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unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 1947699 Document publié le Mardi 11 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 1947699)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN PERIGORD

DU 11 MARS 2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Présents : 24

Votants : 28

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à vingt heures, en vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.

Date d'envoi de la convocation : 05 mars 2025

Étaient présents : RATINAUD Monique ; BENHAMOU Jean ; CARTAUD Jean-Claude; CHOLET Nathalie: CLAUZET Anne-Marie ; DAUBIGNEY Pascal ; DAVID Jean- François ; DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien; DUVERNEUIL Corinne; FARGES Sébastien ; FUHRY Dominique ; GAUDOU Séverine; HOSPITALIER Myriam ; JEAN Thierry ; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques ; MARTY Patricia : MAZOUAUD Pascal; ; PICARD Nicolas; RIBEIRO Sabine; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne ; VILHES Frédéric.

Étaient absents excusés: BALOUT Sylviane: BESSIERE Michel; BEYLOT- LACHIEZE Pauline ;: DESCHAMPS Malorie ; DOUSSEAU Frédéric; FEILLANT Andréa ; JERVAISE Marie-Christine.

Pouvoirs : BESSIERE Michel a donné pouvoir à VILHES Frédéric ;

FEILLANT Andréa a donné pouvoir à CLAUZET Anne-Marie ;

JERVAISE Marie-Christine a donné pouvoir à THORNE Fabienne ;

DOUSSEAU Frédéric a donné pouvoir à GAUDOU Séverine ;

Madame Malaurie DISTINGUIN a été désignée secrétaire de séance en vertu de l'article L. 2121-15 du CGCT.

Madame le Maire rappelle l'ordre du jour de la séance :Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 février 2025 ;

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L 2122-22 du CGCT ;

Affaires budgétaires :

3. Présentation du rapport d'orientations budgétaires 2025 ;

4. Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal de la commune ;

5. Approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe du service « Assainissement Collectif » ;

6. Approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe du service « Vente Energies » ;

7. Approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe du « Lotissement Lapouge » ;

Commande publique :

8. Attribution de la consultation relative à l'acquisition d'un ensemble tracteur-épareuse ;

9. Modification en cours d'exécution du marché de travaux de sécurisation du parcours troglodytique du site de l'abbaye de Brantôme en Périgord ;

Demande de financement :

10. Extension du système de vidéoprotection : autorisation et demandes de subventions étatiques au titre du FIPD 2025 ;

Ressources humaines

11. Création de deux emplois non permanents du 30 juin au 31 août 2025 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service technique

3

12. Création d’un emploi non permanent du 16 juin au 14 septembre 2025 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service de la police municipale ;

Travaux d'investissement

13. Travaux d'éclairage public: suppression d'un coffret EP dans le cadre de déplacement de commande EP suite à la création poste « Aldi »;

Informations complémentaires4. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 11 février 2025

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 février 2025 est approuvé à l'unanimité.

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L. 2122-22 du CGCT et confiées par délibération n° 2020/05/34

du 27 mai 2020

Décision n° 2025/01/12 du 11 février 2025

Décision de recruter un emploi non permanent du 11 au 21 février 2025 sur la base de 35h/hebdomadaire pour remplacement d’un agent en arrêt de travail au service de la restauration scolaire.

Décision n° 2025/01/13 du 05 mars 2025

Décision de recruter un emploi non permanent du 8 au 31 mars 2025 sur la base de 35h/hebdomadaire pour remplacement d'un agent au service entretien ménager des locaux et restauration scolaire.

Décision n° 2025/01/14 du 05 mars 2025

Décision de recruter un emploi non permanent le 10 mars 2025 sur la base de

h/hebdomadaire pour remplacement d'un agent en arrêt de travail pour le service restauration scolaire.

