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Déliberation - zinuxqlkb7iw5v7
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Brens.
Lien du pdf (Déliberation - zinuxqlkb7iw5v7)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal
Du Vendredi 1er Mars 2024 à 19h00
Mairie de Saint-Hilaire-de-Brens
En présence de :
Laurent GUILLET,
Bernard CARRIER-SALVADOR-REDON, Isabelle JANAUDY, Régis YVRARD,
Olivier ARZANO, Fabien BILLET, Sabine DERRIEN, Fabien HOSTETTLER, Gisèle GUICHERD, Marie-Odile
SAMSON, Jean Pierre TERRIEUX.
Absences excusées :
Hélène POULAIN, Dorothée DELALANDE, Bertrand LEYDIER, Agnès MOREL.
Rappel de l’Ordre du Jour :
1- Election du Secrétaire de séance
2- Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du 20 Janvier 2024
3- Délibérations :
3.1 Délibération concernant la loi APER
3.2 Délibération Convention 2024 Commune de Vénérieu
3.3 Délibération Convention 2024 Commune de Moras
3.4 Délibération pour la suppression de la régie produits divers n°822202
4- Point sur la réunion du SEPECC concernant le schéma de défense extérieure contre les incendies
5- Point sur les travaux en cours sur la commune
6- Questions diverses
Avant de débuter la séance du conseil municipal, l’association « Energies du Haut Dauphiné » au
sein des « Centrales Villageoises » vient présenter son projet de transition énergétique dans les
territoires.
Les Centrales Villageoises sont des sociétés locales à gouvernance citoyenne qui portent des projets en faveur de la transition énergétique en s'inscrivant dans une logique de territoire. Elles associent citoyens, collectivités et entreprises locales et contribuent aux objectifs énergétiques en tenant compte d'enjeux territoriaux transverses (développement économique local, intégration paysagère, lien social, etc.).
Les Centrales Villageoises fonctionnent en réseau au sein d'une Association et partagent un modèle commun, basé sur le partage d'un grand nombre d'outils et de services. Ce modèle est aujourd'hui mis en œuvre dans plusieurs régions françaises. L’association « Energies du Haut Dauphiné » était présentée au Conseil Municipal par son président André MANCIAUX, accompagné de Henri Denis ALLAGNAT. Créée le 12 octobre 2023 à Crémieu, cette association s’inscrit dans le réseau des Centrales Villageoises et sert de support à la création de la Société.
Le document « Energies du Haut Dauphiné » est consultable en mairie.1
1 Pour plus d’informations, voir les sites www.centralesvillageoises.fr et Création de l'association Energies du Haut
Dauphiné - Tous en Transition (tousentransition38.org). 2
La séance est ouverte à 19h40.
1- Marie-Odile Samson est élue secrétaire de séance.
2- Compte-rendu du conseil municipal du Samedi 20 Janvier 2024 : Le compte-rendu du conseil municipal du Samedi 20 Janvier 2024 est approuvé à l’unanimité des présents, soit 11 voix pour.
3- Délibérations
3.1 Délibération n° 2024-03 concernant la loi APER :
Le maire expose :
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de Production des Energies Renouvelables
vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu
de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après
concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir
des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables.
Ces zones en sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois,
ce cas échéant, un comité de projet sera obligatoire afin de garantir la bonne inclusion de la commune
d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent
d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR.
Il est précisé que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables (PLU) et en tout état de
cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés
aux différents niveaux (national, régional, local…)
- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les
modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments :
- L’identification des ZAEnR a été réalisée par le biais de différentes ressources disponibles sur le
potentiel des énergies renouvelables (références : cartographies des potentiels EnR transmises par la
communauté de communes) et en concertation avec Les Balcons du Dauphiné dans le cadre de
l’accompagnement des communes pour la définition des zones d’accélération,
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR ont été mis à disposition du
public lors d’une réunion publique organisée par les Balcons du Dauphiné à Crémieu à laquelle ont
participé huit habitants de la commune de Saint-Hilaire-de-Brens,
Les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :
- Solaire thermique : l’ensemble du territoire communal,
- Solaire photovoltaïque sur toiture : l’ensemble du territoire communal.
Marie-Odile Samson intervient pour souligner que l’information de la tenue d’une réunion publique à
Crémieu fut peu efficiente et qu’il n’y eu à ce stade aucune véritable concertation avec les habitants de
la commune. Ces propos n’étant pas validés par tous les conseillers municipaux. 3
Le conseil municipal approuve les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables (ainsi que leurs ouvrages connexes) mentionnées ci-dessus et sur
les cartes annexées à la présente décision,
par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention.
3.2 Délibération n°2024-04 pour la Convention 2024 avec la commune de Vénérieu
Le maire rappelle que la commune de Saint-Hilaire-de-Brens est en Regroupement Pédagogique
Intercommunal avec la commune de Vénérieu :
- Saint-Hilaire-de-Brens accueille à l’école maternelle, à la cantine et à la garderie les enfants de
Vénérieu, de la petite section à la grande section.
