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Procès Verbal - 1773994494 Proces verbal conseil municipal 28 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chitry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1773994494 Proces verbal conseil municipal 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
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Commune de Chitry-le-fort
Séance du 28 janvier 2026
PROCÈS VERBAL
SEANCE ORDINAIRE
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 À 19 HEURES 00
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est
réuni, salle de la Mairie, en session ordinaire, sous la présence de Monsieur Christian
BOULEY, Maire.
Etaient présents: M. BOULEY Christian, Mme DUMESNIL Sylvie, M. DURIF Joël,
M.VOCORET Sylvain, M FAULCONNIER Dominique, M. GIRAUDON Thibaut, Mme
CHALMEAU Vanina, Mme CHALMEAU Elodie, M. FABRICI Vincent, M. JACQUOT Fabrice.
Absents excusés avec pouvoir : M. DURVILLE Nicolas (pouvoir à Mme Sylvie DUMESNIL)
Absents excusés sans pouvoir : /
Secrétaire de séance : Mme CHALMEAU Vanina.
Convocation du vingt-trois janvier deux mil vingt-six adressée le vingt-trois deux-mil-vingt-
six à l'ensemble des Conseillers Municipaux.
L'ordre du jour était le suivant :
- _ Nomination secrétaire de séance,
- Approbation du compte rendu de la séance du 19 novembre 2025,
- Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire, - Ecole —- Convention RPI,
- Ecole — Participation voyage scolaire,
- Bornes recharges électriques :
« Délégation de compétence,
= Convention occupation du domaine public,
- Personnel :
“ Modalités de gestion des heures complémentaires e
supplémentaires,
= Suppression poste — Adjoint technique 14.08/35è"e,
s Création de poste,
- CDG89 — Mission complémentaires,
- Base adresse nationale- Liste des rues,
- Questions diverses
Ilest constaté que le quorum est atteint.
Désignation du secrétaire de séance.
Mme Vanina CHALMEAU est désignée secrétaire de séance.
Approbation à l’unanimité des présents du procès-verbal de la séance du 19 novembre
2025.
Page 1 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
2026-01 — ECOLE CONVENTION RPI
Monsieur le Maire présente la convention proposée par la commune de Saint-Bris-Le-
Vineux.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés
- ADOPTE la convention annexée concernant le regroupement pédagogique
intercommunal entre les communes de Chitry et Saint-Bris-Le-Vineux,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.
2026-02 - ECOLE — PARTICIPATION VOYAGE SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un voyage scolaire est organisé du 8 au
12 juin 2026 à Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique) au profit des élèves des classes de
CE1, CE2, CM1 et CM2 du RPI, représentant un effectif de 46 enfants à ce jour.
Le coût total de ce séjour s'élève à 23 057 €. Le plan de financement prévisionnel est le
suivant :
— participation de l’association Les Grumos : 6 000 €,
— participation de la coopérative scolaire : 1 500 €,
— participation des familles : 165 € par enfant,
= participation des communes : 175 € par enfant.
ll est précisé que l’ensemble des participations sera versé sur le compte de la coopérative scolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
décide d'attribuer une participation financière d’un montant de 175 € par enfant scolarisé
domicilié sur la commune de Chitry et participant au voyage scolaire ;
_ décide d'attribuer une participation financière correspondant à 50 % de ce montant, soit
87,50 € par enfant, pour les élèves extérieurs aux deux communes ;
_ autorise Monsieur le Maire à verser ces participations sur le compte de la coopérative
scolaire et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2026-03 - BORNE RECHARGE ELECTRIQUE — DELEGATION DE COMPETENCE
La communauté de l’Auxerrois est compétente pour l'installation et l'entretien des
infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et ce conformément à l'article
L.2224-37 du CGCT, sur tous les ouvrages sous maitrise d'ouvrage de la Communauté de l'Auxerrois.
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique et de mobilité durable, la
Communauté de l’Auxerrois souhaite faciliter l'émergence d’une offre de recharge de véhicules électriques.
A cette fin, la communauté de l’Auxerrois envisage le lancement d’un appel à
manifestation d'intérêt pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'un réseau de
bornes de recharge pour véhicules électriques sur les ouvrages sous maitrise d'ouvrage
de la Communauté de l’Auxerrois et sur le territoire des communes signataires de la
convention ci-annexée.
Afin de mener à bien cet appel à manifestation, il est en effet nécessaire que les
communes souhaitant participer à cet AMI délègue leur compétence en matière de
création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de la charge nécessaire à
l'usage de véhicules électriques à la communauté de l'Auxerrois selon les termes de la
convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Page 2 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
- De déléguer à la Communauté de l'Auxerrois l'exercice de la compétence en
matière de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables en vue
de la participation à l'appel à manifestation d'intérêt porté par la communauté
de l’Auxerrois,
- D'approuvé la convention de délégation de compétences correspondantes ci-
jointe,
- D'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
2026-04 - BORNE RECHARGE ELECTRIQUE — CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Le conseil municipal,
VU l’article L.2224-37 du CGCT,
VU l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par la Communauté de l’Auxerrois pour
l’instaliation, l'exploitation et l'entretien d’un réseau de bornes de recharge pour
véhicules électriques sur les ouvrages sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de
l'Auxerrois et sur le territoire de communes signataires.
