Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL110722 06 creation 2 emplois PEC
Déliberation - DEL071222 12 creation emploi pec
Compte-Rendu - DEL280322 19 Création 1 emploi PEC
Compte-Rendu - DEL071220 37 Création de 3 emplois PEC AR
Compte-Rendu - DEL161219 13 création 2 emplois animation
Procès Verbal - DEL190218 05 CReation emploi non permanent AR
Compte-Rendu - DEL210918 05 Création emploi saisonnier Administra
Compte-Rendu - DEL241019 11 création 2 emplois adj tech
Compte-Rendu - DEL071220 38 Création de 2 emplois rédacteur AR
Déliberation - DEL111022 06 creation 2 emplois non tit adjt admin
Déliberation - DEL310122 05 CREATION 2 EMPLOIS PEC
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL310122 05 CREATION 2 EMPLOIS PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL310122-05
SEANCE DU 31 JANVIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente-et-un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, II de la loi n° 2020-
1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M. André ROCCHI ; M. Christian PAOLI ; M. Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Josée SANTONI ; M. Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M. Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; M Jean-François OTTOMANT ; Mme Lisa FRANCISCI ; Mme Nadine ACHILLI-FABRE ; M. Pierre-Louis PIERI ; M. Jules François PAOLI ; M. Esteban SALDANA ;
M. Albert PIREDDA ; M. André POLINI.
Etaient représentés : M. Filippu-Anto ANGELI par M Pierre-Louis PIERI ; M. Toussaint BARBONI par M. Sébastien GUIDICELLI ; Mme Victoria COLOMBANI par Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriele ELEGANTINI par M. André ROCCHI ; Mme Nicole FARENC par M. Albert PIREDDA ; Mme Marie-Laure FILIPPINI par Mme. Agnulina ANDREANI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par M. Christian PAOLI ; Mme. Sandrine MURGIA par M. Jean-Jacques FRATICELLI ; M. Franck PAOLI par M. Christian PAOLI ; Mme
Dominique VILLARD-ANGELI par M. André POLINI.
Secrétaire de séance : M. Sébastien GUIDICELLI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Votants : 27
Vote pour : 27 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 02/02/2022 Convocation : 24.01.2022
OBJET : CREATION DE 2 EMPLOIS DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1% janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220131-DEL310122-05-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2022 Délibération
N° DEL310122-05
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
L’Etat prendra en charge 80% de la rémunération correspondant au S.MI.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8
et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
De créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu des postes :
- Un agent d’entretien et de nettoyage des locaux communaux. -_ Un agent polyvalent affecté à la cantine, à l’école élémentaire et au centre de loisirs le mercredi et
pendant les vacances scolaires si besoin.
e Durée des contrats : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures
e Rémunération : SMIC
D’autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention avec Pôle emploi ou la mission locale
et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
D'’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de
l'exercice 2022 - Chapitre 012
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220131-DEL310122-05-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2022