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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°47 du 20 février 2014
Document publié le Jeudi 20 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°47 du 20 février 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 47 - FEVRIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014051-0001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier dans le département Nord (chevreuils, Capreolus capreolus) .................................... 1
Décision N °2014050-0006 - Décision N ° 5/2014 portant autorisation d'une manifestation nautique .................................... 4
Décision N °2014051-0002 - Décision N ° 6/2014 portant autorisation d'une manifestation nautique .................................... 7
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Cambrai
Décision N °2014041-0007 - Décision n ° 2014-29 du Directeur portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature .................................... 10
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014041-0006 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Hervé POUWELS .................................... 15
Arrêté N °2014048-0004 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Frédéric VANBANDON .................................... 17
Secrétariat général
Arrêté N °2014043-0009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière présentée par la fabrique des quartiers- Lille Métropole- SPLA sur le secteur « Simons » dans le quartier de Lille- Sud .................................... 19
Arrêté N °2014050-0005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière à BOIS GRENIER .................................... 25
Décision N °2014037-0010 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Nord (Décision N ° 197) .................................... 28
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision N °2014048-0003 - Autorisation d'exercer de l' entreprise de sécurité privée BEN MARZOUK CHEDLI .................................... 31
Décision N °2014050-0002 - Autorisation d'exercer de l' entreprise de sécurité privée S.T. SECURITE .................................... 33
Décision N °2014050-0003 - Autorisation d'exercer de l'agence de recherche privée EFFICO .................................... 35
Décision N °2014050-0004 - Autorisation d'exercer de l'agence de recherche privée DIANA JULIEN .................................... 37 Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Autre N °2014046-0011 - Procuration : Délégation à M. Pierre DE BAST,
administrateur des Finances publiques en charge de la Recette des Finances de Dunkerque .................................... 39
Autre N °2014049-0003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Responsables de tresorerie mixte .................................... 42
Décision N °2014032-0008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques .................................... 45
Décision N °2014032-0009 - Décision portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BONONI, inspectrice des Finances publiques .................................... 47
Décision N °2014032-0010 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Michel CAPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques .................................... 49
Décision N °2014032-0011 - Décision portant délégation de signature à Madame Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe .................................... 51
Décision N °2014032-0012 - Décision portant délégation de signature à Madame Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques .................................... 53
Décision N °2014032-0013 - Décision portant délégation de signature à Madame Christine VERDONCK, inspectrice des Finances publiques .................................... 55
Décision N °2014032-0014 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Jacques WESTERLIN, inspecteur des Finances publiques .................................... 57
Décision N °2014046-0010 - Décision de délégation en matière de vente de biens meubles saisis .................................... 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014051-0001
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 20 Février 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de grand gibier dans le
département Nord (chevreuils, Capreolus
capreolus)
Arrêté N°2014051-0001 - 20/02/2014 Page 1 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Page 2
Service Eau
Environnement
Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier
dans le département Nord (chevreuils, Capreolus capreolus)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.424-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'introduction en date du 4 février 2014 et complétée le 11 février
2014 déposée par Monsieur PARENT Bernard, gérant du Groupement Forestier du Domaine du
Rond Point à BUSIGNY ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 13
février 2014 ;
Vu l'autorisation délivrée par la direction départementale des territoires de la Marne pour le
prélèvement de gibier vivant en date du 13 février 2014
Considérant que l'introduction de chevreuils dans l’enclos de chasse va permettre de
pérenniser la population en place par un apport de souche différente ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur PARENT Bernard, gérant du Groupement Forestier du Domaine du Rond
Point à BUSIGNY est autorisé à procéder à l'introduction de chevreuils (Capreolus capreolus).
Article 2 : La présente autorisation porte sur l'introduction de 6 chevreuils maximum.
Arrêté N°2014051-0001 - 20/02/2014 Le Article 3 : Ces introductions de chevreuils se feront uniquement au sein de l’enclos de chasse
situé dans le groupement forestier du Rond Point, ayant son siège social au 48 rue du
Lieutenant Colpin à BUSIGNY (59137),.
Article 4 : L'introduction de ces chevreuils se fera le 22 février 2014.