VU la délibération N°2025/089 déléguant la compétence « infrastructure de recharge de
véhicules électriques » (RIVE) à la Communauté de l’Auxerrois.
Considérant que la commune peut bénéficier de la pose d’une borne de recharge de
véhicules électrique par IZIVIA,
Considérant que cette installation est conditionnée à la signature d’une convention d'occupation du domaine public,
l'emplacement proposé pour l'implantation d’une borne à Chitry se situe entre le 1 et le 9 Promenade du Tertre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et
représentés :
= APPROUVE la convention d'occupation du domaine public annexée ente la
commune et la société IZIVIA
AUTORISE le Maire à signer la convention.
:2026-05 — PERSONNEL — MODALITES DE GESTION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la
collectivité et que l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois, dont les
missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Page 3 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
Le Maire informe l’assemblée :
> Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le
cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par
l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°
2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place
de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par
mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une
période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de
service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité
Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées
après consultation du CST, pour certaines fonctions.
Pour les heures effectuées au-delà du cycle de travail défini dans la collectivité pour un
agent à temps complet, les IHTS sont calculées et majorées selon la procédure
normale décrite dans le décret n° 2002-60.
> Les heures complémentaires: pour les agents à temps non complet, les heures
effectuées au-delà de leur temps de travail hebdomadaire mais dans la limite du
cycle de travail défini dans la collectivité pour un agent à temps complet, sont des
heures complémentaires qui doivent être payées et ne peuvent faire l’objet de
compensation ou de majoration.
Toutefois, et conformément au décret n° 2020-592 sus-mentionné, pour les
collectivités qui le souhaitent, ces heures complémentaires peuvent être majorées,
après délibération, à hauteur :
e de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du
dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non
complet et
e de 25% pour les heures suivantes.
Le Maire propose d’appliquer la gestion des travaux supplémentaires et complémentaires de la manière suivante :
l. LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) :
A. Compensation des heures supplémentaires
effectuées :
il rappelle que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou
partie, sous la forme d'un repos compensateur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le choix sera fait par l'autorité territoriale, en accord avec l'agent et au vu des besoins du
service.
B. Bénéficiaires de l'I.H.T.S. :
Seront éligibles, les agents :
- Titulaires ou stagiaires de catégorie C ou B,
- Contractuels de droit public de catégorie C ou B, sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
- _ Atemps partiel (suivant un mode de calcul particulier).
Le Maire propose d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes
applicables aux agents de l'Etat, l'IHTS aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Page 4 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
Emplois
Cadres d'emplois Grade . (Exemples : agent d’accueil, agent de
restauration, animateur périscolaire,
agent technique polyvalent ….)
Rédacteur Rédacteur principal 1°° | Secrétaire de mairie classe
Adjoint technique Adjoint technique | Agent technique polyvalent principal 2°"° classe
Adjoint technique Adjoint technique Agent de cantine - ATSEM
Adjoint technique Adjoint technique Agent de cantine
C. Montant :
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est de 25
heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Son calcul est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
- 125 % pour les 14 premières heures,
- 127 % pour les heures suivantes,
- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),
- 66 % quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) entre dans le calcul de l'IHTS.
IL LES HEURES COMPLEMENTAIRES :
A. Gestion des heures complémentaires :
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps non complet
uniquement; jusqu’à hauteur d’un temps complet. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Elles doivent être réalisées à la demande du supérieur hiérarchique ou de l'autorité
territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
B. Bénéficiaires des heures complémentaires :
Seuls les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels de droit public, à
temps non complet, quel que soit leur catégorie (catégorie A, B ou C), peuvent accomplir des heures complémentaires.
Le Maire propose d'instituer les heures complémentaires aux agents relevant des cadres
d'emplois suivants selon les modalités suivantes :
Emplois
Cadres d'emplois Grade . (Exemples : agent d’accueil, agent de
restauration, animateur périscolaire,
agent technique polyvalent ….)
Rédacteur Rédacteur principal 1*"* | Secrétaire de mairie classe
Adjoint technique Adjoint technique | Agent technique polyvalent principal 23è"€ classe
Adjoint technique Adjoint technique Agent de cantine - ATSEM
Adjoint technique Adjoint technique Agent de cantine
Page 5 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
C. Montant:
Concernant leur rémunération, la DGCL a précisé dans sa note du 26 mars 2021 que les
heures complémentaires peuvent seulement être rémunérées, et non donner lieu à un repos compensateur.
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, relatif aux modalités de calcul et à la majoration de
la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, détermine les
modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
La rémunération d’une heure complémentaire est calculée en divisant par 1820 la somme
du traitement annuel brut et, le cas échéant, de la NBI et de l’indemnité de résidence d’un
agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires :
e 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des
heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;
e 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité) décide:
- D'adopter les modalités de gestion des travaux supplémentaires ainsi
proposée pour les IHTS et pour heures complémentaires, dont /a non majoration
des heures complémentaires.
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités.
