Procès Verbal - pv Provisoire cm 23 09 2019

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Procès Verbal - pv Provisoire cm 23 09 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Provisoire cm 23 09 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Page 1 sur 21

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2019

PROVISOIRE

SOUMIS A D’EVENTUELLES CORRECTIONS

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF et le LUNDI 23 SEPTEMBRE à 19 heures 00, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 septembre 2019.

ÉTAIENT PRESENTS :

M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Nicolas REBEIX, Mme Aurore DUQUENOY, M. Georges CHEVALLIER, Mme Nathalie GILARD, M. Daniel BOISARD, Mme Agnès PREGNO, M. Jean-Michel MICHELOT, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Corine BRINGUIER, M. Dominique MARIN, Mme Corinne BERTIN, Mme Alexandra DUBOIS, M. Vincent LARSONNEAU, Mme Christiane RASCAGNERES, M. Jean-Claude BOUDET, Mme Brigitte ARNAL, Mme Maryse WOLFF, M. Daniel REGIS, M. Jean-Claude AMIEL.

ÉTAIENT REPRESENTES :

Mme Amandine BERGIA a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER

M. André ALBERT a donné pouvoir à Mme Aurore DUQUENOY

Mme Emilie SERRIS a donné pouvoir à Mme Maryse WOLFF.

ÉTAIENT ABSENTES EXCUSEES:

Mme Hanan BELGIOINO

M. Alain GARDELLE

ÉTAIENT ABSENTS :

M. Michel MORDA,

M. Laurent GROUSSOLE,

M. Damien PENDARIES

Mme Corine BERTIN a été élue SECRETAIRE.

Membres en exercice : 28 Membres absents : 05

Membres présents : 20 Pouvoirs : 03

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer. Page 2 sur 21

Tout d’abord, Monsieur le Maire souhaite remercier chaleureusement tous les intervenants (services, artistes, visiteurs, élus) pour la franche réussite des Journées du Patrimoine. Plus de 2 300 personnes hors Halle et Bains-Douches sont venues profiter de ces journées.

Il en profite également pour remercier tous les intervenants (agents, élus et associations) pour le 1er Forum des Associations qui s’est déroulé dans la salle dite « Eiffel ».

Il souhaite, tout particulièrement, remercier Madame Nathalie GILARD, Maire-Adjoint déléguée aux transports, à la Police Municipale et aux personnes âgées, pour ses interventions multiples sur tout le territoire et souhaite par là même s’inscrire en faux contre le mot de la minorité qui prétend que cela fait des années qu’elle ne siège plus en séance du conseil municipal et ne participe plus à la vie municipale.

Monsieur Daniel REGIS souhaite s’excuser à titre personnel d’avoir cosigné ce mot de l’opposition et demande donc à Madame Nathalie GILARD de bien vouloir accepter ses excuses.

Adoption du Procès-Verbal en date du 10 juillet 2019 à 19h00

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1 : Retrait de la délibération n° 2019/071 portant motion sur la pose de compteur « Linky »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à un courrier, dont copie ci-dessous, en provenance du Contrôle de Légalité de la Préfecture de Haute-Garonne, il est demandé aux élus de bien vouloir retirer la délibération n°2019/071 en date du 03 juin 2019 relative à une motion pour la pose de compteur « Linky ». Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture Toulouse, le 5% JUN. any Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité re + Fo Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne à RARn°: 2 € lof +4 1867 n°: DC i04 +4 36 4 Monsieur le maire de Villemur-sur-Tarn Obiet : Délibération n° 2019/071 du 24 juin 2019 portant motion sur la pose de compteur « Linky » Au titre du contrôle de légalité, vous m'avez adressé le 24 juin dernier la délibération n° 2019/39 adoptant une motion sur la question citée en marge. Sous une forme qui se rapproche du vœu, vous demandez à l’entreprise Enedis : - de respecter le droit de refus des compteurs chez toute personne exprimant son opposition à cette intervention ; - de communiquer à la ville ainsi qu’à l’ensemble des citoyens de la commune les éléments précis permettant de se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la pose d’un compteur LINKY ou de demander la réinstallation d’un compteur classique en cas de pose sans le consentement de l’admivistré ; - de communiquer les coordonnées précises d’un contact (ligne téléphonique, adresse mail et adresse postale) : - Ja méthode précise (courrier postal en recommandé avec accusé-réception ou simple mail) pour que le refus ou la demande de réinstallation soit prise en compte ; - de proposer la procédure d’identificalion du refus ou de demande de réinstallation qui permettra à la société de déploiement de ne pas poser ou de réinstaller le compteur : un affichage d’une copie du courrier sur le compteur, un affichage d’un simple message sur le compteur ou la présence de l'usager. L'examen de cet acte appelle de ma part les remarques qui suivent. Une délibération, qui formule un vœu, ne peut, en tant que tel, produire d'effet de droit (Conseil d’État 30 décembre 2009, Département du Gers, n° 308514). Toutefois, celui-ci ne saurait comporter des dispositions contraires à l’ordre public, notamment s’il contrevient à des principes fondamentaux du droit (voir à ce sujet le jugement du tribunal. administratif de Limoges du 10 juillet 2014, n° 1301846) ou s’il est de nature à inciter à désobéir à la loi (Conseil d’État 30 décembre 2009, Département du Gers, n° 308514). En l’espèce, les dispositions de la délibération ont pour finalité de reconnaître un droit de refuser l'installation de nouveaux compteurs et d’en fixer les modalités, ce qui est contraire au droit positif en vigueur. 1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr Page 3 sur 21Ainsi, les usagers ne peuvent pas légalement s’opposer à l’installation des nouveaux compteurs

de type « Linky », car l’article L 341-4 du code de l'énergie rend obligatoire leur déploiement. S’agissant d’une obligation d’ordre publie, il ne saurait y être dérogé.

