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Procès Verbal - 2 2023 03 28 PVCM CORRIGE
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Asnières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 2023 03 28 PVCM CORRIGE)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
(Côte-d'Or)
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
28 MARS 2023 L'an deux mil vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d'Asnières-lès-Dijon, légalement convoqué le 20 mars 2023, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Patricia GOURMAND, Maire.
Présidence : Patricia GOURMAND
Secrétaire de séance : Michèle DALBY
Étaient présents : Patricia GOURMAND, Martine BARTH, Patrick CERDAN, Robert FOURNEAUX, Lætitia BERGEROT, Sandra CANET, Michèle DALBY, Marie da Luz ANTOINE, Christelle DREZET, Claude AUBERT, Quentin DELAUNAY, Alexandre LEGRAND (dès 19 h 25), Fabrice RICARD, Étaient excusés : Laurence LENOIR (pouvoir à Robert FOURNEAUX), Thierry THUNOT (pouvoir à Lætitia BERGEROT).
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 12 (13 à partir de 19 h 25)
Nombre de procurations : 02
Suffrages exprimés : 14
Approbation du procès-verbal de la séance du 2 février 2023
Le procès-verbal, n’appelant pas d’observation, est adopté à l’unanimité.
Madame Michèle DALBY est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire demande l’accord du Conseil municipal pour retirer le point suivant de l’ordre du jour initial :
10. Devis isolation des combles perdus du groupe scolaire
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise ce retrait. Département de la Côte-d’Or
2023.008
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Compte de gestion 2022 du budget de la commune
Le rapprochement entre le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget de la commune et le compte de gestion de ce même budget fait apparaître une concordance dans les résultats. Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
* D'APPROUVER le compte de gestion pour l'exercice 2022 présenté par le comptable pour le budget principal de la commune ;
* D'AUTORISER Madame le Maire, au nom et pour le compte de la commune, de signer toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* DÉCLARE que le compte de gestion du budget de la commune, dressé pour l’exercice 2022 par Madame la comptable (SGC d’AUXONNE), visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l’approuve. Département de la Côte-d’Or
2023.009
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Vote du compte administratif 2022 du budget de la commune
Madame le Maire explique que le rapprochement entre le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget de la commune et le compte de gestion de ce même budget fait apparaître une concordance dans les résultats.
Le compte administratif du budget de la commune d’ASNIÈRES-LÈS-DIJON pour l'exercice 2022 se résume comme suit :
- SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé
Total des dépenses d'investissement 559 774.89 € Total des recettes d'investissement 1 210 871.05 € Excédent de l'exercice 651 096.16 €
soit un excédent d'investissement de l'exercice au 31 décembre 2022 de 651 096.16 €.
- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisé
Total des dépenses de fonctionnement 782 848.62 € Total des recettes de fonctionnement 959 012.66 € Excédent de l'exercice 176 164.04 €
soit un excédent de fonctionnement de l'exercice au 31 décembre 2022 de 176 164.04 €.
Hors la présence de Madame le Maire qui quitte la séance et laisse la parole à Martine BARTH, Première Adjointe, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2022 du budget de la commune d’ASNIÈRES- LÈS-DIJON tel que présenté ci-dessus.
LIBELLE
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents
Résultats reportés de l'exercice 2021 852 974,62 218 173,15 1 071 147,77
Opérations de l'exercice 2022 782 848,62 959 012,66 559 774,89 1 210 871,05 1 342 623,51 2 169 883,71
Résultat exercice 176 164,04 651 096,16 827 260,20
Totaux 782 848,62 1 811 987,28 559 774,89 1 429 044,20 1 342 623,51 3 241 031,48
Résultats de clôture 2022 1 029 138,66 869 269,31 1 898 407,97
1 366 250,45 en 2021 218 173,15 € en 2021
869 269,31
1 561 771,00 535 943,00
Résultat
1 025 828,00 BUDGET de clôture 2021
INVESTISSEMENT 218 173,15
156 558,69 commune 202 956,94 local commercial 15 216,21
lotissement Les Vergers 0,00
Résultat
BUDGET de clôture
2021
FONCTIONNEMENT 1 366 250,45 1 366 250,45
commune 852 974,62 Affect° au besoin de financement c/1068 513 275,83
local commercial 142 846,54 Affect° en report à nouveau fct c/ 002 852 974,62
lotissement Les Vergers 370 429,29
COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2022 - BUDGET COMMUNE M 14
EXCEDENT DE FINANCEMENT DES RESTES A REALISER
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE (solde d'exécution)
EXCEDENT DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER EN 2022 EN INVESTISSEMENT
BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT (1)
BESOIN TOTAL DE FINANCEMENT (1) + (2)
EXCEDENT TOTAL DE FINANCEMENT
BESOIN DE FINANCEMENT DES RESTES A REALISER (2)
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
1 029 138,66 €
décide d'affecter au 1068 (Recette INV) budget 2023 de la commune) la somme de :
Résultat de fonctionnement
872 579,66 €
Considérant l'excédent de fonctionnement de :
le solde restant au compte 002 (excédent de fct reporté en fct au BP 2023)
156 559,00 € Département de la Côte-d’Or
2023.010
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Affectation des résultats 2022 du budget de la commune
L’application de la nomenclature comptable M14 impose la détermination des résultats à la clôture de l’exercice, ainsi que la mise en œuvre de la procédure d’affectation de ces résultats.