- Que les indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire,
- Que l'autorité territoriale peut procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
- Que la présente délibération entre en vigueur le 1* février 2026.
‘2026-06 — PERSONNEL — SUPPRESSION DE POSTE - ADJOINT TECHNIQUE
M. le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de
la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil
municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas
de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à
l'avis préalable du comité social territorial.
Compte tenu de la réorganisation du service de restauration scolaire, il convient de
supprimer le poste d’adjoint technique à 14.08/35
Vu l'avis du comité social territorial réuni le 13 novembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de supprimer l'emploi
d’adjoint technique à temps non complet à raison de 14.08/35ème hebdomadaires au service de restauration scolaire.
2026-07 — PERSONNEL — CREATION DE POSTE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Le Maire, rappelle à l’assemblée que :
Page 6 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de l’absence non justifiée d’un agent il y a lieu, de créer un
emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité afin
d'assurer les missions d'agent de cantine à temps non complet à raison de 6.33 heures
hebdomadaires, conformément à l’article L 332-23 1° du code général de la fonction
publique.
Après avoir entendu Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
" De créer un emploi non permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité.
= Que cet emploi non permanent est créé pour une période allant du 12
janvier2026 au 03 juillet 2026 inclus, à temps non complet et à raison de 6.33 heures hebdomadaires.
= Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique 1° échelon.
= D'autoriser le Maire à signer le contrat de travail
= Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
ADOPTÉE : à l'unanimité des membres présents
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, par voie postale au 22 rue
d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
2026-08 — CDG89 — MISSIONS COMPLEMENTAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-
48,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil d'administration du CDG 89 en date du 24 novembre
2025 approuvant les termes de la convention cadre d'adhésion aux missions
complémentaires du CDG89, le règlement de prestation annexe relatif aux
missions complémentaires à tarification spécifique proposées par le CDG 89 et la
grille tarifaire annexe relative aux missions complémentaires proposées par le CDG89 à compter du 01/01/2026.
VU la convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le Centre de gestion de l'Yonne,
VU le règlement de prestation relatif aux missions complémentaire à tarification
spécifique annexé à la convention cadre,
Page 7 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
VU la grille tarifaire des missions complémentaires annexée à la convention cadre,
CONSIDERANT que le Code général de la fonction publique prévoit, aux articles L. 452-40 et
suivants, le contenu des missions complémentaires que les Centres de gestion de la
fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
CONSIDERANT qu’en raison d’une diversification importante de ses missions
complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 proposait 9 conventions différentes
aux collectivités et établissements publics de l'Yonne.
CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions complémentaires
à tarification spécifique, le CDG 89 propose de recourir à une convention cadre unique
d'accès aux missions complémentaires proposées par le CDG 89.
: CONSIDERANT que l'adhésion à cette convention cadre unique n’engendre aucun coût
supplémentaire pour les collectivités et établissements publics sauf dans la mesure où
ceux-ci sollicitent l’utilisation d’une des missions à tarification spécifique proposées par le
CDG89,
CONSIDERANT que les conventions désormais couvertes par cette convention cadre, et qui
sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre.
CONSIDERANT que le CDG 89 propose l’adhésion libre et éclairée à ses prestations
complémentaires au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention cadre
d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89 »,
CONSIDERANT la possibilité pour le conseil d'administration de faire évoluer les tarifs des
prestations et services annuellement,
CONSIDERANT, que la collectivité cocontractante ou l'établissement cocontractant n’a pas
l'obligation de recourir à tous les services et missions complémentaires à tarification spécifique en adhérant à ladite convention,
Le rapport de Monsieur le Maire étant entendu et après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer la convention cadre d'adhésion aux missions
complémentaires proposées par le CDG89, couvrant la période du 1° janvier
2026 au 31 décembre 2028, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de service, à ja
convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposés par le
CDG89.
- DIT que les crédits nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus
par la convention cadre unique du CDG 89, seront autorisées après avoir été
inscrits au budget.
2026-09 — BASE ADRESSE NATIONALE - LISTE DES RUES
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de
choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au
libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la
connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier
et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt
communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
Page 8 Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2026
- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à
la circulation et des lieux-dits suivants :
- Allée des Noyers
- Allée du Parc,
- Boué,
- Chemin de Champagne,
- Chemin de la Sente,
- Chemin de la Vierge,
- Chemin de Vaudu,
- Chemin des côtes,
- Chemin des Fossés,
- Chemin Vau du Puit,
- Grande Rue,
- Place de l'Eglise,
- Promenade du Tertre,
- Route de Courgis,
- Route de Montallery,
- Route de Saint Bris,
- Rue de Beauregard,
- Rue du Beugnon,
- Rue de la Fontaine,
- Rue des Voies Neuves,
- Rue du Ruisseau,
- Rue Total,
- Ruelle du Beugnon,
- Ruelle de la Serpette,
- Ruelle des Pignons,
- Ruelle des voies Neuves,
- Ruelle du Pressoir,
- Ruelle Petit,
- Ruelle Tonnelot
- Chemin d'Auxerre.
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE le nom des rues ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H03
La secrétaire de séance Le Maire
Vanina CHALMEAU Christian BOULEY