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Procès Verbal - 8 06 2021
Déliberation - raa2 2021
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - raa2 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VILLE DE N° 069-2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
SURYEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18
Dossier n°2020-02-175)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les
travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 28 mai 2021,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif de l’année 2021 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC -— RUE DES TERRES ROUGES
Pour un montant total de 1 689,28 € HT dont 844,64 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de l’Etat.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le Jlofl 2
Numéro de or pu 01410-2021 6 4?.—.069- 7.2 PU
Acte publié le. Lou Acte notifié le AR cé. { dell
SEE 77 T4 CA
te 4e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 48
£ à VILLE DE à MEHUN TETE: N° 067-2021 REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18
(Dossier n°2021-02-074)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l'éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 25 mai 2021,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif de l’année 2021 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (PLAN REVE) - ROUTE DE BERRY BOUY -
TRANCHE 2
Pour un montant total de 49 959,37 € HT dont 14 987,81 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur-
Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de l’Etat.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le . À:
Numéro de certificat 018-211801410-2021 16...
Acte publié le ,AD{ HGl?eT4
Acte notifié le AT O6.) ot
SI Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 N° 066-2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18
(Dossier n°2020-02-168)
Le Maire de Mehun-sur-Vèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en
valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 25 mai 2021,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif de l’année 2021 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (PLAN REVE) - ROUTE DE BERRY BOUY -
TRANCHE 1
Pour un montant total de 35 338,67 € HT dont 10 601,60 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur- Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de l’Etat.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le JAH x
Numéro de certificat 018-211801410-2021 06.16... .
Acte publié le À ee ?oU
Acte notifié le 4. 3-{ «6 { ID
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 46, [64 1 2027
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
VILLE ET MÉTIER
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 Fax 02 48 57 34 16 VILLE DE N° 065-2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18
Dossier n°2021-02-073)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Vèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l'éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en
valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 18 mai 2021,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif de l’année 2021 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 66 RUE DU LAVOIR
Pour un montant total de 803,43 € HT dont 401,72 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de l'Etat.
Article S : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le . Jyeltou ä Numéro de certificat 018-211801410-2021 06.16 -GGS. 94 - AC Acte publié le D-L®6./ 9e LA
Acte notifié le LS. 7024 Le Maire, Jean-Louis SALAK
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : Gestion de l’emprunt 7.3.1
DECISION n° 064/2021
De contracter un emprunt d’équilibre
Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière d’emprunts, destinée au financement des investissements prévus par le budget, par la délibération n°027/2020 en date du 28 mai 2020 ;
Vu la proposition financière de la Banque Crédit Mutuel en date du 28 mai 2021 ;
Considérant que pour financer les investissements prévus au budget primitif 2021, il est nécessaire de recourir à l’emprunt,
Considérant que l'offre de financement de la Banque Crédit Mutuel répond aux besoins de la ville pour couvrir ces investissements,
DECIDE
Article 1 : de contracter avec la Banque Crédit Mutuel un contrat de 1 000 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Phase de mobilisation :
* Déblocage des fonds : à la demande, en une ou plusieurs fois et au plus tard avant le 16 janvier 2022:
*_ Un premier tirage minimum de 10% du montant du contrat (soit 100 000 €) sera à effectuer avant le 20 décembre 2021 ;
Phase de consolidation :
Echéances d’intérêts : périodicité semestrielle
Mode d’amortissement : capital constant
Durée d'amortissement : 25 ans
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,95%
Base de calcul des intérêts : base 365 jours
Remboursement anticipé : à tout moment, moyennant le calcul d’une indemnité correspondant à 5% du capital remboursé, sous réserve d’informer la banque au moins 30 jours avant la date de prélèvement de l’échéance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Ÿ” Commission d’engagement : 1 000 €
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Article 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est seul autorisé à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Acte télétransmis au représentant de l’Etat leAAeGlécè . Fait à Mehun-sur-Yèvre le { Î JUIN 2021 Numéro de certificat 018-211801410-202106.U.-.œt4 -2c)l-GF Le Maire Acte publié le Ai {06 [ei
Acte notifié le /,4..{D6. [toit
Jean-Louis SALAK
G AMD AC)
Ye LENTK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : Gestion de l’emprunt 7.3.1
DECISION n° 063/2021
De contracter un emprunt
Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière d'emprunts, destinée au financement des investissements prévus par le budget, par la délibération n°027/2020 en date du 28 mai 2020 ;
Va la proposition financière du Crédit Agricole Centre-Loire en date du 2 juin 2021 ;
Considérant que pour financer les investissements prévus au budget primitif 2021, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,
Considérant que l'offre de financement du Crédit Agricole Centre-Loire répond aux besoins de la ville pour couvrir ces investissements,
DECIDE
Article 1: de contracter avec le Crédit Agricole Centre-Loire un emprunt de 700 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée totale : 25 ans ;
Périodicité des échéances : trimestrielle ;
Taux fixe à 0,95 % ;
Base de calcul des intérêts : 30/360 ;
Type d’amortissement : échéances à capital constant ;
Frais de dossier : 560,00 € ;
Remboursement anticipé total ou partiel possible lors d’une échéance moyennant le paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois d’intérêts Premier tirage à effectuer au plus tard le 28 septembre 2021 ;
La mise à disposition totale des fonds devra intervenir au plus tard un an après la première réalisation.
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Article 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est seul autorisé à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le AA leb | 9024
Numéro de certificat 018-211801410-2021e£À .- 56% Lo -SF
A bliéle A (661. É
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444 ê Jean-Louis SALAK
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 à VILLE DE
à MEHUN SURMEVRE) N° 062/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER - Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
D’attribuer le marché de réfection de l’étanchéité des toitures-terrasses des écoles Jules FERRY et Marcel PAGNOL pour les besoins de la ville de MEHUN SUR YEVRE (18500).
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4°,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°027/2020 du 28 mai 2020 et n°105/2020 du 22 septembre 2020 portant délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire relative à la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres,
Vu le Code de la Commande Publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire ainsi que de divers textes modificatifs de tel ou tel articles intervenus depuis,
Considérant qu’une consultation dans le cadre d’une Procédure Adaptée soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et, R.2123-1 à R.2123-7, et R.2131-12 du Code de la
Commande Publique a été lancée (publication envoyée le 3 mai 2021) :
— Le projet de marché a été élaboré par le Directeur des Services Techniques de la Ville de
Mehun sur Yèvre.
— L'ouverture des plis a eu lieu le 27 mai 2021 et les offres ont été analysées par le
Directeur des Services Techniques de la Ville de Mehun sur Yèvre.
— Lors de la réunion de la Commission d’Achat Public en date du 8 juin 2021, et suite à la
présentation du rapport d’analyse des offres, il a été proposé d’attribuer le marché à la
société ayant présenté la proposition la mieux-disante sur la base des critères d’attribution et conformément aux prestations définies au cahier des charges,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2021,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le MARCHE DE REFECTION DE L’ETANCHEITE DES
TOITURES-TERRASSES DES ECOLES JULES FERRY ET MARCEL PAGNOL POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN SUR YEVRE (18500) à la société ETANDEX SA — M. Luc BOUGEROLLES - 2 avenue du Pacifique 91978 COURTABŒUF CEDEX pour un montant total de 113 170,80 € TTC dont Ecole Jules FERRY 35 082,32 € TTC et Ecole Marcel PAGNOL 78 088,48 € TTC.
Article 2 : de conclure et de signer le marché et tous les documents s’y rapportant.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place .lean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et
affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de
PEtat
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 8 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au 2 £/
représentant de l'Etat le :°X /o LA
Numéro de Certificat 018211801410 . 206$. 562. LU ce
Notifié le : ob 11
Publié le : | oË | Ë lAcA à VILLE DE
à MEHUN
SUR NENRE
Date de convocation :
2 juin 2021
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
2 juin 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André
Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
en exercice
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT,
M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULIT, M.
GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA
ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE ; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme
FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: M. FOUGERAY; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
061/2021 - CONVENTION AVEC ENEDIS ET LE SYNDICAT D’ENERGIE DU CHER RELATIVE A L'USAGE DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIC D’ELECTRICITE POUR L’INSTALLATION DE DEUX CAMERAS DE VIDEOPROTECTION SUR DEUX SUPPORTS DE RESEAU AERIEN
9.1.5 Divers
M. BLIAUT présente ce dossier
Dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection par la commune de Mehun-sur-Yèvre, ENEDIS agissant en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d’électricité et le Syndicat d’Energie du Cher autorisent la commune à installer deux caméras sur deux supports du réseau aérien de distribution publique d’électricité Basse Tension (BT) ainsi qu’à en assurer ou en faire assurer la
maintenance et l’exploitation.
Une convention définissant les conditions d’utilisation du réseau pour l’établissement et l’exploitation des installations du réseau de vidéoprotection a été établie. Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1° juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance à l’unanimité approuve cette convention et autorise M. le Maire à la signer.
Les crédits sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte Re os &l LU
représentant de l'Etat le: © os
_
Numéro de Certificat te LAUHoQ. 061 - 9,2 - D Notiéle: >2/66 | ?>24
Publié le: L9106 [ ?> REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON à VILLE DE
SUR MENRE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation: Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André
2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire ; en exercice Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage : 2 juin 2021 ° GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE ; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme
FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient_ absents ou excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
060/2021 - CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES __ DE TRANSPORT TERRESTRES
8.7 Transports
M. BLIAUT présente ce dossier
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif. Il se traduit par la classification du réseau routier et ferroviaire en cinq catégories, calculées selon le trafic et les caractéristiques sonores des voies.
Toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour doivent être classées, de même que les voies ferrées supportant plus de 50 trains par jour.
Des secteurs dit « affectés par le bruit » sont déterminés. Ils varient de 10 à 300 m de part et d’autre des tronçons classés, en fonction de la catégorie. Les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi que les hôtels qui seront édifiés dans ces secteurs devront présenter un isolement acoustique renforcé. Le classement n’a pas d’impact sur les constructions existantes. La révision du classement sonore est effectuée tous les 5 ans. La mise à jour a été effectuée, en lien avec les principaux gestionnaires des voies et les services de l'Etat.
Les secteurs dits « affectés par le bruit » figurent sur la carte du classement sonore de la commune joint en annexe.
Conformément à la procédure, la proposition de classement élaborée par le préfet est soumise à l’avis de la commune.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1° juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve cette proposition de classement des infrastructures de transport terrestres.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentent de l'Etatle: o gs E(REU
uméro de Certificat 018211801410 - LS 06 ë
Notifié le: >D/=6/9SU 268-060 tou.
QE Publié le: o3 lé [ 924 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SURWEMRE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
- n i Nombre de Conseillers : ERFexerCICE
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT,
M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage :
2 juin 2021 = GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme
FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
059/2021 - ABROGATION DES PLANS D’ALIGNEMENT_ SUR ROUTES
DEPARTEMENTALES RD20, RD35, RD 60, 79F ET 2076
8.3 Voirie
M. BLIAUT présente ce dossier
Le Conseil départemental du Cher a mené une réflexion sur le maintien ou la suppression des plans d’alignement des routes départementales.
Pour notre commune sont concernées les voies suivantes :
- RD 20, avenue Jean Vacher
- RD 20, rue Jeanne d’Arc
- RD 20, rue Fernand Baudry
- RD 35, rue André Brému
- RD 60, rue Magloire Faiteau
- RD 60, rue Paul Besse
- RD 795, rue Camille Méraut
- RD 2076, avenue Raoul Aladenize Le département souhaite s'associer à l'enquête publique du PLUi menée par la Communauté d’agglomération de Bourges Plus, pour abroger ces plans d’alignement conformément à l’article L.123-6
du code de l’environnement.
L'article L.131-6 du code de la voirie routière prévoit que les plans d’alignement des routes départementales, situés en agglomération, sont soumis pour avis aux conseil municipal.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1° juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité donne un avis favorable à la proposition du Conseil départemental de supprimer les plans d’alignement cités ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au . g[ 619874
représentant de l'Etat le : o _
Numéro de Certificat 018211801410- 2024 660 8-9 _ IN . DE Notifié le: 53106 [ LSU
Publié le: 5Gfs6(953U REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR MENRE) EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André
2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
excusésou’absents: 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, Déted'éfédhase: M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M.
2 juin 2021 GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA
ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme
FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés : M. FOUGERAY ; Mme DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
058/2021 — A71 - DEUXIEME DIFFUSEUR DE L’AGGLOMERATION DE BOURGES 8.3 Voirie
M. BLIAUT présente ce dossier
Dans le cadre de la modernisation des sorties existante sur l’autoroute A71, une étude de faisabilité et d’opportunité d’une sortie complémentaire a été menée.
Vu les différents scénarios élaborés par Vinci Autoroutes dans le cade de la réalisation de cette étude Considérant la nécessité de sécuriser et d’améliorer le fonctionnement de l’échangeur existant.
Considérant la nécessité de poursuivre la réflexion sur le projet de création d’un deuxième diffuseur autoroutier.
Considérant que le scénario 3 permet d’ouvrir de nouvelles perspectives de développement équilibré pour l’agglomération ou le département dans son ensemble.
Considérant que la commune de Mehun sur Yèvre est concernée par ces deux projets. Vu l'avis favorable de Ja commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1% juin 2021,
le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- Demande à Vinci Autoroute et à l’Etat
© La mise en œuvre rapide du scénario 1 pour sécuriser et améliorer le fonctionnement
de l‘échangeur actuel
© La poursuite impérative des études en vue de la création d’un nouvel échangeur
- Se prononce en faveur du scénario 3 est apparaît comme ayant le plus de potentiel en terme
l'aménagement du territoire.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
sU è Numéro de Certificat 018211801410 - ZA 62. =
Notifié le: e93/eç/9SU 60% 059. 25U . D
Publié le : c9(26 [LSU
Acte télétransmis au l
représentant de l'Etatle: G% lo6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
à VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
à MEHUN
SUR MEVREI EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André
2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT,
M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage :
2 juin 2021 GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme
FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés : M. FOUGERAY ; Mme DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
057/2021 - RESTAURATION SCOLAIRE CONVENTION DE MISE EN PLACE ET D’ORGANISATION __ D’UN__ GROUPEMENT __ DE _ SERVICES __POUR__ LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ELEVES DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE ET LES ELEVES SCOLARISES DANS L’ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Depuis de nombreuses années, le Collège Irène Joliot Curie accueille dans sa demi-pension les élèves de l’école élémentaire des Charmilles et dans certaines situations exceptionnelles les élèves de l’école maternelle Jules Ferry.
La proximité de l’école et du collège permet la mutualisation de moyens humains et matériels concourant à la réduction des coûts de la demi-pension pour l’ensemble des rationnaires du bassin d’implantation du collège. Considérant que l’article L.421-10 du code de l’éducation permet au collège, dont la compétence de la restauration relève du département, ainsi qu'aux communes, de s’associer, par voie de convention, afin de mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles,
Considérant que dans sa séance du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la 2° convention de mise en place d’un groupement de service,
Il est proposé le renouvellement de cette convention dans les mêmes termes.
Cette nouvelle convention est prévue pour une durée de 5 ans, à compter du 1° août 2021. Elle fixe les
modalités de collaboration suivantes :
Les modalités d’accueil des enfants des écoles primaires
Les modalités de mise à disposition du personnel communal
-__ Les modalités de commande, de facturation et les seuils d'effectifs
Les dispositions financières : tarification des repas.
Une annexe à la présente convention détermine avec précision les modalités de fonctionnement des conditions générales d’accueil, de mise à disposition et de gestion des présences et des effectifs.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 31 mai
2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité :
- Approuve les modalités et terme de la convention de groupement de service pour la restauration
scolaire des élèves de l’école élémentaire des Charmilles avec le Conseil Départemental
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et son annexe ainsi que tous documents se
rapportant s’y rapportant.
Pour extrait conforme
Le Maire,
/ GEEUr. Se, Jean-Louis SALAK
(A
3 TI Ç Le ERLEX
slét Î au
+ fsIe rt de l'Etat le : coll
SU 7 oU- dE ésentant de
NEméro de Certificat 018211801410 - PU 06e8- ©S Notifié le: 03126 | LSU
Publié le : CLIS (Led MD VILLE DE
LE MEHUN
SUR MEVRE
Date de convocation :
2 juin 2021
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
2 juin 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSK A- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient __absents ou excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
056/2021 —- AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY RELATIVE LA STRUCTURE MULTI-
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE « A PETITS PAS »
5.7.7 Conventions
Mme CLEMENT présente ce dossier
Le 4 février 2019, le conseil municipal a accepté de conclure une convention de partenariat avec la
communauté de commune Terres du Haut Berry pour :
- La mise à disposition de 15 berceaux à la crèche communautaire « A petits pas », située sur la
commune d’Allouis.
- L'accès, pour tous les assistants maternels de la commune, au relais d’assistants maternels du
territoire de la Communes de communes, sur tous ses lieux d’accueils fixes ou itinérants.
Cette convention permet ainsi l’accueil des enfants de familles mehunoises au sein de la crèche et l’accès
aux ateliers du RAM sans coût supplémentaire pour les usagers. Afin de répondre au mieux aux besoins des familles, la commune a donné son accord à une augmentation du nombre de berceaux. Ainsi, ce sont 18 berceaux qui sont occupés par des enfants mehunois.
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 31 mai
2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve la modification de la convention initiale signée le 8 février 2019 portant à 18 le nombre de berceaux réservés à la commune de Mehun-sur-Yèvre. Ce nombre maximum pourra être revu, après accord express des deux parties, à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des demandes des familles à bénéficier de cette structure.
M. le Maire est autorisé à signer l’avenant à la convention et tout acte y afférent.
Les autres conditions et modalités fixées par la convention restent inchangées.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au q 6 | LU
_
É tdel'Etatle: © 719
_ DE
Nénéro de Certfieat cig28o1410 - LoU0608- 056. LU DE Notifié le: 69106 {25 U
Publié le: 09 {06 | ?oU REPUBLIQUE FRANÇAISE
D VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DE MEHUN SUR MENIRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : SD'eXCIEICE
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage : 2 juin 2021 É GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK ; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
055/2021 - ACQUISITION AU TITRE DE LA PROCEDURE D’ALIGNEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL 580 SISE DU N°23 RUE DU FOUR A CHAUX CHAUX JUSQU’ A L’ANGLE DU N°39 DE LA RUE DU FOUR A CHAUX AVEC LE N° 140 DU CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL 581 SISE DU N°138 AU N°140 DU CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR
3.1 Acquisitions
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3, Vu la division parcellaire opérée d’après un plan de bornage dressé le 29 septembre 2008 par Monsieur Philippe BLANCHAIS, Géomètre-Expert DPLG à MEHUN SUR YEVRE, d’un terrain cadastré parcelle AL 0001 P issu de la parcelle mère AL 0001, sis rue du Four à Chaux, appartenant à Monsieur Jean-Paul MAURICE domicilié 54 rue des Arènes à BOURGES, division validée par la commune à cette même date
Considérant qu’il convient de terminer la procédure d’alignement de fait découlant de cette division parcellaire sur la rue du Four à Chaux et le chemin de la chaussée de César,
Considérant que la parcelle de terrain cadastrée section AL 580 sise du n° 23 rue du Four à Chaux jusqu’à l’angle du n°39 de la rue du Four à Chaux avec le n° 140 du chemin de la chaussée de César et la parcelle cadastrée section AL 581 sise du n° 138 au n° 140 du chemin de la chaussée de César appartenant à Monsieur Jean-Paul MAURICE, demeurant 54 rue des Arènes à BOURGES, sont concernées par la susdite procédure d’alignement,
Considérant les éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir auprès de Monsieur Jean-Paul MAURICE agissant en
qualité de propriétaire, demeurant 54 rue des Arènes à BOURGES, la parcelle de terrain cadastrée
section AL 580 sise du n° 23 rue du Four à Chaux jusqu’à l’angle du n°39 de la rue du Four à
Chaux avec le n° 140 du chemin de la chaussée de César et la parcelle cadastrée section AL 581
sise du n° 138 au n° 140 du chemin de la chaussée de César au prix global d’un euro symbolique
afin de clore la susdite procédure d’alignement.
- De prononcer le déclassement de ces terrains du domaine privé de la commune et de constater
leur intégration dans le domaine public de la commune.
- _ D’acter que les frais d’acquisition sont à la charge de la commune.
- _ D’acter que les crédits nécessaires à la présente acquisition sont inscrits au budget communal.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants,
Développement Economique » du 17 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- approuve cette acquisition dans les conditions énoncées ci-dessus ;
la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au | U L
représentant de l'Etat le : 03/26 1[%s _D£
Numéro de Certificat 018211801410 - JUle608 - SSS. 9521
Notifié le: o3/061%9]
Publié le: 0g/e6 [1 oU ) VILLE DE
[À MEHUN SUR MEVRE
Date de convocation :
2 juin 2021
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
2 juin 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
054/2021 - ACQUISITION DE TERRAINS SIS 3-5 RUE JEAN MERMOZ ET 24 BOULEVARD GEORGES _CLEMENCEAU _APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE LOIRE PARCELLES CADASTREES SECTION AE 571 ET AE 572
3.1 Acquisitions
M. GATTEFIN présente ce dossier
La Société anonyme d’habitations à loyer modéré FRANCE LOIRE est propriétaire de deux parcelles de terrains sises 3-5 rue Jean Mermoz et 24 boulevard Georges Clémenceau cadastrées en sections AE 571 et AE 572, d’une superficie respective de 9 m° et de 40 m°.
Lors d’une division foncière effectuée à la demande de la Société FRANCE LOIRE par un géomètre, il a été constaté qu’à deux endroits de la voirie publique les trottoirs empiétaient sur la propriété de la Société FRANCE LOIRE.
La Société FRANCE LOIRE a proposé, par courrier en date du 2 avril 2021, de céder à la commune les parcelles cadastrées AE 571 et AE 572 afin de régulariser cette situation. La Société FRANCE LOIRE a, aussi, fait part qu’elle prendra à sa charge les frais de géomètre ainsi que les frais notariés.
Par mail en date du 19 avril 2021, la Société FRANCE LOIRE à fait savoir qu’elle céderait à la commune
les parcelles cadastrées AE 571 et AE 572 à l’euro symbolique et que l’acte authentique serait rédigé par Maître JUILLET, notaire à SAINT-GERMAIN DU PUY.
Considérant les éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :
- D’accepter la cession à la commune par la Société FRANCE LOIRE des deux parcelles de
terrains sises 3-5 rue Jean Mermoz et 24 boulevard Georges Clémenceau cadastrées en sections
AE 571 et AE 572 d’une superficie respective de 9 m° et de 40 m°?, à l’euro symbolique.
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
lacquisition de ces biens immobiliers dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera
dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- De dire que les frais d’acte notarié relatifs à l’acquisition ainsi que les frais de géomètre seront
à la charge de la Société FRANCE LOIRE,
- De dire que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude notariale sise 16
avenue du Général de Gaulle à SAINT-GERMAIN DU PUY.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants, Développement Economique » du 17 mai 2021, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité :
-approuve cette acquisition dans les conditions énoncées ci-dessus ;
- autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
) 7) ELA
Acte télétransmis au 3(.6/ fou
sentant de l'Etatle: ©
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Numéro de Certificat 018211801410 - 25060 à _- OSU ês
Notifié le: Y4/66{/ LaU
Publié le : 09/06 (Lo4A REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
à MEHUN
DM NS EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage : 2 juin 201 n GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE ; M. MEUNIER à M. SALAK ; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient__absents ou __excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
053/2021 - CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI 9.1.5 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
Depuis plusieurs années, la commune de Mehun-sur-Yèvre conduit une politique de lutte contre le chômage dans un souci de proximité de simplicité et d’initiatives adaptées aux besoins de la population (actifs et demandeurs d’emploi) et des entreprises.
Pour répondre aux défis du marché du travail, Pôle emploi adapte sa stratégie et s’engage à innover pour l’emploi. Afin d’atteindre ces objectifs, Pôle emploi considère le partenariat comme un levier essentiel du développement des services rendus à ses usagers et a la volonté de renforcer son partenariat stratégique avec les collectivités locales, afin d’assurer la pleine cohérence de son action avec celle de ses partenaires. Ceci permet aux demandeurs d'emploi de bénéficier d’un conseil plus efficace pour leur projet professionnel, avec des informations plus complètes sur le marché du travail et sur les formations. Au regard de leurs ambitions respectives, la commune de Mehun-sur-Yèvre et le Pôle emploi de Bourges Baudens ont la volonté de travailler ensemble afin d’accélérer le retour ou l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et d’apporter une aide aux entreprises pour leurs recrutements.
La convention proposée entre Pôle emploi et la commune a pour objet de fixer les conditions de ce partenariat qui vise principalement à :
- Enrichir les prestations délivrées par le service emploi municipal, au plus près des besoins des publics et dans une logique de personnalisation des services aux usagers - Favoriser l’accessibilité des service Pôle emploi et la transparence du marché du travail local.
Plus largement, cette convention participe à la mise en cohérence des politiques de l’emploi sur la zone de Mehun-sur-Yèvre et concerne les activités du service emploi municipal. L’objectif principal est d’accélérer le retour ou l’accès à l’emploi des demandeurs d’emplois au service du développement économique local, tout en améliorant la satisfaction des demandeurs et des entreprises.
Les actions à mettre en œuvre par le service emploi définies dans la convention sont :
- Accueil des demandeurs d'emploi
-__ Prospection des entreprises
Les actions mises en œuvre par Pôle emploi :
- Un conseiller référent de Pôle emploi, relais du service emploi.
La commune met à disposition les locaux, le mobilier et le matériel du service emploi, des salles
municipales pour la délocalisation de prestations animées par Pôle emploi ou par des partenaires de Pôle emploi ainsi que les moyens humains nécessaires.
Pôle emploi met à disposition des outils et de la documentation.
La convention couvre le territoire du canton de Mehun-sur-Yèvre. Avec pour objectif de proposer un service de proximité aux demandeurs d’emplois, aux personnes en démarches d’insertion professionnelle et d’apporter une aide au recrutement des entreprises du territoire, un projet de convention de coopération est proposé entre la commune de Mehun-sur-Yèvre et Pôle Emploi.
Cette convention s’appuie sur les conventions de partenariat précédemment signées.
Elle permet :
D’enrichir l’offre de service du service emploi en proposant
Un soutien administratif aux demandeurs d’emplois dans leurs démarches avec Pôle Emploi Une aide aux demandeurs d’emplois à postuler sur une ou des offres d’emploi La mise en place d’un appui personnalisé, individuel et/ou collectif
La prescription et les orientations vers des actions spécifiques (formation, orientation.) Le développement de l’autonomie des demandeurs d’emplois sur les différentes applications de Pôle Emploi
000000
La prospection des entreprises
L'analyse de l’activité des entreprises et le recueil de leur besoin
Le recueil d’offres, l’appui au recrutement
L'information et la mise en œuvre de mesures ou d’actions spécifiques. 0 000
La présente convention est conclue pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021 Une évaluation annuelle de la convention est prévue par les parties respectives. Elle pourra être modifiée et/ou renouvelée annuellement par voie d’avenant, sans pouvoir dépasser une durée de 3 ans à compter de la date de la présente convention. Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants,
Développement Economique » du 17 mai 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité approuve le partenariat avec Pôle emploi, approuve la convention locale de partenariat entre la commune et Pôle emploi Bourges Baudens et autorise le Maire à la signer.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
presenter de l'Etatle: ©9/6/ UT
uméro de Certificat 018211801410
Notifié l8:93/06 /9
Publié le : c9/56 [tou D VILLE DE
ù MEHUN
SUR N'ENMRE]
Date de convocation :
2 juin 2021
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
2 juin 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK ; Mme FERNANDES à Mme
FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
052/2021 - REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS (APCP) DE LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE 7.1.5 Autorisations de programmes et autorisations d'engagement ainsi que tous les actes liés à ces documents
Mme HUBERT présente ce dossier
Les travaux de revitalisation vont se terminer au cours de l’année 2021 mais les crédits inscrits en 2021 sont insuffisants car des plans de financement signés en 2017 entre le SDE 18 et la communauté de communes Cœur de Berry vont devoir être pris en charge par la ville de Mehun-sur-Yèvre. Il convient
donc d’ajuster l’autorisation de programme et d’augmenter le crédit de paiement 2021. Rappel de l’APCP votée le 30 mars 2021 :
R AN LIBELLE AUTORISE QUO CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE
PROGRAMME PROGRAMME a
PATES TE)
a Réalisé 2018 2019 2020 2021
Revitalisation du
Centre-Ville (Montants 8 150 000 € 430612,67€ |1919029,87€ |2 640 260,36€ | 1 456 308,61 € |1 703 788,49 € budgétaires TTC)
Vu lPavis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et avec 23 voix « pour » et 4 abstentions (M. DEBROYE, M. MATEU, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE), approuve la proposition suivante :
Révise l’APCP pour la revitalisation du Centre-Ville créée par délibération n°44 du 7 mars 2016, révisée par délibérations n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018, n°61 du 2 avril 2019, n°165 du 3 décembre 2019, n°79 du 1‘ juillet 20020 et n°38 du 30 mars 2021 comme ceci :
ANN LIBELTÉ SRE CREDITS DE PAIEMENT PAR EE
PROGRAMME PROGRAMME = =
éalisé de 2012 di Réalisé 2018 2019 2020 2021
Revitalisation du
Centre-Ville (Montants | 8300000,00€ | 430612,67€ |1919029,87€ | 2640260,36€ |1456 308,61 € | 1 853 788,49€ budgétaires TTC)
Acte stenee ee
représentant de l'Eta
née de Certificat 0182118 141
Notifié le: b3L06 Q SU Publié le: 63/6 | LŸ
: dou tle: eo cl? JoU066
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
g- 052 -U - DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
FÈ VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SURENRE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage :
2 uin 21 ° GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK ; Mme FERNANDES à Mme
FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient__absents ou excusés: M. FOUGERAY; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
051/2021 —- DECISION MODIFICATIVE N°1
7.1.2 Décisions budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Section d’investissement :
Plusieurs ajustements doivent être opérés au budget 2021 sur des opérations d’investissement :
> Attribution d’une subvention de Bourges Plus pour l’équipement informatique des écoles d’un montant de 11 334 € en recette du compte 13251 ;
> Attribution d’une subvention DSIL de l’Etat pour la reconstruction du pont rue Gilbert Demay
d’un montant de 223 181 € en recette du compte 1321
> Travaux d’éclairage public dans le cadre de la revitalisation du centre-ville : deux plans de financement avaient été signés en 2017 par Cœur de Berry mais la compétence a été transférée à Mehun le 1° janvier 2018 : 135 580 € en dépense du compte 2041582 ; > Enveloppe prévisionnelle supplémentaire pour couvrir les révisions de prix du marché de revitalisation du centre-ville : 14 420 € en dépense du compte 2315 ; > Travaux de clôture pour l’éco-pâturage pour 15 000 € au compte 2128 : > Travaux de voirie route de Paradis pour 28 000 € au compte 2152 ; > Acquisition d’un camion équipé d’un système d’arrosage pour 45 000 € au compte 21571.
Pour équilibrer la section, le virement prévisionnel de la section de fonctionnement est augmenté de 550 000 € (chapitre 021 en recette) et l’emprunt prévisionnel est diminué de 560 515 € (compte 1641).
Enfin, il est nécessaire d’ajuster les crédits pour les écritures d’ordre concernant l’intégration des études et insertions (300 000 € aux comptes 2031 en recette et 21318 en dépense, chapitre 041) et les crédits de dotations aux amortissements (74 000 € au compte 28141, chapitre 040).
Section de fonctionnement :
Après notification des dotations et des bases de fiscalité par l’Etat, il convient d’ajuster les prévisions comme ceci :
> Impôts directs locaux 354 129 € au compte 7411 > Dotation globale de fonctionnement part forfaitaire -13 129 € au compte 7411 » Dotation de solidarité rurale -21 983 € au compte 74127 > Dotation nationale de péréquation -6 339 € au compte 74127 > Compensation fiscale TF et TFNB 321 381 € au compte 74834 > Compensation TH -42 893 € au compte 74835
Le virement prévisionnel à la section d’investissement est ainsi augmenté de 550 000 €. Les crédits des dotations aux amortissements sont augmentés de 14 000 € (compte 6811, chapitre 042). Enfin, pour équilibrer la section, 28 001 € sont ajoutés au chapitre 022 dépenses imprévues.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal
délibère et avec 23 voix « pour » et 4 abstentions (M. DEBROYE, M. MATEU, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE), approuve la Décision Modificative n°1 telle que présentée.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
représentant de
Numéro de Certificat 018211801410 - Do
Notifié le: 09/0661 98U
Publié le: 09/26 [18U
télétransmis au
E raser de rétle: 09 GPU
LOG. 25A - Le 4-6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON Ti VILLE DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage : 2 juin 2021 u GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient__absents ou excusés: M. FOUGERAY; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
050/2021 - SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE _D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, D'ARTICLES CHAUSSANTS ET D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS ET COLLECTIFS AINSI QUE D'ACCESSOIRES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE
1.4 Autres contrats
Mme HUBERT présente ce dossier
La commune de Mehun sur Yèvre va lancer une consultation en vue de la conclusion de nouveaux marchés de fourniture de vêtements de travail, d’articles chaussants et d’équipements de protection individuelle et collective ainsi que d’accessoires.
Il s’agit de marchés fractionnés à bons de commande répartis en 4 lots distincts :
Lot 1 : Vêtements de travail pour les agents de la collectivité et du CCAS : les agents d’entretiens, agents de service en restauration collective et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM, les agents sociaux. Les vêtements de travail, vêtements haute visibilité, vêtements de pluie pour les agents des services techniques.
Lot 2 : Équipements chaussants pour les agents de la collectivité et du CCAS : les agents d’entretiens, agents de service en restauration collective et les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM), les agents sociaux.
Chaussures de sécurité, bottes, chaussures tout terrain pour les agents de services techniques.
Lot 3: Équipements de protection individuelle spécifique et collective pour l’ensemble de la collectivité et du CCAS (casques, lunettes, gants, bouchons d’oreilles..)
Lot n° 4 - Vêtements de travail, équipement chaussant et accessoires pour la Police Municipale.
7
Il convient d'intégrer les besoins du CCAS aux marchés sus-mentionnés.
La convention sera effective sous réserve de son approbation par le Conseil d’ Administration du CCAS.
Le groupement de commandes, constitué sur le fondement des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la
Commande Publique, a pour objet la passation et l'exécution de marchés de fourniture de vêtements de travail, d’articles chaussants et d’équipements de protection individuelle et collective ainsi que d’accessoires, pour le compte de ses membres.
La Commune de Mehun sur Yèvre prendra la charge de coordonnateur.
A ce titre, la Commune de Mehun sur Yèvre sera chargée :
e D'’organiser l'ensemble des opérations de consultation, de négociation et de passation des marchés dans le respect des règles du Code de la Commande Publique et conformément aux besoins exprimés par les membres du groupement objet de la présente convention ;
e De notifier les marchés ;
e De les exécuter.
Chaque membre du groupement signera le marché et contrat qui se rapporte à son établissement.
Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de la Commune de Mehun sur Yèvre.
La présente convention est conclue jusqu'à complète exécution des marchés. Chaque membre du groupement s’acquittera des sommes dues au titre des contrats qui se rapportent à son établissement.
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal
délibère et à l’unanimité approuve la constitution d’un groupement de commande entre la commune et le CCAS pour la fourniture des vêtements de travail individuels et collectifs ainsi que d’accessoires dans les conditions énoncées ci-dessus et autorise M. le Maire à signer tout acte s’y référent.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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Publié le: 09 [o6 | Loû : REPUBLIQUE FRANÇAISE À VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
à MEHUN
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André
2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT,
M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affich: ;
2jun201 GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient absents ou excusés : M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
049/2021 — ESPACE LOISIRS MUNICIPAL: CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LES SEJOURS D’ETE 2021
4.1.1 Création-transformation-suppression de postes
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant que l’Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances d’été, soit du 07/07/2021 au
27/08/2021,
Considérant la mise en place de réunions préparatoires programmées avant le début des séjours,
Considérant que pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ces séjours et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois contractuels saisonniers
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie Association et Sportive » du 31 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
> Crée des postes pour la période du 07 au 30 Juillet 2021 (Réunion de préparation à partir du
1 juin 2021)
- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers affectés à l’accueil péricentre et à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 116 heures.
- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers affectés à l’ Accueil de Loisirs et à l’accueil péricentre de mineurs pour un temps de travail annualisé de 103,25 heures.
- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 119 heures.
- 1 emploi d’Adjoint d’animation contractuel saisonnier remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’ Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 129 heures.
- 4 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de
138 heures et répartis comme suit :
- 10 heures de réunion de préparation + 4 de réunion lors du séjour - 84 heures d’animation Accueil de Loisirs
- Séjour accessoires (mini-camps)
© 4 heures de nuit
© 36 heures d’animation
- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 102 heures.
- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier chargé du ménage des locaux et du service «restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 68 heures.
- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonniers chargé du ménage des locaux et du service «restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 42,50 heures.
> Crée des postes pour la période du 02 au 27 Août 2021 (Réunion de préparation à partir du
11 juin 2021)
- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l'accueil péricentre et à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 134 heures.
- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs et à l’accueil
péricentre de mineurs pour un temps de travail annualisé de 119 heures.
- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour «in temps de travail annualisé de 126 heures. - 1 emploi d’Adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’ Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 150 heures.
- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 120 heures.
- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier chargé du ménage des locaux et du service «restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 80 heures.
- 3 emplois d’Adjoints techniques contractuels saisonnier chargé du ménage des locaux et du service «restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 50 heures.
> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1° échelon de la classe C1. > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
> Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements, signer les contrats et tout acte y afférent.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : o 3/66 / ?°U …
Numéro de Certificat 018211801410 - 250608 _oU9 _ 95 U - DE
Notifié le: 59 [06| LU
Pubié le: 691561 TU REPUBLIQUE FRANÇAISE
à VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André
2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT,
M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage :
2 juin 2021 is GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE ;
M. MEUNIER à M. SALAK ; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ;
M. MATEU à M. DEBROYE
Etaient absents ou excusés: M. FOUGERAY; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
048/2021 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'EXAMEN DU CONSERVATOIRE DE BOURGES
7.1.8 Tarifs
Mme FOURNIER présente ce dossier
Les élèves de fin de cycle 3 qui désirent passer un examen doivent se présenter à celui du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges, l'école municipale de musique de Mehun n'étant pas habilitée à faire passer des examens de ce niveau.
Dans le cas où un élève est prêt à se présenter et que celui-ci en manifeste le désir, le directeur du conservatoire de Bourges est avisé de cette inscription par l’école municipale de musique.
Le montant des frais facturés par la ville de Bourges pour la présentation à cet examen s’élève à 92 € pour chaque élève. Vu l'avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication,
Enseignements Artistiques » du 1° juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité accepte de régler le montant des frais d’inscription à l'examen des élèves de fin de cycle 3 de l’école municipale de musique qui seront facturés par la ville de Bourges.
Les crédits sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 09{
6l PET de Certificat 018211804410
deu se : CET QE REP
°fo8-oui- Lu DE lé le : e3 ls6(28U REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
Nombre de Conseillers : en exercice
en exercice : 29
présents : 23 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affichage :
Zjuin201 GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.
Ayaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient _ absents ou excusés: M. FOUGERAY ; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
047/2021 - ECOLE DE MUSIQUE —- REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROITS D’INSCRIPTIONS AUX EXAMENS 7.1.8 Tarifs
Mme FOURNIER présente ce dossier
Certains examens des élèves de l’école de musique se dérouleront à Mehun-sur-Yèvre. En conséquence, il a lieu de fixer la rémunération des intervenants membres du jury et le droit d’inscription des élèves.
Pour 2019, ils étaient les suivants :
- _ Rémunération nette horaire des membres du jury comprenant les congés payés 18,88 € - Aucun droit d'inscription perçu Vu l'avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication,
Enseignements Artistiques » du 1‘ juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité maintient le montant de rémunération des membres du jury à savoir 18,88 €/heure y compris congés payés et de ne pas fixer de droit d’inscription pour les élèves qui se présentent aux examens. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
Cette délibération s’applique à compter de l’année scolaire 2021-2022.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au | | LU
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…sentant de l'Etatle: 02106
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Nméro de Certificat 018211801410 - Lo21 6608 - oùUT-\Ÿo
Notifié le : © Alo6 (RE:
Publié le: o3|26l Ru REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON À MEHUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 2 juin 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
à TCi Nombre de Conseillers : SA: EXEIGIGE
en exercice : 29
présents: 23 Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, pouvoirs : 4 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme
excusés ou absents : 2 VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. Date d'affich: s Djuin 2021 GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSK A- BAUDU, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE
WALLE; M. MEUNIER à M. SALAK; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.
Etaient_ absents ou excusés : M. FOUGERAY; Mme
DUFOURT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
046/2021 —- REDUCTION DES TARIFS DES ECOLES DE MUSIQUE ET D’ARTS PLASTIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
7.1.8 Tarifs
Mme FOURNIER présente ce dossier
En raison du contexte national, le Pôle d’Enseignements Artistiques a dû fermer durant les périodes de
confinement et de crise sanitaire.
Une continuité pédagogique a été mise en place en visioconférence pour les cours d’instruments, pour l’enseignement de formation musicale et pour les cours d’arts plastiques. Mais, n’a pas pu être mise en place pour les pratiques collectives instrumentales, les ensembles et la chorale.
Compte tenu des conditions difficiles d’enseignement, il semble pertinent d’accorder aux élèves inscrits durant l’année scolaire 2020-2021 une réduction sur leur cotisation annuelle 2021-2022. Par conséquent, vu les avis favorables de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignements Artistiques » du 1% juin 2021 et de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- Applique une réduction de 25% sur le total des frais de cotisation hors frais d’inscription à l’école
de musique et à l’école d’arts plastiques pour l’année 2021-2022 pour les élèves qui étaient inscrits
sur l’année scolaire 2020- 2021 et qui se réinscrivent en 2021-2022.
- Applique la gratuité totale (pas de frais d’inscription ni de cotisation) pour les élèves inscrits
uniquement au cours de pratique collective, ensemble et chorale qui étaient inscrits sur l’année
scolaire 2020-2021 et qui se réinscrivent en 2021-2022.
- Dit que cette réduction est applicable sur la tarification en vigueur fixée par délibération.
-__ Dit que cette réduction ne s’applique pas aux nouveaux élèves qui s’inscriront pour l’année 2021-
2022 et qui n’étaient pas inscrits en 2020-2021.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :03 [6 [TU
Numéro de Certificat 018211801410 _ LU © 6e
Notifié le: ©93 {26 | ou Publié le: eg [26 l ToU
4 _ eau6 _1U -JÉ ñ VILLE DE
N° 045/2021
MEHUN > REPUBLIQUE FRANCAISE HUE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
D’attribuer le marché d’électricité pour le patrimoine communal de la Ville de Mehun-sur- Yèvre (18500).
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4°,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°027/2020 du 28 mai 2020 et n°105/2020 du 22 septembre 2020 portant délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire relative à la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres,
Vu le Code de la Commande Publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire ainsi que de divers textes modificatifs de tel ou tel articles intervenus depuis,
Vu la décision n°020/2021 déclarant infructueux le marché de travaux d’électricité pour le patrimoine communal de la ville de Mehun sur Yèvre suite à la consultation lancée le 11 janvier dernier,
Considérant qu’une nouvelle consultation a été lancée et que seul un candidat a fait une proposition,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2021,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché à bon de commandes pour travaux d’électricité (lot n°1) pour le patrimoine communal de la ville de Mehun sur Yèvre à la société :
Alexis BERNARD Electicité - 16 route de Vallenay - 18200 FARGES ALLICHAMPS
Article 2 : de conclure et de signer le marché et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de l'Etat
44
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mehun-sur-Y èvre, le 20 mai 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
ransmis au “| SD
tant de l'Etzii le : o= S ,
de Certificat 018211801410- LAS eus _2d-ec
ee \ HS VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
21 avril 2021
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 2
excusés ou absents :5
Date d'affichage :
21 avril 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept avril, à 18H30 le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André
Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire
en exercice
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme VAN DE WALLE, Mme
HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M.
BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE,
M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M.
BAUGE, M. DA ROCHA, Mme DUFOURT, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme HUBERT à M. SALAK, M.
BLIAUT à M. GATTEFIN.
Etaient absents ou _excusés: Mme FERNANDES, M.
FOUGERAY, M. MATEU, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
044/2021 - CONVENTION ADHESION « PETITES VILLES DE DEMAIN » 9.1.5 Divers
M. GATTEFINN présente ce dossier
La ville de Mehun-sur-Yèvre a été retenue dans le cadre du programme « Petites Villes de demain ».
Ce programme vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire afin d’insuffler une nouvelle dynamique et de renforcer l'attractivité économique.
Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires et vise à mettre les petites villes comme Mehun-sur-Yèvre au cœur du programme de relance initié par l’Etat.
Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de
développement. Ce programme s’organise autour de 3 piliers :
Ÿ _ Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises. Y L'accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l'échange d'expériences et de partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme. Ÿ Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.
Le programme Petites Villes de Demain constitue un cadre d’actions conçu à accueillir toutes contributions, au-delà de celle de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les Ministères, l’Agence nationale et de Cohésion des Territoires (ACT), la Banque des Territoires, l’ Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME).
Il convient, dans un premier temps de signer une convention d’adhésion qui permettra d’acter l'engagement des collectivités bénéficiaires, la commune de l’agglomération Bourges Plus et de l’Etat dans ce programme.
La convention engage les collectivités à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la convention d’adhésion, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Cette convention d’adhésion précisera notamment :
- Les engagements réciproques des parties
- Les intentions de celle-ci dans l’exécution du programme ;
- Les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;
- Le fonctionnement général de la convention ;
- L'état des lieux succinct des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;
- Les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Le programme s’engage dès la signature de la convention.
Vu l'avis favorable de la commission municipales « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants, Développement économique » du 20 avril 2021, le Conseil municipal délibère sur cette proposition et à l’unanimité :
- Valide l’adhésion de la commune de Mehun-sur-Yèvre au programme Petites Ville de Demain ; - Autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion ;
- Autorise M. le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au 31 ul de
représentant de l'Etat le : 3/0 2
Numéro de Certificat 018211801410 - .2o21 où 24 - oUl- Jo À - DE
Notifié le : &o [ou $o24
Publié le: 3° [ou\ 2 24 VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
21 avril 2021
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 2
excusés ou absents :5
Date d'affichage :
21 avril 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept avril, à 18H30 le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme VAN DE WALLE, Mme
HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, Mme DUFOURT, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme HUBERT à M. SALAK, M.
BLIAUT à M. GATTEFIN.
Etaient __absents ou excusés: Mme FERNANDES, M.
FOUGERAY, M. MATEU, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
043/2021 - DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DONT LA QUOTITE DE TRAVAIL EST INFERIEURE A 50%
4.1.2 Recrutement-nomination
M. JOLY présente ce dossier
Considérant que conformément à l’article 3-3,4°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute les collectivités et tout établissement public, sans condition de seuil démographique
Considérant les besoins spécifiques de la collectivité au Pôle d’Enseignements Artistiques : enseignement de la musique spécialité trompette.
Considérant que ces besoins correspondent à un temps de travail hebdomadaires de 6 heures,
Vu la vacance de poste transmise au Centre de Gestion,
Vu le tableau des effectifs Vu l'avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »
du 20 avril 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
Ÿ Créé un poste d’agent contractuel sur un emploi permanent d’assistant d'enseignement artistique
principal de 2e classe spécialité trompette à temps non complet à raison de 6h hebdomadaires.
Dit que pour ce poste et qu’en raison des missions effectuées, il est établi un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Fixe la rémunération afférente à cet emploi par référence à la grille indiciaire du grade des assistants d'enseignement artistique principal de 2e classe en fonction du profil de l’agent recruté. Le traitement ne pourra être supérieur à l’indice brut maximum du grade correspondant (Indice Brut Minimum : 1‘ échelon du grade — Indice Brut Maximum : dernier échelon du grade)
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à cet emploi et grade ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Autorise le Maire à procéder au recrutement et à signer le contrat et acte y afférents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 3o loUl 2094
Numéro de Certificat 018211801410. 9, Aou 14 - oU3 - DA _ DE
Notifié le :
Publié le :
Bolou\ 224
Zloll Lou REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON MEHUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept avril, à 18H30 le Conseil
Date de convocation : Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André 21 avril 2021 Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire . en exercice Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22 Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, pouvoirs : 2 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme VAN DE WALLE, Mme excusés ou absents :5 HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, Date d'affich: :
all M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, Mme DUFOURT, M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme HUBERT à M. SALAK, M.
BLIAUT à M. GATTEFIN.
Etaient absents ou excusés: Mme FERNANDES, M.
FOUGERAY, M. MATEU, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
042/2021 - ACTES AU MAIRE
9.1.5. Divers
M. SALAK présente ce dossier
Le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir :
> Décision d’attribuer la location de la gérance du Café de l’Horloge à M. GALAN et
Mme SENTENOIS
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au /
représentant de l'Etat le : 3sloul202 (4
Numéro de Certificat 018211801410- JUdilr: Notifié le : Soou\Lo)] - out- 2ol- De
Publié le : 8o|ou | LU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
CC VILLE DE
F AMEHUN
M
Arrêté n°127/2021
ARRETE PORTANT INTERDICTION D'ACCES A LA ZONE DE LA DIVISION 2 MASSIFS
5-6-7 ET 8 DU CIMETIERE COMMUNAL
AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION D'EXHUMATIONS ADMINISTRATIVES ET DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES ECHUES NON RENOUVELEES
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-8,
L 2213-9 et R 2223:-8,
Vu le Code Civil,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations
funéraires,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la
reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice,
Vu l'arrêté 323/2019 du 14 octobre 2019 portant règlement intérieur du cimetière communal et autres lieux de sépultures,
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,
Considérant que le Maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles, et qu'il est tenu d'y
assurer le bon ordre et la décence,
Considérant que sont soumises au pouvoir de police du Maire les inhumations et les exhumations,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire l'accès partiel au cimetière communal de la ville de MEHUN SUR YEVRE dans la zone de la Division 2 Massifs 5-6-7 et 8 afin de permettre la réalisation d'exhumations administratives et de travaux dans le cadre de la reprise de concessions funéraires échues non renouvelées. ARRETE
ARTICLE 1 : L'accès partiel au cimetière communal de MEHUN SUR YEVRE sera interdit dans la zone de la Division 2 Massifs 5-6-7 et 8 du lundi 17 mai 2021 à 7 heures jusqu’au mercredi 30 mai 2021 à 20 heures, pour procéder à des exhumations administratives et à des travaux dans le cadre de la reprise de concessions funéraires échues non renouvelées effectuée pour le compte de la commune.
ARTICLE 2 : La société CCE FRANCE, sise 2 rue Antonin Magne 45400 FLEURY LES AUBRAIS, titulaire du marché de travaux de reprise technique de concessions funéraires échues, est chargée d'opérer ces opérations et est habilitée, à cet effet, à intervenir au cimetière communal aux dates et heures précitées sous réserve de respecter ses obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 3 : En cas de cérémonie funéraire, la société CCE France sera tenue d'interrompre tous travaux.
ARTICLE 4 : Durant la période du lundi 17 mai 2021 à 7 heures jusqu’au mercredi 30 mai 2021 à 20 heures, et, éventuellement, à l'exception des jours au cours desquels pourraient se dérouler une cérémonie funéraire, l'accès dans le périmètre d'intervention et de réalisation des travaux situé la zone de la Division 2 Massifs 5-6-7 et 8 du cimetière communal ne sera autorisée qu'aux Officiers d'Etat civil, aux forces de l’ordre, au personnel de la commune de MEHUN SUR YEVRE dûment habilité et au personnel de la société CCE France effectuant les travaux de reprise technique de concessions funéraires échues.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société CCE France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du CHER et fera l'objet d’un affichage en l'Hôtel de Ville et au cimetière communal.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 avril 2021
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le æ but 2
N° de certificat : 018-211801410-2021cuc6 - 127 -ZoU - AR
Acte notifié le: =æ,/>t#/ 2324
Acte publié le : >S /s G/2t) REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Fa VILLE DE
BAMEHUN
Arrêté n° 128/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mars 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul Besse, d’une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public avenue du Général de Gaulle du 09 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et sous chaussée, et la création d'un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée avenue du Général de Gaulle du 09 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 09 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit avenue du Général de Gaulle du 09 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 09 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Tà VILLE DE
[à MEHUN
Arrêté n° 129/2021
ARRETE TEMPORAIRE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
RUE JEANNE D’ARC
PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE HENRI BOULARD ET LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mai 2020, présentée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de circulation par route barrée et une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République) du 15 avril 2021 au 04 juin 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux pour la revitalisation du centre-ville (phase 2).
Considérant que pour permettre lexécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, it y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Jeanne d’Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République).
Cette réglementation est applicable du 15 avril 2021 au O4 juin 2021.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : la déviation se fera par la rue Henri Boulard (croisement de la rue Jeanne d’Arc et rue Henri Boulard), la rue Camille Méraut (croisement de la rue Henri Boulard et rue Paul Besse) et la rue Paul Besse. Les déviations seront mises en place par l’entreprise sous sa responsabilité.
Article 5: La rue Jeanne d’Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) sera en double sens de circulation pour les riverains et les commerçants. Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public à compter du 15 avril 2021 au O4 juin 2021.
Article 7 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de Mehun sur Yèvre, SDIS du Cher, Conseil Régional Centre Val de Loire à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS,, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
_ VILLE DE
FaMEUN
Arrêté n° 130/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
73 AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 07 décembre 2020 présentée par Monsieur Franck STRINGARI pour la société VEOLIA EAU -— Parc Technologique de Sologne allée Georges Charpak — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public 73 avenue Jean Châtelet du 12 avril 2021 au 12 mai 2021 inclus, afin de permettre des travaux de modification du regard des eaux usées sous trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 73 avenue Jean Châtelet du 12 avril 2021 au 12 mai
2021inclus, afin de permettre à l'entreprise VEOLIA EAU de réaliser des travaux de modification du regard des eaux usées sous trottoir.
Cette réglementation est applicable du 12 avril 2021 au 12 mai 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise VEOLIA EAU sera autorisée à stationner 73 avenue Jean Châtelet du 12 avril 2021 au 12 mai 2021 inclus.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie. Article 5 : La société VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public 73 avenue Jean Châtelet du 12 avril 2021 au 12 mai 2021 inclus.
Article 6 : La société VEOLIA EAU en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par la société VEOLIA EAU sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société VEOLIA EAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 avril 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VIELE DE
PADMEHIUN
Arrêté n° 131/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
171 AVENUE RAOUL ALADENIZE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu fFinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mars 2021 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul Besse, d'une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 171 avenue Raoul Aladenize du 19 avril 2021 au 07 mai 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et sous chaussée, et la modification d'un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d’un rétrécissement de chaussée 171 avenue Raoul Aladenize du 19 avril 2021 au 07 mai 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 19 avril 2021 au 07 mai 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 171 avenue Raoul Aladenize du 19 avril 2021 au 07 mai 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 19 avril 2021 au 07 mai 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
M VILLE DE
MMEHUN
Arrêté n° 132/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
4 BOULEVARD DE LA LIBERTE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 mars 2021 présentée par la société MILLET ET FILS — La Giraudière — route de Tours — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public 4 boulevard de la Liberté du 26 avril 2021 au 25 mai 2021 inclus, afin de permettre la suppression de branchement de gaz sur trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 4 boulevard de la Liberté du 26 avril 2021 au 25 mai 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise MILLET ET FILS de réaliser la suppression de branchement de gaz sur trottoir.
Cette réglementation est applicable du 26 avril 2021 au 25 mai 2021 inclus.
Article 2 : L'ouverture des branchements se fera le 30 avril 2021, et GRDF interviendra le 03 mai et fermera les branchements de gaz selon l'avancement des travaux.
Le chantier sera sécurisé avec des barrières et recouvert avec des plaques.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : La société MILLET ET FILS sera autorisée à stationner 4 boulevard de la Liberté du 26 avril 2021 au 25 mai 2021 inclus. Article 5 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 6 : La société MILLET ET FILS est autorisée à occuper le domaine public boulevard de la Liberté du 26 avril 2021 au 25 mai 2021 inclus.
Article 7 : La société MILLÉT ET FILS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société MILLET ET FILS sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société MILLET ET FILS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société MILLET ET FILS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 avril 2021
Le Maire,
BA Jean-Lours SALAK À et
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 06/11/2020 et complétée le 12/02/2021 N° PC 018 141 20 B0026
Par : | VERSLYPE Laurent
Demeurant à : | 20 RUE DE LA TAILLE
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 20 RUE DE LA TAILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Réhabilitation d'une ancienne dépendance en logement.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié
le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt du 09/11/2020,
Vu l'avis ENEDIS du 8/12/2020,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du gestionnaire BOURGES PLUS des réseaux assainissement,
eaux usées, eaux pluviales et eau potable du 26/01/2021,
Vu le courrier du 15/02/2021 de la ville de Mehun-sur-Yèvre adressé à Monsieur VERSLYPE Laurent précisant que la commune ne prendra pas en charge l'extension nécessaire à la desserte en électricité,
Considérant que la transformation d’un garage en logement, compte tenu de sa destination, doit être raccordée au réseau électrique,
Considérant que l'avis ENEDIS du 8/12/2020 indique qu’une extension est nécessaire à la desserte en électricité,
Considérant que l'avis ENEDIS du 8/12/2020 ne permet pas de déterminer dans quel délai et par qui les
travaux de desserte en électricité seront exécutés,
Considérant que le projet méconnait l’article L. 111-11 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, la distance entre le point d'eau incendie et le bien à défendre (bâtiment d'habitation) ne peut être supérieur à 400 mètres,
Considérant qu'il n'existe pas d'hydrant à moins de 400m du futur logement,
Considérant que la sécurité incendie nécessaire au projet n’est pas assurée, Considérant que le projet méconnait l’article U.4 8 4.3 du Plan Local d'Urbanisme de Mehun-sur-Yèvre, ARRETE
Article Unique : le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 1° avril 2021
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :6.o4. 222)
Numéro de Ceytificat 018211801410 7, 2Jo4ot 132221 -AT
Notifié le aTeu LA -
Publié le : ot, _22 - Pace Le m8 522
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 01/03/2021 et complétée le 24/03/2021 | N° DP 018 141 21 B0023
Par : | Monsieur PAOLETTI - BES BERTRAND
Demeurant à : | 102 RUE MAGLOIRE FAITEAU Surface de plancher 18 m° créée
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 102 RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Aménagement de combles
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 05/03/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et
d'eau potable en date du 19/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE Assainissement - eaux usées : Collecteur EU présent rue Magloire Faiteau. Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées via le réseau EU interne existant à l'amont du siphon disconnecteur déjà en place ou à défaut à mettre en place.
Eau potable : Conduite AEP présente rue Magloire Faiteau. Raccordement à l'eau potable via le
réseau AEP interne existant.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 2 avril 2021
TE Pour Le Maire, C As = ZIZ z
CD L’Adjoint délégué,
k F : ee
TT #3
Acte télétransmis au &
représentant de l'Etat le : dou 21 Alain BLIAUT
Numéro de Certificat 018211801410 Zoo? PA
Notifié le : Lo. 7e. ShASa AT
Publié le € Où Al -
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. fade mn A1E527-
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
€
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 15/03/2021 N° DP 018 141 21 B0029
Par : | Monsieur SZYDA DANIEL
Demeurant à :| 20 RTE DE SOMME
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 20 RTE DE SOMME
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'un préau
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 15/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 2 avril 2021
Pour Le Maire, T7
L’Adjoint délégué ‘4
Alain-BLIAUT
7
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : o£ oÙ.o/o.2l
Numéro de Certificat 018211801410 Dbliotal-/135,2:21- A7.
Notifié le :
Publié le : ou LA. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 dû code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
F7 VILLE DE
ja) MEHUN
Arrêté n° 136/2021
ARRÈTE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
SQUARE DU 8 MAI 1945
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d’un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 12, 13 et 14 avril 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement square du 8 mai 1945
ARRÈTE
Article 1 : Les places de stationnement comprises entre la place PMR et le transformateur ERDF (7 places) seront réservées aux personnes se rendant au centre temporaire de vaccination 8 avenue Jean Chatelet.
Article 2 : La zone de stationnement sera délimitée par la mise en place de panneaux.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
PQ vire ve
PAAMEUN
Arrêté n° 137/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
8 AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d'un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 12, 13 et 14 avril 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est exceptionnellement autorisé sur le trottoir les 12, 13 et 14 avril 2021 devant le 8 avenue Jean Chatelet dans le cadre de la vaccination.
Article 2 : La zone de stationnement sera délimitée par la pose de barrières et matérialisée par la mise en place de panneaux.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le
contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
+ VILLE DE
p Que UN
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
Arrêté n° 138/2021
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 06 avril 2021, par Madame Stacy GROBOIS visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public 7 rue Augustin Guignard, le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00 à l’occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 7 rue Augustin Guignard
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera exceptionnellement autorisé sur le trottoir devant le 7 rue Augustin Guignard afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Stacy GROBOIS, sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame Stacy GROBOIS pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Stacy GROBOIS, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Stacy GROBOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 avril 2021
e Maire,
Jean-Louis AK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
rx VILLE DE
QUE UN
Arrêté n° 139/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
9 — 12 — 13 — 15 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 janvier 2021 présentée par la société FRÈE RESEAU — 10 rue du Pasquier — 21600 LONGVIC, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d’Are, le 15 avril 2021, afin de permettre le raccordement à la fibre optique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 9 — 12 — 13 — 15 rue Jeanne d'Arc le 15 avril 2021 afin de permettre le raccordement à la fibre optique. Il ne sera pas accepté des branchements aériens.
La société FREE RESEAU, devra se mettre en contact avec Monsieur Jean-Baptiste DERRIEN (06 14 67 85 67), chef de chantier de la société COLAS qui intervient également sur la rue Jeanne d'Arc.
Article 2 : La société FREE RESEAU est autorisée à occuper le domaine public le 15 avril 2021.
Article 3 : La société FREE RESEAU en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société FREE RESEAU sous sa responsabilité. La responsabilité de la société FREE RESEAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société FREE RESEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Cr VILLE DE
Fe QMEHUN
Î
Arrêté n° 1490/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
3 RUE JEAN MOULIN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur ia signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4e bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 08 avril 2021 par la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES - Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement 3 rue Jean Moulin, du carrefour de l'avenue de la Belle Fontaine au 3 rue Jean Moulin du 24 mai 2021 au 23 juin 2021 afin de réaliser un branchement GRDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits 3 rue Jean Moulin, du carrefour de l'avenue de la Belle Fontaine au 3 rue Jean Moulin du 24 mai 2021 au 23 juin 2021 afin de réaliser un branchement GRDF.
Article 2 : La société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES est autorisée à occuper le domaine public communal situé 3 rue Jean Moulin, du 24 mai 2021 au 23 juin 2021.
Article 3 : L’occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 4 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 5 : Le droit des riverains sera préservé. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES sous sa responsabilité. La responsabilité de la EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, Ra mA 221-
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 16/03/2021 N° DP 018 141 21 B0030
Par : | Monsieur RÉTAT Julien
Demeurant à : |12 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 23 RUE EMILE ZOLA
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Ravalement de façade
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 17/03/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
- l'enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée . L'usage de ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté ni de pierres apparentes). L'enduit sera réalisé au nu des pierres d'encadrement, seules destinées à être apparentes ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Acte télétransmis au
Téprésentant de l'Etat le : c$.ou 22]
MEHUN-SUR-VEVRE, le 07 avril 2021 Numéro de Certificat 018211801410 2 A Oo). Hub AT Notifié le : 14 -eu ar
- Oo go Maire,
Publié le OR 4. 99 L'Adjoint délégué,
LT
Ed
Alain-BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en Saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
es = l
Liberté + Égaltié + Féuiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable À Bourges, le 25/03/2021
numéro : dp14121B0030 demandeur :
adresse du projet : 23 RUE EMILE ZOLA 18500 MEHUN SUR M RETAT JULIEN
VEVRE 12 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
nature du projet : Ravalement 18500 MEHUN SUR YEVRE
déposé en mairie le : 16/03/2021
reçu au service le : 17/03/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- l'enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée . L'usage de ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté ni de pierres apparentes). L'enduit sera réalisé au nu des pierres d'encadrement, seules destinées à être apparentes
L'architecte des Bâtiments de France
FT D v
VALERIE RICHEBRACQUE
x50
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 15/03/2021 N° DP 018 141 21 B0028
Par : Monsieur REGNIER JOEL
Demeurant à : 34 SENTES DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : 34 SENTES DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : Clôture
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 15/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le Ko. 22)
Numéro de Certificat 018211801410 2, Act) AkB-T
Notifié le : 13
Publié le 2 . Pour Le Maire, L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
MEHUN-SUR-YEVRE, le 7 avril 2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préaiable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 10/03/2021 et complétée le 01/04/2021
Par : | Monsieur CHAUMY André
N° DP 018 141 21 B0024
Demeurant à : | 45 RUE DU RICHEFORT
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 45 RUE DU RICHEFORT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Clôture
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 10/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Acte télétransmis au représentant de
l'Etat le : OX Où D). MEHUN-SUR-YEVRE, le 7 avril 2021
Numéro de Cerificat 018211801410, 2 Zo407 AGEN EE : Notifié
le : 43 4. 22) - DAMaree AE nc Publié le D et. 2 ?
L'’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT”
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
_ VILLE DE
aMErun
Arrêté n° 144/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
D60 — RUE MAURICE GORSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 08 avril 2021 présentée par l’entreprise COLAS France - BOURGES — RD 2076 Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir sur la D60 — rue Maurice Gorse, une restriction de la circulation au moyen de feux tricolores, d’une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 12 avril 2021 au 24 avril 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des changements de bouche à clé et de tampon.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera au moyen de feux tricolores sur la RD 60 — rue Maurice Gorse
du 12 avril 2021 au 24 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci- après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 12 avril 2021 au 24 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit sur la D60 — rue Maurice Gorse du 12 avril 2021 au 24 avril 2021 inclus. Article 4 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 12 avril 2021 au 24 avril 2021 inclus.
Article 5: L'entreprise COLAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 avril 2021
Le Maire,
LEEPT Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
PA VILLE DE
| iaÀ MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 145/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE RAYMOND BRUNET -— RUE DU LAVOIR — RUE ROGER PERINET —
ROUTE DE LA DOROTHERIE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 avril 2021, présentée par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une interdiction de circulation par route barrée, selon la réalisation des travaux prévus au planning établi, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public pour la rue Raymond Brunet, la rue du Lavoir, la rue Roger Perinet et la route de la Dorotherie du 14 avril 2021 au 20 avril 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser l’enrobé reprofilage.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers des voies, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement selon l'avancement des travaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite en fonction de l'avancement des travaux rue Raymond Brunet, rue du Lavoir, rue Roger Perinet et route de la Dorotherie du 14 avril 2021 au 20 avril 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser l’enrobé reprofilage.
Cette réglementation est applicable du 14 avril 2021 au 20 avril 2021.
Article 2 : Les déviations par les rues adjacentes seront mises en place par l’entreprise sous sa responsabilité.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Selon l'avancement des travaux, le stationnement sera interdit rue Raymond Brunet, rue du Lavoir, rue Roger Perinet et route de la Dorotherie du 14 avril 2021 au 20 avril 2021. Article 5: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public du 14 avril 2021 au 20 avril 2021.
Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE et à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 avril 2021
Le Maire,
ee En
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
: VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 146/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 avril 2021, par Madame Stacy GROBOIS visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public 7 rue Augustin Guignard, le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00 à l’occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 7 rue Augustin Guignard
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Augustin Guignard le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d’un déménagement.
La circulation se fera par la rue Jean Jaurès.
Article 2 : Le stationnement sera exceptionnellement autorisé sur le trottoir devant le 7 rue Augustin Guignard afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Stacy GROBOIS, sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame Stacy GROBOIS pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Stacy GROBOIS, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Stacy GROBOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2021
EN Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 147/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
4 RUE CHARLES VII
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 avril 2021, par Monsieur Davy SOLANAS visant à obtenir une interdiction de circuler et une autorisation d'occupation du domaine public 4 rue Charles VII, le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00 à l’occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 4 rue Charles VII.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Charles VII le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d’un déménagement.
La circulation se fera par la rue Jeanne d'Arc.
Article 2 : Le stationnement sera interdit rue Charles VII afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 24 avril 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur Davy SOLANAS, sous sa responsabilité.
La responsabilité de Monsieur Davy SOLANAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur Davy SOLANAS, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur Davy SOLANAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2021
Le Maire,
-Lauis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Fn VIELE DE
A MEHUN
Arrêté n° 148/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE MARCEL FOURRE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e bartie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 09 avril 2021 par la Société BBF RESEAU -— SAINT ELOI — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu’une interdiction de circulation et de stationnement rue Marcel Fourré du 21 juin 2021 au 30 juin 2021 afin de réaliser un remplacement de poteau ENEDIS entre le numéro 37 et numéro 39.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Marcel Fourré du 21 juin 2021 au 30 juin 2021 afin de réaliser un remplacement de poteau ENEDIS entre le numéro 37 et numéro 39.
Article 2 : La circulation se fera par la rue Magloire Faiteau, l'avenue Raoul Aladenize et la rue
Roger Perinet.
Article 3 : La société BBF RESEAUX — SAINT ELOI est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue Marcel Fourré, du 21 juin 2021 au 30 juin 2021.
Article 4 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé. Article 6 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société BBF RESEAUX -— SAINT ELOI sous sa responsabilité. La responsabilité de la société BBF RESEAUX -— SAINT ELOI pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations
notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société BBF RESEAUX -— SAINT ELOI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ETTRTAT:
Arrêté n° 149/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE SAINT — LOUIS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 avril 2021 présentée par Monsieur Hervé FAUGERE, chef du Centre de Secours de Mehun-sur-Yèvre, domicilié rue Maurice Gorse 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction et une autorisation de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public rue Saint Louis, du 19 avril 2021 au 25 avril 2021.
Vu les travaux de réfection de voirie sur la D60, rue Maurice Gorse et rue Paul Besse.
Considérant que les véhicules du Centre de Secours de Mehun-sur-Yèvre doivent impérativement circuler librement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit des 2 côtés de la rue Saint-Louis du numéro 1 au numéro 24 inclus (intersection avec la rue du Gué Marin) du 19 avril 2021 au 25 avril 2021 afin de permettre aux véhicules du Centre de Secours de stationner.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour les véhicules de secours rue Saint-Louis du 19 avril 2021 au 25 avril 2021.
Article 3 : Le Centre de secours est autorisé à occuper le domaine public du 19 avril 2021 au 25 avril 2021.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la commune de Mehun-sur-Yèvre. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur FAUGERE Hervé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
huitiun
Arrêté n° 150/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RD79E — RUE CAMILLE MERAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 avril 2021 présentée par l'entreprise COLAS France - BOURGES — RD 2076 Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir sur la RD79E -— rue Camille Méraut (en face du CityPark), une restriction de la circulation au moyen de feux tricolores, d’une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 20 avril 2021 au 23 avril 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux de purge.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera au moyen de feux tricolores sur la RD79E — rue Camille Méraut (en face du CityPark) du 20 avril 2021 au 23 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 2 : Cette réglementation est applicable du 20 avril 2021 au 23 avril 2021 inclus.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: Le stationnement sera interdit sur la RD79E -— rue Camille Méraut (en face du CityPark) du 20 avril 2021 au 23 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 20 avril 2021 au 23 avril 2021 inclus.
Article 6: L'entreprise COLAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise COLAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, RE m6 Lo) -
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 24/03/2021 N° DP 018 141 21 B0033
Par : | Monsieur PEREIRA PAULO
Demeurant à :|1 RTE DE SOMME
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 1 RTE DE SOMME
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Installation d'un champ solaire en surimposition de
toiture
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 24/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 9 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, Î
Alain BLIAUT
# dé
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le 43 Chloi
Numéro de Certificat 018211801410 L2%0409- #122-AT -
Notifié le : : 4%
Publié le: INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Ÿ u
Ke L m4 221.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 25/03/2021 N° DP 018 141 21 B0034
Par: | Monsieur MATHIEU JEAN PAUL
Demeurant à : | 11 RTE DE VOUZERON Surface de plancher 5,82 m créée
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 11 RTE DE VOUZERON
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une véranda non chauffée
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 25/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation
sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 9 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, V
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
. | code général des collectivités territoriales. Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :43.ol. 222)
Numéro de Certificat 018211801410 Lo) L 1S22-2 J- -
Notifié le :/S.©24.0221 - 4oI e
Publié le 13.04. oL) INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de ia déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de ia déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocabie.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Less. 20 DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 24/02/2021 et complétée le 12/03/2021 N° DP 018 141 21 B0021
Par : | Monsieur MEUNIER LUDOVIC
Demeurant à :|32 RUE SAINT-LOUIS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 20 RUE AGNES SOREL
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Remplacement menuiseries et fenêtre de toit
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 25/02/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE - Les fenêtres seront en bois peint, changées en dépose totale. Elles seront à deux vantaux ouvrant à la française et recoupées à 3 carreaux égaux par vantail, délimités par des petits bois saillants, à l'identique
des dispositions existantes. Les profils seront les plus fins possibles.
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge.…..). Les teintes trop
vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
- les châssis de toit seront de dimensions maximales de 78 (1) x 98 (h) cm, à pose encastrée dans le pan de
couverture. Ils seront sans store, ni volet roulant extérieur
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: htip:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/). MEHUN-SUR-YEVRE, le 9 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT M
7 7
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou es) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Âcte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 42
Numéro de Certific Are Loû a _- — Notifé le : /£.4. 222 AoI-S2LIY-AT -
Publié le 17/3 4 4 D. BE > =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 01/04/2021
numéro : dp14121B0021 demandeur :
adresse du projet : 20 RUE AGNES SOREL 18500 MEHUN SUR M MEUNIER LUDOVIC
YEVRE 32 RUE SAINT LOUIS
nature du projet : Remplacement de menuiseries 18500 MEHUN SUR YEVRE
déposé en mairie le : 24/02/2021
reçu au service le : 01/03/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- Les fenêtres seront en bois peint, changées en dépose totale. Elles seront à deux vantaux ouvrant à la française et recoupées à 3 carreaux égaux par vantail, délimités par des petits bois saillants, à l'identique des dispositions existantes. Les profils seront les plus fins possibles.
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
- les châssis de toit seront de dimensions maximales de 78 (1) x 98 (h) cm, à pose encastrée dans le pan de couverture.
Ils seront sans store, ni volet roulant extérieur
L'architecte des Bâtiments de France
|
LÀ
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.f/Regions/
Page 1 sur 1 172 AS. E2/_
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 26/02/2021 N° PC 018 141 21 B0008
Par : | Monsieur VILLETEAU Robin
Demeurant à :| 2 résidence de la Croix St Marc
Surface de 143 m° 18500 MARMAGNE
plancher créée:
Sur un terrain sis à : | LE GRAND PLANTEFOU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 05/03/2021, Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau
potable en date du 02/04/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées. Si raccordement gravitaire : le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur le chemin d'accès AO-375 en limite du domaine public. Si système de relèvement des eaux usées nécessaire : prévoir un regard de visite à placer sur le chemin d'accès AO-375 en limite du domaine public. Compte-tenu du fort linéaire, une note de calcul du dimensionnement de la station de relèvement précisant plus particulièrement le temps de séjour des effluents sera à fournir par les propriétaires de la construction au service Etudes Espaces Publics et Réseaux de Bourges Plus afin de s'assurer de la non production d'H2S. Assainissement - Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures ou de drainages de terrains sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés tels que les puits d'infiltration, drains, fossés ou noues.