Atticle 5 : Avant l'introduction, le demandeur s'assurera de l'inscription des animaux objets du
présent arrêté sur le registre de sorties des animaux détenus par l'ONCFS (Territoire d'étude et
d'expérimentation de Trois Fontaine situé sur la commune de TROIS FONTAINE, Marne).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LILLE, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi
qu'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des
Transports et du Logement, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
préfecture du Nord, le Sous-Préfet de CAMBRAI, Messieurs le Maire de BUSIGNY, le Chef du
service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Nord, le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Nord,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le 2 0 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoire et de IR mer,
olLALART
Arrêté N°2014051-0001 - 20/02/2014 alése Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014050-0006
signé par
Sylvain ZENGERS, instructeur sécurité fluviale
le 19 Février 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 5/2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Page 4 Décision N°2014050-0006 - 20/02/2014 EE 5 Cr Liberté » Egalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 5/2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement Général de Police de la Navigation Intérieure
et notamment l’article 1.23 ;
Vu la circulaire d'application n° 73.213 du 12 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
V4 l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2014 par M. Bosquelle Dominique en vue d'être autorisé à organiser
une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut.
Considérant l'avis favorable de Voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. Bosquelle Dominique, Président de la section aviron du
Valenciennes Université Club, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « course
d'avirons » dans le département du Nord sur le canal de l'Escaut entre la passerelle piétonne au PK 16.056
sur la commune de Trith-Saint-Léger jusqu'au pont Notre Dame au PK 20.625 sur la commune de
Valenciennes le 09 mars 2014 est accordée.
Décision N°2014050-0006 - 20/02/2014 Page S Article 2 : Il y aura arrêt de la navigation sur les voies d'eau citées ci-dessus de 10h à 12h et de 14h à 16h.
La manifestation consiste en une course d'avirons.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroutement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours où à
l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : le pétitionnaire devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurances française agréée par le
moyen d'une police qui dégagera explicitement l'Etat, ses représentants, les usagers de la voie navigable,
les tiers, les risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la
manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de ladite manifestation.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions qui pourraient intervenir en vue des
règlements en vigueur concernant les manifestations publiques.
Article 9 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs Le Maire de la ville de Valenciennes et
de Trith -Saint-Léger, le Directeur territorial de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de
la Gendarmerie Nationale, le Chef des sapeurs pompiers, le pétitionnairé, qui sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le L Ë) FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
Sous Préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairie de Valenciennes et Trtih-Saint-Léger
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigabies de France
M. Bosquelle Dominique — VUC aviron
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pile navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Dauai cedex
Tél: 03.27,94.55.60
vaw.nord.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 6 Décision N°2014050-0006 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014051-0002
signé par
Sylvain ZENGERS, instructeur sécurité fluviale
le 20 Février 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 6/2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Décision N°2014051-0002 - 20/02/2014 Page 7 EE = Ce Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! , i PRÉFET DU NORD i
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 6/2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement Général de Police de la Navigation Intérieure
et notamment l'article 1.23 ;
Vu la circulaire d'application n° 73.213 du 12 décembre 1973 :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée le 17 février 2014 par M. Khun Damien en vue d'être autorisé à organiser une
manifestation nautique sur te canal de Roubaix.
Considérant l'avis favorable de EMCU sur la tenue de la présente manifestation
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. Khun Damien Président du Tourcoing Sports Aventure, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «journées de championnat de France de kayak-polo»
dans te département du Nord sur le canai de Roubaix entre le PK 12.646 et le PK 12.865 sur la commune
de Roubaix les 22 et 23 mars 2014 est accordée.
Page 8& Décision N°2014051-0002 - 20/02/2014 Article 2 : le gestionnaire de la voie d'eau indique qu'il n'y a pas de prescriptions dues à la navigation du fait
que l'exploitation du canal ne sera pas encore reprise au moment de la manifestation.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : le pétitionnaire devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurances française agréée par le
moyen d’une police qui dégagera explicitement l'Etat, ses représentants, les usagers de la voie navigable,
les tiers, les risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la
manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de ladite manifestation.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions qui pourraient intervenir en vue des
règlements en vigueur concernant les manifestations publiques.
Article 9 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs Le Maire de la ville de Roubaix, le
Directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de Projet espace naturel LMCU, le Chef de la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, le Chef des sapeurs pompiers, le pétitionnaire, qui sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie,
Fait à Douai, le 20 FEV, 204
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
TT nr
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Roubaix
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
M. le Chef de projet espace naturel LMCU
M. Khun Damien, Président du Tourcoing Sports Aventure
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pille navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60
www.hord.equipement-agriculture. gouv.fr
Décision N°2014051-0002 - 20/02/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014041-0007
signé par
Philippe LEGROS, directeur
le 10 Février 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Cambrai
Décision n ° 2014-29 du Directeur portant
attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature
Page 10 Décision N°2014041-0007 - 20/02/2014 € Li) Centre
ND Gmorai
516, avenue de Paris - B.P. 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
Secrétariat & : 03 27 73 73 25 Fax : 03 27 73 71 40 % sec.drh@ch-cambrai.fr
DECISION N° 2014-29 DU DIRECTEUR PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier,
Vu la décision portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de Directeur au
Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 février 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 portant nomination de Madame Isabelle SOUPLET-
VANPOUILLE en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu la décision de nomination de Monsieur Ludovic LECLERCQ en qualité d’attaché
d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et Relations Sociales à
compter du 1% juillet 2008,
Vu la décision de nomination de Madame Françoise DRECQ en qualité d’adjoint des cadres à
la Direction des Ressources Humaines et Relations sociales à compter du 13 mars 2007,
Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
DECIDE
Article 1 : Cette décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations
de signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels
administratifs de l'établissement dans la limite de leurs attributions précisées dans
lorganigramme de direction.
