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Procès Verbal - PV CM 18 02 25 AFFICHAGE
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Prévessin-Moëns.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 02 25 AFFICHAGE)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
DE PREVESSIN-MOËNS
Procès-verbal
Séance du 18 février 2025
Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie GODARD CHARIELLON.
Présents : À. GODARD CHARILLON — M. COIN —JC. CHARLIER —S. RALL -B. CHAUVET — L. AMSELLEM — E. IMOBERSTEG -— V. GOUTEUX (Adjoints) - M. IOGNA-PRAT — P. DURAND - IL GORDON - E. DE MALEZIEUX -— P. ALLAIN - JL. PICARD - À. BARONNIER - EE, BUTTON - MC. BARTHALAY
Exeusés: A. ETCHEBERRY - E. BARTHES (Procuration à M. COIN) — P. CAZUC (Procuration à V. GOUTEUX) — P. COGNET - AS. OURY (Procuration à L GORDON) — M. MOIOLA (Procuration à A. GODARD CHARILLON) - H. JAHAN — D. FLOCH (Procuration à MC. BARTHALAY) - M. CERAMI — M. PINHEIRO REAL PROENÇA (Procuration à
E. BUTTON)
Absents : B. GUERQUIN -— A. SOHE
. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Le quorum est atteint.
Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité (17 présents et 23 votants).
DIAAOROOOOOOONOC
. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Est nommé : Philippe DURAND.
OOQSOOOOOOOCOOOC
. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES 10 DECEMBRE 2024 ET 07 JANVIER 2025
Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance des projets de procès-verbaux, qui ont été transmis avec la note de synthèse, et des demandes de rectifications de l'opposition (liste des décisions).
Le procès-verbal du 10 décembre 2024 est adopté à l'unanimité (23 votants et 17 présents).
1/34 Le procès-verbal du 07 janvier 2025 est adopté à l'unanimité (23 votants et 17 présents).
QOADAGONOORANQ
. COMPTES __RENDUS __ RÉUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES __ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES
Urbanisme des 16/12/24 — 13/01/2025 et 19/02/2025
JC. CHARLIER précise que lors de la commission du 16 décembre 2024, deux permis de construire ont été vus, pour lesquels l’un d’entre eux a reçu un avis favorable et le second est en attente de pièces complémentaires. Dix-sept demandes préalables de travaux ont été étudiées : 14 ont reçu un avis favorable et 3 un avis défavorable.
Concernant la commission du 13 janvier 2025, il indique que 3 permis de construire ont reçus un avis favorable. Treize déclarations préalables de travaux ont été étudiées ; 11 ont reçu un avis favorable et 2 un avis défavorable. Une demande d’enseigne à été revue et a reçu un avis favorable, Deux certificats d'urbanisme oni reçu un avis favorable.
Commission du 10 février 2025 : Neuf permis de construire ont été étudiés et ont reçu un avis favorable. Seize déclarations préalables de travaux ont été étudiées : 14 ont reçu un avis favorable et 2 un avis défavorable.
La prochaine commission Urbanisme aura lieu le lundi 10 mars.
E. BUTTON formule une remarque à propos de la commission du 13 janvier. Etant présente à cette réunion, elle indique que le dépôt d’un nouveau permis de construire pour l’église de Moëns a été vu — point non évoqué précédemment. Le permis déposé précédemment cause des soucis à l’Agglomération car le projet n’était pas sur l’emprise initiale du bâtiment comme le prévoit l’'OAP patrimoine sur le bâti remarquable. L'église de Moëns est un bâtiment remarquable. E. BUTTON indique que JC. CHARLIER n’est pas censé l’ignorer. Aussi, elle pose deux questions : 1°) par rapport à la consultation des architectes, elle indique que le projet retenu ne tenait pas compte de cette emprise initiale du bâtiment de l’église et de la grange. JC. CHARLIER acquiesce. E. BUTTON poursuit en disant que l’autre projet, qui n’a pas été retenu, était basé sur l'emprise initiale du bâtiment de l’église. Donc selon elle, la consultation a été biaisée quelque part. Elle poursuit en indiquant que par rapport à la transparence vis-à-vis du conseil municipal et de la population, le projet retravaillé par Les architectes retenus n’a pas été présenté. Donc si on ne participe pas à la commission urbanisme, on ne le sait pas et cela cause problème, du fait que c’est un gros projet et elle pense que la transparence doit être aussi à ce niveau. Elle estime qu’il faudrait représenter le nouveau projet qui a été retravaillé, sachant que par rapport à l'architecte non retenu, cela lui pose un énorme problème.
JC. CHARLIER informe les membres que lors de la consultation sur les deux projets et du choix de l’architecte pour le projet actuel, ces deux projets ont été évidemment sujets d’étude d’un permis de construire. Donc lors du dépôt du projet par un architecte, il n’est pas, dans un premier temps, instruit en tant que permis de construire mais le sera seulement par la suite. Le projet retenu, qui a été revu et amélioré, est bien aujourd’hui sur l’emprise initiale du bâtiment historique. Il a donc reçu un avis favorable de la part des instructeurs de l’Agglomération. Le projet a été légèrement modifié et amélioré, positivement et qualitativement à son sens. Il s’agit du dernier projet final présenté lors de la commission urbanisme. Depuis, uné consultation avec le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement) a eu lieu. Celui-ci a
2/34 émis une note sur le projet qui indique que la révision finale est tout à fait remarquable, et qu’il fallait la laisser comme proposée et qu’il donnait un avis extrêmement favorable. La commission urbanisme a donc été informée du projet. JC. CHARLIER précise que si les conseillers veulent repasser ce projet en séance du conseil municipal, il n’y a pas de soucis. Il pense qu'avant de le passer au conseil, il est bien qu’il soit revu et instruit. Mme la Maire rajoute que l’avis formulé par écrit du CAUE est attendu. JC. CHARLIER confirme sa bonne réception. E. BUTTON tient à dire à JC. CHARLIER que c’est au début du projet qu’il y à eu un souci : en tant que bâtiment remarquable, le projet présenté par les architectes ne devait se faire que sur l’emprise initiale du bâtiment de l’église et de la grange, mais il n’empêche que les données n’ont pas été suffisamment explicitées aux architectes et cela lui pose problème. Un cas similaire s’est présenté pour un projet à Brétigny pour lequel les pétitionnaires voulaient détruire et reconstruire hors emprise initiale. Le projet a alors reçu un avis défavorable. Donc déjà au départ, il savait que le projet présenté hors emprise initiale n’était pas conforme à la réglementation de l’OAP patrimoine et au PLUIH. JC. CHARLIER dit que E. BUTTON va un peu vite en besogne, ce à quoi elle répond par la négative. Il poursuit en disant que lorsque les projets sont présentés, on n’instruit pas un permis de construire. Il n’y a pas que l’emprise à respecter mais plusieurs autres réglementations. Ils ont fait confiance à l’architecte. Si le projet ne respecte pas la réglementation, les instructeurs lui demanderont de le faire. C’est ce qu’il s’est passé pour ce dossier. Mme la Maire poursuit en disant qu’il y a une appréciation générale basée sur d’autres critères, par exemple la partie énergétique qui nécessitait des réajustements, la question architecturale et d’intégration ; il n’y a pas que la question de l’emprise, Il y a ensuite des allers-retours. E. BUTTON indique ne pas contester cela mais conteste le fait que le projet était pas sur l’emprise initiale et c’est la raison pour laquelle l’Agglomération a demandé de revoir le projet. Elle pense que cela était connu et qu’il aurait fallu prévenir les architectes que le projet déposé devait l'être sur l'emprise initiale de ce bâtiment remarquable, Mme la Maire précise qu’au départ un projet est retenu et que par la suite, il doit se conformer à la réglementation au fil de l’instruction. Elle indique qu’on ne choisit pas, au départ, un projet en fonction d’un dépôt de permis de construire. Les architectes ont effectivement connaissance du PLUIR mais il y a ensuite une évolution du projet avec des allers et retours. E. BUTTON insiste sur le fait que le présent dossier est situé sur une OAP patrimoniale avec un bâtiment remarquable qui n’est pas classé. Mme la Maire poursuit en disant que le projet a aujourd’hui évolué suite à des discussions entre le service instructeur, JC, CHARLIER avec la commission urbanisme en toute transparence. E. BUTTON conteste cette façon de faire. Mme la Maire répond le noter.
Mme la Maire rappelle qu’il faut se battre pour ce projet, qui va être extrêmement intéressant, sur une petite surface, un patrimoine, un historique, des techniques liées aux fouilles qui vont pouvoir se dérouler en font un projet passionnant.
Finances du 30/01/2025
M. COIN indique qu’au cours de cette séance, Le budget a été étudié. Celui-ci sera présenté au cours de la présente séance du conseil.
Sports/Vie associative du 10/02/2025
V. GOUTEUX indique que cette réunion a été consacrée aux subventions des associations sportives. Après une brève présentation des associations éligibles, chacune des associations s’est vue octroyé une proposition de subvention en fonction des critères définis en 2024. Il a été constaté que ces critères ne sont pas parfaits et cela a engendré des différences entre le montant de la subvention versé en 2024 et celle proposée pour 2025, ainsi que Les montants
3/34 demandés par les associations. Il a été décidé de revoir en partie ces critères, en donnant notamment plus de poids par rapport à la part de Prévessinois dans les associations et en ayant une logique entre Les subventions versées en 2024, demandées et octroyées en 2025, en évitant de trop grandes disparités. Cela sera étudié lors de la prochaine commission qui aura lieu le 19 mars.
E. BUTTON prend la parole pour préciser le questionnement que l’opposition a formulé en fin de réunion. A savoir il y a au moins trois dossiers de demandes de subventions d’associations sportives qui n’ont pas été examiné en commission car le bureau exécutif a décidé que c'était «comme ça». E. BUTTON s’insurge contre cette façon de faire car elle ne voit pas d’inconvénient à ce que le bureau exécutif donne un avis, par contre qu’il bloque des dossiers car il estime qu’on n’a pas à verser de subvention ne lui convient pas et elle pense que la commission peut également donner son avis sur ces dossiers. Elle tient à le souligner car pour elle, cela est quand même apparenté à de la dictature. Mme la Maire précise que lorsque cela passe en conseil municipal, ce n’est pas une dictature car c’est en toute transparence. E. BUTTON répond que cela ne passe pas en conseil municipal et que le cas s’est présenté plusieurs fois, au couts duquel la Maire décidait du montant. Elle rappelle que c’est au conseil municipal de décider mais ni à l’exécutif ni à la commission qui ne donne qu’un avis et travaille sur des critères. E. BUTTON estime qu’il est anormal que 3 dossiers ne soient pas présentés. Mme la Maire répond que pour les dossiers non présentés, il y avait un travail complémentaire à réaliser. V. GOUTEUX poursuit en indiquant que pour certains d’entre eux, la raison était le peu d'interventions sur la commune, sauf pour des événements. Dans ce dernier cas, il avait été dit qu’une participation leur serait octroyée en fonction des événements ponctuels auxquels ils participeraient, Mme la Maire rajoute qu’il faudrait définir ce critère de manière plus claire que ce soit pour évincer une association ou encadrer la subvention finale. Mme la Maire précise que plus il y a de règles, plus cela devient compliqué. L’an dernier, un long travail sur la définition des critères a été réalisé, V. GOUTEUX fait observer qu’il n’y aura pas de nouveaux critères mais que certains seront revus pour avoir plus de poids. Ce travail sera fait lors de la prochaine commission pour fixer quelque chose de cohérent, également d’une année sur l’autre et en fonction de l’évolution des associations. Mme la Maire rappelle que la règle de base est que l’association qui demande une subvention serve les Prévessinois et les associations qui ont beaucoup de membres originaires de Prévessin-Moëns et qui participent à des événements communaux sont favorisées, ce sont des règles de bon sens. Si une association, bien qu'ayant des membres issus de la commune, ne participe jamais aux événements de la commune (marché de Noël, fête de la musique, fête nationale), il est possible de dire qu’il faudrait une participation plus importante. C’est aussi un critère à retenir en commission. E. BUTTON précise que c’est déjà un critère qui est appliqué et que ce qu’elle conteste est le fait de ne pas étudier tous les dossiers. Mme la Maire répond qu’il y avait certainement des raisons à cela donc cela sera rediscuté en commission. E. BUTTON précise qu’elle ne souhaite pas d’autres critères et qu’elle conteste le fait de ne pas présenter tous les dossiers de demandes de subventions en commission. Elle pense que le bureau exécutif peut donner son avis mais que ce n’est pas à lui de décider ou d’éliminer des dossiers. Mme la Maire répond que lors d’un conseil municipal, il est possible de venir avec une proposition. E. BUTTON poursuit qu’effectivement, mais les dossiers doivent être examinés en commission ce qui n’a pas été le cas. Mme la Maire pense que ces dossiers sont arrivés après la réunion de la commission. Elle rajoute que si la demande est hors sujet, elle ne sera pas forcément présentée en commission. E. BUTTON indique qu’elle n'est pas d’accord avec ça. V. GOUTEUX poursuit en disant qu’effectivement les demandes ayant reçu un avis défavorable peuvent être mentionnées en commission. Mme la Maire poursuit en disant que les associations sont largement soutenues et qu’elle ne voit pas l’intérêt d’évincer des demandes.
