Séance - 1769159581 Seance decembre 2025

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Séance - 1769159581 Seance decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valentine. Lien du pdf (Séance - 1769159581 Seance decembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, - ASE-

REPERTOIRE PAR DATE

MAIRIE DE VALENTINE

N° DATE OBJET PAGES

Approbation du projet de charte du Parc naturel régional

2025-30 04/12/2025 Comminges Barousse Pyrénées, des tatuts annexés et 141 à 143 demande d'adhésion au syndicat mixte du parc

Convention à signer avec le Département pour le

2025-31 04/12/2025 développement du service de lecture publique au sein de 144 la médiathèque de Valentine

Mise en place d'un système de gestion en ligne de la 2025-32 04/12/2025 médiathèque 145

Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les

2025-33 04/12/2025 dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant 146 l'adoption du budget 2026

2025-34 04/12/2025 Indemnité de maniement des fonds des régisseurs 147 à 149

Adhésion assurance statutaire du personnel communal 2025-35 04/12/2025 2026-2029 150 à 153

2025-36 04/12/2025 Aménagement de la salle des fêtes 154REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE DE VALENTINE Enoe en pre CE2 202 Nombre de conseillers : Séance du 04 décembre Reçu en préfecture le 08/12/2025 exercice : 14 L'an deux mille vingt cinq Publié le présents : 10 et le quatre décembre ID : 031-213105653-20251204-2025_30-DE

votants : 10 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, Sous la présidence de madame Marie NADALET, Maire

Date convocation Présents : DUCASSE B. GRAU J. HILLAIRE N. ARAUJO DA SILVA M. 27 novembre 2025 CAPERAN R. DULAC F. GAY G. LABROQUERE M. FOURMENT P. Date affichage Excusés : ZAINA F. MAURY G. BAUWEN C. BACQUE G. 27 novembre 2025

Mme Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.

Objet _: Approbation du projet de charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées, des statuts annexés et demande d'adhésion au syndicat mixte du parc N° 2025-30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019 du Conseil régional Occitanie prescrivant l'élaboration de la charte du projet de Parc naturel régional « Comminges Barousse Pyrénées » et

approuvant le périmètre d'étude,

Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 29 juillet 2020 sur l'opportunité du projet de Parc naturel régional,

Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 juillet 2024 délivré au Ministre chargé de l’environnement,

Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France du 4 juillet 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,

Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 22 octobre 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional,

Wu l'avis délibéré n°2024-117 de l'Autorité environnementale du 13 février 2025 sur la charte du Parc

naturel régional,

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale du 4 mars 2025,

Vu l'enquête publique réalisée du 14 mars au 14 avril 2025 inclus,

Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivés de la commission d'enquête du 13 mai 2025,

Vu l'avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 30 septembre 2025,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l‘Association pour là création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Parc et ses annexes,

Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le rapport, le plan du Parc et ses annexes

-141-Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

Le conseil municipal en présence de dix conseillers municipaux |11:031-213105653-20251204-2025 30-DE

Exposé des motifs :

Madame le maire rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées arrive à son terme.

En décembre 2019, la Région Occitanie à engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l'animation à l'Association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d'étude, d'animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, avec l'appui d‘un bureau d'études expert, ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années. Dans le même temps un travail d'élaboration des statuts du futur Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser les structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles.

Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d'un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l'article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête. Le projet de charte a ensuite reçu l'avis final du Ministre de là transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l'avis du Ministère.

Le projet de charte à ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à l'ensemble des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.

Conformément aux articles L. 333-1 IV et R. 333-10-1 du code de l'Environnement, l’approbation sans réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d'adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés au projet de charte. Une approbation avec réserves et conditions vaut refus d'approbation du projet de charte.

Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d’un délai de 4 mois à compter

de leur saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu'au 22 février 2026. À défaut d'approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus d'approbation du projet de charte et d'adhésion au Syndicat mixte du parc.

Le Conseil municipal doit donc désormais se prononcer sur l'approbation ou non du projet de Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l'adhésion de sa collectivité au Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041.

