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unknown - raa2 2012 0
Document publié le Vendredi 27 janvier 2012 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (unknown - raa2 2012 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
27 TRIMESTRE 2012 04,04,2012
04,04,2012
05,04,2012
05,04,2012
06,04,2012
10,04,2012
10,04,2012
10,04,2012
10,04,2012
10,04,2012
10,04,2012
10,04,2012
10,04,2012
12,04,2012
12.04.2012
12.04.2012
12,04,2012
12,04,2012
13,04,2012
13,04,2012
16,04,2012
17,04,2012
19.04.2012
19,04,2012
081/2012
082/2012
083/2012
084/2012
085/2012
086/2012
087/2012
088/2012
089/2012
090/2612
091/2012
092/2012
093/2012
094/2012
095/2012
096/2012
097/2012
098/2012
099/2012
100/2012
1041/2012
102/2012
104/2012
105/2072
SOMMAIRE
Circulation et stationnement interdit rue Augustin Guignard
Portant délégation de fonctions et de signature à Mr Armand KOSZEXK,
Ajoint au Maire
Circulation alternee et stationnement interdit Place du Général Leclerc
Autorisation du domaine public parking rue emile Zola
Circulation alternée et stationnement interdit Chemin du Moulin à
Foulon
Autorisation du domaine public modelisme naval
Circulation alternée et stationnement interdit rue des Terres Rouges
Circulation alternée et stationnement interdit 15 rue du Lavoir
Autorisation du domaine public et stationnement interdit Avenue du
Champs de foire
Interdiction de circulation Place du 14 juillet
Circulation alternée et stationnement interdit 104 avenue du Général
de Gaulle
Circulation alternée et stationnement interdit Chemin du Paradis
Circulation alternée et stationnement interdit 89 avenue jean Châtelet
Abrogation de l'arrêté n° 279/2005 et cration d'une place de
Stationnement 96 rue jeanne d'Arc
Portant attribution d'un numéro de voirie 11, chemin de la Chaussée
de César
Portant abrogation de l'arrêté n°296 de 2011 portant règlementation du
cimetière communal
Portant création d'une place handicapé parking rue Emile Zola face à
la bibliothèque
Circulation alternée Avenue Jacques Cœur travaux Maison de santé
Pluridisciplinaire
Circulation alternée et stationnement interdit 90 Avenue Raoul
Aladenize
Circulation alternée et stationnement interdit 9 rue de vaubut
Circulaton alternée et stationnement interdit 67/69 Route de la
Dorotherie
Modification de l'arrêté n°1667 portant modification du sens unique rue
du Puits aux Bœufs
Autorisation de pose d'enseigne THELEM Assurances 98, rue Jeanne
d'Arc
Implantation d'un cidex 30 Chemin du Mélerat 19,04,2012
24,04,2012
24,04,2012
24,04,2012
24,04,2012
24,04,2012
24,04,2012
24,04,2012
25,04,2012
26,04,2012
106/2012
107/2012
108/2012
109/2012
10/2012
11172012
112/2012
113/2012
1144/2012
15/2012
Arrêté rosière 2012
Circulation et stationnement interdits rue Emile Burieau
Circulation et stationnement interdits rue de Verdun
Circulation alternée et Stationnement interdit 95 Chemin blanc
Circulation alternée et Stationnement interdit intersection Chausséde
César Chemin de la Perche
Arrêté portant règlementation du marché
Circulation alternée et Stationnement interdit Chemin de la
Belle Croix
Réouverture de l'établissement "le Délice"
Réouverture de l'établissement "le Pacific Mandarin"
Portant autorisation de stationner portant autorisation du domaine
public REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 0841/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.,67.75,79
Fax: 02.48.57.34,16
E-mail: edministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION ET INTERDICTION DE
STATIONNEMENT
Travaux rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signatisation routière, livre 1 — 4% partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et cornplétée,
Vu la demande en date du 29 mars 2012 présentée par l'Entreprise VEOLIA 5 Route du Puits Bertheau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Augustin Guignard du 16 avril 2012 au 29 juin 2012,
afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des changements
et dépose de branchements eaux en piombs.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement rue Augustin Guignard du 16 avril 2012 au 29 juin 2012,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue Augustin Guignard du 16 avril 2012 au 29 juin 2012 inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Camille Mérault, la rue Jean Jaurès,
la rue Victor Planchon et la rue Agnès Sorel.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront Signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place
par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité
de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas
de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le O4 avril 2012
ANR..2082...
CERTIFIÉ EXACT
t’Adjoint délégué
Pour Le Maire,
ACTE PUBLIÉ MOTIF
LE.Ù Arrêté n° SR Z 2:12.
ARRETE
Portant délégation de fonctions et de signature
À Monsieur Armand KOSZEK, Adjoint au Maire
Le Maire de la commune deMehun-sur-Yèvre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-1 8, L 2122-19 et L 2122-23,
| Vu le procès-verbal de l’élection et de l'installation
de Monsieur Armand KOSZEK en qualité de 3° adjoint au Maire en date
du 15 mars 2008,
Vu la délibération en date du 7 octobre 2010 approuvant le plan local
d’urbanisme,
Vu la délibération en date du 28 février 2011 instituant un droit
de préemption urbain renforcé et donnant délégation au maire Pour exercer ce
droit de préemption urbain renforcé,
Considérant qu’il convient pour la bonne administration locale de subdétéguer
à Monsieur Armand KOSZEK l'exercice du droit de préemption renforcé,
ARRETE
Article 1: Délégation de fonctions et de signature est donnée
à Monsieur Armand KOSZEK, Adjoint au Maire, pour exercer en tant que
de besoins en nos lieux et places et concurremment avec nous,
le droit de préemption urbain renforcé.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de
Papplication du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé et dont
une ampliation sera télétransmise à Monsieur le Préfet du Cher.
ea. malkheete n.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 4 { ULRal2_ enr
Numéro de certificat 018-21 Î 801410-2012 MM +04 2222- AT
Acte publié le. K{12 Le
Acte notifié le Qu {. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 083/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57,75.79
Fax : 02.48.57,34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Place du Général Leclerc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4% bartie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 mars présentée par l'Entreprise INEO RESEAUX CENTRE rue Bossuet- 18390 SAINT GERMAIN DU PUY tendant à obtenir
une interdiction de Stationnement, une circulation
alternée par piquet K10 Place du Général Leclerc du 2 au 13 mai, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de pose de conduite électrique, dépôt de matériaux et stationnement d’engin.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en règlementant la circulation,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement à l'avancement des travaux,
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée par piquet K10 à l'avancement du chantier, Place
du Général Leclerc du 2 au 13 mai considérant l'évaluation
des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle
sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits Place du général Leclerc du 2 au
13 mai à l'avancement des travaux.
Article 3: Les abords de la voirie ainsi que la voirie seront remis dans l'état initial
par l'entreprise.
Article 4 : L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Entreprise
INEO, sous sa responsabilité. Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire Fobjet d'un procès - verbal prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que ceux du Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant ie tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise INEO, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 avril 2012
Le Maire,
Sénateu CHER,
François LET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE... LE runs.
CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER - Arrondissement de VIERZON Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°084 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaétane BACHELIER
Tél : 02.48,57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vitle-mehun-sur-yevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AURISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Parking rue Emile Zola
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR VEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie
— signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre 1 — 4°" partie
— approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu là demande en date du 15 mars présentée par l'Entreprise INEO RESEAUX
CENTRE rue Bossuet- 18390 SAINT GERMAIN DU. PUY tendant
à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction
de stationnement Sur trois places de stationnement sur le parking
de la rue Emile Zola du 2 au 13 mai, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer
des travaux de pose de conduite électrique, stationnement d'une benne
à gravats et plantation d’un poteau télécom.
.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité
qu'en autorisant l'occupation du domaine et en interdisant
le stationnement,
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits sur trois places de stationnement sur le parking de la rue Emile Zola du 2 au 13 mai à l'avancement
des travaux.
Article 2: L'entreprise INEO est autorisée à occuper le domaine sur
trois places de Stationnement sur le parking de la rue Emile Zola du
2 au 13 mai 2012.
Article 3: Les abords de la voirie ainsi que la voirie seront remis dans l'état
initial par l'entreprise.
Article 4 : L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de
la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus Seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise
INEO, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise
pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas
de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra
permettre une circulation normale des véhicules Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Atticie 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise INEO, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 avril 2012
ACTE PUBLIÉ.
LE LEA, AOUTIÉ
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 085/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75,79
Fax : 02.48,57,34.16
E-maif : administration@ville-mehun-survevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT
MANUEL PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNEMENT
Chemin du Moulin à Foulon
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté
des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°"
partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre
| — 4°7° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée
et complétée,
Vu la demande en date du 5 avril 2012 présentée par l'entreprise
SOCATRAP. 7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR
LA PREE, tenant à obtenir une restriction de la circulation par alternat
manuel ainsi qu'une interdiction de stationnement Chemin du Moulin
à Foulon du 6 au 27 avril 2012, afin de permettre à cette entreprise
d'effectuer des travaux d'extension de réseau eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et.
pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers
de la voie, if y a lieu de réglementer [a circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement par Piquet
K10 Chemin du Moulin à Foulon au droit du chantier dans les conditions
définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 6 au 27 avril 2012.
Article 2: La circulation de tous les véhicules s'effectuera
par alternat à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera
mise er place, maintenue en permanence en bon état, adaptée
pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise
chargée du chantier et SOUS sa responsabilité.
Elle sera conforme aux Prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise SOCATRAP en Charge du chantier devra se conformer
aux prescriptions techniques de la DIC.T
Article 5: Le stationnement sera interdit Chemin du Moulin à Foulon
à l'avancement des travaux du 6 au 27 avril 2012. Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d’un procès verbal prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, 6 avril 2012
Pour ie Maire
L'Adioint Délégué,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ Le..ù.6.AVR..200
CERTIFIÉ EXACT Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°086/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48,57,34.16
E-mail : edministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE Portant
autorisation d'occupation du domaine public pour l’organisation d’une manifestation de modélisme navale le samedi 1” septembre de 13h00 à 23h00 jardins du Duc Jean de Berry.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur ta signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié
et complétée.
Vu la demande présentée par l'Association Modélisme Naval Mehunoise représentée par Monsieur Patrick GIRAUD - 109 Avenue du Général de Gaulle, tenant à obtenir
l'autorisation d'occupation du domaine public, afin de permettre l'organisation d'une manifestation de modélisme naval dans les jardins du duc Jean de Berry le samedi 1°” septembre de 13h00 à 23h00.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le ‘domaine public, il.convient d’en réglementer lusage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité
publique,
ARRETE
Article 1 : L'Association Modélisme Naval Mehunoise représentée par Monsieur Patrick GIRAUD est autorisé À occuper le domaine public communal situé dans les jardins
du duc Jean de Berry le samedi 1° septembre de 18h00 à 23h00
afin d'organiser une manifestation de modélisme naval.
Atticle 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Association Modélisme
Naval Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Association
Modélisme Naval Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l’occasion de cette
manifestation et en cas de manquément à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication
(ou la notification).
Article 4: Madame la Directrice Générales des Services, Monsieur le Commandant de {a Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le
Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Modélisme Naval Mehunoise publié et affiché.
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LES. 2. AVR. 2m CERTIFIÉ EXACT
EAdjoint délégué
éiégué,
ALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 087/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : agministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Rue des Terres Rouges
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Coliectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 avril 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR
RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement rue des terres Rouges du 23 avril au 4 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des
travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer lacirculation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue des Terres Rouges au droit du chantier dans les conditions définies ci-après. :
Cette réglementation sera applicable du 23 avril au 4 mai 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité,
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit Chemin de la Perche du 23 avril au 4 mai 2012 au droit du chantier.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 avril 2012
Le Maire
Séna du Cher,
Frang@is PILLET,
ACTE PUBLIÉ.NOTIFIÉ
LE. ZAR D ee
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
l'Adjoint délégué, + A AK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈRE DE
Arrêté n°088 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Geëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
15 rue du Lavoir
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 avril 2012 présentée par l'entreprise Véolia — 5, route du Puits
Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement 15 rue du lavoir du 18 au 27 avril 201 2, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements d'eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer là sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y & lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue du Lavoir au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 18 au 27 avril 2012.
Article 2: La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à Pavancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 15 rue du Lavoir du 18 au 27 avrit 2012. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65- 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision | peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivent la publication (ou la notification).
Atticle 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 avril 2012
D
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..&..2.AUR..2012... CERTIFIÉ EXACT
L'Adijoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN
SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 089/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires généraies
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48,57.75.79
Fax: 02.48.57.34,16
E-mail : administration@vilie-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu instruction interministérielle sur la Signalisation routière, 8°% partie
— signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielie sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie
— approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 6 avril 2012 présentée par Etablissement Français
du Sang Centre- Atlantique — site de Bourges- 145 Avenue François
Mitterrand — 18020 BOURGES Cedex, tenant à obtenir une
autorisation de stationner Avenue du Champ de Foire le vendredi 1° juin
2012 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en
interdisant le stationnement de fous les véhicules et en autorisant
Seulement le stationnement du camion de don du sang
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits Avenue du Champ de
Foire, le vendredi 1° juin 2012 de 7h30 à 11h30, afin
de permettre le Stationnement d'un camion de Don du Sang.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du Sang le vendredi
1° juin 2012, Avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'établissement
Français du Sang Centre- Atlantique.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par le présent
arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 19° classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 avril 2012
Le Maire,
Sénateur her,
François ET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
t'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint dhéguée
- -Louis $ | eNEEURES Jean
du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57,75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail: administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION ET INTERDICTION DE
STATIONNEMENT
Travaux 21 Place du 14 Juillet
Arrêté n°090 /2012
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 3 avril 2012 présentée par l'Entreprise VEOLIA 5 Route du Puits
Bertheau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une circulation et un stationnement interdits Place du 14 juillet du 2 au 11 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer
des branchements d'assainissement.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant ja circulation et le stationnement Place du 14 Juillet du 2 au 11 mai 2012,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits Place du 14 Juillet du 2 au 11 mai
2012 inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la Place du 14 Juillet.
Atticle 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé,
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise
en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La
responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE le 11 avril 2012
Le Maire,
Sénateur au her,
UNS François P SE gg rançois F
NES LET, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°091 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57,75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mai : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
104 Avenue du Général de Gaulie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vü la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 3 avril 2012 présentée par la SARL SPTP — rue Lamartine - 18390
SAINT GERMAIN DU PUY, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une interdiction de stationnement 104 Avenue du Général de Gaulle du 14 au 15 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements gaz.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de régiementer lacirculation,
ARRETE.
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement Avenue du Général de Gaulle au … droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 14 au 15 mai 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores à l'avancement du chantier.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration
d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4: Le stationnement sera interdit 104 Avenue du Général de Gaulle du 14 au 15 mai 2012.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SPTP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 # classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la nofification).
Articie_8 : Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SPTP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 avril 2012
Le Mai
Sénatgu
ï Î
et
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ 5.2.ANR..200..
LE É .
Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR
YEVRE
Arrêté n°092/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration @ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT
MANUEL PORTANT INTERDICTION DE
STATIONNEMENT
Chemin du Paradis
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits
et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, ‘
Vu le Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle Sur la signalisation routière,
g°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre
1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 avril 2012 présentée par l'Entreprise
INEO RESEAUX CENTRE rue Bossuet- 18390 SAINT GERMAIN DU
PUY tendant à obtenir une interdiction de Stationnement,
une circulation alternée par piquet K10 Chemin du Paradis du
30 avril au 30 juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer
des travaux électrique et stationnement d'engin.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute
sécurité qu'en règlementant la circulation,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement à l'avancement
des travaux,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera aiternée par piquet K10 à l'avancement
du chantier, Chemin du Paradis du 30 avril au 30 juin 2012 considérant
l'évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie
à la cessation journalière des activités.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits Chemin
du Paradis du 30 avril au 30 juin 2072 à l'avancement des travaux.
Article 3: Les abords de ja voirie ainsi que la voirie seront
remis dans l'état initial par l'entreprise. Article 4 : L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INEO, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise INEO, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 avri 2042
Le Maire, boit - 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE De
MEHUN
NT
[owisicr, BOURGES-VIERZON Arrêté n° 0983/2012 Direction des Ressources Humaines mme
£ ap ane énérai as 1 ni es
Gaëtane BACHELIER 1 1 AVR 208 |
Fa: 0288 0 818 _— | ‘ax: 02.48.57,34. î E-mail : admicistaion@vife-mehun-sur-veure fr AÉSRIVIE
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
89 Avenue Jean Châtelet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-218 du 02 mars 1882 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° parte — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 49° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du Î AVR . 201?
Vu la demande en date du 11 avril 2012 présentée par l'entreprise VEOLIA- 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une interdiction de stationnement 89 Avenue jean Châtelet du 2 au 5 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux
de branchements eau et assalnissement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer lacireulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement par feux tricolores avenue jean Châtelet au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 2 au 5 mai 2012.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les
interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise
chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de
travaux,
Article 4 : Le stationnement sers interdit 89 avenue Jean Châtelet du 2 au 5 mai 2012. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instruetions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les Indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant le publication (ou la notification).
Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 avril 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ | LE..$.S.AUR..20e
Î CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué EE Liberté « Égatiné « Froterntié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction Départementale
AVIS DU PRÉFET des Territoires
Sur le projet d'arrêté portant réglementation de la circulation
et Service interdiction de stationnement, 89 avenue
Jean Chatelet (RD 2076) Division de BOURGES. pendant l'exécution
du chantier de branchement eau et assainissement VIERZON
du 2 au 5 mai 2012
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 093/2012 Le Préfet
du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-5,
R411-8, R411-25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et R414-14,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-174 du 9 février 2012
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François TURBIL,
Directeur Départemental des Territoires.
VU l'arrêté préfectoral n°2012-05 du 24 février 2012
accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires.
: VU Le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret
n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en
particulier la RD 2076.
VU le projet d'arrêté n° 093/2012 portant réglementation
de la circulation et interdiction de stationnement, 89 avenue Jean Chatelet
(RD 2076} à Mehun sur Yèvre, pendant l'exécution du chantier de branchement
eau et assainissement du 2 au 5 mai 2012, transmis par
le maire de Mekhun sur Yèvre le 11 avril 2012.
EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions
du projet d’arrêté susvisé.
Fait à Bourges,
Le 11 avril 2012
Direction Départementale des Territoires 6,
place de la Pyrotecbnie - CS 20001 . 18019 Bourges Codex …- tél
: 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 09 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h À 11h30
et de 14h à 16h30 - le vendodi de 9h à [1h30 et de Eu à 16h REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune
de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°094/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57,76.79
Fax: 02.48.57,34.16
E-mai : adrministration@vitle-mehun-sur.vevre. fr
ARRETE PERMANENT PORTANT
ABROGATION DE L'ARRETE N° 279/2005 DU 15 DECEMBRE 2005
PORTANT CREATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT
96 RUE JEANNE D’'ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, livre | — 4°"
ef 7ème partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et compiétée,
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté n°279/2005 du 15 décembre
2005 déposé en sous- préfecture le 17 décembre 2005, créant une
place de stationnement handicapé au 96 de la rue jeanne d'Arc
Considérant qu'il y a lieu de créer une place de stationnement
96 rue Jeanne d Arc.
ARRÈTE
Article 1°: L'arrêté n°279/2005 du 15 décembre 2005 déposé en sous-préfecture le 17 décembre 2005, créant une place de stationnement handicapé
96 de la rue jeanne d'Arc est abrogé.
Articie 2: Une place de stationnement est créée 96 rue Jeanne
d'Arc. L'autorisation sera matérialisée au sol.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément
aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise
en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1” et 2 prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation prévu à l'article
3 ci-dessus.
Article 5: Le fait pour tout Conducteur, de ne pas respecter les indications
résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la deuxième classe. La violation
des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par
le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1°° classe. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié etaffiché.
Faità MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 20142
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat 018-211801410-2012
Acte publié le :
Acte notifié le :
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 095/2012
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél: 02.48.57.06. 14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et
R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu lFordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’un nouvel immeuble sis chemin de la Chaussée de César,
ARRETE
Article 4: La parcelle cadastrée AO 355 (lot B, conformément au plan joint) porte le numéro 11, chemin de la Chaussée de César.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur te Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2012
Le Maire, Acte télétransmis au Sen o a 7 le à. ae Z. Sénateur fu Cher, (N° de certificat 018-211801410-,; - {Z - Pre L Acte publié le : dk cÿ
Acte notifié le : £ & re
e de MEHUN-SUR-YEVRE
TRE Section AO 355
dit: "LE GRAND PLANTEFOU "
opriété de Monsieur GALLIER Guy
PLAN DE DVISION
Echelle : 1/500°
Emprise cédée à la commune de MEHUN—SUR-YEVRE
Ron
b.f£nc Existante{
AO 353
cle,
M. et Mme CAILLAT Frédéric
Terrain À _}
POINTS X Y DISTANCE
4 5028.29 1031.09 28.85
69 5041.22 1051.13 30.64
201 5054.69 1023.39 19.79
260 5036.88 1014.74 18.47
4 5028.28 1031.08
Superficie : 497 m°
a Terrain B |
POINTS X Y DISTANCE
200 5036.88 1014.74 19.79
201 5064.69 1023.39 20.30
106 5063.55 1005.12 21.66
6 5051.36 987.22 31.10
206 5036.88 1014.74
Superficie : 498 m?
DRÈSSE PAR LE CABINET BLANCHAIS
Géomètre Expert D.P.L.G
Avenue Pierre Sémard
18500 MEHUN-SUR.YEVRE
Tél.02-48-57-33-14 Fax.02-48-57-12-60
Le 21 Septembre 2010
Dossier: 210-208 VIÈLE DE
à MEHUN
Arrêté n° 096 /2012
Abrogation de l'arrêté n° 296 du 28 Novembre 2011
ARRETE PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DU CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2213-7 à L2213-15, L2223-3, L222-35-1;
Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 et suivants, 81, 82 et 1384
Vu larticie 421-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 13-13, 225-17, 225.18, 433-21-1,
R645.6
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée
de l’habilitation dans le domaine funéraire,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à fa surveillance
des opérations et aux vacations funéraires,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre
1988 déposée à la Sous- Préfecture de Vierzon le 21 décembre
1988 autorisant Monsieur le Maire à modifier le règlement du cimetière,
Vu la délibération du Conseit Municipal en date du 7 octobre 2010 télétransmise
à la Préfecture du Cher le 13 octobre 2010 autorisant Monsieur le
Maire à modifier le règlement du cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre
2011 télétransmise à la Préfecture du Cher le 28 Novembre
2011 autorisant Monsieur le Maire à modifier le règlement du
cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2012 télétransmise
à la Préfecture du Cher le 3 Avril 2012 autorisant Monsieur le Maire
à modifier le règlement du cimetière,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées
par la sécurité, la salubrité, la tranquilité publique, le maintien
du bon ordre et Ja décence dans le cimetière communal,
Considérant qu'il est nécessaire de coordonner les prescriptions des
diverses lois, décrets et règlements concernant le cimetière en les
complétant sur divers points fixés par l'usage n'ayant pas fait l'objet
de dispositions réglementaires,
Le règlement du cimetière de la ville de Mehun-sur-Yèvre est établi comme
suit :
1/13 TITRE 1} FORMALITÉS LIÉES AUX DÉCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'ETAT CIVIL
Article 1 : Les formalités de déclaration d'un décès survenu sur le territoire de la commune ainsi que les demandes d'autorisation liées à l'organisation des obsèques doivent être accomplies au service de l'Etat Civil de la Mairie de Mehun-sur-Yèvre.
Les décès survenus devront être déclarés dans les 24 heures à la Mairie, les jours ouvrables
Article 2 : Les soins de conservation, les transports de corps avant et après mise en bière, les inhumations, les crémations, les exhumations, les translations de corps sont soumis à des autorisations préalables qui doivent être sollicitées auprès du service de l'Etat Civil et accordées par le Maire.
Article 3 : Le service Etat Civil-Décès de la Mairie de Mehun-sur-Yèvre est ouvert (sauf jours fériés ou dispositions exceptionnelles) :
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi : de 8H 15 à 12Het de 13H30à17H Vendredi : de 8 H 15 à 12 H et de 13 H 30à 16 H 45
Samedi : de9Hà 12H
TITRE il) LE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES
Article 4 : La Ville de Mehun-sur-Yèvre n’assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres. La mission est assurée par les entreprises de Pompes Funèbres et les prestataires de service bénéficiaires d'une habilitation exigée par la loi n°93-28 du 8 janvier 1993.
Article 5: Le service Etat Civil-Décès s'engage à communiquer à tout requérant la liste des entreprises, associations, dans le domaine funéraire, habilitées par l'autorité préfectorale sans en rectifier l'ordre ni apporter d’information supplémentaire écrite ou orale susceptible d'influencer le choix des familles.
1°) Le service extérieur des Pompes Funèbres est une mission de service public comprenant:
- Le transport des corps avant et après mise en bière ;
- L'organisation des obsèques :
- La pose de bracelet plastifié et inamovible d’un modèle agréé
- Les soins de conservation ;
- Les fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, les urnes cinéraires ;
- La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- La fourniture de personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
2°} Le règlement national des Pompes Funèbres définit :
- Les modalités d’information des familles et obligations des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations funéraires ;
- Les conditions d'application des dispositions du Code des Assurances aux formules de financement en prévision des obsèques qui peuvent être proposées ; - Les obligations des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents :
2/13 - Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums.
