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Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B021115 P9 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Environnement,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetrapole.fr
Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION r
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 47 présents : 34 excusé(s) : 9 ‘ 1
47
Date de convocation : 27 octobre 2015 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-02-BD-9.2 :
Plateau de Frescaty - Convention EPFL : Etudes environnementales .
Rapporteur: Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement pour l'ancienne BA 128,
VU la convention de gestion foncière entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), qui fixe les conditions de gestion du site en « bon père de famille », en date du 2 juillet 2013,
VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) actant l'EPFL comme propriétaire officiel de l'ancienne base aérienne 128, dont la nouvelle dénomination est « le Plateau de Frescaty », CONSIDERANT que les données environnementales transmises par l'Armée ne permettent pas d'avoir une connaissance exhaustive des potentielles pollutions présentes sur le site et pouvant se diffuser à l'extérieur du site,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir un état des lieux des connaissances permettant notamment :
- de préciser l'état hydrogéologique du site,
- d'évaluer les éventuels impacts hors site de certaines pollutions localisées en limite de site,
- d'établir les préconisations en termes d'analyses complémentaires quantitatives et qualitatives, de mesures de gestion,
- de préciser la nature et le volume de certaines zones polluées,
- ou toutes autres investigations environnementales qui s'avéreraient utiles.
DECIDE de lancer des études environnementales complémentaires en partenariat avec l'EPFL, SOLLICITE l'Etablissement Public Foncier de Lorraine pour mener à bien cette opération qui s'établit à 300 000 € euros TTC à travers la signature d'une convention d'études moyennant une participation résiduelle de 60 000 € TTC à la charge de Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer avec l'EPFL la convention d'études ainsi que tout acte ou document s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 novembre 201:
RE EBAtON ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2015 - 2019
CONVENTION D’ETUDES
Metz Métropole - Base Aérienne Frescaty - Etudes environnementales
N° de l’opération PO9RM70X012
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Président, habilité par une
délibération du Bureau en date du ,
D’UNE PART
L'Etablissement Public Foncier de Lorraine, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par une
délibération du Bureau de l'Etablissement en date du 14 octobre 2015, approuvée le par le Préfet de la
Région Lorraine, dénommé ci-après « l'EPFL »,
D'AUTRE PART
VU
Le Programme Pluriannuel d'intervention 2015-2019, adopté par le conseil d'Administration de l'EPFL le 04 mars 2015.
PREAMBULE
Conformément aux termes du Contrat de Redynamisation des Sites de Défense {C.R.S.D.), conclu entre l'Etat et les collectivités
de l’agglomération messine, l'EPFL a acquis en juin 2015, le site de l’ancienne Base Aérienne de Frescaty. Il en assure ainsi le
portage foncier pour le compte de Metz Métropole afin de l’accompagner dans la poursuite du processus de reconversion du
site enclenché depuis 2012.
A long terme, l'enjeu majeur de la reconversion de la BA 128 consiste à réintégrer le site dans son environnement urbain, à en
faire un lieu multifonctionnel ouvert au plus grand nombre. Les vocations principales retenues par Metz Métropole sont:
sport/loisirs, agriculture périurbaine, activités artisanales et énergies renouvelables.
Pour ce faire, l'EPFL accompagne Metz Métropole en procédant à des travaux de déconstruction d’une partie des bâtiments
dont la typologie, la localisation ou l’état général n’ont pas permis d'envisager la réutilisation future à court ou moyen terme.
En outre, sur le plan environnemental, l’état des lieux actuel des connaissances est insuffisant, s'agissant de données générales à
l'échelle de l’ensemble du site -particulièrement au niveau hydrogéologique- ou de certains secteurs précisément localisés.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a sollicité l’EPFL au titre de la politique de Reconversion des
Friches et Sites et Sols Pollués pour le traitement de ce site.
C'est pourquoi l'EPFL et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ont décidé de financer ces études.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération de Metz
Métropole et l'EPFL, en ce qui concerne la réalisation des études pour le traitement de ce site.
Dans le but de compléter les données environnementales transmises par l'Armée, il s'agira d’établir un état des lieux des connaissances permettant notamment :
- De préciser l’état hydrogéologique du site ;
- D'évaluer les éventuels impacts hors site de certaines pollutions localisées en limite de site ;
- D’établir les préconisations en termes d’analyses complémentaires quantitatives et qualitatives, de mesures de
gestion ;
- De préciser la nature et le volume de certaines zones polluées.
- Ou toutes autres investigations environnementales qui s’avéreraient utiles
ARTICLE 2 - SITUATION PATRIMONIALE DU SITE
Le site objet des travaux est propriété de l'EPFL.