A l'issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions cumulatives de majorité qualifiée prévues par l’article R. 333-7 du code de l’environnement soient respectées, le Conseil régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables recueillies. Il sera rappelé que le territoire d'une commune ne pourra pas être proposé au classement si elle n'a pas approuvé la charte, alors même que l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait délibéré favorablement.

Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement. La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1° Ministre portant classement du Parc naturel régional pour une durée de 15 ans.

-142-Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025_30-DE

Après avoir entendu l'exposé de madame le maire après en avoir délibéré :

DECIDE à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER, sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026-2041 du

Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées, composé du rapport, du Plan du parc et de ses annexes, accessible sur https://www.laregion.fr/projet-PNRCBP-consultation

- _ D'APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc présentés en annexe du rapport de charte,

- _ DEMANDER l'adhésion de la commune au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Maire NADALET, maire

-143-REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Nombre de conseillers

exercice : 14

présents : 10

votants : 10

Date convocation

27 novembre 2025

Date affichage

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALENTINE

Séance du 04 décembre 2025

L'an deux mille dix vingt cinq

et le quatre décembre

à 20h 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de madame Marie NADALET, Maire

Présents : DUCASSE B. GRAU J. LABROQUERE M.

ARAUJO DA SILVA M. GAY G. CAPERAN R. DULAC F. FOURMENT P

HILLAIRE N.

Excusés : ZAINA F. MAURY G. BAUWEN C. BACQUE G.

27 novembre 2025

Mme Fabienne DULAC été nommée secrétaire.

Objet délibération : Convention à signer avec le Département pour le développement du service de lecture publique au sein de la médiathèque de Valentine

N°2025-31

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du partenariat établi entre la mairie de Valentine et la médiathèque départementale, il convient de signer une convention avec le Département afin de définir les règles de partenariat entre le conseil départemental de la Haute-Garonne et la commune de Valentine pour le développement du service de la lecture publique.

La convention définit à la fois :

- Les critères d'éligibilité pour qu’une commune bénéficie de l’aide technique des services du conseil départemental et de la médiathèque départementale pour le développement d’une politique de lecture publique et la gestion de sa bibliothèque

-_ Etles obligations réciproques des parties

Madame le maire donne lecture de la convention et notamment les critères d’éligibilité comme les horaires d’ouverture hebdomadaire au public (6h), une personne formée et en continue, un budget d’acquisition annuel d’au moins 1€50 par habitant, des locaux au minimum de 50m? des collections de 2 000 documents accessibles au public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l'exposé ci-dessus de madame le maire

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention avec le conseil départemental

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Envoyé en préfecture le 08/12/2025 {

Reçu en préfecture le 08/12/2025 :

Publié le Marie NADALET ID :031-213105653-20251204-2025 31-DE Maire

-144-REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE DE VALENTINE

Nombre de conseillers : Séance du 04 décembre 2025

exercice : 14 L'an deux mille dix vingt cinq

présents : 10 et le quatre décembre à 20h00

votants : 10 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de madame Marie NADALET, maire

Présents : DUCASSE B. GRAU J. LABROQUERE M. CAPERAN R. HILLAIRE N.

DULAC F. FOURMENT P. ARAUJO DA SILVA M. GAY G.

Excusés : ZAINA F. MAURY G. BAUWEN C. BACQUE G.

Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.

Date convocation

27 novembre 2025

Date affichage

27 novembre 2025

Objet : Mise en place d’un système de gestion en ligne de la médiathèque N°2025-32

Madame le maire expose au conseil municipal que le système de gestion actuel de la médiathèque

communale est obsolète, ne peut plus être mis à jour et qu’il convient d’avoir un système en ligne

sécurisé et plus performant.

Le nouveau système fera la reprise des données des documents actuels (livres, CD....). Les usagers pourront accéder au portail.