TITRE Hi) LE ROLE DU MAIRE ET DE SES POUVOIRS DE POLICE DES FUNERAILLES ET DES LIEUX DE SEPULTURE :
Article 6 : La loi confère au Maire des pouvoirs de police concernant le mode de transport des
personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans le cimetière, les inhumations et les exhumations sans qu'il soit permis d'établir
de distinctions ou de prescriptions particulières en raison
des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort,
selon l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès au de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations
d'exhumations, de ré-inhumation et de translation de corps s'effectuent, selon l'articie L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-_ Sous la responsabilité du Maire, en présence d’un agent de police municipale délégué par le Maire, ou par l'Adjoint délégué à cet effet
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
Article 8 : En application de l'article L2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, certaines opérations funéraires donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le maire après avis du Conseil Municipal,
Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie
de l'institut National de la statistique et des études
économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale.
CHAPITRE 1 : Horaires et conditions d'ouverture du cimetière : SRE. oraires et conditions d'ouverture du cimetière :
Article 9 : Les horaires d'ouverture du cimetière sont :
-__ du 1” novembre au 31 mars: 8Hà 17H
- du 1% avril au 31 août: 8H à 20H
- du 1” septembre au 31 octobre : 8 Hà 19H
Les portillons sont libres d'accès à toute personne aux heures d'ouverture du cimetière.
Les portails d'accès aux véhicules ne peuvent s'ouvrir que par la présence d’un badge
exclusivement délivré par la Mairie de Mehun-sur-Yèvre (Cher) aux Sociétés de Pompes funèbres, aux entreprises publiques ou privées habilitées
à effectuer des travaux ou inhumations dans le
cimetière et aux personnes mentionnées à l’article 12 alinéa 5 du présent règlement. La fourniture du premier badge est gratuite. En cas de perte ou de vol du badge, la fourniture du second badge sera facturée selon les tarifs définis par délibération du Conseil Municipal. La commune de Mehun sur Yêvre reste propriétaire des badges et ces derniers devront être restitués en cas de perte de la qualité donnant droit à l'obtention d’un badge.
3/13 CHAPITRE 2 : Comportement des personnes:
Article 10 : Les allées intérieures du cimetière seront constamment maintenues libres. Les dégradations et les dommages causés aux allées ou tous autres dommages constatés dans l'intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.
Article 11: Les personnes qui pénétreront dans le cimetière à quelque titre que ce soit: accompagnement de convois, visite, exécution de travaux, etc. devront s'y comporter avec le respect et la décence que commande sa destination.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux personnes accompagnées d'un chien à l'exception des chiens accompagnants les personnes malvoyantes ou tout autre animal et à toutes
celles qui ne seraient pas décemment vêtues.
Article 12 : ll est expressément interdit :
1°) d'escalader les murs et clôtures, de franchir les grilles ou entourages des tombes, de
monter sur les monuments funéraires, de tracer sur les monuments où pierres tumulaires des inscriptions ou des emblèmes, de couper ou d’arracher les fleurs, plantes, arbustes ou d'enlever les objets placés sur les tombes, enfin d'endommager d'une manière quelconque
les sépultures
2°) d'apposer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte du cimetière des affiches et des panneaux publicitaires ou autres, de proposer aux personnes se rendant sur les tombes ou à celles qui suivent les convois des offres de service ou remise de cartes ou d'adresses et
de stationner à cette fin soit aux portes du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
3°) de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au cuite et à la mémoire des morts. La musique et les chants, à l'exception de ceux
appartenant au cérémonial des convois funèbres ou des cérémonies commémoratives officiellement autorisées, sont strictement prohibés.
4°) de déposer dans les allées, ainsi que dans les passages dits « inter tombes » des
plantes, des fleurs fanées, des signes funéraires, des couronnes détériorées ou tous autres objets retirés des tombes ou des monuments. Ces débris devront être déposés aux
emplacements réservés à cet usage et aménagés par les soins des services municipaux habilités à cet effet. Les déchets de toute sorte seront enlevés périodiquement par le service d'entretien du cimetière.
5°) de pénétrer dans le cimetière à l’aide de véhicules à deux ou quatre roues, avec où
sans moteur.
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules funéraires ni à ceux d'entrepreneurs autorisés et aux camions chargés du service du nettoyage et d'entretien, de même qu'aux voitures d’infirmes.
A titre exceptionnel, les personnes titulaires de la carte de grand invalide de guerre (GIG), de la carte de grand invalide civil (GIC) pourront solliciter auprès du service « Etat Civil —
Cimetière » une autorisation écrite du Maire leur permettant d'accéder en voiture dans le cimetière.
La commune à fait procéder à l'installation d’un dispositif de limitation des accès au cimetière au moyen d'un système d'ouverture et de fermeture à carte.
4/13 Cette carte permettra l'accès au cimetière en véhicule uniquement les mercredis après-midi et les samedis matin ainsi que les veilles de Toussaint (31 Octobre) et de Rameaux.
La circulation des véhicules sera totalement interdite, chaque année, le dimanche des Rameaux, le matin du 8 mai, le 1% novembre.et
le matin du 11 novembre.
En cas de perte d'une carte, il sera demandé, afin d'en attribuer une autre, un montant
actualisable, sur la basse du coût d'achat d'une carte fixé à 7,00 €.
Les véhicules autorisés à pénétrer dans le cimetière ne devront y stationner que le temps strictement nécessaire. lis devront être conduits à l'allure du pas et ne devront emprunter que les allées principales pendant les heures d'ouverture légales.
6°) d'effectuer dans l'intérieur du cimetière les travaux de sciage et taille de pierres
destinées à la construction des monuments.
7°) de jouer, boire ou manger à l'intérieur du cimetière
8°) de prendre des photos ou réaliser des films sans autorisation préalable du Maire
CHAPITRE 3 : Travaux :
Articie 13 : Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le service Etat Civil-Cimetière. 1 s'agit notamment
des travaux de fouilles, creusement de fosses, construction
de caveaux, de terrassement, etc.
La demande de travaux signée par le concessionnaire ou Son ayant droit devra comporter la dénomination de l'entreprise chargée des travaux
ainsi que ses coordonnées et devra décrire les travaux projetés.
Dans le cas où le constructeur ne respecterait pas les consignes imposées, les travaux pourront être suspendus.
Article 44 : Le service Etat Civil-Cimetière surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures de manière à prévenir les anticipations,
les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise
construction, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Article 15 : Les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles devront être déposés à proximité du terrain concédé, mais en aucun cas sur les tombes voisines.
Article 16 : Les concessionnaires ou constructeurs seront tenus de se conformer aux dispositions qui seront prescrites pour l'exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des
sépultures, la liberté de la circulation et, en général,
l'exécution du présent règlement.
Article 17 : Les gravois, pierres, débris, terres, etc. restant après l'exécution des travaux seront enlevés avec soin par les concessionnaires
ou constructeurs de telle sorte que les abords des sépultures
soient impeccables de propreté.
Article 18 : Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura
lieu les dimanches et jours de fête, sauf en cas d'urgence
sur autorisation du service Etat Civil-Cimetière. Les plantations
des arbres ou arbustes par les concessionnaires des terrains sont interdites. Les fleurs présentant un système racinaire où un développement excédant les limites de la concession sont également interdites.
5/13 TITRE IV) LES INHUMATIONS ET LES CRÉMATIONS
CHAPITRE 1 : Dispositions Générales
Article 19 : Ont droit à une sépulture dans le cimetière de Mehun-sur-Yèvre :
- les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; - les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- les personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille ;
- les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 20: Toute inhumation dans le cimetière communal doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au Maire de Mehun-sur-Yèvre, signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle.
Cette demande d'autorisation d'inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture et, la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à linhumation.
La demande doit être déposée, sauf exception et réserve du respect légal de 24 heures avant inhumation, au moins un jour ouvré à l'avance au service Etat Civil de la Mairie de Mehun-sur- Yèvre (Cher).
Si moins de 5 ans restent à courir jusqu’à expiration de la concession, aucune inhumation n'y sera autorisée si le concessionnaire ou les ayants droit n'opèrent pas immédiatement au renouvellement de la concession. Ce renouvellement anticipé prendra effet à partir de la date d'expiration de la concession en cours.
Article 21 : Les opérations funéraires sont effectuées par les personnes physiques où morales habilitées en application de l’article R2223-56 du Code Générai des Collectivités Territoriales, l'habitation étant délivrée, à Mehun-sur-Yèvre (Cher), par la Préfecture du Cher.
Lorsque ces opérations funéraires sont réalisées à la demande et aux frais des familles, ces
dernières ont le libre choix de l'opérateur funéraire habilité.
Article 22: Lorsque l'ouverture d'un caveau fait apparaître un obstacle technique qui rend impossible une nouvelle inhumation celle-ci est refusée et le dépôt du cercueil dans le caveau provisoire est prescrit.
L'ouverture du caveau provisoire municipal est de la compétence exclusive du Maire, de la Police
Municipale, ou d’un Maire-Adjoint Délégué à cet effet.
La durée du séjour d’un corps en attente d’inhumation dans le caveau provisoire est fixée à quatre vingt dix jours francs. Toutefois, si le délai excède six jours ouvrables, l'admission ne peut-être autorisée que si le corps est placé dans un cercueil hermétique.
Article 23: Les sépultures du cimetière accueillent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires.
Article 24: Les inhumations auront lieu durant les horaires d'ouverture du cimetière et devront débuter au plus tard une heure avant la fermeture.
6/13 CHAPITRE 2 : Caractéristiques des concessions
Article 25 : Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs, soit dans des terrains concédés et auront les dimensions suivantes :
- Terrains communs ou concédés :
Ouvertures des fosses 1,50 m et 0,80 m de largeur et 2 m de longueur,
- Terrains communs ou concédés pour les sépultures d'enfants :
0,70 m de large et 1,40 m de long,
- Cavurnes
1 m de large et 1 m de long.
Article 26 : Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus les inhumations dans le nouveau cimetière seront faites dans
chaque massif au fur et à mesure de l'exécution des travaux
d'aménagement du terrain suivant, et à la suite à l'intérieur de chaque ligne.
Article 27: Dans l’ancien cimetière (Ie et 2ème divisions), les sépultures seront séparées, les unes des autres de :
- Sur les côtés et entre deux rangées par un espace variable suivant la configuration et
la possibilité des lieux mais qui sera d'une largeur suffisante pour permettre Je passage d’une personne. Ces espaces devant obligatoirement rester libres de toutes plantations ou signes funéraires.
Dans le nouveau cimetière :
- Sur les côtés par un espace de 0,40 m
- entre deux rangées par un espace de 0,80 m à la tête et 2,20 m au pied. Ces espaces
devant obligatoirement rester libres de toutes plantations où signes funéraires.
Article 28: Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Les inscriptions en langues étrangères ne sont admises qu'avec l'autorisation
du Maire et à condition que le projet d'inscription soit accompagné
d'une traduction.
CHAPITRE 3 : Inhumations en terrains communs : ARRRRE 9 : Innumations en ferrains communs :
Article 29: Les inhumations seront faites dans les fosses séparées et à l'intérieur des massifs.
Article 30: Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. 1 ne pourra y être déposé que des
signes funéraires dont l'enlèvement sera facitement opérable
au moment de la reprise des terrains par la Mairie de Mehun-sur-Yèvre.
Article 31 : Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains communs ne pourront être repris avant un délai de 5 ans après l'inhumation et après que le service Etat Civil-Cimetière ait satisfait aux formalités
prévues par l'article 35 du présent règiement.
CHAPITRE 4 ; Inhumation en terrains concédés : SARRRE € : mnumation en terrains concédés :
Article 32: Des terrains peuvent être concédés pour des sépultures particulières, familiales, ou individuelles. Sauf dispositions particulières du
concessionnaire, les concessions sont accordées sous
la forme de concession dite familiale. En cas de Stipulations contraires, le caractère individuel ou coliectif de la concession devra être expressément
mentionné sur le titre de concession.
7/13 Article 33 : Les concessions peuvent être accordées à n'importe quel emplacement
temporairement pour une durée de 15, 30, ou 50 ans. Toutefois, dans le nouveau cimetière, les emplacements en bordure d'allées principales et qui ne pourront être concédés, ne devront recevoir que des sépultures avec caveau ou avec monument funéraire quelle que soit la durée de la concession.
Article 34: La superficie du terrain affecté à chaque concession ne pourra être moins de deux mètres carrés par tombe d'adulte et un mètre carré pour tombe d'enfant.
Article 35 : Chaque terrain peut être concédé suivant un ordre bien précis pour chaque rangée et défini par le service municipal, seul ayant pouvoir pour le faire. Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d'un titre de concession après paiement du prix correspondant. Le concessionnaire s'engage à fournir tout moyen d'identification (changement d'adresse, référence d’une étude de notaire...) afin de faciliter le suivi des dossiers.
Article 36 : Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain concédé ; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront
lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.
Article 37: Les concessionnaires doivent s'engager à poser un jeu de semelles (celui-ci étant obligataire) par le marbrier de leur choix dans le mois qui suit l'achat de la concession.
Article 38 : Les concessionnaires pourront faire élever des monuments et placer des signes funéraires sur les terrains dont ils ont été mis en possession, la construction des caveaux au- dessus du sol étant interdite.
Article 39: Tout terrain concédé pourra recevoir un caveau de famille. Lorsqu'il y aura une construction de caveau avec cases, chaque corps sera séparé par une dalle d'au moins 6 cm
d'épaisseur ou toute autre disposition équivalente, la dalle du fond de la case supérieure devant
être placée à 1 m au moins au-dessous du niveau du sol.
À chaque inhumation la dalle de séparation devra être placée et scellée le jour même, et la sépulture devra être close dans le même délai. L'ouverture des caveaux sera close par une dalle d'au moins 15 cm d'épaisseur, parfaitement cimentée, et placée dans les limites de la concession.
Article 40 : S'il n'y a pas de caveau de famille, une concession ne peut recevoir plusieurs corps que si cinq années se sont écoulées entre chaque inhumation, ou si les fosses ont été creusées plus profondément, ou encore si la famille fait procéder à l'exhumation du ou des corps déjà inhumés et à leurs ré-inhumation après approfondissement de la fosse, de telle manière que le dernier sait placé à la profondeur réglementaire de 1,50 m au-dessous du niveau du sol.
Article 41 : Dans les concessions temporaires aucune inhumation ne pourra être faite dans les cinq dernières années qui précèdent l'expiration de la concession à moins que la famille ne demande le renouvellement anticipé prévu exceptionnellement dans ce cas par l'article 18 du présent règlement.
Article 42 : Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté, les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation de solidité, toutes pierres tumulaires dont l'état constitue un danger, de même que celles tombées ou brisées, devront être remises en bon état dans le délai d'un mois à partir de la date de l'avis qui
sera adressé par l'administration aux concessionnaires.
En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures nécessaires par les soins des services municipaux, aux frais des concessionnaires sans préiudice éventuellement, de la reprise par la commune des concessions perpétuelles et centenaires laissées à l'abandon.
8/13 Article 43 : Les emplacements et les cases du columbarium et cavurnes sur lesquels des
concessions auront été accordées pourront être repris à l'expiration des durées concédées après accomplissement, par l'Administration, des formalités prévues dans le titre V de l'article 36 du
présent règlement.
CHAPITRE 5 : Columbarium destiné uniquement au dépôt d’urnes cinéraires:
Article 44 : Des cases de columbarium peuvent être accordées pour une durée de 15 ans ou 30 ans.
Les inscriptions sur les portes des cases de columbarium restent à la charge de l'acquéreur par une entreprise de leur choix.
En cas de reprise par la commune pour quelque motif que ce soit, les portes des dites « cases »
devront être remises en état sans aucune inscription comme lors de l'acquisition.
En cas de non renouvellement des cases, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir.
L'ensemble des dispositions du présent règlement s'applique au columbarium.
CHAPITRE 6 : Cavurne :
Article 45 : Les dimensions des cavurnes sont de 1m x 1m. Les cavurnes peuvent être concédées à titre de sépulture particulière pour une durée de 15, 30 où 50 ans par dépôt des urnes après crémation.
Les emplacements se trouvent, en principe, en bordure de l'allée principale dans la division 3, sur une ligne doublée. L'emplacement définitif sera déterminé par le service Etat Civil-Décès.
CHAPITRE 7 : Carré de confession Musulmane :
Article_46: Il est admis la création de carrés de confession musulmane permettant le
regroupement des sépultures des défunts de celle-ci, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux familles de toutes les religions de s'y faire inhumer.
L'inhumation dans un tel carré doit résulter de la manifestation expresse du défunt ou de la demande de la famille ou de toute personne habilitée à régler les funérailles.
TITRE V) REPRISE DES TERRAINS ET DES CASES DU COLUMBARIUM ET CAVURNES
Article 47 : Après publicité faite par voie d'affichage aux portes de la Mairie, et du cimetière, et par insertion dans les journaux, et après avis aux familles lorsque celles-ci seront connues, les emplacements accordés pour sépultures en terrain commun ou en terrain concédé, ainsi que les cases de columbarium et cavurnes pourront être repris.
Article 48 : Pour les terrains communs, dans un délai de deux mois après les cinq ans minimum suivant la date d'inhumation, les signes funéraires pouvant exister sur les sépultures étant conservés à la disposition des familles pendant trois mois à compter de la date prévue pour la reprise.
Article 49: Pour les terrains concédés: à l'expiration d'un délai de deux ans après le délai d'expiration de la concession, les monuments et signes funéraires pouvant exister étant conservés à la disposition des familles pendant un an à compter de la date prévue pour la reprise.
9/13 Article 50 : Pour les concessions perpétuelles et centenaires, le Maire peut engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la loi à l'égard des sépultures abandonnées sont réunies.
Dans certains cas des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la Ville de Mehun-sur-Yèvre qui devient propriétaire de la
concession à la date de reprise.
Article 51 : Dans le cas de péril dûment constaté lié à l'état d’un édifice mettant en danger les
concessions avoisinantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires.
À défaut, et pour des raisons de sécurité, il est procédé au démontage ou à la démolition de
l'édifice dangereux par arrêté du Maire de Mehun-sur-Yèvre.
Il est rappelé que tout dommage résultant d'un édifice reste de la responsabilité du concessionnaire ou de ses ayants-droits.
Article 52: Les restes mortels provenant des concessions temporaires échues ou des concessions perpétuelles abandonnées et reprises sont placés dans des reliquaires et sont
conservés dans des ossuaires spéciaux.
Les reliquaires sont répertoriés et déposés dans les ossuaires spéciaux avec toute la décence voulue.
Article 53 : Pour les cases de columbarium et cavurnes concédées : à l'expiration d’un délai de deux ans après l'expiration de la concession ; les cendres contenues dans les urnes funéraires provenant des concessions échues ou des concessions abandonnées et reprises sont dispersées dans l'espace spécialement affecté à cet effet dit « jardin du souvenir ».
Les noms des défunts sont consignés dans des documents tenus à la disposition du public,
consultables au service Etat Civil de la Mairie de Mehun-sur-Yèvre.
Article 54 : Les terrains concédés, cavurnes et cases de columbarium concédées et réservées en vue d'inhumations futures pourront être repris dans un délai de 30 ans si aucune inhumation n'ya jamais été faite, et si le concessionnaire est décédé et a été inhumé dans un autre emplacement ou une autre commune sans laisser d'ayants-cause.
TITRE Vi) JARDIN DU SOUVENIR
Article 55 : Pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir, il est expressément demandé à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, de faire une demande de dispersion. Les demandes et les autorisations de dispersion sont conservées en Mairie et peuvent être
consultables aux heures d'ouverture de la Mairie. La Commune où est effectuée la dispersion est tenue d'envoyer à la commune du lieu de naissance la date de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.
Article 56 : Une stèle est installée afin d'apposer des plaques qui seront fournies et posées sur la stèle par la société de Pompes Funèbres choisie par la famille du défunt et financièrement à sa Charge.
Les plaques seront en bronze et devront avoir une dimension de 10 cm de large et de 6 cm de hauteur.
Elles ne pourront comporter de lettre supérieure à 1,5 cm de hauteur et ce, quelle que soit la police de caractère utilisée.
10/13 Seules les mentions suivantes pourront figurer sur ces plaques :
linitiale du prénom du défunt ou de la défunte suivi d'un point,
- le nom de famille du défunt ou de la défunte,
- le nom d'usage du défunt ou de la défunte,
- la mention de « dit » ou « alias »
- l'année de naissance du défunt ou de Ja défunte,
- l’année de décès du défunt ou de ia défunte.
Toute autre mention sera formellement interdite et impliquera la dépose immédiate de la plaque existante avec réapposition, aux frais de la famille du défunt et par l'intermédiaire d'une société de pompes funèbres agréée du choix de la famille, d'une nouvelle plaque gravée aux mentions
comme définies ci-dessus.
Article 57 : Il est expressément interdit de déposer des fleurs, plaques et autres monuments.
TITRE Vi) CONCESSIONS ET DROITS D'INHUMATIONS
CHAPITRE 1 : Tarifs des concessions :
Article 58: Les personnes désirant obtenir une concession devront s'adresser au service Etat Civil/Cimetière.
Article 59 : Les tarifs des concessions des terrains, du columbarium et des cavurnes, ainsi que les droits d'inhumation à partir du deuxième inhumé sont fixés par délibération du Conseil Municipal chaque année. Le tarif est déterminé au jour de la signature de l'acte de concession. Le règlement est à effectuer par chèque bancaire ou postal, à l'ordre du Trésor Public, le numéraire est accepté. Le règlement est perçu par le régisseur de la Commune dûment habilité.
Article 60: Les concessions peuvent être renouvelées indéfiniment, mais au tarif en vigueur au moment de leur renouvellement, leur effet prenant date à partir de l'expiration de la précédente.
Article 61 : Les concessions de toute catégorie prises sur des sépultures en terrain commun, postérieurement à l'inhumation, prendront effet à partir de la date d'inhumation.
Article 62 : Une concession temporaire peut à tout moment être convertie en concession de plus longue durée, la conversion s’effectuant si la famille le désire sur le même emplacement ou même case ou cavurne.
Dans ce cas, il sera défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur qui représente la concession convertie compte tenu du temps restant à courir jusqu'à son expiration.
Article 63 : Des concessions perpétuelles à titre gratuit seront accordées aux soldats ainsi qu'aux victimes civiles par suite d'évènement de guerre dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ».
Les concessions ainsi accordées auront un caractère strictement personnel. La gratuité s'éteindra à l'occasion de l'inhumation de toute autre personne pour laquelle une concession devra être prise suivant tarif en vigueur, cette concession prenant effet à compter de linhumation donnant lieu à paiement et n'étant pas assujettie à la taxe de superposition pour le premier corps autre que celui de la victime « Mort pour la France ».
11/13 TITRE Vill) LES CAVEAUX PROVISOIRES :
Article 64: Le dépôt de corps est autorisé par le Maire de Mehun-sur-Yèvre, sur demande des familles, à titre provisoire, dans le caveau dépositoire (dit caveau provisoire) dans la limite de sa disponibilité, dans les cas suivants :
- Si Pinhumation définitive doit avoir lieu dans une concession qui n'est pas en état de
recevoir le corps
- si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive
- si la sépulture prévue (fosse ou caveau) doit donner lieu à des travaux de création ou
d'agrandissement.
Article 65 : Sauf circonstances exceptionnelles, les séjours dans les caveaux provisoires ne devront pas excéder trois mois.
Article 66 : Le séjour dans les caveaux provisoires donnera lieu à perception d'un droit par corps et par jour fixé par délibération du Conseil Municipal.
TITRE IX) LES EXHUMATIONS ET LES TRANSPORTS DE CORPS
CHAPITRE 1 : Demande d’exhumation
Article 67 : Toute demande d’exhumation ne peut être faite que par le plus proche parent de la personne défunte après accord du concessionnaire ou de ses ayants droit auprès du Maire de Mehun-sur-Yèvre.
La personne qui présente la demande doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande.
Elle doit souscrire ou faire déposer par son mandataire, au service Etat Civil de la Mairie de
Mehun-sur-Yèvre, une déclaration garantissant la commune contre toute réclamation qui pourrait intervenir concernant la régularité de l'exhumation ainsi que les droits du concessionnaire ou de ses ayants droits.
CHAPITRE 2 : Exécution des opérations d’exhumation
Article 68 : Les exhumations sont opérées à des jours et horaires fixés à l'avance, en accord avec le demandeur de l'exhumation, en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public.
Elles sont effectuées en présence du demandeur ou de son mandataire. Si ces derniers dûment avisés ne sont pas présents à l'heure indiquée, les opérations sont reportées ou annulées, le coût de l'opération funéraire restant à la charge du demandeur de l'exhumation.
Article 69: Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.
Article 70 : L'exhumation du corps d'une personne atteinte de lune des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu par l'article R2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales au moment de son décès, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de dépôt temporaire dans le caveau provisoire.
12/13 Article 71: Toute exhumation réalisée donne lieu à la perception
d'une taxe ÿ compris lexhumation d'urnes cinéraires et la réunion
des restes mortuaires de plusieurs corps dans un même cerceuil.
Article 72 : Si une exhumation nécessite l'utilisation d'un nouveau cercueil
d'une « enveloppe » (cercueil enveloppant le cercueil d'origine
s'il est en mauvais état) ou dans un reliquaire, son acquisition
est à la charge du concessionnaire ou de ses ayants-droits.
CHAPITRE 3 : Transports de corps
Article 73 : Les transports de corps à l'intérieur du territoire national
ne pourront s'effectuer qu'avec l'autorisation de l'administration municipale.
TITRE X} DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 74 : D'une manière générale il est interdit de commettre dans le
cimetière aucun désordre et aucun acte contraire au respect dû aux
restes mortels et cendres des morts.
