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Arrêté - Arrete 2017 26 Depots sauvages
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2017 26 Depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
MAIRIE
de
SAINT-MARTIN-D'ABBAT
10 Place de la Mairie
45110 ARRETE n° 2017-26
ES réglementant les dépôts sauvages
Pi ie de déchets et d'ordures
de 99
&
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2212-1, L 2212-
2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-18 et L 2224-17;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 633-6, R 635-8, et R
644-2;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2,
L 1312-1, et
L 1312-2;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6
;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des
déversements
de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement
;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de
la commune et
qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service
régulier de collecte
et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ;
Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries du secteur,
Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale,
de prendre,
dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver
la salubrité
et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions
des lois et
règlements en vigueur ;
Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de
l'environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure
restée sans effet,
l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable
et, en cas de
danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux
exigés par les
circonstances ;
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et
des déchets aux
frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères,
encombrants,
cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères
sont interdits sur
l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et
la présentation
sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux
jours, heures de collecte.
Accusé de réception en préfecture
045-214502908-20170529-Arrete-2017-26-
AR
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures
ménagères dans des conditions de nature à porter
atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.
Article 3 - En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères
sera mis en demeure de procéder à son élimination
dans un délai déterminé. Dans l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge
brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés
ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités
municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets
ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le
délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.
Le coût de cette prestation (enlèvement des déchets et nettoyage de l'emplacement dans le cas de dépôts limités à quelques Sacs)
réalisée par les services municipaux, est arrêté à la
Somme forfaitaire de 100 € fixée par délibération du Conseil Municipal.
Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable
de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre,
il pourra être ordonné, en cas de danger grave
ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée
par les circonstances.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des
articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2
allant de la 1° à la 5°" classe selon la nature de la
contravention.
Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge
venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 6 - Le maire de la commune et la gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de faire appliquer le présent
arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Martin d'Abbat, le 29 mai 2017
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Accusé de réception en préfecture
045-214502908-20170529-Arrete-2017-26-
AR
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017