Elle présente le devis de la société DECALOG pour un montant de :

2 050,00 € HT soit 2 460,00 € TTC

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’exposé ci-dessus

- Accepte le devis de la société DECALOG pour un montant de 2 050,00 € HT soit 2 460,00 € TTC

- Demande une aïde au département

- Autorise madame le maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Envoyé en préfecture te 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025 32-DE Marie NADALET

Maire

-145-REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Nombre de conseillers :

exercice : 14

présents : 10

votants : 10

Date convocation

27 novembre 2025

Date affichage

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALENTINE

Séance du 04 décembre 2025

L'an deux mille vingt cinq

et le quatre décembre

à 20h00 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Madame Marie NADALET, Maire

Présents : DUCASSE B. GRAU J. DULAC F.

HILLAIRE N. FOURMENT P. LABROQUERE M. CAPERAN R.

GAY G. ARAUJO DA SILVA M.

Excusés : ZAINA F. MAURY G. BACQUE G. BAUWEN C

27 novembre 2025

Mme Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.

Obijet délibération :

Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget 2026

N°2025-33

Madame le maire expose que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il

s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe

délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au conseil municipal de permettre à madame le maire d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril

2026 (année de renouvellement des conseils municipaux).

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-__ Autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 madame le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, (tous les articles prévus au BP 2025 des chapitres 21, 23 et 45) dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251208-2025 33-DE

-146-

Marie NADALET |

MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Nombre de conseillers

exercice : 14

présents : 10

votants : 10

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALENTINE

Séance du 04 décembre 2025

L'an deux mille vingt cinq

et le quatre décembre

à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Marie NADALET, Maire

Présents : DUCASSE B. GRAU J. HILLAIRE N. DULAC F.

LABROQUERE M. GAY G. CAPERAN R. FOURMENT P. ARAUJO DA SILVA M.

Date convocation

27 novembre 2025

Date affichage

27 novembre 2025

Excusés : ZAINA F. MAURY G. BACQUE G. BAUWEN C.

Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.

Obiet délibération :

Indemnité maniement des fonds des régisseurs

N°2025-34

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des

collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée

aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents,

Le cas échéant, si la collectivité territoriale ou l'établissement public a mis en place le RIFSEEP : Vu l’arrêté du 27

août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

. Vu l'avis du comité social territorial en date du 02 décembre 2025,

1 — Instauration de l'indemnité de maniement de fonds

Madame le maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement

chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire ou de mandataire suppléant d’avances ou de recettes

ou des deux fonctions cumulées. Envoyé en préfecture le 08/12/2025

-147- Regçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025_34-DEMadame la Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé

par arrêté du ministre chargé du budget.

L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur Montant total du maximum M ontant de d’avances) . , Montant de l'indemnité de

pour un régisseur d’avances et . des ou cautionnement responsabilité

de recettes montant moyen des recettes annuelle *

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

De0€à1220€ De 0 € à 2 440 € - 110 €

De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €

De 3 001 £ à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €

De 4 601 € à 7 600€ De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200€ 1220€ 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000€ À 600 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76000€ 5 300 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €

: 1 500 £ par tranche de 46 € par tranche de

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors

qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.

Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure

effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de

l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les

conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025 34-DE

-148-Il — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non

complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les

missions permettant le versement de cette prime.

il — Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité :

- d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;

- d'autoriser madame le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la

délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son

caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le

département.

Madame le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de ? mois, à compter de la présente publication par courrier

postal (68 rue Raymond lV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : O5 62 73 57 57 ; Fax : O5 62 73 57 40)

ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture ie 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025_34-DE

Marie NADALET

Maire

-149-REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Nombre de conseillers :

exercice : 14

présents : 10

votants : 10

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALENTINE

Séance du C4 décembre 2025

L'an deux mille vingt cinq

et le quatre décembre

à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Marie NADALET, Maire

Présents : DUCASSE B. GRAU J. DULAC F. GAY G. HILLAIRE N.

FOURMENT P. ARAUJO DA SILVA M. LABROQUERE M. CAPERAN R.

Excusés : ZAINA F. MAURY G. BACQUE G. BAUWEN C.