Les personnes qui ne S'y comporteraient pas avec toute la correction
convenable ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions
du présent règlement seront expuisées par les représentants
de l'autorité sans préjudice des poursuites de droit. Les parents
ou tuteurs encourront à l'égard de leurs enfants ou pupilles
la responsabilité prévue par Particle 1384 du Code Civil.
Article 75 : La commune ne Pourra être rendue responsable des vols ou dégradations qui seraient Commis à l’intérieur du cimetière.
Article 76 : L'arrêté municipal du 17 janvier 1989 approuvé par
Monsieur le Préfet du Cher le 25 janvier 1989 portant règlement
du cimetière est abrogé.
Article 77 : Les dispositions du présent règlement seront applicables
dès leur télétransmission à la Préfecture du Cher.
Police Municipale de la Commune, les Directeurs des Sociétés de
Pompes Funèbres sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent règlement qui sera publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 12 Avril 2012
à. NS
SAGE François
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le,_À 34 PA à
Numéro du certificat 018-2118014-10-2012M\2.-006 22 - AR
Acte publié le... À 3 { où À 22.
Acte notifié le... A &.| À | AR.
13/13 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°097/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : adrninistration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT HANDICAPE
Parking rue Emite Zola face à la bibliothèque
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" et 7ème partie —
approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer une place handicapé sur le parking de la rue Emile
Zola face à la bibliothèque,
ARRETE
Article 1 : Il est créé une place handicapé sur le parking de la rue Emile Zola face à la
bibliothèque.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe. Article 6: En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avrii 20142
Le Maire,
Sénateur du CHER,
Frañgois PILLET,
N° de certificat 018-211801410-2012
Acte notifié le :
Acte publié le : REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 098/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48,67.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES Travaux de la maison de santé pluridisciplinaire Avenue Jacques Cœur, rue du Général
Koënig
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des coliectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 avril 2012 présentée par l'Entreprise TECHNIBAT — Z] du Paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores pour les travaux de la maison de santé pluridisciplinaire Avenue jacques Cœur et rue du Général Koënig du 19 au 23 avril 2012, afin de permettre à cette entreprise le dépôt de
containers et le stationnement d’une grue.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en permettant une circulation par feux tricolores pour les travaux de la maison de santé pluridisciplinaire Avenue jacques Cœur et rue du Général Koënig du 19 au 23 avril 2012.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée par feux tricolores pour les travaux de la maison de santé pluridisciplinaire Avenue jacques Cœur et rue du Général Koënig du 19 au 23 avril 2012 considérant l'évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : Le droit des riverains est préservé.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TRECHNIBAT, sous sa
responsabilité, La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour ies contraventions de la 1% classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunai Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise TECHNIBAT publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR Y! E, te 12 avril 2012
Le Maire,
Sénateuy du Cher,
Ehüy. Français PILLET, LS&)
ea
£ 5
ACTE P -NOT
à te A Ab IFIÉ
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint déléqué
Pour Le Maires AT - rL+
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VÉLLE DE
MEHUN
GENRES
Arrêté n° 0989/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57,75,79
Fex : 02.48.57.34,18
E-mail : adrini: vilé-mehur-sur-yavre.fr
ARRÈTE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
90 Avenue Raoul Aladenize
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-243 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4£"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, ,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 4 8 AVR. 201?
Vu la demande en date du 10 avril 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE/TP réseaux Centre, 8 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une interdiction de stationnement 80 Avenue Raoul Aladenize du 30 avril au 11 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement par feux tricolores Avenue Raoul Aladenize au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 30 avril au 11 mai 2012.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise ELEC-CENTRE devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de travaux. Article 4 : Le stationnement sera interdit 90 Avenue Raoul Aladenize du 80 avril au 11 mai 2012.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par fentreprise ELEC-CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions au le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amiende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Atticle 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR RE, le 13 avril 2012
LEE SANTÉ . LE TT ATEN PENENS CERTIFIÉ EXACT
L…LAdjoint détégué
Pour Le Maire,
L'Adioint délégué,
Are EK LA L.
Libre » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires AVIS
DU PRÉFET
Sur le projet d'arrêté n° 099/2012 portant réglementation de la Division
de BOURGES. circulation et interdiction du
Stationnement sur la RD 2076, VIERZON
90 avenue Raoul Âladenize,
sur le territoire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE,
pendant les travaux de branchement électrique,
du 30 avril 2012 au 11 mai 2012.
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R41 1-5,
R411-8, Rai 1-25, R411-26, R411-28, R413-1, RA413-14 et R414-14,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-174 du 8 février 2012 accordant
délégation de signature à Monsieur Jean François TURBIL, Directeur Départemental
des Territoires.
VU Parrêté préfectoral n°2012-05 du 24 février 2012 accordant
subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des
Territoires,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret
2°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la Este des routes à grande circulation et en particulier
la RD 2076.
VU le projet d'arrêté n° 099/2012 Portant réglementation
de la circulation et interdiction du stationnement sur la RD 2076, 90 avenue
Raoul Aladenize, sur le territoire de la commune de
MEHUN-SUR-YEVRE, pendant les travaux de branchement électrique, du
30 avril 2012 au 11 mai 2012, transmis par le Maire de MEHUN-SUR-YEVRE
le 13/04/2012.
EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions
du projet d'arrêté susvisé,
Fait à Bourges,
18 avril 2012,
Le Préfet du
Pour le Pré
Serge LEFEBVRE
Direction Départementale des Tercitoires 6, place de la
Pyrotechnie . CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — téi : 02 3434 61
00 — fx : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverinre : du lundiau joudi de 5h à 11030 et de 14h
à 16h30- Le vendrodi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Se REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 100/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
9 rue de Vaubut
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 13 avril 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE/TP réseaux Centre, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel ainsi qu'une interdiction de stationnement 9 rue de Vaubut du 7 au 18 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement par alternat manuel rue de Vaubut au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 7 au 18 mai 2012.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise ELEC-CENTRE devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement de travaux.
Article 4 : Le stationnement sera interdit 9 rue de Vaubut du 7 au 18 mai 2012. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générales des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 avril 2012
Le Maire,
Séhdteur du Cher,
ACTE PUBUIÉ-NOTIFIÉ|
CERTIFIÉ EXACT l'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
6 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈLE DE
MEHUN
Arrêté n°101/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mait : adrministration@viile-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
67 1 69 Route de la Dorotherie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — are partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 avril 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE/TP réseaux Centre, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel ainsi qu'une interdiction de stationnement 67/69 Route de la Dorotherie du 23 avril au 04 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circutation,
ARRETE
Article 4: La circulation sera régiementée temporairement par aiternat manuel Route de la Dorotherie au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 23 avril au 04 mai 2012.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par lentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise ELEC-CENTRE devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de travaux.
Article 4: Le stationnement sera interdit 67/69 Route de la Dorotherie du 23 avril au 04 mai 2012. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 avril 2012
Le Mai
Sénat u Cher,
Franç ILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
EL NE A
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le fi
… f'Adjoint délégué, LAG KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°102/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëtane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PERMANENT N° 1667 du 10 juin 1997 PORTANT CIRCULATION A SENS UNIQUE
Rue du Puits aux Boeufs
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4Ÿ" et 7ère partie —
approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu de modifié temporairement l'arrêté n°1667 du 10 juin 1997 déposé en sous-préfecture le 16 juin 1997, portant circulation à sens unique rue du Puits aux Bœufs,
Considérant qu'il y a lieu de modifié temporairement l'arrêté n°1667 du 10 juin 1997 suite aux travaux de branchement d'eau rue Augustin Guignard du 17 avril 2012 au 8 juin 2012.
ARRETE
Article 1”: L'arrêté n°1667 du 10 juin 1997 déposé en sous-préfecture le 16 juin 1997, portant
circulation à sens unique rue du Puits aux Bœufs est modifié temporairement du 17 avril 2012 au 8 juin 2012 comme suit :
La circulation rue du Puits aux Bœufs se fera en sens unique, dans le sens rue Victor Planchon
vers la rue Augustin Guignard.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Articie 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YÊVRE, le 17 avril 2012
Le Mairg,
Séhateur du CHER,
François PILLET,
pme min,
ACT, LIÉNOTRE
LSTE EUENE NOT IFIÉ | Sen neo spans. À - CERTIFIÉ EXACT
L__LAdjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjei égué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 105/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des Affaires Générales
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ARRETE PERMANENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
30 Chemin du Mélerat
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux ibertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 42" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 05 avril 2012, présentée par la poste, représenté par Monsieur Patrick FOURNIER, Encadrant Courrier, 3 rue Catherine Pateux, 18500 MEHUN SUR YEVRE, demandant l'autorisation d'implanter une batterie CIDEX en limite de voie publique,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'implantation d'une batterie CIDEX en limite de voie publique suite aux nouvelles constructions situées 30 Chemin du Mélerat.
ARRÈTE
Article 1°: Le Centre de distribution du Courrier de la poste est autorisé à implanter une batterie CIDEX en limite de voie publique, 30 Chemin du Mêlerat ‘afin de faciliter la distribution du courrier.
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunat Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification). .
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur te Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de distribution du Courrier de la poste, publié et affiché.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est transmise, chacun pour ce qui le concerne :
- au Préfet du Département du CHER
- au sous-préfet de l’arrondissement de VIERZON
- au commandant de la brigade de gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE
Mehun sur Yèvre avrit 2012 Acte télétransmis au représentant de l'Etat le n ë ÀVR, 201? N° de certificat,918-211801410-20120 4 43 - OS 2012 D AR
Acte publié le è A À 12 2 CHER,
Acte notifié le
Pour le Maire, L'Adioi REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrêté n° 106/2012
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ARRETE TEMPORAIRE
Portant interdiction de Circulation et de stationnement
Sur Pitinéraire du défilé de la Rosière
Le dimanche 13 mai 2012
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
aire
Vu Finstruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre | — partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu Forganisation de la fête de la Rosière le dimanche 13 mai 2012 de 13h06 à 19 h00, donnant lieu à un défilé dont l'itinéraire emprunte des voies départementales, communales exclusivement à l'intérieur de l'agglomération de MEHUN SUR YEVRE,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents au cour de la progression du cortège, d'interdire le stationnement sur l'itinéraire et de procéder à des déviations de circulation,
# ARRETE
Article 4° : Le dimanche 13 mai 2012 de 13h00 à 19h00, à l'occasion de la fête de la Rosière, la circulation sera interdite sur l'ensembie de l'itinéraire déterminé en fonction du domicile de la Rosière élue en Conseil Municipal :
+ Route de Somme, rue de Trécy le Haut, rue André Brému, place de la République, rue Jeanne d'Arc, rue Agnès Sorel, place Jean Manceau et rue des Grands Moulins
Au passage du cortège, la circulation de tout véhicule sera stoppée ou déviée sur les voies adjacentes abordant le parcours.
Article 2 : Le stationnement sera interdit sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté par le cortège conformément à l'article 1% ainsi que sur l'intégralité du parking Henri Boulard (ancienne caserne des pompiers).
Article 3 : Il sera procédé à l'enlèvement de tout véhicule gênant la progression du cortège. Article 4: La libre circuiation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-28 du 11 janvier 1965 cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d’un procès- verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route.
Atticle 7 : Les prescriptions signalétiques temporaires seront prévues conformément à la réglementation de la signalisation routière et mises en place par les services techniques de la ville de MEHUN SUR YEVRE. La progression du cortège ne s'effectuera que par la présence d'agents de circulation dûment habilités.
Article 8 : Madame la Directrice Généraie des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 19 avril 2012
ACTE PUBLIÉNOTIFIÉ LEA... 2000...
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
l'Aghei délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°107 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION ET INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Travaux rue Emile Burieau
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, gîme partie — signaïsation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu f'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — Ars partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 avril 2012 présentée par MILLETS & FILS, « La Giraudière » Route de TOURS 18100 VIERZON, tenant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Emile Burieau le 10 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de changement de trappes dangereuses.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement rue Emile Burieau le 10 mai 2012,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue Emile Burieau le 10 mai 2012 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Agnès Sorel et la RD2076.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise MILLET $ FILS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise MILLET $ FILS publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 avril 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE.2.5..AVR.. 2012.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué nt RE en REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
AREAS
Arrêté n° 108/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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Gaëtane BACHÉLIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Rue de verdun
le 8 mai 2012 pour la course cycliste,
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 4% partie (signalisation temporaire) du livre 1 de Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la 8°" partie (signalisation temporaire) du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la dernande en date du 23 avril 2012, présentée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE
représenté par Monsieur Patrick ANTONINI — La Renardière — 18500 VIGNOUX SUR
BARANGEON, tenant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement rue de Verdun le mardi 8 mai 2012 de 6h00 à 13h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le mardi 8 rai 2012, de 6h00 à 13h00, nécessite de donner la priorité à cette manifestation sportive sur la totalité du parcours.
ARRETE
Article 1 - La circulation sera interdite le mardi 8 mai 2012 de 6h00 à 13h00, rue de Verdun.
Article 2 - L'arrêt et le stationnement seront interdits le mardi 8 mai 2012 de 6h00 à 13h00 rue de Verdun.
Article 3 - Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu'à la gendarmerie et à la Police Municipale.
Article 4 - Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assuré par les
organisateurs qui mettront en place un nombre suffisant de signaleurs.
Article 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l'objet d'un procès-verbal et enlevé conformément à l'article R 417-10 $ 11 10° du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie. Article 6 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en piace par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE et sous sa responsabilité.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe.
Article 8 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à FUNION CYCLISTE MEHUNOISE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 avril 2012
LE LS ARR MQTIFIÉ nn ne na venus onu sen CERTIFIÉ EXACT
l'Adjoint délégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
CETTE
Arrêté n° 109/2012 Direction des Ressources Humaines
Etaffaires générates
Service des affaires générates
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-maif : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
95 Chemin Blanc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 47° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 avrit 2012 présentée par l'entreprise Véolia — 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement 95 Chemin Blanc du 21 mai 2012 au 1% juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements d’eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, it y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Atticle 1 : La circulation sera réglementée temporairement Chemin Blanc au droit du Chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 21 mai 2012 au 1” juin 2042.
Article 2 : Le circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 95 Chemin Blanc du 21 mai 2012 au 1 juin 2012. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de famende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1966 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie_ 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 avril 2012
e,
qur du Cher,
pis PILLET,
AC UBUÉ-NOTIFÉ | LEA. ANR 2017.
CERTIFIÉ EXACT
Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
EHUN
Arrêté n° 110/2012 Drrection des Ressources Humaines
Ét affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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E-mail : administration@vilie-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
A l'intersection de la Chaussée de César et du Chemin de la Perche
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 4°" partie - approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 avril 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR
RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement à
l'intersection de la Chaussée de César et du Chemin de la Perche du 11 au 22 juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement à l'intersection de la Chaussée de César et du Chemin de la Perche au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 11 au 22 juin 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit à l'intersection de la Chaussée de César et du Chemin de la Perche du 11 au 22 juin 2012 au droit du chantier.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La vioiation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%° ciasse.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR RE, le 24 avril 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE.4.5. AVR. 2007
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°111 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,34.16
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ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Annule et remplace l'arrêté n° 2767 du 23 juin 2003
Portant réglementation du marché de la commune de MEHUN sur YEVRE
Le Maire de MEHUN sur YEVRE,
Vu Particle L.2212-2-3° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 Février 1986 transférant le marché Place du Général Leclerc,
Vu la délibération du 31 Mars 2003 fixant le tarif des droits de place et de stationnement,
renouvelable annuellement,
Vu l'arrêté du 20 mars 1986 réglementant la circulation et le Stationnement rue Sophie Barrère
et Place du Général Leclerc les jours de marché,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le marché,
ARRETE
Article 1 : Une commission de marché est créée et composée :
- du président du syndicat des commerçants de marchés du Cher et de l'indre,
-de trois commerçants,
- d'un élu de la municipalité,
-et d’un représentant du service des droits de place et de stationnement.
Article 2 : Le marché de MEHUN sur YEVRE, se tiendra le mercredi :
- en hiver d'octobre à mars de 8H00 à 13H00,
- en été d'avril à septembre de 7h30 à 13H00, sur la place du général Leclerc avec pour
limite :
- La ligne théorique partant du coin du presbytère, passant par l'avant de la statue « Jeanne
d'Arc », et se terminant à l'angle du perrôn de l'école du château (passage de 3,50 réservé à la circulation des véhicules de secours et de sécurité),
- La rampe d'accès place du Générai Leclerc, - Les commerçants pourront s'installer du côté gauche sur le parking, avec interdiction de stationner du côté droit.
Article 3 : Les commerçants « permanents » devront être en place suivant l'horaire d'été ou
d'hiver à 7H30 ou 8H00. Les piaces disponibles, dans la limite du périmètre décrit ci-dessus,
seront attribuées aux « volants » à partir de 8H00, sur présentation des documents leur
permettant l'exercice de leur activité (Carte professionnelle et attestation d'assurance).
Article 4: A la date de cet arrêté les places attribuées aux « permanents » seront précisées
dans l'annexe 1.
Article 5: Tout commerçant ne respectant pas les horaires d'ouverture et de fermeture du
marché, sans motif admissible pourra être sanctionné, après consultation de la commission de marché, de la manière suivante :
- Avertissement verbal, Avertissement écrit, Exclusion provisoire, Exclusion définitive.
Article 6 : En cas d'absence il sera demandé d’avertir le service des places et stationnement du
marché, et au - delà de 5 semaines, un justificatif sera demandé, en cas d'absence non justifiée, la place pourra être attribuée à un commerçant qui en aura fait la demande.
Article 7 : Les droits de place seront recouvrés en fonction de la surface réellement occupée, la
valeur de base au mètre étant fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal, et
après avis consultatif de l’organisation professionnelle.
Article 8: En fin de marché, les emplacements devront être en parfait état de propreté, les
déchets putrescibles seront stockés dans les différentes poubelles noires mise à disposition,
les cartons dépliés dans les poubelles à couvercle jaune, ainsi que les cageots déposés à côté des poubelles.
Article 9: Pour faciliter la préparation du marché, une clef pour les bornes et une pour les
toilettes seront remises, sous leur responsabilité, à deux ou trois commerçants désignés parmi
les « permanents ».
Articie 10 : Toutes les questions relatives à la gestion du marché de Mehun sur Yèvre seront
gérées par la commission de marché.
Article 41 : Cet arrêté sera notifié et paraphé par chaque commerçant exerçant sur le marché.
Article 12 : En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 Janvier 1865 modifié le 28
novembre 1983, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 13: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie de MEHUN sur YEVRE, et Monsieur le Chef de Poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, publié
et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 avril 2012
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le 2hfou [ASF Le Mäiré
N° de certificat 018-211801410-2012 Cu24. A4AILT- AC Sénateur d
Acte publié le : 25 fou [et
Acte notifié le:25jeuf 8012
François PIl REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 112/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Chemin de la Belle Croix
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 avril 2012 présentée par l'entreprise Véolia — 5, route du Puits
Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement Chemin de la Belle Croix du 21 au 31 mai 2012, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements eau et assainissement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement Chemin de la Belle Croix au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 21 au 31 mai 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit Chemin de la Belle Croix du 21 au 31 mai 2012. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de lentreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YËVR , le 24 avril 2012
ram
LE LR AE ARTE CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, DRE
\ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR
YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°113 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des ERP
Gaëtane BACHELIER
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ARRETE
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC « Le Délice » 5 Avenue Raoul Afadenize
Le maire de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de Phabitation, et notamment ses articles R.123-1
à R.123-55,
R.152-6 et R.152-7,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai
1997,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement
de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP),
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 reiatif à ja commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisés,
aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,
Vu l'avis défavorable de la Commission de Sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de
VIERZON en date du 16 mars 2008,
Vu l'arrêté n° 017/2012 en date du 24 janvier 2012 portant fermeture de l'établissement
« Le
Délice »,
.
Vu l'avis favorable de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de
VIERZON en date du 20 mars 2012,
ARRETE
Article 2 : L'établissement « Le Délice », sis 5 avenue Raoul Aladenize 18500
MEHUN SUR
VEVRE, classé en type N de la 5° catégorie relevant de la règlementation des
ERP est
autorisé à ouvrir au public à compter du 1° mai 2012.
Artice 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité
contre
l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à
permis de construire
mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction soumis à
des exigences
réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. 1 en sera
de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de
desserte de l'établissement Article 4 : Le présent arrêté de fermeture de l'établissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'établissement, Le chef de la brigade de gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE est chargé de l'exécution du présent arrêté. La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté est transmise, chacun pour ce qui le concerne :
- au Préfet du Département du CHER
- au sous-préfet de l'arrondissement de VIERZON
- au commandant de la brigade de gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 avril 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le à $ ÂVR, 2
N° de certificat 018-211801410-2012 OU2L -U AR 2o17
Fe hour 1e: à 9 AR. 202
Pour le Maire,
L'Adjof eiégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 114/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des ERP
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Fax : 02,48.57.34.16
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ARRETE
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
« Le Pacific Mandarin » 3 Place du 14 juitlet
Le maire de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997,
Vu larrêté du ministre de Pintérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisés, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,
Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, formulé par la Commission de Sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées de l'arrondissement de VIERZON en date du 06 juillet 2006 et 18 décembre 2006,
Vu les courriers de mise en demeure adressé les 09 septembre 2010, 23 novembre 2010 et 26 octobre 2011 à Madame et Monsieur YANG WENTING exploitant l'établissement, restaurant « Pacific Mandarin » situé 3 Place du 14 juillet, relevant de la réglementation des établissements
recevant du public sont restés sans effet,
Vu l'avis défavorable de la Commission de sécurité et d'accessibilité en date du 23 janvier 2012,
Vu farrêté n° 018/2012 en date du 24 janvier 2012 portant fermeture de l'établissement « Le Pacific Mandarin »,
Vu l'avis favorable de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de VIERZON en date du 24 avril 2012
ARRETE
Atticie 1”: L'établissement « Le Pacific Mandarin », sis 3 Place du 14 juillet 18500 MEHUN SUR YEVRE, classé en type N de la 5°" catégorie relevant de la règlementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du 25 avril 2012. Article 2 : L'’expioitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. 1! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement
Article 3 : Le présent arrêté de réouverture de l'établissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'établissement, Le chef de la brigade de gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE est chargé de l'exécution du présent arrêté. La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté est transmise, chacun pour ce qui le concerne :
- au Préfet du Département du CHER
- au sous-préfet de l'arrondissement de VIERZON
- au commandant de la brigade de gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE
Fait à ME SUR YEVRE, le 25 avril 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 26.04.2012
N° de certificat 018-211801410-20120425-1142012-AR
Acte publié le : 27.04.2012
Acte notifié le : 27.04.2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈLE DE
MEHUN
ip DEA E
Arrêté n°115 /2012 Direction des Ressources Humaines
Ét affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER ET
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4°" partie - approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 avrit 2012 présentée par Etablissement Français du Sang Centre- Atlantique — site de Bourges- 145 Avenue François Mitterrand — 18020 BOURGES Cedex, tenant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public Avenue du Champ de Foire le vendredi 27 juillet 2012 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de Sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 27 juillet 2012 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits Avenue du Champ de Foire, le vendredi 27 juillet 2012 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d’un camion de Don du Sang.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour le seut camion de don du sang le vendredi 27
juillet 2012, Avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en piace par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou ie manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 " classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YE , le 26 avrit 2012
LAUTE EU PL ÉOTIFIÉ
OERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué
_ Poürlé Mir,
AUNS, L'Adjoint délégué,
LE fmand-RQSZEK fr 10,05,2012
10,05,2012
10,05,2012
10,05,2012
10,05,2012
10,05,2012
10,05,2012
10,05,2012
14,05,2012
14,05,2012
14,05,2012
14,05,2012
15,05,2012
15,05,2012
16,05,2012
16,05,2012
16,05,2012
16,05,2012
21,05,2012
21,05,2012
21,05,2012
21,05,2012
21,05,2012
22,05,2012
22,05,2012
1136/2012
4117/2012
118/2012
4119/2012
120/2012
1217/2012
122/2012
123/2012
124/2012
125/2012
126/2012
127/2012
128/2012
129/2012
130/2012
1341/2012
132/2012
133/2012
4134/2012
1385/2012
136/2012
137/2012
138/2012
139/2012
140/2012
SOMMAIRE
Autorisation ouverture débit de boisson 2ème catégorie cercle
Pongiste Mehunois en date du 20 mai 2012
Autorisation ouverture débit de boisson 2ème catégorie cercle
Pongiste Mehunois en date du 9 juin 2012
Occupation du domaine public et stationnement interdit rue Magloire Faiteau
Circulation alternée et stationnement interdit 2 route du paradis
Autorisation du domaine public et circulation interdite Boulevard de la Liberté
Circulation alternée et stationnement interdit route de la Dorotherie
Prolongation de l'arrêté n° 061/2012 portant circulation alternée et
stationnement interdit rue andré Brému
Circulation alternée et stationnement interdit carrefour rue Henri
Boutard et rue Camille Méraut
Interdiction de circulation et de stationnement Place du Général
Leclerc et parking de l'église USEP le 31,05,2012
Autorisation d'occupation du domaine public interdiction de
stationnement 2 Place charles Pillivuyt
Circulation alternée et stationnement interdit rue des terres rouges
Circulation et stationnement interdits Place du 14 juillet
Autorisation d'occupation du domaine public JARDICURIALES
interdiction de circulation et de stationnement rue jeanne d'Arc
travaux sur le pont
Portant commissionnement de Mr Ph OURY pour constater les
infractions au Code de l'Urbanisme
Portant commissionnement de Mr Pascai BERNARD pour constater
les infractions au Code de l'Urbanisme
Circulation alternée 145 rue jeanne d'Arc
Prolongation de l'arrêté n° 121/2012 travaux route de la dorotherie
Arrêté de péril au cimetière de la tombe FORTAT
Autorisation du domaine public autorisation de stationnement 145 rue Jeanne d'Arc et Place Jean Manceau
Circulation alternée et stationnement interdit 79 sentes de barmont
veolia
Circulation alternée et stationnement interdit 79 sentes de barmont
elec centre
Déménagement rue charles VII
circulation et stationnement interdit chemin du mêlerat
Circulation alternée et stationnement interdit 85bis avenue Jean
Châtelet 22,05,2012
24,05,2012
24,05,2012
24,05,2012
24,05,2012
29,05,2012
30,05,2012
30,95,2012
30,05,2012
30,05,2012
31,05,2012
31,05,2012
31,05,2012
31,05,2012
440bis/2012
1414/2012
142/2012
143/2012
144/2012
145/2012
146/2012
147/2012
148/2012
1449/2012
150/2012
151/2012
152/2012
153/2012
autorisation du domaine public fete de quartier belle fontaine
09,06,2012
autorisation du domaine public et interdiction de ciruclation place du
générale leclerc
Circulation et stationnement interdit 10 rue de la Garenne
Circulation et stationnement interdit autorisation du domaine public
boulevard de Ia liberté
circulation et stationnement interdit rue des terres rouges, chemin du
paradis course cycliste
Déménagement 34 rue Marcel fourré
Autorisation du domaine public interdiction de stationnement agle rue
Agnès Sorel, rue Jeanne d'Arc et augustin Guignard
Circulation alternee et stationnement interdit 37ter avenue du Général
de Gaulle
Circulation alternée et stationnement interdit 2bis route du Paradis
Autorisation du domaine public interdiction de stationnement parking
Place du 14 juillet
Autorisation du domaine public interdiction de stationnement
autorisation de stationnement 38 rue emile Zola
Interdiction de circulation autoriation du domaine public interdiction de
stationnement Place du 14 juillet
Interdiction de circulation autoriation du domaine publie interdiction de
Stationnement Place du Général Leclerc
Autorisation du domaine public fetes des voisins résidence Chantaloup REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUREYEVRE
Arrêté n°116/2012 Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél : 02.48.57.00.48
Emall : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE DE 2Ë CATEGORIE LORS D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE:
Vu l'article L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 N° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiant les procédures d'ouverture de débits de boissons lors de manifestations sportives,
Vu la demande présentée par M. Claude MINOIS, demeurant 125, Rue André Brému à
MEHUN-SUR-YEVRE, Président de l'association CERCLE PONGISTE MEHUNOIS, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°7° catégorie à l'occasion du Tournoi inter Régional qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le :
* Dimanche 20 mai 2012
Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipate de MEHUN-SUR- YEVRE,
Considérant qu'il s'agit de manifestations habituelles n'ayant jamais causé de troubles particuliers,
ARRETE
Article 1° - M. Claude MINOIS, Président de l'Association, CERCLE PONGISTE MEHUNOIS est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°"° catégorie, à l’occasion du Tournoi Inter Régional qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le :
* Dimanche 20 mai 2012
Article 2 - Ces débits de boissons seront ouverts : de 08 h 00 à 23 h 00.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-YEVRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera déposé à la Sous-Préfecture de Vierzon, notifié à Monsieur Claude MINOIS, publié et affiché.
