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Déliberation - DEL110722 06 creation 2 emplois PEC
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL110722 06 creation 2 emplois PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL110722-06
SEANCE DU 11 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, II de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; Mme Marie-Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Luce MICAELLI; Mme Victoria COLOMBANI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Lisa FRANCISCI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M
Pierre-Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M Albert PIREDDA ; M André POLINTI.
Etaient représentés : M Jean-Jacques FRATICELI par M André ROCCHI ; M Franck PAOLI par M Vincent SUSINI ; M Toussaint BARBONI par Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Filippu Anto ANGELI par M Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par M Christian PAOLI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; M Esteban SALDANA par M Albert PIREDDA ; Mme Dominique VILLARD- ANGELI par M André POLINI ; Mme Nicole FARENC par Mme Nadine ACHILLI-FABRE.
Secrétaire de séance : Mme Lisa FRANCISCI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 0 Représentés : 9 Votants : 27
Vote pour : 27 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 12.07.2022 Convocation : 04.07.2022
OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES.
Le Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à
l'emploi.
A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC
se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L'aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer
cette fonction.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220711-DEL110722-06-DE
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Délibération
N° DEL110722-06
Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié, au moment de la signature de la demande d’aide, qui doit permettre la formalisation des engagements
- Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider
un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Monsieur le Maire propose de créer deux emplois, dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans
les conditions suivantes :
Contenu des postes :
- Un agent polyvalent affecté à la cantine et à l’entretien des bâtiments communaux
e Durée du contrat : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 28 heures
e Rémunération : SMIC
- Un agent polyvalent affecté au service animation au centre de loisirs sur le temps périscolaire et extrascOlaire
e Durée du contrat : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 31.50 heures
e Rémunération : SMIC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à LS134-34, L.5135-1 à L.5135-8
et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-De créer deux postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions
suivantes :
Accusé de réception en préfecture 02B-212002513-20220711-DEL110722-06-DE Date de réception préfecture : 13/07/2022 Délibération
N° DEL110722-06
Contenu des postes :
- Un agent polyvalent affecté à la cantine et à l’entretien des bâtiments communaux
e Durée du contrat : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 28 heures
e Rémunération : SMIC
- Un agent polyvalent affecté au service animation au centre de loisirs sur le temps périscolaire et extrascolaire
e Durée du contrat : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 31.50 heures
e Rémunération : SMIC
-D’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
-De dire que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif Principal de l'exercice 2022 - Chapitre 012
Ainsi fait les jour, mois et an que ci-dessus
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 02B-212002513-20220711-DEL110722-06-DE Date de réception préfecture : 13/07/2022