Décision N°2014041-0007 - 20/02/2014 Page 11 Article 2 : La décision n° 2013-197 est remplacée par la présente décision.
Les délégations suivantes :
Article 3 : Délégation de signature à Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE
Délégation de signature est donnée à Madame isabelle SOUPLET VANPOUILLE,
exerçant les fonctions de directrice adjointe chargée de la Direction des Ressources
Humaines et Relations Sociales, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et
décisions relevant de la Direction des Ressources Humaines et Relations Sociales concernant
la gestion des personnels non médicaux {Infirmière Diplômée d'Etat, Aide-soignante, Agent
des services hospitaliers, ....).
1 s’agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
agents de tous grades, comme le recrutement, le suivi des congés, la rémunération, la
notation (appréciation littérale et note chiffrée), la paie, la gestion des carrières et la
formation. Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE détient délégation de signature à l'effet
de signer le non-renouvellement de Contrat à Durée Déterminée {CDD), de Contrat Unique
d'insertion (CUI), de Contrat d’Avenir (CA). De même, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE aux fins de mettre un terme à une période d'essai.
Madame isabelle SOUPLET VANPOUILLE est nommée en qualité d’ordonnateur
suppléant, aux fins de liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges
d'exploitation relatives au personnel non médical.
Les délégations particulières suivantes :
Article 4 : Délégation particulière de signature en cas de congé ou d'absence du Directeur
Pendant les congés où absences du Directeur, Madame isabelle SOUPLET-
VANPOUILLE est chargée de la suppléance du Directeur et bénéficie de ses compétences et
pouvoirs. Cette suppléance est identifiée au préalable par information à l’ensemble des
services administratifs ainsi qu’auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Sont exclus de la délégation, les notes de service de portée générale, les conventions,
les ordres du jour et convocations au Conseil de surveillance.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des rêgles de la comptabilité publique et statutaire en vigueur.
Article 5 : Délégation particulière de signature à Monsieur Ludovic LECLERCQ
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle SOUPLET VANPOUILLE,
directrice adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines Relations Sociales,
Page 12 Décision N°2014041-0007 - 20/02/2014 délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic LECLERCQ, attaché d'administration
hospitalière, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de la Direction des
Ressources Humaines et Relations Sociales concernant la gestion des personnels non
médicaux.
I s'agit notamment de tous actes, attestations ou décisions relatifs à la situation des
agents de tous grades, comme le recrutement, le suivi des congés, la paie, la rémunération,
la notation {appréciation littérale et note chiffrée), la gestion des carrières et la formation.
Monsieur Ludovic LECLERCQ détient délégation de signature à l’effet de signer le
non-renouvellement de Contrat à Durée Déterminée (CDD), de Contrat Unique d'Insertion
{CUI), de Contrat d’Avenir (CA). De même, délégation de signature est donnée à Monsieur
Ludovic LECLERCQ aux fins de mettre un terme à une période d'essai.
Sont exclus de cette délégation le licenciement et les sanctions disciplinaires qui
restent de la compétence du Directeur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE,
Monsieur Ludovic LECLERCQ est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant aux fins de
liquider et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au
personnel non médical.
Article 6 : Délégation particulière de signature à Madame Françoise DRECQ
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Isabelle SOUPLET-
VANPOUILLE et de Monsieur Ludovic LECLERCQ, délégation de signature est donnée à
Madame Françoise DRECQ, adjoint des cadres, à l'effet de signer tous les actes relevant de
la gestion de la paie au sein de la Direction des Ressources Humaines et Relations sociales.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame isabelle SOUPLET-
VANPOUILLE et Monsieur Ludovic LECLERCQ, Madame Françoise DRECQ est désignée en
qualité d’ordonnateur suppléant aux fins de liquider et d’ordonnancer les dépenses
afférentes aux charges d'exploitation dans le cadre de son domaine de compétence.