Par ailleurs, aucun texte en vigueur ne reconnaît de droit à s’opposer à l’installation des compteurs Linky. Ainsi, deux amendements, déposés lors des débats qui ont précédé l’adoption de Ia loi 2015-992 du 17 août 2015, sur la transition énergétique, visaient à prévoir la possibilité pour l'usager de s’opposer au déploiement de ces compteurs. Aucun d’entre eux n’a été retenu. Un amendement dans le même sens a été déposé au Sénat, qui l’a retiré lors de sa séance du 21 mars 2018.

En outre, les conditions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution basse tension, applicables à l’ensemble des contrats passés avec les usagers du service prévoient, en leur point 3.2, l'engagement, par le client, à «2 garantir le libre accès et en toute sécurité d'Enedis au dispositif de comptage. Le client s'engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer : la pose, la modification, l'entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, le client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions des articles R 341-4 à 8 du code de l'énergie ».

Dès lors que de telles dispositions sont applicables aux contrats passés individuellement avec les usagers du service, celles-ci deviennent la loi des parties, conformément à l’article 1103 du code civil.

Ainsi, les usagers ne peuvent s’opposer ou choisir leur compteur car ils sont tenus par un lien contractuel avec la société Enedis.

En conséquence, l’usager ne peut légalement s’opposer à l’installation d’un tel compteur ni conditionner la pose ou le refus à des exigences communales tels que des accords ou des refus écrits.

La formulation de votre délibération pourrait à cet égard être interprétée par vos administrés comme la reconnaissance d’un droit au refus qu’ils ne détiennent, en toute hypothèse, pas.

De plus, je vous rappelle qu’en application des dispositions de Particle L. 2122-7 du code général de collectivités territoriales, le maire en tant qu’agent de l’État est chargé, sous l’autorité du préfet de département, de l’exécution des lois et règlements.

En outre, si comme mentionné ci-dessus les demandes que vous formulez à légard d’Enedis peuvent être considérées comme de nature à inciter les citoyens à désobéir à la loi, elles s’inscrivent de surcroît dans un domaine où votre commune n’a plus de compétence,

En effet, votre commune a transféré sa compétence en matière de distribution publique d'énergie électrique au SDEHG.

Dans une telle hypothèse, le principe d’exclusivité s'applique : les communes sont totalement dessaisies ; elles ne peuvent intervenir dans cc champ de compétence ni transférer ces. compétences à un autre EPCT.

Les dispositions combinées de l’article L. 322-4 du code de l’énergie et de l’article L. 2224- 31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de conclure que le SDEHG est l’autorité organisatrice du réseau public de distribution (AODE).

Il ne fait aucun doute que la propriété des ouvrages du réseau public de distribution relève de l’'EPCI, auquel la compétence a été transférée (CAA de Nancy, 12 mai 2014, communauté urbaïne du Grand Nancy). Le tribunal administratif de Pau a retenu la même solution en considérant que la

2/3

Page 4 sur 21 1 ,

propriété des ouvrages publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs communicants Linky, est attachée à la qualité d'autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité. C’est le syndicat départemental d’énergie qui, depuis le transfert de compétence antérieurement détenue par la commune, est propriétaire des ouvrages affectés à ce réseau et notamment des compteurs électriques installés sur le territoire de cette commune. Il en résulte que la commune ne dispose pas de la compétence pour s'opposer au remplacement des compteurs communicants de type Linky ou autre sur l’ensemble du territoire (TA de Pau, Préfète du Gers, n° 1801158).

En l'espèce, le SDEHG, qui exerce la compétence AODE transférée par La commune est donc bien propriétaire des ouvrages, et notamment des compteurs Linky.

À contrario, votre commune n'étant pas propriétaire des compteurs, le maire n’a dès lors aucune compétence pour intervenir dans la gestion du réseau de distribution et le déploiement des compteurs communicants.

C’est d’ailleurs en considération du moyen tiré de l’incompétence pour réglementer l'implantation des compteurs Linky sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne que le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a récemment, par ordonnance du 8 janvier 2019, suspendu l’exécution d’un arrêté du 14 novembre 2018.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir demander à votre conseil municipal de retirer cette motion.

Par avance, je vous en remercie.

