Procès Verbal - 3 2023 05 02 PVCM CORRIGE

Documents similaires

Procès Verbal - 2 2023 03 28 PVCM CORRIGE

Procès Verbal - 1 2023 02 02 PVCM SIGNE

Procès Verbal - 6 2023 09 05 PVCM DEF

Procès Verbal - 7 2023 09 19 PVCM SIGNE

Procès Verbal - 4 2023 07 11 PVCM 07 11 DEF

Procès Verbal - 5 2023 08 18 PVCM DEF

Procès Verbal - 8 2023 11 14 PVCM DEF

Procès Verbal - 9 2023 12 19 PVCM definitif

Procès Verbal - PV 3 2025 05 20 VCM definitif

Procès Verbal - PV 3 2026 02 24 DEF

Procès Verbal - 3 2023 05 02 PVCM CORRIGE Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune d'Asnières-lès-Dijon. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 2023 05 02 PVCM CORRIGE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

(Côte-d'Or)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 MAI 2023L'an deux mil vingt-trois, le 2 mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d'Asnières-lès-Dijon, légalement convoqué le 27 avril 2023, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Patricia GOURMAND, Maire.

Présidence : Patricia GOURMAND

Secrétaire de séance : Michèle DALBY

Étaient présents : Patricia GOURMAND, Martine BARTH, Patrick CERDAN, Robert FOURNEAUX, Laurence LENOIR, Sandra CANET, Michèle DALBY, Marie da Luz ANTOINE, Christelle DREZET, Claude AUBERT, Fabrice RICARD, Thierry THUNOT,

Étaient excusés : Lætitia BERGEROT (pouvoir à Laurence LENOIR), Quentin DELAUNAY, Alexandre LEGRAND (pouvoir à Thierry THUNOT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de procurations : 02

Suffrages exprimés : 14

La séance est ouverte à 18 h 30.

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023

Le procès-verbal, n’appelant pas d’observation, est adopté à l’unanimité.

Madame Michèle DALBY est désignée secrétaire de séance.Information du Conseil municipal, conformément à l'article L.2122-23 du CGCT relatif aux délégations confiées au Maire

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au Conseil municipal de l'utilisation des délégations qui lui ont été confiées par l’assemblée :

Signature d’avenants pour le marché commerces / bibliothèque

LOT 01 SBTP : plus value de 16 227.00 € HT

Prestations complémentaires oubliées lors de l’étude de maîtrise d’œuvre

Réseaux d’eaux usées et AEP : 7 800.00 € HT

Réseaux électriques : 1 050.00 € HT

Réseaux d’eaux usées haute température : 1 625.00 € HT

Réseaux d’eaux pluviales : 1 580.00 € HT

Modification du local poubelle : 4 172.00 € HT

LOT 08 PM INDUSTRIE : moins value de - 709.52 €

Des prestations prévues dans le contrat initial sont modifiées en termes de menuiserie d’agencement (réduction de la longueur du plan de travail et allongement de l’autre plan de travail) afin de permettre l’insertion d’un rayonnage supplémentaire à la bibliothèque (devis n° DC23B00046-A) :

- TOTAL moins-value : 1 071.59 € HT

- TOTAL plus-value : 362.07 € HT

LOT 10 CAMPIONI : plus value + 1 561.05 € HT

Des prestations prévues dans le contrat initial ne sont plus nécessaires et d’autres le deviennent, compte tenu de la modification de l’épaisseur de la chappe (devis 193 2023 du 11 avril 2023) : - Bibliothèque : - 2 067.31 € HT

- Commerce de proximité : - 4 112.64 € HT

- Boulangerie : - 6 340.32 € HT

- TOTAL moins-value : 12 520.27 € HT

Des prestations complémentaires sont nécessaires :

- Bibliothèque : 4 467.72 € HT

- Commerce de proximité : 3 782.40 € HT

- Boulangerie : 5 831.20 € HT

- TOTAL plus-value : 14 081.32 € HTDépartement de la Côte-d’Or

2023.027

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FINANCES LOCALES

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES



Vote des tarifs du service périscolaire (taux d’effort) applicables au 1er septembre 2023

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la présente délibération concerne l'application de nouveaux tarifs pour les services d'accueil périscolaire et, notamment, la mise en œuvre d'une tarification selon le taux d'effort.