Fait à Cambrai, le 10 février 2014
Diffusion :
- Trésorier principal,
- Dossier chrono (Pôle RH/RS),
- Préfecture du Nord.
Décision N°2014041-0007 - 20/02/2014 Page 13 Le 10 février 2014
Spécimen de signature
Madäme Isabelle SOUPEET VANPOUILLE
Le 10 février 2014
Spécimen de signature
Monsieur Ludovic LECLERCQ
Le 10 février 2014
Spécimen de signature
Madame Françoise DRECQ
Page 14 Décision N°2014041-0007 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014041-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 10 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Hervé
POUWELS
Arrêté N°2014041-0006 - 20/02/2014 Page 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F14M0048
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée
:
Considérant que M. Hervé POUWELS a contribué à l'interpellation de l’auteur de nombreux actes de pyromanie,
le 24 septembre 2013, à Ghyvelde
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque et du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Hervé POUWELS.
Atticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Lille, le 10 févrièr 2014
Dominique BUR
Page 16 Arrêté N°2014041-0006 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014048-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 17 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Frédéric VANBANDON
Arrêté N°2014048-0004 - 20/02/2014 Page 17 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — FI4M0059
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Frédéric VANBANDON, n’a pas hésité à pénétrer dans un logement en
proie aux flammes pour en extraire les occupants, le 12 janvier 2014, à La Bassée,
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Atticle 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Frédéric VANBANDON.
Ariicle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à Lille, le 17 février
Dominique BUR
Page 18 Arrêté N°2014048-0004 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014043-0009
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 12 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière
présentée par la fabrique des quartiers- Lille
Métropole- SPLA sur le secteur « Simons »
dans le quartier de Lille- Sud
Arrêté N°2014043-0009 - 20/02/2014 Page 19 Liberté « Liber » Egalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière
présentée par la fabrique des quartiers- Lille Métropole- SPLA sur le secteur « Simons »
dans le quartier de Lille-Sud
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
préfet du Nord
officier de la légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-4 et suivants et R. 313-23 et
suivants,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 retenant la candidature de Lille Métropole
Communauté Urbaine dans le cadre de l'appel à projets du programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés,
Vu la délibération n°13 C 0115 du 12 avril 2013 par laquelle le conseil de la communauté
urbaine de Lille sollicite la déclaration d'utilité publique pour douze des logements intéressés
par l'opération de restauration des trois îlots du secteur Simons dans le quartier de Lille-Sud,
Vu le dossier produit par le requérant et constitué conformément au code de l'urbanisme et au
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que le registre y afférent, l'avis
d'enquête publique, les certificats d'affichage et les publications dans la presse,
Vu le plan de situation et le plan périmétral ci-annexés,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 soumettant à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique le projet de restauration immobilière présenté par la fabrique des quartiers Lille
Métropole- SPLA sur le secteur Simons dans le quartier de Lille-Sud,
Vu l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui s ‘est déroulée du jeudi 7 novembre
2013 au vendredi 6 décembre 2013 inclus,
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable rendus par Madame Jacqueline
HUART, directrice d'un institut médico-éducatif, retraitée, commissaire-enquêteur,
Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques du Nord Pas de Calais,
Considérant l'utilité publique qui s'attache à la réalisation des travaux de restauration susvisés,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-
Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général,
12, rue Jean sans Peur -CS 20003- 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Page 20 Horaires d'ouverture et modalité P4tNra0 14h09 su8 008480 ki nord.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° -Est déclaré d'utilité publique le projet de restauration d'immeubles présenté par la
fabrique des quartiers Lille Métropole- SPLA sur le secteur « Simons » dans le quartier de Lille-
Sud, conformément aux plans et à la liste ci-annexés ( 12 immeubles).
Article 2- Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de l'enquête parcellaire à
intervenir, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur aura été notifié, leurs
immeubles ne seront pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
Article 3- À défaut d'accord amiable et d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux
dans les délais prescrits, la fabrique des quartiers Lille Métropole- SPLA sera autorisée à
acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les immeubles concernés.
L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 4- Le secrétaire général, la présidente de LMCU, la maire de Lille et le directeur général
de la fabrique des quartiers Lille Métropole SPLA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal en mairie de Lille, en mairie du quartier de Lille-Sud,
dans les bureaux de LMCU et dans ceux de la fabrique des quartiers Lille Métropole- SPLA. II
sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sera adressé :
-à la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine,
-à la maire de Lille,
-au directeur général de la fabrique des quartiers Lille Métropole- SPLA,
-au directeur régional des finances publiques ,
-au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
- AU commissaire-enquêteur en charge de l'enquête.
