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Convocation - fixation libre de lattribution de compensation 2023 ID 47725
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - fixation libre de lattribution de compensation 2023 ID 47725)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-SEPT FEVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
REPUBLIQUE 2-(=' ~ FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
N° D/2024-04
Procurations : 2 Votants : 15
Abstention : 0
En exercice : 15 Présents : 13
SEANCE ou 27 FEVRIER 2024
CoMMvtN6 T)'OR.NAtSONS
NOMBRE DE CûNSEILl.ERS :
DATE DE CONVOCATION : 22 février 2024
VOTES : Pour : 15 Contre : 0
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• • Présents: CASTY Gilles- GASPARINI Sébastien - CHAOUAT Claire - SOLER ■ ■ Xavier - TISSEYRE Fanny - GIOVANNINI Elsa - RICHARD François - GALEYRAND ■ ■ Éric - SAEZ Muriel - GARCIA Cathy- MEKHATRIA Malick-DEGLIAME Vincent - ■ ■ BARSALOU André
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Absents : NADAL BLIN Sylvie - JURCZYK Jean-Yves
Procurations : NADAL BLIN Sylvie à SAEZ Muriel - JURCZYK Jean-Yves à DEGLIAME Vincent
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Objet : Fixation libre de l'attribution de compensation {AC) 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 07 décembre 2023,
-- - - - - ---------------------- Mod. 540330 - 04/22 Fobrëgue Entreprise labelhsee \, 1M , 11 1M ·v r11 r• Il est rappelé qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Dans le cadre d'une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1 bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 07 décembre 2023.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l'attribution de compensation de la commune d'Ornaisons à - 11 720 € pour 2023,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
FIXE librement l'attribution de compensation de la commune pour 2023 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2023 soit - 11720€ pour la commune d'Ornaisons.
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le
ID: 011-211102678-20240227-D202404-DE
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,