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Déliberation - Liste deliberations Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, HERBLAY sur-Seine

LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023

(ART. L.2121-25 DU CGCT)

AFFICHE ET

PUBLIE SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE

LE 28 septembre 2023

Le Conseil municipal de la commune d'Herblay-sur-Seine, légalement convoqué 15 septembre 2023, s'est assemblé en salle Simone Veil, sous la présidence de Monsieur Philippe ROULEAU,

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe ROULEAU, Maire, Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise,

Mme Fatima MOUSSI, M. Philippe BARAT, Mme Nadine PORCHEZ, M. Jean-Charles RAMBOUR, Mme

‘ Evelyne LARGENTON, M. Johann ROS, Mme Oriane SIMON, M. Philippe VONMEURS, Mme Isabelle

PAILLASSA, M. Dominique ROUSSEL, Mme Sarah NEROZZI-BANFI, Mme Linda SAGET, M. David _

GOSSET, Adjoints au Maire,

M. Jean-René MARTEL, M. Gérard PIPAT, Mme Adèle ALBERT ETIENNE, M. Benoît VINCENT, Mme

Chantal FIALIP, Mme Marie-Annick DE WIT, Mme Pascale STELLA, M. Philippe BONNEYRAT, M.

Mounir BAYACH, Mme Véronique GILLIER, M. Jean-Pierre LE MAGUET, Mme Nadia CANTOU, Mme

Pascale GABARD, M. Olivier DALMONT, Mme Cécile JOBIN, Mme Nathalie CHAUFFOUR, Conseillers

municipaux.

ETAIENT REPRESENTES :

M. Serge FICHERA a donné pouvoir à Mme Marie-Annick DE WIT,

M. Mohamed EL BAGHDADI a donné pouvoir à M. David GOSSET,

M. Djibril KOITA a donné pouvoir à Mme Nadine PORCHEZ,

Mme Lucy MEUNIER a donné pouvoir à M. Philippe BARAT,

Mme Nelly LEON a donné pouvoirà Mme Cécile JOBIN. |

m—Ilest procédé à l’appel nominal.

LE QUORUM EST ATTEINT

1. NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Monsieur Philippe BONNEYRAT

dans l'ordre du tableau et, à l’Unanimité (35 voix pour), secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal approuve, à l’'Unanimité (35 voix pour), le procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 22 juin 2023.

3. AFFAIRES TRAITEES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à la délégation votée au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales par le conseil municipal du 30 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions

et des marchés à procédure adaptée pris en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales. Le conseil municipal en prend acte.

0. ADMINISTRATION GENERALE

001. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PROTECTION CIVILE SUITE AU

SEISME AU MAROC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) décide d’allouer une subvention exceptionnelle de

5 000 € (cinq mille euros) à la Protection civile FNPC, dont le siège social est Tour Essor 14 Rue

Scandicci - 93500 Pantin.

002. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

VAL PARISIS

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2022 de la Communauté

d'Agglomération Val Parisis.

003. RAPPORT DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU VAL D'OISE — 15

SEMESTRE 2023

Rapporteur : Jean-Charles RAMBOUR

Le Conseil municipal au vu des éléments exposés PREND ACTE de la présentation du rapport des

délégués au syndicat mentionné en objet du 1° semestre 2023 joint à la délibération.004. DEFINITIONS DE POSTES

Rapporteur : Jean-René MARTEL

Le Conseil municipal à /’Unanimité (35 voix pour) approuve la définition des postes et autorise

Monsieur le Maire, à recourir le cas échéant, au recrutement d’un agent contractuel sur la base des

articles L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique modifiée.

005. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Jean-René MARTEL

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve les modifications du tableau des effectifs.

006. REMUNERATION DES VACATAIRES POUR LES JURYS D'EXAMEN DU CONSERVATOIRE

Rapporteur : Jean-René MARTEL

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) décide :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire, Philippe Rouleau, à recruter des vacataires membre de jury

d’examen au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal de musique.

Article 2 : De fixer la rémunération de chaque vacation de 1h après service fait à 33,20 € brut,

Article 3 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget.

1. AFFAIRES FINANCIERES

101. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE 2023

Rapporteur : Philippe BARAT

Le Conseil municipal à {a Majorité (31 voix pour -— 4 voix contre: Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR]) d'adopter la décision modificative n°1

du budget principal pour l’année 2023.

102. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2023/055 EN DATE DU 13 AVRIL 2023 RELATIVE A LA

FIXATION DES TARIFS 2023/2024

Rapporteur : Philippe BARAT

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) décide de fixer les tarifs municipaux 2023/2024

tels qu’indiqués dans la grille des tarifs.

