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Déliberation - 2450 Autorisation de mandatement des depenses investissement avant le vote du BP 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2450 Autorisation de mandatement des depenses investissement avant le vote du BP 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
0
see
0
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
BU‘CONSEIL
MUNICIPAL
N° 24/50
te
et
UE
Le
DIX
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
àvitigt
re
ae
le
Conseil.municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s ’est réuni
à 4
maire
sous
la
résidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
css
ee
oo
ose
Etaient
présents
: Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Domingo
MUJICA
Procurations
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
Mme
Corinne
LACOSTE,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à Mme
Véronique
HAÏTCE,
M.
Jean-Jacques
ALMERO
à M.
Hubert
MARTY
Absents
: MM
Laurent
ZANDONA,
Pierre
ROGNANT,
Mmes
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
Julie
COLLANGE
Date
de
convocation
: 3
décembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
BP
2025 L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
jusqu'à
l’adoption
du
vote
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Madame
le Maire
demande
que
cette
autorisation
lui soit délivrée
pour
régler
certaines
dépenses
de
la section
d’investissement
pouvant
subvenir
avant
le vote
du
budget
2025.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le conseil
municipal
à l’unanimité
décide
d’autoriser
Madame
le Maire
à
:
-
engager,
liquider
et
mandater,
(hors
capital
de
l’annuité
de
la
dette),
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
10
décembre
2024.
Fait
à Goyrans,
le
10
décembre
2024.
Véronique
HAITCE
Maire
de
Goyrans