L'absence de réponse de votre part dans un délai de deux mois à dater de la réception de Ia présente vaudrait décision implicite de rejet. Auquel cas je me verrai contraint de déférer cet acte à la censure du juge administratif.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète chargée de mission,

SABINE OPPILLIART

3/3

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Prend acte de la demande de la Préfecture telle que présentée supra ;

 Décide de retirer la délibération n°2019/071 en date du 03 juin 2019 ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision

PAZAEES

Haute-Garonne (31) - Services de la DGFIP en 2022 16 postes comptables supprimés

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2 : Délibération de soutien à la Trésorerie de Montastruc-la-Conseillère

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la publication de la cartographie des projets de fermeture de Trésoreries, il s’avère que la Trésorerie de Montastruc serait fermée à compter de 2022. La Commune souhaite bien évidemment que ce projet soit abandonné et que la proximité soit renforcée via les MSAP de Bessières et Villemur.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit surtout de renforcer pour les habitants de notre territoire la proximité des services publics. Il ne faut pas oublier que cette proximité est un facteur indispensable du lien social et que certains habitants viennent chercher dans les Maisons de Services au Public (MSAP) une aide dont ils ne disposaient plus depuis des années. Il souhaite donc que ces MSAP soient renforcées. Monsieur le Maire tient également à remercier Monsieur Georges CHEVALLIER, Maire-Adjoint délégué aux Finances, pour son aide aux personnes dans le cadre des déclarations d’impôts sur le revenu.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve la motion telle que proposée supra ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

3 : Vœu concernant la RD 22

Monsieur le Maire signale qu’une fois encore, un accident gravissime a eu lieu sur la RD 22. Il ne s’agit pas de juger des circonstances de l’accident mais de constater que cette route tue quasiment chaque année. Il est demandé une fois de plus au Conseil Départemental de Haute-Garonne de trouver des mesures adéquates. En attendant, limiter la vitesse à 70 km/h sur la RD 22 reliant Villemur à Bondigoux peut déjà signaler le danger.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Départemental a certes fait réaliser des travaux, mais que le maintien des accès et la proximité des arbres de la chaussée rendent la pose de glissières inopérante voire impossible.

DOCUMENT DE TRAVAIL - M.S

Projet de Convention d'objectifs avec

l'association Espace Jeunes de Villemur-sur-Tarn

Convention d’objectifs avec l'association Espace Jeunes de Villemur-sur-Tarn Page 1 sur 5

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve la motion telle que présentée supra ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

4 : Convention d’objectifs avec l’Espace Jeunes pour la compétence « Jeunesse »

Monsieur le Maire cède la parole à M. Daniel BOISARD, Maire-Adjoint délégué à l’Education et la Culture qui précise qu’il s’agit de renouveler la convention signée entre la Commune et l’Association Espace Jeunes, comme chaque année.

Monsieur le Maire propose de valider le projet de convention ci-après (modifications en rouge). ENTRE

La commune de Villemur-sur-Tarn (31340) représentée par son Maire, Jean-Marc DUMOULIN habilité par délibération du 25 juin 2018, et désignée sous le terme « l’administration », d’une part

ET

L’« Espace Jeunes » association régie par la loi du 1‘ juillet 1901, dont le siège social situé à Villemur-sur-Tarn, 64 bis avenue du Général Leclerc, représentée par sa Présidente, Madame Sandrine MARIN, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de la convention

Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations politiques publiques :

e Les accueils périscolaires sur 4 sites différents (dont TAP),

e L'accueil de loisirs sans hébergement pour les 3/13 ans inclus,

e Mini camps et séjours,

e CLAS (élémentaire et collège),

e Conseil Municipal des Enfants,

° Animation et gestion du Local Ados avec accompagnement des projets de jeunes (14/17 ans inclus)

e Les chantiers Jeunes,

+ Animation au collège sur le temps méridien,

e Autres projets et actions éventuels.

Article 2 — Durée

La convention est conclue pour une durée maximale d’un (1) an, à compter de la notification à l’association. La date prévisionnelle de début d’exécution est fixée au 1° septembre 2019.

Le contrat prendra fin :

e par expiration de la date convenue,

° en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du gestionnaire,

° par décision unilatérale de la commune de Villemur, pour motif d'intérêt général,

Article 3 — Mise à disposition des locaux

La commune de Villemur sur Tarn mettra à disposition de l'ALSH des locaux adaptés qu’elle partagera avec la MIC, l'Ecole de Musique de Villemur et éventuellement d’autres associations. Ces locaux sont actuellement situés au Château de Bernadou. Ces associations seront responsables des effectifs qui leur sont confiés sur le temps de leurs activités respectives

L'association ne pourra ni prêter ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux,

L'association ne pourra céder, en totalité ou partie, son droit à la présente mise à disposition.

Article 4 — Obligations réciproques

4-1 — Obligations de l’association

L'association :

e assure la mission de service public qui lui est confiée : gestion et exploitation d'un Centre Polyvalent de l'Enfance et de la Jeunesse à Villemur sur Tarn, à

° assure, par les moyens appropriés, la continuité du service public ainsi que le principe d'égalité d'accès à ce service public entre les familles domiciliées prioritairement sur le territoire communal, e assure la gestion administrative et comptable de l'activité du centre en lien avec la CAF et la collectivité,

e prend en charge la gestion et l'exploitation du service. L'équipe sera constituée de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique : état du personnel à fournir à la commune de Villemur (nom, qualité et formation, diplôme, temps de travail hebdomadaire...),

e assurera la gestion et la rémunération du personnel et fournira à la première demande les plannings du personnel,

Convention d’objectifs avec l’association Espace Jeunes de Villemur-sur-Tarn Page 2 sur 5

Page 8 sur 21 e fournit toutes les attestations nécessaires à l'exercice de sa mission,

e s'engage à respecter la législation en vigueur pour ce type d'activité,

° doit disposer en permanence de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de cette mission et doit en justifier à la première demande,

