Procès Verbal - pvcm040725sig

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Procès Verbal - pvcm040725sig Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm040725sig)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 4 juillet 2025 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 27/06/2025, se sont réunis en séance ordinaire exceptionnellement à la Salle Sophie Tatischeff sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 10

nombre de votants : 13 (dont 3 pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints

M. PIOCHE Thierry, Mmes PUYBERTIER Géraldine, SIMON Nathalie, LUNEAU-PIGOIS Michèle, DESCOUT-SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. PASQUET Pascal pouvoir à Monsieur DAUGERON François, M.

BOURY Alexis pouvoir à M. DEVAUX Fabrice, M. ALLORENT Patrick pouvoir à M. DÉSIRÉ Serge

EXCUSÉS : M. METIVIER Arnaud, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline

Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 16 mai 2025 est adopté à l'unanimité.

LE BUDGET PRINCIPAL - EXTINCTION DE CREANCES — DCM n°04/07/2025-01 transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,

Suite à la validation d’une procédure de rétablissement personnel, l’extinction de la créance

d’un administré a été prononcée. La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, à priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

M. le comptable des finances publiques propose d’admettre en créance éteinte la liste arrêtée le 25/11/2024 pour un montant de 262,23 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

DÉCIDE d'admettre en créance éteinte la somme susvisée ci-dessus.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

PRECISE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice en- cours, à l’article 6542.

IL DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN- DCM n°04/07/2025-02bis

transmise au contrôle de légalité le 25/07/2025 et publiée le 25/07/2025

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, d’acquérir prioritairement, à titre onéreux, des biens immobiliers mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement, au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre des dites opérations.

L'article L211-2 du code de l’urbanisme, modifié par la Loi ALUR n°2014-366 du 24

mars 2014 dispose que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain, en lieu et place des communes membres.

Conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être instauré « sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser ».

Par ailleurs l’article L211-3 stipule que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d’aménagement. »

Etant donné l’approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, la Communauté

de Communes a pris une nouvelle délibération relative au droit de préemption. Cette nouvelle délibération permet de prendre en compte les zonages du nouveau PLUIi.

La Communauté de Communes a décidé de conserver le droit de préemption sur les zones suivantes :

- Ensemble des zones UX et ses sous-secteurs et I AUX et ses sous-secteurs

La Communauté de Communes a décidé de céder aux communes le droit de préemption sur les zones suivantes :

- Ensemble des zones UA et ses sous-secteurs, UB et ses sous-secteurs, UE et ses sous-

secteurs, UH et ses sous-secteurs, UT et ses sous-secteurs, UV et ses sous-secteurs, 1 AU et ses sous-secteurs, IAUE et ses sous-secteurs.

Ce droit avait été délégué au Maire par le Conseil Municipal par délibération du 27 mai

2020 mais dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme communal (PLU).

Il convient de mettre à jour la délibération de délégation en tenant compte du PLUI.

Ainsi, pour assurer le fonctionnement normal du Conseil Municipal et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et tenir compte de la mise en place du PLUïi le 13 mai 2025, il est proposé que le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour :

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon lesAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

dispositions prévues à l’article L.211-2 ou à l’article L.213-3 de ce même code, à savoir dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future du document d’urbanisme en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

ANNULE la délibération 27 mai 2020.

PREND ACTE de la délégation de ce droit par la Communauté de Communes à la Commune de La Châtre sur les zones urbanisées et à urbaniser restantes : - Ensemble des zones UA et ses sous-secteurs, UB et ses sous-secteurs, UE et ses sous- secteurs, UH et ses sous-secteurs, UT et ses sous-secteurs, UV et ses sous-secteurs, 1 AU et ses sous-secteurs, IAUE et ses sous-secteurs.

DONNE délégation au Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

III INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - DCM n°04/07/2025-03

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Monsieur le Maire indique que le Code de l’Urbanisme prévoit que les démolitions sont dispensées de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés. Néanmoins, l’article R 421-17 du même code dispose que le Conseil municipal peut décider de soumettre les démolitions à permis de démolir à l’ensemble de son territoire.