Affaires budgétaires

3. Présentation du rapport d'orientations budgétaires 2025

Conformément à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRe », dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Monsieur Jean Benhamou, Adjoint aux finances, introduit la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2025 en indiquant qu'aux termes de l'exercice 2024 la section de fonctionnement affiche un résultat excédentaire de 726 480 € ce qui permet d'envisager, dans

3la construction du budget 2025, l'affectation de 500 000 € en recettes de la section d'investissement. || souligne que les dépenses réelles de la section de fonctionnement 2024 sont identiques à n-1 sous l'effet d'une baisse des charges de personnel qui ont compensé l'augmentation de certains autres postes de dépenses. Le montant des restes à réaliser de la section d'investissement est moins élevé que les années précédentes. Cependant,

800 000 € restent à percevoir au titre des subventions d'équipement. Une ligne de trésorerie devra peut-être être ouverte auprès d'un organisme bancaire où un prêt relais selon la nature des dépenses à financer. La commune continue de se désendetter (2,17 ans). Monsieur Jean Benhamou rappelle que ce taux est très éloigné du seuil d'alerte (12 ans) ce qui confère à la commune des possibilités de recours à l'emprunt si nécessaire. De surcroît, un emprunt échu en 2024 fait diminuer l’annuité de la dette d'environ 28 500 € pour 2025. Un nouvel emprunt n'impacterait donc pas ou peu le montant du remboursement annuel global de l’annuité.

Monsieur l'adjoint aux finances poursuit son exposé en expliquant la nécessité de réaliser un bilan du patrimoine immobilier privé et public de la collectivité car certains logements peu entretenus régulièrement nécessitent aujourd'hui de gros travaux de rénovation (dont le montant peut parfois dépasser leur valeur et être difficilement amortissable par le produit issu des loyers) et dont certains classés F ou G parle Diagnostic de Performance Energétique ne peuvent plus être proposés à la location. La réglementation relative à ces dernières devenant de plus en plus stricte, une réflexion est à mener afin de donner un cap, à la commune, en matière de gestion immobilière.

Monsieur Jean Benhamou présente et développe le rapport d’orientations budgétaires 2025 selon sa structure. Il explique et commente les tableaux, diagrammes et perspectives. Les charges en matière de fluides, après une envolée en 2023, sont stables. La baisse des charges de personnel évoquée ci-dessus est essentiellement due au non remplacement d'un poste au service administratif, à des départs en retraite pour invalidité après LDD, aux difficultés de recrutement qui ont compensé l'effet des mesures réglementaires qui grèvent de manière continue le budget ressources humaines. Quoi qu'il en soit, Monsieur l’adjoint aux finances annonce qu'il est envisagé dans la construction du budget 2025 de revaloriser l'enveloppe budgétaire dédiée au régime indemnitaire des agents de catégories C et B, afin de pallier un retard en la matière, de fidéliser les agents et mieux reconnaître les compétences et la manière de servir.

L'encours de la dette baisse. Les recettes réelles de fonctionnement augmentent alors que

dans le même temps les dépenses réelles de fonctionnement se stabilisent ce qui permet de

ne pas provoquer d'effet ciseaux des épargnes. Pour 2025, les recettes de gestion (d’un montant de 530 000 €) sont, comme à l’accoutumé, estimées de manière prudente en raison de leur caractère aléatoire. Les recettes fiscales n'augmenteront que sous l'effet de l'augmentation des bases (+1.7%) et les dotations de fonctionnement seraient stables. Il ne sera, en effet, pas nécessaire d'augmenter les taux d'imposition, surtout pendant la période de lissage.

Le plan pluriannuel d'investissement est présenté. Il répertorie les « chantiers » les plus

importants pour l’année 2025 avec une projection en 2026. Outre les restes à réaliser, la mise

en sécurité de la Garenne, la réparation du basculement du mur des allées Henri IV et l'acquisition du bâtiment jouxtant les ateliers municipaux impacteront les dépenses d'investissement avec comme d'habitude le renouvellement de matériels nécessaires au bon fonctionnement des services, mais aussi l'acquisition de mobiliers urbains dont une opérationd'équipement en abris et porte-vélos est envisagée. Ces dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA et l’autofinancement. Mais aussi, par d'éventuelles cessions immobilières, dont les anciens ateliers municipaux, pour lesquels une réflexion est en cours. Monsieur l'adjoint aux finances n'exclut pas, pour autant, le recours à un emprunt si nécessaire car les travaux de rénovation de part et d'autre sont très nombreux.