4/34 Voirie/Espaces publics élargie au conseil du 13/02/2025
E. IMOBERSTEG présente les travaux en cours évoqués lors de cette commission qui était « classique » suite à une modification de l’ordre du jour. La modification du carrefour des Aglands avec la piste cyclable jusqu’au CERN est en cours de réalisation. Il précise que la déclaration d'utilité publique a été validée. Les travaux programmés sont : l’enfouissement des points d’apports volontaires sur le parking de la Bretonnière pour la semaine 9. Les travaux d'attente au chemin de la Garenne sont terminés ; les travaux finaux auront lieu au printemps. Les travaux de la tranche optionnelle 1 (phase 2) de la route des Alpes commenceront fin février et seront terminés en mai 2025. Chemin des Poussins : les travaux sont retardés suite à une prochaine réunion des pétitionnaires pour une répartition des frais. Route Bellevue : Une réunion de préparation aura lieu prochainement pour les travaux de réfection de la chaussée, création d’une piste mixte cycles/piétons, la sécurisation et l’éclairage public. Une présentation du programme franco-suisse a été faite par rapport à l’importance du chantier qui impactera la circulation au centre-ville. Ce programme se décompose en deux chantiers sur deux sites distincts : chantier du bâtiment H à côté de la Poste, le deuxième chantier se situe route de Ferney, derrière l’abribus. Une base vie, une à deux grues et une centrale à béton seront installées sur ces deux chantiers. Le’parking chemin de l’Eglise à été borné la sémaine 7 et séra clos d’ici une quinzaine de jours sous réserve de l’accord de la propriétaire de la villa, qui devrait déménager en avril. Les accès au chantier se feront route de Ferney en rentrant et la sortie se fera obligatoirement en direction de St Genis pour des raisons de sécurité, Des camions spécifiques et des camions-toupies accéderont au chantier pour réaliser le terrassement. Il a été exigé un nettoyage de la voirie chaque fois que nécessaire. Un point de contact unique facilite la transmission des informations et la réactivité pour le passage d’une balayeuse. Concernant le planning de cette opération, la signature des marchés aura lieu en avril prochain. Les lots devant être traités dans leur globalité, il est possible d’avoir un décalage dans le planning prévisionnel. Les terrassements du bâtiment H débuteront en juin 2025 ; les façades seront terminées en juin 2026. Dès cette date, cela permettra de travailler sur les extérieurs. Concernant l’autre chantier, le terrassement commencera en juin/juillet 2025 et les façades seront terminées en novembre 2026.
MC. BARTHALAY se dit étonnée car elle pensait assister à une commission élargie sur le cœur de village et indique qu’elle n’a pas été avertie du changement de l’ordre du jour, alors qu’elle avait quitté une commission en visio pour suivre celle-ci. Mme la Maire répond qu'effectivement cela aurait pu être communiqué rapidement. Elle rajoute que cette commission était tout de même intéressante et que la commission élargie aura tieu plus tard, Suite à un travail de concertation avec les commerçants et propriétaires du centre, il était nécessaire de retravailler, E, IMOBERSTEG poursuit en indiquant que le secrétariat général avait envoyé un ordre du jour modifié qui ne spécifiait plus les travaux du cœur de village. Mme la Maire précise que cette commission élargie nécessaire sera maintenue mais les travaux objets son ordre du jour nécessitent encore une mise au point avec les intéressés.
ODOOOOOCSONOOQON
. FINANCES : VOTE DES TAUX 2025
M. COIN rappelle qu’il est nécessaire de voter les taux des taxes pour 2025. Comme proposé lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de maintenir les taux communaux appliqués en 2024, identiques depuis 2014, soit :
o Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 25,85 %.
5/34 o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.21 %.
© Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.42 %,
© Majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 40 %.
Il rappelle que les taux sont plus bas que les moyennes départementales, nationales, du Pays de
Gex et des communes similaires.
E. BUTTON constate que dans le document de présentation du budget primitif, il est noté que
les taux ne sont votés qu'après réception de l’état de notification des bases que l'opposition a
demandé, mais ce dernier n’a pas encore été reçu. Elle rajoute qu’il est proposé un maintien des
taux mais qu’il est constaté un suréquilibre en fonctionnement, comme indiqué en commission
finances de plus de 6 millions d’euros, voire presque 7 millions. L'opposition ne comprend pas
la justification de ce maintien alors qu’il y a plus de recettes que de dépenses. Elle pose donc
cette question car cela fait plusieurs fois que sa liste propose de baisser ces taux, les bases
augmentant régulièrement chaque année (cette année, augmentation tout de même de 1,7 %).
Ce qui signifie qu’il y a quand même une augmentation pour les contribuables. M. COIN
appoïte la même réponse que les autres fois : un PPI est élaboré sur plusieurs années ; des
dépenses importantes vont arriver dans les années à venir. Ces dépenses concernent notamment la restructuration du groupe scolaire des Grands Chênes, la restructuration de la salle
polyvalente Gaston Laverrière. Il est donc nécessaire d’avoir des financements et Le suréquilibre de cette année ne permettra pas de payer en totalité Les futurs travaux. Mme la Maire rajoute
que les taux sont vraiment en deçà des autres collectivités. M. COIN poursuit pour dire que les
bases ont augmenté de 1,7 % mais les dépenses (électricité, gaz, eau) ont un taux
d'augmentation supérieur. Ces dernières dépenses ont effectivement diminué l’an dernier mais l'augmentation, même si elle est moindre qu'auparavant étant donné les contrats passés par groupement avec le SIEA, est quand même sensible.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à la majorité par 3 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH- M. PINHEIRO REAL PROENÇA), 1 abstention (MC. BARTHALAY) et 19 voix pour,
-__DECIDE de maintenir les taux communaux appliqués en 2024 soit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,85 %.
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.21 %.
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.42 %.
SOOOO0QQNOAGOOSO
FINANCES : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
M. COIN explique que conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du CGCT, une
reprise anticipée des résultats peut intervenir avant le vote du compte administratif, entre la date limite de mandatement, soit le 31/01 et la date limite de vote du budget primitif, soit le 15/04.
Il convient pour cela de produire :
- Une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable,
- Une balance et un tableau des résultats d'exécution du budget visés par Le comptable, - L'état des restes à réaliser au 31/12/N.
Une régularisation de la différence avec les résultats définitifs doit être faite dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du CA et au plus tard Le 31/12/N+1.
6/34 Au vu des résultats ci-dessous, il est proposé de reporter l’excédent de fonctionnement comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de Exercice 2024 10 737 591.02 | 15 398 228.88 4 660 637.86
Fonctionnement
Résultat antérieur 5 471 953.44 5 471 953.44
reporté
Résultat de 10 132 591.30
clôture ‘
Section Exercice 2024 6129 153.15 | 3 528 827.77 - 2600 325.38
d’Investissement
Résultat antérieur 1 460 575.07
reporté
Résultat de - 1139750.31 clôture
Reste à réaliser 1112211,72 740 020.10 - 372 191.62
Besoin de 1511 941.93
financement
Reprise anticipée | Affectation à 3 511 941.93
l'investissement
(compte 1068)
Report en 6 620 649.37
fonctionnement
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à la majorité par 4 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY -M. PINHEIRO REAL PROENÇA) et 19 voix pour,
- DECIDE :
o de reprendre par anticipation les résultats de fonctionnement et d'investissement 2024,
o l'affectation des 10 132 591.30 € comme suit :
- report en fonctionnement (R002) pour 6 620 649.37 €,
- affectation en réserve d'investissement (R1068) pour 3 511 941.93 €.
OOOOOOOOOOOOOOCE
7. FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2025
M. COIN indique que dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 10 décembre dernier, le budget primitif 2025 de La commune de Prévessin-Moëns s’établit selon les modalités suivantes :
- le budget communal est construit à partir de la nomenclature comptable M57, - il intègre la reprise anticipée des résultats de fonctionnement et d’investissement 2024, conformément à la délibération prise en amont,
- il présente un suréquilibre en section de fonctionnement.
Le budget primitif 2025 s’établit comme suit :
7/34 Section Dépenses Recettes Fonctionnement 15 217 460.61 € 22 130 397.37 € Investissement (RAR compris) 14 281 040.64 € 14 281 040.64 €
Il fait remarquer que suite à la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2025, certains comptes ont été modifiés ou supprimés.
À ce jour, les maquettes budgétaires pour le BP 2025 fournies par la Direction Générale des Collectivités Territoriales ne font plus apparaître les comptes supprimés alors même que ceux- ci ont pu être utilisés en 2024.
C’est pourquoi, une différence de 11 540.42 € apparaît sur les dépenses de fonctionnement 2024, entre les données issues de la maquette officielle et les dépenses réellement réalisées, et par conséquent sur le résultat 2024.
Cette somme correspond aux dépenses comptabilisées à l’article 637 en 2024, article supprimé au 01/01/2025.
Il rappelle que la DGCL travaille sur le correctif des maquettes, dans l'attente, ils ont invité la Commune à mentionner cet écart dans la délibération.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le chapitre 70 : 757 200 € : produits de gestion courante, est composé à 85 % de recettes liées aux services (comme la cantine et le transport scolaire, la participation des familles au kiosque à musique) et diverses recettes (concessions cimetière, redevance abribus, etc.).
Le chapitre 73 : impôts et taxes représente la compensation de l’Agglomération depuis la reprise des zones économiques. Le montant est fixe depuis le début : 604 300 €.
Pour le chapitre 731 - fiscalité locale, l'hypothèse retenue est de 1,7 % d’augmentation des bases, 800 000 € de droits de mutation (montant sensiblement identique chaque année), le reste de ce chapitre concerne la taxe sur les pylônes électriques et la taxe d’électricité de 2,5 millions dont une grosse partie provient du CERN.
Le chapitre 74 : dotation & subvention de 4 578 379 € est composé principalement de la CFG de 3 791 000 € cette année avec une augmentation de 6,6 % par rapport à 2024 avec 30 frontaliers supplémentaires. La DGF est prévue à la baisse puisque les années précédentes, l'Etat avait supprimé l’écrêtement mais l’a réinstauré cette année. La dotation de solidarité rurale est à la hausse avec 180 000 € de prévus contre 121 000 €. Le reste concerne des compensations de l’Etat sur des taxes diverses.
Le chapitre 75 - autres produits de gestion courante : 250 000 € - concerne les loyers perçus et le remboursement des assurances. Une hausse conséquente est constatée cette année suite à l'acquisition de la clinique de l’œil et la perception des loyers des ophtalmologues.
Le chapitre 013 concerne les atténuations de charges : c’est-à-dire le remboursement des arrêts maladies des agents communaux et une écriture sur les tickets restaurants.
Le chapitre 77 sur les produits exceptionnels a été supprimé avec la nomenclature MS7.
Le chapitre 042 représente des opérations d’ordre pour 1 100 euros.
Le total des recettes de l’exercice est de 15 509 748 € auxquels est rajouté l’excédent antérieur reporté de 6 620 649,37 €, ce qui donne un total des recettes de fonctionnement de 22 130 397,37 €.
8/34 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges réelles de fonctionnement représentent 11 324 382 €, soit une hausse de 0,3 % par rapport au BP 2024, avec les chapitres suivants.
Chapitre 011 : charges à caractère général : qui malgré la maîtrise des dépenses, ressort à 11% d'augmentation pour divers travaux qui vont être entrepris sur le patrimoine bâti et naturel.