En effet, dans le cadre de ses orientations départementales, la Caisse d'Allocations Familiales a sollicité la commune pour mettre en place une nouvelle grille tarifaire pour les services d'accueil périscolaire selon un barème de participation des familles déterminé sur la base d'un taux d'effort, lequel sera appliqué au quotient familial CAF.

Madame le Maire précise qu’un travail en étroite collaboration (ADMR, Mairie, CAF) a été réalisé afin de faire en sorte que cette nouvelle tarification soit la plus juste possible pour l’ensemble des familles. La mise en place d’un système au taux d’effort permet de rendre les tarifs des prestations plus équitables et d’indexer leur évolution sur celle des ressources réelles des familles.

Cela aura un impact sur la facture de septembre 2023.

POUR MÉMOIRE : ANCIENS TARIFS DU SERVICE EN VIGUEUR DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2022

1) Pour la pause méridienne :

Revenu annuel du foyer fiscal Famille avec 1 enfant Famille avec 2 enfants Famille avec 3 enfants ou plus

Jusqu’à 11 999 € 3.00 2.83 2.68 De 12 000 € à 23 999 € 4.00 3.69 3.50 De 24 000 € à 35 999 € 5.75 5.50 5.25 De 36 000 € à 47 999 € 8.45 8.05 7.64 De 48 000 € à 57 999 € 9.94 9.41 8.88 De 58 000 € à 67 999 € 10.30 9.74 9.19 De 68 000 € à 77 999 € 10.65 10.08 9.51 De 78 000 € à 87 999 € 10.65 10.08 9.51 De 88 000 € à 1 000 000 € 11.01 10.42 9.83

2) Pour l’accueil du matin et du soir (tarif de l’heure ; facturation à la ½ heure) :

Revenu annuel du foyer fiscal Famille avec 1 enfant Famille avec 2 enfants Famille avec 3 enfants ou plus

Jusqu’à 11 999 € 0.51 0.47 0.45 De 12 000 € à 23 999 € 1.05 1.00 0.98 De 24 000 € à 35 999 € 1.80 1.46 1.44 De 36 000 € à 47 999 € 2.54 2.06 2.03 De 48 000 € à 57 999 € 3.10 2.54 2.51 De 58 000 € à 67 999 € 3.23 2.65 2.62 De 68 000 € à 77 999 € 3.34 2.74 2.71 De 78 000 € à 87 999 € 3.45 2.83 2.79 De 88 000 € à 1 000 000 € 3.56 2.92 2.88

Les changements :

- la tarification se fera par le Quotient Familial (QF) et non plus par tranche imposable ; - il n’y aura plus de distinction entre le prix du repas et le temps de garde.

Ce qui ne change pas :

- la tarification se fera toujours au ¼ heure pour l’accueil périscolaire (matin et soir).

Les familles ne paieront pas en deçà de (plancher) :

• Pour le périscolaire :

o 0.70 € de l’heure pour matin et/ou soir ;

o 4.00 € pour la pause méridienne.

Les familles ne paieront pas au-delà de (plafond) :• Pour le périscolaire :

o 3.10 € pour matin et/ou soir ;

o 8.90 € pour la pause méridienne.

Exemple de formule de calcul :

• pour le périscolaire (matin et/ou soir)

o de 0 € à 1 015 € : (QF) * 0.12 % = ?

o au-delà de 1 015 € : (QF) * 0.16 % = ?

• Pour la pause méridienne

o de 0 € à 1 015 € : (QF) * 0.46 % = ?

o au-delà de 1 015 € : (QF) * 0.62 % = ?

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* FIXE les tarifs des services périscolaires (accueil du matin, du midi et du soir) comme suit :

Matin et soir :

taux d'effort Plancher/Plafond obligatoire

QF inf, à 1015 € 0,12% 0,70 €

QF sup, à 1015 € 0,16% 3,10 €

Pause Méridienne :

taux d'effort Plancher/Plafond obligatoire

QF inf, à 1015 € 0,46% 4,00 €

QF sup, à 1015 € 0,62% 8,90 €

TARIFICATION ACCUEIL PERISCOLAIRE ASNIERES LES DIJON

(Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis)

Tarifs applicables au 1er septembre 2023

(QF * TAUX EFFORT)/100

* PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023 ; * MANDATE Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Département de la Côte-d’Or

2023.028

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS



Projet sportif et ludique au Champ Bossu : demande de subvention

Madame le Maire expose le projet d’aménagement sportif et ludique au Champ Bossu.