Le solde d’exécution de la section d’investissement fait apparaître un déficit de financement de 156 558.69 € qui se décompose comme suit :
- résultat d’exécution 2022 = 869 269.31 € )
- solde des restes à réaliser = - 1 025 828.00 € ) - 156 558.69 €, arrondi à 156 559 €
Le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 1 029 138.66 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
* D’INSCRIRE l’excédent d’investissement d’un montant de 869 269.31 € au compte R 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en section d’investissement ; * D’INSCRIRE l’ensemble des restes à réaliser d’investissement de l’année 2022 en dépenses (1 561 771 €) et en recettes (535 943 €) correspondant à un solde de - 1 025 828.00 € aux articles correspondants en section d’investissement ;
* D’AFFECTER au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif 2023 de la commune la somme de 156 559 € ;
* D’AFFECTER le solde du résultat excédentaire de la section de fonctionnement, soit 872 579.66 €, au compte R 002 « excédent de fonctionnement reporté » en report de fonctionnement au budget primitif 2023. Département de la Côte-d’Or
2023.011
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2023
Le budget primitif du budget de la commune pour l'exercice 2023, soumis à délibération du Conseil municipal, s'équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 1 717 120.00 € RECETTES 1 839 885.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES 2 504 326.00 € RECETTES 2 504 326.00 € 1. La section de fonctionnement
1-1 Les dépenses de fonctionnement
Elles s'élèvent à 1 717 120,00 € et se décomposent comme suit :
* le chapitre 011 « CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL » pour un montant total de 517 928 €, * le chapitre 012 « CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS » pour un montant total de 297 050 €, * le chapitre 014 « ATTÉNUATION DE PRODUITS » pour un montant total de 13 000 €, * le chapitre 65 « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE » pour 125 646 €, * le compte 66 « CHARGES FINANCIÈRES » pour 18 400 €,
* le compte 67 « CHARGES EXCEPTIONNELLES » pour 112 000 €,
* le chapitre 042 pour 14 522 €,
* le chapitre 022 « DÉPENSES IMPRÉVUES DE FONCTIONNEMENT » pour 55 000.31 €, * le virement à la section d’investissement (023) : 563 573.69 €.
1-2 Les recettes de fonctionnement
Elles s'élèvent à 1 839 885,00 € et se décomposent comme suit :
* le chapitre 70 « PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES » pour 18 068.10 €, * le chapitre 73 « IMPÔTS ET TAXES » pour 632 028 €,
* le chapitre 74 « DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS » pour 112 616 €, * le chapitre 75 « AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE » pour 91 953 €, * le chapitre 76 « PRODUITS FINANCIERS » pour 2.24 €,
* le chapitre 77 « PRODUITS EXCEPTIONNELS » pour 2 638 €,
* le chapitre 78 « REPRISE PROVISIONS SEMI BUDGÉTAIRES » pour 110 000 €, * le résultat reporté R 002 « RÉSULTAT REPORTÉ » pour 872 579.66 €.
2. La section d'investissement
2-1 Les dépenses d'investissement
Elles s'élèvent à 2 504 326.00 € et se décomposent comme suit :
* le chapitre 10 pour 3 500 € et 6 692 € de RAR 2022,
* le chapitre 13 pour 18 803 € de RAR 2022,
* le chapitre 16 pour 105 450 €,
* le chapitre 20 pour 12 700 € et 13 218 € de RAR 2022,
* le chapitre 204 pour 6 000 € et 13 050 € de RAR 2022,
* le chapitre 21 pour 795 600 € et 1 491 237 € de RAR 2022,
* le chapitre 23 pour 18 771 € de RAR 2022,
* le chapitre 041 « OPÉRATIONS PATRIMONIALES » pour 19 305 €.
2-2 Les recettes d'investissement
Elles s'élèvent à 2 504 326.00 € et se décomposent comme suit :
* le chapitre 10 pour 200 481 € dont 156 559 € au titre de l’article 1068,
* le chapitre 13 pour 294 732 € et 235 943 € de RAR 2022,
* le chapitre 16 pour 5 500 € et 300 000 € de RAR 2022,
* le chapitre 024 pour 1 000 €,
* le chapitre 040 pour 14 522 €,
* le chapitre 041 « OPÉRATIONS PATRIMONIALES » pour 19 305 €,
* le virement de la section de fonctionnement (021) : 563 573.69 €,
* le résultat reporté R 001 « RÉSULTAT REPORTÉ » pour 869 269.31 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l'exercice 2023, tel que présenté ci- dessus ;
* PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement. Département de la Côte-d’Or
2023.012
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
FISCALITÉ
Vote des taux de fiscalité pour l’année 2023
Madame le Maire propose de maintenir, en 2023, les taux de fiscalité locale votés en 2022. Le produit perçu pour 2022 a été de 529 888 €. Le produit attendu pour l’année 2023 est de 567 963 €.
La commune continue, comme elle s'y était engagée, à contenir ses dépenses de fonctionnement pour maintenir un niveau de service public performant tout en gardant une capacité d'investissement pour la réalisation d’équipements structurants. En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Après une période de gel des taux lié au contexte de suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes doivent à nouveau, à compter de 2023, voter un taux de taxe d'habitation. Ce taux de TH ne concerne désormais plus que :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
- et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Les communes peuvent instituer la TH sur les logements vacants par délibération prise avant le 1er octobre de l'année qui précède l'instauration de la taxe.