Chapitre 012 : Charges de personnel : maîtrise du budget mais augmentation de 10 % par rapport au compte administratif pour différentes raisons :
- tous les postes prévus sont budgétés même s’ils ne sont pas pourvus, - au cours du précédent conseil, la création de deux nouveaux postes a été acté en espaces verts et en voirie,
- l'augmentation GVT de tous les agents mais une baisse des assurances suite à la conclusion d’un nouveau marché,
- en 2024 a été octroyée une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat qui représentait 50 000 € qui n’est pas reconduite en 2025.
Ceci engendre une baisse des dépenses de personnel par rapport au budget primitif de 2024.
Chapitre 014 : atténuation de produits : il s’agit des prélèvements imposés par l'Etat.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante est constitué par la participation au SIVU des Charbonnières avec une provision de 100 000 €, une enveloppe pour les subventions aux associations de 10 000 € de plus qu’en 2024 et une augmentation de la cotisation au SDIS annoncée à 3,5 %.
Chapitre 66 : Charges financières c’est-à-dire Les intérêts des emprunts de la commune : une baisse est constatée cette année car il n’y a pas de nouveaux emprunts prévus.
Le chapitre 67 : charges exceptionnelles, a été supprimé de la nomenclature M57 mais il est demandé de conserver une ligne pour l’annulation de recettes d’exercices antérieurs avec la somme de 2 000 €.
Chapitre 68 : il sert à comptabiliser les provisions pour risques et charges pour les créances de plus de 2 ans avec un budget de 3 000 €.
Le total des dépenses réelles de fonctionnement est de 11 324 382 €, auquel vient s’ajouter le virement de la section d’investissement de 3 373 078,61 € et les opérations d’ordre de 520 000 €, ce qui donne un total de dépenses de fonctionnement de 15 217 460,61 €.
À. BARONNIER demande à revenir à la section des recettes de fonctionnement, au chapitre 731, et demande si en 2024, pour la section de fonctionnement, l’augmentation conséquente des recettes provient de la taxe d’électricité du CERN et si elle est considérée comme pérenne. M. COIN répond que la taxe est versée avec deux ans de retard. La notification pour 2025 et 2024 a été reçue, mais pas celle de 2026. Donc il n’est pas possible de savoir si elle sera pérenne. Par contre, il n’y en avait pas en 2023 sans en connaître la raison, malgré les investigations. À. BARONNIER demande également lorsqu'il y a un excédent, si celui-ci est placé. M. COIN répond par la négative. Tout d’abord, les collectivités n’ont pas le droit de placer l’argent sauf rares exceptions. Ensuite, s’agissant du remboursement d’emprunts, contrairement aux privés, les collectivités doivent payer Les intérêts actuariels, c’est-à-dire qu’il faut payer la différence entre ce qu’aurait gagné la banque si elle avait prêté à un certain taux par rapport à ce qu’elle peut prêter après. Par exemple, si la collectivité rembourse un prêt à 4 % et que les taux d’intérêts actuels sont à 2 %, la banque perdra de l’argent donc elle fera payer la différence.
9/34 C’est la raison pour laquelle il n’est pas avantageux de rembourser des prêts. La seule exception est le prêt relais. Ou alors il faut emprunter à taux variable, ce qui permet d’arrêter quand on veut.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont composées d’autofinancements, de la récupération de la TVA, des taxes d'aménagements, de l'affectation des résultats de 2024, des subventions, des paiticipations et des cessions.
La loi précise que seules les subventions notifiées à la collectivité doivent être indiquées. A l’heure actuelle, une seule proposition de 156 000 € a été reçue du Conseil départemental pour la réhabilitation de l’ancienne église de Moëns.
Chapitre 024 : cessions : elles concernent le terrain pour la résidence seniors pour 3 000 000 € ; celle du terrain du Colombier pour 480 000 € et celle aux Docteurs ROY et associés pour environ 160 000 €.
Chapitre 10: Dotations et fonds propres: il se compose des récupérations de TVA pour 680 000 € ; des taxes d’aménagement pour 1 600 000 € versés par Franco-Suisse. L’excédent de fonctionnement capitalisé est de 3 511 941,93 €.
Les recettes d’investissements se montent à 13 541 020,54 €.
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissements sont le capital de remboursement des emprunts, le remboursement du prêt relais du SIVOM, le programme d’acquisitions de biens mobiliers {notamment un camion) et le programme des travaux de l’année pour 10 922 531,12 €.
Le chapitre 10 correspond à une partie de la TVA reçue pour des travaux exécutés dans le cadre du SIVOM et reversée à notre commune (estimé à 31 000 €).
Les remboursements d'emprunts correspondent aux annuités des emprunts classiques + les 890 000 € du prêt SIVOM à rembourser.
Les chapitres 040 et 041 correspondent aux opérations d'ordres vues en recettes de fonctionnement et investissement.
Le chapitre 20 : 18 000 € pour l'acquisition de licences informatiques et licences débit de boissons.
Le chapitre 21 est une enveloppe annuelle pour les dépenses des services techniques avec l’achat d’un camion et d’un véhicule électrique, des changements de mobilier (salles des mariages, du conseil, etc.).
Dépenses d'équipement par opération pour 10 138 784,76 € réparties comme suit :
- bâtiment : 4 743 000,00 €
- Terrain : 720 000,00 €
- Voirie : 3 610 784,76 €
- Réseaux et divers : 1 065 000,00 €
Total des dépenses : 12 021 884,76 €
Déficit année n-1 : 1 146 944,16 €
Total des dépenses d’investissements : 13 168 328,92 €
10/34 Le programme pour l’année est le suivant :
Réhabilitation des batiments communaux 61 628 689
456]/Rehabilitation de Saint Jean de Moens 1 500 000! 1 500
468] rénovation el et création d'un social 441 205, 40 000, 481 205,
469 Club House Tennis 250 250
des batiments communaux 650 650 483]Rénovation ecole Grands Chênes 125 151
Rénovation Saint Simon 900 300
487[Réhabilitation salle 200 200
441]Rénovation CTM 250 250
488[Travaux décret BACS 200 200
404] du chateau
412 de divers
Skate et Aire de
471/Pr ne plantation arbres
482] Terrain Le Joran
484|Etude nouveau cimetiere
459|Terraln de foot en herbe
489 de cross fit CMI
490|Remise en état terrain de foot
325]Volrie diverse 201 187,
424[Enfouissement PAV
434] voirie at secteur halles
444]cœur de L 2
447|Piste Fouilloux
448|Piste Villard Tacon
A50[Voirie Bellevue
461|Route des
472|Voie verte / CERN
455]Voirie chemin de la Garenne
474]Chemin des Crêts
431]Chemin des Poussins
492 du Mandernent
493]Chemin de la Fontaine
494]P. cl et chemin Boverle
282|Extension et renforcement réseaux
Modernisation éclai
410|Réhabiltation réseaux divers
446] fibre noire
476|Bornes électriques
478 Vélos
329 protection
500|Travaux budget participatif
18
82 287,44
25
13 453,
419
42014,
61
667
650
38
582 287,
20
320
1
5
150
50
E. BUTTON dit qu’elle ne voit nulle part sur ce programme d’investissement l’achat de terrains et demande si la Commune envisage ou pas de renouveler son patrimoine, ses réserves foncières car un terrain a été vendu pour la résidence seniors, un terrain est mis à disposition pour la future caserne des sapeurs-pompiers. Elle demande s’il n°y a pas possibilité d’acquérir des terrains pour compléter les réserves foncières de la commune. Mme la Maire répond que la stratégie aujourd’hui, mais cela peut être soumis à débat, est plutôt de préserver les terrains agricoles et de laisser ces terres aux agriculteurs et non pas les mettre dans le futur PLUIHh. Ces
11/34 débats auront lieu avec les futurs élus puisque la révision du PLUIh maintenant est lancée. La stratégie est donc de laisser les terres agricoles aujourd’hui telles qu’elles sont et ne pas les zoner en constructible. Partant de ce postulat, il n°y a pas d’intérêt pour la Commune d’acquérir des terres agricoles. En revanche, augmenter le patrimoine de la Commune est un vrai sujet ; la stratégie va plutôt aller vers l’achat de biens immobiliers. Des locaux seront achetés dans les bâtiments du futur cœur de ville pour les commerçants. Des appartements ont été acquis au SIVOM et sont gardés, pour avoir un patrimoine immobilier. Effectivement l’étape suivante sera, à son avis, d'acquérir d’autres biens immobiliers pour y loger des agents et améliorer le patrimoine de la Commune. JC. CHARLIER poursuit en disant que ce qui se faisait depuis des décennies, c’est-à-dire l’extension des villes sur les espaces agricoles avec l’achat par les communes de terres agricoles à 2/3 €/m? pour y construire, le jour où celles-ci devenaient constructibles, une école, est terminé. La loi ZAN a changé cette stratégie. La Commune a essayé de réserver des terres constructibles dans le futur (zones 2AU) mais elle a été retoquée à 90 % avec l'obligation de les reclasser en zone agricole. Une nouvelle aire a vu le jour par rapport à ce qui se faisant une dizaine d’années en arrière, malheureusement, car les communes n'ont plus les moyens d’acquérir du foncier. Mme la Maire poursuit en disant qu’à son avis, l'intérêt de ia Commune est plutôt de garder des zones pavillonnaires ei des zones de coïlectifs, tout en préservant les terres agricoles. Donc aller sur des zones classées en collectifs vers de la densification, préserver des zones pavillonnaires parce qu’elle estime qu’à Prévessin-Moëns, il est souhaité avoir une identité partagée entre les services publics mis à disposition, la qualité des transports publics, etc., et axer l’enrichissement du patrimoine de la Commune vers de l'immobilier. Elle rajoute qu’il ne faut pas oublier la récupération de la caserne des pompiers qui sera un bien supplémentaire à valoriser, avec un terrain dans une zone artisanale bien placée. Un projet sera à définir pour la valoriser. Mme la Maire pense que les orientations à mettre dans le PPI pour les années futures sont l’acquisition d’immobilier. Il y aura probablement des décisions modificatives allant dans ce sens à venir dans les mois suivants. E. BUTTON trouve dommage, par rapport aux déclarations d’intention d’aliéner - elle avait déjà émis cette réflexion en commission urbanisme — que depuis que la Préfecture a pris cette compétence pour la commune, il n’y ait plus d’informations. Habituellement, dans les comptes-rendus de la Communauté d'Agglomération, les ventes de terrains ou de biens immobiliers étaient répertoriées. Elle demande pour quelles raisons il n’y a plus d’éléments sur Prévessin-Moëns. JC. CHARLIER répond qu’il y a deux sortes de DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner), Les services communaux ont connaissance des DIA hors zone économique (lesquelles sont de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération). Elles sont enregistrées en mairie et la commune a la possibilité de préempter dans la mesure où elle s’aligne sur le prix affiché dans l'acte notarié si cela est intéressant. Cela a été fait très rarement. Il précise que pour préempter, la collectivité doit avoir un projet. Sur les zones économiques, la Communauté d'Agglomération peut préempter. La Commune a une visibilité sur les DIA sur les zones économiques. E. BUTTON ne comprend pas pourquoi ces informations n’apparaissent plus dans la liste des comptes-rendus des assemblées depuis quelques mois pour Prévessin-Moëns. Mme la Maire précise que cela va être revu.
E. BUTTON pose une autre question au sujet du programme de travaux de voirie de la route de la Fontaine. E. IMOBERSTEG avait précisé la création d’un trottoir d’un côté de la voie et des stationnements de l’autre côté, avec un busage du fossé. Elle tient à dire que le fossé a une utilité et le busage des fossés n’est pas forcément approprié. En l’occurrence, il y a énormément d’eau provenant du parc du château qui arrive dans ce fossé, E. IMOBERSTEG répond que Le fossé serait busé uniquement depuis l’entrée et sortie des bâtiments du Grand Pré car pour créer un trottoir devant l’ancienne ferme « Bonjour », il est nécessaire de dévoyer légèrement la route sur la droite en direction de la Bretonnière. Ce dévoiement servirait de chicanes et permettra de créer un trottoir devant cette ferme et quelques places de parking plus loin. E. BUTTON
12/34 demande pourquoi le trottoir ne pourrait pas se faire de l’autre côté. E. IMOBERSTEG répond qu’il y a déjà un trottoir depuis Chapeaurouge, qui longe le parking et se poursuit jusqu’au Grand Pré et qu’il ne faut pas faire traverser les piétons à ce niveau.