° doit être assuré selon la législation en vigueur pour l'exploitation de la structure, vis-à-vis des tiers et pour le matériel mis à disposition par le propriétaire, la commune de Villemur déclinant toute responsabilité au titre de l'exploitation de la structure (la copie des contrats d'assurance sera adressée à

la commune de Villemur dans un délai maximum d'l mois à compter de la signature de la convention de gestion),

e réalise:

- la facturation/encaissement des participations des familles,

- Ja gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités,

- l'accueil des représentants légaux,

- la gestion des sorties et des moyens de transport attenant aux activités proposées,

+ s'engage à assurer le contrôle de l'hygiène et l'application de la méthode « H.A.C.C.P. », + prend en charge

- l'organisation de réunions d'informations destinées aux familles,

- J'élaboration d'un projet d'établissement (dans lequel doit figurer notamment le projet social et éducatif, le programme des activités pédagogiques, les conditions d'accueil et d'adaptation des enfants, les horaires d'ouverture, le suivi médical...),

- la rédaction d'un règlement intérieur (approuvé par la commune de Villemur), - la mise en place d'outils de communication,

- le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,

- l'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,

° fera son affaire des dépenses d'énergie et de fluide (électricité, eau, chauffage) pour lesquelles il devra souscrire des abonnements en son nom propre, ainsi que de tous les impôts et taxes relatifs à la partie du bâtiment mis à disposition du gestionnaire ou à défaut rembourser les dépenses afférentes à la commune,

° s'engage à présenter les comptes de résultats certifiés par un cabinet comptable, de l'année N avant le 30 avril N+1, ainsi qu'un rapport d'activité sur l'année écoulée,

° s'engage à présenter pour Le 3 janvier un projet de budget et les prévisions d'exploitation pour l'année à venir décrivant ; les principales données de fréquentation et les écarts attendus par rapport à la même période de l'année précédente, les activités nouvelles ou les modifications à intervenir, le personnel affecté au fonctionnement des services ainsi que ses propositions et perspectives,

° s'engage à mener une action de communication sur l'ensemble du territoire pour promouvoir ce type d'accueil,

° s'engage à fournir à la commune de Villemur sur Tarn la liste de toutes les demandes d'accueil et des suites données, en précisant, le cas échéant, les motifs des refus,

° s'engage à remettre à chaque réunion de comité de pilotage ou sur simple demande de la commune de Villemur sur Tarn les statistiques de fréquentation, en précisant le nombre d'enfants accueillis et le nombre de places disponibles,

e s'engage à utiliser les applicatifs « BL.Enfance » de gestion des services enfance, déjà utilisés par la collectivité. L'application gère l'inscription des enfants aux services, le pointage, les réservations, le planning et la facturation.

+ s'engage à mener un travail en partenariat étroit avec les différents acteurs du territoire en charge de la petite enfance et de la jeunesse,

° s'engage à participer aux réunions et projets de coordination menés à l'initiative de la commune dans le cadre de ja compétence Enfance-Jeunesse, et de la Communauté de Communes du Val'Aïgo dans le cadre de ja compétence petite enfance, qu'eile exerce,

* s'engage à fournir à la commune de Viilemur sur Tarn tout document justifiant de l'exploitation de l'activité objet de la présente délégation.

L'association s'engagera à respecter la législation et la réglementation relatives aux accueils collectifs à caractère éducatif de minèurs. ‘

Les recettes d'exploitation seront composées essentiellement des recettes perçues auprès des usagers, mais également des recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales, des subventions publiques ou privées, et le cas échéant, d'une participation de la commune de Villemur en contrepartie des contraintes de service public. Le montant de cette participation devra être précisée et argumentée par l'association (comptes d'exploitations).

L'association appliquera les barèmes de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales).

Convention d'objectifs avec l’association Espace Jeunes de Villemur-sur-Tarn Page 3 sur 5

Page 9 sur 214-2 — Obligations de la commune

La commune de Villemur :

e fournit les moyens nécessaires à l’exécution de la convention confiée par la mise à disposition des locaux et des infrastructures sportives,

° s'engage à consentir à l'association un loyer à titre gratuit, pour la partie du bâtiment qui lui sera mis à disposition dans le cadre de la convention,

+ assure le gros entretien et le renouvellement du matériel mis à disposition, ° pourra participer au financement du service, sous réserve de la justification par l'association, de la nécessité de cette participation. La rémunération de l'association sera essentiellement constituée des recettes liées à la fourniture du service aux usagers,

e constituera et animera un comité de pilotage/suivi structure qui intégrera la CAF de Haute Garonne.