Elle ajoute qu’une subvention peut être sollicitée auprès de l’Agence Nationale du Sport pour ces aménagements, sachant que la commune est membre de l’intercommunalité qui bénéficie du label « Terres de jeux » obtenu par la Communauté de communes Norge et Tille.

- Plan 5 000 terrains de sport (80 % maximum)

En cas de non obtention de ce soutien financier ou s’il était nécessaire de compléter le plan de financement, pourraient être sollicités également les subventions suivantes : - DETR 2024 (en 2023 thématique équipements sportifs et aires de jeux : taux de subvention de 25 % à 35 %) ;

- appel à projet plan Marshall patrimoine Côte-d’Or du CD 21 (en 2024). Madame le Maire expose les équipements prévus pour ce projet :

TOTAL DES DÉPENSES : 170 446.80 € HT

- fourniture et pose d’un terrain multisports en plastique recyclé : 41 603.00 € HT - travaux de terrassement et revêtement en enrobé du terrain multisports : 21 669.40 € HT - travaux de terrassement et revêtement en enrobé d’un terrain rectangulaire 28 x 36 (ancien terrain de tennis) : 38 444.40 € HT

- aménagement d’un espace workout : 17 164.00 €

- fourniture et pose d’un teqball : 3 629.00 €

- fourniture et pose de mobilier urbain (table de pique-nique, corbeilles, bancs, supports vélos) : 9 941.00 € + 955.00 €

- délimitation du terrains de pétanque : 1 400.00 € HT

- réalisation d’un terrain de basket 3 x 3, dimensions 13 x 19 m : 11 829.00 € HT - réalisation d’un décapark dimensions 8 x 13 m : 23 362.00 € HT

- tests de réception par un laboratoire agréé : 450.00 € HTLe plan de financement serait le suivant :

Financements publics concernés

Montant de la dépense éligible à

financer par des fonds publics

en € HT

Pourcentage Montant du financement

Agence Nationale du Sport

Plan 5 000 terrains de sport 170 446.80 € 80 % 136 357.44 €

AUTOFINANCEMENT MAÎTRE D’OUVRAGE 170 446.80 € 20 % 34 089.36 €

TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 170 446.80 € 100 % 170 446.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* DÉCIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du « Plan 5 000 terrains de sport » à hauteur de 136 357.44 € HT ;

* APPROUVE le plan de financement tel qu’exposé précédemment ;

* MANDATE Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Département de la Côte-d’Or

2023.029

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS



Constitution de fonds pour la future bibliothèque : subventions demandées à la DRAC, au Conseil départemental et à l’association des amis de la BDP

Madame Laurence LENOIR, Adjointe au Maire, expose le projet d’acquisition d’un nouveau fonds (livres, jeux vidéos, documentaires jeunesse) pour la future bibliothèque municipale. Cette opération est nécessaire pour maintenir une offre documentaire et ludique attrayante et actualisée, qui réponde aux besoins du public, en particulier lors de l’ouverture d’une nouvelle bibliothèque.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès de la DRAC, auprès du Conseil départemental de Côte-d’Or (programme d’aide à l’élaboration et à l’acquisition d’un fonds de base) et auprès de l’association des Amis de la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP).

Le programme du Département s’adresse aux bibliothèques de niveau 1, 2 ou 3 disposant d’un budget d’acquisition tout support inférieur à 6 000 € et d’un montant minimal de 2 € par habitant. Cette aide sera reconductible une année sur deux sur demande et ne sera accordée qu’après élaboration d’un document de politique d’acquisition établi en concertation avec la Médiathèque de Côte-d’Or.