Eau potable : Le regard de comptage devra être placé sur le chemin d'accès AO-375 en limite du domaine public. PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 9 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
7
Alain BLIAUT
4 S
S
Acte télétransmis au T
représentant de l'Etat le : A 3.04 02-21
Numéro de Certificat 018211801410 - : L
Notifié le : SOU 222) - bu -481,2,4- AT .
Publié le 43. ok. jai .
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
1
T ù VILLE DE PEUX
Arrêté n° 155/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU PROFESSEUR MONTAGNIER — AVENUE JACQUES COEUR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 13 avril 2021 présentée par la société SCTP — Allée Beaumarchais — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public rue du Professeur Luc Montagnier — avenue Jacques Coeur du 16 avril 2021 au 14 mai 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise des travaux de terrassement pour et un raccordement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement au moyen d’un alternat manuel, rue du Professeur Luc Montagnier — avenue Jacques Coeur du 16 avril 2021 au 14 mai 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 16 avril 2021 au 14 mai 2021 inclus.
Article 2 : Le stationnement sera interdit rue du Professeur Luc Montagnier — avenue Jacques Coeur du 16 avril 2021 au 14 mai 2021 inclus.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : La société SCTP est autorisée à occuper le domaine public du 16 avril 2021 au 14 mai 2021 inclus rue du Professeur Luc Montagnier — avenue Jacques Coeur.
Article 5: La société SCTP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société SCTP sous sa responsabilité. La responsabilité de la société SCTP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société SCTP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
(PA VILLE DE
Là MEHUN
El
Arrêté n° 156/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
185 AVENUE RAOUL ALADENIZE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 07 décembre 2020 pour la société INEO RESEAUX CENTRE BOURGES — ZI Les Distraits — Rue Bossuet - 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public 185 avenue Raoul Aladenize du 26 avril 2021 au 28 avril 2021 inclus, afin de permettre la pose d’une armoire sur le trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 185 avenue Raoul Aladenize du 26 avril 2021 au 28 avril 2021 inclus, afin de permettre la pose d’une armoire sur trottoir.
Cette réglementation est applicable du 26 avril 2021 au 28 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES sera autorisée à stationner 185 avenue Raoul Aladenize du 26 avril 2021 au 28 avril 2021 inclus.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie. .
Article 5 : La société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES est autorisée à occuper le domaine public 185 avenue Raoul Aladenize du 26 avril 2021 au 28 avril 2021 inclus. Article 6 : La société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société INEO RESEAUX CENTRE- BOURGES sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société INEO RESEAUX CENTRE- BOURGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 avril 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
PERMIS DE DETENTION
D'UN CHIEN DE 2ème
CATEGORIE
Arrêté municipal n°157/2021
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
DEPARTEMENT DU CHER
Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants
et R.211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles
d’être dangereux,
Vu l'arrêté n° 2010-1-108 du Préfet du Cher, en date du 26 janvier 2010, dressant, pour le département du Cher, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer
l’évaluation comportementale prévue au IT de l’article L. 211-14-
1 du code rural,
Vu larrêté n° 2010-1-805 du Préfet du Cher, en date du 30 avril 2010, portant agrément
des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l’évaluation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention
des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE
Article 1° : Le permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural est délivré à :
e Nom : ANDRE
€ Prénom : Céline
e Qualité : Propriétaire : M Détenteur : Q de l’animal ci-après désigné
e Adresse ou domiciliation : La Geucherolle, Route de Marmagne, 18500 Mehun-Sur-Yèvre
e Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances
:
Banque Populaire Val De France, 88 avenue de France 75013 PARIS
e Détenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le : 31 janvier 2021
Par : DESSIAUME Fabrice, 7 route de Plou/ Grosbois 18290PLOU Pour le chien ci-après identifié :
e Nom : NAHO
e Race ou type : Rottweiler
+ Catégorie : 2°%, non LOF
e Date de naissance ou âge : 07/06/2020
e Sexe : Mâle entier
e N° de puce : 250268501939369 Implanté le : 04 aout 2020
e Vaccination antirabique effectuée le : 30/09/2020 par : Dr Marion PARENT
e Evaluation comportementale effectuée le :13/02/2021 Par : Le Dr Anne-Sophie PERSONNAT, à la clinique vétérinaire de La Butte, 108 Avenue du Général de Gaulle, 18000 Bourges
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1°
- de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3: En cas de changement de commune de résidence du titulaire du permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4: Le numéro et ia date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l’animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien, mentionné à l’article 1°.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article
1%.
Fait à Mehun-Sur-Yèvre, le 14 avril 2021
Le Maire,
EDE
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l’Etat Le : À lou | Ju À
N° de certificat : & AB £M Bclllo ol - ASF _fsu- ÀR
Acte notifié le : 46/94 /822A
Acte publié le : CERTIFICAT
D'URBANDANE
ARE AU NOM
DE LA COMMUNE
° L=
DELIVRE PAR
LE M
N° CU 018 141 21
B0
Asnière
18500 ALLOUIS
RIE DE L ANNAIN LA PRA
18500 MEBUN-SUR-YEVRE
superficie du terrain
de la demande (D)
: 54 50
AS REALIS ABLE
L'opération n’est
P
iptions mentionnées
06/2015 par
approuvé 1e 07/10
Local d'Urbanisme il municipal, DOSSIER N° CU 018 141 21 B0028 PAGE 27/2
| MOTIF DE LA REPONSE NEGATIVE Di
[ Toute occupation et utilisation des sols sont interdites pour l’exploitation agricole |
[ OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens
de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1° février 2006 modifié, les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, ie 14 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Acte télétransmis au f
représentant de l'Etat le : AS Oh le 2)
Numéro de Certificat 018211801410 - _ Z.
None DOTE ll MUR EE Publié leLAS oh. lo.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le destinataire d’un certificat d’urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif d'Orléans d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). ="
Va: mn AŸ. EA
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 17/03/2021 N° DP 018 141 21 B0032
Par : | SCI MONTEIRO
Demeurant à : | 1 rue Ferand Baudry
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : | MONTEIRO JOSEPHINE MARIE
Sur un terrain sis à : | 1 RUE FERNAND BAUDRY
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Modification de l'aspect extérieur
L ]
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 18/03/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 7/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE - la porte sera de modèle traditionnel, à deux grands cadres rectangulaires, ouvrant à la française. Les modèles modernes comportant des vitrages fantaisistes (type demi-lune, demi-cercle, petits vitrages..) et les portes totalement vitrées sont à exclure
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...) Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 13 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :45. o4.427/ 2 JS 2T
Numéro de Certificat 018211801410 -L22413 {SI BA-
Notifié le :49 où. LD 21- A
Publié le : 46.04 Lo Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Ünité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DÜUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 07/04/2021
numéro : dp14121B0032 demandeur :
adresse du projet : 1 RUE FERNAND BAUDRY 18500 MEHUN SCI MONTEIRO - MONTEIRO SUR YEVRE JOSEPHINE MARIE
nature du projet : Modifications de l'aspect extérieur 1 RUE FERNAND BAUDRY
déposé en mairie le : 17/03/2021 18500 MEHUN SUR YEVRE reçu au service le : 22/03/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet appelle des recommandations ou des observations :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- la porte sera de modèle traditionnel, à deux grands cadres rectangulaires, ouvrant à la française. Les modèles modernes comportant des vitrages fantaisistes (type demi-lune, demi-cercle, petits vitrages.….) et les portes totalement vitrées sont à exclure.
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop vives, le
blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Lu É ‘ M AO EU /
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COMMUNE DECLARATION PREALABLE de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/03/2021 et complétée le 08/04/2021 N° DP 018 141 21 B0025
Par : | SARL ALLIN
Surface de plancher 4.62 m° Demeurant à : | 6 rue du Pré des Epinettes Le creée
18230 SAINT DOULCHARD
Représenté par :| TRIPAULT MARC
Sur un terrain sis à :| LES AILLIS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Kiosque distributeur automatique de pizzas
1
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 11/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Le terrain est concerné par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres. MEHUN-SUR-YEVRE, le 13 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
7
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
# ré
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : AS. ct oo)
Numéro de Certifi t018 ; | Nobté fee 9° die 018211801410
- 21/4 4135-Moobls IF
Publié le 45 OÙ. F4, à VILLE DE
_ SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 161/2021
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 121/2021
ARRET E MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
30 RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu lordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Madame Séverine HERREROS -— 20 rue Roger Faletto — 18100 VIERZON,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation des parcelles sises rue des Jardins de Barmont
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées BD 1126 — BD 1134 porteront le numéro suivant (conformément au plan joint) :
- 30 rue des Jardins de Barmont
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue ; ils ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière l’occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque ont occasionné des dégâts.
Article _ 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, service cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 avril 2021
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 6 | eU (PU Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- 9 » ZA où AS .A6Â-1SU- AR es Acte publié le : AG .où. 2024
Acte notifié le : SDGFIP, Droits réservés Cadastre : Impression non normalisée du plan cadastral inbrmañsé 16/04/2021
Auteur: P.FARRULO REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 VILLE DE
BaMEHUN
Arrêté n° 162/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
17 TER RUE DU 11 NOVEMBRE 1918
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Flinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 février 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public au 17 Ter rue du 11 novembre 1918 du 19 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et la modification d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par rétrécissement de chaussée temporairement 17 Ter rue du 11 novembre 1918 du 19 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 19 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au 17 Ter rue du 11 novembre 1918 du 19 avril 2021
au 30 avril 2021 inclus. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 19 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 avril 2021
Le Maire, COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
222% 22.
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/03/2021 N° DP 018 141 21 B0035
Par : THIAULT MATHIEU
Demeurant à : 12 B RUE DES JARDINS DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : 12 B RUE DES JARDINS DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des travaux : Edification d’une clôture.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 29/03/2021,
Considérant que le projet est d'édifier une clôture dont deux côtés en limites séparatives sont en plaques béton brute,
Considérant que l’article U.11 $ 11.5 du règlement du PLU de Mehun-sur-Yèvre précise que les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l’environnement et le bâtiment, Considérant que le projet n'étant pas en harmonie avec le bâtiment existant, il méconnait les dispositions l’article U.11 du règlement du PLU de Mehun-sur-Yèvre,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 14 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT-
?
F
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : ÀÇ O4. obvû)
Numéro de Certificat 018211801
Notifié le : 47%, ,221- TU Publié
ke: Lx. Zha1] -
Edo Al -{C322- kr - , ro }
CERTIFICAT D'URBANISME C mn A (4 -222 T
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUN
Demande déposée le 11/02/2021 N° CU 018 141 21 B0023
Par : | Maître BLANCHET Dominique
Demeurant à : | 52 Bis Avenue Jean Chatelet
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à :| SEN DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | BE 173, BE 417
[ TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (1) : 1983 m°
() (ous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour la construction d’une maison d’une surface de plancher de 200m°
| REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME I
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NÉCESSAIRES |
| |
| DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
| NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
[ |
| NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par
délibérations du conseil municipal,
Zone : UB1
| CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
| (le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) | DOSSIER N° CU 018 141 21 B0023 PAGE 2/3
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Desservi
ASSATNISSEMENT : Desservi
ELECTRICITE : Desservi (1)
VOIRIE : Desservi
La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera
demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Fiscalité applicable aux
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
partici US SU DCE S_Q ALP CS ASI1ON Q
inancement de l'Assainissement Collectif
ravaux € pation eptibles d’être exigés à l’a
- Participation pour le F
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens
de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1% février 2006 modifié, les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULT ANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA
monophasé.
INFORMATION RELATIVE AU RESEAU D'ELECTRICITE
En l'absence de précisions quant à l'emplacement du futur coffret électrique, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'une
extension du réseau d'électricité pourrait être nécessaire à la réalisation du projet. Selon la longueur de cette extension établie par le
gestionnaire de ce réseau, le coût pourrait soit être mis à la charge du demandeur, soit à celle de la Commune, sous réserve de leur
accord, conformément à l'article L332-15 du Code de l'Urbanisme.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES
- EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées sentier de Barmont. Si raccordement gravitaire, le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur le chemin d'accès (parcelle BE41 7) en limite du domaine public. Si un système de relèvement est nécessaire un regard devra être implanté sur le chemin d'accès (parcelle
BE417) en limite du domaine public.
Une PFAC sera demandée aux propriétaires de la construction à la date du raccordement effectif générant des eaux usées.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du DOSSIER N° CU 018 141 21 B0023 PAGE 3/3
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à
proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et
par hectare de projet.
Eau potable : Desservi sentier de Barmont. Le regard de comptage devra être placé sur le chemin d'accès (parcelle BE 417) en
limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant au droit du n°28 sentier de Barmont à environ 290m du chemin d'accès à la parcelle , débit conforme
à 60m3/h à 1 bar.
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION |
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de
voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou FPutilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 14 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : We.
Numéro de Certificat 018211801410 2,44 14, - C2. À
Notifié le :
Publié le : 4 ot. LA. ENRDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE SERVICE URBANISME
PLACE JEAN MANCEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
Interlocuteur : CERCEAU Laurent
Objet : Réponse pour un certificat d’urbanisme opérationnel.
OLIVET, le 24/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU01814121B0023 concernant
la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : SENTES DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section BE , Parcelle n° 173-417
Nom du demandeur: BLANCHET DOMINIQUE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 kKVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des
projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension! de réseau
ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n’est due par la CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Votre conseiller
au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie 1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capitai de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 165/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
RUE JEANNE D’ARC (FACE A LA CAISSE D’EPARGNE)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 avril 2021 présentée par l’entreprise SOGETREL — 8 rue Benoît Frachon — 44800 SAINT HERBLAIN, visant à obtenir une autorisation de stationnement exceptionnelle rue Jeanne d'Arc (face à la Caisse d'Epargne, du 29 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, afin de permettre le raccordement à la fibre.
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est exceptionnellement autorisé sur le trottoir rue Jeanne d'Arc (face à la Caisse d'Epargne) du 29 avril 2021 au 30 avril 2021 rue Jeanne d'Arc (face à la Caisse d'Epargne.
Cette réglementation est applicable du 29 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 2 : En raison des travaux de revitalisation du centre-ville, il est strictement interdit :
-__ Tout branchement aérien,
- D'effectuer des tranchées sous trottoir et/ou sous chaussée, mise à part les travaux concernant les canalisations.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4 : L'entreprise SOGETREL est autorisée à occuper le domaine public du 29 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SOGETREL sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOGETREL pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SOGETREL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 avril 2021
Jean-Louis SALAK, CERTIFICAT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
CE NUL 211 -
Demande déposée le 22/02/2021 N° CU 018 141 21 B0036
Par :
Demeurant à :
Sur un terrain sis à :
Références cadastrales :
CABINET BLANCHAIS Philippe
1 avenue Pierre Sémard
18500 MEHUN SUR YEVRE
26 CHE DE LA CHAUSSEE DE CESAR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
AM 365, AM 513, AM 515
TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande (1) : 1495 m°
LT A : 780m°
(D) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour détacher un terrain à bâtir en vue de constuire une maison de 120m?
| REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NECESSAIRES EI]
| DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT ra]
DPUR
| NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN DU
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par
délibérations du conseil municipal,
Zone : Ub2
L
[
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
(le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) DOSSIER N° CU 018 141 21 B0036 PAGE 2/3
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : DESSERVI
ASSAINISSEMENT : NON DESSERVI
ELECTRICITE : DESSERVI ()
VOIRIE : DESSERVI
(La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera
demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme.
[ TAXES ET CONTRIBUTIONS ]
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu’à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Fiscalité appli
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2 %
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens
de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l'arrêté n°2006-1-274 du 1* février 2006 modifié, les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 kVA
monophasé. |
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX
USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Prévoir un ANC respectant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant
les prescriptions techniques d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS. Attention : la faible superficie de la parcelle et l'absence d'exutoire pourraient ne pas permettre la réalisation
d'un ANC.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les
eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci
existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par
seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie par une conduite AEP présente Chaussée de César. Le regard de comptage devra être placé sur le chemin
d'accès cadastré AM-515 en limite du domaine public. DOSSIER N° CU 018 141 21 B0036 PAGE 3/3
Couverture incendie : hydrant à environ 355 m (situé face au 35 chemin de la Perche)
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION |
- Déclaration de travaux pour division
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de
voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-VEVRE, le 19 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué.—7
Alaif BLIAUT
S
Acte télétransmis au € f #
ésentant de l'Etat le LL QÙù. A.
Numéro de Certificat 018211801410 - 2,404 49- Ke 22
-
Notifié le :
4%
Publié le AL oi - DRE ur 2
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 06/04/2021 N° DP 018 141 21 B0041
Par : | Monsieur DECHET Frédéric
Demeurant à : | 6 RUE MONTCORNEAU
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à :| BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Ouverture du mur de clôture pour accès avec porte
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 07/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-aonflement-des- argdiles/#}).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 avril 2021
Pour Le Maire, 5
L’Adjoint délégué, A
Alain BLIAUT T
D d
#
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 02 oh-Le32]
Numéro de Certificat 018211801410 - : h
Notifié Re: 0S DC. shot 19 RU -LT Publié le
: 22. où. 221. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à Farticie R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie pubtique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ul 2 lE 24
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 30/03/2021 N° DP 018 141 21 B0036
Par : Madame BRUNAUD YAMINA
Demeurant à : 68 BIS AVENUE RAOUL ALADENIZE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : 68 BIS AVENUE RAOUL ALADENIZE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : LA REFECTION D'UN MUR ECROULE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 31/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/Awww.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 20 avril 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Alain BLI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
Acte télétransmis au
code général des collectivités territoriales.
représentant de l'Etat le : 22. OÙ. 04%)
Numéro de RS DUO DCS ACCIE
Notifié le : 26. O4.
Publié le: 22 O4. 2. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalabie :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Ru on I 27-
COMMUNE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/04/2021 N° DP 018 141 21 B0040
Par : | Monsieur DENOUX FRANCOIS
Demeurant à : | 55 | RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 55 | RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des travaux : | LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 06/04/2021,
Considérant qu'en l'application de l’article R.421-14 du code de l'Urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher où d'emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés sont soumis à permis de construire,
Considérant que l'emprise au sol du garage projetée est de 24 mètres carrés,
Considérant qu’il y a lieu de déposer un dossier de permis de construire et non un dossier de déclaration préalable,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
PRET MEHUN-SUR-YEVRE, le 20 avril 2021 7
Pour Le Maire, vd
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
nn
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 27 où -Æ22!
Numéro de Certificat 018211801410 - Aou, 2-HCIL DA
Notifié le : 23 OÙ. 2227
Publié le: 2%4.OÙ .dê]- Ver LA 22 _
PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 08/01/2021 et complétée le 03/02/2021 N° PC 018 141 21 B0003
Par : | Monsieur BARBOSA DA SILVA Jean
Demeurant à :|7 Rue des Communaux
Surface de 279 m°?
18500 MEHUN SUR YEVRE plancher créée:
Sur un terrain sis à : | 26 B RUE HENRI BOULARD
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison et d'une piscine
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 11/01/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/03/2021, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 18/01/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 02/02/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 kKVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Collecteur EU présent rue Henri Boulard et existence d'un branchement EU en attente, à vérifier auprès de Véolia. Si raccordement gravitaire des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées : le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur le chemin d'accès (AH-339) en limite du domaine public. Si système de relèvement des eaux usées nécessaire : prévoir un regard de visite à placer sur le chemin d'accès en limite du domaine public. Ne pas raccorder les eaux de vidange de la piscine sur le réseau d'eaux usées. Le rejet des eaux de vidange de piscine devra respecter les règles suivantes: si branchement d'eaux pluviales existant, prévenir le gestionnaire 3 semaines avant, arrêter la chloration au moins 2 semaines avant et respecter un débit de fuite de 5l/s. Si rejet vers le milieu
naturel contacter le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY). Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie par une conduite rue Henri Boulard. Le regard de comptage devra être placé sur le chemin d'accès (AH-339) en limite du domaine public.
PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 20 avril 2021
Alain BLIAL
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TT
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etaf dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour iaquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer ies travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :, 27 OU 22]
A Numéro de Certificat 018211801410 Dblioholb
fol) ‘ Notifié le :
Publié le : 5 _- dd] - ue n4# HE .
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 08/04/2021 N° DP 018 141 21 B0044
Par : | Monsieur BROCADET JULIEN ERIC CYRIL
Demeurant à : | 29 RUE DES FOURS À CHAUX
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 29 RUE DES FOURS À CHAUX
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | LA REALISATION D’UNE CLOTURE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 09/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait--gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint CT
F Le IAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le 22. Ou 42-01
Numéro de C& pics) 0 038211801410 - Luokil- AFho221- Æ :
Notifié le :
Publié le : UD INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez ia prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visibie de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Vu 2/4 Ze).
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 16/03/2021 N° DP 018 141 21 B0031
Par : | Monsieur RETAT Julien
Demeurant à : | 12 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 23 RUE EMILE ZOLA
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Changement de toiture
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 17/03/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE La couverture sera réalisée en tuiles terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20- 23u/m° (type Vauban, Arboise.) et de teinte rouge vieillinuancé
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#}).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, 7
Acte télétransmis au
/
Alain BLIAUT ET
représentant de l'Etat le LI UA dl
Numéro de Lou DrS2atA1O Colto A2 AT
Notifié le :
Publié le : 04 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 7
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Liberté « Égalité + Fratareité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 25/03/2021
numéro : dp14121B0031 demandeur :
adresse du projet : 23 RUE EMILE ZOLA 18500 MEHUN SUR M RETAT JULIEN YEVRE 12 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
nature du projet : Réfection/remaniement de couverture 18500 MEHUN SUR YEVRE déposé en mairie le : 16/03/2021
reçu au service le : 17/03/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité
architecturale du projet envisagé :
- le remplacement de la petite tuile plate terre cuite (60 -80 au m°?) par de la tuile mécanique à grand module, dont le format et l'aspect sont incompatibles avec le caractère ancien de cet immeuble, est contraire à la typologie des toitures du centre de Mehun sur Yèvre. Ces travaux modifient de façon notoire le caractère de cette maison ancienne et tendent à la banaliser fortement. En conséquence ce projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt architectural du bien concerné, et de son environnement, par l'altération de la qualité des abords du Monument Historique concerné. Dans cette optique la couverture sera réalisée en tuiles terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20-23u/m° (type Vauban, Arboise...) et de teinte rouge vieilli/nuancé
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 LE à PA PL
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 07/04/2021 N° DP 018 141 21 B0042
Par : | Monsieur ESTEVA Johan
Demeurant à : | 7 CHEMIN DES CRIATS
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 7 CHEMIN DES CRIATS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | LA REALISATION D’UNE CLOTURE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 08/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, à
Alain BLIAUT
TT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le 27 Où. ÿ2-2/
Numéro de Cerificaf 018211801410 OUALLA Notifié le : 2£-où-Zou -
Publié le : 22 où Di. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 174/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
8 PLACE DU 14 JUIELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ÿ"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 21 avril 2021 par la société JD CONSTRUCTIONS 2 — rue Marcel Paul — 18100 VIERZON, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu’une interdiction de circulation et de stationnement place du 14 juillet, côté Ouest, le 27 avril 2021 de 08h00 à 12h00 afin de stationner une toupie de béton.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits place du 14 juillet, côté Ouest, le 27 avril 2021 de 08h00 à 12h00 afin de stationner une toupie de bêton.
Article 2 : La circulation se fera par la rue Jeanne d'Arc.
Article 3 : La société JD CONSTRUCTIONS 2 est autorisée à occuper le domaine public communal situé place du 14 juillet, côté Ouest, le 27 avril 2021 de 08h00 à 12h00.
Article 4: L’occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé. Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par la société JD CONSTRUCTIONS 2 sous sa responsabilité. La responsabilité de la société JD CONSTRUCTIONS 2 pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société JD CONSTRUCTIONS 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 avril 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
me VILLE DE
hu
Arrêté n° 175/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
119 B RUE ANDRE BREMU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 avril 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public 119 B rue André Brému du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et sous chaussée, et la création d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée 119 B rue André Brému du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 119 B rue André Brému du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 avril 2021
Le Maire,
KL
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n° 176/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
29 RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 avril 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public 29 rue des Jardins de Barmont du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et sous chaussée, et la création d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée 29 rue des Jardins de Barmont du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit 29 rue des Jardins de Barmont du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 26 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
47 VILLE DE
: AMEHUN
|
Arrêté n° 177/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
29 RUE DU LAVOIR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 avril 2021 présentée par l’entreprise SOCAVITE SAS -— 14 rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 29 rue du Lavoir du 06 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser une ouverture de fouille sur accotement et route pour GRDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée 29 rue du Lavoir du 06 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 06 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit 29 rue du Lavoir du 06 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise SOCAVITE SAS est autorisée à occuper le domaine public du 06 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus.
Article 5: L'entreprise SOCAVITE SAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SOCAVITE SAS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise SOCAVITE SAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 avril 2021
Le Maire,
É— SN
Jean-Louis SALAK, COMMUNE
Ye n°2 bd - RETRAIT
D’UNE DECISION PRISE SUR UNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Demande déposée le 08/02/2017 N° PC 018 141 17 D0003
Par: | Monsieur PIGEONNEAU Baptiste
Demeurant à : | 18 Boulevard Lamarck
18000 BOURGES
Sur un terrain sis à :| 128 RUE ANDRE BREMU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Extension
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 424-1 et suivants, R 424-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié
le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu la demande de retrait formulée par Monsieur PIGEONNEAU Baptiste le 14/04/2021,
ARRETE
Article Unique : La décision prise sur la demande de Permis de construire n°PC 018 141 17 D0003 délivrée le 01/03/2017 est retirée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
TT Alain BLIAUT
Acte télétransmis au |
ie l'Etat le :279 O4. représentan
Numéro de Certificat 018211801410-L/04
Notifié le :
Publié le : 2 4.22
277
APT Re MEFG Les. PERMIS
DE DEMOLIR 4 COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 08/04/2021 N° PD 018 141 21 B0002
Par : | Monsieur LASNIER REMY
Demeurant à : | 29 BIS RUE MAURICE GORSE
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 29 BIS RUE MAURICE GORSE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | DEMOLITION PARTIELLE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié
le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 08/04/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de démolir est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au Maire de la Commune, conformément à
l'article L.531.14 du Code du Patrimoine.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 avril 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, _7
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au .
représentant de l'Etat le :209. ot, ol22/
Numéro de Certificat 018211801410 221426 199,42 A47—.
Notifié le:
Publié le a cal. DOSSIER N° PD 018 141 21 BO002 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de démolir :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de démolir est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis de démolir peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. N°
7
Pa M UE A)
PREFECTURE AUTORISATION A UNE DU CHER DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX COMMUNE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier : AT 018 141 21 B0001
Déposée le : 20/01/2021 Complétée le :
Par : COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : PL DE L HOTEL DE VILLE
18500MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par : Monsieur SALAK JEAN LOUIS
Pour: Réfection toiture
Sur un terrain sis : AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
ARRETE :
Article Unique : l'autorisation de travaux est ACCEPTEE
Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les procès-verbaux ci-joints.
Acte télétransmis au
MEHUN-SUR-YEVRE,le 28 il 2021 représentant de l'Etat le À 4. LI ° 28 avn1202
Numéro de Certificat 018211801414 A.
Notifié le : ,49.ou LL È Pour Le Maire,
Publié le : 29 ol. DE À LÉ L'Adjoint délégué,
Alan AUT
25
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale des Territoires (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif d'Orléans d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges de lotissement...) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter. n ant Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIERZON
| PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMISSION DE SECURITE D'ARRONDISSEMENT
N° d'autorisation de travaux : AT 01814121B0001
NOM DE L'ETABLISSEMENT : CLASSEMENT :
! Groupe scolaire M. PAGNOL
- Type :R
ADRESSE :2 - 4 boulevard 6. Clémenceau
- Effectif : 151 personnes
COMMUNE :MEHUN-SUR-YEVRE
- Catégorie : 4°"
DATE DE L'ETUDE : 01 mars 2021
Nom du préventionniste :
Lieutenant Charlotte FERRE-GUET
DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET
Réfection des toits terrasse de l’école (pose et repose du revêtement).
TEXTES APPLICABLES
L'établissement est soumis au code de la construction et de l'habitation, articles R 123-1 à R
123-55 et 152-4 à R 152-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- Les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 1990 (Ets de 5°"° catégorie) OUI [] NON
- Les prescriptions de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatifs aux E.R.P. OUI NON {|
- Les prescriptions de l'arrêté du 23 mars 1965 modifié OUI [) NON XX
- Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux dispositions particulières du type R.
a mp = - =—_—
_ CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Mode de calcui : article R2 - sur déclaration
Nombre de personnes : - Public : 140 personnes
- Personnel: 11 personnes
- Total : 151 personnes
L'établissement est classé : - Type : R Catégorie : 4°" PRESCRIPTIONS
Prescriptions venant en complément de celles figurant sur la notice de sécurité jointe au dossier AT 01814121B0001.
GÉNÉRALITÉS
1°) R123-3 - R123-22 — L'étude de ce rapport porte sur les plans et documents présentés à la date du dépôt du permis de construire ou l’autorisation de travaux. Toute modification ultérieure des plans initiaux devra être transmise à la commission de sécurité compétente pour une nouvelle étude éventuelle.
2°) GN13 — S'assurer que les travaux ne font courir aucun danger au public présent et n'apportent aucune gêne à son évacuation.
MESURES PARTICULIÈRES
Transmettre cinq semaines au moins, avant l’admission du public, une demande d'autorisation d'ouverture au maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE, afin qu’une visite de réception par la commission de sécurité soit organisée (R123-45 du CCH).
Les vérifications techniques de l’ensemble de l'établissement devront être réalisées par un organisme agréé, notamment celles concernant la sécurité des personnes. Les rapports de l’organisme agréé, ainsi que les procès-verbaux de réaction et de résistance au feu des matériaux utilisés devront être fournis 48 heures avant le passage de la commission de sécurité pour l’ouverture au public.
De plus, lors de la visite de réception des travaux avant ouverture au public, toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant pour permettre le contrôle efficace des moyens de secours. À cet effet, la direction doit mettre en place le personnel compétent et le matériel nécessaires aux essais de fonctionnement.
L'avis de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique concernant l'AT 01814121B0901 du Groupe scolaire Marcel
Pagnol - MEHUN SUR YÈVRE, réunie le 30 mars 2021 est
FAVORABLE
DEFAVORABLE CO
à l'autorisation de construire CO]
à l'autorisation d'aménager
La présidente de la commission,
RC
Patricia DETABLE. 1
Vu n° A 4 -
PREFECTURE AUTORISATION À UNE DU CHER DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX COMMUNE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier : AT 018 141 21 B0002
Déposée le : 20/01/2021 Complétée le :
Par : COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : OPL DE L HOTEL DE VILLE
18500MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par : Monsieur SALAK Jean-Louis
Pour: Réfection toiture
Sur un terrain sis : BOULEVARD DE LA LIBERTE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
ARRETE :
Article Unique : Pautorisation de travaux est ACCEPTEE
Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les procès-verbaux ci-joints.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 28 avril 2021
Acte télétransmis au Pour Le Maire
représentant de l'Etat le 29 04. Lo, L'Adjoint délégué, FEDERS
Numéro de Certificat 018211801410 - QE Notifié le : LEE PRET 2
Publié le : 2: 29. 4. A - Es
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale des Territoires (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif d'Orléans d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges de lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE SECURITE
D'ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DU 30 MARS 2021
N° d'autorisation de travaux: AT 01814121B0002
NOM DE L'ETABLISSEMENT : CLASSEMENT :
École maternelle Jules FERRY
- Type : R
ACTIVITÉ : École maternelle - Effectif : 90 personnes - Catégorie : 5°"
ADRESSE : 12 boulevard de la liberté
- N° d'autorisation de travaux :
COMMUNE : MEHUN-SUR-YEVRE AT 01814121B80002
DATE DE L'ETUDE : 2 février 2021 Nom du préventionniste : Lieutenant Charlotte FERRE-GUET
| TEXTES APPLICABLES |
L'établissement est soumis au code de la construction et de l'habitation, articles R 123-1 à R 123-55 et R 152-4 à 152-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les prescriptions de l'arrêté :
- Arrêté du 22 juin 1990 relatif aux établissements de 5°” catégorie.
- Arrêté du 22 décembre 1981 modifié par l’arrêté du 13 juin 2017 relatif aux dispositions particulières du type M. (calcul effectif).
- Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité, cas des établissements recevant du public de la 5°" catégorie.
- Note du Ministère de l’Intérieur du 31/10/2019 concernant l’interprétation des règles du CCH pour les ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil.
- Arrêté préfectoral N°2019-1544 relatif à la CCDSA (Compétences des Commissions d’Arrondissement et Communale) du 13 décembre 2019.
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE
Les compétences de la CCDSA
o Cas des établissements recevant du public de 5°°*° catégorie sans locaux à sommeil :
"La délivrance d’un permis de construire d’un établissement de 5°” catégorie n’a pas à être précédée systématiquement de la consultation de la commission de sécurité (jurisprudences du Conseil d'Etat).
" Néanmoins le Maire peut toujours demander à la commission un avis sur un dossier d’ERP. Dans ce cas, le rapporteur de la commission le soumet à l’avis de celle-ci, et propose à l’autorité de police le classement à partir du service instructeur.
Ci-joint un guide de rapyel ser le rèslementation nour la sécurité incendie dans les
établissements recevant du public de la $°° catécorie sans locaux à somnteil. L'avis de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique concernant l'école maternelle Jules FERRY à VIERZON, réunie
le 30 mars 2021 est
FAVORABLE au classement de l'établissement en type R -
5° catégorie (effectif public seul 90 personnes)
DEFAVORABLE Cl
La présidente de la commission,
nm re P
2
HA) mn & w
Le
Patricia DETABLE x 1 Mol 1221.
PREFECTURE AUTORISATION A UNE DU CHER DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX COMMUNE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier : AT 018 141 21 B0004
Déposée le : 01/02/2021 Complétée le :
Par: COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : PL DE L HOTEL DE VILLE
18500MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par :
Pour : Pompe à chaleur
Sur un terrain sis : Place du 14 juillet
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
ARRETE :
Article Unique : l’autorisation de travaux est ACCEPTEE
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les
prescriptions émises dans les procès-verbaux ci-joints.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le 19 ok co) ,
Numéro de Certificat 018211801410-2/4 /X- Pour Le Maire, FT Notifié le : LT LEE L’Adjoint délégué, 7 | f
MEHUN-SUR-YEVRE, le 28 avril 2021
Publié le SE A — x
Alain BLIAUT
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale des Territoires (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif d'Orléans d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges de lotissement...) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter. En PRÈFET DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat Bâtiment Construction
Bureau Construction Immobilier Accessibilité
Affaire suivie par : Arthur JAN
Tél : 02 34 34 61 97
ddt-securite-accessibilite@cher.gouv.fr
Objet : AT 018 141 21 B0004
Direction départementale
des Territoires
Service instructeur Urbanisme
Communauté d'Agglomération
Bourges Plus
23-31 Boulevard Foch
18000 Bourges
Bourges, le 17 février 2021
Vous avez adressé le dossier cité en objet à la sous-commission d'accessibilité.
Je vous informe que la commission ne rendra pas d’avis sur ce dossier car les travaux n'ont aucun
impact sur l'accessibilité et ne concernent donc pas la commission.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tél: 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
Le chef du bureau Construction
Immobilier Accessibilité
Signé
Arthur JAN Liberté Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIERZON
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMISSION DE SECURITE D'ARRONDISSEMENT
DE VIERZON DU 30 MARS 2021
N° d'autorisation de travaux : AT 01814121B0004
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT : CLASSEMENT :
Centre socioculturel André MALRAUX
- Type : L-N
! ADRESSE : place du 14 juillet
- Effectif : 781 personnes
COMMUNE : MEHUN-SUR-YEVRE
- Catégorie : 2°"
DATE DE L'ETUDE : 12 février 2021
Nom du préventionniste :
Lieutenant Magali VATAIRE
DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET
Projet de mise en place d’une pompe à chaleur réversible eau / eau et remplacement de la Centrale de Traitement d’Air actuelle des vestiaires.
La Cenirale de Traitement d’Air pour la salle principale de 15000m°/heure : elle comprendra :
- Une batterie eau chaud/froid,
- Une batterie électrique pour l’appoint,
. Un caisson mélange air neuf/air repris.
La Centrale de Traitement d’ Air pour les vestiaires de 3500m°/heure :
. Une batterie eau chaud/froid,
- Une batterie électrique pour l’appoint,
- Un caisson mélange air neuf/air repris.
La Pompe à Chaleur réversible 96kW pour alimenter les 2 Centrales de Traitement d’Air avec possibilité de conserver le raccordement sur la chaudière existante.
Il n’a pas été fourni de plan d'implantation intérieur.
Engagement du maître d’ouvrage du 27/01/2021 fourni à l’instruction. TEXTES APPLICABLES
L'établissement est soumis au code de la construction et de l'habitation, articles R 123-1 à R
123-55 et 152-4 à R 152-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- Les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 1990 (Ets de 5° catégorie) OUI! | NON
- Les prescriptions de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatifs aux E.R.P OUT NON [1
- Les prescriptions de l'arrêté du 23 mars 1965 modifié OUI! ] NON
- Arrêté du 5 février 2007 relatif aux dispositions particulières du type L.
