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Déliberation - 2101 Autorisation mandatement depenses investissement avant vote BP 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2101 Autorisation mandatement depenses investissement avant vote BP 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
see
vess
0
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
see
5
à
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS-DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
21/01
06060
ceee
ee
cece
60e
Fo
cee
2e
cece
Le
ONZE
février
de
l’an
deux
mille
vingt
et un,
à vingt
héurés'trente
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni:à {æ
marie
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA Procurations
: Mme
Mathilde
PEYREGA
à M.
ZANDONA
Laurent,
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY
Absent
: M
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 5
février
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Obijet
: Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
BP
2021 L’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
jusqu'à
l’adoption
du
vote
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
Madame
le Maire
demande
que
cette autorisation
lui soit délivrée
pour régler
certaines
dépenses
de
la section
d’investissement
pouvant
subvenir
avant
le vote
du
budget
2021.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le conseil
municipal
à l’unanimité
décide
d’autoriser
Madame
le Maire
à
:
-
engager,
liquider
et
mandater,
(hors
capital
de
l’annuité
de
la
dette),
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2021.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
11
février
2021.
Fait
à Goyrans,
le
11
février
2021.
| Véronique HAITCE