- Vénérieu accueille à l’école, à la cantine et à la garderie les enfants de Saint-Hilaire-de-Brens,
du CP au CM2.
Afin de pouvoir gérer équitablement les frais de gestion de chaque école, le maire propose de signer
une convention avec la commune de Vénérieu au prorata des élèves répartis dans chaque école.
Les effectifs sont les suivants :
Nombre d’enfants du RPI année scolaire 2023-2024 : 160
Maternelle : 27 enfants de Saint-Hilaire et 37 enfants de Vénérieu = 64 enfants
Primaire : 31 enfants de Saint-Hilaire et 65 enfants de Vénérieu = 96 enfants
Pour l’année civile 2024, il a été convenu qu’une somme fixe de 10 600 € par trimestre serait versé par
la commune de Vénérieu à la commune de Saint-Hilaire-de-Brens.
Ce montant correspond environ au remboursement de la partie du salaire des ATSEM duquel est
déduite la participation pour le surcoût d’une embauche supplémentaire à la garderie du matin et du
soir à Vénérieu (4 032 €).
Est inclus également le versement de la subvention de 50 € par enfant de chaque commune (pour
l’année 2024, Vénérieu est redevable de 300 €).
Le calcul définitif basé sur les dépenses réelles de personnel sera réactualisé en fin d’année. Le
montant de 42 400 € sera réajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de ce résultat sur la
convention suivante.
Pour l’année 2023, après calcul des dépenses réelles, la commune de Vénérieu doit verser à la
commune de Saint-Hilaire-de-Brens, la somme de 4 153,34 € (un titre sera fait début mars 2024).
En outre :
- Pour l’année 2024, chaque commune paie sa participation à la natation scolaire de cycle 2.
- Si l’achat de nouveaux manuels scolaires par Vénérieu s’avérait nécessaire, le montant de la
participation serait en fonction du nombre d’enfants en bénéficiant.
- L’abonnement du logiciel « BLenfance » facturé à la commune de Saint-Hilaire-de-Brens est financé
par chaque commune à hauteur de 50%. Pour mémoire, l’année 2023 a été facturée en janvier 2024
par Berger-Levrault, suite à une négociation pour les trois prochaines années d’un montant de
3062,14€, soit 1531,07 € par commune. Pour l’année 2024, la facturation se fera en Juillet.
- Depuis le 1er septembre 2023, chaque commune reçoit et règle la facture du traiteur puis fait sa
propre facturation mensuelle pour la cantine et la garderie.
Le conseil municipal approuve les propositions du maire,
par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention. 4
3.3 Délibération n° 2024-05 pour la Convention 2024 avec la commune de Moras
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Hilaire-de-Brens accueille à l'école maternelle
durant l'année scolaire 2023-2024, 6 enfants de la Commune de MORAS qui ne dispose pas
d'équipement scolaire préélémentaire.
Devant le nombre d’enfants, une participation est demandée à MORAS suivant la nouvelle loi de
décentralisation (Loi du 22.7.83 modifiée par le décret du 19.8.85 et la Loi du 9.1.86) de 850 € par
enfant soit un total de 5 100 €.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la Commune de MORAS,
par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstention.
3.4 Délibération n°2024-06 pour la suppression de la régie produits divers n°822202
Suite au rattachement de la commune à la Trésorerie de la Tour du Pin, les régies (régie des
téléalarmes, régie de la salle des fêtes, cantine et garderie…) ont été supprimées et remplacées par
l’émission de titres (cf. intervention d’Hélène POULAIN, compte-rendu du conseil municipal du 1er
décembre 2023).
Le Maire propose la suppression de la régie communale « produits divers » n° 822202.
Un arrêté de suppression de la régie sera transmis au Trésorier de La Tour Du Pin pour avis.
Désormais, les différentes recettes : dons, location de salles, téléalarme et concessions cimetière se
feront par un bordereau de titre.
Il est mis fin à la régie ainsi qu’aux fonctions du régisseur à compter du 01 Mars 2024.
Le conseil municipal approuve les propositions du maire,
par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.
4- Point sur la réunion du SEPECC concernant le schéma de défense extérieure contre les
incendies :
Le SEPECC avec le concours du cabinet MERLIN, nous propose d’établir notre schéma de défense
extérieure contre les incendies pour la somme de 4 000 €
Planning de réalisation proposé pour l’étude après le calage du modèle :
- Collecte de données / Cartographie : Mars à Juin 2024
- Analyse des résultats et définition du programme d’action : Juillet à Octobre 2024
- Envoi des rapports pour avis/relecture et validation : Novembre 2024
- Réunion de travail avec les communes : Décembre 2024
Le conseil municipal approuve la proposition du maire,
par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.
Arrivée d’Agnès MOREL, déléguée, libérée d’une réunion avec le SEPECC, à 20h50.
5- Point sur les travaux en cours sur la commune
Les travaux du séparatif Route de Mury devraient débuter fin 2024. Une réunion de la commission
Voirie est prévue dans les semaines qui viennent pour évoquer les travaux de réfection de la voirie
dans cette rue, à l’horizon 2025.