Afin de faire respecter au mieux les règles d'urbanisme concernant les démolitions et de préserver le patrimoine architectural et paysager, il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin de soumettre les démolitions sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre à l’obligation de dépôt d’un permis de démolir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

DECIDE de soumettre les démolitions à permis de démolir sur l’ensemble de son territoire à compter de l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

IV- SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS - 03 - DCM n°04/07/2025-04

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Vu les demandes de subvention formulées par

- GPS — Gamins du pays Sévérois,

- Association du Comice agricole canton de Ste-Sévère,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE

DECIDE d'accorder une subvention de 200 € à l’association GPS Gamins du Pays Sévérois pour son fonctionnement.

DECIDE d’accorder une subvention de 1 234,80 € à l’association du Comice agricole canton

de Ste-Sévère pour son fonctionnement.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

INDIQUE que le montant de ces subventions: 1 434,80 € sera inscrit à l’article 65748 du budget 2025.

V- APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

DE LA CAF 2025-2029 — DCM n°04/07/2025-04

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales

(Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération de la commission d’offre globale de services de la Caf de l'Indre en date du 15 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi notamment l’article 17 introduisant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant ;

Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu la Convention territoriale globale (Ctg) visant à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre :

e __Consolider l'offre d’accueil du jeune enfant collective et individuelle existante et l’adapter en fonction des besoins du territoire.

e Consolider et développer l’offre d’accueil enfance (3/11 ans) existante en fonction des besoins du territoire.

e _ Consolider et développer l’offre jeunesse (12/17 ans) existante en fonction des besoins du territoire.

e Favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun et accompagner les parents.

e Accompagner les parents et développer des actions/dispositifs de soutien à la fonction parentale.

e Favoriser, développer du lien social et veiller à la complémentarité des acteurs de la vie sociale sur le territoire.

e Favoriser l’accès au droit et permettre à chaque habitant du territoire d’accéder à l’ensemble de ses droits.

e Pilotage — chargé(e) de coopération Ctg.

Considérant qu’il y a lieu d'approuver la convention d’une durée de 5 ans.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

APPROUVE la convention précitée,

AUTORISE le Maire à la signer

VI- PARTICIPATION AUX _DEPENSES _ RELATIVES AU PROJET «LES

DAUVERGNE ET LA VALLEE NOIRE » AVEC L'ATELIER «HORS LES MURS »-

DCM n°04/07/2025-06

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Des enseignants et chercheurs des universités de Lyon et Tours ont sollicité le service Tourisme

de la Communauté de Communes La Châtre-Sainte Sévère afin d’organiser un « Atelier Hors les

Murs ».

Il s’agit d'accueillir une trentaine d’étudiants (quinze environ par établissement), accompagnés

de leurs enseignants, en immersion sur le territoire au cours du mois de septembre 2025, selon

un programme pédagogique défini.

Ce projet s'inscrit dans un appel à manifestation d’intérêt porté par la Fédération Nationale des

Parcs Naturels Régionaux (PNR) dont les candidatures ont été élargies aux Petites Villes de Demain (PVD). La candidature constituée par les enseignants porteurs du projet a été retenue en septembre 2024. Le thème de l’étude porte sur «Les Dauvergne & la Vallée Noire - Façonner les paysages dans la France rurale du XIXe siècle » Atelier d'initiation à la médiation.

Une équipe de partenaires est constituée autour du projet, dont le CAUE, la Commune de La Châtre (service Culture), la Communauté de Communes La Châtre-Sainte Sévère (service Tourisme) et la Commune de Sainte-Sévère-sur-Indre.

Au titre de ce partenariat, une assistance logistique et matérielle est sollicitée auprès des 3 collectivités. Aussi, il est demandé auprès de chacune des collectivités, une participation financière d’un tiers du coût de l'hébergement (estimé à un montant total de 3 000 €) pour la bonne réalisation du projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

APPROUVE le projet,

AUTORISE le Président à prendre en charge un tiers du coût de l’hébergement des élèves (estimé à un montant total de 3 000 €),

AUTORISE le Président à signer les documents et conventions afférents au dossier.

