changement climatique. Mettre au cœur les principes d’adaptation au changement climatique et de prévention. Mieux connaître, pour mieux gérer. BURGEAP
mi GINGIR ee Saint-Avold D!
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Le tableau suivant récapitule les mesures territorialisées des PDM 2022-2027 des districts du Rhin et de la Meuse :
Thème Priorité
Milieux aquatiques MIA0101 : Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques
MIA0203 : Réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l’ensemble des fonctionnalités d’un cours d’eau et de ses annexes
MIA0304 : Aménager ou supprimer un ouvrage (à définir)
MIA0401 : Réduire l’impact d’un plan d’eau ou d’une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines
MIA0402 : Mettre en œuvre des opérations d’entretien ou de restauration écologique d’un plan d’eau
MIA0601 : Obtenir la maîtrise foncière d’une zone humide
Assainissement ASS01 : Étude globale et schéma directeur
ASS02 : Gestion du temps de pluie
ASS13 : Nouveau système d’assainissement ou amélioration du système d’assainissement
Industrie et artisanat IND0101 : Étude globale et schéma directeur
IND0601 : Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions essentiellement liées aux sites industriels et « sites et sols pollués »
IND12 : Ouvrages de dépollution en technologie propre — Principalement pour les substances dangereuses
IND13 : Réduire la pollution hors des substances dangereuses
Agriculture AGR 0401 : Développement de pratiques pérennes à faibles intrants
AGR 05 : Élaboration d’un programme d’action AAC (Aire d’alimentation de captages)
Ressources RES0101 : Elaboration d’un schéma directeur ou d’une étude globale
RES0201 : Mettre en place un dispositif d’économie d’eau dans le domaine de l’agriculture
RES0202 : Mettre en place un dispositif d’économie d’eau auprès des particuliers ou des collectivités
RES0203 : Mettre en place un dispositif d’économie d’eau dans le domaine de l’industrie et de l’artisanat
RES0303 : Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau
RES0701 : Mettre en place une ressource de substitution
RES0702 : Mettre en place une ressource complémentaire
Gouvernance GOU0201 : Mise en place ou renforcement d’un SAGE
GOU03 : Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation
Il n’existe pas de relation juridique entre le SDAGE et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, le SDAGE Rhin-Meuse a été pris en compte dans l’élaboration du PCAET de la CASAS, en particulier dans le cadre de la définition de sa stratégie et de son du plan d’action à l’axe 5 du PCAET (en particulier fiches action 5.2 et 5.4). BURGEAP
mi GINGIR ns Saint-Avold Synergie :
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Plan Régional Santé Environnement 4 (PRSE-3) Grand Est
Instauré par l’article 118 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifiés respectivement aux articles L. 1311-7 et R. 1310-1 du code de la santé publique, le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) constituent le cadre de référence de l’action en santé environnement.
Il vise à promouvoir un environnement favorable à la santé en agissant sur tous les moments de la vie quotidienne. Il est porté conjointement par l’Etat, la Région et l’Agence Régionale de Santé.
Le PRSE4 Grand Est a été signé le mardi 17 octobre 2023 par la Préfète de région, la Directrice générale de l'ARS et le Président de la Région. Il s’étend ainsi sur la période 2023-2028.
Pour construire le PRSE4, ses pilotes se sont appuyés sur le retour d’expérience du troisième Plan Régional Santé Environnement – le premier à l’échelle de la région Grand Est – en identifiant ses points positifs, ses pistes d’améliorations, ainsi que le bilan de ses actions. Le PRSE-3 Grand Est s’étendait sur la période 2017-2021.
Ce PRSE-3 consolidait 141 actions rassemblées autour des 3 axes suivants :
▪ Des activités humaines préservant l’environnement et la santé
▪ Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
▪ Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
Le PRSE- 4 Grand Est s’organise quant à lui autour de 4 axes :
▪ Des modes de vie et de consommation favorables à la santé
▪ Un aménagement du cadre de vie extérieur favorable à la santé et à l’environnement ▪ Une seule santé
▪ La santé-environnement dans les territoires et au plus près des citoyens
Ce plan met en avant 6 objectifs phares portant sur :
▪ Les expositions des populations aux nuisances liées à leur environnement dans la vie quotidienne (biocides, perturbateurs endocriniens, air intérieur…)
▪ L’alimentation durable, locale et de saison
▪ Les démarches d’Urbanisme Favorable à la Santé
▪ La préservation de la ressource en eau, dans un contexte de changement climatique ▪ Le concept « Une seule santé »
▪ L’intégration des enjeux santé-environnement dans les démarches territoriales (Contrats Locaux de Santé, Projets Alimentaires Territoriaux, Ateliers Santé Ville …)
Le PCAET de la CASAS n’a pas de lien juridique avec le PRSE.
Néanmoins le PCAET de la CASAS contribue globalement au PRSE 4 Grand Est (et 4 axes et 6 objectifs), en améliorant la qualité de l’ air (réduisant ainsi les population à l’exposition aux pollutions) mais aussi en contribuant au développement de l’alimentation durable (fiche action 1.2 et 5.1), l’urbanisme favorable à la santé et les mobilités actives (fiches actions 5.4 et 2.2). pi GINGIR BURGEAP Grid See 4
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Programme Régional Forêt Bois Grand Est (PRFB)
Institué par l’article 67 de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois), et codifié aux articles L. 121-2-2, L. 122-1 et D122-1 à D122- 1-2 du Code forestier, le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) est un document qui fixe les orientations de gestion forestière durable, à l'échelle régionale et interrégionale pour une durée maximale de 10 ans, en adaptant à chaque région les orientations et les objectifs du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
Elaboré par la commission régionale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, le PRFB comprend généralement un état des lieux, des orientations, des actions et indicateurs de la filière forêt-bois. Il est également soumis à EES conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement (I- 26°).
Le PRFB 2018-2027 de la Région Grand Est a été approuvé en septembre 2019 par arrêté ministériel du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, en charge des forêts. Ce PRFB est le fruit d’une concertation animée conjointement par l’État et la Région, initiée en juin 2016, en étroite collaboration avec l’interprofession FIBOIS. Il a donné lieu à de nombreux ateliers participatifs et discussions avec les acteurs de la filière forêt-bois, les territoires et les associations de préservation de l’environnement.
Il fixe les orientations de la gestion forestière multifonctionnelle (enjeux économiques, environnementaux et sociaux) et de la filière forêt-bois de la Région Grand Est, se déclinant en 4 axes et 16 objectifs :
Axes Objectifs
Donner un nouvel élan à l’action
interprofessionnelle
Refonder la gouvernance et les orientations stratégiques
Penser et agir collectivement
Mobiliser et diffuser l’information au service de la filière
Renforcer la compétitivité de la
filière au bénéfice du territoire
régional
Prendre appui sur la recherche-développement et l’innovation
Développer les marchés du bois
Soutenir la compétitivité des entreprises de la filière
Créer de la valeur ajoutée localement
Co-adapter forêt et industrie
Dynamiser la formation et la
communication
Adapter les formations initiales et continues
Cibler et renforcer la communication
Gérer durablement la forêt et la
ressource forestière
Valoriser et préserver la forêt dans le souci de la multifonctionnalité
Relever le défi du changement climatique
Restaurer l’équilibre sylvo-cynégétique
Connaître, améliorer et renouveler la ressource
Accroître et optimiser la mobilisation du bois
Prévenir et lutter contre les risques
Le PCAET a un lien juridique indirect avec le PRFB, celui-ci étant pris en compte par le SRB. La stratégie et le plan d’actions du PCAET de la CASAS prennent en compte le PRFB (en particulier le 4e axe de ce dernier) dans l’axe 5 du PCAET (fiche action 5.3). BURGEAP
mi GINGIR ns Saint-Avold Synergie :
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Plan d'adaptation et d'atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meuse
Le plan d'adaptation et d'atténuation au changement climatique pour les ressources en eau du bassin Rhin- Meuse a été adopté par le Comité de bassin le 24 novembre 2023.
L’ambition de ce plan est de conforter les plans climat-air-énergie territoriaux développés par les collectivités et d’éclairer les objectifs du schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) porté par la Région Grand Est.
Le plan eau annnoncé par le Président de la République le 30 mars 2023 a pour ambition de réduire de 10% les prélèvements d’eau sur le territoire d’ici 2030.
Pour atteindre cet objectif national, le plan d'adaptation et d'atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meuse prévoit de :
▪ Réduire la vulnérabilité des territoires aux risques d’inondation et de coulées d’eau boueuse
▪ Réduire la vulnérabilité des territoires aux sécheresses et la dépendance de la société à l’eau par la sobriété
▪ Renforcer la préservation et la reconquête de la qualité des ressources en eau
▪ Préserver et restaurer les écosystèmes et reconnaître les services rendus
▪ Développer une politique de l’eau qui contribue à l’atténuation
▪ Développer une politique énergétique compatible avec la préservation des ressources en eau et de la biodiversité.
▪ Accroître les surfaces de sols vivants, réserves d’eau et de carbone
▪ Faire de l’eau un levier d’action pour la santé et une source de bien-être
▪ Développer une gestion de l’eau garante d’une transition juste
▪ Connaître et faire connaître : les enjeux du savoir
Pour se faire, 10 projets territorialisés, répartis sur les zones fragiles pour la gestion quantitative de la ressource en eau du bassin Rhin-Meuse ont été retenus dans le cadre de la mise en œuvre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.
Le PCAET n’a pas de lien juridique direct avec le plan d’adaptaiton et d’atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meuse. Cependant, ses objectifs ont été considérés dans le PCAET de la CASAS. BURGEAP
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1.4.4 Articulation avec les plans et programmes à l’échelle locale
Programme local de l’Habitat de la CASAS
Encadré par les articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R. 302-1 à R. 302-1-4 du code de la construction et de
l’habitation, le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui
inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat (parc public et privé, gestion du parc existant et des
constructions nouvelles, populations spécifiques). La CASAS ne dispose pas de PLH à ce stade.
Le PCAET n’a pas de lien juridique direct avec le Programme Local d’Habitat (PLH), mais un lien indirect de prise en compte (le PLH devant être compatible avec le SCoT et les PLU). A ce stade, il n’y a pas de PLH sur le territoire de la CASAS.
Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT)
Créé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), et encadré principalement par les articles L. 141-1 à L. 145-1 et R. 141-1 à R. 143-16 du code de l’urbanisme, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), est un document stratégique d’aménagement et de développement durables du territoire, formulant un projet politique territorialisé et englobant, sur une vision à 20-30 ans.
Outil d’aménagement intégrateur, le SCoT a pour principal objectif de mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. A cette fin, il décline les objectifs et règles du SRADDET à l’échelle des bassins de vie et d’emplois.
Ainsi, le SCoT sert de cadre de référence pour différents documents de planification locale tels que les Plans Locaux d'Urbanisme, les Programmes Locaux de l'Habitat ou encore les Plans locaux de Mobilité (PDM) qui disposent d'un délai de 1 à 3 ans pour se mettre en compatibilité avec les orientations du SCoT. De plus, suite à la parution de la loi pour la transition écologique pour la croissance verte de 2015 (LTECV), le PCAET doit prendre en compte le SCoT.
Le SCoT peut être élaboré par :
• Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; • Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) constitué exclusivement des communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ; • Un syndicat mixte, à condition que les communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT aient tous adhéré à ce syndicat mixte et lui aient transféré la compétence en matière de SCoT (avec dans ce cas, des conditions de vote spécifiques prévues par le code de l’urbanisme).
Avant le 1er avril 202117, en vertu de l’article L141-2 du code de l’urbanisme, le SCoT se composait de :
• 1° Un rapport de présentation ;
• 2° Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; • 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (DOO).
Le SCoT fait également partie des documents d’urbanisme soumis à EES, conformément à l’article L104- 1 du code de l’urbanisme.
17 Depuis le 1er avril 2021 (date d’entrée en vigueur de l’article 3 de l’Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020), en vertu de l’article L141-
2 du code de l’urbanisme, le SCoT se compose désormais de :
• 1° Un projet d'aménagement stratégique ;
• 2° Un document d'orientation et d'objectifs ;
• 3° Des annexes. pi GINGIR __—_ BURGEAP Saint-Avold Synergie $
SCoT du Val-de-Rosselle
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Le territoire de la CASAS est couvert par le SCoT du Val de-Rosselle, approuvé le 05 mars 2012 et ayant fait l’objet d’une révision le 20 octobre 2020.
Figure 4 : Cartographie du territoire du SCoT du Val-de-Rosselle pi GINGIR 7 BURGEAP SrotSrece VA
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Conformément à l’article L141-2 du code de l’urbanisme (dans sa version antérieure au 1er avril 2021), le SCoT du Val de Rosselle se compose d’un rapport de présentation, d’un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et d’un document d'orientation et d'objectifs (DOO).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue le projet politique du SCoT. Il définit l’armature du projet de territoire pour le Val-de-Rosselle, et démontre de quelle manière les principes du développement durable trouveront une déclinaison concrète en termes de gestion du capital environnemental du Val-de-Rosselle et en termes de fonctionnement du territoire.
Réalisé dans le cadre de la révision du SCoT du Val-de-Rosselle, le PADD du SCoT du Val de Rosselle se décline en 4 grands axes et 12 objectifs stratégiques, présentés ci-dessous :
Axes Objectifs stratégiques
1. Conforter la place de Val-de-
Rosselle dans l'animation du
territoire Métropolitain de la
Saarmoselle Est
1. Contribuer par ses atouts au renforcement de son attractivité et à la consolidation de la coopération transfrontalière
2. Faire du transport collectif et du projet de transport en commun en site propre (TCSP) l'ossature de la mobilité transfrontalière
2. Construire une nouvelle
attractivité basée sur la qualité de
vie dans le Val-de-Rosselle
1. Organiser un réseau de villes et de villages solidaires, avec des services et des équipements de qualité
2. Répondre aux besoins en matière d'habitat
3. Retrouver une attractivité résidentielle
4. Promouvoir une mobilité durable dépassant le "tout automobile"
3. Affirmer une stratégie
environnementale pour un
développement durable et un
environnement de qualité
1. Le traitement des séquelles du passé industriel et de l'innovation pour l'avenir
2. Reconstruire, garantir et valoriser la qualité environnementale et paysagère
3. Concevoir un développement urbain économe en espaces
4. Organiser la mutation
économique au service du
renouveau du Val-de-Rosselle
1. Soutenir le redéploiement industriel en l'orientant vers des filières d'avenir
2. Conforter et organiser l'offre commerciale sur le Val-de-Rosselle en cohérence avec les besoins de la population résidente
3. Maintenir une agriculture dynamique et de proximité
Le SCoT doit être pris en compte par le PCAET de la CASAS. Cela a bien été le cas et le SCoT a été utilisé lors des phases de diagnostic et d’élaboration de la stratégie (notamment définition des hypothèses prospectives) du PCAET de la CASAS. BURGEAP
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Opération Programme d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la CASAS
Encadrée par l’article L303-1 du code de la construction et de l'habitation, l’Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) est un dispositif d’offre de réhabilitation du parc de bâtiments
résidentiels. Elle vise notamment à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs.
D’une durée de 3 à 5 ans, chaque OPAH se matérialise par une convention signée entre l’Etat, l’Agence
Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et la collectivité contractante.
Leur mise en œuvre de cette OPAH se fait dans le respect -notamment- des objectifs du plan départemental
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du programme local
de l’habitat (PLH), lorsque ceux-ci existent.
L’OPAH comprend un diagnostic, les des objectifs, un programme local d’actions et précise les engagements
de chacun des signataires.
La convention d’une OPAH précise en particulier :
• Le montant total des aides potentielles pour l’amélioration de l’habitat, la construction de
logements sociaux, l’acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social,
les baux à réhabilitation et les actions d’accompagnement prévues (aides de l’ANAH, de l’État,
éventuellement de la commune ou l’EPCI ou d’autres personnes publiques ou privées) ;
• Les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie (État, commune ou EPCI) ;
• Les actions prévues pour assurer une diversité de la population dans les quartiers, maintenir le
caractère social de l’occupation des logements et favoriser le maintien sur place des occupants ;
• Les actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation de services ou d’équipements
commerciaux ou artisanaux de proximité.
Le territoire de la CASAS est concerné par 2 OPAH :
• OPAH : en pilotée par la CASAS et animée par le CALM, cette OPAH est en vigueur sur la période
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 202418. Elle concerne les propriétaires bailleurs et propriétaires
occupants d’appartements en copropriété ou monpropriété et/ou de maison individuelle, qui peuvent
bénéficier d’une aide financière cumulables obligatoirement avec les aides de l’ANAH et possiblement
avec l éco-PTZ (prêt à taux zéro) ;
• OPAH RU (Renouvellement urbain) : co-pilotée par la CASAS et la Ville de Saint-Avold et animée
par le CALM, l’OPAH RU est en vigueur sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 202619.
Elle concerne les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants d’appartements en copropriété ou
monpropriété et/ou de maison individuelle, qui peuvent bénéficier d’une aide financière cumulables
obligatoirement avec les aides de l’ANAH et possiblement avec l éco-PTZ (prêt à taux zéro) ;
Il n’existe pas de relation juridique entre l’OPAH et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, l’OPAH de la CASAS a été prise en compte dans l’élaboration du PCAET, en particulier dans le cadre de la définition de la stratégie et du plan d’actions (fiche action 3.3).
18 https://www.anil.org/aides-locales-travaux/details/moselle-aide-dans-le-cadre-dune-opah-ca-saint-avold-synergie-2613/
19 https://www.anil.org/aides-locales-travaux/details/moselle-aide-dans-le-cadre-de-lopah-opah-ru-saint-avold-2614/ BURGEAP
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Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
Le PTRTE, déployé depuis 2021, est issue de la convergence du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) porté par l’Etat et du Pacte territorial porté par le Conseil Régional. Ce pacte intègre différents contrats de référence tels que le PLH, le Contrat de ville, le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, l’Action Cœur de Ville, Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et le Projet Alimentaire Territorial et le Contrat Intercommunal de Sécurité.
Ce PTRTE couvre plusieurs EPCI du Warndt Naborien dont la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS).
Le PTRTE doit agir comme support afin de permettre la déclinaison locale d’orientations stratégiques partagées entre l’Etat et la région, à savoir : la transition énergétique et écologique, la cohésion territoriale et coopérations, l’économie plurielle ancrée dans les territoires.
La stratégie proposée est issue de la synthèse des différents contrats auxquels sont liés les intercommunalités du Warndt Naborien et des politiques engagées et envisagées au sein de chaque EPCI. La stratégie de ce pact est amenée à évoluer et à être actualisée de manière régulière, notamment en fonction de l’évolution des politiques publiques.
Concernant la transition énergétique et écologique, ce PTRTE s’appuie directement sur le Projet de territoire de Warndt Naborien (PTWN) et l’arrêt de la production d’électricité à partir d’énergie fossile (fermeture en mars 2022 de la tranche 6 à charbon de la Centrale Emile Huchet de Carling/Saint-Avold). Il suit la logique de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2019-2023 et 2024-2028 qui rappelle l’objectif de production énergétique décarbonée et durable en évoquant différentes mesures et actions cohérentes pour favoriser la transition énergétique et sécuriser la sécurité de l’approvisionnement électrique.
D’autres objectifs en matière d’écologie reposent sur le SRADDET ou des accords-cadres spécifiques. Ici, un des objectifs prégnant pour le territoire est celui de la préservation des composantes environnementales de l’espace intégrant en particulier une réflexion sur la qualité des eaux souterraines et de surface.
La CASAS a donc engagé ou va engager de nombreux travaux et soutient des projets pour amplifier cette démarche écologique comme par exemple des travaux de rénovation énergétique entrepris en particulier par les communes au niveau des écoles et équipements sportifs. Des études en matière de mobilité et développement de la mobilité douce, en particulier du vélo à assistance électrique sont également prévues.
Il n’existe pas de relation juridique entre le PTRTE et le PCAET de la CASAS.
Le PTRTE de la CASAS a toutefois été pris en compte notamment dans le cadre de l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions du PCAET de la CASAS (alimentant l’ensemble des 6 axes du PCAET de la CASAS, avec plusieurs actions du PTRTE intégrées directement dans le PCAET). BURGEAP
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Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du Bassin Houiller
Instauré par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (dite LEMA), et son décret d’application n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), codifiés aux articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 du code de l’environnement, le SAGE est un outil de planification qui permet de guider les décisions des acteurs du territoire concernant l’eau à l’échelle des sous-bassins hydrographiques.
Élaboré par une commission locale de l’eau (CLE) et approuvé par le préfet, le SAGE est défini au niveau d’un sous-bassin hydrographique (ou d’un autre périmètre à enjeux pour l’eau). Il y fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de favoriser :
• la préservation des milieux aquatiques, écosystèmes et zones humides, • la protection du patrimoine piscicole,
• la prévention des risques d’inondation,
• la préservation de la qualité de l’eau et lutte contre les pollutions, • la gestion durable de la ressource en eau…
Le SAGE se compose de :
• un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), qui peut : identifier des zones, établir des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et identifier, à l'intérieur des zones humides, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau.
• un règlement qui peut notamment : définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage, et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.
Le SAGE fait partie des plans soumis à EES, conformément à l’article R122-17 du code de l’environnement.
Dès la publication du SAGE approuvé, le règlement et les documents cartographiques du SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité soumis à une procédure loi sur l’Eau (autorisation ou déclaration).
Dans le périmètre du SAGE, les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent aussi être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE. Une partie des documents de planification doit également être compatible avec certaines prescriptions des SAGE tels que les SCoT ou, en l’absence de SCoT, et les PLU. pi GINGIR BURGEAP Communauté d'Agglomération Ÿ 4 Saint-Avold Synergie 74
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Le territoire de la CASAS est concerné par le SAGE du Bassin Houiller (voir carte plus bas), dont les documents ont été approuvés par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017, pour la période 2016-2021.
Figure 5 - Périmètre du SAGE du Bassin de Houiller
Le périmètre, fixé par l’arrêté du 04 avril 2008 se décompose en 2 unités de gestion :
• Gestion globale des eaux souterraines et des eaux superficielles correspondant à l’unité de référence n°17 du SDAGE calée sur les bassins versants de la Rosselle et de la Bisten (41 communes, 345 km², 160 000 habitants).
• Gestion des seules eaux souterraines correspondant pour une part au secteur de la nappe des Grès du Trias Inférieur (GTI) présentant une faible minéralisation.
Le SAGE du Bassin Houiller est organisé autour de 2 documents :
• Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) : il définit les objectifs prioritaires se rattachant aux enjeux du SAGE, les dispositions et les conditions de réalisation pour atteindre les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau.
• Le Règlement : il encadre les usages de l’eau et les réglementations qui s’y appliquent pour permettre la réalisation des objectifs définis par le PAGD, identifiés comme majeurs et nécessitant l’instauration de règles supplémentaires pour atteindre le bon état ou les objectifs de gestion équilibrée de la ressource. pi GINGIR BURGEAP Grid See 4
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Le SAGE du Bassin Houiller fixe le plan d’action suivant sur la période 2016-2021 :
Objectif général Orientation
A – Préserver et
restaurer les milieux
naturels
1. Améliorer la connaissance des zones humides
2. Protéger et gérer durablement les zones humides et les têtes de bassin versant
3. Protéger et gérer durablement les cours d’eau
4. Favoriser la restauration et la renaturation des cours d’eau
5. Améliorer la continuité écologique des cours d'eau
6. Améliorer le suivi de la qualité des cours d’eau
B – Améliorer la qualité
des ressources en eau
1. Réduire les pollutions liées aux activités industrielles, artisanales et commerciales
2. Accompagner et renforcer la mise en œuvre de la politique d’assainissement
3. Favoriser le recours aux techniques alternatives1 pour la gestion des eaux pluviales
4. Lutter contre les pollutions diffuses
5. Protéger les captages d’eau potable
C – Appréhender la
remontée des eaux
souterraines
1. Suivre la remontée de la nappe des Grès du Trias Inférieur (GTI)
2. Anticiper les conséquences de la remontée de la nappe
D – Mettre en œuvre le SAGE
Il n’existe pas de relation juridique entre le SAGE et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, le SAGE du Bassin Houiller a été pris en compte dans l’élaboration du PCAET de la CASAS, en particulier dans le cadre de la définition de sa stratégie et de son du plan d’action à l’axe 5 du PCAET (en particulier fiches action 5.2 et 5.4). BURGEAP
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Projet de territoire du Warndt Naborien
Le gouvernement a décidé la fin de la production d’électricité issue du charbon. La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) rappelle l’objectif de production énergétique décarbonée et durable.
C’est dans ce cadre réglementaire que la centrale thermique Emile Huchet à Saint-Avold a été amenée à arrêter sa production d’électrictité à partir de charbon. La centrale thermique Emile Huchet à Saint-Avold produit de l’électricité à partir du charbon dans la tranche 6 (600MW). Les anciennes unités « charbon », tranches 3, 4 et 5 ont déjà fait l’objet d’une fermeture. La centrale produit également de l’électricité grâce à 2 cycles combinés gaz de 430 MW chacun.
Dans ce contexte de fermeture de la dernière tranche charbon de la centrale Emile Huchet, l’état français accompagne les territoires concernés dans le cadre d’un projet de territoire Warndt Naborien, signé le 16 janvier 202020.Le territoire concerné comprend La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS), La Communauté de Communes du Warndt (CCW), le district urbain de Faulquemont (DUF) et la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach. La fermeture de cette tranche charbon impactera, selon une étude INSEE, 105 salariés du site et 214 emplois indirects chez les sous-traitants et fournisseurs de la centrale. Sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt ce sont les entreprises KSB Cotumer et LORMAFER qui sont les plus impactées par l’arrêt de l’exploitation de la tranche charbon.
Le Projet de Territoire Warndt Naborien se décline autour de 4 axes stratégiques :
Relance économique du territoire Warndt Naborien (soutien aux salariés touchés par la fermeture, mutation de la plate-forme CHEMESIS, aides aux zones d’activités, formations, etc.)
Qualité du service à la population (mobilité de personnes et de biens, potentiel alimentaire et agricole du territoire, économie circulaire, etc.)
• Relance de l’attractivité du territoire (reconversion de friches et attractivité des zones, préservation de l’environnement, mise en valeur du patrimoine à visée touristique, etc.) • Santé (accès à des soins de proximité, création de maisons de santé pluri-professionnelles, télémédecine, mesures encourageant l’installation de médecins, contrat local de santé, etc.)
L’axe stratégique n°1 de relance économique et industrielle du Warndt Naborien s’appuie sur les principaux objectifs suivants :
• le soutien prioritaire des projets de développement économiques ouverts aux salariés de la tranche charbon de la centrale Émile Huchet et de la chaîne de sous-traitance, dont l’emploi serait supprimé ; • l’accompagnement de la mutation de la plateforme CHEMESIS, dont la centrale Émile Huchet est membre, tenant compte de l’ensemble des conséquences de la fermeture de la tranche charbon n°6 (infrastructures ferroviaires et logistiques, eau, ...) ;
• l’appui aux zones d’activités économiques du territoire en optimisant les possibilités d’implantation, de développement et de pérennisation d’entreprises, en particulier créatrices d’emplois ; • la mise en œuvre d’une offre de formation et de reconversion professionnelles innovante accompagnant la réindustrialisation du territoire et l’arrivée de nouvelles technologies, en permettant d’attirer des entreprises avec des compétences de pointe et en renforçant des entreprises existantes en lien avec les besoins actuels notamment de mutation technologique ; • le développement de l’économie circulaire à l’échelle du territoire, notamment la valorisation énergétique des déchets non recyclables (Combustibles solides de récupération) et de nouvelles énergies renouvelables (hydrogène...) ;
• la mise en place de soutiens aux projets de recherche et de développement (R&D) dans le développement de technologies non délocalisables.
L’axe stratégique n°2 de qualité du service rendu aux habitants et acteurs du territoire est ancré sur les principaux objectifs suivants :
• l’élaboration d’un schéma territorial de mobilité et de transport des salariés, des habitants et des biens à l’échelle des 4 EPCI, en s’appuyant sur des modes de déplacement respectueux de l’environnement (ferroviaire, transports collectifs, mobilité douce...) ;
20 https://ccwarndt.fr/developpement-economique-signature-du-projet-de-territoire-warndt-naborien/ BURGEAP
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• l’émergence et le développement des énergies renouvelables électriques et thermiques ; • la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des ménages et des collectivités territoriales ; • la valorisation qualitative du potentiel agricole et alimentaire du territoire ; • la promotion d’une économie circulaire et solidaire.
L’axe stratégique n°3 d’attractivité renouvelée du territoire comprend les principaux objectifs suivants : • la maîtrise de la consommation du foncier, notamment en le valorisant de façon optimale, en privilégiant la réhabilitation des friches industrielles et urbaines et en améliorant l’attractivité de celles déjà en reconversion ;
• la préservation des composantes environnementales du territoire, intégrant en particulier une réflexion sur la qualité des eaux souterraines et de surface ;
• la mise en valeur du patrimoine naturel, paysager, industriel et militaire à visée touristique.
L’axe stratégique n°4 de préservation de la santé humaine se fonde sur les principaux objectifs suivants : • l’accès coordonné à des soins médicaux de proximité de qualité sur le territoire du Warndt Naborien, avec notamment la création de maisons de santé pluri-professionnelles et l’intensification de la télémédecine ;
• la mise en œuvre de conditions favorables à l’installation de jeunes médecins, en concertation avec les élus et les acteurs du territoire ;
• la promotion et l’accompagnement du travail en équipe des professionnels de santé ; • l’élaboration d’un contrat local de santé, à l’échelle de l’ensemble du Warndt Naborien, tenant compte des points communs et des synergies à développer, mais aussi des spécificités locales de chaque EPCI.
Le Projet de Territoire Warndt Naborien entend donner, à l’échelle des 4 EPCI, une cohérence et une vision stratégique partagée. L’État mobilisera des crédits spécifiques de revitalisation des territoires notamment sous la forme d’un fond de soutien et d’amorçage.
Il n’existe pas de relation juridique entre le PTWN et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, le PTWN a été pris en compte dans le plan d’action du PCAET de la CASAS via le PTRTE. BURGEAP
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Projet Territoire Industrie
La démarche Territoires d’Industrie, co-pilotée par l’État et la Région Grand Est, vise à relever les défis de la réindustrialisation, de la décarbonation, de l’innovation, des compétences et du foncier.
La nouvelle phase de ce programme Territoires d’industrie a été lancée avec l’ouverture de la plateforme de candidatures aux territoires souhaitant être labellisés pour la période 2023-2027. Comme annoncé par le président de la République, le 11 mai 2023 lors de la présentation du plan d’action en faveur de la réindustrialisation, l’actualisation des territoires labellisés représente le point de départ de la seconde phase du programme Territoires d’industrie, dotée d'une nouvelle enveloppe de 100 M€, accessible dès cette année, afin de permettre la réalisation de ses objectifs.
Le territoire de la CASAS a été retenue aux côtés de 7 autres EPCI de la Moselle-Est notamment en ayant su démontrer son dynamisme via l’installation d’un projet industriel sur son territoire relevant de la transition écologique: Infinite Loop. Un projet de construction d’une usine de recyclage de bouteilles plastiques sur la plateforme chimique de Saint-Avold, permettant ainsi au territoire de s’inscrire pleinement dans une dynamique française de réindustrialisation et de reconversion de son tissu économique. Cette usine de recyclage de déchets plastiques nécessite 450 millions d’euros d’investissements, et doit permettre de créer 200 emplois directs.
Il n’existe pas de relation juridique entre le Projet Territoire Industrie et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, il a été pris en compte dans le plan d’action du PCAET de la CASAS via le PTRTE.
Convention Cadre Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » (Ville de Saint-Avold)
La vocation de ce dispositif est de redynamiser les commerces de proximité et faire rayonner la ville de Saint- Avold qui est l’une des 222 villes ayant pu bénéficier de l’annonce faite le 27 mars 2018 par le ministre de la Cohésion des territoires, mettant à disposition 5 milliards d’euros sur cinq ans afin de leur permettre d’effectuer une mutation en profondeur.
Il n’existe pas de relation juridique entre le dispositif « Action Cœur de Ville » et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, elle a été prise en compte dans le plan d’action du PCAET de la CASAS via le PTRTE.
Petites Villes de Demain (Ville Morhange)
Le programme Petites villes de demain vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités en vue de concrétiser leurs projets de territoire21.
Morhange est l’une des communes retenues au titre du programme qui prévoit de mobiliser 6 milliards d’euros sur 6 ans, sur les fonds de l’État et des différents partenaires (la banque des territoires, l’ANCT, le Cerema, et l’ANAH).
Il n’existe pas de relation juridique entre le programme « Petites villes de demain » et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, elle a été prise en compte dans le plan d’action du PCAET de la CASAS via le PTRTE.
21 https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-controle-de-legalite-et-finances-locales/Soutien-a-l-ingenierie-des-
collectivites-locales/Petites-villes-de-demain BURGEAP
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Contrat de ruralité
Afin de promouvoir des ruralités dynamiques, innovantes et solidaires, le Gouvernement a décidé, et annoncé lors du comité interministériel aux ruralités de mai 2016, d’instaurer les contrats de ruralités. Leur mise en œuvre est prévue par la circulaire du 23 juin 2016.
Ce nouveau dispositif doit permettre d’accompagner l’émergence et la mise en œuvre de projets de territoires partagés entre l’Etat et les collectivités territoriales. Doté de crédits spécifiques de l’Etat chaque année, il favorisera également la constitution d’un cadre de cohérence des investissements publics.
Les actions principales proposées dans ce contrat de ruralité sur le territoire de la CASAS pour les 6 volets concernés sont :
- Accès aux services et aux soins : la création d’une maison de services au public et la création d’une maison de santé pluri-professionnelle à Morhange
- Redynamisation des bourgs centres : le soutien des investissements des commerces de bourgs- centres
- Attractivité du territoire : l’installation de bornes wifi, la rhabilitation du camping de la claire forêt, la création d’un sentier d’interprétation avec observatoire sur l’étang du Bischwald, l’aménagement de cellules relais pour les entreprises, ou encore l’équipements d’apapreils numériues dans les écoles.
- Mobilité : la création d’un service de transport sur le territoire rural et la création d’une aure de co- voiturage
- Transition écologique : la rénovation énergétique des bâtiments intercommunaux et la création d’une usine de méthanisation
- Cohésion sociale : la construction d’une école numérique pour le regroupement scolaire du SIVOX.
Il n’existe pas de relation juridique entre le contrat de ruralité et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, elle a été prise en compte dans le plan d’action du PCAET de la CASAS via le PTRTE. BURGEAP
pi GINGIR sise: Me
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Contrat de ville
La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et réduire les inégalités entre les territoires. Devenue difficilement lisible, elle a été réformée par la loi de programmation du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine donnant naissance aux contrats de ville en remplacement des contrats de cohésion sociale (C.U.C.S.).
La géographie prioritaire, passant par l’identification et la délimitation des quartiers les plus fragiles, est le pivot de la politique de la ville.
La politique de la ville vise en effet à :
▪ Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;
▪ Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
▪ Agir pour l’amélioration de l’habitat ;
▪ Développer la prévention, promouvoir l’éducation à la santé et favoriser l’accès aux soins ;
▪ Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance;
▪ Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
▪ Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
▪ Reconnaître et valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
▪ Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée.
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie est le pilote du contrat de ville en articulation avec les services de l’Etat, les villes de Saint-Avold, de Folschviller et de Valmont qui sont les 3 communes de la CASAS concernées par la nouvelle géographie proritaire.
Il n’existe pas de relation juridique entre le Contrat de ville et le PCAET de la CASAS.
Néanmoins, il a été prise en compte dans le plan d’action du PCAET de la CASAS via le PTRTE. ÿ GINGIR sise: Me BURGEAP
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2. Diagnostic, état initial de l’environnement et perspectives d’évolution
L’état initial de l’environnement constitue le document de référence pour caractériser la situation environnementale du territoire et apprécier les conséquences du projet. L’analyse de l’état initial n’est pas un simple inventaire de données mais une analyse éclairée d’un territoire. Elaboré de manière concomitante avec le diagnostic territorial au titre du PCAET, l’état initial est ainsi présenté dans une partie commune, de la manière suivante :
Le contenu diagnostic du PCAET, est défini par le Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat- air-énergie territorial (également codifié à l’article R229-51 du code de l’environnement) :
I. – Le diagnostic comprend :
1° Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;
2° Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt, en tenant compte des changements d'affectation des terres ; les potentiels de production et d'utilisation additionnelles de biomasse à usages autres qu'alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valorisés les bénéfices potentiels en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ceci en tenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produits dont le cycle de vie est davantage émetteur de tels gaz ;
3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ; 4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux ;
5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, détaillant les filières de production d'électricité (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, solaire thermodynamique, hydraulique, biomasse solide, biogaz, géothermie), de chaleur (biomasse solide, pompes à chaleur, géothermie, solaire thermique, biogaz), de biométhane et de biocarburants, une estimation du potentiel de développement de celles-ci ainsi que du potentiel disponible d'énergie de récupération et de stockage énergétique ;
6° Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. Source : extrait de l’art. R229-51 du Code de l’Environnement
Le contenu attendu pour la conduite de l’analyse de l’état initial de l’environnement est précisé à l’article R122-20 du code de l’environnement, :
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ».
[L’analyse de l’état initial porte] sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages.
Source : extrait de l’art. R.122-20 du Code de l’Environnement
Conformément aux articles R229-51 et R122-20 du code de l’environnement, la CASAS a établi le diagnostic dressant le profil climat-air-énergie de son territoire, ainsi que l’état initial de l’environnement, dressant le profil environnemental de son territoire afin d’identifier ses grandes caractéristiques, spécificités et ses enjeux.
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement sont présentés dans un rapport dédié. BURGEAP
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Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée. Cette partie du territoire concentre également la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…). D’autre part, sur le reste du territoire, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien. En termes d’impact climat-air-énergie les secteurs d’activité les plus importants sont :
• L’industrie en 1ère place ;
• Le résidentiel en 2ème place ;
• Les transports en 3ème place.
L’ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l’énergie, la qualité de l’air et plus globalement sur l’environnement.
Les principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sont présentés dans le tableau ci-dessous. BURGEAP
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Tableau 13 : Principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sur le territoire de la CASAS
Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
PRESENTATION DU
TERRITOIRE
Géographie Situé en Moselle-Est, à proximité de l’Allemagne, le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie
(CASAS s’étend sur une surface totale de 347,61 km² (34
761 hectares).
Démographie La population est en baisse depuis 30 ans, correspondant à 54 400 habitants en 2017, soit environ 24 800 ménages
(61% des ménages sont propriétaires, 35% locataires - dont
14% en HLM). 30% des ménages sont en précarité
énergétique.
Économie Un tissu économique, de plus en plus tertiaire (69% des emplois) avec une base d’industries lourdes (30%). Le
territoire de la CASAS a connu une baisse de ces effectifs
salariés de 2,4% entre 2012 et 2017.
SECTEURS
D’ACTIVITE
Mobilité : Transport
routier et autres
La mobilité sur le territoire de la CASAS est majoritairement
réalisée en voiture individuelle (87% des déplacements
domicile-travail sur le territoire), contre seulement 6% en vélo
et 3% en transports collectifs. Il y a un manque de
transports collectifs, selon les élus du COPIL, et de nombreux
habitants ne pouvant se déplacer (25% de ménages non-
équipés en voiture d’après l’INSEE).
Résidentiel L’habitat se compose de 27 000 logements (9% vacants), dont une majorité de maisons individuelles (60%), et près
de la moitié plutôt anciens.
La performance énergétique de l’habitat est globalement
moyenne à faible (étiquette D et E) : 29% du parc de
logements sont des passoires thermiques contre 19% de
logements performants « Bâtiments Basse
Consommation » (BBC). De nombreuses rénovations
énergétiques ont été réalisées ces dernières années
notamment dans le parc social.
Tertiaire, Industries Comme à l’échelle nationale, le tertiaire constitue le premier secteur employeur de la CASAS. Toutefois, les
industries représentent encore presque un quart des
emplois du territoire. Ce secteur comprend principalement
des industries lourdes, telle que la chimie avec Total,
Arkema et l’énergie avec 3 centrales électriques gaz et
charbon.
Agriculture et forêts L’agriculture est le secteur d’activité le moins générateur d’emplois. D’après les données du recensement agricole
2020, on compte 156 exploitations agricoles.
La surface agricole utile (SAU) occupe 20 400 hectares (dont
4 à 10% en agriculture biologique), servant majoritairement
à l’élevage bovin et aux grandes cultures.
On compte 8 300 hectares de forêts (dont 67% publiques -
24% privées) et 9 établissement de la filière bois. BURGEAP
mi GINGTR ne Saint-Avold D!
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
PROFIL CLIMAT-AIR-
ENERGIE
SITUATION
ENERGETIQUE
Consommation
d’énergie
La consommation d’énergie sur le territoire de la CASAS en
2017 s’élève à 2 277 GWh. Les sources d’énergie fossiles
représentent plus de la moitié de la consommation
énergétique du territoire : produits pétroliers (26%) et gaz
(30%). L’électricité couvre plus du tiers de la consommation
(36%). Les secteurs les plus énergivores sont :
- L’industrie (48%)
- Le résidentiel (26%)
- Le transport routier (15%)
Production d’énergies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
La production locale d’EnR&R en 2017 s’élève à un total de
132 GWh/an et couvre seulement 9,7% des besoins
énergétiques. Les filières locales d’EnR&R sont :
- Éolien : 58,6 GWh/an
- Bois-énergie : 48,5 GWh/an
- Aérothermie : 21,9 GWh/an
- Solaire photovoltaïque (PV) : 5,8 GWh/an
- Géothermie : 1,5 GWh/an
- Solaire thermique : 0,9 GWh/an
- Biogaz : 0,4 GWh/an
Des gisements importants encore inexploités sont présents
sur le territoire (seulement 11,6% de ces gisements mobilisés
en 2017) en particulier dont la géothermie, le solaire PV,
l’éolien et biogaz.
Réseaux énergétiques Le territoire est bien couvert par les réseaux gaziers et électriques et dispose de 4 réseaux de chaleur. Tous les
réseaux énergétiques (chaleur électricité, gaz) du territoire
sont en partie alimentés en EnR&R et disposent de
capacités de verdissement à renforcer.
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Emissions de Gaz à Effet
de Serre
Les émissions de GES représentent 446 ktCO2e en 2017,
soit 8 tCO2e par habitant. Les principaux secteurs émetteurs
de GES étant l’industrie (33%), le transport routier (19%) et le
résidentiel (17%).
Séquestration carbone La séquestration de carbone nette s’élève à 33 kilotonnes de CO2e/an. Grâce aux forêts présentes sur le territoire, 7,4%
des émissions de gaz à effet de serre du territoire sont
ainsi compensées.
Vulnérabilité du territoire
au changement
climatique
Les vulnérabilités du territoire au changement climatique
concernent les milieux naturels et écosystèmes,
notamment les forêts, mais également les ressources en
eau, la santé des habitants, les activités agricoles,
l’industrie, les infrastructures et réseaux.
QUALITE DE L’AIR Emissions de polluants
atmosphériques
Les secteurs les plus émetteurs sont :
- L’industrie dont branche énergie (98% de
SO2 ; 82% de NOx ; 16% de NH3 ; 70% de
COVNM ; 23% de PM10 ; 24% de PM2.5)
- Le résidentiel (2% de SO2 ; 4% de NOX ; 6% de
NH3 ; 25% de COVNM ; 42% de PM10 ; 59% de
PM2.5)
- L’agriculture (2% de NOX ; 78% de NH3 ; 1% de
COVNM ; 27% de PM10 ; 9% de PM2.5)
Concentration de
polluants
atmosphériques
Sur le territoire de la CASAS, les concentrations annuelles
en polluants respectent globalement les valeurs limites
réglementaires actuelles pour les dioxyde d’azote (NO2) et
les particules fines (PM10 et PM2,5).
PROFIL
ENVIRONNEMENTAL
MILIEUX
PHYSIQUES
Sols L’analyse de l’occupation du sol de 2012 révèle que le territoire est à dominante plus rurale (60% d’espaces
agricoles) et naturelle (24% d’espaces forestiers et eau), pi GINGIR BURGEAP roses VA
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Domaine Enjeu Diagnostic du territoire
et plus urbanisée au nord (16% d’espaces artificialisés). Les
activités agricoles menacent la qualité physico-chimique et
écologique des sols.
Eaux D’après les mesures effectuées dans le cadre du SDAGE, les rivières du territoire sont en état mauvais à médiocre du
point de vue écologique et biologique, à l’exception de la
Nied Française (en bon état biologique).
Les nappes de la région sont souvent soumises à de fortes
pressions en phytosanitaires d’origine agricole. D’un point de
vue quantitatif, des zones sont déjà en déficit piézométriques
et le réseau d’AEP (alimentation en eau potable) pourrait être
optimisé afin de réduire les pertes.
MILIEUX
NATURELS
Biodiversité et
continuité écologique
Le territoire de la CASAS compte :
- 13 espèces animales patrimoniales (amphibiens,
chiroptères, oiseaux…)
- 1 Arrêté de Protection de Biotope sur les
anciennes mines du Bleiberg (>1% de la surface)
- ~20 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologiques
Faunistiques et Floristiques (ZNIEEF) de type 1
(21% de la surface)
Le territoire est également traversé par plusieurs corridors
écologiques (milieux alluviaux et humides et des milieux
herbacés thermophiles notamment).
Natura 2000 Le territoire de la CASAS comprend 4 sites Natura 2000 (2 Zones de Protection Spéciale et 2 Zones Spéciales de
Conservation) s’étendant sur une surface totale de 2 680
hectares (7,7% de la surface du territoire) :
- FR4112000 Plaine et étang du Bischwald
- FR4110062 Zones humides de Moselle
- FR4100172 Mines du Warndt
- FR4100244 Vallée de la Sarre, de l’Albe et de
l’Isch – Marais de Francaltroff
MILIEUX HUMAINS Risques naturels et
technologiques
Les risques naturels sur le territoire sont principalement les
inondations par débordement des cours d’eau et le retrait-
gonflement des argiles. Les nombreuses industries
lourdes et la filière chimie exposent le territoire à certains
risques technologiques. L’ensemble de ces risques
peuvent être aggravés par le changement climatique.
Nuisances, santé
humaine et population
La population est notamment exposée aux canicules, à la
pollution à l’ozone, aux pollens allergènes et aux zoonoses.
L’ensemble de ces menaces à la santé humaines
devraient être aggravées par le changement climatique.
Patrimoine et paysages Le territoire de la CASAS compte 3 unités paysagères : le Warndt (au nord), le plateau lorrain (en centre) le Pays des
Étangs (au sud). Concernant le patrimoine, plusieurs
immeubles protégés sont concentrés dans le centre
historique de Saint-Avold (l’Eglise Saint Nabor, la Chapelle
Sainte Trinité, la Chapelle Sainte Croix…). D’autres
communes abritent également des monuments
historiques (l’Eglise Saint Pierre et Saint Paul à Morhange,
l’ancien Ossuaire près de l'Eglise à Vintrange…) BURGEAP
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Les enjeux du territoire de la CASAS sont essentiellement liés à sa configuration spatiale, qui détermine schématiquement 2 zones aux caractéristiques naturelles, géographiques et humaines assez différentes :
• Les espaces densément urbanisés situés dans le nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, qui concentrent la plupart de la population, les services et les principales activités économiques ;
• Les espaces ruraux, agricoles et forestiers, qui couvrent la partie restante du territoire, et qui accueillent les espaces cultivés, les massifs boisés, et les bourgs et villages moins densément peuplés. Ils représentent un véritable atout vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des connexions écologiques, mais également du point de vue du cadre de vie des habitants et de la production alimentaire agricole.
Il apparait ainsi que le territoire d’étude présente des enjeux forts en ce qui concerne :
• Le milieu naturel, en raison de la présence de plusieurs espaces naturels protégés (zones Natura 2000, ZNIEFF, ENS, …) et corridors écologiques de la trame verte et bleue, qui couvrent une partie relativement importante du territoire, et de zones humides, notamment dans la vallée de la Moselle,
• Le patrimoine paysager, en raison de la diversité de paysages qui caractérisent le territoire (forêts, plateaux agricole, tissu urbain, …), et de la présence de quelques monuments historiques et sites inscrits et classés,
• Les espaces agricoles, qui couvrent plus que la moitié (64%) du territoire, et qu’il convient de préserver,
• Les risques industriels, qui constituent un enjeu fort aux alentours des usines de la ZA de Saint- Avold.
Les enjeux du territoire, considérés comme « modérés », et donc à prendre en compte, sont les suivants :
• Le contexte socio-économique, en raison de la disparité entre la zone de concentration de la population et des activités (l’agglomération urbaine autour de Saint-Avold), et le reste du territoire, et des problématiques en termes d’emplois liées à la désindustrialisation du secteur,
• Les modalités d’utilisation du sol et les infrastructures de transport, le territoire présentant des inégalités en dans la répartition de l’urbanisation et dans l’accessibilité aux infrastructures de transport en commun,
• Le contexte hydrographique et hydrogéologique, le territoire présentant plusieurs cours d’eau et masses d’eau souterraines exploitées pour la production d’eau potable,
• Les risques naturels et technologiques, le territoire étant moyennement exposé à un risque d’inondation, de retrait-gonflement des argiles, de tempête, de TMD par voie routière ou canalisation, minier (dans le bassin houiller), et de rupture de barrage (3 communes),
• La qualité de l’air, le territoire présentant un enjeu fort en termes de concentrations d’ozone et de polluants autour de l’autoroute A4,
• La vulnérabilité aux changement climatiques, le territoire étant particulièrement exposé à la hausse des températures, du nombre de jours de vagues de chaleur, … pi GINGIR BURGEAP
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V1, DA 787
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POSE. L'Wg 7 Frey Hombourg-Haut
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 1 s
BA ET
M ZONES NATURA 2000 ”
= ZNIEFF DE TYPE I ET II
M ZONES HUMIDES POTENTIELLES
— COURS D'EAU PRINCIPAUX x
|| ESPACES AGRICOLES
© ICPE
++ RESEAU FERROVIAIRE
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Carte 1 : Carte de synthèse des enjeux « forts » du territoire BURGEAP
pi GINGIR sites: MS
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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3. Solutions de substitution raisonnables répondant à l’objet du PCAET
La présente partie correspond à la section suivante du rapport environnemental, tel qu’exigée par le code de l’environnement :
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° [objectifs du plan] et 2 [état initial de l’environnement] ;
Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
La transparence des décisions, demandée dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale stratégique, nécessite de mettre en évidence, dans le rapport environnemental, les solutions de substitution raisonnables, c’est-à-dire les variantes qui ont été étudiées pour définir le plan.
Dans le cadre de l’élaboration du PCAET, ces alternatives correspondent aux scénarios prospectifs, définis dans le cadre de l’élaboration de la stratégie.
3.1 Modalités de définition des scénarios prospectifs
Dans la perspective de contribuer aux objectifs nationaux et régionaux de transition énergétique, climatique et de qualité de l’air, tout en tenant compte des réalités du territoire, des scénarios ont été définis à l’horizon 2030 et 2050, en matière de maitrise des consommations énergétiques, de développement des énergies renouvelables et de récupération et de leurs effets en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur le territoire.
Ainsi, 3 scénarios prospectifs ont été élaborés pour servir de base aux travaux de définition de la stratégie sont :
• Le scénario TENDANCIEL, qui correspond à la trajectoire sans PCAET, a été élaboré à partir des données recensées sur l’historique du territoire de la CASAS ;
• Le scénario SRADDET, qui correspond à la trajectoire théorique d’application des objectifs réglementaires nationaux et régionaux, a été élaboré en fonction de ces objectifs rapportés au profil et capacité du territoire de la CASAS ;
• Le scénario PCAET, qui correspond à la trajectoire retenue pour la mise en œuvre du PCAET de la CASAS, a été élaboré tenant compte de la réalité du territoire, des objectifs à respecter et des actions prévues sur le territoire.
Ces 3 scénarios prospectifs ont été construits sur la base de :
- d’une part, des hypothèses communes portant sur les dynamiques territoriales (issues des résultats du diagnostic et des documents de planification déjà en application sur le territoire, tel que le SCoT Val de Rosselle…)
- d’autre part, sur des hypothèses énergétiques (maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables) propres à chaque scénario.
Ces hypothèses énergétiques propres à chaque scénario permettent ainsi d’établir les variantes à étudier pour définir la stratégie du PCAET de la CASAS et ainsi trouver le niveau d’ambition envisagé pour le territoire.L’ensemble des hypothèses et les résultats des 3 scénarios prospectifs sont présentés ci-après, précédés par la présentation des hypothèses communes construites à partir de la situation de référence (résultats du diagnostic et de l’état initial du territoire). pi GINGIR BURGEAP Saint-Avol Synergie }PQ
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3.2 Présentation des scénarios prospectifs : hypothèses et résultats
Les hypothèses de dynamiques territoriales générales pour la construction des scénarios sont définies sur la base des résultats issus du diagnostic du PCAET, mais aussi d’autres documents de planification s’appliquant au territoire de la CASAS. Il s’agit notamment des documents (en vigueur durant l’élaboration du PCAET) portés par la CASAS ou ses partenaires tels que (liste non exhaustive) :
• Le Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Rosselle (SCoT VDR), • Le projet de territoire du Warndt Naborien (PTWN)
• Le Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) pour le Territoire du Warndt Naborien
• Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CASAS • Les rapports d’activité de la CASAS
• Le SRADDET de la région Grand Est et ses annexes
• Les données locales issues d’observatoires, services statistiques ou administrations et établissements publics (INSEE, SIRENE, ATMO Grand Est, AGRESTE, DIRECCTE Grand Est, DREAL Grand Est, DRAAF Grand Est…)
Tableau 14 : Hypothèses des dynamiques territoriales communes aux 3 scénarios d’après les résultats du diagnostic et de l’état initial
Secteur Paramètre
Levier
Indicateur du paramètre Source
Population
Population Nombre d’habitants 53 201 INSEE, 2017
Dynamique
démographique Evolution du nombre d’habitants -0,7%/an
D’après
évolution
INSEE,2020
Résidentiel
Parc résidentiel total Nombre de logements 26 336 Données locales
d’après INSEE,
2020
Surface moyenne Surface d’une Maison individuelle en m² Surface d’un Logement collectif en m² 113 64 Valeur nationale AME21
Répartition du parc
de logements privés
Part de Maisons individuelles
Part de Logements collectifs
50%
49%
Données locales
d’après INSEE,
2018
Répartition du parc
de logements
sociaux
Part de Logements sociaux 20% PLH CCPN 2016
Part de Maisons individuelles
Part de Logements collectifs
60%
40%
Données locales
d’après INSEE,
2018
Dynamique de
construction de
logements neufs
Evolution du nombre de logements neufs +124/an SCOT Val de Rosselle
Tertiaire
Surface totale
tertiaire Surface en m² 97 832
Estimation
BURGEAP à
partir
Données locales
d’après INSEE
Préconisation
Ministère du
travail
Répartition des
activités tertiaires
Part des activités tertiaires :
• Bureaux (dont administration)
• Commerces
• Cafés, hôtels et restaurants
• Activités de sport, loisirs et culture
• Locaux des activités de transport
• Santé
• Enseignement
19%
28%
9%
1%
7%
31%
5%
Estimation
BURGEAP à
partir
Données locales
d’après INSEE,
2018 et SIRENE,
2018 pi GINGIR BURGEAP Saint-Avol Synergie }PQ
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Secteur Paramètre
Levier
Indicateur du paramètre Source
Transports
Répartition des flux
en véhicules
motorisés
Part des flux internes
Part des flux entrants-sortants
Part des flux traversants
20%
44%
36%
Estimation
BURGEAP à
partir Données
Lorraine,
DREAL Grand
Est, 2019
Répartition du parc
de véhicules
Part de Véhicules légers
Part Poids lourds
98%
2%
Données
nationales
d’après SDES,
2018
Industries
Répartition des
activités
industrielles
Part des activités industrielles :
• IAA
• Bois/Papier/Imprimerie ;
• Chimie/Parapharmacie ;
• Caoutchouc/Plastique/Minéraux non
métalliques ;
• Métallurgie ;
• Equipement
électriques/Electroniques/Informatiques ;
• Autres industries.
15%
1%
17%
6%
5%
39%
17%
Données locales
d’après
AGRESTE, 2017,
Estimation
BURGEAP à
partir Données
locales d’après
SCOT Val de
Rosselle et
SIRENE, 2018
Agriculture
Surface Agricole
Utile Surface en hectares 20 025
Données locales
d’après
AGRESTE,
DRAAF Grand
Est, 2017
Répartition des
activités agricoles
Part de la SAU en Cultures
Part de la SAU en Elevages
46%
54%
Données locales
d’après
AGRESTE,
DRAAF Grand
Est
2017
Dynamique agricole Evolution de la surface agricole utile +0,4%/an
Données locales
d’après
RA2020,
AGRESTE
(2010-2020) BURGEAP
1 GINGIR ns Saint-Avold Synergie :
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3.2.1 Comparaison des trajectoires de chaque scénario
Scénario tendanciel : Trajectoire sans PCAET
Le « scénario tendanciel » reconstitue la trajectoire d’évolution du territoire dans le prolongement des tendances observées actuellement. Il correspond à la projection des tendances identifiées dans le diagnostic et l’état initial de l’environnement. L’enjeu de ce scénario est de projeter la situation du territoire aux horizons 2030 et 2050, si aucune mesure supplémentaire n’était engagée.