E. BUTTON explique que bien que sa liste ne soit pas obligée de donner les raisons des votes contres, elle les expose ci-après. Selon l’opposition, il n’y a pas assez d’investissements ; le suréquilibre de 7 millions d’euros les questionne et il n’y a pas de raison de voter sur certains programmes qui ne sont pas visibles et ne sont pas soumis à approbation avant le vote du budget.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
M. COIN poursuit en précisant que les autorisations de programme servent à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année.
ILpropose : - _ nee Loue
- de réviser des autorisations de programme en cours :
N° Objet Montant AP EE à | cp2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
2021-01 | Piste cyclable 147591198| 821911.98 | 611 985.33 42 014.67 Fouilloux
2on-o2 | Piste cyclable 19 896.29 | 13 101.49 624.40 6 170.40 Villard Tacon
2021-03 Site parcetaire | 00750160! 202 218.12 | 758 579.02 36 704.46 le jeux
2021-04 | Voirie Route 68917408/ 2217408 0 667 000.00 Bellevue
2022.01 [Réhabilitation | 3210 62053| 359 629.53 | 195 555.41 1 500 000.00 | 1 164 444,59 Eglise Moens
2022-02 Sas de vilege |273028071| 145 280.71 0 110 000.00 | 1210 000.00! 1 274 000,00
2022-03 | Aménagement | i226076| 652 457.54 | 179 803.22 650 000.00 route des Alpes
Agrandissement
2023-04 | Club House 250 000,00 0 0 250 000.00
Tennis
2023-05 | Voie verte 1687296.06| 23752.26| 1135438] 1 550 000.00 Aglands Cern
Optimisation
2024-01 |énergétique des | 1 150 000.00 0 0 650 000.00 | 500 000.00 bâtiments
Rénovation
2024-02 | gymnase St 900 000.00 0 0 900 000.00
Simon
- de créer les AP/CP suivants :
N° Objet Montant AP CP 2025 CP 2026
2025-01 | Réhabilitation SPGL 500 000 200 000 300 600
2025-02 | Travaux décret BACS 720 000 200 000 520 000
2025-03 | Impasse de Mandement 160 000 90 000 70 000 2025-04 | Route de la Fontaine 330 000 30 000 300 000
13/34 - de clôturer cette AP/CP
N° Objet Montant AP | CP 2024
2023-06 Déphoemené Voirie 228 577.93| 228 577.93
FONGIBILITE DES CREDITS
La nomenclature M57 instaure la fongibilité des crédits en donnant la possibilité pour l'exécutif de procéder à des virements de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (avec un maximum réglementaire de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, les taux pouvant être différents selon les sections). Les décisions afférentes feront l’objet d’une transmission au contrôle de légalité et d’une information lors du conseil municipal Le plus proche.
Il est proposé que le conseil municipal autorise ces virements dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à la majorité par 4 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY — M. PINHEIRO REAL PROENÇCA) et 19 voix pour,
- APPROUVE le budget primitif 2025,
- AUTORISE Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- APPROUVE la mise à jour les AP/CP existantes, la création des nouvelles AP/CP et clôture de celles devant l'être, telles que précisées ci-dessus.
M. COIN rappelle la répartition par thématique des dépenses d’investissement : - transition écologique : 3,1 M€ (Pistes cyclables : voie verte Brétigny Vésegnin, Aglands Cern et Villard Tacon + abris vélos — Optimisation énergétique des bâtiments et travaux décrets BACS — Modernisation éclairage public — Plantation d’arbre).
- Cadre de Ville :
. Infrastructures et urbanisme: 2,2 M€ (Aménagement urbain cœur de village — Voirie Bellevue, Alpes, Garenne, Crêts, Mandement.. - Travaux divers de voirie et réseaux — Rénovation bâtiments communaux)
. Sécurité : 0,5 ME (Fibre noire — Vidéo protection).
- Cadre de vie :
. Scolaire, famille, sociale : 1 M€ (Maison des familles - Etudes restructuration école —
Terrain sport devant collège)
. Culture, loisirs, vie associative : 3,1 M€ (Réhabilitation ancienne église de Moëns — Sport : terrains de foot + agrandissement club house tennis et rénovation St Simon — Aménagement parc du Château et aire de cross fit — Rénovation salle polyvalente).
. Divers : 1 ME (Equipements pour le fonctionnement des services communaux).
Mme la Maire remercie M. COIN pour la clarté et l'exposé du point pour le débat concernant le budget primitif 2025.
GOOQOQQQOAAACON
14/34 8. FINANCES : CLOTURE REGIE D'AVANCE « CULTURE, SPORTS ET JEUNESSE »
M. COIN rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 et les décrets et décisions suivants :
- le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
- Vu la décision n° 005/2018/DG en date du 19/11/2018 portant création de la régie d’avance « culture, sport et jeunesse » ;
- Vu l'arrêté n° 290/2019/FI en date du 18/09/2019 portant nomination d’un régisseur et d’un mandataire suppléant ;
Il indique que la régie d’avance « culture, sports et jeunesse » n’est plus active depuis mars 2024 et ne constitue plus un besoin pour la collectivité. Le comptable public assignataire en date du 7 février 2025 a donné son avis à ce sujet.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’unanimité, - MET FIN à la régie d’avance « Culture, sport et jeunesse »,
- MET FIN aux fonctions du régisseur à compter du 28/02/2025.
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MARCHÉ TRANSPORT SCOLAIRE 2025-2029 : LANCEMENT CONSULTATION ET AUTORISATION SIGNATURE DES LOTS 1 ET 2
M. COIN rappelle que la Commune organise un service de transport scolaire régulier pour les élèves du groupe scolaire des Grands Chênes. Parallèlement, elle finance pour ses écoles communales le transport pour certaines sorties et activités des élèves.
Le marché en cours, attribué en 2021, arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2024/2025.
La commune souhaitant à la fois maintenir ce niveau de service pour le transport régulier, et continuer à financer le transport pour les projets et activités développés par les enseignants, il est proposé de relancer une consultation dans des conditions similaires, à l’exception du trajet régulier du matin à destination de l’école des Grands Chênes, trajet assuré désormais par un seul bus au lieu de deux.
Cet accord-cadre (marché à bons de commande) aura un minimum de 300 000 € et un maximum de 640 000 € pour ia période 2025-2029.
La consultation se fera sous la procédure d’appel d'offres ouvert.
Le marché se décomposera en deux lots :
— Lotn° 1: Transport régulier des élèves de primaire fréquentant le groupe scolaire des Grands Chênes : cette prestation s’effectue uniquement durant les semaines scolarisées, comme suit :
o Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
" 1 bus à 8h30
“ {bus à 11h30
" lbus à 13h30
15/34 10.
“1 bus à 16h30 (ou à la sortie de l’école si l’organisation scolaire varie) ;
o le mercredi (trajets qui seront effectifs uniquement si l’organisation scolaire est établie sur 4.5 jours avec le mercredi matin scolarisé) :
“ 1bus à 8h30
* Lbus à 11h30.
Les circuits concernés par ce lot relient les hameaux de Moëns et de Brétigny à l’école des Grands Chênes.
Le minimum est fixé à 70 000€ et le maximum à 130 000€ par année.
— Lot n° 2: Transport activités scolaires : cette prestation comprend le transport des enfants durant le temps scolaire pour des activités récurrentes telles que la piscine, le ski, le cinéma ou des sorties scolaires.
Il s’articulera notamment autour des trajets suivants :
o Intra Prévessin
Prévessin-Ferney-Prévessin
Prévessin-La Vattay-Prévessin
Prevessin- Divonne- Prévessin
Prevessin-Saint Genis Pouilly- Prévessin
Les sorties scolaires de fin d’année Les plus courantes (Parc des oiseaux de Villars les Dombes, centre de vacances du Reposoir, Lamoura.…)
Oo
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Pour ce lot, les candidats devront faire une proposition de tarif par trajet.
Le minimum est de 5 000€ et le maximum de 30 000€ par année.
L'accord-cadre sera lancé pour 1 an, à compter du 1% septembre 2025, renouvelable 3 fois (soit au maximum jusqu’au 31 août 2029).
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité : - AUTORISE Mme la Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation à lancer cette consultation, - AUTORISE Mme la Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer les lots n° 1 et2 avec la ou les société(s) retenue(s) par la commission d’appel d’offres ainsi que tout document s'y rapportant.
OSAOOOGOOOOOOOON
VENTE PARKING - 460 ROUTE DU NANT — DOCTEURS ROY — DUCHATEAU -
IMBERT
Mme la Maire rappelle que la commune de Prévessin-Moëns est propriétaire d’un ensemble immobilier sis à Prévessin-Moëns, 460 route du Nant, initialement cadastré AL 0119, AL 0124 et AL 0126, depuis le 19/09/2024.
Cet ensemble initialement composé de 2 lots a fait l’objet d’une nouvelle division parcellaire afin de détacher un 3ème lot C d’une surface de 825 m2 environ et nouvellement cadastré AL171.
Dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment à destination d’un cabinet d’orthodontie, les Docteurs ROY, DUCHATEAU et IMBERT ont fait une proposition à la commune pour l'acquisition de ce 3*% lot.
L'accès existant donnant sur cette partie du terrain sera exclusivement à usage de ce lot, C cette vente engendrera donc la nécessité de créer un second accès pour les lots À et B,.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-
1à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,
16/34 VU l'avis des Domaines en date du 23/04/2024,
CONSIDERANT la proposition formulée auprès des Docteurs ROY, DUCHATEAU et IMBERT, pour un projet de construction d’un bâtiment destiné à recevoir un cabinet d’orthodontie, étant précisé que l’accès existant donnant sur cette partie du terrain sera exclusivement à usage de ce cabinet,
Considérant l’avis des Domaines en date du 23 avril 2024 pour un montant de 47 500€,
CONSIDERANT que cette vente engendrera la nécessité de créer un second accès pour les lots AetB ;
Considérant la proposition de vente faite aux Docteurs ROY, DUCHATEAU et IMBERT pour un montant total de 160 000 €, prix tenant compte du financement par la commune du nouvel accès pour les lots À et B qui ne leur est pas destiné mais qui leur permettra de garder leur propre entrée déjà existante, proposition acceptée ;
E. BUTTON pour quelles raisons il y a une différence entre le montant de l’avis des Domaines de 47 500 € et la proposition de vente de 160 000 €. Mme la Maire répond que le prix comprend la création d’une voie d’accès et que la proposition a également fait l’objet de négociations.
11.
E. BUTTON demande combien de places de parking resteront pour les ophtalmologues, étant donné que les urgentistes disposeront de 11 places. Mme la Maire répond qu'ils disposeront de 11 places. E. BUTTON indique que l’objet de ce point est la vente de parking alors que lors du point suivant il y aura une création de parkings. Mme la Maire répond que dans le cadre de la vente aux urgentistes, un besoin en place de stationnement a été évalué avec ces derniers et qu’il y a la possibilité si besoin et dans un second temps, de valoriser et réaliser plus de stationnements à l’intérieur de leur lot. À ce jour, cela semblerait suffisant au regard de leur emplacement sur Haute-Savoie. Elle précise que 11 places seront créées à l’intérieur, qu’il est possible d’en augmenter le nombre et qu’à l’extérieur, il y a également des places publiques. Le projet pourra évoluer si besoin. Le nombre de places de stationnement-leur convient actuellement.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, à l’unanimité, - _ APPROUVE la vente par la Commune d’une parcelle à usage de parking, située 460 route du Nant, Parc des Anneaux de Magny d’une superficie d’environ 825 m° cadastrée n° ALI7I au profit des Docteurs ROY, DUCHATEAU et IMBERT ou toute autre société à laquelle les parties se seraient substituées }
- FIXE le prix de vente à 160 000 € ;
- DIT que cette vente d’un terrain, initialement aménagé en parking étant considérée comme une vente d’un bâti de plus de 5 ans, est exonérée de TVA et que la Commune n’opte pas pour l’application d’une TVA ;
- AUTORISE Mme la Maire ou M. COIN, 1F® Adjoint à signer l’avant contrat, l’acte de vente ou tout autre acte nécessaire dans la vente de ce bien.
