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Déliberation - D2025 56 Fixation libre de lAC 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 56 Fixation libre de lAC 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Délibération N°56/2025 fl CMD RÉPUBLIQUE == FRANÇAISE 63." Liberté Égalité Fraternité
Ra DÉPARTEMENT DE L'AUDE 3 0
e ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le vingt-six du mois de novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
Présents : Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK
Procurations : Cathy GARCIA à Xavier SOLER
Absents non représentés : Malik MEKHATRIA
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 14
Nombre de membres présents : 13 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 26 novembre 2025
Délibération n°56/2025
FIXATION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
Rapport de M. Xavier SOLER, Adjoint aux finances et ressources humaines :
- En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
- Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur ÉPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'ÉPCI.
- Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), les délibérations concordantes de l'ÉPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
- Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 3 novembre 2025.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
M. le Maïre invite l'assemblée à adopter la fixation libre de l'attribution de compensation à - 8 273.00 € pour 2025.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
De fixer librement l'attribution de compensation de la commune pour 2025 telle que définie dans le tableau des attributions de
compensations 2025 joint soit - 8 273.00 €.
Fait et délibéré en séance le 2 décembre 2025.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 4 {12/2025
ID :011-211102678-20251202-D2025 56-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2; Téléphone: 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 8474 80) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htto:/www.telerecours.fr