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Déliberation - DELIB DE 031 2026 Contrat assurance Cdg26 2027 2032
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 031 2026 Contrat assurance Cdg26 2027 2032)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 05/06/2026
Mem ice : . . . . on | - Membres en exercice : 15 cinq juin deux mille vingt-six à 18 heures 00, le Conseil Municipal
düment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous Présents : 10 la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
Representes + 4 Présents : Cécile BREUILLAUD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Absents : 1 Jérôme ROIG, Hubert BRICHEUX, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER,
Juliette LOPEZ, Philippe MILON, Christine THIRY
Votants : 14 Représentés : Fabien BLANC représenté par Juliette LOPEZ, Patrick p . 14 DELHOMME représenté par Hubert BRICHEUX, Marion HEURTEBISE FOUr : représentée par Sylvie LAGIER, Nathalie VANDECAVAYE Contre : O représentée par Hélène MOULY
Abstention : 0 Absents : Martine GILLET
Secrétaire de séance : Hubert BRICHEUX
Date de la convocation : 29/05/2026
N° d'ordre : DE_031_ 2026 05/06/2026
Objet : Contrats d'assurance des Risques Statutaires 2027-2030 et conventions de participation Prévoyance et Frais de santé 2027-2032
Madame Hélène MOULY, Maire, expose :
L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents ;
L'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » et pour le risque « Santé ».
L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics
n'impose pas d'’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :
Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances
(labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
La Collectivité DE LES GRANGES GONTARDES donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d'entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
* Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire |J
+ Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant :
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
+ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1® janvier 2027.
* Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
+ Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
+ Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.
* _ Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation frais de santé
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
* Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1 janvier 2027.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.
Fait à Les Granges Gontardes, le 05/06/2026
Madame Hélène MOULY
MAIRE