Aussi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages et de les maintenir au niveau des années 2012 à 2022. Les taux proposés pour 2023 sont donc les suivants :
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.86 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.38 %
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) : 8.36 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* FIXE les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’exercice 2023, comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,86 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,38 %,
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 8,36 %. Département de la Côte-d’Or
2023.013
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
SUBVENTIONS
Subventions aux associations pour l’année 2023
Madame le Maire propose d’attribuer une subvention aux établissements ou associations suivantes, en 2023 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* DÉCIDE de voter le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2023 suivant le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS MONTANTS
Amis des bêtes – Refuge de Jouvence 656 €
CAUE 21 300 €
Association des Amis de la Bibliothèque Départementale de Prêt 91 €
Association Prévention routière Comité de Côte-d’Or 150 €
MFR SEMUR-EN-AUXOIS
35 € par élève scolarisé à la MFR
habitant la commune
soit 35 € en 2023
BÂTIMENT CFA BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
35 € par élève scolarisé au CFA
habitant la commune
soit 35 € en 2023
ÉCOLE DES MÉTIERS DIJON MÉTROPOLE CFA 21602 LONGVIC
35 € par élève scolarisé au CFA
habitant la commune
soit 35 € en 2023
Les sommes correspondantes seront inscrites aux articles 6281 ou 6574 du budget de la commune. Département de la Côte-d’Or
2023.014
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Amortissement de la subvention d’équipement versée (article 20422)
Madame le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de l’instruction comptable M 14, il est fait obligation aux communes d’amortir les frais imputés au compte 20422 « subvention d’équipement versée » (pour mémoire, participation de 7 231.80 € versée en 2022 à l’association SENTIERS pour la rénovation du lavoir).
Madame le Maire précise que la durée d’amortissement est fixée par délibération de l’assemblée délibérante et propose de retenir la durée d’amortissement suivante :
Article Durée amortissement
20422 15 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité :
* D’AMORTIR la somme de 7 231.80 € au compte 280422, sur une durée de quinze ans à compter de 2023, soit 482.12 € la première année. Département de la Côte-d’Or
2023.015
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
DIVERS
Alexandre LEGRAND rejoint la séance à 19 h 25.
Participation aux frais de fonctionnement pour l’école privée Alix Providence (fratrie d’élèves résidant dans la commune et scolarisés au sein de cet établissement)
Les articles L 442-5-1 et L 442-5-2 du Code de l'Éducation, fixent les conditions rendant obligatoire le financement par les communes des écoles privées situées dans une autre commune, lorsque des habitants y ont scolarisé leurs enfants.
Ces conditions sont :
- la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant ; - la scolarisation dans une autre commune est rendue obligatoire pour des raisons médicales ; - l’activité professionnelle des parents rend obligatoire la scolarisation dans une autre commune du fait de l’absence de cantine scolaire ou de garderie dans la commune d’origine ;
- l’élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre commune.
Les règles de calcul de la contribution versée par la commune d’origine sont précisées, ces règles sont fondées sur les ressources de la commune d’origine et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Les élus déplorent que les inscriptions en école privée – alors que la commune a les capacités d’accueil et les services périscolaires dédiés – puissent impliquer un nombre d’enfants moindre et des fermetures de classe possibles ainsi qu’une participation financière. Un courrier d’information sera adressé aux parents des élèves résidant dans la commune, scolarisés en école privée, qui bénéficieront d’une participation de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* DÉCIDE de fixer cette participation, lorsqu’elle revêt un caractère obligatoire (articles L 212-8, L 442-5-1 et R 212-21 du Code de l’Éducation) à 543 € par élève en école élémentaire pour l’année 2023 et autorise Madame le Maire à mandater cette somme pour la fratrie résidant dans la commune et scolarisée au sein de l’établissement Alix Providence 21 000 DIJON. Département de la Côte-d’Or
2023.016
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Projet d’acquisition de friches
Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 2 février 2023 concernant le projet d’acquisition foncière (différentes parcelles : terres, bois, taillis), de deux hangars agricoles et d’un ancien poulailler, situés sur les parcelles A 186 et A 230, situées en zone Ac (secteur de la zone A soumis à des conditions particulières d'occupation du sol) au nord de la commune.
Elle propose que la commune se porte également acquéreur des parcelles suivantes dans un objectif de maintien et de développement de la biodiversité et dans le but de créer des îlots de fraîcheur à proximité du lotissement du Champ Bossu, notamment la parcelle AB 234 qui permettra également de bénéficier d’un chemin d’accès entre la rue des Écoles et VillaVerde route de Bellefond.
Sect. Numéro Lieudit ha a ca
AB 234 LES HERBUES 25 92
AB 15 SUR LA VOIE DE NORGES 34 40
D 398 CHAMP BOSSU 75 79
Contenance totale 1 36 11
Madame le Maire explique que la mairie a candidaté auprès de la SAFER début février 2023 pour un montant total de 6 500 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* AUTORISE Madame le Maire à acquérir les parcelles précédemment exposées et à mener les négociations nécessaires dans ce cadre auprès de la SAFER, ainsi que les hangars ; * DÉSIGNE Maître BAUT, notaire, pour finaliser ces démarches ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; * AUTORISE Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes liées à ces acquisitions de parcelles et de biens mobiliers, les frais de notaire étant à charge de l’acquéreur. Département de la Côte-d’Or
2023.017
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
SUBVENTIONS
Création d’un local de rangement et d’archives : actualisation des devis de travaux et du plan de financement
Madame Martine BARTH, Première Adjointe en charge des travaux neufs, rappelle la délibération du 6 décembre 2022 concernant des demandes de subvention pour le projet de création d’un local de stockage de matériel et d’archives à proximité de la mairie. Ce local sera utilisé par la mairie (37.98 m2) et le syndicat SIEAVS (8.99 m2).