Scénario SRADDET : Trajectoire théorique de conformité aux objectifs régionaux
Le scénario SRADDET représente l’application des objectifs régionaux au territoire de la CASAS, en intégrant les dynamiques territoriales générales (évolution démographique, économique, de construction de logements…). Il n’intègre toutefois pas les dynamiques réelles en matière de consommation et de production. L’enjeu de ce scénario est de projeter les résultats climat-air-énergie compatibles avec les objectifs du SRADDET applicables sur le territoire aux horizons 2030 et 2050.
Scénario PCAET : trajectoire de « mise en œuvre du PCAET »
Le scénario du territoire correspond à la trajectoire retenue par la CASAS pour définir les objectifs stratégiques et opérationnels de son PCAET. L’enjeu de ce scénario est de projeter la situation à la suite de la mise en œuvre des actions du PCAET aux horizons 2030 et 2050. pi GINGIR G BURGEAP GrioiSece 1
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Présentation des hypothèses de chaque scénario
Le tableau suivant résume les hypothèses retenues pour le scénarios « tendanciel » et « PCAET » aux horizons 2030 et 2050 :
Tableau 15: Hypothèses de maîtrise de la consommation d’énergie pour chaque scénario
Secteurs SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Résidentiel • 14% d’économie sur la consommation
d’électricité spécifique sur tout le parc de
logements en 2030 et 2050
• -25% de consommation d’énergie sur le
chauffage et l’ECS pour 2030 et -30% pour
2050
• 1 Saut de classe énergétique pour le reste du
parc (classe C) par rapport à 2017
• Maintien des classes énergétiques B pour les
constructions neuves
-22% d’économie sur tout le parc de
logements en 2030, -45% en 2050
• 21% d’économie sur la consommation
d’électricité spécifique sur tout le parc de
logements en 2030 et 26% en 2050
• -20% de consommation d’énergie sur le
chauffage et l’ECS pour 2030 et -49% pour
2050
• 1 Saut de classe énergétique pour le reste
du parc (classe C) par rapport à 2017
• Maintien des classes énergétiques B pour
les constructions neuves
-25% d’économie sur tout le parc de
logements en 2030, -58% en 2050
• 17% d’économie sur la consommation
d’électricité spécifique sur tout le parc de
logements en 2030 et 26% en 2050
• -25% de consommation d’énergie sur le
chauffage et l’ECS pour 2030 et -40% pour
2050
• 1 Saut de classe énergétique pour le reste
du parc (classe C) par rapport à 2017
• Maintien des classes énergétiques B pour
les constructions neuves
-23% d’économie sur tout le parc de
logements en 2030, -53% en 2050
Tertiaire • -14% de consommation d’électricité
spécifique en 2030 et -27% en 2050
• -27% de consommation d’énergie sur le
chauffage et l’ECS pour 2030 et -50% pour
2050
• Maintien de la classe énergétique D pour le
neuf
-26% d’énergie consommée sur tout le parc
tertiaire en 2030, -48% en 2050
• -30% de consommation d’électricité
spécifique en 2030 et -50% en 2050
• -30% de consommation d’énergie sur le
chauffage et l’ECS pour 2030 et -50% pour
2050
• Maintien de la classe énergétique B pour le
neuf
-30% d’énergie consommée sur tout le parc
tertiaire en 2030, -50% en 2050
• -23% de consommation d’électricité
spécifique en 2030 et -40% en 2050
• -28% de consommation d’énergie sur le
chauffage et l’ECS pour 2030 et -50% pour
2050
• Maintien de la classe énergétique B pour le
neuf
-28% d’énergie consommée sur tout le parc
tertiaire en 2030, -49% en 2050 pi GINGIR BURGEAP SanAvol Serge M
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Secteurs SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Transports • Evolution des km parcourus en voiture par
rapport à 2017 : +0% en 2030, -10% en 2050
• 5% de carburant vert dans les combustibles
liquides en 2030, 15% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique entre
9% et 14% d’ici 2030 et entre 20% et 40%
d’ici 2050
• Véhicules légers :
31% Diesel en 2030 ; 17% en 2050
50% Essence en 2030 ; 40% en 2050
1% GNV en 2030 ; 1% en 2050
18% Electriques/Hybrides en 2030 ; 42% en
2050
• Poids lourds :
96% Diesel en 2030 ; 68% en 2050
0% Essence en 2030 ; 0% en 2050
3,5% GNV en 2030 ; 24% en 2050
0,4% Electriques/Hybrides en 2030 ; 8% en
2050
-22% d’énergie consommée par les transports
en 2030, -52% en 2050
• Evolution des km parcourus en voiture par
rapport à 2017 : +0% en 2030, -10% en
2050
• 5% de carburant vert dans les combustibles
liquides en 2030, 15% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique entre
9% et 14% d’ici 2030 et entre 20% et 40%
d’ici 2050
• Véhicules légers :
26% Diesel en 2030 ; 3% en 2050
50% Essence en 2030 ; 3% en 2050
0% GNV en 2030 ; 0% en 2050
24% Electriques/Hybrides en 2030 ; 95% en
2050
• Poids lourds :
86% Diesel en 2030 ; 24% en 2050
0% Essence en 2030 ; 0% en 2050
12% GNV en 2030 ; 51% en 2050
2% Electriques/Hybrides en 2030 ; 25% en
2050
-24% d’énergie consommée par les
transports en 2030, -74% en 2050
• Evolution des km parcourus en voiture par
rapport à 2017 : +0% en 2030, -10% en
2050
• 5% de carburant vert dans les combustibles
liquides en 2030, 15% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique entre
9% et 14% d’ici 2030 et entre 20% et 40%
d’ici 2050
• Véhicules légers :
26% Diesel en 2030 ; 9% en 2050
50% Essence en 2030 ; 20% en 2050
0% GNV en 2030 ; 1% en 2050
24% Electriques/Hybrides en 2030 ; 70% en
2050
• Poids lourds :
86% Diesel en 2030 ; 34% en 2050
0% Essence en 2030 ; 0% en 2050
12% GNV en 2030 ; 40% en 2050
2% Electriques/Hybrides en 2030 ; 26% en
2050
-25% d’énergie consommée par les
transports en 2030, -65% en 2050 pi GINGIR G BURGEAP GrioiSece 1
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Secteurs SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Industrie • Sortie du fioul en 2040
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Electrification des procédés à 51% en 2030
et 51% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique :
IAA: -12% en 2030; -15% en 2050
Bois, papier, imprimerie : -9% en 2030et -10
en 2050
Chimie et pharmacie : -7% en 2030et -9% en
2050
Caoutchouc, plastique : -6% en 2030; -8% en
2050
Métallurgie : -3% en 2030; -5% en 2050
Equipement électriques : -11% en 2030; -
17% en 2050
Autres industries : -1% en 2030et -3% en
2050
-8% d’énergie consommée par l’industrie en
2030, -12% d’ici 2050
• Sortie du fioul en 2030
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Electrification des procédés à 70% en 2030
et 85% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique :
IAA: -12% en 2030; -15% en 2050
Bois, papier, imprimerie : -9% en 2030et -10
en 2050
Chimie et pharmacie : -10% en 2030et -12%
en 2050
Caoutchouc, plastique : -6% en 2030; -8%
en 2050
Métallurgie : -9% en 2030; -11% en 2050
Equipement électriques : -11% en 2030; -
17% en 2050
Autres industries : -20% en 2030et -35% en
2050
-12% d’énergie consommée par l’industrie en
2030, -18% d’ici 2050
• Sortie du fioul en 2040
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Electrification des procédés à 60% en 2030
et 74% en 2050
• Amélioration de l’efficacité énergétique :
IAA: -12% en 2030; -15% en 2050
Bois, papier, imprimerie : -9% en 2030et -10
en 2050
Chimie et pharmacie : -7% en 2030et -9% en
2050
Caoutchouc, plastique : -6% en 2030; -8%
en 2050
Métallurgie : -3% en 2030; -5% en 2050
Equipement électriques : -11% en 2030; -
17% en 2050
Autres industries : -1% en 2030et -3% en
2050
-8% d’énergie consommée par l’industrie en
2030, -12% d’ici 2050
Agriculture • Sortie du fioul en 2050
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Électrification des process à 17% en 2030 et
2050
• Réduction des consommations par
l’amélioration de l’efficacité énergétique
agricole de -5% en 2030 et -15% en 2050
-4% d’énergie consommée par le secteur
agricole en 2030, -13% en 2050
• Sortie du fioul en 2030
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Électrification des process à 15% en 2030 et
30% en 2050
• Réduction des consommations par
l’efficacité énergétique agricole de -30% en
2030 et -50% en 2050
-30% d’énergie consommée par le secteur
agricole en 2030, -49% en 2050
• Sortie du fioul en 2040
• Sortie du gaz naturel en 2050
• Électrification des process à 17% en 2030 et
25% en 2050
• Réduction des consommations par
l’efficacité énergétique agricole de -15% en
2030 et -35% en 2050
-15% d’énergie consommée par le secteur
agricole en 2030, -33% en 2050 pi GINGIR BURGEAP Sant Avok Serge :WA
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Tableau 16 : Hypothèses de développement des énergies renouvelables pour chaque scénario
Filière
SCÉNARIO TENDANCIEL SCÉNARIO SRADDET SCÉNARIO PCAET
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Éolien Pas de développement supplémentaire Mobilisation 50% du gisement Mobilisation 80% du gisement Mobilisation 35% du gisement Mobilisation 80% du gisement
Solaire
photovoltaïque
Mobilisation 4% du
gisement
Mobilisation de 11%
du gisement
Mobilisation 70% du
gisement
Mobilisation 100% du
gisement
Mobilisation 35% du
gisement
Mobilisation 50% du
gisement
Hydraulique Pas de développement Pas de développement Pas de développement
Géothermie
(PAC) Mobilisation de 3% du gisement Mobilisation 30% du
gisement
Mobilisation 60% du
gisement
Mobilisation 15% du
gisement
Mobilisation 40% du
gisement
Bois-énergie Pas de développement supplémentaire Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 70% du gisement Mobilisation 100% du gisement
Aérothermie Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 100% du gisement
Solaire
thermique
Mobilisation 46%
du gisement
Mobilisation 86% du
gisement
Mobilisation 50% du
gisement
Mobilisation 100% du
gisement
Mobilisation 35% du
gisement
Mobilisation 70% du
gisement
Biogaz et
biométhane
Mobilisation 20%
du gisement
Mobilisation 40% du
gisement
Mobilisation 50% du
gisement
Mobilisation 80% du
gisement
Mobilisation 35% du
gisement
Mobilisation 70% du
gisement
Chaleur fatale Mobilisation d’1% du gisement Mobilisation 45% du gisement Mobilisation 100% du gisement Mobilisation 35% du gisement Mobilisation 70% du gisement BURGEAP
1 GINGIR ne Saint-Avold 5e
nt D D à
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Évolution de la consommation énergétique finale :
Consommation
d’énergie par
rapport à 2017
Diagnostic Scénario
tendanciel
Scénario
SRADDET
Scénario
PCAET
2017 (depuis 2012) 2030 2050 2030 2050 2030 2050
Résidentiel -1% -22% -45% -25% -58% -23% -53%
Tertiaire -5% -26% -48% -30% -50% -28% -49%
Transport routier -4% -22% -52% -24% -74% -25% -65%
Industrie -68% -8% -12% -12% -18% -8% -12%
Agriculture -3% -4% -13% -30% -49% -15% -33%
TOTAL -54% -14% -28% -18% -39% -15% -33% pi GINGIR BURGEAP
Scénario TENDANCIEL
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold s=e5
Scénario SRADDET
Evolution 2030 / 2017
10
Evolution 2050 / 2017 = Agrcdture
D l'rangert
ox
= hdsrée
an lentiare
150
= Résentet
Evolution 2030 / 2017 Evolution 2050/2017 sum agicture
— ||
| 20 ren Kate 10
= lronport
— néant
= lortisire
= tmcertel
= cénare
rédemarrare
x ce 3x OS
2%
Evolution 2030 / 2017 Evolution 2050 / 2017 = Apicuhure
l'orge
200
— rose
£ an l'ertinre
ie
— héidertiel
— Yen de
rétérence
1e
| 2
2 M 2% 3% 3w
Scénario PCAET
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Tableau 17 : Evolution des consommations énergétiques finales (GWh) selon chaque scénario
Figure 6: Evolution de la consommation d’énergie depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050 mi GINGIR ns Saint-Avold Synergie | BURGEAP
Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET
X EnR dans ls conso 2930 % Enf dars la conso 2050
des 15m
Scénario PCAET
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Évolution de la production EnR&R du territoire :
Diagnostic Scénario tendanciel Scénario SRADDET Scénario PCAET
2017 2030 2050 2030 2050 2030 2050
Part des EnR dans
la consommation
9,7% 10% 15% 42% 100% 27% 63%
Facteur
multiplicateur de
production EnR
(depuis 2017)
x 1,2
(depuis 2012)
x 1,4 x1,8 x 6 x 10,5 x 3.9 x 7.3
Tableau 18 : Evolution de la production d’énergies renouvelables (GWh) selon chaque scénario
Figure 7: Evolution de la couverture des consommations par les énergies renouvelables depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050 Communauté d'
BURGEAP Saint-Avold Synergie
pi GINGIR n
Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET
Emissions
de GES (Leg CO2)
21 206 200 2040 260
Scénario PCAET
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Évolution des émissions de GES du territoire :
Evolution des émissions
de GES par rapport à
2017
Diagnostic Scénario tendanciel Scénario SRADDET Scénario PCAET
2017
(depuis 2012) 2030 2050 2030 2050 2030 2050
Résidentiel -15% -31% -53% -40% -70% -35% -65%
Tertiaire +8% -85% -100% -86% -100% -86% -100%
Transport routier -1% -30% -66% -31% -93% -34% -81%
Industrie -83% -4% -17% -39% -75% -25% -73%
Agriculture 0% -9% -21% -21% -21% -13% -21%
TOTAL -69% -18% -37% -36% -69% -30% -67%
Tableau 19 : Evolution des émissions de gaz à effet de serre selon chaque scénario
Figure 8 : Evolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) depuis 2017 – Horizons 2030 et 2050 Communauté d'Agglomération
BURGEAP Saint-Avold Synergie
pi GINGIR n ETES
Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET
—$02 —$02 mo |
600 —Nox 600 —N0x
50 | —pmio | È © —PM10 -8%
Emissions
de
polluants
(t)
= 8 400 +
__pM25 -28% —PM2,5 300 + 300
40% 200 + 200 +
100 > 55% ” > — 2 76%
65% -69% ‘ et 206 200 ‘ | 201 200 2030
700
600 —Nox
5 | —PM10 -16% 400
—PM2,5
300
200 -52%
Scénario PCAET
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Évolution des émissions de polluants atmosphériques sur le territoire :
Emissions de polluants
atmosphériques par
rapport à 2017
Diagnostic Scénario TENDANCIEL Scénario SRADDET Scénario PCAET
2017
(depuis 2012) 2030 2030 2030
Oxydes d’azote (NOx) +11% -8% -28% -16%
Particules fines PM10 -70% -55% -76% -61%
Particules fines PM2,5 -69% -65% -69% -65%
Dioxyde de soufre (SO2) -74% -40% -80% -52%
Composés Organiques
Volatils Non Méthaniques
(COVNM)
-72% -50% -64% -55%
Ammoniac (NH3)22 +5% ND ND ND
Tableau 20 : Evolution des émissions de polluants atmosphériques selon chaque scénario
Figure 9: Evolution des émissions de polluants atmosphériques depuis 2017– Horizon 2030
22 En l’absence de données suffisantes disponibles pour modéliser l’évolution des émissions non énergétiques de l’ammoniac (NH 3) – les
émissions de ce polluants étant majoritairement d’origine non énergétique (93% en 2017, selon les données utilisées pour le diagnostic du PCAET de la CASAS : ATMO Grand Est Invent’Air 2018), il n’a pas été possibles de modéliser l’évolution des émissions de ce polluant à l’horizon 2030 dans le cadre de la définition des 3 scénarios prospectifs. BURGEAP
m1 GINGIR ns Saint-Avold SynergieFU
Le ne =
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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3.2.1 Synthèse comparative des scénarios
Tableau 21 : Synthèse comparative des scénarios TENDANCIEL, SRADDET et PCAET aux objectifs nationaux et au diagnostic
SITUATION INITIALE
(2017)23
OBJECTIFS
REGLEMENTAIRES A
HORIZON 2030
OBJECTIFS
REGLEMENTAIRES
A HORIZON 2050
SCENARIO
TENDANCIEL
EN 2030
SCENARIO
TENDANCIEL
EN 2050
SCENARIO
SRADDET
EN 2030
SCENARIO
SRADDET
EN 2050
SCENARIO
PCAET
EN 2030
SCENARIO
PCAET
EN 2050
Consommation
s énergétiques
finales
2 277 GWh/an -29% -55% -14% -28% -18% -39% -15% -33%
Production
d’EnR&R 138 GWh/an x 1,9 x 3,2 x 1,4 x 1,8 x 6,0 x 10,5 x 3,9 x 7,3
Part des
consommations
totales
couvertes par
des EnR&R
9,7% 41% 100% 10% 15% 42% 100% 27% 63%
Emissions de
gaz à effet de
serre *
446 000
teq CO2 /an -54% -77% -18% -37% -36% -69% -30% -67%
Polluants
atmosphériques
NOx : 2 483,86
t/an (+11%)
PM10 : 331,00
t/an (-70%)
PM2,5 : 231,11
t/an (-69%)
SO2 : 1 117,66
t/an (-74%)
NOx : -72 %
PM10 : Pas
d’objectif
PM2,5 : -56 %
SO2 : -84 %
COVNM : -52%
NH3 : -13%
Pas d’objectifs NOx : -8 %
PM10 : -55 %
PM2,5 : -65 %
SO2 : -40 %
COVNM : -50%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
NOx : -28 %
PM10 : -76 %
PM2,5 : -69 %
SO2 : -80 %
COVNM : -64%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
NOx : -16 %
PM10 : -61 %
PM2,5 : -65 %
SO2 : -52 %
COVNM : -55%
NH3 : ND
Pas
d’objectifs
Le projet retenu (scénario PCAET) prévoit notamment en matière de :
Réduction de la consommation d’énergie : un effort plus important que la tendance naturelle, et essentiellement sur le transport routier (mobilité douce, électrification du parc automobile au même niveau du scénario SRADDET en 2030 et à 70% en 2050) et dans les bâtiments (sobriété énergétique plus intense et des rénovations performantes plus importantes que la tendance naturelle) grâce à l’accompagnement des ménages, et un accompagnement dans le tertiaire pour favoriser l’application des objectifs du décret tertiaire).
Développement de la production et de la livraison d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) : La part des consommations d’énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 27% à l’horizon 2030 et jusqu’à 63% à l’horizon 2050. Ce résultat est principalement porté par le développement diversifié entre (principalement) la chaleur fatale, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermique, le biogaz, le bois énergie et l’éolien.
Réduction des émissions de GES : La baisse obtenue par rapport à 2017 permettrait atteindre -30% dès 2030 et se poursuivre jusqu’à -67% à l’horizon 2050, grâce aux actions de réduction de consommation, au fort développement de la substitution des énergies fossiles dans les différents secteurs (remplacement des chauffages, électrification du parc automobile à 70% en 2050), et à la sortie du fioul dans les secteurs productifs dès 2040 (industries et agriculture).
Amélioration de la qualité de l’air : La conjonction des actions évoquées plus haut en matière de réduction de la consommation d’énergie, du développement de la production d’EnR&R et de décarbonation contribuent également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Ainsi selon le projet retenu, toutes les réductions d’émissions de polluants restent plus significatives que dans le cas du tendanciel, avec une baisse de -16% pour les NOx (soit un taux de baisse doublé par rapport au tendanciel), -61% pour les PM10, -65% pour les PM2,5 et -52% pour le SO2. Bien que le niveau d’électrification du parc automobile en 2030 soit le même que dans le scénario SRADDET (24% en 2030), les baisses plus modestes des consommations d’énergie par rapport au scénario SRADDET minorent les baisses des émissions de NOx.
23 Résultats issus du diagnostic du PCAET de la CASAS, d’après données ATMO Grand Est -Invent’Air 2018, données 2017. BURGEAP
—…—
pi GINGIR sites: MS
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4. Exposé des motifs pour lesquels le PCAET de LA CASAS a été retenu
La présente partie correspond à la section suivante du rapport environnemental, tel qu’exigée par le code de l’environnement :
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ;
Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
4.1 Rappel de la démarche générale d’élaboration du PCAET de la CASAS
La CASAS s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cette démarche s’est notamment traduite par l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT), dont la CASAS fait partie, ainsi que par l’élaboration d’un Pacte Teritorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE).
Le processus d’élaboration du PCAET de la CASAS a ainsi été initié par délibération prise lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 28 septembre 2018, validant l’engagement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial. Par courrier en date du 15 novembre 2018, une lettre d’intention a été adressée aux destinataires afférents à cette mission, conformément à l’article R229-53 du code de l’environnement. Un Comité de Pilotage (COPIL) composé d’élus et organismes ou associations issus du territoire a ensuite été constitué.
Pour autant, le calendrier politique ainsi que la crise covid a contraint à retarder l’élaboration effective de ce document. Ainsi, les grandes étapes d’élaboration du PCAET se sont déroulées de la manière suivante :
• La conduite du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, réalisé à la suite de la séance du COPIL de février 2020 et finalisé la même année, puis restitué en séance du COPIL du 22 février 2022 (à la suite de la remobilisation des membres du COPIL, renouvelés suite aux élections municipales) ;
• La co-construction de la stratégie déterminant les objectifs du PCAET, lancée par une Conférence des maires tenue en mai 2023 et restituée en séance du COPIL du PCAET du 25 septembre 2023, avec la présentation des scénarios, définis sur la base d’un travail de scénarisation prospective en tenant compte des enjeux environnementaux identifiés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement, des priorités du territoire et des objectifs réglementaires. Cette stratégie a notamment été alimentée par les précédentes concertation tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire (telles que le PTRTE);
• La co-construction du plan d’action et de son dispositif de suivi et d’évaluation, démarrée en parallèle de la stratégie, a été alimentée par les travaux menés en concertations menés précédemment (capitalisation des actions des autres plans et programmes, y compris le PTRTE…), en interne entre juin 2023 et mars 2024 (avec les différents services de la CASAS) et en externe (avec les élus communaux et les acteurs socio-économiques), à l’occasion de 4 ateliers de concertation organisés en novembre 2023. Le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation a été restitué en séance du COPIL de fin avril 2024.
• Le vote d’arrêt du projet de PCAET lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 6 juin 2024, avant transmission aux autorités et au public pour avis ; BURGEAP
mi GINGIR ns Saint-Avold Synergie :
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4.1.1 Modalités d’élaboration du diagnostic et de l’état initial de l’environnement
Conformément aux exigences réglementaires concernant le diagnostic territorial du PCAET, fixées par le Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial et l’Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (et codifiés à l’article R229-51 du code de l’environnement), les études du diagnostic ont été initiées par la CASAS, dès le démarrage du processus d’élaboration du PCAET, en 2020. avec l’appui de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) GINGER BURGEAP. L’objectif était ainsi de disposer d’une bonne connaissance des enjeux climat-air-énergie du territoire.
L’analyse de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolutions a été conduite de manière concomitante avec le diagnostic territorial du PCAET. L’objectif était ainsi de disposer d’une bonne connaissance des enjeux environnementaux du territoire. Tenant compte des différentes préconisations des guides et référentiels indiqués plus haut (en particulier, le Guide méthodologique « PCAET : Comprendre, Construire, Mettre en œuvre, publié par l’ADEME en novembre 2016 et la Note méthodologique « Preconisations relatives à l’évaluation environnementale stratégique », publié par le CGDD en février 2015), les 2 rapports de diagnostic et de l’état initial de l’environnement ont été fusionnés.
La restitution et validation conjointes de ces études a enfin été réalisée en réunion du comité de pilotage de la CASAS le 22 février 2022.
4.1.2 Modalités d’élaboration de la stratégie et du programme d’actions et choix retenus
Souhaitant se doter d’un cadre conforme aux exigences réglementaires, tout en répondant aux enjeux de son territoire, la CASAS a élaboré sa stratégie territoriale en suivant la méthodologie décrite ci-après.
En premier lieu, la CASAS a réalisé un travail de scénarisation prospective, finalisée en août 2023, permettant de modéliser les différentes trajectoires évolutions attendues sur le territoire en matière de transition énergétique (consommation et production d’énergies) et leurs impacts en termes d’émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques.
En second lieu, le plan d’action du PCAET a quant à lui été alimenté par les différents travaux de planification territoriale engagées par la CASAS, notamment le PTRTE, le SCoT et le Projet de territoire et via les concertation interne (échanges avec les services de la CASAS entre juin 2023 et mars 2024) et externe (4 ateliers de concertation avec les élus communaux et acteurs socio-économiques et institutionnels, tenus en novembre 2023.
La stratégie a été validé par la CASAS lors du Comité de Pilotage (COPIL) du 25 septembre 2023.
Le programme d’action est quant-à-lui validé au COPIL du 22 mai 2024. pi GINGIR BURGEAP soiree A
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4.2 Prise en compte des domaines stratégiques réglementaires
L’Accord de Paris signé en 2015 a fixé l’objectif ambitieux de contenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C d’ici la fin du siècle. Par la mobilisation de son territoire à travers son Plan Climat Air Energie Territorial, la CASAS a la volonté de contribuer à relever ce défi. Pour ce faire, conformément au Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, la stratégie du PCAET définit les objectifs stratégiques et opérationnels définis qui doivent a minima porter sur 9 domaines stratégiques. L’analyse de la prise en compte de ces domaines stratégiques réglementaires est synthétisée dans les tableaux présentés ci-dessous :
Domaines d’objectifs Objectifs du PCAET de La CASAS
à l’horizon 2030 (par rapport à 2017)
1) Réduction des émissions de gaz à effet
de serre
Résidentiel : -35% (2026 : -25% ; 2050 : -65%)
Tertiaire : -86% (2026 : -68% ; 2050 : -100%)
Transports : -34% (2026 : -24% ; 2050 : -81%)
Industrie : -25% (2026 : -13% ; 2050 : -73%)
Agriculture : -13% (2026 : -10% ; 2050 : -21%)
TOTAL : -30% (2026 : -20% ; 2050 : -67%)
2) Renforcement du stockage de carbone
sur le territoire, notamment dans la
végétation, les sols et les bâtiments
Végétation : Préserver les milieux naturels et forestiers
Sols : Préserver la surface agricole et améliorer les pratiques,
limiter l’artificialisation des sols
Bâtiments : Intégrer les matériaux biosourcés dans la
rénovation et la construction neuve du résidentiel-tertiaire
Autres cibles : Préserver les milieux aquatiques (dont les
zones humides)
3) Maîtrise de la consommation d’énergie
finale
Résidentiel : -23% (2026 : -15% ; 2050 : -53%)
Tertiaire : -28% (2026 : -18% ; 2050 : -49%)
Industrie : -25% (2026 : -6% ; 2050 : -65%)
Transport routier : -8% (2026 : -18% ; 2050 : -12%)
Agriculture : -15% (2026 : -10% ; 2050 : -33%)
TOTAL : -15% (2026 : -11% ; 2050 : -33%)
4) Production et consommation des
énergies renouvelables, valorisation des
potentiels d’énergies de récupération et
de stockage
TOTAL : 532 GWh d’EnR produits soit 27% de la
consommation, via production x 3,9 (par rapport à 2017)
(2026 : 403 GWh d’EnR soit 19% de la consommation, via production x 2,9)
(2050 : 1004 GWh d’EnR soit 63% de la consommation, via production x 7,3)
Par filière :
Solaire PV : 117 GWh via production (soit 35% du gisement)
(2026 : 79 GWh ; 2050 : 167 GWh)
Eolien terrestre24 : 83 GWh via production (soit 35% du
gisement) (2026 : 73 GWh ; 2050 : 187 GWh)
24 Cet objectif sera à adapter en considérant les contraintes réglementaires et les potentiels d’acceptabilité de la population pi GINGIR BURGEAP Saint-Avold Synergie si ®
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Domaines d’objectifs Objectifs du PCAET de La CASAS
à l’horizon 2030 (par rapport à 2017)
Chaleur fatale : 158 GWh (soit 35% du gisement)
(2026 : 105 GWh ; 2050 : 315 GWh)
Géothermie (PAC) : 64 GWh (soit 15% du gisement)
(2026 : 43GWh ; 2050 : 170 GWh)
Aérothermie (PAC) : 39 GWh (soit 100% du gisement)
(2026 : 39 GWh ; 2050 : 39 GWh)
Méthanisation : 36 GWh via production (Soit 35% du
gisement) (2026 : 24GWh ; 2050 : 71 GWh)
Bois-énergie : 35 GWh (2026 : 39 GWh ; 2050 : 50 GWh)
Hydraulique : 0 GWh (2026 : 0GWh : 2050 : 0 GWh)
Solaire thermique : 0,6 GWh (2026 : 0,4 GWh ; 2050 : 1,3 GWh)
5) Livraison d’énergie renouvelable et de
récupération par les réseaux de chaleur
Développer l’approvisionnement en énergies renouvelables
des réseaux de chaleur existants et améliorer la desserte du
territoire (création, extension de réseaux de chaleur)
6) Productions bio sourcées à usages
autres qu’alimentaires
Développer les filières matériaux biosourcés et leur usage
dans la rénovation et la construction des bâtiments
Favoriser la valorisation énergétique des déchets bois
7) Réduction des émissions de polluants
atmosphériques et de leur concentration
SO2 : -52% (2026 : -35% ; 2050 : -100%)
NOx : -16% (2026 : -0% ; 2050 : -79%)
PM10 : -61% (2026 : -51% ; 2050 : -89%)
PM2,5 : -65% (2026 : -59% ; 2050 : -85%)
COVNM : -55% (2026 : -42% ; 2050 : -90%)
NH3* : -14% (2026 : -10% ; 2050 : -23%)
NB : les valeurs en 2050 sont proposées à titre indicatif mais ne constitue pas des objectifs « fermes », en cohérence avec les objectifs nationaux qui ne sont pas fixés au- delà de 2030.
*En ce qui concerne le NH3, en l’absence de données de modélisation prospective pour définir les objectifs stratégiques du PCAET de la CASAS, les objectifs du SRADDET sont repris ici eu égard aux dernières évolutions observées sur le territoire25.
8) Évolution coordonnée des réseaux
énergétiques
Favoriser le « verdissement » (l’intégration des EnR&R) des
réseaux énergétiques (électriques, gaziers et de chaleur) du
territoire
Tester l’exploitation d’hydrogène natif et son transport
25 Les émissions agricoles d’ammoniac (NH3) sont principalement des émissions non énergétiques liées aux cultures (engrais azotés) et
à l’élevage (déjections des animaux). La baisse de cheptel bovin entre 2010 et 2020 a néanmoins diminué de près de 10% (32 40 0 à 28 500) et de même pour les cheptel ovin (5 300 à 4 300) (Source : Chambre d’Agriculture de Moselle).
La conversion en agriculture biologique a également permis de réduire les consommations en engrais et de fait, réduira les pr oductions d’ammoniac. 31 271 ha de surfaces bio en 2023 - 1er rang régional. Les surfaces bio et en conversion ont augmenté de 6937 ha sur les 5 dernières années soit une évolution 28.5 %. (Source : Chambre d’Agriculture de Moselle). Cette tendance devrait permettre d’atteindre les objectifs en 2030 fixés par la SRADDET Grand, en matière de réduction des émissions de NH3 à savoir -14% par rapport à 2005. pi GINGIR BURGEAP soiree A
#2
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Domaines d’objectifs Objectifs du PCAET de La CASAS
à l’horizon 2030 (par rapport à 2017)
9) Adaptation au changement climatique Urbanisme : Intégrer des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols, de prévention des risques et
d’adaptation au changement climatique dans les documents
d’urbanisme et les projets d’aménagement.
Eau : Piloter une politique de gestion des eaux pluviales et la
gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) et restaurer les zones humides.
Economie : Favoriser l’adaptation des activités économiques
(notamment agricoles) au changement climatique.
Le tableau ci-après présente les objectifs sectoriels opérationnels du PCAET de la CASAS en référence à ceux du SRADDET Grand Est pi GINGIR BURGEAP raies:
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Tableau 22 : Synthèse des objectifs opérationnels du PCAET de la CASAS par secteur d’activité
Secteurs
Objectifs opérationnels
SRADDET Diagnostic
Objectifs opérationnels
PCAET
2030 2050 2017 2030 2050
Résidentiel
• 40% du parc résidentiel en BBC
d’ici 2030 et 100% d’ici 2050
(conforme à la loi TECV)
• 0% de logements chauffés au fioul
en 2030 (objectif national)
• 3% des logements sont en BBC
(~100 logements rénovés/an)
• 17% des logements chauffés au
fioul (~76 logements convertis/an
entre 2016 et 2021)
• 13% des logements en BBC* en 2030
et 27% en 2050 grâce à la rénovation
énergétique (125 logements rénovés/an
depuis 2017) / (270 logements rénovés/an
depuis 2024)
• 7% de logements chauffés au fioul en
2030 et 0% en 2050 (148 logements
convertis/an)
(Résultat en 2021 : 9%)
Tertiaire
• Entre 10 à 40% des bâtiments
tertiaires rénovés (selon la
catégorie) d’ici 2030 et de 20 à 80%
d’ici 2050
• -40% de consommation d’énergie
entre 2010 et 2030 (objectif national)
• Données indisponibles • Données indisponibles
• -28% de consommation d’énergie
entre 2012 et 2030
Transports
• Développement de mobilités
durables et alternatives : transports
en commun, vélo, transport à la
demande
• 24% de véhicules
électriques/hybrides en 2030
et 95% en 20250 (objectif national)
• 6% des déplacements domicile-
travail en modes actifs et doux
(vélo et marche)
• 3% des déplacements domicile-
travail en transport en commun
• ~0,2% de voitures électriques
• Développer les modes actifs et doux,
notamment grâce au développement
d’aménagements cyclables, de vélos en
libre accès, stationnements vélos…
• Favoriser le report modal vers les
transports en commun
• 24% de voitures électriques en 2030
et 70% en 2050, notamment grâce au
développement des bornes IRVE
(Résultat en 2021 : 0,4%)
Industrie
• -20% sur la consommation
d’énergie entre 2012 et 2030 et -
35% en 2050 (via accompagnement à
l’efficacité énergétique…)
• Electrification à 41% en 2030
et 74% en 2050 (objectif national)
• -68% sur la consommation
d’énergie sur 2012-2017
• Electrification à 51%
• -8% sur la consommation d’énergie
entre 2017 et 2030 et -12% en 2050 (via
accompagnement à l’efficacité énergétique…)
(Objectif régional 2012-2030 déjà atteint)
• Electrification à 60% en 2030
et 74% en 2050
Agriculture
et Forêts
• Tripler la surface en agriculture
biologique et signes de qualité d’ici
2030
• Maintenir et valoriser les prairies
• Préserver les forêts et favoriser
leur qualité environnementale
(MA.8.2)
• 4% à 10% de surface en
agriculture biologique (924 ha
certifiées, 1120 ha en conversion)
• 44% de surface agricole en
prairies (9157 ha)
• 24% de surface de forêts en 2017
(8312 ha) (22% en 2012)
• Tripler la surface en agriculture
biologique (via accompagnement)
Objectif atteint en 2020 : 12% : 2509,68 ha
• Maintenir les prairies
(Résultat en 2020 : 44% de surface agricole
en prairies – 9071,93 ha)
• Préserver les milieux naturels et
forestiers (Résultats en 2018 : 21% de
surface de forêts)
Branche
énergie
• Réduire la consommation
énergétique des secteurs
d’activités de -55% entre 2012 et
2050
• Multiplier par 3,2 la production
d’énergies renouvelables et de
récupération entre 2012 et 2050.
• Réduction de la consommation
énergétique des secteurs
d’activité de -54% sur 2012-2017
• Multiplication par 1,2 de la
production d’énergies
renouvelables et de récupération
entre 2012 et 2017.
• Réduire la consommation
énergétique des secteurs d’activités
de -33% entre 2017 et 2050
(Objectif régional 2012-2050 déjà atteint :
-59% entre 2012 et 2021)
• Multiplier par 3,9 la production
d’énergies renouvelables et de
récupération entre 2017 et 2050.
Déchets
• Réduire de -10% les déchets
ménagers et assimilés (DMA) entre
2015 et 203
• Valoriser 65% des déchets non
dangereux non inertes en 2025
• Données indisponibles • Réduire de -10% les déchets ménagers et assimilés (DMA) par
rapport à 2014 (Objectif régional déjà
atteint : -13% entre 2014 et 2019)
• Améliorer la valorisation des
biodéchets (bois, gazons, arbres…) BURGEAP
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4.3 Justification des choix de la stratégie et du programme d’actions du PCAET de la CASAS
Le PCAET de la CASAS mobilise les compétences de la collectivité et les leviers des acteurs du territoire, tout en tenant compte des réalités des dynamiques du territoire, de ses enjeux environnementaux et des priorités identifiées par les acteurs.
Comprenant 6 axes stratégiques et 19 fiches actions, le PCAET de la CASAS contribue ainsi aux objectifs nationaux et régionaux en matière de transition énergétique et écologique à l’horizon 2030, en développant la production d’énergies renouvelables et de récupération (multipliée par 3,9 par rapport à 2017), réduisant la consommation d’énergie (-15%) les émissions de gaz à effet de serre (-21%) et de réduire les émissions atmosphériques des oxydes d’azotes et de particules fines PM2,5 respectivement de -16% et de -65% entre 2017 et 2030.
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de la CASAS est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densement peuplée et concentre donc la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…) et, d’autre part, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien, au sud.
En termes d’impact climat-air-énergie les secteurs les plus importants sont :
• L’industrie en 1ère place ;
• Le résidentiel en 2ème place ;
• Les transports en 3ème place.
L’ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l’énergie, la qualité de l’air et plus globalement sur l’environnement.
La population du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie est en baisse depuis les années 1990. Cette baisse s’est largement accélérée ces 10 dernières années. Cette perte d’habitants est très liée à la fermeture de nombreux sites industriels qui représentaient le cœur économique du territoire. Cette évolution démographique est commune à l’ensemble de la Moselle Est, mais touche plus durement la CASAS. En revanche, le parc des logements n’a cessé de croitre entre 2011 et 2016, de même que les déplacements sur les principales infrastructures routières.
Face aux enjeux de la transition énergétique, climatique et écologique, la CASAS a souhaité mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire dans l’élaboration du PCAET. Dans ce cadre, tenant compte des réalités des dynamiques sur le territoire, de ses enjeux environnementaux, des priorités identifiées par les acteurs du territoire, suite aux ateliers de concertation, la stratégie et le programme d’actions du PCAET de la CASAS ont été définis. BURGEAP
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4.3.1 Justification des choix retenus pour la stratégie de Saint-Avold Synergies
La stratégie du PCAET de la CASAS intègre diverses dynamiques territoriales (démographie décroissante, importance du secteur industriel…) mais aussi des objectifs issus d’engagements pris au sein d’autres politiques publiques sectorielles portées par Saint-Avold Synergies (ou non) en articulation avec des plans ou schémas de « rang supérieur », par exemple :
• La production d’énergie à partir de la biomasse forestière et un levier pour gagner en part du renouvelable dans le mixe énergétique, cependant cette exploitation est encadrée à l’échelle régionale par le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB), un document qui fixe les orientations de gestion forestière durable, à l'échelle régionale et interrégionale pour une durée maximale de 10 ans, en adaptant à chaque région les orientations et les objectifs du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) ;
• La présence de grandes installations industrielles de rayonnement national, sur lesquelles la collectivité a donc des leviers d’action limités, affecte largement les indicateurs climat-air-énergie du territoire. La centrale à charbon Emile Huchet, par exemple, a vu son fonctionnement ralenti, puis arrêté, puis a été temporairement remise en service, ce qui a une très forte incidence sur l’évolution des émissions de GES et polluants atmosphérisques du territoire.
Ces dynamiques ne sont pas toujours sous la maîtrise directe de la CASAS mais continueront néanmoins d’impacter la situation climat-air-énergie du territoire. Pour ces raisons, certains objectifs nationaux ou régionaux peuvent être plus difficiles à atteindre sur le territoire en comparaison à d’autres territoires moins sensibles à ces dynamiques.
Toutefois, la CASAS souhaite définir une stratégie intégrant des objectifs ambitieux et atteignables afin d’embarquer les acteurs du territoire dans une transition énergétique, climatique et de la qualité de l’air aussi motivante que fédératrice, dans une logique d’ambition respectant également le « principe de réalité ».
A ces égards, il apparaît important de rappeler les éléments de contexte qui s’imposent au territoire de la CASAS et peuvent influencer les résultats.
La CASAS présente des spécificités :
• Concernant la démographie ; une chute de la population est attendue aux horizons de temps identifiés.
• Une activité industrielle historiquement très importante, qui se traduit par une sur-représentation du secteur industriel dans la consommation énergétique finale du territoire, plus de la moitié du total en 2017.
• Un cœur industriel en déclin, qui a occasionné une chute brutale de la consommation d’énergie du territoire sur la période 2012-2017, qui est divisée par 2 en l’espace de 5 ans. En effet, la consommation énergétique du secteur industriel a été réduite de 68% sur cette période, alors qu’elle représente plus de la moitié de la consommation totale du territoire en 2017. Cette chute de la consommation d’énergie est notamment due à l’arrêt progressif de la centrale à charbon de Saint- Avold, la dernière de France.
• Concernant les consommations liées aux transports ; il faut rappeler que la CASAS est traversé par un axe autoroutier transfrontalier, pour lesquels l’Agglomération dispose de peu de leviers d’actions. Communauté d'Agglomération Ÿ
Saint-Avold EN
pi GINGIR BURGEAP
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Le tableau ci-après permet de comparer les objectifs stratégiques du PCAET avec les objectifs nationaux et régionaux.
SITUATION
EN 2017
par rapport à
2012
OBJECTIFS PCAET
CASAS
par rapport à 2017
OBJECTIFS
SRADDET
OBJECTIFS
NATIONAUX (Loi
énergie climat
+PREPRA13)
2030 2050 2030 2050 2030 2050
Consommation
énergétique finale
-54 % -15 % -33 % -29 %
par rapport à
2012
-55 %
par rapport à
2012
-20%
par rapport à
2012
-50%
par rapport à 2012
Part des
énergies
renouvelables
(EnR)
10 % 27 % 63 % 41 % 100 % 33 % /
Émissions de
gaz à effet de
serre (GES)
-69 % -30 % -67 % -54%
par rapport à
1990
-77%
par rapport à
1990
-40%
par rapport à
1990
-84%
par rapport à
1990
Polluants
atmosphériques
Par rapport à 2005
Dioxyde de
soufre (SO2)
-74 % -52 %
Pas
d’objectif
-84 % -95 % -77 %
Pas
d’objectif
Oxydes d’azote
(NOx)
11 % -16 % -72 % -82 % -69 %
Ammoniac (NH₃) +5% -14% -14 % -23 % -13 %
Composés
organiques
volatils
(COVnm)
/ -55 % -56 % -81 % -52 %
Particules fines
PM10
-70 % -61 % / / /
Particules fines
PM2,5
-69 % -65 % -56 % -71 % -57 %
Tableau 23 : Comparaison des objectifs de la stratégie du PCAET de la CASAS avec les objectifs régionaux et nationaux (Source : PCAET de la CASAS, Traitement : MRAe Grand Est)
Dans le cadre son processus de validation, le projet de PCAET de la CASAS a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, en date du 2 octobre 202426. Nous proposons de présenter ci-après l’analyse de la MRAe Grand Est qui récapitule les explications apportées par la CASAS (la CASAS partageant, par ailleurs, les conclusions de la MRAe Grand Est sur ce point).
26 Avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est sur le projet d’élaboration du Plan climat-air-
énergie territorial (PCAET) de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie (57), 2 octobre 2024 : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024age63.pdf BURGEAP
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« D’après ce tableau, on peut constater que certains objectifs régionaux et nationaux, à l’horizon 2030, ont été atteints dès 2017 sur le territoire de la CASAS. C’est le cas pour la consommation d’énergie finale, les émissions de GES et les émissions de certains polluants atmosphériques.
À noter, que d’après les données d’ATMO Grand Est de 2021, […] la consommation d’énergie finale sur l’intercommunalité a diminué de 59 % par rapport à 2012, les émissions de GES ont baissé de 90 % par rapport à 1990, dépassant les objectifs attendus à l’échelle régionale et nationale pour 2050. C’est le cas également pour plusieurs polluants atmosphériques (PM2,5, NOx, SO₂, COVNM).
Le dossier [du projet de PCAET de la CASAS, arrêté par délibération du conseil communautaire du 6 juin 2024] précise que cette baisse significative sur le territoire de la CASAS est en grande partie imputée à la chute des consommations d’énergie du secteur industriel (− 68 % entre 2012 et 2017) et de la branche énergie, en lien avec les fermetures d’industries et les évolutions sur les procédés industriels27.
Les efforts à fournir pour s’inscrire dans les trajectoires nationale et régionale portent principalement sur le développement des EnR&R dont la part actuelle dans la consommation énergétique [du territoire] de la CASAS est bien en deçà des objectifs SRADDET et nationaux.
Néanmoins, le PCAET fixe de nouveaux objectifs par rapport à la situation air-climat-énergie de 2017 du territoire de la CASAS (Cf. colonne bleu du tableau) pour poursuivre les trajectoires de baisse déjà bien engagées (et même déjà atteintes par rapport aux cibles régionales et nationales), ce que souligne positivement l’Ae pour progresser encore au plan environnemental.
La trajectoire envisagée par le PCAET vise à poursuivre les efforts de réduction de la consommation d’énergie et en conséquence des émissions de GES et de polluants atmosphériques, sans se limiter à des effets induits par des « pertes » d’activités dans le secteur industriel, notamment dans les secteurs des transports et du bâti (résidentiel et tertiaire). Elle vise également à combler le retard pris en matière de production d’EnR&R sur le territoire.
Pour déterminer une stratégie permettant de répondre aux enjeux du territoire, le projet de PCAET a construit 3 scénarios aux horizons 2030 et 2050 :
• le scénario tendanciel qui vise à projeter la situation du territoire aux horizons définis si aucune mesure supplémentaire n’était engagée, basée sur la poursuite des évolutions actuelles ;
• le scénario SRADDET qui donne la trajectoire théorique d’application des objectifs réglementaires et régionaux en fonction du profil et des capacités du territoire de la CASAS ;
• le scénario PCAET qui est la trajectoire retenue pour la mise en œuvre du PCAET de l’intercommunalité d’après les actions prévues dans le programme d’actions.
Le scénario PCAET retenu se positionne entre les 2 autres scénarios en termes d’objectifs chiffrés en se référant à l’année 2017 pour mettre en perspective les efforts à fournir.
27 Dans la précédente version du rapport de stratégie territoriale du PCAET de la CASAS, la CASAS apportait les explications suivantes
(auxquelles l’avis de la MRAe fait référence) : « Ce résultat est notamment lié à la prépondérance du secteur industriel dans l’économie du territoire, dont la réalisation d’économies d’énergie et la décarbonation sont plus complexes que pour les autres secteurs, d’autant plus que la CASAS souhaite préserver voire développer l’activité de ce secteur. Cette configuration initiale diffère ainsi gr andement des hypothèses retenues pour la définition des objectifs nationaux fixés dans la SNBC et la PPE.
En effet, à première vue, la stratégie territoriale du PCAET de la CASAS ne permettrait pas d’atteindre complètement les objectifs nationaux de réduction de consommation d’énergie ni de réduction d’émissions de GES et de polluants, si l’on se réfère à l’année 2017.
Par ailleurs, il est important de noter que le périmètre temporel de définition des objectifs retenus dans la stratégie de la CASAS (objectifs de réduction de consommation et d’émissions fixés par rapport à 2017, année de référence du diagnostic) diffère également de celui retenu pour la définition des objectifs nationaux (2012 pour les objectifs de réduction de consommation, 1990 pour ceux des é missions de GES et 2005 pour les objectifs de réduction de polluants atmosphériques ).
Toutefois, il faut rappeler que la chute significative des consommations d’énergie sur le territoire dans l’industrie et la branche énergie entre 2012 (année de référence de l’objectif national) et 2017 ont déjà entraîné une réduction significative de 54% de consommation d’énergie finale, de 69% des émissions de GES et de toutes les émissions de polluants atmosphériques. Ainsi, la stratégie du PCAET proposée (définie par rapport à 2017) a pour objectif de poursuivre les efforts sans se limiter à des effets induits par des « pertes » d’activités. » (Source : Rapport de stratégie territoriale du PCAET de la CASAS, version arrêtée par délibération du conseil communautaire du 6 juin 2024). BURGEAP
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Des objectifs chiffrés sont définis dans la stratégie pour les secteurs suivants : résidentiel, tertiaire, transports, industrie, agriculture. En outre, la stratégie prévoit des objectifs stratégiques pour l’ensemble des domaines opérationnels listés dans l’article R.229-51 du code de l’environnement.
La stratégie du PCAET concentre les efforts de réduction de la consommation d’énergie essentiellement sur le transport routier et dans les bâtiments. Elle vise à réduire la consommation d’énergie de - 15 % en 2030 et de - 33 % d’ici à 2050 (par rapport à 2017).
Concernant la part des consommations d’énergie finale totale couvertes par des énergies renouvelables et de récupération, l’objectif est de 27 % à l’horizon 2030 (SRADDET 41 %) et 63 % en 2050 (SRADDET 100 %). La stratégie mise principalement sur un développement diversifié entre la récupération de chaleur fatale industrielle, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermiques, le biogaz, le bois-énergie et l’éolien. L’Ae constate que l’objectif du PCAET est inférieur à celui du SRADDET, mais relève que la présence d’installations industrielles (dont les consommations énergétiques et les émissions de GES pèsent pour presque la moitié de celle de la CASAS) dont certaines à rayonnement national, et sur lesquelles la collectivité a des leviers d’actions limités, affecte les objectifs du PCAET de la CASAS (centrale à charbon Émile Huchet par exemple).» BURGEAP
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5. Analyse des incidences probables de la mise en œuvre du PCAET sur l’environnement et des mesures d’évitement, réduction et
compensation les incidences négatives du plan
Cette partie correspond aux sections suivantes du code de l’environnement :
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
5° L'exposé :
a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages.
Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ;
b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ;
6° La présentation successive des mesures prises pour :
a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;
b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;
c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière ».
Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
Dans ce chapitre, sont décrits les possibles impacts positifs ou négatifs, directs ou indirects, du projet de PCAET. Certaines actions appellent des « points de vigilance », dans la mesure où il est trop tôt pour pouvoir identifier ou quantifier à ce stade certaines incidences sur l’environnement.
Sont ensuite proposées les mesures d’Evitement, Réduction et Compensation (ERC) permettant de répondre aux enjeux identifiés.
L’analyse des incidences a été réalisée selon une grille de lecture croisant les axes stratégiques et le plan d’actions du PCAET de la CASAS avec les enjeux environnementaux identifiés lors du diagnostic territorial et l’analyse de l’état initial de l’environnement. Cette analyse a été réalisée sur les recommandations méthodologiques du Guide CGEDD 2015 et sur l’exemple de grille d’analyse incluse à la Note de recommandations des MRAE d’avril 2018.
La grille établie permet de caractériser selon un code couleur les effets significatifs, qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs de la stratégie et du plan d’actions au regard des enjeux déterminés dans l’état initial de l’environnement. Dans le cas où la mise en œuvre d’une action conduirait à un impact potentiellement négatif, des points de vigilance ont été déterminés, et ont été traduit par la mise en place d’indicateur de suivi.
Les résultats de l’analyse des incidences du PCAET de la CASAS sont ainsi présentés ci-après :
Analyse des incidences
Positif direct
Positif indirect
Neutre
Vigilance
Négatif temporaire
Négatif permanent d# Pi GINGIR |
BURGEAP Saint-Avold Synergie :
‘4
(4 Ke
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Axes stratégiques
Actions R éduire et mieux v aloriser les déchets P romouv oir une consommation éco- responsable et de proximité P romouv oir l'usag e des transports en commun et mobilités partag ées P romouv oir les mobilités activ es et douces Dév elopper les infrastructures
permettant l'usag e des mobilités
respectueuses de l'env ironnement
Moderniser la flotte de v éhicules
existants
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
Economie et secteurs
d'activités
Réduction des dépenses de carburant,
de maintenance et de matériel pour la
collecte, développement économique
local (production de PET)
Développement local de l'activité et
de l'emploi du secteur agricole et de
l'éco-tourisme
Diminution des flux du transport
routier en voiture individuelle
thermique et augmentation des flux
en transports collectifs
Augmentation des flux en modes
actifs (vélo)
Diminution des flux du transport
routier en voiture individuelle
thermique et augmentation des
autres flux de transport
Renouvellement et remise à niveau de
la flotte de véhicule sur le territoire
Consommation d'énergie
Diminutions des consommations
d'énergies liées à la collecte et
production des déchets
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles du
transport routier (circuits-courts et de
proximité)
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles du
transport routier (par report modal
vers les transports collectifs et
covoiturage)
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles du
transport routier (par report modal
vers les modes actifs)
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles du
transport routier (par report modal
vers les modes actifs, véhicules
électriques et TC)
Diminution des consommations
d'énergies fossiles du transport
routier (substituées par l'énergie
électrique et biocarburant)
Energies renouvelables et
de récupération (EnR&R)
Valorisation énergétique des bois des
déchèteries Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact
Réseaux énergétiques Aucun impact Aucun impact Aucun impact
De légers impacts possibles sur les
réseaux électriques (augmentation de
la demande électrique et de l'appel de
puissance pour l'usage de vélo
électrique)
Des impacts indirects sur les réseaux
électriques (augmentation de la
demande électrique et de l'appel de
puissance au niveau des IRVE)
Des impact probables sur les réseaux
électriques (augmentation de la
demande électrique et de l'appel de
puissance pour l'usage de voiture
électrique)
Emission de gaz à effet de
serre (GES)
Diminution des émissions de GES liées
à la production, la collecte et au
retraitement des déchets
Diminution des émissions de GES liées
à la consommation d'énergies fossiles
du transport de marchandises
Diminution des émissions de GES par
le report modal des voitures
individuelles vers les transports en
commun et le covoiturage
Diminution des émissions de GES par
le développement des pratiques de
mobilités actives
Diminution des émissions de GES par
le développement des mobilités bas
carbone
Diminution des émissions de GES par
la substitution des énergies fossiles
par l'énergie électrique, moins
carbonée
Séquestration carbone Aucun impact Aucun impact Aucun impact
Diminution de la séquestration
carbone en cas d'imperméabilisation
de sols pour les aménagements
(pistes cyclables)
Diminution de la séquestration
carbone en cas d'imperméabilisation
de sols pour les aménagements
(environnement des gares, IRVE...)