Il. AFFAIRES DES SERVICES A LA POPULATION

201. ADOPTION DU PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2030 DU. REGLEMENT.INTERIEUR ET DU

REGLEMENT DES ETUDES DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 7

Rapporteur: Sarah NEROZZI BANFI

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à

adopter le nouveau projet d'établissement pour la période 2023-2028, le règlement intérieur et le

règlement des études du conservatoire de musique.202. APPROBATION ET SIGNATURE DE L'AVENANT N° 5 AU LOT N° 3 DU MARCHE RELATIF AUX

TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LUDO-MEDIATHEQUE (BRIAND)

Rapporteur : Sarah NEROZZI BANFI

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à

signer avec la société BRIAND BOIS CONSTRUCTION l'avenant n° 5 au lot n°3 du marché relatif aux

travaux de construction de la ludo-médiathèque.

203. APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT N°4 DU LOT N°10 RELATIF AUX TRAVAUX DE

CONSTRUCTION DE LA LUDO-MEDIATHEQUE

Rapporteur : Sarah NEROZZI-BANFI

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à

signer avec la société S.G.E.A l'avenant n° 4 au lot n°10 du marché relatif aux travaux de construction

de la ludo-médiathèque.

204. APPROBATION ET SIGNATURE DE L'AVENANT N°4 DU LOT N°12 RELATIF AUX TRAVAUX DE

CONSTRUCTION DE LA LUDO-MEDIATHEQUE

Rapporteur : Sarah NEROZZI-BANFI

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à

signer avec la société PINSON PAYSAGE l'avenant n° 4 au lot n°12 du marché relatif aux travaux de

construction de la ludo-médiathèque.

205. APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS MULTI-

ACCUEILS MUNICIPAUX

Rapporteur : Linda SAGET

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) décide d'approuver le règlement de

fonctionnement des multi-accueils municipaux.

Il. AFFAIRES TECHNIQUES

301. LANCEMENT DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AUX TRAVAUX DE POSE ET

FOURNITURES DE STORES, RIDEAUX D'OCCULTATION ET VITRERIE-MIROITERIE

Rapporteur : Gérard PIPAT

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise M. le Maire, Philippe ROULEAU :

- A lancer la procédure adaptée relative à ces prestations,

- À signer, avec les titulaires retenus au terme de la procédure, les deux lots du marché

correspondant, une fois que ces derniers auront été dûment attribués par la Commission d’appel

d'offres de la Ville,

- De recourir à la procédure négociée en cas d’infructuosité conformément aux dispositions du

Code de la Commande Publique.

302. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à ’Unanimité (35 voix pour) :

Article 1

APPROUVE la modification du Plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente.

Article 2

DIT que la délibération ainsi que le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme approuvé

seront transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.Article 3

Dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un

journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4

DIT que la délibération deviendra exécutoire un mois après l’accomplissement des mesures de

publicité et après sa transmission à Monsieur le Préfet.

303. CREATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DEPARTEMENTAL

"ILE D'HERBLAY-SUR-SEINE"

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :

Article 1 : Rappelle l'intérêt écologique, paysager et pédagogique du site.

Article 2 : Rappelle l'intérêt général du projet de création d’un sanctuaire de biodiversité afin de

permettre la protection et la valorisation du patrimoine naturel remarquable des Iles d'Herblay.

Article 3: Demande la création d’une zone de préemption Espace naturel sensible (ENS)

départemental, pour les parcelles des Iles d'Herblay, conformément à la carte figurant en annexe.

Article 4 : Demande au Conseil départemental d’être associé et informé au préalable de toute action

engagée.

304. PLACE DES CEPES - CESSION D'EMPRISES DE PARTIES DE LA PARCELLE COMMUNALE AL712 A

RIVERAINS

Rapporteur : Nadine PORCHEZ :.# =

Le’ Eonseil municipal #'/Unanimité (35 voix pour) :

Article 1 : Décide la cession de 37 m° de la parcelle cadastrée AL 712 pour un montant de 5 920 € à

Mre HAUWY et M. DEBOOSERE, les frais de notaire restant à leur charge ainsi que les frais de division.

Et Décide la cession de 47 m? de la parcelle cadastrée AL 712 pour un montant de 7 520 € de Mme

PORTE, les frais de notaire restant à sa charge ainsi que les frais de division.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou, en cas d'empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette cession et à la division.

305. LE CROISILLON - CESSION D’EMPRISES DE LA PARCELLE COMMUNALE AX 295 A RIVERAINS

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour):

Article 1 Décide la cession de 146 m? environ’ de la parcelle cadastrée AX 295 pour un montant de

20 440 € à M. et Mme AROUG, les frais de notaire restant à leur charge ainsi que les frais de division.

Et décide la cession de 40 m? de la parcelle cadastrée AX 295 pour un montant de 5 600 € de M. et

Mme MAINVILLE, les frais de notaire restant à leur charge ainsi que les frais de division.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou, en cas d’empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette cession.306. LES BAYONNES - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZN 46

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à la Majorité (31 voix pour — 4 voix contre : Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR) :

Article 1 : Décide l’acquisition de la parcelle ZN 46 de 2 318 m? appartenant aux consorts JOMARD

moyennant le prix de 69 540 euros, les frais d’acte restant à la charge de la ville.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou, en cas d'empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition.