Les devis initiaux transmis dataient de novembre 2022. Le Département, qui instruit notre demande de subvention, nous a informés qu’il serait souhaitable de les faire actualiser. Par ailleurs, concernant l’isolation des locaux, un devis plus précis a été reçu.
Madame Martine BARTH fait part des devis reçus ou réactualisés dans ce cadre :
TRAVAUX MONTANT EN € HT Démolition de l’abri existant et terrassement 3 569.80 € Maçonnerie 18 170.56 € Charpente et couverture zinguerie 9 120,00 € Menuiserie aluminium (porte d’entrée et porte de service) 4 685.09 € Isolation du local d’archives 2 841.50 € Électricité 1 147,00 € TOTAL PROJET EN € HT 39 533.95 €, arrondi à 39 534 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* DÉFINIT le plan de financement mis à jour suivant :
Aide concernée Sollicitée ou déjà attribuée Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant de l’aide
DETR 2023 Sollicitée 39 534 € 40 % 15 813.60 € CD 21 Programme
Patrimoine communal
Côte-d’Or 2023
Sollicité 39 534 € 30 % 11 860.20 €
Participation SIEAVS
À solliciter sur le
fondement du reste à
charge de la mairie
HT
11 860.20 €
19.14 % de
11 860.20 €
soit 5.74 %
de 39 534 €
2 270.04 €
Autofinancement mairie 39 534 € 24.26 % 9 590.16 € TOTAL DES
FINANCEMENTS
PUBLICS
39 534 € 100 % 39 534.00 €
* APPROUVE le projet de création d’un local de stockage et d’archives à proximité de la mairie sur le fondement des devis réactualisés ou précisés ;
* SOLLICITE le concours du Conseil départemental dans le cadre du dispositif Patrimoine Communal Côte-d’Or 2023 et sollicite la DETR 2023 pour ce même projet sur ce fondement (programme de réhabilitation, extension ou construction de bâtiments et d’équipements communaux et intercommunaux) ; * PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget 2023 de la commune ;
* S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil départemental au titre de ce projet ;
* ATTESTE de la propriété communale du futur local de stockage et d’archives et de la parcelle sur laquelle il sera construit ;
* AUTORISE Madame le Maire à passer convention avec le syndicat SIEAVS qui mandate la commune pour la réalisation des travaux ; * AUTORISE Madame le Maire à encaisser la participation du syndicat SIEAVS (au prorata surfacique des locaux, soit 19.14 %) une fois les subventions déduites du montant final, hors taxes, du projet. Département de la Côte-d’Or
2023.018
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
SUBVENTIONS
Informatisation de la future bibliothèque : demande de subventions au Conseil départemental de Côte- d’Or et à la DRAC
Madame le Maire propose, dans le cadre de la création de la future bibliothèque municipale, de solliciter des subventions pour l’équipement informatique, auprès du Conseil départemental de Côte-d’Or, programme « Équipement mobilier et informatisation des bibliothèques », ainsi qu’auprès de la DRAC Bourgogne – Franche-Comté (concours particulier Dotation Générale Décentralisation / DGD).
Nature de l'aide du Département
- aide à l'acquisition de mobilier faisant suite à une construction, extension ou restructuration lourde d'une bibliothèque de niveau 1, 2 ou 3 ;
- aide à l'informatisation à deux niveaux : informatique de gestion (matériel et logiciel spécifiques à l'usage du personnel qualifié des bibliothèques) et informatique de consultation multimédia à l'usage du public.
Conformément au Plan lecture du Conseil départemental, pour être éligible à l’octroi d’une subvention, la bibliothèque devra remplir les conditions fixées par ce dernier. L’élaboration du projet doit être effectuée en concertation avec les services de la Médiathèque Côte-d’Or.
Modalités de calcul et conditions d'attribution pour le Conseil départemental de Côte-d’Or, sachant que l’État (DRAC) intervient à hauteur de 50 % de la dépense HT (logiciels, serveurs, postes, tablettes, consoles de jeu, y compris installation et formations) :
Matériel informatique Montant subventionnable Taux Plafond de subvention
gestion (1 poste max.) coût acquisition (matériel et logiciel, hors coût formation) 50 % 3 100 €
multimédia et Internet
(2 postes / ou tablettes max.) coût acquisition 30 % 3 100 € (x 2)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* APPROUVE le projet d’acquisition d’équipements informatiques, de consoles, d’un tableau numérique interactif et d’un logiciel métier pour un montant de 17 374 € HT ; * SOLLICITE le concours du Conseil départemental dans le cadre du dispositif « Équipement mobilier et informatisation des bibliothèques » ;
* SOLLICITE le concours particulier pour les bibliothèques municipales de la DRAC Bourgogne – Franche-Comté ;
* S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil départemental au titre de ce projet ;
* ATTESTE de la propriété communale de la future bibliothèque ;
* DÉFINIT le plan de financement suivant :
Plan de financement : Financements publics concernés Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant du financement
Conseil départemental Sollicité Informatique de gestion 4 508 € 50 % de 4 508 € 2 254 €
Conseil départemental Sollicité Multimédias et Internet 1 099 € 30 % de 1 099 € 329.70 €
DRAC – concours particulier
Dotation générale
Décentralisation (DGD)
Sollicité 17 374 € 50 % 8 687 €
AUTOFINANCEMENT
MAÎTRE D’OUVRAGE Fonds propres 17 374 € 35,13 % 6 103.30 €
TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 17 374 € 100 % 17 374 €
* AUTORISE Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Département de la Côte-d’Or
2023.019
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
FONDS DE CONCOURS
Fonds de concours SICECO : extension de l’éclairage public pour la sécurisation des accès nouveaux aux commerces et bibliothèque, devis complémentaire du coffret de commande
Madame Martine BARTH, Première Adjointe en charge des travaux neufs, expose aux membres du Conseil municipal que des travaux de pose d’un coffret de commande dédié à l’éclairage du parking des futurs commerces et de la future bibliothèque doivent être réalisés.