Diminution de la séquestration
carbone en cas d'imperméabilisation
de sols agricoles ou naturels pour les
aménagements
Vulnérabilité au
changement climatique Aucun impact
Amélioration de la résilience
alimentaire du territoire face aux
chocs climatiques
Diminution de la vulnérabilité
énergétique liée à la dépendance aux
énergies fossiles dans le transport
routier
Diminution de la vulnérabilité
énergétique des habitants liée à la
dépendance aux énergies fossiles
dans le transport routier
Diminution de la vulnérabilité
énergétique des habitants liée à la
dépendance aux énergies fossiles
dans le transport routier
Diminution de la vulnérabilité
énergétique des habitants liée à la
dépendance aux énergies fossiles
dans le transport routier
QUALITE DE L'AIR
Emissions et
concentrations de
polluants atmosphériques
Diminution des émissions et
concentrations de polluants liées à la
production et à la collecte/traitement
des déchets, précautions sur les
émissions de l'UVE biomasse
Diminution des émissions de
polluants atmosphériques liées à la
consommation d'énergies fossiles du
transport routier
Diminution des émissions et des
concentrations de polluants liées au
trafic routier individuel par le report
modal vers les transports collectifs et
le covoiturage
Diminution des émissions et des
concentrations de polluants par le
développement des pratiques de
mobilités actives (non émissives)
Diminution des émissions et des
concentrations de polluants par le
développement des pratiques de
mobilités moins polluantes
Diminution des émissions et de
concentrations de polluants par la
réduction de la combustion d'énergies
fossiles
Sols
Diminution des pollutions des sols
liées à la production, à la collecte et au
traitement des déchets
Diminution des pollutions du sol liées
à la consommation d'énergies fossiles
du transport routier
Diminution des pollutions des sols
liées a (pollutions aux
hydrocarbures…)
Diminution des pollutions des sols
liées au transport routier (pollutions
aux hydrocarbures…)
Diminution des pollutions des sols
liées au transport routier (pollutions
aux hydrocarbures…)
Diminution des pollutions des sols
liées au transport routier (pollutions
aux hydrocarbures…)
Eaux
Diminution des pollutions des eaux
liées à la production, à la collecte et au
traitement des déchets
Diminution des émissions des eaux
liées à la consommation d'énergies
fossiles du transport routier
Diminution des pollutions des eaux
liées au transport routier (pollutions
aux hydrocarbures par
ruissellement…)
Diminution des pollutions des eaux
liées au transport routier (pollutions
aux hydrocarbures par
ruissellement…)
Diminution des pollutions des eaux
liées au transport routier (pollutions
aux hydrocarbures par
ruissellement…)
Diminution des pollutions des eaux
liées au transport routier (pollutions
aux hydrocarbures par
ruissellement…)
Biodiversité et continuités
écologiques
Diminution des pressions liées à la
production, à la collecte et au
traitement des déchets (pollutions des
milieux, nuisances sonores…)
Diminution des pressions liées au
transport de denrées alimentaires
(pollutions des milieux, nuisances
sonores…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport routier
(nuisances sonores, pollutions…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport routier
(nuisances sonores, pollutions…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport routier
(nuisances sonores, pollutions…)
Diminutions de certaines pressions
sur les espèces liées au transport
routier (nuisances sonores,
pollutions…)
Natura 2000
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport de
marchandises (nuisances sonores,
pollutions…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport de
marchandises (nuisances sonores,
pollutions…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport routier
(nuisances sonores, pollutions…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport routier
(nuisances sonores, pollutions…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport routier
(nuisances sonores, pollutions…)
Diminutions des pressions sur les
espèces liées au transport routier
(nuisances sonores, pollutions…)
Risques naturels et
technologiques Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact Eventuels risques technologiques au
niveau des station GNV et H2
Le recyclage des batteries des
véhicules électriques pourrait poser
problème à moyen et long terme
Nuisances, santé humaine
et population
Diminution de l'exposition à des
concentrations de polluants
atmosphériques liées à la production,
à la collecte et au traitement des
déchets
Diminution de l'exposition de la
population et des agriculteurs aux
pollutions nocives pour la santé
Diminution du bruit et des
concentrations de polluants liées à la
circulation des véhicules motorisés
thermiques (et réduction de
l'exposition de la population à ses
nuisances)
Augmentation de l'activité physique
des habitants liée à la pratique des
mobilités actives et réduction de la
facture énergétique liée aux
transports
Diminution de la pollution
atmosphérique et sonore et réduction
de la facture énergétique liée aux
transports
Diminution du bruit et des
concentrations de polluants liées à la
circulation des véhicules motorisés
thermiques (et réduction de
l'exposition de la population à ses
nuisances)
Patrimoine et paysages Réduction de la pollution visuelle liée au dépôt sauvage Diversification du paysage agricole pour répondre à la demande locale
Des impacts possibles sur les paysages
ou le patrimoine sont à anticiper selon
la localisation des nouveaux
aménagements, les matériaux utilisés,
etc. Une étude d'impact du projet
pourra être nécessaire
Diminution des pollutions visuelles et
sonores liées au transport routier,
mais des impacts possibles sur les
paysages ou le patrimoine sont à
anticiper selon la localisation des
nouveaux aménagements
Diminution des pollutions visuelles et
sonores liées au transport routier,
mais des impacts possibles sur les
paysages ou le patrimoine sont à
anticiper selon la localisation des
nouveaux aménagements
Des impacts possibles sur les paysages
ou le patrimoine sont à anticiper selon
la localisation des nouveaux
aménagements, les matériaux utilisés,
etc. Une étude d'impact du projet
pourra être nécessaire
1. Favoriser l'économie circulaire et la transition écologique 2. Développer une mobilité durable et diversifiée permettant l'intermodalité
MILIEUX NATURELS
MILIEUX HUMAINS
SITUATION
ENERGETIQUE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
MILIEUX
PHYSIQUES BURGEAP
pi GINGIR cites: A
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
Réf : CICENE192283 / RICENE00863 THH / MARA 08/08/2023 Page 95/112
Bgp200/10
Axes stratégiques
Actions R éduire la consommation énerg étique des appareils T ransition énerg étique du tertiaire A méliorer la sobriété thermique des
log ements et lutter contre la précarité
énerg étique
Créer et étendre des réseaux
énerg étiques v erts
A ssurer une production industrielle
responsable
Dév elopper la production d'énerg ie
renouv elable ou de récupération
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
Economie et secteurs
d'activités
Amélioration de la performance
énergétique et de la qualité globale du
parc bâti existant
Réduction des factures énergétiques
des entreprises et du public
Réduction de la précarité énergétique
des habitants
Augmentation du nombre de
bâtiments alimentés par un réseau de
chaleur
Développement de l'activité
industrielle responsable
Développement local de l'activité et
de l'emploi de la branche énergie
Consommation d'énergie
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles des
bâtiments pour le chauffage
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles des
bâtiments tertiaires (par rénovation et
amélioration de l'efficacité
énergétiques des locaux)
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles des
bâtiments résidentiels (par rénovation
et amélioration de l'efficacité
énergétiques)
Diminution des consommations
d'énergies notamment fossiles des
bâtiments reliés aux réseaux de
chaleur
Augmentation potentielle de la
consommation d'énergie liée au
développement de l'activité
industrielle
Substitution de la consommation
d'énergie fossile par diverses énergies
renouvelables
Energies renouvelables et
de récupération (EnR&R)
Augmentation de la consommation de
bois-énergie pour le chauffage
Augmentation de la production
d'énergie renouvelable intégrée au
bâti
Aucun impact
Progression de la consommation
d'énergie renouvelable (chaleur
biomasse) sur le territoire
Développement de la production
d'hydrogène vert et étude de
l'exploitation d'hydrogène natif
Augmentation de la production
d'énergies renouvelables sur le
territoire et le stockage d'énergie
Réseaux énergétiques
Diminution de la demande en gaz,
électrique et de l'appel de puissance
liées au chauffage des bâtiments
Diminution de la demande en gaz,
électrique et de l'appel de puissance
liées à l'usage des bâtiments tertiaires
Diminution de la demande en gaz,
électrique et de l'appel de puissance
liées à l'usage des bâtiments
résidentiels
Accroissement de la capacité d'accueil
du réseau électrique pour la
production d'électricité EnR et de la
capacité d'injection de biométhane
pour le réseau gazier
Aucun impact
Augmentation de la part des énergies
renouvelables dans les réseaux
électriques avec toutefois des travaux
à prévoir pour augmenter la capacité
d'accueil des installation d'énergies
renouvelables
Emission de gaz à effet de
serre (GES)
Diminution des émissions de GES liées
au chauffage des bâtiments
résidentiels par l'amélioration de la
performance des appareils de
chauffage
Diminution des émissions de GES liées
au chauffage des bâtiments tertiaires
par l'amélioration de la performance
des équipements et des bâtiments
Diminution des émissions de GES liées
au chauffage des bâtiments
résidentiels par l'amélioration de la
performance des équipement et des
bâtiments
Diminution des émissions de GES liées
au chauffage des bâtiments reliés à un
réseau de chaleur
Diminution des émissions de GES liées
aux procédés industriels vertueux
mais risque d'augmentation en cas de
développement de l'activité
Diminution des émissions de GES liées
à la substitution des énergies fossiles
par la production EnR
Séquestration carbone Aucun impact
Augmentation de la séquestration
carbone dans les bâtiments grâce au
recours aux matériaux biosourcés
Augmentation de la séquestration
carbone dans les bâtiments grâce au
recours au matériaux biosourcés
Des impacts possibles en termes
d'artificialisation pour le déploiement
des canalisations du réseau de chaleur
Aucun impact
Diminution de la séquestration
carbone en cas d'imperméabilisation
de sols agricoles ou naturels pour les
aménagements
Vulnérabilité au
changement climatique
Diminution de la vulnérabilité
énergétique du territoire liée à la
dépendance aux énergies fossiles
Diminution de la vulnérabilité du
secteur tertiaire aux impacts des
vagues de chaleur et de la hausse
tendancielle des températures
Diminution de la vulnérabilité des
ménages aux impacts des canicules et
de la hausse tendancielle des
températures
Adaptation à la raréfaction des
énergies fossiles Aucun impact
Diminution de la vulnérabilité
énergétique du territoire liée à la
dépendance aux énergies fossiles
QUALITE DE L'AIR
Emissions et
concentrations de
polluants atmosphériques
Diminution des émissions et
concentrations de polluants liées au
chauffage des bâtiments par
l'amélioration de la performance des
équipements (installation de
chauffage faible émission), sauf en cas
de développement incontrôlé des
chauffages au bois.
Diminution des émissions et
concentration de polluants liées au
chauffage des bâtiments tertiaires par
l'amélioration de la performance des
équipements et des bâtiments
Diminution des émissions et
concentrations de polluants liées au
chauffage des bâtiments résidentiels
par l'amélioration de la performance
des équipements (installation de
chauffage faible émission) et des
bâtiments (rénovation, construction)
Diminution des émissions et
concentration de polluants liées au
chauffage des bâtiments reliés à un
réseau de chaleur
Diminution des émissions de
polluants atmosphériques liées aux
procédés industriels vertueux
Diminution des émissions et
concentration de polluants liées à la
consommation d'énergies fossiles
Sols Aucun impact Aucun impact Aucun impact Des impacts possibles en termes
d'artificialisation pour le déploiement
des canalisations du réseau de chaleur
Des impacts possibles en termes
d'artificialisation pour le déploiement
des aménagements
Des impacts possibles en termes
d'artificialisation pour le déploiement
des ICPE
Eaux Aucun impact
Diminution des consommations d'eau
des bâtiments tertiaires par
l'amélioration de la performance
environnementale des équipements
(systèmes hydroéconomes…)
Diminution des consommations d'eau
des ménages par l'amélioration de la
performance environnementale des
équipements (systèmes
hydroéconomes…)
Risque de gêner l'infiltration des eaux
pluviales par l'imperméabilisation des
sols pour les aménagements
Risque de gêner l'infiltration des eaux
pluviales par l'imperméabilisation des
sols pour les aménagements
Risque de gêner l'infiltration des eaux
pluviales par l'imperméabilisation des
sols pour les aménagements
Biodiversité et continuités
écologiques Aucun impact
Augmentation de la surface
végétalisée pour alimenter le
bâtiment en matériaux biosourcés,
mais des impacts possibles sur les
continuités écologiques et la
biodiversité à anticiper selon la
localisation et l'intensité de
l'exploitation de la ressource bois.
Augmentation de la surface
végétalisée pour alimenter le
bâtiment en matériaux biosourcés,
mais des impacts possibles sur les
continuités écologiques et la
biodiversité à anticiper selon la
localisation et l'intensité de
l'exploitation de la ressource bois.
Des impacts possibles sur la
biodiversité sont à anticiper selon les
emplacements choisis pour les
aménagements.
Des impacts possibles sur la
biodiversité sont à anticiper selon les
emplacements choisis pour les
aménagements.
Des impacts possibles sur la
biodiversité sont à anticiper selon les
emplacements choisis pour les
installations. Une étude des ICPE sera
nécessaire.
Natura 2000 Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact
Risques naturels et
technologiques Aucun impact
Diminution de l'exposition des
bâtiments tertiaires aux risques
naturels (remise aux normes lors de
rénovation)
Diminution de l'exposition des
bâtiments résidentiels aux risques
naturels (remise aux normes lors de
rénovation, construction durable hors
zones exposées)
Aucun impact
Eventuels risques technologiques au
niveau des installations de production
d'hydrogène vert
Eventuels risques technologiques au
niveau des exploitations d'hydrogène
natif
Nuisances, santé humaine
et population
Réduction de la facture énergétique
liée au chauffage, augmentation du
confort d'hiver.
Réduction de la facture énergétique
liée au chauffage, augmentation du
confort d'hiver et d'été des actifs et
diminution de l'exposition aux
nuisances sonores grâce à l'isolation
des bâtiments tertiaires
Réduction de la facture énergétique
liée au chauffage, augmentation du
confort d'hiver et d'été et diminution
de l'exposition aux nuisances sonores
grâce à l'isolation des logements.
Réduction de la facture énergétique
liée au chauffage, augmentation du
confort thermique des habitants
Diminution de l'exposition à des
concentrations de polluants
atmosphériques liées à la production
industrielle
Aucun impact
Patrimoine et paysages Aucun impact
Des impacts possibles sur l'esthétique
des bâtiments selon les techniques la
rénovation employées
Des impacts possibles sur les paysages
et le patrimoine sont à anticiper selon
la localisation et les matériaux utilisés
pour la rénovation ou à construction
Aucun impact Aucun impact Des impacts possibles sur les paysages
et le patrimoine sont à anticiper selon
les sites d'implantation
3. M o derniser les bâtiments et infrastructures et amélio rer leur so briété énerg étique 4. A ssurer une pro ductio n industrielle et énerg étique décarbo née
MILIEUX NATURELS
MILIEUX HUMAINS
SITUATION
ENERGETIQUE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
MILIEUX
PHYSIQUES M GINGIR | BURGEAP SaitAvol Synergie : FA K
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
Réf : CICENE192283 / RICENE00863 THH / MARA 08/08/2023 Page 96/112
Bgp200/10
Axes stratégiques
Actions P romouv oir une ag riculture responsable et durable P rotég er et renaturer les milieux aquatiques V aloriser les milieux naturels A dapter les milieux humains aux enjeux climatiques et de biodiv ersité F aciliter l'émerg ence de projets locaux A nimer la mise en oeuv re du P CA E T
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
Economie et secteurs
d'activités
Développement local de l'activité et
de l'emploi du secteur agricole
sécurisation de l'approvisionnement
en eau pour les habitants et
entreprises
Valorisation des espaces verts et
mileux naturels sur le territoire
Amélioration de la résilience du
territoire face aux risques naturels
accrus par le changement climatique
Développement des projets
environnementaux communaux et
scolaires
Application du plan d'acion du PCAET
touchant à tous les secteurs d'activité
Consommation d'énergie Diminution des consommations d'énergies des fermes du territoire Aucun impact Aucun impact Aucun impact Réduction de la consommation d'énergie grâce aux projets locaux Réduction de la consommation
d'énergie grâce à l'application du plan
d'action du PCAET et BEGES
Energies renouvelables et
de récupération (EnR&R)
Développement du potentiel de
valorisation biomasse des haies
agricoles
Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact Augmentation de la production
d'EnR&R grâce à l'application du plan
d'action du PCAET et BEGES
Réseaux énergétiques Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact Aucun impact Développement des réseaux
énergétiques grâce à l'application du
plan d'action du PCAET et BEGES
Emission de gaz à effet de
serre (GES)
Diminution des émissions de GES des
fermes du territoire Aucun impact Aucun impact Aucun impact Réductions des émissions de GES
grâce aux projets locaux
Réductions des émissions de GES
grâce à l'application du plan d'action
du PCAET et BEGES
Séquestration carbone
Augmentation de la séquestration de
carbone dans les espaces agricoles et
les jardins partagés
Augmentation de la séquestration de
carbone dans les milieux naturels
Préservation des milieux naturels et
de leur séquestration de carbone
Préservation des milieux
naturels/agricoles et de leur
séquestration de carbone en contrant
l'artificialisation
Amélioration ou préservation de la
séquestration carbone grâce aux
projets locaux
Amélioration ou préservation de la
séquestration carbone grâce à
l'application du plan d'action du
PCAET et BEGES
Vulnérabilité au
changement climatique
Amélioration de la résilience
alimentaire du territoire face aux
chocs climatiques
Diminution de la pression sur la
ressource en eau, qui est sensible au
changement climatique
Préservation des services
écosystémiques sur le territoire
Diminution de la vulnérabilité des
habitants et de l'économie locale aux
effets du changement climatique
Adaptation du territoire aux effets du
changement climatique grâce aux
projets locaux
Adaptation du territoire aux effets du
changement climatique grâce à
l'application du plan d'action du
PCAET et BEGES
QUALITE DE L'AIR
Emissions et
concentrations de
polluants atmosphériques
Diminution des émissions de
polluants atmosphériques des fermes Aucun impact Aucun impact Aucun impact
Réductions des émissions de
polluants atmosphériques grâce aux
projets locaux
Réductions des émissions de
polluants atmosphériques grâce à
l'application du plan d'action du
PCAET et BEGES
Sols
Diminution des pollutions du sol liées
à la consommation d'énergies fossiles
et à l'utilisation de produits
phytosanitaires
Aggradation de la qualité des sols
dans les espaces renaturés
Préservation de la qualité des sols
dans les milieux naturels Aucun impact Préservation de la qualité des sols
grâce aux projets locaux
Préservation de la qualité des sols
grâce à l'application du plan d'action
du PCAET et BEGES
Eaux
Diminution des pollutions des eaux
liées à la consommation d'énergies
fossiles et à l'utilisation de produits
phytosanitaires
Préservation de la ressource en eau
par la renaturation des cours d'eau et
la restauration des milieux
aquatiques.
Préservation de la qualité et quantité
des masses d'eau sur le territoire
grâce à la biofiltration et
bioinfiltration
Accroissement de la ressource en eau
par la gestion des eaux pluviales
Préservation de la qualité des masses
d'eau grâce aux projets locaux
Préservation de la qualité et quantité
des masses d'eau grâce à l'application
du plan d'action du PCAET et BEGES
Biodiversité et continuités
écologiques
Diminution des pressions liées à
l'utilisation de produits
phytosanitaires sur les parcelles
Restauration de milieux naturels et de
la biodiversité qu'ils abritent
Valorisation de la biodiversité sur le
territoire
Préservation des milieux naturels et
semi-naturels en contrant
l'artificialisation des sols
Amélioration de la connaissance de
l'état de la biodiversité et
préservation des milieux sur le
terrtoire grâce aux projets locaux
Amélioration de la connaissance de
l'état de la biodiversité et
préservation des milieux sur le
terrtoire grâce à l'application du plan
d'action du PCAET et BEGES
Natura 2000 Restauration des populations d'insectes et de leurs prédateurs Restauration de la biodiversité dans les zones Natura 2000 (Bischwald...) Valorisation des zones Natura 2000 sur le territoire Préservations des zones Natura 2000 Préservation des zones Natura 2000 grâce aux projets locaux Préservation des zones Natura 2000
grâce à l'application du plan d'action
du PCAET
Risques naturels et
technologiques Aucun impact
Réduction du risque de ruissellement
et de coulée de boue, mais aussi de
pénurie d'eau
Aucun impact
Diminution de l'expositions au risque
ruissellement des habitants et
entreprises
Anticipation des risques naturels et
technologiques grâce aux projets
locaux
Anticipation des risques naturels et
technologiques grâce à l'application
du plan d'action du PCAET et BEGES
Nuisances, santé humaine
et population
Diminution de l'exposition de la
population et des agriculteurs aux
pollutions nocives pour la santé
Aucun impact Préservation du cadre de vie des habitants Aucun impact Prise en compte des enjeux sanitaires
sur le terrtoire grâce aux projets
locaux
Prise en compte des enjeux sanitaires
sur le terrtoire grâce à l'application du
plan d'action du PCAET et BEGES
Patrimoine et paysages
Des impacts possibles sur les paysages
sont à anticiper selon les
changements de pratiques agricoles
(développement de haies,
changements de cultures...)
Renaturation du paysage Préservation de la valeur paysagère du territoire Préservation de la valeur paysagère du territoire Amélioration et préservation du
patrimoine et des paysage sur le
terrtoire grâce aux projets locaux
Amélioration et préservation du
patrimoine et des paysage sur le
terrtoire grâce à l'application du plan
d'action du PCAET et BEGES
5. P ro tég er la bio diversité des milieux naturels, ag rico les et artificialisés 6. Gouvernance
MILIEUX NATURELS
MILIEUX HUMAINS
SITUATION
ENERGETIQUE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
MILIEUX
PHYSIQUES BURGEAP
pi GINGIR sites: MS
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Bgp200/10
5.1 Analyse des incidences par profil et thématique environnementale
5.1.1 Incidences sur le profil socio-économique du territoire
Incidences sur l’économie et secteurs d’activités
En termes d’impacts sur le développement économique du territoire, les actions de l’axe 3 du PCAET, permettant d’améliorer la performance énergétique, environnementale et la qualité du parc de logements et locaux des entreprises, existants et neufs, grâce à la rénovation énergétique et la construction durable, contribuent à l’amélioration du bâti et à la réduction de la précarité énergétique sur le territoire. Cet axe (ainsi que l’axe 4) contribue également au développement local de l’activité et de l’emploi (notamment secteur du bâtiment via la rénovation, et dans la branche énergie via le développement des énergies renouvelables sur le territoire).
Les efforts concentrés sur les mobilités, prévus dans le cadre de la mise en œuvre des actions de l’axe 2 du PCAET contribuent à la diminution des flux du transport routier, en particulier en voiture individuelle thermique, par le report modal vers les modes doux et actifs (vélo, marche) et en transports collectifs et le changement de motorisation (mobilité électrique). Ces effets devraient également contribuer à la réduction la précarité énergétique (liée à l’usage des carburants dans la mobilité)
L’adaptation du territoire au changement climatique, notamment prévu par la mise en œuvre des actions dans l’axe 5, contribue principalement à l’amélioration de qualité de vie des habitants, de l'image de ses activités économiques et à l’attractivité du territoire, mais aussi à la préservation des ressources naturelles (eau, bois…).
Le développement de l’économie circulaire, principalement prévu par la mise en œuvre des actions des axes 1, 4 et 5 contribue principalement à la réduction des flux de collecte et de traitement des déchets sur le territoire, mais aussi à la production industrielle de matériaux recyclés, au développement de l’activité agricole locale par la vente en circuit court et à la création d’emplois pour encadrer le respect des règles en termes de déchets.
CONCLUSION :
L’ensemble du plan d’actions du PCAET a des effets positifs sur l’économie locale et tous les secteurs d’activités. pi GINGIR sites BURGEAP
A
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
Réf : CICENE192283 / RICENE00863 THH / MARA 08/08/2023 Page 98/112
Bgp200/10
5.1.2 Incidences sur la situation énergétique du territoire
Incidences sur la consommation d’énergie
Un grand nombre d’actions du PCAET contribuent directement à la réduction de la consommation d’énergie finale et notamment d’origine fossiles, par le changement de pratiques, la réalisation de travaux ou l’équipement, et que ce soit dans le transport routier (axe 2), dans les bâtiments (axe 3), dans les entreprises ou la réduction des déchets (axe 1).
Par ailleurs, certaines actions contribuent, de manière indirecte, à favoriser durablement cette réduction par le développement d’infrastructures (fiche action action 2.3), la production d’énergie renouvelable (fiche action 4.2) ou encore les actions de gouvernance (axe 6).
En revanche, le développement de l’activité industrielle de l’action 4.1 peut potentiellement contribuer à l’augmentation de la consommation d’énergie.
CONCLUSION :
La grande majorité du plan d’actions du PCAET contribue positivement à la réduction de la consommation d’énergie finale.
Incidences sur les énergies renouvelables et de récupération
Plusieurs actions sont prévues spécifiquement afin de développer la production EnR&R sur le territoire, aussi bien pour l’électricité que pour la chaleur (réseau de chaleur biomasse), le biogaz (méthanisation) et l’hydrogène natif (fiches actions 3.2, 3.3, 3.4, et 4.2 en particulier) . Cette énergie renouvelable permettra notamment la production d’hydrogène vert sur le territoire.
D’autres actions devraient également soutenir indirectement le développement des filières locales d’EnR&R en augmentant le gisement de biomasse, par exemple, dans les milieux agricoles (fiche action 5.1) ou par le broyage des déchets bois (fiche action 1.1).
CONCLUSION :
L’ensemble du plan d’actions du PCAET contribue positivement au développement de la production d’EnR&R.
Incidences sur les réseaux énergétiques
Une bonne partie des actions du PCAET contribueront à la réduction de la consommation d’énergie, et donc à la diminution des volumes à acheminer sur les différents réseaux énergétique (électriques, gazier et de chaleur). C’est notamment le cas des actions de rénovation énergétique qui contribuent à la diminution de la demande en gaz et électricité pour les bâtiments, faisant ainsi baisser les appels de puissance (axe 3).
Le développement local des énergies renouvelables contribue à l’augmentation de la part des EnR dans les réseaux énergétiques, ce qui peut toutefois impliquer que des travaux à court et moyen termes (à prévoir pour augmenter la capacité d’accueil du réseau).
En revanche, certaines actions soulèvent des points de vigilance en raison d’impacts sur les réseaux énergétiques. Il peut s’agir d’impacts temporaires lors de travaux d’aménagements mais aussi d’impacts plus durables liés à l’émergence de nouveaux besoins, à l’instar de ceux pour la mobilité électrique (fiche action 2.4).
CONCLUSION :
Le plan d’actions du PCAET contribue globalement positivement au développement coordonné des réseaux énergétiques du territoire, avec toutefois un point de vigilance sur la nécessité de les développer afin de répondre aux nouveaux besoins de consommation et d’accueil. pi GINGIR sites BURGEAP
A
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
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Bgp200/10
5.1.3 Incidences sur le changement climatique
Incidences sur les émissions de gaz à effet de serre
En lien direct avec les effets sur la consommation d’énergie, un grand nombre d’actions du PCAET contribuent directement à la réduction des émissions des gaz à effet de serre (grâce à la réduction de la consommation des énergies fossiles notamment), que ce soit dans le transport routier (axe 2), dans les bâtiments (axe 3), l’économie circulaire ou les déchets (axe 1).
Par ailleurs, certaines actions contribuent, de manière indirecte, à favoriser durablement cette réduction des émissions par le développement de réseaux de chaleur EnR&R (fiche action 3.4), la production EnR&R (action 4.2) ou encore la gouvernance du territoire (axe 6).
On note toutefois que le développement de l’activité industrielle (fiche action 4.1) pourrait se traduire par une hausse des émissions de GES du secteur, en cas d’augmentation de la consommation d’énergie qui plus est si la transition énergétique n’était pas assurée.
CONCLUSION :
L’ensemble du plan d’actions du PCAET contribue positivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Incidences sur la séquestration carbone
Plusieurs actions contribuent directement au développement des capacités de séquestration carbone sur le territoire. Ainsi, l’utilisation des matériaux biosourcés tels que le bois d’oeuvre dans les bâtiments (fiches action 3.2 et 3.3), l’adoption de pratiques agricoles vertueuses (fiche action 5.1) ou les actions en faveur d’une préservation et restauration des milieux naturels (fiches actions 5.2 et 5.3) ont pour effet de préserver et d’accroître le stock de carbone sur le territoire.
Par ailleurs, d’autres actions concourent de manière indirecte à la séquestration grâce à la lutte contre l’artificialisation des sols (action 5.4), ou la bonne gouvernance du terrioire (axe 6).
Un point de vigilance doit toutefois être observé en cas de constructions ou d’aménagements générant une artificialisation des sols (fiches actions 2.2, 2.3, 2.4, 3.4 et 4.2).
CONCLUSION :
Globalement, le plan d’actions du PCAET présente des impacts positifs sur le développement des capacités de séquestration carbone du territoire, avec toutefois un point de vigilance sur le risque d’artificialisation des sols lors de la mise en place de constructions ou d’aménagements.
Incidences sur la vulnérabilité au changement climatique
L’ensemble du plan d’action concoure à améliorer l’adaptation du territoire aux effets du changements climatique en favorisant la résilience de ses habitants et de son économie. En effet, la plupart des actions contribuent à réduire la dépendance aux énergies fossiles, que ce soit par la réduction de la consommation (axes 2 et 3) ou l’augmentation de la production EnR qui renforce l’autonomie énergétique du territoire (axe 4).
De même, plusieurs d’entre elles contribuent à réduire l’exposition aux risques naturels et à leur aggravation liée aux effets du changement climatique, telles que les inondations (action 5.4).
Par ailleurs, certaines actions contribuent à améliorer la résilience du territoire en anticipant la raréfaction des ressources en eau (fiches actions 5.2 et 5.4) et en nourriture (fiches actions 1.2 et 5.1), ou encore en préservant les services écosystémiques du territoire (fiches action 5.3).
CONCLUSION :
Le plan d’actions du PCAET présente des impacts globalement positifs sur la réduction de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. pi GINGIR sites BURGEAP
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5.1.4 Incidences sur la qualité de l’air
Incidences sur les émissions et concentrations de polluants atmosphériques
En matière de qualité de l’air, l’ensemble des impacts attendus du PCAET sont positifs, par la diminution directe des émissions de polluants (axes 1, 2 et 3), ou la réduction indirecte des émissions par la bonne gouvernance du territoire (axe 6), l’adoption de procédés industriels vertueux (4.1) ou la substitution des énergies fossiles par le développement des EnR&R (3.2, 4.2).
Néanmoins, il sera important d’observer un point de vigilance sur les concentrations de polluants atmosphériques en cas d'usage non contrôlé du bois-énergie (pics de consommation, équipements obsolètes…), qui pourrait être une conséquence de la combustion des déchets bois recyclés (action 1.1 et 3.1) mais aussi en conséquence du développement industriel ou agricole (fiche action 4.1 et 5.1) si toutes les mesures n’étaient prises pour favoriser la réduction de ces émissions).
CONCLUSION :
Le plan d’actions du PCAET contribue, globalement, très positivement à l’amélioration de la qualité de l’air.
5.1.5 Incidences sur les milieux physiques
Incidences sur la géologie, la topographie et les sols
Plusieurs actions contribuent à diminuer la pollution des sols, que ce soit par la réduction de la place des véhicules thermiques, source de pollution aux hydrocarbures (axe 2), la réduction du transport de marchandises (axe 1), par la réduction de l’usage produits phytosanitaires (fiche action 5.1) ou par la préservation et renaturation des espaces naturels et de leur sol (fiche action 5.2).
Toutefois, des vigilances sont à observer quant-à l’artificialisation des sols, qui en dégrade la qualité biologique et physico-chimique, pour les aménagements prévus par les actions du PCAET (fiche actions 3.4, 4.1 et 4.2).
CONCLUSION :
Globalement, le plan d’actions du PCAET concourt à réduire les pressions sur la qualité des sols. Des mesures devront être prises pour les actions présentant un risque d’artificialisation / imperméabilisation.
Incidences sur l’hydrographie, l’hydrogéologie et les eaux
Plusieurs actions du PCAET contribuent à limiter les prélèvements et pollutions de l’eau. Ainsi, dans les bâtiments résidentiels ou tertiaires (axe 3), les pressions seront réduites par l’installation d’équipements hydroéconomes ou la remise aux normes des bâtiments (notamment en matière de rejet) et la réduction du trafic routier thermique (axes 1 et I2) réduira la pollution de l’eau aux hydrocarbures notamment.
Par ailleurs, le secteur agricole (fiche action 5.1) sera encouragé à réduire l’usage de produits phytosanitaires, sources de pollutions des cours d’eau et nappes, et la préservation et restauration des milieux aquatiques devrait augmenter l’état quantitatif des masses d’eau du territoire, tandis que la préservation et restauration de la biodiversité devrait en améliorer l’état qualitatif par biofiltration et bioinfiltration des eaux pluviales.
Cependant, toutes les actions susceptibles de générer une imperméabilisation des sols doivent conduire à observer une vigilance particulière à ne pas gêner l’infiltration de l’eau pluviale.
CONCLUSION :
Le plan d’actions du PCAET aura un effet globalement positif sur les eaux et milieux aquatiques. Il faudra toutefois observer une vigilance vis-à-vis des nouveaux aménagements prévus par le PCAET. BURGEAP
ÿ GINGIR sise: Me
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5.1.6 Incidences sur les milieux naturels
Incidences sur la biodiversité et les continuités écologiques
Les impacts sur la biodiversité sont majoritairement positifs, en particulier par la préservation et restauration des milieux naturels et de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires (axe 5). Les actions en faveur d’un aménagement agricole « durable » (action 5.1) favorisent la végétalisation voire la résilience et la connectivité des réservoirs de biodiversité tandis que la réduction du transport routier (axe 1 et 2) contribuera à lutter contre la pollution chimique et sonore.
Toutefois, plusieurs actions peuvent toutefois être génératrices de nouveaux aménagements (actions 3.4, 4.1 et 4.2) et/ou constructions. Aussi, une vigilance particulière sur leur localisation devra être apportée afin de limiter leurs atteintes sur les milieux naturels et semi-naturels. De plus, les prélèvements de ressources naturelles (biomasse, matériaux biosourcés) devront également être proportionnés aux capacités de production et de renouvellement des espaces naturels (actions 3.2 et 3.3).
CONCLUSION :
Le PCAET a un impact globalement positif pour la préservation des milieux naturels.
Une vigilance particulière devra être apportée pour limiter les atteintes à l’environnement des projets d’aménagement et des prélèvements de ressources naturelles.
Incidences sur Natura 2000
La faune particulière des zones Natura 2000 (aviaire notamment) est sensibles aux perturbations chimiques et sonores de son environnement, raison pour laquelle les zones Natura 2000 bénéficient directement des actions prévues dans le PCAET conduisant à la réduction du trafic routier et de ses émissions de polluants et nuisances sonores (axes 1 et 2).
Les différentes actions de préservation et de restauration des milieux naturels et agricoles (axe 5) ont également des impacts vertueux attendus sur la biodiversité et les écosystèmes dans lesquels les zones Natura 2000 s’insèrent.
CONCLUSION :
Le PCAET a un impact globalement positif pour la préservation des zones Natura 2000 et de leur biodiversité. pi GINGIR sites BURGEAP
de
——
a
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5.1.7 Incidences sur les milieux humains
Incidences sur les risques naturels et technologiques
Plusieurs actions contribuent à la réduction de l’exposition de la population aux risques naturels ou technologiques sur le territoire, que ce soit par la prévention des risques liés au changement climatique (actions 5.2 et 5.4. Par ailleurs, la rénovation énergétique du parc de logements (axe 3) et locaux tertiaires/industriels devrait également contribuer à la remise aux normes de ces bâtiments en termes de risques naturels.
Des points de vigilance doivent toutefois être observés sur la création de nouveaux risques lors du retraitement des batteries de véhicules électriques (action 2.4). La production, le stockage et la distribution de dihydrogène, gaz hautement volatile et explosif, introduit également un risque technologique sur le territoire (actions 2.4,4.1 et 4.2). Ces points de vigilances doivent aussi être observés de la création de toutes nouvelles installations de production d’EnR (fiches actions 3.2., 3.3, 3.4 et 4.2), dont certaines peuvent ressortir du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) notamment du point de vue des risques technologiques qu’elles peuvent générer.
CONCLUSION :
Globalement, le plan d’actions du PCAET a un impact positif sur la réduction des risques. Des risques technologiques des batteries et de l’hydrogène sont toutefois à prendre en compte.
Incidences sur les nuisances, la santé humaine et la population
En sus de la contribution à l’amélioration de la qualité de l’air qui représente un enjeu sanitaire majeur traité dans le cadre du PCAET, plusieurs actions permettent de réduire les sources de nuisances et l’exposition des habitants et des usagers à ces dernières. Par exemple, l’axe II permet de réduire le bruit lié aux transports, par la réduction de la circulation en véhicules thermiques, tandis que l’axe III contribue à réduire l’exposition des habitants et des usagers aux nuisances sonores grâce à l’amélioration de l’isolation acoustique, à l’issue des travaux de rénovation énergétique.
Plusieurs actions ont également des impacts positifs sur la santé des habitants et usagers, que ce soit par l’augmentation de l’activité physique liée à la pratique du vélo ou de la marche (action 2.2) ou encore par un meilleur accès à une alimentation de qualité (action 1.2 et 5.1). Enfin, la réduction des consommations d’énergie contribue à alléger la facture des ménages en matière de chauffage (axe 3) ou de transport (axe 2).
CONCLUSION :
Le plan d’actions du PCAET présente, dans son ensemble, des impacts positifs en matière de réduction des nuisances, de santé humaine et pour la population.
Incidences sur le patrimoine et les paysages
Plusieurs actions peuvent avoir des incidences sur le patrimoine et paysage car elles sont directement sources d’aménagements urbains (actions 2.2, 2.3…), de travaux de rénovations et/ou de constructions (actions 3.2, 3.3…) ou encore d’implantation d’installation EnR&R (action 3.2 et 4.2).
Ainsi des points de vigilance sont à observer pour limiter tout impact négatif sur le patrimoine et paysages, en accord avec les documents d’urbanisme.
A l’inverse, certaines actions contribue à valoriser à la préservation des paysages du territoire, en ayant ont pour but de favoriser la valorisation du patrimoine naturel ou la renaturation des milieux (axe 5).
CONCLUSION :
Le plan d’actions du PCAET ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le patrimoine et les paysages si les points de vigilance sont observés lors des aménagements du territoire. pi GINGIR Sinitex fe BURGEAP
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5.2 Synthèse de l’analyse des incidences probables de la mise en œuvre du PCAET sur l’environnement
L’impact global du PCAET est, au regard de ces différents éléments, positif. Il améliore de façon sensible de nombreuses composantes environnementales du territoire tout en réduisant la dépendance du territoire et en facilitant sa résilience face aux risques naturels actuels et à venir avec le changement climatique.
Les points de vigilance mis en évidence concernent des impacts pouvant être évités, réduits ou compensés (ERC).
En conséquence, la bonne application du plan d’actions et de l’ensemble des mesures associées, dans le respect du principe « ERC », permettra au PCAET de n’avoir que des impacts positifs ou neutres sur l’ensemble des thématiques environnementales. ÿ GINGIR sise: Me BURGEAP
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6. Synthèse des mesures d’évitement, réduction et compensation des incidences négatives du plan
La présente partie correspond à la section suivante du rapport environnemental, tel qu’exigée par le code de l’environnement :
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
6° La présentation successive des mesures prises pour :
a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;
b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;
c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière ».
Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
Les mesures de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ou « mesures ERC ») ont pour objectif de tendre vers l’impact résiduel le plus faible possible, voire le « zéro impact » (impact nul).
Cette séquence suit un ordre bien défini qu’il convient de respecter, décrit ci-après.
Ainsi, en premier lieu, les mesures d’évitement (ou « mesure de suppression ») constituent les premières mesures considérer dans la séquence. En effet, les mesures d’évitement ont pour principe de modifier une action afin de supprimer les impacts négatifs potentiels identifiés (qui seraient généré par ladite action). Les mesures d’évitement sont généralement considérées en amont dans le processus de définition des actions du programme d’actions : elles reviennent à décider de « ne pas faire » une action qui aurait un impact négatif ou de « faire autrement », afin d’éviter (supprimer) l’apparition de cet impact négatif probable.
En deuxième lieu, les mesures de réduction sont considérées lorsqu’il n’est pas possible de supprimer les impacts négatifs potentiels identifiés. Elles ont alors pour objectif de minimiser (réduire) ces impacts qui ne peuvent être évités : cela peut conduire à décider de « faire moins » ou « faire autrement » pour limiter les impacts de l’action dans le cas d’une démarche qui serait trop impactante pour l’environnement.
Enfin, en dernier lieu, les mesures de compensation doivent être considérées « si et seulement si » des impacts négatifs subsistent malgré les mesures d’évitement et de réduction qui seraient considérées.
Le PCAET de la CASAS a suivi cette logique tout au long de son processus d’élaboration. Ainsi, tenant compte des résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, certaines orientations ont été écartées pour éviter des impacts négatifs sur le territoire. Il s’agit en particulier du choix des filières d’énergies renouvelables à développer sur le territoire.
L’ensemble des mesures ERC du plan, présentées ci-après (et également présentées plus haut dans la section de l’analyse des incidences), constituent une proposition de mesures servant à éviter, réduire ou compenser des impacts négatifs résiduels, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas pu être supprimés ou minimisés dans les étapes préalables de définition du programme d’actions et/ou qui découleront potentiellement de la mise en œuvre du PCAET de la CASAS. BURGEAP
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6.1.1 Mesures ERC sur le profil socio-économique du territoire
Mesures ERC sur l’économie et secteurs d’activités
Pas de mesure ERC requise.
6.1.2 Mesures ERC sur la situation énergétique du territoire
Mesures ERC sur la consommation d’énergie
• Réduction : Pousser les industries naissantes et en transformation à adopter des procédés économes en énergie.
• Compensation : Développer la production d’EnR&R au niveau des sites industriels pour compenser leur consommation énergétique.
Mesures ERC sur la production EnR&R
• Évitement : Privilégier des sites de construction qui n’occasionneront pas de nuisance pour les habitants, ne dégraderont pas de milieux naturels, les paysages et ne rompront pas la continuité écologique.
• Évitement : Exclure les sites à enjeux pour la biodiversité ou sites Natura 2000 du choix des zones d’aménagement
Mesures ERC sur les réseaux énergétiques
• Compensation : Développer le réseau électrique local (augmentation de la capacité d’accueil et de stockage, hausse de l’appel de puissance) pour répondre aux nouveaux besoins de consommation et production d’électricité.
• Compensation : Développement du réseau gazier pour acueillir la nouvelle prodcution de biométhane.
6.1.3 Mesures ERC sur le changement climatique
Mesures ERC sur les émissions de gaz à effet de serre
• Réduction : Pousser les industries naissantes et en transformation à adopter des procédés peu émetteurs de GES.
Mesures ERC sur la séquestration de carbone
• Évitement : Privilégier la rénovation des bâtiments existants aux constructions neuves ;
• Évitement : Privilégier les constructions neuves en zones déjà artificialisées.
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d’autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…)
• Compensation : Privilégier des matériaux de construction contribuant à la séquestration de carbone sur le territoire en plus de leur faculté d’isolation, comme le bois.
• Compensation : Développer la séquestration de carbone sur les surfaces agricoles par la plantation de haies et autres pratiques vertueuses.
Mesures ERC sur la vulnérabilité au changement climatique
Pas de mesure ERC requise. BURGEAP
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6.1.4 Mesures ERC sur la qualité de l’air
Mesures ERC sur les émissions et concentrations de polluants atmosphériques
• Réduction : Prévenir le risque de d’augmentation des concentrations de polluants atmosphériques en cas d’usage non contrôlé de l’excès de bois-énergie produit sur le territoire en luttant contre les équipements de chauffage au bois obsolètes ou en limitant la combustion de bois en zone densément peuplée lors des pics de consommation.
6.1.5 Mesures ERC sur les milieux physiques
Mesures ERC sur les sols
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Végétalisation des surfaces nouvellement aménagées et recours à des couvertures du sol qui ne l’imperméabilise pas ;
• Compensation : Renaturation de surfaces artificialisées dans une logique « zéro artificialisation nette ».
Mesures ERC sur les eaux
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà imperméabilisées pour éviter d’altérer la capacité d’infiltration des sols ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Végétalisation des surfaces nouvellement aménagées et recours à des couvertures du sol qui ne l’imperméabilise pas ;
• Compensation : Désimperméabilisation des surfaces artificialisées du territoire.
6.1.6 Mesures ERC sur les milieux naturels
Mesures ERC sur la biodiversité et continuité écologique
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Pour la végétalisation, privilégier des essences adaptées au climat local, optimiser l’utilisation de l’eau pour l’arrosage, en adaptant la fréquence et la quantité aux essences et aux conditions climatiques ;
• Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d’autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…).
Mesures ERC sur Natura 2000
• Évitement : Étudier toutes les solutions d’implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d’espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d’espace supplémentaire ;
• Réduction : Pour la végétalisation, privilégier des essences adaptées au climat local, optimiser l’utilisation de l’eau pour l’arrosage, en adaptant la fréquence et la quantité aux essences et aux conditions climatiques ;
• Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d’autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…). BURGEAP
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6.1.7 Mesures ERC sur les milieux humains
Mesures ERC sur les risques naturels et technologiques
• Évitement : En raison du risque technologique posé par l’explosion de l’hydrogène, les sites de production, stockage et distribution doivent se trouver à distance des autres bâtiments et milieux naturels
• Réduction : Le risque de pollution découlant de la fin de vie des batteries et autres appareils technologiques doit être pris en compte en s’assurant de leur retraitement dans les normes
Mesures ERC sur la nuisances, santé humaine et population
Pas d’ERC nécessaire
Mesures ERC sur le patrimoine et paysage
• Évitement : Privilégier des sites de construction (bâtiments, aménagements urbains, ICPE…) qui n’occasionneront pas de nuisance pour les habitants, ne dégraderont pas de milieux naturels, les paysages et ne rompront pas la continuité écologique.
• Évitement : Anticiper les possibles impacts sur le paysage occasionnés par les changements de pratiques agricoles (développements des haies, changements de cultures…)
• Réduction : Choisir des matériaux et des gabarits des formes construites cohérents avec l’existant ou respectant le patrimoine et le paysage caractéristique de la zone, aussi bien pour les bâtiments que pour les aménagements urbains. BURGEAP
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7. Dispositif de suivi environnemental
La présente partie correspond à la section suivante du rapport environnemental, tel qu’exigée par le code de l’environnement :
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités - y compris les échéances - retenus :
a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés [...] et le caractère adéquat des mesures prises [...] ;
b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées »
Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
Les indicateurs présentés ci-après interviennent en complément de ceux présentés dans le PCAET lui- même sur le suivi des indicateurs liés aux enjeux visés par le plan.
Tableau 24 : Indicateurs de suivi environnemental
Domaine Enjeu Indicateur Unité Source
Profil socio-
économique
Population Evolution démographique
Densité de population
Nombre d’habitants
Habitants au km²
INSEE
Artificialisation
des sols
Surface d’espace agricole
artificialisé
Surface d’espace naturel et forestier
artificialisés
Surface de zones humides
artificialisés
Surface désimperméabilisée
Surface artificialisée
annuellement (ha/an)
Surface totale (ha, %)
Corine Land
Cover
ANCT
Habitat Evolution de la performance
énergétique moyenne
Part de passoires thermiques dans
le parc
Part des bâtiments de chaque
classe énergétique
ATMO Grand Est
Mobilité Evolution des temps de parcours en
transports (heures)
Part des véhicules à faibles
émissions dans les immatriculations
ventes totales de véhicules pour
l’ensemble des flottes (%)
Part modale des TC dans les
déplacements domicile-travail (%)
Part modale du covoiturage dans le
PTU (%)
Part modale du covoiturage dans les
déplacements domicile-travail (%)
Part modale du vélo dans le PTU
(%)
Part modale du vélo dans les
déplacements domicile-travail (%)
Linéaire d’aménagements cyclables
sécurisés sur le territoire (km)
Suivi des temps passés en
transport (heures)
Part modale (%)
Part des véhicules à faibles
émissions (%)
Linéaire cyclable (km)
ORTL
INSEE
Statistiques
développement
durable.gouv.fr
Aménagements
cyclable - Geovelo BURGEAP
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Domaine Enjeu Indicateur Unité Source
Emissions d’ondes
électromagnétiques des IRVE
Nuisance sonore du transport routier
(db)
Economie Evolution des emplois
Evolution du nombre
d’établissements
Nombre des emplois
Nombre d’établissements
INSEE
Agriculture Surface dédiée aux espaces
agricoles
Surface agricole certifiée Agriculture
biologique et/ou Haute Valeur
Environnementale
Surface agricole par activité
Emissions de pesticides
Surface (ha) et part de la SAU
Nb d’exploitations certifiées ou
surface certifiées bio
Part de la SAU en bio/HVE
Tonnes de pesticides par an
Fichiers Fonciers
BDOCS GE
DRAAF Grand Est
AGRESTE
Agence BIO
Déchets Production de déchets, totale, par
type, par habitant
Quantité par habitant (kg/hab) CASAS
Situation
énergétique
Consommation Evolution de la consommation
d’énergie de chaque secteur
Consommation d’énergie par
habitant (MWh)
ATMO Grand Est
Production
d’énergie
Production et/ou taux d’énergies
renouvelables dans la
consommation
Production d’énergie (GWh) ou
puissance installée (MW)
Production rapportée à la
consommation
ATMO Grand Est
Réseaux
énergétiques
Taux d’énergies renouvelables dans
les réseaux
Quantité livrée (GWh ou %) ENEDIS
GRDF
ViaSEVA
Changement
climatique
Emissions de
GES
Evolution de l’impact carbone
Pouvoir de réchauffement global
Emissions de GES par
habitant
PRG par habitant
ATMO Grand Est
CITEPA
Séquestration
carbone
Evolution des capacités de
séquestration
Taux de GES compensés ALDO-ADEME
Vulnérabilité au
changement
climatique
Evolution des paramètres et des
événements climatiques
Températures,
précipitations,…
Météo France
Qualité de
l’air
Emissions de
polluants
atmosphériques
Evolution des émissions de
polluants atmosphériques
Quantité ou part d’émissions
par secteur d’activité (t ou %)
ATMO Grand Est
Concentration de
polluants
atmosphériques
Evolution des concentrations de
polluants atmosphériques
Population vivant dans des zones
concernées par les dépassements
des lignes directrices de l'OMS
Concentration atmosphérique de
pollen
Nombre de dépassement des
valeurs limites de
concentrations de polluants
Nombre d’habitants dans les
zones de dépassement
Part des habitants résidant
dans les zones de
dépassement
μg de pollen par m3 d’air
ATMO Grand Est
INSEE
DREAL Grand Est pi GINGIR BURGEAP Graine M4
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Domaine Enjeu Indicateur Unité Source
Milieux
physiques
Géologie et sols Surface par type d’occupation des
sols (ha)
Evolution annuelle de chaque type
d’occupation du sol (ha/an)
Evolution de la qualité des sols
Nombre de sites et sols
pollués
Corine Land
Cover
ANCT
DDT 57
Hydrographie et
eaux
Prélèvement en eau (m3) ou
disponibilité de la ressource
Taux de fuite des réseaux d’eau du
territoire (%)
Part des installations de traitements
des eaux usées non compatible avec
les normes européennes (%)
Etat quantitatif des masses
d’eau
Taux de fuite (%)
Part des installations non
conformes (%)
BNPE
AERM
DDT 57 /DREAL
service eau
Evolution de la qualité des eaux Etat qualitatif des masses
d’eau
AERM
GéoIDE
Géo Grand Est
Milieux
naturels
Biodiversité et
habitats naturels
Evolution du nombre d’espèces
patrimoniales
Espèces végétales et animales
nuisibles ou invasives
Surface d’espace naturel et forestier
Surface de zones humides
Surface de réservoirs de biodiversité
Part du territoire faisant l’objet d’une
protection forte en matière de
biodiversité (%)
Liste des espèces
Nombre d’espèces et
fréquence des espèces
nuisibles/invasives
Surface du milieu (ha) et part
dans le territoire
Part du territoire en ZNIEFF
(ha, %)
DREAL Grand Est
DDT 57
Corine Land
Cover
UICN
Région Grand Est
CD 57
GéoIDE
Géo Grand Est
Natura 2000 Evolution de la surface d’espaces
protégés
Nombre de sites
Evolution des surfaces par
type d’occupation
DDT 57
Corine Land
Cover 2018
Continuités
écologiques
Evolutions des trames vertes et bleue
(TVB)
Linéaire de TVB Région Grand Est
Milieux
humains
Paysage et
patrimoine
Surface de milieu humain végétalisée Surface végétalisée (ha, %) Corine Land Cover
DDT 57
Région Grand Est
Risques Arrêtés de catastrophes naturelles
par type
Population exposée aux risques
naturels par type
Montant des dégâts catastrophe
naturelle remboursés remboursés
sur le territoire (€)
Nombre d’arrêtés CatNat
Nombre d’habitants exposés à
chaque type de risque
Sinistre cat nat (€)
DDT 57
Géorisques
CCR
Santé humaine
et nuisance
Evolution des nuisances sonores
liées aux transports (db)
Voies classées et/ou nombre
de dépassement des valeurs
limites
DREAL Grand Est
DDT 57 BURGEAP
—_——
pi GINGIR sites: MS
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
Réf : CICENE192283 / RICENE00863 THH / MARA 08/08/2023 Page 111/112
Bgp200/10
8. Méthodes utilisées et bibliographie
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix »
Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
8.1 Méthodologie utilisée pour l’analyse de l’état initial et de la synthèse des enjeux
L’analyse de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolutions a été conduite de manière concomitante avec le diagnostic territorial du PCAET.
Tenant compte des différentes préconisations des guides et référentiels indiqués plus haut (en particulier, le Guide méthodologique « PCAET : Comprendre, Construire, Mettre en œuvre, publié par l’ADEME en novembre 2016 et la Note méthodologique « Preconisations relatives à l’évaluation environnementale stratégique », publié par le CGDD en février 2015), et dans un souci de lisibilité et d’intégration, les résultats du diagnostic PCAET ont été complétés, restructurés et rédigés avec l’analyse de l’état initial de l’environnement dans un document unique.
Ces deux exercices répondant de la même vocation (dresser le profil du territoire sur les différentes thématiques environnementales), ce parti pris a permis d’améliorer la lisibilité et l’appréhension globale et intégrées des résultats et des enjeux de l’ensemble des dimensions environnementales.
8.2 Méthodologie utilisée pour la définition des solutions de substitution raisonnables répondant à l’objet du plan et l’exposé des motifs pour lesquels le plan a été retenu
La description du PCAET, de son contenu et objectifs, a été élaborée à partir de l’ensemble des données relatives au projet transmises par l’équipe de conception (stratégie, plan d’action, présentations en COPIL…).
8.3 Méthodologie utilisée pour l’analyse des incidences probables du PCAET et la définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
L’analyse des incidences a été réalisée selon une grille de lecture croisant les axes stratégiques et le plan d’actions du PCAET de la CASAS avec les enjeux environnementaux identifiés lors du diagnostic territorial et l’analyse de l’état initial de l’environnement.
Cette analyse a été réalisée sur les recommandations méthodologiques du Guide CGEDD 2015 et sur l’exemple de grille d’analyse incluse à la Note de recommandations des MRAE d’avril 2018.
La grille établie permet de caractériser les effets significatifs, qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs de la stratégie et du plan d’actions au regard des enjeux déterminés dans l’état initial de l’environnement. Dans le cas où la mise en œuvre d’une action conduirait à un impact potentiellement négatif, des points de vigilance ont été déterminés, et ont été traduit par la mise en place d’indicateur de suivi.
Selon leur nature, les points de vigilance ont également pu appeler à la mise en place de mesures d’évitement, de réduction ou de compensations environnementales. Celles-ci ont été définies pour tous les points de vigilance identifiés, selon une approche hiérarchisée (en premier lieu les mesures d’évitement, puis de réduction et en dernier lieu de compensation). BURGEAP
m1 GINGIR ns Saint-Avold Synergie :
Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
Réf : CICENE192283 / RICENE00863 THH / MARA 08/08/2023 Page 112/112
Bgp200/10
Les propositions de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC) ont suivi la logique suivante :
• Mise en œuvre de mesures d’évitement de l’impact ;
• À défaut, proposition de mesures de réduction de l’impact ;
• Enfin, si l’impact ne peut être réduit, réalisation de mesures de compensation.
8.4 Méthodologie utilisée pour la définition du dispositif de suivi environnemental
Le dispositif de suivi environnemental a été élaboré dans le cadre des démarches d’élaboration du programme d’actions du PCAET et en s’appuyant sur les indicateurs de suivi du SRADDET Grand Est, de la SNBC et de la PPE, conformément à la réglementation du PCAET.
8.5 Auteurs de l’étude
GINGER BURGEAP
BURGEAP Activité ICE • 143 avenue de Verdun – 92442 Issy les Moulineaux Cedex
Valentine GOETSCHY / Camille RAFFOURT / Isabella ZETTI / Claire FRAYSSE / Théo HALLOT : Co- rédaction du PCAET (diagnostic-état initial, stratégie, programme d’actions)
Théo HALLOT / Manuel RAQUIL : Co-rédaction de l’EES PCAET
Manuel RAQUIL : Vérification et validation du document Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L > d
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie :! # se +
Seurce d'initiatives, ÈNRE ?
WATURELLEMENT
PLAN D'ACTIONS
PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le POS G' L
Publié le 01/07/2025 G
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 _12-DE
2
En vertu du Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (Art. 1er), le plan
climat-air-énergie territorial (PCAET) comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme
d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation.
Constituant le troisième volet du PCAET, le programme d’actions et son dispositif de suivi-évaluation a
pour vocation d’assurer la mise en œuvre et le pilotage opérationnelle de la stratégie du PCAET sur
le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, sur toute sa durée de vie, en
suivant et évaluant l’état d’avancement de la démarche et pouvoir effectuer des ajustements au fur et à
mesure de sa mise en œuvre.
Le présent rapport restitue le contenu du programme d’actions et son dispositif de suivi-évaluation du
PCAET de la CASAS.
SOMMAIRE
Mot du Président ......................................................................................................................... 3
La carte d’identité du territoire .................................................................................................... 4 - 5
Les axes stratégiques ................................................................................................................. 6 - 7
Axe stratégique 1 : Gouvernance ............................................................................................... 8 - 11
Axe stratégique 2 : Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété éner-
gétique .......................................................................................................... 12 - 17
Axe stratégique 3 : Développer une mobilité durable et diversifiée permettant l’intermodalité .. 18 - 23
Axe stratégique 4 : Accompagner le développement des énergies renouvables ....................... 24 - 29
Axe stratégique 5 : Accompagner les évolutions et mutations économiques et favoriser l’éco-
nomie circulaire ........................................................................................................................... 30 - 35
Axe stratégique 6 : Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés ....... 36 - 42
Quel territoire voulons-nous pour demain ? ................................................................................ 43
Dispositif de suivi et d’évaluation du PCAET de la CASAS : les indicateurs et comités ............. 44 - 45
Annexe : dispositif de suivi environnemental .............................................................................. 46 - 51 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
LA Publié le 01/07/2025 S L CG
2250624_12-DE
LE MOT DU PRÉSIDENT
Face à l'intensification des défis climatiques et environnemen-
taux, notre territoire s'unit pour bâtir un avenir plus durable.