DOGOOOONOOOOOOOQ
PROMESSE DE VENTE SCI URG CONSULT PAYS DE GEX
Mme la Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Prévessin-Moens est propriétaire d’un ensemble immobilier sis à Prévessin-Moëns, 460 route du Nant, initialement cadastré AL 0119, AL 0124 et AL 0126, depuis le 19/09/2024.
Cet ensemble comprend un bâtiment d’une surface utile de 594 nx° sur un terrain de 3 017 m° découpés initialement en 2 lots.
17/34 L'un des lots est loué à la SARL OPHTALMOO!1, qui exerce une activité de consultation en médecine ophtalmologie, au titre d’un bail commercial repris par la commune lors de l’acquisition de ce bien.
Le second lot qui était libre et non loué au moment de cette acquisition, a fait l’objet d’un bail entre la commune et la SCI URG CONSULT Pays de Gex en date du 15/10/2024 et pour une durée de 10 ans. Cette SCI regroupe un collectif de médecins urgentistes dont le but est d’installer dans ce local un Centre Médical de Soins Immédiats.
Ces médecins souhaitent pouvoir à court terme acquérir ce local, une fois leur activité bien installée, Aussi ont-ils sollicité la commune afin de signer dès à présent une promesse de vente.
La commune n'ayant pas vocation à être bailleur, il apparaît opportun de donner une suite favorable à cette proposition.
Par avis en date du 02/10/2024, les services de France Domaines ont évalué la valeur de ce lot
à 691 550€,
Le collectif de médecin a sollicité l'application d’un abattement de 50% des loyers qui auront été payés à la date de la vente, ainsi qu’un abattement complémentaire sur cette estimation.
Etant donné le besoin d’installation de médecins sur la commune, il est proposé de donner une réponse favorable sur l’abattement de 50% des loyers ainsi que 40 000 € d’abattement complémentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211- 1à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,
VU l'avis des Domaines en date du 02/10/2024,
Considérant l'intérêt général que représente une telle installation, au regard de l’absence de médecins sur la commune et du besoin immédiat de la population ;
Considérant qu’une clause de non-spéculation sera stipulée dans cette promesse de vente ;
Considérant que l’objet de cette vente étant un bien bâti de plus de 5 ans, la commune peut opter pour l’application d’une TVA sur marge.
E. BUTTON prend la parole pour dire que la Commune a acheté le lot 1 qui serait vendu à SCT URG CONSULT Pays de Gex pour 771 450 € pour le revendre à 691 550 €. Elle constate qu’il y a déjà eu une baisse de l’estimation des Domaines. Elle poursuit en indiquant que le ioyer demandé par la Commune est de 3 372 €/mois et que le premier loyer sera perçu à compter de l'ouverture au public du centre de soins immédiats ou au plus tard Le 15 juin 2025. La Commune propose un abattement de 50% du loyer qu’ils auront payer plus un abattement complémentaire de 40 000 € correspondant à une année de loyer. L'opposition pense qu’il est trop tôt pour signer cette promesse de vente et demande pour quelles raisons la SCT URG CONSULT n’a pas acheté les locaux au lieu de demander dans un premier temps une location à la Commune. L'opposition pense qu’il faudrait patienter pour proposer cette vente et estime que les abattements demandés semblent très importants, notamment si le centre fonctionne bien ; ils estiment qu’il y a un manque de vision générale, Donc pour ces raisons, l’opposition s’abstiendra pour le vote de ce point.
Mme la Maire répond que c’est un parti pris. La Commune désire accompagner la prise de risques ef voit ces conditions comme un partenariat public/privé avec une sorte de fonds d’amorçage pour un lancement de leur activité et ensuite une installation. L’idée est que la SCI
18/34 URG CONSULT demeure sur la commune. Pour ces raisons, Mme la Maire pense qu’il vaut la peine de répondre à une partie de leurs demandes. Elle précise qu’à la base, le double était demandé, Elle reconnaît qu’il est possible de trouver que c’est encore trop, mais aujourd’hui, au vu des bénéfices apportés, la négociation à laquelle il a été abouti convient. Elle précise qu’ils n’ont pas demandé une acquisition immédiate parce que, de leur point de vue, ils manquaient de recul, n’en ayant pas assez par rapport aux résultats de l’ouverture de leur centre à Annecy. Ils ont également rencontré les professionnels de santé leaders et influents dans le Pays de Gex et ont été très rassurés. Aujourd’hui, ils se sentent assez solides pour dire qu’ils vont acheter dès que possible. Ils peuvent aussi avoir une proposition plus intéressante sur la commune de Ferney-Voltaire. Mme la Maire estime qu’il ne faut pas attendre pour cette proposition. Dans le cas contraire, il y a le risque de se retrouver avec un bien acheté et plus de médecins, lesquels auraient trouvé un autre local sur une autre commune avec un tarif plus attractif. Pour ce qui est de la vision, Mme la Maire juge qu’elle est assez claire : elle rappelle qu’il existe le centre Europa, le Cendaneg, un futur centre de soins d’urgence immédiats et cabinet d’orthodontie, ainsi qu’un centre ophtalmique en sept années. Ainsi que la CPTS qui a pour vocation à structurer la politique de santé. Il n’a pas été hésité pour l’accueil de cette dernière. E. BUTTON répond que l’opposition est d’accord avec Mme la Maire sur le centre de-soins-d’urgence et reconnaît que.son emplacement. sur la commune est bienvenu. Par-contre, elle demande pourquoi les médecins urgentistes partiraient de la commune étant donné qu’il y aura un bail. Mme la Maire répond que le bail peut être dénoncé au bout de quelques années. E. BUTTON demande à quel moment ils vont acheter les locaux. Mme la Maire répond qu’elle pense que ce sera dans les mois qui suivent. Elle estime que s’il y a délibération aujourd’hui, il y aura une signature de la promesse de vente. Ils sont demandeurs de la prise de cette délibération depuis quelques mois. Les négociations ont été finalisées la semaine dernière. MC. BARTHALAY demande si la prise de risques est plus importante pour des urgentistes que pour des orthodontistes. Mme la Maire pense qu’elle est différente mais qu’elle est plus importante. Elle poursuit en disant que la question est à voir sous l’angle de vue suivant : des partenaires viennent voir la collectivité avec des contraintes, des besoins qui sont évalués et qui sont différents dans les deux cas présents. Ph. DURAND rajoute que les orthodontistes sont déjà installés à St Genis Pouilly, donc la prise de risques est peu élevée, la clientèle suivra. JC. CHARLIER fait remarquer que le schéma proposé dans le cas présent est assez classique : cela revient un peu à de la location-vente. Un démarrage avec des loyers dont une partie est déductible avec la possibilité d’acheter par la suite. Les urgentistes ont déjà beaucoup investi sur Annecy. Il faut désormais qu’ils réinvestissent sur Prévessin-Moëns et ils n’ont peut-être pas les fonds nécessaires pour acheter dans l’immédiat. JC. CHARLIER pense que c’est un modèle assez classique qui est gagnant-gagnant. JL. PICARD fait remarquer que s’ils n’achètent pas, c’est probablement que leur modèle ne fonctionne pas. Si leur modèle fonctionne, ce qui est souhaité par tous, naturellement ils achèteront, Mme la Maire poursuit en disant que suite à ses contacts réguliers avec les urgentistes, presque toutes les semaines afin de faire le point, elle a peu d’inquiétudes. A. BARONNIER indique que comme la remise est importante par rapport à la location, ils peuvent louer pendant 30 ans, ce qui serait également intéressant pour la commune car ils seront dans les deux cas présents. Mme la Maire précise que la promesse de vente tombera dans cinq ans et qu’il faudra à ce moment-là renégocier.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, à la majorité par 4 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH — MC. BARTHALAY - M. PINHEIRO REAL PROENÇA) et 19 voix pour,
- APPROUVE la vente par la commune d’un lot situé à PREVESSIN-MOENS (Ain) 01280, 460 route du Nant, Parc des Anneaux de Magny consistant en un local en rez- de-chaussée d’une SHON de 314 m° environ et d’une surface de 281 m° environ et de
19/34 11 lots de stationnement, le tout édifié sur les parcelles cadastrées AL172 à AL175, au profit de la SCI URG CONSULT Pays de Gex ou de toute autre personne physique ou morale qui se serait substituée à cette SCI afin d'y poursuivre leur activité principale de médecins généralistes ou spécialistes et à titre accessoire d’activités paramédicales ;
- DIT qu'un règlement de copropriété sera mis en place, règlement dans lequel la destination de la copropriété sera l’activité principale de médecins généralistes ou spécialistes et à titre accessoire d'activités paramédicales; au terme de ce règlement seront créés les lots suivants :
lot n°1 : local vendu aux présentes et désigné ci-dessus,
lot n°2 : local non vendu aux présentes et actuellement loué,
11 lots de stationnement vendus aux présentes,
d’autres lots de stationnement à créer ;
- FIXE le prix de vente au montant de l’estimation des Domaines, soit 691 550 €, duquel seront déduits 50% des loyers payés à la date de la vente ainsi qu’un abattement complémentaire de 40 000 €:
- DIT que dans la cadre d’une vente d’un bâti de plus de 3 ans, cette vente est exonérée de TVA et que la commune n’opte pas pour l'application d’une TVA ;
- DIT qu'aucune indemnité d’immobilisation ne sera demandée ;
- DIT que cette vente intégrera un pacte de préférence au profit de l'acquéreur pour le surplus des lots de la copropriété non vendu aux présentes ;
- DIT que cette vente intégrera un pacte de préférence au profit de la commune ;
- __ AUTORISE Mme la Maire ou son 1E® Adjoint à signer la promesse de vente afférente, qui aura une durée de validité de 5 ans à compter de la date de sa signature, ainsi que la vente.
E. BUTTON précise que les abstentions de l'opposition sont motivées par le fait qu’apparemment, la SCI URG CONSULT n’a pas l’air pressée d’acheter, étant donné la durée de validité de 5 ans, que l’abattement complémentaire de 40 000 € représente une année de loyer. Elle estime que la société ne prend pas tant de risques car ce centre de soins est attendu et les patients seront bien présents.
Mie la Maire fait observer qu’un modèle totalement financé par de l’argent privé comporterait des risques. Elle réitère le fait qu’elle soit très optimiste et qu’elle est à peu près sûre qu’il y aura une acquisition dans les mois qui suivent. JC, CHARLIER souligne que la Commune aurait pu se retrouver, si Le projet capotait, avec une moitié de bâtiment vide, sans loyer, avec les frais et les impôts du bâtiment. Le fait qu’ils soit pressés est en faveur de la collectivité et d’un autre côté, le bâtiment est occupé alors qu’il a été acheté il y a environ une année, Ph. DURAND fait observer qu’il y a de nombreuses communes qui étaient disposées à acheter des locaux et à les mettre gratuitement à disposition de médecins, ainsi que des logements pour une location à prix modérés. Donc il estime que la Commune fait une très bonne affaire dans le cas présent, d'autant plus qu’ils veulent acheter car cela fait partie de leur business plan d’une carrière générale, Il précise que la retraite des médecins et professions libérales représente 30 % de leur salairé environ. Donc l’achat d’un bien immobilier fait leur business plan pour leur retraite également; c’est pour cela que beaucoup de médecins, qui louaient dans des villes, même parfois gratuitement, sont partis car ils avaient besoin d’être propriétaire lors de leur départ à la retraite, d'autant plus qu’ils commencent à cotiser à 30 ans. Il estime donc que la Commune a de la chance que de jeunes médecins veulent s’installer sur son territoire.
20/34 DOOOOOOOQNDOOANE
12. BAIL RURAL EARL MEGOZ — PROJET DE BAIL MODIFIE
M. COIN rappelle que suite à la cessation d’activité de M. , exploitant agricole de la commune, le conseil municipal lors de sa séance du 6 décembre 2022 a délibéré pour approuver la résiliation des baux de M. MEGOZ et approuver un nouveau bail, pour neuf années renouvelables par tacite reconduction au bénéfice de MM.
représentants de l’'EARL MEGOZ, et ce à compter du 01/01/2023.
Par délibérations du 17 octobre 2023 puis du 11 juin 2024, la liste des parcelles initialement prévues dans le bail a été modifiée.