- Arrêté du 21 juin 1982 relatif aux dispositions particulières du type N.
| | CALCUL DE L'EFFECTIF |
_ __ + mm
NIVEAUX PUBLIC PERSONNEL TOTAL |
_— = | _ |
Mode de calcul |
L3- 1 personne / m°?
Rez-de-chaussée N2 - 1 personne / m°
ï
TOTAUX 780 personnes 1 personne 781 personnes |
|
= = = —]
PRESCRIPTIONS
Prescriptions venant en complément de celles figurant sur la notice de sécurité jointe au dossier AT 01814121B0004
GÉNÉRALITÉS
1°) R123-3 - R123-22 — L'étude de ce rapport porte sur les plans et documents présentés à la date du dépôt du permis de construire ou l’autorisation de travaux. Toute modification ultérieure des plans initiaux devra être transmise à la commission de sécurité compétente pour une nouvelle étude éventuelle.
RECOMMANDATION - Dans le respect des observations susvisées, l’attention est attirée sur le fait que les prescriptions formulées relèvent de l’application du droit du sol dans le cadre du PC ou de l'AT, et que dans le cas d’activité relevant de la réglementation ICPE, les prescriptions du SDIS relatives à la sécurité de la partie ERP pourraient être modifiées voire aggravées. Vous voudrez bien dans ce cas contacter le service prévision pour toute information complémentaire.
2°) GN13 — S'assurer que les travaux ne font courir aucun danger au public présent et n'apportent aucune gêne à son évacuation. CHAUFFAGE-VENTILATION-RÉFRIGÉRATION-CONDITIONNEMENT D'AIRET | PRODUCTION DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE __ |
3°) CH36 - Respecter les dispositions suivantes en fonction du lieu d’implantation des Centrales de Traitement d’Air :
- les parois intérieures des caissons doivent être métalliques, maçonnées ou en matériau de catégorie MD ou Ai ;
- aucun élément combustible ne doit se trouver à l'intérieur de la centrale ; toutefois, sont admis ponctuellement :
- certains éléments combustibles tels que joints, produits de fixation, courroies de transmission, amortisseurs et autres éléments similaires ;
- des matériaux de catégorie M1 ou A2-s1, d0 en vue d'assurer une correction acoustique. - l'isolation est extérieure et réalisée avec des matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0 ; - les batteries électriques répondent aux spécifications de l'article CH37 ; - les humidificateurs sont composés d'éléments métalliques (tuyauteries, séparateurs de gouttes) avec possibilité d'utilisation de matériaux de catégorie M3 pour les petits accessoires (gicleurs, par exemple) et pour les revêtements des humidificateurs à ruissellement ;
- les ensembles de filtration répondent aux spécifications des articles CH 38 et CH 39 ci-après :
En atténuation de ces dispositions. les centrales de traitement d'air ne desservant qu'un seul local de
moins de 300m° ne sont soumises qu'aux dispositions suivantes :
49) CH38 — Les filtres ou ensembles de filtration de l'air doivent répondre aux prescriptions des paragraphes du présent article pour les cas suivants :
- centrale traitant plus de 10 000m°/heure ;
- ensemble de centrales raccordées à un réseau de distribution ou plusieurs réseaux de distribution commun à ces centrales et traitant au total plus de 10 000m’/heure. »
$ Quelle que soit la réaction au feu des matériaux constituant les filtres, un détecteur autonome déclencheur sensible aux fumées, installé en aval du caisson de traitement d'air et à l'origine des conduits de distribution, doit commander automatiquement l'arrêt du ventilateur, la fermeture d'un registre métallique situé en aval des filtres, et, s'il y a lieu, la coupure de l'alimentation électrique des batteries de chauffe.
Ce détecteur autonome déclencheur conforme à la norme NF $ 61-961 doit de plus être admis à la marque NF Matériel de détection d'incendie et être estampillé comme tel, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
$ Les filtres dont les matériaux sont de catégorie M4 ou non classés peuvent toutefois être utilisés à condition que l'installation comporte en aggravation des dispositions prévues au 1 ci-dessus : - soit un clapet assurant un coupe-feu de traversée de 30 minutes à la place du registre métallique ;
- soit le maintien du registre métallique complété d'un dispositif approprié d'extinction automatique asservi au détecteur autonome,
$ Dans le cas d'utilisation de filtres à l'huile, toutes dispositions doivent être prises pour éviter un entraînement d'huile dans les conduits. Le constructeur doit indiquer la vitesse limite de passage de l'air sur le filtre.
$ Les caissons doivent être éloignés de tout matériau combustible par un espace d'au moins 0,20 mètre ou revêtus d'une protection assurant une sécurité équivalente.
& L'installateur doit mettre en place des prises de pression et un manomètre permettant d'effectuer la comparaison de la perte de charge des filtres, en fonctionnement au débit nominal, à la perte de charge maximale admise. Dans la traversée du caisson et de son isolant, les prises de pression doivent être métalliques.
$ Les accès aux filtres doivent être munis d'une plaque métallique portant les indications ci-après : « Danger d'incendie, filtres empoussiérés inflammables ». 5°) CH39 - Entretien des filtres —
Afin de contrôler le chargement en poussières des filtres et maintenir leurs caractéristiques de bon fonctionnement, les dispositions suivantes seront prises :
$ 1. L'utilisateur doit tenir un livret d'entretien de l'installation de filtration faisant référence aux recommandations de l'installateur et du fabricant du filtre.
Les valeurs d'efficacité minimale sont portées sur le livret d'entretien.
$ 2. L'installateur, sur les indications du fabricant du filtre, doit fixer une valeur de perte de charge maximale au débit nominal, dont le dépassement devra entraîner le nettoyage ou le changement des filtres. Cette valeur sera consignée dans le livret d'entretien.
$ 3. Une visite périodique doit être effectuée par l'utilisateur ou son représentant. Cette périodicité ne doit pas être supérieure à un an. En l'absence d'un système de mesure et d'alarme fonctionnant en permanence, cette périodicité est ramenée à trois mois. De plus, les caractéristiques locales ou fonctionnelles de certaines installations peuvent justifier une périodicité plus courte, qui sera portée sur le livret d'entretien.
$ 4. Les visites, mesures, nettoyages ou changements de filtres, doivent être notés sur le livret d'entretien.
7 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - ÉCLAIRAGE
6°) CH37 - Respecter les dispositions suivantes relatives à l’implantation des batteries si celles-ci sont placées dans les veines d'air :
$ L'alimentation électrique des batteries centrales et terminales doit être impossible en cas de non- fonctionnement du ventilateur.
$ Des thermostats de sécurité à réarmement manuel (coupe-circuit thermique) doivent être placés au niveau de chaque batterie, à 15 centimètres maximum en aval, afin de couper l'alimentation électrique de la batterie considérée en cas d'échauffement de la veine d'air à plus de 120° C.
$ Les batteries électriques doivent être installées dans des caissons ou conduits réalisés en matériau de catégorie M0. Les éléments réalisés en matériau de catégorie autre que MO, s'il y en a, doivent être protégés du rayonnement direct de ces batteries.
Ces prescriptions ne concernent pas les résistances électriques de préchauffage utilisées pour le dégivrage.
MESURES PARTICULIÈRES
Transmettre cinq semaines au moins, avant l’admission du public, une demande
d'autorisation d’ouverture au maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE, afin qu’une visite de réception par la commission de sécurité soit organisée (R123-45 du CCH).
Les vérifications techniques de l’ensemble de l’établissement devront être réalisées par un organisme agréé, notamment celles concernant :
- Ja solidité,
- les installations électriques,
- les moyens de secours.
Les rapports de l’organisme agréé, le procès-verbal de réception du SSI, ainsi que les procès- vérbaux de réaction et de résistance au feu des matériaux utilisés devront être fournis 48 heures avant le passage de la commission de sécurité pour l’ouverture au public.
De plus, lors de la visite de réception des travaux avant ouverture au public, toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant pour permettre le contrôle efficace des moyens de secours. À cet effet, la direction doit mettre en place le personnel compétent et le matériel nécessaires aux essais de fonctionnement. La commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
concernant l'AT 01814121B0004 du Centre socioculturel André
MALRAUX - MEHUN SUR YÉVRE, réunie le 30 mars 2021 émet un
avis :
FAVORABLE
DEFAVORABLE CI
à l'autorisation de construire CO]
à l'autorisation d'aménager
La présidente de la commission,
: T > ei
dl
Patricia DETABLE. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
+ VILLE DE
BAMEHUN
Arrêté n° 183/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
SQUARE DU 8 MAI 1945
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d’un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 10, 11 et 12 mai 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement square du 8 mai 1945
ARRETE
Article 1 : Au square du 08 mai 1945, les places de stationnement comprises entre la place PMR et le transformateur ERDF (7 places) seront réservées aux personnes se rendant au centre temporaire de vaccination 8 avenue Jean Chatelet.
Article 2 : La zone de stationnement sera délimitée par la mise en place de panneaux.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les: indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 avril 2021
Le Maire,
RS Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
E if VILLE DE
à MEHUN
À
Arrêté n° 184/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
8 AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8?" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d'un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 10, 11 et 12 mai 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est exceptionnellement autorisé sur le trottoir les 10, 11 et 12 mai 2021 devant le 8 avenue Jean Chatelet dans le cadre de la vaccination.
Article 2 : La zone de stationnement sera délimitée par la pose de barrières et matérialisée par la mise en place de panneaux.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le
contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 avril 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARE VILLE DE
44 à MEHUN
| SUR YEVRE
Arrêté n°185/2021
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Annule et remplace l’arrêté n° 332 du 20 octobre 2017
Portant réglementation du marché de la commune de MEHUN sur YEVRE
Le Maire de MEHUN sur YEVRE,
Vu l’article L.2212-2-3° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 Février 1986 transférant le marché Place du Général Leclerc,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 Mars 2003 fixant le tarif des droits de place et de stationnement, modifiable annuellement,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le marché,
ARRETE
Article 1 : Une commission de marché est créée et composée :
=" Du président du syndicat des commerçants de marchés du Cher et de l'Indre, " De trois commerçants,
" D'un élu de la municipalité,
= Et d’un représentant du service de la Police Municipale.
Article 2 : Le marché de MEHUN sur YEVRE, se tiendra le mercredi sur la place du Général
Leclerc avec pour limite :
“" La ligne théorique partant du coin du presbytère, passant par l'avant de la statue « Jeanne d'Arc » et se terminant à l'angle du perron de l’école du château (passage de 3.50 m réservé à la circulation des véhicules de secours et de sécurité) " La rampe d'accès place Général Leclerc
Aux horaires suivants :
“ En hiver d'octobre à mars de 8H00 à 12H30,
=" En été d'avril à septembre de 7h30 à 12H30,
Article 3 : Les commerçants « permanents » devront être en place suivant l'horaire d'été ou
d'hiver à 7H30 ou 8H00. Les places disponibles, dans la limite du périmètre décrit ci-dessus,
seront attribuées aux « volants » à partir de 8H00, sur présentation des documents leur
permettant l’exercice de leur activité (Carte professionnelle et attestation d'assurance). Article 4 : Tout commerçant ne respectant pas les horaires d'ouverture et de fermeture du
marché, sans motif admissible pourra être sanctionné, après consultation de la commission de
marché, de la manière suivante :
- avertissement verbal, avertissement écrit, exclusion provisoire, exclusion définitive.
Article 5 : En cas d'absence il sera demandé d’avertir le service des places et stationnement du
marché, et au - delà de 5 semaines, un justificatif sera demandé, en cas d'absence non justifiée,
la place pourra être attribuée à un commerçant qui en aura fait la demande.
Article 6 : Les droits de place seront recouvrés en fonction de la surface réellement occupée, la
valeur de base au mètre étant fixée annuellement par délibération du Conseil municipal, et
après avis consultatif de l’organisation professionnelle.
Article 7 : En fin de marché, les emplacements devront être en parfait état de propreté, les
déchets putrescibles seront stockés dans les différentes poubelles noires mise à disposition, les
cartons dépliés dans les poubelles à couvercle jaune, ainsi que les cageots déposés à côté des poubelles.
Article 8 : Toutes les questions relatives à la gestion du marché de Mehun sur Yèvre seront
gérées par la commission de marché.
Article 9 : Cet arrêté sera notifié et paraphé par chaque commerçant exerçant sur le marché.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 Janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie de MEHUN sur YEVRE, et Monsieur le Chef de service de la Police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 04 mai 2021
Le Maire
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le 05 hs ]JoÙ
N° de certificat 018-211801410- 240$ ou - AS - SoUu - AR
Acte publié le : 09.0 ñ . Zo2
Âcte notifié le : ' : AS rC
CERTIFICAT D'URBANISME Yi nm TEE Ho
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/63/2021 N° CU 018 141 21 B0038
Par:| COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : | Place Jean Manceau
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | RUE HENRI BOULARD
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | 141 AE 147, 141 AE 441
TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (1) : 1539 m°
(1) sous réserve de l’exactitude de la déclaration du demandeur)
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour la construction d’un bâtiment à destination d’activité professionnelle.
REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE en dehors de la zone inondable et de la zone naturelle.
{Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
ACCORDS NECESSAIRES ni]
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
- Plan de Prévention des Risques d'Inondation : zone Al
- PT 3 : Servitude relatives aux communications téléphoniques et télégraphique DOSSIER N° CU 018 141 21 B0038 PAGE 2/3
[ NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu ie Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ayant été arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/06/2019, un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d’autorisation en application de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme.
Zone : N et Ub1
[ CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN “|
| {le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) |
| EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Le terrain est desservi par une desserte publique
ASSAINISSEMENT : Le terrain est desservi par une desserte publique
ELECTRICITE : Le terrain est desservi par une desserte publique ()
VOIRIE : Le terrain est desservi par une desserte publique
WLa présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
[ TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
1 d ADD i 401€ 4
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
ra ipation cptible d’être exigé °Q
- Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
| OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EE]
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5S du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1* février 2006 modifié,
les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n'existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées rue Henri Boulard. Le siphon disconnecteur devra être placé dans
un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public. Une PFAC sera demandée aux propriétaires de la construction à la date du raccordement effectif générant des eaux usées.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du P P pri DOSSIER N° CU 018 141 21 B0038 PAGE 3/3
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à
proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment
dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Présence d'une conduite d'eau potable avenue Jean Chatelet (située de l'autre côté de l'avenue : traversée de chaussée à prévoir). Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 85 m (situé devant Carrefour Market) avec un débit conforme à 120 m3/h à 1 bar (relevé B+ du 28/02/2020).
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 kVA monophasé.
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION
- Demande de permis de construire
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 30 /4 / 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 20.04 SA
Numéro de Certificat 018211801410 - ob 3e_ AOL 221 AT.
Notifié le : 30 .o_ 525 0) ‘ 7
Publié le: 3, ou. @,.2) Es ë
ENSDIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU
MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE SERVICE URBANISME
PLACE JEAN MANCEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Téléphone : 0970 831
970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : Mothana ANTHONIOZ
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme
opérationnel.
OLIVET, le 15/03/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction
du certificat d'urbanisme opérationnel CU01814121B0038
concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE HENRI BOULARD
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle
n° 441
Nom du demandeur : SALAK JEAN DAVID
Dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme
opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements
publics existants Ou prévus », selon l'article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme,
Pour répondre à votre demande, nous avons
considéré que l'opération serait réalisée avec
une puissance de raccordement égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé,
ce qui est le cas général pour le raccordement des projets des particuliers.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de nos sincères salutations.
Mothana ANTHONIOZ
Votre conseiller
——
1'au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007
relatif à la consistance des Ouvrages de branchement
et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article
L342-11 du code de l'énergie
1/1 Enedis est une entreprise
de service public, gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité. Elle développe, exploite, Modernise le
réseau électrique et gère les données essociées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante
des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de
lo gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Enedis - Cellulé AU - CU
Capital de 270 037 000 € - RC. de Nanterre
444 608 442 ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis
- Tour Enedis - 34 place des Corolies
.
45160 OLIVET 92078 Paris La Défense Cedex
, ve Enedis est certifié ISO 14001 Pour l’environnement enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 | dr à
En DA LD CERTIFICAT D'URBANISME Hi C PI | _
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/03/2021 N° CU 018 141 21 B0039
Par : | Madame VIOT Emilie
Demeurant à : | 138 Chemin de la Chaussée de César
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | LES SABLONS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | 141 AP 571, 141 AP 573, 141 AP 575
| TERRAIN DE LA DEMANDE ]
Superficie du terrain de la demande (1) : 1415 m°
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
L OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour la construction d’une maison individuelle de 200 m2.
[EE REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NECESSAIRES |
[il DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
[ NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
| NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ayant été arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du
24/06/2019, un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d’autorisation en application de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme.
Zone : Ub2 DOSSIER N° CU 018 141 21 B0039 PAGE 2/3
[ CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
(le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie)
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABIE : Le terrain est desservi par une desserte publique
ASSAINISSEMENT : Le terrain n'est pas desservi
ELECTRICITE : Le terrain est desservi par une desserte publique (?
VOIRIE : Le terrain est desservi par une desserte publique
La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les renseignements ci-dessous n’ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Sca applicable au
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
antihles d’être avioéc à DUD Q DES 4
- Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1% février 2006 modifié,
les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Prévoir un ANC respectant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les
prescriptions techniques d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBO0S. La dispersion par le sol des eaux usées traitées de l'habitation est à privilégier. Maïs si compte tenu de la nature et de la non
perméabilité du sol, cette dispersion était inenvisageable, le pétitionnaire devra s'orienter vers un système de traitement drainé avec rejet des eaux traitées dans un exutoire (type fossé, réseau public d'eaux pluviales, puits d'infiltration). Dans ce cas, une étude
hydrogéologique devra être fournie justifiant le dimensionnement ainsi que l'évaluation de la perméabilité du sol et de son coefficient de perméabilité K. Le pétitionnaire devra impérativement déposer un descriptif d'assainissement non collectif au SPANC de Bourges
Plus pour avis et en précisant le type et le dimensionnement de la filière retenue, implantée sur un plan de masse et le choix de l'exutoire. L'absence d'exutoire pourrait ne pas permettre la réalisation d'un ANC. DOSSIER N° CU 018 141 21 B0039 PAGE 3/3
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à
proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment
dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Conduite d'eau potable présente chemin Blanc. Le regard de comptage devra être placé sur l'une des parcelles (571-573 ou 575) en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 235 m avec un débit conforme à 30 m3/h à 1 bar (relevé B+ du 27/02/2020).
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION |
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 30 avril 2021
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 30 . OL_22l |
Numéro de Certificat 018211801410 Lol À ARTE AA.
Notifié le :
Publié le : 3, 4 22 ENSDIiIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU
MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE SERVICE URBANISME
PLACE JEAN MANCEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Téléphone : 0970
831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : Mothana ANTHONIOZ
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme
opérationnel.
OLIVET, le 15/03/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat
d'urbanisme opérationnel CU01814121B0039 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : LE CHEMIN BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AP , Parcelle n° 571
573 575
Nom du demandeur : VIOT EMILIE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme
opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements
publics existants ou prévus », selon l'article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré
que l'opération serait réalisée avec une puissance
de raccordement égale à 12 kVA en mMonophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est
le cas général pour le raccordement des projets des particuliers.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de nos sincères salutations.
Mothana ANTHONIOZ
Votre conseiller
l'au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif
à la consistance des Ouvrages de branchement et d'extension
des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
? Cette contribution financière est définie à l’article 1342-11
du code de l'énergie
1/1 Enedis est une entreprise
de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et
gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage
24h/24 7i/7, le relevé des Compteurs et toutés les interventions
techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de ia vente et de ja gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de Surveillance Enedis - Cellule AU- CU
Capital de 270 037 000 €. R.C.S. de Nanterre 444 608 442 ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34
place des Corolies
:
45160 OLIVET
32078 Paris La Défense Cedex
s } Enedis est certifié 1SO 14001 pour l'environnement enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 fo
CERTIFICAT D'URBANISME uk: nm ARS 27
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/02/2021 N° CU 018 141 21 B0034
Par :| CABINET BLANCHAIS Philippe
Demeurant à : | 1 avenue Pierre Sémard
‘18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 19 RTE DE MONTCORNEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | BN 473
TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (4) : 4100 m°?
LOT B : 854m°
(1) (sous réserve de l’exactitude de la déclaration du demandeur)
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour division de terrain en vue de construire une maison d’habitation de 150m?
REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
ACCORDS NECESSAIRES |
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Zone : Ubli
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
(le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) | DOSSIER N° CU 018 141 21 B0034 PAGE 2/3
_ EQUIPEMENTS PUBLICS
EAU POTABEE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Desservi
ELECTRICITE : Desservi (1)
VOIRIE : Desservi
(La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l’examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Fi scalité applicable aux
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
: a or eptibles d’être exisés à l’o AVaux al ipa SUS DUDIES Q XAIPES ] ASION Q
- Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1* février 2006 modifié, les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de 1’Etat du Cher. Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KV A monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées dans le lotissement le Clos Saint Jean. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public. Une PFAC sera demandée aux propriétaires de la construction à la date du raccordement effectif générant des eaux usées.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet. DOSSIER N° CU 018 141 21 B0034 PAGE 37/3
Eau potable : Présence d'une conduite d'eau potable dans le lotissement le Clos Saint Jean. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 190 m
[ FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES À L’OPERATION ]
- Déclaration de travaux pour division
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou Putilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 3 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Acte télétransmis au —
représentant de l'Etat le : 4-05 LA
Numéro de Certificat 9/8211801410 Alle 53 - IRLLUSFT
Notifié le :0S eS.
Publié le : 2, 5. 1) - ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU A l'attention de BOUURGES PLUS
SERVICE URBANISME
21 - 23 BOULEVARD FOCH
Téléphone : 0970 831 970 CS 20321
Télécopie : 0247766155 18023 BOURGES CEDEX
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : Mothaäna ANTHONIOZ
Objet Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
OLIVET, le 09/03/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU01814121B0034 concernant la parcelle référencée ci-dessous
:
Adresse : 19, ROUTE DE MONTCORNEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadasträle : Section BN , Parcelle n° 0473
Nom du demandeur : BLANCHAIS PHILIPPE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements publics existants ou prévus », selon l'article L410-1
alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à Votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de raccordement égale à 12 KVA en
monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des
projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple
branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financièreZ n’est due par la CCU.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mothana ANTHONIOZ
Votre conseiller
Tau sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux
publics d'électricité.
? Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l’énergie
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseou de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de lu gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Enedis - Cellule AU - CU
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 44 ZAC
du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceay Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex } Enedis est certifié ISO
14001 pour l'environnement enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0
arm. rm : 4
CERTIFICAT D'URBANISME uk NT. EE DELIVRE PAR LE
MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/02/2021 N° CU 018 141 21 B0033
Par :| CABINET BLANCHAIS Philippe
Demeurant à;| 1 avenue Pierre Sémard
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 19 RTE DE MONTCORNEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | BN 473
| TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (1) : 4100 m°
LOT A : 960m?
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME vu
CU opérationnel pour division de terrain en vue de bâtir une maison d’habitation de 150m°2
| REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ]
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NECESSAIRES |
| DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
| NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN 3]
|
[ NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN _|
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par
délibérations du conseil municipal,
Zone : Ub1
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN _|
[ (le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) DOSSIER N° CU 018 141 21 B0033 PAGE 2/3
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Desservi
ELECTRICITE : Desservi (l)
VOIRIE : Desservi
(La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Fisca applicable aux
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
e Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
2
ions susceptibles d’être exigés à as
Financement de l'Assainissement Collectif
ra particip
- Participation pour le
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de Particle L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1* février 2006 modifié, les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n'existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées dans le lotissement le Clos Saint Jean. Le siphon disconnecteur
devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public. Une PFAC sera demandée aux propriétaires de la construction à la date du raccordement effectif générant des eaux usées.
Assainissement - Eaux piuviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Présence d'une conduite d'eau potable dans le lotissement le Clos Saint Jean. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 185 m
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé. DOSSIER N° CU 018 141 21 B0033 PAGE 3/3
[in FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES À L’OPERATION
- Déclaration de travaux pour division de terrain
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 3 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BHAUT
#7
Acte télétransmis au
Nnesentant de l'Etat le : 4-25 2,4 néro
de Certi 3 an : No His Le Lg iicat P18211801410 - 2,75,
B8-AMIDEU-AT Ublié le : y, LS
| 09 LT). ENSDIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU A l'attention de BOUURGES
PLUS
SERVICE URBANISME
21 - 23 BOULEVARD FOCH Téléphone : 0970
831 970 CS 20321
Télécopie : 0247766155 18023 BOURGES
CEDEX
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : Mothana ANTHONIOZ
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel,
OLIVET, le 09/03/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU01814121B0033 concernant la parcelle référencée ci-dessous
:
Adresse : 19, ROUTE DE Montcorneau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section BN , Parcelle n° 0473
Nom du demandeur : BLANCHAIS PHILIPPE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis
indique « l'état des équipements publics existants où prévus », selon
l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération
serait réalisée avec une puissance de raccordement égale à 12
kVA en monophasé ou à 36 kKVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le
raccordement des projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement
au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un
simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une
extension’ de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière.
Dans ces conditions, aucune contribution financière? n’est due par la
CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mothana ANTHONIOZ
Votre conseiller
a
? au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance
des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements
aux réseaux publics d'électricité.
? Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie
1/1
Enedis est une entreprise de service Public, gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les
données associées. Elle réalise les raccordéments des clients, le dépannage 24h/24, 7i/1, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Enedis - Cellule AU - CU
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 ZAC du Moulin 336 Boulevard
Duhamel Bumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 placé des Coroiles
45160 OLVET 32079 Paris
La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 SY 14
V7 2 | Rai MAG Lit
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 09/04/2021 N° DP 018 141 21 B0C43
Pr : | Madamé PINTO CORALIE et Monsieur MERLIN
JORDAN
Demeurant à : | 65 ROUTE DE LA DOROTHERIE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 65 ROUTE DE LA DOROTHERIE |
| 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | ÉDIFICATION D'UNE CLÔTURE |
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 09/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES À LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 3 mai 2021
U Pour Le Maire,
| re L'Adjoint délégué, ., Acte télétransmis au cc: +0! DR Er 1 représentant de l'Etatle :©4.es Æs/l- RE T
Numéro de Certificat 018211801410)
Notifié le :
Publié le : &6_eS 22).
So -- Ado AE ? PR ÉLIAUT
A
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisätion pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendarit toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dañs le délai de dèux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle & pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
XD VILLE DE
ë ÂMEHUN
Arrêté n° 191/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
2 RUE LOUIS PASTEUR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 04 mai 2021, par Monsieur Jean-Michel GREGOIRE visant à obtenir une interdiction de stationnement sur 2 places du parking du square de Mürg en face du 2 rue Louis Pasteur, du samedi 22 mai 2021 au dimanche 23 mai 2021 de 08h00 à 17h00 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 2 rue Louis Pasteur,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur 2 places du parking du square de Mürg en face du 2 rue Louis Pasteur afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable du samedi 22 mai 2021 au dimanche 23 mai 2021 de 08h00 à 17h00
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui Sera mise en place par Monsieur Jean-Michel GREGOIRE, sous sa responsabilité.
La responsabilité de Monsieur Jean-Michel GREGOIRE pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur Jean-Michel GREGOIRE exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur Jean-Michel GREGOIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 mai 2021
Le Maire,
CS D A ER > CEE
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
me VILLE DE
Pa RMEHUN
Arrêté n° 192/2021
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES CAMPING CARS ET DES
VEHICULES AMENAGES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-2 et L 2213-4,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 417-9 à R 417-13,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R 111-37 à R 111-39 et R 443-2,
Considérant que le nombre de camping cars et de véhicules aménagés fréquentant la commune est en augmentation d'année en année,
Considérant que le stationnement de camping cars et de véhicules aménagés s'effectue de façon massive en divers endroits de la commune et entraînant des nuisances portant atteinte à l'hygiène et à la salubrité publiques,
Considérant la mise à disposition d’une aire de stationnement située sur le parking du quai du Canal destinée à accueillir les camping cars et les véhicules aménagés,
Considérant qu'il convient de préciser le fonctionnement de l'aire de de stationnement des camping cars et des véhicules aménagés.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des camping cars et des véhicules aménagés est réglementé sur la commune de MEHUN SUR YEVRE.
Article 2 : Une aire de stationnement mise à disposition des camping cars et des véhicules aménagés est située sur le parking du quai du Canal.
Elle est accessible aux camping cars et des véhicules aménagés pour le séjour en journée et en nuitée,
Article 3 : L’aire de stationnement mentionnée à l’article 2 est aménagée pour recevoir une nombre limité véhicules : 15 places maximum.
Elle dispose des services suivants : aire de vidange et borne d'alimentation en eau potable.
Article 4: Les utilisateurs de l'aire de stationnement veilleront à déposer leurs ordures ménagères et le tri sélectif dans les containers prévus à cet effet.
Ils veilleront à ne pas déployer d'installation entraînant un usage abusif de ce mode d'hébergement, à limiter les nuisances de toute sorte portant atteinte à l'environnement, la tranquillité, la salubrité ou la sécurité. Article 5: Sur cette aire d'accueil, le stationnement des camping cars et des véhicules aménagés est limité à 48 heures.
L'hébergement en tente ou en caravanes n'y est pas autorisé.
Article 6 : La mise à disposition de l’aire d'accueil mentionnée à l'article 2 est accordée à titre gratuit, à l'exception de la borne d'alimentation en eau potable.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 : Cette réglementation sera signalée par l’apposition de panneaux réglementaires situés à l'entrée de la commune ainsi qu’en tout lieu jugé utile à son information et à son respect.
La signalisation sera mise en place et maintenue en permanence en bon état par les services techniques communaux.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera notifiée, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 mai 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le J8l oS | 2Ù
N° de certificat 018-211801410-2021 6685 A9 _ Su - BR Acte publié le :
Acte notifié le : Les Le. n°2493 24 -
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 05/01/2021 et complétée le 11/03/2021 N° PC 018 141 21 B0001
Par : | LELONG Gérard
Demeurant à : | 1 CLOS SAINT JEAN - BARMONT
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 1 CLOS SAINT JEAN - BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction de deux appentis et d’un abri non
clos.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de Favis de dépôt du 05/01/2021,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du gestionnaire BOURGES PLUS des réseaux assainissement et eaux pluviales du 8/02/2021,
ARRETE
Article Unique. Le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT Assainissement - Eaux pluviales. Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Les constructions seront implantées en limite séparative SANS SAIELIE, NI RETRAIT et devront être équipées d’une gouttière de type havraise.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/). MEHUN-SUR-YEVRE, le 5 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, 7
T
Alain BLIAUT /
S É /
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ie délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez ia prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au | L s 29
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,
Numéro de Certificat 018211801410 -DtueSeS -/93,220 FF.
Notifé le :L4-7S 26221 -
Publié le 24.25.2221 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 194/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
QUAI DU CANAL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 04 mai 2021 présentée par l'entreprise CIRCET -— 22 rue du Colombier — 37700 SAINT-PIÈRRE-DES-CORPS, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public quai du Canal, du 01 juin 2021 au 30 juin 2021 inclus, afin de permettre le remplacement d’un poteau orange.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel, quai du Canal, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 01 juin 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit quai du Canal du 01 juin 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Article 4 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public du 01 juin 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 mai 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
PP VILLE DE
PAMEHUN
Arrêté n° 195/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE CATHERINE PATEUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 03 mai 2021 présentée par l’entreprise COLAS France - BOURGES — RD 2076 Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir rue Catherine Pateux, une restriction de la circulation au moyen de feux tricolores, d’une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 17 mai 2021 au 31 mai 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise la réfection de la cour de la poste.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera au moyen de feux tricolores rue Catherine Pateux du 17 mai 2021 au 31 mai 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 2 : Cette réglementation est applicable du 17 mai 2021 au 31 mai 2021 inclus.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Catherine Pateux du 17 mai 2021 au 31 mai 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 17 mai 2021 au 31 mai 2021 inclus.
Article 6 : L'entreprise COLAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 mai 2021
Le Maire,
Je is SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
(CA VILLE DE
um
Arrêté n° 196/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 05 mai 2021 pour la société INEO RESEAUX CENTRE BOURGES — Zi Les Distraits — Rue Bossuet —- 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public avenue du Général de Gaulle du 24 maï 2021 au 29 mai 2021 inclus, afin de permettre le remplacement de support bois par bêton.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit avenue du Général de Gaulle du 24 mai 2021 au 29 mai 2021 inclus, afin de permettre le remplacement de support bois par béton.
Cette réglementation est applicable du 24 mai 2021 au 29 mai 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES sera autorisée à stationner avenue du Général de Gaulle du 24 mai 2021 au 29 mai 2021 inclus.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie. Article 5 : La société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES est autorisée à occuper le domaine public avenue du Général de Gaulle du 24 mai 2021 au 29 mai 2021 inclus.
Article 6 : La société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société INEO RESEAUX CENTRE- BOURGES sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société INEO RESEAUX CENTRE- BOURGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 mai 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK ET
ARRETE n°197/2021
PORTANT MODIFICATION DE NOMINATION DE REGISSEURS MANDATAIRES SUPPLEANTES POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS D’ENTREES, DES PRODUITS DE LA VENTE ET DES CONSOMMATIONS DU POLE DE LA PORCELAINE
A COMPTER DU 22 MAI 2021
Le Maire de Mehun sur Yèvre :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2011, instituant une régie de recettes au Pôle de la Porcelaine pour l’'encaissement des droits d'entrée et du produit de la vente,
Vu les décisions n°027/2018 du 15 février 2018, n°140/2018 du 17 octobre 2018 et n°189/2018 du 20 décembre 2018 modifiant l'objet des recettes et les moyens de paiement acceptés :
Vu la délibération en date du 18 décembre 2018 fixant le régime indemnitaire RIFSEE ainsi que celui
des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer des régisseurs de recettes suppléantes pour la période
d'ouverture du Pôle de la porcelaine à compter du 22 mai 2021 ;
Vu l’agrément de Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Vierzon en date
du 6 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1 : Madame Sylvie BOCQ-CHEVROT, domiciliée à BOURGES, 19 rue Jean de Berry est nommée à compter du 22 mai 2021 régisseur de recette titulaire pour lFencaissement des droits d'entrées, du produit de la vente et des consommations au Pôle de la porcelaine ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame Sylvie BOCQ-CHEVROT sera remplacée par Mesdames Léa SOULAT et Caroline LABRUT, mandataires suppléantes.
Article 3 : Madame Sylvie BOCQ-CHEVROT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 300.00€. Article 4 : Madame Sylvie BOCQ-CHEVROT percevra l'IFSE régie d’un montant annuel de 110 €.
Article 5 : Les mandataires suppléantes ne percevront pas l'IFSE régie.
Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer à des poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432.10 du nouveau Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôles qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article 10: La Directrice Générale des Services et le comptable public du service de gestion comptable de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 40 mas 274
SIGNATURE SIGNATURE DU REGISSEUR
DE L'AUTORITE QUALIFIEE TITULAIRE ET DES MANDATAIRES SUPPLEANTES POUR NOMMER
LE REGISSEUR TITULAIRE ET
LES MANDATAIRES SUPPLEANTES Précédées de la mention manuscrite « vu pour acceptation »
Sylvie BOCQ-CHEVROT
Vu Esux cc
Léa SOULAT
Vu Poun BRCe ep tal Le
Caroline LABRUT ET
Acte télétransmis au représentant de et le A LIEU . N° de certificat 018-211801410-2021 2- 493- F >
Acte publié le : ° 1 Dour accedalton Acte notifié le :
PE CP nt
CE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 09/04/2021 et complétée le N° DP 018 141 21 B0046
Par : | Monsieur BLOT VINCENT
Surface de plancher m° Demeurant à : | 69 CHE BLANC creee
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par :
Sur un terrain sis à : | 69 CHE BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : Division en vue de construire
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 12/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
INFORMATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
La présente décision ne porte que sur la division du terrain mais ne préjuge pas de la desserte en réseaux du lot à bâtir qui ne pourra être étudiée que lors de l'instruction d'un permis de construire où d’un certificat d'urbanisme opérationnel.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 5 mai 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, 7
7] Alain BLIAUT _” /
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 075 7
Numéro de sg nee t018211801410 HhloSsS ABS AT
Notifié le :
Publié le : TS à AD2)- La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). if en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Ve AT UIT 24
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2021 N° DP 018 141 21 B0053
Par : | Monsieur DA ROCHA PEDRO
Demeurant à : | 3 RTE DE MONTCORNEAU Surface de plancher m* créée
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par :
Sur un terrain sis à : | RTE DE MONTCORNEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | PISCINE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu laffichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 21/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement — Eaux usées : ne pas raccorder les eaux de vidange de la piscine sur le réseau d'eaux usées
PRESCRIPTION LIÉE A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/). MEHUN-SUR-YEVRE, le 5 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au ..
représentant de l'Etat le :a7e5 bo
Numéro de Certificat 018211801410 2,%25%05- 22 A7
Notifié le : 4
Publié le : 2 TL ÈS Ta» ? 20 KA -
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 19/04/2021 N° DP 018 141 21 B0050
Par : | Madame THIAULT Célyne
Demeurant à : | 42 BIS RUE DES JARDINS DE BARMONT Surface de plancher m? créée
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par :
Sur un terrain sis à : | 12 B RUE DES JARDINS DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Muret
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 20/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 5 mai 2021
SENESS Pour Le Maire,
EN L’Adjoint délégué,
à x | É dd
€ Alain BLIAU 2 oz ei
S J
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
jeprésentant de l'Etat le : a 0S Ad)
uméro de Certificat 018211801410 - 7; | Notifié le : 7 S. 2214: 10 dodo SS- lbs AT ? Publié le TS. VA INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si Pautorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Vu NT gl. ti.