À travers le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET),
nous réaffirmons notre volonté de diminuer notre empreinte
carbone, d'améliorer la qualité de l'air et de renforcer notre
résilience face aux changements climatiques. Ce plan est le
résultat d'une réflexion collective impliquant élus, acteurs éco-
nomiques, associations et citoyens. Il s'appuie sur des actions
concrètes destinées à encourager la transition énergétique, à
préserver nos ressources et à enrichir le cadre de vie de cha-
cun. Chacun d'entre nous a un rôle à jouer dans cette dynamique. C'est ensemble, grâce à
des gestes quotidiens et des initiatives locales, que nous pourrons faire de notre territoire un
modèle de développement durable. Un grand merci à toutes celles et ceux qui participent à
cette ambition. Engageons-nous dès aujourd'hui pour un avenir plus vert et solidaire.
Salvatore COSCARELLA
Président de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie, Maire de Valmont Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 cC I A
>4_12-DE
SAINT-AVOLD
MACHER
BIDING
VAHL-
EBERSING
LIXING-LES-
ALTRIPPE
DIFFEMBACH-
LES-HELLIMER
BÉRIG-
VINTRAGE
BARONV
FL
FE
4
Face aux enjeux énergétiques et climatiques, la France s’est engagée dans une Stratégie Nationale Bas
Carbone. Aussi, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rendu obligatoire les
Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants.
Au-delà de l’obligation réglementaire, ce plan d’actions territorial, aux territoires de s’emparer de ces enjeux
au plus près de la vie des habitants, des réalités et spécificités de chaque territoire.
caractéristiques du territoire
41communes
53 900 habitants
2277 GWh/an consommation d’énergie
320 zones d’accélérations EnR
7,4% des émissions de
GES séquestrés
8tCo2 /hab /an dont 33% par l’industrie
Borne de recharge à la gare ferroviaire SNCF à Valmont
LA CARTE D’IDENTITÉ DU TERRITOIRE
Issue de la fusion de deux territoires, la communauté
d’Agglomération a acté l’exercice de nombreuses compétences
(Politique de la ville, commerce, développement économique, politique du
logement, de l’habitat et cadre de vie, relations transfrontalières, aire d’accueil des
gens du voyage, transports et mobilité, tourisme, eau, assainissement, ordures
ménagères, France Services, sport, culture et loisirs : gestion du complexe
nautique, aide aux associations, urbanisme : urbanisme prévisionnel,
aménagement du territoire, renouvellement urbain, SCOT (Schéma
de Cohérence Territoriale), fourrière animale). C’est au regard
de l’étendue de celles-ci que le PCAET se co-construit
avec tous les acteurs qui agissent sur le territoire. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L GC
2-20250624-CC_20250624_12-DE ID : 057-20006750
OBJECTIFS CHIFFRÉS
Réduire de 25% les consommations
énergétiques grâce aux actions dans
les domaines du logement, de la
mobilité, de l’industrie, du tertiaire
Doubler la part des énergies
renouvelables par le développement de
l’ensemble des énergies renouvelables
(éolien, géothermie, méthanisation
chauffage au bois performant, …)
agriculture
156 exploitations
20 400 hectares agricoles
soit 60%
des terres
INDUSTRIE
30% des emplois
40%
des GES produits
par des activités
industrielles
transport
87% de déplacements en voiture
4 parkings de covoiturage
résidentiel
27 000 logements
29% de logement classé en D et E de performance énergétique
soit 60%
en pavillonaire
biodiversité
15 000 hectares dédiés à la biodiversité
20 Znieff
soit 21%
du territoire
4 Natura 2000
2680 hectares
Marais Valmont - Photo Gecnal
Renaturation du cours d'eau de Gréning Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LG
2-DE
6
S’INSCRIVANT DANS LES 6 AXES DE LA STRATÉGIE, LE PROGRAMME D’ACTIONS DU PCAET DE LA CASAS SE COMPOSE DE 19 FICHES-ACTIONS, PRÉSENTÉES CI-APRÈS :
Gouvernance
Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer
leur sobriété énergétique
Développer une mobilité
durable et diversifiée
permettant l’intermodalité
Accompagner le développe-
ment des Énergies
Renouvelables
Accompagner les évolutions
et mutations économiques et
favoriser l’économie circu-
laire
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles
et artificialisés
1.1 - Faciliter l’émergence de proejts locaux
1.2 - Animer la mise en oeuvre du PCAET
AXES
2.1 -Conseiller afin de réduire les consommations énergétiques
2.2 - Transition énergétique du tertiaire
2.3 - Améliorer la sobriété thermique des logements et lutter contre
la précarité énergétique
3.1 - Promouvoir l’usage des transports en commun et mobilités
partagées
3.2 - Promouvoir les mobilités actives et douces
3.3 - Développer les infrastructures permettant l’usage des mobili-
tés respectueuses de l’environnement
3.4 - Moderniser la flotte de véhicules existants
4.1 - Développer la production d’énergie renouvelable, de
récupération et le stockage
4.2 - Créer et étendre des réseaux énergétiques verts
4.3 - Développer les productions d’énergie renouvelables et
projets participatifs et/ou autoconsommation
5.1 - Nouvelles filières industrielles et économie de proximité
5.2 - Décarboner l’industrie
5.3 - Prévention déchets et soutien au réemploi
6.1 - Promouvoir une agriculture responsable et durable
6.2 - Solutions fondées sur la nature et gestion des milieux
aquatiques
6.3 - Valoriser les milieux naturels
6.4 - Aménagement durable – Cadre de vie – Qualité de vie
Adapter les milieux humains aux enjeux climatiques
ACTIONS
1
2
3
4
5
6
Les 19 fiches-actions du programme d’actions sont dans le tableau ci-dessous : Les solutions fondées sur la nature sont la ligne directrice de cet axe. Protéger, soutenir, valoriser les milieux/
ressources naturelles et améliorer la résilience face aux impacts du changement climatique. S’intègront à cet
axe les actions en matière d’aménagement et d’adaptation aux changements climatiques.
1. GOUVERNANCE
Dans le cadre de l’élaboration et l’animation du PCAET, la CASAS a souhaité investir pleinement son rôle de
coordinateur de la transition énergétique et écologique en mobilisant tous les acteurs du territoire. Elle veut
développer une dynamique autour des thématiques climat. Elle assurera donc le pilotage du PCAET tout au
long de la mise en œuvre de ce dernier.
2. MODERNISER LES BÂTIMENTS ET INFRASTRUCTURES ET AMÉLIORER LEUR SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE :
La première piste d’action est d’accompagner les ménages sur la rénovation énergétique. La seconde est plus
tournée vers les rénovations du tertiaire et la dernière comme soutien et prévention à la précarité énergétique.
3. DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ DURABLE ET DIVERSIFIÉE PERMETTANT L’INTERMODALITÉ
Les actions de cet axe visent à faire évoluer les pratiques de mobilités des habitants en favorisant le
développement d’infrastructure des mobilités douces et actives, une offre coordonnée de transports plus
accessible et plus propre, et l’accompagnement pour le changement de pratiques des habitants.
4. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
La première piste d’actions est basée sur le développement la production d’énergie renouvelable et sa gestion.
La seconde est tournée vers les capacités de déploiement des réseaux chaleur et géothermie.
La troisième s’adresse plus aux projets en autoconsommation ou participatifs.
5. ACCOMPAGNER LES ÉVOLUTIONS ET MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET FAVORISER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
De nouvelles filières de recyclage de plastique ou des projets pour décarboner l’industrie composent cet axe.
Certains projets locaux autour de la réparation et l’accompagnement par les associations constitue avec la
refonte de la gestion des déchèteries le pilier de cette troisième fiche.
6. PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ DES MILIEUX NATURELS, AGRICOLES ET ARTIFICIALISÉS
Le processus de suivi et d’évaluation du PCAET s’organisera autour de 2 actions majeures :
• La mise en place d’une gouvernance dédiée pour le suivi du PCAET ;
• La mise en place d’outils de suivi et d’évaluation (indicateurs opérationnels et stratégiques).
QUEL TERRITOIRE VOULONS-NOUS POUR
DEMAIN ? 8
01 01 Axe stratégique : Axe stratégique : GOUVERNANCE GOUVERNANCE
1.1 : Faciliter l’émergence de projets locaux
1.2 : Animer la mise en œuvre du PCAET
Siège de la CASAS - 10-12 rue du Général de Gaulle 57500 Saint-Avold
Hôtel Communautaire - 2 rue Pratel 57340 Morhange Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LG
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_12-DE
CEE
Cet axe concerne la bonne gouvernance du
territoire, consistant à appliquer dans de bonnes
conditions les attendus réglementaires du
territoire en matière d’environnement (action
1.2) et à favoriser le passage à l’acte des acteurs
du territoire dans les projets touchant aux
thématiques climat-air-énergie sur lesquelles
porte le PCAET.
Ainsi, il favorise indirectement l’ensemble des
enjeux du PCAET et contribue à atteindre
l’ensemble des objectifs en conditionnant la
mise en œuvre du programme d’actions.
axe stratégique
01 GOUVERNANCE
CONTRIBUER À ATTEINDRE LES OBJECTIFS :
- 23% de consommation d’énergie dans le secteur résidentiel entre 2017 et 2030
- 28% de consommation d’énergie dans le secteur tertiaire entre 2017 et 2030
- 25% de consommation d’énergie dans le secteur des transports entre 2017 et 2030
- 8% de consommation d’énergie dans le secteur industriel entre 2017 et 2030
- 15% de consommation d’énergie dans le secteur agricole entre 2017 et 2030
RÉPONDRE AUX ENJEUX :
Conformément à l’article R. 229-51 du code de l’environnement, le PCAET est «l’outil opérationnel de
coordination de la transition énergétique sur le territoire». Il a ainsi vocation à permettre de mobiliser
tous les acteurs du territoire autour de cette transition. Par ailleurs, en tant que collectivité en charge
du PCAET, la CASAS devient officiellement «coordinateur de la transition énergétique» à l’échelle de
son territoire, conformément à l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Le PCAET doit donc être considéré comme un outil priviligié pour favoriser le développement durable
sur le territoire tout en mobilisant, coordonnant et animant les acteurs et partenaires. L’intercommuna-
lité assurera la coordination et l’animation tout au long de sa mise en oeuvre. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LOT
ID : A57-2000R7509-20960R94-CC 20250624 1 2-DE
10
ANIMER LA MISE EN OEUVRE DU PCAET AXE STRATÉGIQUE N°1
Gouvernance
Fiche action 1.1
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Résidentiel
Tertiaire
Transports
Agriculture
Industrie
Branche énergie
Collectivités /
Administrations
Maîtrise de l’Énergie
Production d’énergie renouvelable
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
La mise en œuvre du plan climat passe par la mobilisation de tous les acteurs du territoire. Aussi la première étape a consisté à
aller à la rencontre directe des associations, des enseignants, des maires. Mais aussi des chefs de service et de leurs élus réfé -
rents, des entités en charge de la gestion de la protection de la nature des chambres consulaires, de l’ONF et des énergéticiens,
de les interroger sur leurs projets et actions qu’ils souhaitent ou projettent.
La seconde a été de les réunir pour créer un espace d’échange et de réflexion sur les thématiques habitat et énergie, cadre de vie
et économie circulaire et biodiversité et adaptation aux changements climatiques. Ces réunions ont permis de mieux cadrer les
orientations stratégiques et les pistes d’actions qui ont permis la rédaction du projet.
L’ambition aujourd’hui est de fédérer tous ces acteurs, de les soutenir, les accompagner pour construire et animer notre PCAET.
Pilote
CASAS
Services internes
PARTENAIRES
Bureaux d’études, communes du territoire, associations, acteurs locaux.
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Animer le PCAET de la collectivité et organiser les réunions du
comité du pilotage. Réunions thématiques
2) Constituer un groupe de travail - planification écologique
3) Engager une évaluation à mi-parcours et à terme du PCAET et
réaliser le suivi de ses actions
4) Réaliser périodiquement le Bilan des Emissions de Gaz à Effet
de Serre (BEGES) de la collectivité. Suivre les indications et objec-
tifs décrits dans le BEGES.
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Favoriser l’appropriation du PCAET et son animation tant par les services internes que par les partenaires. 2) Informer les parties prenantes sur l’évolution, les étapes, les difficultés et reprendre les impacts des actions sur le territoire. 3) Favoriser la sensibilisation du public à la problématique climat. Rendre visibles les actions et l’animation du PCAET. 4) Quantifier régulièrement les émissions de GES de la collectivité, comme l’exige la loi
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de projets initiés par l’intercommunalité.
2) Nombre de supports de communication produits.
Nombre de consultations de la page internet dédiée
au PCAET.
3) BEGES déposé sur la plateforme de l’Ademe,
Évolution des émissions de GES entre les
exercices
climat-air-énergie environnement 1) 2024-2030 1) En interne
Tous indicateurs
INDICATEURS D’IMPACT
Tous indicateurs
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
3) 2027-2030
4) Démarré en 2024
3) 20 000€
4) 8 953€
2) 2024-2030 2) 30 000€ Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LOT
ID + 067-2000R 7609-2096 0R94-C0-90960R94 -192-DE
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Résidentiel
Tertiaire
Transports
Agriculture
Industrie
Branche énergie
Collectivités / Élus
Associations
Tous publics
Maîtrise de l’Energie
Production d’énergie renouvelable
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
En tant que collectivité de proximité, les communes représentent des acteurs majeurs pour la mise en œuvre de démarches autour
de la biodiversité de l'adaptation aux changements climatiques à l’échelle locale. Pourtant, de nombreux projets portées par les
communes n’aboutissent pas en raison d’un manque d’ingénierie. En effet, les petites communes ne disposent pas toujours des
moyens nécessaires aux montage des dossiers servant à l'instruction et à la sollicitation d'éventuelles aides financières.
Apporter le soutien de la CASAS pour favoriser l'émergence de projets locaux apparaît donc primordial. Ce soutien peut être expri -
mé à travers un apport d'ingénierie aux projets communaux ou encore par l'apport de moyens financiers pour les établissements
scolaires porteurs de projets.
La CASAS accompagnera les associations et intervenants sur les projets d’animation environnementales.
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
CAUE Moselle, communes, Département57, Région Grand Est, Agence de l'Eau Rhin Meuse, Académie Nancy Metz, ONF, Fermes pédagogiques, CEN, …
climat-air-énergie environnement 1) 07/2025-06/2030 1) Enveloppe commune avec soutien agriculture locale
~250k€
2) Environ ~20k€
• Consommation énergétique par
habitant (kWh/hab/an)
• Emissions de GES par habitant
(kWh/hab/an)
• Stockage carbone
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Apporter de l’ingénierie aux projets communaux via une enve-
loppe globale à répartir entre les communes à récurrence à définir.
2) Soutenir financièrement les établissements scolaires sur des pro-
jets à caractère environnemental via une enveloppe par projet sur la
base d’un forfait par enfant.
3) Accompagner les élus avec des formations et visites
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
- Faciliter l’émergence de projets à caractère environnementaux. Protection de la biodiversité, amélioration du cadre de vie face aux changements climatiques, gestion des ressources en eau, rétablissement des couloirs faunes et réhabilitations de zones dégradées
- Favoriser l’émergence de projets et actions autour de la biodiversité, de la préservation des ressources, de l’adaptation aux changements climatiques dans les établissements scolaires.
- Former les élus et spécifiquement le groupe de travail EnR au sein de l’agglo pour accompagner les projets : EnR
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de projets accompagnés
2) Nombre de projets soutenus financièrement,
Montant des subventions accordées
3) Nombre de projets initités
INDICATEURS D’IMPACT
• Nombre de dossiers
sollicités par les
communes
• Nombre d’enfants
sensibilisés
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
FACILITER L’ÉMERGENCE DE PROJET LOCAUX AXE STRATÉGIQUE N°1
Gouvernance
Fiche action 1.2
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
2) 05/2025-06/2030
3) 04/2024-12/2030
3) A définir À ‘
ie
ns
12
02 Axe stratégique : MODERNISER LES BÂTIMENTS
ET INFRASTRUCTURES ET
AMÉLIORER LEUR SOBRIÉTÉ
ÉNERGÉTIQUE
2.1 : Conseiller afin de réduire les consommations énergétiques 2.2 : Transition énergétique du tertiaire
2.3 : Améliorer la sobriété thermique des logements et lutter
contre la précarité énergétique
Bâtiment des douanes, Zone de l’Europort, 57500 Saint-Avold Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 Ë
SG
-CC_20250624_12-DE
Le chauffage représente le poste de consommation énergétique le plus important dans le s secteurs résidentiel (66% des consommations des logements en 2017, selon le diagnostic PCAET de la CASAS) et tertiaire (47% des consommations de ce secteur en 2015, selon le CEREN). Ainsi, la rénovation énergétique représente un axe majeur dans la stratégie de réduction de consommation d’énergie sur le territoire de la CASAS.
Les opérations de rénovation et réhabilitation du bâti se doivent d’être accompagnées pour que les rénovations soient optimales et conformes aux normes en vigueur dans ces métiers – et que les réductions des consommations associées soient conséquentes.
La CASAS a sollicité l’ADIL57 ainsi que le CALM Soliha pour conseiller et accompagner les ménages dans leurs projets. Elle a également souhaité accompagner les projets de rénovation dans le tertiaire. Ainsi les élus ont opté pour proposer « l’aide ciblée » aux consommateurs du tertiaire privés et publics. Le troisième projet s’appuie sur le constat de d’une forte précarité énergétique sur le territoire. La CASAS est déjà fortement engagée dans le cadre des trois OPAH : OPAH CASAS (futur pacte territorial), OPAH-Ru sur la commune de Saint Avold et OPAH-RU sur la commune de Morhange.
Par ailleurs, le dispositif Eco Energie Tertiaire (issu du décret n° 2019 771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire ») vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies (-40 % en 2030 et -60 % d’ici 2050 par rapport à 2010), en s’appliquant aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², et concerne donc de nombreux bâtiments tertiaires du territoire de la CASAS (bâtiments communautaires, communaux, et privés). A titre d’exemple, une étude de diagnostic du patrimoine public de la CASAS est notamment en cours dans ce cadre.
S’inscrivant dans la continuité de ces démarches, l’axe 2 contribue donc (par la rénovation énergétique et thermique des bâtiments et la modernisation des équipements de chauffage) à réduire significativement la consommation énergétique des secteurs résidentiel et tertiaire du territoire de la CASAS, ainsi que les émissions de GES et de polluants atmosphériques associées.
axe stratégique
02 MODERNISER LES BÂTIMENTS ET INFRASTRUCTURES ET AMÉLIORER LEUR SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE :
CONTRIBUER À ATTEINDRE LES OBJECTIFS :
- 23% de consommation d’énergie dans le secteur résidentiel entre 2017 et 2030
- 28% de consommation d’énergie dans le secteur tertiaire entre 2017 et 2030
RÉPONDRE AUX ENJEUX :
• Réduction de la consommation énergétique et de la précarité énergétique
• Préservation/amélioration de la qualité de l’air
• Adaptation du territoire au changement climatique
• Développement des énergies renouvelables
• Diminution de l’empreinte carbone liée aux modes de consommation
• Évolution coordonnée des réseaux énergétiques Publié le 01/07/2025
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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14
CONSEILLER AFIN DE RÉDUIRE LES CONSOMMATIONS
ÉNERGÉTIQUES AXE STRATÉGIQUE N°2 Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer
leur sobriété énergétique
Fiche action 2.1
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Résidentiel
Tertiaire
Ménages
Entreprises
Collectivités /
Administrations
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Selon le diagnostic du PCAET, le secteur des bâtiments (résidentiel-tertiaire) est le 3e secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire de la CASAS en 2017 avec 17% des émissions. Par ailleurs, ces émissions sont quasi exclusi- vement liées à la consommation d’énergie.
Le chauffage est le principal poste de consommation dans les bâtiments : à titre d’illustration, il est responsable de 66% de de la consommation d’énergie dans le secteur du logement (ou 77%, si l’on inclut les besoins de chaleur de l’Eau Chaude Sani- taire - ECS).
La rénovation du bâti est un axe fort dans sa stratégie d’animation et de suivi de son PCAET. Elle est d’ores et déjà engagée en matière de rénovation des bâtiments, 1500 actions de rénovation ayant été réalisées sur le résidentiel entre 2012 et 2021 sur son territoire, permettant d’éviter l’émission de 1 800 tCO2e/an, 1 600 kg de NOx/an et 1 300 kg de SO2/an. Les conseillers France’Rénov tiennent des permanences sur les deux villes principales Saint Avold et Morhange. Ils permettent aux habitants de disposer de conseils neutres et gratuits et d’être accompagnés sur l’ensemble des rénovations thermiques : Constat, conseils sur les projets et accompagnement sur les options à retenir. Ils organisent des balades thermiques pour les habitants qui le souhaitent (environ 300 conseils et études personalisées réalisés par an). Le CALM-SOLIHA accompagne également les ménages dans la recherche de financements adéquats selon les travaux et ils aident à monter les dossiers qui seront transmis à l'ANAH; Grâce à ces différentes Opérations Programmées de Habitat que la CASAS a mis en place, le CALM-SOLIHA conseille et aide près de 150 ménages par an.
Environ 2600 foyers sont chauffés au fioul sur le territoire. Environ 100 foyers consommant du fioul sont passés au gaz entre 2021 et 2023 et plus de 800 foyers ont installé une chaudière haute performance entre 2021 et 2023. (Données Grdf 2024).
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
Espace Conseil France Rénov' – SOLIHA/CALM et l’ANAH
climat-air-énergie
1) 2025-2030 1) Convention adhésions
2) Pourra être chiffré à
mi-parcours
• Consommation énergétique du bâtiment (GWh)
• Emissions de GES du bâtiment (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du résidentiel (t)
• Séquestration de carbone dans les logements (tCO2e)
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Conseiller et accompagner les projets de rénovation énergétique
2) Moderniser/remplacer les chauffages les plus carbonés du territoire
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Permanences des conseillers en habitat et rénovation. Suivi des dossiers du projet au devis au suivi des travaux – balades thermiques
2) L’extension des réseaux de chaleur ainsi que l’accès au réseau gaz par la production de gaz vert facilitera le passage à
une énergie verte.
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de dossiers ouverts auprès de France
Rénov’ et Soliha-Calm
2) Nombre de chauffages convertis/an, Consom-
mation d’énergie du chauffage (kWh),
Emissions de GES du chauffage (tCO2e) INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
2) 2025-2030
environnement
• Qualification énergétique du bâti (% des classes énergétiques) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LG
12-DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DU TERTIAIRE PRIVÉ
ET PUBLIC AXE STRATÉGIQUE N°2
Fiche action 2.2
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Tertiaire
Public
Entreprises
Commerces /
artisans
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Bien que le territoire ait une base industrielle historique, son économie est désormais largement tertiarisée (69% de l’emploi en 2018 selon l’INSEE), ce qui fait du secteur tertiaire la première source d’emplois du territoire de la CASAS. Avec 204 GWh en 2017 selon le diagnostic du PCAET, le secteur pèse pour 9% de la consommation d’énergie finale du territoire. Le secteur tertiaire présente un mix très majoritairement électrique, à la fois pour les besoins de chaleur et surtout pour l’électricité spécifique liée aux usages du numérique et à l’éclairage (à titre d’exemple, l’éclairage public représente en 2017 5 963 MWh de consommation soit 5% de l’électricité consommée dans le tertiaire). 57% des émissions de GES proviennent de la consommation d’électricité, le reste provenant du gaz (29%) et des produits pétroliers (14%).
La transition énergétique du tertiaire passe par la maîtrise de la consommation d’énergie dans le secteur : à titre d’illustration, sur la moitié des zones d’activités gérées par la CASAS, l’éclairage public a été modernisé et les ampoules incandescentes ont été remplacées par des LED permettant une maîtrise de la consommation liée à cet usage ; le remplacement en LED est également programmé sur les 2 prochaines années.
Outre la sobriété énergétique des différents appareils et éclairages, le gain d’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires par des actions de rénovation des bâtiments communaux et intercommunaux et la mise en place de mécanismes incitatifs pour les commerces constitue un levier majeur pour réaliser des économies d’énergie. La production d’énergie renouvelable à but d’autoconsommation ou de revente par les entreprises et le secteur public peut également permettre de réduire l’impact carbone de ces consommations. La CASAS souhaite s’engager pour la transition énergétique du secteur tertiaire et prévoit pour cela des actions d’accompagnement à la rénovation énergétique (notamment en privilégiant les matériaux biosourcés) et
de massification de la production d’EnR intégrée au bâti de ce secteur.
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
GRDF - Energis - CCI 57 - CMA 57- ADEME - Région GE
climat-air-énergie
1) 2025-2030 1) A préciser
2) A préciser
Environ : 11 100€ /an
• Production d’énergie EnR&R (GWh)
• Consommation énergétique du tertiaire (GWh)
• Emissions de GES du tertiaire (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du tertiaire (t)
• Séquestration de carbone dans le bâti tertiaire (tCO2e)
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Accompagner la rénovation des bâtiments tertiaires publics et
privés – Aide ciblée
2) Créer un lieu d’accueil pour la rénovation du tertiaire public et
privé. Dédier un espace d’accueil aux professionnels dans la MDH.
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES des bâtiments tertiaires publics et privés
2) Permettre aux entreprises de disposer d’informations relatives à la règlementation en matière de sobriété énergétique et rénovation du bâti. Communiquer sur les Eco’Défi des CMA et CCI.
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de bâtiments tertiaires accompagnés dans
leur rénovation,
Consommation d’énergie des bâtiments tertiaires (kWh),
Emissions de GES des bâtiments tertiaires (tCO2e)
2) Nombre de dossiers accompagnés
Consommation d’énergie des bâtiments tertiaires (kWh),
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
2) 2025-2030
Maîtrise de l’Energie
Production d’énergie renouvelable
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Adaptation au changement climatique
Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer
leur sobriété énergétique
environnement
• Qualification énergétique du bâti (% des classes énergétiques) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
16
AMÉLIORER LA SOBRIÉTÉ THERMIQUE DES
LOGEMENTS ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
AXE STRATÉGIQUE N°2
Fiche action 2.3
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Résidentiel Ménages
Bailleurs
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Selon le diagnostic du PCAET, en 2016, le parc de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie compte 26 974 logements, qui consommaient 601 GWh en 2017. Environ les deux tiers de ces logements assuraient leur chauffage à partir d’énergies fossiles (46% au gaz et 17% au fioul).
Une telle consommation d’énergie a évidemment des effets sur le climat, mais également sur la facture d’énergie des ménages qui peut être suffisamment conséquente pour mettre les foyers en difficulté financière. En 2019, l’observatoire régional de la précarité énergétique du Grand Est recense 7 000 ménages en précarité énergétique liée au logement sur le territoire de la CASAS, c’est- à-dire consacrant plus de 10% de son revenu aux dépenses énergétiques. Sachant que selon le diagnostic 66% de l’énergie consommée dans le résidentiel correspond au chauffage, la rénovation énergétique des logements apparaît donc comme une priorité, d’autant plus qu’à l’échelle du département la majorité des logements présentent un DPE de classe D ou E. La CASAS est déjà engagée dans des démarches d’amélioration des logements et de la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de l’OPAH. Les résultats du premier bilan annuel de l’OPAH CASAS dresse les constats suivants : plus de 200 personnes ont été contactées, 81 propriétaires ont été aidés (soit 89 logements), près de 730 000 € d’aides ont été accordées (dont plus de 62 000 € par la CASAS) et près de 1,9 millions d’euros de travaux TTC ont été induits. Concernant l’OPAH-RU Cœur de Ville de Saint-Avold, près de 74 000 € de subventions ont été accordées (dont 12 000€ par la CASAS) et plus de 257 000 € de travaux TTC ont été induits.
Pilote
Service habitat
de la CASAS et
des communes
PARTENAIRES
ANAH, ADIL, CARSAT, Soliha CALM, Région GE. CdC habitat et Bailleurs
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Création et animation de la Maison De l’Habitat (MDH)- Cœur
de ville
2) Lutter contre la précarité énergétique et pour la rénovation des
logements
3) Mettre en oeuvre une Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Contrat Territorial
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Créer la MDH. Louer un lieu d’accueil. Organiser des permanences. Différentes possibilités de subventions seront préci- sées lors des permanences mensuelles réalisées par l’opérateur. Centralisation de l’ensemble des permanences au niveau de la MDH.
2) Accompagner les bailleurs dans leurs démarches de rénovations et de remplacement des équipements de chauffage en vue de réduire la consommation et leur facture énergétique.
3) Améliorer le bâti par un programme de réhabilitation des logements vétustes, insalubres et vacants.
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Création de la MDH, nombre de foyers
sensibilisés et/ ou accompagnés/an
2) Nombre de ménages accompagnés,
3) Nombre de logements réhabilités
Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer
leur sobriété énergétique
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
climat-air-énergie
• Consommation énergétique du résidentiel (GWh)
• Emissions de GES du résidentiel (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du résidentiel (t)
• Séquestration de carbone dans les logements (tCO2e)
INDICATEURS D’IMPACT
1) 2025 - 2028
2) 2025 - 2030
3) 2025 - 2030
1) La location d’un local commercial est
évaluée à 12 000€
2) A préciser
3) A préciser
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
environnement
• Qualification énergétique du bâti (% des classes énergétiques)
• Pollution des sols
• Pollution des eaux Envoyé en préfecture le-01/07/2025
Reçu en préfecture le oo7/2085 U e
Publié le 01/07/2025 précefité-érergetique
ID : 057-200067502-20250624 CC 20250624 12-DE
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Source d'initiatives,
HATURELLEMENT
FOCUS SUR
Précarité énergétique
La loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, énonce une
définition légale de la précarité énergétique :
« Est en situation de précarité énergétique [...] une
personne qui éprouve dans son logement des difficultés
particulières à disposer de la fourniture d’énergie
nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires
en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d’habitat ».
140
160
180
200
220
240
260
280
300
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Tendanciel Sobre Renouvelable
projection Tendanciel projection Sobre projection Renouvelable
30,6%
des ménages sont exposés
au risque de précarité
énergétique liée au logement
soit 7 000
ménages sur le
territoire de la CASAS
LES OBJECTIFS
Lutter contre
la précarité
énergétique
Atteindre un niveau de
performance énergétique
conforme aux normes «bâtiment
basse consommation» pour
l’ensemble du parc
Modélisation de la facture énergétique de la casas en
fonction des scénarios en MWh. A
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03 Axe stratégique : DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ DURABLE ET
DIVERSIFIÉE PERMETTANT
L’INTERMODALITÉ
3.1 Promouvoir l’usage des transports en commun et mobilités
partagées
3.2 Promouvoir les mobilités actives et douces
3.3 Développer les infrastructures permettant l’usage des mobilités respectueuses de l’environnement
3.4 Moderniser la flotte de véhicules existants
Abri vélo devant le complexe nautique, Saint-Avold Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 Cl
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Les efforts concentrés sur les mobilités, prévus dans le cadre de la mise en œuvre des actions de l’axe 3 du PCAET contribuent à la diminution des flux du transport routier, en particulier en voiture individuelle thermique, par le report modal vers les modes doux et actifs (vélo, marche) et en transports collectifs et le changement de motorisation (mobilité électrique). Ces effets devraient également contribuer à la réduction la précarité énergétique (liée à l’usage des carburants dans la mobilité).
L’axe 3 contribue donc (par la création d’infrastructures, la modernisation des flottes de véhicules et le développement de l’offre de mobilités partagées) à réduire significativement la consommation énergétique de la CASAS dans le domaine des mobilités, ainsi que les émissions de GES et de polluants atmosphériques associées sur le territoire.
En revanche, certaines actions soulèvent des points de vigilance en raison d’impacts sur les réseaux énergétiques, notamment liés à l’émergence de nouveaux besoins en électricité et points de distribution, pour la mobilité électrique (fiche action 3.4).
Un point de vigilance doit toutefois être observé en cas de constructions ou d’aménagements générant une artificialisation des sols (fiches actions 3.2, 3.3, 3.4).
Par l’application de l’axe 3, la réduction des transports routiers aura un impact positif sur les milieux physiques de la CASAS, sur la biodiversité et sur la santé des habitants.
Des points de vigilance doivent toutefois être observés sur la création de nouveaux risques lors du retraitement des batteries de véhicules électriques (action 3.4). Par ailleurs, l’axe 3 va avoir des incidences sur le patrimoine et paysage car elles sont directement sources d’aménagements urbains.
axe stratégique
03 DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ DURABLE ET DIVERSIFIÉE PERMETTANT L’INTERMODALITÉ
CONTRIBUER À ATTEINDRE LES OBJECTIFS :
-25% de consommation d’énergie dans le secteur des transports entre 2017 et 2030
RÉPONDRE AUX ENJEUX :
• Réduction de la consommation énergétique et de la précarité énergétique
• Préservation/amélioration de la qualité de l’air
• Diminution de l’empreinte carbone liée aux modes de consommation
• Réduction de la dépendance énergétique du territoire
• Évolution coordonnée des réseaux énergétiques Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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PROMOVOIR L’USAGE DES TRANSPORTS EN
COMMUN ET MOBILITÉS PARTAGÉES AXE STRATÉGIQUE N°3
Fiche action 3.1
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Transports Ménages
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
La CASAS possède un réseau de transports en commun, Transvold, qui assure la desserte sur 6 lignes régulières cadencées à l’heure ou la demi-heure. La desserte est surtout assurée au nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, et moins au sud, plus rural. Le réseau Transavold assure également :
• des renforts et doublages de lignes destinés aux scolaires ;
• 1 service de transport à la demande : service de proximité, accessible aux personnes à mobilité réduite ; • 1 espace dédié aux déplacements : Maison de la Mobilité située en gare routière, rue des Moulins à Saint-Avold ; • 1 équipe de médiateurs au service du transport.
Sachant que, comme évoqué dans le diagnostic du PCAET, la voiture pèse en 2016, selon l’INSEE, à 87% sur les modes de transport utilisés pour les déplacements domicile-travail contre seulement 3,3% pour les transports en commun, il existe un potentiel de développement évident de ces derniers sur le territoire.
La CASAS s’engage pour le développement des mobilités partagées sur le territoire en pilotant dans le cadre de son PCAET des mesures pour favoriser l’offre de bus, la pratique du covoiturage et l’autopartage. Par ailleurs, La grande taille du territoire et le taux élevé de ménages motorisés sont des facteurs favorables au covoiturage. A ce jour, seules 2 aires de covoiturage ont été mises en place sur le territoire de la CASAS (sur la commune de Saint-Avold). La mise en place d’une station d’autopartage pourrait également permettre de réduire la dépendance à la voiture individuelle des habitants mal desservis par les transports en commun, en combinant la flexibilité des déplacements en véhicule particulier et une réduction des dépenses de mobilité pour les personnes renonçant à l’acquisition d’un véhicule particulier. Un schéma covoiturage est en cours d'élaboration. Il permettra d'étudier la pertinence des lieux d'implantation. En effet, les habitants du sud du territoire sont très dépendant de l'usage de la voiture individuelle.
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
Région Grand Est ; DREAL Grand Est ; Chambres consulaires ; Producteurs d’énergies renouvelables ; Gestionnaires des réseaux de transports, de personnes et de marchandises ; Gestionnaires des réseaux de transports et de distribution d’énergie ; Développeurs d’offres de mobilités ; Acteurs de la filière automobile et logistique ; ATMO Grand Est.
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Expérimenter l’incitation au covoiturage avec l’application Klaxit
et Blablacar
2) Créer une station d’autopartage
3) Station borne recharge électrique véhicules lourds 2026
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Déployer l’application sur le territoire, Inciter financièrement au covoiturage, Mailler le territoire en points/Hubbs 2) Réaliser des études de terrain pour ouvrir un service d’autopartage sur le territoire 3) Réaliser une étude sur les bornes véhicules lourds
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de téléchargements, Nombre de
trajets, Nombre de points et de Hubbs
2) Nombre de stations d’autopartage, Nombre
d’utilisateurs du service
Développer une mobilité
durable et diversifiée
permettant l’intermodalité
climat-air-énergie
1) Second semestre 2024
2) Démarrage 2025-2027
3) 2027-2030
1) 41 000€
2) En cours d’étude
- à préciser
3) 100% opérateur
1) - 2) • Consommation d’énergie du secteur des transports routiers
(GWh)
• Emissions de GES du secteur des transports routiers (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du secteur des transports
routiers (t)
• Part modale des mobilités partagées dans les déplacements (%)
INDICATEURS D’IMPACT BUDGET
ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
• Surface artificialisée sur le territoire (ha, %)
• Nuisances sonores liées au transport routier sur le territoire (dB)
environnement Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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250624 _12-DE PROMOUVOIR LES MOBILITÉS ACTIVES ET
DOUCES AXE STRATÉGIQUE N°3
Fiche action 3.2
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Transports Ménages
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
D’après le diagnostic du PCAET, les transports représentent 15% des consommations énergétiques, 27% des émissions de GES liées à l’énergie et une part importante de la pollution atmosphérique. En 2016, la voiture pèse à 87% sur les modes de transport utilisés pour les déplacements domicile-travail, contre seulement 5,1% pour les modes actifs. Cette consommation occasionne un impact financier non négligeable sur la facture énergétique des ménages et concourt à la précarité énergétique sur le territoire. Sachant que 29% des actifs du territoire ayant un emploi travaille dans leur commune de résidence (jusqu’à 61% pour Morhange), le développement des modes actifs constitue donc un levier d’économie d’énergie et financière sous-exploité sur le territoire.
Pour y remédier, la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie s’est dotée d’un schéma directeur vélo, démarche nécessaire au développement progressif d’un maillage cyclable, cohérent, hiérarchisé, sécurisé et valorisé. Ainsi, la CASAS a décidé de mettre en place différents dispositifs dédiés au vélo, que ce soit en termes de planification (schéma directeur vélo), de développement de l’offre (location de vélos en libre-service dans le cadre du programme de la Région Grand Est, avec objectif de 3 stations libre-service) ou encore d’aides financières pour l’achat de Vélos à Assistance Electrique (VAE). Reconduit pour la 2ème fois du 16 septembre 2022 au 16 septembre 2023, le succès du dispositif d’aide à l’achat de VAE s’est renforcé avec 152 bénéficiaires (+ 56%) pour un montant total de 11 000 €.
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
Région Grand Est ; DREAL Grand Est ; Chambres consulaires ; Producteurs d’énergies renouvelables ; Gestionnaires des réseaux de transports, de personnes et de marchandises ; Gestionnaires des réseaux de transports et de distribution d’énergie ; Développeurs d’offres de mobilités ; Acteurs de la filière automobile et logistique
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Mettre en oeuvre le schéma directeur vélo
2) Implanter des stations de location de vélo en libre service
3) Poursuivre l’aide à l’achat de VAE – derniers Kilomètres
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Développer l’usage du vélo sur l’ensemble du territoire en passant d’un linéaire actuel de 21,5 km d’aménagements dédiés aux cycles à 209 km
2) Implantation de 2 stations de location de vélo en libre-service sur le territoire 3) Encourager l’achat de VAE et soutenir les commerçants locaux
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Longueur d’aménagements cyclables (km),
Nombre de liaisons aménagées
2) Nombre de stations ouvertes, Nombre
d’utilisations
3) Nombre de bénéficiaires,Montant total d’aide
octroyé, Crédits consommés
Développer une mobilité
durable et diversifiée
permettant l’intermodalité
climat-air-énergie
1) 2024-2034
2) Démarrage 2025-2026
3) Renouvellement an-
nuel
1) 25 223 000€
2) 55 000€
3) 15 000€
• Consommation d’énergie du secteur des transports routiers (GWh)
• Emissions de GES du secteur des transports routiers (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du secteur des transports
routiers (t)
• Part modale des cycles dans les déplacements (%)
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET
ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
• Surface artificialisée sur le territoire (ha, %)
• Nuisances sonores liées au transport routier sur le territoire (dB)
environnement Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
S'LO7
20250624_12-DE
22
DÉVELOPPER LES INFRASTRUCTURES
PERMETTANT L’USAGE DES MOBILITÉS
RESPECTUEUSES DE L’ENVIRONNEMENT
AXE STRATÉGIQUE N°3
Fiche action 3.3
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Transports Ménages
Collectivités /
Administrations
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
D’après le diagnostic du PCAET, 93% de la consommation d’énergie dans le secteur du transport routier en 2017 est liée par l’utilisation de produits pétroliers (énergie fossile), les 7% restant correspondant aux biocarburants (énergies renouvelables). Il existe donc une grande marge de progression pour les mobilités respectueuses de l’environnement, qui englobent les mobilités décarbonées comme les mobilités douces et actives (vélo, marche) et l’utilisation de véhicules faibles émissions (véhicules électriques…), ou encore le recours aux transports collectifs et au covoiturage. En effet, le covoiturage se développe notamment celui vers les sites industriels de Sarreguemines, ou de Morhange et les communes du centre du territoire Diffembach-lès-Hellimer ou Hellimer voient le nombre de voitures en stationnement augmenter considérablement. La situation géographique à l’intersection des grands axes seraient le lieu le plus pertinent pour l’implantation de parkings de covoiturage.
On compte 2 gares actuellement en service sur le territoire : 1 à Saint-Avold et 1 autre à Morhange. Le territoire recense également 1 aire de covoiturage, 4 IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques, plus communément appelée bornes), mais pas de station GNV (Gaz Naturel pour Véhicule) ni H2 (Hydrogène). Le développement des infrastructures permettant l’usage des mobilités décarbonées constitue un passage obligé pour réduire la place des véhicules thermiques et leurs impacts associés sur le territoire et permettre aux transports alternatifs de se développer. Il peut s’agir de pistes ou voies cyclables, de places de stationnement vélo, de stations GNV/H2/IRVE, de nouveaux arrêts de bus, de stations de covoiturage...
Ainsi, la CASAS souhaite développer les infrastructures permettant l’usage des mobilités respectueuses de l’environnement, dans le cadre de son PCAET.
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
GRDF - ENDESA/ENGIE/AS24… Région Grand Est, ADEME
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Assurer le maillage en stations IRVE/GNV/H2 sur le territoire
2) Réflexion intermodalité sites et équipements
3) Réaliser une étude de valorisation et de recomposition des
espaces autour de la Gare de Valmont/Saint-Avold
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Installer 20 IRVE et une station HPC sur le territoire, étudier l’implantation d’une station GNV/BioGNV et hydrogène. 2) Favoriser le covoiturage résidences et entreprises
3) Favoriser l’intermodalité sur le territoire en s’appuyant sur la gare
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre d’IRVE implantés, Déploiement de la
station HPC, Mise en service station GNV, Mise
en ervice station H2
2) Nombre de parkings
3) Réalisation de l’étude
Développer une mobilité
durable et diversifiée
permettant l’intermodalité
climat-air-énergie 1) Démarrage second
semestre 2024
2) 2025
3) A préciser
1) 16 000 000€ pour
les IRVE
2) A préciser
3) A préciser
• Consommation d’énergie du secteur des transports routiers (GWh)
• Emissions de GES du secteur des transports routiers (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du secteur des transports
routiers (t)
• Consommation électrique et de gaz dans les transports routiers (GWh) • Surface artificialisée sur le territoire (ha, %)
• Nuisances sonores liées au transport routier sur le territoire (dB)
• Nuisances sonores liées au transport ferroviaire sur le territoire (dB)
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques 20250624_12-DE
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MODERNISER LA FLOTTE DE VÉHICULES
EXISTANTS AXE STRATÉGIQUE N°3
Fiche action 3.4
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Transports Entreprises
Collectivités /
Administrations
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Le transport routier représente 16% de la consommation de carburant pour le territoire. La Loi d’Orientation des Mobilités se double de la Loi Climat et Résilience et instaure un objectif de 70% de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes en 2030.
L’exemplarité des autorités publiques constitue un levier de diffusion des pratiques vertueuses chez les autres acteurs du territoire, entreprises et ménages. Dans ce contexte, la CASAS cherche à réduire les déplacements de ses élus et agents en véhicules thermiques très émetteurs de GES ou de polluants atmosphériques. Ainsi dans le cadre du renouvellement de la concession de service public de son réseau de transports en commun en 2020, la CASAS a choisi de verdir le parc de véhicules notamment en remplaçant des bus thermiques avec 5 bus hybrides et 1 bus 100% électrique. Il s’agira ensuite dans le cadre de la prochaine DSP (2027-2034) d’intensifier le « verdissement » du parc en ayant recours à des véhicules hydrogène ou de nouveaux bus/minibus électriques. Par ailleurs, une expérimentation rétrofit concernant les cars scolaires sera également lancée.
En complément de ces mesures, la CASAS souhaite mener des actions sur le volet des flottes lourdes et intensives et les flux de transits routiers et ce, dans le cadre du contexte réglementaire européen et national actuel (notamment la loi de transition énergétique et sur la croissance verte de 2015, dite LTECV, et la loi d’orientation des mobilités de 2019, dite LOM de 2019). L’objectif est ici de moderniser la flotte de véhicules de la collectivité (qu’il s’agisse des véhicules professionnels, des transports en communs ou de poids-lourds) de manière à privilégier des options moins consommatrices et moins polluantes. Soucieuse de jouer pleinement son rôle dans la décarbonation des transports de son territoire, la CASAS s’engage ainsi sur des mesures de modernisation de la flotte de véhicules du territoire.
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
Région Grand Est ; DREAL Grand Est ; Chambres consulaires ; Producteurs d’énergies renouvelables ; Gestionnaires des réseaux de transports, de personnes et de marchandises ; Gestionnaires des réseaux de transports et de distribution d’énergie ; Développeurs d’offres de mobilités ; Acteurs de la filière automobile et logistique ; ATMO Grand Est.
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Moderniser la flotte de bus sur le territoire
2) Équiper le parc du réseau urbain en véhicules zéro émission de GES
3) Moderniser la flotte de poids-lourds sur le territoire
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Décarboner la flotte de cars scolaires
2) Décarboner le réseau urbain
3) Réduire les émissions des poids-lourds sur le territoire
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de véhicules rétrofités
2) Nombre de véhicules zéro émissions acquis
par la collectivité
3) Nombre de poids-lourds modernisés
Développer une mobilité
durable et diversifiée
permettant l’intermodalité
climat-air-énergie
1) 2027-2034
2) 2027-2034
3) 2027-2034
1) A préciser
2) A préciser
3) A préciser
• Consommation d’énergie du secteur des transports routiers (GWh)
• Emissions de GES du secteur des transports routiers (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du secteur des transports
routiers (t)
• Consommation électrique biocarburant et gaz dans les transports
routiers (GWh)
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
environnement
• Surface artificialisée sur le territoire (ha, %)
• Nuisances sonores liées au transport routier sur le territoire (dB Fevyoyé on préfecture le 61/07/2025
zu en créfecture te 61/07/2025
jé 1e 01/07/2005
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04 Axe stratégique : ACCOMPAGNER LE
DÉVELOPPEMENT DES
ÉNERGIES RENOUVABLES
4.1 Développer la production d’énergie renouvelable, de récupération et le stockage
4.2 Créer et étendre des réseaux énergétiques verts
4.3 Développer les productions d’énergie renouvelables et projets participatifs et/ou autoconsommation
Neoen, Morhange Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 C21 le
4_12-DE
Le développement des EnR sont un challenge pour l’intercommunalité. Avec le recensement des ZAER, les élus mais également les agriculteurs et les habitants ont été sensibilisés à la production des énergies renouvelables. Ainsi, fin avril 2024, 322 zones avaient été identifiées et déposées sur la plateforme dédiée.
Depuis, la démarche s’est structurée avec la création d’un groupe de travail EnR au sein de l’intercommunalité. Celui-ci se veut ressource pour les élus avec l’accueil de professionnels et la présentation des technologies dédiées à ces productions, un suivi de veille règlementaire, des visites de site et l’accompagnement aux projets EnR.
Au regard de la directive européenne 2012/27/UE, chaque unité de production industrielle de plus de 20MWh doit produire une étude sur le potentiel de récupération de chaleur fatale. Avec une consommation de plus de 2 000GWh, dont la moitié est consommée par le secteur de l’industrie, le territoire possède des ressources de production de chaleur mais également via la cogénération de production d’électricité renouvelable.
La première fiche introduit le mode participatif et l’autoconsommation pour des projets EnR pour les collectivités mais également les projets de collectifs citoyens. La CASAS sollicitera les associations CLER ou les Générateurs pour accompagner ces projets.
La seconde fiche action porte sur le déploiement des réseaux de chaleur et la production d’énergie verte. Elle comprendra également des études autour de la géothermie ou un potentiel de production est avéré. Elle interrogera également les énergéticiens sur les projets d’augmentation des capacités d’accueil et d’injection d’énergie sur les réseaux.
Ces actions contribuent, de manière indirecte, à favoriser durablement la réduction de la consommation d’énergie fossile importée par le développement de la production d’énergie renouvelable avec des effets positifs en termes de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques et sur l’autonomie énergétique du territoire.
Des vigilances sont à observer pour les risques technologiques induits par la production industrielle sur le territoire, notamment pour la production d’hydrogène. En effet, la production, le stockage et la distribution de dihydrogène, gaz hautement volatile et explosif, introduit également un risque technologique sur le territoire.
axe stratégique
04 ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVABLES
CONTRIBUER À ATTEINDRE LES OBJECTIFS :
- 41% d’énergie renouvelables à l’horizon 2030
- Maîtriser les prix dans la part de production d’EnR
RÉPONDRE AUX ENJEUX :
• Développement des énergies renouvelables
• Diminution de l’empreinte carbone liée aux modes de consommation
• Réduction de la dépendance énergétique du territoire
• Développement de la production biosourcée (autre qu’alimentaire)
• Évolution coordonnée des réseaux énergétiques Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
CIO 7
26
DÉVELOPPER LES PRODUCTIONS D’ÉNERGIE
RENOUVELABLES ET PROJETS PARTICIPATIFS ET/
OU AUTOCONSOMMATION
AXE STRATÉGIQUE N°4
Fiche action 4.1
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Industrie
Branche énergie
Citoyens
Élus
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
La production d’énergie renouvelable n’atteint pas les 10% en 2023 (ATMO). Avec la loi TEPCV, la production d’EnR devrait atteindre 33% en 2030 sur le territoire de la CASAS.
La production EnR doit donc être développée à un rythme plus élevé, qu’il s’agisse de production/récupération de chaleur, d’électricité ou de biogaz. À ce titre, le scénario CASAS de la stratégie du PCAET prévoit une multiplication x4 de la production d’EnR sur le territoire à l’horizon 2030, par rapport à 2017, portant ainsi à 27% la part des EnR dans la consommation d’énergie finale du territoire, ce qui approche l’objectif de la loi pour 2030.
Au sein de la CASAS, plusieurs projets de parcs photovoltaïques sont en cours d’instruction auprès des services de l’Etat (PV Folschviller, PV Porcelette, Eolien sur Racrange, méthaniseur sur Lachambre, Altviller). Dans le cadre de la loi APER, l’Etat a demandé à chaque région de constituer un Comité Régional de l’Energie composé d’élus, d’énergéticiens d’associations et des services de l’Etat (Préfecture et Conseil Régional). Celui-ci est chargé de se prononcer sur l’atteinte des objectifs de production d’énergies renouvelables. M. le président de l’agglo a été sollicité pour siéger à cette assemblée. Avec le recensement de zones susceptibles d’accueillir des EnR par les communes, une dynamique s’est créée au sein des conseils municipaux mais également avec les agriculteurs. A l’issue de cette opération, et au vu des enjeux que représente le développement des EnR sur le territoire, un élu a été désigné pour suivre ces dossiers. Il a souhaité constituer un groupe de travail composé d’élus concernés par ces projets. Des rencontres formations sont prévues avec les spécialistes en photovoltaïque, agrivoltaïsme, géothermie, méthanisation, transport d’énergie, ….
Par ailleurs, la découverte sur la commune de Folschviller d’un potentiel gisement important et exploitable d’hydrogène natif, ou hydrogène « blanc», pourrait également changer la donne pour le territoire en termes de production d’énergie décarbonée et renouvelable.
Pilote
CASAS
Communes du
territoire
PARTENAIRES
Les générateurs – Réseau CLER - Région Grand Est
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Développer la production d’énergie renouvelable électrique.
- Sur les bâtiments communaux, les parkings et friches ou décharges
patrimoine de l’intercommunalité
Accompagner les porteurs de projets via les comités de suivi ou les
maires dans le suivi de la démarche ZAER
2) Sensibiliser les habitants, les agriculteurs, et autres entités sur la
production d’énergie renouvelable
3) Constituer un groupe de travail EnR
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Recenser et accompagner les communes dans la définition de leurs ZAENR 2) Faire émerger au moins un projet collectif sur le territoire (accompagnement par le réseau LER). Viser 139 GWh de production à l’horizon 2030 et 260 GWh pour 2050.
3) Accompagner les projets EnR qui émanent du territoire
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de ZAENR
2) Production d’EnR sur le territoire (kWh/an),
Puissance installée sur le territoire (kW),
3) Création et installation du groupe de travail
Accompagner le
développement des énergies
renouvelables
climat-air-énergie
1) 01/2024-11/2030
2) Démarrage 2026
3) 2025-2030
1) En interne
2) A préciser
3) En interne
• Nombre de projets initiés
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’énergie
Production d’énergie renouvelable
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
environnement
• Longueur de réseau de chaleur (km)
• Longueur du réseau électrique (km)
• Longueur du réseau de gaz (km) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
SL
0250624-CC_20250624_12-DE CRÉER ET ÉTENDRE DES RÉSEAUX
ÉNERGÉTIQUES VERTS AXE STRATÉGIQUE N°4
Fiche action 4.2
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Résidentiel
Tertiaire
Branche énergie
Ménages
Entreprises
Collectivités /
Administration
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Les réseaux énergétiques sont essentiels pour acheminer les différents types d’énergie aux consommateurs sur le territoire, ce qui en font des éléments incontournables dans le fonctionnement et la planification d’un territoire. Selon CAPARESEAU, le territoire de la CASAS présente des réseaux électriques de capacité d’accueil des EnR peu importante (seulement 2,5 MW disponible en 2023). En revanche, le territoire possède un potentiel d’injection de biogaz sur les réseaux de gaz avec 2 points d’injection mis en service : 1 à Racrange de 36 GWh en 2021 et 1 à Petit-Tenquin à 16 GWh en 2023. Le territoire de la CASAS compte également 4 réseaux de chaleur de distribution publique, localisés sur la commune de Saint- Avold. Le développement des réseaux de chaleur représente un levier fort pour favoriser le développement local des énergies renouvelables et de récupération (géothermie, biogaz, bois-énergie…). L’enjeu des réseaux énergétiques (électrique, chaleur, froid, gaz) se pose comme un enjeu de développement et d’optimisation au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération mais aussi au regard des objectifs de réduction de la consommation.
la CASAS souhaite ainsi renforcer la distribution des énergies renouvelables et assurer la livraison des EnR par les réseaux de chaleur avec notamment via une étude portant sur la conversion de chauffages collectifs existant à la biomasse et sur l’extension du réseau de chaleur. Par ailleurs, le S3REnR (schéma régional de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques) prévoit quant à lui, la création d’un poste source simplifié équipé d’un transformateur 225/20 kV et 80 MVA raccordé sur la liaison St Avold-Vigy par une liaison aérienne ainsi qu’un renforcement des capacités des points HTA de Landroff 20 à 36 MVA et de Suisse.
Pilote
CASAS
PARTENAIRES
ENERGIS - GRDF – GRTgaz – EDF - RTE – ENEDIS - Services de l’Etat
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Etudier la construction d’une centrale à biomasse de 2 MW
et étendre le réseau de chauffage urbain de 1400 m
2) Accroître la capacité d’accueil EnR du réseau électrique
3) Accroître la capacité d’injection de gaz/biogaz du réseau de
gaz
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Assurer la transition énergétique du chauffage collectif de 800 logements sociaux et d’infrastructures collectives 2) Permettre l’accueil de nouvelles productions d’électricité EnR sur le territoire – revoir les réseaux et échanger avec Enedis (convention) et RTE
3) Développer la géothermie et réseaux de chaleur
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de bâtiments raccordés à un réseau de
chaleur ou froid, Nombre de bâtiments raccordés à un
réseau de chaleur biomasse, Emplois locaux créés
2) Capacité d’accueil sur les postes source du territoire
(MW), Puissance installée EnR électrique sur le territoire
(MW/an)
3) Longueur de réseau de chaleur
Accompagner le
développement des énergies
renouvelables
climat-air-énergie environnement
1) Etude initiée en
2023
2) Travaux suivant
RTE et Enedis
3) 2027-2035
1) Initié en 2023 - 2 700 000 €
de travaux
200 000 € d’études et AMO
2) • RTE : 11 400 000 € (S3RENR)
• ENEDIS : 1 462 000 € (S3RENR)
3) A préciser
• Production d’énergie EnR&R (GWh)
• Part des EnR dans la production
d’énergie du réseau de chaleur (%)
• Capacité d’accueil EnR du réseau
électrique (MW)
• Capacité d’injection de biogaz dans le
réseau (MW, Nm3)
INDICATEURS D’IMPACT
• Longueur de réseau de
chaleur (km)
• Longueur de réseau de
électrique (km)
• Longueur du réseau
gaz (km)
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’énergie
Production d’énergie renouvelable
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SL
28
DÉVELOPPER LA PRODUCTION D’ÉNERGIE DE
RÉCUPÉRATION ET LE STOCKAGE D’ÉNERGIE AXE STRATÉGIQUE N°4
Fiche action 4.3
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Branche énergie
Industrie
Entreprises
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Suite à la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, l’Etat a renforcé ses objectifs en matière de couverture de la consommation d’énergie finale par les énergies renouvelables (objectif fixé à 33% en 2030) et en matière de réduction de la consommation d’énergies fossiles (objectif fixé de -40% en 2030 par rapport à 2012). La loi fixe également l’objectif de réduire la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030. En ce qui concerne la CASAS, selon le diagnostic du PCAET, la situation des énergies renouvelables (EnR) en 2017 sur le territoire de la CASAS est la suivante :
• Production locale d’énergie renouvelable : 138 GWh/an - • Taux d’énergie renouvelable dans la consommation 2022 : 9,7%. Les consommations énergétiques du territoire se situent à 2 000 GWh/an dont 50% consommés dans l’industrie. La récupération de chaleur fatale présente un potentiel non négligeable, dans un contexte où les coûts de l’énergie ne sont plus régulés. La CASAS accompagnera les industriels dans cette démarche.