Les budgets annexes des services assainissement collectif, vente énergies et lotissement Lapouge, n'ont pas enregistré d'opérations particulières en 2024, affichent un résultat positif et ne présentent pas non plus pour 2025 de projets particuliers.

Madame le Maire précise que le transfert obligatoire de la compétence assainissement en 2026 est en passe d'être abrogé et resterait facultatif.

A l'issue de cet exposé madame le Maire demande à l'assemblée s’il y a des questions et ou

observations.

Dans la négative, elle propose à l'assemblée de prendre acte de la présentation du rapport

d'orientations budgétaires 2025 de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2025 de la commune de Brantôme en Périgord et de la tenue du débat.

4. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal de

la commune

Aux termes des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT, « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté [..] par le maire [...] au plus tard le 1€' juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrétant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. ».

En application des dispositions de l'article L. 2121-31 dudit code, « le conseil municipal arrête

le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête

les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif. ».

À compter de l'exercice 2024, la commune de Brantôme en Périgord a opté, pour le compte financier unique (CFU) qui constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion et qui se généralisera au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le CFU est donc le document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable. || constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des

5comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leur prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

La commission « Finances » du 03 mars 2025 a examiné le détail des réalisations de l'exercice 2024 de l'ensemble des budgets de la commune et a constaté les restes à réaliser de l'exercice 2024.

Monsieur Jean BENHAMOU, adjoint aux finances, présente et commente le compte financier unique du budget principal de la commune relatif à l'exercice comptable 2024 par le biais du rapport de présentation transmis à l'assemblée dans les délais réglementaires.

Les résuitats, pour l'exercice 2024, sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).

Le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte financier unique 2024

dressé par l'ordonnateur et le trésorier municipal pour le budget principal et à approuver les reports des deux sections.

L'exécution du budget principal est arrêtée pour l'exercice 2024 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

e Report de l'exercice précédent : 225 120,52 euros

e Résultat à la clôture de l'exercice 2024 : 501 359,98 euros

. Excédent à reporter : 726 480,50 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT :

e Report de l'exercice précédent : 1 348 289,58 euros

e Résultat à la clôture de l’exercice 2024 : - 1 590 597,04 euros

e Déficit à reporter : - 242 307,46 euros

Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

L'article L. 2121-14 dudit code dispose que: «/[...] Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vole. ».

Madame le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Monsieur Jean BENHAMOU est élu président de séance.

Vu l'examen détaillé du CFU en commission finances du 03 mars 2025 :

Vu le rapport de présentation commenté et expliqué par Monsieur Jean Benhamou, adjoint aux finances ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ DONNE ACTE à Madame le Maire de la présentation faite du compte financier unique pour budget principal 2024 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;

- _ ARRETE pour l’année 2024 le compte financier unique pour le budget principal pour les montants indiqués ci-dessus ; |

- _ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

-__ VOTE ET ARRÊTE les résultats de l'exercice 2024 tels que présentés ci-dessus.

5. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe

du service « Assainissement Collectif »

Le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte financier unique 2024 dressé par l'ordonnateur et le trésorier municipal pour le budget annexe du service d'assainissement collectif et à approuver les reports des deux sections.

L'exécution du budget annexe est arrêtée pour l'exercice 2024 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

e Report de l'exercice précédent : 37 770,53 euros

° Résultat à la clôture de l'exercice 2024 : 45 870.99 euros

e Excédent à reporter : 83 641.52 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT :

e Report de l'exercice précédent : 144 407,08 euros

e Résultat à la clôture de l'exercice 2024 : 26 411,73 euros

e Excédent à reporter : 170 818,81 euros

Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

L'article L. 2121-14 dudit code dispose que : « [...] Dans les séances où le compte

administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».

Madame le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Monsieur Jean BENHAMOU est élu président de séance.