- DÉPENSES : 4 500 € HT

Le plan de financement serait le suivant :

Financements publics concernés

Montant de la dépense éligible

à financer par des fonds publics

en € HT ou TTC

Pourcentage Montant du financement

DRAC 4 500 € 30 % 1 350 €

Conseil départemental

de Côte-d’Or 875 €

Taux 80 % du coût HT,

subvention plafonnée à

700 €

(soit 15.56 % de 4 500 €)

700 €

Association des Amis de la

Bibliothèque Départementale de

Prêt (BDP)

1500 € TTC 60 % de la dépense TTC Plafonné à 900 €

AUTOFINANCEMENT

MAÎTRE D’OUVRAGE 4 500 € 34.44 % 1 550 €

TOTAL DES FINANCEMENTS

PUBLICS 4 500 € 100 % 4 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* DÉCIDE DE CONSTITUER un nouveau fonds pour la nouvelle bibliothèque et d’acquérir des ouvrages et jeux vidéo à hauteur de 4 500 € HT ;

* APPROUVE le plan de financement tel qu’exposé précédemment ;

* AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de la DRAC, du Conseil départemental de Côte-d’Or et de l’association des Amis de la BDP.Département de la Côte-d’Or

2023.030

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FINANCES LOCALES

DIVERS



Factures d’eau et d’assainissement pour le chantier des commerces et bibliothèque : autorisation de refacturation à l’entreprise SBTP (lot 01 GROS ŒUVRE) pour répartition des dépenses au compte prorata

Madame le Maire explique que la commune a reçu une facture de 359.10 € de SUEZ pour l’abonnement et la consommation d’eau pour le chantier commerces / bibliothèque.

Elle sollicite l’accord du Conseil municipal pour refacturer l’ensemble des factures d’eau et d’assainissement liées au chantier (jusqu’à la réception des travaux) à l’entreprise SBTP, sise 2 allée de l’Odorat 21310 ARCEAU (lot 01 GROS ŒUVRE) en charge de la gestion du compte prorata (qui sera chargée de refacturer aux entreprises des différents lots intervenant sur le chantier).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* AUTORISE Madame le Maire à refacturer auprès de l’entreprise SBTP les factures d’eau reçues de SUEZ (chantier commerces et bibliothèque) et à émettre les titres correspondants.Département de la Côte-d’Or

2023.031

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FINANCES LOCALES

DIVERS



Dégradation de deux bacs à fleurs : autorisation sollicitée pour encaisser des recettes

Madame le Maire explique que deux mineurs ont dégradé deux bacs à fleurs place de la Fraternité au lotissement Domaine de la Source lors de la soirée du 6 au 7 mars 2023.

Ces mineurs ayant été identifiés et ayant reconnu les faits, il est proposé de facturer auprès de leurs parents le remplacement de ces deux bacs pour un montant total à répartir à parts égales de 439.90 € (devis VILLAVERDE).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* AUTORISE Madame le Maire à facturer le remplacement des bacs dégradés aux parents des deux auteurs des faits et à émettre les titres correspondants.Département de la Côte-d’Or

2023.032

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES



Convention ACTES

Madame le Maire explique que, afin de permettre une transmission dématérialisée des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, l’adhésion au dispositif ACTES (dont ACTES BUDGÉTAIRES) est nécessaire. La dématérialisation permet un gain de temps et une réduction des coûts pour les services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* DÉCIDE D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre le représentant de l'État et la commune, et toutes les modifications qui pourraient lui être apportées par avenant.Département de la Côte-d’Or

2023.033

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

PERSONNEL CONTRACTUEL



Création d’un emploi non permanent à temps complet de secrétaire de mairie (adjoint administratif) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique (ancien article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

la création d’un emploi non permanent de secrétaire de mairie à temps complet pour la période de vacance du poste de Secrétaire générale de mairie de juin au 5 juillet 2023.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 5 juillet 2023.

L’agent recruté aura pour fonctions le suivi juridique du chantier commerces/bibliothèque, communications de la mairie et autres missions en lien avec le secrétariat de mairie.

Cet emploi correspondra au grade suivant :

- Adjoint administratif territorial.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-2 du Code Général de la Fonction Publique (ancien 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il devra justifier d’un niveau Baccalauréat.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints administratifs territoriaux.

Conformément à l’article L.713-1 du Code Général de la Fonction Publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice,

- l'expérience de l’agent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 1°) ;

VU le tableau des emplois ;

DÉCIDE

* D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet de Secrétaire de mairie à raison de 35 heures hebdomadaires du 1er juin 2023 au 5 juillet 2023 inclus ; * DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois ;

* D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.Département de la Côte-d’Or

2023.034

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS



Isolation des combles du groupe scolaire Anne Lamblin Parisot : nouveau devis et plan de financement révisé dans le cadre de l’appel à projet « Rénovation performante des bâtiments communaux ou communautaires »

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 11 janvier 2022 relative à l’isolation des combles perdus des écoles et aux demandes de subventions dans ce cadre (appel à projets « Rénovation Énergétique Performante » du SICECO et DETR 2022).

