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Déliberation - 1721234376 2022 9
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721234376 2022 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SE
2022-9
D Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire DE L'EURE s ù
Réception par le préfet: 19/04/2022
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.82.52.12.94 TELECOPIE : 02.82.62.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 11/04/2022 Séance du Vendredi 15 Avril 2022 DATE D’AFFICHAGE :
LE : 19/04/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 10
VOTES : 13 pour L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le vendredi 15 avril à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 41 avril 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 5
POUVOIR : 3 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET
ABSENTS EXCUSES : Alexandre PARIS (pouvoir remis à M. AIGNEL), Isabelle PANCHOUT, (pouvoir remis à M. MAZURE), Rémi PONT ({pouvoir remis à Mme VALLET), Tom KUBLER, Lydia KONYA.
Secrétaire de séance : Katia DRAGEE.
Délibération : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses,
Mme le Maire rappelle à l'assemblée que la constitution de provisions comptable est une dépense dont le champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
L'inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effecluées après concertation étroite et accords entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». Pour mémoire, l'identification et la valorisation du risque résultent d'un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable sur la base d'états des restes à recouvrer. L'évaluation du montant de la provision s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance.
Le calcul de la provision à constituer se fait en appliquant un taux de 15% au total des créances douteuses constatées sur les années antérieures ou égales à 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'inscrire une provision de 20€ pour l'année 2022 au compte 6817 « dotalions aux
provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 15 avril 2022.
Le Maire, Héléna MARTINEZ.