Vu l'examen détaillé du CFU par la commission finances du 03 mars 2025 ;

Vu le rapport de présentation commenté et expliqué par Monsieur Jean Benhamou, adjoint aux finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- DONNE ACTE à Madame le Maire de la présentation faite du compte financier unique pour budget annexe du service d'assainissement collectif 2024 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;

-__ ARRETE pour l'année 2024 le Compte Financier Unique pour le budget annexe du service d'assainissement comme ci-dessus :

- __ CONSTATE l'absence de restes à réaliser ;

VOTE ET ARRÊTE les résultats de l'exercice 2024 tels que présentés ci-dessus.

6. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe

Vente Energies

Le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte financier unique 2024 dressé par l'ordonnateur et le trésorier municipal pour le budget annexe vente énergies et à approuver les reports des deux sections.

L'exécution du budget annexe est arrêtée pour l'exercice 2024 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

e Report de l'exercice précédent : 24 304,75 euros

e Résultat à la clôture de l'exercice 2024 : 3 273.84 euros

e Excédent à reporter : 27 578,59 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT :

e Report de l'exercice précédent : 10 404,20 euros

e Résultat à la clôture de l'exercice 2024 : - 501,40 euros

e Excédent à reporter : 9 902,80 euros

Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

L'article L. 2121-14 dudit code dispose que: «{...] Dans les séances où le compte

administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,

même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vole. ».

Madame le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Monsieur Jean BENHAMOU est élu président de séance.

Vu l'examen détaillé du CFU par la commission finances du 03 mars 2025 ;

Vu le rapport de présentation commenté et expliqué par Monsieur Jean Benhamou, adjoint

aux finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- DONNER ACTE à Madame le Maire de la présentation faite du compte financier unique pour budget annexe vente énergie 2024 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;

- ARRETE pour l'année 2024 le Compte financier unique pour le budget annexe du service vente énergies comme ci-dessus ;

- __ CONSTATE l'absence de restes à réaliser ;

-__ VOTE ET ARRÊTE les résultats de l'exercice 2024 tels que présentés ci-dessus.

7. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement Lapouge

Le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte financier unique 2024 dressé par l'ordonnateur et le trésorier municipal pour le budget annexe lotissement Lapouge et à approuver les reports des deux sections.

L'exécution du budget annexe est arrêtée pour l'exercice 2024 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

e Report de l'exercice précédent : 84 150,35 euros

e Résultat à la clôture de l'exercice 2024 : 0,00 euros

° Excédent à reporter : 84 150,35 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT :

e Report de l'exercice précédent : - 50 995,23 euros

e Résultat à la clôture de l'exercice 2024 : 0,00 euros

° Excédent à reporter : - 50 995,23 euros

Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

L'article L. 2121-14 dudit code dispose que: «/[...] Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».

Madame le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Monsieur Jean BENHAMOU est élu président de séance.

Vu l'examen par la commission finances du 03 mars 2025 ;

Vu le rapport de présentation commenté et expliqué par Monsieur Jean Benhamou, adjoint aux finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :- _ DONNE ACTE à Madame le Maire de la présentation faite du compte financier unique pour budget annexe du lotissement Lapouge 2024 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;

- ARRETE pour l'année 2024 le Compte financier unique pour le budget annexe du lotissement Lapouge comme ci-dessus ;

- _ CONSTATE l'absence de restes à réaliser ;

-__ VOTE ET ARRÊTE les résultats de l'exercice 2024 tels que présentés ci-dessus.

Commande publique

8. Attribution de la consultation relative à l'acquisition d'un ensemble

tracteur-épareuse

Monsieur Jean-Jacques LAGARDE, Maire délégué de La Gonterie-Boulouneix, délégué au matériel informe de la nécessité de remplacer le tracteur et l'épareuse pour assurer le fauchage des chemins ruraux de la compétence de la commune.

Eu égard au montant de cette acquisition, une consultation a été lancée dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) en application des articles L. 2123-1-1° et R. 2123-1 1°, R. 2123-4, R. 2123-5 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019 (ainsi que divers textes ayant modifié depuis tel ou tel article), pour un marché de fournitures relatif à l'acquisition d’un ensemble tracteur-épareuse.