Malgré le passage du bureau d’études AD3E, puis de l’Entreprise GDI, il n’avait pas été constaté l’impossibilité technique d’isoler la toiture de ces écoles par soufflage depuis les combles. En effet, dans ces deux écoles, les combles ne présentent pas de plancher : la laine minérale actuelle (environ 20 cm) est directement située au-dessus des dalles du faux plafonds. Le soufflage de ouate de cellulose ou de laine de verre par-dessus cette laine existante impliquerait une charge supplémentaire, risquant de ne pas être supportée par les faux plafonds en l’état. La seule solution pertinente pour améliorer l’isolation du plancher haut des deux écoles consisterait à déposer la laine minérale existante au-dessus des faux plafonds pour en mettre une nouvelle (laine minérale ou laine de bois) en déroulé, respectant un R de 7,5 W/m².K (environ 35 cm). L’Entreprise GDI n’est pas à même de réaliser ce type d’opération, qui est une intervention qui se fait par le bas et non par les combles. Ces travaux doivent être réalisés par un plaquiste ; l’opération sort donc du groupement d’isolation de combles.

POUR MÉMOIRE

Financements publics concernés Montant de la dépense éligible à financer par des fonds publics Pourcentage Montant du financement

DETR 2022 initiale sollicitée 32 397.00 € 40 % 12 958.80 € Appel à projet initial sollicité

SICECO « Rénovation

énergétique performante des

bâtiments communaux ou

communautaires »

32 397.00 € 35 % 11 338.95 €

AUTOFINANCEMENT

MAÎTRE D’OUVRAGE

Fonds propres

32 397.00 € 25 % 8 099.25 €

TOTAL DES FINANCEMENTS

PUBLICS 32 397.00 € 100 % 32 397.00 €

Madame le Maire expose le plan de financement révisé dans ce cadre, suite à réception du devis de l’entreprise ROSATI :

- DÉPENSES HT :

- école maternelle : 14 099.81 € HT

- école élémentaire : 15 236.63 € HT

Travaux induits (estimés à 6 000 € / en attente du chiffrage précis de pose et dépose des luminaires et des gaines VMC), soit un total prévisionnel de 35 336 € HT.

Le devis de l’entreprise ROSATI ne comprend pas la dépose des luminaires et des quelques gaines de VMC qui gênent la pose de l’isolant. Il est nécessaire de contacter une autre entreprise pour cela, l’entreprise ROSATI n’étant pas compétente dans ces domaines. Ces travaux supplémentaires, mais induits par la pose de l’isolant, sont aussi éligibles à la subvention du SICECO.

Pour le financement de ces travaux, le SICECO accompagnera la collectivité à travers cet appel à projet « Rénovation performante des bâtiments communaux ou communautaires » et non plus avec le groupement d’isolation de combles.La charge d’isolant supplémentaire rend la nécessité de renforcer le plafond ; cela n’était pas prévu dans le cadre du groupement d’achat d’isolation, d’où le changement de prestataire et de subvention.

Néanmoins, le changement de subventions ne change pas le taux d’accompagnement du SICECO car celui-ci est aussi de 50 % du montant des travaux. Aussi tous les travaux (isolations et induits) sont-ils financés à 50 %.

- AIDES PRIVÉES : NÉANT

- FINANCEMENTS PUBLICS

Total à financer par les fonds publics : 29 336.44 € + 6 000 € (estimation / en attente du chiffrage précis de pose et dépose des luminaires et des gaines VMC) = 35 336 € HT

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Financements publics concernés Montant de la dépense éligible à financer par des fonds publics Pourcentage Montant du financement

DETR 2022 initiale sollicitée 35 336 € 30 % 10 600.80 €

Appel à projet sollicité

SICECO « Rénovation énergétique

performante des bâtiments

communaux ou communautaires »