Article $ — Fonctionnement des structures

5-1 — Ouvertures

Périodes de vacances scolaires - ALSH

Le centre sera ouvert tous les jours des vacances scolaires de 7h à 18h30 sans interruption. Fermeture :

* une semaine aux vacances de Noël en fonction de la pertinence du calendrier * la veille de la rentrée scolaire de septembre

* les jours fériés

Périodes de vacances scolaires — Local Ados

Le centre sera ouvert tous les jours des vacances scolaires de 13h30 à 19h30 sans interruption. Fermeture :

“ une semaine aux vacances de Noël en fonction de la pertinence du calendrier “ja veille de La rentrée scolaire de septembre

“es jours fériés

Périodes scolaires — ALAE

Ouverture :

“ ‘7h-9h

5 _{2h- 14h sur 3 écoles et 1 1h45 - 13h45 sur une école

“ 16h30 - 18h30 sur 3 écoles et 16h15 - 18h30 sur une école

“ Les mercredis de 12h à 18h30. Le Délégataire assurera la prestation de transport les mercredis à midi

Périodes scolaires — TAP

Maternelle A. FRANCE : les mardis et jeudis de 15h45 à 16h15

Maternelle J. MICHELET : les mardis et jeudis de 16h à 16h30

Elémentaire J. MICHELET : les mardis et jeudis de 16h à 16h30

Élémentaire A. FRANCE : les mardis de 15h30 à 16h30

Périodes scojaires — Local Ados

Ouverture :

“Les mercredis de 12h30 à 18h30

" Les vendredis de 17h à 22h

“ Un samedi par mois

“ Interventions au collège de 12h30 à 14h /3 jours par semaine

Ces modalités devront pouvoir être adaptées en fonction des besoins exprimés sur le territoire. L'accueil des enfants devra répondre aux besoins d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence des familles.

Convention d’objectifs avec l’association Espace Jeunes de Villemur-sur-Tarn Page 4 sur 5

Page 10 sur 215-2 — Enfants concernés

La structure sera ouverte aux enfants des communes membres de la Communauté de Communes. Une

priorisation sera faite de la façon suivante :

4. Accueil des enfants résidant dans la commune de Villemur sur Tarn,

2. Accueil des enfants résidant dans les communes membres de la Communauté de Communes

Val'Aigo,

3. Accueil des enfants dont l'un des parents travaille dans la commune de Villemur sur Tarn.

La structure accueille des enfants, âgés de 3 ans à 17 ans inclus.

5-3 — Repas

Pendant les périodes de vacances scolaires, l'association devra commander les repas auprès de la cuisine centrale de la commune de Viltemur-sur-Farn.

Article 6 — Gestion et administration

L'association se chargera de l'ensemble des tâches inhérentes au bon fonctionnement de la structure (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demandes de subventions,...).

Le Comité de Pilotage ou conseil de la structure se réunira au moins une fois par trimestre pour superviser la gestion et l'activité de la structure.

Fait à Villemur-sur-Tarn, le

En 3 exemplaires originaux

Le Maire,

Jean-Marc DUMOULIN

(cachet et signature)

La Présidente de l’association « Espace Jeunes »

Sandrine MARIN

(cachet et signature)

Convention d'objectifs avec l’association Espace Jeunes de Villemur-sur-Tarn Page 5 sur 5

Page 11 sur 21Page 12 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve le renouvellement de la convention avec l’association « Espace Jeunes » pour la compétence « jeunesse » avec une légère modification à l’article 3 ;

 Valide le projet de convention pour l’année scolaire 2019-2020 tel que présenté supra ;  Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

5 : Déclassement de documents de la Médiathèque – Année 2019 (Désherbage et mise au pilon)

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Daniel BOISARD, Maire-Adjoint délégué à la Culture et l’Education qui rappelle aux conseillers municipaux que dans le cadre du renouvellement de l’offre de la Médiathèque, de nombreux documents ont été triés et sortis des rayonnages.

Conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ces biens,

appartenant au domaine public de la collectivité, ont été désaffectés (sortie des rayonnages et du prêt) et

doivent être déclassés, afin que ceux-ci puissent être donnés à des associations ou puissent être revendus lors

d’une braderie prévue le 28 septembre 2019, afin d’alimenter financièrement la Régie de la Médiathèque.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur le fait que la Médiathèque soit gratuite pour tous les habitants de la commune depuis cet été et souhaite à nouveau féliciter le personnel de la Médiathèque pour son implication dans de multiples projets.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Autorise la mise au pilon des documents les plus abimés ;

 Autorise le déclassement pour cession de 1206 ouvrages ;

 Approuve les modalités de la mise à disposition du public comme définies ci-dessus ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision

FINANCES

6 : Subventions aux associations

M. le Maire indique que, conformément à la délibération adoptée lors du vote du Budget Primitif, il s’agit de prévoir le versement des compléments de subventions 2019, les associations concernées sont les suivantes :

Comité des Fêtes de Magnanac 1 270 €

Ecole de Musique de Villemur 15 000 €

Montant total 16 270 €

Mme Corine BRINGUIER, Présidente de l’Association « Comité des Fêtes de Magnanac » n’a pas pris part au vote.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à la majorité :

 Approuve le versement et le montant de subventions aux associations tels que présentés dans le tableau supra;

 Dit que les crédits sont prévus au BP 2019 ;

 Dit que ces subventions seront imputées sur le compte n°6574 ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. Page 13 sur 21

7 : Décision Modificative n° 2019/02 – Budget Principal

Monsieur le Maire explique que suite aux travaux sur la salle dite « Eiffel », il convient d’abonder le chapitre correspondant.

D’autres opérations (bâtiments scolaires, les Greniers du Roy, équipements sportifs...) feront également l’objet d’une Décision Modificative afin de provisionner des sommes en cas de besoin.

Par ailleurs, suite à l’emprunt, il convient d’augmenter les chapitres 16 (remboursements en capital) et 66 (Intérêts d’emprunts).

Afin de procéder aux amortissements, les opérations d’ordre doivent être augmentées.