L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet d'une publication le 17 janvier 2025.

La date limite de remise des plis a été fixée au 11 février 2025 à 12h00.

La consultation n'était pas allotie et concerne l'acquisition d'un ensemble tracteur-épareuse.

6 offres ont été déposées.

La commission Finances / MAPA s'est réunie le 3 mars 2025 afin de procéder à l'examen du rapport d'analyse des offres et d'émettre un avis eu regard aux critères de sélection définis dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

Monsieur Jean-Jacques LAGARDE précise que les utilisateurs ont été consultés et associés à l'étude du matériel. || poursuit en indiquant que les caractéristiques du matériel le moins cher ne correspondait pas aux attentes et besoins préalablement définis. Enfin, l'actuelle épareuse (qui ne peut pas s'adapter sur un nouveau tracteur) sera vendue.

Vu le rapport d'analyse des offres dont chaque membre de l'assemblée a été destinataire. Vu l'avis de la commission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ ATTRIBUE la consultation pour la fourniture d'un ensemble tracteur-épareuse à la société TRELY, domiciliée à Valeuil 24310 Brantôme en Périgord, classée en

{ère position au rapport d'analyse des offres ;

10- _ VALIDE le choix du tracteur de la marque KIOTI, type RX 8040 et de l'épareuse

ROUSSEAU TINEA 4700 pour un montant total de 90 000 € HT soit 108 000 €

TIC;

- _ DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires et

signer tous les documents se rapportant à la bonne exécution de ce marché et

notamment les pièces du marché.

9. Modification en cours d'exécution du marché de travaux de

sécurisation du parcours troglodvtique du site de l’abbaye de

Brantôme en Périgord

Madame le Maire rappelle la délibération 2025/01/03 du 21 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux relatif aux travaux de sécurisation du parcours troglodytique du site de l'abbaye de Brantôme.

Considérant que des modifications en cours d'exécution ayant pour objet une modification des hypothèses d'entrée permettant une optimisation du dimensionnement de l'ouvrage (tranche ferme) et un changement de planning nécessitant des interventions ponctuelles et limitées pour la sécurisation provisoire du site (tranche ferme) sont nécessaires.

Madame le Maire détaille les sujétions techniques imprévues requis comme suit :

Pour le lot n°1 : Travaux de dévégétalisation, mise en place d’un écran pare-blocs en crète

de falaise et grillage plaqué

- _ Optimisation des ancrages 9 25 à 28 mm, -6 270,00 €,

- Suppression de l'écran pare-blocs H = 1,5 m min — classe 0 ETAG 27 - MEL

100 kyJ, - 42 640,00 € :

- Mise en œuvre d'un écran pare-blocs Elsa 50 kJ (classe 2), hauteur 2 m (hauteur utile 1,5 m et 2,0 m selon la norme NF P 95- 308) 36 000,00 € ;

- _ Purge et taille du talus aval du pare-pierres 550,00 € ;

-__ Purge annuelle de la falaise sur les 80 ml 1 100,00 € ;

- Remise en état de la barrière de crête 800,00 € ;

Ces modifications s'élèvent à -10 460,00 € HT soit -12 552,00 € TTC.

Ce qui porte le nouveau montant du lot attribué à la société Altiroc à 70 745,00 € HT soit 84 894,00 € TTC.

Vu le code de la commande publique.

Considérant la nécessité de ces modifications non substantielles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ APPROUVE les modifications nécessaires sur les prestations initialement prévues au lot 1 ;

- PRECISE que ces travaux complémentaires sont inférieurs à 15 % (-12,88%) du montant du marché pour le lot concerné.

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer les modifications en cours d'exécution décrites ci-dessus pour un montant total de -10 460,00 € HT soit -12 552,00 € TTC

11nécessaires à la bonne exécution des travaux de sécurisation du parcours troglodytique du site de l'abbaye de Brantôme en Périgord.