VII CONVENTION D’ASSISTANCE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’'INDRE POUR LA PREVENTION ET l'EVALUATION DES RISQUES — DCM n°04/07/2025-07

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Considérant que la législation en vigueur impose à tout employeur d’évaluer les risquesAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

professionnels auxquels sont exposés ses agents, de transcrire les résultats de cette évaluation dans un Document Unique (DUERP), de le mettre à jour et d’y annexer un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS),

Considérant que pour la mise en œuvre du Document Unique et du Diagnostic des RPS, le Centre de Gestion de l’Indre peut mettre à disposition des collectivités qui en font la demande les services d’un Conseiller Prévention et/ou d’un Psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches,

M. le Maire propose de recourir aux services du Centre de Gestion pour mettre à jour le Document Unique de la commune en signant une convention qui a pour objectif d'organiser les modalités d’intervention selon lesquelles les services du Centre de Gestion de l’Indre assureront cette prestation pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

APPROUVE la convention précitée,

AUTORISE le Maire à la signer

VII CONVENTION __ D'OBJECTIFS __ET__DE MOYENS _ RELATIVE A

L'EXPLOITATION DU SERVICE DE CINEMA ITINERANT DU CINEMOBILE 2025,

2026 ET 2027-— DCM n°04/07/2025-08

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Ciclic Centre-Val de Loire a notamment pour mission d’organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique et audiovisuelle sur l’ensemble du territoire régional.

L'agence Ciclic Centre-Val de Loire a procédé en 2025 à une transformation de son activité de service de cinéma itinérant sur le territoire régional.

La convention entre Ciclic et la commune a pour objet de définir les engagements de chacune des parties et de préciser leurs obligations respectives, dans le cadre de l’exploitation du service du cinémobile pour une durée de 2 ans du 1° août 2025 au 31 juillet 2027.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention précitée,

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec CICLIC.

IX- ETUDE DE PROGRAMMATION ET DE REALISATION COMPRENANT L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU MARCHE, LA REQUALIFICATION DE LA MAISON BOURY ET DE LA MAISON DE JOUR DE FETE (MJDF) A SAINTE- SEVERE-SUR-INDRE — CHOIX DU BUREAU D’ETUDE - DCM n°04/07/2025-09 transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Vu la délibération n°01/07/2024-01 du 1° juillet 2024 autorisant le maire à signer la

convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes

pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation comprenant : l'aménagementAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

de la place du Marché de Sainte-Sévère-sur-Indre et de son environnement bâtimentaire intégrant la requalification et l’extension de la Maison de Jour de Fête,

Considérant que l’agence BIENTOT et le cabinet AUTISSIER ont déposé une proposition,

Considérant l'analyse des offres en date du 26/03/2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE

DECIDE de retenir l’atelier d’architecture Catherine AUTISSIER associé à GEIGER&HILKEMA architecture conformément à l’analyse des offres, pour un montant total de 48 000 € HT dont 20 000 € HT à la charge de la commune de Sainte-Sévère sur Indre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

X- REGLEMENT DU TERRAIN MULTISPORT — DCM n°04/07/2025-10 transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Considérant l’installation d’un terrain multisport à Sainte-Sévère sur Indre,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE

ADOPTE le règlement joint en annexe.

AUTORISE le Maire à apporter des modifications liées à l’usage du terrain multisport.

XI- REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR UN AGENT MUNICIPAL- DCM n°04/07/2025-11

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’un agent du service périscolaire a

dû avancer pour la commune le montant d’un achat destiné au service périscolaire, le magasin refusant au dernier moment le paiement par mandat administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE

ACCEPTE de rembourser les frais engagés par M. Anthony BARBERA pour la commune, pour un montant de 39 €.

INDIQUE que cette dépense est imputée à l’article 6068 du budget 2025.

XII CONVENTION PERMETTANT L’APPOSITION DE PANNEAUX CHEZ DES PARTICULIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS TOURISTIQUE DE STE- SEVERE SUR INDRE — DCM n°04/07/2025-12

transmise au contrôle de légalité le 09/07/2025 et publiée le 09/07/2025Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

La commune de Sainte-Sévère sur Indre a mis en place un circuit touristique à destination du public et des familles qui met à l'honneur à la fois le patrimoine historique, mais aussi le patrimoine culturel à travers le tournage du film Jour de Fête en 1947. 17 panneaux sont installés dans le village. Ils permettront aux visiteurs d’effectuer un voyage dans le temps à travers les textes patrimoniaux illustrés de cartes postales anciennes, mais aussi de suivre le déroulement du tournage de Jour de Fête à partir d’un fil rouge qui consiste à faire raconter cette histoire par un petit garçon.