Il est proposé de valider la DM N°2019/02 telle que présentée ci-dessous :

Monsieur Daniel REGIS informe le conseil municipal qu’il parait délicat d’utiliser la dénomination de « salle Eiffel » qui laisse à penser que c’est M. EIFFEL lui-même qui l’a construite. Il demande à ce que l’on se renseigne sur les possibilités d’utiliser ce nom.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve la Décision Modificative n° 2019/02 telle que présentée supra ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Dés Dépenses (1) Recettes (1)

ignation Re -

lié Diminution de | Augmentation

de crédits

D-022-01 : Dépenses mprévues ( fonctionnement } |

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 245 000.00 €| 0.00 0.00 0.00 €

0-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 €] 240 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 240 000.00 0.00 0.00 €

R-7768-01 : Neutraïsation des amort. des subventions 0.00 € 0.00 € 0.00 4 12 000.00 €

d'équipement versées

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 0.00 er 12 000.00 €

sections

D-66111-01 : Intérèts réglés à l'échéance 0.00 € 1 000.00 € 0.00 €l 0.00 €

D-66112-01 : intérêts - rattachement des intérêts courus 000€ 2 000.00 € 000€ 0.00 € non échus

D-6615-01 : Intérèts des comptes courants et de dépôts 4 2 000.00 € 000€ 0.00 € crédfieurs

TOTAL D 68 : Charges financières 0.00 5 000.00 0.00 0.00 €

R-021-01 : Virement de la section jonnement 0.00 0. 6.00 240

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 0.00 a 240 000.00 € fonctionnement

D-188-01t : Neutralisations amortissements subventions 000€ 12 000.00 € 4 0.00 € d'équipement versées

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 12 000.00 en 0.00 € sections

D-1641-01 Emprunts en euros 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 20 000.00 0.00 0.00 €

D-21312-101BAT,S.-020 : 101 - BATIMENTS SCOLAIRES 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2135-128EQUIPEMENTS-414 : 128 - EQUIPEMENTS 000€ 20 000.00 € 0.00 €| 0.00 € SPORTIFS

D-2138-102BATS. CX-020 : 102 - BATIMENTS 0.00 € 20 000.00 € 000€ 0.00 €

COMMUNAUX

D-2138-104BRUSSON-020 : 104 - BRUSSON 0.00 € 150 000 00 € 00€ 0.00 €

D-2138-130GRENIERS ROY-324 : 130 - TRAVAUX 000€ 20 000.00 € 904 0.00 € GRENIERS ROY

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0.00 220 000.00 0.00 0.00 €

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8 : Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que régulièrement, malgré les rappels, relances, mises en demeure effectuées par les services du trésorier municipal, un certain nombre de créances doivent être déclarées irrécouvrables, les poursuites étant restées infructueuses.

Monsieur le Maire indique que le trésorier a arrêté au 20 septembre 2019 la liste des créances pour lesquelles il demande l’admission en non-valeur. Le total des produits irrécouvrables a été arrêté à 7 686,75 euros.

Il rappelle que les admissions en non-valeur « assainissement », seront remboursées à la commune par le SMEA qui a la compétence assainissement, à savoir 7 264,70.euros.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

1. D’ADMETTRE en non-valeur les listes suivantes au titre des créances irrécouvrables,

correspondant aux états établis par le comptable, arrêtés au 1er juin 2018

N° Liste Montant

3178330231 7 686,75 Page 15 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Admet l’inscription en non-valeur des sommes énoncées supra et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget sur le compte 6541 ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

9 : Mise en place de tarif pour duplication de documents

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter les tarifs de copie de certains documents, à savoir :

- Liste électorale :

- Copie papier en noir et blanc : 0,15 € par page

- Sur clef USB : 2,75 €

- Sur CD Rom : 2,75 €

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve la mise en place, de tarif pour duplication de la liste électorale, tel que présenté supra ;  Dit que ces tarifs seront applicables dès que cette délibération sera exécutoire ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

10 : Demande de subventions

Ce point est annulé aucun dossier de demande de subvention n’étant à présenter.

11 : Rénovation de cinq appareils d’éclairage public hors service au lieu-dit « Le Terme »

Monsieur le Maire informe que suite à la demande de la commune du 01/04/2019 concernant la rénovation de 5 appareils d’éclairage public HS au lieu-dit « Le Terme », le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose des appareils sur PBA 1206, 1205, 1800, 1801 et 1217.

- Fourniture et pose d’appareils type routier identiques à ceux déjà posés avec lampe LED 48W (VFL- 530), T°3000°K avec abaisseur de puissance de 50% de 23h00 à 5h00.

- Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS 1 (efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens / Watt et un ULR < ou = à 3%) de la fiche Certificats d’Economie d’Energie RES-EC-104 en terme d’efficacité énergétique et sera garanti 10 ans pièces et main d’œuvre.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 1 049 €

• Part SDEHG 4 263 €

• Part restant à la charge de la commune (estimation) 1 349 €

Total : 6 661 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve le projet présenté ;

 Refuse de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG ;

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.Page 16 sur 21

12 : Cession de terrains à l’Euro symbolique au Conseil Départemental de Haute-Garonne – Giratoire RD630/RD87/Chemin du Roussel

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental de Haute-Garonne a réalisé des travaux de création d’un giratoire et d’aménagements routiers au carrefour de la RD 630 avec la RD 87 et la VC du Roussel.