Le Club Gessien d'Education Canine, initialement installé sur la commune de Thoiry, recherche un nouveau terrain pour installer leur activité et a sollicité la commune. Après étude des différentes possibilités existantes sur les terrains communaux, il leur avait été proposé, dans un premier temps, en accord avec MM. , de s’installer sur une partie de la parcelle 251BN0012 actuellement exploitée par ces derniers.
Cependant, après discussions et étude-des- différentes solutions possibles, il s’avère que l’implantation de ce club sur une partie du terrain AY0010, serait plus bénéfique pour les deux parties.
Il est à noter que le bail, n’a à ce jour pas fait l’objet d’une signature mais que l’occupation des terrains est effective depuis le 17 janvier 2023.
Il est proposé au conseil municipal de conclure un bail rural sur les terrains suivants, pour neuf années renouvelables par tacite reconduction au profit de la société EARL MEGOZ, créée par , et ce à compter de la date de signature du bail :
N° Parcelle m? | situation
AL 0015 5 250 | LES TATTES
(ORNEX)
251BN 15 13 766 | LES TATTES
251 BN 0007 14 050 | LES TATES
251 BN 0008 4 908 | LES TATES
AD 0014 23 865 | LES TATTES DU MOULIN
251 BN 0012 9 816 | LES TATTES DU MOULIN
AY 0005 4 264 | CHAMP LOGP
AY 0006 3 814 | CHAMP LOUP
AY 0007 4775 | CHAMP LOUP
AY 0023 4280 | CHAMP LOUP
AY 0010 P Environ 1 900 | CHAMP LOUP
Soit un total d’environ : 9,0688 ha.
La superficie définitive sera fixée par le document d’arpentage en cours de réalisation de la parcelle AYO010.
Ce bail sera consenti au prix minimal fixé par arrêté préfectoral du 07/08/2024 fixant les minima et maxima relatifs au prix des fermages, soit au prix de 151.52 €/ha et par an. Il sera revu chaque année en fonction de l’indice des fermages à la date anniversaire.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,
21/34 13.
- APPROUVE les nouveaux termes relatifs au bail à signer avec l'EARL MEGOZ ; - DIT qu'aucune indemnité ne sera demandée à l'EARL MEGOZ pour l'occupation des terrains depuis le 01/01/2023 et ce jusqu’à la signature du bail ;
- DIT que les frais afférents seront à la charge de la commune ;
- AUTORISE Mme la Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
OOOOOOOOOCOONOUE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TERRAIN CLUB CANIN
M. COIN explique que le Club Gessien d'Education Canine, initialement installé sur la commune de Thoiry, est à la recherche, depuis plus d’un an, d’un nouveau terrain pour installer son activité et a sollicité la commune. Après étude des différentes possibilités existantes sur les terrains communaux, il leur sera proposé de s’installer sur la parcelle AY0010, située route du Maroc, à côté de la future caserne du SDIS. Cette parcelle est actuellement exploitée par , lesquels sont d'accord avec ce projet. Une surface de cette parcelle d’environ 12 000 m° est prévue pour le club canin, conformément à l’annexe 1 du bail, dans le but qu’il y aménage un parking d’une quarantaine de places, un local de stockage et un lieu de vie de l'association (bureau, kitchenette / pièce d'accueil, WC), ainsi qu'un grand espace laissé en herbe pour l'éducation canine.
Ce bail est consenti pour une durée de 15 ans. La commune prend en charge les frais de raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité pour un montant évalué à 40 000€ : il est prévu que le loyer de 222 euros par mois à verser par l'association à la commune couvre cet investissement sur la durée du bail.
L'association prend à sa charge les frais d'aménagement sur la parcelle (création d'une plateforme en tout venant pour la réalisation du parking et mise en place des bungalows, clôture de l’ensemble du terrain, mise en place d’un portail, installation de mâts d’éclairage).
En cas de résiliation du bail à l'initiative de la commune avant le terme convenu, la commune versera à l'association une indemnité équivalente au coût des investissements réalisés pour la création de la plateforme rapporté au nombre de mois restant à courir.
E. BUTTON demande la raison de la durée du bail qui est de 15 ans, au lieu de 9 ans pour s’aligner sur les baux ruraux. Mme la Maire répond que c’est pour avoir un loyer mensuel acceptable pour l'association afin de supporter les travaux de 40 000 €. Elle rajoute que le site est difficile à valoriser. E. BUTTON poursuit au sujet du coût l'éclairage suite à la mise en place de mâts et demande si l’association prendra à sa charge cette dépense. M. COIN répond par l’affirmative. Mme la Maire suggère de vérifier les horaires pendant lesquels l’éclairage fonctionnera. Mme la Maire se réjouit de la possibilité offerte aux habitants d’éduquer leur chien. Elle rappelle que l’association, avec plus de 400 adhérents, n’avaient aucun lieu pour prodiguer ses cours d'éducation. JL. PICARD rappelle que les associations d'éducation canine sont destinées non pas à éduquer les chiens mais à éduquer leurs maîtres. Ceci permettra peut- être d’obtenir plus de civisme de la part des concernés. E. DE MALEZTEUX souligne qu’il est important de rappeler que les plantations soient effectuées en bordure de voirie afin d’isoler le voisinage du bruit. Mme la Maire poursuit en indiquant que les cours sont également dispensés pour apprendre aux chiens à ne pas aboyer et qu’effectivement la future caserne des pompiers risque de générer plus de nuisances sonores. JC. CHARLIER rappelle que les plantations seront constituées d’arbustes et non d’arbres et que leur fonction est de cacher visuellement les
22/34 i4.
activités et non de réduire le bruit. Le Club Canin s’est engagé à cela. JL. PICARD reprend la parole pour dire qu’il a participé aux cours d’éducation canine et explique qu’il y a différents profils de chiens. Il est difficile d’empêcher des jeunes chiots démarrant leur éducation d’aboyer mais ils ne sont pas très bruyants. Dès que l’éducation des maîtres et des chiots donne des résultats, certains décident de poursuive dans le but de faire du parcours et les chiens ont dans cette activité un bon comportement qui ne devraient pas provoquer beaucoup de nuisances sonores.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l’ununimité,
- APPROUVE les termes relatifs au bail à signer avec le Club Gessien d'Education Canine ; - AUTORISE Mme la Maire ou son 1“ Adjoint, à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
DOOOOOOQAQQDANOC
CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR _DES AGLANDS (RD 35B) ET D’UNE VOIE VERTE (RD 35): DEPARTEMENT / COMMUNE
E. IMOBERSTEG rappelle que la Commune de PREVESSIN-MOENS va prochainement accueillir un nouveau centre d'incendie et de secours gessien. Après une première étude de faisabilité, il s'est avéré nécessaire d'améliorer le débouché des véhicules d'incendie sur la RD 355B au droit du carrefour des Aglands. A ce jour, les rayons de raccordement étriqués ne permettent pas l'ensemble des mouvements en tourne à droite notamment.
C'est ainsi que la commune porte le projet de requalification du carrefour dit des Aglands (RD 35B / VC du Maroc). Le projet permettra d'améliorer le débouché des véhicules de lutte contre l'incendie mais également de créer une véritable porte d'entrée de la commune engageant les automobilistes à modifier leur comportement.
Les espaces libérés permettront de créer des cheminements piétons ainsi qu'une nouvelle voie verte dont le raccordement sera poussé jusqu'au carrefour à feux du carrefour de l'Europe assurant le bouclage avec la route de Meyrin.
Dans le cadre de ces aménagements, s’agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental, il convient d'établir une convention précisant les engagements respectifs de nos deux collectivités vis-à-vis de ce projet.
Il est ainsi prévu que le financement de l’opération sera assuré par la Commune de Prévessin- Moens et que le Département de l’Ain lui versera une participation financière d’un montant forfaitaire de 79 651.54 €. Ce montant est établi sur la base du marché départemental.
Concernant les charges d’entretien et de fonctionnement, le Département assurera les dépenses relatives à la couche de roulement de la chaussée routière, les panneaux de signalisation directionnelie du réseau départemental, les panneaux d’entrée et sortie d’agglomération ainsi que le fauchage des accotements enherbés jusqu’au 1% aménagement.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de E. IMOBERSTEG entendu, à l’unanimité, - APPROUVE les termes de cette convention,
- AUTORISE Mme la Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer cette convention et tout document nécessaire s’y afférant.
DOOOOOOOONIAION
23/34 15. CONTRAT DE PARTENARIAT POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — CONSIGNE LA POSTE PICKUP
S. RALL explique que la commune de Prévessin-Moëns souhaite améliorer l'accès des
habitants aux services de livraison en mettant à leur disposition une consigne automatique Pickup. Ce dispositif permettra un retrait de colis sécurisé et accessible 24h/24 et 7j/7.
L'implantation de cette consigne se fera à la Salle Polyvalente Gaston Laverrière (SPGL), sous
le préau en façade. Ce choix d'emplacement garantit une bonne accessibilité aux habitants, tout
en optimisant l’utilisation d’un espace communal déjà fréquenté.
Dans cette optique, un contrat de partenariat portant occupation du domaine public a été rédigé
entre la Commune et la société Pickup Services, pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable
tacitement jusqu’à 15 ans maximum.
Par ce contrat ia commune-s’engage à :
° Mettre à disposition de l’emplacement sous le préau de la SPGL pour l’installation de la consigne.
*_ Fournir une alimentation électrique en 220V si nécessaire (sauf si la consigne fonctionne sur
batteries ou panneaux solaires).
+ _ Entretenir l'emplacement, notamment en veillant à la bonne accessibilité de la consigne.
« Faciliter les autorisations nécessaires pour l’installation et l’exploitation du dispositif,
< Ne pas entraver l’exploitation de la consigne, en garantissant un accès permanent et en
évitant toute obstruction ou modification sans accord préalable de Pickup.
+ _Ne pas proposer de service équivalent concurrent sur son territoire pendant toute la durée du
contrat, sauf à plus de 5 km d’une consigne Pickup existante,
De son coté, Pickup Services s’engage à :
< Installer et exploiter la consigne, en assurant sa mise en service et son bon fonctionnement.
e Gérer la maintenance et la réparation de l’équipement, y compris la remise en état en
cas de dysfonctionnement ou d’actes de vandalisme signalés par la commune.
e Prendre la responsabilité de exploitation, notamment en cas de litiges avec les
utilisateurs concernant la réception ou la livraison des colis.
+ A retirer la consigne si elle devient inutilisable ou si la Commune décide de ne plus la maintenir en place, avec des frais éventuels selon la durée d’exploitation.
Les modalités financières prévues dans le contrat sont les suivantes :
< Pickup verse une redevance mensuelle de 30€ HT par mètre linéaire de consigne installé.
+. La consommation électrique de la consigne est prise en charge par Pickup dans le cadre
de cette redevance.
+ En cas de retrait anticipé de la consigne à la demande de la Commune, des frais de
démontage peuvent s’appliquer (entre 1 990 € et 2 990 € HT selon l’ancienneté de
l'installation).
24/34 16.
Ce partenariat représente une opportunité pour la communeen offrant un service complémentaire aux habitants, sans nécessiter d’investissement initial. La gestion de la consigne est entièrement assurée par Pickup, ce qui limite les contraintes pour la collectivité.
E. BUTTON remercie pour la rectification de cette convention au niveau de la participation financière de la Commune. Elle rappelle que E. IMOBERSTESG à indiqué, lors du conseil municipal de décembre 2024, que les travaux d’alimentation électrique seraient effectués par la Commune et à ses frais, alors que dans la convention (page 9, article 3.1.2.2), il est indiqué qu'ils seraient refacturés à PICKUP SERVICES. Elle demande si c’est une erreur. E. IMOBERSTEG a indiqué que l’alimentation électrique provenait de la SPGL lors du dernier conseil a bien été réalisé. Mme la Maire répond que les travaux leur ont bien été refacturés.