Il convient de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Sainte-Sévère sur Indre installe et maintient un panneau sur la façade des bâtiments appartenant à des particuliers résidant sur le circuit, à travers une convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

APPROUVE la convention précitée,

AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les administrés concernés.

XIII- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Mise en place d’un arrêt minute

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un arrêt minute a été créé avenue d’Auvergne au niveau du N°42 pour desservir les commerces.

Levée de la séance : 23h

Agenda :

29/08/2025-20h : Conseil municipal

05/07/2025-17h : Ouverture du terrain multisports

12/07/2025-22h : retraite aux flambeaux, remise récompenses concours de dessin, feu d’artifice

et bal

18/07/2025-10h : Réunion à la CDC pour étude de programmation place du Marché

La Secrétaire de séance Le Maire,

Michèle LUNEAU-PIGOIS François DAUGERONAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 juillet 2025

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 04/07/2025 — 20h

Numéro d'ordre Délibérations

04/07/2025-01 BUDGET PRINCIPAL — EXTINCTION DE CREANCES

04/07/2025-02bis DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

04/07/2025-03 INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

04/07/2025-04 SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS - 03

04/07/2025-05 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE LA CAF 2025-2029

04/07/2025-06 PARTICIPATION AUX DEPENSES RELATIVES AU PROJET « LES DAUVERGNE ET LA VALLEE NOIRE » AVEC L'ATELIER « HORS LES MURS »

04/07/2025-07 CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'INDRE POUR LA PREVENTION ET l'EVALUATION DES RISQUES

04/07/2025-08 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L'EXPLOITATION DU SERVICE DE CINEMA

ITINERANT DU CINEMOBILE 2025, 2026 ET 2027

04/07/2025-09

ETUDE DE PROGRAMMATION ET DE REALISATION COMPRENANT L'AMENAGEMENT DE LA PLACE DU MARCHE, LA REQUALIFICATION DE LA MAISON BOURY ET DE LA MAISON DE JOUR DE FETE (MJDF) A SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE -— CHOIX DU BUREAU D'ETUDE

04/07/2025-10 REGLEMENT DU TERRAIN MULTISPORT

04/07/2025-11 REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR UN AGENT MUNICIPAL

04/07/2025-12 CONVENTION PERMETTANT L'APPOSITION DE PANNEAUX CHEZ DES PARTICULIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS TOURISTIQUE DE STE-SEVERE SUR INDREAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 29 août 2025 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf août à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 22/08/2025, se sont réunis en séance ordinaire exceptionnellement à la Salle Sophie Tatischeff sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 9

nombre de votants : 15 (dont 6 pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, M. DÉSIRÉ Serge, adjoints MM. PASQUET Pascal, BOURY Alexis, METIVIER Arnaud, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, M. ALLORENT

Patrick, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. LANGLOIS Gaston pouvoir à Monsieur DÉSIRÉ Serge, M. SIMON Nathalie à Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, M. PIOCHE Thierry pouvoir à M. DAUGERON François, Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline pouvoir à M. METIVIER Arnaud, M. DEVAUX Fabrice pouvoir à M. BOURY Alexis

Mme Séverine DESCOUT-SAUVAGE est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 4 juillet 2025 est adopté à l’unanimité.

L MISE__A _ DISPOSITION___ D’UN_ LOGEMENT COMMUNAL ET DESAFFECTATION D’UN LOGEMENT ET DE LA PISTE D’ATHLETISME- DCM n°29/08/2025-01

transmise au contrôle de légalité le 02/09/2025 et publiée le 02/09/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-

8,

Vu le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble immobilier du collège du 12 septembre 1985 situé sur les parcelles AB 570 et AB 674,

Vu la nécessité pour la commune de recouvrer ses droits sur le logement situé au rez-de- chaussée sur la parcelle AB 570 afin de bénéficier d’un nouvel espace pour le pôle scolaire et périscolaire,

Vu la nécessité d’affecter au Collège le logement situé sur la parcelle AB 570 au 1° étage du

bâtiment de l’école,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

DÉCIDE d’affecter au Département de l’Indre le logement communal situé sur la parcelle AB