” Fait à MEHUN SUR YEWRÉ, le 09 mai 2012
Acte notifié le: AUSIAZ-
Acte publié le : #4 SU € REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ER VILLE DE
LÉ MEHUN CLEAN
Arrêté n°117/2012 Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Téi : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE DE 2%"E CATEGORIE LORS D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE:
Vu l'article L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 N° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiant les procédures d'ouverture de débits de boissons lors de manifestations sportives,
Vu la demande présentée par M. Claude MINOIS, demeurant 125, Rue André Brému à
MEHUN-SUR-YEVRE, Président de l'association CERCLE PONGISTE MEHUNOIS, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°"° catégorie à l'occasion du
Tournoi Interne qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le :
* Samedi 9 juin 2012
Vu Pavis favorable de Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-
YEVRE,
Considérant qu'il s'agit de manifestations habituelles n'ayant jamais causé de troubles particuliers,
ARRETE
Article 17 - M. Ciaude MINOIS, Président de l'Association, CERCLE PONGISTE MEHUNOIS est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°"° catégorie, à l’occasion du Tournoi Interne qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le :
* Samedi 9 juin 2012
Article 2 - Ces débits de boissons seront ouverts : de 08 h 00 à 20 h 00
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-YEVRE est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera déposé à la Sous-Préfecture de Vierzon, notifié à Monsieur Claude MINOIS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 mai 2012
rkSentant de l'Etat le Au os] 2.
fdet 018-211801410-20120 509.4 A+ 2012- À fs
Se ASH Acte publié le
: ASS al REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrêté n° 118/2012 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Magloire faiteau
Le Maïre de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mai 2012 présentée par la Société Charollaise de Travaux Publics — Allée Beaumarchais — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, tenant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de stationner rue Magloire Faiteau du 14 au 19 mai 2012, afin de permettre l'extension du réseau EDF,
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant l'occupation du domaine public et en interdisant le stationnement de tous les véhicules rue Magloire Faiteau du 14 au 19 mai 2012.
ARRETE
Article 1 : La Société Charollaise de Travaux Publics est autorisée à occuper le domaine rue Magloire Faiteau du 14 au 19 mai 2012.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits rue Magloire Faiteau du 14 au 19 mai 2012.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Société Charollaise de Travaux Publics, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 # classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1966 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Charollaise de Travaux Publics, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. à. AVR. 2012.
CERTIFIÉ EXACT
{Adjoint détégué
ser. Pour Le ete REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
2 Route du Paradis
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Pinstruction interministérielle sur {a signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mai 2012 présentée par l’entreprise Véolia — 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement 2 route du Paradis du 25 juin 2012 au 06 juillet 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements eau et assainissement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÈTE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement 2 route du Paradis au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 25 juin 2012 au 06 juillet 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à
l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 2 route du Paradis du 25 juin 2012 au 06 juillet 2012. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1966 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
ACTE PUBLIÉ | N
LE.4.4. AU. po TE CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
QSTE: REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE DE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT Boulevard de la Liberté PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC Boulevard de la Liberté Le dimanche 09 septembre 2012
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Coitectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ge partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par l'Olympique Mehun Hand Ball, représenté Monsieur Oimare ATIL président, Boulevard de la Liberté 18500 MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'interdiction de circulation et de stationnement Boulevard de la Liberté ainsi qu’une autorisation du domaine public afin de permettre l'organisation une brocante vide grenier, le dimanche 9 septembre 2012 de 4h30 à 21h00,
Considérant les dangers que représentent les installations de cette manifestation sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Articie 1 : L'Olympique Mehun Hand Bail représenté Monsieur Oimare ATIL est autorisé à occuper le domaine public le dimanche 9 septembre 2012 de 4h30 à 21h00,
Article 2: La circulation sera interdite Boulevard de la Liberté, de 4h30 à 21h00, le dimanche 9
septembre 2012 afin de permettre l'organisation d'une brocante.
Article 3 : La déviation s'opérera par ia rue Paul Besse et la rue Camille Mérauit.
Article 4 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Le stationnement sera interdit Boulevard de la Liberté, de 4h30 à 21 h00, le dimanche 9
septembre 2012.
Article 6 : L'accès aux riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par le président de L'Olympique Mehun Hand Ball. Article 8 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès-verbal prévu par les articles du code de la route.
Article 10 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à L'Olympique Mehun Hand Ball, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, ie 10 mai 2012
Le Maire
Sénateur di CHER,
François DILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE.4 4 AUR.20t
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué. REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Route de la Dorotherie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loï n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, |
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu là demande en date du 09 mai 2012 présentée par l'Entreprise COLAS, 37 rue de la
Prospective, Asnière les Bourges, BP 1020, 18025 BOURGES Cedex tendant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, du 14 au 18 mai 2012, afin de permettre à cette
entreprise d'effectuer des travaux d'entretien.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en règlementant la circulation, :
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement par feux tricotores route de la Dorotherie au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 14 au 18 mai 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aiternat réglé par feux tricolore à
lavancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise COLAS devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit route de la Dorotherie du 14 au 18 mai 2012.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou fe manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 66 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'entreprise COLAS publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mai 2012
Le Mäire,
Sénateur/du Cher,
François: PILLET, cs
Ÿ
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..i.4. .ANR..2017.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
7 Pour Le Maire,
&\ L'Adjoint délégué,
Armand KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRETE N° 061/2012 du 13 mars 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Du n° 12 au n° 88 rue André Brému
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 9 mai 2012 présentée par l'Entreprise SPIE OUEST CENTRE CHATEAUROUX — 45 Avenue Pierre de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX, tenant à obtenir une prolongation de l'arrêté n°061/2012 du 13 mars 2012, une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une interdiction de stationnement du n°12 au n° 88 de la rue André
Brému du 19 mai au 25 mai 2012, afin de permettre à ceite entreprise d'effectuer des travaux
de pose de poteaux et dépôt de matériaux.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement du n°12 au n°88 rue André Brému au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 19 mai au 25 mai 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores à l'avancement du
chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise SPIE OUEST CENTRE CHATEAUROUX devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit du n° 12 au n° 88 rue André Brému du 18 mai au 25
mai 2012.
Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’un procès verbal prévu par le Code Général des Coilectivités Territoriales et le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'Entreprise SPIE OUEST CENTRE CHATEAUROUX publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mai 2012
presente
ACTE PUBLIÉ.NOTIFIÉ LE. .4 .
LE
L_LAdjoint délégué
.Pour.Leiaire.
L'Adjoint-délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrêté n° 123/2012 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Carrefour de la rue Henri Boulard et rue Camille Mérauit
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locaies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°%° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47e partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mai 2012 présentée par l'Entreprise COLAS, 37 rue de la Prospective, Asnière les Bourges, BP 1020, 18025 BOURGES Cedex tendant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 au carrefour de ta rue Henri Boulard et de la rue Camille Mérauit, du 09 au 18 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des
travaux d'entretien.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en règlementant la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement au carrefour de la rue Henri Boulard et de la rue Camille Mérauit au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 09 au 18 mai 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à
l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise COLAS devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit au carrefour de la rue Henri Boulard et de la rue Camille Mérauit du 09 au 18 mai 2042
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dens un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise COLAS publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mai 2012 .
pe
ACTE PUBLIÉ.NOTI
EL AU OTIFIÉ] CERTIFIÉEXACT
L'Adjoint délégué
our Le Maire, Adjoint
délégué, | Armand KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
N VILLE DE
EHUN
LRU
Arrêté n° 124/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Téi: 02.48.57.78.79
Fax : 02.48.57.84.16
E-mait : adrministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
De l'intersection de la rue Sophie Barrèreet de la rue Catherine Pateux, Place du Général
Leclerc, la rampe d’accès à la Place du Général Leclerc et parking de l'Eglise
Randonnée cycliste scolaire du 31 mai 2012.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 4% partie (signalisation temporaire) du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1892,
Vu la 8° partie (signalisation temporaire) du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 09 mai 2012, présentée par PUSEP, représenté par Monsieur
JACQUET Patrick président, 5 rue Samson, 18000 BOURGES, tenant à obtenir une interdiction de stationnement place du Général Leclerc et sur le parking de l'église, ainsi qu'une interdiction de
circulation de l'intersection de la rue Sophie Barrère et de la rue Catherine pateux, place du Général Leclerc et sur le parking de l'église le jeudi 31 mai 2012 de 06h00 à 16h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la randonnée cycliste scolaire organisée par l'USEP, le jeudi 31 mai 2012 de 06h00 à 16h00, nécessite de donner la priorité à cette manifestation sportive.
ARRETE
Article 1 - La circulation sera interdite le jeudi 31 mai 2012 de 06h00 à 18h00 de l'intersection de la rue Sophie Barrère et de la rue Catherine Pateux, place du Général Leclerc et sur le parking de Eglise.
Article 2 - L'arrêt et le stationnement seront interdits le jeudi 31 mai 2012 de 06h00 4 16h00 de
l'intersection de la rue Sophie Barrère et de la rue Catherine Pateux, place du Général Leclerc et parking de l'Eglise,
Article 3 - Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu'à la gendarmerie et à la
Police Municipale ainsi qu'aux transports scolaires. Articie 4 + Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assuré par les organisateurs qui progresseront dans le cadre des règles du Code de la Route.
Article 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l’objet d'un procès-verbal et enlevé conformément à l'article R 417-10 8 II 10°" du Code de la Route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 6 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par les services Techniques de la Ville et sous sa responsabilité.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe.
Article 8 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2601, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 — Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'USEP publié et affiché.
Faità MEHUN SUR YEVRE, le 14 mai 2012
Le Maire.
Sénateürjdu Cher,
Françdis/PILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE.6 AVR. 207
CERTIFIÉ EXACT
L'Adioint délégué
Pour Le
j int
Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 125/2012 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 Place Charles Pillivuyt
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interrninistériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47 partie — approuvée par arrêté du
7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 mai 2012 présentée par l'Entreprise PHM Immobilier, représentée par Madame le Chef de Projet, Fella AMROUCHE, « Payrol » route d'Auch, BP 60, 47552 BOE, tenant à obtenir une autorisation de stationner 2 Place Charles Pillivuyt du 2 juillet au 4 août 2012, afin de permettre le stationnement d’un mobil
Bank.
Considérant que les travaux de la Caisse d'Epargne ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules 2 Place Charles Pilivuyt et en autorisant seulement le stationnement d'un mobil Bank du 2 juillet au 4 août 2012.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits 2 Place Charles Pülivuyt du 2 juillet au 4 août 2012, afin de permettre le stationnement d'un mobil Bank.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour l'implantation temporaire d’un mobit Bank du 2 juillet au 4 août 2012, au n°2 de la Place Charles Pifivuyt.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise PHM Immobilier.
Article 4 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d'un procès - verbal prévu par le code de la route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise PHM Immobilier, publié et affiché.
ACTE RUBLÉ-NOTIFIÉ Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mai 2012 LE D ER eee DE recense RE
CERTIFIÉ EXACT Hz sr Pure
L'Adjoint délégué
four Lo Mare REPUBLIQUE FRANCAISE
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FR VILLE DE
MEHUN
CET
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Rue des Terres Rouges
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
4ÿTe Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 maï 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu’une interdiction de stationnement rue des terres Rouges du 14 mai au 25 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue des Terres Rouges au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 14 mai au 25 mai 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit Chemin de la Perche du 14 mai au 25 mai 2012 au
droit du chantier.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait où à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° ciasse.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’obiet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame ia Directrice Générale de Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE.L.S.AVR..2012.
CERTIFIÉ EXACT:
L'Adjoint délégué |
Pour Le Maire, "Adisinte REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRÈTE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION ET INTERDICTION DE
STATIONNEMENT
Travaux 21 Place du 14 Juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénat,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 3 avril 2012 présentée par l'Entreprise VEOLIA 5 Route du Puits Bertheau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une circulation et un stationnement interdits Place du 14 juillet du 14 au 16 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des branchements d'assainissement.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement Place du 14 Juillet du 14 au 16 mai 2012,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits Place du 14 Juillet du 14 au 16 mai
2012 inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la Place du 14 Juillet.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicutes. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux chiigations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 # classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Munisipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mai 2012
L'Adjoint délégué
Pour Le ee REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
% VILLE DE
Arrêté n° 128/2012
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
DANS LES DOUVES DU CHATEAU
LE 17 MAI 2012
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÉVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par Parrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — aire partie — approuvée par arrêté du 7 juin
1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par l'association :« Les--JARDICURIALES », représentée Monsieur Bernard GAUCHER, président, Mairie de Berry Bouy 18500 BERRY BOUY, tendant à obtenir une autorisation du domaine public afin de permettre l'organisation d’un vide grenier, brocante, vente de plants, plantes, boutures, le 17 mai 2012 de 9h00 à 18h00, ‘
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, it convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRETE
Aticie 1 : Monsieur Bernard GAUCHER est autorisé à occuper le domaine public communal situé dans les
Douves du Château, afin d'organiser un vide grenier, brocante, vente de plants, plantes, boutures, le 17 mai 2012.
Article 2 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette
autorisation. Il veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi
que le bruit inhérent à la manifestation.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association « Les JARDICURIALES ».
Article 4 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d’un procès-verbal prévu par les articles du code de la route.
Article 6 — Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association «Les JARDICUBRIALES.».nublié.et affiché.
| ACTE. PUBLIÉ-.NOTIFIÉ | Fait à MEHUN SUR YEVRS, le 15 mai 2012
LE... {8 AVR... 2049 Le Mai
CERTIFIÉ EXACT Sénatei du CHER,
à, L'Adjoint
Ne OU LE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°129 /2012 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION
Travaux sur le pont de la rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47° partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mai 2012 présentée par l'Entreprise EMCC — Service plongée — représentée par Monsieur LIETARD Antoine — 89 rue Paul Bert - 94290 VILLENEUVE LE ROI, tenant à obtenir une interdiction de circulation rue Jeanne d'Arc du 04 septembre au 07
septembre 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer le grutage d’une faucardeuse.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation rue Jeanne d'Arc du 04 septembre au 07 septembre 2012,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Jeanne d'Arc du 04 septembre au 07 septembre 2012 inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2: La circulation sera déviée par le Quai du canal, rue Camille Mérault et rue Paul
Besse.
Article 3 : Le droit des riverains est préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EMCC, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise EMCC publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. 6 ANR..22.
CERTIFIÉ EXACT
l'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adioir délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le a Es foele
Numéro de pertcgt 01 21e 20-2012 ASX + Sos | Le AT
Acte publié le
rfi Acte
Arrêté n°130/2012
ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT
DE MONSIEUR PHILIPPE OURY, CHEF DE POLICE MUNICIPALE
AYANT POUR EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE L'URBANISME
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Vèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 480-1 et R 160-i,
Considérant qu’il convient de procéder au contrôle de Papplication des règles d’urbanisme en vigueur et notamment celles prescrites par le Code de l'Urbanisme et le plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant les fonctions de Chef de Police Municipale assurées par Monsieur Philippe OURY
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe OURY, Chef de Police Municipale , né le 13 juillet 1964 à
Aubervilliers (93) demeurant 29 Le Chambort - Les Thureaux - 18120 LURY SUR ARNON est commissionné pour constater les infractions aux dispositions des titres L, IL, TIL IV et VI du livre IV et des articles L 111-1 à L 111-3, L 160-1 et L 160-2 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 : Le commissionnement entrera en vigueur dès que Pintéressé aura prêté le serment prévu à Particle R 160-1 du Code de l'Urbanisme auprès du Tribunal d’Instance de Bourges.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis à Monsieur le Préfet du Cher, publié, notifié et dont copie sera affichée en mairie de Mehun-sur-Yèvre et adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vierzon.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, le 16 mai 2012
Le Maire,
A Sénateur du Cher,
2 \eS 22 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VEILLE DE
HR MEHUN
Arrêté n°131/2012
ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT
DE MONSIEUR PASCAL BERNARD, RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME AYANT POUR EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE L'URBANISME
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de PUrbanisme et notamment les articles L 480-1 et R 160-1,
Considérant qu’il convient de procéder au contrôle de Papplication des règles d’urbanisme en
vigueur et notamment celles prescrites par le Code de l'Urbanisme et le plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant les fonctions de responsable du service urbanisme assurées par Monsieur Pascal
BERNARD
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal BERNARD, né le 9 novembre 1960 à Argenteuil (95) demeurant 10 impasse du Champ de la Cure — 18340 ARCAY est commissionné pour constater les infractions aux dispositions des titres I, IL IL, IV et VI du livre IV et des articles L, 111-1 à L 111-3, L 160-1 et L 160-2
du Code de l’Urbanisme.
Article 2 : Le commissionnement entrera en vigueur dès que l'intéressé aura prêté le serment prévu à l’article R 160-1 du code de l’urbanisme auprès du Tribunal d'instance de Bourges.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis à Monsieur le Préfet du Cher, publié, notifié et dont copie sera affichée en mairie de Mehun-sur-Yèvre et adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vierzon.
Fait à MEHUN-SUR-VEVRE, le 16 mai 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le DA LeS|Lole.
Numéro de certificat 018-211801410-20120S|6.- A 2e\2- AT
Acte publié le … £2{(nS. pie = REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
L VILLE DE
MEHUN
Hunt
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Arrêté n°132 /2012
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
145 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ŸT° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 mai 2012 présentée par l'Entreprise SORATEL, représentée par Monsieur ROSSIGNOL, 8 rue Joiiot Curie, 18230 SAINT DOULCHARD, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10, 145 rue Jeanne d'Arc le 18 mai 2012, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de raccordement téléphonique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement, 145 rue Jeanne d'Arc au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable le 18 mai 2012.
Article 2: La circulation de tous les véhicules s'effectuera par piquet K10 à l'avancement du
chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise SORATEL devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SORATEL, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'Entreprise SORATEL publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 mai 2012
Le Maire, Sénateur qu Cher,
François BILLET,
FACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE f.6.AUR..2022..
CERTIFIÉ EXACT
{’Adioint délégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 133/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PROLONGATION DE L’ARRETE N° 121/2012 DU 10 MAI 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Route de ia Dorotherie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vü le Code de ia Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie - approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n° 1241/2012 du 10 mai 2012,
Vu la demande en date du 16 mai 2012 présentée par l'Entreprise COLAS, 37 rue de la Prospective, Asnière les Bourges, BP 1020, 18025 BOURGES Cedex tendant à obtenir une prolongation de l'arrêté n° 121/2012 du 10 mai 2012, portant sur la restriction de la circulation par feux tricolores, du 19 au 26 mai 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'entretien.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en règlementant la circulation,
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° 121/2012 du 10 mai 2012 est prolongé jusqu'au 26 mai 2012.
Article 2: La circulation sera réglementée temporairement par feux tricolores route de la Dorotherie au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 19 au 26 mai 2012.
Article 3 : La circulation de tous les véhicules s’effectuera par alternat réglé par feux tricolore à l'avancement du chantier.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5: L'entreprise COLAS devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Le stationnement sera interdit route de la Dorotherie du 19 au 26 mai 2012.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas
de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obiigations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 # classe,
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame ia Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise COLAS publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 mai 2012
Le Maire,
Sénat ur Au Cher,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..2.à.MAL.2012... CERTIFIÉEXACT
l'Adjoint délégué
Pour Le Maire üU +
VA dioint élqué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n°135 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.67.75.79
Fax : 02.48.57.3416
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER Place Jean Manceau
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER Place jean Manceau
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
145 rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu te Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°me partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 mai 2012 présentée par l'Entreprise TROUVE BATIMENT, représentée par Monsieur Guillaume GROUBER, 29 Route de Berry Bouy, 18230 SAINT DOULCHARD, tenant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public au 145 de la rue Jeanne d'Arc ainsi que l'autorisation de stationner sur trois places de parking à partir du n° 4 de la Place jean Manceau du 24 mai au 27 juillet 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux à la Caisse d'Epargne.
Considérant que les travaux de la Caisse d'Epargne ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en autorisant l'implantation d'une palissade de chantier de 2.80m de hauteur par 15ml de long au n°145 de la rue jeanne d'Arc et en autorisant le stationnement des camions de cette Entreprise sur trois place de parking à partir du n°4 de la Place Jean Manceau du 24 mai au 27 juillet 2012.
ARRETE
Article 1: L'Entreprise TROUVE est autorisée à occuper le domaine public au n° 145 de la rue jeanne d'Arc afin de permettre l'implantation d’une palissade de 2.80m de hauteur par 15mi de long.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits à partir du n° 4 de la Place jean Manceau sur trois
places de stationnement du 24 mai au 27 juillet 2012, afin de permettre le stationnement des camions de l'Entreprise TROUVE.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TROUVE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 #r classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TROUVE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 mai 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
& four Le Maire,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE 2 2. HAT. 20e
+”CERTIFIÉ EXACT
" Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
79 les Sentes de Barmont
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4ÿe partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 mai 2012 présentée par l'entreprise Véolia — 5, route du Puits
Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement 79 les Sentes de Barmont du 4 au 15 juin 2012, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements d'assainissement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement les Sentes de Barmont au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 4 au 15 juin 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à
l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité,
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Atticie 4: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration
d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 79 les Sentes de Barmont du 4 au 46 juin 2012. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité, La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La viciation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SURYEVRE, le 21 mai 2012
É EXACT gué REPUBLIQUE FRANCAISE
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VIÈLE DE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
79 les Sentes de Barmont
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle. sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 4977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 mai présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu’une interdiction de stationnement 79 les Sentes de Barmont du 4 au 15 juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électriques.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement les Sentes de Barmont au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 4 au 15 juin 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit 79 les Sentes de Barmont du 4 au 15 juin 2012.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise Vu la demande en date du 27 mars présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia 1°° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_9 : Madame là Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise Vu la demande en date du 27 mars présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ|
LE... 4.MAL.2042...
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint d léqué ! REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT 7 rue Charies VII
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION rue Charles Vit
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la sigälisation routière, livre 1 — 4°" partie - approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, . "7" Lee
Vu la demande présentée par Monsieur PEAUGER); domicilié 7 rue Charles VII Appt 3, 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une interdiction dé circulation rue Charles VII, une autorisation de stationnement 7 rue Charles VII le lundi 28 mai 2012 de 9h00 à 42h00, à
l'occasion d'un déménagement. ’
Considérant qu’il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement 7 rue Charies VH,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire la circulation rue Charles VII,
‘ ARRETE
Article 1 : Monsieur PEAUGER est autorisé à faire stationner un camion de déménagement 7 rue Charles VI le lundi 28 mai 2012 de 9h00 à 12h00.