35 336 € 50 % 17 668 €

AUTOFINANCEMENT

MAÎTRE D’OUVRAGE

Fonds propres

35 336 € 20 % 7 067.20 €

TOTAL DES FINANCEMENTS

PUBLICS 35 336 € 100 % 35 336 €

VU la nouvelle étude transmise par le SICECO,

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projet du SICECO « Rénovation performante » ; * AUTORISE Madame le Maire à modifier les demandes de subvention sur le fondement des devis reçus, notamment pour les travaux induits ;

* CHARGE Madame le Maire de constituer le nouveau plan de financement sur le fondement des devis reçus ; * AUTORISE Madame le Maire à signer les demandes de subventions, les pièces administratives et comptables correspondantes, ainsi que toute pièce utile à l’exécution de la présente délibération.Département de la Côte-d’Or

2023.035

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS



Projet d’acquisition de deux parcelles

Madame le Maire rappelle les délibérations du Conseil municipal du 28 mars 2023 et du 2 février 2023 concernant le projet d’acquisition foncière (différentes parcelles : terres, bois et taillis) et de deux hangars agricoles, ainsi que d’un ancien poulailler.

Elle propose que la commune se porte également acquéreur des deux parcelles en zone A du PLU (zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles) dans un objectif de maintien et de développement de la biodiversité :

Sect. Numéro Lieudit ha a ca

AB 64 AU BOULOIS 98

D 225 LE BAS DES CRAIS 5 80

Contenance totale 6 78

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* AUTORISE Madame le Maire à acquérir les deux parcelles précédemment exposées pour un montant de 203 € (et 180 € à la SAFER en sus du prix) ;

* DÉSIGNE Maître BAUT, notaire, pour finaliser ces démarches ;

*AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; * AUTORISE Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes liées à ces acquisitions de parcelles, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.Département de la Côte-d’Or

2023.036

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

FINANCES LOCALES

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES



Reversement au profit du CCAS du montant des colis non distribués et des repas de fin d’année des Aînés en 2022

Madame le Maire explique que des aînés de la commune, qui étaient bénéficiaires du colis ou du repas de fin d’année en 2022, ont préféré que la valeur du colis ou du repas soit finalement reversée au profit du CCAS.

Madame le Maire sollicite dans ces conditions l’accord du Conseil municipal afin de reverser la somme correspondante au profit du CCAS, sachant que fin 2022, vingt-et-une personnes ont choisi de faire don de leur repas ou de leur colis au CCAS à l’occasion du Noël des Aînés, ce qui équivaut à un montant égal à cinq cent quarante-six euros (546 €).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* AUTORISE Madame le Maire à mandater la somme de 546 € au profit du CCAS.Département de la Côte-d’Or

2023.037

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 2 MAI 2023

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS



Local commercial (boulangerie), location du 1er étage : loyer à compter du 1er mai 2023

Madame le Maire rappelle Monsieur et Madame MARTIN, boulangers pâtissiers, sont locataires du premier étage du local commercial. Compte tenu du fait que ce sont des locaux techniques et de stockage, Madame le Maire propose de maintenir pour l’année 2022-2023 le prix de location du premier étage, d’une surface de 80 m2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* DÉCIDE de maintenir le loyer mensuel de ce local applicable sur l’année 2023-2024 du 1er mai 2023 jusqu’à l’emménagement dans les nouveaux locaux (future boulangerie) ;

Pour mémoire : loyer applicable en 2022 – 2023 : 80 m² x 4.00 € HT = 320.00 € HT

* AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.INFORMATIONS

Chantier commerces / bibliothèque

• CAMPIONI :

• problème de livraison de l’isolant de sol – Tout n’est pas fourni sur site – Il n’y a donc pas assez d’isolant pour faire tout le sol du commerce et boulangerie. Possibilité de commencer par le commerce plutôt que la boulangerie pour une continuité de la chape du plancher chauffant => à confirmer par le MOE.

• EIFFAGE :

• vacances de M. Mierzejewski en juillet.

• les câbles sortant du plafond doivent être remontés pour pouvoir poser l’isolant au sol et nettoyer le chantier ;

• pose des armoires sur chape.

• MÉTALU :

• la porte de la boulangerie sera posée cette semaine (semaine 18) ;

• les portes automatiques seront posées à la fin du chantier après la pose des carrelages et parquet.