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 24/03/2021 N° PC 018 141 20 B0015
MO1
Par : | LOURY Dominique
Demeurant à : | 22 AVENUE PIERRE SEMARD
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | AVENUE PIERRE SEMARD
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Modification de la couleur des tuiles.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu le permis de construire initial délivré le 31/12/2020,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 24/03/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire modificatif est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions du permis initial.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 7 mai 2021
Pour Le Maire, 5)
L'Adjoint délégué, __"
#
TS Christian JOLY 7 Fr
7
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : do .0S at)
Numéro de td Etes dde - dalles 7 DATI AT
Notifié le : A5 LA] -
Publié le: %5 2S. Âx1/- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Pabsence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
j1
T VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 202/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
20 RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 avril 2021 présentée par l’entreprise SOCAVITE SAS — 14 rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 20 rue Agnès Sorel du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser une ouverture de fouille sur trottoir pour GRDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée 20 rue Agnès Sorel du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit devant les 15, 17 et 19 rue Agnès Sorel du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise SOCAVITE SAS est autorisée à occuper le domaine public du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus.
Article 5: L'entreprise SOCAVITE SAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SOCAVITE SAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SOCAVITE SAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SOCAVITE SAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mai 2021
Le Maire,
LR —
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE | PT viire ve
à MEHUN
Arrêté n° 203/2021
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
DES CAMPING CARS, DES VEHICULESS AMENAGES ET DES VEHICULES DE
GRANDS CABARITS
SUR LE PARKING SIS PLACE DU 14 JULLET.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu l’article R 443-2 du Code de l'urbanisme donnant une définition des caravanes,
Vu la réponse ministérielle en date du 20 juin 1980 (parue au Journal Officiel du 3 septembre 1980) assimilant les autocaravanes aux caravanes,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal n° 192/2021 du 5 mai 2021 réglementant le stationnement des camping cars et des véhicules aménagés sur le domaine public,
Considérant que compte tenu de leurs dimensions les camping cars, les véhicules aménagés et les véhicules de grands gabarits sur lesquels sont souvent installés des équipements de type porte-vélos ne pourront pas empruntés la sortie du parking en raison du mobilier urbain composé de potelets,
Considérant qu'il existe une aire de stationnement située sur le parking du quai du Canal permettant le stationnement des camping cars, et des véhicules aménagés et des véhicules de grands gabarits et un camping (en saison) sis rue du Chemin Vert,
Considérant qu'il y a lieu, par mesure de sécurité d'interdire le stationnement des camping cars, des véhicules aménagés et des véhicules de grands gabarits place du 14 juillet.
ARRETE Article 1 : Le stationnement des camping cars, des véhicules aménagés et des véhicules de grands gabarits est strictement interdit place du 14 juillet, quelle qu’en soit la durée.
Article 2 : Une aire de stationnement est située sur le parking du quai du Canal permettant le stationnement des camping cars, et des véhicules aménagés place du 14 juillet et un camping (en saison) est sis rue du Chemin Vert,
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : La signalisation sera mise en place et maintenue en permanence en bon état par les services techniques communaux.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ambpliation leur sera notifiée, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mai 2021
Le HA
=>
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A8ls| Zu
N° de certificat 018-211801410-2021 6S LA — 2,3 _ 20% _ BR Acte publié le : | Acte notifié le : ui En 4 P 2722
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 01/04/2021 N° DP 018 141 21 B0039
Par : | Monsieur FERNANDES GEORGES
Demeurant à : | 2 PLACE CHARLES PILLIVUYT
2ème ETAGE
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 2 PLACE CHARLES PIELIVUYT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | LA POSE D’UNE UNITE DU CLIMATISEUR
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 02/04/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déciaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L’AVIS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE :
L'unité sera placée derrière un cache en bois
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-
argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 10 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, PE
Christian JOLY
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat e Hs
Numéro de Certificat 018211801410 DDoS je hot AT
Notifié le :
Publié le 4) 9. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“3 MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 22/04/2021
numéro : dp14121B0039 demandeur :
adresse du projet : 2 PLACE CHARLES PILLIVUYT 18500 M FERNANDES GEORGES MEHUN SUR YEVRE 2 PLACE CHARLES PILLIVUYT 18500 MEHUN SUR YEVRE nature du projet : Climatiseur(s) extérieur(s)
déposé en mairie le : 01/04/2021
reçu au service le : 07/04/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des caractéristiques architecturales et urbaines avoisinantes, les recommandations suivantes sont nécessaires pour garantir une meilleure intégration du projet dans l'environnement existant :
- l'unité sera placée derrière un cache en bois
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1
E Tu n°2s Bt PREFECTURE AUTORISATION A UNE
DU CHER DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
COMMUNE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
| ]
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier : AT 018 141 21 B0003
Déposée le : 01/02/2021 Complétée le :
Par : COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : PL DE L HOTEL DE VILLE
18500MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par : Monsieur SALAK Jean-Louis
Pour : Remplacement menuiseries extérieures
Sur un terrain sis : LA VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment iles articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et
R123-1 à R123-21,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
ARRETE :
Article Unique : l’autorisation de travaux est ACCEPTEE
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les procès verbaux ci-joints.
Acte télétransmis au MEHUN-SUR-YEVRE, le 11 mai 2021
représentant de l'Etat le AS doc.
Numéro de Certificat 018211801410 - 2.7 0547 PourLe Maire Notifié
le Tes. Lay ÆESbÜ-A LREDERX. \&BE Publié | en. L’Adjoint délégué, AR
ublié le : /K
fes Aoû). Ve À
Christian JOLY
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale des Territoires (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif d'Orléans d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges de lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. ŒÆ
PRÉFET Direction départementale
EU EnER des Territoires Érahté Fraternité
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité
Réunion du 23 février 2021
DDT8/SHBC/BCIA
Dessier suivi par :
Syia CHAMBON
Tél : 02 34 34 62 49 Avis de la CCDSA relatif à l'accessibilité . ma
dt . aux personnes handicapées
accessibilte@cher.gouv.fr
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
Textes de référence
Code de {a construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à R. 1117-19-60 ; Arrêté du 8 décembre 2014 modifié ;
Arrêté du 15 décembre 2014 ;
Arrêté du 27 avril 2015 ;
Arrêté du 20 avril 2017 ;
DOSSIER N° AT 018 141 21 B 0003
N° urbanisme : DP 018 141 21 B 0012
N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 018 141 15 X 0126
Commune : MEHUN SUR YEVRE
Demandeur: Commune de MEHUN SUR YEVRE représenté(e) par M SALAK Jean Louis
Adresse du demandeur : place Jean Manceau 18500 MEHUN SUR YEVRE
Nom établissement : CENTRE SOGIO CULTUREL
Adresse des travaux : Place du 14 juillet 18500 MEHUN SUR YEVRE
Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples / Catégorie ERP : 2
Nature des travaux : réhabilitation
Bêtiment concerné par l'Adap communal.
Remplacement de menuiseries dont portes existantes (entrée/salle club/grande salle/cuisine) à 2
vantaux non conformes par des portes 2 vantaux tiercés avec un vantail de 1 m.
Seuil plat. Poignée béquille/ barre anti panique. Couleur noire avec traverse intermédiaire.
Demande de dérogation : non MOTIVATION
- sur l'autorisation : favorable
PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS
Pour tous travaux sur l'établissement :
Respecter l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles L111-7, R111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n 2006-5556 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
* NOTA SUR LE SUIVI DE L'ADAP PATRIMOINE :
- Si d’autres travaux complémentaires de mise en accessibilité de l'établissement sont prévus dans l'Adap communal et ils seront à présenter par le dépôt de nouvelles autorisations de travaux.
* NOTA - REGISTRE ACCESSIBILITÉ
Depuis octobre 2017, tout ERP doit pouvoir informer le public, du degré d'accessibilité de l'établissement, en présentant " LE REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ".
Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour sont précisés par l'arrêté du 19 avril 2017 rendant applicable le décret du 28 mars 2017.
il doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette par exemple. À titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site Internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
ÉRARRERRRERARERÉFRNIE
AVIS DE LA COMMISSION
Le commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
À Bourges, le 23 février 2021
Pour le Préfet,
Le Président . la commission
< Anhilr JAN
\ |
+ Liberté Égatité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIERZON
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMISSION DE SECURITE D'ARRONDISSEMENT DE
VIERZON DU 30 MARS 2021
N° d'autorisation de travaux : AT 01814121B0003
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT : CLASSEMENT :
Centre socioculturel André MALRAUX
- Type : L-N
ADRESSE : Place du 14 juillet
- Effectif : 781 personnes
COMMUNE : MEHUN-SUR-YEVRE
- Catégorie : 2°"°
DATE DE L'ETUDE : 1i février 2021
Nom du préventionniste :
Lieutenant Magali VATAIRE
DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET
Projet de changement de toutes les menuiseries extérieures.
Ont été fournis des devis pour le changement :
- De portes à 2 vantaux,
- De portes à 1 vantail,
- De châssis fixes (local chaises).
Toutes équipées de barres anti panique et de crémone pompier.
Verre sécurité.
_TEXTES APPLICABLES
L'établissement est soumis au code de la construction et de l'habitation, articles R 123-1 à R
123-55 et 152-4 à R 152-S relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- Les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 1990 (Ets de 5°" catégorie) OUI] NON EX
- Les prescriptions de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatifs aux E.R.P. OUI NON [}
- Les prescriptions de l'arrêté du 23 mars 1965 modifié OUI! _] NON
- Arrêté du 5 février 2007 relatif aux dispositions particulières du type L.
- Arrêté du 21 juin 1982 relatif aux dispositions particulières du type N. | NIVEAUX PUBLIC PERSONNEL TOTAL
| nu. . |
Mode de calcul |
L3- 1 personne / m°
N2 - 1 personne / m°
Sous-sol Inaccessible au public
| Rez-de-chaussée 780 personnes 1 personne | |
TOTAUX | 781 personnes
, |
PRESCRIPTIONS
Prescriptions venant en complément de celles figurant sur la notice de sécurité jointe au dossier
AT 01814121B0003.
GÉNÉRALITÉS
1°) R123-3 - R123-22 — L'étude de ce rapport porte sur les plans et documents présentés à la date du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. Toute modification ultérieure des plans initiaux devra être transmise à la commission de sécurité compétente pour une nouvelle étude éventuelle,
2°) GN13 — S'assurer que les travaux ne font courir aucun danger au public présent et n'apportent aucune gêne à son évacuation.
CHAUFFAGE-VENTILATION-RÉFRIGÉRATION-CONDITIONNEMENT D’AIR ET
PRODUCTION DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE
3°) Article 11 — Arrêté de 1978 —
S'assurer que la porte apparaissant sur la photo transmise pour étude, soit conforme à l’arrêté de 1978, si cette porte concerne la chaufferie :
- En partie basse, par un dispositif d'introduction d'air frais ;
- En partie haute, par un dispositif d'évacuation d'air.
‘Y MESURES PARTICULIÈRES
Transmettre cinq semaines au moins, avant l’admission du public, une demande
d'autorisation d’ouverture au maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE, afin qu’une visite de réception par la commission de sécurité soit organisée (R123-45 du CCH).
Les vérifications techniques de l’ensemble de l’établissement devront être réalisées par un organisme agréé, notamment celles concernant :
- la sécurité des personnes,
Les rapports de l’organisme agréé, le procès-verbal de réception du SSI, ainsi que les procès- verbaux de réaction et de résistance au feu des matériaux utilisés devront être fournis 48 heures avant le passage de la commission de sécurité pour l’ouverture au public,
De plus, lors de la visite de réception des travaux avant ouverture au public, toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant pour permettre le contrôle efficace des moyens de secours. A cet effet, la direction doit mettre en place le personnel compétent et le matériel nécessaires aux essais de fonctionnement.
La commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
concernant l'AT 01814121B0003 du Centre socioculturel André
MALRAUX - MEHUN SUR YÉVRE, réunie le 30 mars 2021 émet un
avis :
FAVORABLE
DÉFAVORABLE CO]
à l'autorisation de construire C]
à l'autorisation d'aménager
La présidente de la commission,
Patricié DÉT ABLE. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
FD vise De
2 ù MEHUN
Arrêté n° 206/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
171 AVENUE RAOUL ALADENIZE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8?" partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mars 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul Besse, d’une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public 171 avenue Raoul Aladenize du 18 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et sous chaussée, et la modification d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée 171 avenue Raoul Aladenize du 18 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 18 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit 171 avenue Raoul Aladenize du 18 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 18 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ÉLEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 mai 2021
Le Maire,
a — TT
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Tr VILLE DE
22 à MEHUN
Arrêté n° 207/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR L'ITINERAIRE DU DEFILE DE LA ROSIERE
LE DIMANCHE 6 JUIN 2021
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l’organisation de la fête de la Rosière le dimanche 6 juin 2021, donnant lieu à un défilé dont l'itinéraire emprunte des voies départementales, communales exclusivement à l'intérieur de l'agglomération de MEHUN SUR YEVRE,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d’accidents au cours de la progression du cortège, d'interdire la circulation et le stationnement de 13h00 à 17h00 sur l'itinéraire et de procéder à des déviations de circulation,
ARRETE
Article 1 : Le dimanche 06 juin 2021, à l’occasion de la fête de la Rosière, la circulation sera interdite de 13h00 à 17h00 sur l'ensemble de l'itinéraire déterminé :
Place du 14 juillet
Rue Jeanne d’Arc (de la place du 14 juillet jusqu'à la rue Agnès Sorel) Rue Agnès Sorel (jusqu'à l'intersection de la rue Agnès Sorel avec la place Jean Manceau) Place Jean Manceau
Rue Jeanne d'Arc (de Fintersection de la place Jean Manceau à la rue des Grands Moulins) Rue des Grands Moulins (jusqu'à l'intersection avec la rue de la Gargouille) Rue de la Gargouille
Rue Pasteur
Place du Général Leclerc AAAAAAAA
Au passage du cortège, la circulation de tout véhicule sera stoppée ou déviée sur les voies adjacentes abordant le parcours. Article 2 : Le stationnement sera interdit de 13h00 à 17h00 sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté par le cortège conformément à l’article 1®.
Article 3 : Il sera procédé à l'enlèvement de tout véhicule gênant la progression du cortège.
Article 4 : La libre circulation des véhicules des services de secours et d'intervention devra être préservée.
Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les services techniques de la ville de MEHUN SUR YEVRE.
La progression du cortège ne s'effectuera que par la présence d’agents de circulation dûment habilités.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chef du Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1è® Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE !
AE VILLE DE
hu
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU GENERAL LECLERC
Arrêté n° 208/2021
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu les dispositions relatives à la manifestation du couronnement de la 139" rosière nécessitant l'obtention d'une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public place du Général Leclerc le dimanche 06 juin 2021 de 07h00 à 21h00,
Considérant que la fête de la Rosière ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc, le dimanche 06 juin 2021 de 07h00 à 21h00,
ARRETE
Article 1er : La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc, dimanche 06 juin 2021 de 07h00 à 21h00.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement ainsi que l'accès à l’église sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1èe Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER =
TN 7
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 30/04/2021 et complétée le N° DP 018 141 21 B0056
Par : | Monsieur RIVAUD VINCENT
Surface de plancher m? Demeurant à : | 51 Sentes de Barmont 22 creee
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par :
Sur un terrain sis à : | 51 SEN DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Changement huisseries
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 30/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Âcte télétransmis au
représentant de l'Etat le : AR
Nurnéro de Certi rificat VE 1410 ping MEHUN-SUR-YEVRE, le 12 mai 2021
.-. e LS k PSE CE Pour Le Maire, Rs LU DRE L'Adjoint délégué, |
à 9 L
7) Alain BLIAUT
LÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer lé (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Vak n° 22
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 28/04/2021 N° PC 018 141 17 D0025
M02
Par : | Monsieur FONTAINE Thierry
Demeurant à : | 78 Rue Magloire Faiteau
Surface de m?
18500 MEHUN SUR YEVRE plancher créée:
Représenté par :
Sur un terrain sis à : | 3 RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Modification coloris menuiseries et une partie de
l’enduit
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu ia demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 28 avril 2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 12 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, —7
af
Alain BLIAUT
f
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le AL. 2S Ad)
Numéro de Certificat 018211801410 lnêloS L a
Notifié le : OL £. oc) - 2-2 LD-RT
Publié le: {RSS 24 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Va NU. Lo
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 22/03/2021 N° PC 018 141 19 B0040
M01
Par : | Monsieur MOUNTABIH Said
Demeurant à : | 19 rue Marius Ameline
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à :| rue Magloire Faiteau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Modifications : ajout d’une fenêtre et transformation
d’une fenêtre en porte pour toit terrasse
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu le permis de construire initial délivré le 7/02/2020,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 22/03/2021.
ARRETE
Article Unique : le permis de construire modificatif est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http;//www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
… TeMere,
Jean-Louis SALAK
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 0$. db)
Numéro de Certificat 018211801410 RhoSR-ULUAT -
Notifié le :
Publié le 2 A. bd INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. rm UD Li
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 31/03/2021 et complétée le 21/04/2021 N° DP 018 141 21 B0037
Par : | Monsieur COLLAS CHRISTIAN
Demeurant à : | 87 RUE PAUL BESSE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 87 RUE PAUL BESSE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | CARPORT
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 01/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 18 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, 7
Alain suayr”/
T dé
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat ds les conditions prévues à l’article L.2131-2 du eve . code général des collectivités territoriales. Acte télétransmis au £
représentant de l'Etat le :
présentant de l'Etat le : bo 0 LEA AB - L22,2)- AT
Notifié le : 2 L ?). a
Publié le : SE 1. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant ie projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Tu m2 Lil.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée ie 12/03/2021 et complétée le 29/04/2021 N° DP 018 141 21 B0027
Par : | LALEU Philippe et LALEU Sylvie
Demeurant à : | 3 TER RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface de plancher
créée : 11 m2
Sur un terrain sis à :| 3 TER RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d’un abri de jardin.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt du 12/03/2021,
ARRETE
Article Unique. La déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 17 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint >»
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : es D
Numéro de Certificat D , .
Notifié le :Zc. L ose 11801410 LDASAT- 3 LAS
Publié |
he. - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Fabsence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Ve M Ùl. cb.
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 30/03/2021 | N° PC 018 141 21 B0015
Par : | HLM FRANCE LOIRE
Demeurant à : | 33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51557 Surface de 88 m°
45005 ORLEANS CEDEX 51 plancher créée:
Représenté par : | Monsieur LORILLARD Laurent
Sur un terrain sis à : | AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison avec garage
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu Paffichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 30/03/2021, Vu la déclaration préalable n° 018 141 21 B0014 délivrée le 11/02/2021, Vu le permis de construire n° 018 141 20 B 0032 délivré le 13/01/2021, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 29/04/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 05/05/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé. PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
Les différents coffrets de raccordement aux réseaux et la boîte à lettres seront regroupés et intégrés avec soin dans le mur de clôture.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE :
Un dévoiement des réseaux existants EU et AEP avenue Jacques cœur doit être réalisé comme précisé dans l’arrêté du Permis de construire n°018 141 20 B0032 du 13/01/21. Prendre contact avec les services techniques de Bourges Plus.
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eaux usées sous domaine public. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public côté avenue Jacques Cœur. Aucun raccordement ne sera possible sur le collecteur public traversant la parcelle AE 273 et toute construction ou arbre devront être situés à plus de 3m de ce réseau. La demande de branchement d'eaux usées est à adresser au service Assainissement de Bourges Plus.
Eau potable : Desservi avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AË 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eau potable sous domaine public. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le compteur d'eau potable sera mis en place par le Service de l'Eau de Bourges Plus, après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant angle avenue Jacques Cœur/rue du Général Koenig à environ 95m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www. georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-arailes/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
27
Alain BIAAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-165 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le do S. Lo
Numéro de Certificat 01821 _ . à 2 Notifié le : 2) 5 27. 1801410 -LUSS 49 HAT . Publié le : less
D VIE EN-DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU BOUURGES PLUS
21-23 BOULEVARD FOCH
CS 20321
18023 BOURGES CEDEX
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : ANIORTE Stephanie
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 09/04/2021
Madame, Morisieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC0181412180015 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 4, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale: Section AE , Parcelle n° 583-578
Nom du demandeur : LORILLARD LAURENT
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
ANIORTE Stephanie
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 82079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 TL NUS dot.
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 30/03/2021 N° PC 018 141 21 B0016
Par: | HLM FRANCE LOIRE
Demeurant à :|33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51557 Surface de 88 m°
45005 ORLEANS CEDEX 51 plancher créée:
Représenté par : | Monsieur LORILLARD Laurent
Sur un terrain sis à :| AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison avec garage
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 30/03/2021, Vu la déclaration préalable n° 018 141 21 B0014 délivrée le 11/02/2021, Vu le permis de construire n° 018 141 20 B 0032 délivré le 13/01/2021, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 09/04/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 05/05/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé. PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
Les différents coffrets de raccordement aux réseaux et la boîte à lettres seront regroupés et intégrés avec soin dans le mur de clôture.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE :
Un dévoiement des réseaux existants EU et AEP avenue Jacques cœur doit être réalisé comme précisé dans l’arrêté du Permis de construire n°018 141 20 B0032 du 13/01/21. Prendre contact avec les services techniques de Bourges Plus.
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eaux usées sous domaine public. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public côté avenue Jacques Cœur. Aucun raccordement ne sera possible sur le collecteur public traversant la parcelle AE 273 et toute construction ou arbre devront être situés à plus de 3m de ce réseau. La demande de branchement d'eaux usées est à adresser au service Assainissement de Bourges Plus.
Eau potable : Desservi avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eau potable sous domaine public. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le compteur d'eau potable sera mis en place par le Service de l'Eau de Bourges Plus, après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant angle avenue Jacques Cœur/rue du Général Koenig à environ 95m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de ia commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles
(renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-arailes/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
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18023 BOURGES CEDEX
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
Interlocuteur : ANIORTE Stephanie
Objet Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 09/04/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC01814121B0016 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 4, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MERHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 582
Nom du demandeur : LORILLARD LAURENT
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par ie projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI}.
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
ANIORTE Stephanie
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedlis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 ue note 22
CONTAÈNE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 30/03/2021 N° PC 018 141 21 B0017
Par :| HLM FRANCE LOIRE
Demeurant à : | 33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51557 Surface de 88 m°
45005 ORLEANS CEDEX 51 plancher créée:
Représenté par : | Monsieur LORILLARD Laurent
Sur un terrain sis à : | AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison avec garage
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu laffichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 30/03/2021, Vu la déclaration préalable n° 018 141 21 B0014 délivrée le 11/02/2021, Vu le permis de construire n° 018 141 20 B 0032 délivré le 13/01/2021, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 09/04/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 05/05/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé. PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
Les différents coffrets de raccordement aux réseaux et la boîte à lettres seront regroupés et intégrés avec soin dans le mur de clôture.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE :
Un dévoiement des réseaux existants EU et AEP avenue Jacques cœur doit être réalisé comme précisé dans l’arrêté du Permis de construire n°018 141 20 B0032 du 13/01/21. Prendre contact avec les services techniques de Bourges Plus.
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eaux usées sous domaine public. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public côté avenue Jacques Cœur. Aucun raccordement ne sera possible sur le collecteur public traversant la parcelle AE 273 et toute construction ou arbre devront être situés à plus de 3m de ce réseau. La demande de branchement d'eaux usées est à adresser au service Assainissement de Bourges Plus.
Eau potable : Desservi avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eau potable sous domaine public. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le compteur d'eau potable sera mis en place par le Service de l'Eau de Bourges Plus, après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant angle avenue Jacques Cœur/rue du Général Koenig à environ 95m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une annéé si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : D °$.2l)
Numéro de Certificat 018211801410 - LUoS 19 ULI- Or Notifié le : OS 2)
À Publié le :D. D. p7- L'ÉLECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU BOURGES PLUS
21 - 23 BOULEVARD FOCH
CS 20321
18023 BOURGES CEDEX
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : ANIORTE Stephanie
Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 09/04/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC01814121B0017 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 4, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 581
Nom du demandeur : LORILLARD LAURENT
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier à été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
ANIORTE Stephanie
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 £ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUDO.1his V.2.0 =
Vote r FAIT. Ebt-
PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 30/03/2021 N° PC 018 141 21 B0012
Par : | HLM FRANCE LOIRE
Demeurant à :| 33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51557 Surface de 88 m°
45005 ORLEANS CEDEX 51 plancher créée:
Représenté par : | Monsieur LORILLARD Laurent
Sur un terrain sis à : | AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison avec garage
|
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 30/03/2021, Vu la déclaration préalable n° 018 141 21 B0014 délivrée le 11/02/2021, Vu le permis de construire n° 018 141 20 B 0032 délivré le 13/01/2021, Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 09/04/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 05/05/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS DIVERSES La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
Les différents coffrets de raccordement aux réseaux et la boîte à lettres seront regroupés et intégrés avec soin dans le mur de clôture.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE :
Un dévoiement des réseaux existants EU et AEP avenue Jacques cœur doit être réalisé comme précisé dans l’arrêté du Permis de construire n°018 141 20 B0032 du 13/01/21. Prendre contact avec les services techniques de Bourges Plus.
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eaux usées sous domaine public. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public côté avenue Jacques Cœur. Aucun raccordement ne sera possible sur le collecteur public traversant la parcelle AE 273 et toute construction ou arbre devront être situés à plus de 3m de ce réseau. La demande de branchement d'eaux usées est à adresser au service Assainissement de Bourges Plus.
Eau potable : Desservi avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eau potable sous domaine public. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le compteur d'eau potable sera mis en place par le Service de l'Eau de Bourges Plus, après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant angle avenue Jacques Cœur/rue du Général Koenig à environ 95m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain AUT
#
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
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Numéro de Certificat 018211801410 - ,240$49- JRbRI-AT -
Notifié le :.2S ©. 222).
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Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
Interlocuteur : TAVERNIER Yolene
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 15/04/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC01814121B0012 concernant la
parcelle référencée ci-dessous
Adresse : À, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 580
Nom du demandeur: LORILLARD LAURENT
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedlis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d’urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de lä CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Yolene TAVERNIER
Votre conseiller
Pour information :
Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92078 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUG.1bis V.2.0 EN DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les
distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient
se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de
l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions
techniques et financières à mettre en œuvre.
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92078 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUC.1bis V.2.0 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Cellule CU-AU Région Centre
MR LORILLARD LAURENT
33 RUE DU FAUBOURG DE BOURGOGNE
45005 ORLEANS
Téléphone : 0238230223
Télécopie : 0254514528
Courriel : arema-centre@enedis.fr
Objet : Présence d'ouvrages électriques au voisinage de l'opération projetée
Orléans, le 15 avril 2021
Monsieur,
La commune de MEHUN-SUR-YEVRE nous a transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme n°
PC01814121B0012 concernant la parcelle référencée ci-dessous.
Adresse : 4, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AË , Parcelle n° 580
Nom du demandeur : LORILLARD LAURENT
Nous tenons à vous informer directement que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou
traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les
distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne
pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès
l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme, vous devrez demander une étude à Enedis, aux coordonnées figurant
ci-dessous, pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre
Accueil Raccordement Electricité Marché d'Affaires
Tél : 0238230223
Dans tous les cas de travaux à proximité de lignes électriques,
ne jamais démarrer les travaux sans l'accord d'Enedis.
Tous les conseils à respecter lorsque vous évoluez à proximité des lignes électriques sont disponibles sur le site Internet www.sousleslignes-prudence.com
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Le Responsable de la cellule CU-AU
Enedis - Cellule AU - CU Enedis— SA à directarre et à conseil de surveillance . au capital de 270 037 000 euros — 336 boulevard Duhamel Demonceau — ZAC du Moulin R.C.S de Nanterre 444 608 442
45160 Olivet Enedis est certifié ISO 14 001 pour | environnement
www.enedis.fr ENcDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Projet de bâtiment ou construction individuelle
Pour les ouvrages électriques établis sur des terrains privés, les droits et obligations du propriétaire et du distributeur sont déterminés par l'Article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie.
Surplomb de ligne HTA
Une ligne électrique HTA surplombe en partie la
parcelle concernée. La distance entre la (les)
construction(s) et les conducteurs HTA doit être de 3,20
mètres minimum.
La construction devra respecter cette distance ou une | mise en conformité sera nécessaire. +
Volume interdit pour
les conducteurs nus
Surplomb de ligne BT
Une ligne électrique BT en conducteurs nus surplombe en partie la parcelle concernée. La distance entre la (les) construction(s) et les conducteurs BT doit être de 1 mètre minimum.
Les déplacements, réfections, modifications et suppressions de branchements rendus nécessaires par des travaux sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.
IMPORTANT : La présence d'ouvrages électriques au voisinage des l'opération projetée, nécessite la
prise en compte des dispositions du décret n° 2011-1241 du 05/11/2011, relatif à la Déclaration de
projet de travaux et à la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Informations et déclarations sur le site gouvernemental : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe,
exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements, le
dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
Enedis - Cellule AU - CU
336 boulevard Duhamel Demonceau - ZAC du Moulin
45160 Olivet
www.enedis.fr an, sf
ME n°208 224
OMAN PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 30/03/2021 N° PC 018 141 21 B0013
Par: | HLM FRANCE LOIRE
Demeurant à :| 33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51557 Surface de 88 m°
45005 ORLEANS CEDEX 51 plancher créée:
Représenté par : | Monsieur LORILLARD Laurent
Sur un terrain sis à : | AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison avec garage
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 30/03/2021, Vu la déclaration préalable n° 018 141 21 B0014 délivrée le 11/02/2021, Vu le permis de construire n° 018 141 20 B 0032 délivré le 13/01/2021, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 09/04/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 05/05/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé. PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
Les différents coffrets de raccordement aux réseaux et la boîte à lettres seront regroupés et intégrés avec soin dans le mur de clôture.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE :
Un dévoiement des réseaux existants EU et AEP avenue Jacques cœur doit être réalisé comme précisé dans l'arrêté du Permis de construire n°018 141 20 B0032 du 13/01/21. Prendre contact avec les services techniques de Bourges Plus.
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eaux usées sous domaine public. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public côté avenue Jacques Cœur. Aucun raccordement ne sera possible sur le collecteur public traversant la parcelle AE 273 et toute construction ou arbre devront être situés à plus de 3m de ce réseau. La demande de branchement d'eaux usées est à adresser au service Assainissement de Bourges Plus.
Eau potable : Desservi avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eau potable sous domaine public. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le compteur d'eau potable sera mis en place par le Service de l'Eau de Bourges Plus, après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant angle avenue Jacques Cœur/rue du Général Koenig à environ 95m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-arailes/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, _
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le: ,2 .=S _fbal
Numéro de Gertfoat 918 11801410 -EZ1SS 19 - IR 2,2%- AT
Notifié le: 210$. A
Publié le: os DUR ENSDIS L'ÉLECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU À l'attention de BOUURGES PLUS
SERVICE URBANISME
21 - 23 BOULEVARD FOCH
CS 20321
180223 ROLIRGES CEDEX
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : Mothana ANTHONIOZ
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 29/04/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC01814121B0013 concernant la
parcelle référencée ci-dessous
Adresse : 4, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 579
Nom du demandeur : LORILLARD LAURENT
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier à été instruit, à savoir 12 kVA monophasé, Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mothana ANTHONIOZ
Votre conseiller
Pour information :
Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Four Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.1bis V.2.0 ENS DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les
distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 maï 2001. Si ces constructions ne pouvaient
se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de
l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions
techniques et financières à mettre en œuvre.
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 Ve MN ol]. HA.
PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 30/03/2021 N° PC 018 141 21 B0014
Par: | HLM FRANCE LOIRE
Demeurant à : | 33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51557 Surface de 88 m°
45005 ORLEANS CEDEX 51 plancher créée:
Représenté par : | Monsieur LORILLARD Laurent
Sur un terrain sis à : | AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison avec garage
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 30/03/2021, Vu la déclaration préalable n° 018 141 21 B0014 délivrée le 11/02/2021, Vu le permis de construire n° 018 141 20 B 0032 délivré le 13/01/2021, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 29/04/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 05/05/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé. PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
Les différents coffrets de raccordement aux réseaux et la boîte à lettres seront regroupés et intégrés avec soin dans le mur de clôture.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE :
Un dévoiement des réseaux existants EU et AEP avenue Jacques cœur doit être réalisé comme précisé dans l’arrêté du Permis de construire n°018 141 20 B0032 du 13/01/21. Prendre contact avec les services techniques de Bourges Plus.
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AE 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eaux usées sous domaine public. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur la parcelle en limite du domaine public côté avenue Jacques Cœur. Aucun raccordement ne sera possible sur le collecteur public traversant la parcelle AE 273 et toute construction ou arbre devront être situés à plus de 3m de ce réseau. La demande de branchement d'eaux usées est à adresser au service Assainissement de Bourges Plus.
Eau potable : Desservi avenue Jacques Cœur. Attention le réseau étant situé sous domaine privé (parcelle AË 274), une convention de servitude et d'exploitation du branchement à réaliser sera à établir dans l'attente d'un dévoiement du réseau d'eau potable sous domaine public. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le compteur d'eau potable sera mis en place par le Service de l'Eau de Bourges Plus, après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant angle avenue Jacques Cœur/rue du Général Koenig à environ 95m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Acte télétransmis au Pour Le Maire
3 représentant de l'Etat le : 2. oS Le DA ee
Numéro de Certificat 0182118014 É FD L'Adjoint délégué,
Notifié le : g k
Publié le : 7 -2$ ELA É D
Alain BLTAUT
éd
es où.
p f
à
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-165 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. EN-DIS L'ÉLECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU À l'attention de BOURGES PLUS
SERVICE URBANISME
21 - 23 BOULEVARD FOCH
CS 20321
180223 ROIIRGES CFDFX
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
Interlocuteur Mothana ANTHONIOZ
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 29/04/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC01814121B0014 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 4, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 586
Nom du demandeur : LORILLARD LAURENT
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé natre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d’urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mothana ANTHONICZ
Votre conseiller
Pour information :
Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 EN-DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les
distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient
se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de
lautorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions
techniques et financières à mettre en œuvre.
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
That ml 24
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2021 N° DP 018 141 21 B0052
Par : | Monsieur DOS SANTOS NUNES ANTHONY
Demeurant à : 11 RUE PAUL LANGEVIN
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : 11 RUE PAUL LANGEVIN
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : Réfection toiture et pose de 2 fenêtres de toit
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu laffichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 21/04/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12/05/2021,
ARRETE
Article Unique: la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE - la couverture sera réalisée en tuiles terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20- 23u/m?° (type Vauban, Arboise...) et de teinte rouge vieillinuancé
- les châssis de toit seront de dimensions maximales de 78 (1) x 98 (h) cm, à pose encastrée dans le pan de couverture.
ils seront sans store, ni volet roulant extérieure
- dans la mesure du possible, sur la rue Paul Langevin, la lucarne sera restaurée à l'identique ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAÜT /
Pé
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : lautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : æ. 05. obol)
Numéro de os) pe ETAT -oioS A9 -bb2)-
FF. Notifié le g TS
Publié le Q 1. Liberté » Égalité + Fraivrnit æÆ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
À Bourges, le 12/05/2021
numéro : dp14121B0052
adresse du projet : 11 RUE PAUL LANGEVIN 18500 MEHUN SUR
VEVRE
nature du projet : Modification couverture Chassis
déposé en mairie le : 20/04/2021
reçu au service le : 26/04/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
demandeur :
M DOS SANTOS NUNES ANTHONY
11 RUE PAUL LANGEVIN
18500 MEHUN SUR YEVRE
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations
harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- la couverture sera réalisée en tuiles terre cuite d'aspect plat et sans c
Vauban, Arboise..) et de teinte rouge vieilli/nuancé
- les châssis de toit seront de dimensions maximales de 78 (1) x 98 (h)
Ils seront sans store, ni volet roulant extérieure
au titre du respect de l'intérêt public attaché au
atrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion P paysag q
ôte, de module non inférieur à 20-23u/m? (type
cm, à pose encastrée dans le pan de couverture.
- dans la mesure du possible, sur la rue paul Langevin, la lucarne sera restaurée à l'identique
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication
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.gouv.fr/Regions/ DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 12/04/2021 N° DP 018 141 21 B0048
Par : | BDDF/IMM/LOG/TSC
Demeurant à :| RUE D'AUBERVILLIERS
IMMEUBLE AMPÈRE E+
75886 PARIS CEDEX 18
Représenté par : | Madame BARKATI-LARRAS TOURAYA
Sur un terrain sis à : | 163 RUE JEANNE D ARC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Nettoyage façade et toiture + changement de gouttières + remplacement distributeur
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 13/04/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 19 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, __,
7 Alain-ÉLIAUT > Æ Acte télétransmis au 2 | représentant de l'Etat le 4.0. dei) |
Numéro de Certificat 018211801410 22210549 - LIL - otifié le :
Publié le: b.05. LA. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : |
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Liberté dé» Egalité» Fraten + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
se MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 22/04/2021
numéro : dp14121B0048 demandeur :
adresse du projet : 163 RUE JEANNE D'ARC 18500 MEHUN SUR BDDF/IMM/LOG/TSC - BARKATI- YEVRE LARRAS TOURAYA
nature du projet : Modifications de l'aspect extérieur RUE D'AUBERVILLIERS
déposé en mairie le : 12/04/2021 75886 PARIS
reçu au service le : 16/04/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.
L'architecte des Bâtiments de France
(?
