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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Monswiller.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=32)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE MUNICIPAL n° 12/2006
portant interdiction de stationnement aux gens du voyage
en dehors de l’aire d’accueil aménagée à cette fin sur le territoire
de la Communauté de Communes de la Région de Saverne
M. le maire de la commune de MONSWILLER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dont l’article 1er pose le principe de la participation de la commune à la politique d’accueil des gens du voyage,
VU les décrets d’application n° 2001-540 et n° 2001-541 du 25 juin 2001, et n° 2001- 569 du 29 juin 2001,
VU la circulaire d’application n° 90-449 du 5 juillet 2001,
VU l’article R.116-2 du Code de la voirie routière relatif à l’occupation irrégulière du domaine public,
VU l’article 53 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure relatif au délit d’occupation, en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, d’un terrain appartenant :
▪ soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en application de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
▪ soit, à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain,
Considérant que l’aire sise 100, rue de l’Ermitage à 67700 SAVERNE, aménagée pour l’accueil des gens du voyage et ouverte à cette fin depuis le 3 avril 2006, correspond aux normes techniques applicables aux aires d’accueil qui figurent dans le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001,
Considérant que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, en son article 9-I, permet au maire, lorsqu’une aire d’accueil aménagée a été créée, d’interdire tout stationnement de gens du voyage en dehors de cette aire,
Considérant qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de prévoir que toute installation en dehors de cette aire d’accueil aménagée pour les gens du voyage soit considérée comme allant à l’encontre de la volonté de la commune de participer effectivement à la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage,
arrête :
Article 1er : Le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de MONSWILLER en dehors de l’aire aménagée située à SAVERNE et sise 100, rue de l’Ermitage.
…/…Article 2 : Toute occupation irrégulière du domaine public entraînera des mesures immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire communal ou vers l’aire d’accueil de SAVERNE par-devant M. le juge des référés civils.
Article 3: Toute installation, en groupe, sur un terrain appartenant à la commune pourra donner lieu à des poursuites judiciaires au regard notamment du nouvel article L.322-41 du Code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera transmise à MM. :
- le Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la Région Alsace,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne,
- le Procureur de la République,
- le Commandant la brigade de Gendarmerie de Saverne.
Fait à Monswiller, le 4 avril 2006.
Le maire,
Pierre KAETZEL.