Le Département a terminé les travaux de la Route du Mont 5
L’entreprise PAILLET doit fournir un devis pour la réfection du chemin de Santalé.
A cette occasion, le maire rappelle que désormais des subventions sont affectées pour des travaux de
voirie par le Département
Réseaux de télécommunications NRO : les opérateurs BOUYGUES d’une part, et FREE d’autre part,
demandent des autorisations de travaux (ouverture de tranchées) pour connecter leurs abonnés
respectifs sur certaines portions de voiries aux réseaux NRO de Saint-Hilaire-de-Brens et NRA de Trept.
Il conviendra de vérifier les contraintes subies, pour prévoir les travaux pendant la prochaine réunion
de Voirie.
6- Questions diverses
Aire de jeu de l’école : sur le devis de 13 875.00 €, hors taxes, les subventions ont été accordées à
hauteur de 80% par le Département et la Région (aire avec jeu inclusif).
Domaine des Plagnes : Madame MARIDAT demande une autorisation temporaire d’installation de
chapiteau. Or, le chapiteau qui devait être démonté en fin de saison 2023 ne l’a pas été entièrement.
Un procès verbal d’infraction au code de l’urbanisme a été adressé au Procureur de la République de
Bourgoin-Jallieu pour constater la situation.
L’avocat de la commune a été saisi.
Réunions à prévoir :
Commission Finances : la commission se réunira le Mardi 05 Mars 2024 à 18h pour
finaliser le budget et le présenter pour approbation lors d’une session du conseil municipal dont la date
reste à déterminer.
Commission Ecole : la commission se réunira le Mardi 12 Mars 2024 à 18h.
Cérémonie du 19 mars : Commémoration des accords d’Evian (18 mars 1962) et du cessez-
le-feu du 19 mars 1962. La cérémonie aura lieu le Mardi 19 mars 2024 à 18h devant le monument
aux morts.
La Poste continue de se diversifier et propose une réunion le Mercredi 03 Avril 2024 à 09h
en mairie pour présenter les différents métiers de l’entreprise.
Marie-Odile SAMSON
suggère d’inviter le président de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné à présenter
le projet de territoire au conseil municipal. Le maire contactera le président de la Communauté de
Communes.
Régis YVRARD, Commission Voirie :
- Les travaux d’enrochement et de canalisation sur la départementale D65, sont en cours .
- Les travaux réalisés par le Département, enrochement et espace de manœuvre en haut de la
route du Mont sont terminés.
Isabelle JANAUDY, Communication et Affaires sociales :
- Le bulletin municipal 2024 est en voie de réalisation 6
- La Journée de Nettoyage de la commune qui devait avoir lieu le 16 mars 2024 est reportée
au Samedi 13 Avril 2024. Rendez-vous à 09h devant la mairie.
Isabelle JANAUDY, informations sur la Taxe d’Aménagement :
La Taxe d’Aménagement (après obtention d’une autorisation de construire) évolue. Elle comprend une
part communale (taux de 1% à 5% fixé par le Conseil municipal) et une part départementale dont le
taux est fixé à 2,50% par le Conseil Général de l’Isère.
La TA est calculée à partie de la surface taxable (surface de construction créée, installations
extérieures, places de stationnement…) multipliée par une valeur forfaitaire et le taux :
Surface taxable créée x valeur forfaitaire x taux
L’augmentation porte sur les valeurs forfaitaires par m², fixées annuellement par arrêté ministériel :
- Valeur forfaitaire par m² de surface de construction 914 € pour 2024 (886 € en 2023)
- Valeurs forfaitaires pour les installations et aménagements :
o Place de stationnement (par place) : 3 000 € (2 000 € en 2023)
o m² de surface du bassin de piscine : 258 € (200 € en 2023)
o m² de surface du panneau photovoltaïque posé au sol : 10 €
o emplacement de tente, caravane, résidence mobile : 3 000€
o Habitation légère de loisirs : 10 000 €
o Eolienne de plus de 12 m de haut : 3 000 €
Isabelle JANAUDY fait remarquer l’augmentation de 3% de la valeur forfaitaire par m² de surface de
construction et de 22% par m² de bassin de piscine.
Ces informations ainsi qu’un mode de calcul de la taxe d’aménagement ont été mises en ligne sur le
site internet de la commune.
Bernard CARRIER SALVADOR REDON, 1er Adjoint :
- Le Département demande qu’à chaque dépôt de permis de construire pour un nouveau bâtiment, un
numéro lui soit alloué et enregistré sur le site d’adressage afin que le propriétaire puisse demander un
raccordement aux réseaux.
- Les communes de Vénérieu et de Saint-Hilaire-de-Brens se sont réunies pour échanger sur le
fonctionnement du périscolaire (cantine, garderie). Le Compte-rendu, validé, sera diffusé dans les
prochains jours.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le Vendredi 5 Avril 2024 à 19h00.
La séance est levée à 21h45.