E. BUTTON indique que dans la convention, un accès permanent est garanti. Dans le cadre de manifestations, telles que le forum des associations, elle demande si l’accès permanent peut être garanti. S. RALL répond que l’installation étant en façade et sous le préau ne devrait pas poser de problème pour y accéder. L'accès serait empêché s’il y avait une mise en place de barricades mais cela ne sera pas le cas pendant des manifestations. E. BUTTON poursuit en demandant si la présente convention est dédiée uniquement à l’installation du relais à la salle polyvalente ou si cette convention permettra à La Poste PICKUP d'installer d’autres consignes sur d’autres lieux. S. RALL répond que la convention concerne uniquement l’installation à la salle polyvalente. E. BUTTON demande combien il y aura de casiers. S. RALL répond ne pas savoir ; il y a 4 mètres linéaires d’installation mais Les casiers peuvent avoir des dimensions différentes. E. BUTTON demande, à propos de la clause des « plus de 5 kilomètres d’une consigne PICKUP existante » si cette distance n’est pas trop élevée. Elle trouve que la Commune aurait pu limiter cette distance, Cette clause implique donc que PICKUP a un monopole. $. RALL répond qu’il s’agit de conventions standardisées. E. BUTTON rajoute que cette convention a tout de même été adaptée aux demandes de la Commune. $. RALL rajoute qu’il peut être intéressant pour la Poste d’avoir des relais dans un rayon donné. JL. PICARD demande s’il n’y aurait pas un intérêt d’avoir ce type de services dans le cœur de village. Mme la Maire répond que cela avait déjà été étudié mais que cela ne semblait pas opportun au vu du visuel de l’installation (barre jaune) alors qu’il est envisagé de réaliser un coeur de ville esthétique, d’autant plus que la Poste y est déjà installée. S. RALL poursuit en disant qu’à la salle polyvalente, les parkings sont déjà présents et souvent libres (en dehors des manifestations). CHAUVET rajoute qu’il n’était pas envisageable d'installer un tel relais colis près de la frontière suisse.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de $. RALL entendu, à l'unanimité, -_ APPROUVE le projet de contrat de partenariat,
- AUTORISE Mme la Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à la présente affaire.
GORQTAONACIINEICI
CAPG : _ MODIFICATION __DE LA REDACTION__DE_LA_ COMPETENCE «CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES »
E. IMOBERSTEG rappelle que :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 alinéa 2 et son article L.5216-5 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 mars 2019 et 23 septembre 2021 définissant les compétences de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, notamment la compétence « Organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maîtrise des déchets inertes » ;
25/34 17.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pays de Gex agglo n°2019.00154 en date du 23 mai 2019 portant modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;
Vu l’article L.5211-17 alinéa 2 aux termes duquel « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Considérant la notification de Pays de Gex agglo en date du 17 janvier 2025, reçue en mairie le 20 janvier 2025, de la délibération du conseil communautaire n°2019.00154 du 23 mai 2019 ayant approuvé la modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, en substituant à la rédaction « Organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maîtrise des déchets inertes », celle de « Création, aménagement, entretien et gestion d’installations de stockage de déchets inertes ».
E. BUTTON s'étonne qu’une délibération de 2019 soit notifiée en 2025. Elle poursuit en demandant ce que cette modification entraîne comme changements pour la Commune. Elle rappelle que le sujet avait été évoqué pour des installations de stockage de déchets inertes sur des terrains communaux. Elle demande également si le terrain qui avait été proposé à l’entreprise BALLAND est concerné par cette compétence au niveau de la CAPG. Mme la Maire répond que le terrain qui avait été identifié avait pour conséquence de faire une étude d’impact environnemental conséquente qui a eu pour conclusion un niveau de compensation tel que l’Agglomération n’ira pas. Il fallait compenser à la fois en termes de surfaces mais aussi en termes de fond de concours auquel la Commune tenait, et qui avait été négocié par M. LAURENSON, à hauteur de 35%. Cette modification ne change rien et ce n’est pas à ce jour un enjeu pour l’Aggiomération d’idée future ; ils recherchent d’autres sites. Mme la Maire indique que si on passe d’« organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maîtrise des déchets inertes » à « création et aménagement », c’est que tout est encore à faire.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de E. IMOBERSTEG entendu, à l’unanimité, -_ APPROUVE la nouvelle rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex dans les termes suivants: « Création, aménagement, entretien et gestion d'installations de stockage de déchets inertes » ;
- DIT que cette délibération sera notifiée à M. le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et à Mme la Préfète de l’Ain.
OOOOOOOONOOAAONE
CAPG : CONVENTION BASSINS DU NANT ET DE MAGNY
E. IMOBERSTEG rappelle que la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015) ont attribué cette nouvelle compétence aux EPCI à compter du ler janvier 2018.
26/34 18.
Elle comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de
l'Environnement :
1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° l’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° la défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique),
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En application de l’article L.1321-1 et de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la Communauté d'agglomération et de la Commune.
Rien n’ayant été formalisé depuis le transfert de compétence, la Commune et la CAPG ont échangé sur le sujet et fait une visite sur place en 2024. En a découlé la rédaction d’un procès- verbal de mise à disposition d'ouvrage hydraulique par bassin (bassin du Nant, bassin de Magny). Ces procès-verbaux formalisent les responsabilités de chacun dans l’entretien de ces ouvrages et décrivent donc majoritairement les actions réalisées par la CAPG avec les fréquences associées.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de E. IMOBERSTEG entendu, à l'unanimité, - APPROUVE ces 2 procès-verbaux ;
- AUTORISE Mme la Maire on l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer les procès- verbaux. | Le Lo on nn [1
CONVENTION DE PARTENARIAT GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE
B. CHAUVET rappelle que le dérèglement climatique et le réchauffement a de nombreux impacts, notamment la disposition de nombreuses espèces et l’arrivée d’autres espèces dont le frelon asiatique à l’origine d’énormes dégâts dans les ruches.
Considérant la présence de frelons asiatiques sur la commune,
Considérant que le frelon asiatique est une espèce envahissante qui présente un danger tant pour la biodiversité que pour la sécurité publique,
Considérant que le Groupement Sanitaire de 1 Ain (GDS01) coordonne et anime la lutte contre le frelon asiatique et que cette lutte est du ressort des organisations professionnelles et des collectivités,
Considérant que le GDS01 veut promouvoir un piégeage massif des fondatrices au printemps afin d’éliminer le maximum de fondatrices et donc limiter le nombre de nids,
Le GDS01 propose une convention de partenariat d’un an renouvelable deux fois afin de lutter contre cette espèce invasive via la mise à disposition gratuite de pièges. En contrepartie, la commune s'engage à décider de l'emplacement et mettre en place les pièges, renouveler les appats et réaliser et transmettre des relevés réguliers des individus capturés afin que le GDSO01 s'assure de la pertinence du dispositif.
27/34 19.
E. BUTTON demande qui sera le référent pour la Commune. B. CHAUVET répond que pour l'instant, cela n’a pas été décidé. JL. PICARD rajoute qu’il s’agit d’une excellente idée et demande si un plan d’action ne pourrait pas être mis en place pour les chenilles processionnaires. Mme la Maire répond qu’une communication sera faite via le Mag et le site internet afin qu’un signalement soit recensé en mairie et que la démarche soit expliquée pour les administrés rencontrant ce problème sur leur propriété. JC. CHARLIER rappelle que ce problème est de la responsabilité de chacun lorsque les chenilles sont sur la propriété d’un particulier. Il précise que de nombreux lotissements s’organisent dans cette lutte par une intervention commune d’une entreprise d’entretien d’espaces verts afin d’obtenir des prix moins élevés.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de B. CHAUVET entendu, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de cette convention,
- AUTORISE la Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer cette convention et tous documents nécessaires s’y afférant.
STATIONNEMENT_EGLISE DE MOENS — ACQUISITION_ FONCIERE_ (MAJ
SUPERFICIE)
JC. CHARLIER rappelle que dans le cadre de la concrétisation du projet de rénovation de l’église Saint Jean Baptiste de Moëns, la commune souhaite créer du stationnement.
Lors du conseil municipal du 23 juillet 2024, une délibération a été prise pour approuver la rétrocession d'une partie des terrains cadastrés à l’époque BD261 et BD15. Cependant, une erreur s’est glissée concernant la surface à reprendre de ces parcelles. Après intervention du géomètre, la nouvelle parcelle cadastrée se nomme désormais BD368 et la surface constatée pour cession à la commune est de 1041 m°? au lieu de 1026 m° : par conséquént, il convient de reprendre cette nouvelle contenance.
Il est proposé au conseil municipal de réactualiser la surface et le prix de l’acquisition de cette parcelle au prix de 17 697 euros environ au lieu 17 442 euros environ comme précédemment délibéré.
L'ensemble des formalités administratives (document d’arpentage, acte administratif) seront gérés par les services de la commune.
Après débat, le conseil municipal, exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition foncière dans le domaine public d’une partie des parcelles BD368 d’une surface d'environ 1041 m° pour la somme d'environ 17 697 euros, - DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,
- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,
-_ DECIDE de passer les actes en la forme administrative,
- DESIGNE M. COIN, 1* Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes sy rapportant,
ODOOO0OOOONOAUGOC
28/34 20. RETROCESSION COMMUNE / SCCV LE QUART À BRETIGNY
21.
JC. CHARLIER rappelle que pat convention en date du 30 octobre 2023, il a été convenu la
rétrocession d’une poche de stationnements et de la servitude de passage mode doux
débouchant sur le four communal sur l’Impasse de la Courée. Par ailleurs, il a été convenu la
reprise par la commune d’une bande de terrain (accotement) sur le chemin de la Ruelle à
Brétigny.
Les aménagements étant aujourd’hui terminés et les documents d’arpentage réalisés, la
rétrocession peut être actée,
Les parcelles nouvellement cadastrées BC274-275-276 doivent être cédées à la commune pour une surface totale de 532 m° à l’euro symbolique.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité,
- APPROUVE la rétrocession dans le domaine public des parcelles BC274-275-276 d’une
surface de 532 m° pour un euro symbolique,
- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,
- DONNE pouvoir à Mme la Maire deprocéder aux démarches et formalités |nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,
- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,
- DESIGNE M. COIN, I* Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et
authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s°y rapportant.
LL on JL im
RETROCESSION IMPASSE DU MANDEMENT - INSTALLATION DE PAV
JC. CHARLIER indique que cette rétrocession concerne le projet de construction du
programme Villes et Villages de 49 logements collectifs sur les parcelles AW27-28-29 et 30 de Pimpasse du Mandement, aujourd’hui terminé, une rétrocession est prévue pour l’installation
d’une aire de collecte pour des conteneurs enterrés.
Le géomètre est intervenu, la nouvelle parcelle est cadastrée AW86 d’une contenance de
148 m°. Il conviendra donc de procéder à la régularisation de la domanialité en passant ces
parcelles dans le domaine communal. Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.
E. BUTTON fait remarquer qu’il serait bien, lorsque cela est possible, de rétrocéder à la
Commune la parcelle concernée par tous les points d’apports volontaires sur tout le territoire. JC. CHARLIER répond que dans certains cas (par exemplaire pour le futur cœur de village), ce n’est pas possible car Les PAV sont installés à l’intérieur de l’opération,
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité, - APPROUVE la rétrocession dans le domaine public de la parcelle AW86 d’une surface
de 148 m° pour un euro symbolique,
- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,
- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier,
- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,
- DESIGNE M. COIN, 1“ Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et
authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les
actes s’y rapportant
LE Lo fu oo nm
29/34 22.
23.
24.
RETROCESSION AU DEPARTEMENT - ROND-POINT DE MAGNY
JC. CHARLIER explique que lors de la réalisation du rond-point de Magny sur la
départementale RD35, une partie du rond-point est restée propriété de la commune, l’autre
partie étant propriété du Département.
Après concertation et accord du département, la rétrocession au Département peut s’effectuer pour une surface de 1072 m2. Celle-ci s’effectuera à l’euro symbolique.
JC. CHARLIER fait remarquer que la passation de ce type d’actes en la forme administrative
permet de gagner en temps et en coût par rapport à un acte notarié.
Après déba, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à l’unanimité,
-_ APPROUVE la rétrocession dans le domaine public du Département de la parcelle AL176 d’une surface de 1072 m° pour un euro symbolique,
- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,
- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires
aux fins de réguiuriser ce dossier,
- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,
- DESIGNE M. COIN, 1* Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et
authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les
actes s’y rapportant.
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RETROCESSION ROUTE DES ALPES — PARCELLE BL290
JC. CHARLIER explique que dans le cadre de l’aménagement route des Alpes et du nouvel
alignement entre le domaine public et privé, une régularisation foncière de l’empiétement de la parcelle BL290 d’une surface de 5 m? est à prévoir. Après avoir obtenu f’accord des
propriétaires, la parcelle peut être rétrocédée dans le domaine public de la commune.