Article 2 : La circulation sera interdite rue Charles VII le lundi 28 mai 2012 de 9h00 à 12h00.
Article 3 : La déviation s'effectuera par la rue Augustin Guignard, rue Agnès Sorel et la rue Jeanne d'Arc
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur PEAUGER, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur PEAUGER pourra être engagée du fait ou à l'occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La viclation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur ls Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PEAUGER publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR RE, le 21 mai 2012
ACTE PUBLIÉ.NOTIFIÉ
LE..2.4.MAL.207...
CERTIFIÉ EXACT
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Pour Le Maire, | REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Travaux Chemin du Mêlerat
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de fa Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 maï 2012 présentée par l'Entreprise ROCHETTE, bis rue Cuvier, 18000 BOURGES, tenant à obtenir une circulation et un stationnement interdits Chemin du Mêlerat du 29 mai au 14 juillet 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des constructions d'eaux usées.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement chemin du Mélerat du 29 mai au 14 juillet 2012,
ARRETE
Articie 1 : La circulation et le stationnement seront interdits chemin du Mélerat du 29 mai au 14 juillet 2012 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 3 : Le droit des riverains est préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise ROCHETTE, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Atticle 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 #6 classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise ROCHETTE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR RE, le 22 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ |
LED MAR ADer CERTIFIÉ EXACT
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Arrêté n°140 /2012
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Rue Victor Hugo côté gauche face à l’école maternelle Jean de la Fontaine
Afin d'organiser une fête de quartier le 9 juin 2012
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'organisation d’une fête de quartier par la Ville de MEHUN SUR YEVRE, le samedi 9 juin 2012, rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement et la circulation rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine,
ARRETE
Article 1 — La circulation sera interdite le samedi 9 juin 2012 rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine afin de permettre l'organisation d'une fête de quartier.
Article 2 - L'arrêt et le stationnement seront interdits le samedi 9 juin 2012 rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine.
Article 3 : La déviation s'effectuera pas l'Avenue de la belle Fontaine, rue George Sand, et rue Alphonse Daudet
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville, sous sa responsabilité. La responsabilité des Services Techniques de la Ville pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 # classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant ia publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur te Chef de poste de ta Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 mai 2012
ensrter
CERTIFIÉ EXACT
Éhdiont déléor
ACTE FUBÉNQTRÉ | LE.2.4.MAI.2N? REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR. YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°140 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02.48.57.34 16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
85bis Avenue Jean Châtelet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénai,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"® partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 23 mai 2012,
Vu la demande en date du 21 mai 2012 présentée par l'entreprise VEOLIA 5, route du Puits
Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu’une interdiction de stationnement 85bis Avenue jean Châtelet du 8 au 8 juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements eau et assainissement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement par feux tricolores avenue jean Châtelet au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 6 au 8 juin 2012.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en piace, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de travaux. Article 4 : Le stationnement sera interdit 85bis avenue Jean Châtelet du 6 au 8 juin 2012.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Articie 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 mai 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le Maire,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LEZ. SMA.2p 4e CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
A dioi égué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR VEVRE
Arrêté n° 141/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57,34,16
E-mail : administration@ville-mehur-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre F- gÿre partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 14 mai 2012 par l'Association Rallye Trompes Duc de
Benry, située « La Bourgogne » 18 route de Cerbois, 18120 QUINCY, représentée par Monsieur Philippe PIGEAT, son président,
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant l'accès aux jardins du Duc Jean de Berry le dimanche 10juin 2012,
ARRETE
Article 1 — L'accès aux jardins du Duc Jean de Berry sera interdit à toutes les personnes ne participant pas au concours de trompes de chasse.
Article 2 — Seuls les spectateurs pourront accéder aux Jardins du Duc Jean de Berry.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville, sous sa responsabilité. La responsabilité des Services Techniques de la Ville pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut
ou insuffisance du chantier.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ta signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE 2.5 MA.2092.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 142/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHÉLIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION ET INTERDICTION DE
STATIONNEMENT
Travaux 10 rue de la Garenne
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie —- approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 mai 2012 présentée par l'Entreprise SPTP, rue Lamartine, 18390 SAINT GERMAIN EN LAYE, tenant à obtenir une circulation et un stationnement interdits 10 rue de la Garenne du 04 au 05 juillet 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des branchements gaz.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement 10 rue de la Garenne du 04 au 05 juillet 2012,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits 10 rue de la Garenne du 04 au 05 juillet 2012 inclus avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Marius Ameline, rue Fernand Baudry.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SPTP sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 SF classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise SPTP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 mai 2012
Pour Le Maire,
ns L'Agjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 143/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-maiït: admninistration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT Boulevard de la Liberté PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC Boulevard de la Liberté Le dimanche 03 juin 2012
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — aime partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 18 mai 2012 par le Comité des Fêtes, représenté Monsieur Christian PROUCHNIAK président, 129 Avenue Raoul Aladenize 18500 MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'interdiction de circulation et de stationnement Boulevard de la Liberté ainsi qu'une autorisation du domaine public afin de permettre l'organisation une brocante vide grenier, le dimanche 03 juin 2012 de 6h00 à 21h00,
Considérant les dangers que représentent les installations de cette manifestation sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1 : Le Comité des Fêtes, représenté Monsieur Christian PROUCHNIAK est autorisé à occuper le domaine public ie dimanche 03 juin 2012 de 6h00 à 21h00,
Article 2 : La circulation sera interdite Boulevard de la Liberté, de 6h00 à 21h00, le dimanche 03 juin 2072 afin de permettre l'organisation d'une brocante.
Article 3 : La déviation s'opérera par la rue Paul Besse et la rue Camille Mérautt.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Articie 5: Le statignnement sera interdit Boulevard de la Liberté, de 6h00 à 21h00, le dimanche 03 juin 2072.
Article 6 : L'accès aux riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Comité des Fêtes, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe.
Article 9 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire J'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité des Fêtes, publié ef affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 mai 2012
1eDR AAEMUT CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
SUR:YEVRE
Arrêté n° 144/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57,34,16
E-mait: administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Chemin de la Belie Croix, Chemin du Paradis et rue des Terres Rouges
Course cycliste du vendredi 22 juin 2012.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu ta 4 partie (signalisation temporaire) du livre ! de finstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la 8% partie (signalisation temporaire) du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 22 mai 2012, présentée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE représenté par Monsieur Patrick ANTONINI président - La Renardière — 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON, tenant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement chemin de la Belle Croix, chemin du Paradis et rue des Terres Rouges le vendredi 22 juin 2012 de 19h00 à
22h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le vendredi 22 juin 2012, de 19h00 à 22h00, nécessite de donner la priorité à cette manifestation sportive sur la totalité du parcours.
ARRETE
Article 1 - La circulation sera interdite le vendredi 22 juin 2012 de 19h00 à 22h00, chemin de la Belle Croix, chemin du Paradis et rue des Terres Rouges.
Article 2 - L'arrêt et le stationnement seront interdits le vendredi 22 juin 2012 de 19h00 à 22h00, chemin de la Belle Croix, chemin du Paradis et rue des Terres Rouges.
Article 3 - Le droit des riverains sera préservé.
Article 4 - Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu’à la gendarmerie et à la Police Municipale.
Article 5 - Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assuré par les organisateurs qui mettront en place un nombre suffisant de signaleurs. Articie 6 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l’objet d'un procès-verbal et enlevé conformément à l'article R 417-10 & 1 10°" du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la course cycliste et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Article 9 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant te Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 — Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à PUNION CYCLISTE MEHUNOISE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 mai 2012
LE. 2 HNS Hélonne]
cennré mal …
l'A Adjoint délégué
Pour Le Maire,
LA‘ ipt délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 145/2012 Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
34 rue Marcel Fourré
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 mai 2012 présentée par Entreprise BOULOUARD Déménagement, 40 rue Jean-Baptiste Chaiïgneau, 56100 LORIENT, tenant à obtenir une autorisation de stationnement 34 rue Marcel Fourré le vendredi 1° juin 2012 de 8h00 à 18h00, à
l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement34 rue Marcel Fourré,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise BOULOUARD déménagement est autorisée à faire stationner un camion de déménagement 34 rue Marcel Fourré le vendredi 1° juin 2012 de 8h00 à 18h00.
Atticle 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BOULOUARD déménagement, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise BOULOUARD déménagement pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Articie 3 - Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Entreprise BOULOUARD déménagement, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 mai 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
POUE Le sviatit,
FACTE PUBLIÉ-NOTIRÉ | LELZ.O.MAl.DAR
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
légué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 146/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57,75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
A l'angle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d’Arc,
A l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu ta loin° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gîre partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvée par
Vu la demande en date du 23 mai 2012 présentée par France Telecom - Allée Arago - Zi les
Danjons : 18000 BOURGES, tenant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une
interdiction de stationnernent à l'angle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d'Arc ainsi qu’à
l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue augustin Guignard du 41 au 15 juin 2042, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer une intervention sur deux regards.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public ainsi que d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise France télécom est autorisée à occuper le domaine public à l'angle de la
rue Agnès Sorel et rue Jeanne d'Arc ainsi qu'à l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue
Augustin Guignard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 11 au 15 juin 2012.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en piace, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise France Télécom devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement de travaux.
Article 4: Le stationnement sera interdit à l'angle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d'Arc
ainsi qu'à l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue augustin Guignard du 11 au 15 juin 2012.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par flentreprise France Télécom, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses cbligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des
véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 # classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article_8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise France Télécom publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mai 2012
r du Cher,
js PILLET,
ACTE PU NOTIFIÉ
LES. AT i
CERTIFIÉ EXACT
L Adjoint dsiégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 147/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : adrministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
37ter avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°m® partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 mai 2012 présentée par l'entreprise VEOLIA- 5, route du Puits Berteau 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une interdiction de stationnement 37ter avenue du Général de Gaulle du 6 au 15 juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements assainissement. .
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement par feux tricolores 37ter avenue du
Général de Gaulle au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 6 au 15 juin 2012.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: L'entreprise VEOLIA devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de travaux. Article 4: Le stationnement sera interdit 37ter avenue du Général de Gaulle du 6 au 15 juin 2012.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 #e classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_ 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ| LEA UR..2p2...
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
l Aion délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 148/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48,57.3416
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
2bis route du Paradis
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, 8° partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — agÿme partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 mai 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE/TP réseaux Centre, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu’une interdiction de stationnement 2bis route du Paradis du 18 au 29 juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électriques.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement par piquet K10 route du Paradis au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 18 au 29 juin 2012.
Atticle 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise ELEC-CENTRE devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement de travaux.
Article 4 : Le stationnement sera interdit 2bis route du Paradis du 18 au 29 juin 2012. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article. 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mai 2012
A..2012.....
CERTIFIÉ EXACT
{Adjoint détég ué
Pour Le Maire,
FAdjoit délégué,
pAGTE FUEL É MOTTE | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 149/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02,48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
Parking Place du 14 juillet
Portion comprise entre la RD 2076 et la Place du 14 Juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 mai 2012 présentée par l'Entreprise SAGELEC - BP 10145 - 61
Boulevard Pierre et Marie Curie — 44154 ANCENIS, tenant à obtenir une autorisation
d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de stationner sur le parking piace du 14 Juillet partie comprise entre le RD 2076 et la Place du 14 Juillet du 06 au 07fuin 2012, afin de permettre la livraison de sanitaires publics ainsi que le stationnement d'un semi-remorque.
Considérant que la livraison ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant l'occupation du domaine public et en interdisant le stationnement de tous les véhicules sur le parking Place du 14 Juillet portion comprise entre la RD 2076 et la Place du 14 Juillet du 06 au 07 ju 2012.
ARRETE
Article 1 : L'Entreprise SAGELEC est autorisée à occuper le domaine sur le parking de la Piace du 14 Juillet portion comprise entre la RD 2076 et la Place du 14 Juillet du 06 au 07 gun 2012.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits sur le parking de la Place du 14 Juillet portion
comprise entre la RD 2076 et la Place du 14 Juillet du 06 au 07 juin ir.
Atticle 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SAGELEC, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SAGELEC, publié et affiché.
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. UN. 204 sense
CERTIFIÉ EUR Ï
L'Adjoint délégué |
Pour Le Maire, joint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
S VIELE DE
MEHUN
CPR AA ES
Arrêté n°150 /2012
Drection des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER 38 rue Emile Zola
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER 38 rue Emile Zola
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
38 rue Emile Zoïa
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-243 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | -— 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 mai 2012 présentée par le gérant de la boutique « Les Pains du Roy »,
représenté par Monsieur VIEIRA Gilbert — 37 rue Emile Zola, tenant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation de stationner deux camions, ainsi qu’une interdiction de stationner, 38 rue Emile Zola le 7 juin 2012, afin de permettre au gérant de la boutique « Les Pains du Roy » de changer de mobilier.
Considérant que le changement de mobilier de la boutique « Les Pains du Roy » ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant le stationnement, en autorisant le stationnement de deux camions et en autorisant l'occupation du domaine, le 7 juin 2012 au n°38 de la rue Emile Zola.
ARRETE
Atticle 1: Le gérant de ia boutique « Les Pains du Roy » est autorisé à occuper le domaine public au n°38 de la rue Emile Zola afin de permettre le stationnement de deux camions le 7 juin 2012.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits 38 rue Emile Zola le 7 juin 2012, afin de permettre le stationnement de deux camions.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur VIEIRA, gérant de la boutique « Les Pains du Roy», sous sa responsabilité. La responsabilité de monsieur VIEIRA pourra être engagée du fait ou à Foccasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations
notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre Une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VIEIRA, gérant de la boutique « Les Pains du Roy », publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR Y! E, le 31 mai 2012
Le Maire,
Sénateur äu Cher,
François/PILLET,
ACTE PUBLIEN -NOTIFI LES
4 IN ogpa É CERTIFIÉ
EXACT
L'Adloint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
:MEHUN
Arrêté n° 151/2012 Direction des Ressources Humaines
Etafaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Fax: 02.48.57.34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
INTERDICTION DE CIRCULATION Piace du 14 juillet
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER Parking Place du 14 juiflet
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Parking Place du 14 juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 mai 2012 présentée par l'Union Commerciale et Artisanale
représentée par Monsieur TROTIGNON, président, 119 rue Jeanne d'Arc, 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une interdiction de circulation Place du 14 juillet, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public sur le parking Place du 14 juillet le 09 septembre 2012 de 6h00 à 20h00, afin de permettre une manifestation, « salon
du chien », ainsi que la démonstration de dressage de chiens.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation place du 14 juillet, en interdisant le stationnement de tous les véhicules sur le parking Place du 14 juillet ainsi qu'en autorisant l'occupation du domaine public sur le parking Place du
44 Juillet le 09 septembre 2012.
ARRETE
Article 1 : La circulation est interdite Place du 14 juillet le 09 septembre 2012 de 6h00 à 20h00.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits sur le parking de la Place du 14 Juillet le 09
septembre 2012 de 6h00 à 20h00.
Article 3 : l'Union Commerciale et Artisanale est autorisée à occuper le domaine public, sur le parking de la Place du 14 Juillet le 09 septembre 2012 de 6h00 à 20h00. 4
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Commerciale et Artisanale, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Commerciale et Artisanale pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permetire une circulation normale des véhicules.
Articie 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Commerciale et Artisanale, publié et affiché.
Faità MEHUN SUR YEVRE, le 31 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. 4. JUIN. 2010...
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
ë Pour Le Maire,
$ délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SX VILLE DE
Arrêté n°152 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générates
Gaëtane BACHÉLIER
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ARRETE TEMPORAIRE
INTERDICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc
we
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°%° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 mai 2012 présentée par l'Union Commerciale et Artisanale
représentée par Monsieur TROTIGNON, président, 119 rue Jeanne d'Arc, 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une interdiction de circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public Place du Général Leclerc le 09 septembre 2042 de 6h00 à 26h00, afin de permettre une brocante.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement Place du Général Leclerc ainsi qu’en autorisant l'occupation du
domaine public Place du Générai Leclerc le 09 septembre 2012.
ARRETE
Article 1: La circulation est interdite Place du Général Leclerc le 09 septembre 2012 de 6h00 à 20h00.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits Place du Général Leclerc le 09 septembre 2012 de 6h08 à 20h00.
Article 3 : l'Union Commerciale et Artisanale est autorisée à occuper le domaine public Place du Général Lecierc le 09 septembre 2012 de 6h00 à 20h00. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Commerciale et Artisanale, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Commerciale et Artisanale pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou te manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Union Commerciale et Artisanale, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 31 mai 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
ee. 8 JUN. 200.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 153/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48,57.75.79
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ARRETE TEMPORAIRE
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Sur la parcelle AE 466 face au n° 13 et 14 Résidence Chantaloup
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47 partie —- approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par Madame TARRACCA — 14 Résidence Chantaloup - 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public situé sur la parcelle castrée AË n° 466, face au n° 13 et 14 Résidence Chantaloup, le samedi 9 juin 2012 de 19h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d’une fête des voisins.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, il convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRETE
Article 1: Madame TARRACCA organisatrice est auforisée à occuper le domaine public communal situé sur la parcelle AE n° 466, face au n° 13 et 14 Résidence Chantaloup, afin de permettre l’organisation d'une fête des voisins te samedi 9 juin 2012 de 19h00 à 23h00.
Article 2: L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
il veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l’utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dés 22 h 00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’organisatrice, Madame TARRACCA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'organisatrice, Madame TARRACCA pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% ciasse.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame TARRACCA, publié et affiché.
Faità MEHUN SUR YEVREÆÎle 31 mai 2012
Le Maire,
Sénateur dé C ;
François ET,
PURLIÉ-
RE AN.2012... CERTIFIÉ EXACT
l'Adjoint délégué D ,
Pour Le Maire,
jaint délégué, SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2012
2. INSTALLATION DE MONSIEUR CLAUDE COMBRET DANS LES FONCTIONS DE
CONSEILLER MUNICIPAL (délibération n°90/2012)
3. ELECTION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS EN
REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUY LASSAU, CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE (délibération n°91/2012)
4. ELECTION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE-EMPLOI- PAIO-POMPIERS EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUY LASSAU, CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE (délibération n°92/2012)
6. ACTES AU MAIRE (délibération n°93/2012)
6. REMUNERATION D'UN STAGIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE PLUS DE 16 ANS {délibération n°94/2012)
7. SERVICE ENFANCE: CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR D'ETE 2012 {délibération n°96/2072)
8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE (délibération n°96/2012)
9. POLICE MUNICIPALE : CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES {délibération n°97/2012)
10. CREATION D'UN EMPLOI SAISONNIER AGENT D'ACCUEIL A L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME (délibération n°98/2012)
11. SERVICE EMPLOI: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION RACHEL (délibération n°99/2012)
12. BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT INDEMNISATION DE LA COMMUNE AVEC L'ATELIER CARRE D'ARCHE ET LE BET DAGALIER-FOUCHET
(délibération n°100/2012)
13. MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE LA BIBLIOTHEQUE : AVENANTS AUX MARCHES {délibération n°101/2012)
14. SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DES SERVICES D'ASSURANCE ENTRE LA COMMUNE, LE CCAS DE MEHUN SUR YEVRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'YEVRE (délibération n°102/2012)
15. MARCHE À BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REFECTION DES RESEAUX D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN-SUR-YEVRE (délibération n°103/2012)
16. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES (délibération n°104/2012)
17. RÉGULARISATION CONCESSIONS FUNERAIRES (délibération n°105/2012)
18. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CERCLE PONGISTE MEHUNOIS (délibération n°106/2012)
19. FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT {délibération n°1072/2012) 20. ADJUDICATION IMMEUBLE CADASTRE AX 469 (délibération n°108/2012)
21. PARTICIPATION POUR NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
(délibération n°109/2012)
22. VENTE DE LA PARCELLE BH 91 (délibération n°110/2012)
23. DETR 2012 : TRAVAUX DE REHABILITATION DU GYMNASE PIERRE DE
COUBERTIN
(délibération n°111/2012)
24. DECISION MODIFICATIVE BUDGET VILLE (délibération n°112/2012)
25. DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE {délibération n°1 13/2012)
26. MUSEE CHARLES VIl: AVENANT À LA CONVENTION DE DEPOT DE
LA COLLECTION ROULET (délibération n°114/2012)
27. OFFICE DE TOURISME: PROPOSITION DE TARIFS POUR LA VENTE
DE NOUVEAUX PRODUITS {délibération n°1 15/2012)
28. OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME: MISE EN PLACE D'UN TARIF POUR
LA « SORTIE NATURE » DU 14 SEPTEMBRE 2012 (délibération
n°116/2012)
29. OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME: MISE EN PLACE D'UN TARIF POUR
LES VISITES DE LA MANUFACTURE PILLIVUYT (délibération n°117/2012)
30. TARIF SANITAIRES PUBLICS (délibération n°118/2012)
31. ECLAIRAGE PUBLIC : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES (délibération n°119/201 2}
32. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE FONCTIONNEMENT ET D'EXTENSION DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE DE MEHUN-SUR-YEVRE (délibération n°120/2012)
33. MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE — MODIFICATION DU PERIMEÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
TRANSPORTS SCOLAIRES DE LURY SUR ARNON {délibération n°121/2012)
34. MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE : SYNDICAT DE LA VALLEE
D'YEVRE (délibération n°122/201 2) REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT
DE VIERZON
MEHUN
ETAT EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers : L'an deux
mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil en exercice : 29
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance
publique présents : 21 sous [a Présidence de Monsieur PILLET,
Maire enexercice Représentés :2 excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE, Date d'affichage :
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme
CLEMENT, Mr 15 mai 2012 COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN,
Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par
Mme MARGUERITAT, Mme BROGUY
représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA,
Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN,
Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, Je Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI à été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A2 2e 2 he fe ae ee ae ae ee ee
90/2012 - INSTALLATION DE MR CLAUDE COMBRET DANS
LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT
DE MR GUY LASSAU DEMISSIONNAIRE
Mr PILLET expose.
Monsieur Guy LASSAU a présenté sa démission à compter du
24 mars 2012.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral qui prévoit
que « le candidat venant sur Ia liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelques causes que ce soit », Monsieur
Claude COMBRET est installé dans les fonctions de Conseiller Municipal.
Pour extrait conforme
aire,
PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 25e. .
Numéro de certificat 018-211801410-2012 oS 21.7 De 2e
Acte publié le … ZS as. 22
Acte noi 28 tes êe -
x C2 L'Adjoint dé
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VILLE ET MÉTIERS D'ART a BR
Manceau - RD 26 0 FORM BAnb ses mere ace met ma ee REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DEPARTEMENT
DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SUR YEVRE.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers : L'an deux
mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil en exercice : 29
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance
publique présents : 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET,
Maire en exercice Représentés : 2 excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE, Date d'affichage :
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme
CLEMENT, Mr 15 mai 2012 COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN,
Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_ représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUV représentée par Mme
BABOIN. Etaient absents
ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER,
Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ASH SR He he fe ae Eee eee
91/2012 — ELECTION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CCAS EN REMPLACEMENT DE MR GUY LASSAU,
CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE
Mr PILLET expose.
Le Conseil d'Administration du CCAS est composé
de 5 membres élus parmi les Conseillers Municipaux au scrutin de liste
à Ja représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel, le scrutin étant secret.
Compte tenu de la démission de Monsieur Guy LASSAU,
délégué au Conseil d'Administration du CCAS, il convient de procéder à de
nouvelles élections.
En effet, le Conseil Municipal avait présenté une liste unique
de candidats, de ce fait, il n’y a aucun candidat pouvant remplacer un délégué
élu.
Mr PILLET annonce qu’il ne présente pas de candidat
pour la liste « Ensemble partageons nos progrès ».
d'à4 RARE ÉUMEX me VILLE
ET MÉTIERS D'ART
AS PNR num eue ne à Place Jean Manceau - RP 36 - 4QRON Mobinn mie Voie Deux Conseillers de la liste « Changeons Mehun Ensemble » se portent candidats : Mr COMBRET et Mme BABOIN.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Mr COMBRET obtient 20 voix.
Mme BABOIN obtient 3 voix.
Mr Claude COMBRET est élu pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS en remplacement de Mr Guy LASSAU.
Pour extraih conforme
Le Maire,
François PILLET
Acte télétransmis au représentant de PEtat le … 23 Le SES
Numéro de certificat 018- 211807410- 2012.48 24.5 Ale SE.
Acte publié le a Î
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué.
Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 2}
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT,
Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKE Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN,
Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient_ absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER,
Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A 3e 6 Re 2 8 ee ee
92/2012 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
ADMINISTRATION GENERALE =EMPLOI-PAIO-POMPIERS
» SUITE A LA DEMISSION DE MR GUY LASSAU
Mr PILLET expose.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 décidant
de la composition des cinq Commissions municipales : 6 membres dont 5 membres
issus de la liste « Ensemble Partageons nos progrès » et ? membre issu de la liste
« Changeons Mehun Ensemble ».
Vu la démission de Mr Guy LASSAU, membre de la Commission
« Administration générale, emploi, PAIO, pompiers », il convient de
procéder à l'élection d’un nouveau membre pour siéger à cette Commission
issu de la liste « Changeons Mehun Ensemble ».
Le vote a lieu au scrutin secret
ae À l'unanimité, le Conseil Municipal élit Mr Claude COMBRET pour siéger à la Commission
« Administration générale, emploi, PAIO, pompiers ».
Pour extrait conforme
Le Maire,
rançdis PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le _ Ass. e! 2...
Numéro de certificat 018-211801410-2012 0S 21. LS 12-06
Acte publié le … T91e8 242. .
