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Acte - 28 CReation un poste de redacteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Acte - 28 CReation un poste de redacteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[02A-212002711-20200619-932020-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/08/2020
Affichage
:
16/07/2019
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
S k
Merria dè Sarrua-
Carcupinu
Mairie
de
Sarre/a-
Garcopino
Séance
du
vendredi
19
juin
2020
N°28/2020
RAPPORTEUR
: Monsieur
Alexandre
SARROLA-Maire
Objet
: Création
d’un
poste
de
catégorie
B à
temps
complet
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
L'an
deux
mille
vingt,
le 19
juin,
le conseil
municipal
de
Sarrola-Carcopino,
légalement
convoqué
le 15
juin
2020
conformément
à l’article
L 2121
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
en
séance
à
huis
clos
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Alexandre
SARROLA.
5 Etaient
présents
: SARROLA
Alexandre,
BASTIANAGGI
Jeanine,
BALDINI
Hyacinthe,
SOTTY
Marie-
Laurence,
LECCIA
Jean-Paul,
CERATI
Noëlle,
CARCOPINO-ARRIGHI
Paule,
BONAVITA
Dominique,
PIERI
Marie-Charles,
NOCERA
Anne,
CATELLAGGI
Jean-François,
PIOVANACCI-LAFFITTE
Maryse,
FIGARI
Gérard,
RENAUD
Lorie,
SANTONI
Dominique,
FILIPPINI
Sophie,
SARROLA
Olivier,
CARCOPINO-TUSOLI
Laurent,
CELI
François,
BATTISTELLI
Jean
Joseph,
GRILLOT
Peggy.
Était
représentée
: RUGGERI
Dominique
(représentée
par
CERATI
Noëlle).
Secrétaire
de
séance
: FILIPPINI
Sophie.
Nombre
de
membres
composant
l'assemblée
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
membres
représentés
: 1
Nombre
de
membres
absents
: 0
Quorum
: 8 (1/3
des
membres
en
exercice
- Ordonnance
n° 2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19)
Page
1 sur
3 Le
Maire
expose
à l'assemblée:
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le décret
n°2012-924
du
30
juillet
2012
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
;
Vu
le décret
n° 2010-329
du
22
mars
2010
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2010-330
du
22
mars
2010
modifié
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le décret
n°2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B de
la fonction
publique
territoriale.
Considérant
que
le personnel
de
la commune
est
à ce
jour
composé
d'1
agent
de
catégorie
A et
de
27
agents
de
catégorie
C ;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la réorganisation
des
services
et pour
le bon
fonctionnement
de
l'administration
en
termes
de
compétences
et de
cohésion,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
de
rédacteur
territorial
dans
l'organigramme
afin
de
faire
le lien
entre
les
services,
compte
tenu
de
la charge
de
travail
liée
à
l’évolution
démographique
de
la commune
;
Considérant
que
cet
agent
assurera
des
tâches
de
gestion
administrative,
de
suivi
et de
rédaction.
|| pourra
contribuer
à l'élaboration
et à
la réalisation
d'actions
en
lien
avec
le cadre
d'exercice
des
compétences
de
la
commune. En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
poste
de
catégorie
B à
temps
complet
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
PROCEDE
AU
VOTE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- Autorise
la création
d’un
poste
de
catégorie
B à
temps
complet
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
POUR
21 |
dont
procuration(s)
01
CONTRE
02
| dont
procuration(s)
| 00
ABSTENTIONS!
00
| dont
procuration(s)
| 00
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code
de
justice
administrative,
il est
rappelé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
mesure
de
publicité.
Page
2 sur3 Le
tribunal
administratif
de
Bastia
peut
être
saisi
via
l'application
« Télérecours
citoyens
», accessible
depuis
l'adresse
ci-après
: www.telerecours.fr
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune. FAIT
ET
DELIBÉRÉ
À SARROLA-CARCOPINO,
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
Alexandre
SARROLA
Page
3 sur
3