La prise en compte du potentiel énergétique de chaleur fatale doit s’établir au regard des besoins au sein des entreprises du secteur mais également au vu de bassin de population.
Le stockage de l’énergie est un enjeu majeur de régulation de réduction des écarts production, consommation de l’énergie. Deux opérateurs s’engagent sur des projets de stockage via batteries. Ce projet répond également à une nécessité de sécurité d’approvisionnement en période de forte consommation. Il contribuera à faciliter l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique.
Pilote
CASAS
Q Energy
TOTAL
PARTENAIRES
Etat - Industriels de la plateforme CHEMESIS - GazelEnergie - Emil’Hy
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Accompagner les industriels de la plateforme dans leurs projets
de récupération de chaleur fatale
2) Développer des projets de stockage d’énergie
25 MW projet Total
35 MW projet Gazel et Q Energy
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Augmenter la récupération de chaleur fatale
2) Plusieurs industriels (Total, Gazel Energie) développent des projets de stockage d’énergie via des batteries
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Production de chaleur EnR (GWh)
2) Capacité de stockage
Accompagner le
développement des énergies
renouvelables
climat-air-énergie 1) 2025-2030
2) 2024-2030
1) A préciser
2) A préciser • Production d’électricité EnR (GWh)
• Production de chaleur EnR (GWh)
• Séquestration de carbone sur le territoire (tCO2e)
INDICATEURS D’IMPACT BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Production d’énergie renouvelable
Réduction d’émissions de GES
environnement
• Surface artificialisée sur le territoire (ha, %)
• Zonages environnementaux impactés (nb, ha)
• ICPE (nb, type D-E-A) Envoyé.en.préfecture le 01/07/2025
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Produits pétroliers
Gaz naturel
Industrie Résidentiel Tertiaire CUT EE CRE ET 0) ge
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routier
& Gaz naturel MProduits pétroliers MElectricité (émissions indirectes) Bois MBEnR
FOCUS SUR LES ÉNERGIES
9,7% taux d’énergie
renouvelable
138 GWh/an production d’énergie
renouvelable produite sur le territoire
de la CASAS
32% à atteindre
Industrie (hors branche
énergie)
Résidentiel Tertiaire Agriculture Transport routier
Gaz naturel 439 929 208 707 58 468 63 537
Produits pétroliers 41 454 108 000 28 225 24 827 309 206
Electricité (émissions indirectes) 557 687 139 523 116 700 7 210 97
Bois 112 757 554
EnR 411 24 303 134 1 733 21 618
Consommation en MWh – (données ATMO - PCAET) 30
05 Axe stratégique : ACCOMPAGNER LES
ÉVOLUTIONS ET MUTATIONS
ÉCONOMIQUES ET
FAVORISER L’ÉCONOMIE
CIRCULAIRE
5.1 Nouvelles filières industrielles
5.2 Décarboner l’industrie
5.3 Prévention déchets et soutien au réemploi
Projet CARAT - © ARKEMA - Ce projet a été financé par l'Etat dans le cadre de France Relance, désormais intégré à France 2030, et opéré par l'ADEME. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 C21 ñ
324_12-DE
Les innovations en matière de production de matières biosourcées pour l’alimentation les cosmétiques ou les composants ont été développées par les industriels sur le territoire et participent à la réduction des émissions des GES et la décarbonation industrielle.
La consommation d’énergie par l’industrie dépasse les 50% de la consommation totale. Ainsi l’implantation de nouvelles filières moins énergivores et à partir de matières biosourcées doit permettre de réduire considérablement la consommation d’énergie totale.
Deux autres projets autour de la chimie verte doivent s’implanter sur le territoire. Le premier qui consiste en la production de solvants biosourcés qui doit réduire les consommations de produits pétroliers. Le second de mycoprotéine comme alternative à la production de protéine animale.
Les associations du réemploi et de la réparation sont des acteurs que la CASAS entend soutenir. Elle a conscience que les modes de traitement des déchets évoluent et que les espaces de déposes doivent évoluer tant sur les biodéchets que sur les déchèteries.
En matière de qualité de l’air, l’ensemble des impacts attendus de l’axe 5 sont positifs, par la diminution directe et indirecte des émissions de polluants.
axe stratégique
05 ACCOMPAGNER LES ÉVOLUTIONS ET MUTATIONS INDUSTRIELLES ET
FAVORISER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
CONTRIBUER À ATTEINDRE LES OBJECTIFS :
- 25% de consommation d’énergie dans le secteur des transports entre 2017 et 2030
- 8% de consommation d’énergie dans le secteur industriel entre 2017 et 2030
- 15% de consommation d’énergie dans le secteur agricole entre 2017 et 2030
RÉPONDRE AUX ENJEUX :
• Réduction de la consommation énergétique
• Préservation/amélioration de la qualité de l’air
• Développement des énergies renouvelables
• Diminution de l’empreinte carbone liée aux modes de consommation
• Développement de la production biosourcée (autre qu’alimentaire) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
SLGF
0250624_12-DE
32
NOUVELLES FILIÈRES INDUSTRIELLES ET
ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ AXE STRATÉGIQUE N°5
Fiche action 5.1
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Industrie Entreprises
Collectivités /
Administration
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Le site de Saint Avold Nord accueille de nombreux industriels dont plusieurs soumis à la règlementation SEVESO 1 et 2. Engagés dans une politique de réduction des émissions de GES et de réduction de leurs consommations en énergie, ils ont investi dans des équipements novateurs.
Total a engagé la construction d’une unité de production de polypropylène compound matériau qui peut se substituer à l’acier. En outre, Total Energies construit une ligne de production de 15 000 tonnes annuelles de compound hybride (hPPC), un matériau plastique innovant à partir de matériaux recyclés et favorisant l’économie circulaire. Un autre projet de chimie verte s’implante sur le site industriel de Saint-Avold Carling. Il prévoit de développer la production de protéines de champignons (mycoprotéine) issu d’un procédé de fermentation à destination des acteurs de l’alimentaire. Avec une production de 10 000 tonnes par an, la Société Maash propose une alternative aux protéines animales traditionnelles et participe à la réduction des consommations de volumes d’eau et de surfaces agricoles. Arkema investi 130M€ dans une unité de raffinerie pour la production d’acrylique introduisant des matières premières bio renouvelables. Ce nouveau process nommé CARAT doit participer à la décarbonation industrielle en réduisant de 20% les émissions de CO2 sur le site de Carling. Ce projet est lauréat de l'appel à projets lancé par l'ADEME.
Pilote
Total
Mash
Arkema
PARTENAIRES
État, Région Grand Est, CASAS, CHEMESIS et autres industriels
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Création de lignes de production à partir de matières recyclées
2) Implantation d’une usine de production de protéine issu de la fermen-
tation de champignons.
3) Introduire des matériaux bio renouvelables dans la production d’acry-
lique
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Faciliter l’implantation d’unités de production de matières recyclées sur le site de Saint Avold Nord. 2) Réduire les impacts sur les GES, la surexploitation des terres agricoles et les consommations d’eau. (MAASH) 3) Réduire la consommation de matières premières d’origine pétrochimique et les remplacer par des bio renouvelables.
INDICATEURS D’ACTIONS
1)Tonnages de compound produits
2) Tonnages de mycoprotéine produits
3) Unités en fonctionnement.
Accompagner les évolutions
et mutations économiques et
favoriser l’économie circulaire
climat-air-énergie 1) Mise en route 2024/2025
2) Mise en service 2027
3) Test 2024, mise en
service 2026
1) 11,7M€
2) Non communiqué
3) Non communiqué
• Consommation d’énergie du secteur industriel (GWh, %)
• Emissions de GES du secteur industriel (tCO2e, %)
• Emissions de polluants atmosphériques du secteur industriel (t, %)
INDICATEURS D’IMPACT BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
environnement
• Nuisances sonores liées aux ICPE sur le territoire (dB) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 SL
Publié le 01/07/2025 O
15 : 057-200067502-20250624-CC _20250624_12-DE
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DÉCARBONER L’INDUSTRIE AXE STRATÉGIQUE N°5
Fiche action 5.2
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Industrie
Branche énergie
Entreprises
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Selon le diagnostic du PCAET, l’industrie manufacturière est le secteur le plus énergivore du territoire (49% des consommations), en 2017. Elle est aussi le secteur le plus émetteur de GES (40% de ces émissions) et la 1e source de pollution atmosphérique, en raison de la grande quantité d’énergie fossile consommée.
Le soutien aux industries éco-responsables et décarbonées constitue donc un levier indispensable pour s’attaquer aux émissions de GES prépondérantes du premier secteur émetteur du territoire. L’Etat s’est engagé à accompagner la transition énergétique du site industriel de Saint Avold Nord en apportant des compensations financières à la fermeture de la centrale à charbon « Emile Huchet ». Un projet de production d'hydrogène doit permettre aux industriels mais également aux aciéries de Sarre de disposer de ce vecteur d'éenrgie. Projet Emil'Hy
En 2023, une source d’hydrogène blanc a été identifiée sur le ban de la commune de Folschviller. L’exploitation de cette ressource représente un enjeu scientifique, économique et surtout environnemental. En parallèle, les industriels se sont engagés à réduire leur production d’émission de gaz à effet de serre (GES). En effet, l’association des industriels de la plateforme Saint Avold Nord – CHEMESIS a été lauréate de l’appel à projet de l’ADEME pour la décarbonation de l’industrie ZIBaC (Zone Industrielle Bas Carbone). Le projet C4F porté par Total Energie, Gazel Energie, Arkema, le PPE, Alphéa hydrogène et composite park doit permettre de réduire les émissions de GES générés par la production électricité, le traitement des rejets gazeux et la production de chaleur et de vapeur. Elle s’axe principalement sur le captage et l’utilisation du CO2 sur site, la diminution de la consommation de gaz naturel, le développement de la production d’électricité renouvelable.
Pilote
Etat
Industriels
Chemesis
Uni Lorraine
PARTENAIRES
Composite Park, Université de Lorraine - Etat - Région - Projet REGALOR - Industriels
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Faciliter l'implantation de l'usine de production d'hydrogène vert
2)Accompagner le développement des recherches sur l’hydrogène natif
3) Soutenir les industriels dans leur démarche de décarbonation, de
réduction des consommations d’énergie
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Accompagner l'implantation de l'usine de production d'hydrogène vert. 2) Suivre les évolutions d’exploitation de la ressource d’hydrogène blanc 3) Suivre le projet ZIBaC - C4F porté par les industriels de la plateforme CHEMESIS
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Hydrogène vert produit sur le territoire
(équivalent kWh/an)
2) Evolution des recherches
3) Suivi des actions
Accompagner les évolutions
et mutations économiques et
favoriser l’économie circulaire
climat-air-énergie 1) 2025-2030
2) A préciser
3) 2024-2030
1) Non communiqué
2) Non communiqué
3) Non communiqué
• Consommation d’énergie du secteur industriel (GWh)
• Emissions de GES du secteur industriel (tCO2e)
• Emissions de polluants atmosphériques du secteur industriel (t)
• Production d’énergie H2 blanc (MWh)
INDICATEURS D’IMPACT BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
environnement
• Surface artificialisée sur le territoire (ha, %)
• Pollution des sols
• Pollution des eaux Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SL
ID 0N57-90NNR7EN9D-20960R24-CC 9096 NRIA4 A19-DE
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PRÉVENTION DÉCHETS ET SOUTIEN AU RÉEMPLOI AXE STRATÉGIQUE N°5
Fiche action 5.3
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Tertiaire
Industrie
Entreprises
Associations
Collectivités /
Administration
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
La transition vers une consommation éco-responsable passe par une réduction de l’empreinte carbone des biens et services
consommés, par exemple par la réparation des objets et appareils électroménagers. L’adoption des attitudes éco-responsables
implique un travail de sensibilisation et d’apprentissage, notamment par l’éducation à l’éco-citoyenneté. Mais elle passe également
par la valorisation de la réparabilité. Plusieurs associations du territoire se sont emparées du sujet et organisent des temps
d’accueil autour de l’économie circulaire. En parallèle, une réflexion a été menée sur la gestion des déchets en déchèterie. En effet
de plus en plus de filières se mettent en place et permettent une meilleure valorisation. Soucieuse de réduire ses émissions de
GES et de dynamiser son territoire, la CASAS s’engage dans la promotion de l’économie locale et éco-responsable en créant une
opération de sensibilisation à la consommation responsable dans les entreprises, le tertiaire et une opération de communication
en valorisant les réparateurs locaux avec la CMA et le CCI.
Selon l’ATMO Grand Est, le secteur des déchets représente 7% des émissions non-énergétiques de GES du territoire. Une
politique de gestion des déchets permet de réduire la production de déchets et en assurer une meilleure valorisation.
Pilote
CASAS et service
environnement
Communes
PARTENAIRES
Département Moselle – AUDACES - CCI CMA
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) ECO Défi (tertiaire) et répar’acteurs (artisans). Conventionner avec la
CCI et CMA pour engager une opération autour de ces deux dispositifs
2) Démultiplier les rencontres repair’café sur le territoire avec les associa-
tions. Créer une zone d’échanges lors des repair’café.
3) Mise en place de nouvelles filières sur les déchèteries et réorganisa-
tion des espaces dépose. Optimisation transport de bennes. Valoriser le
compostage domestique.
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Accompagner les acteurs de la réparation
2) Valoriser la réparation des appareils des habitants
3) Réorganisation des espaces dépose en déchèteries et lancement de nouvelles filières. Meilleure valorisation des déchets bois, gazons, arbres, réduire la production de biodéchets à traiter
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre de dossiers
2) Nombre de rencontres sur le territoire
3) Tonnes déchets bois, gazon par an
Nombre de composteurs vendus.
Accompagner les évolutions
et mutations économiques et
favoriser l’économie circulaire
climat-air-énergie
1) 2025-2028
2) 2025-2030
3) 2025-2030
1) 35 000€
2) A préciser
3) A préciser
• Consommation d’énergie des secteurs déchets (GWh)
• Emissions de GES du secteur industriel et/ou déchets (tCO2e, %)
• Production de déchets DEEE, par habitant (kg, t)
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Adaptation au changement climatique
environnement
• Production de déchets DEEE, par habitant (kg, t) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Cr
1624 _12-DE
LH
FOCUS SUR LA DÉCARBONATION DE
L’INDUSTRIE
L’agglomération Saint-Avold Synergie est historiquement un territoire d’industrie qui a la volonté forte d’accompagner
la mutation vers une décarbonation des usages. Réunis autour de l’association CHEMESIS, les industriels se sont
engagés dans une démarche de réduction de leurs consommations d’énergie et de production de GES à travers le
programme ZiBAC lancé par l’ADEME.
De plus, plusieurs industriels ont choisi de verdir leurs procédés. En exemple TotalEnergies qui a mis en service une
ligne utilisant des plastiques recyclés. D’autres ont lancé des productions à partir de matière biosourcée notamment
Maash ou Afyren.
C’est le cas également d’Arkema qui veut décarboner sa production d’acrylique à partir d’une nouvelle technologie
développée sur le site.
Projeter le territoire dans la transition énergétique et écologique en maintenant le tissu
industriel et économique.
OBJECTIF :
Projet CARAT - © ARKEMA - Ce projet a été financé par l'Etat dans le cadre de France Relance, désormais intégré à France 2030, et opéré par l'ADEME. _
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36
06 Axe stratégique : PROTÉGER LA
BIODIVERSITÉ DES MILIEUX
NATURELS, AGRICOLES ET
ARTIFICIALISÉS
6.1 Promouvoir une agriculture responsable et durable et de
proximité
6.2 Solutions fondées sur la nature et gestion des milieux aquatiques 6.3 Valoriser les milieux naturels
6.4 Aménagement durable - cadre de vie - qualité de vie
6.5 Eco-Tourisme
Bischwald - © N. Veber Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 c’L 0
)250624_12-DE
Les solutions fondées sur la nature sont la ligne directrice de cet axe. Protéger, soutenir, valoriser les milieux/ressources naturelles et améliorer la résilience face aux impacts du changement climatique. S’intègrent à cet axe les actions en matière d’aménagement et d’adaptation aux changements climatiques.
Le cœur de cet axe concerne la préservation et restauration des milieux naturels et de la biodiversité ce qui aura des impacts positifs aussi bien sur l’état écologique du territoire, que sur les milieux physiques, sur le cadre de vie (paysages) et sur la séquestration de carbone sur le territoire.
Il contribue à l’amélioration de qualité de vie des habitants, mais aussi à la préservation des ressources naturelles (eau, bois…).
Par ailleurs, cet axe contribue à réduire l’exposition aux risques naturels et à leur aggravation liée aux effets du changement climatique.
Certaines actions contribuent à améliorer la résilience du territoire en anticipant la raréfaction des ressources en eau (fiches actions 6.2 et 6.4) ou encore en préservant les services écosystémiques du territoire (fiches action 6.3).
axe stratégique
06 PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ DES MILIEUX NATURELS, AGRICOLES ET
ARTIFICIALISÉS
CONTRIBUER À ATTEINDRE LES OBJECTIFS :
-15% de consommation d’énergie dans le secteur agricole entre 2017 et 2030
RÉPONDRE AUX ENJEUX :
• Réduction de la consommation énergétique
• Préservation/amélioration de la qualité de l’air
• Adaptation du territoire au changement climatique
• Préservation de la biodiversité et de la séquestration de carbone sur le territoire SL
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
38
PROMOUVOIR UNE AGRICULTURE RESPONSABLE,
DURABLE ET DE PROXIMITÉ AXE STRATÉGIQUE N°6
Fiche action 6.1
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Agriculture Ménages
Associations
Agriculteurs
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Selon le diagnostic du PCAET, l’agriculture est le 1e secteur en termes d’occupation des sols en 2017, couvrant 21 370 hectares (62% de la surface du territoire). Les terres agricoles sont majoritairement localisées au Sud-Est et au Sud-Ouest du territoire. Le territoire compte 156 exploitations de culture et élevage en 2017. Les cultures de blé et de colza représentent en 2018 un tiers des surfaces cultivées. Les produits pétroliers constituent la première source d’énergie utilisée dans le secteur (85% en 2018). L’agriculture est un secteur présentant des enjeux d’adaptation au changement climatique particulièrement importants. Un climat futur plus chaud, plus instable et où devraient se multiplier les catastrophes naturelles (sécheresses, précipitations violentes…) contraindra en effet les agriculteurs à développer par leurs pratiques et investissements la résilience de leurs terres. Dans le cadre du PCAET, la CASAS souhaite s’engager en faveur de la promotion d’une agriculture responsable et durable et prévoit une enveloppe financière dédiée aux projets sur les projets AB, agriculture de conservation, agroforesterie… En amont de la rédaction du projet du PCAET, la CASAS avait convié des agriculteurs, des associations environnementales à un atelier « biodiversité et adaptation aux changements climatiques ». C’est en partenariat avec eux que les actions seront menées (AISE, Gecnal, Club Vosgien, Les Chnobottes, …)
Selon le recensement agricole de 2020, 18% des exploitations agricoles sur le territoire de la CASAS pratiquent la vente directe. Faciliter cette activité est une priorité pour l’intercommunalité. Ainsi, la CASAS s’engage dans la promotion de l’économie locale et éco-responsable des produits locaux sur la commune de SAINT AVOLD.
Pilote
CASAS
Agriculteurs
Ville de Saint-
Avold
PARTENAIRES
Associations, DIA’TERRE, Chambre d’Agriculture 57, Communes
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Soutenir les agriculteurs pour des exploitations durables
2) La Ville de Saint-Avold souhaite créer ou réhabiliter un espace dé-
dié à la présentation et vente des produits locaux
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Adoption de pratiques vertueuses par les agriculteurs aidés soutien à l’agriculture locale et les circuits courts
2) Développer la vente en circuit court sur le territoire
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nb d’agriculteurs soutenus
Dossiers instruits- maximum 10/an
2) Nb de visiteurs/an
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles et
artificialisés
climat-air-énergie 1) 2025-2030
2) 2025-2029
1) A définir
2) A définir - Porteur ville
de Saint-Avold
• Séquestration de carbone des sols agricoles (tCO2e)
• Emissions de GES du secteur agricole (tCO2e/an)
• Surface agricole certifiée en bio (ha, %)
INDICATEURS D’IMPACT BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Maîtrise de l’Energie
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
environnement
• Surface agricole par activité (ha, %)
• Surface agricole certifiée en bio (ha, %) SL
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9250624_12-DE SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE ET
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES AXE STRATÉGIQUE N°6
Fiche action 6.2
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Agriculture Ménages
Associations
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Le territoire de la CASAS appartient au secteur hydrographique de la Sarre et ses affluents (dont la Rosselle, la Bisten, la Nied), à l’exception de sa partie au sud, qui appartient au secteur hydrographique de la Moselle (du confluent de la Meurthe au confluent de l’Orne). Au centre du territoire, la plaine du Bischwald appartient au bassin versant du ruisseau du Bischwald, affluent rive gauche de la Nied allemande. En tête de bassin, un réseau très dense d’écoulements plus ou moins permanents vient alimenter l’Étang du Bischwald (122 ha), en particulier le Dinkelgraben. En sortie d’étang naît le ruisseau du Bischwald. Plusieurs de ces cours d’eau présentent un état écologique dégradé. De fait, les milieux aquatiques sont des écosystèmes sensibles, aisément perturbés par les activités humaines, qu’elles soient agricoles (ex : ruissellement des produits phytosanitaires, engrais chimiques et sédiments lessivés) domestiques ou industrielles (rejets d’eaux usées…). Cependant, ces milieux, qui constituent des espaces essentiels pour la biodiversité et le cadre de vie, peuvent aussi représenter des atouts stratégiques dans la conduite d’actions contribuant à l’adaptation du territoire dans un contexte de changement climatique déjà l’œuvre : on parle alors de « solutions fondées sur la nature ».
Les milieux aquatiques sont des écosystèmes sensibles, aisément perturbés par les activités humaines, telles que l’agriculture notamment à cause du ruissellement des produits phytosanitaires, engrais chimiques et sédiments lessivés. En s’engageant pour la renaturation des berges, la CASAS souhaite protéger la biodiversité des milieux aquatiques, puisque les berges renaturées peuvent alors constituer une protection contre le ruissellement et donc préserver la qualité de l’eau et de l’écosystème qu’elle héberge. Parallèlement, le risque représenté par le ruissellement des eaux et les coulées de boue doit également être étudié pour une meilleure connaissance de son impact sur le territoire. L’ensemble de ces actions s’inscrivent dans l’objectif d’adaptation du changement climatique et de préservation de la biodiversité de la stratégie du PCAET. Par ailleurs, la CASAS a signé un Contrat de Territoire « Eau et le Climat » (CTEC) avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM), sur 3 ans (2023 – 2025). Le CTEC comporte déjà 38 projets (ex : mise en conformité de l’assainissement des communes du sud, retour au bon état écologique des cours d’eau au nord, amélioration de la sécurité et de la qualité de l’eau potable distribuée, préservation de la biodiversité…), qui pourront s’articuler avec les actions du PCAET. Au regard du changement climatique déjà en cours, le territoire doit s’adapter aux nouvelles conditions induites par ce processus, et notamment à la raréfaction de la ressource en eau. En effet, les épisodes de sècheresse seront de plus en plus fréquents durant la période estivale, tandis que le cumul de précipitations comprendra des épisodes d’orages violents et des pluies abondantes. Dans un tel contexte, la CASAS souhaite opérer une gestion intégrée des eaux pluviales sur le territoire eu égard à sa compétence en la matière.
Pilote
CASAS
Communes du
territoire
EPAGE 3 Nied
PARTENAIRES
Agence de l’Eau Rhin Meuse , Région Grand Est et DDT, Département Moselle, CAUE 57, FDSEA 57,
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Diversifier et restaurer les milieux aquatiques – Renaturer les
cours d’eau
2) Opérer une gestion intégrée des eaux pluviales sur le territoire
3) Réaliser une étude sur le risque ruissellement et coulée de boue
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Création de lit emboité afin de favoriser les écoulements pour les débits d’étiages, suppression d’ouvrages pour favoriser la continuité écologique et l’écoulement du cours d’eau (Retrait des vases ; façonnage des berges ; méandres), ripisylve 2) Engager une gestion intégrée des eaux pluviales avec déraccordement. Désimperméabiliser les cours d’école et nou- velles voiries
3) Réduction des ruissellements au moyen de solutions fondées uniquement sur la nature (Haies, fascines, marres, noues,…)
INDICATEURS D’ACTIONS
1) M² de zones inondables restaurées
km² de berges renaturées, suivi faune - Flore (nb
d’espèces)
2) Publication de l’enquête publique,
Surface désimperméabilisée (m²)
3) Publication de l’étude
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles et
artificialisés
climat-air-énergie
1) 2024-2031
2) 2024-2031
3) Démarré en
mai 2023
• Séquestration de carbone sur le territoire (tCO2e)
• Surface de zones inondables restaurées
• Linéaire de cours d’eau renaturé (km)
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
2) Etude : 93 825€ HT ; Altviller : 200 000€
HT ; Diffembach-lès-Hellimer et Hellimer
: 245 760€ HT ; Saint-Avold : étude : 269
450€ HT
3) Montant étude : 41 755€ HT
environnement
• Surface de zones inondables restaurées (ha)
• Linéaire de cours d’eau renaturé (km)
• Etat qualitatif des masses d’eau
1) 150 000€ restauration, 88 000€ renaturation Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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VALORISER LES MILIEUX NATURELS (FORÊTS -
PRAIRIES - HAIES) AXE STRATÉGIQUE N°6
Fiche action 6.3
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Agriculture
Sols
Eau
Forêt
Ménages
Associations
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Majoritairement constituée de forêts de feuillus ou d’essences mélangées, les espaces naturels couvrent 22% du territoire de la CASAS, selon l’état initial de l’EES. La forêt subit les effets du réchauffement climatique : stress hydrique, augmentation des températures, qui entrainent le dépérissement des sapins, épicéas mais également des feuillus. Elle constitue également une ressource (bois énergie, construction) et permet de stocker une partie des émissions de gaz à effet de serre. Elle est un des leviers indispensables dans la réussite de la transition écologique et énergétique ; elle constitue une ressource (énergie, construction…) et permet de stocker localement une partie de nos émissions de gaz à effet de serre. Or, depuis 2006, 74 712 hectares supplémentaires ont été artificialisés dans le Grand Est (+19%) ; 38% des prairies permanentes ont disparu entre 1979 et 2010 ; les oiseaux communs des milieux agricoles ont perdu 33 % de leurs effectifs depuis 2001 en France (indicateurs STOCS).
La CASAS souhaite mettre en œuvre des moyens pour préserver et valoriser la biodiversité, avec les acteurs forestiers, associations environnementales et proposera un évènementiel autour de la thématique climat biodiversité en collaboration avec les associations lors de la semaine du développement durable en 2026.
Pilote
CASAS
ONF -
Conservatoire
des Espaces
Naturels (CEN)
Gecnal
PARTENAIRES
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) ; GECNAL ; APON ; Club Vosgien ; Région Grand Est et DDT - Parc Naturel de Lorraine ; Département Moselle – COFOR – Syndicats forestiers ;
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Recenser les animations biodiversité du territoire (CEN, GECNAL, fêtes natures dans les communes, office du tourisme, …) Etablir un calendrier et créer un évènementiel Nature Climat avec les associations du territoire – proposer une exposition du PNR aux communes qui souhaitent l’accueillir – zones humides à préserver
2) Participer à la création d’équipements d’accueil en entrée de sites naturel avec as- sociations environnementales ou ONF et CEN et CAUE sur les espèces floristiques et faunistiques, les circuits, chantiers forestier, manifestation, randonnée, etc. sur les sites du Bischwald, Znieff de Saint Avold, Znieff de Harprich, ENS de Folschviller, Marais de Valmont et Altviller
3) Participer à des ateliers-rencontres entre les propriétaires forestiers et l’ONF dans le cadre des replantations diversifiées dus aux dépérissements des épicéas et hêtres. 4) Faciliter les partenariats entre agriculteurs et associations pour réduire les points noirs et discontinuités (caue convention)
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Recenser toutes les animations du territoire avec les intervenants actuels et potentiels - Sensibilisation au patrimoine naturel 2) Sensibiliser au patrimoine naturel en créant des zones d’accueil du public 3) Accompagner les syndicats propriétaires dans leurs projets de reforestation 4) Augmentation du linéaire de haies agricoles sur le territoire. Réduction des obstacles trame verte bleue et points noirs
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Nombre d’animations,
expositions et évènementiels
2) Nombres d'équipements
installés
3) Nombre d’ateliers rencontres
4) Projets accompagnés
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles et
artificialisés
climat-air-énergie 1) 2024-2029 2) 2025-2029
3) 2025-2029
4) 2025-2030
1) A définir
2) 55 000€ pour 6 ans
3) En interne
4) Convention caue
• Séquestration de carbone sur le territoire (tCO2e)
INDICATEURS D’IMPACT BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
environnement
• Surface naturelle et semi-naturelle du territoire (ha, %)
• Espèces animales et végétales sur le territoire (nb) ag
-DE
C1
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
AMÉNAGEMENT DURABLE - CADRE DE VIE -
QUALITÉ DE VIE
Adapter les milieux humains aux enjeux climatiques
AXE STRATÉGIQUE N°6
Fiche action 6.4
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Résidentiel
Agriculture
Forêt
Sol
Eau
Ménages
Collectivité /
Administrations
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Le changement climatique, par la hausse des températures et la modification des répartitions des précipitations, peut renforcer différents risques existants sur le territoire de la CASAS (retrait-gonflement des argiles, inondations…). Ces effets du changement climatique peuvent aussi présenter des risques pour la santé et l’environnement (fortes chaleurs/canicules, dégradation de la qualité des eaux, des sols et de l’air, pertes de biodiversité et de rendement agricole ou certaines formes de pollutions de l’air (ex : pollutions aux oxydes d’azote…).
Sur le territoire de la CASAS, la compétence urbanisme relève principalement du Syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Rosselle (SCoT VdR), et des communes, au travers de leurs Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) ou autres documents en tenant lieu. Pour limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols associée, le Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Rosselle (SCoT VdR) a déterminé des axes prioritaires dont l’urbanisation des dents creuses et greffes en continuité du tissu existant, des lisières vertes épaisses en frange d’urbanisation, préservation de couronnes vertes. Par ailleurs, les communes se sont engagées dans des réflexions sur les aménagements. Dans ce contexte, la CASAS souhaite contribuer à préserver la biodiversité et les capacités de séquestrations des sols et des milieux par la mise en œuvre de son PCAET. Ainsi, la CASAS accompagne les communes dans différentes actions de renaturation : aménagements de voirie, désimperméabilisation des cours d’écoles, intégration de végétaux dans les espaces publics communaux (ex : à Racrange et Altviller), projets de reforestation et de plantation de haies (ex : avec le SI forestier du triage de Guessling comptant 8 communes : Landroff, Viller, Guessling Hémering, Boustroff, Suisse, Baronville, Destry et Eincheville). Ainsi la CASAS entend mettre en œuvre des actions de restauration des trames vertes et bleues en impliquant les agriculteurs, l’ONF, les associations environnementales et le caue (convention). La surveillance de la qualité de l’air (de par l’adhésion de la CASAS à ATMO Grand Est) est un levier majeur pour la préservation de la santé et de la qualité de vie des habitants, notamment les plus sensibles (enfants, personnes âgées, asthmatiques et/ou allergiques aux pollens). Enfin, des actions en faveur de l’alimentation durable et bio sont également prévues. Ces actions en faveur de la santé des habitants seront également renforcées dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) de la CASAS, en cours d’élaboration avec l’ARS (Agence Régionale de Santé).
Pilote
CASAS
Communes du
territoire
Département
Moselle
PARTENAIRES
Agence de l’Eau Rhin Meuse - Région Grand Est - EPF Grand Est - ATMO - Département Moselle – bailleurs sociaux
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Sobriété foncière en concentrant les nouveaux aménagements sur les
dents creuses du territoire et démolition du bâti non réhabilitable. Loi ZAN,
intégration du végétal en ville et villages, trame verte et bleue pour amélio-
rer la qualité environnementale.
2) Relayer l’information ATMO – surveillance de l’air
3) Cantines BIO Accompagner les services du département pour favoriser
l’intégration à hauteur de 50% de bio dans les cantines
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Définir une stratégie foncière intercommunale ; Favoriser la sortie d’opérations dans l’enveloppe urbaine constituée sur des fonciers bâtis ou non-bâtis et limiter l’artificialisation
2) Faciliter l’information auprès du public des mesures à prendre lors d’épisodes de pollution 3) Apporter une nourriture Bio de qualité aux jeunes en établissements scolaires
INDICATEURS D’ACTIONS
1) - Nombre de dents creuses
identifiées sur le territoire
3) Nombre d’établissements
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles et
artificialisés
climat-air-énergie
1) 2025-2031
2) 2025-2031
3) 2025-2031
• Séquestration de carbone sur le territoire (tCO2e)
INDICATEURS D’IMPACT
BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
1) A déterminer
2) En interne et avec Atmo
3) Porteur : département
Moselle
environnement
• Surface artificialisée sur le territoire
• Surface agricole certifiée en bio (haa, %) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 SL
Publié le 01/07/2025 O
10067-20008 7502-20250624-CC_20250624_12-DE
I A A I
I I
I I
I I
I I
I I
I I
I I
PR
42
BIODIVERSITÉ ET ÉCO-TOURISME AXE STRATÉGIQUE N°6
Fiche action 6.5
CONTEXTE
secteurs acteurs ciblés
Agriculture
Forêt
Sol
Ménages
Collectivités
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Le territoire de la CASAS comprend 4 zones Natura 2000 flore et faune et oiseaux, 20 Znieff 1 et 2 et plus de 5 570ha de zones espaces naturels sensibles.
Riche de ce patrimoine elle a souhaité se faire accompagner par le CEN conservatoire des espaces naturels de Lorraine pour l’animation et le suivi des sites. Plusieurs associations participent également à l’animation et la préservation des sites avec les
services de la Région Grand Est et le Département Moselle.
La CASAS a hérité d’un site d’exploitation de sable – héritage du passé de l’exploitation minière ; les carrières de Sainte Fontaine. Dans le cadre du plan de préservation et de valorisation de ce site, le caue a mis en évidence le potentiel écologique et de loisir de cet espace retourné à l’état de friche naturelle. Un premier projet concerne les renaturations et un plan de gestion du site qui permette de maintenir des espèces faunistiques et floristiques qui s’y sont installées après l’arrêt de l’exploitation des carrières (pélobate brun, alouette lulu, grand duc, ….). Le second concerne le développement d’activités d’éco tourisme – notamment l’implantation d’ éco cabanes avec parcours pédagogique sur la découverte et la protection de la biodiversité. Un lieu d’accueil sera implanté entre les cabanes.
Plusieurs autres sites à vocation de protection de la biodiversité sont implantés sur le territoire. La CASAS accompagne via le CEN et autres associations les programmes d’animation.
Soucieuse de réduire ses émissions de GES et de dynamiser son territoire, la CASAS s’engage dans la promotion de l’économie locale et éco-responsable (site du Bischwald, marais autour de Valmont, Folschviller, Altviller et ENS). La CASAS soutient la promotion des artisans et producteurs locaux via l’office du tourisme. Celui-ci organise tous les ans, un évènementiel avec des maraîchers, associations environnementales et consommation responsable. L’OT s’engage également pour la réduction des déchets lors de ses manifestations et évènementiels.
Pilote
CASAS
Commune de
Saint-Avold
CAUE
CEN
PARTENAIRES
Département Moselle - Office du Tourisme cœur de Moselle - CEN – GECNAL - Club Vosgien - Cabanes Coucoo
MESURES OPÉRATIONNELLES
1) Réhabiliter une zone à fort potentiel biodiversité - Carrière du Barrois 2) Accompagner le projet « Carrière du Barrois ». Solliciter les associations en - vironnementales pour l’organisation d’évènementiels autour de la biodiversité. 3) Inscrire et réactualiser les producteurs locaux sur les sites internet et en faire la promotion dans les locaux de l’OT. Organiser des évènementiels sans déchets.
OBJECTIF OPÉRATIONNEL
1) Valoriser le potentiel biodiversité des friches
2) Développer l’éco-tourisme sur le territoire
3) Présenter et promouvoir les producteurs locaux - Sensibiliser au zéro déchets lors des manifestations
INDICATEURS D’ACTIONS
1) Réalisation
2) Nombre d’évènements
3) Nombre d’exposants - Nombre de
visiteurs
Protéger la biodiversité des
milieux naturels, agricoles et
artificialisés
climat-air-énergie 1) 2024-2025
2) 2025-2028
3) 2024-2030
1) A préciser
2) En partenariat
3) En interne, site internet
• Séquestration de carbone sur le territoire (tCO2e)
INDICATEURS D’IMPACT BUDGET ESTIMÉ CALENDRIER
Réduction d’émissions de GES
Réduction des émissions atmosphériques
Adaptation au changement climatique
Séquestration carbone
environnement
• Surface naturelle du territoire %
• Espèces animales et végétales sur le territoire Envunué an nrâfartira la N1/N7/9N9R
otre
= 35 tC/ha Variable ROLE Ar = 80 tC/ha
Estimation du stock de carbone dans les 30 premiers centimètres du sol
Source GIS Sol / ADEME, Carbone organique des sols, l'énergie de l'agro-écologie, une solution pour le climat
—O
@ -
—O
QUEL TERRITOIRE VOULONS-NOUS POUR
DEMAIN ?
La séquestration carbone
La séquestration du carbone
est un mécanisme d’absorption
du carbone atmosphérique par
l’activité biologique au sein des
espaces naturels terrestres et
aquatiques.
Ainsi, les océans, les sols et le
couvert végétal (cultures, forêts,
bocages, etc.) contribuent à lutter
contre le réchauffement climatique.
Le territoire de la CASAS dispose
d’un puit de carbone d’environ
13 616 kilotonnes équivalent CO2
grâce à son écosystème naturel.
0,8% Espaces végétalisés
Le territoire ne
compense que
7% des émissions
de Gaz à Effet de
Serre
95,6% Forêts
3,6% Produits bois (dont bâtiments)
Grand duc - ©Gecnal Carrière de L'Hôpital/Saint-Avold - ©Gecnal
Observatoire oiseaux - Étang de la Mutche Étang du Bischwald - Natura 2000 44
DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU
PCAET DE LA CASAS : LES INDICATEURS ET
COMITÉS
2
2.1 organisation de la gouvernance pour piloter la mise en oeuvre du pcaet de la casas
Chaque action du PCAET fait l’objet d’un suivi par la structure en charge de sa mise en œuvre (dénommée «
Pilote » dans les fiches-actions) et les référents au sein des services de la CASAS. L’état d’avancement des
actions et leurs indicateurs (définis dans les fiches action) sont remontés annuellement, ou plus fréquemment,
par les pilotes d’action auprès de l’instance de suivi et de pilotage.
La gouvernance prévue pour la mise en œuvre du PCAET devra permettre la transversalité au niveau des
services de la CASAS, l’articulation du travail avec les communes, les acteurs et partenaires du ter-
ritoire, de faciliter les initiatives privées, associatives ou citoyennes qui contribuent aux objectifs de la
stratégie Air-Climat-Énergie du territoire, et enfin, d’articuler la démarche avec les stratégies aux autres échelles
territoriales.
Le PCAET est un projet de territoire. À ce titre, il doit pouvoir être piloté par des instances représentatives qui
dépassent le seul cadre de la CASAS, coordinateur de la transition énergétique sur son territoire.
À l’image de la démarche de co-construction engagée lors de son élaboration, la gouvernance du PCAET
s’articulera autour de plusieurs instances complémentaires :
- Un comité technique
o Composition : technicien des services de la CASAS
o Mission principale : organiser le travail de production du suivi et de l’évaluation dans les services de la
CASAS, en lien avec les élus et autres acteurs partenaires.
- Un comité de pilotage
o Composition : élus de la CASAS et des communes ainsi que les principaux partenaires institutionnels
(Région Grand Est, DDT57, ADEME, ATMO Grand Est)
o Mission principale : Suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme d’actions et proposer
les réorientations des actions et l’évaluation du PCAET au conseil communautaire
- Un comité d’évaluation
o Composition : élus de la CASAS et des communes ainsi que les principaux partenaires institutionnels
(Région Grand Est, DDT57, ADEME, ATMO Grand Est) en lien avec les autres acteurs partenaires du
PCAET
o Mission principale : Émettre un avis sur le suivi-évaluation du PCAET notamment en prévision de la
révision du plan
modalités d’animation de la gouvernance
Les modalités d’animation de la gouvernance sont prévues dans la fiche action 1.2. Es
2.2 Suivi et évaluation du pcaet de la casas
2.2.1 organisation de la gouvernance pour piloter la mise en oeuvre du pcaet de la casas Le PCAET étant une démarche territoriale, il s’agira de se doter collectivement de plusieurs outils de mesure et de pilotage qui répondent à la fois à des besoins internes, à des besoins territoriaux, mais qui rendent, par ailleurs, compte de la dynamique du territoire. Ainsi, au-delà de la gouvernance, plusieurs outils seront mis en place afin de permettre un suivi optimal du PCAET.
• Le tableau de bord de suivi du programme d’actions du PCAET
Le tableau de bord de suivi a vocation à être auto-porté par la CASAS. Il s’agit de travailler sur un tableau sous format Excel. Pour chaque fiche action, des indicateurs de suivi ont été identifiés, en cohérence avec le suivi environnemental de l’EES du PCAET. Les indicateurs de suivi permettent d’apprécier l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions (action lancée, en cours, terminée) mais également d’évaluer les effets de l’action au regard d’objectifs préalablement définis. Ainsi, un bilan annuel reprenant la majorité des indicateurs du tableau de bord pourra constituer une bonne base de suivi et de pilotage pour le plan climat.
• Le tableau de bord stratégique du PCAET
Le tableau de bord stratégique reprendra l’ensemble de la stratégie et du plan d’actions du PCAET de la CASAS. Les thématiques traitées dans ce premier tableau de bord permettent de relier la mise en œuvre opérationnelle des actions et l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie (réduction de la consommation d’énergie, production d’énergies renouvelables et réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques…).
Dans ce cadre, le suivi et l’analyse régulière des indicateurs physiques notamment air-énergie-climat (en par- ticulier à partir des données de l’observatoire régional d’ATMO Grand Est) mais aussi de la mobilisation du territoire viendront nourrir le bilan à trois ans et l’évaluation à six ans du plan climat, attendus par le Législateur (voir la section ci-après).
2.2.2 Les exercices évaluatifs du PCAET : l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation finale
Conformément à la réglementation, l’évaluation du PCAET de la CASAS sera réalisée en deux temps. Ainsi, l’évaluation à mi-parcours sera lancée au terme des 3 premières années de mise en œuvre du programme d’actions. Son organisation et les objectifs de ce premier temps d’évaluation seront définis au moins un an avant son lancement, afin d’assurer sa pleine réalisation. L’évaluation de mi-parcours aura pour principal objectif d’analyser la trajectoire suivie par le PCAET et, le cas échéant, de redéfinir ses objectifs pour assurer l’atteinte des objectifs.
Pour ce faire, l’analyse des données de l’observatoire régional d’ATMO Grand Est sera fondamentale pour éva- luer le niveau d’atteinte des objectifs chiffrés du PCAET (analyse des indicateurs d’impacts ou indicateurs stra- tégiques au regard des objectifs). Cet exercice d’évaluation s’appuiera également sur les résultats du suivi mené annuellement (analyse des indicateurs d’actions ou indicateurs opérationnels), pour expliquer et contextualiser ces résultats. Un second temps d’évaluation sera réalisé au terme des 6 ans de mise en œuvre du programme d’actions. Son organisation et les objectifs d’évaluation poursuivis seront également définis au moins un an avant son lancement afin d’assurer sa concrétisation. L’évaluation à mi-parcours sera utilisée comme référentiel en sus des objectifs de la stratégie. Le mode opératoire sera similaire au précédent exercice évaluatif mais sera cette fois mené dans l’optique de décider d’une éventuelle révision ou reconduction du PCAET.
En fonction des enjeux et résultats environnementaux, une évaluation environnementale stratégique (EES) non réglementaire pourra également être considérée dans le cadre de cette évaluation PCAET. A ces égards, et afin de garantir la réussite de ces deux exercices évaluatifs, l’agent de la collectivité en charge du Plan Climat pourra être, le cas échéant, assisté par un conseiller externe (Conseiller Cit’ergie, AMO…). | Envoyé en préfecture le 01/07/2025
46
ANNEXE : DISPOSITIF DE SUIVI ENVIRONNE-
MENTAL
La présente partie correspond à la section suivante du rapport environnemental, tel qu’exigée par le code de l’environnement :
« Le rapport environnemental [...] comprend [...] :
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités - y compris les échéances - retenus : a) Pour vérifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés [...] et le caractère adéquat des mesures prises [...] ; b) Pour identifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées » Source : extrait de l’art. R122-20 du Code de l’Environnement
Les indicateurs présentés ci-après interviennent en complément de ceux présentés dans le PCAET lui-même sur le suivi des indicateurs liés aux enjeux visés par le plan.
Tableau 1 : Indicateurs de suivi environnemental
DOMAINE ENJEU INDICATEUR UNITÉ SOURCE
Profil socio-économique
Population Evolution démographique Densité de population
Nombre d’habitants
Habitants au km²
INSEE
Artificialisa-
tion des sols
Surface d’espace agricole artificialisé
Surface d’espace naturel et forestier artifi-
cialisés
Surface de zones humides artificialisés
Surface désimperméabilisée
Surface artificialisée
annuellement (ha/an)
Surface totale (ha, %)
Corine Land
Cover
ANCT
Habitat
Evolution de la performance énergétique
moyenne
Part de passoires thermiques dans le parc
Part des bâtiments de
chaque classe énergé-
tique
ATMO
Grand Est
Mobilité
Evolution des temps de parcours en trans-
ports (heures)
Part des véhicules à faibles émissions dans
les immatriculations ventes totales de véhi-
cules pour l’ensemble des flottes (%)
Part modale des TC dans les déplacements
domicile-travail (%)
Part modale du covoiturage dans le PTU
(%)
Part modale du vélo dans les déplacements
domicile-travail (%)
Part modale du vélo dans le PTU (%)
Part modale du vélo dans les déplacements
domicile-travail (%)
Linéaire d’aménagements cyclables sécuri-
sés sur le territoire (km)
Emissions d’ondes électromagnétiques des
IRVE
Nuisance sonore du transport routier (db)
Suivi des temps passés
en transport (heures)
Part modale (%)
Part des véhicules à
faibles émissions (%)
Linéaire cyclable (km)
ORTL
INSEE
Statistiques
développe-
ment du-
rable.gouv.fr
Aména-
gements
cyclable -
Geovelo Envoyé en préfecture le 01/07/2025
324-CC_20250624_12-DE
DOMAINE ENJEU INDICATEUR UNITÉ SOURCE
Economie
Evolution des emplois
Evolution du nombre d’établissements
Nombre des emplois
Nombre d’établisse-
ments
INSEE
Agriculture
Surface dédiée aux espaces agricoles
Surface agricole certifiée Agriculture biolo-
gique et/ou Haute Valeur Environnementale
Surface agricole par activité
Emissions de pesticides
Surface (ha) et part de
la SAU
Nb d’exploitations certi-
fiées ou surface certi-
fiées bio
Part de la SAU en bio/
HVE
Tonnes de pesticides
par an
Fichiers
Fonciers
BDOCS GE
DRAAF
Grand Est
AGRESTE
Agence BIO
Déchets Production de déchets, totale, par type, par habitant Quantité par habitant (kg/hab) CASAS
Situation énegétique
Consomma-
tion
Evolution de la consommation d’énergie de
chaque secteur
Consommation d’éner-
gie par habitant (MWh)
ATMO
Grand Est
Production
d’énergie
Production et/ou taux d’énergies renouve-
lables dans la consommation
Production d’énergie
(GWh) ou puissance
installée (MW)
Production rapportée à
la consommation
ATMO
Grand Est
Réseaux
énergétiques
Taux d’énergies renouvelables dans les
réseaux
Quantité livrée (GWh
ou %)
ENEDIS
GRDF
ViaSEVA
Changement climatique
Emissions de
GES
Evolution de l’impact carbone
Pouvoir de réchauffement global
Emissions de GES par
habitant
PRG par habitant
ATMO
Grand Est
CITEPA
Séquestration
carbone Evolution des capacités de séquestration
Taux de GES compen-
sés
ALDO-ADE-
ME
Vulnérabilité
au change-
ment clima-
tique
Evolution des paramètres et des événe-
ments climatiques
Températures, précipi-
tations,…
Météo
France
Qualité de l’air
Emissions de
polluants at-
mosphériques
Evolution des émissions de polluants at-
mosphériques
Quantité ou part d’émis-
sions par secteur d’acti-
vité (t ou %)
ATMO
Grand Est
Concentration
de polluants
atmosphé-
riques
Evolution des concentrations de polluants
atmosphériques
Population vivant dans des zones concer-
nées par les dépassements des lignes
directrices de l’OMS
Concentration atmosphérique de pollen
Nombre de dépasse-
ment des valeurs limites
de concentrations de
polluants
Nombre d’habitants
dans les zones de dé-
passement
Part des habitants rési-
dant dans les zones de
dépassement
μg de pollen par m3
d’air
ATMO
Grand Est
INSEE
DREAL
Grand Est Envoyé en préfecture le 01/07/2025
ou en préfecture le 01/07/2025 ET
Publié le 01/07/2025 "
IN ATT ANNNNTIENN NNNPFNANNA SC
J
48
DOMAINE ENJEU INDICATEUR UNITÉ SOURCE
Milieux physiques
Géologie et
sols
Surface par type d’occupation des sols (ha)
Evolution annuelle de chaque type d’occu-
pation du sol (ha/an)
Evolution de la qualité des sols
Nombre de sites et sols
pollués
Corine Land
Cover
ANCT
DDT 57
Hydrographie
et eaux
Prélèvement en eau (m3) ou disponibilité
de la ressource
Taux de fuite des réseaux d’eau du territoire
(%)
Part des installations de traitements des
eaux usées non compatible avec les
normes européennes (%)
Etat quantitatif des
masses d’eau
Taux de fuite (%)
Part des installations
non conformes (%)
BNPE
AERM
DDT 57 /
DREAL ser-
vice eau
Evolution de la qualité des eaux Etat qualitatif des masses d’eau
AERM
GéoIDE
Géo Grand
Est
Milieux naturels
Biodiversité
et habitats
naturels
Evolution du nombre d’espèces patrimo-
niales
Espèces végétales et animales nuisibles ou
invasives
Surface d’espace naturel et forestier
Surface de zones humides
Surface de réservoirs de biodiversité
Part du territoire faisant l’objet d’une protec-
tion forte en matière de biodiversité (%)
Liste des espèces
Nombre d’espèces et
fréquence des espèces
nuisibles/invasives
Surface du milieu (ha)
et part dans le territoire
Part du territoire en
ZNIEFF (ha, %)
DREAL
Grand Est
DDT 57
Corine Land
Cover
UICN
Région
Grand Est
CD 57
GéoIDE
Géo Grand
Est
Natura 2000 Evolution de la surface d’espaces protégés
Nombre de sites
Evolution des surfaces
par type d’occupation
DDT 57
Corine Land
Cover 2018
Continuités
écologiques
Evolutions des trames vertes et bleue
(TVB) Linéaire de TVB
Région
Grand Est
Milieux humains
Paysage et
patrimoine Surface de milieu humain végétalisée
Surface végétalisée
(ha, %)
Corine Land
Cover
DDT 57
Région
Grand Est
Risques
Arrêtés de catastrophes naturelles par type
Population exposée aux risques naturels
par type
Montant des dégâts catastrophe naturelle
remboursés remboursés sur le territoire (€)
Nombre d’arrêtés
CatNat
Nombre d’habitants
exposés à chaque type
de risque
Sinistre cat nat (€)
DDT 57
Géorisques
CCR
Santé hu-
maine et
nuisance
Evolution des nuisances sonores liées aux
transports (db)
Voies classées et/ou
nombre de dépasse-
ment des valeurs limites
DREAL
Grand Est
DDT 57
Population
Evolution démographique
Densité de population
Nombre d’habitants
Habitants au km²
INSEE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
ou en préfecture le 01/07/2025 z
Publié le 01/07/2025
2% 7
24-CC
DOMAINE ENJEU INDICATEUR UNITÉ SOURCE
Profil socio-économique
Artificialisa-
tion des sols
Surface d’espace agricole artificialisé
Surface d’espace naturel et forestier artifi-
cialisés
Surface de zones humides artificialisés
Surface désimperméabilisée
Surface artificialisée
annuellement (ha/an)
Surface totale (ha, %)
Corine Land
Cover
ANCT
Habitat
Evolution de la performance énergétique
moyenne
Part de passoires thermiques dans le parc
Part des bâtiments de
chaque classe énergé-
tique
ATMO
Grand Est
Mobilité
Evolution des temps de parcours en trans-
ports (heures)
Part des véhicules à faibles émissions dans
les immatriculations ventes totales de véhi-
cules pour l’ensemble des flottes (%)
Part modale des TC dans les déplacements
domicile-travail (%)
Part modale du covoiturage dans le PTU
(%)
Part modale du covoiturage dans les dépla-
cements domicile-travail (%)
Part modale du vélo dans le PTU (%)
Part modale du vélo dans les déplacements
domicile-travail (%)
Linéaire d’aménagements cyclables sécuri-
sés sur le territoire (km)
Emissions d’ondes électromagnétiques des
IRVE
Nuisance sonore du transport routier (db)
Suivi des temps passés
en transport (heures)
Part modale (%)
Part des véhicules à
faibles émissions (%)
Linéaire cyclable (km)
ORTL
INSEE
Statistiques
développe-
ment du-
rable.gouv.fr
Aména-
gements
cyclable -
Geovelo
Economie
Evolution des emplois
Evolution du nombre d’établissements
Nombre des emplois
Nombre d’établisse-
ments
INSEE
Agriculture
Surface dédiée aux espaces agricoles
Surface agricole certifiée Agriculture biolo-
gique et/ou Haute Valeur Environnementale
Surface agricole par activité
Emissions de pesticides
Surface (ha) et part de
la SAU
Nb d’exploitations certi-
fiées ou surface certi-
fiées bio
Part de la SAU en bio/
HVE
Tonnes de pesticides
par an
Fichiers
Fonciers
BDOCS GE
DRAAF
Grand Est
AGRESTE
Agence BIO
Déchets Production de déchets, totale, par type, par habitant Quantité par habitant (kg/hab) CASAS
Consomma-
tion
Evolution de la consommation d’énergie de
chaque secteur
Consommation d’éner-
gie par habitant (MWh)
ATMO
Grand Est
Production
d’énergie
Production et/ou taux d’énergies renouve-
lables dans la consommation
Production d’énergie
(GWh) ou puissance
installée (MW)
Production rapportée à
la consommation
ATMO
Grand Est Envoyé en préfecture le 01/07/2025
ou en préfecture le 01/07/2025 z
Publié le 01/07/2025 "
24-CC ?-DE
ï ed
50
DOMAINE ENJEU INDICATEUR UNITÉ SOURCE
Réseaux
énergétiques
Taux d’énergies renouvelables dans les
réseaux
Quantité livrée (GWh
ou %)
ENEDIS
GRDF
ViaSEVA
Changement climatique
Emissions de
GES
Evolution de l’impact carbone
Pouvoir de réchauffement global
Emissions de GES par
habitant
PRG par habitant
ATMO
Grand Est
CITEPA
Séquestration
carbone Evolution des capacités de séquestration
Taux de GES compen-
sés
ALDO-ADE-
ME
Vulnérabilité
au change-
ment clima-
tique
Evolution des paramètres et des événe-
ments climatiques
Températures, précipi-
tations,…
Météo
France
Qualité de l’air
Emissions de
polluants at-
mosphériques
Evolution des émissions de polluants at-
mosphériques
Quantité ou part d’émis-
sions par secteur d’acti-
vité (t ou %)
ATMO
Grand Est
Concentration
de polluants
atmosphé-
riques
Evolution des concentrations de polluants
atmosphériques
Population vivant dans des zones concer-
nées par les dépassements des lignes
directrices de l’OMS
Concentration atmosphérique de pollen
Nombre de dépasse-
ment des valeurs limites
de concentrations de
polluants
Nombre d’habitants
dans les zones de dé-
passement
Part des habitants rési-
dant dans les zones de
dépassement
μg de pollen par m3
d’air
ATMO
Grand Est
INSEE
DREAL
Grand Est
Milieux physiques
Géologie et
sols
Surface par type d’occupation des sols (ha)
Evolution annuelle de chaque type d’occu-
pation du sol (ha/an)
Evolution de la qualité des sols
Nombre de sites et sols
pollués
Corine Land
Cover
ANCT
DDT 57
Hydrographie
et eaux
Prélèvement en eau (m3) ou disponibilité
de la ressource
Taux de fuite des réseaux d’eau du territoire
(%)
Part des installations de traitements des
eaux usées non compatible avec les
normes européennes (%)
Etat quantitatif des
masses d’eau
Taux de fuite (%)
Part des installations
non conformes (%)
BNPE
AERM
DDT 57 /
DREAL ser-
vice eau
Evolution de la qualité des eaux Etat qualitatif des masses d’eau
AERM
GéoIDE
Géo Grand
Est Envoyé en préfecture le 01/07/2025
su en préfecture le 01/07/2025 PT
Publié le 01/07/2025 “
ID : 057-200067502-20250624-CC
DOMAINE ENJEU INDICATEUR UNITÉ SOURCE
Milieux naturels
Biodiversité
et habitats
naturels
Evolution du nombre d’espèces patrimo-
niales
Espèces végétales et animales nuisibles ou
invasives
Surface d’espace naturel et forestier
Surface de zones humides
Surface de réservoirs de biodiversité
Part du territoire faisant l’objet d’une protec-
tion forte en matière de biodiversité (%)
Liste des espèces
Nombre d’espèces et
fréquence des espèces
nuisibles/invasives
Surface du milieu (ha)
et part dans le territoire
Part du territoire en
ZNIEFF (ha, %)
DREAL
Grand Est
DDT 57
Corine Land
Cover
UICN
Région
Grand Est
CD 57
GéoIDE
Géo Grand
Est
Natura 2000 Evolution de la surface d’espaces protégés
Nombre de sites
Evolution des surfaces
par type d’occupation
DDT 57
Corine Land
Cover 2018
Continuités
écologiques
Evolutions des trames vertes et bleue
(TVB) Linéaire de TVB
Région
Grand Est
Milieux humains
Paysage et
patrimoine Surface de milieu humain végétalisée
Surface végétalisée
(ha, %)
Corine Land
Cover
DDT 57
Région
Grand Est
Risques
Arrêtés de catastrophes naturelles par type
Population exposée aux risques naturels
par type
Montant des dégâts catastrophe naturelle
remboursés remboursés sur le territoire (€)
Nombre d’arrêtés
CatNat
Nombre d’habitants
exposés à chaque type
de risque
Sinistre cat nat (€)
DDT 57
Géorisques
CCR
Santé hu-
maine et
nuisance
Evolution des nuisances sonores liées aux
transports (db)
Voies classées et/ou
nombre de dépasse-
ment des valeurs limites
DREAL
Grand Est
DDT 57 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L dd
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie : \ |
WATURELLEMENT
52 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Commun Publié le 01/07/2025 S LG
ID :057:200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
WATURELLEMENT
1
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET)
Mémoire en réponses aux avis des
autorités et du public
Version du 03/04/2025 Envoyé en préfecture le 61/07/2625
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiié le 01/07/2028
ID : 067-200087502-20250624-CC 20250624 12-DE
2
Table des matières
1 Avis conjoint de la Préfète de région et du Président du Conseil régional du Grand Est 3
1.1 Préambule relatif au recueil de l’avis de l’avis conjoint .................................................3
1.2 Synthèse des points positifs soulignés par l’avis conjoint .............................................3
1.3 Synthèse des recommandations de l’avis conjoint et des réponses apportées par la CASAS ..........................................................................................................................................4
1.4 Avis détaillé de la Préfète de région et du Président de Conseil régional de Grand Est et réponses apportées par la CASAS ..................................................................................5
2 Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Grand Est (MRAe) 29
2.1 Préambule relatif au recueil de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Grand Est sur le projet de PCAET de la CASAS et son EES ............ 29
2.2 Synthèse des points positifs soulignés par la MRAe sur le projet de PCAET de la CASAS et son EES .................................................................................................................... 29
2.3 Synthèse des recommandations de la MRAe sur le projet de PCAET de la CASAS et son EES et des réponses apportées par la CASAS ........................................................... 30
2.4 Avis détaillé de MRAe et réponses apportées par la CASAS ..................................... 31
3 Participation du public ................................................................................................ 41
3.1 Préambule relatif au recueil des remarques du public ................................................ 41
3.2 Synthèse des observations formulées par le public .................................................... 41
3.3 Avis détaillés du public ................................................................................................... 41 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 s L O7
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _12-DE
3
1 Avis conjoint de la Préfète de région et du Président du
Conseil régional du Grand Est
1.1 Préambule relatif au recueil de l’avis de l’avis conjoint
Conformément à l’article R. 229-54 du code de l’environnement, la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergies (CASAS) a saisi pour avis sur son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) la Préfète de région Grand Est et le Président du Conseil régional du Grand Est, par dépôt sur la plateforme nationale des PCAET, administrée par l’ADEME (https://www.territoires-climat.ademe.fr), à la date du 3 juillet 2024.