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34,34.62.94
udap.cher@cuiture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
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y REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
| SUR YEVRE
Arrêté n° 222/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DE LA REPUBLIQUE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 mai 2021 présentée par l’entreprise BBF RESEAUX -— SAINT ELOI - TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public place de la République du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus, afin de permettre la réparation du réseau ENEDIS.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d’un rétrécissement de chaussée place de la République du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit place de la République du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise BBF RESEAUX - SAINT ELOI est autorisée à occuper le domaine public du 25 mai 2021 au 06 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise BBF RESEAUX -— SAINT ELOI en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise BBF RESEAUX -— SAINT ELOI sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise BBF RESEAUX — SAINT ELOI pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise BBF RESEAUX — SAINT ELOI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1ère Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
F7 VILLE DE
GE
Arrêté n° 223/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
55 RUE VICTOR HUGO
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 mars 2021 présentée par VEOLIA EAU -— Allée Georges Charpak — Parc Technologique de Sologne — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 55 rue Victor Hugo, du 31 mai 2021 au 30 juin 2021, afin de permettre des branchements eau potable.
Considérant que pour permettre l’exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel, 55 rue Victor Hugo, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 31 mai 2021 au 30 juin 2021.
Article 2 : Les travaux seront uniquement sur les trottoirs
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit 55 Rue Victor Hugo du 31 mai 2021 au 30 juin 2021.
Article 5 : La société VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 31 mai 2021 au 30 juin 2021. Article 6 : La société VEOLIA EAU, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société VEOLIA EAU sous sa responsabilité. La responsabilité de la société VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société VEOLIA EAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché,
La 1*e Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER A y 24 - E2/.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 09/04/2021 et complétée le 23/04/2021 N° DP 018 141 21 B0045
Par : | Monsieur GRACIA PHILIPPE
Demeurant à : | 74 RUE ANDRE BREMU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 74 RUE ANDRE BREMU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Carport
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 10/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Tenir compte de la canalisation de distribution et transport de gaz. Avant toute intervention prendre contact avec le gestionnaire.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/). MEHUN-SUR-YEVRE, le 20 mai 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : ©J.2S . 2)
Numéro d Information : Notiflé le » ê cent 0132718014 80141002tesE —
GRT GAZ DRDICT Publié le: 227. 2$ - _oS _ 62 rue de la Brigade RAC À old
ZI Rabion
16023 Angoulème cédex
1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vww.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :.
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ir VILLE DE
Bhierur
Arrêté n° 225/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
16 — 18 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 21 mai 2021, par Madame Huguette BORDERIEUX visant à obtenir une interdiction de circuler et une autorisation d'occupation du domaine public au 16 — 18 rue Augustin Guignard, le samedi 26 juin 2021 de 08h00 à 18h00 à l’occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement au 16 - 18 rue Augustin Guignard
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Augustin Guignard le samedi 26 juin 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement.
La circulation se fera par la rue Jean Jaurès et la rue Victor Planchon.
Article 2 : Le stationnement sera exceptionnellement autorisé sur le trottoir devant le 16 - 18 rue Augustin Guignard afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 26 juin 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Huguette BORDERIEUX, sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame Huguette BORDERIEUX pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Stacy GROBOIS, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Huguette BORDERIEUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1è Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 226/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DE LA TOUR DES CHAMPS
(DERRIERE LE 104 D AVENUE DU GENERAL DE GAULLE)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 21 mai 2021 par Madame CHABIN Nicole — 104 D avenue du Général de Gaulle — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu’une interdiction de circulation et de stationnement au chemin de la Tour des Champs (au niveau du 104 D avenue du Général de Gaulle), du 29 mai 2021 au 30 mai 2021 afin de raccourcir la haie de l'arrière de l'habitation.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits chemin de la Tour des Champs (au niveau du 104 D avenue du Général de Gaulle) du 29 mai 2021 au 30 mai 2021 afin de raccourcir la haie donnant sur la Tour des Champs.
Article 2 : Madame CHABIN Nicole est autorisée à occuper le domaine public communal situé chemin de la Tour des Champs (au niveau du 104 D avenue du Général de Gaulle), du 29 mai 2021 au 30 mai 2021.
Article 3 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 4 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 5 : Le droit des riverains sera préservé. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame CHABIN Nicole sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame CHABIN Nicole pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à étre réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame CHABIN Nicole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1è© Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FT VILLE DE
2 à MEHUN
Arrêté n° 227/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
2 RUE SOPHIE BARRERE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 17 mai 2021, par Madame HUET Françoise visant à obtenir une interdiction de stationnement sur 2 places du parking (voir photo jointe), le 26 mai 2021 de 08h00 à 17h00 à l’occasion d’un déménagement concernant C'ouaf Toutou.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 2 rue Sophie Barrère,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur 2 places du parking (voir photo jointe) au 2 rue Sophie Barrère afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 26 mai 2021 de 08h00 à 17h00
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame HUET Françoise, sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame HUET Françoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement par Madame HUET Françoise exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame HUET Françoise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1% Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
L VILLE DE
Bhttiun
? “
Arrêté n° 228/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU GENERAL LECLERC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande de l'Union Cycliste Mehunoise du 20 mai 2021 visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public place du Général Leclerc le samedi 5 juin 2021 de 09h00 à 12h00 à l’occasion de l'initiation à la sécurité routière et à l'école du vélo,
Considérant que la manifestation « initiation à la sécurité routière et à l’école du vélo » ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc, le samedi 5 juin 2021 de 09h00 à 12h00,
ARRETE
Article 1er : La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc, le samedi 5 juin 2021 de 09h00 à 12h00. Le périmètre sera limité comme suit :
- La ligne théorique partant du coin du presbytère, passant par l’avant de la statue « Jeanne d'Arc » et se terminant à l'angle du perron de l’école du château (passage de 3.50 m réservé à la circulation des véhicules de secours et de sécurité)
- La rampe d'accès place du Général Leclerc
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement ainsi que l'accès à l’église sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'Union Cycliste Mehunoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 mars 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1° Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
RAD vie DE
ju) MEHUN
Arrêté n° 229/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DE VOUZERON
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 mai 2021 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul Besse, d'une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public route de Vouzeron du 31 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et la création d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée route de Vouzeron du 31 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 31 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit route de Vouzeron du 31 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 31 mai 2021 au 11 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1e Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
dr VILLE DE
fix
Arrêté n° 230/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DE MARMAGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par VEOLIA EAU — Allée Georges Charpak — Parc Technologique de Sologne — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public route de Marmagne, du 31 mai 2021 au 30 juin 2021, afin de permettre un branchement d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel, route de Marmagne, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 31 mai 2021 au 30 juin 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit route de Marmagne du 31 mai 2021 au 30 juin 2021.
Article 4 : La société VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 31 mai 2021 au 30 juin 2021.
Article 5 : La société VEOLIA EAU, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société VEOLIA EAU sous sa responsabilité. La responsabilité de la société VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société VEOLIA EAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1ère Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
: à VILLE DE
Dhitiun
Arrêté n° 231/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
30 RUE DES SENTES DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 mai 2021 présentée par l’entreprise SOVIAC — 6 rue de l'Europe — 18120 MASSAY, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’une chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public — 30 rue des Sentes de Barmont du 14 juin 2021 au 13 juillet 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un branchement AEP et EU.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement au moyen d’une chaussée rétrécie, 30 rue des Sentes de Barmont du 14 juin 2021 au 13 juillet 2021, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 14 juin 2021 au 13 juillet 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au 30 rue des Sentes de Barmont du 14 juin 2021 au 13 juillet 2021. Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5: L'entreprise SOVIAC est autorisée à occuper le domaine public du 14 juin 2021 au 13 juillet 2021.
Article 6 : L'entreprise SOVIAC en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOVIAC sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SOVIAC pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise SOVIAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire absent et empêché
La 1e Adjointe au Maire
Béatrice FOURNIER CERTIFICAT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Pace 9 232 21.
Demande déposée le 29/03/2021 N° CU 018 141 21 B0067
Sur un terrain sis à :
Références cadastrales :
Par :
Demeurant à :
CABINET BLANCHAIS Philippe
1 avenue Pierre Sémard
18500 MEHUN SUR YEVRE
69 CHE BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
AP 126, AP 316, AP 381, AP 383, AP 385, AP 387
TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande (1) : 4384 m°
Terrain A : 780m°
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
CU opérationnel pour détachemenet de terrain en vue de construire une maison de 150m°
REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
ACCORDS NÉCESSAIRES
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN _|
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Zone : UB2
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
{le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) DOSSIER N° CU 018 141 21 B0067 PAGE 2/3
EQUIPEMENTS PUBLICS
EAU POTABLE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Non Desservi
ELECTRICITE : Desservi (1)
VOIRIE : Desservi
WLa présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n’ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
iscalité applicable aux
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
eptibles d’€
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1® février 2006 modifié, les documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
I n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à
proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservi. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le compteur d'eau
potable sera mis en place par la société VEOLIA , après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux usées : Prévoir un ANC respectant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS. La dispersion par le sol des eaux usées traitées de l'habitation est à privilégier. Mais si compte tenu de la nature et de
la non perméabilité du sol, cette dispersion était inenvisageable, le pétitionnaire devra s'orienter vers un système de traitement drainé
avec rejet des eaux traitées dans un exutoire (type fossé, réseau public d'eaux pluviales, puits d'infiltration). Dans ce cas, une étude DOSSIER N° CU 018 141 21 B0067 PAGE 3/3
hydrogéologique devra être fournie justifiant le dimensionnement ainsi que l'évaluation de la perméabilité du sol et de son coefficient
de perméabilité K. Le pétitionnaire devra impérativement déposer un descriptif d'assainissement non collectif au SPANC de Bourges Plus pour avis et en précisant le type et le dimensionnement de la filière retenue, implantée sur un plan de masse et le choix de l'exutoire.
Couverture incendie : hydrant à environ 400 m avec un débit conforme à 30 m3/h à 1 bar.
Fe FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES À L’OPERATION |
- Déclaration de travaux pour division
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
/ A
Acte télétransmis au
représentant de /'Et Numéro de c atle:27 ©$S Lo)
rt Notifié le : © ent int 801410 2UOSU - L3227 Ar
Publié le : TS. Lo ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU À l'attention de KOSCEK ARMAND
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE Service Urbanisme
Place Jean Manceau
Téléphone : 0970 831 970 Service Urbanisme
Télécopie : 0247766155 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Courriel : cen-are@enedis.fr
Interlocuteur : SIONG Hélène
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
OLIVET, le 20/04/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU01814121B0067 concernant
la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 69, CHEMIN BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AP , Parcelle n° 126-316-381-383-385-387
Nom du demandeur : BLANCHAIS PHILIPPE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics
existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 kKVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des
projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension‘ de réseau
ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n’est due par la
CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Hélène SIONG
Votre conseiller
l'au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des
raccordements aux réseaux publics d'électricité.
? Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l’énergie
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les roccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 D
| a
PU n TK33. 22.
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 29/03/2021 N° DP 018 141 21 B0038
Par : | Monsieur DUBREU JEAN PIERRE
Demeurant à : | 49 RUE VICTOR PLANCHON
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à :| RUE VICTOR PLANCHON
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Auvent
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 01/04/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/05/2021,
ARRETE
Article Unique: la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE La couverture sera de préférence, réalisée en zinc à joint debout ou bac imitation zinc joint debout.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
eh
Alain BLIAUT
ré
|
Acte télétransmis au - T
représentant de l'Etat le : SA
Numéro de Certificat 018211 — GRIS ALI- 133,021 -/ Notre peer cat, 801410 -sToS 2. 13322
Publié le AT S 2. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en Fabsence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
À Bourges, le 29/04/2021
numéro : dp14121B0038
adresse du projet : 3 RUE PAUL LANGEVIN 18500 MEHUN SUR
VEVRE
nature du projet : Construction préau ou appentis
déposé en mairie le : 29/03/2021
reçu au service le : 06/04/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Cotlégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
demandeur :
M DUBREY JEAN PIERRE
3 RUE PAUL LANGEVIN
18500 MEHUN SUR YEVRE
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations
harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
au titre du respect de l'intérêt public attaché au
patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
- la couverture sera de préférence, réalisée en zinc à joint debout ou bac acier imitation zinc joint debout
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.,34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication
Page 1 sur 1
.gouv.fr/Regions/ =
k ir Fe f3l. 0821 -
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 19/04/2021 N° DP 018 141 21 B0049
Par : | Madame HINI LAURENCE
Demeurant à : | 19 RUE JEAN JAURES
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 19 RUE JEAN JAURES
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Ravalement de façade
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 19/04/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE Après piquetage de l'enduit ciment existant, l'enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée. L'usage de ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté). Les encadrements des baies seront lissés
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:;//www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, ÿ 1
Alain BLIAUT - TL
Acte télétransmis au | Ed
représentant de l'Etat le -27.eS TT
Numéro de Certificat 0182 1801410 - Lo oS 21 - LEE) LE -
Notifié le :
Publié le AS _ hoAl- La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). | en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si lautorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. À #
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Libérté v Égalité . Fratetaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 29/04/2021
numéro : dp14121B0649 demandeur :
adresse du projet : 19 RUE JEAN JAURES 18500 MEHUN SUR MME HIM LAURENCE YEVRE 19 RUE JEAN JAURES
nature du projet : Ravalement 18500 MEHUN SUR YEVRE
déposé en mairie le : 19/04/2021
reçu au service le : 23/04/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- après piquetage de l'enduit ciment existant, l'enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée . L'usage de ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté). Les encadrements des baies seront lissés
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 fl
V/ LS :
ru LE n° DS El
PERMIS DE CONSTRUIRE
CÉRPICRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 10/04/2021 N° PC 018 141 21 B0019
Par : | Monsieur FOLLEREAU JEREMY
Madame CARNEIRO AURELIE
Demeurant à : | 13 RUE JEANNE D'ARC
18500 MEHUN SUR YEVRE Surface de 125,98
plancher créée: m?
Sur un terrain sis à : | RUE DE VERDUN
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | CONSTRUCTION D'’UNE MAISON INDIVIDUELLE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 12/04/2021, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 18/05/2021
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 07/05/2021
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées via le réseau EU interne privé réalisé dans le cadre des travaux de viabilisation à l'amont du siphon disconnecteur général en regard.
Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie rue de Verdun. Raccordement à l'eau potable via le branchement AEP réalisé dans le cadre des travaux de viabilisation. Le compteur d'eau potable devra être placé dans le regard de
comptage implanté à l'entrée du chemin d'accès en limite du domaine public. Couverture incendie : hydrant à environ 75 m de l'entrée du chemin d'accès (devant la gare) avec un débit conforme à 120 m3/h (relevé B+ du 28/02/2020).
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Le blanc pur est interdit notamment pour les menuiseries (fenêtres et volets).
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le À os A1)
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le: AS Lt PS E GE
Publié le : fa TS Hd nf
MEHUN-SUR-YEVRE, le 25 mai 2021
DUoSES ET
ee Pour Le Maire, _
L’Adjoint délégué, (
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les Conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou ies) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AUTORISATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 04/03/2021 et complétée le 10 mai 2021 N° AP 018 141 21 B0004
Par:| MAM 123 SOLEIL
Demeurant à :|! ROUTE DU PARADIS
BATIMENT 3
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : | Madame PORNIN Ciaire
Sur un terrain sis à :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Panneau publicitaire
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande d'autorisation préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-1 et suivants,
Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé le 11/06/2020,
ARRETE
Article Unique : l'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
La hauteur doit être égale à deux fois la largeur.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 25 mai 2021
Pour Le Maire, à
L’Adjoint délégué, _-
V
8]
a
Alain BLIAUT
Ps
F4
La présente décision est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles :
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le ASS xt)
Numéro de Certificat 018211801410 TU SR - 28 LT
Notifié le : LZ.eS
Publié le : 7 29) Van eg L-
PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 09/02/2021 et complétée le 29/04/2021 N° PC 018 141 21 B0005
Par : | Monsieur REUILLON Alain
Demeurant à : | 19 BIS CHEMIN DES ACACIAS
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 19 B CHE DES ACACIAS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'un bâtiment ouvert de stockage de
matériel
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 10/02/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RESEAUX D'EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales devront être conservées sur la parcelle.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 mai 2021
Pour Le Maire, 7
L’Adijoint délégué, TT
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les-conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le 2 oo)
Numéro de Certificat 018211801410 2.252 -2372U-R : Notifié le :
Publié le À oS 2) - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
rh VELLE DE
déboranee
Arrêté n° 238/2021
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC CAFE DE L'HORLOGE
1 PLACE JEAN MANCEAU
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111-19-11,
R 111-19-19, R 111-19-20 et R 123-46;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’articie R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création où leur modification, pris en application des articles R 111-19 à R 111-9-3 et R 111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-0399 du 28 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et à la commission communale,
Vu l'avis formulé par la Commission de Sécurité de l'arrondissement de VIERZON contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité aux personnes handicapées de l'arrondissement de
VIERZON en date du 14 décembre 2018,
Vu l'avis formulé par la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 18 décembre 2018.
ARRETE
Article 1°" : L'établissement dénommé « Café de l'Horloge », sis 1 place Jean Manceau à MEHUN SUR YEVRE, relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type N et de 5ème catégorie est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code
de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation.
en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 4 : Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques et Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté est transmise, chacun pour ce qui le concerne, à :
- Monsieur le Préfet du département du CHER,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de VIERZON,
- Monsieur le Commandant du groupement départemental de Gendarmerie du CHER, - Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du CHER, - Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 31 mai 2021
Le Maire,
CT— S
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le U [6 [Qou
N° de certificat 018-211801410-2021 05 34 - £38 _ 25 U _ AR
Acte publié le: 24/2£ Î TeLA ts
Acte notifié le : cxf08 frs Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :238-2021 Page 1 of1
Acte à classer
238-2021
| 1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_22021-06-04711-10-30.00 ( MI230509768 )
Identifiant unique de l'acte :
018-211801410-20210531-238-2021-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
(SE
| Certifié
‘ Conforme
Objet de l'acte :
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC CAFE DE L'HORLOGE 1 PLACE JEAN MANCEAU Date de décision : 31/05/2021
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
Acte: Arrêté n°238-2021.PDF Multicanai : Non
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Préparé Date 04/06/21 à 11:10 Par REPKA Estelle
Transmis Date 04/06/21 à 11:10 Par REPKA Estelle
Accusé de réception Date 04/06/21 à 11:17
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=471610756591885.. 04/06/2021 La NT 039 A1.
PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 25/02/2021 et complétée le 11/05/2021 N° PC 018 141 21 B0007
Par : | Monsieur LAVRAT CHRISTIAN
Madame LAVRAT FLORENCE
Demeurant à : | 28 RUE PAUL BESSE
Surface de 82.8m°
18500 MEHUN-SUR-YEVRE plancher créée:
Sur un terrain sis à : | RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Maison avec garage et un stationnement extérieur
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 26/02/2021,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 8/03/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 23/03/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE Assainissement - eaux usées : Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées rue Magloire Faiteau. Un système de relèvement des eaux usées sera nécessaire : prévoir un regard de visite à placer sur la parcelle BC 95 en limite du domaine public. Compte-tenu du fort linéaire, une note de calcul du dimensionnement de la station de relèvement précisant plus particulièrement le temps de séjour des effluents sera à fournir par les propriétaires de la construction au service Etude Espaces Publics et Réseaux de Bourges Plus afin de s'assurer de la non production d'H2S.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en Sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservi rue Magloire Faiteau Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle BC95 en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 330m devant le 55C rue Magloire Faiteau avec un débit inférieur à 30 m3/h à 1 bar.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/Avww.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 31 mai 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, A
AT Alain BLIAUT
# T
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 27 £S_ DC
Numéro de Certificat 018211801410 - LS _ |
Notifié le : 03% D) - DnileS3/-,392- 5 Publié le :
"of- AL _ OUI - Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Li 2e ET
COMMUNE PERMIS D’AMENAGER
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :
Déposée le 16/03/2021 N° PA 018 141 21 B0001
Par : COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : PLACE JEAN MANCEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par M. JEAN-LOUIS SALAK
Pour : La réalisation d’un parking
s terrain sis : 36 RUE CAMILLE MERAUT
HT UN TETE SIS 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis d'aménager susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 16/03/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07/04/2021, Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 12/05/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis d'aménager est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE en limite de rue, un mur d'enclos sera créé avec chaperon en petites tuiles plates terre cuite, à deux versants de pente (dito démolition du 82-84 rue Jeanne d'Arc). Le muret sera couvert d'un enduit traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée . L'usage de ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. || sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté).
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées rue Camille Méraut. Un branchement d'eaux usées est existant ainsi qu'un siphon en regard sur la parcelle AX98.Ce branchement sera à réutilisé sous réserve de son état. Le siphon restera à l'emplacement actuel. Compte tenu de l'altimétrie du projet il est très probable qu'un système de relèvement des eaux usées soit nécessaire. Si tel est le cas le siphon en regard sera à supprimé et à remplacer par un regard de visite. La conduite de refoulement à mettre en place pour desservir la parcelle AX100 sera raccordée sur ce regard. Toute intervention sur les réseaux EU existants seront à réaliser par la société VEOLIA. DOSSIER N° PA 018 141 21 BO001 2/2
Eau potable : Desservi rue Camille Méraut. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle AX 98 en limite du domaine public. Le branchement existant sera à réutilisé si son état le permet et si son dimensionnement correspond au besoin du projet. Toutes interventions sur les réseaux AEP existants seront à réaliser par la société VEOLIA.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existeà proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant angle Camille Méraut/Jean Jaurès à environ 160 m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar (essai Bourges Plus du 10/02/20).
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :oLo£ æ
Numéro de Certificat 018211801446;
Notifié le : LITE l
Publié le :‘ol LÉ LA Ê
MEHUN-SUR-YEVRE, le 31 mai 2021
7 Pour Le Maire, À
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT PT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis d'aménager :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si Pautorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 sur 1
2402021
Identifiant FAST : ASCL_2_2021-06-01711-14-17.00 (M1230425915) |
identifiant unique de l'acte : 018-211801410-20210531-2402021-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
AtE A Objet de l'acte: Arrêté accordant un permis d'aménager n.01814/ 4% 5521 |
pour la réalisation d'un parking au 36 rue Camilli® pe à | Méraut Le Certifié
Date de décision: May 31, 2021 12:00:00 AM Contorms
|
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 2: Urbanisme . . nu | 2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols | 2.2.4. Permis d'aménager
Acte: Arrêté n°240.2021.PDF ||
Préparé Date 01/06/21 à 51:14 Par MEUNIER Isabelie
Transmis Date 61/06/24 à 11:14 Par MEUNIER Isabelle
Accusé de réception Date 01/06/21 à 11:24
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 01/06/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
È VILLE DE
AR MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n° 241/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
QUAI DU CANAL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 avril 2021 présentée par l'Association Modélisme Naval Mehunoise — représentée par Monsieur Patrick GIRAUD — 109 avenue du Général de Gaulle — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public communal quai du Canal le dimanche 6 juin 2021 de 8h00 à 20h00, afin de permettre l'organisation d’une manifestation de modélisme naval.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en autorisant l'occupation du domaine public.
ARRETE
Article 1 : L'Association Modélisme Naval Mehunoise est autorisée à occuper le domaine public communal quai du Canal le dimanche 6 juin 2021 de 8h00 à 20h00 afin de permettre l'organisation d’une manifestation de modélisme naval.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association Modélisme Naval mehunois.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEÈVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'Association Modélisme Naval Mehunoise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 01 juin 2021
Le Maire,
<___)
Jean-Louis SALAK > VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 242.2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Terrasse)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération du 4 avril 2017 fixant le droit des places,
Vu la demande présentée par la Société « La Marée Mehunoise » le 29 avril 2021, représentée par Monsieur Damien SALESSE, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine de la Commune;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d’une terrasse,
ARRETE
Article 1“: La Société « La Marée Mehunoise » représentée par Monsieur Damien SALESSE est autorisé à installer une terrasse au 177 rue Jeanne d'Arc, de maximum 2 tables accolées à la vitrine sur une bande maximum de 1 mètre soit 3,60 m? au total.
Article 2 : La Société susmentionnée à l’article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de cette terrasse et de toutes les mesures sanitaires applicables.
Article 3 : En aucun cas, cette installation ne devra nuire au voisinage (accessibilité et nuisances sonores). Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite. Le pétitionnaire devra maintenir la terrasse en parfait état de propreté.
Article 4 : La Société susmentionnée à l’article 1 sera débitrice d’un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 1° mai 2022. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d'un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 6: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification). Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à ia Société « La Marée Mehunoise », publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 1er juin 2021
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 4.6 22:21 Jean-Louis SALAK (N° de certificat - OX - ZI RS{I, Les allo - él L21-AT . Acte publié le : 5% 26. 2,24
KEDE Acte notifié le :
PCR LP) RTE dE LP? (2 AZ LATE Se ————————. MR VILLE DE
be à MEHUN Lotto t
dan Arrêté n° 243,2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Terrasse)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places :
Vu la délibération du 4 avril 2017 fixant le droit des places,
Vu la demande présentée par la SARL de l'Horloge le 1° juin 2021, représentée par Monsieur Jérôme GALAN, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine de la Commune :
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'une terrasse,
ARRETE
Article 1°’ : La SARL de l’Horloge représentée par Monsieur Jérôme GALAN est autorisée à installer une terrasse au 1 place Jean Manceau, de maximum 78 m°, devant l'établissement « Café de l'Horloge »
Article 2 : La Société susmentionnée à l'article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de cette terrasse et de toutes les mesures sanitaires applicables.
Article 3 : En aucun cas, cette installation ne devra nuire au voisinage (accessibilité et nuisances sonores). Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite. Le pétitionnaire devra maintenir la terrasse en parfait état de propreté.
Article 4 : La Société susmentionnée à l’article 1 sera débitrice d’un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 1° juin 2024. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification). Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à la SARL de l'Horloge, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 1er juin 2021
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le o$.c .o8>2 . Jean-Louis SALAK (N° de certificat - OL - 224 — Lortobo£ - 3 2 -AT Acte publié le :52. 4 LL!
Acte notifié le À DA _Pél - REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
RETENU
Arrêté n° 244/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU GENERAL LECLERC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande de Madame Nadia RENAULT, service des relations publiques à l'Agglomération de Bourges Plus à l’occasion de l'édition 2021 de « Pilotagemoto18 », nécessitant l'obtention d'une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public place du Général Leclerc le dimanche 19 juin 2021 de 07h00 à 11h00,
Considérant que la manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc, le dimanche 06 juin 2021 de 07h00 à 11h00,
ARRETE
Article 1er : La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc, dimanche 19 juin 2021 de 07h00 à 11h00.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement ainsi que l’accès à l’église sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 245/2021
ARRETE PORTANT DELEGATION A UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA CELEBRATION D'UN MARIAGE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-32,
Vu le 2ème alinéa du chapitre I du titre 1°’ de l'instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955 modifiée,
Considérant que le Maire et les Adjoints titulaires d’une délégation sont tous absents ou empêchés,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame THIAULT Fabienne, Claire, conseillère municipale le 19 juin 2021 pour une durée fixée de 11h 00 à 12 h O0.
ARRETE
Article 1er :
Madame THIAULT Fabienne, Claire, conseillère municipale, assurera en nos lieu et place les fonctions d'officier de l’état civil le 19 juin 2021 pour une durée fixée de 11h 00 à 12 h 00.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Madame THIAULT Fabienne, Claire, à l'effet de légaliser les signatures et authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état civil. Ces fonctions seront celles prévues à l'article 1° ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 :
Cette délégation est consentie pour la célébration du mariage de Monsieur THIAULT Gérard, Pierre et de Madame GUILLON Brigitte, Maria, Madeleine fixé, à la Mairie, place Jean Manceau à MEHUN-SUR-YÈVRE.
Article 4 :
Le Maire, la Directrice Générale des Services et le Directeur des Affaires Générales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République et à Madame la Préfète, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune de MEHUN-SUR- YÈVRE.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 juin 2021.
Jea is SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le oUlo6l fu
N° de certificat 018-211801410-2021 5662 LUS - LU. he
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Ke NVAE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :245-2021 Page I of1
Acte à classer
245-2021
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2/2021-06-04711-13-37.00 ( MI230509910 )
identifiant unique de l'acte :
018-211801410-20210602-245-2021-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : ARRETE PORTANT DELEGATION À UN CONS: ES 'ICIPAL
POUR LA CELEBRATION D'UN MARIAGE Lg :
. \w\ Certifié Date de décision : 02/06/2021 *
Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
Acte: Arrêté n°245-2021.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 04/06/21 à 11:13 Par REPKA Esteile
Transmis Date 04/06/21 à 11:13 Par REPKA Estelle
Accusé de réception Date 04/06/21 à 11:19
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=471610756591885.. 04/06/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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F Lens
1
Arrêté n° 246/2021
ARRETE TEMPORAIRE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
RUE JEANNE D’ARC
PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE HENRI BOULARD ET LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 mai 2021, présentée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de circulation par route barrée et une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d’Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République) du 07 juin 2021 au 05 juillet 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser le pavage pour les travaux pour la revitalisation du centre-ville (phase 3).
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République).
Cette réglementation est applicable du 07 juin 2021 au 05 juillet 2021.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : la déviation se fera par la rue Henri Boulard (croisement de la rue Jeanne d'Arc et rue Henri Boulard), la rue Camille Méraut (croisement de la rue Henri Boulard et rue Paul Besse) et la rue Paul Besse. Les déviations seront mises en place par l’entreprise sous sa responsabilité.
Article 5 : La rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) sera en double sens de circulation pour les riverains et les commerçants. Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public à compter du 07 juin 2021 au 05 juillet 2021.
Article 7 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de Mehun sur Yèvre, SDIS du Cher, Conseil Régional Centre Val de Loire à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS,, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 juin 2021 2021
Le Maire,
HN D 27 > STI
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
TA VILLE DE
AR MEHUN D'acamm
Arrêté n° 247/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBEIC
RUE JULES VERNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 mai 2021, présentée par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 - 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une interdiction de circulation par route barrée, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public rue Jules Verne (fin de la rue se terminant sans issue) le 07 juin 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser le rabotage et l'enrobé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers des voies, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement selon l'avancement des travaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Jules Verne (fin de la rue se terminant sans issue) le 07 juin 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser le rabotage et l'enrobé.
Cette réglementation est applicable le 07 juin 2021.
Article 2 : Les déviations par les rues adjacentes seront mises en place par l'entreprise sous sa responsabilité.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Jules Verne (fin de la rue se terminant sans issue) le 07 juin 2021.
Article 5 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public le 07 juin 2021. Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions de l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE et à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 juin 2021
Le Maire,
Le — Jean-Loüis-SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
MR VILLE DE L F
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Arrêté n° 248/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DU PARADIS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 01 juin 2021, présentée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST - RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une interdiction de circulation par route barrée, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public route du Paradis (partie comprise de l'intersection route de Berry Bouy et chemin de la Belle Croix) le 14 juin 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser le rabotage et l'enrobé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers des voies, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement selon l'avancement des travaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite route du Paradis (partie comprise de l'intersection route de Berry Bouy et chemin de la Belle Croix) le 14 juin 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser le rabotage et l’enrobé.
Cette réglementation est applicable le 14 juin 2021.
Article 2 : Les déviations par les rues adjacentes seront mises en place par l’entreprise sous sa responsabilité.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit route du Paradis (partie comprise de l’intersection route de Berry Bouy et chemin de la Belle Croix) le 14 juin 2021. Article 5 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public le 14 juin 2021.
Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions de l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE et à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 juin 2021
Le
LS,
GS Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
£ EI VILLE DE
Arrêté n° 249/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR L'ENSEMBLE DES VOIES DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n° 021546AT du Centre de Gestion des routes,
Vu la demande en date du 21 mai 2021 présentée par la société SAS STEPELEC — 4 rue de la
Sidérurgie — 14460 COLOMBELLES, visant à obtenir une circulation avec feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public sur l'ensemble des voies de la commune (selon l'avancement des travaux), du 07 juin 2021 au 30 juin 2021, afin de permettre des travaux de tirage en vue du déploiement de la fibre optique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera régulée par feux tricolores et le stationnement (selon l'avancement des travaux) sera interdit du 7 juin 2021 au 30 juin 2021, afin de permettre des travaux de tirage en vue du déploiement de la fibre optique.
I ne sera pas accepté de génie civil du type réalisation de tranchées au niveau des voiries et trottoirs, ni branchements aériens, nouvellement réalisés dans le cadre de la revitalisation du centre-ville.
Article 2 : La société SAS STEPELEC est autorisée à occuper le domaine public du 7 juin 2021
au 30 juin 2021 sur l’ensemble des voies de la commune.
Article 3: La société SAS STEPELEC en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société SAS STEPELEC sous sa
responsabilité.
La responsabilité de la société STEPELEC pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société STEPELEC sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 juin 2021
Le Maire,
Jeën-Louis SALAK, Centre de gestion
de la route Ouest
cmmnnmnnes ARRETE DU 07 JUIN 2021
Quai du Bassin
18100 Vierzon portant réglementation de la circulation
mm. sur la RD20, Tél : 02.48.51.98.59 pendant l'exécution du chantier
Courriel : routes.ouest@departement18.fr de tirage fibre optique
Commune de QUINCY / MEHUN-SUR-YEVRE
du 07/06/2021 au 25/06/2021
Arrêté n° : O21546AT
Le Président du Conseil départemental du Cher,
Le Maire de QUINCY, le Maire de MEHUN SUR YEVRE,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère chargé des transports
du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours "hors chantiers" 2020,
VU le règlement général de voirie du 7 juin 1993, modifié, relatif à la conservation et à la surveillance des routes départementales,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 265/2020 du 15 décembre 2020, portant délégation de signature à M. Michel Gouttebessis, directeur des routes, et à ses collaborateurs,
VU lä demande en date du 25/05/2021 présentée par STEPELEC demeurant 4 Rue de la République 14460 COLOMBELLES,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de
tirage fibre optique, et que ces travaux ont un fort empiétement sur la chaussée, une circulation alternée
doit être imposée sur la RD20 du PR9+670 au PR14+540 pendant la durée des travaux.
Sur proposition du Chef du Centre de gestion de la route,
ARRETE
Page 1/3
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
1 place Marcel Plaisant # CS N°30322 « 18023 Bourges Cedex a Tél 02 48 27 80 00 « www.departement1 8.fr ARTICLE 1
À compter du 07/06/2021 et jusqu'au 25/06/2021, pendant toute la durée des travaux de tirage fibre optique, une circulation alternée et réglementée par feux de chantier KR11, sur une longueur maximum de 500 m, sera mise en place sur là RD20 du PR9+670 au PR14+540, sur le territoire de la commune de QUINCY/ MEHUN-SUR-YEVRE,
ARTICLE 2
Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
ARTICLE 3
Sur cette section, le stationnement sera interdit.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 5
En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours "hors chantiers", la circulation devra être rétablie.
ARTICLE 6
Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par STEPELEC conformément :
- aux dispositions de la 8 ème partie (signalisation temporaire} du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
- aux schémas CF 24 du manuel du chef de chantier "signalisation temporaire" ci-joints.
ARTICLE 7
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8
lé directeur des routes,
le chef du centre de gestion de la route Ouest,
le directeur de l'entreprise STEPELEC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le responsable du SAMU,
le directeur départementai des territoires du Cher,
le maire de QUINCY / MEHUN-SUR-YEVRE,
sont destinataires d'une copie pour information.
Annexe
Schéma de signalisation CF24
Page 2/3 Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Centre de gestion de la route, ar s
£ A
- Christophe BERGER
Le Maire de QUINCY,
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE,
Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé au président du Conseil départemental du Cher (Hôte! du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Oréans peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services départementaux du Département du Cher :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental,
- d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage,
dans le cadre de l'article L411-3du code de la route et du Guide de la voirie approuvé par délibérations N°138/2011 du 11 octobre 2011 et N°126/2017 du 16 octobre 2017 de l'Assemblée départementale.
Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont
traitées dans la limite des délais de prescription applicabtes.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Conseil départemental du Cher- Hôtel du Département - 1 Place Marcel Plaisant - CS n°30322 - 18023 BOURGES CEDEX ou via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr/. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Page 3 / 3 04/06/2021 Messagerie pro
Le Président du Consell départementai,
Pour te Président et par délégation,
Le Chef du Centre de gestion de = route,
Christophe BERGER
Le Maire de QUINCY,
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE, =
Bacours:
La présente décision peut, dars un délai de deux mous à Compter
de sa notification, faire Podjet d'un recours graceux noressé
ai président du Consei départementat du Cher (Hôtel du Département, | place Marcel Pisisant, CS 20322, 18022 BOUAGES Cedex) Elle peut également faire l'objet d'un tecours Contentieux, dans le même détai à Compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif d'Oniésns {par vois postale à l'adresse suivante : 2B rue de ls Bretonnerie, 45057 ORLEANS
Cedex, ou, par l'application informatique Téiérecours dioyens”, accessitie par le site internet suivant : Rttp//www.telarecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans te déroi
précité ou en l'absence de réponse à ce récours dans
un délai de deux mois {rejet implicite}, un mæcours contentieux devant le critunai sdministratif d'Oriéens peut Sgalement être formé contre cette décision cens un déial de deux mois À compter du rejet
Le lol n°78-17 du 6 janvier 1978 moddiée re‘ative à l'informatique,
aux Rchiers et aux ibertés s'applique aux formations fgurant dens ce formulaire,
Les formations recueilies permettent aux agents habilités
des services départementaux du Départements ri Cher
- fl'exércer les pouvoirs de pobce afférents à :2 Destion
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d'en exploiter et d'en aralyser les données en vue de
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dans le cadre de l'arbcie L411-3du code de la roûte
et du Guide 0e l voire approuvé par détiberations
N°138/2011 du 11 oœtotne 2011 et N°126/2017 du 16 octoure 2017 de l'Assemblée départementale
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des retards où fe :Tpossilité de les exploiter
où de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objets) de la demande. En les enregistrent, VOUS consentez à Le Que les pgents des ServVesS mentionnés ci-descus puissent effectuer ie Lraitement de ces Informations dans le cadre des objectifs
mentionnés Cl dessus
Les données personneties sont conservées pendant
ja durée n excédant pas celle nécessaire ôv regani
de keurs objectifs, Eies sont traitées ders la limite des déais de présription applicables
Vous bänéficiez d'un éroit d'accès, de réctiftation,
d'efiacement, de Honitaton, de oortatiité de
vos denrées, gun deott d'eppesitior au traitement de Clles-d ainsi que le droit 8 tout moment de retirer votre Consentement. bour ce faire, la Semande doit être adressée au DMiégué à la protection dés données - Conseil départementai où Cher Hôtel du Département
: ; Pince Marre: Piarsant - CS n°30322 - 18023 BOURGES CEDEX ou via La rubnque « contact » sur HtOS://wwss. departement 8. fr; Les réclamations relatives à le rotécton de vos données sont & adresser suprès He in CNIL
Pace 3/3
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+ Le Président du Consell départemental,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Centre de gestion de lä route,
ER KT
__ Æhristophe BERGER
Le Maire de QUINCY,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé au président du Consell départemental du Cher (Hôtel du Département, 3 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex). Elle peut égatement faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (per voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet sulvant : htip//www. telerecours.fr).
En Cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut également être formé contre cette décision dans un délal de deux mois à compter du rejet.
La lo! n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recuelllles permettent aux agents habilités des services départementaux du Département du Cher :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du dornaine routier départemental,
- d'en exploiter et d'en analyser les dorinées en vue de réstiser des statistiques internes d'activité et d'usage,
dans le cadre de larticie L411-3du code de là route et du Guide de is voirle approuvé par délibérations N°138/2011 du 11 octobre 2011 et N°126/2017 du 16 octobre 2017 de l'Acsernbiée départementsie.
Un défaut d'enregistrement des données entreînere des retards où une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la au les décisions administratives objet{s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus,
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des défats de prescription applicables.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabillté de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce fatre, la dernande doit être adressée au Délégué à la protection des
données - Conseil départemental du Cher- Hôtel du Département - 1 Place Marcel Piaisant - CS n°30322 - 18023 BOURGES CEDEX où via ls rubrique « contact » sur https://www.departementt8.fr/. Les réclamations relatives à {a protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL,
Page 3 / 3 Chantiers fixes é D
Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
Ï on
üI OOT
|
CE B+LLV f W OOT
ui OOT
| F WE 50 m È _— _— mm" 2
K 5 c double fece
Remarque(s) : : D
- Schéma à appliquer notamment lorsque l’alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux
- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17.
temporaire - Les alternats.
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
1 VILLE DE
PA MEHUN
Arrêté n° 250/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE CHARLES PILLIVUYT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande de Monsieur Olivier BOUGAIN du 02 juin 2021 visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public place Charles Pillivuyt le mercredi 23 juin 2021 de 19h00 à 21h00 pour une répétition publique avec l'Harmonie de Mehun,
Considérant que la manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant le stationnement place Charles Pillivuyt,
ARRETE
Article 1er : Le stationnement sera interdit place Charles Pillivuyt le mercredi 23 juin 2021 de 19h00 à 21h00.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les services techniques de la ville.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Olivier BOUGAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 04 juin 2021
Jean-Louis SALAK x un AS Ho.
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 09/04/2021 | N° DP 018 141 21 B0047
. Par : | SCI CAVALIERS (DES)
Demeurant à : | 42 AVENUE DE LA PROSPECTIVE
18000 BOURGES
Représenté par : | Monsieur RAUMAIN Serge
Sur un terrain sis à : | RUE JEANNE D ARC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Rénovation de toiture
|
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu laffichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 12/04/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/4/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE La couverture sera réalisée en ardoises naturelles, de format rectangulaire et petit module (32x22cm), posées au crochet inox afin d'éviter tout effet miroitant.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/). Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 23.06 . XcÛ/
Numéro de Certificat 018211801410 - 2% 9528 25 1227 AT . Notifié le : MEHUN-SUR-YEVRE, le 28 mai 2021
Publié le :03 56. 221
Pour Le Maire,
L'’Adjoint délégué, TP
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à ta mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. LE» SD. 2-21.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 04/05/2021 N° DP 018 141 21 B0060
Par : | Madame TAILLANDIER GWENDOLINE
Demeurant à :|92 AVENUE JEAN CHATELET
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 41 RUE AGNES SOREL
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Remplacement fenêtre
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu laffichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 05/05/2021, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/05/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
Les fenêtres seront en bois peint, changées en dépose totale. Elles seront à deux vantaux ouvrant à la française et recoupées à 3 carreaux égaux par vantail, délimités par des petits bois saillants. Les profils
seront les plus fins possibles. |
L'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop
vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 2 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué ?
Alain BLIAUT T
PA /
ré
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le: 02. £€.
Numéro de DE 1801410 LHEo - AS 2,221 - x...
Notifié le :
Publié le 2% ob.bA- La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. uit nes 224
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/05/2021 N° DP 018 141 21 B0065
Par : | COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à :| PL DE L HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par :| M.SALAK Jean louis
Sur un terrain sis à : | 45 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Peinture de grilles
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 17/05/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 31/05/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 2 juin 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint ps
ré
Alain BLAAUT
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :09.06 42)
Numéro de Certificat 0182118 _
Notifié le : ©. ©6 222) _ 01410-24Xez - 2S3 ZA
Publié le ‘03.6. 2 7. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de lautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 7!
]
Ed
Liberté + Égaliis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 31/05/2021
numéro : dp14121B0065 demandeur :
adresse du projet : PLACE JEAN MANCEAU 18500 MEHUN SUR MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE -
YEVRE SALAK JEAN-LOUIS
nature du projet : Peinture de menuiseries PLACE JEAN MANCEAU
déposé en mairie le : 17/05/2021 18500 MEHUN SUR YEVRE reçu au service le : 20/05/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.
L'architecte des Bâtiments de France
(
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 | Je ATLS4-0bI
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 10/05/2021 N° DP 018 141 21 B0062
Par :| COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à :| PL DE L HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par : | Monsieur SALAK Jean Louis
Sur un terrain sis à : | 1 PL DU GEN LECLERC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Remplacement portes et fenêtres de l'école du
château garçon
Acte télétransmis au
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu laffichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 10/05/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/05/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE - Les fenêtres seront en bois peint, changées en dépose totale. Elles reprendront les caractéristiques de l'existant (imposte cintrée, nombre ce carreaux par vantail, petits bois saillants...) - l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 2 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain CT
représentant de l'Etat le : 03. € 22) | _.
Numéro de Certificat 018211801410 - 226 - 2-0) AL Notifié le :Qù _c6
Publié le O3 D. 722) - La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunat administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ui m2 #I- DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 04/05/2021 | N° DP 018 141 21 B0059
Par : | Monsieur SEPE Michel
Demeurant à :|3 rue Alphonse Daudet
18100 VIERZON
Sur un terrain sis à : | 1 AV JEAN VACHER
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Changement de la toiture + huisseries
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 04/05/2021,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/05/2021,
ARRÈTE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
La couverture sera réalisée en tuile terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20- 23u/m° (type Vauban, Ardoise...) et de teinte rouge vieillinuancé ou bien en terre cuite à motif losangée type Montchanin ou similaire.
La porte sera de modèle traditionnel, à deux grands cadres rectangulaires, ouvrant à la française. Les modèles modernes, comportant des vitrages fantaisistes (type demi-lune, demi-cercle, petits vitrages..) sont à exclure.
L'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, vert...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : O4. © Ai)
Numéro de Certificat 018211801410 MERDALSUR-VEVRE, le 2 juin 2021 Notifié le:
Publié le :
C4 oL Hoi]-
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. | 4 LL
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MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 19/05/2021
numéro : dp14121B0059 demandeur :
adresse du projet : 1 AVENUE JEAN VACHER 18500 MEHUN M.SEPE MICHEL SUR YEVRE 3 RUE ALPHONSE DAUDET
nature du projet : Modification couverture bâtiment d'habitation 18100 VIERZON
déposé en mairie le : 04/05/2021
reçu au service le : 04/05/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- la couverture sera réalisée en tuiles terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20-23u/m? (type Vauban, Arboise...) et de teinte rouge vieilli/nuancé ou bien en tuiles terre cuite à motif losangée type Montchanin ou similaire
- la porte sera de modèle traditionnel, à deux grands cadres rectangulaires, ouvrant à la française. Les modèles modernes comportant des vitrages fantaisistes (type demi-lune, demi-cercle, petits vitrages...) sont à exclure.
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, vert...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
L'architecte des Bâtiments de France
ae
LIT UT
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page ] sur 1 Yeux mA Lo
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 21/04/2021 et complétée le 27/05/2021 N° DP 018 141 21 B0054
Par : | Monsieur PREVOST STEPHANE
Demeurant à :| 3 RUE DU TAILLANT DROIT Surface de plancher: 18 m° créée
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 3 RUE DU TAILLANT DROIT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
E Nature des Travaux : | Véranda
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 22/04/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RESEAUX D'EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales devront être conservées sur la parcelle.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#}).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : à AL AT
Numéro de Certificat 018211801410. MEHUN-SUR-YEVRE, le 2 juin 2021
Notifié le : 2SC Ex L1- dE -
Publié le: OS LI.
À. XL. Et)
Pour Le Maire, ES À
L’Adjoint Ce
Alain BLIAUT LE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Yu m RSS pla.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 18/05/2021 N° DP 018 141 21 B0067
Par : Monsieur LE SONN JEAN FRANCOIS
Demeurant à : 12 RES CHANTALOUP Surface de plancher m? créée
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par :
12 RES CHANTALOUP
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à :
Nature des Travaux : | Construction Pool House non fermé non chauffé
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 18/05/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#}).
LS MEHUN-SUR-YEVRE, le 03/06/2021
:\ Pour Le Maire,
= 5] L'Adjoint délégué,
À —
me
/
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : ©; loc.
Numéro de Pos 018211801410 -22/06 03 ASTILA - Æ Notifié le : 07.6 pr 14-
Publié le aT.cb Po). INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de Furbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. XL Lo BR Lei.
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/05/2021 N° DP 018 141 21 B0069
Par: | SCI HERCAT
Demeurant à : | 55 RUE VICTOR HUGO Surface de plancher m° creee
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : | Monsieur BONNAUDET Hervé
Sur un terrain sis à : | 55 RUE VICTOR HUGO
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Ouverture de fenêtre baie vitrée
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 21/05/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 03/06/2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, _ ?
17
PE
Alain BÉIAUT f
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : STE plat
Numéro de US 101921 801410
Notifié le :
Publié le : EC INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de ia déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
M VILLE DE
agit UN
bo.
Arrêté n° 259/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
163 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 02 juin 2021, par la société A. TESSIOT Déménagement visant à obtenir une autorisation de stationnement 163 rue Jeanne d'Arc, le 14 juin 2021 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé sur la place de livraison 163 rue Jeanne d’Arc afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 14 juin 2021.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société À. TESSIOT Déménagement, sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société A. TESSIOT Déménagement pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par la société A. TESSIOT Déménagement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société À. TESSIOT Déménagement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 07 juin 2021
Le Maire,
is Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 260/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE — RUE RAYMOND BRUNET —
QUAI DU CANAL - RUE ALPHONSE DAUDET — RUE DU LAVOIR —
RUE DES COMMUNAUX - RUE JEAN MOULIN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8è" partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 03 juin 2021, présentée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST -— RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une interdiction de circulation par route barrée, selon la réalisation des travaux prévus au planning établi, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public pour l'avenue du Général de Gaulle, la rue Raymond Brunet, quai du Canal, la rue Alphonse Daudet, rue du Lavoir, rue des Communaux et la rue Jean Moulin du 07 juin 2021 au 08 juin 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser l’enrobé (PATA).
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers des voies, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement selon l’avancement des travaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite en fonction de l’avancement des travaux pour l'avenue du Général de Gaulle, la rue Raymond Brunet, quai du Canal, la rue Alphonse Daudet, rue du Lavoir, rue des Communaux et la rue Jean Moulin du 07 juin 2021 au 08 juin 2021, afin de permettre à l'entreprise de réaliser l’'enrobé reprofilage.
Cette réglementation est applicable du 07 juin 2021 au 08 juin 2021.
Article 2 : Les déviations par les rues adjacentes seront mises en place par l'entreprise sous sa responsabilité.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Selon l'avancement des travaux, le stationnement sera interdit pour l'avenue du Général de Gaulle, la rue Raymond Brunet, quai du Canal, la rue Alphonse Daudet, rue du Lavoir, rue des Communaux et la rue Jean Moulin du 07 juin 2021 au 08 juin 2021.
Article 5: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public du 07 juin 2021 au 08 juin 2021.
Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEÈVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE et à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 07 juin 2021
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Ê À MEHUN F
Arrêté n° 261/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BOULEVARD DE LA LIBERTE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 02 juin 2021 présentée par la société D.B. CENTRE -— chemin des Charpentiers — 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public boulevard de la Liberté du 28 juin 2021 au 31 août 2021 inclus, afin de permettre la mise en place d'une base de vie (à côté du club house du hand).
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit boulevard de la Liberté du 28 juin 2021 au 31 août 2021 inclus, afin de permettre à la société D.B. CENTRE la mise en place d’une base de vie (à côté du club house du hand).
Cette réglementation est applicable du 28 juin 2021 au 31 août 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La société D.B. CENTRE sera autorisée à stationner boulevard de la Liberté du 28 juin 2021 au 31 août 2021 inclus.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuït, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie. Article 5 : La société D.B. CENTRE est autorisée à occuper le domaine public boulevard de la Liberté du 28 juin 2021 au 31 août 2021 inclus.
Article 6 : La société D.B. CENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société D.B. CENTRE sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société D.B. CENTRE pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société D.B. CENTRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 07 juin 2021
Jean-Louis SALAK VILLE DE
Arrêté n° 262.2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Terrasse)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°,
L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération du 4 avril 2017 fixant le droit des places,
Vu la demande présentée par la SASU Z FOOD le 4 juin 2021, représentée par Monsieur Serkan UCLER, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine de la Commune :
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d’une terrasse,
ARRETE
Article 1°’ : La SASU Z FOOD représentée par Monsieur Serkan UCLER est autorisée à installer une
terrasse au 175 rue Jeanne d'Arc, maximum 4 tables le long du mur sur une bande maximum de 80
centimètres soit 6,50 m°? au total.
Article 2 : La Société susmentionnée à l’article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de
cette terrasse et de toutes les mesures sanitaires applicables.
Article 3 : En aucun cas, cette installation ne devra nuire au voisinage (accessibilité et nuisances sonores). Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite. Le pétitionnaire devra maintenir la terrasse en parfait état de propreté.
Article 4 : La Société susmentionnée à l’article 1 sera débitrice d’un droit de place annuel fixé par
délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 1° juin 2024. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non
respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois suivant la publication (ou la notification). Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à la SASU Z FOOD, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 8 juin 2021
Le Maire, Acte télétransmis à GPO R de l'Etat le ef. À Al
Jean-Louis SALAK (N° de certificat - NB LS ECO R LT Acte publié le : A o&
Acte notifié le :
A6. cc. LA. COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
VE m AS LL.
RETRAIT D’UNE DECISION PRISE SUR UNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 05/01/2021 N° PC 018 141 21 B0002
Par : | Madame DELAVEAU Valérie
Demeurant à :| 76 Avenue du Général de Gaulle
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 76, avenue du Général de Gaulle
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Extension et rénovation d'une maison individuelle
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 424-1 et suivants, R 424-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu la demande de retrait formulée par Madame DELAVEAU Valérie le 28/05/2021,
ARRETE
Article Unique : La décision prise sur la demande de Permis de construire n°PC 018 141 21 B0002 délivrée le 10/02/2021 est retirée.
Acte télétransmis au
MEHUN-SUR-YEVRE, le 7 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, 7
Alain BLIAUT
représentant de l'Etat le : ©Â ©G oA
Numéro de Certificat 018211801410 - 10657-43227 AT Notifié le : 4. -./a]]
Publié le SR 56 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
F VILLE DE
bai à MEHUN
li.
Arrêté n° 264/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
90 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ÿ"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 06juin 2021 présentée par Madame Elsa BAÏETTI — 90 rue Jeanne d'Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au 90 rue Jeanne d'Arc, le 16 juin 2021, afin de permettre le raccordement à la fibre optique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 90 rue Jeanne d'Arc le 16 juin 2021 afin de permettre le raccordement à la fibre optique. Il ne sera pas accepté des branchements aériens ni de tranchées.
Article 2 : Madame Elsa BAÏETTI est autorisée à occuper le domaine public le 15 avril 2021.
Article 3 : Madame Elsa BAÏETTI en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Elsa BAÏETTI sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Elsa BAÏIETTI pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Elsa BAÏETTI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
Aus
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE CHARLES PILLIVUYT
Arrêté n° 265/2021
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin
1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 juin 2021 du Service Culturel de la commune de MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public place Charles Pillivuyt le samedi 3 juillet 2021 de 14h30 à 16h00 et le dimanche 4 juillet 2021 de 9h30 à 11h00
pour une aubade musicale dans le cadre du Marché médiéval 2021,
Considérant que la manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le
stationnement place Charles Pillivuyt,
ARRETE
Article 1er: La circulation et le stationnement seront interdits place Charles Pillivuyt le samedi 3 juillet 2021 de 14h30 à 16h00 et le dimanche 4 juillet 2021 de 9h30 à 11h00 pour une aubade musicale dans le cadre du Marché médiéval 2021.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation
routière qui sera mise en place par les services techniques de la ville.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément
aux textes édictés par le Code de la route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant
la publication ou la notification. Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et le Service Culturel de la commune de MEHUN SUR YEVRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 juin 2021
Le Maire,
D
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
- VILLE DE
a /ù MEHUN
Arrêté n° 2C£ | 252
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PARKING GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 juin 2021 de l'association du Cercle Pongiste Mehunois, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public sur le parking du gymnase Pierre de Coubertin le vendredi 2 juillet 2021 de 07h00 à 13h00 pour organiser une animation de tennis de table dans le cadre du passage du Tour de France.
Considérant que la manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant le stationnement sur le parking du gymnase Pierre de Courbertin
ARRETE
Article 1er : Le stationnement sera interdit sur le parking du gymnase Pierre de Coubertin le vendredi 2 juillet 2021 de 07h00 à 13h00 pour organiser une animation de tennis de table dans le cadre du passage du Tour de France.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les services techniques de la ville.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Î
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification. Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'association CERCLE PONGISTE MEHUNOIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 juin 2021
Le Maire,
Jean Te SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
DD VILLE DE
Arrêté n° 267/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE JEAN CHATELET ET RUE HENRI BOULARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 9 juin 2021 présentée par la société ATEC, sise Les Grands Champs 37 CHANCEAUX SUR CHOISILLE, agissant pour le compte de BOURGES PLUS —
Direction de l'assainissement, visant à obtenir une réglementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public avenue Jean Chatelet et rue Henri Boulard, du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021, afin de permettre la réhabilitation des réseaux d'eaux usées, curage et ITV.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée dans les conditions définies ci-après :
- Suppression du tourne à droite à l'angle de l'avenue Jean Chatelet avec la rue Henri Boulard, en venant de la RD 2076 dans le sens VIERZON-BOURGES;
- Mise en place d'une circulation alternée par feux tricolores sur la rue Henri Boulard aux abords du chantier.
Cette réglementation est applicable du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au droit et aux abords du chantier avenue Jean Chatelet et rue Henri Boulard du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021. Article 4 : La société ATEC est autorisée à occuper le domaine public du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021.
Article 5: La société ATEC, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions
techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par la société ATEC sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société ATEC pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société ATEC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération
BOURGES PLUS, Conseil Régional CENTRE VAL DE LOIRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 juin 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ET VILLE DE
LE MEHUN
Arrêté n° 268/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
72 BIS RUE MAGLOIRE FAÏÎTEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 juin 2021 présentée par la société BG CONSEILS — 4 parc de Bellevue — Apt 7 — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 72 bis rue Magloire Faiteau le 7 juillet 2021, afin de permettre à l'entreprise d’implanter une chambre télécom sur un réseau existant et réaliser une addiction sur trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 72 bis rue Magjloire Faiteau le 7 juillet 2021.
Article 2 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel où par feux tricolores, rue Magloire Faiteau, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 7 juillet 2021.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4 : La société BG Conseils est autorisée à occuper le domaine public le 7 juillet 2021.
Article 5 : La société BG Conseils en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société BG Conseils sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société BG Conseils pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société BG Conseils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, Conseil Régional CENTRE VAL DE LOIRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK Vus na aÀ C9. O2)
COMMUNE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/05/2021 N° DP 018 141 21 B0066
Par : | Madame MEUNIER Liliane
Demeurant à : | 2 B Rue Molière
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 2 B RUE MOLIERE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des travaux : | Modification de clôture avec portail et portillon
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 17/05/2021,
Considérant que le projet est situé en zone Ub1 du Plan Local d'Urbanisme, Considérant qu'en application de l'article 11.5 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, les clôtures en alignement sont composées d'un muret d'une hauteur comprise en 0.60m et 1m, et peut être surmonté d'un barreaudage, d'une lisse horizontale, d'une grille ou grillage ou doublé d'une haie vive, Considérant que le projet de clôture ne respecte pas ces dispositions en étant constitué de panneaux pleins,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 9 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat däns les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 40. 6 JA,
Numéro de Certificat RU no609 -HIIU-AT -
Notifié le : A. ©
Publié le :” 43 Œ. oil. Pure nef 22 CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/04/2021 N° CU 018 141 21 B0077
Par : | Monsieur GOBLET Bernard
Demeurant à : | 60 Avenue Gabriel Dordain
18400 ST FLORENT SUR CHER
Sur un terrain sis à :| LES TERRES ROUGES
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | BN 235
TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande (1) : 1809 m°
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour la construction d’une maison d’habitation
REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
L'opération n’est PAS REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
|
NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
|
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Zone : A
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
(ces dispositions figurent dans le document joint au présent certificat) |
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : NON desservi Pas de réseau dans le chemin rural.
ASSAINISSEMENT _ : NON desservi Pas de réseau dans le chemin rural.
ELECTRICITE : Non desservi (prévoir une extension)
VOIRIE : Desservi (chemin rural) DOSSIER N° CU 018 141 21 B0077 PAGE2/2
MOTIF DE LA REPONSE NEGATIVE |
La zone À : dite Agricole est réservée à des constructions à caractère fonctionnel, liées et nécessaires à l’exploitation agricole y compris les constructions destinées au logement.
Votre projet n’est pas lié à l’activité agricole.
En l’absence de tout réseau, la construction d’une maison d’habitation n’est pas possible.
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/64/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1% février 2006 modifié,
les documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 9 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le destinataire d’un certificat d’urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif d'Orléans d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : Lo. 0G o2l
Numéro 7Ta 018211801410 - LI AT .
Notifié le : 17]
Publié le Le.o LS
Jc mL. 224 -
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 19/05/2021 N° DP 018 141 21 B0068
Par : | Monsieur GUILMET LAURENT MICHEL
Demeurant à : | 40 LES SENTES DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 40 SENTES DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | CONSRTUCTION D'UNE PISCINE
|
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 20/05/2021, Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 08/06/2021,
ARRETE
Article Unique: la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RÉSULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USÉES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE :
- Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées sente de Barmont. Ne pas raccorder les eaux de vidange de la piscine sur le réseau d'eaux usées.
- Le rejet des eaux de vidange de piscine devra respecter les règles suivantes: si branchement d'eaux pluviales existant, prévenir le gestionnaire 3 semaines avant, arrêter la chloration au moins 2 semaines avant et respecter un débit de fuite de 5l/s. Si rejet vers le milieu naturel contacter le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY).
- Couverture incendie : hydrant sente de Barmont à environ 110m avec un débit conforme à 60m3/h à 1 bar (mesures Bourges plus du 25/02/20).
PRESCRIPTIONS LIÉES A LA FISCALITÉ :
- La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 9 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
77
(y
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 4o.o6. o2/
Numéro de Certificat 018211801410 22 2214
Notifié le : C9 ALI
Publié le: do ©. ol REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Re VILLE DE
Pà MEHUN
Arrêté n° 272/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PROLONGATION DE L’ARRETE 229/2021
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DE VOUZERON
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 juin 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir une prolongation de l'arrêté n° 229/2021, route de Vouzeron, d’une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public route de Vouzeron du 14 juin 2021 au 25 juin 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et la création d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d’un rétrécissement de chaussée route de Vouzeron du 14 juin 2021 au 25 juin 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 14 juin 2021 au 25 juin 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit route de Vouzeron du 14 juin 2021 au 25 juin 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 14 juin 2021 au 25 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 juin 2021
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
Rhtu
Arrêté n° 273/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
56 AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 juin 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir 56 avenue Jean Chatelet, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public le 15 juin 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser une modification de branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 56 avenue Jean Chatelet le 15 juin 2021 au droit du chantier.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable le 15 juin 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public le 15 juin 2021.
Article 4 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 juin 2021
Le Maire
Jean-Lout SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
TA VILLE DE
ê AMEHUN
Arrêté n° 274/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE VERDUN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mars 2021 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue de Verdun du 21 juin 2021 au 23 juillet 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un pied de poteau et la création de branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d’un rétrécissement de chaussée rue de Verdun du 21 juin 2021 au 23 juillet 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 21 juin 2021 au 23 juillet 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit rue de Verdun du 28 juin 2021 au 23 juillet 2021 inclus au droit du chantier.
Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 28 juin 2021 au 23 juillet 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Fr VILLE DE
hi} MEHUN
Arrêté n° 275/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE CATHERINE PATEUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 juin 2021 présentée par l'entreprise COLAS France - BOURGES — RD 2076 Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir rue Catherine Pateux, une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, d’une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 21 juin 2021 au 02 juillet 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise la réfection de la cour de la poste.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera au moyen d'un rétrécissement de chaussée rue Catherine Pateux du 21 juin 2021 au 02 juillet 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 2 : Cette réglementation est applicable du 21 juin 2021 au 02 juillet 2021 inclus.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Catherine Pateux du 21 juin 2021 au 02 juillet 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 21 juin 2021 au 02 juillet 2021 inclus.
Article 6 : L'entreprise COLAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise COLAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise COLAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YÈVRE, le 14 juin 2021
Le Maire,
20 — Jeañ-touÿ SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Ÿ
CT VILLE DE
. à MEHUN
Arrêté n° 276/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE ANDRE BREMU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 avril 2021 présentée par BOURGES PLUS -— Direction de l'assainissement — chemin de ia Prairie — 18000 BOURGES, visant à obtenir une restriction de la circulation par chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue André Brému, du 21 juin 2021 au 2 juillet 2021, afin de permettre une réparation du collecteur des eaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite avec déviation dans les conditions définies ci-après :
- Rue barrée de l'angle de l'avenue Jean Vachet jusqu'au numéro 6 de la rue André Brému ;
- Une déviation sera mise en place par la rue Jean Vachet, rue Flandres Dunkerque, rue du 11 novembre et rue André Brému.
Cette réglementation est applicable du 21 juin 2021 au 2 juillet 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au droit et aux abords du chantier rue André Brému du 21 juin 2021 au 2 juillet 2021. Article 4 : BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT est autorisée à occuper le domaine public du 21 juin 2021 au 2 juillet 2021.
Article 5 : BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signaiées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT sous sa responsabilité. La responsabilité de BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, Conseil Régional CENTRE VAL DE LOIRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 juin 2021
Le Maire,
/
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
TD VILLE DE
La à MEHUN
dhuere
Arrêté n° 277/2021
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L’ARRETE N° 092/2021
RELATIF A LA PRIORITE DE PASSAGE
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION DANS LE SENS DE LA COURSE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER SUR L'ITINERAIRE
POUR LA COURSE CYCLISTE « TOUR DE FRANCE »
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation généraie des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 5 mars, présentée par la Sous-préfecture de Vierzon, à l'occasion de la course cycliste du Tour de France devant se dérouler le 2 juillet 2021,
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard des participants, du public et des riverains,
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement sur le parcours de l'épreuve, afin de prévenir ces risques,
ARRETE
Article 1 : I! convient d'annuler l'arrêté 092/2021 du 15 mars 2021 considérant que la rédaction de son article 2 est incompatible avec les conditions nécessaires pour la sécurité et le bon déroulement de l'épreuve cycliste du Tour de France.
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification. Article 3 : Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental, au Directeur du service départemental d'incendie et de secours du CHER, au responsable du SAMU du CHER, publié et affiché.
MEHUN SUR YEVRE, le 16 juin 2021
Le Maire,
LPS — Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN Arrêté n° 278/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DES ECOLES ET RUE DU RICHEFORT PORTION COMPRISE
ENTRE LA RUE DU LAVOIR ET LA RUE DU PETIT BOIS
LE DIMANCHE 29 AOÛT 2021
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 11 juin 2021, par L’'Amicale de SOMME, représentée Monsieur Michel PATIN, Président, domicilié 8 rue des Ecoles 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ancienne Ecole de Somme, rue des Ecoles et rue du Richefort (portion comprise entre la rue du Lavoir et la rue du Petit Bois) afin d'organiser une brocante vide greniers, marché aux fleurs et vente de créations artisanales le dimanche 29 août 2021 de 6h00 à 20h00,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la rue du Lavoir et la rue du Petit Bois, de 6h00 à 20h00, le dimanche 29 août 2021 afin de permettre l'organisation d’une brocante, vide grenier et vente de créations artisanales.
Des mesures de sécurité doivent être prises : rajouter des barrières et mettre des véhicules en travers de chaque entrée permettant l’accès à la manifestation.
Article 2 : La déviation s'opérera par la rue des Communaux, rue du Lavoir d’une part et, d'autre part par les rues de Richefort, du Petit Bois et de Vaubut.
Article 3 : Le stationnement sera interdit ancienne Ecole de Somme, rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la rue du Lavoir et la rue du Petit Bois, le dimanche 29 août 2021 de 6h00 à 20h00. Article 4: L’Amicale de Somme représentée par Monsieur Michel PATIN est autorisée à occuper le domaine public le dimanche 29 août 2021 de 6h00 à 20h00.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : L'accès aux riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Amicale de Somme, sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'Amicale de Somme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
MEHUN SUR YEVRE, le 17 juin 2021
Le Maire,
LITX
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE 1 à j
La à MEHUN
de
Arrêté n° 279/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
6 RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 13 juin 2021, par Monsieur LARPENT Jean-Daniel visant à obtenir Une autorisation de stationnement d'un véhicule de marque MITSUBISHI immatriculé 2114 SE 18 et sa remorque au droit du 6 rue Emile Zola, du 28 juin 2021 au 31 août 2021 à l’occasion du débarras d'une maison,
. Considérant qu’il y a lieu de permettre le bon déroulement débarras d’une maison sise 6 rue Emile Zola.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé au droit du 6 rue Emile Zola afin de permettre le
débarras d’une maison dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable du 28 juin 2021 au 31 août 2021.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur LARPENT Jean-Daniel, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de Monsieur LARPENT Jean-Daniel pourra être engagée du fait ou à l'occasion du débarras d'une maison et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur LARPENT Jean-Daniel, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification. Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur LARPENT Jean-Daniel sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 juin 2021
Le Maire,
sem” — SALAK CERTIFICAT D'URBANISME Peil n eo. el
NE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMM
Demande déposée le 20/04/2021 N° CU 018 141 21 B0083
Par : | Madame DUPRAT CHAT Christiane
Demeurant à : | 9 La Freynelle
33420 ESPIET
Sur un terrain sis à :| CHEMIN BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | AP 449, AP 450
| TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (1) : 730 m°
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
[ OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ]
CU opérationnel pour construire une maison d’habitation
[ REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NECESSAIRES |
| DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
| NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
- 14 : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques
| NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par
délibérations du conseil municipal,
Zone : Ub2
| CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN =
| (le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) DOSSIER N° CU 018 141 21 B0083 PAGE2/3
EQUIPEMENTS PUBLICS _|
EAU POTABLE : Le terrain est desservi
ASSAINISSEMENT : Non Desservi
ELECTRICITE : Le terrain est desservi ()
VOIRIE : Le terrain est desservi
WLa présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera
demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
iscalité applicable aux
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
À ra ‘être exigés à l’a Tr: Ava Ë rticipations susceptibles d ALDES aSl
- Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens
de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1% février 2006 modifié,
les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n'existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : pas de collecteur d'eaux usées.
Prévoir un ANC respectant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. La dispersion
par le sol des eaux usées traitées de l'habitation est à privilégier. Mais si compte tenu de la nature et de la non perméabilité du sol,
cette dispersion était inenvisageable, le pétitionnaire devra s'orienter vers un système de traitement drainé avec rejet des eaux traitées dans un exutoire (type fossé, réseau public d'eaux pluviales, puits d'infiltration). Dans ce cas, une étude hydrogéologique devra être
fournie justifiant le dimensionnement ainsi que l'évaluation de la perméabilité du sol et de son coefficient de perméabilité K. Le
pétitionnaire devra impérativement déposer un descriptif d'assainissement non collectif au SPANC de Bourges Plus pour avis et en
précisant le type et le dimensionnement de la filière retenue, implantée sur un plan de masse et le choix de l'exutoire.
Eau potable : Desservi .chemin Blanc Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. Le
compteur d'eau potable sera mis en place par Véolia Plus, après réception de la demande de branchement d'eau potable.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à _proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est DOSSIER N° CU 018 141 21 B0083 PAGE 3/3
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et
par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant devant ie n°23 chemin Blanc avec un débit conforme à30 m3/h à 1 bar (mesure BOURGES PLUS du
27/02/20)
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION |
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie Ia voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de
voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.209 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 18 juin 2021
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le:
AD)
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|
Numéro de Certificat 0185804
_ Notifié le:
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Publié le: AR es 9 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU BOURGES PLUS
SERVICE URBANISME
21 - 23 BOULEVARD FOCH
Téléphone : 0970 831 970 CS 20321
Télécopie : 0247766155 18023 BOURGES CEDEX
Courriel : cen-are@enedlis.fr
interlocuteur : LEITE Elodie
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
OLIVET, le 11/05/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU01814121B0083 concernant
la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 25, CHEMIN BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AP , Parcelle n° 449-456
Nom du demandeur : DUPRAT CHAT CHRISTIANE
Dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics
existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 kKVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des
projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension! de réseau
ne donnant pas lieu à uñe contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n’est due par la
CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Elodie LEITE
Votre conseiller
au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des
raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 a - 7 —
CERTIFICAT D'URBANISME JL A PA 22 /. 272 / DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2021 N° CU 018 141 21 B0078
Par : | Monsieur MOTRET Laurent
Demeurant à : | 1 Bis Chemin du Mélerat
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à :| LE MELERAT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | CH 189
| TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (1) : 2760 m2
(1) (sous réserve de l’exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour construire 2 maisons d’habitation de 1 50m? chacune
| REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
[ ACCORDS NECESSAIRES ]
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
| NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
- 4 : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques
| NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par
délibérations du conseil municipal,
Zone : Ub1
| CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Li]
(le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) L_ DJ DOSSIER N° CU 018 141 21 B0078 PAGE 2/3
| EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Le terrain est desservi
ASSAINISSEMENT : Le terrain est desservi
ELECTRICITE : Le terrain est desservi (!)
VOIRIE : Le terrain est desservi (accès privé)
(La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera
demandée.
Aïnsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme.
D TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
isca plicable aux
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
AVAUX EC HE DA $ SU: DUDIES Q XIADE* aSl
- Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
icipations susceptibles d’être exigés à l’o
| OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens
de l’article L. 1334-5S du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1% février 2006 modifié,
les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 kVA
monophasé ou 36kVA triphasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées chemin du Melerat. Pour chacune des constructions : raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées.
Si raccordement gravitaire : le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur le chemin d'accès privé cadastré
AY-434 en limite du domaine public.
Si système de relèvement des eaux usées nécessaire : prévoir un regard de visite à placer sur le chemin d'accès privé cadastré AY-
434 en limite du domaine public.
Dans ce cas, compte-tenu du fort linéaire, une note de calcul du dimensionnement de la station de relèvement précisant plus
particulièrement le temps de séjour des effluents sera à fournir par les propriétaires de la construction au service Etude Espaces
Publics et Réseaux de Bourges Plus afin de s'assurer de la non production d'H2S.
Une PFAC sera demandée aux propriétaires de chaque construction à la date du raccordement effectif générant des eaux usées.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à DOSSIER N° CU 018 141 21 B0078 PAGE 3/3
proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et
par hectare de projet.
Eau potable : Desservie chemin du Melerat. Pour chacune des constructions : le regard de comptage devra être placé sur le chemin
d'accès privé cadastré AV-434 en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 285 m (situé sur l'avenue Raoul Aladenize) avec un débit conforme à 60 m3/h à 1 bar
(relevé B+ du 13/02/2020).
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION us]
- Déclaration de travaux si division de terrain
- Permis d'aménager si espaces communs
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de
voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de Particle L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 18 juin 2021
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Aan-Louis SALAK 7» ns
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : AR =£. 22
Numéro de Certificat 918211801410 - 22/06 LR - AVZZI- AT. Notifié le : 4 - 6.
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DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
| Demande déposée le 17/05/2021 N° DP 018 141 21 B0064
Par :| COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à :| PL DE L HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 20 BD DE LA LIBERTE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Aménagement de 17 places de stationnement public
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 17/05/2021, Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 16/06/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Eau potable : Desservi boulevard de la liberté.
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées boulevard de la liberté. Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : hydrant en face de la parcelle angle paul Besse / Liberté avec un débit conforme à 90m3/h à 1 bar PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 17 juin 2021
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : AL. Aeel
Numéro de Cerjificat 018211801410 221061}. R2ZA-AT..