Fait à Lille, le À 2 FEV, 2014
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
LI
Marc-Elienne PINAULDT
Arrêté N°2014043-0009 - 20/02/2014 Page 21 tr-PLAN DE struATLON [NN
IT-PLANSDE SITUATION ETIDE DELIMITATION
Et par délégation
taire Général w
OL mn Mn - NP a» DAT 2 unOS
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JuauwaBoT -}0}q0H b TES G+ Rtsnt RL Es CCR TE nn Marc-Etlenne FPANAULDT Programme numéro 1 de travaux déclarés d'utilité publique - Ville de Lille - Secteur Simons - Octobre 2012 Arrêté N°2014043-0009 - 20/02/2014 Page 22 IT-PLAN DE SITUATION RUE)
| LOT 244090SZ “ni pie van ODÉTENEPT . ———S L14 LH 0 + SUDULI XNPASSG ANA LE] SopuuresBoud suoperodo sersvuonnsu speudcia FER UORIOLLED J8 $8,q9 SN3PaS T2 J avrmnauoisseuco ap emguusa | epusBs7 "xnieAer 1 ana 8P syouen Sete id 9 53192 ssJqNauwuLSSP UOJest2207 SNET - SUOLUIS SHS - GYOYWd T FRET TT ' Dsy] Taie 25 . Maro-Etlenne PINAULOT - Octobre 2012 Programme numéro 1 de travaux déclarés d'utilité publique - Ville de Lille - Secteur Simons Page 23 rêté N°2014043-0009 - 20/02/2014 An IIMMEUBLES CONCERNÉS S
V-LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
IIT-A REFERENCES CADASTRALES
contenance .
section | numéro de cadastrale n° voirie : vairle cadastrale | parcelle
É
DR 0078 129 56-58 Rue Balzac
DR 0014 65 7 Cité Boquillon/ rue Simons *
DR 0015 58 6 Cité Boquillon/ rue Simons
© DR 020 5g 1 Cité Boquillon/ rue Simans
DR 0394 238 - 109 |Rue Balzac
DR 6393 120 - 107. |Rüe Balzac
DR 0390 387 103 |RueBalzac
[00740075 | - ; qR 0077
ar 60 Rue Balzec
DR 0002 . 56 3 | Rue du Four à Chaux
DR 0027 ga. 27° [Rue du Four à Chaux |
DR 0098 . e01 28 Rue du Faubourg des Postes -
DR 0097 198 30 Rue du Faubourg des Postes
° Ve pow Gre
> dnnexé. à wotra arrêté en
& æ, Pour le Préfet
5797 Lo Socrétaie Gémérrt,
Pour le Préfet et par délégation
D — énéral
* Marc-Etlenne PINAULDT
Programme numéro 1 de travaux déclarés d'utilité publique - Ville de Lille - Secteur Slmons - Octobre 2012 26
Page 24 Arrêté N°2014043-0009 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014050-0005
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière à BOIS GRENIER
Arrêté N°2014050-0005 - 20/02/2014 Page 25 #1
EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code la route et relatif à l'immobilisation, à la mise
en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Considérant la demande présentée par l'intéressé le 23 octobre 2013,
Considérant l'avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale
de la sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs
installations le 17 février 2014,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
Page 26 Arrêté N°2014050-0005 - 20/02/2014 ARRETE
Article 1” — Monsieur Dominique BUISINE, gérant de la société S.A.R.L. Dominique BUISINE —
Z.I. rue Pasteur - à BOIS GRENIER (59280), est agréé, à compter du 17 février 2014, pour une
période de 5 ans afin d'exercer les fonctions de gardien de fourrière.
Article 2 _— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,
Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Nord,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
La Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à
l'intéressé.
RC
Fait àLille, le ffo
rè
Le préfet,
Arrêté N°2014050-0005 - 20/02/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014037-0010
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 06 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (Décision N ° 197)
Page 28 Décision N°2014037-0010 - 20/02/2014 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N°197
DOSSIER N° 197
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 février 2014 prises sous la présidence de M.
Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu farrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M.Marc-Etienne PINAULDT en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S
241 du 10 octabre 2012,
Vu la demande d'autorisation d'extension de 895 m2 de la surface de vente actuelle de 1679 m2 portant sa
surface de vente à 2574 m2 du magasin « INTERMARCHE » situé à MONS-EN-BAROEUL, 25 rue Franklin,
présentée par la société AUREJEAN, enregistrée le 20 décembre 2013 sous le n° 197,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial
du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des. consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande
d'extension dans l'enveloppe actuelle du site « INTERMARCHE » en activité depuis 1986, compatible avec les
dispositions du schéma directeur et ie PLU,
Décision N°2014037-0010 - 20/02/2014 Page 29 Considérant que l'enseigne est implantée sur une parcelle encadrée par les rues Franklin, Thiers et Théodore
Monod ainsi qu'à proximité d’un réseau viaire urbain comprenant dans un rayon immédiat des carrefours
giratoires et la RN 356, voirie structurante,
Considérant que les déplacements sont relatifs à l'échelle de l'agglomération et peu significatifs par rapport à la
fréquentation actuelle du réseau viaire,
Considérant qu'en matière de déplacements alternatifs, le magasin implanté en milieu urbain est accessible pour
les piétons par les trottoirs existants et passages piétons protégés et, en l'absence de pistes ou bandes cyclables,
par les voiries existantes pour les cyclistes puis desservi par le bus et métro du réseau « Transpole »,
Considérant qu'en termes de développement durable, la gestion technique centralisée commande les systèmes
de ventilation, de chauffage par des aérothermes gaz, complété d'un système de ventilation double flux
programmable, et l'éclairage par des tubes fluo de type T5 équipés de ballasts électroniques asservis en fonction
de la lumière naturelle, en conformité avec la RT 2012,
Considérant que l'extension projetée permet d'améliorer la qualité de l'accompagnement végétal avec une
compensation des espaces imperméabilisés concrétisée par la création de 42 emplacements de stationnement
traités en dalles alvéolées et engazonnées, l'implantation de plantes couvre-sols et de massifs d'arbustes bas, la
plantation de 42 arbres de haute tige et 30 arbustes d’essences locales plantées en bosquets,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d’accorder, à l’unanimité des 6 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée le
conseiller général étant excusé, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Michel TOURIGNY, adjoint de la commune d'implantation, MONS-EN-BAROEUL,
- Madame Françoise GOUBE, conseiller de la commune de la zone de chalandise, MARCQ-EN-BAROEUL,
- Monsieur Jacques MUTEZ, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE,
- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,
- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 895 m2 de la
surface de vente actuelle de 1679 m2 portant sa surface de vente à 2574 m2 du magasin « INTERMARCHE »
situé à MONS-EN-BAROEUE, 25 rue Franklin, présentée par la société AUREJEAN
est accordée.
Fait à Lille, le 6 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
e fecrétaire res
Marc-Etienne PINAULDT
Page 30 Décision N°2014037-0010 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014048-0003
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Février 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer de l' entreprise de
sécurité privée BEN MARZOUK CHEDLI
Décision N°2014048-0003 - 20/02/2014 Page 31 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
BEN MARZOUK CHEDLI
Le Président de la commission interrégionale 39 rue Auber
d'agrément et de contrôle Nord 59200 TOURCOING France
LILLE, le 19 février 2014
VU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de a loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées :
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrêle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 19/12/2013 par BEN MARZOUK CHEDLI, de numéro de SIRET 79383636200012, en vue d'obtenir une
AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2113-02-18-20140367796 est délivrée à BEN MARZOUK CHEDLI,
de numéro de SIRET 79383636200012
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Le président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Didier MONTCHAMP
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loï n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 823 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60028 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Page 32 Décision N°2014048-0003 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014050-0002
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Février 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer de l' entreprise de
sécurité privée S.T. SECURITE
Décision N°2014050-0002 - 20/02/2014 Page 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
S.T. SECURITE
ZA du pré Catelan
Le Président de la commission interrégionale 8 rue delesalle centre ergonor
d'agrément et de contrôle Nord 59110 LA MADELEINE France
LILLE, le 19 février 2014
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 actobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelie des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2611-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de ta loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 12/02/2014 par S.T. SECURITE, de numéro de SIRET 48188751100022, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2113-02-18-20140371101 est délivrée à S.T. SECURITE, de numéro
de SIRET 48188751100022
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Le président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Didier AUX
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la lof n° 2003-2389 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément ef de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 328 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Page 34 Décision N°2014050-0002 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014050-0003
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Février 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer de l'agence de recherche
privée EFFICO
Décision N°2014050-0003 - 20/02/2014 Page 35 Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
EFFICO
Le Président de la commission interrégionale 16 À rue Harald Stammbach
d'agrément et de contrôle Nord 59290 WASQUEHAL France
LILLE, te 19 février 2014
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 26/04/2013 par EFFICO, de numéro de SIRET 34888459400113, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2113-02-18-20140369171 est délivrée à EFFICO, de numéro de
SIRET 34888459400113