Ce coffret permettra de réaliser une programmation pour distinguer les horaires du parking des horaires habituels d’extinction de l’éclairage aux abords des futurs équipements.
Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.
Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 1 047 € et la contribution de la commune est évaluée à 823.49 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant d'un équipement relevant de la compétence Éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.
Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son Conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.
Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* DEMANDE au SICECO la réalisation des travaux d’installation d’un coffret de commande dédié à l’éclairage du parking des futurs commerces et de la future bibliothèque ;
* ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO. Département de la Côte-d’Or
2023.020
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
COMMANDE PUBLIQUE
MARCHÉS PUBLICS
Devis pour la vidéoprotection
La genèse de ce projet remonte à plus de cinq ans et a nécessité une collaboration avec les services de la gendarmerie et une autorisation préfectorale pour l’installation des caméras.
Martine BARTH, Première Adjointe en charge des travaux neufs, fait part qu’après analyse des offres des entreprises consultées pour le projet d’installation de trois caméras de vidéoprotection et d’une salle serveur informatique, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise INEO 21603 LONGVIC CEDEX pour un montant de 26 987.70 € HT, soit 32 385.24 € TTC. Elle expose les tarifs annuels de maintenance préventive (révisable) pour les caméras : 841.10 € HT.
Elle rappelle que la commune a pu bénéficier pour ce projet des subventions suivantes :
Financements publics concernés Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant du financement
FIPDR 2022 Obtenue 24 988 € 7.57 % 1 891 €
Conseil départemental Programme
de mise en œuvre des dispositifs de
vidéoprotection
Obtenue 26 987.70 € 50 % 13 493.85 €
AUTOFINANCEMENT
MAÎTRE D’OUVRAGE Fonds propres 26 987.70 € 42.99 % 11 602.85 €
TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 26 987.70 € 100 % 26 987.70 € Il est précisé que ce système pourrait être amené à évoluer et à être complété par de nouvelles caméras, sachant que l’installation actuelle bénéficie de connexions en filaire rendues possibles par des aménagements existants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame Christelle DREZET n’ayant pas pris part au vote) :
* AUTORISE Madame le Maire à signer le devis correspondant ;
* AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses liées à ces travaux d’installation d’un système de vidéoprotection, ainsi qu’à la maintenance, les crédits correspondants étant prévus au budget 2023. Département de la Côte-d’Or
2023.021
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
COMMANDE PUBLIQUE
MARCHÉS PUBLICS
Résiliation du lot n° 11 PEINTURE du marché de création de deux commerces et d’une bibliothèque
Madame Martine BARTH, Première Adjointe en charge des travaux neufs, explique que la résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. La résiliation est de plein droit lorsque le titulaire du marché se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution et suite à la disparition du titulaire du marché (faillite ou incapacité civile). La résiliation de plein droit causée par la disparition du titulaire du marché n’ouvre droit à aucune indemnité.
Elle ajoute que par courrier du 10 février 2023, maître Thibaud POINSARD (SELARL MP ASSOCIÉS) a informé la mairie que, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise ALLOUIS Jean-Claude prononcée par le Tribunal de Commerce de DIJON suivant un jugement en date du 4 octobre 2022, la poursuite d'exploitation n'a pas été autorisée par le Tribunal. Les contrats souscrits par ce débiteur sont résiliés.
Le Conseil municipal, après en avoir été informé et en avoir délibéré, à l’unanimité :
* AUTORISE Madame le Maire à résilier le lot 11 PEINTURE, attribué initialement à l’entreprise ALLOUIS (marché de création de deux commerces et d’une bibliothèque). Département de la Côte-d’Or
2023.022
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL CONTRACTUEL
Création d’un emploi non permanent à temps complet de Secrétaire général(e) de mairie (catégorie A) à compter du 3 avril 2023
Madame le Maire rappelle que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (ancien article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent de Secrétaire général(e) de mairie (grade Attaché territorial), à temps complet afin de permettre la formation de la personne recrutée dans le cadre de la mutation externe de l’actuelle Secrétaire générale de mairie à compter du 6 juin 2023.
Cet emploi est équivalent à la catégorie A et est créé à compter du lundi 3 avril 2023. Cet emploi correspondra au grade suivant : Attaché territorial
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-2 du Code Général de la Fonction Publique (ancien 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il devra justifier d’un diplôme (bac + 2 / bac + 3) et d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Attachés territoriaux.
