unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 2024.02.12 compte rendu conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 2024.02.12 compte rendu conseil communautaire Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 2024.02.12 compte rendu conseil communautaire)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Banque, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 12 2 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 24 4 R RE EP PL LO ON NG GE ES S

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Bertrand Vernoux - conformément à l’article 8 du règlement intérieur du conseil qui prévoit qu’en cas d‘absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par un vice-président - à Replonges, sur convocation adressée le 6 février 2024.

Présent(e)s

Guy Billoudet à partir de 19h20, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Isabelle Meroni, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Martine Carillier, Christian Favre, Victoria Poli, Henri Guillermin, Florence Berry , Christian Catherin, Denis Lardet, Marie-Jeanne Pesenti, Jean- Pierre Bugaud, Françoise Delay, Bertrand Vernoux, Christian Gaulin, Raphaël Monterrat, Christine Paccaud, Pascale Robin, Agnès Pelus, Philippe Plénard, Huguette Panchot, Gilbert Jullin.

Excusé(e)s

Jean-Jacques Besson Donne pouvoir à Christian Bernigaud

Freddy Béreyziat

Emily Unia

Philippe Vilard

Jean-Pierre Marguin

Le quorum étant atteint, et le Président retenu sur Bourg, Bertrand Vernoux assure la Présidence de la séance qui est déclarée ouverte. Christian Gaulin est désigné secrétaire de séance.

Le conseil accepte à l’unanimité.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 19 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Budget Ordures Ménagères - Décision effacement de dettes : présentation en créances éteintes

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Monsieur le trésorier présente des dossiers de surendettements à admettre en créances éteintes, chapitre 65 compte 6542.

Référence dossier Budget Montant Motif 000122037702 40302 1 540,17 € Décision effacement de dettes – Commission de surendettement 000122042000 40302 392,94 € Décision effacement de dettes – Commission de surendettement B*****R S******E 40302 1 607,19 € Décision effacement de dettes – Commission de surendettement 000122009182P 40302 733,50 € Décision effacement de dettes – Commission de surendettement 35-17-000044 40301 87,86 € Décision effacement de dettes – Commission de surendettement 000122032563P 40301 275,96 € Décision effacement de dettes – Commission de surendettement TOTAL 4 637,62 €

Le conseil, à l’unanimité, admet en créances éteintes les états présentés.

Budget Pôle Petite Enfance - Décision effacement de dettes : présentation en créances éteintes

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Monsieur le trésorier présente des dossiers de surendettements à admettre en créances éteintes, chapitre 65, compte 6542.

Référence dossier Budget Montant Motif 000122009182P 40303 215,10 € Décision effacement de dettes – Commission de surendettement TOTAL 215,10 €

Le conseil, à l’unanimité, admet en créances éteintes les états présentés.2

SEM LEA Les Energies de l’Ain : augmentation de capital

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La Société d’Economie Mixte Locale ENERGIES DE L’AIN, dont la Communauté de Communes est actionnaire, a été créée en 2023 dans l’objectif de développer, financer, construire et exploiter des projets en faveur de la Transition Energétique. En 18 mois la SEM LEA a déjà un portefeuille de 27 projets essentiellement pour de la production d’EnR d’origine photovoltaïque, correspondant à environ 20 MWc de puissance installée et 20 M€ d’investissements. Les fonds propres constitués par les 2 065 600 € de capital social initial sont donc d’ores et déjà mobilisés, alors qu’un grand nombre de projets sont identifiés. Une mise à jour du plan d’affaires a été établie par le conseil d’administration en date du 7 avril 2023 et présenté aux actionnaires. Il prévoit une augmentation du capital social de la Société de 10 749 845 € et après discussion il a été convenu de réaliser cette augmentation de capital en libérant les sommes sur 3 exercices (2024 à 2026) et en indiquant qu’il n’y aurait pas d’autre augmentation de capital durant cette période. Le tableau ci-après présente les augmentations de capital par actionnaire permettant, en respectant la répartition capitalistique actuelle, d’atteindre la somme de 10 7749 845 € en 2026.