Demande de financement

10. Extension du système de vidéoprotection : autorisation et demande

de subvention étatique au titre du FIPD 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la 2 #

A SOL L

L. 255-1, et les articles R. 251-1 à R. 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de

la vidéoprotection ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/05/78 en date du 31 mai 2022 autorisant

l'installation de deux caméras à l'entrée de la rue Puyjoli de Meyjounissas :

Vu l'arrêté préfectoral 24-2022-07-28-00006 du 28 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, composé de deux caméras extérieures visionnant la voie publique, situé sur la commune de Brantôme en Périgord ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/12/167b en date du 20 décembre 2022

autorisation le déploiement du système de vidéoprotection ;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;

Considérant que le déploiement du dispositif de vidéoprotection existant est une mesure

adaptée et proportionnée, à titre préventif et répressif ;

Madame le Maire expose à l'assemblée, qu'au cours des dernières années, la commune a

connu des troubles à proximité ou dans l'espace public entraînant des dommages aux biens

importants et parfois des atteintes aux personnes.

Ce faisant, la mise en place d'un outil de vidéoprotection a été admise comme un élément

parmi d'autres permettant de concourir à la prévention de la délinquance et à la sécurité publique.

La commune est déjà équipée d'un système de 23 caméras permettant de surveiller et

protéger la voie publique et les espaces publics à divers endroits stratégiques de la commune.

12La présente proposition a pour objet d'acter le principe d'extension du dispositif par l'installation de 5 caméras de vidéoprotection (4 extérieures et 1 dans l'entrée du public) sur le bâtiment de la nouvelle mairie et d'autoriser Madame le Maire à solliciter la subvention.

Le plan d'implantation des caméras avec angles de vision est exposé. Pourront être installées des caméras permettant d'enregistrer et de stocker des images ainsi que de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires. Le dispositif de visionnage installé au poste de police municipale sera complété.

Enfin, l'extension d'un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation

préfectorale après dépôt d'un dossier descriptif et à la validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection.

Sur le plan financier, l'enveloppe prévisionnelle globale de l'investissement proposé pour 5 caméras est estimée à 6 724,00 euros HT (8 068,80 euros TTC).

L'État peut être sollicité par le biais du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à hauteur de 50 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré avec,

6 voix contre : BESSIERE Michel (par procuration) ; CHOLET Nathalie ; DOUSSEAU Frédéric (par procuration) ; DUVERNEUIL Corinne, GAUDOU Séverine ; VILHES Frédéric.

22 pour: RATINAUD Monique ; BENHAMOU Jean; CARTAUD Jean-Claude; CLAUZET Anne-Marie : DAUBIGNEY Pascal ; DAVID Jean-François ; DISTINGUIN Malaurie : DUC Sébastien; FARGES Sébastien; FEILLANT Andréa (par procuration) ; FUHRY Dominique ; HOSPITALIER Myriam; JEAN Thierry; JERVAISE Marie-Christine (par procuration) ; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques : MARTY Patricia ; MAZOUAUD Pascal ; PICARD Nicolas ; RIBEIRO Sabine ; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne.

AUTORISE ET DÉCIDE de l'extension du système de vidéoprotection ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité publique selon l'exposé qui vient d'être

proposé ;

- AUTORISE Madame le Maire à modifier le dossier de déclaration et autorisation préfectorale existant ;

- VALIDE le plan de financement suivant :

Bou À ne—

Travaux ant fournitures et installation 6 724,00 €

Total TTC LL.

Postes de recettes | Montant HT

FIPD 50 % 3 362,00 €

Autofinancement 3 362,00 €

Total HT 6 724,00 €

- AUTORISE Madame le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de l'Etat au titre du FIPD 2025 au taux le plus large possible ;

13- INSCRIT cetie dépense au budget principal de la commune 2025 dans la mesure où

le plan de financement définitif le permet ;

- AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait

aboutissement du projet et à signer les documents s'y rapportant.

Ressources humaines

11. Création de deux emplois non permanents du 30 juin au 31 août 2025

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité au sein du service technique

Aux termes des dispositions de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité [..] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité [...]. ». Il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

L'article L. 332-23 dudit code dispose que «/es collectivités [..] peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : /[...] 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. ».