En vertu de cette réglementation, la Préfète de région et le Président du Conseil régional du Grand Est disposaient de 2 mois pour rendre leur avis sur le plan. Ainsi, leur avis conjoint a été transmis à la CASAS le 12 septembre 2024.
1.2 Synthèse des points positifs soulignés par l’avis conjoint
En points positifs, l’avis conjoint de la Préfète de région et du Président du Conseil régional souligne ainsi, au sujet du projet de PCAET de la CASAS, les éléments suivants :
• Un diagnostic-état initial de l’environnement présentant de manière satisfaisante et conforme, l’état des lieux et les enjeux du territoire, notamment en ce qui concerne l’ensemble des sujets climat-air-énergie listés à l’article R229-51 du code de l’environnement, analysés selon les secteurs d’activités listés à l’arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET. De plus, ce diagnostic, réalisé à partir de données bien précisées, comprend également une étude socio- économique du territoire (non obligatoire) faisant ressortir ses principales caractéristiques, avec un état des lieux du parc de bâtiments globalement complet et de qualité ;
• Une stratégie territoriale, qui comprend des objectifs chiffrés pour la plupart des secteurs et sur tous les domaines réglementaires listés dans l’article R.229-51 du code de l’environnement, définis sur la base de scénarii prospectifs, dont les hypothèses sont bien détaillées et permettent de faire le lien avec les objectifs chiffrés et les actions et d’une modélisation de l’évolution de la facture énergétique. Elle est issue d’une procédure de concertation dédiée et alimentée par les précédentes concertations tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire. La stratégie a été réfléchie par rapport aux enjeux du territoire (ce qui permet de justifier les limites à l’atteinte des objectifs) et se veut ainsi réaliste par rapport à la situation du territoire, des objectifs à respecter et des actions prévues sur le territoire. Enfin, elle présente, des tableaux récapitulatifs facilitant l’analyse vis-à-vis des objectifs nationaux et régionaux.
• Un programme d’actions, montrant un nombre raisonnable d’actions et de mesures opérationnelles sur les 6 ans du PCAET, en cohérence avec les enjeux du diagnostic, et traduisant les objectifs chiffrés issus de la stratégie. Tout comme celle-ci, ce programme
d’actions est de nature à répondre aux différentes obligations réglementaires et enjeux du
territoire en matière d’actions de sobriété, de rénovation énergétique et de décarbonation des bâtiments et de l’industrie ; et actionne les principaux leviers en matière de mobilité (sujet traité de manière développée et volontaire sur la qualité de l’air). Il porte aussi sur le développement des énergies renouvelables et de récupération, l’adaptation au changement climatique, la biodiversité, la santé, et l’économie circulaire. Enfin, il fédère différents et nombreux acteurs (associations, entreprises, citoyens…), et contribue aux projets locaux et à la sensibilisation ;
• Un dispositif de suivi et d’évaluation, bien explicité et présenté au sein des fiches actions et à la fin du rapport du programme d’actions. Par ailleurs, les modalités de gouvernance et de mise en œuvre de ce dispositif font l’objet d’une fiche action dédiée ;
• Un résumé non technique, qui reprend en synthèse tous les documents du plan et permet de
bien faire le lien entre eux, en faisant ressortir les spécificités du territoire et en explicitant les axes et les actions. (NB : cet avis ne formule pas de remarque sur le rapport environnemental de l’évaluation environnementale stratégique, qui relève de la compétence de la Mission Régionale d’Autorité environnementale). Envoyé en préfecture le 61/07/2625
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiié le 01/07/2028
ID : 067-200087502-20250624-CC 20250624 12-DE
4
1.3 Synthèse des recommandations de l’avis conjoint et des réponses apportées par la CASAS
Dans leur avis conjoint, la Préfète de région et le Président du Conseil régional du Grand Est formulaient des remarques ainsi qu’une vingtaine de recommandations, synthétisées ci-après :
• Concernant le diagnostic-état initial de l’environnement, l’avis conjoint note que les données utilisées relativement anciennes (données de 2017) mériteraient d’être réactualisées avec des données plus récentes déjà disponibles. De plus, certaines parties rédigées en 2020 nécessitent une mise à jour et certaines analyses peuvent être affinées à l’aune de données récemment actualisées (ex : pour l’évaluation du potentiel éolien, sur la base du schéma régional mis à jour) ou d’évolutions réglementaires (ex : en ce qui concerne le potentiel et solaire photovoltaïque, avec la prise en compte des projets agrivoltaïques). Ainsi, selon l’avis, l’actualisation complète du diagnostic devra être faite lors de la révision intermédiaire et de l’élaboration du bilan à mi-parcours. En réponse, la CASAS prévoit l’actualisation du diagnostic lors de la révision intermédiaire qu’elle compte réaliser dans le cadre du bilan à mi-parcours. Toutefois, la CASAS a procédé à quelques mises à jour sur des points identifiés dans l’avis.
• Concernant la stratégie, l’avis conjoint note qu’en plus de paraître en-deçà des ambitions nationales et régionales aux horizons 2030 et 2050, les objectifs du PCAET de la CASAS prennent 2017 comme année de référence, ce qui ne permet pas une lecture comparative aisée avec les objectifs nationaux et régionaux dont les années de référence diffèrent. Ainsi, selon l’avis, il aurait été plus pertinent de prendre 2012 notamment pour les objectifs en matière de réduction des consommations énergétiques et particulièrement les énergies fossiles et la couverture de la consommation par les EnR. De plus, l’avis suggère que les objectifs stratégiques en matière de développement des énergies renouvelables soient réactualisés et rehaussés, en tenant compte des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) – nouveau dispositif de planification énergétique à l’échelle des communes, issue la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023. Par ailleurs, si l’avis souligne qu’une articulation avec d’autres documents de planification s’appliquant au territoire de la CASAS est évoquée (SCoT du Val de Rosselle, projet de territoire et PTRTE du Warndt Naborien, OPAh, PLH, etc.), l’analyse de la prise en compte et compatibilité n’est pas détaillée ni réellement analysée dans ce document. En réponse, la CASAS rappelle (comme justifié dans la stratégie) que les objectifs nationaux et régionaux sont respectés si l’on prend pour référence l’année 2012. L’ensemble de la stratégie fera, dans tous les cas, l’objet révision intermédiaire lors de la conduite du bilan à mi-parcours.
• Concernant le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation, l’avis conjoint propose diverses recommandations d’ajouts de mesures complémentaires, que ce soit en matière de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) (ex : exploration et exploitation des potentiels de l’énergie solaire photovoltaïque sur friches industrielles et sols agricoles ou encore de la chaleur fatale industrielle), de réduction des consommations d’énergie et décarbonation (ex : modernisation de l’éclairage public), d’adaptation au changement climatique (ex : actions sur la forêt), ou encore matière de santé et de qualité de l’air (sensibilisation à la qualité de l’air extérieur et intérieur, et réduction de l’exposition établissement recevant du public). Il préconise également pour certaines fiches actions et de leurs mesures d’en préciser les objectifs opérationnels, le calendrier et le budget (ex : pour les projets EnR&R) ou encore d’en préciser les modalités de réalisation (ex : concernant l’accompagnement de la rénovation et le suivi des consommations et émissions de GES du bâti). Enfin, l’avis recommande également de renforcer la coordination avec les territoires voisins (qui n’a pas été développée). En réponse, la CASAS précise que la plupart des recommandations ont été intégrées dans une nouvelle version du programme d’actions.
• Concernant des éléments plus généraux, l’avis note l’absence d’une information et concertation avec les citoyens durant l’élaboration du PCAET. Par ailleurs, il rappelle que le PCAET ne vaut pas Bilan des Emissions de Gaz à effet de Serre (BEGES) – étude obligatoire à réaliser sur le patrimoine et les compétences de la CASAS –, même si ce dernier est prévu dans le programme d’action. En réponse, la CASAS propose de réaliser une concertation complémentaire à destination des citoyens et précise que le BEGES a été finalisé en 2024. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
5
1.4 Avis détaillé de la Préfète de région et du Président de Conseil régional de Grand Est et réponses apportées par la CASAS
L’ensemble des recommandations de l’avis conjoint de la Préfète de région et du Président du Conseil régional Grand Est, et les réponses apportées par la CASAS sont présentées ci-dessous.
N°
Chapitre et
thématique du
PCAET visés
Référentiel
Remarque de l’avis Type réponse Réponse de la CASAS
A01
Diagnostic :
Le diagnostic
couvre-t-il tous les
domaines ?
Les sources des
données sont-elles
précisées ?
Les potentiels de
progrès sont-ils
analysés ?
selon CE R229-51 et suivants sauf
indication contraire*
1° Émissions territoriales de GES et
polluants atmosphériques : estimation
et analyse des possibilités de réduction
par secteur*
2° Séquestration nette CO2 : estimation
et potentiels de développement (sols
agricoles et forêt, changement
d’affectation des terres, production et
d’utilisation de la biomasse à usages
autres qu’alimentaires, notamment
matériaux et énergétiques)
3° Consommation énergétique finale du
territoire : analyse et potentiel de
réduction par secteur*
4° Réseaux de distribution et transport
d’électricité, gaz, et de chaleur :
Présentation, enjeux de la distribution
pour les territoires desservis, analyse
des options de développement
5° Energies renouvelables : état de la
production et estimation du potentiel de
développement par filière de production :
- électricité (éolien, solaire,
hydraulique, biomasse solide, biogaz,
géothermie, …)
- chaleur, (biomasse solide, PAC,
géothermie, solaire, biogaz)
- biométhane, et de biocarburants
- énergie de récupération et stockage
énergétique
6° Vulnérabilité du territoire aux effets
du changement climatique : Analyse
contenant * :
- Evolutions à climat « passé » et
Oui, à mettre à jour
Le diagnostic comporte une étude socio-
économique du territoire faisant ressortir ses
principales caractéristiques (décroissance
démographique, désindustrialisation du territoire,
diminution des emplois, augmentation des
logements vacants, bonne accessibilité routière,
déplacements effectués principalement en voiture
(87%), 29% du parc de logements sont des
passoires thermiques, etc.)
Les sources des données sont précisées (Invent’Air
2018 ATMO Grand Est, INSEE, IGN, observatoire
des DPE, CEREN, DRIAS Climat, etc.) mais
méritent d’être réactualisées avec des données
récentes disponibles en 2024 (Invent’Air ATMO GE
2023 notamment).
Certaines parties du diagnostic rédigées en 2020
nécessitent une mise-à-jour, comme par exemple
page 30 : « Une étude est en cours pour la
réalisation d'un Plan Local de l’Habitat (PLH) sur le
territoire. L’étude a été confiée au bureau d’études
Espacité et devrait aboutir courant 2020 ».
1° L’évolution des émissions de gaz à effet de serre
du territoire est analysée. L’industrie manufacturière
est le 1er poste émetteur du territoire (33%) suivi par
le secteur des transports routiers (19%) et le
résidentiel et l’agriculture (chacun à 17%). Cette
répartition des émissions de GES est à confirmer
avec des données plus récentes. Des potentiels de
réduction des émissions de gaz à effet de serre sont
Modificatio
n/
Justification
- Concernant les données qui « méritent
d’être réactualisées avec des données
récentes disponibles en 2024 (Invent’Air
ATMO GE 2023 notamment) »: La CASAS
souhaite rappeler que le diagnostic-état
initial de l’environnement a été réalisé sur la
base des données les plus récentes
disponibles au moment de sa rédaction (le
rapport a été rédigé entre janvier et mai
2020, excepté pour le volet réseaux
énergétiques finalisé en février 2022).
Ainsi au moment de sa production, les
données ATMO GE les plus récentes étaient
celles de 2017 (Invent’Air 2019). Pour des
raisons de contraintes de délais, il n’a pas
été possible d’actualiser en continu le
diagnostic. Néanmoins, consciente de cette
problématique, la CASAS a régulièrement
consulté les données plus récentes ATMO
GE, lors des étapes suivantes d’élaboration
du PCAET. Elle prévoit, par ailleurs,
d’actualiser de manière anticipée son
diagnostic-état initial de l’environnement à
l’occasion du bilan à mi-parcours, au bout
des 3 premières années de mise en œuvre
du PCAET (soit d’ici 2028), telle que le
recommande la présente remarque ci-
contre. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
6
« futur » (aléas) : températures,
humidité sols, événements extrêmes,
espèces invasives…
https://interactive.afp.com/features/Demain-quel-
climat-sur-le-pas-de-ma-porte_621/
http://www.meteofrance.fr/climat-passe-et-
futur/climathd
http://www.drias-climat.fr/
- Impacts potentiels et capacités
d’adaptation des systèmes humains
(santé, réseaux d’énergie, activités
sociales, économie …) et naturels
(biodiversité, espaces naturels…)
*Indications de la communauté de
travail régionale :
- points 1° et 3° : potentiels à définir pour
les principaux secteurs d’activité afin de
faciliter la définition des objectifs. Les
méthodes utilisées sont précisées.
- points 1°, 3°, 5° et pour partie des 2° et
6° : utiliser les données fournies par
l’observatoire climat air énergie régional
- point 2° et 6° : précisions sur contenus de
l’analyse et sources : ex. 2° ALDO
https://aldo-carbone.ademe.fr/, 6° TACCT
https://tacct.ademe.fr/
proposés pour les principaux secteurs émetteurs de
GES.
2° Le bureau d’études a utilisé l’outil ALDO élaboré
par l’Ademe pour mesurer les stocks et les flux de
carbone. La séquestration de carbone nette s’élève
à 33 kt CO2e / an. Grâce aux forêts présentes sur le
territoire, 7,4% des émissions de gaz à effet de serre
du territoire sont ainsi compensées.
3° Un bilan des consommations d’énergie finale est
présenté page 21 avec une répartition par secteur
d’activité et par type d’énergie. Un diagramme de
Sankey est fourni en annexe du diagnostic.
4° Les différents réseaux sont décrits ainsi que les
potentiels de développement.
5° Les données utilisées pour réaliser ce diagnostic
proviennent de différentes sources nationales
(INSEE, SOeS, ADEME, BRGM, etc.) et locales
(ATMO Grand Est, etc.)
La description et l’estimation des potentiels de
production sont bien menées. L’exploration du
potentiel de récupération de la chaleur fatale est à
noter.
Pour l’éolien, une mise à jour du schéma régional
éolien est disponible avec la publication des zones
favorables au développement de l’éolien sur la
région Grand Est et pourrait enrichir cette partie.
Ces éléments sont disponibles sur le site Internet de
la DREAL Grand Est :
Cartographie régionale des zones favorables au
développement de l’éolien – Bilan de la concertation
du 22 mars au 21 avril 2023 | DREAL Grand Est
(developpement-durable.gouv.fr)
Concernant le PV au sol, des friches industrielles ont
été identifiées, il pourrait être intéressant de
poursuivre l’exploration de ce potentiel surtout au
- Concernant certaines du diagnostic qui
« nécessitent une mise-à-jour, comme
par exemple page 30 » : suite à la
remarque ci-contre, la CASAS a actualisé
le rapport de diagnostic-état initial en
rajoutant, en note de bas de page 33/192,
le texte suivant : Des éléments
d’actualisation des informations
susmentionnées sont proposés en réponse
à l’avis conjoint de Préfète de région et du
Président du Conseil Régional de Grand
Est du 12 septembre 2024 sur le projet de
plan climat-air-énergie territorial de la
Communauté d’Agglomération de Saint-
Avold Synergie (CASAS) : les études du
Programme Local de l’Habitat (PLH) du
territoire de la CASAS (dans son intégralité)
ont été réalisées entre décembre 2019 et
septembre 2023. Le PLH comporte : un
diagnostic sur le fonctionnement du marché
local du logement et sur les conditions
d’habitat et de logements des habitants,
des orientations stratégiques énonçant les
principes et objectifs du programme, et un
programme d’actions, détaillé et
opérationnel, sur 6 années. A la date de la
rédaction de la présente actualisation (mars
2025), la démarche d’élaboration du PLH
est arrivée à son terme après un processus
de co-construction marqué par des
échanges réguliers et des temps d’atelier
de travail entre élus et techniciens. Un
premier arrêté a été voté le 20 février 2024
en conseil communautaire, puis le projet a
été soumis à l’avis des communes et des
services de l’État avant de finaliser le
document. L’approbation du PLH de la Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
7
regard des nombreuses friches industrielles
mentionnées. Le territoire a aussi une composante
agricole importante (58%) il pourrait être intéressant
d’étudier la possibilité de développer des projets
agri-photovoltaïques (dans le respect de la nouvelle
réglementation).
6° L’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets
du changement climatique montre les évolutions à
climat « passé » et « futur » en s’appuyant
notamment sur les scenarii du GIEC et en montrant
la vulnérabilité, évaluée selon 3 niveaux. Les
vulnérabilités du territoire au changement climatique
concernent les milieux naturels et écosystèmes,
notamment les forêts, mais également les
ressources en eau, la santé des habitants, les
activités agricoles, l’industrie, les infrastructures et
réseaux.
Il est à noter qu’une actualisation complète du
diagnostic devra être faite, avec les données
disponibles les plus récentes de l’Observatoire
CAE Grand Est, lors de la révision intermédiaire
et de l’élaboration du bilan à mi-parcours.
CASAS est prévue à l’ordre du jour de la
prochaine séance du conseil
communautaire (printemps 2025).
Concernant les points n°1, 2, 3, 4 et 6 de
la remarque ci-contre : Sans objet (pas de
modification ou justification requise suite à la
remarque ci-contre).
Concernant le point n°5 de la remarque
ci-contre :
- à propos du potentiel d’EnR (énergie
renouvelable) à partir de l’éolien, la
CASAS formule la précision suivante
(ajoutée en note de bas de page 50/192 du
rapport de diagnostic-état initial) : Il est à
noter que ces éléments [concernant la mise
à jour du schéma régional éolien,
mentionnée ci-contre] ayant été produits a
posteriori de la réalisation de l’étude (menée
dans le cadre du diagnostic du PCAET de la
CASAS entre 2019 et 2020), ils n’ont pas pu
être exploités dans l’étude restituée dans le
rapport de diagnostic-état initial de
l’environnement. Le diagnostic de la filière
éolienne pourra être affiné lors de
l’actualisation du diagnostic du PCAET de la
CASAS, mené à l’occasion de l’évaluation à
mi-parcours du PCAET, qui sera prévue au
bout des 3 premières années de sa mise en
œuvre, conformément au « IV » de l’article
R229-51 du code de l’environnement.
- à propos du solaire photovoltaïque (PV)
au sol : La CASAS souhaite préciser les
éléments suivants : Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
8
Pour ce qui est du potentiel PV au sol sur
friches industrielles, les données sur les
friches étaient insuffisantes ou difficiles
d’accès au moment de la réalisation de
l’étude, il n’a donc pas été possible de
chiffrer ce potentiel. En effet, La CASAS
compte plusieurs friches industrielles mais
pour la plupart elles sont la propriété de
sociétés et industriels et ne comptent pas au
patrimoine de la CASAS.
Pour ce qui concerne le potentiel PV sur
sol agricole, aussi appelé
« agrivoltaïsme », la doctrine des autorités
incitant au développement de ce type de
projets est postérieure à l’étude menée en
2020 dans le cadre du diagnostic : la
définition juridique de l’agrivoltaïsme,
codifiée à l’article L314-36 du code de
l’énergie, est issue de la Loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables ; les
conditions de son développement ont par
ailleurs été précisées par décret puis arrêté
en avril et juillet 2024) ; précédemment, ce
type de projets étaient déconseillés par les
autorités, il n’a donc pas été pris en compte
dans le diagnostic-état initial du PCAET de
la CASAS. Cependant, une consultation
publique organisée entre 2023 et 2024, dans
le cadre du recensement des zones
d’accélération des énergies renouvelables
(ZAEnR), prévues par la loi précitée et
codifiées à l’article L141-5-3 du code de
l’énergie, a permis de rencontrer plusieurs
agriculteurs et d’échanger sur les
opportunités de projets agrivoltaïques. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
9
A02
Diagnostic :
Le diagnostic
permet-il d’orienter
la stratégie ?
*Indications de la communauté de
travail régionale :
Pour orienter la stratégie, le diagnostic
doit faire ressortir les spécificités du
territoire et ses dynamiques
d’évolutions passées ou futures :
- Données de contexte : chiffres clés
du territoire exprimés en % du
régional (population, superficie, PIB,
superficie totale, % forêt etc.)
démographie, géographie, …
- Faire « parler » les chiffres : mise
en évidence et explication des
dynamiques sociales, économiques,
démographiques, environnementales
(évolutions passées marquantes,
projets structurants en cours etc.)
- Des éléments visuels et de
synthèse facilitent la
compréhension des principaux
enjeux : cartes, schémas, encadrés
de synthèse, panorama des acteurs,
analyses AFOM (forces, faiblesses,
opportunités, menaces), …
Oui,
Le diagnostic indique des éléments de synthèse
permettant de faire ressortir les spécificités du
territoire. Le rapport résumé non technique est un
document regroupant l’ensemble des spécificités de
la CASAS et facilitant la compréhension des enjeux
du territoire. Il fait le lien entre diagnostic et stratégie-
plan d’actions.
/
Sans objet (pas de modification ou
justification requise suite à la remarque ci-
contre).
B01
Stratégie :
Des objectifs sont-
ils déclinés au
moins pour les
domaines
opérationnels listés
?
Les objectifs des
domaines 1°, 3°, 4°
et 7 sont-ils définis
aux horizons 2026,
2030 et 2050 ?
*Indications de la communauté de
travail régionale :
Pour orienter la stratégie, le diagnostic
doit faire ressortir les spécificités du
territoire et ses dynamiques
d’évolutions passées ou futures :
- Données de contexte : chiffres clés
du territoire exprimés en % du
régional (population, superficie, PIB,
superficie totale, % forêt etc.)
démographie, géographie, …
- Faire « parler » les chiffres : mise
en évidence et explication des
dynamiques sociales, économiques,
démographiques, environnementales
(évolutions passées marquantes,
projets structurants en cours etc.)
- Des éléments visuels et de
synthèse facilitent la
compréhension des principaux
enjeux : cartes, schémas, encadrés
Oui, à compléter
3 scénarii prospectifs ont été élaborés : tendanciel,
SRADDET et scénario PCAET qui se veut réaliste
par rapport à la situation du territoire, des objectifs à
respecter et des actions prévues sur le territoire.
Le scénario retenu pour la mise en œuvre du PCAET
de la CASAS est en deçà des objectifs nationaux
(exposés page 7) et régionaux déclinés dans le
SRADDET notamment pour la réduction des
consommations énergétiques, la couverture de ces
consommations par des EnR et la réduction des
émissions de GES. La stratégie est réfléchie par
rapport aux enjeux du territoire ce qui permet de
justifier les limites à l’atteinte des objectifs.
Justification
En ce qui concerne la remarque au point
n°4 ci-contre (sur les objectifs du
scénario retenu du PCAET de la CASAS
qui seraient en-deçà des objectifs
régionaux) :
La CASAS rappelle que, comme cela est
précisé dans le rapport de la stratégie du
PCAET, les objectifs retenus ont été définis
sur l’année de référence 2017 (en
cohérence avec celle utilisée dans le rapport
de diagnostic-état initial de l’environnement
du PCAET de la CASAS), alors que le
SRADDET définit la plupart de ses objectifs
en référence à l’année 2012, ce qui peut
donner l’impression de résultats moins
ambitieux dans le PCAET de la CASAS.
En réalité, si l’on prend la même année de
référence, La dynamique observée et les Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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de synthèse, panorama des acteurs,
analyses AFOM (forces, faiblesses,
opportunités, menaces), …
Selon CE R229-51II et arrêté du 4 août
2016article 2
1° Réduction des émissions de gaz à effet
de serre par secteur d’activité
2° Renforcement du stockage de
carbone sur le territoire, notamment
dans la végétation, les sols et les
bâtiments
3° Maîtrise de la consommation d'énergie
finale par secteur d’activité
4° Production et consommation des
énergies renouvelables, valorisation des
potentiels d'énergies de récupération et de
stockage
5° Livraison d'énergie renouvelable et de
récupération par les réseaux de chaleur
6° Productions biosourcées à usages
autres qu'alimentaires par secteur
d’activité
7° Réduction des émissions de polluants
atmosphériques et de leur concentration
8° Evolution coordonnée des réseaux
énergétiques
9° Adaptation au changement climatique
Pour les domaines 1°, 3°, 7° les
objectifs sont définis horizons 2026,
2030 et 2050 pour les secteurs :
- résidentiel, tertiaire,
- transport routier, autres transports,
- agriculture, déchets,
- industrie hors branche énergie,
branche énergie
Pour le 4° : les objectifs sont définis
horizons 2026, 2030 et 2050 pour
chaque filière dont le développement
est possible sur le territoire.
Indications de la communauté de
travail :
Voir DIRA, guide SRADDET pour les
PCAET
La mise en œuvre de la stratégie du PCAET sur le
territoire, permettra au territoire de la CASAS
d’envisager :
1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre
du territoire de 21% entre 2017 et 2030
2° De renforcer le stockage de carbone sur le
territoire, notamment en préservant la surface
agricole, les milieux naturels et forestiers et en
améliorant les pratiques.
3° De réduire de 15% les consommations
énergétiques entre 2017 et 2030
4° De presque quadrupler la production locale
d’énergies renouvelables et de récupération entre
2017 et 2030, pour couvrir 27% des besoins
énergétiques locaux.
La stratégie développée en matière de production
d’énergie s’axe sur l’ensemble des potentialités du
territoire à l’horizon 2026, 2030 et 2050.
L’augmentation progressive de l’ensemble des
filières semble un scénario prudent. Concernant le
photovoltaïque, l’objectif repose uniquement sur le
photovoltaïque en toitures et pourrait être revu à la
hausse avec l’intégration du photovoltaïque au sol.
La prise en compte de 100% du gisement en
aérothermie à l’horizon 2030 parait ambitieux en lien
avec le portage des projets (plutôt dépendant une
volonté individuelle)
5° Le territoire est déjà doté de 4 réseaux de
chaleurs urbains. L’augmentation de la part de
renouvelables dans ces réseaux est évoquée.
6° L’intégration des matériaux biosourcés dans la
construction neuve et la rénovation est prévue dans
les secteurs résidentiel et tertiaire.
objectifs du PCAET de la CASAS respectent
voire dépassent les objectifs régionaux.
Dans son avis porté en septembre 2024, la
MRAe Grand Est fait la même observation
que la CASAS. Le texte suivant, issu de
l’avis MRAe, a ainsi été ajouté au rapport de
la stratégie du PCAET de la CASAS (3.5
Justification des choix retenus pour la
stratégie PCAET de la CASAS) : « À noter,
que d’après les données d’ATMO Grand Est
de 2021, […] la consommation d’énergie
finale sur l’intercommunalité a diminué de 59
% par rapport à 2012, les émissions de GES
ont baissé de 90 % par rapport à 1990,
dépassant les objectifs attendus à l’échelle
régionale et nationale pour 2050. C’est le
cas également pour plusieurs polluants
atmosphériques (PM2,5, NOx, SO₂,
COVNM). »
Concernant les autres points de la
remarque ci-contre n°1 à 9 (hors point
point n°4 précité) : Sans objet (pas de
modification ou justification requise suite à la
remarque ci-contre). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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7° De réduire les émissions atmosphériques en
particulier les dioxydes de soufre et des particules
fines PM2,5 respectivement de -52% et -65% entre
2017 et 2030
8° L’évolution coordonnée des réseaux
énergétiques pourra faire l’objet d’une stratégie lors
du prochain exercice.
9° Adaptation au changement climatique
notamment à travers l’intégration des enjeux de
prévention des risques dans les documents
d’urbanisme et les projets d’aménagement et
l’adaptation des pratiques agricoles.
Il aurait été plus pertinent de prendre 2012 (au lieu
de 2017) comme année de référence pour permettre
une comparaison aisée avec les objectifs régionaux
notamment pour la réduction des consommations
énergétiques et particulièrement les énergies
fossiles et la couverture de la consommation par les
EnR.
B02
Stratégie :
La stratégie
intègre-telle bien
les orientations,
objectifs et règles
des documents de
référence ?
Selon CE L229-26
Le PCAET définit les objectifs
stratégiques et opérationnels afin
d’atténuer le changement climatique, de
le combattre efficacement et de s’y
adapter en cohérence avec les
engagements internationaux de la France.
Il doit également :
• Être compatible avec les règles et
prendre en compte les objectifs du
SRADDET (qui prend en compte la
SNBC)
• , le prendre en compte
(circulaire du 6 janvier 2017) ;
• , être compatible avec les
objectifs du PPA et décrire les
modalités d'articulation de ses objectifs
avec ceux du PPA (CE R229-51II) ;
Oui, à compléter
Les documents de référence sont pris en compte
(SNBC et SRADDET Grand Est notamment). Les
objectifs du territoire sont en deçà des ambitions
nationales et régionales pour les échéances 2030 et
2050 sur la consommation de l’énergie, la production
d’EnR & R et les émissions de GES et des polluants
atmosphériques. Des justifications des choix retenus
ont été données page 41 du document Stratégie.
Une exploration du potentiel de développement des
EnR - PV pourrait être menée au regard des
nombreuses friches industrielles présentes sur le
Justification
En réponse à la remarque ci-contre,
concernant la remarque sur le niveau des
objectifs du PCAET de la CASAS en-deçà
des objectifs régionaux : Voir réponses
aux remarques précédentes (B01 et B02).
En réponse à la remarque ci-contre
concernant l’exploration du potentiel de
développement des EnR PV (énergies
renouvelables photovoltaïques) :
Comme indiqué en réponse à la remarque
A01, La CASAS compte plusieurs friches
industrielles mais pour la plupart elles sont
la propriété de sociétés et industriels et ne
comptent pas au patrimoine de la CASAS. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
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Indications de la communauté de
travail :
guide SRADDET pour les PCAET
Prise en compte : prise de connaissance
et une appropriation contextualisée.
L’ambition globale et les objectifs peuvent
être supérieurs ou inférieurs, mais ils sont
justifiés.
Compatibilité : obligation de non-
contrariété, l’objectif ou la norme
ne doit pas empêcher la
réalisation de la norme
supérieure.
territoire et de sa composante agricole importante
(développement de projets agri-photovoltaïques).
Concernant les projets en agrivoltaïsme, la
consultation publique organisée dans le
cadre du recensement des zones
d’accélération des énergies renouvelables
(ZAEnR), prévues par l’article L141-5-3 du
code de l’énergie, a permis de rencontrer
plusieurs agriculteurs et d’échanger sur ces
opportunités.
En effet, le recensement des ZAEnR, a
suscité beaucoup d’intérêt de la part des
élus et de certains agriculteurs qui y ont été
associés. Cette démarche a permis
d’identifier plus de 300 zones. La CASAS
indique clairement son soutien au
développement des projets EnR aux acteurs
et porteurs de projets.
B03
Stratégie :
La stratégie est-elle
cohérente avec le
diagnostic ?
Les priorités sont-
elles explicitées et
leurs impacts
évalués ?
Selon (CE R229-51II et les indications de
la communauté de travail régionale*
La stratégie territoriale fait le lien entre
le diagnostic et le programme
d’actions*. Elle définit les priorités et les
objectifs du territoire en cohérence avec
les spécificités et potentiels identifiés
dans le diagnostic.
La stratégie ne se résume pas aux
objectifs chiffrés mais définit un projet
territorial à part entière ou le volet Climat-
Air-Energie d’une stratégie / projet plus
global ou à une autre échelle (cf. B04).
La stratégie, comme le plan d’actions,
dépasse le périmètre du patrimoine et
des compétences de la collectivité (dont
le BGES est l’objet) : il implique la
mobilisation de l’ensemble des acteurs
publics, privés et citoyens du territoire.
La stratégie évalue également les
conséquences en matière socio-
économique, prenant notamment en
compte le coût de l'action et de
Oui, à compléter.
La stratégie est issue de la procédure de
concertation lancée par une Conférence des maires
et restituée en séance du COPIL du PCAET, elle a
été alimentée par les précédentes concertations
tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire
telles que le PTRTE.
La stratégie de la CASAS s’appuie sur 6 axes
stratégiques et opérationnels :
1. Favoriser l’économie circulaire et la transition
écologique ;
2. Développer une mobilité durable et diversifiée
permettant l’intermodalité ;
3. Moderniser les bâtiments et infrastructures et
améliorer leur sobriété énergétique ;
4. Assurer une production industrielle et énergétique
décarbonée ;
5. Protéger la biodiversité des milieux naturels,
agricoles et artificialisés ;
6. Gouvernance.
Modificatio
n
Tenant compte de la remarque ci-contre, la
CASAS a fait le choix de revoir la
présentation du programme d’actions de son
PCAET et également a modifié l’ordre des
axes stratégiques :
- Ainsi, le sujet de la gouvernance et de la
coordination du PCAET (et plus largement
de la transition énergétique et écologique)
est désormais présentée en axe 1 (au lieu
de l’axe 6 précédemment).
- Considérés comme sujets prioritaires pour
le territoire, les thèmes de la sobriété et de
la rénovation énergétiques ont été placés en
axe 2 (au lieu de l’axe 3 précédemment). Il
inclut l’ouverture d’une Maison de l’Habitat,
mais aussi des incitations financières qui
devront permettre d’aller vers une sobriété
énergétique tant pour les habitants que pour
le tertiaire.
- Les nombreuses actions et projets autour
de la mobilité durable et l’intermodalité sont Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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l’inaction. Ce volet est particulièrement
important pour sensibiliser les différents
acteurs et traduire concrètement l’intérêt
collectif et individuel à agir.
Indications de la communauté de travail
régionale :
Voir DIRA, guide SRADDET, Observatoire
CAE (fiches « facture énergétique du
territoire » et « précarité énergétique »)
Le document « résumé non technique » reprend en
synthèse tous les documents du plan et permet de
mieux saisir les liens entre eux. Il explicite les axes
et les actions.
Les principaux secteurs émetteurs du territoire
(industrie, transport, résidentiel et agriculture) ne
sont pas priorisés (par exemple l’axe 1 est dédié
principalement à la thématique déchets,
responsable de seulement 7% des émissions de
GES).
Les hypothèses des trois scénarii étudiés sont bien
détaillées et permettent de faire le lien avec les
objectifs chiffrés et les actions.
Les tableaux récapitulatifs facilitent l’analyse de la
prise en compte des objectifs nationaux et
régionaux.
Une modélisation de l’évolution de la facture
énergétique pour les 3 scenarii est présentée page
22 du diagnostic.
désormais positionnées en l’axe 3 (sujets
précédemment présentés en axe 2).
- Le développement de la production et de la
livraison des énergies renouvelables et de
récupération (EnR&R) est désormais
présenté de manière distincte dans l’axe 4 et
porte notamment sur le développement du
solaire photovoltaïque, de la chaleur fatale
et la géothermie, et le renforcement des
réseaux énergétiques.
- Les actions concernant le secteur industriel
et l’économie circulaire sont désormais
dissociés des enjeux de la production
d’énergies renouvelables, et positionnées
en axe 5 (au lieu des axes 1 et 4
précédemment). En effet, le nord du
territoire très industrialisé est très sensible
aux mutations économiques et industrielles
et la décarbonation en est le principal enjeu.
- Face aux changements climatiques, 4
fiches actions traduisent le souci porté à la
protection de la biodiversité des milieux
naturels, agricoles et artificialisés. Ces
actions sont désormais positionnées en axe
6 (au lieu de l’axe 5 précédemment).
L’ensemble de ces modifications ont
ainsi été intégrées dans les rapports du
programme d’actions, de la stratégie, de
l’évaluation environnementale et du
résumé non technique du PCAET (avec
des éléments de synthèse, tels que
présentés dans ce dernier document).
B04
Stratégie :
La coordination de
cette stratégie avec
les autres
Au-delà des documents de référence cités
plus-haut, la stratégie du PCAET doit
indiquer les articulations avec les autres
documents de planification de la
collectivité ou d’autres démarches à
d’autres échelles.
Oui, à développer
Une articulation avec d’autres documents de
planification s’appliquant au territoire de la CASAS
est évoqué (SCoT du Val de Rosselle, projet de
territoire et PTRTE du Warndt Naborien, OPAh,
Modificatio
n/
justification
Concernant l’analyse d’articulation du
PCAET avec les autres documents de
planification : tenant compte de la
remarque ci-contre, des précisions ont été
ajoutées dans la partie correspondante du
rapport de la stratégie du PCAET et du Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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démarches de
planification
territoriales, et avec
les territoires
voisins est-elle
adaptée ?
Indications de la communauté de travail
régionale
Sur le plan méthodologique et dans
l’écriture, le PCAET doit :
- Préciser les articulations effectives
ou celles prévues à l’avenir et qui
feront l’objet d’un suivi tout au long
de la mise en œuvre du plan
- Prévoir des orientations spécifiques
à destination des autres démarches
de planification du territoire (SCOT,
PLUI…) : si possible avec des
exemples rédigés « clés en main »
pour faciliter leur intégration et suivi.
A noter que la relation PCAET/PLU a
évolué : Le PLU ou PLUi doit être
compatible avec le PCAET (code
urbanisme L131-5 modifié par
ordonnance 2020-745).
Expliquer comment le PCAET interagit
avec les stratégies et projets menés à une
échelle territoriale plus large sur des
domaines communs (mobilité, habitat et
cadre de vie, économie etc.) : Territoire de
projet, PTRTE, coopération interrégionale
ou transfrontalière …
PLH, etc.). Cependant, l’analyse de la prise en
compte et compatibilité n’est pas détaillée ni
réellement analysée.
La coordination avec les territoires voisins n’a pas
été développée et pourrait faire l’objet d’un travail
partenarial à mener pour les prochaines années.
rapport environnemental (évaluation
environnementale stratégique - EES).
Concernant la coordination avec les
territoires voisins à développer :
La CASAS souhaite préciser que dans le
cadre de l’élaboration de la feuille de route
de la COP Grand Est Région Verte, les
intercommunalités ont été sollicitées à
travers l’outil planification afin de recenser
les projets et actions portées par les services
de l’intercommunalité.
En parallèle, l’Etat a souhaité que les projets
de territoire soient réactualisés notamment
les PTRTE (pactes territoriaux de relance et
de transition écologique).
Il est à noter que le PTRTE Warndt-Naborien
/ Projet de Territoire Warndt-Naborien
(PTWN), qui couvre le territoire de la CASAS
ainsi que 3 autres territoires/EPCI, avait déjà
été pris en compte dans le PCAET de la
CASAS, permettant de tenir compte du
travail de coordination déjà mené. Ainsi, le
travail partenarial relancé dans le cadre de
la révision du PTRTE/PTWN permettra de
concrétiser davantage cette coordination.
Cependant, pour tenir compte de la
remarque ci-contre, des précisions ont
été ajoutées dans la fiche action 1.2
C01
Programme
d’actions :
Le programme
d’actions couvre-t-il
notamment les
thématiques
suivantes ?
Selon CE L229-26II. 2°
1. améliorer l'efficacité énergétique
2. développer de manière coordonnée
des réseaux de distribution
d'électricité, de gaz et de chaleur
3. augmenter la production d'énergie
renouvelable
4. valoriser le potentiel en énergie de
récupération (dont les centres de
Oui, certains volets pourront être complétés lors
d’un prochain exercice
La CASAS a traduit des objectifs chiffrés dans son
plan d’actions en termes de réduction des
consommations énergétiques et des émissions de
gaz à effet de serre ainsi que le développement de
la production d’EnR&R.
Justification
Concernant le point n°3 de la remarque
ci-contre : Comme évoqué en réponse à la
remarque B03, le développement de la
production et de la livraison des énergies
renouvelables et de récupération (EnR&R)
est désormais présenté de manière distincte
dans l’axe 4 du programme d’actions et
porte notamment sur le développement du
solaire photovoltaïque, de la chaleur fatale
et la géothermie, et le renforcement des Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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données)
5. développer le stockage et optimiser la
distribution d'énergie
6. développer les territoires à énergie
positive
7. réduire l’empreinte environnementale
du numérique
8. favoriser la biodiversité pour adapter le
territoire au changement climatique
9. limiter les émissions de gaz à effet de
serre
10. anticiper les impacts du changement
climatique
1. L’amélioration de l’efficacité énergétique est
concentrée sur les deux secteurs les plus
consommateurs en énergie à savoir l’industrie et le
résidentiel-tertiaire. Plusieurs actions sont
envisagées dans les axes stratégiques 3
(Moderniser les bâtiments et infrastructures et
améliorer leur sobriété énergétique) et 4 (Assurer
une production industrielle et énergétique
décarbonée).
2. La fiche action « Créer et étendre des réseaux
énergétiques verts » décrit comment le CASAS
oriente ce développement des réseaux. Le
calendrier est fixé et les partenaires intégrés jusqu’à
l’horizon 2030.
3. Cette thématique est décrite dans différents axes
(principalement 3 et 4). Les objectifs sont en lien
avec la stratégie proposée. Des objectifs
opérationnels accompagnés d’un calendrier et
d’un budget pourraient permettre une meilleure
lisibilité et mise en œuvre de la feuille de route.
4. Le territoire a bien identifié le potentiel en chaleur
fatale des nombreuses industries du territoire. Cet
axe pourra être développé en partenariat avec les
industriels lors du prochain exercice.
5 et 6. Le stockage de l’énergie et le développement
des territoires à énergie positive pourront être un
sujet à explorer lors du prochain exercice.
7. L’exploitation de la chaleur et de l’électricité
spécifique liée aux usages du numérique et de
l’éclairage est évoquée dans la fiche action 3.2 de
l’axe stratégique 3 « Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer leur sobriété
énergétique ».
8 et 10. L’axe stratégique 5 « Protéger la biodiversité
réseaux énergétiques. Ainsi, tenant
compte de la remarque ci-contre, les
objectifs, informations calendaires et
budgétaires ont ainsi été précisées dans
les fiches actions de cet axe, lorsque
l’information était disponible.
Concernant le point n°4 de la remarque
ci-contre : Comme évoqué en réponse à la
remarque B03, les actions concernant le
secteur industriel et l’économie circulaire
sont désormais dissociés des enjeux de la
production d’énergies renouvelables, et
positionnées en axe 5 (au lieu des axes 1 et
4 précédemment). Cet axe comprend ainsi
des mesures visant à valoriser la chaleur de
récupération industrielle.
De plus, la mention du projet de ZIBAC
(zone industrielle bas carbone) / C4F
(Chemesis For Future) a également été
ajouté pour favoriser la décarbonation des
sites de Saint Avold Carling.
Concernant le point n°9 de la remarque
ci-contre : La CASAS souhaite préciser
qu’en raison des incertitudes sur les Zones
à Faibles Emission (ZFE) – une commission
parlementaire ayant récemment voté la
suppression des ZFE en raison leur potentiel
impact social – la mise en place de la ZFE
a été retirée de la fiche action 3.3
(anciennement fiche action 2.3) – remplacée
par une mesure en faveur d’une réflexion sur
l’intermodalité. La CASAS précise que le
retrait de la mesure sur la ZFE ne remet
aucunement en question les objectifs du
PCAET concernant la réduction des
émissions de gaz à effet de et polluants
atmosphériques liées au trafic routier. On Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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des milieux naturels, agricoles et artificialisés » est
dédié à la biodiversité et à l’adaptation du territoire
au changement climatique. 4 actions sont
envisagées et se fixent l’objectif de préserver la
bonne santé environnementale et les
milieux/ressources naturelles du territoire et
d’améliorer sa résilience face aux impacts du
changement climatique.
9. Le plan d’actions a pour ambition de réduire les
émissions de gaz à effet de serre du territoire de
21% entre 2017 et 2030 notamment. La mise en
place d’une Zone Faible Émission (ZFE) sur le
territoire peut y contribuer grandement (fiche action
2.3).
peut, par ailleurs, citer des initiatives
concourant à faire évoluer les pratiques de
mobilités routières, déjà engagées sur le
territoire de la CASAS, comme à Morhange,
où un diagnostic de mobilité a été réalisé
dans le cadre d’une étude de
redynamisation du centre-bourg :
https://casas57.fr/etude-dans-le-cadre-du-
programme-petite-ville-de-demain/
Concernant les autres points (n°1, 2, 5-6,
7, et 8-10) de la remarque ci-contre :
Sans objet (pas de modification ou
justification requise suite à la remarque ci-
contre).
C02
Programme
d’actions :
Le programme
d’actions est-il
réaliste et cohérent
avec le diagnostic
et la stratégie
territoriale, (cf
B03) ?
Selon CE R229-51III
Le plan d’action permet-il de répondre au
niveau d’ambition défini à travers les
objectifs stratégiques et opérationnels ?
Les actions sont-elles portées par les
acteurs les plus pertinents ?
Concernant le réalisme du plan d’action,
les actions sont-elles adaptées à la
capacité technique et financière de leurs
porteurs ?
Pour les principales actions :
il précise les moyens, les
publics concernés, les
partenariats souhaités et les
résultats attendus.
Oui, en partie.
Le programme contient 18 fiches actions répondant
à la stratégie annoncée.
Le volume des actions se répartit par axe stratégique
de la manière suivante :
- Économie circulaire et TE : 2 actions ;
- Mobilité : 4 actions ;
- Bâtiment/Sobriété énergétique : 4 actions ;
- Industrie/EnR & R : 2 actions ;
- Biodiversité/Agriculture : 4 actions ;
- Gouvernance : 2 actions.
Cette déclinaison montre un nombre raisonnable
d’actions et de mesures opérationnelles sur les
6 ans du PCAET.
Enfin, certaines fiches actions méritent d’être
complétées notamment en termes de calendrier de
mise en œuvre et de budget.
Justification
Tenant compte de la remarque ci-contre, et
lorsque la donnée était disponible, des
informations calendaires et budgétaires ont
été précisées dans certaines fiches actions
où ces informations manquaient.
Pour celles où les manques subsistent (en
raison d’un besoin d’approfondissement ou
de rencontres préalables des partenaires
opérationnels préalables), ces informations
pourront être complétées au fur et à mesure
de la mise en œuvre du PCAET. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
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C03
Programme
d’actions :
Le programme
intègre-t-il des
actions portées par
des acteurs socio-
économiques ?
Des projets
fédérateurs sont-ils
identifiés ?
Selon CE R229-51III
Le programme d'actions définit des actions
à mettre en œuvre par les collectivités
territoriales concernées et l'ensemble des
acteurs socio-économiques, y compris les
actions de communication, de
sensibilisation et d'animation en direction
des différents publics et acteurs
concernés.
Oui,
De nombreux partenaires sont associés dans les
actions et en portent certaines : Suez, SANEF, Loop
Industries, SK Geo Centric, AUDACES –
Association Folschviller, Energis biomasse,
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN),
GECNAL, Club Vosgien, APON, etc.
Des projets fédérateurs communaux à multi-
bénéfices sont soutenus financièrement en
ingénierie notamment autour de la biodiversité, de
la préservation des ressources, de l'adaptation au
changement climatique dans les établissements
scolaires. Aussi, la collectivité souhaite contribuer à
l’émergence d’au moins un projet collectif sur la
production de chaleur renouvelable.
/
Sans objet (pas de modification ou
justification requise suite à la remarque ci-
contre).
C04
Programme
d’actions :
Les compétences
spécifiques du
porteur ont-elles fait
l’objet des
développements
réglementaires
nécessaires ?
Selon CE L229-26II. 2° et CE R229-51III.
Obligatoire pour tous les PCAET : Un volet
spécifique à la maîtrise de la
consommation énergétique de
l'éclairage public et de ses nuisances
lumineuses dans le programme d’actions
des PCAET.
Les EPCI exerçant les compétences en
matière d'aménagement, de soutien aux
actions de maîtrise de la demande
d'énergie ou de réduction des émissions
polluantes ou de gaz à effet de serre,
peuvent :
Selon l'article L2224-37 du CGCT
Créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou
de navires à quai, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène et
élaborer un schéma directeur de
développement des infrastructures de
recharge ouverte au public pour les
véhicules électriques (IRVE) et les
véhicules hybrides rechargeables dans le
cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de
Oui, à compléter notamment par un volet
spécifique à la maîtrise de la consommation
énergétique de l'éclairage public.
– La modernisation de l’éclairage public n’a pas
fait l’objet d’action spécifique dans le PCAET
bien qu’il représente en 2017 5 963 MWh de
consommation soit 5% de l’électricité
consommée dans le tertiaire. Un des leviers
d’action de réduction de la consommation
d’énergie est la maîtrise de la consommation
énergétique de l'éclairage public.
– La collectivité prévoit d’installer 20 IRVE et une
station HPC sur le territoire à partir du second
semestre 2024, et d’étudier l'implantation d'une
station GNV/BioGNV et hydrogène. Un budget
de 16 000 000 € est prévu pour les IRVE.
Le S3REnR (schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables aux réseaux
Justification
Concernant la modernisation de
l’éclairage public (ajout d’un volet
spécifique à la maîtrise de la
consommation énergétique de l’éclairage
public) : La fiche action 2.2 (transition
énergétique du tertiaire privé et public) porte
déjà sur l’ensemble des usages
énergétiques tertiaires, y compris l’éclairage
(qui est mentionné dans ladite fiche). La
CASAS est, par ailleurs, bien engagée sur la
modernisation de son éclairage public. A
titre d’illustration, sur la moitié des zones
d’activités gérées par la CASAS, l’éclairage
public a été modernisé et les ampoules
incandescentes ont été remplacées par des
LED.
Le remplacement en LED est programmé
sur les 2 prochaines années.
Tenant compte de la remarque ci-contre,
ces précisions (ainsi que celles
concernant le poids de l’éclairage public
dans la consommation du tertiaire, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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l'énergie.
Selon l’article L2224-38 du CGCT
Le programme d'actions comprend la
réalisation d’un schéma directeur de
réseau de chaleur ou de froid à partir
d’EnR & R.
Indications de la communauté de travail
régionale :
Des compétences spécifiques de l’EPCI
peuvent être vérifiées sur la base
nationale sur l’intercommunalité
(https://www.banatic.interieur.gouv.fr) en
particulier les codifications des
compétences suivantes :
- C1550 « Création et entretien des
infrastructures de charge
nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides
rechargeables, en application de
l'article L. 224-37 du CGCT ».
C1020 « Création,
aménagement, entretien et
gestion des réseaux de
chaleur ou de froid urbains »
électriques) prévoit la création d’un poste source
simplifié équipé d’un transformateur 225/20 kV et
80 MVA raccordé sur la liaison St Avold-Vigy par
une liaison aérienne. La collectivité prévoit
d’accroître la capacité d'accueil EnR sur les postes
source du territoire (MW).
indiquées dans la remarque ci-contre)
ont été ajoutées à la fiche action 2.2 et le
terme « équipements » a été ajouté entre
les termes « bâtiments » et « tertiaires »
de la mesure 1, afin de mieux évoquer
que les équipements publics tels que
l’éclairages sont inclus.
C05
Programme
d’actions :
Le volet Air est-il
articulé avec le
PPA (en cas
d’intersection avec
une zone PPA) ?
Selon CE R229-51III.
si intersection avec une zone PPA, le
PCAET définit le programme des actions
permettant, au regard des normes, de
prévenir ou de réduire les émissions de
polluants atmosphériques (en cohérence
avec ses objectifs compatibles et articulés
avec ceux du PPA cf. B02)
Un traitement est attendu sur l’ensemble
de ces points, à court terme :
• sortir de la motorisation thermique, en
commençant par le diesel ;
• supprimer les foyers ouverts et
renouveler les foyers fermés anciens
(<=2002) ;
• réduire l’exposition des populations
sensibles (établissement de soins et
d’accueil d’enfants), comme règles des
Non concerné /
Sans objet (pas de modification ou
justification requise en l’absence de
remarque ci-contre). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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documents de planification ;
• réduire les émissions d’ammoniac de
l’agriculture ?
C06
Programme
d’actions :
Le volet Air tient-il
compte de
l’évolution
réglementaire ?
Selon CE L229-26II.3°
Pour les EPCI de plus de 100 000
habitants et EPCI de plus de 20 000
habitants en zone Plan de protection de
l’atmosphère (PPA) :
• un plan d’action air (renvoi ou
extraction du volet air) doit
permettre d’atteindre les
objectifs du Plan de réduction
des émissions de polluants et
faire atmosphérique (PREPA),
et faire l’objet d’une évaluation
biennale ;
• une étude d’opportunité ZFE-
m doit être réalisée.
Selon l’Article L2213-4-1 des CGCT
modifié par la Loi Climat & résilience du
22/08/2021 - art. 119 (V)
L'instauration d'une zone à faibles
émissions mobilité est obligatoire avant le
31 décembre 2024 dans toutes les
agglomérations de plus de 150 000
habitants situés sur le territoire
métropolitain.