Pour la Communauté de Communes, l’augmentation de capital serait de 139 748 € sur 3 ans, répartie de la manière suivante : 2024 : 51 782 € / 2025 : 43 983 € / 2026 : 43 983 €.

Cette participation au développement des projets portés par la SEM LEA doit permettre à la Communauté de Communes de participer à l’atteinte des objectifs fixés du PCAET, en ayant une maîtrise accrue de la gouvernance de ces projets sur nos territoires ainsi que de leurs retombées économiques.

Le conseil d’administration de la SEM LEA réuni en date du 20 décembre 2023 a approuvé le principe d’augmentation d’un montant de 10 749 845 € par l’émission de 10 749 845 actions nouvelles d’1 euro. L’assemblée générale extraordinaire appelée à entériner ce dispositif se réunira le 22 mars 2024.

L’article L.1524-1 du CGCT indique : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L.2131-2, L.3131-2, L.4141-2, L.5211-3, L.5421-2 et L.5721-4 ». Ces dispositions sont reprises par l’article 9.3 des statuts de constitution de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN. Le conseil communautaire doit, à peine de nullité, s’être prononcé préalablement sur le principe des modifications apportées à la composition du capital et donc des statuts afin que son représentant puisse prendre part au vote des résolutions lors de l’assemblée générale extraordinaire. Il y a donc lieu de délibérer sur le projet de modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN.

Après intervention de Mesdames Pelus, Pesenti et Monsieur Denis Lardet,

Monsieur Bertrand Vernoux ne prenant pas part au vote,

Le conseil, à l’unanimité,

Participe à l’augmentation de capital par souscription de 139 748 actions nouvelles émises au nominal d’1 euro, ce qui représente une somme totale de 139 748 € dont la libération interviendrait : pour 51 782 € par versement en numéraire en 2024, pour 43 983 € par versement en numéraire en 2025, pour 43 983 € par versement en numéraire en 2026.3

Approuve les modifications du capital de la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN telles qu’envisagées par son conseil d’administration en date du 20 décembre 2023 et consistant en une augmentation de capital d’un montant maximum de 10 745 849 € par l’émission de 10 745 849 actions nouvelles d’1 euro.

Autorise son représentant (titulaire ou suppléant) à l’assemblée générale de la société à voter en faveur de ces opérations, lors de sa réunion prévue le 22 mars 2023.

Participe à l’augmentation de capital par souscription de 139 748 actions à émettre par la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN, au nominal d’1 euro, soit une somme de 139 748 € à libérer pour 51 782 € par versement en numéraire en 2024, pour 43 983 € par versement en numéraire en 2025, pour 43 983 € par versement en numéraire en 2026. Autorise, au titre de l’exercice 2024, le versement de 51 782 €, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif. Prend l’engagement d’inscrire, au budget primitif pour les exercices 2025 et 2026, les crédits nécessaires au versement des deuxième et troisième tranches soit 87 966 €.

Renonce au bénéfice du droit de souscription préférentiel au-delà du montant souscrit. Approuve la modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN relatifs au capital social à la suite de l’augmentation de capital et aux souscriptions réellement constatées après décision de chacun des actionnaires de la SEM LEA ENERGIES DE L’AIN.

Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à cette prise de décision.

Etablissement Public Foncier de l’Ain : conventions de portage financier et de mise à disposition

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

L’établissement Public Foncier de l’Ain - EPF - a été missionné pour acquérir en lieu et place de la Communauté de Communes un tènement à Feillens, d’une superficie de 1 905 m², constitué de bâtiments ayant eu usage d’imprimerie et du terrain attenant. Cette opération s’inscrit dans le cadre d’une constitution de réserve foncière en vue du projet d’extension de la maison de santé. Cette acquisition, hors frais de notaire évalués à 7 000 €, s’élève à 430 000 € et pour la concrétiser il y a lieu de signer entre l’EPF de l’Ain et la Communauté de Communes une convention de portage financier et une convention de mise à disposition pour définir les conditions de cette transaction.