Conformément à l’article L.713-1 du Code Général de la Fonction Publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice,
- l'expérience de l’agent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VU l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 I, 1°) ;
VU le tableau des emplois ;
DÉCIDE
* D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire de créer un emploi permanent à temps complet de Secrétaire général(e) de mairie à compter du 3 avril 2023 ;
* DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois ;
* D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. Département de la Côte-d’Or
2023.023
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
VOIRIE
Convention de voirie avec les services départementaux
Madame le Maire explique qu’en application des dispositions de la délibération du Conseil général de la Côte-d'Or du 15 décembre 2006, la collectivité peut faire appel aux Services départementaux pour intervenir sur la voirie communale aux conditions non cumulatives suivantes :
- en cas d’urgence, vis-à-vis particulièrement de la sécurité des usagers, à la suite notamment d’intempéries ou d’accidents ;
- pour des travaux d’entretien de la voirie communale et des dépendances, la collectivité peut consulter les Services départementaux pour toute opération d’un montant inférieur à 4 000 € HT ; - pour des travaux d’entretien de la voirie communale et des dépendances, pour toute opération supérieure à 4 000 € HT, les Services départementaux pourront répondre à la demande de la collectivité à la suite d’une consultation infructueuse dans la limite de 20 000 € HT par commune et par an ; - les communes pourront venir chercher dans les Services techniques de Côte-d’Or du sel de déneigement ou de l’enrobé à froid ;
- les communes pourront emprunter à titre gratuit dans les Services techniques de Côte-d’Or des panneaux de signalisation temporaire.
Les prestations relatives à l’entretien et à l’exploitation de la voirie communale sont définies dans une convention qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Un barème tarifaire est adopté annuellement par délibération du Conseil départemental.
Madame le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal pour signer la convention avec le Conseil départemental qui a pour objet de définir, préalablement à toute intervention, les modalités relatives à la sollicitation des services départementaux pour des prestations relatives à l’entretien et à l’exploitation de la voirie communale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote :
* DÉCIDE d’approuver les termes de la convention préalable de sollicitation des services départementaux ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à mandater les dépenses en lien avec les prestations sollicitées. Département de la Côte-d’Or
2023.024
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
FINANCES LOCALES
DIVERS
Instauration d’un forfait chauffage lors des locations de la salle polyvalente
Monsieur Patrick CERDAN, Adjoint au Maire, explique que dans le contexte de forte augmentation des prix de l’énergie, la collectivité a décidé de couper le chauffage à la salle polyvalente.
Toutefois, lors de la location de cet équipement par des particuliers ou des associations en période hivernale, il propose qu’un forfait chauffage journalier soit instauré et demandé aux locataires de l’équipement (en complément du prix de la location habituelle le cas échéant) sur la période approximative du 15 octobre au 15 avril.
Le forfait s’appliquera dès que le chauffage sera en fonctionnement car ce dernier peut être allumé ou éteint à des dates pouvant varier selon les années.
Il propose que le forfait soit de 35 € par jour d’occupation de la salle polyvalente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* DÉCIDE d’appliquer un forfait chauffage journalier de 35 € par jour en cas d’occupation de la salle polyvalente et de recours au chauffage par des particuliers ou des associations ; * AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres auprès des locataires et à encaisser les recettes correspondantes. Département de la Côte-d’Or
2023.025
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
DOMAINE ET PATRIMOINE
LOCATIONS
Renouvellement du bail du pavillon T 5 – 41 rue Claude Deschault
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le bail pour la location du pavillon T5, situé 41 rue Claude Deschault, arrivera à échéance le 31 juillet 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* ACCEPTE de renouveler la location du pavillon T5 situé 41 rue Claude Deschault à compter du 1er août 2023 à M. et Mme PORENTRU, dans les conditions suivantes (clauses du bail) : - loyer mensuel suivant révision applicable au 1er août 2023 du loyer actuel (914.98 €) - charges mensuelles provisionnelles : 20 €
- dépôt de garantie : sans objet (déjà déposé)
- durée : 6 années
- le loyer sera revu chaque année à la date anniversaire selon l’indice IRL INSEE - indice de départ 2e trimestre 2023.
* AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Département de la Côte-d’Or
2023.026
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 28 MARS 2023
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Commissions municipales : modification de leur composition
Madame le Maire expose que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres (art. L. 2121-22 du CGCT). Elle rappelle ainsi que, lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil municipal avait statué sur la création et la composition des différentes commissions communales tout en précisant que leur composition pouvait évoluer en cours de mandat.
Madame le Maire précise que les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
* DÉCIDE de ne pas procéder à la désignation des membres des commissions par vote à bulletins secrets.
Statuant sur la modification de la composition des commissions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* APPROUVE la candidature de Monsieur Claude AUBERT pour siéger au sein des commissions sports, conférence, bibliothèque, culture et festivités ;
* DIT que les commissions
SPORTS – CONFÉRENCES – BIBLIOTHÈQUE – CULTURE
FESTIVITÉS
URBANISME – FLUX ROUTIERS
ENFANCE (DONT CONSEILS D’ÉCOLES) – PERSONNES ÂGÉES
sont désormais composées comme suit, suite à la démission de Monsieur Matthieu VINOT :
SPORTS – CONFÉRENCES – BIBLIOTHÈQUE – CULTURE : Laurence LENOIR – Martine BARTH – Patrick CERDAN – Robert FOURNEAUX – Michèle DALBY – Claude AUBERT (en remplacement de Matthieu VINOT) – Christelle DREZET – Martine THUNOT ;
FESTIVITÉS : Patrick CERDAN – Christelle DREZET – Martine BARTH – Laurence LENOIR – Robert FOURNEAUX – Michèle DALBY – Fabrice RICARD – Claude AUBERT (en remplacement de Matthieu VINOT) – Quentin DELAUNAY – Sandra CANET – Maria da Luz ANTOINE – Alexandre LEGRAND – Lætitia BERGEROT – Thierry THUNOT – Martine THUNOT ;
URBANISME – FLUX ROUTIERS : Patrick CERDAN – Robert FOURNEAUX – Martine BARTH – Matthieu VINOT – Laurence LENOIR ;
ENFANCE (DONT CONSEILS D’ÉCOLES) – PERSONNES ÂGÉES : Patrick CERDAN – Matthieu VINOT – Sandra CANET – Alexandre LEGRAND – Christelle DREZET – Maria da Luz ANTOINE.