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Agence de Recherche Privée
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
\ commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Didier MONTCHAMP
FA)
Le président de }
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de Ja loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées, Ce droit peut s’exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 01.48.22.20,40
ADRESSE INTERNET: cnaps-dt-nord @interieur.gouv.fr
Page 36 Décision N°2014050-0003 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014050-0004
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Février 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer de l'agence de recherche
privée DIANA JULIEN
Décision N°2014050-0004 - 20/02/2014 Page 37 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
DIANA JULIEN
Le Président de la commission interrégionale 42 bis rue du Moulin
d'agrément et de contrôle Nord 59710 ENNEVELIN France
LILLE, le 19 février 2014
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de pratection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à La qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseïl national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 madifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 06/01/2014 par DIANA JULIEN, de numéro de SIRET 75294824000029, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2113-02-18-20140367832 est délivrée à DIANA JULIEN, de numéro
de SIRET 75294824000029
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Agence de Recherche Privée
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
commission interrégionale d'agrément
ÿ et de contrôle Nord,
Didier MONTCHAMP
Le président de
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Page 38 Décision N°2014050-0004 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014046-0011
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 15 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Procuration : Délégation à M. Pierre DE
BAST, administrateur des Finances publiques
en charge de la Recette des Finances de
Dunkerque
Autre N°2014046-0011 - 20/02/2014 Page 39 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 15 février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LIÈLE CEDEX
PROCURATION
Je soussigné, Christian RÂTEL, sis à Lille, 82 avenue Kennedy, agissant en ma qualité de Directeur régional des
Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, fonctions auxquelles j'ai été
nommé par décret du 3 août 2010;
Donne délégation à M. Pierre DE BAST, administrateur des Finances publiques en charge de la Recette des
Finances de Dunkerque, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son
arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci-dessous mentionnés, cette
liste étant limitative.
I- Gestion des moyens
Recrutement des auxiliaires
H + Recouvrement
1. Autorisation délivrée au comptable de la DRFIP de procéder à une vente immobilière, après consultation du
Préfet ou du Sous-Préfet ;
2. Traitement des oppositions à poursuite et des revendications d’objets saisis (art. L 281 à L 283,
R 281-I et suivants du Livre des Procédures Fiscales) ;
3. Présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le Tribunal
Administratif et la Cour Administrative d’Appel ;
4. Recouvrement à Pencontre des débiteurs publics ;
5.Recouvrement à l'encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux débiteurs d’impôt ;
6. Appel formé par un contribuable, contre le refus par un comptable de remise de majoration ou de frais de
poursuites ;
7. Instruction des demandes de décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et décision, après avis
conforme du Directeur des Services Fiscaux, selon les dispositions de Part. R 247-10 du Livre des Procédures
Fiscales ;
8. Octroi du sursis de versement aux comptables du Trésor de son arrondissement (art. 432 de l’annexe II du
Code Général des Impôts) ;
9. Examen du bien-fondé des réserves présentées par les comptables ;
OMR
20/02/2014
MINISTÈRE DE LC
Page 40 Autre NF OS A! 10. Octroi de délai supplémentaire aux comptables entrants dans l’arrondissement en vue de présenter leurs
réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;
11. Mise en cause des comptables pour les différences réelles en moins constatées sur les états de restes à
recouvrer ;
12. Traitement des pétitions et interventions ;
13. Traitement des admissions en non-valeur des créances fiscales (art. 428 de l’annexe III du Code Général des
Impôts).
III — Secteur Public Local
Présentation au Préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du Trésor
présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois 77-574 du
7 juin 1977 et du 31 mars 1932 ainsi que du décret du 16 mai 1947 ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre DE BAST, la présente délégation est confiée, pour l’ensemble
des domaines précités à :
. M. Philippe LECLERC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
. Mme Claire HOGUET, inspectrice des Finances publiques,
. M. Vincent BAILLEUL, inspecteur des Finances publiques,
Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques
Autre N°2014046-0011 - 20/02/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014049-0003
signé par
le 18 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts. Responsables de tresorerie mixte
Page 42 Autre N°2014049-0003 - 20/02/2014 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d'ANZIN
M LUCAS Sylvain Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M MIELCAREK Pascal Trésorerie Mixte d'ÂVESNES LES AUBERT
M HEMERY Ronan Trésorerie Mixte d'AVESNES SUR HELPE
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
M KRIL Patrick (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M BOUCHE Marc-Emmanuel (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme ROUSSEL Stéphanie Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M ANSELME Jean-Pierre Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
Mme BRESSAN Nadine Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
Autre N°2014049-0003 - 20/02/2014 Page 43 M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT
Mme KÜUTERESZCZYN Jacqueline (gestion
intérimaire)
Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M Michel BEAUSSART Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
Mme LEBEGUE Noelle Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HERBECQ Bernard Trésorerie Mixte de QUESNOY sur DEULE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de RAISMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMANED les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
Mme WAYMEL Martine Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
M BERNARD Dominique (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEÉENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
Page 44
La présente délégation prend effet au 18 février 2014.