Il conviendra donc de procéder à la régularisation de la domanialité en passant cette parcelle
dans le domaine communal, Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité,
- APPROUVE la rétrocession dans le domaine public de la parcelle BL290 d'une surface
de 5 m° pour un euro symbolique,
- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,
-_ DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier,
-_ DECIDE de passer les actes en la forme administrative,
- DESIGNE M. COIN, 1* Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et
authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les
actes s’y rapportant.
RETROCESSION ROUTE BELLEVUE
JC. CHARLIER explique que suite aux réalisations de maisons individuelles sur la route
Bellevue, une bande de terrain le long de la route cadastrée AH301 — AH302 d’une contenance
de 33 m° et 29 m° sera rétrocédée à la commune afin de conserver une bande paysagère.
Après avoir obtenu l’accord du propriétaire, les parcelles peuvent être rétrocédées dans le domaine public de la commune.
30/34 25.
Il conviendra donc de procéder à la régularisation de la domanialité en passant ces parcelles dans le domaine communal. Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité,
- APPROUVE la rétrocession dans le domaine public des parcelles AH301-302 d’une surface totale de 62 m° pour un euro symbolique,
- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,
- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier,
- DECIDE de passer les actes en la forme administrative,
- DESIGNE M. COIN, 1“ Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et
authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.
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CONVENTION ASSOCIATION INTERSTICES
M. IOGNA-PRAT expose. qu'après. une première expérimentation réussie concernant un diagnostic social et un accompagnement des habitants de la résidence de la Bretonnière, la Commune souhaite poursuivre et étendre son partenariat avec l’association de travailleurs sociaux Interstices, d’une part en direction d’autres quartiers en difficultés (le Prieuré et les Acculats), et d’autre part en direction des jeunes de ces quartiers, afin de construire une véritable politique jeunesse.
Mandat Prieuré /Acculats |
La commune de Prévessin-Moëns, régulièrement interpellée par des habitants des quartiers du Prieuré et des Acculats au sujet des difficultés qu’ils rencontrent (incivilités, insécurité, défaut d’entretien), souhaite faire intervenir une structure d’interventions sociales afin de mieux circonscrire les difficultés rencontrées et y apporter des réponses.
La mission a un double objet.
Tout d’abord établir un diagnostic social permettant de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les habitants et en identifier les causes. Pour réaliser ce diagnostic, l’association Interstices déploiera sur site des travailleurs sociaux qui rencontreront et travailleront avec les habitants ainsi qu’avec les représentants locaux des bailleurs sociaux.
D'autre part, il s’agira d’identifier les actions susceptibles d’être déployées pour résoudre les difficultés rencontrées par les habitants en impliquant les bailleurs et les acteurs sociaux intervenant sur le territoire. Ces actions pourraient intervenir dans des secteurs tels que : - Identifier et orienter les locataires en difficulté sociale ;
- Identifier et orienter les locataires en difficulté d’insertion professionnelle ; - Désamorcer d'éventuels conflits intergénérationnels ;
- Accompagner les locataires vers un meilleur sentiment de sécurité, y compris en ce qui concerne les incivilités ;
- Créer une dynamique positive d'immeuble.
Concernant le mandat Jeunesse, suite au double constat, d’une perte de vitesse de l’espace jeunes et de la présence de certains jeunes collégiens qui «traînent » au niveau parc du château/collège/Acculats/Prieuré, avec un risque de petite délinquance, la mission de l’association Interstices aura vocation à établir un diagnostic social permettant de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les jeunes et d’en identifier les causes. Pour réaliser ce diagnostic et développer une remédiation, l’association Interstices déploiera sur site des travailleurs sociaux qui rencontreront et travailleront avec Les groupes de jeunes ainsi qu'avec
31/34 les acteurs publics concernés (notamment association ALFA3A en chaïge de l’espace jeunes, le collège le Joran, la Maison des familles, la Mission Locale...)
D'autre part, l’association aidera à identifier et à initier les actions susceptibles d’être déployées pour résoudre les problématiques rencontrées en impliquant la commune et les acteurs éducatifs et sociaux intervenant sur le territoire.
Le projet mandat Jeunesse à fait l’objet d’une présentation en commission scolaire famille jeunesse du 20 janvier dernier.
Pour Les 2 mandats, l’association interviendrait par enveloppe de 20 heures, au tarif de 1 850 € par enveloppe, et avec un maximum de 7 enveloppes dans l’année (4 à 5 enveloppes fléchées pour la mission Prieuré/Acculats et 2 à 3 enveloppes fléchées pour la mission jeunesse).
A l'issue de chaque période, l’accord de la commune est sollicité pour la poursuite de l'intervention.
E. BUTTON fait remarquer que le montant dans la convention est en francs suisses. M. IOGNA-PRAT indique que ce montant sera converti pour être facturé en euros pour chaque enveloppe. JL. PICARD demande ce que cette association va fournir à la Commune. M. IOGNA-PRAT précise que le livrable de l’association est de rendre compte d’un audit de la situation sur la zone concernée suite à la saisie de la Commune de la part des habitants, de problématiques telles qu’incivilités, insécurité, problème avec les bailleurs, ete. Le premier travail de l'association Interstices sera donc de réaliser cet audit, A partir de celui-ci, elle poutra proposer des solutions. Il cite pour exemple que certains parkings sont utilisés comme point de deals. La première réponse, automatique, est le passage de la gendarmerie, qui n’aboutira pas forcément à un résultat dans le temps. M. IOGNA-PRAT explique qu’il faut alors aborder le problème d’une autre manière, c’est-à-dire avec le bailleur et Les habitants, voir ce qu’il est possible pour faire en sorte que ces personnes, non originaires du quartier, puissent être identifiées et chassées. Il poursuit en indiquant qu’un certain nombre d’incivilités sont présentes entre habitants ; il conviendra d'examiner quelles solutions suggérées par l’association sont à retenir pour résoudre ces problèmes d’incivilités. L'association sera donc en charge de faire un
audit et de proposer des solutions. Il indique que ces problèmes qui étaient également récurrents à la Bretonnière ont en partie été résolus. L'intervention de l’association au niveau de la Bretonnière a eu pour effet de créer une dynamique avec un double objectif et intérêt. Tout d’abord, une association de locataires a été créée laquelle est devenue l’interlocuteur du bailleur, entraînant plus de résultats que pour une demande émanant d’un locataire isolé, Les incivilités ont pratiquement cessé. Un état d’esprit positif est présent dans ce quartier aujourd’hui. Cette dynamique repose sur la volonté des gens qui ont décidé de s’impliquer, mais cela n’implique pas que ce soit continuel dans le temps. M. IDGNA-PRAT cite pour exemple le nettoyage des abords du quartier à l’initiative des locataires en juin dernier, qui s’est terminé par une fête des voisins. C’est ce que la Commune désire reproduire au Prieuré, où le même type de problématiques est rencontré. La différence est le nombre de plaintes des locataires au niveau du bâti (les travaux importants actuels vont peut-être résoudre ce problème), mais il demeure des incivilités et de l’insécurité, sur lesquelles il faut essayer d’en comprendre la raison.
Mme la Maire poursuit en indiquant que la Commune a été agréablement surprise par l'excellent travail de l’association sur la Bretonnière. L’idéal serait de monter un collectif au Prieuré également.
32/34 26.
21.
Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. IOGNA-PRAT entendu, à l'unanimité,
-_ APPROUPVE le projet de convention avec l’association Interstices,
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à la présente affaire.
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SUBVENTION MAYOTTE
Mme la Maire propose de verser une subvention à MAYOTTE.
Elle rappelle que vu l'urgence de la situation, face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté
l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France
urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à
la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Elle
propose le versement d’une subvention de l’ordre de 2 000 € à la Croix rouge Française.
Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, à 1 ’unanimité,
- APPROUVE ce soutien à Mayotte par l'octroi d’une subvention exceptionnelle de
2000.00 € à la Croix Rouge Française ;
- HABILITE Mme la Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
DONC
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES
DELEGATIONS RECÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme la Maire demande s’il y a des remarques suite au relevé des décisions prises en vertu des
délégations reçues du conseil municipal,
E. BUTTON demande si les tarifs sont toujours indiqués en HT : Mme la Maire répond par
l’affirmative. E. BUTTON demande ensuite ce qui est entendu par « contrat avec le Messager
pour une campagne de notoriété visibilité 2025 dans le Pays Gessien » : Mme la Maire répond qu’il s’agit des dépenses pour la publication des encarts réservés aux événements communaux. E. BUTTON demande pourquoi ne pas l'avoir fait avant. Mme la Maire répond que c’est une proposition du Directeur de la communication et que cela était également fait les années
précédentes.
Décisions :
- Décision n° 001-2025/FI du 06.01.2024 pour la création d’une régie de recettes et d’avances
« voyage ERASMUS 2024/2025 » :
- Décision n° 002-2025/FI du 07.01.2024 pour la création d’une régie de recettes « carte de
stationnement résidentiel »
Contrats :
- Contrat avec GONNET IMPRIMEUR pour la fourniture et l'impression de bâches pour
information sur les travaux pour un montant de 4 850,00 € HT,
- Contrat avec CITEOS pour l’éclairage du terrain de foot engazonné pour un montant
11 678.50 € HT,
- Contrat avec LE MESSAGER pour une campagne de notoriété visibilité 2025 dans le
Gessien pour un montant 6 672.00 € HT,
33/34 - Contrat avec KENTEC pour l’organisation technique (structure, éclairage et sonorisation)
de la cérémonie des vœux du Maire pout un montant 6 824,00 € HT,
= Contrat avec CHOSSADE FILLINGES SAS pour l'achat d'un véhicule type MY25
TRAXTER pour les services techniques pour un montant 31 668.96 € HT,
= Contrat avec les DEFRICHEURS pour l'entretien, la taille de végétaux et du désherbage
pour l’année 2025 pour un montant 31 000,00 € HT,
-_ Contrat avec COPY PLUS IMPRIMERIE pour l’impression du magazine n° 33 pour un
montant 5 109,61 EHT,
_ Contrat avec BENOIT GUYOT pour l'exploitation et la maintenance des bâtiments
communaux : chauffage / ventilation / climatisation / CTA / ECS / légionellose pour une
durée de 3 ans pour un montant de 83 775,00 € HT,
- Contrat avec EBI pour la fourniture de mobilier pour la Maison des familles pour un
montant de 9 321,21 €HT,
- Contrat avec BONGLET pour le curage, la démolition, le doublage, les cloisons, les faux
plafonds — jes faïences et la maçonnerie (Lot 1) pour la Maison des familles pour un
montant de 85 697,20 € HT,
- Contrat avec VMD MIROITERIE pour les menuiseries extérieures — Métallerie, pour la
Maison des familles pour un montant de 115 672.00 € HT,
= Contrat avec CUISINES ET BAINS LOMBARDOT pour les menuiseries intérieures et
l’agencement, pour la Maison des familles pour un montant de 56 992,20 € HT,
- Contrat avec BONGLET pour les peintures, et les sols souples (lot 4), de la Maison des
familles pour un montant de 32 032,95 € HT,
__ Contrat avec GERMAIN Gérard SAS pour la plomberie et la VMC (lot 5) de la Maison
des familles pour un montant de 5 801,12 € HT,
- Contrat avec FORAZ SARL pour l'électricité, les courants forts/faibles, le SSL le
chauffage électrique (lot 6) de la Maison des familles pour un montant de 52 631,00 € HT,
= Contrat avec AMOME CONSEILS pour le programmiste pour l'opération de
restructuration du groupe scolaire des Grands Chênes, pour un montant de 22 400,00 € HT
(tranche ferme),
- Contrat avec le groupement REVET’SPORT/EUROVIA pour la requalification du plateau sportif le Joran pour un montant de 209 087,19 € HT.
Concessions :
Lo TYPE N° Décision du NOM CONCESSIONNAIRE CONCESSION | EMPLACEMENT
21/01/2025 » Terrain 309
20/01/2025 I Terrain 171
06/02/2025 | Columbarium | C3 _ Case 1 garden
. EVENEMENTS A VENIR
L. AMSELLEM rappelle la sortie « Car pour l'Art» pour les familles prévue le 30 mars à
Salins-les-Bains.
La séance est levée à 22h50.
La Maire, Le Secrétaire, Aurélie GODARD ÆHARILLON Philippe DURAND
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