* MANDATE Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Informations
Projet de commerce de proximité / boulangerie / bibliothèque – Suivi de chantier et avenants lot n° 01, lot n° 08, lot n° 16
Avenant lot 01 : GROS ŒUVRE
Réseaux d’eaux pluviales : 1 580 € HT
TOTAL : + 12 055 € HT
Avenant lot 08 : MENUISERIES INTÉRIEURES
Moins-value PM INDUSTRIE de – 709.52 € HT, soit – 851.42 € TTC
Modification du plan de travail de la bibliothèque pour pouvoir installer un rayonnage supplémentaire :
Avenant lot 16 : AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS GAUDRY TP (à préciser) À ce jour, avenant de + 27 000 € HT. À négocier.
SUIVI DE CHANTIER AU 21/03/2023
• Ent. SBTP :
o l’entreprise a fait remarquer que 10 cm d’isolant vont dépasser du sol au niveau de la façade arrière. Il est envisagé de créer une petite rigole pour masquer cet isolant.
• Ent. LABEAUNE :
o l’isolation et l’étanchéité de la face arrière enterrée du bâtiment sont en cours. • Ent. NOIREAUT :
o l’entreprise n’était pas présente à la réunion ;
o les cloisons sont présentes sur site, mais l’entreprise NOIREAUT attend la validation des plans de réservation des menuiseries intérieures par l’architecte après envoi de ces dernières par l’entreprise PM INDUSTRIE.
• Ent. PM INDUSTRIE :
o l’entreprise n’a pas encore fourni les réservations des portes au MOE. Elle les transmettra aujourd’hui. Cela a induit un décalage sur le planning. • Ent. SIA REVÊTEMENT :
o l’échantillon de parquet a été fourni. Aucune plus-value ne sera faite sur la suppression des nœuds ouverts dans le choix du parquet ;
o le choix définitif du parquet est un parquet en bois flotté, sans nœud ouvert, de type chêne classique, avec une pose collée ;
o Une re-ponce du parquet est à prévoir tous les 10 ans. Deux re-ponces seront possibles après (soit une durée de vie du parquet au minimum de 30 ans) ;
o il faut compter 4 semaines de pose après le coulage de la chape. Le MOE envisage la pose vers début mai / mi-mai ;
o pour rappel : la hauteur de la plinthe prévue est de 80 mm ;
o la pose des lames de parquet se fera en longueur.
• Ent. CAMPIONI :
o l’isolant aura une épaisseur de 40 mm (valider par son chef de projet – R validé) et la chape fera 60 mm d’épaisseur ;
o un tapis de sol sera envisagé à l’entrée de la bibliothèque. La documentation technique de ce produit nous a été envoyée par l’entreprise. Le tapis devrait être encastré dans la chape et léger. Les dimensions et l’emplacement sont à fournir.
• Ent. EIFFAGE :
o il est recommandé à l’entreprise de ne pas faire de trou dans les membranes des menuiseries extérieures faites par l’entreprise MET’ALU.
• Ent. MUNIER :
o la vanne de coupure de l’ensemble du bâtiment est installée dans la réserve de la bibliothèque. Cependant, le coude sortant du mur et la vanne se trouvent au niveau de la future chape. Il a été décidé que la vanne serait remontée de 10 cm pour qu’elle soit accessible hors de la chape. Le coude ne peut cependant pas être relevé puisque l’arrivée extérieure ne serait pas hors gel. Une découpe dans l’isolant est envisagée de manière à laisser le coude accessible si un problème survient.
• Ent. GAUDRY :
o un plan avec les côtes altimétriques nous a été fourni (voir lien ci-dessous). Ce plan est à fournir à l’entreprise COLAS. Attention : l’écoulement des eaux de la voirie ne doit pas se faire vers le parking (car le puisard du parking est trop petit pour tout récupérer) ; o les sanitaires du chantier sont rebranchés ;
o les réseaux sont terminés, le puisard est installé. L’entreprise va retourner de l’autre côté du bâtiment pour la suite des travaux ;
o les gradins sont en cours d’installation. Un béton balayé servira de finition de marche. • AGVA :
o le détail des pieds de façades avec le caniveau de l’entreprise SECOBAT est à fournir à l’entreprise APAVE pour validation ;
o concernant le local poubelle : PC modificatif à déposer pour une meilleure intégration dans son environnement (mur en pierre en façade, claire-voie, toiture, portillon d’entrée). Les murs en béton demandé à SBTP ont été définis d’une hauteur de 1 m 20, avec un mur en L pour la jonction entre le mur du bâtiment et le local poubelle (pour soutenir les terres et garder la haie).
Marché d’équipement de mobilier de la future bibliothèque
Devis de l’entreprise DPC 79 300 BRESSUIRE retenu pour solliciter les demandes de subvention à la DRAC et au Conseil départemental de Côte-d’Or : 44 918.38 € HT (notification du marché quand les subventions seront notifiées). Réattribution du lot 11 PEINTURE du marché des commerces et bibliothèque à l’entreprise LES PEINTURES RÉUNIES
Notification du marché le 10 mars 2023 à LES PEINTURES RÉUNIES 57600 FORBACH, pour 39 265.50 € HT.