A Lille, le 18 février 2014
Autre N°2014049-0003 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014032-0008
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BLANQUIN, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques
Décision N°2014032-0008 - 20/02/2014 Page 45 EX | Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1° février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LHLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Catais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 :
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques :
Décide :
Art. 1%. —. Monsieur Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est
désigné aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord
Pas de Calais et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction
de lexpropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 — M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
ki
© Christian RATEL *
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 46 Décision N°2014032-0008 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014032-0009
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Marie- Anne BONONI, inspectrice
des Finances publiques
Décision N°2014032-0009 - 20/02/2014 Page 47 EX 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1 février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Catais et du
département du Nord
(Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu ie code de l’expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 :
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 :
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques :
Décide :
Art. 1%. — Madame Marie-Anne BONONI, inspectrice des Finances publiques, est désigné aux
fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas de Calais
et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction de
l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente,
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 - M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
Christian RATEL
PT RS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 48 Décision N°2014032-0009 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014032-0010
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Michel (CAPON, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques
Décision N°2014032-0010 - 20/02/2014 Page 49 7l
ES LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1 février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
(Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 :
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1%, — Monsieur Michel CAPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est
désigné aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord
Pas de Calais et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction
de lexpropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art, 2 - M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
L
Christian RATEL
Lo
MINISTÈRE PU BUPGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 50 Décision N°2014032-0010 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014032-0011
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Estelle NENON, administratrice des
finances publiques adjointe
Décision N°2014032-0011 - 20/02/2014 Page 51 EX e Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1° février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature )
Le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 :
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1°%.—, Madame Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe, est
désignée aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord
Pas de Calais et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction
de lexpropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 — M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de ia direction des
finances publiques du Nord.
Le Cfifistian RATEL:
PERS
MINISTÈRE DU BUDGET
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PREFET DU NORD
Décision n °2014032-0012
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Florence VANDEWALLE,
inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Décision N°2014032-0012 - 20/02/2014 Page 53 z'
Es L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1° février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LiLLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Catais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature )
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 :
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1”. —. Madame Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
est désigné aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord
Pas de Calais et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction
de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 — M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de a présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les iocaux de ia direction des
finances publiques du Nord.
Christian RATEL
PPS DS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Page 54 Décision N°2014032-0012 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014032-0013
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Christine VERDONCK, inspectrice
des Finances publiques
Décision N°2014032-0013 - 20/02/2014 Page 55 DA |. LP Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1° février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur généraf des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
[Déciston portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1%. Madame Christine VERDONCK, inspectrice des Finances publiques, est désigné
aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas de
Calais et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction de
l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente,
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 — M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
Christian RATEL .
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 56 Décision N°2014032-0013 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014032-0014
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Jacques WESTERLIN, inspecteur
des Finances publiques
Décision N°2014032-0014 - 20/02/2014 Page 57 EX | Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1° février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances publiques
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Caiais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 13-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1%. — Monsieur Jacques WESTERLIN, inspecteur des Finances publiques, est désigné
aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas de
Calais et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant la juridiction de
lexpropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente,
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 —- M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
77 Christian RATEL :
MINISTÈRE DU RUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 58 Décision N°2014032-0014 - 20/02/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014046-0010
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 15 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégation en matière de vente de
biens meubles saisis
Décision N°2014046-0010 - 20/02/2014 Page 59 5 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 15 février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
Décision de délégation en matière de vente de biens meubles saisis
L'administrateur générai des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2041 ;
décide :
Art. 1er. Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur François COUSIN, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle fiscal,
- Monsieur Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle fiscal,
- Monsieur Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
. fiscalité des particuliers ,
- Monsieur Pierre DE BAST, administrateur des Finances publiques, responsable de la recette des
Finances de Dunkerque,
- Monsieur Bertrand DESCHODT, administrateur des Finances publiques, responsable de la recette des
Finances de Douai
- Monsieur Alban DELFORGE , administrateur des Finances publiques, responsable de la recette des
Finances de Valenciennes,
- Monsieur Denis BERNARD, administrateur des Finances publiques, responsable de la recette des
Finances de Lille,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances publiques de la
région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 60 Décisio& NARSANAÆNOHSO - 20/02/2014