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Convocation - Fixation libre de lattribution de compensation AC 2021 ID 27400
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - Fixation libre de lattribution de compensation AC 2021 ID 27400)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBL./QUE ~~ FRANÇAISE
liberté Egalité Fraternité
DEPARTE NT DE LAUDE
f!RROND/55Eff'1ENT DE Nf/RBONNE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
COMMUNS t:>'ORNAtSONS
N° D/2021-44
NOMBREDECûNSEILLERS: En exercice: 15 Présents: 14 Prorurations: 0 Votants: 14 DATE DE CONVOCATION : 7 décembre 2021
VOTES: Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
L'an DEUX MIL VINGT et le SEIZE DECEMBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu inhabituel de ses séances afin de respecter les consignes de l'Etat en période de pandémie du coronavirus, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
Présents: CASTY Gilles - GASPARINI Sébastien - CHAOUAT Claire - TISSEYRE Fanny - SOLER Xavier - RICHARD François - SAEZ Muriel - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy - NADAL BLIN Sylvie - JURCZYK Jean-Yves - DEGLIAME Vincent - BARSALOU André - GIOVANNINI Elsa
Absent : MEKHATRIA Malick
Procuration :
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Objet: Fixation libre de l'attribution de compensation (AC) 2021
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l'article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,
Vu le rapport définitif de la CLECT 2021 adopté le 1e décembre 2021 ,
Il est rappelé qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération
os imp rimes sont pr oduits par Fahregue impr imeur adhér ent HM/PR [ f IERT a 540330 091 f , intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Dans le cadre d'une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1 bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 1er décembre 2021.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l'attribution de compensation de la commune d'Ornaisons à 43 493€ pour 2021,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
FIXE librement l'attribution de compensation de la commune pour 2021 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2021 joint soit 43 493€.
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Gilles CASTY
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--
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID: 011-211102678-20211216-02021 44-DE