Commission plénière :
- projet d’aménagements paysagers aux abords des futurs commerces et de la bibliothèque Plantations, création d’un parc / îlot de fraîcheur (renaturation), implantation de jeux près des futurs commerces et bibliothèque.
- projet ludique / sportif intergénérationnel au Champ Bossu
Dossier avec des premières demandes d’aides à déposer avant juin 2023.
Au niveau intercommunal : contractualisation de « Territoires en action » avec trois intercommunalités : communauté de communes Norge et Tille, communauté de communes Plaine Dijonnaise et Dijon Métropole. Une enveloppe est à négocier avec la Région pour des aménagements structurants. Cette contractualisation permettra de bénéficier d’aides européennes.
Zéro Artificialisation Nette (ZAN) / révision SRADDET / SCOT / PLU La loi du 22 août 2021 portant la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience » fixe un objectif national de réduction par deux de la consommation des espaces naturels, agricoles et fonciers (ENAF) à 2030 par rapport à la décennie passée (2011 – 2020) pour atteindre la zéro artificialisation nette (ZAN) des sols à l’horizon 2050.
Ces objectifs de sobriété foncière doivent être déclinés au niveau local, par tranches de 10 ans, par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) avant le 22 février 2024, puis dans un rapport de compatibilité, par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) avant le 22 août 2026 et par les plans locaux d’urbanisme (PLUi / PLU) ou cartes communales avant le 27 août 2027.
Cuve de récupération des eaux pluviales : obtention d’une subvention auprès du Conseil départemental Programme gestion quantitative de la ressource en eau : 3 066.31 € (dépense subventionnable à 6 132.61 € HT).
Vidéoprotection : obtention de la subvention du Conseil départemental Subvention du Conseil départemental programme « Sécurité des habitants, mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection ») : 50 % d’aide pour dépense éligible maximale de 40 414.60 € HT, soit, en l’état actuel du dossier :
Financements publics concernés Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant du financement
FIPDR 2022 Obtenue 24 988 € 7.57 % 1 891 €
Conseil départemental
Programme mise en œuvre
dispositifs de vidéoprotection
Obtenue 26 987.70 € 50 % 13 493.85 €
AUTOFINANCEMENT
MAÎTRE D’OUVRAGE Fonds propres 26 987.70 € 42.99 % 11 602.85 €
TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 26 987.70 € 100 % 26 987.70 €
Conseil d’école élémentaire du 31 janvier 2023 Conseil d’école maternelle du 3 mars 2023
PV non reçu
1 - Évolution des effectifs
2 - Carte scolaire et prévisions d’effectifs pour la rentrée 2023
3 - Budget de la mairie
4 - Coopérative scolaire (bilan financier, projets et sorties)
5 - Questions diverses
Collecte des déchets : extension des consignes de tri
Nous avons reçu des stickers à coller sur le couvercle jaune du bac de tri ; disponibles à la Communauté de communes. Comme discuté à la commission du 13 décembre dernier, pour les communes qui le souhaitent, cette opération pourra être sous-traitée et prise en charge par la CC NeT. Les communes qui le peuvent se chargeront de coller les stickers. Au préalable, il faudra faire une communication par village pour que les bacs soient laissés sur les trottoirs la journée le temps de coller les stickers. Idéalement, cette opération devra être terminée d’ici fin mai.
Compte tenu des informations transmises, les modalités de collage des stickers devront être précisées.
Préavis pour la location du local de la CROIX DE BÔLON par AXYALIS PATRIMOINE. Demande de libération du local loué au 30/10/2023. Il faudra rénover le local et trouver un nouveau locataire.
Démonstration de karaté à la salle polyvalente
Dans le cadre de la semaine olympique et paralympique, les élèves de CM1-CM2 d’Asnières ont pu s’entraîner avec un champion de karaté, Yanis LAMOTTE, le 7 avril 2023 à la salle polyvalente.
Questions diverses
Projet ARKTOUROS Ludovic IBBA, Asniérois depuis l'enfance et aujourd'hui archéologue, explorateur et auteur, recherche des sponsors, partenariats et/ou aides dans le cadre d’une expédition en Alaska, et sollicite un soutien financier de la collectivité, sachant qu’il pourra faire partager son expérience auprès des élèves des écoles notamment (animations). Le CCAS étudiera sa demande.
« L’expédition consistera en la descente quasi intégrale du fleuve Yukon, cinquième plus long fleuve d’Amérique du Nord. Prenant sa source au pied du glacier Llewellyn dans le lac Atlin en Colombie-Britannique, le fleuve s’écoule sur 3 185 kilomètres à travers le Canada et l’Alaska pour se jeter dans la mer de Béring. Au départ de Whitehorse, il nous faudra parcourir près de 3 000 kilomètres à la pagaie, en canoë canadien et en totale autonomie afin de rejoindre le delta du Yukon-Kuskokwim et ainsi atteindre la mer de Béring, sur la côte ouest de l’Alaska. L’expédition se déroulera sur une période d’environ trois mois, de mai à juillet 2023, à raison d’une trentaine de kilomètres par jour. L’objectif principal, outre l’exploit sportif de descente du fleuve à la pagaie, sera d’observer, de photographier et de décrire dans nos carnets la vie sauvage le long du fleuve, en espérant parvenir à immortaliser le regard du plus gros carnivore terrestre d’Amérique du Nord après l’ours blanc : le grizzly. »
PLUS RIEN N’ÉTANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SÉANCE EST LEVÉE À 21 H 05.
Le Maire La secrétaire de séance
Patricia GOURMAND Michèle DALBY