Afin de créer ce giratoire, une partie de parcelles communales a été utilisée. Le Conseil Départemental a donc fait procéder à la modification du parcellaire cadastral afin de prendre en compte le changement de limite de propriété de ces parcelles.

Il s’agit maintenant d’autoriser Monsieur le Maire à céder à l’euro symbolique une partie des parcelles suivantes, soit :

 K 1028 (510 ca)

 L 1254 (2168 ca)

 L 1260 (168 ca)

 L 1364 (390 ca)

Les plans sont joints en annexe.

Monsieur le Maire indique qu’il va également déposer plainte pour dégradation de la Voie Verte sur le chemin du Roussel. En-effet, s’agissant d’une voie créée par busage sur les fossés existants, il n’y a aucune raison que les véhicules dégradent cette partie.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Autorise la vente, à l’Euro symbolique, de parcelles communales dans le cadre des travaux de création d’un giratoire, au Conseil Départemental de Haute-Garonne, telle que définie supra ;  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette cession ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

RESSOURCES HUMAINES

13 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de valider le tableau des effectifs, ci-dessous, afin de prendre en compte les modifications suivantes :

Emploi permanent :

- Création d'un poste de rédacteur à temps complet à la suite de l’inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Il conviendra à la suite de cette nomination de supprimer un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.

- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (cf. délibération 2018/039)

- Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps complet suite à un départ à la retraite.

Emploi non permanent (contractuel) :

- Création d'un poste de rédacteur à temps non complet en lieu et place d'un poste de rédacteur à temps complet

- Suppression de deux postes saisonniers d'adjoint technique à temps complet, - Suppression de quatre postes saisonniers d'adjoint technique à temps non-complet.

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Madame Maryse WOLFF demande ce qu’il en est du recrutement du Chef de Police Municipale. Monsieur le Maire indique que suite à l’impossibilité de détachement d’agent de police nationale (l’Etat souhaite les conserver pour le moment), un nouvel entretien est prévu le 18 octobre prochain.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Adopte les propositions de Monsieur le Maire ;

 Adopte la modification du tableau des effectifs telle que présentée supra ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

06/09/2019

Tableau des Effectifs Commune

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

A Attaché territorial Attaché territorial 1 1

Rédacteur Principal 1ère Cl. 1

Rédacteur 1 1

Adjoint Administratif 1ère Cl. 6

Adjoint Administratif 2ème Cl. 3

Adjoint Administratif 3 1 1

19

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

C Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du Patrimoine 1 1

2

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

Sociale C Agent territorial spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal de 1ère Cl. 7

7

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

B Chef de service Police Municipale Chef de service Police Municipale 1

C Agent de police munucipale Brigadier-Chef Principal 3

4

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

A Ingénieur territorial Ingénieur Principal 1

Agent de maîtrise territorial Agent de Maîtrise Principal 2

Adjoint Technique Ppal 1ère Cl. 4

Adjoint Technique Ppal 2ème Cl. 13

Adjoint Technique 14 3 2 4

43

Total par Statut / Quotité 61 6 2 6

Total

Total

Filière Catégorie

Filière Catégorie

75 postes ouverts

Statut

Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois

Cadre d'emplois

Cadre d'emplois

Adjoint technique territorial

Total

Filière Catégorie

Temps complet

Temps non complet

C

Filière Catégorie

Filière Catégorie Grades

Statut

Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois

Total

Total

Grades

Cadre d'emplois Grades

Statut

Temps complet Temps non complet

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial

Administrative

B

C

Technique

Grades

Statut / Quotité

Statut

Temps complet

Temps non complet

Grades

Police Municipale

TotalPage 18 sur 21

MARCHES PUBLICS

14 : Délégation de Service Public Simplifiée – Gestion et exploitation du service de fourrière des véhicules

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de se prononcer sur le mode de gestion et d’exploitation du service de fourrière des véhicules.

Il est proposé de mettre en place une Délégation de Service Public Simplifiée, afin d'en confier la gestion à un prestataire extérieur, et notamment :

1. enlèvement, garde et restitution en l’état des véhicules mis en fourrière ; 2. tenue en permanence d’un tableau de bord des activités de la fourrière ;

3. information du représentant de l’Etat sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière des véhicules qui leur sont confiés et information de la commune sur le déroulement de la convention.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve la mise en place d’une Délégation de Service Public Simplifiée pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière des véhicules telle que présentée supra ;  Donne mandat à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapprochant ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

15 : Délégation de Service Public 2019-GRP-06 – Gestion et exploitation du service de fourrière des véhicules : présentation du projet et signature de la convention de groupement

Monsieur le Maire précise que pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière des véhicules, il est

proposé de créer un groupement en vue de la passation d’une procédure de Délégation de Service Public

(DSP) simplifiée.

Afin d’intégrer le groupement, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le projet de convention de

groupement et en autoriser la signature.

La Communauté de Communes Val’Aïgo serait coordonnateur mandataire de ce groupement.