Il est à souligner que dans une démarche
volontaire, la collectivité prévoit de mettre en place
et en œuvre une Zone Faible Émission-mobilité
(ZFE-m) sur le territoire et de réduire ainsi la
circulation des véhicules très émetteurs de GES et
polluants de l’air.
/
Comme évoque en réponse à la remarque
C01, la CASAS souhaite préciser qu’en
raison des incertitudes sur ZFE-m – une
commission parlementaire ayant récemment
voté la suppression des ZFE en raison leur
potentiel impact social – la mise en place de
la ZFE-m a été retirée de la fiche action 3.3
(anciennement fiche action 2.3) – remplacée
par une mesure en faveur d’une réflexion sur
l’intermodalité. La CASAS précise que le
retrait de la mesure sur la ZFE-m ne remet
aucunement en question les objectifs du
PCAET concernant la réduction des
émissions de gaz à effet de et polluants
atmosphériques liées au trafic routier. On
peut, par ailleurs, citer des initiatives
concourant à faire évoluer les pratiques de
mobilités routières, déjà engagées sur le
territoire de la CASAS, comme à Morhange,
où un diagnostic de mobilité a été réalisé
dans le cadre d’une étude de
redynamisation du centre-bourg :
https://casas57.fr/etude-dans-le-cadre-du-
programme-petite-ville-de-demain/
D01
Les mobilités
voyageurs et le fret
font-ils l’objet d’une
réponse adaptée ?
pour limiter les
impacts du
transport routier,
dépendant de
l’énergie
carbonée ?
Le transport routier est très consommateur
d’énergie carbonée et très émissif de GES
et de polluants atmosphériques :
• promouvoir la compacité urbaine,
réduire les déplacements (télétravail) ;
• promouvoir la mobilité active non
carbonée (marche, vélo,…) ;
• développer des transports collectifs et la
mobilité servicielle (covoiturage, PDU-
PDIE, …), le report modal pour le fret
(fer, fluvial) ;
Oui,
Cette thématique est bien développée en cohérence
avec le diagnostic. Les principaux leviers sont
actionnés. Les efforts concentrés sur les mobilités,
prévus dans le cadre de la mise en œuvre des
actions de l’axe 2 « Développer une mobilité durable
et diversifiée permettant l'intermodalité » du
PCAET contribuent à la diminution des flux du
transport routier, en particulier en voiture individuelle
thermique, par le report modal vers les modes doux
/
Sans objet (pas de modification ou
justification requise suite à la remarque ci-
contre). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
20
promouvoir des véhicules
électriques, hydrogène,
bioGNV (bornes de recharge).
et actifs (vélo, marche) et en transports collectifs et
le changement de motorisation (mobilité électrique).
Ces effets devraient également contribuer à la
réduction la précarité énergétique liée à l’usage des
carburants dans la mobilité.
Le développement de parking-relais (pour le
covoiturage), les aménagements et dessertes
complémentaires du pôle d’échange multimodal sont
particulièrement importants à valoriser dans le plan.
D02
L’adaptation au
changement
climatique est-elle
bien intégrée dans
les différentes
parties du plan ?
En Grand Est, le changement climatique,
moins visible qu’en littoral ou haute
montagne, est pourtant bien présent : son
impact concerne plus particulièrement la
ressource en eau (en quantité et qualité),
montagne (économie), les vallées et leurs
fleuves (inondations, énergie), les villes
(place de la nature, chaleur), les espaces
ruraux (agriculture, ressource en eau),
avec des impacts environnementaux
(biodiversité), économiques et sanitaires.
Le PNACC2 incite à partager la
connaissance, à anticiper les risques, à
mieux s’appuyer sur les services offerts par
la nature. Cette stratégie doit être
cohérente avec la maîtrise de l’étalement
urbain qui a un lien direct sur la
séquestration carbone.
Le SRADDET prévoit également plusieurs
règles pour favoriser la prise en compte des
enjeux d’adaptation dans toutes les
politiques publiques et projets (de façon
croisée avec l’atténuation, règle 1 ; pour
favoriser la nature en ville, limiter
l’artificialisation des sols, etc.)
Oui, à compléter
L’analyse de vulnérabilité du territoire met en
évidence une hausse du nombre de jours de vague
de chaleur, hausse des sécheresses et
l’augmentation des épisodes de catastrophes
naturelles (inondations et coulées de boue, et
mouvements de terrain). Des enjeux forts
concernent davantage la forêt, les milieux et
écosystèmes, les ressources en eau, la santé et
l’agriculture notamment.
L’axe 5, est dédié à la préservation de la biodiversité
et l’adaptation du territoire au changement
climatique. La CASAS souhaite opérer une gestion
intégrée des eaux pluviales sur le territoire avec des
aménagements futurs priorisés sur les dents
creuses afin de limiter l'artificialisation des sols et de
préserver la biodiversité et les capacités de
séquestrations des sols et des milieux du territoire
de la collectivité, tout en limitant le ruissellement qui
accroît le risque d’inondation et bloque le
rechargement des nappes phréatiques.
Des actions complémentaires en faveur de la santé
humaine, de la forêt, d’accompagnement des
entreprises et acteurs économiques dans leur
Justification
En réponse à la remarque ci-contre
préconisant l’ajout d’actions
complémentaires :
- concernant la santé humaine : La
CASAS souhaite préciser que le programme
d’actions du PCAET comprend déjà des
actions favorables à la santé, que ce soit par
leur contribution à l’amélioration de la qualité
de l’air (enjeu de santé publique) ou à
l’activité physique (par exemple, par
l’incitation aux mobilités douces et actives :
marche et vélo). Néanmoins, tenant compte
de la présente remarque, des mesures sur
la surveillance de la qualité de l’air et le
développement d’alimentation durable dans
les cantines ont été ajoutées à l’ancienne
fiche action 5.4 (désormais 6.4) « Adapter
les milieux humains aux enjeux climatiques
et de biodiversité ». Cette fiche a par ailleurs
été renommée en y ajoutant les termes
« AMÉNAGEMENT DURABLE - CADRE DE
VIE - QUALITÉ DE VIE » pour signifier
qu’elle porte également sur des enjeux de
santé.
Par ailleurs, il est à noter que la CASAS a
lancé l’élaboration d’un Contrat Local de
Santé (CLS), qui déclinera les actions de Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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transition énergétique et de sensibilisation de
différents publics mériteraient de renforcer le plan
d’actions.
l’ARS (Agence Régionale de Santé) sur le
territoire de la CASAS est en cours - 1 ETP
a été sur ce projet. Les actions du CLS
s’articuleront avec celles du PCAET et
pourront être incluse dans une nouvelle
version du programmes d’action du PCAET
dans le cadre d’une éventuelle révision
anticipée lors de l’évaluation à mi-parcours
du PCAET.
- concernant la forêt : le programme
d’action du PCAET de la CASAS prévoyait
déjà d’agir en faveur de la forêt dans la fiche
action 5.3 (« Valoriser les milieux
naturels »). Néanmoins, tenant compte de la
remarque ci-contre, des mesures
complémentaires et plus précises ont été
ajoutée à cette fiche (désormais numéroté
6.3), qui a été renommée pour inclure le mot
« forêt » dans son titre.
- concernant l’accompagnement des
entreprises et des acteurs
économiques dans leur transition
énergétique : Le programme d’actions du
PCAET de la CASAS incluait déjà des
mesures en faveur de l’accompagnement de
ces acteurs dans leur transition (ex : fiche
action « Transition énergétique du
tertiaire »). Néanmoins, tenant compte de la
remarque ci-contre, des mesures
complémentaires ont été ajoutées en
particulier en ce qui concerne les entreprises
industrielles eu égard à leur impact sur les
enjeux climat-air-énergie, et leur poids
historique dans l’économie du territoire.
Ainsi 2 nouvelles fiches actions ont été
définies « 5.1 - Nouvelles filières Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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industrielles et économie de proximité » et
« 5.2 - Décarboner l’industrie ».
- concernant la sensibilisation de
différents publics : Le programme
d’actions du PCAET de la CASAS incluait
déjà des mesures sur la sensibilisation des
différents publics (dans l’axe
« Gouvernance » entre autres). Néanmoins,
tenant compte de la remarque ci-contre, ces
mesures ont été renforcées dans tous les
axes du programme d’actions.
D03
Le volet air, est-il
traité de manière
adaptée et
intégrée ?
Le « volet air » doit être traité de manière
intégrée aux enjeux climat et énergie du
plan. Les enjeux de réduction des
émissions et de concentrations de
polluants atmosphériques doivent
également être abordés de façon
transversale à plusieurs secteurs
d’activités : résidentiel et EnR, mobilités,
agriculture, industrie, urbanisme etc.
Rappel : tous les PCAET, doivent prendre
en compte les objectifs et être compatibles
avec les règles du SRADDET en lien avec
la qualité de l’air intérieur et extérieur :
notamment objectif 15, règle 6.
Exemples d’actions pour un
développement adapté (rappel pour les
PCAET hors intersection PPA) :
• sortir de la motorisation thermique, en
commençant par le diesel ;
• supprimer les foyers ouverts et
renouveler les foyers fermés anciens
(<=2002) ;
• réduire l’exposition des populations
sensibles (établissement de soins et
d’accueil d’enfants), comme règles des
documents de planification ;
• réduire les émissions d’ammoniac de
l’agriculture
sensibiliser aux enjeux de la
qualité de l’air intérieur
Oui, à compléter
Chaque axe stratégique comporte une indication sur
la préservation et/ou l’amélioration de la qualité de
l’air alors que les fiches d’actions ne comportent pas
d’indicateur sur sa participation à l’amélioration de la
qualité de l’air.
Le volet air du PCAET comporte une action sur la
mise en œuvre d’une ZFE-m sur le territoire
réduisant la circulation aux véhicules très émetteurs
de GES et polluants atmosphériques.
Ce volet air pourrait être complété notamment par
des actions de sensibilisation aux enjeux de la
qualité de l’air intérieur et extérieur et de réduction
de l’exposition des populations sensibles dans les
établissement recevant du public (ERP) ,
établissement de soins et d’accueil d’enfants.
Justification
Concernant la mise en œuvre d’une ZFE-
(zone à faible émission mobilité) :
Voir réponse aux remarques C01 et C06.
Concernant l’ajout d’actions de
sensibilisation aux enjeux de la qualité
de l’air intérieur et extérieur :
Comme indiqué en réponse à la remarque
D02, la CASAS précise qu’une mesure sur
la surveillance de la qualité de l’air a été
ajoutée à l’ancienne fiche action 5.4
(désormais 6.4 et renommée
« Aménagement durable – Cadre de vie –
Qualité de vie : Adapter les milieux humains
aux enjeux climatiques »).
Concernant l’ajout d’actions de réduction
de l’exposition des populations
sensibles dans les ERP :
Comme indiqué en réponse à la remarque
D02, la CASAS précise que l’élaboration
d’un Contrat Local de Santé (CLS), qui
déclinera les actions de l’ARS (Agence
Régionale de Santé) sur le territoire de la
CASAS est en cours - 1 ETP a été sur ce
projet. Les actions du CLS s’articuleront
avec celles du PCAET et pourront être Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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incluse dans une nouvelle version du
programmes d’action du PCAET dans le
cadre d’une éventuelle révision anticipée
lors de l’évaluation à mi-parcours du
PCAET. Ainsi, tenant compte de la
remarque ci-contre, l’ajout d’une action
concernant la réduction de l’exposition
des ERP à la pollution de l’air pourra être
étudié dans le cadre du CLS.
D04
Le bâti fait-il l’objet
d’une réponse
adaptée au
territoire ?
Le bâti (secteurs résidentiel et tertiaire) est
un grand consommateur d’énergie et
facteur de précarité. Il est la priorité de la
stratégie régionale et du SRADDET qui
reprend l’objectif de la loi TECV de rénover
100% des bâtiments à niveau BBC à 2050.
Exemples d’actions pour un
développement adapté :
Évaluer l’état énergétique du bâti et agir
pour sa rénovation performante ;
• évaluer la précarité énergétique et aider
la rénovation de l’habitat
correspondant ;
• promouvoir la qualité environnementale
du bâti : usage du bois et des matériaux
biosourcés, qualité de l’air intérieur...
• déployer des leviers favorables à la
sobriété énergétique du parc tertiaire ;
• encourager la transition énergétique sur
le neuf, notamment sur les projets sous
maîtrise d’ouvrage publique ou aidés
(labels énergétiques, recours aux
matériaux « puits de carbone ») ;
• intégrer un volet énergétique dans le
PLH ;
Oui, globalement
Le diagnostic du parc de bâtiments est globalement
complet et de qualité.
La stratégie et le plan d’actions proposés sont de
nature à répondre aux différentes obligations
réglementaires et enjeux du territoire en matière
d’actions de sobriété, de rénovation énergétique et
de décarbonation du parc.
Certains aspects pourraient le cas échéant être
davantage précisés ou documentés de manière plus
détaillée :
– Description du service public de la
rénovation de l’habitat prévue sur le territoire
– Rappel du dispositif éco-énergie tertiaire et
point de situation des bâtiments publics des
collectivités par rapport à la complétude de
la plate-forme OPERAT
– Modalités prévues pour observer et suivre la
trajectoire énergétique et GES du parc bâti
– Actions en faveur de la promotion de l’usage
des matériaux biosourcés pour la rénovation
des bâtiments
– Actions en faveur du développement de
recyclerie /ressourceries / matériauthèques
sur le territoire
Justification
En réponse à la remarque ci-contre
préconisant des ajouts de précisions, la
CASAS souhaite préciser les éléments
suivants :
- concernant le service public de
rénovation de l’habitat : Les modalités
sont déjà précisées dans la fiche action 2.3
(anciennement 3.3). Néanmoins, tenant
compte de la remarque ci-contre, des
informations complémentaires sur ces
modalités ont été ajoutées en préambule de
l’axe 2 (« Moderniser les bâtiments et
infrastructures et améliorer leur sobriété
énergétique »).
- concernant le rappel du dispositif éco-
énergie tertiaire : la fiche action 2.2
« Transition énergétique du tertiaire privé et
public » (anciennement 3.2) - et plus
largement les objectifs de réduction de la
consommation d’énergie du secteur tertiaire
- s’inscrit déjà dans la continuité du dispositif
Eco-énergie tertiaire (issu du décret n° 2019
771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire »).
A titre d’exemple, une étude de diagnostic
du patrimoine public de la CASAS est
notamment en cours dans ce cadre.
Néanmoins, tenant compte de la remarque Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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ci-contre, ces précisions ont été ajoutées en
préambule de l’axe 2.
- concernant la promotion de l’usage des
matériaux biosourcés pour la rénovation
des bâtiments : ce sujet était déjà prévu
dans les fiches actions touchant à la
rénovation des bâtiments à savoir :2.1, 2.2,
et 2.3 (anciennement 3.1, 3.2 et 3.3).
Néanmoins, tenant compte de la remarque
ci-contre, cette précision a été ajoutée dans
ces fiches actions.
- concernant développement de
recyclerie/ressourceries/
matériauthèques : ce sujet était déjà prévu
dans l’axe 5 (anciennement axe 1), qui porte
sur l’économie circulaire, en incluant
notamment un projet de création d'une
nouvelle déchetterie qui prévoira un lieu de
dépose/reprise (réemploi), conformément à
la réglementation. Néanmoins, tenant
compte de la remarque ci-contre, la fiche
action « Réduire et mieux valoriser les
déchets » a été renommée « Prévention des
déchets et soutien au réemploi » pour mieux
prendre en compte ces sujets.
D05
Le développement
de l’économie
circulaire et la
décarbonation de
l’industrie, font-ils
l’objet d’une
réponse adaptée ?
L’industrie est également un des principaux
secteurs d’émissions de GES et de
consommation d’énergie, spécificité de la
région Grand Est. Les industries
historiques de la région ont subi plusieurs
crises majeures au cours des dernières
décennies et doivent faire face à
d’importantes mutations pour rester
compétitives tout en réduisant leurs
impacts négatifs sur l’environnement. La
transition énergétique et le développement
de l’économie circulaire sont des leviers
Oui, globalement
Ce volet est bien traité à travers l’axe stratégique 1
« Favoriser l'économie circulaire et la transition
écologique » et l’axe stratégique 4 « Assurer une
production industrielle et énergétique décarbonée ».
Le lien entre ces deux axes est essentiel pour faire
de l’économie circulaire un véritable marqueur du
territoire, en mettant en regard le développement de
Justification
Tenant compte de la remarque ci-contre, le
programme d’actions du PCAET de la
CASAS a été restructuré pour mieux mettre
en valeur ces sujets Eci/décarbonation dans
le nouvel axe 5 « Accompagner les
évolutions et mutations économiques et
favoriser l’économie circulaire » (issue de la
restructuration des anciens axe 1
« Favoriser l'économie circulaire et la
transition écologique » et axe 4 « Assurer Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
25
d’économie et d’innovation permettant de
préserver le profil industriel de la région :
• concilier efficacité énergétique des
procédés, économie de ressources et
compétitivité économique :
décarbonation et économie circulaire
(éco-conception...)
• valoriser le potentiel de chaleur fatal du
secteur (le Grand Est a le plus grand
potentiel en France) en développant des
démarches d’écologie industrielle et
territoriale.
l’économie de proximité et l’accompagnement des
nouvelles filières industrielles, dans une approche
globale.
Les fiches relatives aux actions structurantes
pourraient également gagner en visibilité (nouveaux
modèles économiques et le projet PET,
décarbonation de l’industrie).
De même pour le lien avec les actions du
PLPDMA.
une production industrielle et énergétique
décarbonée »).
Par ailleurs, il est à noter que la CASAS ne
dispose pas directement d’un PLPDMA
(Plan Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés), celui-ci étant porté
depuis 2016 par le SYDEME pour ses
intercommunalités adhérentes (la CASAS
est adhérente du SYDEME). Néanmoins, le
Plan Régional de Prévention de Gestion des
Déchets (PRPGD) de Grand, qui s’impose
au PLPDMA du SYDEME a bien été pris en
compte dans le PCAET, et les actions que le
SYDEME porte seront suivi dans le cadre du
PCAET (pour le volet déchet).
Afin de clarifier ces éléments, des
précisions sur l’état des lieux, les enjeux
et objectifs du secteur des déchets ont
été ajoutés dans le rapport de diagnostic-
état initial, et le rapport de la stratégie du
PCAET de la CASAS. En outre, le
SYDEME et la Région Grand Est (qui
porte le PRPGD) ont été ajoutés aux
partenaires de la fiche action 5.3
« Prévention des déchets et soutien au
réemploi », présenté dans le rapport du
programme d’actions du PCAET.
D06
Comment le
territoire contribue-
t-il au
développement des
EnR&R ?
SRADDET : Développer un mix
énergétique équilibré tenant compte du
potentiel d’EnR local et respectueux des
ressources naturelles, de la biodiversité et
des paysages emblématiques.
Promouvoir et développer des projets
participatifs et citoyens afin d’améliorer
l’appropriation des enjeux locaux de
l’énergie et l’ancrage local des projets.
Développer les réseaux de chaleur et de
froid renouvelables ou de récupération
Ce territoire propose un développement du mix
énergétique équilibré prenant en compte l’ensemble
de ses potentiels. La stratégie du territoire contribue
à celle du SRADDET avec des objectifs inférieurs du
PCAET à l’horizon 2030 et 2050. Cette contribution
pourra être réactualisée, et peut-être revue à la
hausse, en lien avec l’exercice de planification
énergétique que sont les Zones d’accélération EnR
(ZAER).
L’action « faciliter l’émergence des projets locaux »
montre une volonté de contribuer aux projets des
communes. L’action « développer la production
Justification
En réponse à la remarque ci-contre,
concernant la révision des objectifs du
PCAET sur le mix énergétique, en lien
avec les zones d’accélération des
énergies renouvelables (ZAEnR) :
Les ZAEnR, telles que prévues par l’article
L141-5-3 du code de l’énergie, ont
(effectivement) été définies a posteriori de la
stratégie énergétique du PCAET. Cette
démarche a ainsi permis d’identifier plus de
300 ZAEnR. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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d’énergie renouvelable ou de récupération » permet
la sensibilisation des habitants pour les projets
d’EnR. Le développement des réseaux est prévu
dans le cadre d’un « verdissement » des réseaux
existants.
Dans ce contexte, et tenant compte de la
remarque ci-contre, la CASAS prévoit
d’actualiser la stratégie énergétique du
PCAET à l’occasion de l’évaluation à mi-
parcours prévue en 2028. Cette
actualisation s’appuiera ainsi sur les
évolutions observées sur ces zones.
E01
Le plan a-t-il été
élaboré et concerté
conformément aux
engagements pris
dans le courrier de
lancement ?
Selon CE R229-53
Selon le courrier de lancement (cf. outil de
CR)
La gouvernance mise en place
dans la phase élaboration est-elle
présentée ?
Oui, à compléter
La CASAS souhaite fédérer les acteurs
(associations, entreprises, citoyens...). Cependant,
il est uniquement fait mention que les actions
citoyennes, associatifs, des « partenaires » seront
facilitées. De plus, la présentation détaillée de la
gouvernance est bien présente. Cependant, on
observe une absence d’association du citoyen ou
de concertation citoyenne tant dans la
méthodologie utilisée, le suivi des actions ou
encore dans la définition des indicateurs
d’évaluation prévus. (ex : absence de réunion
publique de concertation ou d’information autour du
PCAET...).
Justification
En réponse à la remarque ci-contre
concernant l’absence d’information et
d’association des citoyens dans la
démarche de concertation : La CASAS
souhaite préciser que les citoyens ont été
informés au fur et à mesure du processus
d’élaboration du PCAET par le biais des
bulletins communautaires de la CASAS
(magazines distribués aux habitants et
disponibles en ligne sur le site de la CASAS :
https://casas57.fr/ma-
casas/documents/bulletins-synergie/), les
délibérations (publiées au siège et en ligne :
https://casas57.fr/ma-
casas/gouvernance/comptes-rendus-des-
conseils-2/) et également par le biais des
réseaux sociaux (page facebook de la
CASAS notamment :
https://www.facebook.com/saintavoldsynerg
ie). Par ailleurs des rencontres ont
organisées dans les communes auprès des
maires (représentants des citoyens) et
d’associations locales en 2023, à la suite
d’une conférence des maires organisées en
mai de la même année.
Néanmoins, tenant compte de la remarque
ci-contre, la CASAS a décidé d’organiser
une concertation complémentaire à
destination des citoyens (par le biais d’un
questionnaire d’enquête/sondage), dans le
cadre de la consultation du public (en
application de l’artcile L123-19 du code de
Le plan a-t-il été
concerté ?
Le PCAET a-t-il été un moyen de mobiliser
les différents acteurs du territoire
(habitants, sphères éco, socio,
associative…) ?
La participation du public est-elle allée au-
delà des obligations réglementaires ? Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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l’environnement). Cette démarche sera prise
en compte dans la version finale du PCAET,
à soumettre au vote d’approbation du
conseil communautaire de mai 2025.
Il est également à noter que le présent
mémoire, qui sera joint au dossier de
consultation du public, participe également à
la bonne information du public sur les choix
retenus par la CASAS, et sera synthétisé à
l’issue de ladite consultation, au sein de la
déclaration environnementale
(conformément à l’article L122-9 du code de
l’environnement).
E02
Dispositif de suivi et
d’évaluation :
Un dispositif
d’évaluation
permet-il le pilotage
visant la réalisation
des actions ?
Selon CE R229-51IV
Comités de pilotage, présence
d’indicateurs en vue du rapport
intermédiaire ? Comment le suivi du plan
d’action va-t-il être assuré ? Ce suivi est-il
opérationnel et programmé ? La
gouvernance mise en place dans la phase
de mise en œuvre et de suivi est-elle
présentée ?
Indications de la communauté de travail
régionale :
Prévoir un tableau de suivi global –
évaluation des actions (moyens, objectifs,
résultats, impacts)
ex. en annexe du DIRA ou ADEME
https://agirpourlatransition.ademe.fr/c
ollectivites/territoire-engage-
transition-ecologique
Oui,
A la fin de la présentation du programme d’actions,
le dispositif de suivi et d’évaluation est explicité. La
gouvernance et l’organisation à mettre en place pour
piloter la mise en œuvre du PCAET sont décrits page
32 et 33 (instances de gouvernance : comité
technique, comité de pilotage et comité
d’évaluation). /
Sans objet (pas de modification ou
justification requise en l’absence de
remarque ci-contre).
E03
Lorsque l’EPCI
comporte plus de
50000 habitants, le
PCAET vaut-il bilan
d’émission de gaz à
effet de serre ?
Selon CE L229-25, R229-46 et suivants
Le PCAET contient-il les attendus du bilan
GES, càd :
• l’inventaire des émissions de GES
patrimoine et compétences de l’EPCI
sur une année d’exercice récente,
• un plan d’action pour les 3 années
qui suivent l’inventaire ;
• le chiffrage des réductions
Non, à faire
Ce PCAET ne vaut pas Bilan des émissions de Gaz
à Effet de Serre (BEGES). Cependant, la réalisation
du BEGES de la collectivité est prévue au sein de
la fiche action 6.2 « Animer la mise en œuvre du
PCAET » – mesure opérationnelle 3. avec comme
indicateurs le dépôt du BEGES sur la plateforme de
l'Ademe et la mesure de l’évolution des émissions
Justification
En réponse à la remarque ci-contre, la
CASAS souhaite préciser qu’elle avait bien
connaissance de la réglementation
applicable du BEGES (bilan de gaz à effet
de serre).
Si la réalisation périodique du BEGES est
bien inscrite au sein du programme d’action
(fiche action 1.2, anciennement 6.2), comme
cela est noté dans la remarque ci-contre, la
CASAS a, cependant, souhaité réaliser son Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L dd
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_12-DE
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d’émissions attendues par la mise en
œuvre du plan d’action ;
• la structuration de ces éléments dans
une rubrique « collectivité
exemplaire » du PCAET, pour que
leur publication gagne en lisibilité.
Coordonner l’analyse faite avec la Dreal
de GES entre les exercices. BEGES, sans attendre l’approbation du PCAET.
Le BEGES de la CASAS a ainsi été réalisé
en parallèle de l’élaboration du PCAET. Il a
ainsi été déposé en juillet 2024 sur la
plateforme nationale des BEGES
administrée par l’ADEME, et y est
consultable : https://bilans-
ges.ademe.fr/bilans/consultation/a9f8ae19-
0c5a-424a-b324-26ccd5b931f2/fiche-
identite
Dans un souci de transparence, la CASAS
publiera également son BEGES sur son site
internet, sur la page dédiée au PCAET. Envoyé en préfecture le 61/07/2625
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiié le 01/07/2028
ID : 067-200087502-20250624-CC 20250624 12-DE
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2 Avis de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale de Grand Est (MRAe)
2.1 Préambule relatif au recueil de l’avis de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale de Grand Est sur le projet de PCAET
de la CASAS et son EES
Conformément à l’article R. 122-17 du code de l’environnement, la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS), a saisi pour avis sur son projet de PCAET la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du Grand Est, en lui transmettant le dossier du PCAET et de son évaluation environnementale stratégique (EES), le 18 juillet 2024.
Conformément à l’article R. 122-21 du même code, la MRAe disposait d’un délai de 3 mois suivant cette saisine pour fournir son avis sur le projet de PCAET et son EES. Dans ce cadre, et selon les dispositions du même article, la MRAe a consulté l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Moselle. Dans le respect de ce délai, la MRAe a ainsi rendu son avis après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 2 octobre 2024.
2.2 Synthèse des points positifs soulignés par la MRAe sur le projet de PCAET de la CASAS et son EES
En points positifs, l’avis de la MRAe a salué la conformité du dossier du projet de PCAET et de l’EES comprenant l’ensemble des documents attendus par la réglementation, à savoir :
• Un diagnostic-état initial de l’environnement présentant de manière satisfaisante le contexte, l’état des lieux et les enjeux du territoire, en ce qui concerne l’ensemble des sujets réglementaires attendus, à savoir la plupart des secteurs d’activité et tous les domaines climat- air-énergie, environnementaux ;
• Une stratégie territoriale définissant des objectifs chiffrés pour la plupart des secteurs et sur tous les domaines réglementaires listés dans l’article R.229-51 du code de l’environnement, en fixant une trajectoire permettant de poursuivre les efforts en matière de réduction déjà bien engagée en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques (certains objectifs nationaux et régionaux étant déjà atteints sur le territoire de la CASAS) et de rattraper le retard en matière de production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) grâce à un mix diversifié;
• Un programme d’actions déclinant les principaux leviers d’actions de la stratégie pour réduire la consommation d’énergie, les émissions et s’adapter au changement climatique notamment grâce à des mesures opérationnelles, partenariales, planifiées et budgétées en matière de mobilité, d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’habitat et des entreprises, de prévention et valorisation des déchets, d’agriculture durable et de préservation des milieux naturels, ainsi que des actions pour favoriser le développement des EnR&R ;
• Un dispositif de suivi et d’évaluation avec l’organisation de la gouvernance correctement décrite, et un tableau de bord composés d’objectifs opérationnels et d’indicateurs permettant d’apprécier l’avancement et l’impact y compris environnemental pour toutes les actions ;
• Un rapport environnemental (de l’évaluation environnementale stratégique) et son résumé non technique présentant notamment une analyse complète de l’articulation du PCAET avec les autres schémas, plans et programmes, ainsi qu’une analyse des incidences du PCAET sur l’environnement identifiant des points de vigilances (également inscrits dans le programme d’action) et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC). Envoyé en préfecture le 61/07/2625
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiié le 01/07/2028
ID : 067-200087502-20250624-CC 20250624 12-DE
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2.3 Synthèse des recommandations de la MRAe sur le projet de PCAET de la CASAS et son EES et des réponses apportées par la CASAS
Dans son avis, la MRAe formulait également des remarques ainsi qu’une vingtaine de recommandations, que l’on peut synthétiser de la manière suivante :
• Concernant le diagnostic-état initial de l’environnement, la MRAe note que les données utilisées sont relativement anciennes (données de 2017) et peuvent apparaître obsolètes alors que des données plus récentes sont disponibles ; elle s’étonne également que l’absence de la thématique des déchets alors qu’elle est traitée dans le programme d’action (axe stratégique n°1). Ainsi, la MRAe recommande de compléter le diagnostic avec la thématique des déchets et de leur valorisation (état des lieux, actions déjà engagées et réalisées). En réponse, la CASAS prévoit l’actualisation du diagnostic lors de la révision intermédiaire qu’elle compte réaliser dans le cadre du bilan à mi-parcours. Néanmoins, elle a d’ores et déjà compléter le diagnostic sur le secteur des déchets (état des lieux, actions déjà engagées et perspectives).
• Concernant la stratégie, la MRAe note que les objectifs fixés aux horizons 2030 et 2050 (conformément à la réglementation) prennent néanmoins 2017 comme année de référence qui (en plus d’être ancienne) ne permet pas une lecture comparative aisée avec les objectifs nationaux et régionaux dont les années de référence diffèrent. En outre, elle observe aussi l’absence d’objectif chiffré en matière de réduction des émissions d’ammoniac (alors que c’est le seul dont les émissions augmentent sur le territoire) et de rénovation énergétique de logements et de bâtiments tertiaires. Par ailleurs, la MRAe rappelle que dans le contexte de la Loi Climat et Résilience (LCR) de 2021, les SCoT et documents d’urbanisme devront prévoir une division par 2 de la consommation foncière sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie précédente.
La MRAe recommande de présenter un tableau comparatif des objectifs du PCAET avec les objectifs nationaux et régionaux (SRADDET) en se basant sur les mêmes années de référence que ceux-ci, de fixer un objectif de réduction des émissions d’ammoniac et de rénovations dans l’habitat et le tertiaire s’inscrivant dans les objectifs régionaux et nationaux et de préciser les trajectoires de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers programmée dans les documents d’urbanisme qui régissent le territoire (et qui impacteront les flux de stockage carbone annuels à venir). En réponse, la CASAS précise que, tenant compte des recommandations, la stratégie a été complétée avec des objectifs sur l’ammoniac, la rénovation ainsi que d’autres objectifs opérationnels en référence au SRADDE ; de plus, un tableau récapitulatif selon le modèle fourni par la MRAe a été intégré. L’ensemble de la stratégie fera, par ailleurs, l’objet révision intermédiaire lors de la conduite du bilan à mi-parcours.
• Concernant le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation, au regard des manques qu’elle pointe, la MRAe recommande de proposer : des actions fortes et réalisables à destination du secteur industriel et plus largement des entreprises (notamment des mesures d’accompagnement pour les inciter à mettre en œuvre des démarches durables), des mesures opérationnelles concrètes de mise en œuvre et d’accompagnement du déploiement de l’ensemble des EnR&R mobilisables sur le territoire, des actions ciblant les documents d’urbanisme en vigueur et à venir visant à limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et à préserver les zones humides et les haies, des actions visant l’adaptation des espaces forestiers et des espaces urbanisés au changement climatique, ainsi que des actions ciblant la préservation de la ressource en eau et la réduction des besoins en eau. La MRAe recommande également présenter le budget global pluriannuel estimatif en investissement et en fonctionnement, de la CASAS, et de préciser les moyens humains consacrés pour la mise en œuvre de son PCAET. En réponse, la CASAS précise que la plupart des recommandations ont été intégrées dans une nouvelle version du programme d’actions.
• Enfin, concernant le rapport environnemental, la MRAe ne fait pas de recommandation si ce n’est d’ajouter dans chaque fiche action concernée (du rapport du programme d’action) les mesures Éviter-Réduire-Compenser (ERC) qui ont été définies dans l’évaluation environnementale. En réponse, la CASAS a modifié le programme d’action en conséquence. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
31
2.4 Avis détaillé de MRAe et réponses apportées par la CASAS
L’ensemble des recommandations de l’avis de la MRAe Grand Est, et les réponses apportées par la CASAS sont présentées ci-dessous.
N° Chapitre et thématique du PCAET visés Remarque de l’avis Type réponse Réponse de la CASAS
1
Diagnostic :
Déchets
L’Ae recommande de compléter le diagnostic avec
la thématique des déchets et de leur valorisation
(état des lieux, actions déjà engagées et réalisées).
Modification Tenant compte de la recommandation ci-contre, une section sur le secteur des déchets a été rajoutée dans le
profil socio-économique du rapport de diagnostic avec les
données 2017 de ce secteur (dans un souci de cohérence
avec le reste des données présentées). En termes
d’actions et de perspectives d’évolution du secteur des
déchets, on peut citer : le programme CITEO avec le tri de
tous « les emballages », la mise en place de la collecte
séparée des fibreux et le renforcement du parc de points
de dépose de verre est la plus grosse action en matière de
gestion des déchets. Par ailleurs, l’extension de la
déchèterie de VALMONT en 2023 avec un espace déchets
verts, bois facilite l’accès aux usagers et optimise les
enlèvements.
Ces précisions ont également été ajoutées au rapport de
diagnostic-état initial de l’environnement.
2
Stratégie / Rapport
environnemental :
Articulation avec les
autres plans et
programmes
L’Ae recommande, pour une meilleure
compréhension et lisibilité du dossier, de présenter
un tableau comparatif des objectifs du PCAET avec
les objectifs nationaux et régionaux (SRADDET) en
se basant sur les mêmes années de référence (1990
pour les émissions de GES, 2005 pour les polluants
atmosphériques et 2012 pour la consommation
d’énergie finale) afin de mieux rendre compte de la
trajectoire du PCAET et l’atteinte des objectifs aux
horizons 2030 et 2050.
Modification Tenant compte de la recommandation ci-contre, des
éléments de justification complémentaire et un tableau
récapitulatif des objectifs tel que fourni dans l’avis de la
MRAe (pages 11 et 12/25) ont été ajoutés au chapitre «
Justification des choix retenus pour la stratégie de la
CASAS ».
3
Programme d’actions :
Consommation
d’énergie / Industrie
L’Ae recommande de :
• Proposer des actions fortes et réalisables à
destination du secteur industriel, notamment des
mesures d’accompagnement pour inciter les
industries à mettre en œuvre des démarches
durables. L’ensemble des entreprises du territoire
devrait également être concerné par le
programme d’actions du PCAET ;
Modification Les industriels de la plateforme de Saint Avold / Carling se
sont associés et proposent via l’association « CHEMESIS
» des services d’accompagnement à l’installation et de
mutualisation des services. CHEMESIS porte également
une démarche EIT à travers un programme ZIBaC Zone
Industrielle Bas Carbone.
Près de 20 industriels adhèrent à cette structure. L’objectif
de ce programme porte principalement sur la Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
32
• Se rapprocher de l’ADEME pour engager une
démarche d’écologie industrielle territoriale.
décarbonation dans les process de production (électricité,
vapeur, chimie, …) mais également sur le captage et
l’utilisation de CO2 sur site, la méthanisation des effluents
la distribution d’H2 et le développement de la production de
PV ainsi que la valorisation de l’oxygène issu de la
production d’hydrogène.
Une démarche d’EIT (écologie industrielle territoriale) est
structurée sur le territoire CASAS portée par CHEMESIS et
animée par un référent ARKEMA. L’ADEME est partenaire
et financeur à hauteur de 50% du projet ZIBaC dans le
cadre d’appel à projets.
Ainsi, tenant compte de la recommandation ci-contre, ces
projets ont ainsi été intégrés au programme d’action, dans
les fiches actions de l’axe 5 « Accompagner les évolutions
et mutations économiques et favoriser l’économie
circulaire ».
4
Programme d’actions :
Consommation
d’énergie / Résidentiel
L’Ae recommande de clarifier le nombre de
logements chauffés au fioul sur l’intercommunalité
et, le cas échéant, de fixer un objectif de conversion
des chaudières à fioul en conséquence. Elle
recommande également de préciser les mesures
mises en œuvre pour accompagner les ménages
dans la conversion de leurs appareils de chauffage.
Modification Pour tenir compte de la recommandation ci-contre et ainsi
réaliser une clarification des objectifs du nombre de
logements chauffés au fioul à convertir pour éradiquer ce
type de chauffage polluant), la CASAS a utilisé les la même
source que le diagnostic (données INSEE) sur l’année
2021 (permettant d’évaluer la tendance depuis 2017).
Sur cette base, on observe qu’il faudrait doubler la
tendance observée et ainsi réaliser 148 conversion de
chauffage de logements/an*. Cet objectif a ainsi été ajouté
dans le rapport de la stratégie et à la fiche 3.1 du
programme d’actions du PCAET de la CASAS.
*D’après les données INSEE utilisées, on compte 4 277
logements chauffés au fioul en 2021
(en 2016, année utilisée dans le diagnostic pour cette
donnée, on en comptait 4 657).
Il y a donc eu 4657-4277 = 380 logements chauffés au
fioul qui ont été convertis entre 2016 et 2021, soit 76
logements/an convertis pendant 5 ans.
De ce point de vue, pour éradiquer tous les chauffages au
fioul de 2021 à 2050 il faut : =4277/(2050-2021) = 147,48. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: TT Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
33
5
Programme d’actions :
Consommation
d’énergie / Résidentiel
L’Ae rappelle que le SRADDET vise 100 % du parc
résidentiel en bâtiment basse consommation (BBC)
d’ici 2050.
L’Ae recommande de fixer dans la stratégie et le
programme d’actions du PCAET des objectifs
chiffrés de rénovation à la fois pour les logements
résidentiels et pour les bâtiments tertiaires. Elle
recommande également d’engager une action
visant à la réduction de la vacance des logements,
dont le taux est très élevé sur l’intercommunalité, en
lien avec les documents d’urbanisme du territoire.
Modification La fiche 2.3 du plan d’action détaille les trois mesures
visant à réduire le parc locatif vacant. Un Contrat de
Territoire remplaçant les OPAH et OPAH-RU est en cours
d’élaboration.
L’OPAH contracté avec l’ANAH et dédié à l’habitat indigne,
énergivore et dégradé concerne 18 communes. Il prévoit
dans le programme habiter mieux, une aide
supplémentaire de 1 000€ pour les propriétaires occupants
et locataires sous conditions à l’atteinte d’objectifs de
réduction des consommations d’énergie.
Ce contrat comprend également un volet
d’accompagnement aux copropriétés fragiles ou en
difficultés. (30 aides aux syndicats de copropriétaires et
une enveloppe de 193 000€).
Un accompagnement à l’autonomie est subventionnable à
hauteur de 1 000€/logement pour 66 propriétaires
occupants.
Les bailleurs sociaux sont également éligibles à des aides
pour les ménages les plus modestes dans le cadre du
programme « habiter mieux » pour environ 36 logements
et le programme « Energie » pour 9 logements.
La CASAS a contracté une autre convention dans le cadre
du programme cœur de ville sur la commune de Saint
Avold. 160 logements dont 45 propriétaires occupants, 75
logements bailleurs privés et 40 logements inclus dans des
copropriétés habitat indigne. S’y ajoutent 75
accompagnements à la rénovation de façade.
En complément de ces précisions, tenant compte de la
remarque ci-contre (et de la proposition d’objectif faite
dans l’avis de la MRAe) un objectif de rénovation de
logements par an a été ajouté au rapport stratégique
du PCAET de la CASAS : 125 logements rénovés/an
depuis 2017 (équivalent aux 270 logements rénovés/an
depuis 2024, proposé dans l’avis). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
ID : 057-200067502-20250624-CC 20250624 12-DE
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6
Programme d’actions :
Energies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
L’Ae recommande d’accompagner le
développement de la méthanisation sur le territoire
par la mise en œuvre d’un schéma directeur de la
méthanisation afin d’assurer un approvisionnement
local et d’assurer une bonne intégration des
installations de méthanisation.
Justification
/
Modification
La CASAS prend bonne note de la recommandation ci-
contre, En réponse à celle-ci, la CASAS souhaite préciser
qu’un projet d’implantation d’un méthaniseur de 25
GWh/an est actuellement à l’étude. Ce projet (de même
que tout autre projet pouvant se développer dans les zones
d’accélération des énergies renouvelables – ZAEnR –
définies sur le territoire) fera l’objet d’un suivi dans le cadre
du PCAET.
Par ailleurs, au 24 mars 2025, le territoire de la CASAS
compte désormais 2 unités de méthanisation, sur 2
communes différentes : l’unité de méthanisation agricole
de SAS AGRI-BIO-NRJ, localisée à Petit-Tenquin, et mise
en service le 1e juin 2023, avec une production annuelle
de biogaz de 17,88 GWh/an, injectée sur le réseau
NaTran/ex-GRTGaz (Source : GRDF - https://projet-
methanisation.grdf.fr/sites-injection/sas-agri-bio-nrj-a-petit-
tenquin ), et l’unité de méthanisation agricole Agri Metha
57, localisée à Racrange, et mise en service le 15 juillet
2021, avec une production annuelle de 35,75 GWh/an,
injectée sur le réseau NaTran/ex-GRTGaz (Source : GRDF
- https://projet-methanisation.grdf.fr/sites-injection/agri-
metha-57). Ces informations ont été ajoutées au rapport de
diagnostic-état initial de l’environnement dans l’optique
d’alimenter la démarche de suivi des projets de
méthanisation du territoire (évoquée supra).
7
Programme d’actions :
Energies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
L’Ae recommande d’étayer le programme d’actions
du PCAET avec des mesures opérationnelles
concrètes et précises de mise en œuvre et
d’accompagnement du déploiement de l’ensemble
des énergies renouvelables et de récupération
mobilisables sur le territoire.
Justification En réponse à la remarque ci-contre, la CASAS précise
préciser que le déploiement des ZAEnR avec le
recensement de 350 ZAEnR, elle a souhaité donné un
signal fort de son engagement ainsi que de celui de ses
communes-membres. La CASAS s’implique dès à présent
avec l’accompagnement de projets EnR sur le territoire. A
titre d’exemple, certains sont en cours d’instruction sur les
communes de Harprich, Bistroff, Morhange, Racrange et
Diesen/Porcelette.
8
Programme d’actions : L’Ae rappelle que la Loi portant sur l’accélération de la production des énergies renouvelables de 2023
prévoit pour les PCAET l’obligation d’intégrer les
cartes des zones d’accélération dès qu’elles seront
disponibles. Elle oblige également les collectivités
Justification /
Modification
En réponse à la remarque ci-contre, la CASAS prend
bonne note de ces informations fournies et souhaite
préciser qu’elle a bien connaissance des dispositions de la
loi évoquée. Cette loi a notamment été analysée dans
l’analyse d’articulation présentée dans le rapport Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
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Energies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
à des mesures d’implantation des EnR sur les aires
de stationnement, les délaissés ferroviaires et
autoroutiers…
environnemental de l’évaluation environnementale
stratégique du PCAET de la CASAS. Des informations
complémentaires concernant les avancées sur les ZAEnR
ont néanmoins été ajoutées pour tenir compte de la
recommandation ci-contre.
9
Rapport
environnemental /
Analyse d’articulation
avec les autres plans
et programmes
Energies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
L’Ae recommande de préciser comment le PCAET
va s’articuler avec la mise en œuvre de la loi portant
sur l’accélération des énergies renouvelables sur le
territoire.
Justification
/
Modification
En réponse à la recommandation ci-contre, la CASAS
souhaite préciser que les ZAEnR, telles que prévues par
l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ont (effectivement)
été définies a posteriori de la stratégie énergétique du
PCAET. Cette démarche a ainsi permis d’identifier près de
350 ZAEnR sur le territoire de la CASAS. La cartographie
de ces zones est actuellement (avril 2025) en cours de
validation conformément à la procédure prévue. Une fois
cette cartographie validée, elle sera annexée au PCAET.
10
Programme d’actions :
Energies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
L’Ae recommande que le développement de la
récupération de la chaleur fatale des industries
fasse l’objet de mesures opérationnelles pour sa
mise en œuvre sur le territoire, associant
l’ensemble des acteurs concernés.
Justification
/
Modification
En réponse à la recommandation ci-contre, la CASAS
souhaite préciser que le développement de la récupération
de la chaleur fatale industrielle était déjà pris en compte
dans le programme d’actions du PCAET. Toutefois, tenant
compte de la recommandation ci-contre, la fiche action 4.3
a été complétée pour mieux mettre en évidence la mesure
opérationnelle portant sur ce sujet.
11
Diagnostic :
Emissions de gaz à
effet de serre (GES)
L’Ae rappelle que la SNBC porte également sur les
émissions de GES importées (via les
marchandises importées sur le territoire) et qu’à
l’échelle nationale, ces émissions sont du même
ordre de grandeur que celles émises sur le
territoire français.
L’Ae recommande de compléter le PCAET avec
des informations concernant les émissions de gaz
à effet de serre importées.
Justification En réponse à la recommandation ci-contre, la CASAS
souhaite préciser qu’à ce jour (avril 2025) la prise en
compte des émissions importées dans le PCAET reste
facultative (d’autant que ces données territoriales ne sont
pas fournies par l’observatoire régional d’ATMO Grand
Est).
Néanmoins, la CASAS a souhaité évaluer les émissions
importées sur le périmètre de son patrimoine et de ses
compétences, dans le cadre du bilan d’émissions de gaz à
effet de serre (BEGES), prévu par l’article L229-25 du code
de l’environnement. Ainsi, le BEGES de la CASAS a été
réalisé et publiée en 2024. Les résultats du BEGES
permettent d’indiquer que le bilan global des émissions de
GES de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold
Synergie pour l’année 2022 s’élève à 11 325 tCO2e. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Les émissions indirectes significatives (scope 3)
contribuent à hauteur de 86% du total, correspondant à 9
704 tCO2e, suivies par les autres émissions directes
(scope 1) participant à 13% du total avec 1449tCO2e, et
enfin les émissions indirectes liées à l’électricité et la
chaleur (scope 2) représentent quant à elles une 1% des
émissions totales du territoire, avec 172 tCO2e.
Ce BEGES sera également publiée sur la page internet
dédiée au PCAET du site internet de la CASAS.
12
Programme d’actions :
Emissions de gaz à
effet de serre (GES) /
Urbanisme
L’Ae recommande de mettre en œuvre une action
visant à renforcer l’attractivité des centres-bourgs
et la proximité en lien avec les documents
d’urbanisme du territoire.
Justification En réponse à la recommandation ci-contre, la CASAS
précise que des actions similaires sont déjà en cours sur le
territoire, comme par exemple à Morhange, dont l’étude a
été publiée sur le site internet de la CASAS :
https://casas57.fr/etude-dans-le-cadre-du-programme-
petite-ville-de-demain/
13
Programme d’actions :
Emissions de gaz à
effet de serre (GES) /
Urbanisme
Elle recommande que l’objectif d’au moins un
jardin partagé par commune soit traduit de façon
concrète et opérationnelle dans les documents
d’urbanisme.
Justification En réponse à la recommandation ci-contre, la CASAS
précise que le Schéma de Cohérence Territoriale du Val de
Rosselle (SCoT VdR) a introduit la création et/ou la mise
en valeur de poches jardinées en périphérie des zones
urbaines. Ce qui pourrait être l’incitation à la création de
jardins partagés. Une opération de sensibilisation sera
organisée pour introduire cette action dans leurs
documents d’urbanisme.
14
Diagnostic :
Emissions de gaz à
effet de serre (GES) /
Industrie
Concernant le secteur industriel, l’Ae réitère sa
recommandation précédente (Cf. 3.1).
Modification Voir réponse à la remarque n°25.
15
Diagnostic :
Emissions de gaz à
effet de serre (GES) /
Déchets
L’Ae souligne positivement les actions à
destination du secteur des déchets (axe
stratégique 1), tout en rappelant sa
recommandation précédente sur l’intégration de
cette thématique dans le diagnostic.
Modification Voir réponse à la remarque n°1.
16
Stratégie :
Séquestration carbone
/ Milieux naturels,
agricoles et forestiers /
Urbanisme
L’Ae rappelle que dans le contexte de la Loi Climat
et Résilience (LCR) de 2021, les SCoT et
documents d’urbanisme devront prévoir une
division par 2 de la consommation foncière sur la
décennie 2021-2030 par rapport à la décennie
précédente (soit 106 ha par rapport au 212 ha
Justification
/
Modification
L’application de la loi ZAN dans les documents
d’urbanisme sera applicable à la révision des documents
d’urbanisme et au plus tard en 2028.
En complément, la CASAS souhaite rappeler qu’elle n’est
compétente en matière d’urbanisme prescriptif ni par le
biais d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) – Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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consommés entre 2011 et 2021 sur la CASAS) et
viser le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050.
le conseil communautaire n’ayant pas délibéré dans le
sens d’un PLUi, les communes restent compétentes par le
biais de leur plans locaux d’urbanisme et autres documents
d’urbanisme en tenant lieu restant) ni par le biais d’un
Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) – ce dernier étant
défini par le Syndicat Mixte du Val de Rosselle qui porte le
SCoT du même nom.
Par ailleurs, le PCAET n’est pas un document prescriptif en
matière d’urbanisme. Aussi, il n’a pas vocation à fixer des
règles d’urbanisme, à la différence des documents
d’urbanisme tels que le Schéma de Cohérence Territoriale
du Val de Rosselle (SCoT VdR) ou les plans locaux
d’urbanisme communaux (PLU), précités.
En revanche, étant donné que le PCAET entretient des
liens juridiques avec ces documents d’urbanisme (cf.
rapport du diagnostic-EES), un souci de cohérence avec
ces documents a été porté tout au long de l’élaboration du
PCAET. Ainsi, sa stratégie et son plan d’action prévoit de
contribuer au développement de l’urbanisme durable sur le
territoire, en interaction avec les documents d’urbanisme,
notamment dans le cadre de l’axe 6 du programme d’action
du PCAET.
Ces précisions ont notamment été ajoutées à la fiche action
6.4 en particulier afin de rappeler le contexte réglementaire
des compétences d’urbanisme.
17
Stratégie :
Séquestration carbone
/ Milieux naturels,
agricoles et forestiers /
Urbanisme
L’Ae recommande à la CASAS de :
• préciser la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers programmée dans les
documents d’urbanisme qui régissent le territoire
et qui généreront des flux de stockage carbone
annuels négatifs dans les prochaines années ;
Justification
/
Modification
Voir réponse à la remarque précédente (n°16)
18
Programme d’actions :
Séquestration carbone
/ Milieux naturels,
agricoles et forestiers /
Urbanisme
• définir dans son PCAET une action ciblant les
documents d’urbanisme en vigueur et à venir et
visant à limiter la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers ;
Justification
/
Modification
Voir réponse à la remarque précédente (n°16) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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19
Programme d’actions :
Séquestration carbone
/ Milieux naturels,
agricoles et forestiers /
Urbanisme
• décliner une action consacrée à la nature en ville
et la végétalisation des espaces urbanisés ainsi
qu’une action spécifique ou, a minima, une mesure
opérationnelle encourageant le recours aux
matériaux biosourcés dans la construction/
rénovation, en précisant la contribution attendue
des plans locaux d’urbanisme.
Justification
/
Modification
En réponse à la recommandation ci-contre, la CASAS
souhaite préciser que les communes ont le souci d'adapter
les zones bourgs zones urbanisés, exemple de la
réhabilitation à Diffembach-lès-Hellimer avec matériaux
biosourcés et réhabilitation du centre village à Racrange ;
Par ailleurs, tenant compte de la recommandation ci-
contre, la mention des biomatériaux ont été rajoutés dans
la fiche action 2.1, 2.2 et 2.3
20
Stratégie :
Qualité de l’air
L’Ae recommande de fixer un objectif de réduction
des émissions d’ammoniac s’inscrivant dans les
objectifs régionaux et nationaux de 2030 et de
compléter le programme d’actions en ce sens.
Modification Tenant compte de la recommandation ci-contre, l’objectif
régional de réduction des émissions de NH3 en 2030 fixé
par le SRADDET a été repris dans le PCAET à titre indicatif
(-14% par rapport à 2005).
(NB : pour info, l’objectif national est de -13% par rapport à
2005).
21
Stratégie :
Adaptation au
changement
climatique
L’Ae a publié le document « les points de vue de la
MRAe Grand Est » qui précise ses attentes sur ce
sujet et donne des références en matière de zones
humides. Ainsi, la MRAe explique dans son
référentiel que les zones humides ont une
importance dans la lutte contre le changement
climatique (stockage de carbone), qu’elles
constituent des réserves d’eau en période de
sécheresse et peuvent atténuer ou ralentir le
ruissellement en cas de fortes pluies (lutte contre
les inondations), qu’elles constituent des filtres
naturels en retenant de nombreux polluants,
qu’elles sont le lieu d’habitats privilégiés de
nombreuses espèces animales et végétales.
L’Ae renvoie aussi le pétitionnaire à la règle n°9 du
SRADDET qui impose de préserver les zones
humides inventoriées.
Justification
/
Modification
En réponse à la recommandation ci-contre, la CASAS
souhaite préciser qu’elle s’est engagée dans un contrat de
territoire « Eau et le Climat » avec l’Agence de l’Eau Rhin
Meuse (AERM). Ce contrat signé pour 3 ans (2023 – 2025)
comporte déjà 38 projets, dont la mise en conformité de
l’assainissement des communes du sud, le retour au bon
état écologique des cours d’eau au nord, l’amélioration de
la sécurité et de la qualité de l’eau potable distribuée ainsi
que la préservation de la biodiversité.
Cette information a été synthétisé et ajoutée au contexte
de la fiche action 6.2.
Concernant la règle n°9 du SRADDET, les objectifs
stratégiques sont traités dans le PCAET.
22
Programme d’actions :
Adaptation au
changement
climatique
L’Ae recommande de compléter le PCAET de la
CASAS par des actions visant l’adaptation des
espaces forestiers, des espaces urbanisés au
changement climatique (îlots de fraîcheur), ainsi
que des actions ciblant la préservation de la
ressource en eau et la réduction des besoins en
eau ;
Justification
/
Modification
La CASAS prend bonne note des recommandations ci-
contre. En réponse, elle souhaite préciser que ces
recommandations ont en partie été intégrées dans le
programme d’action (axe 6). A titre d’exemple, on peut citer
des actions déjà en cours prises en compte :
Concernant les haies : la préemption des berges à Landroff
(intégrée dans la fiche action 6.4). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
: ST Publié le 01/07/2025
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Concernant la vulnérabilité aux changement climatique et
réduction à l’exposition aux risques : l
- es PPRi (plan de prévention des risques inondations) de
la Vallée de la Rosselle.
- Etude menée sur les vulnérabilités pour réduire les
conséquences des inondations sur les biens et les
personnes. Les communes de Landroff, Eincheville, Viller,
Vahl Ebersing Altrippe, Lelling, Laning et Lixing-lès-Saint
Avold sont concernées par le retrait et gonflement des
argiles. Les préconisations seront intégrées aux
documents d’urbanisme communaux.
Par ailleurs, des compléments seront apportés sur la base
du Contrat Local de Santé (CLS) de la CASAS en cours
d’élaboration avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et
du Contrat de Territoire « Eau et le Climat » (CTEC 2023-
2025) signé avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM).
Des précisions correspondantes ont ainsi été ajoutées,
respectivement, aux fiches 6.3 et 6.2.
23
Programme d’actions :
Adaptation au
changement
climatique
L’Ae recommande de compléter le PCAET de la
CASAS par des actions sur les documents
d’urbanisme pour préserver les zones humides et
les haies existantes.
Justification
/
Modification
Voir réponse à la remarque n°16.
24
Programme d’actions :
Gouvernance / Suivi-
évaluation
L’Ae recommande d’intégrer les entreprises du
territoire et les industriels en particulier dans le
programme d’actions du PCAET de la CASAS soit
en tant que pilotes et/ou en tant que partenaires de
certaines actions les concernant.