ARTICLE 3 - MODALITES D’INTERVENTION DE L’EPFL
L'EPFL, maître d'ouvrage, fera procéder, dans la limite des financements effectivement mis en place et de leur période de
validité, à des études entrant dans le champ de compétence de la politique régionale de traitement des friches et
comprenant des études environnementales.
La Communauté d'Agglomération sera directement associée au suivi de ces études.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
Pour mener à bien l'opération décrite à l’article 1, l'EPFL assurera le règlement de l’ensemble des dépenses liées à l'exécution
des études dans la limite de 300 000 € TTC, financé par:
O L’EPFL, à hauteur de 80 %, soit 240 000 €TTC.
O La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, à hauteur de 20 %, soit 60 000€ TTC ;
ARTICLE 5 — DELAIS DE LA CONVENTION
La date d'approbation par le préfet de région de la délibération de l'EPFL marque la date de début de l'opération.
Les conventions sont conclues pour une durée de quatre ans à compter de cette date. Les crédits dévolus à une opération (au
sens des crédits de paiement - CP) doivent être consommés pendant cette période. Ils doivent également connaître un premier
engagement (au sens des autorisations d'engagement - AE) au plus tard un an à compter de cette date.
ARTICLE 6 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole prend l'engagement de procéder au versement de sa participation au fur et
à mesure de l'avancement de l’opération, sur présentation des appels de fonds de l'EPFL.
ARTICLE 7 — MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de toute somme due par le financeur mentionné à l’article 4 se fera dans un délai de 45 jours sur la base d’un
appel de fonds de l'EPFL, accompagné d’un état récapitulatif des dépenses signé par le Directeur Général et visé par l’Agent Comptable de l'EPFL.
Le financeur se libérera de toute somme due, en la faisant porter au crédit du compte de dépôt de fonds, ouvert à la Direction
départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle, sous le n°10071 54000 0000 1002398 08, au nom de l’Agent
Comptable de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine. ARTICLE 8 — PENALITES
En cas de non-paiement et après mise en demeure notifiée par l'EPFL, un intérêt au taux légal sera appliqué en sus de la somme
due, à compter du jour qui suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par le financeur mentionné à l’article 4.
ARTICLE _- CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, le Tribunal Administratif territorialement
compétent sera saisi.
Fait à Pont-à-Mousson,
En deux exemplaires originaux
L'Etablissement Public Foncier La Communauté d’Agglomération de Lorraine de Metz Métropole
Alain TOUBOL Jean-Luc BOHL
Le : Le : \ | Meiz TV \ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION # HARMAONY PARK | 1 bd Solldorl 1,09 87 20 1 C0! F. 04 87 201 BORDEREAU D'ENVOI METZ METROPOLE COMPAUNAUTÉ L'AGGLOMÉRATION jé [BP 55025 j 47071 METZ CEDEX 9 0 29 twww,meirmetrépole.fr
Destinafaire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
| 57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 2 novembre 2016.
Polnt 9.1 — Plateau de Frescaty - Canvention EPFL :
deuxième phase de démolition.
Annexe : Convention.
Polnt 9.2 — Plateau de Frescaty - Convention EPFL :
études environnementales.
Annexe : Convention,
Point 10 — Aitribuiion de subventions "Développement
économique".
Annexe : Tableau des subventions accordées.
Point 11 — Subventions colloques et demancies
exceptionnelles.
Annexe : Enseignement supérieur.
Annexe : Vie étudiante.
Annexe : Demande exceptionnelle.
Paint 12 — Soulien à la création du Centre pilote "La
main à la pâte" au sein du centre satellite de la Maison
pour la Science en Lorraine.
Point 13 - Signature d'une convention d'objectifs et de
moyens dans le cadre du partenariat financier pour 2015
avec ICN Business School.
Annaxe : Convention.
Point 14 — Appui au laboratoire APEMAC Metz de
l'Université de Lorraine pour la création d'un Centre
Universitaire de Psychothérapie à Metz — Centre Pierre
Janet.
Point 45.1 — Soutien au projet de recherche SiMCA2 du
LGIPM.
Annexe : Convention.
Point 15,2 -- Projet ImpactE : affectation de l'AP au titre
des exercices 2016 et 2017.
Polnt 16 — Création de l'Institut de l'Autonomie : Projel
de Préfiguration.
Nombre total des actes transmis :
10 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
4
I
Fait à Metz, le 3 novembre 2015
Pour le Président
Le Diegeur Général des Services
Eu s nt mn
r
HéténékISSEL À