Le projet de convention est joint en annexe.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve la constitution d’un groupement pour la DSP de gestion et d’exploitation du service de fourrière des véhicules ;

 Approuve le projet de convention de groupement tel que présenté et annexé ;  Donne mandat à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapprochant ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

l

Commune :

VILLEMUR SUR TARN (584)

uméro d'ordre du gpcument

pe : 1714

ACDIF Colomiers

Par Qu PAPON

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Document vérifié et numéroté le 05/09/2019

COLOMIERS

BP20305 1 allée du GEVAUDAN

ou sur rendez vous

31776 COLOMIERS CEDEX

Téléphone : 05 62 74 23 50

Fax : 05 62 74 23 67

lundi au vendredi de 8H30 à 12h et 13H30 à 16H pes |

(At. 25 du décret 8947 Qu 80 avri 1955) a

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires (3)

a été établi (1) : x?

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au F:

B - En conformité d'un piquetage : F0È7 effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan darpentage ou age, dont copie ci-jointe, dressé

&: par -- 890% géomètre à

Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées

au dos dl 6463.

Section :E

Feuille(s) : 000 E 05

Qualité du plan

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/1500

Date de l'édition : 05/09/2019

Support numérique : =

: Plan non régulier

D'après le document d'arpentage

dressé

Par POUJADE LBP REQUI

Réf. : Dossier 190502

Le

(2)

cdif.colomiers@dgfip.finances.gouv.fr

2296000

2226950 —T—

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1593659 Page 19 sur 21

TRAVAUX / URBANISME

16 : Brusson – Déclassement du domaine public – Déclassement de parcelles (rive du Tarn)

Monsieur le Maire déclare à l’assemblée que suite à l’aménagement des espaces en friche autour de Brusson, il est proposé de classer dans le domaine public l’ensemble des parcelles non bâties. Cela permet d’affirmer leur affectation au public et de les protéger contre une éventuelle cession. La parcelle N° 2523, en jaune sur le plan, ne sera pas classée car dans les faits, elle est depuis des décennies utilisée par le voisin et ne présente pas d’intérêt pour la commune. Une proposition de cession va être effectuée avec l’accord du Conseil Municipal. Page 20 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à déclasser les parcelles communales listées supra ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour :

Acquisition d’une partie de la parcelle P575 au Terme – Modification de la délibération n°2018/129

Après accord de l’assemblée, Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de modifier légèrement la délibération n°2018/129, relative à l’acquisition d’une partie de la parcelle P 575, au lieu-dit Le Terme. En-effet la superficie exacte acquise par la commune est de 218 m² et non 216 m². Le prix, 315 euros reste inchangé.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à rédiger une nouvelle délibération ;

 Dit que la délibération n°2018/129 doit être annulée et remplacée par une nouvelle délibération ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Rendre Compte au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci-dessous :

Date N° Arrêté Objet

24/07/2019 2019/AP/00004 Reprise de la concession N° T 28 au cimetière du Terme

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Prend acte du compte-rendu ci-dessus présenté,

 Déclare n’avoir aucune observation à formuler

L’Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

QUESTIONS DIVERSES

Madame PEYHORGUE demande comment il est possible d’écrire sur le journal municipal (Les Echos), que Madame Nathalie GILARD, connue de tous pour son dévouement et sa présence sur le terrain « soit marquée » absente depuis des années.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit là du mot de la « minorité » et que dans un journal, sauf insultes ou autres, le mot de la « minorité » n’est jamais censuré ou commenté. Quant au droit de réponse, il ne peut se faire que sur une édition suivante, parce que cela reviendrait à abuser d’une position dominante de la « majorité » sur la « minorité ». Sur le fond, Monsieur le Maire l’a exprimé en début de séance, il tient également à démentir ces propos du mot de la « minorité ».

Monsieur le Maire rappelle une fois de plus que le mot de la « minorité » est placé sous la responsabilité de la « minorité » sans intervention de la « majorité ». Page 21 sur 21

Madame GIMENEZ demande si les documents concernant la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) seront visibles en Mairie.

Monsieur Nicolas REBEIX indique que la réunion du 14 octobre prochain à 18h00, à Bernadou, est une réunion de lancement et qu’un certain nombre de documents est déjà disponible sur le site de la Mairie qui renvoie lui-même sur le site de la Préfecture de Haute-Garonne ; mais que les documents de concertation seront fournis au public après cette réunion qui n’est encore une fois précisé, qu’une réunion de lancement de la révision.

Monsieur le Maire en profite pour signaler que l’Etat a pour la première fois, accepté de réviser un PPRI dans les circonstances et la situation d’une commune comme Villemur. En-effet, il ne faut jamais oublier le risque d’inondation, il faut faire prendre conscience aux habitants de ce risque, mais l’Etat accepte une fois ce préalable levé de travailler sur les possibilités de vie avec ce risque.

Un habitant demande ce qu’il en est de la mise en conformité « PMR » de la Poste.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a entrepris de nombreux travaux concernant la mise en conformité Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Ont été privilégiés les bâtiments recevant le plus de public dans un premier temps (salles des fêtes, Greniers du Roy, Mairie, Médiathèque, Gymnase du collège et Bernadou). La Poste et la Gendarmerie étaient prévues concomitamment. Un projet d’acquisition de la Poste a remis cette mise aux normes à plus tard, puisque l’acquéreur devait en faire son affaire. La commune a relancé récemment l’acquéreur et ce projet sera réalisé au plus tard courant 2020.

La séance est clôturée à 19 h 52.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Corinne BERTIN Jean-Marc DUMOULIN