Acte notifié le ….23.[< VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaïent présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AR GRR OO SE 2h ee 26 6 2 ke
93/2012 - ACTES AU MAIRE
Mr COQUILELAT expose.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été conférées par délibération du 28 mars 2008, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales :
- Signature d’un contrat d’assistance pour 13 journées de formation avec la société BERGER
LEVRAULT pour un montant de 14 926,08 € TTC
- Remboursement d’un montant total de 331,62 € par la SMACL pour la remise en état du véhicule multi bennes des Services Techniques immatriculé BG-310-HL endommagé le 14 juin dernier (sinistre n°629bis)
- Remboursement d’un montant total de 212,75 € par la SMACL pour la remise en état du bien immobilier et le rachat de matériel hifi vidéo suite au vol intervenu à la Maison de Janine le 23 septembre 2010 (sinistre n°621)
Place lean Manreart - RP 26 - 48800 Mohiih.cr Vôvre - Tél N9 AR Ê7 20 96. Fov N9 4Q ET ZA 48
44e VILLE ET MÉTIERS D'ART - Remboursement d’un montant total de 3 602,95 € par pour la remise en état d’un pilastre d’entrée en pierre de taille du portail du Centre de Loisirs endommagé lors d’une manœuvre du camion de livraison des repas en date du 6 octobre 2011 (sinistre n°632)
- Remboursement d’un montant total de 157,69 € par M. VASQUEZ pour le remplacement d’un panneau de signalisation endommagé lors d’un accident de la circulation en date du 26 mars dernier (sinistre n°641)
- Signature d’un marché de travaux en vue de la construction d’un mur de soutènement à lPancien centre technique avec la société TECHNIBAT — ZI du Paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE pour un montant total de 31 832,20 € HT (38 071,31 € TTC)
- Signature d’un marché d’acquisition de mobilier scolaire avec la société DELAGRAVE S.A — Espace Lognes — 8 rue Sainte Claire Deville — 77437 MARNE LA VALLEE cedex 2 pour un montant total de 6 605,87 € HE (7 900,62 € TTC)
- Signature d’un marché de fourniture et installation d’une cabine sanitaire avec automatismes et mise aux normes de l’accessibilité pour personnes à mobilité réduite :
Pour le lot n°1 : « Fourniture de la cabine » avec la société SAGELEC — 61 bd Pierre et Marie Curie — ZI BP 10145 — 44154 ANCENIS Cedex pour un montant total de 28 653,60 € HT (34 269,70 € TTC) option entrées payantes comprise.
Pour le lot n°2 : « Maçonnerie » avec la SARL DE ABREU - 11 bis avenue de Verdun — 18500 MEHUN SUR YEVRE pour un montant total de 7 309,07 € HT (8 741,65 € TTC).
- Signature d’un bail à ferme avec Mr Thierry CHERITAT, parcelle cadastrée BS n°110, pour une durée de 9 ans renouvelable.
Pour exträit conforme
Le Maire,
François PILLET
\
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Sls , Jèal2.. ..
Numéro de certifi
Acte publié le
Acte notifié le
+ 018-211801410-2012 nS 21.950 22.5 DE.
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Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jéan-Baptist PQ VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
‘Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal Iégalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZER, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
HE AE A AE A EEE
94/2012 - REMUNERATION D'UN STAGIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE PLUS DE 16 ANS
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances, notamment les articles 9 et 10, et ses décrets d’application modifiés prévoient l’obligation de rémunérer les stagiaires qui effectueraient un stage de plus de deux mois, dans une collectivité locale, ayant pour objet de compléter une formation grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l’acquisition d’une expérience pratique.
Elle crée un nouveau cadre juridique pour l’accueil des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire.
Une exception concerne les élèves de l’enseignement général de moins de 16 ans pour lesquels il s’agit de visites d’information.
Elle fimite la durée maximale du stage à six mois, sauf exception.
44 %e VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél 09 48 57 20 96 - Fav 09 AR 87 ZA 48 A ce titre, une convention de stage est désormais obligatoire, entre le stagiaire, la collectivité d'accueil et
l'établissement d’enseignement du stagiaire.
Lorsque la rémunération n’excède pas 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (436,05 € au 1° janvier 2012), elle est alors considérée comme une gratification.
De ce fait, elle n’est soumise à aucune cotisation ou contribution patronale ou salariale.
La durée du temps de travail du stagiaire ne doit pas excéder 35 heures.
Les stagiaires majeurs sont soumis aux conditions de travail applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Les stagiaires majeurs sont soumis aux conditions de travail prévues par le Code du Travail pour cette catégorie de travailleur.
Dans la perspective d’un éventuel recrutement dans ce cadre juridique, vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces dispositions et autorise Monsieur le Maire où son adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pourextrait cnforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le {sl
Numéro de certificat 018-211801410-2012eS0 1-2
Acte publié le … 29{oSf242...
Acte notifié le …….23|08.[20\2.......
Pour Le Maire,
£'Adjoint délégué,
desn-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
1$ mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2 ee A OR AE
95/2012 - SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR D’ETE 2012
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Place Jean Monceau - RP 36 - 48600 Mehiin-aur-Vèvre - Tél 09 4R S7 2098 Fav 09 AR ET 2A 46
44e VILLE ET MÉTIERS D'ART Considérant que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances d’été, soit du 9 juillet 2012 au 29 août 2012,
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmé avant le début de séjour,
Pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d'emplois saisonniers.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
> Crée les postes suivants pour la période du 9 juillet au 03 août 2012 (réunions de préparation à partir du 2 juin 2012)
- 4 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés aux accueils avant et après centre pour un temps de travail annualisé de 80 heures pour la période du 2 juin au 3 août 2012.
- 19 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 134 heures pour la période du 2 juin 2012 au 3 août 2012.
- 1 emploi d’aide animateur, affecté à l’accueïl de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 150 heures pour la période du 2 juin 2012 au 3 août 2012.
- 1 emploi d’agent d’entretien non titulaire saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 120 heures pour la période du 9 juillet 2012 au 3 août 2012.
- 3 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 80 heures pour la période du 9 juillet 2012 au 3 août 2012.
- 2 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 50 heures pour la période du 9 juillet 2012 au 3 août 2012.
> Crée les postes suivants pour la période du 6 août au 29 août 2012 (réunions de préparation à partir du 2 juin 2012)
- 4 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés aux accueils avant et après centre pour un temps de travail annualisé de 76 heures 30 pour le séjour d’août y compris deux réunions préparatoires à partir du 2 juin.
- 17 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 134 heures pour le séjour d’août y compris deux réunions préparatoires à partir du 2 juin.
- 1 emploi d’aide animateur, affecté à l’accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 143 heures pour le séjour d’août y compris deux réunions préparatoires à partir du 2 juin.
- 1 emploi d’agent d’entretien non titulaire saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 114 heures pour la période du 6 août 2012 au 29 août 2012.
- 3 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 76 heures pour la période du 6 août 2012 au 29 août 2012. - 2 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargés du ménage
des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour
un temps de travail annualisé de 47 heures 30 pour la période du 6
août 2012 au 29 août 2012.
> Dit que l’ensemble des postes créés seront rémunérés sur la base du premier échelon
de l’échelle 3 (Indice brut 297 majoré 302 au 01/01/2012)
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au
budget de lexercice.
Pour extrait onforme
Le Mäire,
rançois PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … à. Les] 22...
Numéro de certificat 018-211801410-2012 S$ 1. 9$ 22e. - SE
Acte publié le …..29leS [212
Acte notifié le 25 [es f2ol 2...
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS
0 ST
TT) REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT R YEVR a k
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseïllers : L'an deux mil douze,
le vingt et un mai, à 19H, le Conseil en exercice : 29
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique présents : 21
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Étaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WAËLLE, Date d'affichage :
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT,
Mr 15 mai 2012 COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKRI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN,
Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Étaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER,
Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer,
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RAR HR ARR
96/2012 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DU PERSONNEL : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT
TECHIQUE "MEL:
Mr COQUILLAT expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant
les grades s’y rapportant, pris en application de Particle 4 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins en personnels d’entretien,
4 @4
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 25 - 4RGNN Miobiin noie Vars ti An ann Vu l'avis favorable des Commissions Municipales, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité, crée un poste d’adjoint technique de 29% classe, à temps non complet, à raison de 17 heures 30 hebdomadaires à compter du 1° juillet 2012,
Le tableau des effectifs du personnel sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.
Pour dr conforme
Le Maire,
Françoié PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le DIS pa
Numéro de certificat 018-211801410-2012 0 S 83. A6 air. DE
Acte publié le …"BileS. (22... mn Acte notifié le …."DilsS 12e...
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés où absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AE AS AE RE
97/2012 - POLICE MUNICIPALE : CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE A 5 SUR LION D'UN POSTE D’AGENT DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant que l’activité des agents de police municipale nécessite de renforcer les effectifs de ce service,
24e VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manreaui - RD 26. AQGNN Maohioimcuie VAven TA NO AM ERSRAT ne an am mm eee Vu Ja proposition du Bureau Municipal de créer un emploi d’agent de surveillance des voies publiques à temps complet,
Considérant que les agents de surveillance des voies publiques relèvent des cadres d’emploi soit
d’adjoint technique, soit d’adjoint administratif,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Crée un poste d’agent de surveillance des voies publiques à temps complet relevant du cadre
d’emploi d’adjoint technique à compter du 1° juin 2012.
> Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la création de ce poste
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à emploi ainsi créé sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours.
Le tableau des effectifs du personnel est modifié en conséquence.
Pour extraitconforme
Le'Mäaire,
François BILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le al 23. 2012.
Numéro de certificat 018-211801410-2012 5821 4.861250
Acte publié le ……\eS. 2e...
Acte notifié le …….M.[es {22
Pour Le Maire,
l'Adjoint délégué,
Jean-Bantiste CourTOIS VILLE DE
MEHUN
CURE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAKR, Mme CLEMENT,
Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKE Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN,
Mr DEBROVYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA,
Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mme GAUTIER, Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI à été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
HE A 2 he RE ke
98/2012 - CREATION D'UN EMPLOI SAISONNIER AGENT D'ACCUEIL
À L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Mme MATHIEU expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26
publique territoriale,
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction
Compte tenu de l’importance de l’activité de l'office municipal de
tourisme durant la saison estivale,
Compte tenu qu’il convient de répondre aux besoins en personnel de ce service,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies,
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
A4 he ane VILLE ET MÉTIERS D'ART - crée un emploi saisonner à temps complet, à compter du 1° juin 2012, affecté à l'office municipal
de tourisme pour des fonctions d’agent d’accueil.
- dit que la rémunération de cet emploi saisonnier correspondra à celle du 1” échelon des agents de
l’échelle 3 de catégorie C.
Pour extra conforme
Le Maire,
€x, François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le à Î e Sel 2...
Numéro de certificat 018-211801410-2012 «S.81.- SR 2e\2.- OÙ Acte publié le ….2AleS (2012... .
Acte notifié le … 2S1e.5.|242...
Pour ire,
L'Adioint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS 4 VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, ConseillersMunicipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A 2 2h 2 2 ea ee ee eee
99/2012 - SERVICE EMPLOI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION RACHEL
Mr COURTOIS présente ce dossier.
Le Service Emploi municipal a Pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter
et d'accompagner les demandeurs d’emplois dans leur parcours
d'insertion professionnelle.
Le constat met en évidence que certains demandeurs d'emplois du territoire présentent des risques importants d’exclusion, liés no P
de confiance en soi.
famment à l’isolement, à la souffrance psychologique, à l’absence d’estime et
Ces difficultés sont souvent des obstacles à l’accès et au maintien dans l'emploi.
La prestation « Ecoute psychologique pour les demandeurs d’emplois de plus de 25 ans
», proposée par Passociation RACHEL, a pour objectif :
- d'offrir un lieu d'écoute, neutre, gratuit et de proximité
- de favoriser l'émergence d’un projet professionnel
TE a VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mohiuin-aur.Vaure . TA NO AGE 2h - de cerner et analyser les freins psychologiques déterminants dans l’accès à l’emploi
u de favoriser l’expression des difficultés.
Cette prestation animée par une psychologue du travail s’articule autour d’entretiens individuels et confidentiels avec les bénéficiaires. Ces entretiens se déroulent au service emploi.
La prescription de cette mesure est effectuée par le conseiller du service emploi chargé du suivi des
demandeurs (A noter qu’un dispositif similaire est en place pour les jeunes de la Mission Locale, dans le cadre des actions spécifiques de l’association).
La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure dont les tarifs d’intervention.
Elle est établie pour une durée de 12 mois et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2012.
Les crédits nécessaires sont prévus sur l’exercice budgétaire en cours.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la présente convention avec l’association RACHEL et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le les sl 242 ne
Numéro de certificat 018-21 1891410: 2012 eS21.-58 22. DE.
Acte publié le 2. al es. .
Acte notifié le 29 fs. SAT.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
dean-Bapré PE VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés où absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RSR 2 2 ok ke 2e Eee ee
1009/2012 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT INDEMNISATION DE LA COMMUNE AVEC L'ATELIER CARRE D’ARCHE ET LE BET DAGALIER-FOUCHET
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
La nécessité de conforter le plancher du rez-de-chaussée est apparue alors que les travaux de
réhabilitation de la bibliothèque municipale étaient engagés.
Le chantier a alors dû être interrompu le temps nécessaire pour qu’une solution technique acceptable soit trouvée.
Une négociation a par ailleurs été engagée avec le représentant de P’assurance du maître d'œuvre.
Au terme de la négociation, le cabinet Martial COTTET propose une indemnisation à hauteur de 22 493,59 € répartis ainsi qu’il suit :
- perte de financement (subvention) : 15 708,19 €
- perte locative de la salle du centre socioculturel : 2 456,00 €
SZ La T
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place lean Manreair - RD 256 2 ARENN Mobiincecr Véswn TA O9 AO PH DNA Ru me nn mu me à - perte de recettes pour la bibliothèque : 859,40 €
- actualisation du coût des travaux : 3 470,00 €
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’indemnité proposée et autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord s’y rapportant.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 523 «af. 20.2.
Numéro de certificat 018-211801410-2012 «21. AAE DE
Acte publié le …LAle.S (2! :
Acte notifié le 2 Ses. |202....
Pour Le Maire,
- L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS à VILLE DE
| , MEHUN
SUR YEVRE.
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILELET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKE Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
HER HE A EE CE
101/2012 - MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE LA
BIBLIOTHEQUE : AVENANTS AUX MARCHES
Mme MATHIEU expose.
19) Lot n°02 Charpente couverture - Entreprise ELVIN : Avenant n°2
Considérant le marché conclu avec Pentreprise ELVIN pour le lot n°2 (Charpente couverture) d’un montant initial de 16 758,99€ HT (marché de base + option 5} notifié le 01.07.2008
Vu F’avenant n°1 présenté au conseil municipal du 28 mars 2012,
Suite aux travaux de démolition, à la modification du plancher de l’étage, et à la délocalisation de la chaufferie, il a été décidé de supprimer certains travaux à savoir :
surélévation toiture - 3 860,00 € HT
sablage et traitement bois (option 5) - 666600€ HT
Total - 10 526,00 € HT
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél N9 AR 57 2098. av N9 so cg zn ac
àd°%e VILLE ET MÉTIERS D'ART Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .14{aS (14... ae Numéro de certificat 918-211801410-2012 084.7. al - DE
Acte pubiié le —hles Le. pins
Acte
Vu avenant n°2 présenté,
Le nouveau montant du marché serait ainsi ramené à 3 172,99 € HT (3 794,90 € TTC).
Vu le devis présenté par l’entreprise ELVIN,
Vu avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant proposé pour la suppression de ces travaux et autorise Monsieur le Maire à le signer.
2°) Lot n°06 Menuiseries intérieures - Entreprise ELVIN : Avenant n°2
Considérant le marché conclu avec l’entreprise ELVIN pour le lot n°6 (Menuiseries intérieures) d’un montant initial de 16 700,80 € HT (marché de base + options 114, 12, 13, 14) notifié le 30.06.2008
Vu l’avenant n°1 présenté au conseil municipal du 7 octobre 2010,
Considérant qu'en cours de réalisation, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires à savoir :
Ÿ_ Habillage structure métallique dans cage d’escalier + 812,00€ HT + 210,00 € HT
Complément trappe accès pour chaufferie + 850,00€ HT Ÿ_ Habillage hall d’entrée sur cour +1 895,00 € HT
Et qu’il a été décidé de supprimer d’autres prestations initialement prévues à savoir :
Y_ Suppression du châssis intérieur circulaire - 521,00€HT Ÿ_ Suppression d’un panneau d'affichage - 470,00 EHT °° Suppression de la signalétique - 1 075,00 € HT Ÿ_ Banque d'accueil - 385400€ AT
Total global - 2153,00€ HT
Vu l’avenant n°2 présenté,
Le nouveau montant du marché serait ainsi ramené à 74 470,45 € HT (89 066,66 € TTC).
Vu le devis présenté par l’entreprise ELVIN,
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant proposé pour la réalisation de ces travaux et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Le présent avenant annule et remplace les avenants n°2 et n°3 de ce lot approuvés par le Conseil Municipal le 21 novembre 2011 (délibération n°171/2011) et le 26 janvier 2012 (délibération n°106/2012).
É
Pour extrait conforme
Le Maire,
Krançofs PILLET
L'ANGIAE HGué,
8 COURTOIS VILLE DE
MEHUN
STE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 2}
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mit douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Étaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI 2 été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Dh SEE 62e fe 2 ee ee
102/2012 - SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES DES SERVICES D'ASSURANCE ENTRE
LA COMMUNE, LE CCAS DE MEHUN SUR YEVRE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TERRES D’YEVRE
Mme MATHIEU expose.
La Commune de Mehun -Sur-Yêvre va lancer une consultation en vue de
la conclusion de nouveaux marchés de services d'assurances, effectifs
à compter du 1% janvier 2013. Ces marchés concernent les garanties
dommages aux biens, responsabilité civile générale et professionnelle,
tous risques exposition, flotte automobile, protection Juridique et risques
statuaires.
11 convient d'intégrer les besoins du CCAS et de la Communauté de Communes
des Terres d’Yèvre aux marchés sus-mentionnés.
La convention sera effective sous réserve de son approbation par le Conseil
d’Administration du CCAS et le Conseil Communautaire de la communauté
de communes des Terres d’Yèvre.
Place Jean Manroas e RD 2R . AGEN RAR acie dk eee
z L's'
VILLE ET MÉTIERS D'ART Le groupement de commandes, constitué sur le fondement de l'article 8 du Code des Marchés Publics, a pour objet la passation et l'exécution de marchés de services d'assurances des biens et des personnes, pour le compte de ses membres.
La Commune de Mehun-sur-Yèvre prendra la charge de coordonnateur.
A ce titre, la Commune de Mehun-sur-Yèvre sera chargée :
- d'organiser l'ensemble des opérations de consultation, de négociation et de passation des
marchés dans le respect des règles du Code des Marchés Publics et conformément aux besoins exprimés par les membres du groupement objet de la présente convention ;
- de notifier les marchés
- de les exécuter.
Chaque membre du groupement signera le marché et contrat qui se rapporte à son établissement.
La commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur soit celle de la commune de Mehun-sur- Yèvre.
Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre.
La présente convention est conclue jusqu'à complète exécution des marchés soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Chaque membre du groupement s’acquittera des sommes dues au titre des contrats qui se rapportent à son établissement.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Mehun-sur-Yèvre la Convention constitutive du Groupement de Commande présentée.
Pour extrait conforme
aire,
is PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le …
Numéro de certificat 018-211801410-2012 GS21 -
Acte publié le ….2SlS {LA 2... .
Acte notifié le.….TA[.s 12. ee Pour Le Maire,
L'Adioint- délégué,
Jean-Baptiste QURTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE]
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient_ absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RH He 3 ee ee fe ee ee fe eee
1093/2012 - MARCHE A BONS DE COMMAN DE POUR LES TRAVAUX
D'ENTRETIEN ET DE REFECTION DES RESEAUX D’EAUX USÉES
ET D'EAUX PLUVIALES POUR LES BESOINS DE
LA VILLE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Mr SALAK présente ce dossier.
Une consultation suivant la procédure adaptée a été lancée en vue de l'attribution
d’un marché de travaux à bons de commande pour les travaux d’entretien
et de réfection des réseaux d’eaux usées et des eaux pluviales pour
les besoins de la ville de Mehu -sur-Yèvre.
Le projet de marché a été élaboré par les Services Techniques municipaux.
Le montant annuel maximum des prestations a été fixé à 120 000 € HT.
Le marché à bons de commande est conclu pour une durée initiale de
1 (un) an à compter de la notification valant ordre de service ou de la date fixée
par un ordre de service.
Il pourra être reconduit dans les mêmes termes 3 fois par périodes successives
de 1 an sans que sa durée totale puisse excéder 4 années.
Place Jean Manreai:. nD 7€
NZ 4 Re
VILLE ET MÉTIERS D'ART
PO UN OA Ambns un me ce VA mer nm L'ouverture des plis a eu lieu 17 avril 2012 et les offres ont été aussitôt remises pour analyse aux
Services Techniques municipaux. Une seule société s’est portée candidate : l’entreprise EUROVEA.
Le rapport d’analyse des offres a été présenté à la réunion de la Commission d'Achat Public le 4 mai
2012.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition du maître d’ouvrage de retenir l’entreprise EUROVIA dont l'offre répond en tout point au cahier des charges.
Pour er chntome
Le Maire,
rançois pair À
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 23 96. {ae ue
Numéro de certificat 018-211801410-2012 HS 21 lei el 2 7 SE
Acte publié te Tales {2
Acte notifié le … .23{6S 1242. .
pour LE vera,
L'Adjoint délégué
Jean-Baptiste COURTOIS REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DEPARTEMENT
DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
MEHUN
SUR YEVRE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers : L'an
deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil en exercice : 29
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance
publique présents : 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET,
Maire en exercice Représentés : 2 excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE, Date d'affichage :
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme
CLEMENT, Mr 15 mai 2012 COURTOIS, Adjoints au
Maire.
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS,
Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr DEBROYE,
Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par
Mme MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée
par Mme BABOIN. Étaient
absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA,
Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRÜNET,
Mme GAÛTIER, Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal
peut valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
RH ee CE HO
1904/2012 — PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES
AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Mr SALAK expose.
Lors des Commissions Municipales réunies du 19 mars 2012,
il a été décidé de demander une participation des communes extérieures de résidence des
enfants qui fréquentent les écoles de Mehun-sur-Vèvre basée
sur le coût des dépenses de fonctionnement des écoles (frais de scolarité).
Le montant de cette participation par élève s’élèvera à 275
euros.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies,
après en voir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces dispositions
et autorise Monsieur le Maire 40 adjoint délégué à
signer tout document se rapportant à cette délibération. |
a
VILLE ET MÉTIERS D'ART SEL MESIERS D'ART
Fe ARSON Anim mree Von Oi nm ca — REPUBLIQUE FRANÇAISE
MEHUN
SUR YEVRE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers : L'an deux mil douze, le vingt et un
mai, à 19H, le Conseit en exercice : 29 Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mäirie en séance publique présents
: 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE, Date d'affichage
: Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme
CLEMENT, Mr 15 mai 2012 COURTOIS,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou _exçusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valabiement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2 2 ARE 6 ee 6
105/2012 - REGULARISATION CONCESSIONS FUNERAIRES
Mr COURTOIS présente ce dossier,
Un acte de concession trentenaire relatif à un terrain (massif n°2, 3% division,
Eigne n°10, tombe n°4) a été établi le 1* avril 1980 et transformé
en acte de concession cinquantenaire relatif à ce même terrain le 15 décembre
1980, conformément aux demandes successives présentées par Madame Andrée
LAGUIONIE.
Les paiements successifs des coûts de concession (450,00 francs soit 68,60
euros) ont été effectués en 1980.
Par courrier en date du 16 février 2012, reçu en Mairie le 17 février 2012, Madame
LAGUIONIE a effectué une demande de renouvellement pour une
durée de cinquante ans.
Considérant la précitée demande et le temps résiduel de la précédente concession
(soit 18 ans), il devra être procédé à la régularisation des comptes
par l'émission d’un titre de recettes correspondant au coût d’une
concession cinquantenaire au tarif en vigueur à ce jour (255,50 euros)
et d’un mandat de paiement Correspondant au remboursement à
effectuer sur la base du montant initial du coût de la concession affecté du
prorata temporis de la précédente concession (68,60 euros x 18 / 50 soit 24,70 euros).
44 Re ES Le VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - RP 36 - ARBON Maohiiniciir Vaumn TA AO 40 Pa mm me ee ee
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT
DE VIERZON Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
- autorise la régularisation des comptes telle que précisée ci-dessus conformément à la demande de Madame Andrée LAGUIONIE:
- autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte ou document se rapportant à cette demande.
Pour extrait conforme
ire,
ILLET
Numéro de certificat 018-211801410-2012 .
Acte publié le …..29\es|24 2.
Acte notifié le ….25les.{ 2612.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jéan-Bapti ECOURTOIS REPUBLIQUE FRANÇAISE à VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT
DE VIERZON | A MEHUN
EXTRAIT UR YEVRE. .
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers: L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil en exercice : 29 Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
présents : 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE, Date d'affichage
: Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme
CLEMENT, Mr 15 mai 2012 COURTOIS,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou_excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A RSR ee ee ee de
106/2012 —- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CERCLE PONGISTE MEHUNOIS
Mr KOSZEK expose.
Le Cercle Pongiste Mehunois a présenté le 23 mars 2012 une demande de subvention exceptionnelle de 3 567 € pour l’achat de nouveaux matériels
aux normes pour évoluer au niveau régional 1 et supérieurs. Soit 4 tables
de compétition et séparations pour aire de jeux, 4 tables d’arbitrage et marqueurs.