• SBTP :

• la pose des murs du local poubelle sera effectuée à partir de la semaine prochaine (semaine 19) ;

• la pose de l’isolant extérieur sur la façade et le rebouchage du coffret de gaz par des parpaings seront effectués en même temps que la pose des murs.

• AGVA :

• le MOE va envoyer des références avec les différents types de tôle ondulée pour que le MOA puisse faire son choix de type de toiture ;

• le MOE ne veut pas recaler de planning.

• MUNIER :

• problème de non-paiement de la part de la trésorerie d’AUXONNE ;

• le coulage du plancher chauffant doit se faire tout de suite après la pose du plancher : proposition du MOE de faire la pose de l’isolant dans la bibliothèque avant la boulangerie pour pouvoir faire la liaison entre le commerce et la bibliothèque au niveau des isolants et des chapes.

• LES PEINTURES RÉUNIES :

• concernant le devis avec moins-value dont le poste représente 30 % de leur marché, le MOE a proposé que la lasure soit au lot Peinture plutôt que Charpente => à valider la semaine prochaine avec lui.

• SECOBAT :

• pose d’un chevêtre (trappe en alu de la part de MÉTALU) pour l’accessibilité au câble extérieur de gaz de la chaufferie => à confirmer semaine prochaine (semaine 19) ; • pose de la pierre de façade à partir de la semaine prochaine (semaine 19).

Réunion entre Colas et Gaudry vendredi 05/05/23 à 14h sur site.

Bilan du désherbage de la bibliothèque et convention avec AMMAREAL Sur notre envoi de livres, 39 % ont été acceptés et mis en vente et, sur ces 400 livres, plus du quart a déjà été vendu à ce jour (153 livres).

Grâce à la vente de nos livres, 30 € ont été reversés à Bibliothèques sans frontières à ce jour : les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, sur cette même période, ce sont 8 289 € qui sont donnés à cette association grâce aux partenaires tels que la mairie (sur le premier trimestre de l'année, ce sont 134 partenaires qui ont choisi de soutenir l'association et la moyenne du don par partenaire est de 60 €).

Virginie Gesbert

Responsable Relations Partenaires

4 avenue Arago 91420 Morangis

France

www.ammareal.fr

Devis de la nouvelle voirie vers les commerces et la bibliothèque : COLASLocation de champs communaux

La SAFER a informé la mairie que des terres lui appartenant pourraient être mises en location, sachant que trois agriculteurs seraient intéressés.

Madame le Maire fait part d’une visite dans la commune pour inspecter l’état de la voirie avec l’entreprise COLAS pour étudier les reprises nécessaires (place Paul Mercier, voie de Norges, rue du Bois Saint-Jean).

Madame le Maire explique qu’un sapin a été abattu au Champ Bossu (état très dégradé) ; un devis est attendu pour la plantation d’un cerisier rue de Bellefond.

Madame le Maire explique qu’elle écrira au Gouvernement dans le cadre de son mandat au syndicat d’eau et d’assainissement pour demander de faciliter les démarches des syndicats pour pouvoir acquérir (droit de préemption) et protéger les friches ou zones humides afin d’éviter de les ouvrir à la culture agricole (destruction de friche, pollution).

Madame le Maire fait part de deux projets de l’entreprise VILLAVERDE : - création d’une réserve d’eau par récupération des eaux pluviales de toiture afin de permettre l’autonomie en eau du magasin ;

- installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain à l’arrière du magasin (autonomie électrique et alimentation des bornes de recharges des véhicules des employés, étude si possibilité de revente du surplus aux collectivités ?)

Questions diverses

Christelle DREZET, Conseillère municipale, demande des informations quant à l’obligation prochaine de réaliser du compost. Madame le Maire explique que ce point devra être étudié en lien avec la Communauté de communes Norge et Tille, qui fournissait il y a quelques temps des composteurs. Christelle DREZET demande où en est la réalisation du plan du village. Le plan est terminé ; un plan grand format ainsi que le support pour affichage rue de Bellefond sont en cours de réalisation (MILLÉSIME COMMUNICATION).

Marie da Luz ANTOINE, Conseillère municipale, signale que des démarcheurs passent beaucoup actuellement dans la commune (proposition de démoussage, entretiens d’espaces verts…).

PLUS RIEN N’ÉTANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SÉANCE EST LEVÉE À 20 H 05.