Différentes modalités de remboursement sont prévues. Il est proposé de retenir la durée de 6 ans à terme, le règlement intérieur de l’EPF autorisant la prolongation par avenant.

A compter de 2025, la Communauté de Communes devra s’acquitter chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage - 7 866 € - correspondant à 1,50% HT du capital restant dû, soit 1,8% TTC.

Après intervention de Madame Pelus,

Le conseil, moins une abstention, approuve la signature de la convention de portage financier et de la convention de mise à disposition avec l’EPF de l’Ain, et autorise le Président, ou son représentant, à signer ladite convention. Dit que pour le remboursement la modalité retenue est le paiement à terme – 6 ans et à compter de 2025, la Communauté de Communes s’acquittera des frais de portage correspondant à 1,50% HT du capital restant dû, soit 1,8% TTC.

Participation financière de la Communauté de Communes pour l’intervention

du conseiller numérique France Services

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Le dispositif « Conseiller numérique France Services » a été confié au Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) qui signe avec les communes adhérentes une convention de prestation de service pour une durée de 3 ans.

Le SIEA valide le temps d’intervention et les jours d’intervention du conseiller, permettant ainsi de prendre en compte l’ensemble des besoins des communes de la Communauté de Communes Bresse et Saône.

La Communauté de Communes participera financièrement à hauteur de 50% de la dépense à charge de la commune, dans la limite d’une intervention tous les 15 jours.

Pour l’année 2024, et les deux années suivantes, la participation de la Communauté de Communes sera la suivante :4

COMMUNES RENOUVELLEMENT CONVENTION FRÉQUENCE MONTANT DE LA PRESTATION PARTICIPATION CCBS

ARBIGNY NON - € - €

ASNIERES-SUR-SAÔNE OUI / jumelée avec Vésines 1 fois / mois à Asnières - 1 fois / mois à Vésines 312,50 € 156,25 €

BAGE-DOMMARTIN OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

BAGE-LE-CHÂTEL OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

BOISSEY NON - € - €

BOZ NON - € - €

CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

CHEVROUX NON - € - €

FEILLENS OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

GORREVOD OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

MANZIAT OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

OZAN NON - € - €

PONT-DE-VAUX OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

REPLONGES OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

REYSSOUZE OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

SAINT-ANDRE-DE-BÂGE OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

SAINT-BENIGNE OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE OUI 1 fois / 15 jours 625,00 € 312,50 €

SERMOYER NON - € - €

VESINES OUI / jumelée avec Asnières 1 fois / mois à Asnières - 1 fois / mois à Vésines 312,50 € 156,25 €

8 125,00 € 4 062,50 € TOTAL

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser les participations financières mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Participation aux frais de transport des associations sportives au titre de l’année 2023

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 9 juillet 2018, le conseil communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : associations sportives et uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire.

- Nature des dépenses subventionnables : Frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules, frais d’autoroute, forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale.

• Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 €

• Taux de subvention : 50%

• Versement de la subvention : Sur l’année civile - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser les subventions mentionnées ci-dessous et dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 – chapitre 65.

Association Dépense subventionnable Subvention accordée

Bresse Foot 01 2 231,78 € 1 115,89 €

Club Tennis de Table de Feillens 1 096,46 € 548,23 €5

Adoption du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la Communauté de Communes Bresse et Saône

RAPPORTEUR : Eric DIOCHON

Afin de disposer d’une politique globale, cohérente et issue des données du terrain, l’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé a souhaité disposer d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, adopté en 2015 et couvrant les communes de Vésines, Asnières/Saône, Feillens, Replonges, Manziat, Bâgé-Dommartin, Saint-André-de-Bâgé et Bâgé-le-Châtel. A la suite de la fusion avec la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, et afin d’uniformiser les règles de gestion sur l’ensemble du nouveau territoire, la Communauté de Communes a pris la décision de couvrir d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales les communes de l’ancienne Communauté de Communes de Pont-de-Vaux qui n’en disposaient pas, à savoir les communes de Boz, Ozan, Boissey, Reyssouze, Saint-Etienne/Reyssouze, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Arbigny, Sermoyer, Gorrevod, Pont-de-Vaux et Saint-Bénigne.