En l'espèce, Madame le Maire expose à l'assemblée que, comme à l’accoutumée, le surcroît d'activités en période estivale, notamment lié à l’afflux de touristes, nécessite le recrutement de deux emplois saisonniers du 30 juin au 31 août 2025 pour l'entretien de la ville et des espaces verts en renfort au service technique.

Ces agents peuvent être amenés à travailler en horaires décalés par rapport au service technique et à intervenir les samedis et dimanches.

Les agents contractuels recrutés seront rémunérés par référence à l'indice du 1er échelon de la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à créer deux emplois saisonniers pour la période du 30

juin au 31 août 2025 dans les conditions ci-dessus ;

- _ MANDATE Madame le Maire pour procéder aux recrutements ;

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail ;

- _ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.

12. Création d’un emploi non permanent du 16 juin au 14 septembre 2025

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

au Sein du service de la police municipale

Aux termes des dispositions de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité [..] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité [...]. ».

14Il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

L'article L. 332-23 dudit code dispose que « les collectivités [...] peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : /[...] 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. ».

Madame le Maire expose que le service de la police municipale, composé de deux agents, doit faire face à un surcroît d'activité durant la période estivale en raison d'un programme des animations dense et d'un afflux de touristes, qui rendent nécessaire le recrutement d'un emploi saisonnier du 16 juin au 14 septembre 2025 pour renforcer le service qui effectue de nombreuses tâches réparties sur un vaste territoire.

L'agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique avec une assermentation ASVP (Agent de Sécurité de la Voie Publique) qui lui permettra de détenir des prérogatives et de procéder à certaines verbalisations.

Cet agent pourra être amené à travailler en horaires décalés et à intervenir les samedis et dimanches.

L'agent contractuel recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- __ AUTORISE Madame le Maire à créer un emploi saisonnier pour la période du 16 juin

au 14 septembre 2025 dans les conditions ci-dessus ;

- _ MANDATE Madame le Maire pour procéder au recrutement ;

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au 2025.

Travaux d'investissement

43. Travaux d'éclairage public : Suppression d’un coffret EP dans le cadre

du déplacement de commande EP suite à la création « poste ALDI »

Madame le Maire rappelle que la commune de Brantôme en Périgord, adhérente au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd'hui, des travaux d'éclairage public s'avèrent nécessaires concemant le déplacement de commande d'éclairage public suite à la création du poste Aldi.

- L'ensemble de l'opération est estimé à 2 264,76 € HT soit 2 717,71 € TTC.

Il convient de solliciter l'accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne.

15- S'agissant de travaux « déplacement d'ouvrage » et en application du règlement d'intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s'élève à 80,00 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 1 811,81 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget 2025 de la commune.

Monsieur Thierry JEAN demande pourquoi c'est à la commune de prendre en charge ces travaux. Madame le Maire répond que l'ouvrage à déplacer est installé sur une parcelle appartenant à la Société Aldi et qu'il dessert le réseau public et pas seulement le magasin Aldi. Aujourd’hui, dans le cadre des travaux de réaménagement de l'ensemble foncier par la société Aldi ,cet ouvrage gène et il revient à son propriétaire (la commune) et au SDE24 dans le cadre de sa compétence, d'en assumer les frais de déplacement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires ;

- _ APPROUVE le dossier qui lui est présenté ;

- DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au 1er trimestre 2025 ;

- S'ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la commune ;

- S'ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Informations complémentaires

Recours tribunal administratif : Madame le Maire informe l'assemblée qu'en date du 14 juillet 2023, une personne a été victime d'un accident en se rendant à la plage aménagée. L'un des poteaux bois de délimitation avait été enlevé quelque temps auparavant laissant un trou important mais non visible du fait de la présence de touffes d'herbe.

La victime a mis le pied dans le trou ce qui a eu pour conséquence des blessures assez lourdes nécessitant une hospitalisation.

