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Conseil Municipal - k361fk2lo2vs6ht
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - k361fk2lo2vs6ht)
Thèmes du document : Jeunesse, Changement climatique, Institutions publiques,
RATIONS E > DELI N°82 MISE EN PLACE DE FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE Séance du 6 décembre 2024 L'an deux mille vingt quatre et le six décembre, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages. Etaient présents : PARTAGE Guy, DAVIN Yves, COULOMB Elisabeth, BLANC Gilles, MOISSON Michel, ESPITALIER Nathalie, GOUDAL Jean-Pierre, MEZIERE Stéphanie, ANDRIES Jean-Michel, POSTAL Marie-Françoise Etaient absents : BONGIORNO Julia, CLAUSSE Benjamin, LANXADE Constance, BLANC Vincent, HOYOUX Lucien (procuration à COULOMB Elisabeth) Il a été procédé, conformément à l’article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire Yves DAVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le dispositif des fonds de concours selon les modalités de l'article L5214-16 du CGCT. Il indique que l’aide communautaire au titre des fonds de concours ne peut dépasser 50% de l’autofinancement communal d'un projet. Monsieur le Maire explique que relèvent de cette politique de soutien financier communautaire, les opérations d'investissement suivantes : - Travaux de voirie, - Travaux d'aménagement des espaces publics - Travaux sur patrimoine bâti des communes - Acquisition foncière - Etudes d'aménagement - Acquisition d'engins (camions, tractopelle, laveuse, ...) - Travaux d'eau et d'assainissement - Equipements de vidéo-surveillance - Travaux portant sur la transition énergétique Monsieur le Maire soumet les critères suivants pour la participation communautaire aux projets communaux: - L'aide ne pourra excéder 50 % du montant total de l’'autofinancement de la commune sur des opérations d'investissement citées précédemment ; - L'aide 2024 au titre des fonds de concours est fixée selon la taille de la commune de la Communauté de communes comme suit : Commune Montant 2024 Commune Montant 2024 Artigues 19 000 € Rians 71 000 € Barjols 68 000 € Seillons Source | 55 000 € d'Argens Brue-Auriac 33 000 € Saint Julien le | 55 000 € Montagnier Esparron de | 19 000 € Saint Martin de Pallières | 19 000 € Pallières Fox-Amphoux | 19 000 € Tavernes 33 000 € Ginasservis 55 000 € Varages 33 000 € Montmeyan 24 000 € La Verdière 38 000 € Ponteves 24 000 € Les enveloppes financières affectées aux opérations d'investissement sont définies comme suit : Thèmes des fonds de concours 2024 Montant 2024 Travaux de voirie 80 000 € Travaux d'aménagement des espaces publics 98 000 € DE COMMUNES PROVENCE VERDON Année 2024 DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE VARAGES Date de la convocation : 29 novembre 2024 ECETSTETETN NT TTLTTTSeCNTTITT Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 11 AR Prefecture 083-218301455-20241206-822024-DE Reçu le 12/12/2024 rt [° 000 € Acliaitenoneière Sp 000 € Etudes d'aménagement 50 000 € Acquisition d'engins (camions, tractopelle, laveuse, ...) 30 000 € Travaux d’eau et d'assainissement 50000 € Equipements de vidéo surveillance 40000€ Travaux portant sur la transition énergétique et 57000€ écologique - Les dossiers de demande de l’aide financière communautaire devront être constitués de l'ensemble des pièces administratives et techniques permettant d'assurer leur instruction, dont notamment la délibération du conseil municipal décidant du lancement de l'opération et autorisant M. le Maire à solliciter les subventions, plan de financement, les notifications de subventions reçues, les factures acquittées liées à l'opération, ... - Les dossiers financés par des fonds de concours communautaires seront portés à la connaissance de la Communauté de communes tant sur leur objet, leur valeur et leur calendrier de réalisation. Il est demandé que les fonds de concours accompagnent prioritairement des projets importants pour les communes. - Les crédits de fonds de concours ouverts pour l'année 2024 seront consommables par les communes sur une durée maximale de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Pour des délais de consommation de ces crédits supérieurs à 3 ans, une demande écrite de la part de la commune auprès de la Communauté de communes sera effectuée, justifiant le report de la consommation des fonds de concours. Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la mise en place de fonds de concours selon les dispositions définies à l’article L5214-16 du CGCT pour la réalisation opérations d'investissement de voirie, d'aménagement des espaces publics, de travaux sur patrimoine bâti, d'acquisition foncière, d'études d'aménagement, d’acquisitions d'engins de chantier, des travaux d'eau et d'assainissement, de l'équipement de vidéo surveillance, des travaux portant sur la transition énergétique et écologique ; - ACCEPTE les montants des fonds de concours l'année 2024 pour les opérations d'investissement de voirie à 80 000€, d'aménagement des espaces publics à 98 000 €, de travaux sur patrimoine bâti à 100 000 €, d'acquisition foncière à 60 000 €, d'études d'aménagement à 50 000 €, d'acquisition d'engins de chantier à 30 000 €, de travaux d'eau et d'assainissement à 50 000 €, d'équipement de vidéo surveillance à 40 000 €, de travaux portant sur la transition énergétique et écologique à 57 000 €; - VALIDE un plafond des aides communautaires au titre des fonds de concours à hauteur de 50% du montant total de l’autofinancement de la commune sur des opérations d'investissement éligibles à la présente aide ; - VALIDE le délai de consommation des fonds de concours sur 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2026 sauf demande de dérogation écrite de la part de la commune ; - INDIQUE que les projets communaux « phare » pour lesquels des fonds de concours communautaires seront sollicités, seront présentés en amont par la commune auprès de la Communauté de communes ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à ces dossiers. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Pour copie conforme AR Prefecture 083-218301455-20241206-822024-DE Reçu le 12/12/2024