En date du 16 janvier 2023, le conseil communautaire a pris la décision d’approuver le projet de schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur les communes du territoire Nord, de soumettre ce dernier à l’avis du public ainsi que le premier schéma directeur concernant les communes du territoire Sud, et ce, afin de ne former plus qu’un seul et unique document. Une enquête publique a eu lieu du 15 novembre au 15 décembre 2023. En date du 13 janvier 2024, les conclusions du commissaire enquêteur en charge de la procédure ont abouti à un avis favorable pour ce projet.

Le conseil, à l’unanimité, approuve et adopte le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la Communauté de Communes Bresse et Saône.

Equipements sportifs et piscine Archipel : conventions de mise à disposition aux collèges

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Depuis le 1er janvier 1995 pour les gymnases et le 1er janvier 1997 pour les piscines, le Département accorde aux communes et aux intercommunalités propriétaires d’équipements sportifs une aide forfaitaire pour le fonctionnement en contrepartie de leur mise à disposition aux collèges publics ou privés sous contrat d’association, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive. Le Conseil Départemental de l’Ain, lors de sa session en date du 2 octobre 2023, a décidé de revaloriser l’aide départementale aux charges de fonctionnement des gymnases et piscines à compter de la saison scolaire 2023/2024 comme suit : - Pour les gymnases, l’aide forfaitaire passe de 11,53 € à 12,68 € par heure d’utilisation - Pour les piscines couvertes : l’aide forfaitaire passe de 27,00 € à 35,00 € par heure d’utilisation et par classe pour deux lignes d’eau

Ces revalorisations entrainant des modifications sur les conventions initiales, il convient d’autoriser le Président à signer les nouvelles conventions à intervenir.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir pour la mise à disposition des équipements sportifs aux collèges et tout document s’y rapportant.

Mise à jour du règlement intérieur des multi-accueils

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Comme chaque année, il y a lieu de procéder à la mise à jour du règlement intérieur des trois multi-accueils intercommunaux. La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème institutionnel des participations familiales, barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Son respect conditionne la validité des conventions et contrats établis, et donc les paiements des Prestations de Service (PS).

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les ressources mensuelles « plancher » et « plafond » retenues sont : 765,77 € pour le plancher et 6 000,00 € pour le plafond.

Le montant de la majoration pour les familles qui n’habitent pas et ne travaillent pas sur le territoire de la Communauté de Communes reste le même : 2,30 € / heure.

Conformément à la circulaire PSU de la CNAF, le tarif plancher est appliqué pour les enfants placés en famille d’accueil (factures réglées par le Conseil Départemental) et pour les enfants accueillis « en urgence » : 0,47 € / heure.

Les fermetures des établissements pour l’année 2024 sont les suivantes :6

Pôle Petite Enfance Bâgé-Dommartin Pôle Petite Enfance Pont-de-Vaux Pôle Petite Enfance Replonges

Mardi 2 janvier 2024 Mardi 2 janvier 2024 Mardi 2 janvier 2024 Mercredi 3 janvier 2024

du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024 du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024 du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024

Vendredi 10 mai 2024 Vendredi 10 mai 2024 Vendredi 10 mai 2024

Lundi 20 mai 2024 Lundi 20 mai 2024 Lundi 20 mai 2024

du lundi 5 au lundi 26 août 2024 inclus du lundi 5 au lundi 26 août 2024 inclus du lundi 5 au lundi 26 août 2024 inclus

du lundi 23 décembre au mardi 31 décembre

2024

du lundi 23 décembre au mardi 31 décembre

2024

du lundi 23 décembre au mardi 31 décembre

2024

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour du règlement intérieur des multi-accueils intercommunaux.

Prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers – DEEE – (hors déchets issus des lampes) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD

Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée, notamment des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R.543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la Communauté de Communes Bresse et Saône. L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers. La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, des changements tenants :

- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur

- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques

- au cocontractant des collectivités.

Ainsi, désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-organisme (ci-après l’« Eco-organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre.

C’est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication qu’elle met en œuvre. Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s’engage à poursuivre7

l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle. OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel en date du 15 juin 2022, pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022. ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R.543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des lampes »).

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.

Le conseil, à l’unanimité, constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E, autorise

le Président, ou son représentant, à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » et autorise le Président, ou son représentant, à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec EOSYSTEM, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.

Vice-Présidents

Jean-Pierre Bugaud : l’exposition pédagogique à Bâgé-le-Châtel a accueilli 340 élèves. Le bateau « Pont de vaux 2 » sera remis à l’eau le 23 février. 2350 réservations sont d’ores et déjà arrêtées. Toutes les communes ont répondu sur la signalétique des sentiers de randonnées et 6 sur 20 sont totalement balisées.

Éric Diochon indique que le dossier réglementaire sur la digue de Saint-Bénigne est en cours de rédaction. Concernant l’étude sur l’assainissement, le cabinet Réalité Environnement a sollicité des informations même auprès des communes non inclues dans la convention.

Concernant les tests à la fumée, chaque commune recevra le détail et il conviendra de se rapprocher des particuliers pour certains dysfonctionnements relevés.

Madame Pesenti souhaiterait connaitre la date d’adoption du schéma et ce afin d’anticiper les travaux. Le Président répond qu’à ce jour il manque encore des éléments mais que dès complétude les communes seront informées. Une date doit être arrêtée afin de rencontrer les habitants du hameau des Petits à Arbigny, et ce en présence des services de la DDT.

Andrée Tirreau informe le conseil de la livraison prochaine d’un mini-bus offert par la Région au judo club de Bâgé.

Denis Lardet fait un retour sur la commission bâtiments qui s’est tenu à la piscine. Il félicite le directeur de l’établissement et le technicien en charge du volet technique pour leur professionnalisme et leur implication. Les travaux de rénovation des bassins se poursuivent pour une fonctionnalité en juillet. Un économiste est pressenti pour gérer le contentieux sur l’extension.

Sur le volet énergétique les baies ont été remplacées. Le toit ne peut supporter l’installation de panneaux photovoltaïques d’où la réflexion sur des trackers.

Poursuite du dossier sur l’extension du siège et attente de la décision du tribunal administratif de Lyon pour le contentieux tennis de Feillens.

Le chauffage de la maison de santé à Pont-de-Vaux est en phase de remplacement. Ce bâtiment a toujours présenté des dysfonctionnements qui n’ont jamais été résolus avant la fusion.

L’ancien bâtiment Atac a été démoli. L’entreprise Cortambert a fait un excellent travail.

Bertrand Vernoux précise aux maires que l’attestation d’opposabilité du PLUi va être envoyée aux communes et que le seul document désormais en vigueur sur l’ensemble du territoire est le PLUi. Dès retour des documents du contrôle de légalité les copies seront diffusées.8

Dominique Savot souligne le travail du réseau des bibliothèques. Six dates de spectacles sont arrêtées ainsi que l’excellent engagement des clubs sportifs dans la formation des jeunes à l’arbitrage.

Il félicite également l’initiative du directeur de la piscine qui a proposé d’organiser, durant les vacances scolaires, un stage de natation en direction des jeunes rencontrant des difficultés d’apprentissage, initiative qui a reçu un avis favorable.

Philippe Plénard demande aux communes de faire remonter les difficultés qu’elles peuvent rencontrer avec le prestataire de collecte OM car un point va être fait avec ce dernier.

Le Président informe les élus du projet de relancer une OPAH sur l’ensemble du territoire.

---- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15 ----