Mme Fabienne DULAC a été nommée secrétaire

Date convocation

27 novembre 2025

Date affichage

27 novembre 2025 Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le Objet délibération :

ID : 031-213105653-20251204-2025 35-DE Adhésion assurance statutaire du personnel communal 2026-2029

N°2025-35

Madame le maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires

afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier

2026 pour une durée de 4 ans.

Madame le maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1% janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à PIRCANTEC (agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

:| Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

‘| en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé

de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé 0,50 %

adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie

imputables au service

-150-- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en

fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

-_ Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- . Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025_35-DE

-151-Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif

inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux au 01/01/2026

Choix Garanties Niveau Niveau d'indemnisation | d'indemnisation

1J à 100 H à 90%

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

1 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 8,44% 7.65% ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

2 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 7,54 % 6.84%

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

3 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 6.56% 5.96% ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt

Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

4 maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d'un enfant en 4.29% 3.91% vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de

l'enfant

Décès - Accident et maladie imputables au service

5 2,15% 1,99%

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025)

et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245$ du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de

santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour

invalidité).

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029. - Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

-152- Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025 35-DE- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Madame le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Madame le maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une

perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide à l’unanimité :

-_ d’adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31] aux conditions exposées précédemment ;

- _ d’autoriser Le Maire à signer la convention de service.

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choïx n° Z, niveau d’indemnisation IJ à 90%

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

-__ d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le \

ID :031-213105653-20251204-2025 _35-DE . | = Marie NADALET

Maire

-153-REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Nombre de conseillers :

exercice : 14

présents: 10

votants : 9

Date convocation

27 novembre 2025

Date d'affichage

27 novembre 2025

Obiet délibération :

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALENTINE

Séance du 04 décembre 2025

L'an deux mille vingt cinq

et le quatre décembre

à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de madame Marie NADALET, maire

Présents : DUCASSE B. GRAU J. HILLAIRE N. DULAC F.

LABROQUERE M. ARAUJO DA SILVA M. GAY G. CAPERAN R. FOURMENT P.

Excusés : ZAINA F. MAURY G. BAUWEN C. BACQUE G

Monsieur Joël GRAU a quitté la salle lors du vote.

Mme Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.

Aménagement de la salle des fêtes

N° 2025-36

Madame le maire expose au conseil municipal la nécessité d’aménager la salle des fêtes avec la création d’un local

traïteur attenant à la salle : extension de la cuisine avec respect de la marche en avant, local sanitaire, et local pour le

rangement des tables, des chaises et divers mobiliers indispensables lors de l’utilisation de la salle.

Elle présente le plan des travaux et l’estimation du montant des travaux et des honoraires :

- Montant des travaux

- Montant des honoraires de l’architecte

- Montant autres études

- Total:

148 326,00 E HT soit 177 991,20 € TTC

13362,73€HT soit 16035,28€ TIC

8617,07E€EHT soit 10 340,48 € TTC

170 305,80 € HT soit 204 366,96 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan des travaux et les honoraires

- Autorise le lancement de l’opération pour un montant de 170 305,80 € HT soit 204 366,96 € TTC

- Demande une aide à l’Etat au titre de la DETR

- Demande une aide du Département

- Approuve le plan de financement suivant :

Dépenses :

Recettes :

Aide de l’Etat (50% du montant total HT)

Aide du Département (30% du montant des travaux HT)

Total aides : 77,51 %

Part communale :

170 305,80 € HT

170 305,80 € HT

85 152,90 €

44 497,80 €

129 650,70 €

40 655,10 €

- Dit que la commune financera la TVA 20% : 34 061,16 €

- Dit que les crédits seront prévus en investissement au compte 2313 dans le BP 2026 - Dit que la commune procèdera à un emprunt d’un montant de 70 000,00 €

- Autorise madame le maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables pour ces travaux. - Dit que la commune lancera un appel d’offre, marché adapté pour le choix des entreprises

Ainsi fait et délibéré les jour et an que dessus.

Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

ID : 031-213105653-20251204-2025 36-DE

Marie NADALET, maire \

-154-