307. LES BAYONNES - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZN 38

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à la Majorité (31 voix pour — 4 voix contre: Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR) :

Article 1 : Décide l'acquisition de la parcelle ZN 38 de 3 497 m? appartenant à Mme JOULIN Michèle

moyennant le prix de 104 910 euros, les frais d’acte restant à la charge de la ville,

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU ou, en cas d'empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition.

308. LES BAYONNES - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZN 56

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

& :

Le Conseil municipal à la Majorité (31 voix pour -— 4 voix contre: Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR) :

Article 1 : Décide l’acquisition de la parcelle ZN 56 d'environ 1075 m? appartenant aux consorts

HERVO moyennant le prix de 32 250 euros, les frais d’acte restant à la charge de la ville,

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU ou, en cas d'empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition.

309. LES BAYONNES - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZN 48

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à la Majorité (31 voix pour -— 4 voix contre: Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR) :

Article 1 : décide l’acquisition de la parcelle ZN 48 de 3 833 m? appartenant aux consorts FROMONT

moyennant le prix de 134 155 euros, les frais d’acte restant à la charge de la ville,

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU ou, en cas d'empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition.310. LES BAYONNES - ACQUISITION DES PARCELLES BT 209 ET 218

Rapporteur: Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal {a Majorité (31 voix pour — 4 voix contre: Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR) :

Article 1: Décide l’acquisition des parcelles BT 209 de 443 m? et BT 218 de 2 278 m? appartenant

aux consorts RICHARD moyennant le prix de 81 630 euros, les frais d’acte restant à la charge de la

ville.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU ou, en cas d'empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition.

311. LES BAYONNES - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZN 36

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à {a Majorité (31 voix pour — 4 voix contre: Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR) :

Article 1 : Décide l'acquisition de la parcelle ZN 36 de 4 242m? appartenant à la Fondation Apprentis

d'Auteuil moyennant le prix de 148 470 euros, les frais d'acte restant à la charge de la ville,

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU ou, en cas d'empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l’Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition.

312. LES BAYONNES — ACQUISITION DE LA PARCELLE ZM 2

| Rapportgur : Nadine PORCHEZ . : . . Re

Le Conseil municipal à la Majorité (31 voix pour — 4 voix contre: Mme Nelly LEON, M. Olivier

DALMONT, Mme Cécile JOBIN et Mme Nathalie CHAUFFOUR) :

Article 1 : Décide l’acquisition de la parcelle ZM 2 de 10 000 m? appartenant à la Fondation Apprentis

d'Auteuil moyennant le prix de 350 000 euros, libre de toute occupation, les frais d'acte restant à la

charge de la ville,

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou, en cas d’empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition

4

313. LE BOIS DU TROU POULET - ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 60

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à l’Unaaimité (35 voix pour):

Article 1 : Décide l'acquisition de la parcellé AI 60, appañtenant à la Fondation Apprentis d'Auteuil, située sur le secteur du cimetière paysager à un montant de 1 418€, libre de toute occupation et d’encombrements.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU ou, en cas d’empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes nécessaires à cette acquisition.

-

_

6”314. LES TARTRES — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RESILIATION D'EXPLOITATION AGRICOLE

ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTE A L'EARL HILBERT SCF POUR LA

PARCELLE ZC 30

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) décide d'autoriser Monsieur le Maire, Philippe

ROULEAU, à signer la convention de résiliation d'exploitation agricole et à procéder au versement

d’une indemnité pour perte de récolte et résiliation de l'exploitation d’un montant de 5 000 €.

315. LES TARTRES - CESSION D’UNE EMPRISE SUR LA PARCELLE COMMUNALE ZC 30

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :

Article 1 : Autorise la cession à la Protection Civile du Val d'Oise d’une partie de la parcelle cadastrée

ZC 30 d’une superficie de 2 350 m?, appartenant à la Commune d'Herblay-sur-Seine pour un montant

de 400 000 euros, pour l'implantation de sa Maison départementale, les frais d'acte restant à la

charge de la Protection Civile du Val d'Oise.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU ou, en cas d’empêchement, Nadine

PORCHEZ, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous

les actes rendus nécessaires pour la cession de la partie de la parcelle ZC 30 proposée correspondant

à environ 2 350 m°?.

316. LES TARTRES — AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UNE EMPRISE D'UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE ZC 30

Rapporteur : Nadine PORCHEZ

Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) décide d'autoriser la Protection Civile du Val d'Oise

à déposer les autorisations d'urbanisme lui permettant de réaliser son projet sur une emprise de

2 350 m? de la parcelle cadastrée section ZC 30 appartenant à la Commune d’Herblay-Sur-Seine.

Séance levée à 20h10

Le procès-verbal analytique de cette séance de ce conseil municipal du 21 septembre doit être soumis

aux votes de l’ensemble des Conseillers municipaux.

Pour tout complément d’information, veuillez prendre contact avec la Direction générale des

services située au centre St-Vincent.

Philippe ROULEAU

Maire d’Herblay-sur-Seine