Modification La refonte du programme d’actions a permis de mettre en
valeur les actions des industriels. Ces modifications sont
consultables en particulier dans les fiches actions
(restructurées) suivantes :
5.1 - Nouvelles filières industrielles et économie de
proximité
5.2 - Décarboner l’industrie
5.3 - Prévention des déchets et soutien au réemploi.
25
Programme d’actions :
Gouvernance / Suivi-
évaluation
L’Ae recommande de préciser dans les fiches
actions ou le tableau de bord à venir, les valeurs
de référence, les objectifs de résultats pour
chaque indicateur défini et les mesures envisagées
en cas de non atteinte des objectifs retenus
notamment à mi-parcours.
Justification
/
Modification
Tenant compte de cette remarque, l’ensemble des fiches
actions ont été également être précisées et un tableau de
bord a été créé ; ce dernier sera complété avec les valeurs
de références et d’objectifs de résultats au fur et à mesure
de la mise en œuvre du PCAET et fera l’objet d’une analyse
dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du PCAET
prévue en 2028. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SL
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_12-DE
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26
Programme d’actions :
Gouvernance / Suivi-
évaluation
L’Ae recommande de présenter le budget global
pluriannuel estimatif en investissement et en
fonctionnement, de la Communauté
d’agglomération de Saint-Avold Synergie, et de
préciser les moyens humains consacrés pour la
mise en œuvre de son PCAET.
Justification
/
Modification
Tenant compte de cette remarque, certaines fiches actions
ont été précisées avec des informations de calendrier et de
budget. Néanmoins, les informations calendaires et
budgétaire de certaines autres actions ne sont pas
connues, et les moyens humains nécessaires au suivi sont
parfois difficilement quantifiable. S’agissant du premier
PCAET de la CASAS, une démarche d’amélioration
continue est observée. Ainsi l’ensemble du PCAET fera
l’objet d’une analyse dans le cadre de l’évaluation à mi-
parcours du PCAET prévue en 2028, et les améliorations
apportées seront publiées à cette occasion. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 s L O7
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _12-DE
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3 Participation du public
3.1 Préambule relatif au recueil des remarques du public
Conformément à l’article L123-19 du Code de l’Environnement, la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) organise une participation du public par voie électronique pour avis sur le projet de PCAET.
Cette consultation publique est prévue du 22 avril au 15 juin 2025 inclus.
Le dossier de consultation sera consultable et accessible depuis le site internet de la Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie : https://www.casas57.fr/.
Il pourra également être consultable en version papier au siège de la Communauté de Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie, du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h00.
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
• Le projet de PCAET composé du diagnostic, de la stratégie, du plan d’actions, du dispositif de suivi et d’évaluation, de l’évaluation environnementale stratégique du PCAET ;
• L’avis de l’Autorité Environnementale du 2 octobre 2024 ;
• L’avis conjoint du Président de Région et des services de l’Etat en date du 12 septembre 2024.
Durant toute la période de consultation, le public pourra présenter ses observations et contributions :
Par écrit à l’adresse mail suivante : pcaet@casas57.fr ;
Par écrit au Président de la CASAS à l’adresse : Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie – 10-12, rue du Général de Gaulle – 57502 SAINT AVOLD ;
3.2 Synthèse des observations formulées par le public
La synthèse de la consultation publique est intégrée à la déclaration environnementale.
3.3 Avis détaillés du public
Les remarques et avis sont inclus dans l’évaluation environnementale jointe au dossier. Ji GINGIR BURGEAP
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250624-CC_20250624_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
WATURELLEMENT
1
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT -
AVOLD SYNERGIE
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Déclaration environnementale
Version du 16/06/2025
Table des matières
0. Préambule ...................................................................................................................................2
1. Introduction : Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) .....................................2
2. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé ............................................................................................................................................4
2.1. Prise en compte du rapport environnemental ..............................................................4
2.3. Prise en compte de l’avis conjoint de la Préfète de région et du Président du Conseil régional de Grand Est.................................................................................................7
2.2. Prise en compte de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du Grand Est ...............................................................................................................................9
2.4. Prise en compte de la consultation du public ............................................................. 11
3. Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le PCAET ................................................ 21
4. Indicateurs de suivi destinés à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du PCAET .......................................................................................................... 22 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 s L O7
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _12-DE
1 GINGIR BURGEAP
2
0. Préambule
La déclaration environnementale est définie à l’article L122-9 du code de l’environnement (version en vigueur depuis le 4 mars 20181). Son contenu doit présenter :
• la manière dont il a été tenu compte de rapport environnemental de l’évaluation environnementale stratégique (EES) et des consultations auxquelles il a été procédé (dans le cas du PCAET : avis de l’Autorité environnementale, du Préfet de Région, du Président de Région et du public ;
• les motifs qui fondé les choix opérés par le plan (dans sa version définitive), compte tenu des diverses solutions envisagées ;
• les mesures (indicateurs) destinées à évaluer sur l’environnement de la mise en œuvre du plan.
1. Introduction : Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold
Synergie (CASAS)
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable, instauré par l’article 188 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), et codifié aux articles L229-26 et R229-51 à R229-56 du code de l’environnement. Il succède au Plan Climat Energie Territorial (PCET), instauré par la loin° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II.
Défini par loi comme « l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire », le PCAET vise à contribuer aux objectifs nationaux et internationaux en matière de :
• transition énergétique, par la réduction des consommations d’énergie et le développement de la production d’énergies renouvelables (EnR) et leur distribution par les réseaux ;
• lutte contre le changement climatique, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), le renforcement de la séquestration carbone et l’adaptation au changement climatique ;
• amélioration de la qualité de l’air, par la réduction des émissions et concentrations de polluants atmosphériques.
Le PCAET se compose de :
• un diagnostic,
• une stratégie territoriale,
• un programme d’actions et de son dispositif de suivi et d’évaluation.
De plus, le PCAET fait également partie des plans et programmes soumis à évaluation environnementale stratégique (EES), en vertu de l’article R122-17 du code de l’environnement, et à la concertation préalable, en vertu de l’article L121-15-1 du même code.
La mise en place des PCAET s’impose à l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Ainsi, comptant 54 400 habitants en 2017, la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est concernée par l’obligation d’élaborer un PCAET.
La CASAS s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cette démarche s’est notamment traduite par l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Val-de- Rosselle (SCoT), dont la CASAS fait partie, ainsi que par l’élaboration d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) / Projet de Territoire du Warndt-Naborien (PTWN).
1 Article L122-9, modifié par LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V) :
https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036671125 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _12-DE
1 GINGIR BURGEAP
3
Le processus d’élaboration du PCAET de la CASAS a ainsi été initié par délibération prise lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 28 septembre 2018, validant l’engagement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial. Par courrier en date du 15 novembre 2018, une lettre d’intention a été adressée aux destinataires afférents à cette mission, conformément à l’article R229-53 du code de l’environnement. Un Comité de Pilotage (COPIL) composé d’élus et organismes ou associations issus du territoire a ensuite été constitué.
Pour autant, le calendrier politique ainsi que la crise COVID-19 a contraint à retarder l’élaboration effective de ce document. Ainsi, les grandes étapes d’élaboration du PCAET se sont déroulées de la manière suivante :
• La conduite du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, réalisés conjointement à la suite de la séance du COPIL de février 2020 et finalisés la même année, puis restitué en séance du COPIL du 22 février 2022 (à la suite de la remobilisation des membres du COPIL, renouvelés suite aux élections municipales de mars 2020) ;
• La co-construction de la stratégie déterminant les objectifs du PCAET, lancée par une Conférence des maires tenue en mai 2023 et restituée en séance du COPIL du PCAET du 25 septembre 2023, avec la présentation des scénarios, définis sur la base d’un travail de scénarisation prospective en tenant compte des enjeux environnementaux identifiés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement, des priorités du territoire et des objectifs réglementaires. Cette stratégie a notamment été alimentée par les précédentes concertation tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire (telles que le PTRTE / PTWN);
• La co-construction du programme d’action et de son dispositif de suivi et d’évaluation, démarrée en parallèle de la stratégie, a été alimentée par les travaux de concertation menés précédemment (capitalisation des actions des autres plans et programmes, y compris le PTRTE/PTWN…), en interne entre juin 2023 et mars 2024 (avec les différents services de la CASAS) et en externe (avec les élus communaux et les acteurs socio-économiques), et à l’occasion de 4 ateliers de concertation organisés avec les partenaires en novembre 2023. Le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation a été restitué en séance du COPIL de fin avril 2024.
• Le vote d’arrêt du projet de PCAET lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 6 juin 2024, avant transmission aux autorités et au public pour avis.
• La modification du projet de PCAET (et de son EES) suite à la réception de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, de l’avis conjoint de la Préfète de région Grand Est et du Président du Conseil Régional de Grand Est, et les remarques du grand public dans le cadre de la participation par voie électronique.
• Le vote d’approbation définitive du PCAET, de son EES, ainsi que de sa déclaration environnementale (récapitulant les consultations et concertations menées pour l’élaboration du PCAET) en conseil communautaire du 24 juin 2025, marquant le lancement officiel de l’exécution du PCAET pour les 6 années à venir.
Conformément à la réglementation applicable à la présente déclaration environnementale, les modalités de prise en compte du rapport environnemental de l’EES et des consultations réglementaires évoquées ci-avant dans le processus d’élaboration du PCAET de la CASAS sont présentées dans les lignes suivantes. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le POS G2L
Publié le 01/07/2025 C
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{0 53 900 habitants
7,4% des émissions de
EE onu
Û 2277 GWh/an consommation d'énergie
À 320 zones d'accélérations EnR
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2. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé
2.1. Prise en compte du rapport environnemental
La démarche d’évaluation environnementale stratégique (EES) a été menée parallèlement à l’élaboration du PCAET de la CASAS. Elle a permis de s’assurer que le PCAET retenu soit celui de moindre impact (négatif) environnemental mais aussi d’expliciter sa « plus-value » environnementale. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R122-20 code de l’environnement, la réalisation de l’EES, retranscrite dans le rapport environnemental, comprenait la conduite de :
• une analyse de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolution, • une étude des variantes du projet (solutions de substitution répondant à l’objet du plan),
• une analyse des incidences (impacts) ainsi que la préconisation de mesures d’évitement, réduction ou compensation (ERC) et d’indicateurs de suivi environnemental.
L’analyse de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolution (réalisée conjointement avec le diagnostic du PCAET) a permis d’identifier les principaux enjeux environnementaux, liés à la situation géographique, socio-économique, et des milieux (physiques, naturels et humain) du territoire de la CASAS. En synthèse, les données clés sont les suivantes.
Figure 1 : Extrait de la plaquette de présentation du PCAET de la CASAS (Source : CASAS) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Marais Valmont - Photo Gecnal
Fu INDUSTRIE
30% des emplois
des GES produits en voiture
40% par des activités
industrielles A Parkings de
4 covoiturage
RTL OU
ju territoire
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Renaturation du cours d'eau de Gréning
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Les enjeux du territoire de la CASAS sont essentiellement liés à sa configuration spatiale, qui détermine schématiquement 2 zones aux caractéristiques naturelles, géographiques et humaines assez différentes :
Les espaces densément urbanisés situés dans le nord du territoire, autour de l’agglomération urbaine de Saint-Avold, qui concentrent la plupart de la population, les services et les principales activités économiques ;
Les espaces ruraux, agricoles et forestiers, qui couvrent la partie restante du territoire, et qui accueillent les espaces cultivés, les massifs boisés, et les bourgs et villages moins densément peuplés. Ils représentent un véritable atout vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des connexions écologiques, mais également du point de vue du cadre de vie des habitants et de la production alimentaire agricole.
Il apparait ainsi que le territoire d’étude présente des enjeux forts en ce qui concerne :
Le milieu naturel, en raison de la présence de plusieurs espaces naturels protégés (zones Natura 2000, ZNIEFF, ENS, …) et corridors écologiques de la trame verte et bleue, qui couvrent une partie relativement importante du territoire, et de zones humides, notamment dans la vallée de la Moselle,
Le patrimoine paysager, en raison de la diversité de paysages qui caractérisent le territoire (forêts, plateaux agricole, tissu urbain, …), et de la présence de quelques monuments historiques et sites inscrits et classés,
Les espaces agricoles, qui couvrent plus que la moitié (64%) du territoire, et qu’il convient de préserver,
Les risques industriels, qui constituent un enjeu fort aux alentours des usines de la Zone d’Activité (ZA) de Saint-Avold. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Les enjeux du territoire, considérés comme « modérés », et donc à prendre en compte, sont les suivants :
Le contexte socio-économique, en raison de la disparité entre la zone de concentration de la population et des activités (l’agglomération urbaine autour de Saint-Avold), et le reste du territoire, et des problématiques en termes d’emplois liées à la désindustrialisation du secteur,
Les modalités d’utilisation du sol et les infrastructures de transport, le territoire présentant des inégalités en dans la répartition de l’urbanisation et dans l’accessibilité aux infrastructures de transport en commun,
Le contexte hydrographique et hydrogéologique, le territoire présentant plusieurs cours d’eau et masses d’eau souterraines exploitées pour la production d’eau potable,
Les risques naturels et technologiques, le territoire étant moyennement exposé à un risque d’inondation, de retrait-gonflement des argiles, de tempête, de TMD par voie routière ou canalisation, minier (dans le bassin houiller), et de rupture de barrage (3 communes),
La qualité de l’air, le territoire présentant un enjeu fort en termes de concentrations d’ozone et de polluants autour de l’autoroute A4,
La vulnérabilité aux changement climatiques, le territoire étant particulièrement exposé à la hausse des températures, du nombre de jours de vagues de chaleur, …
L’étude des variantes du projet (solutions de substitution répondant au plan) a ensuite été conduite pour aider à la définition de la stratégie et du plan d’action du PCAET. Ainsi, s’appuyant sur les résultats du diagnostic-état initial de l’environnement et tenant compte des objectifs réglementaires, 3 scénarios prospectifs (Tendanciel, SRADDET et PCAET) ont été élaborés aux horizons 2030 et 2050. Le scénario PCAET est celui qui a été retenu pour définir la stratégie du PCAET, déterminant ainsi les priorités et objectifs du territoire, dans le respect global des objectifs réglementaires.
L’analyse des incidences de la stratégie et du programme d’actions a permis de mettre en évidence que l’impact du PCAET est globalement positif pour l’environnement. Il améliore de façon sensible de nombreuses composantes environnementales du territoire, en réduisant sa dépendance aux ressources extérieures et en facilitant sa résilience face aux risques naturels actuels et futurs dans le contexte du changement climatique.
Des mesures d’évitement, réduction et de compensation (ERC) des potentiels impacts négatifs résiduels ont été préconisées pour les actions pour lesquelles des points de vigilance avaient été identifiés.
En conséquence, la bonne application du programme d’actions dans le respect du principe « ERC », permettrait au PCAET de n’avoir globalement que des impacts positifs ou neutres sur l’ensemble des thématiques environnementales. Enfin, pour s’assurer de la non-dégradation de l’environnement dans le temps, un dispositif de suivi environnemental, comprenant une série d’indicateurs d’impacts, a été défini pour toutes les actions. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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2.3. Prise en compte de l’avis conjoint de la Préfète de région et du Président du Conseil régional de Grand Est
Conformément à l’article R. 229-54 du code de l’environnement, la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergies (CASAS) a saisi pour avis sur son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) la Préfète de région Grand Est et le Président du Conseil régional du Grand Est, par dépôt sur la plateforme nationale des PCAET, administrée par l’ADEME
(https://www.territoires-climat.ademe.fr), à la date du 3 juillet 2024.
En vertu de cette réglementation, la Préfète de région et le Président du Conseil régional du Grand Est disposaient de 2 mois pour rendre leur avis sur le plan. Ainsi, leur avis conjoint a été transmis à la CASAS le 12 septembre 2024.
En points positifs, l’avis conjoint de la Préfète de région et du Président du Conseil régional souligne ainsi, au sujet du projet de PCAET de la CASAS, les éléments suivants :
• Un diagnostic-état initial de l’environnement présentant de manière satisfaisante et conforme, l’état des lieux et les enjeux du territoire, notamment en ce qui concerne l’ensemble des sujets climat-air-énergie listés à l’article R229-51 du code de l’environnement, analysés selon les secteurs d’activités listés à l’arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET. De plus, ce diagnostic, réalisé à partir de données bien précisées, comprend également une étude socio- économique du territoire (non obligatoire) faisant ressortir ses principales caractéristiques, avec un état des lieux du parc de bâtiments globalement complet et de qualité ;
• Une stratégie territoriale, qui comprend des objectifs chiffrés pour la plupart des secteurs et sur tous les domaines réglementaires listés dans l’article R.229-51 du code de l’environnement, définis sur la base de scénarii prospectifs, dont les hypothèses sont bien détaillées et permettent de faire le lien avec les objectifs chiffrés et les actions et d’une modélisation de l’évolution de la facture énergétique. Elle est issue d’une procédure de concertation dédiée et alimentée par les précédentes concertations tenues dans le cadre d’autres stratégies du territoire. La stratégie a été réfléchie par rapport aux enjeux du territoire (ce qui permet de justifier les limites à l’atteinte des objectifs) et se veut ainsi réaliste par rapport à la situation du territoire, des objectifs à respecter et des actions prévues sur le territoire. Enfin, elle présente, des tableaux récapitulatifs facilitant l’analyse vis-à-vis des objectifs nationaux et régionaux.
• Un programme d’actions, montrant un nombre raisonnable d’actions et de mesures opérationnelles sur les 6 ans du PCAET, en cohérence avec les enjeux du diagnostic, et traduisant les objectifs chiffrés issus de la stratégie. Tout comme celle-ci, ce programme
d’actions est de nature à répondre aux différentes obligations réglementaires et enjeux du
territoire en matière d’actions de sobriété, de rénovation énergétique et de décarbonation des bâtiments et de l’industrie ; et actionne les principaux leviers en matière de mobilité (sujet traité de manière développée et volontaire sur la qualité de l’air). Il porte aussi sur le développement des énergies renouvelables et de récupération, l’adaptation au changement climatique, la biodiversité, la santé, et l’économie circulaire. Enfin, il fédère différents et nombreux acteurs (associations, entreprises, citoyens…), et contribue aux projets locaux et à la sensibilisation ;
• Un dispositif de suivi et d’évaluation, bien explicité et présenté au sein des fiches actions et à la fin du rapport du programme d’actions. Par ailleurs, les modalités de gouvernance et de mise en œuvre de ce dispositif font l’objet d’une fiche action dédiée ;
Un résumé non technique, qui reprend en synthèse tous les documents du plan et permet de bien
faire le lien entre eux, en faisant ressortir les spécificités du territoire et en explicitant les axes et les
actions. (NB : cet avis ne formule pas de remarque sur le rapport environnemental de l’évaluation environnementale stratégique, qui relève de la compétence de la Mission Régionale d’Autorité environnementale). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Dans leur avis conjoint, la Préfète de région et le Président du Conseil régional du Grand Est formulaient des remarques ainsi qu’une vingtaine de recommandations, synthétisées ci-après :
• Concernant le diagnostic-état initial de l’environnement, l’avis conjoint note que les données utilisées relativement anciennes (données de 2017) mériteraient d’être réactualisées avec des données plus récentes déjà disponibles. De plus, certaines parties rédigées en 2020 nécessitent une mise à jour et certaines analyses peuvent être affinées à l’aune de données récemment actualisées (ex : pour l’évaluation du potentiel éolien, sur la base du schéma régional mis à jour) ou d’évolutions réglementaires (ex : en ce qui concerne le potentiel et solaire photovoltaïque, avec la prise en compte des projets agrivoltaïques). Ainsi, selon l’avis, l’actualisation complète du diagnostic devra être faite lors de la révision intermédiaire et de l’élaboration du bilan à mi-parcours. En réponse, la CASAS prévoit l’actualisation du diagnostic lors de la révision intermédiaire qu’elle compte réaliser dans le cadre du bilan à mi-parcours. Toutefois, la CASAS a procédé à quelques mises à jour sur des points identifiés dans l’avis.
• Concernant la stratégie, l’avis conjoint note qu’en plus de paraître en-deçà des ambitions nationales et régionales aux horizons 2030 et 2050, les objectifs du PCAET de la CASAS prennent 2017 comme année de référence, ce qui ne permet pas une lecture comparative aisée avec les objectifs nationaux et régionaux dont les années de référence diffèrent. Ainsi, selon l’avis, il aurait été plus pertinent de prendre 2012 notamment pour les objectifs en matière de réduction des consommations énergétiques et particulièrement les énergies fossiles et la couverture de la consommation par les EnR. De plus, l’avis suggère que les objectifs stratégiques en matière de développement des énergies renouvelables soient réactualisés et rehaussés, en tenant compte des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) – nouveau dispositif de planification énergétique à l’échelle des communes, issue la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023. Par ailleurs, si l’avis souligne qu’une articulation avec d’autres documents de planification s’appliquant au territoire de la CASAS est évoquée (SCoT du Val de Rosselle, projet de territoire et PTRTE du Warndt Naborien, OPAh, PLH, etc.), l’analyse de la prise en compte et compatibilité n’est pas détaillée ni réellement analysée dans ce document. En réponse, la CASAS rappelle (comme justifié dans la stratégie) que les objectifs nationaux et régionaux sont respectés si l’on prend pour référence l’année 2012. L’ensemble de la stratégie fera, dans tous les cas, l’objet révision intermédiaire lors de la conduite du bilan à mi-parcours.
• Concernant le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation, l’avis conjoint propose diverses recommandations d’ajouts de mesures complémentaires, que ce soit en matière de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) (ex : exploration et exploitation des potentiels de l’énergie solaire photovoltaïque sur friches industrielles et sols agricoles ou encore de la chaleur fatale industrielle), de réduction des consommations d’énergie et décarbonation (ex : modernisation de l’éclairage public), d’adaptation au changement climatique (ex : actions sur la forêt), ou encore matière de santé et de qualité de l’air (sensibilisation à la qualité de l’air extérieur et intérieur, et réduction de l’exposition établissement recevant du public). Il préconise également pour certaines fiches actions et de leurs mesures d’en préciser les objectifs opérationnels, le calendrier et le budget (ex : pour les projets EnR&R) ou encore d’en préciser les modalités de réalisation (ex : concernant l’accompagnement de la rénovation et le suivi des consommations et émissions de GES du bâti). Enfin, l’avis recommande également de renforcer la coordination avec les territoires voisins (qui n’a pas été développée). En réponse, la CASAS précise que la plupart des recommandations ont été intégrées dans une nouvelle version du programme d’actions.
Concernant des éléments plus généraux, l’avis note l’absence d’une information et concertation avec
les citoyens durant l’élaboration du PCAET. Par ailleurs, il rappelle que le PCAET ne vaut pas Bilan des
Emissions de Gaz à effet de Serre (BEGES) – étude obligatoire à réaliser sur le patrimoine et les
compétences de la CASAS –, même si ce dernier est prévu dans le programme d’action. En réponse,
la CASAS propose de réaliser une concertation complémentaire à destination des citoyens et précise
que le BEGES a été finalisé en 2024. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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2.2. Prise en compte de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du Grand Est
Conformément à l’article R. 122-17 du code de l’environnement, la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS), a saisi pour avis sur son projet de PCAET la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du Grand Est, en lui transmettant le dossier du PCAET et de son évaluation environnementale stratégique (EES), le 18 juillet 2024.
Conformément à l’article R. 122-21 du même code, la MRAe disposait d’un délai de 3 mois suivant cette saisine pour fournir son avis sur le projet de PCAET et son EES. Dans ce cadre, et selon les dispositions du même article, la MRAe a consulté l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Moselle.
Dans le respect de ce délai, la MRAe a ainsi rendu son avis après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 2 octobre 2024.
En points positifs, l’avis de la MRAe a salué la conformité du dossier du projet de PCAET et de l’EES comprenant l’ensemble des documents attendus par la réglementation, à savoir :
• Un diagnostic-état initial de l’environnement présentant de manière satisfaisante le contexte, l’état des lieux et les enjeux du territoire, en ce qui concerne l’ensemble des sujets réglementaires attendus, à savoir la plupart des secteurs d’activité et tous les domaines climat- air-énergie, environnementaux ;
• Une stratégie territoriale définissant des objectifs chiffrés pour la plupart des secteurs et sur tous les domaines réglementaires listés dans l’article R.229-51 du code de l’environnement, en fixant une trajectoire permettant de poursuivre les efforts en matière de réduction déjà bien engagée en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques (certains objectifs nationaux et régionaux étant déjà atteints sur le territoire de la CASAS) et de rattraper le retard en matière de production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) grâce à un mix diversifié;
• Un programme d’actions déclinant les principaux leviers d’actions de la stratégie pour réduire la consommation d’énergie, les émissions et s’adapter au changement climatique notamment grâce à des mesures opérationnelles, partenariales, planifiées et budgétées en matière de mobilité, d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’habitat et des entreprises, de prévention et valorisation des déchets, d’agriculture durable et de préservation des milieux naturels, ainsi que des actions pour favoriser le développement des EnR&R ;
• Un dispositif de suivi et d’évaluation avec l’organisation de la gouvernance correctement décrite, et un tableau de bord composés d’objectifs opérationnels et d’indicateurs permettant d’apprécier l’avancement et l’impact y compris environnemental pour toutes les actions ;
• Un rapport environnemental (de l’évaluation environnementale stratégique) et son résumé non technique présentant notamment une analyse complète de l’articulation du PCAET avec les autres schémas, plans et programmes, ainsi qu’une analyse des incidences du PCAET sur l’environnement identifiant des points de vigilances (également inscrits dans le programme d’action) et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC). Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Dans son avis, la MRAe formulait également des remarques ainsi qu’une vingtaine de recommandations, que l’on peut synthétiser de la manière suivante :
• Concernant le diagnostic-état initial de l’environnement, la MRAe note que les données utilisées sont relativement anciennes (données de 2017) et peuvent apparaître obsolètes alors que des données plus récentes sont disponibles ; elle s’étonne également que l’absence de la thématique des déchets alors qu’elle est traitée dans le programme d’action (axe stratégique n°1). Ainsi, la MRAe recommande de compléter le diagnostic avec la thématique des déchets et de leur valorisation (état des lieux, actions déjà engagées et réalisées). En réponse, la CASAS prévoit l’actualisation du diagnostic lors de la révision intermédiaire qu’elle compte réaliser dans le cadre du bilan à mi-parcours. Néanmoins, elle a d’ores et déjà compléter le diagnostic sur le secteur des déchets (état des lieux, actions déjà engagées et perspectives).
• Concernant la stratégie, la MRAe note que les objectifs fixés aux horizons 2030 et 2050 (conformément à la réglementation) prennent néanmoins 2017 comme année de référence qui (en plus d’être ancienne) ne permet pas une lecture comparative aisée avec les objectifs nationaux et régionaux dont les années de référence diffèrent. En outre, elle observe aussi l’absence d’objectif chiffré en matière de réduction des émissions d’ammoniac (alors que c’est le seul dont les émissions augmentent sur le territoire) et de rénovation énergétique de logements et de bâtiments tertiaires. Par ailleurs, la MRAe rappelle que dans le contexte de la Loi Climat et Résilience (LCR) de 2021, les SCoT et documents d’urbanisme devront prévoir une division par 2 de la consommation foncière sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie précédente.
La MRAe recommande de présenter un tableau comparatif des objectifs du PCAET avec les objectifs nationaux et régionaux (SRADDET) en se basant sur les mêmes années de référence que ceux-ci, de fixer un objectif de réduction des émissions d’ammoniac et de rénovations dans l’habitat et le tertiaire s’inscrivant dans les objectifs régionaux et nationaux et de préciser les trajectoires de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers programmée dans les documents d’urbanisme qui régissent le territoire (et qui impacteront les flux de stockage carbone annuels à venir). En réponse, la CASAS précise que, tenant compte des recommandations, la stratégie a été complétée avec des objectifs sur l’ammoniac, la rénovation ainsi que d’autres objectifs opérationnels en référence au SRADDE ; de plus, un tableau récapitulatif selon le modèle fourni par la MRAe a été intégré. L’ensemble de la stratégie fera, par ailleurs, l’objet révision intermédiaire lors de la conduite du bilan à mi-parcours.
• Concernant le programme d’actions et son dispositif de suivi et d’évaluation, au regard des manques qu’elle pointe, la MRAe recommande de proposer : des actions fortes et réalisables à destination du secteur industriel et plus largement des entreprises (notamment des mesures d’accompagnement pour les inciter à mettre en œuvre des démarches durables), des mesures opérationnelles concrètes de mise en œuvre et d’accompagnement du déploiement de l’ensemble des EnR&R mobilisables sur le territoire, des actions ciblant les documents d’urbanisme en vigueur et à venir visant à limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et à préserver les zones humides et les haies, des actions visant l’adaptation des espaces forestiers et des espaces urbanisés au changement climatique, ainsi que des actions ciblant la préservation de la ressource en eau et la réduction des besoins en eau. La MRAe recommande également présenter le budget global pluriannuel estimatif en investissement et en fonctionnement, de la CASAS, et de préciser les moyens humains consacrés pour la mise en œuvre de son PCAET. En réponse, la CASAS précise que la plupart des recommandations ont été intégrées dans une nouvelle version du programme d’actions.
Enfin, concernant le rapport environnemental, la MRAe ne fait pas de recommandation si ce n’est d’ajouter dans chaque fiche action concernée (du rapport du programme d’action) les mesures Éviter- Réduire-Compenser (ERC) qui ont été définies dans l’évaluation environnementale. En réponse, la CASAS a modifié le programme d’action en conséquence. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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2.4. Prise en compte de la concertation préalable et de la participation du public
2.4.1 Bilan de la concertation préalable
Dès la phase de l’élaboration, les acteurs du territoire notamment les associations, les industriels, les entreprises et institutionnels ont été consultés sur les projets qu’ils portaient sur les thématiques air, énergie et climat.
Par ailleurs, plusieurs ateliers ont permis de rassembler les acteurs autour des thématiques :
• Biodiversité et adaptation au changement climatique
• Cadre de vie et écoresponsabilité
• Habitat et énergies
De l’ensemble de ces réunions et consultations s’est construit le plan d’actions.
Le projet de PCAET a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2024. S’en est suivi saisine des autorités Etat/Région et autorité environnementale qui ont rendu leurs avis en date du 12 septembre 2024 pour la DDT et Région, puis le 2 octobre 2024 pour la MRAe.
En réponse à ces avis, la CASAS a fait le choix de rédiger un mémoire en réponse, indiquant la prise en compte de leurs remarques et a souhaité apporter des modifications au projet PCAET notamment sur la démarche du plan d’action. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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2.4.2 Bilan de la participation du public
Conformément à l’article L123-19 du code de l’environnement, la CASAS a organisé une participation du public par voie électronique. Le principal objectif de cette consultation publique était de recueillir les observations des citoyens et des associations du territoire sur les différentes composantes du projet afin de l’enrichir et ainsi en faire un projet de développement durable partagé entre les acteurs locaux.
La participation du public a été organisée via la plateforme de la CASAS du 22 avril au 23 mai 2025, puis prolongé jusqu’au 14 juin 2025.
Un avis au public avait été publié 15 jours avant le démarrage de cette participation. Cet avis au public a été publié sur le site internet de la CASAS et affiché en format A3 au siège et transmis aux mairies des communes-membres de la CASAS. L’information concernant la consultation du public a été énoncée également :
• ▪ par mail vers les communes ;
• ▪ en actualité sur la page d’accueil du site internet, avec lien vers une page dédiée ;
• ▪ par média (radio Mélodie) ;
• ▪ par post sur la page Facebook de la CASAS
Le dossier du PCAET mis en consultation comprenait les documents suivants :
• Le diagnostic faisant état des atouts et des défis du territoire,
• Le rapport de stratégie définissant les priorités et les objectifs chiffrés que la CASAS s’est fixée à la lumière des potentialités du territoire en matière de transition énergétique et écologique,
• La plaquette du plan d’actions
• Le rapport d’évaluation environnementale et stratégique ainsi que son résumé non technique
• Un bilan des émissions de gaz à effet de serre du patrimoine de la CASAS.
• L’avis de l’Autorité Environnementale du 2 octobre 2024 ;
• L’avis conjoint du Président de Région et des services de l’Etat en date du 12 septembre 2024.
Les modalités de consultation étaient les suivantes selon les conditions suivantes :
• le dossier a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la CASAS : https://casas57.fr/ sur la page d’accueil et renvoi vers la page de consultation.
• Le public a pu formuler ses observations et propositions :
o Par courrier électronique à consultationpublique.pcaet@casas57.fr
o Par écrit adressé à la CASAS au 10/12, rue du Gal de Gaulle – 57502 SAINT AVOLD
o Par écrit sur registre déposé à l’accueil au siège de la CASAS à l’adresse ci-dessus.
• Des renseignements complémentaires ou des précisions sur les conditions dans lesquelles les observations et propositions peuvent être transmises, ont pu être obtenus auprès de la CASAS par courriel à consultationpublique.pcaet@casas57.fr Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Avant ce questionnaire, aviez-vous déjà entendu parler du Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET)? Si oui par quel média ?
19 réponses
Site internet
Réseaux sociaux 4 (21,1 L)
Presse 1 (5,3 %)
Télévision
Autre 3 (15,8 %)
Non, jamais 12 (63,2 %)
0,0 2,5 5,0 7,5 10,0 12,5
Pour ne plus dépendre des énergies polluantes comme le pétrole ou le gaz, il faut développer les
énergies propres. Quelles sont selon vous les énergies qui devraient être développées sur le territoire ?
D oui. très favorable D non DM sans réponse
20
10
0
Eolienne Solaire Bois bûches ou Géothermie Méthanisation Solaire thermique
photovoltaïque pellets
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• Les observations pouvaient être exprimées par l’intermédiaire d’un formulaire électronique accessible sur le site internet de la CASAS pendant toute la durée de la consultation. Un registre a été ouvert au siège de la CASAS où pouvaient être consignées les remarques et observations.
Les lignes suivantes rendent compte de la synthèse des observations et propositions du public formulées durant cette consultation publique.
Bilan des réponses au questionnaire adressé au public
En préalable, le formulaire interroge sur la connaissance d’un Plan Climat Air Énergie Territorial.
Plus de la moitié des réponses indiquent qu’ils n’ont jamais entendu parler du PCAET.
La première question aborde le développement des énergies renouvelables sur le territoire et leur priorité. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Les consommations énergétiques dédiées à l'habitat représentent environ 30% de la consommation
totale. Avez-vous déjà effectué des travaux de rénov...renseigner sur les dispositifs et aides financières. 30 réponses
Isolation 8 (26,7 )
Fenêtres 9 (30 )
Chauffage 10 (33,3 %)
Non 12 (40 %)
Les modes de déplacements sont souvent liés au type d'habitat et d'urbanisme. Néanmoins, des
alternatives existent. Quels sont les moyens de tra...ur vos trajets domicile-travail ou domicile-études ?
DM tous les jours DM une à deux fois par semaine BMMM jamais
20
15
10
Transports en commun Vélo Marche à pied Voiture individuelle Covoiturage
(bus, train, ...)
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On constate que la géothermie et le solaire thermique se placent au même niveau que le photovoltaïque ce qui montre que les habitants investissent d’autres modes de production d’énergie.
L’opposition au développement de l’éolien ou de la méthanisation reste modéré.
En complément, le formulaire interroge sur le recours à des travaux de rénovation énergétique.
Plus de la moitié des interrogés déclarent avoir fait réaliser des travaux de rénovation
La seconde thématique porte sur les déplacements quotidiens et les moyens de transport utilisés.
Le territoire est principalement rural et les déplacements pendulaires se font en voiture individuelle. Et pour confirmer la tendance, les réponses sur l’usage des transports en commun indiquent que ce mode de déplacement n’est pas utilisé.
On remarque également que les interrogés n’ont pas recours au covoiturage. Cela peut s’expliquer par le manque de parkings sur le sud du territoire. Un schéma directeur covoiturage est en cours d’élaboration sur la CASAS.
En complément, la question suivante porte sur l’usage du vélo. Les réponses indiquent que ce mode de déplacement convient aux sorties loisirs soit en famille soit sportives mais pas aux déplacements pendulaires. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 s L O7
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _12-DE
Le saviez-vous : La CASAS a reconduit sa participation au financement de vélos
électriques. Seriez-vous prêt.e à utiliser le vélo ?
BE oui M occasionnellement DM non
15
10
pour vous rendre au travail ou en cours en sortie familiale en sortie sportive
Le plan climat de la CASAS propose plusieurs actions pour la préservation de la biodiversité. Quels
sont selon vous les priorités dans les propositions ci-dessous:
20 M oui. en priorité M plutôt oui BR pas prioritaire
15
10
Réhabilitation des soutenir les Améliorer les trames Soutenir les plantations Développer l'offre d'un
cours d'eaux agriculteurs pour des vertes et bleues de haies tourisme durable
exploitations durables
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15
La troisième porte sur les actions à mettre en œuvre pour préserver la biodiversité.
Le souhait est porté sur la réhabilitation des cours d’eau et la plantation de haies puis sur un soutien aux exploitations « durables ». La CASAS a choisi de contractualiser avec le CAUE pour améliorer les trames vertes et bleues sur le territoire notamment en participant à la plantation de haies bocagères.
Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la CASAS a engagé un programme ambitieux pour la réhabilitation des cours d’eaux. Ainsi, depuis …. Km ont pu être réhabilités.
En complément, le questionnaire propose à chacun d’agir chez lui en laissant un espace dédié à la nature. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 s L O7
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _12-DE
Le changement climatique, comme la fragmentation des espaces et la perte des habitats naturels,
participent à l'érosion de la biodiversité. Afin de fo...ature (avec un entretien limité, sans pesticide...) ?
B oùi M non MM sans réponse
15
10
pelouse haies arbres
Chacun de nous, en tant que consommateur a la possibilité d'agir. Achetez-vous régulièrement des
produits issus :
15 EM oui, souvent DE non DM de temps en temps
10
des circuits courts de l’agriculture biologique du réemploi
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Les réponses indiquent clairement qu’il y a une prise de conscience de la nécessité de laisser une place à la nature dans sa propriété. La CASAS s’attachera à rendre visible ces espaces dans le plan de communication de ce PCAET.
La quatrième thématique interroge sur les habitudes de consommation en circuits courts et biologiques ou le réemploi.
On peut noter que les habitants du territoire ne vont pas vers les biens de seconde main. Néanmoins on constate que les Repair’café sont plébiscités au point que les organisateurs soient contraints de refuser des demandes. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LG
ID : 057-200067502-20250624-CC_ 20250624 _12-DE
À titre individuel, sur quels aspects de votre quotidien seriez-vous prêts à engager des efforts de
sobriété pour réduire vos émissions de gaz à effet de serre.
27 réponses
Votre consommation du « . 8 (29,6 %)
numerique »
Vos déplacements motorisés 15 (55,6 %)
Votre consommation de viande 15 (55,6 )
La température de votre 0,
logement en hiver 12 (44,4 %)
Vos achats autres qu'alimentaires 17 (63 %)
0 o 10 15 20
Ji GINGIR BURGEAP
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Chacun est capable d’agir à son niveau et de réduire sa consommation d’énergie – même minime !
Relevé des remarques déposées dans le cadre de la consultation publique
Mail en date du 24 mars 2025
Contribution au PCAET de la CASAS – Propositions complémentaires pour renforcer l’ambition locale
Dans le cadre de la consultation publique relative au PCAET de la CASAS, je tiens à saluer l’effort structurant engagé par la communauté d’agglomération. Le plan est solide, articulé, et engage des mesures pertinentes face aux défis énergétiques, climatiques et environnementaux.
Impliqué dans la vie du territoire, je propose quelques pistes complémentaires ou à renforcer dans le cadre du programme d’actions 2025-2031. Ces propositions visent à décliner localement les objectifs et à mobiliser davantage les habitants autour d’initiatives visibles, pédagogiques et utiles.
1. Créer un cadastre solaire public en ligne Pourquoi ?
Pour permettre aux citoyens, entreprises et collectivités de connaître le potentiel solaire de leurs toitures.
Complémentarité avec le PCAET Ce dispositif n’est pas encore mentionné. Il serait utile pour appuyer l’action 4.3 sur les projets participatifs et l’autoconsommation.
Réponse : Dans le cadre de la loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables), l’Etat a demandé aux collectivités de définir des zones dédiées au développement des énergies renouvelables : les ZAEnR ou ZAER. Chaque commune a ainsi réalisé une cartographie par type de filière sur un portail dédié. Portail cartographique EnR | Géoservices. Ce portail est consultable librement par le public.
Ce portail est une base de données avec des indicateurs, notamment le calque « potentiel solaire sur toiture » qui cartographie par bâtiment le potentiel solaire.
Dans le cadre de l’animation du PCAET, nous proposerons une communication dédiée à cette thématique.
2. Lancer un budget participatif intercommunal écologique Pourquoi ? Pour financer des projets proposés par les habitants : potagers collectifs, composteurs, mini-forêts, vélos cargos partagés…
Complémentarité avec le PCAET Bien que la gouvernance soit bien formalisée (axe 1), la participation directe des citoyens à l’action climatique reste faible.
Réponse : Comme vous l’avez noté, la volonté de la CASAS est de porter ce projet de territoire en plaçant la gouvernance en premier des axes stratégiques de son plan d’actions. Le territoire de la CASAS compte de nombreuses associations engagées pour de la protection de la biodiversité ou de l’économie circulaire. L’élaboration du plan d’actions s’est construite avec les acteurs Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
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identifiés. Dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET, la CASAS a établi un plan de communication grand public via les réseaux sociaux, communiqués de presse, évènementiels, … Cette démarche doit permettre aux habitants de s’engager pour le climat.
3. Déployer des micro-forêts urbaines (Miyawaki) dans les communes. Pourquoi ?
Ces forêts miniatures ont un fort impact visuel et écologique : biodiversité, absorption du CO2, îlots de fraîcheur.
Complémentarité avec le PCAET L’axe biodiversité est solide, mais les micro-forêts n’y figurent pas encore. Ce serait une action concrète et médiatisable.
Réponse : La technique du Miyawaki de plantation d’espèces indigènes sur une surface restreinte avec une forte densité peut permettre de créer notamment des îlots de fraicheur dans les zones urbanisées. Cette action pourrait être soumise aux communes dans le cadre de l’adaptation au changement climatique.
4. Accélérer la désimperméabilisation des sols
Pourquoi ?
Limiter les ruissellements, favoriser l’infiltration de l’eau, créer des ilots de fraîcheur (cours d’école, parkings...).
Complémentarité avec le PCAET L’action est évoquée en filigrane mais sans mesures ciblées. Elle pourrait être intégrée aux projets d’aménagement durable.
Réponse : Plusieurs élus se sont engagés pour une gestion des eaux pluviales à la parcelle dans leur commune et essaient autant que faire se peut de les intégrer dans leurs projets d’aménagement. Ils ont pour certains, porté des projets de végétalisation de cours d’école ou de voirie. De plus, les élus de la CASAS ont adopté le règlement du service eau pluviale urbaine ainsi que le règlement du service assainissement qui impose certaines contraintes quant à la gestion des eaux pluviales à la parcelle.
5. Renforcer le transport à la demande (TAD) ou navette électrique intercommunale Pourquoi ?
Pour les seniors, les jeunes ou les habitants sans véhicule en zones rurales. Complémentarité avec le PCAET Les flottes électriques sont mentionnées (action 3.4) mais rien n’est encore prévu pour un TAD structuré entre toutes les communes.
Réponse : Le réseau de transport de la CASAS offre un service de TAD couvrant l’ensemble du territoire la CASAS permettant de se déplacer d’une commune à l’autre et est naturellement ouvert aux zones rurales. Hormis les scolaires, il est accessible à toute personne avec une utilisation de 4 allers-retours par semaine. Pour plus d’informations, nous vous invitions à contacter le service transport par mail : transport@casas57.fr
6. Créer des « Clim’Cafés » citoyens dans chaque commune
Pourquoi ?
Pour informer, débattre et mobiliser les habitants autour des enjeux climat-air-énergie. Complémentarité avec le PCAET Le plan mise beaucoup sur les institutions. Ces rendez-vous locaux créeraient un lien de proximité avec le PCAET.
Réponse : Les rencontres thématiques n’ont pas été inscrites dans le PCAET, mais pourraient être organisées au niveau local.
7. Mettre en place un guichet communal de rénovation énergétique Pourquoi ?
Pour accompagner les ménages dans la rénovation de leur logement, étape par étape Complémentarité avec le PCAET Le PCAET prévoit des dispositifs globaux (2.1 à 2.3). Un point local d’accueil ou un agent communal référent renforcerait la proximité du dispositif. Réponse : La commune de Saint Avold et la CASAS ont créé une « maison cœur de ville et des projets » en avril 2025. Elle accueille tout au long de l’année un conseiller France Rénov’ ainsi que l’association CALM/Soliha qui conseillent et accompagnent les projets de la rénovation de l’habitat. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Conclusion : Ces propositions visent à renforcer l’impact local et la participation citoyenne dans le déploiement du PCAET. Elles sont complémentaires des actions déjà définies, et peuvent être mises en œuvre progressivement sur les communes volontaires. Je suis à disposition pour contribuer activement à leur expérimentation ou co-construction.
Réponse : Le PCAET est un projet de territoire pour le climat où tous, acteurs et habitants sont invités à prendre leur place et à l’enrichir par leur participation et investissement. L’animation et la mise en œuvre des projets seront relayés via la presse locale ou via les réseaux sociaux afin que chacun puisse y prendre part.
Remarques formulées dans le cadre de la consultation via le site internet.
Il faut agir mais les efforts doivent être partagés par tous
Le plan climat est un projet porté par TOUS les acteurs du territoire. Les associations, les porteurs de projets, les entreprises mais également les collectivités sont engagés pour réduire l’impact du climat.
Il serait judicieux de mettre des particuliers en contact avec les Association pour installer éventuellement dans le jardin, tout ce qui peut aider à préserver l’environnement De nombreuses associations environnementales agissent sur le territoire. Leurs actions sont généralement relayées via les médias ou réseaux. Elles sont également présentes sur certaines manifestations pour répondre aux questions sur les aménagements des espaces dédiés à la préservation de la biodiversité.
Les tarifs d´energis sont tres cher. Attention a la desertification de saint avold par les classes moyennes...
Plusieurs communes du territoire ont opté pour une renaturation des centres urbains répondant ainsi aux objectifs de mise en œuvre d’actions d’adaptation aux changement climatique (Saint Avold, Racrange, l’Hôpital et Altviller).
Le changement climatique est une vaste fumisterie organisé par L état mafieux pour faire payer le contribuable qui contrairement aux usines ,aéroports et ports eux polluent sans en être inquiété, augmenter les taxes aux grosses entreprises qui palpent des millions voir des milliards plutôt que les quelques centimes qui restent aux contribuables
Quid du chauffage urbain à Morhange ?
L’axe stratégique 4 « Accompagner le développement des énergies renouvelables » comprend une fiche action 4.2 Créer et étendre des réseaux de chaleur verts. Plusieurs villes se sont dotées de réseaux de chaleur ces dernières années notamment dans les centres urbains. C’est le cas sur la ville de Saint Avold avec la régie Energis. Une étude technique et économique pourra être menée sur la commune de Morhange.
Avez-vous un plan pour la claire forêt ? Le circuit vélo n’y est pas assez développé. La CASAS s’est dotée d’un schéma directeur vélo élaboré avec l’ensemble des élus du territoire. Il prévoit en tout une cinquantaine de liaisons entre les différentes communes. Le schéma directeur vélo prévoit des actions à court, moyen et long terme et des niveaux de priorité. Vous pouvez prendre contact par mail avec le service mobilité pour plus de précision. transport@casas57.fr.
La priorité n'est pas le changement climatique, puisqu'il a toujours existé. La pollution des eaux et des terres reste la principale préoccupation. La nature (océans, forêts ont besoin de CO2. Les activités humaines ne représentent que 0, 024 % de production de CO2. Il faut en finir avec cette hérésie. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
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Le PCAET est un projet de territoire qui invite tous les acteurs à se mobiliser sur les thématiques énergies mais également sur la réduction des intrants, la préservation de la biodiversité dans les cours d’eaux et la sobriété dans toutes nos consommations.
Pourquoi pas une recyclerie gérée par le cmsea et la déchetterie ? La règlementation sur le tri des déchets évolue tous les jours et devient de plus en plus contraignante. La CASAS a confié sa compétence traitement au SYDEME et actuellement des marchés de collecte et de traitement sont en en cours.
À quand les parcours VTT à la Mutche et les pistes cyclable ?
L’élaboration du schéma directeur vélo a permis d’établir des cartographies des projets. Je vous invite à vous rapprocher du service transport pour plus de précision.
INUTILE
Il y a des sujets plus importants à traiter : Paix / Sécurité / Médecine / Pouvoir d’achat La CASAS a souhaité mobiliser tous les habitants du territoire, les entreprises, les associations, les communes, …. Pour que chacun à son niveau, puisse agir.
Végétaliser réellement le Centre-ville de Saint-Avold
On a pu constater que la ville de Saint Avold avait engagé des chantiers de renaturation et de verdissement depuis quelques mois. Pour plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher de la ville de Saint Avold
Il sera ultra prioritaire de créer des voies cyclables entre des communes comme Petit Tenquin, Saint Jean Rohrbach, Leyviller, Hellimer, Diffembach, Altrippe ou rien n’existe. Alors que la situation est bien mieux dans les villages autour (Saint Jean, Hilsprich, Lening, Nelling, Kappelkinger ….
La CASAS s’est dotée d’un schéma directeur vélo élaboré avec l’ensemble des élus du territoire. Il prévoit en tout une cinquantaine de liaisons entre les différentes communes. Le schéma directeur vélo prévoit des actions à court, moyen et long terme et des niveaux de priorité. Vous pouvez prendre contact par mail avec le service mobilité pour plus de précision. transport@casas57.fr.
Produire davantage d’Énergie renouvelable et de récupération
Selon le scénario PCAET, la part des consommations d’énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 27% à l’horizon 2030 et jusqu’à 63% à l’horizon 2050. Ce résultat est principalement porté par le développement diversifié entre (principalement) la chaleur fatale, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermique, le biogaz, le bois énergie et l’éolien. Qualité de l’air : réduire les émissions d’oxydes d’azote, de particules fines, de composés organiques volatils + végétaliser un maximum
Dans le scénario PCAET, les réductions d’émissions de polluants restent significatives avec une baisse de -16% pour les NOx (soit un taux de baisse doublé par rapport au tendanciel), -61% pour les PM10, -65% pour les PM2,5 et -52% pour le SO2. Les COVNM devraient atteindre les -55% par rapport à 2017.
Stop aux zones commerciales et industrielles neuves et réhabilitation des anciens locaux + davantage de pistes cyclables
L’adaptation au changement climatique est un challenge pour les années à venir. Aussi, la réhabilitation de locaux, la réduction des emprises du foncier et la multiplication des pistes cyclables sont des exemples que les acteurs du territoire portent et que la CASAS accompagne à travers ce plan climat. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
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3. Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le PCAET
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l’Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de la CASAS est marqué, d’une part, par la présence d’activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie…), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée et concentre donc la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33…) et, d’autre part, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien, au sud.
En termes d’impact climat-air-énergie les secteurs les plus importants sont :
• L’industrie en 1ère place ;
• Le résidentiel en 2ème place ;
• Les transports en 3ème place.
L’ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l’énergie, la qualité de l’air et plus globalement sur l’environnement.
La population du territoire de la CASAS est en baisse depuis les années 1990. Cette baisse s’est largement accélérée ces 10 dernières années. Cette perte d’habitants est très liée à la fermeture de nombreux sites industriels qui représentaient le cœur économique du territoire. Cette évolution démographique est commune à l’ensemble de la Moselle Est, mais touche plus durement la CASAS. En revanche, le parc des logements n’a cessé de croitre entre 2011 et 2016, de même que les déplacements sur les principales infrastructures routières.
Face aux enjeux de la transition énergétique, climatique et écologique, la CASAS a souhaité mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire dans l’élaboration du PCAET. Dans ce cadre, tenant compte des réalités des dynamiques sur le territoire, de ses enjeux environnementaux, des priorités identifiées par les acteurs du territoire, suite aux ateliers de concertation, la stratégie du PCAET de la CASAS a été définie. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le POS G2L
Publié le 01/07/2025 O
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4. Indicateurs de suivi destinés à évaluer les incidences sur
l'environnement de la mise en œuvre du PCAET
Afin de réaliser un suivi et une évaluation des effets de la mise en œuvre du PCAET sur l’ensemble des composantes environnementales du territoire, une série d’indicateurs ont été définis.
Ces indicateurs d’impacts, présentés ci-dessous, seront utilisés en complément des indicateurs opérationnels des mesures inscrites au programme d’actions (les indicateurs d’impacts sont également renseignés au sein des fiches actions afin de favoriser leur bonne prise en compte).
Tableau 1 : Indicateurs de suivi environnemental
Domaine Thématique Indicateur Modalités du suivi Source
Situation
énergétique
Consommation
d’énergie
Evolution de la
consommation d’énergie
Consommation d’énergie
totale, par secteur et par
habitant (MWh)
ATMO Grand Est,
INSEE
Production
d’énergie
renouvelable
Evolution de la production
d’énergies renouvelables
(EnR)
Production d’EnR (GWh) ou
puissance installée (MW)
totale et par filière
Production d’EnR rapportée à
la consommation (%)
ATMO Grand Est
Réseaux
énergétiques
Evolution de la quantité
d’énergies renouvelables
dans les réseaux
Quantité d’énergie
renouvelable livrée dans les
réseaux (GWh ou %)
ENEDIS, RTE
GRDF, GRTGaz
ViaSEVA
Changement
climatique
Emissions de
GES
Evolution des émissions de
gaz à effet de serre
Emissions de GES totales, par
secteur et par habitant
(teqCO2)
ATMO Grand Est,
INSEE
Séquestration
carbone
Evolution des capacités de
séquestration carbone
Quantité de carbone
séquestré totale et par milieu
(teqCO2)
Emissions compensées par la
séquestration (%)
ATMO Grand Est,
ALDO-ADEME
Vulnérabilité au
changement
climatique
Evolution des paramètres et
des événements climatiques
Températures (°C),
précipitations (mm), épisodes
de vagues de chaleur et fortes
pluies (jours)
Météo France
Qualité de
l’air
Emissions de
polluants
atmosphériques
Evolution des émissions de
polluants atmosphériques
Quantité ou part d’émissions
totales, par secteur d’activité
et par habitant (t ou %)
ATMO Grand Est,
INSEE
Concentration de
polluants
atmosphériques
Evolution des concentrations
de polluants atmosphériques
par rapport aux valeurs
limites réglementaires et
lignes directrices de l’OMS
Evolution de la population
vivant dans des zones
concernées par les
dépassements des valeurs
limites réglementaires et
lignes directrices de l'OMS
Evolution des concentrations
atmosphériques de pollen
Concentrations
atmosphériques et
dépassement des seuils
réglementaires et OMS (en
μg/m3)
Habitants du territoire
concernés par des
dépassements des seuils
réglementaires et OMS (nb et
%)
Concentrations de pollens (en
μg/m3)
ATMO Grand Est
ATMO Grand Est
ATMO Grand Est,
INSEE
ATMO Grand Est,
DREAL Grand Est Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LG
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Domaine Thématique Indicateur Modalités du suivi Source
Milieux
physiques
Géologie et sols
Evolution annuelle de
chaque type d’occupation
du sol
Evolution de la qualité des
sols
Surface par type d’occupation
des sols (ha)
Nombre de sites et sols
pollués
Corine Land Cover
ANCT
DDT 57
Hydrographie et
eaux
Etat quantitatif des masses
d’eau
Prélèvement en eau (m3) ou
disponibilité de la ressource
BNPE
AERM
Evolution de la qualité des
eaux
Etat qualitatif des masses
d’eau
AERM
DDT 57
Milieux
naturels
Biodiversité et
habitats naturels
Evolution du nombre
d’espèces patrimoniales
Espèces végétales et
animales nuisibles ou
invasives
Evolution de la surface
d’espace naturel et forestier
Evolution de la surface de
zones humides
Evolution de la surface de
réservoirs de biodiversité
Nombre ou liste des espèces
Nombre d’espèces et
fréquence des espèces
nuisibles/invasives
Surface de chaque milieu (ha)
et part dans le territoire (%)
Part du territoire faisant l’objet
d’une protection forte en
matière de biodiversité (%)
DDT 57
DREAL Grand Est
Corine Land Cover
UICN, Région Grand
Est,
CD Moselle
Natura 2000
Evolution du nombre de
sites Natura 2000
Evolution de la surface des
sites en Natura 2000
Nombre de sites Natura 2000
Surfaces des sites Natura
2000 (ha)
INPN, DDT 57
Corine Land Cover
Continuités
écologiques
Evolutions des trames
vertes et bleues
Linéaire de trames vertes et
bleues (km) Région Grand Est
Milieux
humains
Paysage et
patrimoine
Evolution de la surface de
milieu humain végétalisée Surface végétalisée (ha, %)
DDT 57
Région Grand Est
Risques
Arrêtés de catastrophes
naturelles par type
Population exposée aux
risques naturels par type
Nombre d’arrêtés CatNat
Nombre d’habitants exposés à
chaque type de risque
DDT 57, Géorisques
Santé humaine et
nuisance
Evolution des nuisances
sonores liées aux
transports
Voies classées et/ou nombre
de dépassement des valeurs
limites (dB)
DDT 57
DREAL Grand Est