Le Comité Consuitatif des Affaires Sportives à émis un avis favorable à cette demande lors
de sa réunion du 17 avril 2012.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention
exceptionnelle de 3 567 € au Cercle Pongiste.
Les crédits nécessaires sont inscrits au projet de décision modificative nfl au budget principal.
l Pour extrail conforme
6x Le Maire,
Ançoi RILLET
4% (ELLE ET MÉTIERS D'ART
RAOQLNNOR Aenbmious ms ue V/he une pet Sms mn méme ee REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
SUR YEVRE)
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers : L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil en exercice : 29 Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique présents : 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Date d'affichage : | Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr 15 mai 2012 COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
HR AE EEE AC ON
1097/2012 - FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Mme VAN DE WALLE expose.
Depuis 2005, la commune contribue au financement du fonds de solidarité pour le logement qui
regroupe, depuis le transfert de compétences consécutif à la loi de décentralisation de 2004, les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en direction des personnes défavorisées.
Par délibération en date du 2 décembre 2010, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le
Mäire à signer la convention concernant la participation de la commune au fonds de solidarité pour le logement, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2011.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une contribution au fonds de solidarité logement pour les années 2011 et 2012 conformément au montant de cette contribution par ménage proposé par le
Conseil Général,
\2 à 404
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Diare lean Manrosite RD 28 2 AGEN Robhiumiccin Vue TA DM 40 TM SNAT Pa AA nm mn mn 2 Les crédits correspondant sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le _23LSILA2
Numéro de certificat 018-211801410-20120S 24 Lex Lol2. = DE
Acte publié le 29e S.|te\2..... Acte notifié Je LAleS {el .
Pour Le Maire,
L'Adioint délégué,
Jesn-Haptiste COURTOS VILLE DE
À MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKIE Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, ConseillersMunicipaux
Etaient_ représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient_ absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSRI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE 6 ee eo ee eee ee ee
1988/2012 — ADJUDICATION IMMEUBLE CADASTRE AX 469
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Par acte authentique en date du 18 juillet 2007, Mr et Mme LACAISE
ont fait don à la commune de la moitié en toute propriété de l'immeuble
situé 82-84 rue Jeanne d’Arc, cadastré AX 469.
Le 9 septembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a ordonné
qu’il soit procédé par Me Gérard DEPOND), notaire à Mehun-sur-Yèvre, aux
opérations de compte, liquidation-partage de l’indivision existante
entre la ville de Mehun -sur-YVèvre et la succession de Mme Gilberte
CORRE, veuve de Mr Henri ANQUETIN et a ordonné qu’il soit procédé
à la vente par licitation de cet immeuble 82-84 rue Jeanne d'Arc sur la mise
à prix de 30 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun.cor.Vaurn Ti Moro unne
4 4e FRE me VILLE ET MÉTIERS D'ART ES SRE - autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure d’adjudication de cet immeuble.
- autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou lavocat désigné par lui à se porter
adjudicateur pour le compte de la commune dans la limite d’un montant maximum de 50 000 €.
Pour extrait chnforme
Le Mare,
François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le _25les fl. ii
Numéro de certificat q 8-211801410-201208.21.=. 488 20\2.- DE Acte publié le … 23 (4$.(212. …
Acte notifié le .….?3(4S.120\2....
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
ENT TETE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ED Re 2e 28e 2 EE
109/2012 — PARTICIPATION POUR NON REALISATION D’AIRES DE EE REA LISA TION D’AÏRES DE STATIONNEMENT
Mr KOSZEK expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 123-1-12, L 332-76-1,
L 332-7-1, R332-17etR 332-18 et suivants,
Vu la délibération en date du 20 juin 2001 instituant la participation
pour non réalisation d’aires de stationnement,
Vu la délibération en date du 7 octobre 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2011 instituant
la participation pour non réalisation de places de stationnement prévues à l’article
L 332-7-1 du Code de PUrbanisme,
Place Jean Manceau - BP 25 - 48600 Met uncee Vaux Tai AO am ro on ne
NZ A4 ae
VILLE ET MÉTIERS D'ART Conformément à Particle L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme, qui prévoit la revalorisation chaque année de cette participation,
Vu la circulaire ministérielle en date du 10 novembre 2011 relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de cette participation à 8 602 € applicable à compter du 1° juin 2012.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Ne Les. Pal. ne Numéro de certificat 018-211801410-2012 OS 21. he 242. D€
Acte publié le ….2nlag! 222...
Acte notifié le Ales liel2..…
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOS
A T7 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers : L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseit en exercice : 29 Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance
publique présents : 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage : Mr KOSZEK, Mme
MATHIE 15 mai 2012
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN D
U, Mr SALAKR, Mme CLEMENT, Mr E WALLE,
Place Jean Manreat - RD 26 0 AORAN hair ain va
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN,
Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient_ représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER,
Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A SE He 2 2H fee ee ee ee
1109/2012 - VENTE DE LA PARCELLE BH 91
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Mme Adélaïde RODRIGUES demeurant Le Croulas à Vignoux
sur Barangeon (18500) a fait une proposition d’acquisition de la parcelle
située Chemin de la Belle Croix, cadastrée BH 91, appartenant
à la commune.
Compte tenu de la décision du Conseil Municipal en date du 28 septembre
2006 décidant de la mise en vente de ce terrain,
Compte tenu que France Domaines a estimé la valeur vénale de cette
parcelle à 55 000 €,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies,
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité approuve
la cession de cette parcelle BH 91 d’une surface de 2 700 m2
située Chemin de la Belle Croix à Mme Adélaïde RODRIGUES moyennant le paiement
d’un prix de 55 000 € net vendeur et autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
NZ t4 4e
VILLE ET MÉTIERS D'ART La présente décision modifie les termes de la délibération du 28 septembre 2006 pour ce qui concerne le prix au m2 de cette parcelle.
Pour extrait Conforme
Le Mai,
François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … 2 abs ar.
Numéro de certificat 018-211801410.201268 24: Ma2ele - SE
Acte pubiié le …74{xs.|2e2. un
Acte notifié le …..25Les. Liz. .
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS
| VILLE DE
MEHUN
SUR
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKIE, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, ConseillersMunicipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etajent absents ou_excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI à été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
EH 2 2 4 he eee 6 of
111/2012 - DETR 2012 : TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU GYMNASE
PIERRE DE COUBERTIN
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Un audit énergétique a été pratiqué par la société GINGER CEBTP pour le gymnase
Pierre de Coubertin situé boulevard de la Liberté à Mehun-sur-Yèvre.
Ce diagnostic préconise un certain nombre de travaux propres à constituer des
économies d'énergie.
Le Conseil Municipal a voté un crédit de 115 000 € au budget pour
la mise en œuvre du remplacement des translucides et des portes d'accès
du gymnase en application des normes de la règlementation thermique
de l’existant en vue d’atteindre l'indice C des étiquettes énergie et climat.
Pour le financement de ces travaux une demande de subvention pourrait
être déposée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2012, chapitre 5, service
au public, Paragraphe 5-2 bâtiment public, 5-2.5 équipements sportifs couverts
et équipements annexes.
a4 "Re a VILLE ET MÉTIERS D'ART EE PAR
Place Jean Manceau - RP 26 - 4REAN Hoi mie Vars ui AA dm mm ue Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention au titre de la DETR 2012
- approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
Montant total des travaux : 93 032€ HT
Subvention DETR 41 864€ HT
Emprunt : 51168€EHT
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pour extrait/conforme
Le:Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le à Ls|2e2
Numéro de certificat 018-211801410-2012 Si... AU ?2ol2.- DE
Acte publié le MSA À
Acte notifié le 2 NLas.|Lo2.........
Pour Le Maire,
l'Adioint délégué, VILLE DE
à MEHUN
SUR YEVRE)
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 2]
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RG SH 2 ea fe 2 fe eo ee ee ee
112/2012 - DECISION MODIFICATIVE BUDGET VILLE
Mr COQUILLAT expose.
Cette décision modificative comprend :
Investissement
OL’abondement des crédits d’amortissement (+ 10 000 € au chapitre 040) par diminution
de Pautofinancement prévisionnel (021).
©La réimputation au chapitre 204 (subvention d'équipement) de la participation aux extensions de réseaux ERDF inscrite à l’article 2315 (la recette est le remboursement de M. Gautron à
qui le ville rembourse la TLE).
oLe transfert en fonctionnement des crédits alloués à l'enfouissement des réseaux France Télécom par diminution du prélèvement.
OUn prélèvement supplémentaire pour du mobilier dans les cantines (tables et chaises)
as he VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - ARE0N Mebinceur.Vaure TA N9 10m nm AE ee nn ue ee Fonctionnement
oLes opérations de mouvement avec la section d’investissement (chapitres 021 et 042) oL’ajustement des dotations (chapitre 74)
oL’inscription des travaux d’enfouissement de réseaux France Télécom (reprise des crédits
d’investissement par diminution du prélèvement)
oL’abondement des crédits alloués pour le FSL (+ 9 400 €) et aux subventions (+ 4 455 €)
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 3 ABSTENTIONS (Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mme BROGUY) vote cette décision modificative n°1 au budget 2012 de la commune (jointe en annexe).
7 Pour extrait confprme
Le Maire,
François PILLET
Acte télétransmis au représentant de FEtat le À Al2S 0 2...
Numéro de certificat 018-211801410-2012 oS 21 M2242.- 560
Acte publié le ….2AoS |?el2...........
Acte notifié le ?41.<.j2412.. ..
rout Le IMiaité,
L'Adjoint délégué.
Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
ÉTONTAT
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE
VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le
Conseil Municipal légalement Gonvoqué s'est
réuni à Ja Mairie en séance publique sous la Présidence
de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT,
Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme
BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET , Conseillers
Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme
BABOIN. Etaient absents
ou excusés: Mr RIBEIRO TEIKEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER,
Mr PETIT.
Le quorum étant atteint
valablement délibérer. le Conseil Municipal peut
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A 3e 2 2e ee oo of ae ee ee ee
113/2012 - DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE
DE L'EAU POTABLE
Mr COQUILLAT expose.
Cette décision modificative a pour but de réimputer
le fonds de concours au SMAERC pour le raccordement à Quincy en fonctionnement,
tout en ajustant les crédits.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales
réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, vote
cette décision modificative n°1 au budget annexe de l’eau
potable 2012 (jointe en annexe).
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Pôles PAR us ‘
Numéro de certificat 018-2118
Jean-Baptist
01410-2012 8S0(.-_M222 DE Acte publié le as ele...
L'Adjoint dé
ean Manceaii - RD 28 2 AQRNM Rhnlsiss men VAR ee eu
49° %s a VILLE ET MÉTIERS D'ART RTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
BR ee EE EE
114/2012 - MUSÉE CHARLES VII : AVENANT À LA CONVENTION DE DEPOT DE
LA COLLECTION ROULET
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Suite à la convention de dépôt autorisée par le Conseil municipal, en date du 26 juin 2002 (point n° 21), concernant le dépôt de porcelaines et faïences anciennes et exceptionnelles héritées par M. Claude ROULET, il est proposé un avenant à ladite convention.
En effet, M. Claude ROULET ayant retrouvé des éléments en rapport avec un service à dessert et à café réalisé chez Minton & Philip’s à Londres (seconde moitié du XIX° siècle), inventorié sous les n° D.2002.3.49 (1 à 22), il convient de compléter la série par :
- Guéridon tripode en bois, avec plateau inférieur et tablette tournante n°D.2012.2.1 (1) - Plateau en porcelaine de mêmes motifs que le service et ajusté à la tablette n° D.2012.2.1 (2)
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseit Municipal, à l’unanimité accepte ce complément de dépôt d'œuvres à la convention initiale pour le musée
Plsre laan Manroacu . RD 26 0 AOGRNM Rnb em mia Ven PAL MA 4m ue mn me
NZ A9 4e
VILLE ET MÉTIERS D'ART Charles VIT et autorise Monsieur le Maire à signer tous courriers et documents en rapport avec cette
collection,
Fr
Pour extrait cdnforme
Le Maire,
François PILLET
{
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le MOESRATS
Numéro de certificat 018-211801410-2012 OS. AU al. DE Acte publié le 2 410S| 202.
Acte notifié le 231$ {242
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptis VILLE DE
À MEHUN
SUR VEVRE
Date de convocation :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
15 mai 2012
Nombre de Conseillers : L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil cn exercice : 29 Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance
publique présents : 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE, Date d'affichage :
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT,
Mr 15 mai 2012 COURTOIS, Adjoints au Maire.
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA,
Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mme GAUTIER, Mr PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
fo
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
actions de secrétaire de séance.
AE OA 2 2e 2e ee ee ke
115/2012 - OFFICE DE TOURISME : PROPOSITION DE TARIFS
POUR LA VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS
Mme MATHIEU expose.
En vue de développer sa boutique, l'office municipal de tourisme
souhaite Proposer à la vente de nouveaux produits.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies,
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les pri P:
Librairie-Papeterie
x de vente des produits suivants :
Crayons de bois gravé Mehun-sur-Vèvre
1,00 € Coffret de 12 crayons de couleurs
gravé Mehun-sur-Yèvre 2,40 €
Epicerie Fine
Confitures bio (250 g)
Confitures bio (370 g)
Jus de fruits bio (1L)
Pâte de fruits bio (150 g)
Place Jean Manreai: - RD 26 4or
4,00 €
5,00€
3,50€
430€
ad ae GENRE Eoun tn
VILLE ET MÉTIERS D'ART
NOR Mana s cum moe VAR ue mr Il est précisé que 144 crayons de bois gravés Mehun-sur-Yèvre seront achetés, 80 seront mis en vente à 1 € l’unité et 66 seront destinés à des cadeaux ou lots.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Les sors
Numéro de certificat 018-211801410-2012 DSAAAISRA2 DE
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Date d'affichage :
15 mai 2012
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ERA A SR 2 A
116/2012 - OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME ; MISE EN PLACE
DE TARIFS POUR LA « SORTIE NATURE »
DU 14 SEPTEMBRE 2012
Mme MATHIEU expose.
L'office municipal de tourisme organise le 14 septembre 2012 une « sortie
nature » autour du brame du cerf animée par l'association Nature Image
et Découverte.
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de cette animation
ainsi qu’il suit :
- Tarif adulte : 5,00 €
- Tarif jeune (- de 14 ans) : 2,00 €
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. Ÿ Sas |2el
Numéro de certificat 018-211801410-20129S 21 — AC2.el
Acte publié le 21 {os {2412
Act é le 2 Ses) 2e) srnnerere
L'Adjoint\aélé 44 %4 Jean-Baptiste
6 RTUS ViLE ET MÉTIERS D'ART
Monrasis. DA ZE ADP 8 Aa VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE)
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABONN.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEIEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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117/2012 — OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME : MISE EN PLACE D'UN TARIF
POUR LES VISITES DE LA MANUFACTURE PILLIVUYT
Mme MATHIEU expose.
L'office municipal de tourisme propose des visites de la manufacture Pillivuyt.
Actuellement, un seul tarif de 4,60 € est applicable.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, gs en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe un tarif pour les jeunes de 8 à 14 ans à 2 6.
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Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .29ls Lol
Numéro de certificat 018-211801410-20120521+. AMF 2A2e NE.
Acte publié le TA {a$ | 20}2.........
Jean-Baptiste C À
1 \ y Manrent. DD 2 AOC Rnlarue noue Mines FAI AD Am ee mm Ar VILLE ET MÉTIERS D'ART REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
MEHUN
EXTRAIT SUR YEVRE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012 Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers: L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil en exercice : 29 Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique présents : 21 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Date d'affichage : Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
15 mai 2012 COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEIEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
he 4 A Be 6 2e AE NE RE
118/2012 —- TARIF SANITAIRES PUBLICS
Mr SALAK expose.
Les travaux pour l'installation de sanitaires publics place du 14 juillet sont en cours.
Il a été décidé que l’utilisation de ces sanitaires serait payante.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif des sanitaires publics à 0,20 €.
Pour extrdi conforme
UAE Le Maire,
nçoiÿ/PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le _29lsS lat. ducs
Numéro de certificat 018-211801410-2012@S21.-. AA&2A> DE Acte publié le … © Sex [2212.........
Ace ne Ré le... 29e Spb
ASS SE L'Adjoint d
Jean-Baptiste VILLE ET MÉTIERS D'ART
A hnmmemancs D 7E AOCOMI A Ames ven eine Vaso TA PS AD me Sen Ar qe. UN An pus ou à a VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents: Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZER, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Étaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient_ absents ou_excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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119/2012 — ECLAIRAGE PUBLIC : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS À RE EE SLA EREBE LION D UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Mr SALAK présente ce dossier.
Va la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 5214-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral n°2010-1-226 en date du 9 février 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes « Les Terres d’Yèvre »,
Considérant la compétence éclairage public transférée à la communauté de communes,
Vu les travaux réalisés et réglés en 2011 par la communauté de communes et concernant la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, décide :
Diam Leman A man armes PES ZT
NZ aa he
VILLE ET MÉTIERS D'ART
AMEN OR Bonbm sum meuca Nec OA PAU HER me men ee © de procéder au versement d’un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la communauté de communes pour les travaux d’éclairage public réalisés soit :
- Travaux de modernisation de l’éclairage public rue du Petit Bois : 1 550,83 €
- Travaux de modernisation de l’éclairage public rue de Fréçy le Haut : 618,56 €
- Travaux de modernisation de l’éclairage public Chemin rural des Terres Blanches : 765,64 €
- Travaux de modernisation de Péclairage public rue de la Taille : 872,88 €
- Travaux de modernisation de l’éclairage public rue de Vaubut : 510,77 €
© d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la communauté de communes des Terres d’Yèvre,
ur extrait conforme
Le Maire,
rançoi$ PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le re) les, RAP use
Numéro de certificat 018-211801410-2012 08.212. 742. 8€
Acte publié le TS Ra 2.
Acte notifié le ….2las 242...
. vur Le Maire,
L'Adjoint délégué SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr ROSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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120/2012 — DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
FONCTIONNEMENT ET D'EXTENSION DU COLLEGE FRENE JOLIOT CURIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Mr COQUILLAT expose.
Monsieur le Préfet a engagé la procédure de dissolution du syndicat intercommunal de fonctionnement et d’extension du collège frène Joliot Curie de Mehun sur Yëvre conformément aux dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 21 décembre 2011.
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette intention reçue le 15 mars 2012, pour donner son avis.
Vu Pavis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, approuve la dissolution au 31 décembre 2012 de ce syndicat.
Pour extrait conforme
Le re,
rançois VILLET
Acte télétransmnis au représentant de l'État le Les) 2e ‘ Numéro de certificat 018-211801410-2012 © Sè1-\da8n 2. DE
Acte publié le 23 Les 2el2
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MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés : Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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121/2012 - MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE LURY SUR ARNON
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Le schéma départemental de coopération intercommunale pour le département du Cher a été arrêté le 21 décembre dernier.
La modification du périmètre du syndicat intercommunal de transports scolaires de Lury sur Arnon étendu à la commune de Foëcy est parmi les propositions prévues,
À cet effet, le Préfet a pris un arrêté fixant ce nouveau périmètre.
Chaque commune concernée dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté pour donner son accord.
Il appartient également au Conseils Municipaux de délibérer sur la détermination du nombre de
délégués revenant à chaque commune intégrant ce syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet dans les conditions de majorité prévues pour la procédure de
Dlara leon Manran:i . PD ZE
ad & LE ER
VILLE ET MÉTIERS D'ART
ARENA A emnbesouen mvur Vous TA M AO PO BAS PAR LL Am AS men mn 4 modification de périmètre. A défaut de délibération, le nombre est fixé à deux délégués titulaires. Actuellement, deux délégués titulaires représentent la commune à ce syndicat : Mr COQUILLAT et Mr DAGOT.
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, donne un avis favorable :
- sur la modification du périmètre du syndicat intercommunal de transports scolaires de Lury sur Amon
- sur le nombre de deux délégués titulaires pour représenter la commune.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le {AI eS 1242. …
Numéro de certificat 018-211801410-2012 OS 21. A21242.. DE
Acte publié le ….RSlas |)...
Acte notifié le 2498 |222...
Pour Le aire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
15 mai 2012
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 21
Représentés : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
15 mai 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2012
L'an deux mil douze, le vingt et un mai, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr
COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr
DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Etaient représentés: Mme HOUARD représentée par Mme
MARGUERITAT, Mme BROGUY représentée par Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
PETIT.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
KR AH HHOR AE 2 ee
122/2012 - MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION SD RE PR DCE DEF ART EMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : SYNDICAT DE LA VALLEE D’YEVRE
Mr SALAK expose.
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale dans le département du Cher arrêté le 21 décembre 2011 qui prévoit la fusion des Syndicat Intercommunal pour F Amélioration et l’ Assainissement de la Vallée d’Yèvre, Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Travaux d’Aménagements Hydrauliques des Aix d’Angillon étendu aux communes de Gron, La Chapelle Saint Ursin, Morogues, Parassy, Saint Céols, Villabon, Chaumoux-Marcilly, Etréchy, Azy, Montigny, Humbligny, Couy, Villequiers et à la communauté de communes En Terres Vives,
Monsieur le Préfet, conformément à Particle 61 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, a notifié sa décision de mettre en œuvre cette disposition du SDCI et par arrêté n°2012-1-283 du 6 mars 2012 a arrêté le
périmètre du nouveau syndicat.
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis qui portera sur :
- le périmètre du futur syndicat
Diane mme késmaemois FI 7e
44e VILLE ET MÉTIERS D'ART
A PU PPS OR Ronde ue ses nr nn num mm mue - le nombre de sièges et leur répartition au comité du nouveau syndicat. À défaut, chaque
membre du syndicat sera représenté dans le comité par deux délégués titulaires.
- sur les compétences exercées par le futur établissement. A défaut, le nouveau syndicat
exercera l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Actuellement, deux délégués titulaires : Mr Jean-Louis SALAK et Mr Michel GIRARD et un délégué suppléant : Mr Domingos RIBEIRO TEIXEIRA représentent la commune à ce syndicat.
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable :
- sur la modification du périmètre du syndicat de la Vallée d’Yèvre
- sur le nombre de deux délégués titulaires pour représenter la commune.
Pour extraif conforme
François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2Slssi2A 2. .
Numéro de certificat 018-211801410-2012 eS2\. 2A2228\2.-. S
Acte publié le «RS ON
Acte notifié le 2 S{eS\2al2
LUE Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, 01,06,2012
01,06,2012
04.06.2012
05,06,2012
07.06.2012
08.06.2012
12,06,2012
12,06,2012
12,06,2012
12,06,2012
14,06,2012
15,06,2012
18,06,2012
20,06,2012
21,06,2012
21,06,2012
26,06,2012
26,06,2012
27,06,2012
29,06,2012
154/2012
155/2012
156/2012
15712012
158/2012
159/2012
160/2012
161/2012
162/2012
163/2012
164/2012
165/2012
166/2012
167/2012
168/2012
169/2012
170/2012
171/2012
17212012
173/2012
SOMMAIRE
Autorisation du domaine public fetes des voisins rue du gué marin
Autorisation du domaine public carrefour market
Portant autorisation de pose d'enseigne Optique de l'Horloge 124, rue
Jeanne d'Arc
Interdiction de circulation et de stationnement rue Jeanne d'Arc fête de
la musique
Portant attribution de numéro de voirie Route du Paradis 2A, 2, 4 BN
214
Portant attribution de numéro de voirie 4, Les Varennes BY 413, BY
418, BY 419 et BY 420
Autorisation du domaine public avenue du champ de foire
Portant interdiction de circulation et de stationnement 15 rue Paul
Langevin
Portant autorisation de circulation d’un véhicule de plus de 5 tonnes
portant autorisation de dépôt de bois
circulation alternée et stationnement interdit rue du Lavoir
Délégation fonction officier etat-Civil MINOIS Viviane pour mariage du 28 juillet 2012
Circulation alternée et stationnement interdit chemin Blanc
Autorisation du domaine public interdiction de stationner 20 Place du
14 juillet
Trophée d'or 2012
Prolongation de l'arrêté n° 146/2012 du 30 mai 2012
Prolongation de l'arrêté n°125/2012 du 14 mai 2012
Interdiction de circulation et de stationnement et autorisation du
domaine public marché médiéval
Autorisation du domaine public déménagement 97 rue Paul Besse
Autorisation du domaine public et interdiction de stationner 124 rue
Jeanne d'Arc
Autorisation du domaine public interdiction de circulation et de
stationnement rue des terres rouges REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
g VILLE DE
A MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générates
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.54.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°154 /2012
ARRETE TEMPORAIRE
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Portant interdiction de circulation et de stationnement
Rue Saint Louis du n° 26 au n° 38.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 31 mai 2012 par Monsieur KOSZEK Armand — 97 rue
Paul Besse - 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement rue Saint Louis du n° 26 au n° 38, le samedi 23 juin 2012 de 17h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d'une
fête des voisins.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, îl convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRÈTE
Article 1 : Monsieur KOSZEK Armand organisateur est autorisé à occuper le domaine public communal situé rue Saint Louis entre le n° 26 et ie n° 38, afin de permettre l'organisation d’une
fête des voisins le samedi 23 juin 2012 de 17h00 à 23h00.
Article 2 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Saint Louis du n° 26 au n° 38 le samedi 23 juin 2012 de 17h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d’une fête des
voisins.
Article 3 : En raison des prescriptions qui précèdent la circulation sera déviée par la rue du Gué Marin, rue Saint Louis.