Notifié le :_47 ©6. 2277-
Publié A2 LE. Ae2l. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
k
= VILLE DE
Là MEHUN Luxe
Arrêté n° 283/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE EMILE BURIEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 juin 2021 présentée par l'entreprise SNEF TELECOM - 37 boulevard François Mitterrand — 44816 SAINT-HERBLAIN, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Emile Burieau du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de raccordement du câble fibre optique par ouverture de chambres sur chaussée et trottoirs.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par rétrécissement de chaussée temporairement rue Emile Burieau du 28 juin 2024 au 27 juillet 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise SNEF TELECOM est autorisée à occuper le domaine public du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus.
Article 4 : L'entreprise SNEF TELECOM en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SNEF TELECOM sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SNEF TELECOM pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire lobjet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SNEF TELECOM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
LA MEHUN CE RTE
Arrêté n° 284/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE JEAN VACHER
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 juin 2021 présentée par l’entreprise SNEF TELECOM — 37 boulevard François Mitterrand — 44816 SAINT-HERBLAIN, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public avenue Jean Vacher du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de raccordement du câble fibre optique par ouverture de chambres sur chaussée et trottoirs.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par rétrécissement de chaussée temporairement avenue Jean Vacher du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit avenue Jean Vacher au droit du chantier du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus.
Article 4 : L'entreprise SNEF TELECOM est autorisée à occuper le domaine public du 28 juin 2021 au 27 juillet 2021 inclus. Article 5: L'entreprise SNEF TELECOM en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SNEF TELECOM sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SNEF TELECOM pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SNEF TELECOM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2021
Le Maire,
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Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n° 285/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
35 RUE DU LAVOIR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 mars 2021 présentée par la société MILLET ET FILS — La Giraudière — route de Tours — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public 35 rue du Lavoir du 5 juillet 2021 au 19 juillet 2021 inclus, afin de permettre la réalisation de travaux branchement gaz en traversée de route par demie chaussée.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera, temporairement, par rétrécissement de chaussée au moyen d'un alternat manuel 35 rue du Lavoir aux abords et au droit du chantier, afin de permettre la réalisation de travaux branchement gaz en traversée de route par demie chaussée dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 5 juillet 2021 au 19 juillet 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 35 rue du Lavoir du 5 juillet 2021 au 19 juillet 2021 inclus.
Le chantier sera sécurisé avec des barrières et recouvert avec des plaques. Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuït, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5 : La société MILLET ET FILS est autorisée à occuper le domaine public 35 rue du Lavoir du & juillet 2021 au 19 juillet 2021 inclus.
Article 6 : La société MILLET ET FILS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par la société MILLET ET FILS sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société MILLET ET FILS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société MILLET ET FILS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR VYEVRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2021
Le Maire,
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Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n° 286/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
86 RUE HENRI BOULARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie - approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 mars 2021 présentée par la société MILLET ET FILS — La Giraudière — route de Tours — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du
domaine public 86 rue Henri Boulard du 5 juillet 2021 au 19 juillet 2021 inclus, afin de permettre la réalisation de travaux branchement gaz sous trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera, temporairement, par rétrécissement de chaussée au moyen
d'un alternat manuel 86 rue Henri Boulard aux abords et au droit du chantier, afin de permettre la réalisation de travaux branchement gaz sous trottoir. dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 5 juillet 2021 au 19 juillet 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement ( soit 4 places) sera interdit aux abords et au droit du chantier du 86 rue Henri Boulard du 5 juillet 2021 au 19 juillet 2021 incius.
Le chantier sera sécurisé avec des barrières et recouvert avec des plaques. Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours «
hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5 : La société MILLET ET FILS est autorisée à occuper le domaine public 86 rue Henri
Boulard du 5 juillet 2021 au 19 juillet 2021 inclus.
Article 6 : La société MILLET ET FILS en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société MILLET ET FILS sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société MILLET ET FILS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant ta publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société MILLET ET FILS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS,
publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n° 287/2021
ARRETE TEMPORAIRE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
RUE JEANNE D’ARC
PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE HENRI BOULARD ET LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
PLACE DE LA REPUBLIQUE
RUE PAUL BESSE PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE CAMILLE MERAUT ET LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
PLACE CLAUDE DEBUSSY
RUE ANDRE BREMU PARTIE COMPRISE AVEC L'ANGLE DE L'AVENUE DE LA MANUFACTURE
AVENUE DE LA MANUFACTURE
AVENUE JEAN VACHER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions,
Vu la 8°" partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 juin 2021, présentée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de
circulation par route barrée et une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République) du 22 juin 2021 au 31 juillet 2021, afin de permettre à l'entreprise de
réaliser le pavage pour les travaux pour la revitalisation du centre-ville (phase 4).
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits sur les voies ci-après : - rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République),
-_ place de la République,
- rue Paul Besse (partie comprise entre la rue Camille Méraut et la place de la République), - place Claude Debussy,
- rue André Brému (partie comprise avec l'angle de l'avenue de la Manufacture), - avenue de la Manufacture,
- avenue Jean Vacher.
Cette réglementation est applicable du 22 juin 2021 au 31 juillet 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La déviation se fera par la rue Henri Boulard (croisement de la rue Jeanne d'Arc et rue Henri Boulard), la rue Camille Méraut (croisement de la rue Henri Boulard et rue Paul Besse) et le boulevard de la Liberté.
Les déviations seront mises en place par l’entreprise sous sa responsabilité.
Article 4 : La rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal)
sera en sens de circulation normale pour les riverains et les commerçants.
Article 5 : La rue Paul Besse (partie comprise entre le carrefour du boulevard de la Liberté et de la rue Camille Méraut et la place de la République) ainsi que les parkings situés sur les voies
adjacentes resteront accessibles pour les riverains et le maintien de l’activité commerciale.
Article 6 : La circulation des riverains, des véhicules de secours et des véhicules de service sera
préservée autant que de possible en fonction de l’avancement des travaux.
Article 7: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public à compter du 22 juin 2021 jusqu'au 31 juillet 2021.
Article 8: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 9 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 10: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 11 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 12 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER, au Conseil Régional CENTRE-VAL DE LOIRE, à la Communauté
d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n°288/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 90 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 15 juin 2021 présentée par l'entreprise SOGETREL, visant à obtenir une règlementation de la circulation et du stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 7 juillet 2021 au 8 juillet 2021, 90 rue Jeanne d'Arc afin de procéder au raccordement d’un particulier à la fibre optique pour l'opérateur BOUYGUES TELECOM par
utilisation des chambres souterraines existantes sous chaussée.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers des voies, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite temporairement rue Jeanne d'Arc, partie comprise entre la rue Sophie Barrière et la rue des Grands Moulins le 12 juillet 2021 de 8h00 à 14h00 dans les
conditions définies à l’article 2 du présent arrêté, afin de permettre à l’entreprise SOGETREL de procéder au raccordement d’un particulier à la fibre optique pour l'opérateur BOUYGUES TELECOM par utilisation des chambres souterraines existantes sous chaussée.
llne sera pas accepté de génie civil du type réalisation de tranchées au niveau des voiries et des trottoirs, ni de branchements aériens nouvellement réalisés dans le cadre de la revitalisation du centre-ville.
Article 2 : La déviation se fera par la rue Sophie Barrère, la rue Catherine Pateux, la rue de la Gargouille et la rue des Grands Moulins.
Pour se faire le sens de circulation sera inversé rue de la Gargouille et rue des Grands Moulins.
La déviation sera mise en place par l'entreprise SOGETREL.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l'entreprise SOGETREL, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et
enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l'entreprise SOGETREL, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée, par l'entreprise SOGETREL, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
Articie 5: L'entreprise SOGETREL est autorisée à occuper le domaine public le 12 juillet 2021 de 8h00 à 14h00.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOGETREL, sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SOGETREL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER, au Conseil Régional CENTRE-VAL DE LOIRE, à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2021
Le Maire,
NN Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Æ À MEHUN
Arrêté n° 289/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU GENERAL LECLERC
FETE NATIONALE DU 14 JUILLET 2021
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc du mercredi 14 juillet 2021 à 17h00 au
jeudi 15juillet 2021 à 2h00 afin de permettre le feu d'artifice et le bal du 14 juillet 2021.
ARRETE
Article 1er: La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc du mercredi 14 juillet 2021 à 17h00 au jeudi 15 juillet 2021 à 2h00 afin de permettre le feu d'artifice
et le bal du 14 juillet 2021.
Article 2 : Une retraite aux flambeaux est organisée le mercredi 14 juillet 2021 de la place du
14 juillet jusqu'à la place du Général Leclerc.
La circulation sera interdite place du 14 juillet, partie comprise entre l'intersection de la RD 2076
et de la rue Jeanne d'Arc.
Cette interdiction s’appliquera de 21h00 à 22h00.
L'itinéraire de ia retraite aux flambeaux sera le suivant :
- place du 14 juillet
- rue Jeanne d'Arc
- rue des Grands Moulins
- rue de la Gargouille
- rue Pasteur
- place du Général Leclerc
Le départ du cortège s'effectuera à 22h00.
Une priorité de passage sera donnée au cortège qui sera sécurisé par la Police Municipale. Article 3 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement ainsi que l’accès à l'église sera préservée.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chef du Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2021
Maire,
N Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
rs VILLE DE
d > MEHUN
Cane
Arrêté n° 290/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
100 RUE ANDRE BREMU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie - approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 18 juin 2021, par Monsieur et Madame Jean-Claude OUVRY, demeurant 14 rue de Trécy le Haut 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement au droit du 100 rue André Brému et une autorisation de stationner un camion au droit du 100 rue André Brému, le samedi 26 juin 2021 de 08h00 à 20h00 à
l'occasion d'un emménagement.
Considérant qu’il y a lieu de permettre le bon déroulement de l'emménagement 100 rue André Brému,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit au droit du 100 rue André Brému afin de permettre un
emménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 26 juin 2021 de 08h00 à 20h00.
Article 2 : Monsieur et Madame Jean-Claude OUVRY seront autorisés à faire stationner un camion au droit du 100 rue André Brému, le samedi 26 juin 2021 de 08h00 à 20h00 à l'occasion d’un emménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur et Madame Jean-Claude OUVRY, sous leur responsabilité.
La responsabilité de Monsieur et Madame Jean-Claude OUVRY pourra être engagée du fait ou
à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur et Madame Jean-Claude
OÙUVRY, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur et Madame Jean-Claude OUVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK Vite pres dû DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 29/01/2021 et complétée le 29/04/2021 N° DP 018 141 21 B0011
Par : | GILLET Cyrille
Demeurant à : | 29 rue des Lauriers
36210 CHABRIS
Sur un terrain sis à : | 123 RUE JEANNE D ARC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Création d’un troisième logement et d’une place de stationnement extérieur. Réfection de la toiture et
| installation de trois fenêtres de toit.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu laffichage en mairie de l’avis de dépôt du 29/01/2021,
Vu l'avis assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 18/02/2021, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du gestionnaire BOURGES PLUS des réseaux
assainissement, eaux usées, eaux pluviales et eau potable du 25/02/2021, Vu l'avis ENEDIS du 31/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX ASSAINISSEMENT, EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées. Présence d'un collecteur EU rue Jeanne d'Arc. Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées via le réseau EU interne existant à l'amont du siphon
disconnecteur déjà en place ou à défaut à mettre en place en limite du domaine public. Eau potable. Présence d'une conduite AEP rue Jeanne d'Arc. Raccordement à l'eau potable via le réseau AEP interne existant.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE La couverture sera réalisée en ardoises naturelles ou synthétiques, de format rectangulaire et petit module (32X22cm), posées au crochet inox teinté noir afin d'éviter tout effet miroitant.
Sur la rue Jeanne d'Arc, il sera implanté un seul châssis de toit de dimensions maximales de 55 (1) X 78 (h},
à pose encastrée dans le pan de couverture, sans store, ni volet roulant extérieur.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles
(renseignement sur le site : http:/vww.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
. A
Alain BLIAUT
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le loc Hod)
Numéro de Certificat 018211801410 -2,%0G 7 294 221 Ar Notifié le :
Publié le :27 0. DA. mx L
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Liberté s Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 18/02/2021
numéro : dp14121B0011 demandeur :
adresse du projet : 123 RUE JEANNE D'ARC 18500 MEHUN SUR M. GILLET CYRILLE
YEVRE 29 RUE DES LAURIERS
nature du projet : Modif. aspect extérieur/aménagement intérieur 36210 CHABRIS
déposé en mairie le : 29/01/2021
reçu au service le : 04/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
} : Le projet envisagé, en rupture avec les caractéristiques architecturales dominantes, ne présente pas les qualités de traitement permettant de garantir sa bonne intégration dans l'environnement existant. Les modifications suivantes sont nécessaires pour permettre une meilleure insertion du projet : - l'enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée. L'usage de ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté ni pierre apparente). L'enduit sera réalisé au nu des pierres d'encadrement, seules destinées à être apparentes - la couverture sera réalisée en ardoises naturelles ou synthétiques, de format rectangulaire et petit module (32x22 cm), posées au crochet inox teinté noir afin d'éviter tout effet miroitant.
- Sur la rue Jeanne d'Arc, il sera implanté un seul châssis de toit de dimensions maximales de 55 (D x 78 (h) cm, à pose encastrée dans le pan de couverture. Ils seront sans store, ni volet roulant extérieur
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page ! sur 2 - aucun volet roulant ne sera mis en place sur la rue de Jeanne d'arc
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr -www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 2 sur 2 s-
nil n° 221 be.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Rectificatif pour erreur matérielle
Demande déposée le 10/05/2021 N° DP 018 141 21 B0062
Par :| COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à :| PL DE L HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par : | Monsieur SALAK Jean Louis
Nature des Travaux : | Remplacement portes et fenêtres de l'école du
château garçon
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 10/05/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/05/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE - Les fenêtres seront en bois peint, changées en dépose totale. Elles reprendront les caractéristiques de l'existant (imposte cintrée, nombre ce carreaux bar vantail, petits bois saillants...)
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop
vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, _
Cte télétransmis au
“eprésentant de l'Etat le : Le. =2 2
Numéro de Certificat 018211801410 -,2//0{21- 299,2221- As. Notifié le :
Publié le: 27 3 ÿ 2) La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peût être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FF VILLE DE
lgà MEHUN due
Arrêté n°293/2021
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION
SUR L'ENSEMBLE DES VOIES DE LA COMMUNE
POUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE AXIONE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6 ;
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété :
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre
1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
Vu la demande, en date du 18 juin 2021, de ia société AXIONE, domiciliée 39-41 avenue Jean Jaurès 18100 VIERZON, visant à obtenir un arrête de circulation permanent sur le territoire de la commune de MEHUN SUR YEVRE et agissant dans le cadre du déploiement de la fibre optique et de l'exploitation
pour le compte de BERRY FIBRE OPTIQUE :
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière.
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et
répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux :
“La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux
tricolores KR 11 ;
" En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et à 20 km/h au
lieu de 30 km/h ;
"Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 10 km/h successivement par paliers de 20 km/h :
" Le dépassement pourra être interdit :
" Le stationnement pourra être interdit.
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers pour
les réseaux désignés ci-après :
“" Interventions d'entretien courant sur le réseau de fibre optique nécessitant uniquement
l'ouverture de chambres,
“Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, =“ Remplacement de supports,
“" Raccordement au réseau de fibre optique des particuliers,
"Dépannage sur le réseau fibre optique.
ARTICLE 3 :
I ne sera pas accepté de génie civil du type réalisation de tranchées au niveau des voiries et des trottoirs, ni
de branchements aériens nouvellement réalisés dans le cadre de la revitalisation du centre-ville.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas la société AXIONE d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 :
La circulation des véhicules de secours et des véhicules de services devra être préservée.
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 6 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation
temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de
leur maître d'œuvre ou d'ouvrages.
La société AXIONE assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée
ou à proximité immédiate.
ARTICLE 7:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société AXIONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 juin 2021
Le Maire,
CHERE — Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Æ&
L NYD VILLE DE
f MEHUN
Arrêté n° 294/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
LORS DE LA COURSE CYCLISTE « TOUR DE FRANCE »
PARKING DE LA PLACE DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
les voies ouvertes à la circulation publique,
Considérant la nécessité d'usage de la place du 14 juillet par la Commune de MEHUN SUR YEVRE à l’occasion de la course cycliste du Tour de France devant se dérouler le 2 juillet 2021,
ARRETE
Article 1 : ll convient pour la sécurité des besoins de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, de réglementer la circulation et le stationnement comme suit :
Le 2 juillet 2021 de 7h00 à 13h00, la circulation et le stationnement seront interdits parking de la place du 14 juillet.
Article 2: Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, de la Gendarmerie Nationale, de la
Police Municipale et de service.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Organisateurs, sous sa responsabilité, La responsabilité des organisateurs pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la
notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
MEHUN SUR YEVRE, le 22 juin 2021
Le Maire,
CAR — —ean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
il VILLE DE
à MEHUN f
Arrêté n° 295/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
LORS DE LA COURSE CYCLISTE « TOUR DE FRANCE »
SQUARE DU 8 MAI 1945
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Considérant la nécessité d'usage du square du 8 mai 1945 par la Commune de MEHUN SUR YEVRE à l'occasion de la course cycliste du Tour de France devant se dérouler le 2 juillet 2021,
ARRETE
Article 1 : 1! convient pour la sécurité des besoins de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, de réglementer la circulation et le stationnement comme suit :
Le 2 juillet 2021 de 7h00 à 13h00, la circulation et le stationnement seront interdits square du 8 mai 1945.
Article 2: Le libre accès sera donné aux véhicules de Secours, de la Gendarmerie Nationale, de la
Police Municipale et de service.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par les organisateurs, sous sa responsabilité, La responsabilité des organisateurs pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article 4
du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
MEHUN SUR YEVRE, le 22 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
L ARS
A)
Arrêté n° 296/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DE TRECY LE HAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 22 juin 2021 présentée par VEOLIA EAU - Allée Georges Charpak — Parc Technologique de Sologne — 18100 VIERZON, visant à obtenir une fermeture de la
circulation, une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public chemin de Trécy le Haut, du 5 juillet 2021 au 25 juillet 2021, afin de permettre le renouvellement d’un branchement d’eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera fermée chemin de Trécy le Haut, dans les conditions définies ci-
après.
Cette réglementation est applicable du 5 juillet 2021 au 25 juillet 2021.
Article 2 : La circulation des riverains sera préservée considérant qu'il s’agit d'un chemin en
terre sans issue.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit chemin de Trécy le Haut du 5 juillet 2021 au 25 juillet
2021.
Article 5 : La société VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 5 juillet 2021 au 25 juillet 2021. Article 6 : La société VEOLIA EAU, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société VEOLIA EAU sous sa responsabilité. La responsabilité de la société VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société VEOLIA EAU sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
CR VILLE DE
à MEHUN
HR VEVRE
Arrêté n° 297/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
72 BIS RUE MAGLOIRE FAITEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 juin 2021 présentée par la société BG CONSEILS — 4 parc de Bellevue — Apt 7 — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 72 bis rue Magloire Faiteau le 20 juillet 2021, afin de permettre à l’entreprise d'implanter une chambre télécom sur un réseau existant et réaliser une addiction sur trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 72 bis rue Magloire Faiteau le 20 juillet 2021.
Article 2 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel où par feux tricolores, rue Magloire Faiteau, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 20 juillet 2021.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4 : La société BG Conseils est autorisée à occuper le domaine public le 20 juillet 2021.
Article 5 : La société BG Conseils en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société BG Conseils sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société BG Conseils pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société BG Conseils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, Conseil Régional CENTRE VAL DE LOIRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 juin 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK à WILILF DE
LL MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Arrêté n° 298/2021
PORTANT NOMINATION DE NOUVEAUX REGISSEURS MANDATAIRES SUPPLEANTS DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS D'ENTREES ET DES PRODUITS DE LA VENTE DU CHATEAU-MUSEE CHARLES VII
A COMPTER DU 27 JUIN 2021
Le Maire de Mehun sur Yèvre :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2011, portant modification de la régie de recettes créée par arrêté du 17 juillet
2001 pour l'encaissement des droits d'entrées et des produits de la vente au château-musée Charles VII;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2018 fixant le régime indemnitaire RIFSEEP ainsi que celui
des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer de nouveaux régisseurs mandataires suppléants à compter du
27 juin 2021 ;
Vu l'agrément de Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Vierzon en date du 24 juin 2021 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe BON, domicilié à MEHUN-SUR-YEVRE, 17 rue Paul Besse est nommé à compter du 27 juin 2021 régisseur de recette titulaire pour l’encaissement des droits d'entrées et du produit de la vente du château-musée Charles VII :
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Monsieur Philippe BON sera remplacé par Monsieur Tony BORSELLE, Madame Eva TRIAUREAU et Madame Clémence HOAREAU, régisseurs mandataires suppléants.
Article 3 : Monsieur Philippe BON n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
Article 4 : Monsieur Philippe BON percevra l'IFSE régie d'un montant annuel de 110 €. Article 5 : Les mandataires suppléants ne percevront pas l'IFSE régie.
Article 6 : Le régisseur titulaire et les régisseurs mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les régisseurs mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s’exposer à des poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432.10 du nouveau Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire est tenu de présenter le registre comptable, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôles qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les régisseurs mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10: La Directrice Générale des Services et le comptable public du service de gestion comptable de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. |
Fait à Mehun sur Yèvre, le 24 juin 2021
SIGNATURE SIGNATURE DU REGISSEUR
DE L’'AUTORITE QUALIFIEE TITULAIRE ET DES REGISSEURS MANDATAIRES POUR NOMMER SUPPLEANTS LE REGISSEUR TITULAIRE ET
LES REGISSEURS MANDATAIRES Précédées de la mention manuscrite « vu pour acceptation »
Le Maire
Le Maire, Philippe BON
Jean-Louis SALAK A2) pecir mecephahion
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Tony BORSELLE Te
Vu acc CN
7 Gel, Eva TRIAUREAU
Clémence HOAREAU
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ç:; Î st | QU
N° de certificat 018-211801410-2021 SG gi, _ 9
Acte publié le : £38-2oU A1
Acte notifié le : cr, À (A VENU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à
MED VILLE DE
Lil MEHUN Ps
1h
Arrêté n° 299/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
5 RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8?" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 23 juin 2021, par Madame Magalie JAMMET visant à obtenir une autorisation de stationnement 5 rue Agnès Sorel, le mardi 27 juillet 2021 et le
mercredi 28 juillet 2021 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 5 rue Agnès
Sorel,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé devant le 5 rue Agnès Sorel afin de permettre un
déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le mardi 27 juillet 2021 et le mercredi 28 juillet 2021.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Magalie JAMMET, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de Madame Magalie JAMMET pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Magalie JAMMET, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes
édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Magalie JAMMET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
2 SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Ti VILLE DE
Le É MEHUN
Arrêté n° 3002021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
BOULEVARD DE LA LIBERTE LE DIMANCHE 13 SEPTEMBRE 2020
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 26 juin 2021, présentée par l'OLYMPIQUE MEHUN HANDBALL représenté par son Président, Monsieur Pascal GAUTHIER, boulevard de la Liberté - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement boulevard de la Liberté le dimanche 12 septembre 2021 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l’organisation d’une brocante vide-greniers,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la
circulation publique,
ARRETE
Article 1°": La circulation et le stationnement sont interdits boulevard de la Liberté le dimanche 12 septembre 2021 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l’organisation d'une brocante vide-
greniers par l'OLYMPIQUE MEHUN HANDBALL.
Article 2 : L'OLYMPIQUE MEHUN HANDBALL, représenté par son Président, Monsieur Pascal GAUTHIER, est autorisé à occuper le domaine public communal boulevard de la Liberté le
dimanche 12 septembre 2021.
Article 3 : La déviation s'effectuera par l'avenue Jean Vacher, la place de la République, la rue
Paul Besse et la rue Camille Méraut.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'OLYMPIQUE MEHUN HANDBALL, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l'OLYMPIQUE MEHUN HANDBALL pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'OLYMPIQUE MEHUN HANDBALL
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SAMU du CHER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 juin 2021
Le Maire, Jai m3. 2). DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 28/04/2021 et complétée le 08/06/2021 N° DP 018 141 21 B0055
Par : | Madame RAIMBAULT Julie
Demeurant à :| 39 Avenue Jean Châtelet
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 39 AV JEAN CHATELET
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Réfection toiture existante en ardoises
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 28/04/2021, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12/05/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
La couverture sera réalisée en ardoises naturelles, de format rectangulaire et petit module (32x22 cm), posées au crochet inox teinté noir afin d'éviter tout effet miroitant.
Les noues et arêtiers seront à taille fermée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: htip:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 23 juin 2021
ER
Pour Le Maire, 7
L’Adjoint délégué, T
Alain BLIAUT
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 22 6.274.
Numéro de Certificat 018211801410 ://106/3- 3420-AT Notifié le :
Publié le À dot. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. er à
Liberté + Église + Fraternit #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
A Bourges, le 12/05/2021
numéro : dp14121B0055
adresse du projet : 39 AVENUE JEAN CHATELET 18500 MEHUN
SUR YEVRE
nature du projet : Réfection/remaniement de couverture
déposé en mairie le : 28/04/2021
reçu au service le : 28/04/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
demandeur :
MME RAIMBAULT JULIE
39 AVENUE JEAN CHATELET
18500 MEHUN SUR YEVRE
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations
harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- la couverture sera réalisée en ardoises naturelles, de format rectangulaire et petit module (32x22 cm), posées au crochet inox teinté noir afin d'éviter tout effet miroitant.
- les noues et arêtiers seront à taille fermée
au titre du respect de l'intérêt public attaché au
patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
L'architecte des Bâtiments de France
ET
/
| LUyr
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication
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.gouv.fr/Regions/ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Th VILLE DE
bi /à MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 303/2021
ARRETE DE PRIORITE DE PASSAGE
PORTANT DEVIATION ET MODIFIANT LE SENS DE CIRCULATION
DANS LE CADRE DE LA COURSE CYCLISTE « TOUR DE FRANCE »
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8ère partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 05 mars, présentée par la Sous-préfecture de Vierzon, à l’occasion de la course cycliste du Tour de France devant se dérouler le 02 juillet 2021,
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard des participants, du public et des riverains,
Considérant la nécessité d’édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement sur le parcours de l'épreuve, afin de prévenir ces risques,
ARRETE
Article 1 : Il convient pour la sécurité et le bon déroulement de l'épreuve cycliste du Tour de France, de réglementer la circulation.
Article 2: Une déviation est mise en place le vendredi 2 juillet 2021, de 08h00 à 12h00, afin de permettre aux véhicules de circuler. L'itinéraire est le suivant :
Rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal, rive gauche) Quai du canal rive gauche
Rue Paul Besse
Rue de l'Ouche Boyer
Pour ce faire, le sens de circulation quai du canal rive gauche et rue de l’Ouche Boyer sera inversé. La signalisation sera mise en place par les services techniques de la commune Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les organisateurs, sous sa responsabilité. La responsabilité des organisateurs pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental, au Directeur du service départemental d'incendie et de secours, au responsable du SAMU du Cher, publié et affiché.
Mehun-sur-Yèvre, le 29 juin 2021
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
SUR YEVRE
Arrêté n° 3042021
ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION
DANS LE CADRE DE LA COURSE CYCLISTE « TOUR DE FRANCE »
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8è"e partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 05 mars, présentée par la Sous-préfecture de Vierzon, à l'occasion de la course cycliste du Tour de France devant se dérouler le 02 juillet 2021,
Considérant que l’organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard des participants, du public et des riverains,
Considérant la nécessité d’édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement sur le parcours de l’épreuve, afin de prévenir ces risques,
ARRETE
Article 1 : I! convient pour la sécurité et le bon déroulement de l'épreuve cycliste du Tour de France, de réglementer la circulation.
Article 2 : La circulation sera interdite :
-___ Rue Emilie Buriau, sauf riverains pour accéder au parking
- Interdiction de tourner à gauche rue Victor Planchon à l'intersection de la rue Agnès Sorel
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les organisateurs, sous sa responsabilité. La responsabilité des organisateurs pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article 4 du
décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental, au Directeur du service départemental d'incendie et de secours, au responsable du SAMU du Cher, publié et affiché.
Mehun-sur-Yèvre, le 30 juin 2021
Le Maire,
22e — Jean-Kouis SALAK mp LE eR Ge VILÉE RE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Arrêté n°305/2021
PORTANT NOMINATION DE REGISSEURS MANDATAIRES SUPPLEANTES POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS D’ENTREES, DES PRODUITS DE LA VENTE ET DES CONSOMMATIONS DU POLE DE LA PORCELAINE
A COMPTER DU 3 JUILLET 2021
Le Maire de Mehun sur Yèvre :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2011, instituant une régie de recettes au Pôle de la Porcelaine pour l’encaissement des droits d'entrée et du produit de la vente,
Vu la délibération en date du 18 décembre 2018 fixant le régime indemnitaire RIFSEEP ainsi que celui des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer des régisseurs de recettes suppléantes pour la période d'ouverture du Pôle de la porcelaine à compter du 3 juillet 2021 ;
Vu l'agrément de Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Vierzon en date
du 1°" juillet 2021 ;
ARRETE
Article 1 : Madame Sylvie BOCQ-CHEVROT, domiciliée à BOURGES, 19 rue Jean de Berry est nommée à compter du 3 juillet 2021 régisseur de recette titulaire pour l'encaissement des droits d'entrées, du produit de la vente et des consommations au Pôle de la porcelaine :
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame Sylvie BOCQ-CHEVROT sera remplacée par Mesdames Léa SOULAT, Caroline LABRUT et Sacha MEUNIER mandataires suppléantes.
Article 3 : Madame Sylvie BOCQ-CHEVROT n'est pas astreinte à constituer un cautionnement.
Article 4 : Madame Syivie BOCQ-CHEVROT percevra l’IFSE régie d'un montant annuel de 110 €. Article 5 : Les mandataires suppléantes ne percevront pas l'IFSE régie.
Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s’exposer à des poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432.10 du nouveau Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôles qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10: La Directrice Générale des Services et le comptable public du service de gestion comptable de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 23 HTN 2021
SIGNATURE SIGNATURE DU REGISSEUR
DE L'AUTORITE QUALIFIEE TITULAIRE ET DES MANDATAIRES SUPPLEANTES POUR NOMMER
LE REGISSEUR TITULAIRE ET
LES MANDATAIRES SUPPLEANTES Précédées de la mention manuscrite « vu pour acceptation »
Le Maire
| Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Sacha MEUNIER Ju pour accep Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 09 EH NS .
N° de certificat 018-211801410-202106 £9 36g Qu _ A - A SN À Acte publié le : 7 [/
Acte notifié le: ©£_[ © (IQ sd Ss77
Trait mn °F ET -
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 26/05/2021 N° DP 018 141 21 B0071
Par : | Madame MACHADO Marie-Odile
Demeurant à : | 14 chemin des Avinaux
18500 ALLOUIS
Sur un terrain sis à : | 30 RUE FERNAND BAUDRY
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Modification du mur de clôture pour pose d’un
portail
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 27/05/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15/06/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE Le portail sera de modèle simple, en bois ou métal, à deux vantaux égaux, arase droite et à lames verticales. Il sera de teinte foncée (brun, vert, rouge...). Le blanc, les teintes trop vives, le noir et l'anthracite sont à proscrire. Les modèles coulissants sont à exclure.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/1www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 28 juin 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, 7
Acte télétransmis au
Alain BLIAUT
dd
À
représentant de l'Etat le :-c] LE
Numéro de Certificat 018211801410 2215628 -20G221-% .
Notifié le :
Publié le ‘ol-oi- 1,21. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articie L.242-1 du code des assurances. EE
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 15/06/2021
numéro : dpl14121B0071 demandeur :
adresse du projet : 30 RUE FERNAND BAUDRY 18500 MEHUN MME MACHADO MARIA-ODETTE SUR YEVRE 14 CHEMIN DES ANIMAUX
nature du projet : Modification dun accès 18500 ALLOUIS
déposé en mairie le : 26/05/2021
reçu au service le : 27/05/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Fortification d'agglomération - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
1 : Le projet envisagé, en rupture avec les caractéristiques architecturales dominantes, ne présente pas les qualités de traitement permettant de garantir sa bonne intégration dans l'environnement existant.
Les modifications suivantes sont nécessaires pour permettre une meilleure insertion du projet :
- le portail sera de modèle simple, en bois ou métal, à deux vantaux égaux, arase droite et à lames verticales. Il sera de
teinte foncée (brun, vert, rouge...). Le blanc, les teintes trop vives, le noir et l'anthracite sont à proscrire. Les modèles coulissants sont à exclure.
L'architecte des Bâtiments de France
Ü
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept
Jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par
lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de ia Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur ] “ La m3 21.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 17/06/2021 N° DP 018 141 21 B0076
Par : | MMme GIRAUD ET GUINAMAND Guillaume et
Angélique
Demeurant à : | 11 rue Saint Louis
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 11 RUE SAINT LOUIS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux :| Suppression du garage existant pour agrandir pièce
de vie et buanderie
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 17/06/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 28 juin 2021
567% Pour Le Maire AEPEMES né depe e
O4
2) Alain BLIAUT 1 es En #
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :Ol. =] 6422
Numéro de Certificat 018211801410-,% 0028 -3272-271- AT Notifié le :
Publié le ‘ol 2,2/- La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. CE 7 FRE 2 -
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 11/06/2021 N° PC 018 141 21 B0025
Par : | BRUNET EMMANUELLE
Demeurant à : | 35 ROUTE DE SOMME
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 35 ROUTE DE SOMME
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Réfection partielle d’une maison individuelle suite à
un sinistre incendie, surface inchangée.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 14/06/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 28 juin 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Aain BLIAU
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :©t-—1..,,/2/
Numéro de Certificat 018211801410 -222UOo6R 2252) Ar ,
Notifié le :
Publié le :©t_ 5-21. informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Vu n°309. à CERTIFICAT D'URBANISME RAC N° IO0T CC). DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/04/2021 N° CU 018 141 21 B0090
Par: | Monsieur KOWALYSZIN Didier
Demeurant à : | 85 Sentes de Barmont
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à :| LA BELLE CROIX
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | BE 51, BE 55, BE 56, BE 59
[ TERRAIN DE LA DEMANDE F1]
Superficie du terrain de la demande (1) : 5047 m°?
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour la construction d’un bâtiment de stockage
| REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
Le présent certificat d’urbanisme opérationnel, tacitement accordé en date du 23/06/2021, vaut certificat d’urbanisme d’information (R.410-12 du Code de l’Urbanisme). Le demandeur ne pourra pas se prévaloir d’une décision favorable tacite sur la faisabilité de son projet.
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NECESSAIRES |
| DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT à]
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune.
| NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
| NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Zone : Ubl1 (la future construction sera réalisée sur les terrains classés en zone Ub1) 1AUC1 (parcelle n°59) DOSSIER N° CU 018 141 21 B0090 PAGE 2/3
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN =|
(le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) |
EQUIPEMENTS PUBLICS 11
EAU POTABILE : Le terrain est desservi
ASSAINISSEMENT : Le terrain est desservi
ELECTRICITE : Le terrain est desservi (1)
VOIRIE : Le terrain est desservi
(La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
alle APpDUCÇADIE AUX
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
e Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
s 7 eptibles d’être exisés à l’o
- Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du ler février 2006 modifié,
les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher. Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
- Orientation d'Aménagement et de Programmation
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 kVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées rue Magloire Faiteau et sentier de Barmont. Un système de relèvement des eaux usées pourrait être nécessaire.
Compte-tenu du fort linéaire, une note de calcul du dimensionnement de la station de relèvement précisant plus particulièrement le temps de séjour des effluents sera à fournir par les propriétaires de la construction au service Etude Espaces Publics et Réseaux de
Bourges Plus afin de s'assurer de la non production d'H2S. Le point de rejet souhaité devra être précisé (rue Magloire Faiteau ou sentier de Barmont)
La demande de branchement d'eaux usées est à adresser aux services de Véolia. DOSSIER N° CU 018 141 21 B0090 PAGE 3/3
Eau potable : Desservi rue Magloire Faiteau et sentier de Barmont. Le point d'alimentation en eau devra être précisé. Le compteur
d'eau potable sera mis en place par les Services de Véolia, après réception de la demande de branchement d'eau potable en limite du domaine public.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Dans ce cas un système de
relèvement sera impératif. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Couverture incendie : 2 hydrants à environ 80m et 170m m de la parcelle BE 382 (entre les n°107 et 100 rue Magloire Faiteau, et
devant le 55C rue magloire Faiteau ) avec un débit inférieur à 30m3/h à 1 bar (essais réalisé par BOURGES PLUS le 24/02/20).
Autre Hydrant en face du n° 76 rue sentes de Barmont à environ 130m de la parcelle BE 457 avec un débit conforme à 30m3/h à 1 bar (mesure BOURGES PLUS du 03/03/20
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION |
- Déclaration préalable
- Demande de permis de construire
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 30 juin 2021
Pour Le Maire,
re ji DERES L’Adjoint délégué,
Le Cr
CT
d 7 CG 45 ) ET . SX ET Alain BLIAU
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : Ol- o]-4>2
Numéro de Certificat 018211801410 -ZZo6Ss 39,722) AT
Notifié le :
Publié le : 1-©}-,221- Fu n°30. 21
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 10/06/2021 et complétée le 10/06/2021 | N° DP 018 141 21 B0074
Par : | EDF ENR
Demeurant à : | 43 RUE DU SAULE TRAPU
Agence de Massy
‘91300 MASSY
Surface de plancher m?
créée
Représenté par :
Sur un terrain sis à : | 2 impasse de l'Annain
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Panneaux photovoltaïque
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 11/06/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 30/06/2021
Pour Le Maire, a
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
#
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :©t_ =
Numéro de Certificat 0182 — h L |
Notifié le : 11801410 221063 -2È2-2- AT Publié le :,,] ©) NI INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.