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Procès Verbal - 1776413424 Proces verbal seance du 09 04 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Chitry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1776413424 Proces verbal seance du 09 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal
Séance du 09 avril 2026
PROCÈS VERBAL
SEANCE ORDINAIRE
DU JEUDI 09 AVRIL 2026 A 19 HEURES 30
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal
s’est réuni, salle de la Mairie, en session ordinaire, sous la présence de Monsieur Christian
BOULEY, Maire sortant.
Etaient présents: M. BOULEY Christian, M. FABRICI Vincent, Mme MACHADO Laurence,
Mme GRIFFE Christelle, M. THIBAULT Arnaud, M. PETRIGNET David, Mme PLANCHARD
Corinne.
Absents excusés avec pouvoir : Mme NOWAK Vanessa (pouvoir à Mme Laurence
MACHADO), M. FAATOMO James (pouvoir à Mme Christelle GRIFFE), M. PETRIGNET David (pouvoir à M. Vincent FABRICI)
Absents excusés sans pouvoir : /
Secrétaire de séance : Mme Christelle GRIFFR
Convocation du trois avril deux mil vingt-six adressée le trois avril deux-mil-vingt-six à l'ensemble des Conseillers Municipaux.
L'ordre du jour était le suivant :
- Nomination secrétaire de séance,
- Approbation du procès-verbal du 10 mars 2026,
- Délégation du conseil municipal au Maire,
- Autorisation de recours à un avocat,
- Fermeture poste ATSEM,
Il est constaté que le quorum est atteint.
Désignation du secrétaire de séance.
Mme Christelle GRIFFE est désignée secrétaire de séance.
‘2026-23 — DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme ou M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans la limite 100 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 50 000€ par an, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a
de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article
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Séance du 09 avril 2026
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 10 000€ ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-
2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal (/e conseil municipal doit fixer des limites ou conditions des
délégations données qui portent sur les dispositions de l'article L 213-3 du code de
l'urbanisme - mais il n'est pas obligé de le faire pour les délégations qui portent sur les
dispositions des articles L 211-2 à L 211-2-3);
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra
également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
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Conseil Municipal Séance
du 09 avril 2026
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum autorisé par le conseil municipal soit 100
000 € par année civile :
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article
L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal
soit pour un montant inférieur à 50 000 €, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code ;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini
aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil Municipal
;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4
et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur
le territoire de la commune et de conclure la convention
prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est membre
;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution
de subventions :
27° De procéder, dans le cadre d’un projet communal au
dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de Ja commune, le droit prévu
au 1 de l'article 10 de la loin° 75-1351 u 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ,
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code
de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes,
ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres Correspondant
à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur
à 20€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par
décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles
le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice
de cette délégation :
2026-24 — AUTORISATION DE RECOURS A UN AVOCAT
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'existence
d’un différend opposant la commune à un agent Communal,
portant sur son licenciement suite à la réorganisation du
RPI et du fait que la commune n’a pas de poste vacant
Compte tenu de la nature du litige et de ses implications juridiques,
il apparaît nécessaire de recourir à l'assistance d’un
avocat afin de défendre les intérêts de la commune et
d'assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
° _ VU le Code général des collectivités territoriales,
° __ CONSIDÉRANT la nécessité de défendre les intérêts de
la commune dans le cadre du litige Susmentionné,
° CONSIDÉRANT l'opportunité de recourir à un conseil juridique
spécialisé, DÉCIDE :
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Séance du 09 avril 2026
1. D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire en vue de
recourir aux services d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la
commune dans le cadre du litige avec l’agent communal concerné ;
2. De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour choisir l'avocat, signer la
convention d'honoraires correspondante et engager les dépenses afférentes ;
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;
4. D'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice si nécessaire.
w
2026-25 — FERMETURE POSTE ATSEM
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L541-1 à L542-
35,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 février 2026
Le maire informe l'assemblée,
Que compte tenu :
- De la réorganisation du RPI,
- De la nouvelle convention de RPI,
- De l’absence de classe maternelle à Chitry,
il convient de supprimer l'emploi d’ATSEM.
En effet, la réorganisation du service, la signature d’une nouvelle convention de RPI avec la
commune de St Bris le Vineux ont fait disparaître les besoins d’un ATSEM.
De plus, l'absence de classe maternelle sur la commune de Chitry rend inutile le maintien
d’un poste d’ATSEM pour lequel il n’y a plus de travail à lui proposer.
La fermeture est donc une mesure de bonne administration du service. Le maire soumet cette proposition au conseil municipal,
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, de supprimer
l'emploi d'ATSEM à temps non complet à raison de 32h59 par semaine annualisé à compter du 03 juillet 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et plus personne ne demandant la parole,
décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
° D'adopter la proposition du maire de suppression d'emploi ce qui modifie comme suit le tableau des emplois :
SERVICE MEDICO SOCIAL
EMPLOI GRADE(S) |CATEGORIE | Suppression | Création | Durée ASSOCIE(S) | hebdomadaire
ATSEM | ATSEM C 1 0 32h59 annualisé
Le maire Christian BOULEY:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 DIJON) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat, par voie
postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr.
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Séance du 09 avril 2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H50
La secrétaire de séance Le Maire
Christelle GRIFFE Christian BOULEY
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