Elle réclame donc des dommages. Une demande préalable indemnitaire a été déposée ainsi qu'une requête auprès du TA, contre la commune, vraisemblablement aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire qui sera chargé d'évaluer les préjudices allégués et voir condamner la commune au versement d’une provision de 3 000 €.

L'assurance juridique de la commune a été saisie. Un avocat désigné.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 2022/3/48 elle a reçu

délégation, pour la durée de son mandat, pour ester en justice, tant en défense qu'en recours, pour tout contentieux intéressant la commune.

Des provisions devront être inscrites au budget 2025 dans l'attente du règlement de cette affaire.

16Par requête du 3/1/2023 Monsieur Nicolas a demandé au tribunal administratif :

- d'annuler la délibération du 28 juin 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition d’un emplacement sur la rivière Dronne pour le transport de touristes ;

- d'enjoindre la commune de réexaminer la situation et les droits à la navigation de Monsieur Nicolas ;

- de mettre à charge de la commune une somme de 1 200 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Dans son jugement, le Tribunal Administratif annule la délibération du Conseil Municipal et la convention du 1er juillet 2022, au motif que le Conseil Municipal et le Maire ne sont pas compétents en matière de police fluviale et que les services de l'état n'auraient pas été préalablement consultés alors même que cette convention a été faite avec l'accord de la police fluviale. En outre il condamne la commune au versement des 1200 €.

Rénovation énergétique des bâtiments suite aux audits menés par le SDE24 : Le

conseil municipal a délibéré le 11 février dernier pour adhérer au groupement de

commandes de prestations de maîtrise d'œuvre.

Préalablement à cette éventuelle adhésion définitive des précisions ont été obtenues auprès du SDE24 :

- Le SDE va actualiser les audits ;

- La commune peut construire son propre scénario de travaux à partir de ceux proposés

mais celui-ci devra toutefois répondre à un impératif d'économies d'énergies d'au moins 40% (tant pour bénéficier de l'accompagnement du SDE que pour bénéficier de certaines subventions).

- Selon les montants de travaux estimés par la maîtrise d'œuvre la commune peut encore décider d'abandonner mais aura tout de même les frais de MO à sa charge.

Projet de réaménagement de la cour de l’école : Une réunion est à prévoir avec l'ATD24 en charge de réaliser l'étude. Madame le Maire, Mme Anne-Marie CLAUZET, M. Frédéric VILHES, Mme Myriam HOSPITALIER, M. Sébastien DUC, M. Nicolas PICARD et Mme Malaurie DISTINGUIN souhaitent participer à cette réunion de lancement de l'étude qui aura pour principal objet de définir les attentes de la collectivité en la matière.

Sécurisation des secteurs Nord et Sud de la Garenne : Monsieur Frédéric VILHES suggère de lancer les études nécessaires sur ces 2 secteurs dès à présent compte tenu de leurs délais de réalisation afin de ne pas retarder les travaux dont l'estimation sera donnée par l'entreprise Altiroc après bornage des parcelles. L'expert arboricole a déjà inspecté les 3 zones mais il n'est pas certain qu'il en ait été de même pour l'écologue. La Garenne bénéficie d’une inscription au titre de la protection des ABF.

17Drapeau Ukrainien : Monsieur Frédéric VILHES propose d'installer le drapeau ukrainien sur la façade de la Mairie. Un débat s’instaure. Il est proposé de voter à main levée. Monsieur Pascal DAUBIGNEY quitte la séance. Avec 10 voix pour, 12 abstentions et 4 contre le drapeau ukrainien sera installé sur la façade de la mairie en soutien à ce peuple qui se bat depuis 3 ans contre l'invasion russe.

Remplacement service technique : Monsieur Jean-François DAVID, Maire délégué de St Julien de Bourdeilles demande si l'agent du service technique qui a pris une disponibilité a été remplacé. Pas pour l'instant, le recrutement est en cours.

Réunion commission association : Madame Myriam HOSPITALIER, conseillère déléguée à la vie associative propose de réunir la commission vie associative le 16 avril 2025 à 18h afin d'étudier les demandes de subvention 2025 des associations.

La séance est levée à 22 h 15.

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