Article 4: L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation. ll veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dés 22 h 00.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'organisateur, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur KOSZEK, organisateur pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1”° classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de ta Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KOSZEK, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1% juin 2012
Le Mai
Sénatéui du CHER,
ILLET,
ACTE FUBUÉNOTIFIÉ | LE... à IUIA.2047..
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint déiéqué
Pour Le Maire,
:Adjoint délégué,
TETE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
& VILLE DE
Arrêté n° 155/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 4982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 05 avri 2012 présentée par le magasin Carrefour Market représenté par Monsieur TONON, directeur du magasin, Avenue jean Châtelet, 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public Place du Général Leclerc le dimanche 10 juin 2012 de 8h00 à 13h00, afin de permettre l'organisation d’une
opération caritative dénommée « Les Boucles du Cœur ». :
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant Poccupation du domaine public Place du Général Lecierc le 10 juin 2012 de 8h00 à 13h00 afin
de permettre l'implantation de deux barnums ainsi que l'exposition de quatre voitures de lAmicale Alpine Renauit.
ARRETE
Article 1: Monsieur TONON, représentant le magasin Carrefour Market, est autorisée à occuper le domaine public Place du Général Leclerc le 10 juin 2012 de 8h00 à 13h00.
Article 2 : Monsieur TONON, représentant le magasin Carrefour Market, est autorisé à faire stationner quatre voiture de l'Amicale Alpine Renault ainsi que d'implanter deux barnum Place du Général Leclerc le 10 juin 2012 de 8h00 à 13h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en piace par Monsieur TONON, représentant le magasin Carrefour Market, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur TONON, représentant le magasin Carrefour Market, pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TONON, représentant le magasin Carrefour Market, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1° juin 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE JUIN. 2999... CERTIFIÉ EXACT
. L'Adjoint délégué
pour Le Maire, VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 156 /2012 Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06,14
Fax : 02.48.67.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNES
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, modifié, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 1° mai 2012, présentée par Monsieur Xavier MORLA, représentant la Société Optique de l'Horloge, sise 124, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 31 mai 2012,
ARRETE
Article 4 - Monsieur Xavier MORLA, représentant la Société Optique de Horloge sise 124, rue Jeanne d'Arc, est autorisé à installer une enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 1° mai 2012.
Article 2 — En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par vois de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'état, notifié à Monsieur Xavier MORLA, représentant la Société Optique de l'Horloge, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le O4 juin 2012
Acte publié le: à EU 914
Acte notifié le : B JUN 2012
Acte télétransmis au Représentant de l'État le c8. Æ. Æ1 À è
(N° de certificat 018-211801410., 24/0604 - ASC le - FR . REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
sa VILLE DE
:MEHUN
Arrêté n° 157/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane RACHELIER
Téi: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mai : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Rue Jeanne d’Arc
à hauteur de la Porte de l'Horloge au n° 95 de la rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 juin 2012, présentée par L'école de Musique Municipale - 101 rue Jeanne d'Arc - 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une interdiction de circulation et de Stationnement rue Jeanne d'Arc à hauteur de la Porte de l'Horloge au n°95 de la rue Jeanne d'Arc le 21 juin 2012 de 18h30 à 22h30, afin de permettre l'organisation de la fête de la musique
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue Jeanne d'Arc à hauteur de la Porte de l'Horloge au n° 95 de la rue Jeanne d'Arc.
ARRETE
Article 1: La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits rue Jeanne d'Arc, portion comprise entre la Porte de l'Horloge et le n° 95 de la rue Jeanne d'Arc le 21 juin 2012 de 18h30
à 22h30 avec une évaluation des dangers caractérisés.
Article 2: La déviation s'effectuera par la Place Jean Manceau, rue Emile Zola et rue Henri Boulard.
Article 3 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation devra être préservée. Dérogation sera également donnée à
tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville, sous sa responsabilité. La responsabilité de la ville pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 # classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 juin 2012
ACTE RTE
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué | Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, « (OSZEX VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 58/2012 Service Urbanisme
{sabelle MEUNIER
Tél: 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de nouveaux immeubles route du Paradis,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée BN 214 porte les numéros 2A, 2 et 4, route du Paradis,
conformément au plan joint.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent Supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 07 juin 2012
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
{N° de certificat 018-211801410-G6o01 - 4SR 212 _ AR . Acte
publié le: 7 2 JUTN
2912 Acte notifié le : DIKEC TION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet exirailes! géré
bar le cenire des impôts fonciel Suivant -
Bourges ;
Centre administratif Condé 2 ne Victor
Hugo 18000 !
18000 BOURGES ;
tél. 02.48.27.18.30 fax aa
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AAEHUN SUR YEVRE
cdif. bourges@aglip finances. g uv. fr
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Échelle d'origine : 1/2000
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Échelle d'édition : 141260
et extrait de plan vous est dé
Date d'édition : 41/12/2011
(fuseau horaire de Paris)
cadasfre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de Ja fonction publique et de fa
réforme de l'État
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2 | 1642250 1642875 VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 159/2012 Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél: 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et
R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu Fordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un immeuble sis Les Varennes,
ARRÈTE
Article 1: Les parcelles cadastrées BY 413, BY 418, BY 419 et BY 420 portent le numéro 4, Les Varennes, conformément au plan joint.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 juin 2012
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
(N° de certificat 018-211801410-0& 8. 1SA/oL2- AR
Acte publié le : La
Acte notifié le: + > JUIN 201 Commune : " |
MEHUN SÛR YEVRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : BY
Feuille(s) : 600 BY 01
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : PP AR DE #
Numéro d'ordre du registre de
constatation des droits : -———
Cachet du service d'origine :
Centre des impäts foncier de :
Bourges
Centre administratif Condé
2 rue Victor Hugo
18006 BOURGES
Tétéphone : 02.48,27.18.30
Fex : 0248,65.54.19
cdif bourges@rafip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION .
{Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
À - D'après les-indications qu'ils ont fournies au bureau:
8 - En conformité d'un piquetage: — éffeciué sur le terrain À
© - D'après un pian d'arpentage où de bornage, dont copie ci-ointe, dressé F
je AT RON par mn, SAS Géomètre à Con,
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des MomalonsLe dar
au des de je chemise 6463. 2. Mu is
3 Cham den poeme agrée iphone pur, ligue, planète ms ohmicien maté do
19 ares ann vs Le onde À a pad qu er us 2 ane aoquine d é Ê
LG Préchez hs nor: at qua #5 gratin Aer sean (rate, mu ru
Qualité du plan: Plan réqulies pen: Bague even
Echelte d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 17/01/2011
Support numérique :
Ghombre-Expec DELG.
1640000
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c6+] 409 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°160/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générates
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@viäle-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2 Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | 4ÿ"e partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 5 juin 2012 présentée par Madame TREMEAU Béatrice - 42 rue Jeanne d'Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE, tendent à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine à hauteur du 2 Avenue du Champ de Foire pour une période allant du 08 juin 2012 au 08 septembre 2012 afin de permettre l'installation d'un étalage de vente de fruits et légumes.
Considérant qu'il convient de réglementer l'emplacement de cette installation sur le domaine public de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
ARRETE
Article 1°: Madame TREMEAU Béatrice est autorisée à installer sur le domaine public un étalage de vente de fruits et légumes pour une période allant du 08 juin 2012 au 08 septembre 2012.
Article 2 : Madame TREMEAU supporte l'entière responsabilité de l'installation de son étalage de fruits et légumes.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par Madame TREMEAU, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame TREMEAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion de l'installation de l'étalage et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre Une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Article 5: Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame TREMEAU.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 12 juin 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE A4. JU. 209. CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
SE Pour Le Maire. Adiaint délégué, EHUAr ME Æ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR VEVRE
Arrêté n° 161/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires généraies
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION ET INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Livraison 15 rue Paul Langevin
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 juin 2012 présentée par Monsieur GEREZ — 66 rue du Richefort — 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Jean Jaurès le vendredi 28 juin 2012 de 14h00 à 16h00, afin de permettre le stationnement d'un camion de livraison pour une livraison au n° 15 de la rue Paul Langevin.
Considérant que cette livraison ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant ta circulation et le stationnement rue Jean Jaurès le vendredi 29 juin 2012 de 14h00 à 16h00,
ARRÈTE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue Jean Jaurès, le vendredi 29 juin 2012 de 14h00 à 16h00 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la Henri Boulard, rue Augustin Guignard.
Article 3 : Le droit des riverains est préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur GEREZ, sous sa responsabilité, La responsabilité du demandeur pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la livraison et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance, La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Atticle 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ta deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution dt présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GEREZ publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 juin 2012
ACTE FURLIÉ-NOTIFIÉ
LEUX 4 JUIN. 2017...
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
« Pour Le Maire.
Adjoint délégué. KOSZFK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°162/2012 Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service Affaires Générales
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Fax : 02.48.57.34,16
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ARRETE TEMPORAIRE PORTANT
AUTORISATION DE CIRCULATION D'UN VEHICULE DE PLUS DE 5 TONNES PORTANT AUTORISATION DE DEPOT DE BOIS
Chemin de la Tour des Champs {parcelle AW 25 et 17}
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 42" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n° 56 du 17 mars 1983 déposé en Sous-Préfecture le 17 mars 1983, notifié le 21
mars 1983, interdisant la circulation des poids lourds de plus de 5 Tonnes Chemin de la Tour
des Champs,
Vu la demande en date du 08 juin 2012 présentée par l'agence UNISYLVIA représenté par Monsieur MANNEVY, 16 Avenue Henri Laudier, 18000 BOURGES, tenant à obtenir une autorisation de circulation ainsi qu’ une autorisation de Stationnement Chemin de la Tour des Champs (parcelle AW 25 et 17), du 15 juin 2012 au 31 juillet 2012, afin de permettre à cette
entreprise la circulation d'un camion de plus de 5 tonnes, ainsi que le stationnement de 300
stères de bois sur le bas - côté du Chemin de ta Tour des Champs ( parcelle AW 25 et17).
Considérant que le débardage de bois ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant le dépôt de bois, ainsi que la circulation d'un camion de plus de 5 tonnes, Chemin de la Tour des Champs (parcelle AW 25 et 17), du 15 juin 2012 au 31 juillet 2012.
ARRETE
Article 1 : La circulation d’un camion de plus de 5 tonnes est autorisée Chemin de la Tour des Champs du 16 juin 2012 au 31 juillet 2012.
Article 2 : Le stationnement de 300 stères de bois est autorisé Chemin de la Tour des Champs du 15juin 2012 au 31 juillet 2012.
Article 3: Les abords de la voirie ainsi que la voirie seront remis dans l'état initial par
l'entreprise. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'agence UNISYLVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Ia
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de ia Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence UNISYLVIA publié et affiché.
Faità MEHUN SUR RE, le 12juin 2012
PUBLIÉ-NOTIFIE
Le. M.4.JÙN.2072...4 CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
= Pour Le Maire
skdisint détéué. OSZER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°163 /2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
TFéi : 02.48.57.75.79
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL © PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Rue du Lavoir
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 juin 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR
RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement rue du Lavoir du 25 juin 2012 au 43 juillet 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, it y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue du Lavoir au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 25 juin 2012 au 13 juillet 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit rue du Lavoir du 25 juin 2012 au 13 juillet 2012 au droit du chantier.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SURYEVRE, le 42 juin 2012
e Mairé,
Sénateur du Cher,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LEA. 4. VIA. 2010... CERTIFIÉ EXACT
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
DORE
Arrêté n°164/2012 Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél: 02.48.,57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER
D'ETAT CIVIL À Madame MINOIS Viviane
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122 -18,
Considérant que ni le Maire, ni aucun des Adjoints ne peuvent, le Samedi 28
Juillet 2012, remplir les fonctions d'Officier d'Etat Civil.
ARRETE
Article 4 : Madame MINOIS Viviane, Conseillère Municipale, est déléguée
dans les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour célébrer le mariage
de MERLE Rémi et de Julie HANNEQUART qui aura lieu le
Samedi 28 Juillet 2012 à 14 H 00 en l'Hôtel de Ville.
Article 2 : Le présent arrêté sera déposé à la Sous-Préfecture de Vierzon,
notifié à Madame MINOIS Viviane, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 JUIN 2012
Acte télétransmis au représentant de l'état le : Signé Le Maire
N° certificat : 018-211801410-20120614-1642012 François PILLET
Acte publié ie : 1 S[E (20 4 2 Sénateur du Cher
Acte notifié le: A ${6 1 10472 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°165 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Chemin Blanc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novernbre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 juin 2012 présentée par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, 3 rue de l'industrie, 41220 SAINT LAURENT NOUAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu’une interdiction de stationnement Chemin Blanc du 9 juillet 2012 au 20 juillet 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement Chemin Blanc au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 9 juillet 2012 au 20 juillet 2012.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit Chemin Blanc du 9 juillet 2012 au 20 juillet 2012 au
droit du chantier.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Articie 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de ja Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC CENTRE / TR RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR Y] E, le 15 juin 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
ACTE EAN AE CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
idiaint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
FAR VILLE DE
Arrêté n°166 /2012
Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Travaux 20 Place du 14 Juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu Flinstruction interministérielle sur la signalisation routière, gîre partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
ème Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4% partie — approuvée par
arrété du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 juin 2012 présentée par l'Entreprise COLAS — 37 rue de Prospective - BP 1020 — 18025 BOURGES CEDEX, tenant à obtenir une autorisation du
domaine pubiic ainsi qu'une interdiction de stationner 20 Place du 14 juillet, du 19 juin 2012 au 13 juitiet 2012, afin de permettre un pavage à l'office de tourisme.
Considérant que ces travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant le stationnement 20 Place du 14 juillet et en autorisant l'occupation du domaine public.
ARRETE
Article 1° : Le stationnement est interdit 20 Place du 14 juillet du 19 juin 2012 au 13 juillet 2012.
Article 2 : L'Entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 19 juin 2012 au 13 juillet 2012.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS, sous sa responsabilité. La
responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 " classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou fa notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générales des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'Entreprise COLAS, publié et
affiché.
Faità MEHUN SUR YEVRE, le 18 juin 2012
LU EURHÉ NON Au sneeee sente open non sense
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 167/2012 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
Portant interdiction de circulation et de stationnement sur l'itinéraire et déviation dans le
sens de la course cycliste
TROPHEE D'OR du 18 août 2012
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la gîme partie (signalisation temporaire) du livre { de l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu lerrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 7 juin 2012, présentée par l'Association CHER VTT VELO
PASSION, représentée par Monsieur PARIS Marc — Route de Souage-Bois Brisson — 18170 MORLAC, tenant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une priorité de passage pendant l'épreuve sportive « TROPHEE D'OR », le samedi 18 août 2012,
Considérant que la sécurité des usagers dé la route et des participants à la course organisée par CHER-VTT-VELO-PASSION, le 18 août 2012, nécessite de donner une priorité de passage, de dévier la circulation dans le sens de la course et que le stationnement soit interdit sur l'itinéraire.
ARRETE
Article 1er : L'épreuve sportive « TROPHEE D'OR » du 18 août 2012 s'effectuera suivant Pitinéraire :
Route de la Dorotherie, Les Sentes de Barmont, avenue du Général de Gaulle, rue Gilbert Demay, rue jeanne d'Arc, rue Agnès Sorel, rue Camille Mérauit, rue Henri Boulard, rue André Brému, rue du 11 Novembre, rue Flandres Dunkerque, rue de Verdun, boulevard de la Liberté
Article 2 : La circulation sera interdite de 17h00 à 19h00 le 18 août 2012 sur l'ensemble de l'itinéraire. Article 3: Afin de permettre aux organisateurs d'installer en toute sécurité les différents podiums, sur la ligne d'arrivée, la circulation et le stationnement seront interdits à partir de 14h00 rue Henri Boulard portion comprise entre la rue Camille Mérauit et le rue jeanne d'Arc, ainsi que le parking de l’ancienne caserne des pompiers.
« le stationnement sera interdit sur l'ensemble de l'itinéraire à partir de 16h00 : Route de la
Dorotherie, chemin des Sentes de Barmont, avenue du Général de Gaulle, rue Gibert Demay, rue jeanne d'Arc, rue Agnès Sorel, rue Camille Mérauit, rue Henri Boulard, rue André Brému,
rue du 11 Novembre, rue Flandres Dunkerque, avenue Pierre Sémard, rue de Verdun,
Boulevard de la Liberté
# Le stationnement sera interdit à partir de 14h00 rue Camille Mérauit portion comprise entre le rue Henri Boulard et le rue Agnès Sorel afin de permettre le stationnement des véhicules des officiels, des Commissaires de course et des organisateurs du trophée d'Or féminin 2012 et des Directeurs techniques des équipes engagées.
Article 5: Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public, les déviations de
circulation, seront assurées par la gendarmerie et la Police Municipale avec la participation d'un nombre suffisant de signaleurs qui seront désignés pour la circonstance.
Article 6: Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation
pourront faire l’objet d'un procès verbal et mise en fourrière conformément à l'article R 417-10 $ 11 10°" du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 7 : Les dispositifs de signalisation, seront mis en place par les services techniques de la ville de Mehun-sur-Yèvre.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunai Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN-SUR- YEVRE, Monsieur le chef de la Police Municipale et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association CHER-VTT-VELO- PASSION, publié et affiché.
MEHUN SUR RE, le 20 juin 2012
| ACTE RUN MAMIE] CERTIFIÉ EXACT
L'Adicint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SX VILLE DE
Arrêté n° 168/2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34 16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRETE N° 146/2012 DU 30 MAI 2012
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
A Fangle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d'Arc,
A l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et compiétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n° 146/2012 du 30 mai 2012, portant autorisation du domaine public, portant interdiction de stationner A l'angle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d'Arc, A l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue augustin Guignard,
Vu la demande en date du 20 juin 2012 présentée par France Telecom - Allée Arago - ZI les Danjons - 18000 BOURGES, tenant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction de stationnement à l'angle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d'Arc ainsi qu'à l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue augustin Guignard du 20 juin 2012 au 26 juin 2012, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer une intervention sur deux regards.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public ainsi que d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° 146/2012 du 30 mai 2012 est prolongé du 21 juin 2012 au 26 juin 2012. Article 2 : L'entreprise France télécom est autorisée à occuper le domaine public à l'angle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d’Arc ainsi qu’à l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue Augustin Guignard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 21 juin 2012 au 26 juin 2012.
Article 3: La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise France Télécom devra se conformer aux prescriptions techniques de la
Déciaration d'intention de Commencement de travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit à l'angle de la rue Agnès Sorel et rue Jeanne d'Arc ainsi qu'à l'angle de la rue Agnès Sorel et de la rue augustin Guignard du 20 juin 2012 au 26 juin 2012.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise France Télécom, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de amende
prévue pour les contraventions de la îère classe.
Article 8: En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise France Télécom publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2012
nes Le Me
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ Sens ÎLE. @..S..IUIN.2042.… Fran
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Baur Le Maire,
L'Adjoint délégué,
du Cher,
os PILLET, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLÉ DE
Arrêté n° 169/2012 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PROLONGATION DE L’ARRETE N° 125/2012 DU 14 MAI 2012
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 Place Charles Pilivuyt
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°me partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et compiétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°7° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°125/2012 du 14 mai 2012, portant interdiction de stationner, portant autorisation du domaine public 2 Place Charles Pitivuyt
Vu la demande en date du 20 juin 2012 présentée par l'Entreprise PHM immobilier, représentée par Madame le Chef de Projet, Fella AMROUCHE, « Payroi » route d'Auch, BP 60, 47552 BOE, tenant à obtenir une autorisation de stationner 2 Place Charles Pillivuyt du 4 août 2012 au 31 août 2012, afin de permettre le stationnement d’un mobil Bank.
Considérant que les travaux de la Caisse d'Epargne ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules 2 Place Charles Pilivuyt et en autorisant seulement le stationnement d’un mobil Bank du 4 août 2012 au 314 août 2012.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n°125/2012 du 14 mai 2012 est prolongé du 4 août 2012 au 31 août 2012.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits 2 Place Charles Pitlivuyt du 4 août 2012 au 31 août 2012, afin de permettre le stationnement d’un mobil Bank.
Article 3 : Le stationnement est autorisé pour l'implantation temporaire d'un mobil Bank du 4 août 2012 au 31 août, au n°2 de la Place Charles Pillivuyt.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise PHM Immobilier. Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrété pourra faire l'objet d'un procès - verbal prévu par le code de la route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise PHM Immobilier, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2012
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. 2.5. JUIN.2017.... CERTIFIÉ EXACT
l'Adjoint délégué |
Pour Le Maire,
élégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION rue Sophie Barrère
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER du n° 1 au n° 7 de la rue Sophie Barrère
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rue Sophie Barrère, Place du 14 Juillet, Place Charles Pillivuyt, face aux commerces suivants de la rue Jeanne d'Arc : pâtisserie HUET, poissonnerie TROTIGNON, Café de FEcu, magasin TOP SHOES et Place de la République
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-243 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la délibération du 3 juin 1998 créant le marché médiéval,
Vu l'arrêté n°105/2007 du 20 juin 2007, portant interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du marché médiéval.
Considérant qu'il y a lieu temporairement de modifier l'arrêté n°105/2007 du 20 juin 2007, portant interdiction de circulation et de stationnement à l’occasion du marché médiéval.
ARRETE
Article 1 : la circulation sera interdite rue Sophie Barrère du samedi 7 juillet 2012 de 7h00 au dimanche 8 juillet 2012, 00h00.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement sera interdit du n°1 au n° 7 de la rue Sophie Barrère ainsi que le
n°1 de la rue Catherine Pateux du samedi 7 juillet 2012 de 7h00 au dimanche 8 juillet 2012, 00h00. Article 3 : Les tambours de la batterie fanfare de MEHUN sont autorisés à occuper le domaine public le samedi 7 juillet 2012 de 11h00 à 12h00 aux endroits suivants: Place du 14 Juillet, Place Charles Pillivuyt, face aux commerces suivants de la rue jeanne d’Arc : pâtisserie HUET, poissonnerie TROTIGNON, Café de l'Ecu, magasin TOP SHOEËS et Place de la République.
Article 4 : Les musiciens « Sikinis » sont autorisés à occuper le domaine public le dimanche 8 juillet 2012 de 11h00 à 12h00 aux endroits suivants : Place du 14 Juillet, Place Charles Pillivuyt, face aux commerces suivants de la rue Jeanne d'Arc: pâtisserie HUET, poissonnerie TROTIGNON, Café de l'Ecu, magasin TOP SHOES et Place de la République.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la ville, sous sa
responsabilité. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 juin 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
Françoi& PILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
CS UN tu CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 171/2012
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
87 rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministériellé sur la signalisation routière, livre 1 — aie arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvé par
Vu la demande en date du 25 juin 2012 présentée par l'entreprise DEMECO PUPIER déménagements — 102 Avenue Jean Jaurès — 69150 DECINES, tenant à obtenir une autorisation de stationnement 97 rue Paui Besse, les 2 et 3 juillet 2012, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement 97 rue Paul Besse,
ARRETE
Article 1: L'entreprise DEMECO PUPIER déménagement est autorisée à faire stationner un camion de déménagement 97 rue Paul Besse les 2 et 3 juillet 2012.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise DEMECO PUPIER déménagement, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise DEMECO PUPIER déménagement pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuttant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Entreprise DEMECO PUPIER déménagement, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR VEVRE, le 26 juin 2042
Le Maire,
Sénateur,du Cher,
François PILLET,
Fr CTE PUBLIÉ-NOT
ACTE PUBHNQUITIE . CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Maire,
délégué,
Pour La REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrêté n° 172/2012
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
124 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gîme partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie - approuvée par
Vu la demande en date du 27 juin 2012 présentée par l'Entreprise LARPENT - 24 route du paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir une autorisation de stationner au n°124 de la rue Jeanne d'Arc le 2 juillet 2012, afin de permettre le stationnement d’un camion benne.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules au n°124 de la rue Jeanne d'Arc et en autorisant le stationnement d'un camion benne le 2 juillet 2012.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits 124 rue Jeanne d'Arc le 2 juillet 2042.
Article 2 : Le stationnement est autorisé au n°124 de la rue jeanne d'Arc le 2 juillet 2012, afin de permetire le stationnement d’un camion benne.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise LARPENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant ie tribunai Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise LARPENT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 juin 2012
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
em
E PUBLIE-NOTIFIÉ
En ru REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°173 /2012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Portant interdiction de circulation et de stationnement
Rue des Terres Rouges
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par Monsieur TETENOIRE, représentant l'entreprise ES BTP, Zt du Paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir l’autorisation d'occupation du domaine public et l'interdiction de circulation rue des Terres Rouges les 28 juillet 2012 à partir de 11h00 jusqu’au 29 juillet 2012, 12h00 afin de permettre l'organisation d'un méchoui.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, il convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue des Terres Rouges les 28 juillet 2012 à partir de 11h00 jusqu'au 29 juillet 2012 à 12h00 afin de permettre au demandeur d'organiser un méchoui.
Article 2: La déviation des véhicules s'effectuera par la route du Paradis et le Chemin de la Belle croix.
Article 3 : Monsieur TETENOIRE est autorisé à occuper le domaine public communal de la rue des Terres Rouges dans son intégralité, afin d'organiser un méchoui le 28 juillet 2012 à partir de 11h00 et ce jusqu'au 29 juillet 2019 à 12h00.
Article 4: L’occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant ia durée de cette autorisation. I} veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l’utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dès 22 h 00.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'organisateur, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur TÉTENOIRE, organisateur pourra être engagée du fait ou à
l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour ies contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun.en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TETENOIRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR RE, le 29 juin 2012
ACTE PHIBLIÉ-NOTIFIÉ
LE me oué 1e
CERTIFIÉ EXACT
L'Adicint délégué
Pour Le Mairé.